Logiciels libres : quelles contraintes juridiques

pour les entreprises et les administrations publiques ?

Paul Van den BulckAvocat au barreau de Bruxelles

paul.vandenbulck@ulys.net www.ulys.net

Pascal ReynaudAvocat au barreau de Parispascal.reynaud@ulys.net

Qu’est ce qu’un logiciel libre ?

Logiciel dont le code source est :– Librement disponible– Duplicable– Modifiable– Redistribuable

Le logiciel libre est soumis à une licence– Application du droit d’auteur– Pluralité et singularité des licences libres

Free Software Foundation (FSF) Quatre libertés pour l’utilisateur :

1. Liberté d’exécution, pour tous les usages2. Liberté d’étude et d’adaptation 3. La liberté de redistribuer des copies4. La liberté d'améliorer le programme et de publier

ses améliorations

• Accès au code source• Concept de « gauche d’auteur » (copyleft).

– une licence qui reprend les quatre libertés décrites ci-dessus– dont les termes doivent être repris à l’identique en cas de

nouvelle distribution. Pas de restriction des droits initiaux

Open Source Initiative (OSI) Dix principes : www.opensource.org

1. Redistribution libre2. Code source3. Travaux dérivés4. Intégrité du code source de l'auteur5. Absence de discrimination envers des personnes ou des groupes6. Absence de discrimination envers des domaines d'activité7. Distribution de licence8. La licence ne doit pas être spécifique à un produit9. La licence ne doit pas imposer de restrictions sur d'autres logiciels10. La licence doit être neutre technologiquement

D’autres licences :

CeCILL : www.cecill.info– Une licence française

– Pour une meilleure sécurité juridique,

– Projet du CEA, le CNRS et l'INRIA

Un projet de licence européenne– Licence Publique de l’Union européenne

– Prise en compte du cadre législatif européen

– Et des objectifs de la Commission

« Copyleftées » ?

Les licences « copyleftées » : GNU GPL et Linux – Tout le monde peut utiliser le logiciel, le copier, le modifier et

distribuer des versions modifiées.

– Les œuvres dérivées du logiciel initial sont également diffusées sous la même licence.

Les licences non « copyleftées » : BSD – Liberté de copier le logiciel, de le diffuser et de le modifier, et

de publier ces modifications, mais autorise l’ajout de restrictions au logiciel.

– Liberté de rendre la version modifiée propriétaire

Le fonctionnement des logiciels libres Volonté de mutualiser les logiciels :

– Publication du logiciel accompagnée d’une licence

– Proposition d’amélioration

– Structuration d’une communauté

Les revenus : – Mise à disposition gratuite / payante

– Mise en place de contrats annexes de prestations de services (maintenances etc …)

Intérêt : secteur public / secteur privé

Avantages des logiciels libres Avantages

– Coût – Disponibilité du code source – Correction et amélioration : qualité du logiciel– Indépendance / éditeurs / prestataires– Ouverture et interopérabilité

Mais il faut se poser certaines questions : – Responsabilité accrue de l’utilisateur du logiciel– Absence de garantie

• Compétences internes ?• Dépendance envers la société de service ? • Fiabilité et pérennité des solutions ?• Compatibilité des applications ?

Les difficultés sur le terrain du droit commun

Loi applicable à la licence Détermination dans le contrat A défaut loi de la résidence du prestataire de la prestation caractéristique:

en principe le licencié Attention :

la loi applicable au contrat n’est pas forcément celle qui détermine la qualité d’auteur à titre initial ni celle applicable à la contrefaçon elle-même.

Obligation d’utiliser la langue française Loi n°94-665 du 4 août 1994 Obligations particulières pour les contrats du secteur public

Respect des règles gouvernant la conclusion de contrats à distances : art. 1369-4 et suiv. C. civ. : Contraignant pour les contrats BtoC

Garanties et responsabilités Transfert de la responsabilité sur l’utilisateur Validité des clauses de non-garantie ?

– Validité • Sauf faute lourde ou dolosive • Sauf clause permettant de se dégager d’une obligation essentielle au

contrat

Cession et licence :– Droit de la vente ou contrat d’entreprise ?– Discussion doctrinale : chose ou service ?– Arrêt de la C. de cassation en faveur de la prestations de services

• Cass. 2 nov. 2005

– Conséquence pratique :– Vices cachés :

• Pas applicable • Contrat d’entreprise et non contrat de vente

Organisation générale du droit d’auteur et logiciel libre Plusieurs questions :

– Logiciel libre et œuvre dérivée – Les contrats de cession du droit d’auteur du

CPI & les licences libres – Le droit moral – Contrat de travail & fonctionnaires – La compatibilité entre différentes licences

ou brevet de logiciel

Logiciel libre et œuvre dérivée L’auteur des modifications sur un logiciel renonce à

ses propres droits patrimoniaux : Le statut des œuvres dérivées

– Compatibilité avec les licences libres ?art.113-1 & art.113-4 CPI

– L’auteur initial peut-il engager les auteurs intermédiaires ?–  Les auteurs intermédiaires peuvent -ils renoncer à un droit

futur (doctrine) ?  Le système repose sur la bonne volonté de la

communauté et de la menace de contrefaçon en cas de non respect des licences … : – Jurisprudence à l’étranger : (Creative Commons)

Exigences du CPI & licences libres Si le formalisme du Code n’est pas respecté, la licence est nulle :

– Art. L.131-1 CPI et suivants et spécialement L. 131-3 • Mention de chacun des droits cédés• Précision quant à l’étendue, la durée, la destination, le lieux

– Voir aussi L 122-7 CPI  • Lorsqu'un contrat comporte cession totale du droit de reproduction,

la portée en est limitée aux modes d'exploitation prévus au contrat.

Champ d’application : entre l’auteur personne physique et son cessionnaire

Vérifier les licences soumises au droit français …

Contrat de travail, fonctionnaire et logiciel libre

Art. 113-9 CPI : le principe :– sauf clause contraire, – attribution à l’employeur des droits sur le logiciel créé par

l’employé Prévoir un mécanisme contractuel pour assurer la non-

appropriation par l’employeur des logiciels créés. A défaut, non-respect de certaines licences libres

Fonctionnaire créateur d’un logiciel libre– L’œuvre d’un fonctionnaire appartient à l’administration– Même principe dans le projet de loi DADVSI mais multiples

exceptions

Le droit moral ?

Caractère rarissime du contentieux pour le logiciel : problème théorique

Souvent obligation d’information sur les auteurs des modifications pour les logiciels libres

CPI Droit commun L. 121-1 et ss

Logiciel L.121-7

Paternité oui oui Respect oui très réduit

Divulgation oui oui Retrait et repentir

oui non

La compatibilité entre les différentes licences

Possibilité par une société de s’approprier un logiciel libre pour le diffuser sous forme propriétaire ?– Trois groupes :

• Le groupe « propriétarisation interdite »– Ex. GLP

• Le groupe « propriétarisation partielle autorisée »– Ex;Mozilla Public licence

• Le groupe « propriétarisation complète toléré »– Ex. BSD

Capacité à intégrer des composants– Voir en fonction des différentes licences

Analyse de GNU GPL Droit d’extraire des composants du logiciel ?

– Oui si contamination de l’ensemble, à défaut non Droit de procéder à des modifications avec intégration

dans un autre logiciel ?– Oui si contamination de l’ensemble, à défaut non

Droit de soumettre le logiciel à une nouvelle licence : – non sauf exceptions

Possibilité de garder secret des développements?– Oui : droit de choisir la diffusion ou non d’un logiciel – Mais si choix de la diffusion : application des règles ci-dessus

Projet de loi DADVSILogiciel libre

Légalisation des mesures techniques de protection– Respect de l’interopérabilité de ces « verrous » avec les

baladeurs numériques, lecteurs et autres supports d’écoutes

– Respect de la loi informatique et liberté

– Collège d’expert pour arbitrer les questions relatives à la copie privée.

Pour les partisans du libre, – Renforcement de la logique propriétaire

– Obligation légale au service des grands éditeurs ?

– Vers une interdiction des logiciels de P2P en France• Art. 12 bis (nouveau)

ConclusionQuestions

Paul Van den BulckAvocat au barreau de Bruxelles

paul.vandenbulck@ulys.net www.ulys.net

Pascal ReynaudAvocat au barreau de Parispascal.reynaud@ulys.net