guide du jeune avocat Premiers pas... Perdus?

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LE MOT DU BÂTONNIER

Mes chers Confrères,

Vous venez de vous inscrire au barreau de Toulouse et je vous en remercie, car celui-ci ne serait rien s’il n’attirait chaque année un nombre croissant de nouveaux avocats.

Nous voici désormais 1300 engagés au service du droit et de nos clients dans des formes d’exercice extraordinairement variées, et au coeur d’une profession jeune et moderne.

Je ne suis pas de ceux qui se retournent sans cesse en arrière pour trouver que, décidément, les choses étaient mieux avant. Les évolutions formidables que connaît le barreau sont en effet indispensables pour que les avocats remplissent le nombre de missions toujours plus nombreuses qui leur sont confiées et dont ils s’emparent avec un enthousiasme et une volonté à laquelle j’ai plaisir et honneur à rendre hommage.

Mais l’Ordre doit, c’est son devoir sacré, accompagner les évolutions et permettre à ceux qui le rejoignent d’anticiper autant que possible les difficultés auxquelles ils seront confrontés.

Vous permettre un accès aisé aux règles et aux conseils que doit suivre un avocat efficace, voila l’objectif de ce guide du jeune avocat du Barreau de Toulouse.

Il est le fruit du travail acharné de la Commission Jeune Barreau animée par nos confrères Laurence Despres et Erick Boyadjian, Membres du Conseil de l’Ordre.

L’Ordre, bien sûr, est au service des avocats.

Mais n’oubliez jamais qu’il appartient aussi à chaque avocat de le servir et d’en acquérir très vite le réflexe et l’habitude.

N’attendez-pas.

Les habitudes de la jeunesse sont celles que l’on ne perd jamais.

Pascal SAINT GENIESTBâtonnier de l’Ordre

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LE MOT DES REPRÉSENTANTS DU JEUNE BARREAU

Chers Confrères,

Vous intégrez le barreau de TOULOUSE et ce sont d’abord de vives et sincères félicitations que les Représentants Jeune Barreau souhaitent vous transmettre à travers ces quelques mots introductifs.

Les Représentants Jeune Barreau travaillent depuis quelques années sur des sujets qui touchent plus particulièrement les jeunes confrères, difficultés qu’ils sont les plus à même de rencontrer ou d’avoir rencontrées, ayant eux même moins de cinq années d’exercice.

En effet, chacune des cinq dernières promotions inscrites au tableau élit annuellement un ou deux représentants, lesquels siègent en Commission présidée par deux membres du Conseil de l'Ordre.

La Commission Jeune Barreau entend devenir votre interlocuteur privilégié face à vos interrogations de toute nature.

La Commission Jeune Barreau se réunit à plusieurs reprises au cours de l’année et en moyenne une fois par mois aux fins d’évoquer toutes les difficultés que peuvent rencontrer les jeunes confrères lors de leur inscription au barreau et de leurs premières années d'exercice.

C’est dans cette optique que nous vous présentons ce guide.

Il vous accompagnera lors de vos premiers pas d’avocat.

Nous vous en souhaitons une enthousiaste lecture et une fructueuse utilisation.

Nous restons naturellement à votre écoute et vous prions de nous croire,

Vos bien dévoués confrères,

Les représentants du jeune barreaujeunebarreautoulouse@gmail.com

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ÉTAT DES LIEUX D'ENTRÉE ET DE SORTIE .......................................................... 11

LA PRESTATION DE SERMENT ...................................................................................... 12

L’INSCRIPTION AU TABLEAU ....................................................................................... 13

LES MOUVEMENTS AU TABLEAU : CHANGER DE CABINET OU S’INSTALLER ............... 14

LA SORTIE DU TABLEAU ................................................................................................ 14LE DÉPART POUR UN AUTRE BARREAU ........................................................................................ 14L’OMISSION ..................................................................................................................................... 15

LE KIT DE SURVIE ................................................................. 17

LES ACCESSOIRES DU JEUNE AVOCAT ......................................................................... 18

LES LIEUX INCONTOURNABLES .................................................................................. 21

COLLABORATION OU INSTALLATION  : CRUEL DILEMME ................................ 25

LA COLLABORATION .................................................................................................... 26

L’INSTALLATION ............................................................................................................ 28

A L’HEURE DES COMPTES ...................................................................................... 31

LES OBLIGATIONS COMPTABLES DE L’AVOCAT ............................................................ 32

LES OBLIGATIONS FISCALES DE L’AVOCAT .................................................................... 32

ALLÔ MAMAN BOBO .......................................................................................... 37

L’ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE ....................................................................... 38

LA PRÉVOYANCE .......................................................................................................... 44

LA RETRAITE ................................................................................................................ 45

SOMMAIRE SOMMAIRE

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SOMMAIREL’ARGENT DE POCHE ............................................................. 47

L’HONORAIRE ET LA FACTURATION ........................................................................... 48

L’AIDE JURIDICTIONNELLE .......................................................................................... 50

24 HEURES / 24 7 JOURS /7 ....................................................................... 53

LA PERMANENCE GAV ................................................................................................. 54

LA PERMANENCE PALAIS ............................................................................................ 59

LA PERMANENCE DROITS DES ÉTRANGERS ................................................................ 63

LA PERMANENCE CRPC ............................................................................................... 65

LA PERMANENCE HOSPITALISATION D’OFFICE ........................................................... 66

LES PERMANENCES CDAD (CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'ACCÈS AU DROIT) ET LES CONSULTATIONS GRATUITES ........................................................................... 68

RETOUR A L'ÉCOLE .............................................................. 71

OBLIGATIONS ................................................................................................................. 72

MODALITÉS .................................................................................................................... 72

LA GRANDE PYRAMIDE ................................................................................... 75

LE BÂTONNIER ............................................................................................................. 76

LE CONSEIL DE L’ORDRE ............................................................................................ 76

LA CONFÉRENCE RÉGIONALE DES BÂTONNIERS DU GRAND SUD OUEST ...... 77

LA CONFÉRENCE DES BÂTONNIERS ......................................................................... 78

LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAU (CNB) ........................................................ 78

SOMMAIRE

eTAT DES LIEUX D’ENTREE ET DE SORTie

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CONSEILS PRATIQUES

Vous venez d’être reçu(e) au Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat. Il vous faut maintenant, pour pouvoir exercer, passer par deux étapes indispensables : - la prestation de serment; - l’inscription au barreau de TOULOUSE. Vous pouvez également choisir de prêter serment à TOULOUSE pour ensuite vous inscrire dans un autre barreau. Au cours de votre vie professionnelle, vous pourrez être amené(e) à changer de cabinet, à vous installer à votre compte dans le barreau de TOULOUSE ou dans un autre barreau. À chaque étape, il vous faut remplir certaines formalités.

LA PRESTATION DE SERMENTVous devez rédiger une lettre (avec en entête vos nom, prénom, adresse personnelle et numéro de portable) adressée à Monsieur le Bâtonnier demandant à prêter serment et listant les pièces jointes à la demande, soit: - l’original du C.A.P.A. ; - l’original des diplômes à partir du Master 1 ; - un extrait d’acte de naissance (délivré par la Mairie du lieu de naissance) ; - l’original du certificat de nationalité (à demander au Tribunal d’Instance de votre ; domicile) à produire obligatoirement, ainsi qu’une photocopie de ce document ; - un extrait n° 3 du casier judiciaire de moins de 3 mois ; - 2 photos d’identité avec au verso vos nom et prénom ; - un chèque de 150 € à l'Ordre de "L'Ordre des Avocats" ; - une enveloppe avec vos nom, prénom et adresse personnelle (non affranchie) ; - une attestation sur l’honneur (Modèle d’attestation sur l’honneur en annexe 1) ; - un curriculum vitae. Ce dossier doit être adressé complet : - soit par courrier en LR + AR à l'Ordre des Avocats 13 rue des Fleurs 31000 Toulouse ; - soit en le déposant au secrétariat de l'Ordre des avocats, au 13 rue des Fleurs, Maison de l’Avocat – 3ème étage.

La date de dépôt du dossier vous sera précisée par l’intermédiaire du site de l'École des avocats sud-ouest Pyrénées.

CONSEILS PRATIQUES Le délai pour obtenir le certificat de nationalité auprès du Tribunal d’Instance de

TOULOUSE est relativement long (surtout si vous essayez de les joindre par téléphone, il vaut mieux vous y rendre directement pour faire la demande), prenez donc la précaution

d’entamer les démarches dès l’obtention du CAPA.

Vous pouvez obtenir votre extrait de casier judiciaire sur le site www.cjn.justice.gouv.fr, il vous sera envoyé par courrier en quelques jours.

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CONSEILS PRATIQUES CONSEILS

PRATIQUES

L’INSCRIPTION AU TABLEAU

S’INSCRIRE AU BARREAU DE TOULOUSEPour l’inscription au Tableau de l'Ordre des Avocats de TOULOUSE, vous devez également constituer un dossier qui peut être déposé en même temps que celui de la prestation de serment. Vous devez faire une lettre adressée à Monsieur le Bâtonnier demandant l’inscription, à compter de la date de début de votre contrat, au Tableau de l'Ordre des avocats de TOULOUSE (avec en entête vos nom, prénom, adresse personnelle et numéro de portable). Doivent être joints :

- si inscription en collaboration ou en tant que salarié, le contrat de collaboration ou de travail signé précisant la prise d'effet dudit contrat ; - si installation à titre individuel, le bail ou le contrat de sous-location, etc. - et dans tous les cas, le formulaire de déclaration d’enregistrement de locaux professionnels que vous pouvez obtenir auprès du secrétariat de l’Ordre des Avocats de TOULOUSE ou sur le site Internet : Onglet Le Barreau de Toulouse > S’inscrire au barreau de Toulouse > Formulaire de déclaration de domiciliation. Une fois que la formation administrative du Conseil de l'Ordre aura statué sur votre demande d’inscription, il vous sera adressé une « lettre de notification » avec votre attestation d’inscription au Barreau de TOULOUSE (à conserver précieusement) qui vous précisera les formalités que vous devez effectuer, comme l’ouverture d’un compte CARPA, l’obtention de votre carte professionnelle, ou votre immatriculation auprès de l’URSSAF. Il vous est fortement recommandé par l'Ordre des Avocats d'utiliser le modèle de contrat de collaboration mis à jour sur le site de l'Ordre des Avocats de TOULOUSE. Si vous avez prêté serment dans un autre barreau, vous devez constituer un dossier de demande d’inscription comme indiqué ci-dessus en y ajoutant un chèque de 150 € et deux photos d’identité avec nom et prénom au verso. Si vous avez été inscrit dans un autre barreau, vous devez demander le transfert de votre dossier directement à votre barreau d’origine. S’INSCRIRE DANS UN AUTRE BARREAUVous devez faire une lettre adressée à Monsieur le Bâtonnier demandant soit la restitution des pièces déposées pour la prestation de serment, soit le transfert à l'Ordre des Avocats du futur Barreau avec indication de l'adresse exacte de cet Ordre.

CONSEIL PRATIQUE

L'envoi du dossier par l’Ordre ne peut être fait qu'à réception du procès-verbal de prestation de serment établi par le greffe de la Cour d'Appel de TOULOUSE, ce qui peut prendre un

peu de temps.Par conséquent, il est indispensable de conserver une copie du dossier de prestation de

serment avant de l’adresser à l’Ordre.

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CONSEILs PRATIQUEs

LES MOUVEMENTS AU TABLEAU : CHANGER DE CABINET OU S’INSTALLERSi vous restez au barreau de TOULOUSE, vous devez écrire à Monsieur le Bâtonnier en indiquant la date à laquelle prendra effet votre nouvelle domiciliation en y joignant : - la déclaration des locaux professionnels, qui est identique à celle de l’inscription au barreau (sur le site de l’Ordre) ; - le contrat de collaboration ou le contrat de travail, en cas de changement de cabinet ; - le bail ou le contrat de sous-location, etc. en cas d’installation. En cas de situation particulière, n’hésitez pas à vous adresser au secrétariat de l’Ordre, de préférence par écrit. Si vous changez de barreau, vous devez vous rapprocher du secrétariat de l'Ordre des Avocats afin d'obtenir la liste des informations et pièces à communiquer avec votre lettre de démission. L’Ordre adressera directement votre dossier avec la délibération du Conseil de l'Ordre constatant votre démission et changement de barreau à votre futur barreau. Il est donc inutile de venir réclamer votre dossier au secrétariat de l’Ordre. En outre, il convient de vous rapprocher de l’Ordre de votre nouveau barreau afin de connaître les pièces requises en supplément pour votre inscription, qui peuvent varier d’un barreau à l’autre (par exemple la déclaration de locaux, le contrat, etc.).

CONSEILs PRATIQUEs Pour chaque mouvement au tableau, vous devez en avertir les différents organismes en

adressant à l’URSSAF un imprimé P2-PL (Cerfa n° 11931*02, que vous pourrez trouver sur Internet ou en vous adressant directement à l’URSSAF) avec notamment la date d’effet.

Par sécurité, vous pouvez également informer chaque organisme par courrier : RSI,

TRESOR PUBLIC, CNBF, etc.

Il est fortement recommandé de prévenir l’Ordre dès votre démission, même si vous n’avez pas trouvé de nouveau cabinet, surtout si venait à naître un litige avec le cabinet

que vous quittez

LA SORTIE DU TABLEAULE DÉPART POUR UN AUTRE BARREAULe transfert de votre dossier dans un autre barreau, vu précédemment, entraîne de facto votre sortie du tableau de TOULOUSE. La sortie ne devient effective qu’à compter de la réception de l’extrait de la délibération du Conseil de l'Ordre du nouveau barreau attestant de votre inscription.

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L’OMISSIONDoit être omis du tableau l'avocat qui se trouve dans un des cas d'exclusion ou d'incompatibilité prévus par la loi ou qui ne satisfait pas aux obligations de garantie et d'assurance « responsabilité professionnelle », assurance maniement de fonds, ou d’assurance pour ses activités d’administrateur de société ou de membre de conseil de surveillance d’une société commerciale.

L’avocat bénéficie dès son inscription, pour les assurances responsabilité professionnelle et maniement de fonds, de la garantie des contrats collectifs souscrits par le barreau. Par contre, s’agissant des activités d’administrateur de société ou de membre de conseil de surveillance d’une société commerciale, l’avocat doit souscrire individuellement une assurance. Peut être omis du tableau : L'avocat empêché d'exercer réellement sa profession : - pour cause de maladie ou infirmité grave ou permanente, - par acceptation d'activités étrangères au barreau. L'avocat qui, sans motif valable, n'acquitte pas dans les délais prescrits : - sa contribution aux charges de l'Ordre (cotisation ordinale) ou, - sa cotisation à la Caisse nationale des barreaux français ou, - sa cotisation au Conseil national des barreaux ou, - les sommes dues au titre des droits de plaidoirie ou appelées par la caisse au titre de la contribution équivalente. L'avocat qui, sans motifs légitimes, n'exerce pas effectivement sa profession. Par exemple, dans le cas d'une inactivité à la suite de la rupture du contrat de collaboration et difficulté à retrouver un autre cabinet. L'omission du tableau est prononcée par le Conseil de l'Ordre soit d'office, soit à la demande du procureur général ou de l'intéressé (retraite, réorientation professionnelle, inactivité par exemple), étant précisé qu’elle ne peut être prononcée sans que l'intéressé ait été entendu ou appelé dans un délai d'au moins huit jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les décisions en matière d'omission et de réinscription sont prises dans les mêmes formes et donnent lieu aux mêmes recours qu'en matière d'inscription.

LE KIT DE SURVIE

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LES ACCESSOIRES DU JEUNE AVOCATLES NUMÉROS SIRET ET DE TVA (UNIQUEMENT POUR LES AVOCATS NON SALARIES) Une fois que vous avez reçu votre attestation d’inscription au barreau de TOULOUSE, vous devez demander votre immatriculation au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent dans les 8 jours suivant votre début d’activité. Le CFE pour les avocats de la Haute-Garonne est l’URSSAF de la Haute-Garonne :Rue Pierre et Marie Curie - BP 31061 - Toulouse Cedex 9. Téléphone : 05 62 25 31 80 La déclaration se fait au moyen d’un imprimé P0-PL (cerfa n° 11768*03, que vous pourrez trouver sur Internet ou en vous adressant directement à l’URSSAF) en précisant notamment la date de début d’activité (qui peut être différente de celle de prestation de serment).Vous devez joindre une copie de l’extrait de délibération du Conseil de l’Ordre procédant à votre inscription et déclarant conforme votre contrat de collaboration.C’est le CFE qui se chargera de transmettre cette déclaration aux autres organismes qui seront vos interlocuteurs par la suite (Administration fiscale, INSEE, RSI, etc.).

Reportez-vous page 30 pour connaître les avantages et inconvénients des divers régimes fiscaux.

Sur l’imprimé, vous devez donc ne pas oublier d’indiquer : - votre choix en ce qui concerne l’organisme de sécurité sociale (RAM, Mutuelle du Soleil, etc.) ; - votre choix en matière fiscale pour le régime d’imposition (micro-BNC ou déclaration contrôlée) et le régime de TVA (franchise en base, réel simplifié, réel normal). Vous recevrez ensuite votre numéro SIRET et de TVA (si vous n’avez pas opté pour le régime de franchise). Ce sont ces numéros que vous devrez faire figurer impérativement sur vos factures. Le traitement du dossier par l’URSSAF peut prendre plusieurs mois, par conséquent, vous devez inscrire en attendant les mentions « n°SIRET en cours » et « numéro de TVA en cours» sur vos factures.

LA ROBE D’AVOCAT Si par oubli, urgence ou tout autre motif, vous n’avez pas votre robe avec vous au Palais de Justice, vous pourrez en louer une, pour la somme de 3 €, en vous adressant au Bureau Commun.En revanche, cela ne sera pas du sur-mesure…Vous pouvez également avoir la chance d’en trouver une au Tribunal de Commerce dans le local réservé aux avocats au premier étage ou encore à l’accueil du Conseil de Prud’hommes.

LA CARTE PROFESSIONNELLE Il s’agit de votre carte d’identité d’avocat, elle est identique dans les différents barreaux. Il y est inscrit votre nom, le nom du barreau d’appartenance et votre numéro d’identification. Y figure également votre photo.

Cette carte est notamment indispensable pour accéder aux commissariats et gendarmeries, à la Maison d’arrêt ou à certains Palais de Justice en France.En attendant d’avoir votre carte, vous devez vous munir de votre attestation d’inscription au barreau de TOULOUSE et d’une pièce d’identité.Pour obtenir votre carte professionnelle, il vous faut renvoyer le formulaire adressé par le secrétariat de l’Ordre avec la « lettre de notification », sous pli, à l’Ordre des Avocats avec deux photos d’identité (en ayant indiqué vos noms et prénom au dos) et un chèque d’un

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CONSEILsPRATIQUEs

montant de 15 € libellé à l’Ordre de « Conférence des Bâtonniers CIP ».Une fois que votre carte sera prête, vous serez averti par voie du palais (un petit mot dans votre case palais). Vous pourrez alors la retirer au comptoir du Bureau Commun contre émargement.

LE BADGE L’accès à certains bureaux ou couloirs du Palais de Justice est protégé électroniquement.Un badge est indispensable pour circuler librement. Ce badge est disponible gratuitement à raison d’un seul badge par avocat au comptoir du Bureau Commun.En cas de perte, la fourniture d’un nouveau badge sera facturée 25€.

CONSEIL PRATIQUE

Le badge « Avocat » ne permet pas d’ouvrir toutes les portes et ascenseurs du Palais de Justice. Certains accès ne s’ouvrent qu’avec le badge magistrat ou personnel du Palais.

Donc faites attention avant de suivre quelqu’un qui vient de « badger » une porte ou un ascenseur, vous ne pourrez peut être pas ressortir.

L'ACCÈS AU SITE DE L’ORDRE DES AVOCATS Dès que le Conseil l’Ordre aura statué sur votre inscription au Tableau de l’Ordre des Avocats, vous recevrez par voie du palais vos codes d’accès à l’espace réservé du site de l’Ordre des avocats du barreau de TOULOUSE (www.avocats-toulouse.com : onglet « espace réservé » sur la gauche). Si vous ne recevez pas vos codes d’accès, vous pouvez les demander à la bibliothèque de l’Ordre des Avocats à Cour d’Appel à Madame Véronique CHRISTOPH.

C’est dans cet espace du site que vous pourrez trouver de nombreux modèles de requêtes, les bulletins du bureau, les travaux des différentes commissions, etc.Dans la partie publique, vous pourrez trouver d’autres documents comme l’annuaire des avocats avec trombinoscope et les petites annonces.Nous vous précisons également que le barreau de TOULOUSE a adhéré à la base de documentation LEXBASE.

Pour vous y connecter, il suffit de vous rendre dans l’espace réservé du site du barreau de Toulouse, onglet « documentation LEXBASE » et de vous identifier.login : avocat31 et mot de passe : toulouse.

LE COMPTE CARPA (UNIQUEMENT POUR LES AVOCATS NON SALARIES) L’ouverture d’un compte auprès de la CARPA est une obligation, dans la mesure où l’avocat est amené à manipuler des fonds pour le compte de ses clients. Ce système procure au client une totale garantie.Pour ouvrir ce compte, vous devez vous rendre à la CARPA-BANQUE COURTOIS, en rentrant 13 rue des Fleurs, tout de suite à gauche, entrée par le sas en verre. Cette ouverture est gratuite.Vous devez vous munir d’une pièce d’identité et de la copie de l’attestation d’inscription au Barreau de TOULOUSE.

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Votre compte CARPA se décompose en plusieurs types de comptes

Le compte PROCÉDURE

Il est destiné à régler les frais de procédure (assignation, droits de plaidoirie, droit de copie, signification de conclusions, etc.).Vous pouvez demander qu’un carnet de chèque vous soit délivré, il est gratuit même s’il est d’une utilité assez réduite. Les frais de procédure (constitution, droits de plaidoirie, etc.) étant directement prélevés sur votre compte CARPA, il peut vous être utile pour régler des frais d’huissier.

Attention, ce compte ne doit jamais se trouver en position de débit.

L’avocat ne détient sur le compte PROCÉDURE qu’une délégation de signature donnée par le Président de la CARPA. En cas de solde débiteur, cette délégation peut être retirée. Vous devez donc être provisionné par le client avant d’effectuer un règlement.Vous n’avez qu’un seul compte PROCÉDURE, il n’y a pas de distinction par dossier, par conséquent, vous devez gérer les entrées et sorties de ce compte avec attention.

Le compte CLIENT

Pour chacun des dossiers, où des fonds clients sont susceptibles d’être reçus, vous ouvrirez un compte CLIENT distinct sur lequel vous devrez déposer ces fonds, on parle de sous-compte AFFAIRE, car il y en a un par dossier alors qu’il n’y a qu’un seul compte PROCÉDURE pour tous les dossiers.

Sur ce sous-compte, seules peuvent être effectuées des demandes d’émission de chèque ou des Ordres de virement au profit d’une des parties.Il faut une autorisation de prélèvement signée par le client pour percevoir des fonds déposés sur l’un de ces sous-comptes et ce, uniquement au titre de vos honoraires, ou aux fins de procéder à des virements pour des tiers (par exemple le bénéficiaire des condamnations).

Le compte SÉQUESTRE

Il existe également des comptes SÉQUESTRE où sont déposés les fonds, valeurs ou effets perçus par les avocats pour le compte de leurs clients pour certaines opérations, par exemple le prix de vente des cessions de fonds de commerce.Les avocats ne peuvent procéder à des règlements pécuniaires au profit de leurs clients que par l’intermédiaire de la CARPA après expiration des délais de consignation de 21 jours (un délai plus court peut être sollicité à condition de le justifier) et avec l’accord du client.

Fonctionnement du compte CARPA Vous pourrez effectuer des dépôts, des mouvements et des retraits sur votre compte CARPA (et ses sous comptes) au moyen d’imprimés que vous pourrez obtenir au guichet de la CARPA (guichet de droite en entrant, sous le comptoir en verre) :

- remise de chèques, - versement d’espèces (attention, maximum 150 € par affaire par jour), - demande d’émission de chèque ou de virement, - ordre de virement interne. Il convient de bien remplir les imprimés, surtout votre numéro de cabinet (numéro donné par la CARPA à l’ouverture de votre compte) et le numéro d’affaire.

Ce numéro de 6 chiffres (maximum) correspond à votre numéro de dossier s’il s’agit d’un dépôt sur un compte SÉQUESTRE ou CLIENT.S’il s’agit du compte PROCÉDURE, le numéro à porter est toujours le 999999.

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CONSEILS PRATIQUES

CONSEIL PRATIQUE La CARPA est domiciliée auprès de la Banque Courtois Crédit du Nord.

Ne confondez pas ces deux entités totalement indépendantes, même si la Banque Courtois exploite dans les locaux de la Maison de l’avocat un guichet de type traditionnel où vous

pouvez avoir des comptes personnels et professionnels pour effectuer vos opérations bancaires.

LA CARTE DE PHOTOCOPIESLa carte de photocopie, valable tant à la Bibliothèque de l’Ordre qu’au Centre de Documentation de la Maison de l’avocat, est disponible auprès de la bibliothécaire de l’Ordre.

Cette carte est gratuite, mais sa réfection en cas de perte sera facturée 3 € .Il est possible de créditer sa carte selon les tarifs suivants :

- 200 copies : 18,30 € ; - 300 copies : 22,90 € ; - 500 copies : 30,50 € ; - 1 000 copies : 45,80 €.

Le paiement des copies se fait en principe par prélèvement sur le compte CARPA.

LE COMPTE BANCAIRE à VOCATION PROFESSIONNELLEIl n’est pas obligatoire d’ouvrir un compte à vocation professionnelle dans le cadre de votre activité.Néanmoins, l’ouverture et la bonne tenue d’un compte strictement professionnel pourra vous permettre de mieux gérer votre activité en distinguant clairement vos opérations privées de vos opérations professionnelles.

Les virements entre votre compte à vocation professionnelle et votre compte personnel sont libres.Afin d’éviter les frais inhérents à l’ouverture d’un compte professionnel traditionnel, vous pouvez vous contenter d’ouvrir un simple compte courant distinct de votre compte personnel, l’important étant que les opérations réalisées dans le cadre de votre activité soient facilement identifiables.

LES LIEUX INCONTOURNABLESLes horaires et localisations sont ceux au jour de la rédaction de ce mémento et risquent d’être modifiés avec le déménagement des bureaux de l’Ordre.

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Lorsque vous entrez par l’entrée principale (allées Jules Guesde), vous avez sur votre gauche le bâtiment A où se trouvent 5 salles d’audiences.

Par l’ascenseur A1 vous pouvez accéder aux étages suivants :

- 2ème étage : secrétariat du Président, les référés et le Tribunal pour enfants ; - 3ème étage : cabinets d’instruction et le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) ; - 4ème étage : Parquet et Service de Traitement Direct (STD).

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Derrière, se trouve le bâtiment D (autour de la palmeraie / verrière) composé de 4 salles n°58, 60, 65 et 66 dans lesquelles s’organisent les Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité du matin avec le PARQUET, les missions d’expertises, quelques audiences du Juge de l’Exécution (JEX).

L’ascenseur D1 permet d’accéder aux services suivants :

- 2ème étage : pôle pénal mineur (STD mineur) ; - 3ème étage : greffe de la chambre de l’instruction. A l’entrée à droite, se trouve le bâtiment B composé du Guichet Unique du Greffe (GUG) qui a en charge les appels en matière pénale, les permis de communiquer et de visite, paiement des amendes et restitution des permis de conduire, renonciation à succession.

Dans le même couloir, se trouvent les salles d’audiences Juges aux Affaires Familiales (JAF).

Lorsque vous longez le corridor du bâtiment B, se trouve le bâtiment C avec au rez-de-chaussée deux salles d’audiences n°6 et 7 où ont lieu les audiences du Tribunal Pour Enfants, Tribunal d’Application des Peines, les audiences correctionnelles sur intérêts civils, etc.

Sur votre gauche, l’ascenseur C vous permettant d’accéder aux services suivants :

- 1er étage : gauche les greffes du JAF, à droite le Juge d’Application des Peines ; - 2ème étage : à gauche les greffes du JAF, à droite la régie et le service de la reprographie ; - 3ème étage : gauche le JEX – Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) et saisie immobilière, à droite la 1ère chambre ; - 4ème étage : gauche greffe correctionnel (3°, 5° et 6° chambre) et le Bureau d’Orientation des Plaintes (BOP), à droite l’audiencement et l’exécution des peines.

L’ORDRE DES AVOCATSPour toute question, vous pouvez vous rendre au secrétariat de l’Ordre : sonnez et souriez, vous êtes filmés !

13 rue des Fleurs, dans la cour porte de gauche, 3e étage. Horaires d’ouverture : 9h – 12h et 13h30 –17h 30 Téléphone : 05 61 14 91 50

LE BUREAU COMMUN Vous y trouverez les « cases palais », qui correspondent à la boîte à lettres de chaque cabinet.

Quand vous entrez dans le Bureau Commun, sur le comptoir, il y a une bannette pour déposer tous vos actes du palais : conclusions, signification de pièces, etc.

En allant plus loin dans le local, sur votre gauche, vous avez le panneau de cases qui vous servira de « poste » interne afin d’y déposer vos correspondances à l’attention de vos confrères mais également de l’Ordre, de la CARPA-AJ, des services et greffes du TGI, des huissiers, etc.

Sur le mur de droite, se trouve le panneau d‘affichage des listes de permanences (au cas où vous auriez perdu la vôtre) et tout autre annonce ou communication des services du Palais de justice.

C’est également au Bureau Commun que vous trouverez un plan pour vous repérer dans le Palais, un fax et une photocopieuse.

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Palais de justice, côté Cour d’Appel, entrée soit par l’extérieur par la cour de la Cour d’Appel, soit par l’intérieur par la porte dans le passage entre la salle des pas perdus de la Cour d’Appel et celle du TGI. Horaires d’ouverture : 8h15 – 12h et 13h30 – 17h Téléphone : 05 61 14 91 50 – tapez 3, Fax : 05 61 52 05 41 Responsables : Muriel GARRES (Bureau Commun) et Michel TAILLEFER (courrier)

LA BIBLIOTHÈQUE DE L’ORDREVous pourrez y trouver toute documentation papier ou par accès Internet (4 ordinateurs à disposition). Sont également à disposition des bases pour le RPVA (3).

Palais de justice, côté Cour d’Appel, grand escalier en direction de la salle Minerve, à gauche en haut de l’escalier (poussez fort !). Horaires d’ouverture : 8h15 – 12h15 et 13h30 – 17h (16h30 le vendredi) Téléphone : 05 61 14 91 50 Responsable : Véronique CHRISTOPH

L'ÉCOLE DES AVOCATSMême si vous venez de la quitter, vous devrez y retourner pour respecter votre obligation de formation continue !

13 rue des Fleurs, dans la cour porte de gauche, 1er étage porte à gauche de l’escalier. Horaires d’ouverture : lundi : 8h45 – 12h15 et 13h45 – 18h mardi : 8h30 – 12h15 et 13h45 – 18h mercredi: 8h30 – 12h15 et 13h45 – 17h30 jeudi: 8h30 – 12h15 et 13h45 – 18h vendredi: 8h30 – 12h15 et 13h45 – 16h Téléphone : 05 61 53 06 99 Fax : 05 62 26 78 29 Responsable : Céline GOU

LE CENTRE DE DOCUMENTATIONUn autre lieu pour effectuer vos recherches papier ou Internet (4 ordinateurs à disposition sur la rochelle).

13 rue des Fleurs, dans la cour porte de gauche, 1er étage porte à droite de l’escalier, en face de l’école. Horaires d’ouverture : 8h15 – 12h15 et 13h30 – 17h (16h30 le vendredi) Téléphone : 05 61 55 56 83 Responsable : Catherine MARCO

LA CARPA-BANQUE COURTOISPour effectuer toutes vos opérations sur votre compte CARPA.

13 rue des Fleurs, sous le porche, à gauche, entrée par le sas en verre. Horaires d’ouverture : 8h40 – 12h25 et 13h35 – 17h Téléphone : 05 61 32 65 37 Fax : 05 61 25 22 83

24

LE SERVICE DES PERMANENCESPour toute question sur les permanences et leurs règlements.

13 rue des Fleurs, au fond de la cour, sonnez à CARPA et poussez fort, au RDC porte de gauche. Horaires d’ouverture : 8h15 – 12h et 13h30 – 17h Téléphone : 05 61 14 91 50 – tapez 2 Responsable : Cristel LABROUSSE

LES COMMODITÉSIl est bon à savoir qu’il existe une machine à café et autres boissons ainsi que des toilettes sous les arcades derrière le cube en verre dans la salle des pas perdus du TGI.

Vous trouverez un autre distributeur de boissons dans le petit salon de la bibliothèque (Cour d’Appel) et des toilettes au-dessus du Bureau Commun (accès par l’escalier entre le comptoir et les cases ou par l’escalier tout au fond).

LA MAISON D'ARRÊT DE SEYSSESVous pourrez rencontrer vos clients qui y sont placés en détention provisoire ou condamnés à de courtes peines. Il vous faut réserver un parloir avocat au moins un jour avant en adressant un fax au numéro suivant : 05 61 56 68 54 Il est obligatoire de se présenter avec un permis de communiquer ainsi qu’avec votre carte d’avocat (ou l’attestation de l’Ordre).

Rue Danièle Casanova, B.P 85 – Seysses. MURET Cedex (31603) Horaires d’ouvertures : du lundi au samedi : 8h – 11h15 et 14h – 17h15 Téléphone : 05 61 56 68 68

LE CENTRE DE DÉTENTION DE MURETVous pourrez rencontrer vos clients qui y ont été condamné à de plus lourdes peines.

Il vous faut réserver un parloir avocat au moins un jour avant en adressant un fax au numéro suivant : 05 61 56 70 72

Il est obligatoire de se présenter avec un permis de communiquer ainsi qu’avec votre carte d’avocat (ou l’attestation de l’Ordre).

Route de Seysses, B.P. 312 à MURET Cedex (31605) Horaires d’ouvertures : du lundi au vendredi: 9h – 11h30 et 16h – 18h00 Téléphone : 05 61 56 67 00

COLLA-BORATION OUINSTAl-

lATION : CRUEL DILEMME

26

»«

Suite à la refonte de la formation à la profession d’Avocat, les deux années d’avocat-stagiaire auparavant imposées et interdisant de s’installer pendant cette durée, ont été supprimées.En conséquence, dès la sortie de l’Ecole, CAPA en poche, s’ouvrent deux possibilités d’exercice de la profession : la collaboration ou l’installation.

La collaboration peut être libérale ou salariée. L’installation peut quant à elle se faire à titre individuel ou à titre collectif.

LA COLLABORATIONLa collaboration (libérale ou salariée) doit faire l’objet d’un contrat écrit ainsi qu’une déclaration d’enregistrement des locaux professionnels (cf. Les Lieux Incontournables p 19).

Une période d’essai est généralement prévue.

Ledit contrat doit être transmis au Conseil de l’Ordre qui exerce un contrôle sur son contenu. Un modèle de contrat établi en partenariat avec la Commission Jeune Barreau est disponible en version numérique sur le site de l’Ordre des Avocats de TOULOUSE.

Le Règlement Intérieur National (RIN), adopté par le Conseil National des Barreaux, prohibe certaines clauses contractuelles et notamment : - de limitation de liberté d’établissement ultérieure ; - de limitation des obligations professionnelles en matière d’aide juridique ; - de participation de l’avocat collaborateur libéral aux frais entraînés par le développement de sa clientèle personnelle pendant les cinq premières années d’exercice professionnel ; - susceptibles de porter atteinte à l’indépendance que comporte le serment d’avocat.

La collaboration consiste à travailler pour un cabinet d’avocat et peut revêtir deux formes.

LA COLLABORATION LIBÉRALE Le RIN définit la collaboration libérale comme « un mode d’exercice professionnel exclusif de tout lien de subordination, par lequel un avocat consacre une partie de son activité au cabinet d’un ou plusieurs avocats ».

Dans ce cas, l’avocat collaborateur traite les dossiers pour les clients du cabinet avec qui il est en contrat, et perçoit à ce titre une rétrocession d’honoraires.

C’est en réalité le collaborateur qui édite une facture au Cabinet pour lequel il travaille qui correspond au montant de la rétrocession d’honoraires fixé lors de la conclusion du contrat. En effet, la rétrocession d’honoraires est d’un montant fixe, qui peut évoluer au cours des années.

Le Conseil de l’Ordre des Avocats de TOULOUSE a fixé une rémunération minimale pour les collaborateurs première année et deuxième année.

Au jour de l’édition de ce livret, la rétrocession minimale est d’un montant de :

- 1.850 € brut pour la première année de collaboration ; - 2.050 € brut pour la deuxième année de collaboration.

Il est important de garder à l’esprit qu’il s’agit d’une rémunération brute et que le collaborateur libéral règlera directement ses charges (cf. A l'heure des comptes, Allo maman bobo).

Il est nécessaire afin de pouvoir régler ces diverses charges, mais également d’anticiper sur la régularisation desdites charges à venir les années suivantes, de provisionner 30 % à 40 %

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de cette rémunération (provision pour l’impôt sur le revenu comprise).La rétrocession d’honoraire peut éventuellement être augmentée du versement d’un pourcentage sur les honoraires et / ou des honoraires de résultat perçus sur les dossiers du cabinet sur lesquels le collaborateur a travaillé.

Ceci reste une possibilité à la discrétion du cabinet pour lequel le collaborateur travaille.

Cette rémunération constitue la première particularité de la collaboration libérale, particularité qui la distingue de la collaboration salariée.

La seconde particularité du collaborateur libéral est qu’il peut parallèlement à ses obligations professionnelles envers le cabinet pour lequel il travaille, développer sa clientèle personnelle qui lui restera acquise lorsqu’il changera de collaboration ou qu’il s’installera.De même, il est libre de s’inscrire sur l’ensemble des listes de permanence (cf. 24h /24, 7j /7).

Le cabinet doit mettre à la disposition de son collaborateur l’ensemble des moyens nécessaires tant pour mener à bien les tâches confiées dans le cadre de la collaboration, que pour le développement de sa clientèle personnelle sans aucune restriction et dans des conditions normales d’utilisation.

Le collaborateur libéral devra jongler entre les contraintes professionnelles liées aux dossiers du cabinet et les contraintes professionnelles liées à ses dossiers personnels ainsi qu’à ses désignations au titre des permanences.

Lorsqu’il intervient pour un dossier du cabinet, le collaborateur doit le signaler lors de l’Audience.

Les Greffiers actent votre intervention en indiquant votre nom «LOCO» (le nom du Cabinet pour lequel vous intervenez, ce qui veut dire «en lieu et place»).

Il faut également savoir que le contrat de collaboration n’est pas soumis au droit du travail et qu’en cas de difficulté, l’article 142 du Décret du 27 novembre 1991 régissant la profession prévoit que :

«Pour tout litige né à l’occasion d’un contrat de collaboration ou d’un contrat de travail, à défaut de conciliation, le Bâtonnier du barreau auprès duquel l’avocat collaborateur ou salarié est inscrit est saisi par l’une ou l’autre des parties soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat de l’Ordre des Avocats, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.»

Enfin, le contrat de collaboration devra fixer les modalités de fin de contrat et il sera généralement prévu que sauf manquement grave aux règles professionnelles, chaque partie peut mettre fin au contrat à condition d’en aviser l’autre au moins trois mois à l’avance.

Ce délai peut être augmenté suivant les années de présence mais ne peut excéder six mois et il ne sera que de 15 jours en cas de rupture pendant la période d’essai.

Afin d’assurer à l’avocat collaborateur une continuité d’activité, ce dernier peut demeurer domicilié au cabinet qu’il a quitté jusqu’à ce qu’il ait fait connaître à l’Ordre ses nouvelles conditions d’exercice et ce, pendant un délai maximum de trois mois.

De même après ce délai, son courrier lui est normalement acheminé et ses nouvelles coordonnées postales et téléphoniques transmises à ceux qui en font la demande.

Suite à la rupture du contrat, le collaborateur dispose d’une totale liberté d’installation mais devra toutefois, dans un délai de deux ans suivant la rupture du contrat de collaboration, aviser l’ancien cabinet pour lequel il travaillait de son intention de prêter son concours à un client de celui-ci.

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LA COLLABORATION SALARIÉELe RIN définit la collaboration salariée comme « un mode d’exercice professionnel dans lequel il n’existe de lien de subordination que pour la détermination des conditions de travail.».

A l’exception des dossiers pour lesquelles il est désigné par le Bâtonnier, l’avocat collaborateur salarié ne peut avoir de clientèle personnelle et agit, en conséquence, toujours pour son employeur.

Toutefois, les deux parties au contrat exerçant la profession d’avocat, l’avocat collaborateur salarié bénéficie dans l’exercice de ses missions de l’indépendance voulue par son serment.

A l’instar du contrat de collaboration libérale, le contrat de collaboration salariale doit être écrit et prévoir les modalités de la rémunération.

Les clauses de ce contrat doivent respecter les règles déontologiques de la profession d’avocat mais également du droit du travail et notamment de la Convention Collective des avocats : personnel salarié (IDCC 1000).

Le collaborateur salarié percevra une rémunération telle fixée dans son contrat de travail et un bulletin de salaire correspondant.

Il perçoit donc une rémunération nette et n’a pas à se préoccuper du règlement des charges professionnelles qui sont prélevées à la source.

En dehors de ces quelques particularités, il exerce la profession dans les mêmes conditions qu’un avocat collaborateur libéral.

L’INSTALLATIONTout avocat dispose d’une liberté d’installation et pourra exercer seul ou de manière collective.

L’EXERCICE EN CABINET INDIVIDUELMode historique d’exercice de la profession, l’avocat exerce alors sa profession de manière individuelle.

Il dispose de sa propre clientèle.

Il peut avoir des salariés (avocats, assistantes…) et peut également être assisté d’avocats collaborateurs.

Enfin, il peut être associé d’une Société Civile de Moyen, cette association ayant pour but de mettre en commun les moyens matériels et non les honoraires.

De même, il peut être en partage de locaux, cela signifie qu’il partage ses locaux professionnels avec d’autres avocats, chacun exerçant à titre individuel.

L’EXERCICE COLLECTIF DE LA PROFESSIONLes avocats peuvent également exercer leur profession de manière collective, trois formes s’offrent à eux.

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Les Sociétés Civiles Professionnelles (SCP)

Les associés sont obligatoirement des personnes physiques qui doivent être inscrites au tableau.

Ils peuvent appartenir au même barreau ou à des barreaux différents, dans ce dernier cas la SCP sera appelée «SCP Inter-barreaux».

Les actes sont faits au nom de la SCP qui perçoit les honoraires facturés aux clients par les associés et en contrepartie, les associés ont droit au partage des bénéfices réalisés par la société, ce qui constitue leur rémunération.

Par principe, la SCP est une société dite transparente d’un point de vue fiscal, ce qui signifie que le résultat de la SCP est imposé directement auprès des associés en proportion de la part de bénéfice que chacun d’entre eux a reçu.

Les associés ne peuvent être membres que d’une seule SCP et ne peuvent être en même temps avocat à titre individuel.

Les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes contractées par la SCP et notamment de celles contractées à raison des conséquences dommageables des actes professionnels accomplis par les associés.

Enfin, les associés répondent également des actes professionnels qu’ils accomplissent pour le compte de la SCP et la société est solidairement responsable avec les associés des conséquences dommageables de leurs actes.

Les Sociétés d’Exercice Libéral (SEL)

Les SEL sont des sociétés à forme commerciale mais ayant un objet civil et peuvent revêtir trois formes :

- SELARL : A Responsabilité Limitée ; - SELAS : Par Actions Simplifiée ; - SELAFA : A Forme Anonyme.

Les associés peuvent être des personnes physiques mais aussi des personnes morales.Les SELAS et les SELARL peuvent ne comporter qu’un seul associé. L’avocat associé exerce sa profession au nom de la SEL et ne peut exercer que dans le cadre de la SEL dont il est associé.

Contrairement à une SCP, les revenus perçus par la SEL sont taxés au titre de l’impôt sur les sociétés (sauf pour les SEL unipersonnelle qui peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés) et le résultat est déterminé au niveau de la société

Chaque associé, dirigeant ou non, reçoit une rémunération imposée au titre des traitements et salaires.

Pour les actes accomplis par les associés et ne concernant pas directement la profession d’avocat, les associés bénéficient de la limitation de responsabilité propre à la forme sociale adoptée, contrairement aux associés d’une SCP qui sont tenus solidairement et indéfiniment.

En revanche, chaque associé répond sur l’ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu’il accomplit.

La responsabilité de chaque associé est donc illimitée pour les actes qu’il accomplit.

La société est également solidairement responsable des conséquences des actes professionnels que chaque associé a accomplis.

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Les Associations d’Avocat

Les associations d’avocats sont en réalité des sociétés créées de fait, soumises au régime des sociétés en participation.

Contrairement à une SCP ou à une SEL, les associations d’avocat n’ont pas de personnalité morale.

Par conséquent, une association d’avocat :

- n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés ; - n’a pas de patrimoine social ; - n’a pas de dettes sociales et ne peut être soumise à une procédure collective ; - ne peut ester ni être poursuivie en justice.

Les associés sont propriétaires indivis des biens dont ils ont convenu de mettre la propriété en indivision ou qui sont acquis par l’association par emploi ou remploi de deniers communs.

Chaque associé peut décider de mettre sa clientèle en indivision ou simplement d’en accorder la jouissance.

Pour la clientèle acquise au cours de la vie de l’association, les statuts peuvent prévoir que cette dernière ne développe pas de clientèle propre.

A défaut, la clientèle créée est indivise.

L’avocat ne pouvant exercer dans plusieurs structures différentes, il doit consacrer son travail à l’association uniquement.

Sauf si l’association opte pour l’impôt sur les sociétés, chacun de ses membres est personnellement imposé sur sa part des bénéfices correspondant à ses droits dans les résultats de l’association selon le régime des bénéfices non commerciaux à l’instar du régime applicable aux SCP.

Chaque membre de l’association est responsable des actes accomplis par l’un d’entre eux au nom de l’association et répond des conséquences de ses fautes professionnelles, ainsi que de celles de ses associés, sur l’ensemble de son patrimoine mais à proportion de ses droits dans l’association.

Toutefois, la réglementation permet de prévoir aux statuts de l’association que la mise en cause de la responsabilité professionnelle de l’un des associés n’engagera pas celle des autres.

Dans cette hypothèse, il s’agit d’une «association à responsabilité professionnelle individuelle» ou «AARPI».

A L’HEURE DES

COMPTESA L’HEURE

DES COMPTESA L’HEURE

DES COMPTES

A L’HEUREDES COMPTESA L’HEUREDES COMPTESA L’HEUREDES COMPTES

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LES OBLIGATIONS COMPTABLES DE L’AVOCATOutre les obligations relatives à l’établissement des factures, l'exercice de la profession d'avocat, quelque soit son mode d'exercice, est soumis à des obligations comptables.

L’avocat, ou le groupement d’avocats, qui bénéficie d’un régime simplifié de fiscalité voit ses obligations comptables également simplifiées à la tenue d'un livre-journal.

Ce dernier présente, jour par jour, le détail des recettes. L'avocat doit toutefois être en mesure de produire à l'administration toutes ses factures et autres pièces justificatives.

L’avocat, ou le groupement d’avocats, qui est soumis au régime de la déclaration contrôlée est tenu de tenir un livre-journal et un registre des immobilisations et des amortissements.

Il doit par ailleurs être en mesure de produire à l'administration toutes ses factures et autres pièces justificatives.

Il est vivement conseillé de tenir une comptabilité simplifiée, de type dépenses / recettes, dès la première année.

Il convient donc de classer dans un classeur dédié, de manière chronologique (mensuelle) l'ensemble de vos pièces (factures, récépissés carte bleue, tickets de péages), en dépense comme en recette.

Cela vous permettra d’une part d'apprendre à piloter votre activité notamment en cas de difficulté dans l'établissement de vos cotisations, et d'autre part à anticiper le franchissement des seuils fiscaux.

LES OBLIGATIONS FISCALES DE L'AVOCATEn dehors des cotisations sociales et ordinales, les avocats sont soumis à plusieurs types de prélèvements :

- Impôt sur les revenus : IRPP ou IS ; - Taxe sur la Valeur Ajoutée ; - Contribution Économique Territoriale.

Il sera exclu de l'étude l'imposition des sociétés civiles, d'exercice libéral et en la forme commerciale.

Demeurant le fait que l'administration fiscale oublie rarement un contribuable, il convient, dès le début de son activité, de se faire connaître auprès d'elle.

Toutefois, la réforme des Centre de formalités des entreprises exonère le professionnel de cette obligation.

Toutefois, cela permet d'éviter certaines difficultés. La même remarque doit être faite concernant les organismes sociaux.

IRPP – L'IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUESTous les revenus issus de l'activé professionnelle sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu.

Les revenus de l'activité libérale relèvent de la catégorie "Bénéfices Non commerciaux" ou BNC, les revenus de l'activité salariée sont imposés au titre des "Traitements et salaires".

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En fonction du Chiffre d'affaire enregistré dans l'année, deux régimes principaux sont applicables.

Le Chiffre d'affaire est distinct du revenu.

Pour une comptabilité libérale, il convient de ne prendre en compte que le Chiffre d'affaire encaissé, à savoir celui qui a été effectivement déposé sur votre compte professionnel.

Ce mode de calcul est distinct du calcul du Chiffre d'affaire des sociétés en la forme commerciale qui retient les honoraires facturés et même non encore encaissés.

De sorte que si une facture d'honoraire est émise en décembre et payée en janvier, la comptabilité libérale ne retiendra pas la somme encaissée au titre de l'année n-1, contrairement à la société commerciale.

Il convient enfin de rappeler que le chiffre d'affaire est toujours calculé hors TVA.

Les déclarations de revenus libéraux et de certains associés relèvent du régime des bénéfices non commerciaux et doivent faire l'objet d'une déclaration spéciale en même temps que la déclaration de l'impôt sur le revenu.

L'avocat collaborateur ou libéral, Associé unique de SEL, Associé de SCP

Dans ces hypothèses, les revenus sont imposés dans la catégorie des BNC.

Il existe deux types de régime en fonction du chiffre d'affaires de l'année :

- Pour les recettes inférieures ou égales à 32.600 € (pour l'année 2011) le régime applicable est celui du micro BNC. Il faut remplir l'imprimé n°2042. - Pour les recettes supérieures à 32.600 € (pour l'année 2011) le régime applicable est celui du "réel" ou encore de la "déclaration contrôlée". Il faut remplir l'imprimé n°2035.

L'hypothèse du bénéfice du régime de l'auto-entrepreneur a été exclue par le Conseil National des Barreaux, pour des raisons déontologiques, et pratiques.

En effet, ce régime impose la cotisation pour les retraites suivant le régime général. Or, les avocats sont obligatoirement affiliés au CNBF.

Micro-BNC Le premier avantage de ce régime est le bénéfice des règles simplifiées de comptabilité. Ce régime instaure un forfait pour les charges, de sorte qu'il n'est pas possible de les déduire.

Pour le calcul du revenu, il conviendra d'appliquer un taux forfaitaire de 34 %. Le montant minimum de l'abattement est de 305 €.

Il donne l'avantage de la simplicité et permet un avantage fiscal intéressant sur les premières années dans la mesure où l'avocat collaborateur a bien souvent un niveau réel de charges bien inférieur au montant forfaitaire qu'il est en droit de déduire au titre du micro-BNC.

Franchissement du seuil de Micro-BNC En cas franchissement du seuil de 32.600 €, il est possible de bénéficier du régime du micro-BNC deux années supplémentaires, sous réserve de ne pas être soumis à la TVA.

Ensuite il conviendra de passer au régime réel de la déclaration contrôlée. L'option de la TVA ou son imposition de droit fait automatiquement basculer dans le régime de la déclaration contrôlée.

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Déclaration Contrôlée Ce régime impose la tenue d'un livre-journal, d'un registre des immobilisations et des amortissements.

C'est un régime réel où sont comptabilisés les charges exposées pour l'exercice de la profession ainsi que les amortissements.

Les charges ne viennent en déduction des recettes que sous réserve de pouvoir en justifier par des pièces comptables.

Le type de charges déductibles, comprenant ou non les cotisations, les frais de mutuelle Loi Madelin, et le régime des frais de déplacement sont des éléments avec lesquels il conviendra de vous familiariser.

Pour cela rapprochez vous soit de l'ANAFAA, de l'ARA-PL ou de votre expert comptable.

Enfin l'administration fiscale exige l'adhésion à un centre de gestion agréée (ANAAFA, ARA-PL, ....). A défaut, le calcul de votre impôt sera majoré de 25 % (sur les revenus déclarés).

L'avocat salarié / Associé de SEL

Dans ces hypothèses, les revenus sont imposés dans la catégorie des "Traitements et salaires" (imprimé commun n°2042).

Les salaires sont imposés au même titre que les avantages en nature dont il bénéficie.

Comme tout salarié, il est possible de bénéficier de l'abattement forfaitaire de 10% pour frais professionnels sur ses revenus nets.

Il est possible d'opter pour le système de frais réels s'il peut justifier de la réalisation et du caractère professionnel des frais exposés.

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)La TVA est un impôt qui est collecté sur l'émission des factures d'honoraires et de l'aide juridictionnelle.

En contrepartie il est possible déduire le montant de TVA versé lors du paiement de biens ou de services destinés à l'activité professionnelle.

Il convient d'attirer l'attention sur le fait que le régime de l'application de la TVA est intrinsèquement lié à celui du régime d'imposition sur le revenu, mais il n’en demeure pas moins indépendant.

Il existe trois catégories :

La franchise de TVA (article 239 B du Code Général des impôts)

RégimeDans ce cas, l'avocat n'est pas redevable de la TVA. Les factures émises sont établies hors TVA. Le montant HT est égal au montant TTC. Il est obligatoire de mentionner, sur la facture : "franchise de TVA (article 239 B du CGI)".

La conséquence de cette franchise est qu'il n'est pas possible de déduire la TVA sur les dépenses professionnelles réalisées.

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Critères d'applicationCe régime est applicable pour tous les professionnels relevant de plein droit du micro-BNC, et ayant réalisé un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 42.300 € (pour l'année 2012).

En cas de dépassement de ce seuil : Si le chiffre d'affaire réalisé est supérieur à 42.300 € mais inférieur ou égal à 52.000 €, il est possible de bénéficier de la franchise de TVA.

C'est un seuil de "tolérance".Mais il est toujours possible d'opter pour le régime de la TVA à compter du 1er janvier de l'année fiscale si le seuil de tolérance n'est pas franchi.

Si le chiffre d'affaire réalisé est supérieur à 52.000 € l'avocat est redevable de la TVA à compter du 1er jour du mois qui suit le dépassement de ce deuxième seuil.

ModalitésL'avocat facture de la TVA au taux de 19,6 %, on dit qu'il « récolte » la TVA.

Il doit effectuer une déclaration trimestrielle de l'ensemble de ses recettes et de ses dépenses.

En effet, au moment d'une dépense, tel que l'achat d'un livre, la TVA est reversée. Il convient donc de déclarer précisément la TVA récoltée, et de déduire la TVA déjà reversée, pour obtenir le montant (toujours positif) de la TVA à payer.

Par contre, il n'est pas possible de déduire toutes les dépenses. Les dépenses de repas ou d'essence ne sont déductibles que sous certaines réserves.

Attention, il convient d'adresser le chèque de la TVA en même temps que la déclaration.

Le Régime  Simplifié (article 302 septies A du Code Général des Impôts)

Ce régime est applicable aux avocats dont le montant HT de chiffre d'affaire est supérieur à 52.000 € mais demeure inférieur à 234.000 € HT pour 2011.

Le Régime  Normal

Si au cours de l'année, le chiffre d’affaires dépasse 234.000 € mais reste inférieur à 265.000 €, l'avocat ne passera au régime normal de la TVA que le 1er janvier de l’année suivante.

En revanche, si au cours de l'année, le chiffre d’affaires dépasse la somme de 265.000 €, l'avocat passe au régime normal de TVA de manière rétroactive dès le 1er jour de l'exercice en cours, soit le plus généralement dès le 1er janvier.

L'avocat facture de la TVA et doit faire une déclaration mensuelle sauf si son montant de TVA annuel exigible (TVA collectée - TVA payée) est inférieur 4.000 euros.

LA CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE (CET)La CET remplace la taxe professionnelle depuis 2010.

Elle est composée de deux éléments distincts : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui ne concerne que les entreprises réalisant un chiffre d'affaires de plus de 500.000 €.

Les avocats salariés ne sont redevables que de la CFE.

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Sont exonérés de la CFE les avocats ayant suivi le cursus de formation sanctionné par le CAPA, pour les deux années suivant celle du début d'exercice de la profession.

Par exemple si je prête serment en 2012, je suis exonéré pour les années 2012 (année de début d'exercice) et pour 2013 et 2014 (les deux années qui suivent le début d'exercice).

La base d'imposition à la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière. Ce qui signifie que la base d'imposition est fixée sur la valeur locative des locaux destinés à l'activité professionnelle.

Pour les avocats collaborateurs, les locaux en question étant très souvent un bureau, sans paiement de loyer, l'application de ce critère reste difficile à appréhender. Toutefois, l'administration fiscale a fixé un barème forfaitaire commun. La période de référence retenue pour déterminer la base d'imposition est constituée par l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition.

Pour le paiement de la CFE, un acompte au 15 juin est à verser si la CFE de l’année antérieure est supérieure à 3 000 €.

Le montant de l’acompte est de 50 % de la CFE de l’année antérieure.

Il est possible d'opter pour la mensualisation.

ALLO

MAMAN

BOBO

ALLO

MAMAn

BOBO

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L’ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRECe n’est peut-être pas le sujet le plus passionnant de votre début de carrière d’avocat, mais cela reste néanmoins un sujet incontournable.

L’ASSURANCE MALADIE DES AVOCATS LIBÉRAUX La structure du régime obligatoire d’assurance maladie pour les professions libérales diffère de celle du régime de base concernant les salariés, et ce depuis la loi du 12 juillet 1966, laquelle est venue créer le régime d’assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés (TNS).

Vous trouverez régulièrement ce régime sous le sigle RSI, Régime Social des Indépendants.

Le régime évoqué est organisé en 31 caisses régionales, chargées de vous affilier et de calculer vos cotisations.

C’est vers ces caisses ou vers les organismes conventionnés par elles, et armé de patience, qu’il vous faudra prendre attache, afin de mettre en place votre régime d’assurance maladie obligatoire.

Il vous convient d'en choisir un lors de votre inscription, étant précisé qu'il existe quatre organismes conventionnés (OC).

RAM PL PROVINCESAdresse : 34, boulevard d'Estiennes d'Orves 72902 LE MANS CEDEX 9Tèl : 08 11 01 30 30Fax : 02 43 14 49 07Site internet : www.ramgamex.fre-mail : sarthe@ramgamex.frou Adresse : 14, rue Charles Pathé 18934 BOURGES CEDEX 9Tèl : 08 11 01 30 30Fax : 02 48 23 81 95Site internet : www.ramgamex.frE-mail : contact@ramgamex.fr

PREVADIES-CAMPIAdresse : Centre de gestion CAMPI CS 51567 75739 PARIS CEDEX 15Tèl : 01 44 84 16 11Fax : 01 44 84 16 41Site internet : www.prevadies.frE-mail : campi@prevadies.fr

MUT'ESTAdresse : 11, Boulevard Wilson 67082 STRASBOURG CEDEXTèl : 08 10 67 68 57Fax : 03 88 75 49 83Site internet : www.mutest.frE-mail : oc.rsi@mutest.fr

LES MUTUELLES DU SOLEILAdresse : 33, Chemin de l'Argile – BP 80003 13361 MARSEILLE CEDEX 10Tèl : 09 69 32 03 22Fax : 04 91 28 02 22Site internet : www.lesmutuellesdusoleil.frE-mail : contact@lesmutuellesdusoleil.fr

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Vous choisissez librement votre organisme conventionné parmi les 4 listés ci-dessus. Vous demanderez auprès de l’URSSAF de la Haute Garonne, caisse des professions libérales, le célèbre formulaire P0, et vous indiquerez sur ce formulaire votre choix d’OC. Le choix de l’un ou l’autre de ces organismes n’a d’incidence ni sur vos taux de remboursement, ni sur le montant de vos cotisations.

Comment choisir alors ?

Soit sur les consignes d’un ami, soit selon les usages du barreau (il n’en existe pas à Toulouse à ce titre, bien que la plupart des confrères toulousains semble inscrit auprès de la RAM PL), soit de manière aléatoire.

Les cotisations

Le montant des cotisations maladie versées (URSSAF et RSI) est calculé sur les revenus professionnels nets de l’année correspondante (N) basé sur les revenus de N-2.

La cotisation annuelle de base est calculée pour la période allant du 1er avril de chaque année au 31 mars de l’année suivante. Elle se compose de deux appels semestriels provisionnels et d’une régularisation qui intervient chaque année au 1er octobre de l’année N sur les cotisations appelées au titre de l’exercice N-1.

Pendant les deux premières années d’exercice, puisque vous ne pouvez pas fournir le montant de vos revenus (N-2), vous payerez un forfait :

- 1ère année en 2011 : base de 7 006 Euros (pour 12 mois) ; - 2ème année en 2012 : base de 10 508 Euros (pour 12 mois).

Cependant, si vous êtes certain que votre revenu professionnel sera différent de cette base, vos cotisations provisionnelles pourront, sur simple demande écrite, être calculées sur vos revenus estimés.

Toutefois, vos cotisations seront recalculées lorsque vos revenus professionnels seront connus. Tout écart important entre vos revenus estimés et vos revenus définitifs pourra être sanctionné.

Dans tous les cas, si vos revenus s’avèrent supérieurs à la base, attention aux régularisations !

Pour éviter de très mauvaises surprises, n’hésitez pas à vous faire mensualiser, ce qui impliquera que vous soyez ponctionné par prélèvement automatique, ce qui au surplus est en principe la règle (article R.133-26 du Code de la Sécurité sociale).

A défaut, le règlement s’opère de manière trimestrielle.

Vous l’aurez compris, il est préférable, dans les premiers temps, d’être plus fourmi que cigale…

Enfin, nos jeunes confrères peuvent être exonérés, sous certaines conditions, sur la partie de leur revenu professionnel inférieure ou égale à 120 % du Smic (19 351 € en 2010) des cotisations sociales et ce pendant un an. La CSG, la CRDS et la contribution à la formation professionnelle (CFP) restent toutefois dues, mais il peut être alors demandé :

- le report puis l’étalement pour la CGS/CRDS ; - le report pour la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle).

Le dossier de demande doit être retiré auprès de l'URSSAF. Une fois complété, le dossier doit être déposé à L'URSSAF en même temps que votre déclaration de création d'entreprise, ou au plus tard le 45e jour suivant ce dépôt.

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Conformément à la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique, en cas de difficultés de paiement, vous pouvez solliciter un échelonnement sur une période maximale de cinq ans s’agissant des cotisations sociales dues au titre de la première année d’exercice.

De la même manière, si les difficultés financières vous semblent impossibles à franchir, vous pouvez saisir l’Ordre des avocats, en demandant un rendez-vous auprès d’un confrère en charge des questions de solidarité au sein du Conseil de l'Ordre.

Des solutions vous seront alors proposées, valant bien mieux que la politique de l’autruche, qui risquerait de vous conduire vers des procédures de redressements judiciaires, voire même à des sanctions disciplinaires.

L'ensemble de ces cotisations sont déductibles fiscalement à la rubrique « charges sociales » pour les confrères devant établir une déclaration contrôlée ou imposés aux BNC dits réels. L’assuré reçoit chaque année, en principe courant mars, un imprimé de déclaration de revenus qu’il convient de retourner à son OC.

Les cotisations d'Assurance Maladie (RSI)

Cotisation Assiette Taux

Maladie - maternité Dans la limite de 35.352 € 6,50 %

De 35.352 € à 176.760 € 5,90 %

Pour la première année d’activité, le montant annuel de la cotisation maladie-maternité s’élève pour 2011 à 455 €.

Il est proratisé en fonction de la date réelle de début d’activité.

Pour la deuxième année d’activité, le montant annuel s’élève pour 2012 à 683 €, auquel s’ajoutera la régularisation de la cotisation de première année en fonction des revenus réels aux mois de novembre et décembre.

Compte tenu de la base forfaitaire des deux premières années, l'échéancier d'un début d'activité en 2011 est le suivant :

Période 2011 Allocations familiales

Janvier -

Février -

Mars -

Avril 51 €

Mai 51 €

Juin 51 €

Juillet 51 €

Août 51 €

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Période 2011 Allocations familiales

Septembre 51 €

Octobre 51 €

Novembre 51 €

Décembre 47 €

Total général 506 €

Les cotisations URSSAF

- 7,50 % + 0,50 % au titre de la CSG/CRDS ; - 5,40 % au titre des allocations familiales ; - 0.15 % au titre de la CFP calculé dans la limite de 35.352 euros.

Compte tenu de la base forfaitaire des deux premières années, l'échéancier d'un début d'activité en 2011 est le suivant :

Période 2011 Allocations familiales CSG/CRDS TOTAL

Janvier - - -

Février - - -

Mars - - -

Avril 42 € 64 € 104 €

Mai 42 € 64 € 104 €

Juin 42 € 64 € 104 €

Juillet 42 € 64 € 104 €

Août 42 € 64 € 104 €

Septembre 42 € 64 € 104 €

Octobre 42 € 64 € 104 €

Novembre 42 € 64 € 104 €

Décembre 42 € 64 € 106 €

Total général 378 € 560 € 938 €

Pour la deuxième année d’activité, le montant annuel s’élève pour 2012 environ à 3.052 €.

Les remboursements

Depuis le 1/1/2001, les soins pris en charge sont les mêmes que dans le régime général des salariés, qu’il s’agisse de maladie, d’accident ou de maternité. Il n’y a plus de différence de remboursement entre le régime des professions libérales et le régime général des salariés.

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GROS RISQUES

Affections de longue durée (ex : diabète, cancer) 100 %

Hospitalisation (pendant les 30 premiers jours) séjour et honoraires à partir du 31ème jour ou 1er jour si acte supérieur à KC50

80 %100 %

SOINS COURANTS

Honoraires des praticiens 70 %

Honoraires des auxiliaires médicaux et frais d’analyse 60 %

Médicaments à vignette blanche 65 %

Médicaments à vignette blanche 35 %

Médicaments à vignette bleue 15 %

Dispositifs médicaux (accessoires, petit appareillage…) 60%

GROSSESSE ET MATERNITÉ

Examens pré- et post-natals obligatoires, examens et soins engagés pendant les 4 derniers mois de grossesse et frais d’accouchement 100 %

HOSPITALISATION

Séjours supérieurs à 30 jours 100 %

Séjours jusqu'au 30ème jour 80 %

Séjours incluant un acte d'un montant supérieur ou égal à 120 € ou pour des actes thérapeutiques importants (actes de coefficient supérieur ou égal à 60, sauf prothèse dentaire - ex : appendicite) 18 €**

Point sur la maternité

L’avocate qui a arrêté son travail pendant sa maternité bénéficie d’une indemnité de 1.386,50 euros pour 30 jours d’arrêt qui peut aller jusqu’à 2.773,20 euros pour 60 jours d’arrêt (et 4.159,80 euros en cas de naissance multiple ou de grossesse pathologique).

Il convient également d’intégrer les dispositions du règlement intérieur du Barreau de TOULOUSE qui prévoit un minimum de 16 semaines de congé maternité.

Ainsi, le cabinet pour lequel la collaboratrice travaille doit verser le complément.

Une allocation forfaitaire de repos maternel est également versée d’un montant de 2.589 euros (1.294 euros en cas d’adoption).

Enfin, il faut savoir que le Barreau de TOULOUSE a la "Chance Maternité" dont l'objet est de couvrir pour partie :

- le coût financier d’une maternité pour le cabinet employant des collaboratrices ; - ou la perte financière pour les avocates exerçant en qualité d’associées ou à titre libéral.

Le régime de base proposé par la Prévoyance des Avocats (LPA) s’agissant de la « chance maternité » est le versement, durant le temps du congé maternité, d’une prestation mensuelle de 1.400 € dont le coût représente une cotisation par an et par avocat de 42 €.

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*

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Ainsi, pendant le congé maternité d’une durée de 4 mois, LPA sert une indemnité de 1.400 € par mois soit 5.600 € pour l’ensemble de la période, de laquelle doivent être déduites les indemnités journalières servies par le RSI d’un montant 3.686 €.

Ainsi, pour une durée de 4 mois correspondant au congé maternité dit non pathologique, LPA verserait le solde, soit une somme de 1.914 €.

Il est à noter que cette somme sera versée :

- soit directement à l’avocat exerçant individuellement ; - soit au cabinet au sein duquel elle exerce son activité si elle a un statut de collaborateur, ce qui permettra pour les cabinets concernés une baisse notable des sommes à verser durant la période du congé maternité.

La CARPA supportera le coût de cette garantie.

Au vu des remboursements présentés, il est fortement conseillé de prendre une mutuelle complémentaire, laquelle pourra être déduite au bénéfice de la loi Madelin, dès l’instant où vous passerez au réel.

Outre la mutuelle qui prendra en charge les prestations en nature liées à l’assurance maladie et maternité, il est vivement recommandé de prendre contact avec un assureur pour envisager de renforcer vos droits, par une assurance incapacité, invalidité (voir chapitre prévoyance), à laquelle on ne pense généralement pas les premières années.N’hésitez pas à solliciter des devis d’assureurs et à comparer les niveaux de garanties avec les franchises…

Depuis l’alignement du régime des professions indépendantes sur celui des salariés en 2001, les compagnies d’assurance doivent en principe proposer les mêmes complémentaires aux indépendants et aux salariés.

L’ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE DES AVOCATS SALARIÉS Dès votre embauche, votre employeur effectuera une déclaration auprès de l’URSSAF.

Par la suite, vos cotisations de sécurité sociale sont calculées en multipliant le montant des rémunérations assujetties par les taux légaux. Ce calcul s’opère, en cours d’année, lors de chaque paie et fait éventuellement l’objet d’une régularisation.

L'ACCREL'ACCRE est une mesure d'exonération au titre des 12 premiers mois d'activité des cotisations sociales d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse et veuvage sur la partie du revenu inférieur à 120 % du SMIC (article L161-1-1 du CSS).

Les demandes d'aides doivent être adressées au Centre de Formalités des Entreprises compétent (pour les avocats, il s'agit de l'URSSAF). Elles peuvent être introduites dès le dépôt de la déclaration de création ou de reprise et au plus tard jusqu'au 45ème jour suivant ce dépôt (article R 351-44 du Code du Travail). Si les conditions d'octroi sont remplies, l'URSSAF délivre une attestation d'admission au bénéfice de l'aide (le silence gardé par l'URSSAF pendant plus d'un mois vaut acceptation).

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LA PRÉVOYANCELA PRÉVOYANCE DES AVOCATS LIBÉRAUX La Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF), l'organisme de gestion de notre prévoyance est chargé du recueil des cotisations. Dès l’instant où vous êtes avocat non salarié en exercice, l’affiliation est automatique et obligatoire (article L.723-1 du Code de la Sécurité sociale).Il en va de même des avocats salariés depuis le 1er janvier 1992, lesquels se voient également affiliés obligatoirement à ce régime, mais uniquement pour le risque vieillesse.

Bonne nouvelle : la CNBF est largement financée par un tiers (à savoir la CARPA). Néanmoins, un reliquat de contribution est mis à la charge de chaque avocat :

- 1ère, 2ème, 3ème et 4ème année 216 € (cotisation Ordre de 161 € comprise) ; - à partir de la 5ème année 298 € (cotisation Ordre de 161€ comprise).

Ce régime de prévoyance couvre les risques suivants :

- Retraite de base et complémentaire ; - Invalidité-décès.

Ainsi, en cas d’arrêt de travail, l’avocat bénéficie d’une indemnité journalière de 61 € par jour. Cette indemnité journalière a été augmentée depuis le 4 juillet 2011, par le Barreau de TOULOUSE de 30 €, pour une durée de 24 mois.

L'indemnité est donc, concrètement, de 91 € par jour d'arrêt dans les conditions suivantes :

- L'indemnité est versée par La Prévoyance des Avocats (LPA) à partir du 31ème jour d'arrêt en cas de maladie et versée à partir du 91ème jour de la maladie par CNBF. - Toutefois, durant votre première année d'exercice, vous ne percevrez l’indemnité journalière qu’entre le 31ème et le 90ème jour de l’arrêt. - Cette franchise de 30 jours devient de 8 jours en cas d’accident et de 0 jour en cas d’hospitalisation.

En outre, votre rétrocession de collaboration libérale vous sera maintenue durant deux mois, diminuée du montant des indemnités journalières.

L’avocat qui se retrouve en invalidité permanente totale perçoit une rente égale à la moitié de la retraite de base pour les avocats ayant un exercice égal ou inférieur à 20 ans, ainsi qu’une rente CNBF.

Un capital décès est également disponible au bénéfice du conjoint suivant : 34.302€ ou 68.603 € selon la cause du décès ou de ses ayants-droit (article R.723-50 du Code de la Sécurité sociale).

En outre, une rente « orphelin » peut aussi être versée aux enfants de l’avocat décédé en exercice, et ce jusqu’à 25 ans si ces derniers poursuivent des études.Au vu du risque très important lié à la franchise de 30 jours, le jeune avocat doit rapidement se couvrir contre celui-ci, en souscrivant un contrat d’assurance incapacité-invalidité, souvent couplé à une éventuelle assurance-vie.

De nombreux assureurs ou mutuelles proposent ce type de produits, n’hésitez pas à faire jouer la concurrence !

Nombreux sont les assureurs qui proposent une complémentaire et à la suite de votre immatriculation, il est probable que vous recevrez automatiquement par courrier des brochures et informations émanant de différentes compagnies d’assurances.

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Vous serez même démarchés par téléphone, sur les bonnes recommandations de l’un de vos camarades de promotion, qui donnera spontanément votre nom à l’assureur…

La gamme de prestations est très large mais s’oriente principalement autour des axes suivants :

- rente en cas d’incapacité de travail ; - capital décès (rente conjoint, rente éducation pour les enfants à charge, assurance-vie) ; - épargne retraite.

Il n’est peut-être pas utile de vouloir souscrire à tout la première année, car l’ensemble de ces prestations représente un coût non négligeable pour le jeune avocat, seuls les risques incapacité et invalidité paraissent devoir être privilégiés dès le début d’exercice.

Depuis la loi Madelin du 11 février 1994, les professions libérales peuvent désormais déduire de leur revenu professionnel non seulement les cotisations versées à titre obligatoire à la sécurité sociale, mais aussi les cotisations complémentaires aux régimes facultatifs (ex : complémentaire santé, prévoyance, épargne retraite).

LA PRÉVOYANCE DES AVOCATS SALARIÉS L’avocat salarié bénéficie d’une pension d’invalidité. L’état d’invalidité est constaté lorsqu’il réduit au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain de l’assuré. La pension est calculée à partir d’un salaire annuel moyen de base en fonction d’un taux qui tient compte du classement de l’invalide (entre 30 et 50%). Les incapacités partielles ouvrent droit à une pension dont le taux est fixé en fonction du taux d’invalidité constaté par commission médicale. Le régime général de la sécurité sociale garantit aux ayants droit, lors du décès d’un assuré social, le paiement d’une somme dite « capital décès ». Ce capital décès est égal à 90 fois le gain journalier de base retenu pour le calcul des indemnités journalières d’assurance maladie (voir supra).

LA RETRAITEIl n'est pas fait de distinction entre les avocats salariés et libéraux au regard des cotisations retraite, pour lesquels la CNBF collecte les cotisations et verse les pensions.Le montant des cotisations au régime de retraite de base est calculé ainsi :

Exercice Part Forfaitaire Part variable

Première année 262 € 124 €

Deuxième année 522 € 371 €

Troisième année 821 € 2% revenu N-2

Quatrième année 1.119 € 2% revenu N-2

Cinquième année 1.119 € 2% revenu N-2

Sixième année et au delà 1.430 € 2% revenu N-2

Elles son payées par moitié au 30 avril et 30 octobre de chaque année, ou par prélèvement automatique mensualisé.La CNBF héberge un régime complémentaire obligatoire, dont les cotisations sont les suivantes :

- 3,06 % du bénéfice jusqu'à 39.000 € ;- 6,12 % du bénéfice de 39.001 € à 156.000 €.

DePoche

L’ARGENT DE POCHEL’ARGENTDePoche

DEPOCHE

DePoche

POCHEDE

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L’HONORAIRE ET LA FACTURATIONLe contrat de collaboration libérale vous permet de développer une clientèle qui vous est personnelle.

À ce titre vous allez traiter vos propres dossiers, et vous devrez facturer vos clients.

L’INFORMATION DU CLIENT La détermination de l'honoraire de l'avocat se fait soit au moyen d'une convention de mission et honoraires, soit à défaut selon les usages, la situation de fortune du client, la difficulté de l'affaire, les frais exposés par l'avocat la notoriété et les diligences celui-ci.

Naturellement, l'avocat chargé d'un dossier peut demander des honoraires à son client même si le dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la juste mesure du travail accompli.

Dès l'ouverture du dossier, vous devez informer votre client des modalités de détermination des honoraires.

À ce titre, il est fortement conseillé d'établir une convention de missions et honoraires qui détaillera dans la mission qui vous est confiée votre rémunération et les modalités de paiement de celle-ci.

Cette convention de mission et honoraires n'est pas une obligation, mais elle est une sécurité pour vous et pour votre client notamment dans l'hypothèse d'une contestation à venir.

Vous trouverez un modèle de convention de mission et honoraires classique en annexe 2.

MODES DE DÉTERMINATION DES HONORAIRESIl est possible de convenir d'un honoraire forfaitaire ou en fonction du temps passé.

L'avocat qui accepte un dossier peut demander à son client le versement préalable d'une provision à valoir sur ses frais et honoraires.

Cette provision doit consister en une estimation raisonnable des honoraires.

LES PROTECTIONS JURIDIQUES Il est important de toujours demander à son client s'il ne dispose pas d'une protection juridique, à savoir un type d'assurance facultative qui couvre tout ou partie des frais de justice d'avocat d’huissier expert, etc.

Il arrive que les clients ignorent qu’ils disposent d'une telle protection. Il convient de les inviter à vérifier s’ils n'en bénéficie pas dans le cadre de leur contrat multirisque habitation, responsabilité civile, carte bancaire, ou autre.

Les protections juridiques établissent s'agissant, des honoraires d'avocats, des barèmes à concurrence desquels elles remboursent leurs clients.

Soit la protection juridique vous règle directement et le client fait éventuellement auprès de vous un versement complémentaire, soit la protection juridique règle le client et ce dernier vous verse en totalité vos honoraires facturés.

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Attention, la loi du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance protection juridique et le décret l'accompagnant, imposent, sauf si l'avocat intervient en urgence devant une juridiction, une convention d'honoraires obligatoire lorsque l'avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d'un contrat d'assurance protection juridique.

La présence d'une protection juridique n'empêche pas la mise en place d'un honoraire de résultat dans le cadre de la convention d'honoraires.

HONORAIRES DE RÉSULTATS Il est interdit à l'avocat de fixer des honoraires par un pacte de quota litis, à savoir une convention dont les honoraires sont exclusivement en fonction du résultat de l'affaire.

Au demeurant un honoraire de résultat peut venir en complément d'un honoraire fixe.

Dans cette hypothèse il est indispensable d'établir une convention de mission et honoraires faisant apparaître l'honoraire de résultat.

Vous trouverez en annexe 3 un modèle de convention de mission et honoraires avec honoraires résultats.

LA FACTURATIONIl est indispensable d'établir une facture pour chaque demande d'honoraires.Vos factures sont numérotées, selon une numérotation qui vous est propre mais qui doit être logique, et se suivent.Vous les conservez précieusement en comptabilité.

Cette facture doit comprendre :

- les nom prénom et adresse de votre client ; - l'intégralité de vos coordonnés y compris votre numéro SIRET ; - un numéro de facture ; - la date ; - le détail de la prestation accomplie, sa nature, sa date d'exécution ; - le montant de l'honoraire réclamé, en précisant s'il s'agit d'un honoraire réel ou d'une provision ; - la date à laquelle le règlement doit intervenir et le taux de pénalités exigible le jour suivant cette date ; - la mention de l'adhésion à une association de gestion agréée s'il y a lieu ; - la mention de franchise de TVA selon l'article 293B du CGI.

Attention si votre revenu annuel dépasse les 42.300 €, vous êtes soumis à la TVA : à savoir que vous devez facturer celle-ci à vos clients et que vous la récupérez sur les dépenses que vous exposez au titre de votre activité professionnelle.Votre facture doit alors faire figurer le montant hors taxes, le taux de TVA applicable et le montant TTC (voir page 32 sur la TVA).

Vous trouverez un modèle de facture en annexe 4.

LA TAXATION Vous pouvez rencontrer des difficultés pour obtenir le règlement d'une facture émise auprès d'un client.

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Les contestations portant sur le montant et le recouvrement des honoraires sont réglées par une procédure spéciale organisée par les articles 174 et suivants du décret de 91 et portée devant Monsieur le Bâtonnier.

Les réclamations sont soumises au Bâtonnier par toute partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remises contre récépissé.

Le Bâtonnier recueille préalablement les observations de l'avocat et de la partie, il prend sa décision dans les trois mois.

La décision est notifiée dans les 15 jours à l'avocat et à la partie par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

La décision du Bâtonnier est susceptible de recours devant le Premier Président de la Cour d'Appel qui est saisi par l'avocat ou par la partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le délai de recours est de un mois.

Le Premier Président entend les parties et l'avocat contradictoirement, l'ordonnance rendue est notifiée par le greffier par lettre recommandée avec avis de réception.

La décision prise par le Bâtonnier et non déférée au premier président de la cour d'appel est rendue exécutoire par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance à la requête soit de l'avocat soit de la partie.

L’AIDE JURIDICTIONNELLELES BENEFICIAIRES DE L’AJL’aide juridictionnelle permet aux personnes présentant les plus faibles ressources d'avoir recours à un avocat dont l'intervention sera en tout ou partie prise en charge par l'État.

Ces modalités d'attribution sont déterminées selon des seuils révisés annuellement.A titre indicatif en 2011 :

-Si les ressources mensuelles de votre client sont inférieures ou égales à 929 euros : l’aide juridictionnelle est TOTALE. -Si les ressources mensuelles sont inférieures à 1393 euros : l’aide juridictionnelle est PARTIELLE et proportionnelle selon les seuils figurant ci-dessous. La part contributive de l’Etat aux frais afférents et découlant de la procédure est fixée suivant le barème suivant (chiffres applicables au 1er janvier 2012) :

RESSOURCES EN EUROS PART CONTRIBUTIVE DE L'ÉTAT

930 à 971 euros 85 %

972 à 1.024 euros 70 %

1.025 à 1.098 euros 55 %

1.099 à 1.182 euros 40 %

1.183 à 1.288 euros 25 %

1.289 à 1.393 euros 15 %

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Il existe des correctifs pour charges de famille : Les plafonds ci-dessus sont majorés de 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge et 106 euros pour la troisième personne à charge et les suivantes, et il est tenu compte des ressources des personnes vivant habituellement au foyer.Les bénéficiaires du RSA sont de droit bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.

LE DOSSIER D’AJVous constaterez que c’est au client de déposer le dossier car c’est lui qui en formalise la demande. En pratique, aidez-le à le remplir et déposez-le à la case palais.

Sur première page : vous établirez l’état civil et la situation de famille de votre client.Sur la deuxième page : vous exposerez le litige dans le cadre duquel l’AJ est sollicitée.En bas de page, cochez la case correspondant au choix d'un avocat, apposez à côté votre tampon, votre signature et la mention « bon pour accord ».

N'oubliez pas de solliciter la désignation d'un huissier de justice en cochant la case appropriée, car celui-ci sera nécessaire pour la délivrance de l’acte ou encore la signification de la décision à intervenir.

Sur la troisième page : vous chiffrerez dans le tableau les revenus mensuels nets de votre client.Sur la quatrième page : vous pouvez éventuellement faire toute remarque que vous jugez utile.En bas de page, votre client doit dater et signer le dossier.

Vous devez accompagner le dossier de l'ensemble des pièces justificatives des éléments figurant au dossier à savoir notamment :

- copie de la carte d'identité ; - copie du livret de famille pour justifier des enfants ; - copie des frais de logement : bail, échéancier d'emprunt ; - copie de la déclaration de revenus la plus récente ; - éventuellement également copie des bulletins de salaire des relevés de prestations CAF, ASSEDIC, MDPH, ou de tout organisme allocataire ; - copie de l'assignation ou de la convocation en justice si elle est d'ores et déjà intervenue .

Attention, la bonne tenue du dossier est indispensable pour que son traitement soit efficace.Veillez à écrire lisiblement, à fournir l'intégralité des pièces sollicitées.

Vous trouverez un dossier officiel d’AJ en annexe 5.

LA DECISION D’AJLa décision est notifiée d'une part à votre client et d'autre part à vous par le biais de la case palais dans un délai variable mais relativement long.

Elle vous précise si votre client est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, et dans quelle proportion.

CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE EN CAS D’AJ TOTALESi votre client dispose d'une décision d'aide juridictionnelle totale, vous ne devez percevoir aucun honoraire.

L'ensemble des frais de justice, dépens et débours sont pris en charge par l'État.

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CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE EN CAS D’AJ PARTIELLE En cas d’aide juridictionnelle partielle, et quel que soit son taux, vous devez établir une convention de mission et honoraires en rappelant les conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle et fixant votre honoraire complémentaire qui est totalement libre.

Attention cette convention doit être établie en trois exemplaires originaux.

Les trois exemplaires doivent être transmis dans les 15 jours au Bâtonnier pour validation.

Les services du Bâtonnier vous font retour de deux exemplaires, un pour vous, un à remettre à votre client.

Vous trouverez un modèle de convention de mission et honoraires en présence d’une AJ partielle en annexe 6.

PAIEMENT DE L’AJEn matière d'aide juridictionnelle, vous êtes payés à la fin de votre mission quand la décision de justice est intervenue.

Lors de l'audience des plaidoiries, vous devez signaler au greffier que vous disposez d'une décision d'aide juridictionnelle partielle ou totale dans le dossier.

Lorsque la décision de justice est intervenue, le greffier vous remet une attestation de fin de mission.

Vous devez alors établir un dossier comprenant :

- original de l'attestation de fin de mission ; - original de la décision d'aide juridictionnelle ; - copie de la première page de la décision de justice intervenue dans le dossier.

Vous les déposez ensemble dans la case prévue à cet effet au Bureau Commun.

Le règlement intervient par virement sur la base du RIB que vous avez communiqué à la CARPA en début d'exercice.

24 HEURES / 24 7 JOURS /724 HEURES / 24 7 JOURS /724 HEURES / 24 7 JOURS /724 HEURES / 24 7 JOURS /7

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Il existe différents types de permanence : - Permanence garde à vue (GAV) ; - Permanence palais : pénale + Tribunal pour Enfants (TPE) ; - Permanences victime ; - Permanence droit des étrangers ; - Permanence Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) ; - Permanence hospitalisation d’office (HO) ; - Permanence Centre Départemental d'Accès au Droit (CDAD) et consultations gratuites.

A TOULOUSE, ces permanences sont basées sur le principe du volontariat, en ce sens que chaque avocat a la possibilité de s’inscrire sur les listes de permanences, en choisissant en fonction de ses compétences et de ses envies.

Ces permanences s’intègrent pleinement dans le cadre du contrat de collaboration libérale qui stipule que l’avocat collaborateur a toute latitude pour développer sa clientèle personnelle, en ce compris la participation aux permanences pénales.

La fréquence des permanences dépend de l’importance du Barreau. Elle diffère à TOULOUSE en fonction de la permanence, par exemple la permanence GAV (jour et nuit) revient en moyenne une à deux fois par mois, la permanence pénale en moyenne une fois tous les deux mois, la permanence victime en moyenne une fois par semestre.L’Ordre adresse par voie du palais aux avocats inscrits sur les listes un calendrier mensuel pour chaque type de permanences.

Les désignations peuvent avoir lieu tous les jours de la semaine, y compris week-end et jours fériés selon un système informatique aléatoire.La désignation au titre des permanences suppose une disponibilité complète des avocats désignés. Il vous appartient donc de vous organiser pour être libre le jour des désignations.

Les dates fixées par l’Ordre sont en principe impératives. Toutefois, en cas d’indisponibilité de l’avocat aux dates ou aux heures fixées, la pratique permet une certaine souplesse. Il vous appartiendra donc de trouver un remplaçant également inscrit sur les listes de permanences, qui vous substituera. Il vous faudra ensuite rédiger un courrier à l’Ordre des avocats au service concerné, pour informer du changement d’avocats comportant le contreseing des deux avocats. (Fax : 05 61 25 96 20). Vous devez le faire suffisamment de temps à l’avance afin de ne pas désorganiser le service des permanences.

L’avocat de permanence devra communiquer lors de son inscription son numéro de portable sur lequel il devra impérativement être joignable.

LA PERMANENCE GAVL’avocat qui s’inscrit sur cette permanence doit obligatoirement disposer d’un véhicule afin de pouvoir se déplacer sur tous les lieux d’intervention.

Il existe deux créneaux horaires de GAV : celle de jour de 08h à 20h, et celle de nuit : de 20h à 08h.Vous avez le choix du créneau, vous pouvez décider de n’être de permanence que le jour, que la nuit ou les deux.Pour chaque créneau de GAV, cinq avocats titulaires sont désignés et appelés chacun leur tour pour assister le gardé à vue soit pour un simple entretien d’une durée maximum de 30 min, soit pour l’assister durant auditions ou confrontations.

Il faut rappeler que le ressort d’intervention couvre globalement tous les Commissariats et Gendarmeries du département de la Haute-Garonne, s’étalant de Revel à Cintegabelle, en passant par toutes les communes limitrophes, Blagnac, Cornebarrieu, Tournefeuille, etc.

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Attention, avant de vous déplacer, il est conseillé d’appeler l’officier de police judiciaire (OPJ) afin de s’assurer que la personne est toujours placée en GAV, que la mesure ne risque pas d’être levée avant votre arrivée, ou qu’il ne soit pas transféré dans un autre commissariat ou une autre gendarmerie.

Il peut arriver également que la personne quitte le lieu de GAV accompagnée des OPJ pour plusieurs heures : soit pour une perquisition soit pour se faire examiner dans l’hôpital le plus proche.

Lorsque vous êtes appelé, vous devez impérativement vous munir des documents suivants :

- Feuille d’intervention (document CERFA) que vous trouverez sur le site de l’Ordre dans l’espace privé pour les avocats. (Il vous faut remplir un formulaire par personne gardée à vue.) - Votre carte d’avocat (ou avant délivrance de celle-ci, l’attestation d’inscription délivrée par l’Ordre ainsi qu’une pièce d’identité).

Vous pouvez également vous munir du formulaire en annexe qui recense les différentes étapes de la procédure de la garde à vue et qui vous permet de laisser des observations au dossier.

Avant de quitter le commissariat ou la gendarmerie, il est conseillé de bien vérifier que tous les champs du formulaire soient bien remplis, surtout en ce qui concerne le numéro de procédure, et vérifier que votre intervention a été tamponnée par « la Marianne ».

Il convient ensuite de laisser ce formulaire à l’officier de police judiciaire qui le remettra à la fin de la garde à vue au dernier avocat qui est intervenu, ou qui le fera passer directement à l’Ordre des avocats.

Plusieurs interventions sont possibles depuis l’entrée en vigueur de la loi réformant la garde à vue :

- l’entretien de première heure ou de prolongation ; - l’audition de la personne gardée à vue ; - la confrontation entre plusieurs personnes placées en garde à vue ou entre le mis en cause et le plaignant.

Il vous est rappelé que l’avocat qui intervient en GAV n’a pas l’accès, pour le moment, au dossier, sauf au PV de notification des droits du gardé à vue et ses éventuelles auditions.

LES CONSIGNES D’USAGE Il est formellement proscrit :

- d’accepter de prévenir une personne extérieure (famille, baby-sitter, employeur, etc.). Toutefois, vous devez vous assurer que le gardé à vue ait pu faire prévenir soit un membre de sa famille soit son employeur ; - d’accepter tout document écrit ou autre et de le transmettre à son destinataire ; - d’accepter la remise de tout objet ou substance que ce soit ; - de divulguer à quiconque le nom de la personne gardée à vue, la cause de son interpellation et la teneur de l’entretien ; - d’accepter que la personne profite de l’entretien pour utiliser son téléphone portable ; que n’aurait pas confisqué le service, ou le votre.

Bref, de se compromettre.

De manière générale, cette phase de la procédure est à la fois couverte par le secret de l’enquête et le secret professionnel.

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L’ENTRETIEN DE PREMIERE HEURE OU DE PROLONGATIONL’entretien doit avoir lieu dans un local porte fermée, de manière à garantir la confidentialité de l’entretien. La personne placée en GAV n’a pas à être menottée pendant l’entretien. A défaut, demandez à ce qu’elle soit désentravée.Il convient de s’assurer que la personne est dans un état qui lui permet de tenir l’entretien (alcool, agressivité,…) ou si elle ne parle pas français, s’assurer de la présence d’un interprète qui assistera à votre entretien.

Au cours de l’entretien, votre mission consiste d’abord à vous assurer que les droits ont bien été notifiés à la personne en GAV :

- motifs du placement en GAV ; - possibilité de faire prévenir une personne de son choix (famille, employeur…) ; - possibilité de se faire examiner par un médecin ; - droit de garder le silence.

Aussi, s’agissant de l’entretien avec le médecin, celui-ci peut s’avérer essentiel, notamment si le gardé à vue souffre d’une pathologie particulière l’obligeant à suivre un traitement médical régulier.Il conviendra donc d’attirer son attention sur la durée de la mesure.

Concernant le motif du placement, vous devez lui expliquer en quoi consiste l’infraction reprochée (par exemple en matière de viol, lui expliquer que tout acte de pénétration constitue un viol) et les suites éventuellement encourues :

- absence de poursuite ; - renvoi devant le Tribunal Correctionnel sur comparution immédiate ou COPJ ; - procédure alternative: composition pénale, CRPC, rappel à la loi ; - ouverture d’une information judiciaire (mise en examen, témoin assisté) pouvant être suivi d’un débat JLD.

Par ailleurs, la règle de l’anonymat, spécificité du barreau Toulousain, a été levée depuis la dernière réforme sur la GAV. Vous avez donc désormais le droit de communiquer votre nom, et votre carte de visite au gardé à vue, ce qui vous permet d’user du droit de suite et de l’assister ainsi pour la suite de la procédure.

Vous devez ensuite informer la personne gardée à vue que vous avez la possibilité de l’assister lors de toutes les auditions et confrontations devant l’OPJ.

Il convient de lui rappeler, à ce titre, que vous n’avez pas accès au dossier, de sorte que vous n’avez pas connaissance des éléments détenus par les services de police ou de gendarmerie.

L’ASSISTANCE LORS D’UNE AUDITION OU d'UNE CONFRONTATIONSi vous êtes appelés par la permanence pour la 1ère heure de GAV, vous devez impérativement arriver dans les deux heures suivant l’appel.

A défaut, l’OPJ pourra débuter l’audition. Dans ce cas, vous devez exiger la suspension de l’audition afin de vous permettre de vous entretenir avec la personne gardée à vue dans le cadre de l’entretien d’une demi-heure ci-dessus évoqué.L’audition pourra reprendre à l’issue de cet entretien, en veillant à vous faire communiquer le Procès Verbal de notification des droits et la copie du Procès Verbal sur lequel est transcrit le début de l’audition.

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Lorsque vous vous présentez dans les deux heures suivant l’appel de la permanence, vous débuterez par l’entretien d’une demi heure, puis vous assisterez le gardé à vue lors de sa première audition, sauf si celui-ci le refuse.

En l’état actuel de la pratique, l’avocat ne peut intervenir en principe pendant l’audition proprement dite, mais peut poser des questions à l’issue de cette audition. Cependant, si les conditions de l’audition vous paraissent anormales (par exemple, une réponse mal retranscrite), vous devez intervenir.

Toutefois, l’OPJ a la possibilité de refuser d’acter votre question, et ce « pour les raisons de l’enquête ». Dans ce cas, il vous appartient de déposer des observations écrites qui devront être jointes à la procédure.

A l’issue de cette audition, il est important de demander à l’OPJ s’il compte procéder à de nouvelles auditions ou confrontations. Dans l’affirmative, vous devez lui communiquer vos coordonnées pour qu’il puisse vous joindre directement et vous convoquer à la prochaine audition.

Le droit de suite, qui a été instauré dans l’intérêt des droits de la défense, doit être respecté et vous devez, dans la mesure du possible, vous organiser pour suivre la personne tout au long de la garde-à-vue et de la procédure qui va suivre.

A titre exceptionnel, si vous n’avez pas la possibilité de suivre le dossier, vous devez en informer l’OPJ qui se chargera d’appeler la permanence.

Lorsque vous êtes appelés en dehors de la 1ère heure de GAV, vous devez arriver dans les meilleurs délais.

Vous n’avez plus, normalement, la possibilité de vous entretenir pendant une demi-heure avec la personne gardée à vue, mais si vous le demandez, certains OPJ vous laissent quand même vous entretenir avec votre client.

Enfin vous pouvez demander a avoir accès à toutes ses auditions, ce que l’OPJ ne peut vous refuser.

SUR LES ÉVENTUELLES OBSERVATIONS Puisque l’avocat est là pour s’assurer que les droits de la personne ont été respectés lors de son interpellation par les forces de l’ordre et durant la GAV, il peut être amené à consigner certaines observations.

Elles doivent être rédigées en double exemplaire et mentionner les dysfonctionnements de la mesure (absence de notification des droits, brutalité policière lors de l’interpellation, problème médical,…) ou en cas de refus de poser des questions.

Dans ce dernier cas, prenez le soin de lister les questions que vous vouliez poser.Vous pouvez pour cela utiliser le formulaire annexé.

Il convient toutefois de rester prudent sur la véracité des déclarations faites par la personne gardée à vue ; ne pas prendre partie et garder, même à 4h du matin, la tête froide et l’esprit critique. La formule « Mr, Mme m’indique que…, ou me faire part de… » est à utiliser pour marquer cette prudence.

Les observations doivent être rédigées en deux exemplaires, l’un à remettre à l’OPJ et l’autre à garder par vos soins.

Si l’OPJ refuse de les prendre, n’hésitez pas à les faxer directement au STD en précisant le lieu de la GAV, le nom du gardé à vue.

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SUR LE PAIEMENT DES INTERVENTIONS Les interventions de l’avocat sont prises en charge par l’Etat via la CARPA sur présentation du formulaire CERFA signé et tamponné par l’OPJ à l’issue de l’entretien.

Depuis le 1er septembre 2011, une seule fiche d’intervention par gardé à vue doit être remplie.

Cette fiche est remise par le premier avocat intervenant et elle est confiée à l’OPJ qui la conserve tout au long de la GAV.Il la remettra au dernier avocat intervenant los du dernier acte fait en présence de l’avocat.

Ainsi, si plusieurs avocats se sont succédés pour le même gardé à vue, c’est le dernier qui se verra remettre la feuille d’intervention qui mentionne le nom du gardé à vue, le nom des avocats intervenus, leurs heures et la nature des interventions.

Ce dernier devra déposer cette feuille au paiement AJ dans les plus brefs délais afin d’être payé pour l’intégralité de la procédure. Il reviendra donc aux avocats intervenus en amont de réclamer à ce dernier une rétrocession d’une partie de la rétribution de l’AJ.

A ce titre, le site de l’Ordre des Avocats de Toulouse (http://www.avocats-toulouse.com), dans l’espace réservé, dans l’onglet « GAV », établit en temps réel un tableau récapitulant le nom des avocats intervenus pour le même gardé à vue.

La rémunération diffère en fonction de la nature de votre intervention :

- 61€ HT pour le simple entretien, - 300€ HT pour l’entretien, la ou les auditions et/ou la ou les confrontations lorsque vous intervenez le 1er jour de la GAV ; 150€ HT par jour lorsque vous intervenez dans le cadre d’une prolongation.

Il faut noter que plus aucune indemnité n’est allouée pour les interventions de nuit ni même pour une intervention dans un commissariat ou une gendarmerie à l’extérieur de TOULOUSE.

En cas de succession d’avocats pour un même gardé à vue, la pratique mise en place, pour l’instant, en matière de rétrocession d’Aide Juridictionnelle est la suivante :

61 € HT pour celui qui intervient lors de l’entretien de la première heure, ou lors d’un entretien de prolongation.

Les 239 € HT restant en cas d’intervention lors du premier jour de GAV, ou les 89 € restant en cas d’intervention lors d’une prolongation, sont partagés ensuite en fonction du nombre d’interventions par avocat.

Il est important de souligner un autre problème lorsque plusieurs avocats se succèdent et que certains sont assujettis à la TVA, alors que d’autres ne le sont pas.

Le problème est surtout présent si l’avocat qui perçoit l’Aide Juridictionnelle la perçoit Hors Taxe alors qu’il doit en reverser une partie à un confrère qui est assujetti à la TVA.

Lorsqu’une telle hypothèse se présente, la pratique pour l’instant mise en place veut que l’avocat qui est assujetti à la TVA ne la fasse pas payer à son confrère qui, lui, ne l’est pas.

Par exemple : Deux avocats se succèdent dans une garde-à-vue, le premier qui est assujetti à la TVA ne fait que l’entretien de première heure, le deuxième réalise tout le reste de la garde-à-vue.

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Le deuxième percevra 300 € HT, reversera 61 € TTC au premier avocat qui est intervenu. A charge pour ce dernier d’imputer le montant de la TVA sur la somme qui lui est rétrocédée.

LA PERMANENCE PALAISL’avocat, garant des droits de la défense, assiste en urgence la personne convoquée devant le Tribunal Correctionnel, les comparutions immédiates, la Chambre des Appels Correctionnels, le Juge des Enfants, le Tribunal Pour Enfants, le Juge d’Instruction et le Juge de la Liberté et de la Détention.

La particularité de ces procédures est qu’elle oblige l’avocat à travailler dans l’urgence. Vous disposerez d’une à deux heures maximum pour étudier la procédure, vous entretenir avec la personne, préparer sa défense, rencontrer éventuellement sa famille (remise de documents, entretien…).

L’avocat peut être de permanence tous les jours de la semaine, y compris les week-ends et les jours fériés, sauf la nuit.

La permanence est d’une journée tous les deux mois en moyenne, selon un système informatique aléatoire.

Comme pour les permanences GAV, vous devez être entièrement disponible le jour où vous êtes désignés pour assurer la permanence.

Ainsi, en cas d’indisponibilité, prévenez suffisamment à l’avance l’Ordre des Avocats en cas de changement de jour. Votre intervention se limite exclusivement au Palais de Justice.

Inutile d’attendre là-bas, vous vous présenterez à la Juridiction lorsque vous recevrez un appel de l’Ordre des Avocats qui vous communiquera la juridiction, le nom de la personne à défendre, l’infraction reprochée, et éventuellement l’heure à laquelle elle sera présentée.

Il est indispensable de se munir du badge d’accès au Palais, qui vous permettra de vous rendre dans les parties du palais à accès contrôlé : pôle d’instruction, JLD, STD…

A noter que pour les permanences du week-end et des jours fériés, l’accès au palais se fait coté Allées Jules Guesde où un agent de sécurité sera en poste.En cas de difficulté, il conviendra de joindre le STD.Tél : 05 61 33 71 11 Fax : 05 61 33 73 70

Il est vivement conseillé de prendre attache avec le Greffe de la juridiction saisie pour connaître l’heure d’arrivée de la personne au Palais.

La procédure, c'est-à-dire le dossier, est apportée en principe par l’escorte au STD, qui doit disposer d’une copie pour l’avocat.

Il est conseillé de consulter le dossier avant de rencontrer la personne, ce qui permet de mieux diriger l’entretien et de la placer, éventuellement, devant ses contradictions.

LA PERMANENCE PÉNALELa permanence pénale compte, par jour, 3 avocats titulaires en semaine et 2 les week-ends et jours fériés.

Lorsque vous êtes désigné pour assurer la permanence pénale, vous pouvez être appelé pour plusieurs interventions.

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Les comparutions immédiates

C’est la procédure par laquelle un prévenu est immédiatement traduit après la garde à vue (ou la rétention administrative) devant le Tribunal Correctionnel pour être jugé sur le champ. Même s’il demande un délai pour préparer sa défense, il restera sous le régime de la comparution immédiate.

La formation de jugement est nécessairement collégiale.

Il est organisé une audience de comparution immédiate par jour, du lundi au vendredi à 14h (en principe, salle d‘audience n°4), sauf en période de vacations durant lesquelles les audiences ont lieu les lundi, mercredi et vendredi après midi.

Vous devez impérativement informer la personne qu’elle a la possibilité soit d’être jugée immédiatement, soit de demander un délai pour préparer sa défense (délai compris entre 2 et 6 semaines maximum, sauf pour les infractions supérieures à 7 ans d‘emprisonnement).En cas de demande de délai (qui est de plein droit), le Tribunal statue, après débat contradictoire, sur le placement en détention provisoire du prévenu.

L’audience se déroule comme une audience correctionnelle : interrogatoire d’identité, instruction de l’affaire, questions, partie civile, réquisitions, plaidoirie de la défense et délibéré après suspension d’audience.

Il est vivement conseillé, lorsque vous êtes appelés pour assister un prévenu en comparution immédiate, de vous présenter à l’huissier audiencier afin qu’il connaisse l’identité des avocats de permanence.

La présentation devant le Juge d’Instruction

L’avocat peut être appelé pour assister à l’interrogatoire de première comparution (mise en examen) devant le juge d’Instruction.

Cette audience marque le transfert du dossier des forces de l’ordre au juge via le Parquet qui décide de l’ouverture d’une information judiciaire, obligatoire en matière criminelle : le changement d’interlocuteur va amener le juge à procéder à un nouvel interrogatoire de la personne sur les faits qui lui sont reprochés, s’il y consent.Il faut impérativement informer le prévenu qu’il a le droit de garder le silence, de répondre aux questions ou de faire des déclarations spontanées.

En outre, il convient de l’informer qu’un débat devant le JLD pourra avoir lieu si le Procureur de la République sollicite son placement en détention provisoire.

Au cours de cet entretien, veillez à vérifier les conditions de la GAV : si celles-ci ont été difficiles et que la personne n’est pas en état de répondre aux questions, il faut en faire état car il sera ensuite trop tard pour contester ses réponses données au magistrat instructeur.

Cette audition a lieu dans le bureau du Juge d’Instruction, dont la porte doit être fermée. Il y a le greffier, et les force de l’ordre qui doivent désentraver la personne.

Si la personne décide de garder le silence, elle sera convoquée ultérieurement pour une nouvelle audition.

A l’issue de cet interrogatoire, la personne se voit notifier sa mise en examen ou le statut de témoin assisté.

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Il ne faut pas hésiter à intervenir lors de l’audition, par exemple, si vous estimez que les réponses du prévenu sont mal retranscrites, ou si manifestement il ne comprend pas les questions.

Vous pouvez également formuler des observations au moment de la notification de la mise en examen (choix de la qualification, contestation de la mise en examen, solliciter le statut de témoin assisté, absence de saisine du JLD).

De manière générale, le rôle de l’avocat se limite à des observations ou des questions qui n’auraient pas été posées par le juge et dont les réponses peuvent être déterminantes pour les suites de la procédure (à condition de connaître à l’avance les réponses pour en avoir discuté au préalable avec votre client).

Le débat contradictoire devant le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) ou juge délégué

Ce débat peut intervenir dans deux cas : à la suite de la mise en examen, si le Juge d’instruction n’a pas remis la personne en liberté, ou à la suite de la GAV, lorsque la comparution immédiate n’est pas possible.

Cette audience se déroule dans le bureau du JLD, le Parquet sera présent pour formuler directement ses réquisitions lorsque le débat a lieu juste après la mise en examen.

Le rôle de l’avocat est de s’opposer au placement en détention provisoire en fournissant des éléments contredisant ceux avancés par le Parquet.

Ces éléments sont essentiellement constitués par des garanties de représentation fournies par la personne : domicile fixe, emploi, revenus, enfants à charge, situation familiale, antécédents, absence de risque de réitération des faits, absence de risque de dissimulation de preuves, absence de risque de pression sur la victime et / ou les témoins, complice…

A noter : Vous pouvez différer le débat, et bénéficier d’un délai maximum de 4 jours afin de préparer sa défense (notamment pour réunir des documents permettant de démontrer de sérieuses garanties de représentations). Cependant, cela reste une particularité procédurale rarement utilisée, et le risque que la personne soit placée en détention provisoire jusqu’au débat contradictoire est très important.

Il ne faut pas hésiter à proposer des mesures alternatives au placement en détention, comme par exemple, le placement sous bracelet électronique, la mise en place d’un contrôle judiciaire avec interdiction de se rapprocher de tel ou tel individu, de se rendre dans un secteur géographique déterminé, de pointer plusieurs fois par mois, etc.

Après le débat, le juge fait sortir toutes les parties le temps de prendre sa décision qui est communiquée immédiatement à la personne.Un exemplaire de l’ordonnance de contrôle judiciaire ou de placement en détention est remis à la personne et à son avocat.

Si le juge a décidé du placement en détention, il pose ensuite un certain nombre de questions sur l’état de santé, le risque de dépendances et risque de suicide de la personne.

L’ordonnance rendue par le JLD est susceptible d’appel dans un délai de :

- 5 jours pour le Parquet ; - 10 jours pour la personne placée en détention.

En revanche, un référé détention par le Parquet doit se faire dans les 4 heures qui suivent, et un référé liberté par la personne dans les 24h.

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Les audiences correctionnelles ordinaires (Tribunal Correctionnel ou Chambre des appels Correctionnels)

Vous pouvez être enfin appelé pour assister un prévenu devant le Tribunal Correctionnel ou la Chambre des Appels Correctionnels.Dans la mesure où votre intervention ne s’inscrit plus dans l’urgence, puisque la personne a reçu notification de la date d’audience depuis au minimum 10 jours, vous ne bénéficierez pas de l’AJ de droit.Vous devrez donc vous mettre d’accord avec le prévenu sur le montant de vos honoraires.

En cas de difficultés, soit concernant votre intervention, soit compte tenu de la complexité du dossier, n’hésitez pas à solliciter le renvoi du dossier.Ce délai vous laissera le temps de recevoir le client au cabinet, de consulter le dossier et de préparer sa défense avec ses éléments de personnalité.

Des suites des différentes permanences palais :

Au cours de vos diverses interventions, votre client peut être placé en détention dans une maison d’arrêt ou dans un établissement pénitentiaire pour mineur.

S’il s’agit d’une détention provisoire : vous pouvez demander au Juge d’Instruction en charge du dossier qu’il vous délivre un permis de communiquer afin de pouvoir lui rendre visite et de préparer sa défense.

S’il s’agit d’une détention résultant d’un mandat de dépôt prononcé ou maintenu à la suite d’une audience : vous pouvez demander un permis de visite au Guichet Unique du Greffe (situé à l’entrée du couloir où se trouvent les salles d’audiences des Juges aux Affaires Familiales).

Vous pouvez vous référer à la partie « Lieux Incontournables » pour savoir comment vous rendre au lieu de détention et quels documents apporter.

LA PERMANENCE TPEDans le cadre de permanence TPE, l’avocat de permanence peut enfin être appelé pour défendre les intérêts d’un mineur devant le Juge des Enfants ou le Tribunal Pour Enfants.Les dossiers sont consultables également auprès du STD mineur, du greffe du juge saisi ou, si vous êtes appelé alors que l’audience a déjà commencé, directement auprès de la greffière présente à ladite audience.Lorsque vous êtes appelé pour assister le mineur au cabinet du Juge des Enfants, il peut s’agir soit d’une mise en examen (sensiblement la même procédure que pour les majeurs) soit d’une une audience de jugement.

Les parents, civilement responsables, sont présents.A défaut d’avocat choisi ou de conseil habituel, l’avocat de permanence qui a assisté le mineur lors de sa mise en examen devra le suivre pour le reste de la procédure.

Attention, s’il ne vous appartient pas d’obtenir dans le cadre de la permanence TPE des justificatifs attestant de la situation de fortune des mineurs défendus, il est toutefois nécessaire de remplir pour chacun des mis en cause, le formulaire CERFA rose de demande d’Aide Juridictionnelle, que met l’Ordre à votre disposition pour toutes les permanences pénales.

C’est ce document dûment complété qui vous permettra d’obtenir du Bureau d’Aide Juridictionnelle le paiement de l’aide juridictionnelle.

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LA PERMANENCE VICTIMELa permanence victime consiste à assister ou représenter une victime dans le cadre des audiences correctionnelles, la plupart du temps en comparution immédiate.Il s’agit donc de se constituer partie civile pour une victime lors de ces audiences.

Les victimes sont identifiées par le Parquet, qui fournit leurs coordonnées au SAVIM (Service d’Aide aux Victimes d’Infraction et de Médiation).

Ce dernier contacte alors les victimes afin de savoir si elles entendent se constituer partie civile à l’audience de comparution immédiate du jour. Dans l’affirmative, le SAVIM contacte l’avocat de permanence afin de lui communiquer nom et coordonnées de la victime.

L’avocat de permanence pourra être amené à rédiger des conclusions de parties civiles.

Si le prévenu sollicite un délai pour préparer sa défense, l’avocat de permanence a un droit de suite sur le dossier. Ce droit de suite suppose que l’avocat suive la procédure jusqu’au bout et notamment après renvoi sur intérêts civils.

Au début de l’audience, il est procédé à un appel des causes, lors duquel les victimes pourront également se manifester auprès de l’avocat de permanence.

L’avocat de permanence dispose d’un bureau afin de recevoir les victimes.

Dans le cadre de ces interventions, l’honoraire est fixé librement entre l’avocat et la victime (vous pouvez vérifier si le client est titulaire d’une assurance de protection juridique, si celle-ci ne peut bénéficier de l’aide juridictionnelle).Dans l’affirmative, il est vivement conseillé de solliciter du Président du Tribunal, lors de votre intervention, l’octroi de l’aide juridictionnelle provisoire car il se peut que vous soyez dans l’impossibilité de déposer le dossier d’AJ le jour même.Si la victime ne veut pas payer d’honoraires, vous pouvez simplement la conseiller sur ses droits et les demandes financières qu’elle peut formuler.

LA PERMANENCE DROITS DES ÉTRANGERSCONDITIONS PRÉALABLES POUR S’INSCRIRE A LA PERMANENCE DES ÉTRANGERSLa particularité de cette permanence suppose que vous maîtrisiez, avant de vous inscrire sur les listes de volontaires, les réflexes procéduraux propres à la matière, eu égard aux délais extrêmement courts dans le cadre desquels il vous faudra intervenir, et qui ne vous laisseront pas le temps de prendre utilement conseil une fois que vous serez saisi d’un dossier.

Il est donc nécessaire d’avoir suivi la formation qui est organisée dans le cadre de la formation continue gérée par l'École des Avocats et par l’Association Droits des Étrangers, Cette formation qui a lieu annuellement, est obligatoire pour être valablement inscrit sur les listes de permanences « droit des étrangers ».

UNE « DOUBLE » PERMANENCE DROITS DES ÉTRANGERS Cette permanence se subdivise en deux sous-permanence, l’une propre au contentieux administratif de la validité du titre d’éloignement (compétence TA), l’autre propre à la régularité des conditions d’interpellation et de rétention de l’étranger placé au centre de rétention administratif (compétence JLD).

Depuis la réforme de 2011, c’est le Tribunal Administratif qui connaît en premier lieu de la situation de l’étranger, avant le Juge des Libertés et de la Détention.

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La permanence Tribunal Administratif

Cette permanence porte sur la contestation du titre d’éloignement (Arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ou obligation de quitter le territoire français).

Vous êtes directement contacté par la CIMADE (Comité Inter-Mouvements Auprès Des évacués - association à but non lucratif loi 1901) par téléphone.

Vous devez saisir le tribunal administratif par voie de requête, il s’agit d’un recours en excès de pouvoir en matière administrative.

Outre la régularité formelle de l’acte administratif, il y a un débat au fond qui porte principalement sur la régularité ou non du séjour de l’étranger, sur la motivation de l’arrêté préfectorale, sur l’atteinte que pourrait porter la mesure d’éloignement à son droit à mener une vie familiale normale, sur le choix du pays de renvoi, sur le risque d’être exposé à des actes de tortures dans son pays de renvoi etc.

Suite à cette requête remise directement au greffe ou par télécopie au TA, vous êtes convoqué à une audience en suivant, l’après-midi même ou le lendemain.

Le jugement est rendu sur le champ.

Il est possible d’interjeter appel devant la Cour d’Appel de BORDEAUX.

L’appel est non suspensif et ne permet pas de faire échec à la mesure d’éloignement, si celle-ci aboutit, avant que la Cour d’Appel n’ait statué.

La permanence Juge des Libertés et de la Détention 

Lorsque vous êtes désigné pour une journée de permanence, vous ne devez pas attendre d’être appelé par le service des permanences pour intervenir : vous devez vous rendre en milieu de matinée au greffe du JLD, qui se situe Bâtiment A du TGI, 3ème étage.

Ainsi, vous vous ferez communiquer le nombre de dossiers qui seront appelés à l’audience de 14 heures.

Vous pouvez consulter les dossiers au fur et à mesure que les dossiers sont transmis par la Préfecture au greffe du JLD.

Lors de cette consultation, il vous faut contacter la CIMADE au 05 34 52 13 92 ou 93. La CIMADE est une association de défense des étrangers qui intervient directement au Centre de Rétention Administrative.

Elle peut donc vous communiquer des informations personnelles sur la personne, des justificatifs pour plaider l’assignation à résidence, et peut en outre vous communiquer certains conseils juridiques sur les dernières décisions intervenues devant le JLD ou à la Cour d’Appel.

Cette audience porte uniquement sur la régularité de la procédure d’interpellation (contrôle d’identité, placement et déroulement de la garde à vue, de l’audition libre, levée d’écrous, procédure incidente…), de la signification de la décision administrative, du placement au centre de rétention administratif, de la procédure de saisine du JLD par la préfecture et des diligences entreprises par la préfecture pour obtenir le laisser passer consulaire (pour ce dernier point plus particulièrement en matière de demande de seconde prolongation).

Au fond, les débats se résument à la problématique de l’assignation à résidence.

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L’audience se tient à 14 heures dans le bureau du JLD, en présence du représentant de la préfecture, le Parquet n’est pas physiquement présent mais conserve un droit d’appel.

L’ordonnance est rendue sur le champ. Il est alors possible dans un délai de 24 heures d’interjeter appel, par déclaration d’appel motivée et communiquée par télécopie (le numéro figure dans l’ordonnance), auquel cas une audience devant la Cour d’appel se tient en suivant pour laquelle vous serez convoqué par télécopie.

Dans le cas où il y a nullité de la procédure reconnue par le JLD, la préfecture, comme le Parquet, peuvent également interjeter appel, sachant que le Parquet peut s’opposer à la remise en liberté de l’étranger jusqu’à ce que la Cour d’Appel ait statué.

RÉMUNÉRATION DE VOTRE INTERVENTIONVotre désignation pour la permanence droits des étrangers sera accompagnée de deux feuilles :

- l’une à compléter par le nom de vos clients assistés dans la cadre de la permanence Centre de Rétention Administratif devant le Juge des libertés et de la détention ; - l’autre à compléter par le nom de vos clients assistés dans la cadre de la permanence devant le tribunal administratif.

Parallèlement, pour chaque client, vous remplirez classiquement un dossier d’aide juridictionnelle rose auquel vous joindrez une copie de l’ordonnance JLD ou du jugement TA, ainsi que l’original de l’attestation de fin de mission.

Vous déposerez alors après de la CARPA l’ensemble de ces dossiers d’aide juridictionnelle accompagnés de la feuille jointe à votre désignation récapitulant vos clients.

LA PERMANENCE CRPCLa permanence de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une permanence assez rare.

Ceci s’explique en raison du faible nombre d’audiences de CRPC (une fois par semaine chaque mercredi) et du nombre important d’avocats inscrits sur la liste de permanence.

L’avocat inscrit sur les listes est par conséquent d’astreinte une fois tous les deux ans en moyenne.

L’avocat de permanence est averti au moins trois semaines avant le jour de la permanence CRPC.

Cela permet donc d’aller consulter les dossiers CRPC auprès du greffe correctionnel avant l’audience et d’ainsi pouvoir convoquer à votre cabinet les personnes que vous allez assister.

Si ces derniers souhaitent obtenir le bénéfice de l’aide juridictionnelle, il est important que lors de ce rendez-vous, vous soyez en mesure d’obtenir les éléments permettant de justifier de leur rémunération (avis d’imposition, fiche de salaire, attestation versement RSA, pôle emploi…)

A défaut, il vous appartient de vous mettre d’accord avec votre client sur le montant de vos honoraires et sur les modalités de paiement.

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Il est fortement conseillé de vous faire payer avant l’audience.

Si ce n’est pas le cas, vous pouvez refuser de défendre le jour de l’audience l’une des personnes convoquées.

Les audiences CRPC se déroulent en deux temps.

- 8h30, la convocation devant le Procureur de la République

Vous assistez votre client et « négociez » avec le magistrat du Parquet la peine qui sera homologuée l’après midi par le juge du Siège.

Il vous appartient de mettre habilement en avant les atouts de votre client (casier vierge, situation familiale…) pour obtenir une peine la plus favorable possible.

Vous avez la possibilité de vous entretenir avec votre client à l’extérieur de bureau pour le conseiller sur la peine qui vient de vous être proposée par le Parquet.

La loi vous autorise également à un délai de réflexion de 10 jours.

Si votre client accepte la peine proposée, il devra se présenter à 14h devant le juge du Siège pour l’homologation en salle d’audience n°1.S’il la refuse, le dossier retourne entre les mains du Parquet qui décidera des suites (renvoi devant le Tribunal Correctionnel ou classement sans suite).

- 14h00, audience d'homologation par le juge du Siège de l’accord intervenu avec le Procureur

Vous assistez ensuite votre client l’après-midi en audience devant un juge unique chargé d’homologuer la peine proposée le matin par le Parquet.

En général, cette audience est une véritable chambre d’enregistrement des accords.

A ce titre, votre rôle consiste la plupart du temps à formuler de simples observations pour éclairer éventuellement le juge sur tel ou tel point.

Toutefois, en présence d’une partie civile, votre rôle redevient plus concret en ce sens qu’il vous appartient de plaider sur les demandes financières formulées par la partie civile.

Dans l’hypothèse de la présence d’une partie civile représentée par un avocat, vous bénéficiez de trois U.V. supplémentaires au titre de l’aide juridictionnelle.

LA PERMANENCE HOSPITALISATION D’OFFICECette permanence a été mise en place suite à la réforme des hospitalisations d’office entrée en vigueur le 1er août 2011.

En principe, six affaires sont appelées 3 matinées par semaine, les lundis, mercredis et vendredis.

Le Juge des Libertés et de la Détention est saisi pour statuer sur la poursuite ou la main levée d’une mesure d’hospitalisation d’office faite à la demande d’un tiers ou par le Préfet.

Plusieurs situations peuvent se présenter puisque la demande de main levée peut être présentée par le patient lui-même, sa famille ou le directeur de l’établissement de soin (pour une liste non exhaustive, se reporter à l’article L 3211-12 du Code de la Santé Publique) ; le cas le plus fréquent restant la demande de poursuite de l’hospitalisation soumise par l’établissement de soin.

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L’avocat a accès au dossier et peut s’entretenir avec son client avant l’audience, qui est publique bien que se déroulant dans les locaux du JLD.

NB : il semble que cela puisse se dérouler également en visioconférence.

La nature du contentieux emporte deux particularités.

La première est que le dialogue entre l’avocat et le patient n’est pas toujours aisé.

La seconde est que l’avocat est amené à défendre des personnes qui présentent, d‘après leur psychiatre, un « déni de trouble » (cas fréquent).

Par conséquent, la personne assistée estimera souvent injustifiée son hospitalisation contrainte et demandera d’y mettre un terme, tandis que le psychiatre fera état des troubles justifiant la poursuite de l’hospitalisation d’office.

Chaque dossier est rémunéré par l’Aide Juridictionnelle à hauteur de 4 U.V.

Des subtilités relatives aux dossiers d’Aide Juridictionnelle :

Il convient tout abord de mettre à part la permanence Hospitalisation d’Office pour laquelle il convient de remplir un dossier d’Aide Juridictionnelle classique (celui de couleur bleue).

Pour les autres permanences Palais, lorsque vous recevez la feuille de désignation, l’Ordre joint à son courrier un tableau que vous devrez remplir pour chaque personne que vous avez assistée lors de votre permanence.

Vous recevrez du greffe l’attestation de fin de mission que vous mettrez dans le dossier de demande d’AJ (dossier rose - annexe 8) à remplir par vos soins.

Vous agraferez alors le tableau récapitulatif avec autant de dossiers roses que de personnes défendues par permanence.

Pensez à bien noter l’état civil de votre client afin de remplir convenablement le dossier d’aide juridictionnelle.

Au bas de la page intérieure de celui-ci, vous trouverez la liste des pièces justificatives qu’il convient de fournir à l’appui de la demande, lorsque vous avez eu l’occasion de les obtenir. Il s’agit essentiellement de pièces relatives aux revenus de ce dernier.

Sachez que selon le type de permanences, les services du Bureau d’Aide Juridictionnelle sont plus ou moins exigeant quant aux pièces fournies pour justifier des revenus de la personne. Il sont notamment beaucoup plus exigeant lors des permanences CRPC où il vous est possible de rencontrer votre client plusieurs jours avant l’audience afin de lui demander l’intégralité des pièces, et plus souples lorsque vous intervenez dans le cadre des procédures dites d’urgence (comparutions immédiates, présentation devant le JLD…) où vous ne rencontrez votre client généralement que quelques minutes avant l’audience, et où il vous est souvent difficile d’obtenir des pièces probantes.

Enfin, si votre client est détenu avant l’audience, ou bien s’il part en détention à l’issue de celle-ci, l’Aide Juridictionnelle devient de droit.

Vous pouvez donc demander par fax au greffe de la maison d’arrêt un certificat de présence que vous joindrez à votre dossier d’Aide Juridictionnelle, vous n’aurez en ce cas pas besoin d’y joindre d’autres documents.

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LES PERMANENCES CDAD (CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'ACCÈS AU DROIT) ET LES CONSULTATIONS GRATUITESIl est possible de solliciter auprès de l’Ordre des Avocats (et plus précisément Madame Anne FELIP) son inscription sur les listes de permanences de consultations dans les points d’accès au droit ci-après identifiés.Ces consultations sont gratuites pour le bénéficiaire, mais la permanence est rétribuée selon un tarif horaire de 67,50 € HT. La durée de ces permanences est comprise entre 2 heures et 4 heures.Les permanences peuvent avoir lieu dans les juridictions, dans les mairies, dans les centres communaux d’action sociale, dans les établissements pénitentiaires ainsi que dans les Maisons de Justice et du Droit par exemple.

A noter : Dans les mairies annexes, aucune permanence n’est organisée pendant les vacances de Noël ainsi que pendant les mois de juillet et août ;dans les autres établissements, aucune permanence n’est organisée pendant les vacances de Noël et pendant les trois premières semaines d’août.

Les LIEUX DE PERMANENCES

Droit de la consommation, du logement, endettementTribunal d’instance40, avenue Camille Pujol

Les lundis 13h30 - 16h30 , sans rendez-vousLes mercredis 13h30 -16h30, sur rendez-vous 05 34 31 79 79

Droit de la familleTGI. 2, allées Jules Guesde, salle D66

Les mardis et vendredis 8h30 - 12h30, sans rendez-vous 05 61 33 70 00

Droit SocialConseil de Prud’hommes de Toulouse. 6, rue Deville

Le vendredi de 9h à 12h,sur rendez-vous 05 62 30 55 70

Droit publicTribunal Administratif de TOULOUSE64, rue Raymond IV

Le 4ème vendredi du mois de 14h à 17h,sur rendez-vous 05 62 73 57 41

AUTERIVE CCAS24, Grande Allée du Ramier

Sur RDV, le 1er mercredi du mois, de 9h à 12h 05 34 26 44 44

BALMA

Noncesse Accueil (2ème mercredi)Espace Marqueille (4ème mercredi)

2ème mercredi du mois de 16h à 19h,4ème mercredi du mois de 16h à 19h,sur RDV 05 61 24 92 62

BLAGNACMairie

1er et 3ème vendredis du mois, de 14h à 17h, sur RDV 05 61 71 72 00

CARBONNEMairie Sur RDV le 1er lundi du mois de 14h à 17h 05 61 87 80 03

CASTANET-TOLOSANMaison des Solidarités

1er et 3ème jeudis du mois de 9h à12h, sans RDV 05 34 66 73 10

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COLOMIERS Mairie

2ème et 4ème mardis du mois de 9h à 12h, sur RDV 05 61 15 24 90

CORNEBARRIEUEspace Social du Languedoc, 2 place du Languedoc

Un samedi par mois de 9h à 12h, sans RDV 05 62 13 43 93

ESCALQUENSMaison de la Solidarité

2ème et 4ème jeudis du mois de 17h à 19h, sur RDV 05 62 71 56 78

FRONTON51, avenue Adrien Escudier

Sur RDV, le 2ème lundi du mois de 15h à 18h 05 62 79 92 10

FROUZINSMairie

Sur RDV, le 2ème mercredi du mois de 9h à 12h 05 34 47 06 50

GRENADE-SUR-GARONNECommunauté de CommunesRue des Pyrénées

3ème mercredi du mois de 14h à 17h, sur RDV 05 61 82 85 55

LABEGEMairie

1er et 3ème vendredis du mois de 14h30 à 16h30, sur RDV 05 62 24 44 44

LACROIX-FALGARDESalle du conseil municipal

3ème vendredi du mois de 14h30 à 16h30, sur RDV 05 61 76 24 95

MAISON DÉPARTEMENTALE DE L’ADOLESCENT

1 consultation toutes les 3 semaines de 15h à 18h, sur RDV 05 34 46 37 64

MONTGISCARDSIVOS des Portes du Lauragais

2ème mercredi du mois de 9h à 11h, sans RDV 05 62 71 74 54

MURET Point d’accès au droit,C.C.A.S. 22 rue Joseph Gasc Le mercredi de 14h à 17h, sur RDV 05 61 51 90 50

QUINT/FONSEGRIVESMairie

1 consultation le dernier samedi du mois de 9h à 11h, sur RDV 05 61 24 92 49

RAMONVILLE SAINT-AGNEMaison Communale des Solidarités18, place Marnac

1er mercredi du mois de 14h à 17h3ème samedi du mois de 9h à 12h, sans RDV 05 62 24 09 07

SAINT-GENIES BELLEVUEMairie Sur RDV, le 1er samedi du mois de 9h à 12h 05 62 89 00 00

TOULOUSE Centre-villeC.C.A.S. 2 bis, rue de Belfort Tous les mardis de 9h à 12h 05 61 58 85 85

TOULOUSE Mairie annexeCroix-Daurade 147 route d’Albi

1er et 3ème vendredis du mois de 8h30 à 12h, sur RDV 05 61 99 84 80

TOULOUSE Mairie annexe NielMaison de la Citoyenneté 81, rue Saint Roch

1er et 3ème vendredis du mois de 8h30 à 12h, sur RDV 05 67 73 82 71

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TOULOUSE Mairie annexeRoseraie Serveyrolles8 bis, avenue du Parc

1er et 3ème vendredis du mois de 8h30 à 12h, sur RDV 05 61 26 40 92

TOULOUSE Mairie annexeSaint-Simon 1, place de l'Église

1er et 3ème vendredis du mois de 8h30 à 12h, sur RDV 05 61 06 40 10

TOULOUSE QUARTIER NORDMaison de Justice et du Droit217 avenue de Fronton

Droit Général : lundi/jeudi après-midi, mercredi matinDroit social : le 3ème lundi du mois de 14h à 17h, sur RDV 05 34 42 29 50

TOULOUSE ReynerieMaison de Justice et du Droit2 impasse abbé Salvat

Droit général : Lundi, mardi après-midi, et vendredi matinDroit social : le 1er lundi du mois de 14h à 17h, sur RDV 05 61 43 06 94

TOURNEFEUILLEMaison de Justice et du Droit7, rue Paul Valéry

Droit général : les lundis et jeudis de 14h à 17h .Droit social : le 2ème lundi du mois de 14h à 17h, sur RDV 05 61 78 69 18

VILLEMUR-SUR-TARNMairie – Place Charles Ourgaut Le samedi matin de 9h à 12h, sans RDV 05 61 37 61 20

Centre de détention de MURETRoute de Seysses Le 1er mercredi de chaque mois de 15h à 18h

Maison d’arrêt de TOULOUSE – SEYSSES Le 1er lundi de chaque mois de 14h à 17h

CANCÉROpôle Le 1er et 3ème lundis de chaque mois de 10h a 12h 05 61 54 17 17

CONDITIONS D’INSCRIPTION Mairies et CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) uniquement

Minimum 4 ans de barre et maximum 14 ans.Renouvellement : toujours pour les mairies et CCAS uniquement = 4 à 6 avocats sont désignés pour une durée de deux ans. En principe, au terme de ce délai, les avocats ne pourront plus être désignés dans aucune mairie ou CCAS.

Pour tous les autres points d’accès au droit 

Aucune condition d’ancienneté.A l’issue de ces permanences, un questionnaire dûment complété, daté et signé (qui aura été préalablement adressé à l’avocat en même temps que sa désignation) sera à retourner à l’Ordre, en même temps que l’attestation de mission portant le cachet du point d’accès au droit.

CONSULTATIONS GRATUITESIl est également possible de solliciter son inscription sur les listes de consultations gratuites, lesquelles peuvent faire l’objet d’un choix par matière dont la liste est disponible à l’Ordre des Avocats.Celles-ci se déroulent au cabinet de l’avocat qui ne perçoit aucune rémunération et doit s’assurer que le bénéficiaire est muni de son bon de consultation gratuite délivré par l’Ordre.

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OBLIGATIONSEn application des dispositions de l'article 14.2 de la loi du 31 décembre 1971, la formation continue est obligatoire pour tous les avocats depuis le 1er janvier 2005.

Cette formation continue a pour vocation d'assurer la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de votre profession. En exercice, vous ne manquerez pas de constater à quel point elle est fondamentale.

Le décret de 91 institue une durée minimale de formation continue à suivre annuellement : 20 heures au cours d'une année civile ou 40 heures au cours de deux années consécutives.

DÉONTOLOGIE Attention, au cours de vos deux premières années d'exercice, vous devez consacrer 10 heures au moins de formation continue à la déontologie.

À cet effet, l'École des Avocats Sud-Ouest Pyrénées organise des formations en nombre suffisant pour vous permettre d'acquitter vos heures sur l'année.

CERTAINES FORMATIONS A CARACTÈRE OBLIGATOIRE L'Ordre met en place, en partenariat avec l'École des Avocats, un certain nombre de formations à caractère obligatoire pour les avocats en début d'exercice.

Il s'agit notamment de formations relatives à l'aide juridictionnelle, aux permanences pénales, à la garde à vue, etc.

Ceux d'entre vous qui se seront portés volontaires pour être inscrits sur les listes permanences telles que garde à vue, permanences palais, permanences victime, CRPC, JLD, TPE, étrangers, devront suivre impérativement les formations en lien avec ces diverses permanences.

Enfin, la participation aux travaux de la Conférence est également obligatoire pour les avocats en début d'exercice, selon les dates communiquées en temps utile par l'Ordre.

Aucune absence à ces formations spécifiées à caractère obligatoire ne sera acceptée, sauf à avoir préalablement et pour un motif légitime prévenu Monsieur le Bâtonnier.

MODALITÉSIl existe diverses modalités en vue de s'acquitter des heures au titre de la formation continue.

La plus classique reste la participation à des actions de formation, à caractère juridique ou professionnel, dispensées par les centres régionaux de formation professionnelle et l'établissement universitaire.

Il peut également s'agir de participation à des formations dispensées par des avocats ou d'autres établissements d'enseignement, de participation à des colloques ou à des conférences à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle de l'avocat.

Surtout, il peut s'agir de la dispense d'enseignement à caractère juridique ayant un lien avec l'activité au sein de l'avocat dans un cadre universitaire ou professionnel.

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À titre d'exemple, si vous êtes chargé d'enseignement en travaux dirigés à la faculté, les heures de formation que vous dispensez sont comptabilisées au titre de la formation continue avec une majoration remarquable, à savoir qu'une heure de cours dispensés équivaut à 4 heures de formation continue.

Enfin, il peut également s'agir de publication à caractère juridique.

COMPATIBILITÉ AVEC LE CONTRAT DE COLLABORATIONQue vous exerciez dans le cadre d'un contrat de collaboration salariée ou libérale, votre patron doit vous laisser la liberté de participer aux formations continues que vous sollicitez.

Pour une organisation optimale et afin d'éviter tout conflit, il vous est conseillé d'avertir le plus tôt possible votre patron des formations que vous envisagez de suivre, de les faire noter à l'agenda, et de les choisir, dans la mesure du possible, et outre la déontologie, en lien avec votre activité au sein du cabinet.

En outre, le cabinet peut éventuellement financer tout ou partie des formations que vous sollicitez et suivez.

DÉCLARATION A L’ORDREAu plus tard le 31 janvier de chaque année, vous devez déclarer auprès du Conseil de l'Ordre les conditions dans lesquelles vous avez satisfait à votre obligation de formation continue durant l'année civile écoulée en fournissant avec votre déclaration, les justificatifs utiles à toute éventuelle vérification.

Vous trouverez un modèle de déclaration de formation continue à l'Ordre en annexe 7.

FISCALITÉSoumis au régime du micro-BNC, vous disposez d'un abattement forfaitaire et donc vous ne bénéficiez pas d'un abattement spécial lié au suivi d'une formation continue.

Soumis au régime de la déclaration contrôlée, vous pouvez bénéficier d'un abattement fiscal proportionnel au nombre d'heures de formation continue suivies durant l'année dans des plafonds fixés par l’administration fiscale (à titre d'exemple 177 € par an pour l'année fiscale 2010).

LA

GRANDE

PYRAMIDE

LA

GRANDE

PYRAMIDE

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LE BÂTONNIER Primus inter pares, le Bâtonnier, élu par ses pairs pour deux ans, préside l’Ordre. A mi-mandat du Bâtonnier, est élu le Bâtonnier désigné, appelé à le remplacer à la fin de son mandat.

En cette qualité, il représente l’Ordre. A titre d'exemples :

- il préside l’Assemblée Générale et le Conseil de l'Ordre ; - il instruit les réclamations formées contre les avocats par leurs confrères ou des tiers (notamment en ce qui concerne la fixation des honoraires), voire des magistrats, et apprécie les suites à donner car il dispose du pouvoir d’enquête et de saisine ou non du conseil de discipline; - il désigne les avocats commis d’office ou au titre de l’aide juridictionnelle ; - il est chargé de l’administration de l’Ordre (convocation des conseils par exemple) ; - il co-administre la CARPA. Au jour de l’édition de ce guide, le Bâtonnier est Maître Pascal SAINT GENIEST et le Bâtonnier désigné Maître Frédéric DOUCHEZ.

LE CONSEIL DE L'ORDRE Le Conseil de l'Ordre est l’organe délibérant, législatif et disciplinaire du barreau.

La composition du Conseil de l'Ordre varie en fonction de la taille du barreau, le Bâtonnier préside le Conseil de l'Ordre mais n’en fait pas partie. Les membres sont élus pour trois ans au scrutin uninominal majoritaire à deux tours par l’Assemblée Générale de l’Ordre, c'est-à-dire tous les avocats inscrits au Tableau du Barreau avant le 1er janvier de l’année au cours de laquelle a lieu l’élection et par les avocats honoraires.Le Conseil est renouvelable par tiers chaque année, dans les trois mois précédant la fin de l’année civile. Sont éligibles les avocats inscrits au Tableau ayant prêté serment depuis plus de quatre ans au 1er janvier de l’année au cours de laquelle a lieu l’élection.« Le Conseil de l'Ordre a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l’exercice de la profession et de veiller à l’observation des devoirs des avocats ainsi qu’à la protection de leurs droits » (art. 17 de la loi du 31/12/1971).Le Conseil de l'Ordre exerce : - des fonctions administratives. Il gère le Tableau (inscriptions, omissions, etc.), la défense des principes de la profession et l’exécution des décisions prises par le CNB.

- des fonctions réglementaires. Il adopte et modifie son propre règlement intérieur, le CNB étant chargé de veiller à l’harmonisation des règles et usages de la profession.

- des fonctions financières. Le Conseil de l'Ordre s’occupe de la gestion des biens de l’Ordre, du budget de l’Ordre (formation des avocats, communication externe, etc.), de la fixation des cotisations.

- des fonctions disciplinaires. Depuis la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, un conseil de discipline institué dans le ressort de chaque Cour d'Appel connaît des infractions et fautes

commises par les avocats relevant des barreaux qui s'y trouvent établis. Il veille au maintien de la discipline à l’intérieur du barreau et au respect par les avocats des principes essentiels de la profession. C’est le Bâtonnier qui dispose de l’autorité de poursuite.

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- des fonctions de contrôle. Il vérifie que tout avocat inscrit au Tableau bénéficie d’une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle.

Au jour de l’édition de ce guide, les membres du Conseil de l'Ordre en 2012 à TOULOUSE sont : Me Jean-Paul COTTIN, ancien BâtonnierMe François AXISA, ancien BâtonnierMe Thierry CARRERE, ancien BâtonnierMe Frédéric DOUCHEZ, Bâtonnier désignéMe Patricia CORTESMe Jean-Marc DENJEANMe Robert RIVESMe Denis BOUCHARINCMe Isabelle LORTHIOSMe Nathalie DUPONTMe Alexandre MARTINMe Jean-Charles de BELLEFONMe Nathalie DUPONT-RICARDMe Sophie COQMe Christophe EYCHENNEMe Erick BOYADJIANMe Marc TELLO-SOLERMe Pierre SOULIGNACMe Nicolas CHAMBARETMe Olivier BORDES-GOUCHMe Laurence DESPRESMe Sylvain LASPALLESMe Damien de LAFORCADEMe Jean-Paul CLERC

Le Conseil de l'Ordre est divisé en plusieurs commissions (dont certaines sont ouvertes aux non-membres du Conseil) : commission financière, commission pénale, commission internationale, etc. De même, certains membres ont reçu délégation de représenter le Conseil devant les juridictions ou sur certains sujets particuliers. Vous pourrez trouver le détail de l’organigramme de ces commissions et délégations sur le site de l’Ordre des Avocats de TOULOUSE à l’onglet Le Barreau de Toulouse > Organigrammes > Organigramme des membres des commissions du Conseil de l'Ordre.

LA CONFÉRENCE RÉGIONALE DES BÂTONNIERS DU GRAND SUD OUEST Cette Conférence Régionale est une association qui réunit les Bâtonniers des barreaux représentant géographiquement un très grand Sud Ouest regroupant les Cours d’Appel d’AGEN, de BORDEAUX, de LIMOGES, de MONTPELLIER, de PAU, de POITIERS, de TOULOUSE et le Barreau de MENDE (CA de NîMES). Elle permet aux Bâtonniers de confronter leurs difficultés et leurs expériences et d’avoir au sein d’une même région des pratiques professionnelles identiques. Elle relaie les informations nationales émanant tant du CNB que de la Conférence Nationale des Bâtonniers.

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LA CONFÉRENCE DES BÂTONNIERS La Conférence des Bâtonniers de France et d’Outre-mer est une association qui réunit au niveau national tous barreaux de France et d’Outre-mer, à l’exception de PARIS, et permet de traiter ensemble les sujets d’intérêt commun.

Néanmoins, le CNB, le barreau de PARIS et la Conférence des Bâtonniers ont formé un GIE pour intervenir ensemble sur des questions d’importance pour l’organisation de la profession.

L’article 1 des statuts de la Conférence des Bâtonniers dispose : « Il est établi sous le nom de Conférence des Bâtonniers de France et d'Outre-mer, une association réunissant les barreaux, association dont l'objet est l'étude en commun de toutes questions susceptibles d'intéresser la profession d'avocat et d'assurer la défense des intérêts généraux des Ordres, l'expression de leur solidarité et la formation de leurs responsables. La Conférence des Bâtonniers de France et d'Outre-mer respecte l'indépendance des barreaux. Elle exerce devant toutes les juridictions tous les droits réservés à la personnalité civile et en particulier ceux relatifs à l'intérêt collectif de la profession d'avocat. » La Conférence est composée d’une assemblée générale, organe souverain de la Conférence des Bâtonniers, qui élit pour trois ans parmi les Bâtonniers en exercice ou anciens Bâtonniers, le Président, le premier vice-Président et le Bureau. Chaque barreau est représenté à la Conférence par son Bâtonnier en exercice. Les ressources de la Conférence sont constituées par les cotisations des barreaux adhérents. Coordonnées la Conférence des Bâtonniers :12, Place Dauphine75001 PARISTéléphone : 01 44 41 99 10Fax : 01 43 25 12 69www.conferencedesbatonniers.com

LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAU (CNB) Créé à l’occasion de la fusion de la profession d’avocat avec celle des conseils juridiques (loi du 31 décembre 1990), le Conseil National des Barreaux est régi par la loi n° 95-1349 du 30 décembre 1995 et le décret n° 96-210 du 19 mars 1996.

Le CNB est l’établissement public doté de la personnalité morale chargé de représenter la profession d’avocat auprès des pouvoirs publics et de veiller à l’harmonisation des règles et usages de la profession d’avocat. Les textes confèrent également au CNB la charge d’harmoniser, de coordonner et de répartir le financement de la formation professionnelle des avocats. C’est le CNB qui élabore le RIN. Les Conseils de l’Ordre sont quant à eux chargés d’exécuter dans leur ressort les décisions prises par le CNB.

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Il comprend 80 membres élus pour trois ans (48 avocats pour la circonscription nationale, 32 pour la circonscription de PARIS) au suffrage direct par deux collèges :

- un collège ordinal, composé des Bâtonniers et des membres des Conseils de l’Ordre, - un collège général, composé de l’ensemble des avocats (avocats inscrits au Tableau, avocats ayant prêté serment avant le 1er janvier de l’année au cours de laquelle a lieu l’élection, avocats honoraires). Chaque collège est divisé en deux circonscriptions, l’une nationale, l’autre comprenant uniquement le Barreau de PARIS.

Au collège ordinal, sont éligibles les Bâtonniers, anciens Bâtonniers et membres et anciens membres des Conseils de l’Ordre exerçant la profession d’avocat, les présidents et membres des anciennes commissions nationales et régionales des conseils juridiques exerçant la profession d’avocat. Au collège général, sont éligibles les avocats inscrits au Tableau au 1er janvier de l’année du scrutin. Le Bureau du CNB est composé de 11 membres, dont 9 membres élus pour un an par l’assemblée générale (un président, deux vice-présidents, un secrétaire, un trésorier, et quatre membres non affectés) et le Président de la Conférence des Bâtonniers et le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau de PARIS en exercice qui sont vice-présidents de droit à l’exclusion de toute autre fonction. Pour information, chaque avocat contribue au financement du CNB en versant une cotisation annuelle. Vous trouverez sur le site du CNB de nombreuses informations, notamment sur le travail des diverses commissions ou l’annuaire des barreaux. Coordonnées du CNB :22, rue de Londres750009 PARISTéléphone : 01 53 30 85 60Fax : 01 53 30 85 61www.cnb.avocat.fr

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Ont rédigé et réalisé ce guide :

Me Marion BARRAULT-CLERGUE (élue 2011 et 2012)

Me Anne-Sophie BELLAICHE (élue 2011)

Me Marie BEAUMONT (élue 2011 et 2012)

Me Joris EGLEM (élu 2011)

Me Elodie GOIG (élue 2012)

Me Thomas HERIN-AMABILE (élu 2012)

Me David MOREL (élu 2011)

Me Anne PANAYE (élue 2012)

Me Alexandrine PANTZ (élue 2012)

Me Julien SOUBIRAN (élu 2012)

Me Louis THEVENOT (élu 2011)

Ce livret n’aurait pu voir le jour sans l’implication de :

Me Manuel FURET

Me Erick BOYADJIAN

Me Laurence DESPRES

Tous trois membres du Conseil de l'Ordre en charge de la commission Jeune Barreau durant les années 2011 et 2012.

Ont également apporté leur collaboration à la rédaction de ce livret :

Le personnel de l’Ordre

Me Jean Noel CHIBOUST

Me Julien DEVIERS

Me Sylvain LASPALLES

Conception Graphique :

Nicolas MAUREAU

Imprimé par :

EXAPRINT

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1. Modèle d'attestation sur l'honneur

2. Modèle de convention de mission et honoraires classique

3. Modèle de convention de mission et honoraires avec honoraires résultats

4. Modèle de facture

5. Dossier officiel d’AJ (bleu)

6. Modèle de convention de mission et honoraires en présence d’une AJ partielle

7. Modèle de déclaration de formation continue à l'Ordre

8. Dossier d’AJ CO ou désignation d’office (rose)

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ANNEXE 1 MODÈLE D'ATTESTATION SUR L’HONNEUR

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ANNEXE 2 MODÈLE DE CONVENTION DE MISSION ET HONORAIRES CLASSIQUE

CONVENTION DE MISSION ET HONORAIRES

Entre les soussignés :

Monsieur XXXX , né le xxx à domicilié XXXXXXCi après dénommé le client

Et

Maître XXXX, Avocat au barreau de TOULOUSE, dont le cabinet est sis XXXXXCi après dénommé l’Avocat

Après avoir préalablement exposé :

L’avocat et son client ont évoqué ensemble la nature de la mission confiée à l’avocat par la présente convention ainsi que les différentes modalités de rémunération envisageables en fonction de la loi et des usages.

Dans le cadre de la présente convention, les parties conviennent de définir la mission et le mode de rémunération de l’avocat.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1er

Le client a chargé l’avocat de défendre ses intérêts dans : Décrire succinctement le litige et identifier l’adversaire L’avocat met en œuvre toutes les diligences utiles en accord avec son client.

L’avocat tiendra régulièrement informé le client du déroulement de la mission qui lui est confiée.

Article 2

Honoraire:

Pour l’exécution de la mission visée à l’article 1er, les honoraires sont fixés de la manière suivante : choisir forfait, temps passé… et chiffrer.

Il est précisé que l’avocat n’est pas assujetti à la TVA.

Cet honoraire couvre toutes les diligences décrites à l’article 1er.

Il ne couvre ni les débours, ni les dépens, ni les frais, ni les diligences supplémentaires qui ne figurent pas à l’article 1er.

Les diligences supplémentaires sont rémunérées selon des modalités convenues entre les parties, au besoin au moyen d’une nouvelle lettre de mission et honoraires.

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Article 3

Les honoraires visés à l’article 2 sont payables comptant à réception des factures, sauf paiement fractionné autorisé exceptionnellement par l’avocat et précisé dans le courrier d’accompagnement.

L’avocat peut émettre une facture provisionnelle due par le client à l’ouverture du dossier pour couvrir ses diligences à venir.

Article 4

Les frais, débours et dépens sont réglés sans délai par le client, soit au professionnel qui les aura facturés soit directement à l’avocat qui aura fait l’avance pour le compte du client.

Ces frais débours et dépens comprennent selon une liste non exhaustive : les frais d’huissiers, frais de déplacement, frais de photocopie, etc.

Article 5

Avant tout règlement définitif, l’avocat remet à son client un décompte détaillé, lequel fait ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifés et les honoraires.

Il doit porter la mention des sommes précédemment reçues à titre de provisions ou autres.

Article 6

En cas de non paiement des factures d’honoraires et de frais, l’avocat se réserve le droit de suspendre l’exécution de sa mission, ce dont elle informera son client en attirant son attention sur les conséquences éventuelles.

Article 7

Dans l’hypothèse où le client souhaiterait dessaisir l’avocat et transférer son dossier à un autre avocat, le client s’engage à régler sans délai les honoraires, frais, débours et dépens dus à l’avocat pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement. Article 8

Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours de l’avocat ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

Le Bâtonnier de l’Ordre des avocats à la Cour de TOULOUSE est saisi à la requête de la partie la plus diligente.

Fait à

En deux exemplaires

Le

Maître XXXX Monsieur XXXX Bon pour acceptation de mission Signature précédée de la mention

« bon pour accord mission et honoraires »

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ANNEXE 3 MODÈLE DE CONVENTION DE MISSION ET HONORAIRES AVEC HONORAIRES DE RÉSULTAT

Les termes du précédent modèle de convention seront repris sauf à modifier les articles 2 et 3 relatifs aux honoraires et à leurs modalités de règlement :

2-a Honoraire principal :

Pour l’exécution de la mission visée à l’article 1er, les honoraires sont forfaitairement fixés à de la manière suivante : préciser forfait ou temps passé et chiffrer

Il est précisé que l’avocat n’est pas assujetti à la TVA.

A titre indicatif, il est précisé que le taux horaire du cabinet est de XXX €.

Le forfait d’honoraires couvre toutes les diligences décrites à l’article 1er.

Il ne couvre ni les débours, ni les dépens, ni les frais, ni les diligences supplémentaires qui ne figurent pas à l’article 1er.

2-b Honoraire de résultat :

En outre, il est expressément convenu entre les parties un honoraire de résultat à hauteur de 10 % des sommes effectivement perçues par le client dans le cadre d’une issue amiable ou contentieuse.

Les diligences supplémentaires sont rémunérées selon des modalités convenues entre les parties, au besoin au moyen d’une nouvelle lettre de mission et honoraires.

Article 3

Les honoraires visés à l’article 2-a sont payables comptant à réception des factures, sauf paiement fractionné autorisé exceptionnellement par l’avocat et précisé dans le courrier d’accompagnement.

L’avocat peut émettre des factures provisionnelles couvrant les diligences certaines à venir

Les honoraires visés à l’article 2-b sont payables de la façon suivante :Sur les sommes effectivement perçues par le client, le client donne dès à présent l’autorisation à l’avocat de prélever son honoraire sur les fonds qu’elle déposera pour le compte du client en CARPA.

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ANNEXE 4 MODÈLE DE FACTURE

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ANNEXE 5 DOSSIER D'AIDE JURIDICTIONNELLE OFFICIEL

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ANNEXE 6 MODÈLE DE CONVENTION DE MISSION ET HONORAIRES EN PRÉSENCE D’UNE AJ PARTIELLE

Entre les soussignés : Madame XXXX, domiciliée XXXXCi après dénommé le clientEt Maître XXXX, Avocat au barreau de TOULOUSE, dont le cabinet est sis XXXXXX

Après avoir préalablement exposé :

Le client a chargé XXXXX de défendre ses intérêts dans : décrire le litige succinctement, identifier l’adversaire et la juridiction

Par décision du bureau d’aide juridictionnelle en date du XXX , portant référence XXXX/XXXX, le client a été admis au bénéfice de l’aide juridique dans les conditions énoncées par la loi du 10 juillet 1991, à concurrence de XX % correspondant compte tenu de la nature du litige à une indemnité de l’Etat de XXX € au profit de l’avocat.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1

L’avocat met en œuvre toutes les diligences utiles en accord avec son client.L’avocat tiendra régulièrement informé le client du déroulement de la mission qui lui est confiée.

Article 2

Le client s’engage à payer entre les mains de l’avocat la partie de ses honoraires non pris en charge par l’Etat soit la somme de XXX € (en toutes lettres : XXXX euros), qui lui sera directement versée sous réserve de l’accord de Monsieur le Bâtonnier ou de son délégué et ce par application de l’article 35 de la loi du 10 juillet 1991.Il est précisé que l’avocat n’est pas assujetti à la TVA. Le montant de la rétribution sera payé comptant.

Article 3

L’avocat s’engage en contre partie à mener jusqu’à son terme la procédure dont elle a été chargée, étant précisé que dans l’hypothèse où, pour un motif jugé légitime, elle devrait interrompre sa mission avant son achèvement, elle aurait à partager amiablement la rémunération reçue, aussi bien de l’Etat que de son client, avec son successeur.

Article 4

Toute contestation concernant la présente convention ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. Le Bâtonnier de l’Ordre des avocats à la Cour de TOULOUSE est saisi à la requête de la partie la plus diligente.

Fait à XXXXXXX, Le XX XX XXXXEn trois exemplaires originaux

Maître XXXX Madame XXXX Signature précédée de la mention

« bon pour accord mission et honoraire »

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ANNEXE 7 – MODÈLE DE DÉCLARATION DE FORMATION CONTINUE A L'ORDRE

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ANNEXE 8 – DOSSIER D'AIDE JURIDICTIONNELLE CO ou DESIGNATION D’OFFICE

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