BULLETIN DU BARREAU DE TOULOUSE

Mars 2015

Sommaire

Editorial p. 1 Conseil de l’Ordre p. 2 La vie du barreau p. 5 Travaux des commissions p. 6 Les chiffres du mois p. 10 ACTU de la Conférence du Barreau p. 11 Carnet p. 12 Agenda p. 12 Appels d’offres p. 13 Vie professionnelle p. 14 Jurisprudence p. 16 Formation professionnelle p. 18 Parution p. 20 Législation p. 21 Exposition p. 22

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EDITORIAL

Lorsqu’on postule à la fonction de Bâtonnier, on fourmille d’idées et de projets. Une fois en poste on se heurte parfois à des réalités concrètes dirimantes pour la mise en œuvre d’un ou plusieurs projets. Tel est malheureusement le cas du projet de crèche dans les anciens locaux de l’école des avocats au premier étage. Depuis le

20 janvier la Commission « Restructuration et aménagement des locaux » a travaillé d’arrache-pied sur ce projet de crèche. Je voudrais d’ailleurs ici saluer le travail de tous ceux qui y participent et particulièrement celui de Maître Patricia Cortès. Après avoir fait visiter les locaux à plusieurs professionnels, écrit et téléphoné à tout va, ce projet ne peut qu’être abandonné. En effet, pour obtenir l’agrément de la PMI, il nous a été indiqué aussi bien par les différents prestataires créateurs de crèches, que surtout par le médecin-chef de ladite PMI, que les « bambins » devaient bénéficier d’une sortie et donc d’un espace extérieur fermé avec un sol au surplus recouvert d’un revêtement souple pour éviter qu’ils ne se blessent. Malheureusement, la cour de la maison de l’avocat est une partie commune qui ne peut être privatisée et/ou clôturée ; au surplus, la croix du Languedoc qui y figure au milieu est classée et ne peut donc être recouverte. Dès lors, et sans même mentionner le fait que l’ascenseur n’est pas aux normes (ce qui pouvait être pallié), nous nous heurtons à un obstacle dirimant pour la création de la crèche à la maison de l’avocat. La commission ne renonce toutefois pas à l’idée de trouver des locaux proches du Palais qui pourraient être agréés, mais cela est très hypothétique aussi bien en terme de réussite qu’en terme financier. La Commission continue donc son travail à cet égard ainsi, du coup, quant à l’affectation et l’usage qui pourraient être donnés aux locaux du premier étage. Voici donc un projet qui s’envole mais qu’un autre projet peut remplacer. Un Bâtonnier doit savoir s’adapter…

Anne Fauré Bâtonnier de l’Ordre

Bulletin interne réalisé pour l’ordre des avocats sous la direction du Bâtonnier Anne Fauré Comité de rédaction : Nathalie Dupont, Véronique Christoph

www.avocats-toulouse.com - Email : ordre@avocats-toulouse.com

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CONSEIL DE L’ORDRE

Réunion du 2 février 2015

Journée de mobilisation La majorité des points portant débats sur le projet de Loi Macron avait été évoquée dans le cadre de l’assemblée générale du barreau de Toulouse qui s’est tenue le mercredi 28 janvier 2015 à 18 heures. Il semblerait que des avancées importantes, en notre faveur, aient eu lieu mais qu’il est toutefois indispensable de rester très vigilant, un certain nombre de députés pouvant toujours renverser le statu quo actuel qui n’est que provisoire. Madame le Bâtonnier continuera à rencontrer des élus et la Conférence des Bâtonniers et le Conseil National de Barreaux restent mobilisés. Ce point est en conséquence renvoyé à une prochaine séance du Conseil de l’Ordre.

Mise à disposition d’un bureau pour les avocats Il est rappelé et proposé :

que, dans le cadre de la loi sur la mise en conformité des cabinets vis-à-vis des personnes handicapées, les avocats vont devoir mettre leurs cabinets en conformité dans les meilleurs délais et faire une déclaration avant le 1er mars prochain,

que pour les cabinets qui ne pourront pas se mettre en conformité, l’Ordre des Avocats va mettre à la disposition des confrères un bureau (situé au rez-de-chaussée en face de la Banque Courtois) permettant d’accueillir les personnes handicapées pour des rendez-vous n’excédant pas une heure.

que les avocats collaborateurs, dont le contrat de collaboration a été rompu, et qui ne bénéficient que d’une domiciliation postale, pourront recevoir leurs clients dans un bureau mis à leur disposition à l’Ordre (en face de la Banque Courtois au 1er étage), pendant une durée de 3 mois après la fin de leur contrat de collaboration pour des rendez-vous n’excédant pas une demi-heure.

Dans ces hypothèses, les confrères devront réserver ce bureau auprès de l’Ordre.

Conseil d’administration de la CARPA du 19 janvier 2015 Deux nouveaux administrateurs ont été cooptés savoir Maître Denis Benayoun et Maître Jean Fabry-Lagarde Il a été mis fin au contrat de travail de Monsieur Serlooten en période d'essai, la CARPA est en conséquence en recherche d'un nouveau directeur.

Rentrée du tribunal de commerce du 22 janvier 2015 Le tribunal de commerce fonctionne bien avec un taux d’appel de 5 % particulièrement bas. Les juges ont toutefois exprimé leurs craintes par rapport au projet de loi Macron.

Assemblée générale de la Conférence des Bâtonniers Monsieur le Bâtonnier Yves MAHIU a été élu vice-président de la Conférence des Bâtonniers. SONT ABSENTS : Me Frédéric DOUCHEZ, ancien Bâtonnier, Me Jean-Marc DENJEAN, Me Christophe MORETTO

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Réunion du 2 mars 2015

Demande de subventions

de l’association rugbystique du palais pour l’année 2015 L’association rugbystique du palais sollicite, pour cette année 2015, une subvention de 2 000 € alors qu'elle n'avait rien sollicité en 2014. Pour mémoire, il est rappelé qu’en 2011 et 2012, elle avait reçu à ce titre la somme de 1 600 €. A la majorité, il est décidé de leur accorder la somme de 1.800 €.

Demande de « sponsoring » du D.J.C.E. Le DJCE (diplôme de juriste conseil d’entreprise, Université Toulouse 1 Capitole) sollicite une aide financière de l’Ordre dans le cadre du financement du mois de fin d'étude qui est organisé à Montpellier, étant précisé que les frais relatifs à ce mois de formation s’élèvent à 15 000 € pour toute la promotion. Par principe, le Conseil de l’Ordre estime que l’on ne peut pas « sponsoriser » le DJCE plutôt que telle autre formation. Cette demande de sponsoring est en conséquence refusée à l'unanimité.

Demande de subvention pour le salon de la propriété et copropriété le 11 juin 2015 Il est indiqué qu’il ne s’agit pas véritablement d’une demande de subvention mais plutôt d’une proposition de participation, moyennant finance, étant précisé que le thème cette année est la loi ALUR (manifestation prévue le 11 juin 2015 à l’espace Marengo, avec 50 stands sur 5 villages). Il nous est proposé de louer un stand pour 500 € HT, un second étant alors offert. Comme cela avait été fait précédemment, et dans la mesure où cette manifestation offre une bonne visibilité pour les avocats, l’Ordre souhaite participer et notamment en intervenant, à l’occasion de ce salon lors de la table ronde qui sera organisée. La location du stand proposée est en conséquence votée à l'unanimité.

Demande de subvention de l’UT1 concours « René Cassin » L’objet de cette demande de subvention est de permettre à certains étudiants de se rendre à Strasbourg pour participer au concours René Cassin, concours relatif aux Droits de l'Homme (il s’agit d’étudiants de 1ère et 2ème années de Master). Cette demande de subvention est présentée à hauteur de 850 €. Dans la continuité, et la logique de ce qui a été décidé ci-avant concernant le DJCE, il est décidé que l’Ordre n’a pas vocation à financer telle formation ou telle catégorie d’étudiants plutôt que tels autres. Cette demande de subvention est en conséquence refusée à l'unanimité.

Demande de subvention pour le colloque « Les pouvoirs d’instruction des juridictions constitutionnelles »

Il s’agit, là encore, d’une demande de partenariat pour un colloque qui aura lieu le 5 juin prochain, étant précisé qu’il nous est ici demandé de financer le cocktail, pour 910 € HT, et étant également précisé qu’aucun avocat ne doit intervenir durant ce colloque. Pour des raisons identiques à celles précédemment exposées, il est décidé de rejeter cette demande de subvention, et ce à la majorité.

Demande de subvention exceptionnelle de l’A.C.E.J.A. Il s’agit d’une demande de partenariat pour un colloque que doivent organiser les « jeunes » de l’ACE, à Toulouse, les 27 et 28 mars prochains, demande de subvention à hauteur de 3 000 €. Sur le principe, le Conseil de l’Ordre répond positivement à cette demande à la majorité. Sur le quantum, il est décidé, toujours à la majorité, d’allouer la somme de 1 500 €.

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LPA : nouvelles garanties protection accident « missions garde à vue » Madame Coq présente le projet de souscrire une garantie spécifique aux gardes à vue. Ne seraient concernés que les avocats de permanence garde à vue. Avant qu’il ne soit nécessaire de rentrer dans les détails relatifs aux modalités et au coût de cette protection qui serait une protection complémentaire, un débat s’instaure sur le principe même du recours à cette garantie concernant l’activité concernée. On peut, en effet, s’interroger si cela relève des missions de l’Ordre. Par ailleurs, il est possible que ces garanties soient susceptibles de privilégier certains confrères qui sont payés pour intervenir et volontaires. La question de la rupture d’égalité peut être posée. Enfin, la seule limite à la garde à vue de cette couverture pose également débat. Ces interrogations étant posées, il est décidé, à la majorité, de refuser le principe de la souscription d’une telle garantie.

Affaire Madame Hédidar et l’Eurl RESO-LUTION C/ Ordre des avocats de Toulouse Madame le Bâtonnier rappelle que cette personne avait été condamnée à régler des dommages et intérêts, ainsi qu’un article 700, qu’elle avait demandé des délais de paiement en précisant que si tel était le cas elle s’abstiendrait de contester la décision. Madame le Bâtonnier expose qu’un pourvoi a été réalisé par Madame Hédidar. Il est décidé, à la majorité, de faire exécuter la décision rendue.

Conférence des Bâtonniers du Grand Sud-Ouest des 13 et 14 février 2015 à Toulouse Il a été discuté de la loi Macron, et notamment de l’article 20 bis sur les experts-comptables, mais aussi de la problématique de postulation, beaucoup de barreaux refusant une postulation par ressort des cours d'appel telle que la prévoit la réforme. Plusieurs démarches envers les sénateurs devraient être entreprises pour tenter d’obtenir une modification du projet. Il a été également question de la problématique de l’aide juridictionnelle, des commissions travaillent sur cette question même si, a priori, il est à craindre qu’il n'y ait pas d’augmentation de budget de l’aide juridictionnelle. Mme Le Bâtonnier Fauré indique enfin qu’elle a fait rapport sur « la Justice du 21ème siècle » qui n’en est, en fait, qu’à ses balbutiements dans quatre barreaux pilotes. Vous pouvez consulter l’intégralité des procès-verbaux des réunions du Conseil de l’Ordre sur simple demande au secrétariat du bâtonnier.

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LA VIE DU BARREAU

Mouvements au tableau

CHANGEMENTS DE CASE

Laura BARON case 411 Juliette BERGER case 328 Jean-Christophe BIELER case 187 Marta BLEDNIAK case 23 Géraldine BOIGAS case 267 Julia BONNAUD-CHABIRAND case 158 Aurélie BOUDY case 158 Céline BRANDELY case 32 Charlène BRUEL case 446 Malika CHMANI case 81 Karine DAVID-ESPOSITO case 81 Fabienne DEBORD case 234 Sébastien FRANCK case 187 Sylvia LACOMBE-BOUVIALE case 288 Arnaud LARRALDE de FOUCAULD case 329 Camille LAYSSOL-AUGER case 355 Benoît MAYLIE case 375 Gilles MINETTE de SAINT-MARTIN case 454 Hélène PRONOST case 288 Audrey SABAC case 197 Marion SAULIERE case 237 Rhislène SERAICHE case 349 Guillaume TOUBOUL case 327

SOCIETES

Modifications SELARL Avocats Conseils Associés en

SELARL LEGIGARONNE SPFPL CHARRUYER-NADRAULT en

SPFPL ALTIJ CORP SCP DENJEAN-ETELIN en SCP cabinet

DENJEAN et associés SELAS LANDWELL & associés en SELAS

inter-barreaux PwC société d'avocats SCP MATHEU-RIVIERE SACAZE et

associés en SCP d’avocats ACTEIS SCP RUFF-BIELER-NEBOT en SCP RUFF-

NEBOT SCP SABATTE - L'HOTE – ROBERT en

SCP cabinet SABATTE et associées SCP TRAMINI en SCP COUVY-TRAMINI

Fermetures SCP d’avocats Jean-Pierre MARTY AARPI CHTIOUI-ELKIESS-VASSAL

Créations SCP BIELER-FRANCK AARPI BONNAUD-BOUDY-GLEITZ SCP inter-barreaux BUGIS-PERES-BALLIN-

RENIER-ALRAN

INSCRIPTIONS

Bénédicte ABILY case 161 Pieyre-Eloi ALZIEU-BIAGINI case 361 Elsa CALUS case 257 Elsa CORREIA BARBERIS case 61 Souad DERGHAL case 468 Romain GOURDOU case 93 Aurélie JOLY case 19 Cynthia KLEIN case 345 Vincent LABERENNE case 48 Lucie LACASSAGNE-PENA case 255 Myriam MALLO case 332 Marina RODRIGUES case 126 Marine SCHATTEL case 349 Valérie SEGUIER case 356 Anne TRESGALLO case 393 DEPARTS

Alain ANDORNO Marion ARVET-THOUVET Jacques BENZEKRI Nicole BENZEKRI

(dossiers suivis par Me Souleau-Travers) Marie-Line BREJAUD

(dossiers suivis par Me Baro et Me Carrio) Rodrigue GOMA MACKOUNDI

(dossiers suivis par Me Mankou-Nguila) Julien GRANDOU François GUILLEMAIN

(dossiers suivis par Me Géraud-Linfort) Annelore NAVARRO

(dossiers suivis par Me Fernandes Lopes) Pauline PONS-DEVIC CABINET SECONDAIRE

Ouvertures du cabinet de Me BAYLE-BESSON à Marseille du cabinet de Me DUFETEL-CORDIER à L’Union du cabinet de la SCP LEFEVRE-MERLE-BERAL à

Blagnac CHANGEMENT DE NOM

Me Derrien-Peyrusaubes en Me DERRIEN

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Travaux des commission du Conseil de l’Ordre

L’intégralité des comptes-rendus se trouvent sur le site internet www.avocats-toulouse.com, dans la partie réservée aux avocats.

Commission « formation » (réunion du 27 février 2015) commission ouverte Membres présents : Bâtonnier Anne Fauré, Bâtonnier Pascal Saint Geniest, Laurent Seyte, Yannick Libéri Suite au courrier de Madame le Bâtonnier, deux confrères ont écrit pour indiquer quelles formations ils souhaiteraient voir dispenser. Un confrère a demandé une formation en droit international (notamment du travail) et en gestion du temps et de l’efficacité (collaborateurs) et des équipes (associés). Concernant la formation en droit international du travail, il est précisé que l’association Michel Sarramon veut exactement organiser une formation à cet égard. S’agissant de la gestion des cabinets, cette formation existe déjà. Un autre confrère a exposé que plusieurs jeunes avocats souhaitaient une formation très pratique en procédure pénale. Il est décidé que l’école organisera cette formation. Un membre de la commission propose une formation sur les salariés détachés et/ou expatriés. Monsieur le Bâtonnier Saint Geniest réfléchira sur cette formation. Est également proposée une formation sur l’article 700 (et dérivés, article 375, 475, etc…) qui serait dispensée par Monsieur Foulon, ancien magistrat à la Cour de Cassation et par un membre du Conseil de l’Ordre. Madame le Bâtonnier Fauré doit contacter Monsieur Foulon pour cette formation qui serait mixte, à savoir, destinée aussi bien aux avocats qu’aux magistrats (Madame le Bâtonnier proposera cette formation aux chefs de juridiction). Enfin, il est décidé de relancer les avocats sur leur obligation de formation continue et les justificatifs qu’ils doivent fournir en conséquence. La prochaine réunion aura lieu le jeudi 9 avril 2015 à 11 heures 30 dans la Salle du Conseil de l’Ordre.

Commission « prospective et territorialité » commission ouverte (réunion du 18 février 2015) Membres présents : Bâtonnier Fauré, Nicolas Morvilliers, Manuel Furet, Laurence Després, Sylvain Laspalles, Alexandrine Pantz. Maître Nicolas Morvilliers remet aux membres de la commission un certain nombre de documents particulièrement précis correspondant à un argumentaire à remettre aux autorités locales et notamment à Monsieur Malvy dans le cadre du rendez-vous du 19 février :

un document intitulé : « Perte des compétences juridictionnelles des tribunaux toulousains », une note de synthèse liée aux enjeux relatifs à la perte des compétences juridictionnelles.

Il ressort notamment de ces documents que la région Midi-Pyrénées, bientôt couplée avec Languedoc-Roussillon, serait la seule région, hors Normandie et Corse, qui n’aurait aucune compétence particulière. En effet, sur la base des éléments produits, il est facile de constater qu’une large partie des compétences particulières ont été retirées à notre région qui n’en n’a par ailleurs obtenu aucune en contrepartie. Maître Pantz remet par ailleurs un argumentaire sur la cybercriminalité et les conséquences du départ de compétences en la matière sur la gestion de la criminalité locale. Madame le Bâtonnier indique qu’elle a multiplié les contacts afin d’obtenir l’aide des acteurs locaux dans la perspective de donner à nouveau à notre région certaines compétences perdues. C’est ainsi que Monsieur Hugues Kenfack, doyen de l’Université Toulouse Capitole, a immédiatement répondu favorablement à cette demande, associant naturellement la Faculté de Droit, et plus

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généralement la Faculté des Sciences Sociales, à notre démarche. Madame Le Bâtonnier propose par ailleurs d’alerter le président du tribunal de commerce, Monsieur Picard, de cette problématique et informe l’ensemble des membres de la commission qu’elle a rendez-vous le lendemain matin avec Monsieur Malvy, rendez-vous auquel elle se rendra en compagnie de Maître Nicolas Morvilliers. Un compte rendu de cette réunion doit être adressé à l’ensemble des membres de la Commission.

Commission « Jeune Barreau » (réunion du 9 février 2015) Membres présents : Bâtonnier Anne Fauré, Stéphane Soulas, Hélène Simon-Grassa, Maher Attye, Gaëlle Lefrançois, Hélène Simon-Grassa, Pauline Godet, Aurore Béchard, Marie Deshors, Constance Lucia Mainier-Schall. Guide du Jeune Barreau Il est décidé de changer la couverture et d’ajouter l’année 2015. Le guide sera envoyé au graphiste et à l’imprimeur jeudi 12 février ; il faut compter un mois pour la publication. Le guide sera édité en fonction du nombre d’avocats de première année, avec une marge supérieure de 10 %, à comparer avec le coût celui qui avait été édité il y a un ou deux ans. Projet d’annuaire Maître Godet et Maître Lefrançois vont transmettre aux membres de la commission le fichier papier et le fichier Word contenant les différents numéros de téléphone des greffes et juridictions afin que chacun puisse vérifier ces numéros et les compléter. La prochaine réunion est prévue pour le 23 février 2015 à 12 heures dans la salle du Conseil de l’Ordre.

Commission « restructuration et aménagements » (réunion du 27 février 2015) commission ouverte Membres présents : Bâtonnier Anne Fauré, Patricia Cortès, Nadège Marty-Davies, Maïdou Sicre, Louis Thévenot, Léna Baro, Patricia Carrio, Nathalie Thibaud, Glareh Shirkhanloo. Maître Sicre a obtenu quelques renseignements sur la crèche du barreau de Nantes et doit contacter sa présidente pour avoir plus d’informations. Maître Cortès a eu un entretien téléphonique avec le médecin chef de la PMI dont il ressort qu’il y aurait deux difficultés majeures :

il semble très difficile d’obtenir l’agrément s’il n’y a pas de sortie extérieure pour les enfants ; de même, s’il n’y a pas d’accès handicapés.

Madame le Bâtonnier doit examiner le règlement de copropriété pour savoir si la cour intérieur de la Maison de l’Avocat pourrait constituer cette sortie extérieure pour les enfants. Maître Cortès a visité les locaux du 1er étage de la Maison de l’Avocat en compagnie d’une directrice de crèche qu’elle connaît et il est apparu qu’il y aurait un problème de création d’une issue de secours, outre des travaux à effectuer ; en l’état, de la surface actuelle, la crèche pourrait accueillir environ 25 enfants. Madame le Bâtonnier a reçu des propositions de trois entreprises (BébéBiz, Babilou et La Maison Bleue) spécialisées dans la création de crèches. Il est décidé de les contacter pour savoir quel serait le coût d’une étude de faisabilité. La prochaine réunion aura lieu le jeudi 26 mars 2015 à 11 heures 30 dans la Salle du Conseil de l’Ordre.

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Commission communication externe (réunion du 20 février 2015) commission ouverte Membres présents : Bâtonnier Anne Fauré, Sylvain Laspalles, Karine Gistain-Lordat, Laurent Seyte, Alexandrine Pantz, Isabelle Franc-Valluet.

1- Organisation d’événements La journée de consultations gratuites Cet événement se tiendra le mercredi 16 septembre 2015. S’il est encore trop tôt pour lancer l’appel à candidatures, Sylvain Laspalles est chargé de prendre contact dès à présent avec la mairie de Toulouse. Le colloque annuel Isabelle Franc-Valluet propose aux membres de la commission de préparer un colloque sur le thème du droit immobilier. Ce thème d’actualité offre l’avantage de cibler le grand public, l’entreprise et les avocats dans le cadre de la formation professionnelle et de mettre en avant les compétences des avocats face aux notaires et aux experts-comptables. Pourraient être abordés les sujets suivants :

la loi Pinel de juin 2014 dont les décrets viennent d’être publiés, l’accessibilité (qui pourrait faire l’objet d’une table-ronde), la cession immobilière, la défiscalisation, le bail commercial, la vente...

Isabelle Franc-Valluet affinera ces thématiques en les organisant dans un projet de programme qui sera validé lors d’une prochaine réunion. Les intervenants seront choisis dans les listes des avocats spécialistes. Des intervenants extérieurs sont à prévoir comme des experts en diagnostic et des membres de la chambre des propriétaires. La CCI sera contactée par Karine Gistain-Lordat pour diffusion de l’information aux entreprises. La date de cette manifestation, initialement prévue en novembre, devra être déplacée au mois de juin car des mesures relatives à l’accessibilité interviendront en septembre, ce colloque doit donc se réaliser avant. Les dates des 5 ou 12 juin sont retenues. Stanley Claisse prendra contact avec la médiathèque pour réserver l’une de ces deux dates. Si ce colloque peut se dérouler à cet endroit, un devis pour un cocktail déjeunatoire sera demandé à l’hôtel Pullman, notre partenaire. L’Open de golf Il n’a pas été possible de trouver une date pour accueillir la compétition aux golfs de Palmola ou de Vieille-Toulouse. Le golf de Seilh propose le 25 septembre, juste après l’open de France. La décision de retenir cette date devra être prise rapidement. De 14 heures à 18 heures se déroulera la compétition, à 19 heures aura lieu la remise des prix et le cocktail. Un devis a été établi pour une somme de 2730 € TTC, comprenant, pour 40 joueurs, l’accueil, l’organisation de la compétition, le cocktail de remise de prix. L’établissement propose une initiation au golf pour 15 personnes. Cette initiation pourrait être ouverte à plus de participants. Un nouveau devis sera demandé dans un restaurant de Seilh qui peut accueillir jusqu’à cent personnes, pour un simple cocktail avec champagne. Trois tarifs de participation seront proposés :

la compétition + le cocktail l’initiation + le cocktail le cocktail

Le coût de la participation sera fixé en fonction des devis reçus. 35 avocats ont déclaré être intéressés. Les plus généreux des partenaires de l’Ordre seront invités. Les sponsors, principalement des magasins d’articles de golf, devront s’engager rapidement. Un logo unissant celui de l’Ordre et un golfeur au centre est validé par la commission.

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2- Site de l’Ordre Quelques mises à jour sont à effectuer, il manque deux textes de la page d’accueil (l’acte d’avocat et les domaines d’intervention de l’avocat). Ces modifications pourront intervenir rapidement. Human’s Connexion a préparé une vidéo présentant le nouveau site. Cette vidéo pourrait être incluse dans un mail à l’ensemble des avocats, envoyé le lundi 23 février, avec une mise en production le 25 février. Un communiqué de presse sera expédié. Le contrat de maintenance du site avec Human’s connexion est lu. Le délai de restauration du site dans le cas où ce dernier ne serait plus consultable sera précisé dans le paragraphe 3 « Obligations du prestataire ».

3- Manifestation Le Salon des professions libérales Ce salon, organisé par l’ARAPL, se déroulera le jeudi 26 mars 2015, de 9h à 17h. La liste des participants n’est pas finalisée. Des dépliants thématiques élaborés par la Conférence des Bâtonniers pourront être utilisés sur le stand. L’autorisation de la Conférence sera demandée pour l’apposition, au dos des dépliants, des mentions de l’adresse et contact du barreau. Chaque dépliant sera imprimé à 50 exemplaires, un présentoir sera acheté.

4- Propositions commerciales Le journal 20mn n’a pas donné suite aux appels et mail lui demandant des précisions sur son offre internet et presse écrite. La proposition est rejetée.

5- Questions diverses Colloque sur les données personnelles et l’e.reputation Un contrat de cession de droit devait être préparé par David Morel pour l’activité de scribing effectuée par Stéphane Béguin. David Morel étant absent, cette question est reportée. Don de l’association des élèves avocats La remise du chèque à une association de clowns à l’hôpital a été reportée sans précision de date. La prochaine réunion de la commission est fixée le vendredi 20 mars 2015 à 10h30 dans la salle du Conseil de l’Ordre. Commission international (réunion du 5 mars 2015) Membres présents : Bâtonnier Anne Fauré, Olivier Tamain, Karine Gistain-Lordat, Alexandra Bochnakova, Sophie Ferreira, Imme Kruger, Peter Alefeld. Chaque membre se présente : Maître Alexandra Bochnakova est d’origine bulgare et parle Russe, Bulgare et Anglais. Maître Sophie Ferreira est d’origine portugaise et parle Portugais. Maître Imme Krüger est d’origine Allemande et parle Allemand. Maître Peter Alefeld a été avocat en Allemagne et en Ecosse, il est installé en France depuis 2004.

Il est fait état d’un groupe d’avocats d’origine étrangère ou parlant couramment une langue étrangère ou étant avocat à la fois à Toulouse et dans un autre barreau étranger, qui s’est régulièrement réuni pour échanger avec notamment pour objectif d’organiser un colloque en droit international. La commission prend acte de cette demande de colloque qui pourrait être organisé avec l’université et surtout la CCI et renvoie la question à la commission communication (commission ouverte). De nombreux jumelages existent entre le barreau de Toulouse et divers barreaux étrangers et il est donc nécessaire, pour l’Ordre, de disposer d’avocats parlant des langues étrangères. Un mail sera expédié à l’ensemble des confrères pour savoir qui parle couramment une langue étrangère, qui fait du droit international, qui est avocat à l’étranger tout en étant avocat au barreau de Toulouse.

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Madame le Bâtonnier veut en effet relancer les jumelages avec pour base de travail la déontologie comparée. Maître Karine Gestain-Lordat fait état de nombreuses conventions existant entre la France et certains pays étrangers permettant de devenir avocat sur la base de la connaissance de la langue étrangère et d’un examen de déontologie. Il est enfin indiqué que le Conseil général organise soit des déplacements à l’étranger, soit des réceptions d’étrangers à Toulouse concernant les PME, les avocats qui ont des compétences en droit international pourraient proposer leur service d’accompagnement desdites PME. Maître Olivier Tamain doit se renseigner plus avant sur cette question. La prochaine réunion est prévue le 2 avril 2015 à 11h30.

LES CHIFFRES

2 UV c’est le montant de la rétribution allouée à l’avocat assistant le condamné

devant le président du tribunal ou le juge délégué lors du débat contradictoire de révocation de la contrainte pénale.

4 UV c’est le montant de la rétribution allouée à l’avocat assistant le condamné

devant la commission de l’application des peines.

88 € HT c’est le montant de la rétribution allouée à l’avocat intervenant au cours de l’audition libre

de la personne suspectée ou de la confrontation.

46 € HT c’est le montant de la rétribution allouée à l’avocat assistant une personne déférée

devant le procureur de la République.

61 € HT c’est le montant de la rétribution allouée à l’avocat assistant la personne placée en retenue.

100 € HT c’est le montant de la rétribution allouée à l’avocat assistant la personne

lors des auditions et confrontations.

(décret n° 2015-271 du 11 mars 2015)

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L’Agenda de la Conférence du Barreau

11 mars : de 14h à 22h, les Secrétaires de

la Conférence participeront à la « Nuit de

l’Orientation », organisée par la Chambre

du Commerce et de l’Industrie de

Toulouse, et présenteront le métier

d’avocat aux collégiens, lycéens et

étudiants.

Du 27 au 29 mars : les Secrétaires de la

Conférence auront l’honneur de

représenter le Barreau de Toulouse à

l’occasion de la Rentrée Judiciaire du

Barreau de Genève.

Les Secrétaires de la Conférence donnent

rendez-vous très prochainement aux

élèves-avocats pour la Petite Conférence !

ACTU de la Conférence du Barreau

L’As de la Plaidoirie Du 9 au 11 février, la Conférence du Barreau de Toulouse a eu la joie et l'honneur de participer aux jurys de présélection de L'As de la Plaidoirie ! Merci aux organisateurs de ce beau concours et aux candidats, étudiants en droit qui ont brillé par leurs discours émouvants, drôles et pertinents ! Ils seront à n'en point douter de redoutables futurs avocats ! Bravo aux demi-finalistes, et à tous les candidats qui n'ont pas démérité ! Prochaines étapes pour les candidats sélectionnés : les demi-finales le 12 mars prochain à 17h00, à l’Université Toulouse 1 Capitole

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En ligne…

Retrouvez les vidéos des candidats et lauréats de la Conférence sur la « chaîne Youtube » de la Conférence du Barreau de Toulouse !

https://www.youtube.com/channel/UCKn_YRQlLjLL4zJm6Qw8Ndg

Cette chaîne sera enrichie au fur et à mesure des évènements de la Conférence (Petite Conférence, Conférence Berryer, Concours international d’éloquence…). Bien sûr, nous ne diffusons les vidéos qu’après accord des protagonistes !

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CARNET

Nous avons le regret de vous annoncer le décès le 21 février 205 de Maître Jean COSTES, père de notre confrère Henry Costes et beau-père d’Isabelle Lorthios. Le Bâtonnier et le Conseil de l’Ordre adressent à la famille de nos confrères et à nos confrères dans la peine leurs sincères condoléances.

AGENDA

Mars 2015

2 - réunion du Conseil de l’Ordre

3 - réunion de la commission justice participative et droit collaboratif - honorariat de Me Vincenti

4 - réunion avec les experts-comptables - réunion de la commission lauréats

5 - réunion de la commission internationale - réunion de la commission conciliation des litiges

6 - conférence sur la gestion des conflits et incidents d’audience - réunion de la commission pénale

9 - commémoration de l’exécution de Jean Calas, place St Georges - conférence-débat sur l’affaire Calas, Grand’chambre de la cour d’appel

10 - honorariat de Mes Gillon, Gaillardo-Delpech et Cavallier

13 - formation en droit des étrangers, salle de conférences rue des Fleurs - réunion de la commission de conciliation des litiges

13-14 - assemblée générale du CNB - Conférence des cent à Montpellier

16 - réunion de la formation administrative du Conseil de l’Ordre

23 - réunion du Conseil de l’Ordre

25 - conseil d’administration de la CARPA - Fête nationale grecque à la mairie de Toulouse

26 - réunion financière - réunion de la commission restructuration et aménagements

27 - assemblée générale de la Conférence des Bâtonniers - congrès national de l’ACE - réunion de la commission chambre sociale de la cour d’appel

30 - réunion du Conseil de l’Ordre - réunion de la commission procédure civile de la cour d’appel - réunion sur la dématérialisation RPVA au TGI

31 - réunion du conseil syndical - rendez-vous avec M. le vice-président du conseil de prud’hommes

Mars 2015, n°196 13

APPELS D’OFFRES

Le bulletin publie les appels d’offres ouverts en matière juridique et judiciaire pour permettre aux avocats du barreau de Toulouse qui le souhaitent d’y répondre. Les dossiers complets peuvent être consultés sur le site http://ted.europa.eu.

Brest métropole aménagement / Services de conseils et d’information juridiques Brest métropole aménagement a publié, le 3 mars dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseils et d’information juridiques (réf. 2015/S 043-074562, JOUE S43 du 3 mars 2015). Le marché porte sur la mise en place d’un accord-cadre pour la réalisation d’une mission de conseil et d’expertise au niveau du fonctionnement de la société et du déroulement de ses opérations (vie sociale de la société, droit des sociétés, conseil en gestion financière, droit social, ressources humaines, conseil juridique, technique et financier en aménagement et en urbanisme, conseil en marchés et commande publique et privée, conseils fonciers, droit des assurances professionnelles et liées à la réalisation d’ouvrages et appui au management). La date limite de réception des demandes ou des offres de participation est fixée au 13 avril 2015 à 12h.

Société du Grand Paris / Services de conseil juridique La Société du Grand Paris a publié, le 28 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil juridique (réf. 2015/S 042-073149, JOUE S42 du 28 février 2015). Le marché porte sur la mise en place d’un accord-cadre pour la réalisation d’une mission d’assistance et de représentation en justice pour les procédures d’expulsion des emprises nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris. Le marché est divisé en 3 lots, intitulés respectivement : « Ligne 15 sud : Tronçon Noisy-Champs / Pont de Sèvres », « Ligne 16, 17 et 14 nord » et « Ligne 14 sud et 18 ». La durée du marché est de 8 ans à compter de la date d’attribution du marché. Le marché est réservé à la profession d’avocat. La date limite de réception des demandes ou des offres de participation est fixée au 16 mars 2015 à 12h.

Société du Grand Paris / Services de conseils et de représentation juridiques La Société du Grand Paris a publié, le 28 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseils et de représentation juridiques (réf. 2015/S 042-072172, JOUE S42 du 28 février 2015). Le marché porte sur la mise en place d’un accord-cadre pour la réalisation d’une mission de représentation en justice en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique et est divisé en 2 lots, intitulés respectivement : « Recours formés devant le Conseil d’Etat » et « Recours formés devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel ». La durée du marché est de 4 ans à compter de la date d’attribution du marché. Le marché est réservé à la profession d’avocat. La date limite de réception des demandes ou des offres de participation est fixée au 23 mars 2015 à 12h.

Ville de Reims et Reims Métropole Prestations de conseil juridique et de gestion du contentieux de Reims Métropole et de la Ville de Reims. Lire l’appel d’offre sur le site de l’Ordre. La date limite de réception des demandes ou des offres de participation est fixée au 15 avril 2015 à 17 h 00.

Sequano Aménagement / Services juridiques Sequano Aménagement a publié, le 3 mars dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2015/S 043-073483, JOUE S43 du 3 mars 2015). Le marché porte sur la réalisation d’une mission d’accomplissement de travaux juridiques préparatoires de voiries et réseaux divers sur l’ensemble du périmètre de la « ZAC » des Docks de Saint-Ouen. La durée du marché est de 4 ans à compter de la date d’attribution du marché. La date limite de réception des demandes ou des offres de participation est fixée au 20 avril 2015 à 17h.

Métropole européenne de Lille / Services de documentation juridique La Métropole européenne de Lille a publié, le 28 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de documentation juridique (réf. 2015/S 042-072468, JOUE S42 du 28 février 2015). Le marché porte sur la réalisation d’une veille réglementaire et normative et d’audits de conformité des activités de la Direction de l’eau et est divisé en 3 lots, intitulés respectivement : « Veille réglementaire », « Veille normative » et « Audits de conformité réglementaire ». La durée du marché est de 4 ans à compter de la date d’attribution du marché. Date limite fixée au 30 avril 2015 à 12h.

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VIE PROFESSIONNELLE

La procédure pénale dans la loi n° 2015-177 La loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, modifie les articles 41-4, 41-5, 529-8, 529-10 et 803-1 du Code de procédure pénale. L’article 41-4 et 41-5 du Code de procédure pénale sont remaniés, afin de confier au procureur de la République les décisions, de destruction ou de remise à l'AGRASC des objets placés sous scellés, alors que certaines de ces décisions relèvent actuellement du juge des libertés et de la détention. Le délai de réclamation dont bénéficie le propriétaire après mise en demeure pour réclamer un objet, avant destruction ou remise à l’AGRASC, est réduit de deux mois à un mois. Les décisions pourront porter sur tous les biens placés sous main de justice, et non plus uniquement sur ceux appartenant aux personnes poursuivies. Toutes ces décisions devront être notifiées par tout moyen aux personnes ayant des droits sur le bien et pourront être contestées dans un délai de cinq jours devant la chambre de l’instruction. Par ailleurs, la loi du 16 février 2015 modifie également l’article 529-8 du Code de procédure pénale afin d’unifier les délais dans lesquels un contrevenant peut s’acquitter du paiement d’une amende forfaitaire. Le délai applicable lorsque la contravention est constatée en présence de la personne est augmenté de trois à quinze jours, comme c’est déjà le cas lorsque l’avis de contravention est ultérieurement adressé à son domicile. Enfin, un « II » est inséré à l'article 803-1, ainsi rédigé : « II. - Lorsque le présent code prévoit que des avis, convocations ou documents sont adressés à une personne par l'autorité judiciaire par tout moyen, par lettre simple, par lettre recommandée ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'envoi peut être effectué par voie électronique, à la condition que la personne y ait préalablement consenti par une déclaration expresse recueillie au cours de la procédure. Cet accord précise le mode de communication électronique accepté par la personne. Il est conservé au dossier une trace écrite de cet envoi. « Lorsqu'il est prévu que ces envois sont effectués par lettre recommandée, les procédés techniques utilisés doivent permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi. Lorsqu'il est prévu que ces envois sont effectués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les procédés techniques utilisés doivent également permettre d'établir la date de réception par le destinataire. « Lorsque sont adressés des documents, ces procédés doivent, selon des modalités prévues par arrêté du ministre de la justice, garantir la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la conservation des transmissions opérées ». Sources : Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (J.O. du 17 févr. 2015).

Procédures devant le tribunal des conflits Un décret publié au Journal officiel du 1er mars 2015 modernise les règles de fonctionnement et les procédures suivies devant le tribunal des conflits, et crée une procédure de questions préjudicielles entre les juridictions des deux Ordres. Tout d’abord, le décret précise les règles applicables devant le tribunal des conflits en ce qui concerne les procédures de conflit positif, de conflit négatif et de recours en cas de contrariété de décisions au fond. Ensuite, le texte améliore les procédures de prévention des conflits, en étendant à toute juridiction saisie d’un litige présentant une difficulté sérieuse de compétence, la faculté reconnue jusqu’ici seulement au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation de renvoyer au tribunal des conflits le soin de désigner l’ordre de juridiction compétent.

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Enfin, le décret crée une procédure de questions préjudicielles permettant aux juridictions saisies d’un litige qui soulève une question de la compétence de l’autre ordre de saisir elles-mêmes les juridictions de cet ordre. Les dispositions du présent décret ainsi que celles de l’article 13 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures relatives au tribunal des conflits entrent en vigueur à compter du 1er avril 2015. S’agissant des conflits positifs, les anciennes règles de procédure resteront applicables aux instances dans lesquelles un déclinatoire de compétence aura été présenté avant le 1er avril 2015. Les dispositions relatives aux questions préjudicielles sont applicables aux jugements rendus à compter du 1er avril 2015. Sources : Décret n° 2015-233, 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles (J.O. du 1er mars 2015).

Procédure civile et résolution amiable des différends Ce décret simplifie tout d’abord les modalités d’envoi des avis et convocations par le greffe :

la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception est désormais réservée au seul défendeur (CPC, art. 807, 844, 886, 937 et 955-1 ) ;

l’obligation de doubler une notification par lettre recommandée avec accusé de réception par l’envoi d’une lettre simple est supprimée (CPC, art. 826-1, 852-1, 948, 1136-3, 1138, 1195 et 1425-5 ; Code des procédures civiles d'exécution, art. R. 442-4).

En matière de communication électronique, ce décret précise ensuite les modalités de consentement du destinataire à l’utilisation de ce procédé pour la réception des différents actes de procédure :

les avis simples pourront être adressés par le greffe par tout moyen et notamment par un courrier électronique à une adresse préalablement déclarée ou au moyen d'un message écrit transmis au numéro de téléphone préalablement déclaré (CPC, art. 748-8 nouveau).

un dispositif particulier permettant la convocation simplifiée par voie électronique de certaines personnes morales est également prévu (CPC, art. 692-1 et 748-9 nouveaux).

Par ailleurs, le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges est favorisé :

sauf exceptions, les parties doivent désormais indiquer, dans l'acte de saisine de la juridiction, les démarches de résolution amiable précédemment effectuées (CPC, art. 56 et 58). L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est fixée au 1er avril 2015.

les modalités de délégation par le juge de sa mission de conciliation à un conciliateur de justice sont simplifiées (CPC, art. 831).

la conclusion d'une convention de procédure participative suspend, jusqu'à l'extinction de la procédure conventionnelle, le délai de quatre mois prévu pour enrôler l'assignation devant le tribunal de grande instance (CPC, art. 757).

Enfin, le décret :

dispense le ministère public d'assister à toutes les audiences portant sur des affaires gracieuses (CPC, art. 800) ;

modifie les dispositions relatives aux ordonnances de protection de la victime de violences au sein du couple pour tirer les conséquences de la modification des articles 515-11 et 515-12 du Code civil par la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui permet la prolongation de la durée de cette ordonnance lorsque le juge aux affaires familiales a été saisi d'une requête relative à l'exercice de l'autorité parentale ( CPC, art. 1136-14 nouveau).

Sources : Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends (J.O. du 14 mars 2015).

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Rétribution des avocats à l’AJ Un texte complétant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, relatif à l’aide juridique a été publié au Journal officiel du 13 mars 2015. Il fixe la rétribution des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle pour des missions nouvelles qui ne figuraient pas dans le décret. Les intitulés relatifs aux procédures de révision et de réexamen des condamnations définitives, qui figurent dans le tableau annexé au décret de 1991 ont été modifiés à la suite de la réforme adoptée par la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014. Par ailleurs, des dispositions sont prises pour permettre au Conseil national des barreaux (CNB) de se voir affecter certaines recettes destinées à financer l’aide juridique. Le CNB devra rendre compte de ces ressources au ministère de la justice tous les mois et un rapport annuel relatif à la gestion du produit de ces recettes sera remis. Les CARPA devront désormais tenir une comptabilité annuelle de la gestion des fonds de l’AJ et de l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles. Sources : Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l’aide juridique (J.O. du 13 mars).

JURISPRUDENCE

Un nouveau procès AZF devant la cour d’appel de Paris

par Stella Bisseuil Avocat au barreau de Toulouse La Cour de Cassation, par décision en date du 13 février 2015, a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse dans l’affaire AZF pour des motifs tenant, d’une part, au défaut d’impartialité objective d’un magistrat, du fait de son adhésion à l’INAVEM, fédération d’associations d’aide aux victimes, liée à une autre association, partie civile, et, d’autre part, à la qualification de la faute pour l’infraction de dégradation involontaire d’un bien, infraction qui suppose de retenir, non pas la faute caractérisée, comme le prévoient les textes relatifs aux homicides et blessures involontaires, mais le manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. Rappelons que les prévenus, la Sté Grande Paroisse, filiale du groupe Total, et M. Biechlin, directeur du site, avaient été condamnés par la cour d’appel de Toulouse qui avait retenu la cause accidentelle de l’explosion due à un mélange de produits incompatibles, et la faute caractérisée de l’industriel en lien de causalité avec l’explosion. La décision de la Cour de Cassation ne peut que surprendre, s’agissant d’un procès hors norme, dont la cassation entraîne de lourdes conséquences. Le premier motif de cassation C’est la composition de la cour d’appel qui est essentiellement à l’origine de cette décision. Pourtant, la complémentarité des associations en cause, l’INAVEM d’une part, à laquelle appartenait le magistrat, et la FENVAC d’autre part, partie civile institutionnelle dans toutes les catastrophes collectives, était officielle, figurait explicitement dans le guide méthodologique « la prise en charge des victimes d’accidents collectifs » édité par le Ministère de la Justice depuis 2004 (http://www.justice.gouv.fr/art_pix/gmvictacccolletifs.pdf), et a été mise à l’œuvre à de nombreuses reprises dans toutes les situations d’accidents collectifs ou de terrorisme survenues ces dernières années. De plus, la composition de la cour d’appel avait été validée par le premier président, informé des fonctions du magistrat au sein de l’INAVEM.

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Mais, selon la Cour de Cassation, la cour d’appel aurait du « aviser les parties de cette situation, alors que ces éléments étaient de nature à créer, dans leur esprit, un doute raisonnable, objectivement justifié, sur l’impartialité de la juridiction ». Ce manquement a fragilisé le procès et permis à la défense d’obtenir l’annulation de la décision de condamnation, ce qui impose aujourd’hui aux victimes, après 14 ans de procédure, un troisième procès. Le deuxième motif de cassation Le deuxième motif de cassation semble plus secondaire puisqu’il concerne la qualification de la faute de l’industriel pour la seule infraction de destruction involontaire de biens (article 322-5 du CP), ne remettant pas en cause celles d’homicides et blessures involontaires, de telle sorte que sur ce point, l’avocat général avait préconisé une cassation partielle. Le renvoi du nouveau procès devant la cour d’appel de Paris La Cour de Cassation précise, par délibération spéciale prise en chambre du conseil, que l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris. Cette attribution de compétence devance l’application des nouveaux textes en matière d’accidents collectifs. En effet, le décret n° 2014-1634 du 26 décembre 2014 fixe la liste et le ressort des juridictions interrégionales spécialisées en matière d'accidents collectifs qui prévoit, dans le cadre de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à «la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles», la création de deux pôles spécialisés, Paris et Marseille, la juridiction toulousaine relevant désormais de la compétence de Paris. Ainsi, la juridiction toulousaine semble bien déshéritée : après de nombreux regroupements de compétences en faveur de la juridiction bordelaise, les accidents collectifs se jugeront à Paris… Cette nouvelle législation peut avoir un champ d’application très large, puisqu’elle concerne tous les « accidents collectifs », terme qui désigne, selon la circulaire d’application, «les délits d’homicides ou de blessures involontaires dans les affaires qui comportent une pluralité de victimes et sont ou apparaîtraient d'une grande complexité ». Les textes donnent aux parquets des juridictions concernées l’initiative de la procédure de dessaisissement. Nous sommes ainsi au cœur des politiques judiciaires contradictoires menées par le Gouvernement qui développe d’une part l’accès au droit et la justice de proximité, notamment d’ailleurs par le financement d’un réseau associatif de type INAVEM/ SAVIM pour l’aide aux victimes, et parallèlement, pour faire des économies et spécialiser les juridictions, éloigne celles-ci du justiciable. Ainsi, l’affaire AZF fera en premier lieu les frais de cette nouvelle répartition des compétences. Déplacement des victimes, difficultés de suivi des dossiers, augmentation considérable des frais de défense, les « toulousains » ne joueront plus à domicile… Article du même auteur sur le sujet paru dans le numéro de février de la revue Droit Pénal, éd. LexisNexis : Dr. pén. 2015, étude 7.

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FORMATION PROFESSIONNELLE

Ecole des avocats sud-ouest Pyrénées, Toulouse ______________________________

2 avril 2015 14h00 – 18h00

Ecole des avocats – 35 C, boulevard des Récollets

DROIT COMMERCIAL – Les essentiels Baux commerciaux : négociation et rédaction des clauses Intervenant : Nicolas Dalmayrac, avocat Prix : 100 € la séance (70 € - moins de 2 ans d’exercice)

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3 avril 2015 9h00 – 12h00

Salle de conférences – rue des Fleurs

PERMANENCE GARDE A VUE Intervenants : Emmanuelle Franck, Thomas Herin-Amabile, avocats Prix : gratuit pour les avocats de permanence, 20 € pour tous les autres

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7 avril 2015 17h00 – 20h00

Salle de conférences – rue des Fleurs

DROIT SOCIAL Actualités législatives et jurisprudentielles Intervenants : Brigitte Reynes, maître de conférences UT1 Capitole, Yannick Libéri, avocat Prix : 60 € la séance (45 € - moins de 2 ans d’exercice)

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8 avril 2015 8h30 – 10h30

Ecole des avocats – 35 C, boulevard des Récollets

LE PETIT-DEJEUNER DE LA FORMATION Flash : L’acte d’avocat : pratiques déontologiques, conservation Intervenant : Bâtonnier François Axisa Prix : 50 € la séance (35 € - moins de 2 ans d’exercice)

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9 avril 2015 9h30 – 12h30 et 14h00 – 17h00

Salle de conférences – rue des Fleurs

DROIT CIVIL – Thème expert Actualité en droit patrimonial de la famille à l’usage des avocats (expertise en matière de règlement de régime matrimonial et succession, saisine du juge pour le règlement, impôt sur la plus-value) Intervenants : Pascal Chauvin, conseiller à la Cour de Cassation, Pierre-Jean Claux, notaire honoraire, Hélène Boidin, notaire Prix : 160 € la séance (140 € - moins de 2 ans d’exercice)

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______________________________ 10 avril 2015

9h00 – 12h00 Salle de conférences – rue des Fleurs

PERMANENCE PALAIS Intervenants : Alexandre Martin, Eric Mouton, avocats Prix : gratuit pour les avocats de permanence, 20 € pour tous les autres

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10 avril 2015 14h00 – 17h00

Ecole des avocats – 35 C, boulevard des Récollets

DROIT COMMERCIAL – les essentiels Le contentieux du bail commercial Intervenant : Olivier Staes, maître de conférences à UT1 Capitole Prix : 60 € la séance (45 € - moins de 2 ans d’exercice)

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27 avril 2015 16h30 – 19h00

Salle de conférences – rue des Fleurs

DEONTOLOGIE Intervenants : Bâtonnier Jean-Paul Cottin Prix : 60 € la séance (gratuit - moins de 2 ans d’exercice)

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28 avril 2015 17h00 – 20h00

Ecole des avocats – 35 C, boulevard des Récollets

DROIT PUBLIC Actualités en droit de l’urbanisme Intervenant : Jean Courrech, avocat Prix : 60 € la séance (45 € - moins de 2 ans d’exercice)

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PARUTION

Les avocats risquent d'être évincés du marché des services juridiques par des acteurs innovants s’ils ne modifient pas leur pratique individuelle et ne se dotent pas d'une stratégie collective cohérente. C’est de leur capacité à y parvenir que dépend l’avenir de la profession. Tel est le constat que livre Thierry Wickers, qui conduit actuellement la délégation française au Conseil des barreaux européens (CCBE), après avoir été bâtonnier du barreau de Bordeaux, président de la Conférence des bâtonniers et président du Conseil national des barreaux (CNB). Les pouvoirs publics s’appuient sur un discours économique du droit pour démanteler le statut des professions juridiques. Pour une majorité des justiciables, les prestations des avocats se révèlent inaccessibles : le barreau d’affaires épaule les grandes entreprises, l’aide juridictionnelle accompagne les plus démunis ; entre les deux, une fraction croissante de particuliers et de professionnels ne peut plus être conseillée ni faire valoir ses droits ; ce qui suscite l’émergence d’une offre de services juridiques à des prix abordables, notamment grâce aux technologies de l'information. La profession doit donc renouer son pacte avec le public en garantissant l’accès le plus large au droit. Cet objectif justifie le recours à des moyens qui lui ont toujours été étrangers : les services standardisés, l'accroissement de la publicité, l’ouverture du capital des cabinets et la participation des étudiants, futurs avocats, aux programmes des cliniques du droit. Les organes représentatifs devront aussi réformer leurs modes de régulation, principalement la discipline, et rénover la gouvernance du Conseil national des barreaux. S’il absorbe les organismes techniques de la profession, il améliorera les services rendus aux avocats. S’il acquiert une représentativité politique, il disposera d’un réel pouvoir sur des ordres qui n’auront plus le pouvoir de s’exprimer « au nom de la profession ». En rupture avec les paradigmes habituels de la profession, cet essai inaugure une nouvelle orientation dans la stratégie à mener. Dalloz, novembre 2014. Coût : 22 €

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LEGISLATION

Le texte intégral de ces références se trouve sur notre site www.avocats-toulouse.com, dans la partie « Documentation » de la page d’accueil, rubrique « Actualités législatives » Décret n° 2015-125 du 5 février 2015 (J.O. du 6 février 2015) relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique. Décret n° 2015-146 du 10 février 2015 (J.O. du 12 février 2015) relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières. Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 (J.O. du 14 février 2015) relatif à l’aménagement commercial. Décret n° 2015-169 du 14 février 2015 (J.O. du 15 février 2015) relatif à la compétence territoriale des tribunaux administratifs pour connaître des décisions ministérielles en matière de police administrative et de prévention du terrorisme. Décret n° 2015-174 du 13 février 2015 (J.O. du 15 février 2015) portant amélioration des échanges d’information dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 (J.O. du 17 février 2015) relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (+ décision du Conseil constitutionnel n° 2015-710 DC du 12 février 2015). Décret n° 2015-194 du 19 février 2015 (J.O. du 21 février 2015) relatif au fichier national des interdits de gérer. Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 (J.O. du 1er mars 2015) relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles. Décret n° 2015-253 du 4 mars 2015 (J.O. du 5 mars 2015) relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique. Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 (J.O. du 13 mars 2015) relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l’aide juridique. Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 (J.O. du 14 mars 2015) relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends.

Mars 2015, n°196 22

EXPOSITIONS

La bibliothèque accueille jusqu’au 10 avril 2015

COSTA

franck_costa@orange.fr

Mars 2015, n°196 23