PL21 2006-2011 Où en sommes-nous?

PL212006-2011

Où en sommes-nous?Martine Cinq-Mars pour l’APPTES

Juin 2011

Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

Rappel des enjeux

La loi vient créer de nouvelles catégories d’activités jugées préjudiciables réservées aux professionnels membres d’un ordre

Les éducateurs pourront-ils continuer d’exercer les mêmes

activités dans tous les contextes où ils exerçaient jusqu’ici?

Juin 2011

Depuis le printemps 2006 jusqu’à l’adoption de la loi: ◦Réactions au rapport Trudeau◦Naissance de l’APPTES◦Documentation du dossier et sensibilisation◦Étude sur la situation des TES dans les milieux◦Dépôt du projet de loi 50 (automne 2007)◦Commission parlementaire (mars

2008):mémoire◦PL50 n’est pas adopté◦PL21( printemps 2009)◦Nouvelle commission parlementaire :

(mémoire)Juin 2011 Martine Cinq-Mars pour l'APPTES


Quelques problèmes identifiésPartage d’activités entre professionnels, les

techniciens sont exclusÉvaluation et détermination du PI exercés

actuellement par les TESÉtablit un niveau supérieur d’évaluation (diagnostic) mais pas de distinction claire entre les niveaux d’évaluation

Dans le champ de l’adaptation: réserve aux psycho-éducateurs

Juin 2011

PL21: Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines

Adoptée: juin 2009Juin 2011 Martine Cinq-Mars pour l'APPTES


Solutions du législateur (06-09)L’OPQ mènera deux chantiers de travailChantier 1:

Examiner les compétences des techniciens en lien avec les activités réservées

Compétences enseignées dans le programmeBesoins des employeurs et tâches réaliséesChantier impliquant: formateurs, employeurs,

techniciens, syndicats, ordres professionnelsSeptembre 2009 à décembre 2010Guy Lemire, Luc Thiffault, France St-Amour

(CSN) et moiJuin2011


Solutions du législateurChantier 2:

Élaborer un guide explicatif pour interpréter les contextes d’application des activités

Viendra préciser les niveaux d’évaluation (clinique –diagnostique- vs contextuelle)?

Ordres professionnels seulementAutomne 2009 à printemps 2010

Juin 2011


Solutions du législateurApplication APRES les travaux

(réglementation si nécessaire; pas ordre) Clause des droits acquisLes techniciens embauchés après le

20 juin 2010 ne pourront pas exercer les activités réservées, à moins que les conclusions du chantier 1 ne mènent à une règlementation différente…

Juin 2011


Conclusions des travauxChantier 1 (techniciens) Démonstration des compétences des TES à

exercer les activités réservées Écart entre les présentations (données

disparates,subjectives et parcellaires) Définition RESTRICTIVE de la notion

d’évaluation clinique :on réfère à un spécialiste au BESOIN

Peu ou prou d’impact sur les TES? Remise 31 décembre 2010 à l’OPQ pour

recommandations au ministre Pas encore remis au ministre en avril 2011...

Juin 2011

Conclusions des travauxChantier 2 (Guide explicatif)Doit venir baliser les niveaux d’évaluation • Évaluation clinique: il s’agirait d’une évaluation sur la base de critères différentiels permettant un diagnostic et un pronostic•De tels critères n’existent pas dans le champ de l’adaptation psychosociale

L’accès: pire que le secret de la Caramilk!

Juin 2011 Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

Enjeux actuels et constatsLes conclusions du Chantier 1 restent

inconnues (même au ministre?)L’OPQ continue de retenir le Guide

balisant les niveaux d’évaluationNos observations:

◦Il n’existe toujours pas de critères diagnostiques◦Les documents des Ordres définissent l’évaluation

sans se distinguer significativement de l’activité réalisée par les techniciens

◦L’Ordre des ps-eds réaxaminerait la possibilité d’intégrer les bacheliers


Enjeux actuels et constatsPeu semble avoir bougé depuis TrudeauL’évaluation pourrait devenir une activité

réservée tandis que les techniciens recueilleraient des données et exécuteraient

Les TES ne déterminent plus le PI dans certains CJ

Des employeurs éliminent des postes de TES (pas partout)

Des employeurs insatisfaits : interprétation disparate même si la loi n’est pas appliquée!


Enjeux actuels et inquiétudes Inquiétude liée au programme (réouverture ?)

Perte d’attraction disciplinaire potentielle...

Menace pour les cégeps (progr. techniques)

Danger de rupture dans la prestation des services aux clientèles

Ouverture à la privatisation



Actions réalisées 2010-11Préoccupations partagées: Communauté

d’esprit entre associations de techniciens, de professeurs, Fédération des cégeps et CSN.

Lettres et demandes:◦ À l’OPQ (tous)◦ Au bureau du ministre◦ Aux députées de l’opposition

Mobilisation des TES (L’ARTTES, colloque de Lanaudière)Rencontre avec la députée Beaudoin (à venir) (liens avec Agnès Maltais et Danielle Doyer)

20/01/2011

NOS DEMANDESConnaître les conclusions du chantier 1 et

pouvoir y réagirAvoir accès au Guide explicatifPoursuivre la réflexion collective sur

l’application des niveaux d’évaluation• pas seulement les Ordres qui définissent• Maintenir l’implication de TOUS les

partenaires des chantiers pour un consensusMettre sur pied un mécanisme de vigie pour

mieux suivre ce qui se passe dans les milieux (initiative de L’ARTTES)


SITUATION ACTUELLE (Apptes et partenaires)

APPTES: nous sommes hors jeuDeux comités par l’OPQ:

◦Comité de coordination Ordres, MELS, MSSS, Fédération des cégeps (DE

responsable:...) Suivi de l’implantation MELS demande retrait de la Fédération des cégeps!

◦Comité ministériel Suivi de l’implantation MSSS, actions concrètes Ministère, Associations d’employeurs et Syndicats (CSN

et APTS)Pourparlers CSN /OrdresReport de l’entrée en vigueur?

Juin 2011


ACTIONS À VENIR Rencontre avec la députée Beaudoin:

◦Pression au ministre pour demander:◦Accès au Guide et Rapport Chantier 1◦Implication dans l’interprétation des niveaux

d’évaluation Interpeller les Ordres professionnels

(associations de profs... Fédé)?Demander à la Fédé: interpeller MELS,

CRÉPUQ? Autres actions?

VOTRE AVIS? Juin 2011


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