LA RÉVISION DE LA DIRECTIVE TVSF NPA Conseil & ULYS Law Firm 12 octobre 2006 ULYS Law Firm – ...

LA RÉVISION DE LA DIRECTIVE TVSF

NPA Conseil & ULYS Law Firm

12 octobre 2006

ULYS Law Firm – www.ulys.net

Philippe Bailly, Directeur associé - NPA Conseil (www.npaconseil.com)Paul Van den Bulck - Avocat associé – Cabinet ULYS (www.ulys.net)Thibault Verbiest - Avocat associé – Cabinet ULYS (www.ulys.net)

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La révision de la directive TVSF – octobre 2006 - 2 ULYS Law Firm – NPA Conseil

11Titre 1: la modernisation de la directive TVSF Titre 1: la modernisation de la directive TVSF

22 Titre 2: les communications commerciales Titre 2: les communications commerciales

33 Titre 3: la diversité culturelleTitre 3: la diversité culturelle

44 Titre 4: le champ d’applicationTitre 4: le champ d’application

Ière Partie


1- Révision de la directive TVSF: une modernisation nécessaire à l’encadrement et au aux développement numériques

Directive n° 89/552/CEE TVSF du 3 octobre 1989: cadre réglementaire général pour l’exercice des activités de radiodiffusion télévisuelle dans l’UE

Après une 1ère révision en 1997, le réexamen du texte en 2003 aboutit fin 2005 à la publication du projet de nouvelle directive baptisée Directive « Services de médias audiovisuels » (SMA)

Un double objectif : moderniser le cadre juridique pour faire face à la convergence numérique; répondre à la volonté de «mieux réguler».

La directive SMA propose 5 évolutions principales : intégration des services non linéaires au champ d’application; allègement des règles de la publicité et prise en compte des nouvelles formes

de publicité; aménagement du principe du pays d’origine; promotion de la production indépendante et européenne; élargissement des possibilités d’accès aux « courts extraits ».

Prochaines étapes de la révision: 23 octobre 2006, Parlement européen, examen rapport Hieronymi, Commission Culture

et Éducation; 12 au 14 décembre 2006, Parlement européen, examen et vote en séance plénière; Conseil européen, réunions prévues aux mêmes dates pour la fin de la présidence

finlandaise; 1er semestre 2007, finalisation du texte; Fin 2007-2008, transposition de la nouvelle directive dans les États membres de l’UE.






Ière Partie


2- Communication commerciales: les règles qualitatives en vigueur

Encadrement des modalités de diffusion de la publicité: nécessaire identification de la publicité; autorisation à titre « exceptionnel » de la publicité isolée; interdiction du recours aux « techniques subliminales »; interdiction de la publicité clandestine.

Les secteurs interdits : tabac; médicaments et traitements médicaux;

Autorisation de la publicité en faveur de l’alcool, à condition de ne pas : spécifiquement viser les mineurs; associer la consommation d’alcool à la performance physique ou à la conduite automobile suggérer que les boissons alcooliques sont dotées de propriétés thérapeutiques ou ont un effet

stimulant, sédatif ou anticonflictuel; encourager la consommation immodérée ou donner une image négative de l’abstinence ou de la

sobriété; elle ne doit pas souligner comme qualité positive des boissons leur forte teneur en alcool.

Protection des mineurs, la publicité ne doit pas: porter un préjudice moral ou physique aux mineurs; ne pas inciter directement les mineurs à l’achat d’un produit ou d’un service, en exploitant leur

inexpérience ou leur crédulité; ne pas inciter directement les mineurs à persuader leurs parents ou des tiers d’acheter les produits ou

les services concernés; Ne pas exploiter la confiance particulière que les mineurs ont dans leurs parents, leurs enseignants ou

d’autres personnes; ne pas, sans motif, présenter des mineurs en situation dangereuse.


Communication commerciales: la directive SMA allège les règles de publicité

Règles en vigueur Règles proposées

Limitation quotidienne à la diffusion de publicité

Publicité + téléachat : 20%Publicité seule : 15%

Disposition supprimée

Limitation horaire à la diffusion de publicité

Publicité + téléachat : 20% Publicité + téléachat : 20%

Règle générale sur les coupures publicitaires

La publicité est insérée de façon à ne porter atteinte ni à l’intégrité ni à la valeur des émissions, et de manière à ce qu’il ne soit pas porté préjudice aux droits des ayants droit.

Au moins 20 minutes entre deux coupures

Diffusion de la publicité entre les parties autonomes ou au cours des interruptions dans les émissions qui en comportent (dont le sport)

Il revient aux États de veiller à ce que l’insertion de publicité ne porte pas atteinte à l’intégrité des œuvres et aux droits des ayants droits.



Règle sur les coupures publicitaires dans les films et téléfilms (hors séries et feuilletons, émissions de divertissement et documentaires)

Une coupure par 45 minutes pendant les 90 premières minutes ;

une 3e coupure si le programme dure plus de 110 minutes

-Projet de la Commission :

Une coupure par tranche de 35 minutes

-Proposition du rapport Hieronymi:

Une coupure par tranche de 30 minutes

Règle sur les coupures publicitaires dans les programmes pour enfants et les émissions d’information

Pas de coupure si le programme dure moins de 30 minutes ; puis au moins 20 minutes entre deux coupures coupure s’il est plus long

Règle sur les coupures publicitaires dans les émissions religieuses

Interdit InterditSource: NPA Conseil


Communications commerciales: l’autorisation du placement de produit

Placement de produit: « …toute forme de communication commerciale audiovisuelle consistant à inclure ou à faire référence à un produit, un service, ou leur marque, en l’insérant dans un service de média audiovisuel, normalement moyennant paiement ou autre contrepartie »

Transposition des règles applicables au parrainage

Renforcement des règles d’information du public et d’identification du programme:

le parrain ne doit pas porter atteinte à la responsabilité et à l’indépendance éditoriale du fournisseur de service;

signalisation des opérations en début de programme ; Pas d’incitation à l’achat ou la location de biens ou services;

Interdiction du placement de produit : JT, émissions d’information politique, émissions pour enfants et les documentaires.

Critiques du Parlementent européen et triple propositions : distinction du placement de produit et du parrainage; autorisation du placement aux seuls programmes de cinéma, de fiction et aux

émissions de sport. ajout d’une obligation d’information toutes les 20 minutes, pendant le programme.

Proposition parallèle « d’aides à la production » sous forme de « marchandises ou de services »:

sans rémunération; et à des fins exclusivement éditoriales.






Ière Partie


3- Diversité culturelle: maintien des obligations de diffusion pour les services linéaires

France Allemagne Italie Espagne Royaume-Uni

Article 4 de la directive TVSF : Les États membres veillent chaque fois que cela est réalisable et par desmoyens appropriés, à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent à des œuvreseuropéennes une proportion majoritaire de leur temps de diffusion

ŒuvresEuropéennes

60% 50% 50% 51% 51%

Œuvres nationales

40%Pas de quotaspécifique

Pas de quota spécifique 25,5%Pas de quota

spécifique

Article 5 de la directive TVSF : Les États membres veillent, chaque fois que cela est réalisable et par desmoyens appropriés, à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent au moins 10 % de leurstemps d’antenne (consacré à la diffusion d’œuvres), ou alternativement, au choix de l’État membre, 10 % aumoins de leur budget de programmation, à des œuvres européennes émanant de producteurs indépendantsd’organismes de radiodiffusion télévisuelle

Œuvresindépendantes

- 10%Chaînes privées : 10%

Chaînes publiques : 20%

10%(sauf Catalogne

: 40%)25%

Source: NPA Conseil

Parmi les 5 principaux pays européens : seule la France dépasse - et de manière sensible - le quota de diffusion d’oeuvres

européennes; la France (40%) et l’Espagne (25%) sont les seules à prévoir des obligations de diffusions

d’œuvres d’expression originale française (ou espagnole).


Diversité culturelle: maintien des obligations de production pour les services linéaires

Source: NPA Conseil

France Allemagne Italie Espagne Royaume -Uni

Article 5 de la directive TSF : Les États membres veillent, chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent au moins 10 % de leurs temps d’antenne (consacré à la diffusion d’œuvres), ou alternativement, au choix de l’État membre, 10 % au moins de leur budget de programmation, à des œuvres européennes émanant de producteurs indépendants d’organismes de radiodiffusion télévisuelle.

Oeuvres européennes

AV : -Cinéma : 3,2%

10% (y compris oeuvres

indépendantes)

AV : chaînes publiques 15% de la redevance ; privées 10% du CA pub

Cinéma : chaînes publiques 5% ; privées 4% du CA pub

5%Pas de quota

spécifique

Oeuvres nationales

AV : 16%Cinéma : 2,5%

Pas de quota spécifique

Pas de quota spécifique

3%Pas de quota

spécifique

L’Allemagne et le Royaume Uni se limitent aux dispositions de la Directive (10% du chiffre d’affaires alloué àla production d’oeuvres indépendantes);

En France, le cumul des obligations cinéma + audiovisuel atteint 19,2% pour les chaînes du régime général, contre 8% en Espagne…


Diversité culturelle: une simple recommandation de contribution des services non linéaires à la production et à la promotion des œuvres européennes

La directive SMA ne prévoit aucune mesure concrète de la contribution des services non linéaires à la production européenne et à sa promotion

La Commission européenne se limite à une incitation: le souhait de certains États membres, au premier rang desquels la France, a

conduit les équipes de Viviane Reding à intégrer une recommandation à l’ensemble des fournisseurs de service de contenu (linéaire et non linéaire) à promouvoir la production des œuvres européennes;

Article 3 septies directive SMA: « les États membres veillent à ce que les fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence promeuvent, lorsque cela est réalisable, et par des moyens appropriés, la production des oeuvres européennes au sens de l'article 6 ainsi que l’accès à ces dernières »

Extension aux services non linéaires des obligations de respect de la chronologie des médias, par accords entre fournisseurs de services et ayants droit

Proposition du rapport Hieronymi, la promotion des œuvres européennes: doit s’opérer dans le « respect de la concurrence entre les différents

marchés de distribution », ne pas induire de distorsion de concurrence.






Ière Partie


Champ d’application de la directive SMA

Autres services de communications

électroniques

Services dont le contenu audiovisuel

est secondaire

Correspondance privée

Radio

Versions électroniques des

journaux

Communications électroniques

Services linéaires: radiodiffusion télévisuelle ou

émission télévisée

Services non linéaires: service à la demande

Services de médias audiovisuels

Pay per view

Télévision classique SVOD

Vidéo à la demande

Champ d’application du projet de nouvelle directive Télévision sans frontières

Hors champ d’application

Source: NPA Conseil


Champ d’application de la directive SMA

« Service de média audiovisuel désigne un service tel que défini aux articles 49 et 50 du traité dont l’objet principal est la fourniture d’images animées, combinées ou non à du son, dans le but d'informer, de divertir ou d'éduquer le grand public, par des réseaux de communications électroniques au sens de l’article 2, point a), de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil. »

Service linéaire: «radiodiffusion télévisuelle ou émission télévisée désigne un service de média audiovisuel linéaire pour lequel le fournisseur de service de média décide du moment où un programme spécifique est transmis et établit la grille de programme ».

« Service non linéaire désigne un service de média audiovisuel pour lequel l’utilisateur décide du moment où un programme spécifique est transmis sur la base d’un éventail de contenus sélectionné par le fournisseur de service de média »

Autres services de

communications électroniques

Services dont le contenu audiovisuel

est secondaire

Correspondance privéeRadio

Versions électroniques des journaux

Communications électroniques

Services linéaires:

radiodiffusion télévisuelle ou

émission télévisée

Services non linéaires:

service à la demande

Services de médias

audiovisuels

PPVTélévisio

n classique

SVOD VoD

Champ d’application du projet de nouvelle directive Télévision sans frontières

Hors champ d’application

Source: NPA Conseil


11De la Radiodiffusion télévisuelle au Service de média audiovisuel (SMA)

De la Radiodiffusion télévisuelle au Service de média audiovisuel (SMA)

22 Un Socle de règles communes Un Socle de règles communes

33Un Aménagement des règles applicables aux services linéairesUn Aménagement des règles applicables aux services linéaires

IIème Partie



Actuelle Directive

ne vise que la radiodiffusion télévisuelle, à savoir:

l’émission primaire, Avec ou sans fil, Terrrestre ou par satellite, Codée ou non, De programmes télévisés Destinés au public

Ne sont pas visés:

Les services de communications fournissant, sur appel individuel, des éléments d’information ou d’autres prestations, tels que:

- les services de télécopie, - les banques de données électroniques - et autres services similaires



Différence avec la notion de service de la société de l’information

(Directives 2000/31/CE et 98/34)

Notion de service; Tout service presté normalement contre rémunération A distance Par voie électronique à la demande individuelle d’un destinataire de services

Exclusion des services de radiodiffusion télévisuelle

car non fournis sur demande individuelle En revanche, les services transmis de point à point:

- les services de vidéo à la demande- la fourniture de communications commerciales par courrier

électronique

Constituent des services de la société de l’information



Arrêt Mediakabel de la CJCE (2 juin 2005)

La quasi-vidéo à la demande relève-t-elle de la radiodiffusion télévisuelle ou d’un service de la société de l’information?

- Société néerlandaise proposant un service à accès payant pour des programmes supplémentaires diffusés simultanément à ses abonnés;

- Pour en bénéficier, il fallait s’identifier via un code personnel et indiquer le film choisi au sein du catalogue mensuel

- Dès réception du paiement, une clé indidivuelle était fournie permettant de décoder les images à l’heure indiquée pour la diffusion

Selon la Cour

- La notion de radiodiffusion télévisuelle est autonome de celle de service de la société de l’information

- L’une ne peut en aucune manière se déduire par exclusion de l’autre

- L’actuelle Directive TVSF ne recouvre donc pas nécessairement les services qui ne sont pas couverts par la notion de service de la société de l’information



Arrêt Mediakabel de la CJCE (2 juin 2005)

Critères de la Cour pour qualifier un service de radiodiffusion télévisuelle

L’émission primaire de programmes télévisés

- La technique de transmission des images n’est pas un élément déterminant- Il a été jugé que la distribution par câble entre dans le champ d’application de la

directive

Destinés au public

- Un nombre indéterminé de téléspectateurs potentiels auprès desquels les mêmes images sont simultanément transmises

Exclusion des services fournis sur appel individuel

- Un service de télévision payant - même accessible à un nombre restreint d’abonnés - mais ne portant que sur des programmes choisis par le diffuseur - et émis à des horaires déterminés par celui-ci

Ne peut être considéré comme fourni sur appel individuel



Proposition de nouvelle directive

S’applique aux services de média audiovisuel (services linéaires et non linéaires)

Un service tel que défini aux articles 49 et 50 du traité CEE dont l’objet principal:- la fourniture d’images animées - combinées ou non à du son - dans le but d'informer, de divertir ou d'éduquer le grand public - par des réseaux de communications électroniques au sens de l’article 2,

point a), de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil (Directive « Cadre »)

SMA Linéaire: Radiodiffusion télévisuelle ou émission télévisée

- Un service de média audiovisuel linéaire - pour lequel le fournisseur de service de média décide du moment où

- un programme spécifique est transmis - et établit la grille de programme

- Par service linéaire, on entend donc les services de radiodiffusion télévisuelle (contenu acheminé vers le téléspectateur, dit « push content ») - actuellement couverts par la directive.



Proposition de nouvelle directive

Organismes de radiodiffusion télévisuelle = Fournisseur de SMA linéaires

SMA non linéaire

- Un service de média audiovisuel

- pour lequel l’utilisateur décide du moment où- un programme spécifique est transmis- sur la base d’un éventail de contenus - sélectionné par le fournisseur de service de média.

- Les services non linéaires sont donc les services audiovisuels à la demande (contenu demandé par l’utilisateur ou « pull content », comme par exemple la vidéo à la demande).

Sont exclus du champ de la proposition :

- la correspondance privée (comme les messages électroniques envoyés à un nombre restreint de destinataires)

- les services dont le contenu audiovisuel est secondaire (sites web qui ne contiennent des éléments audiovisuels qu’à titre accessoire)

- les versions électroniques des journaux et la radio.




22Un Socle de règles communes pour serviceslinéaires et non linéaires Un Socle de règles communes pour serviceslinéaires et non linéaires

33Un Aménagement des règles applicables aux services linéairesUn Aménagement des règles applicables aux services linéaires

IIème Partie


Un Socle de règles communes pour services linéaires et non linéaires

L’identification des fournisseurs de SMA

les fournisseurs de services de médias audiovisuels offrent un accès facile, direct et permanent pour les destinataires du service, au moins aux informations suivantes:

– le nom du fournisseur de service de média

– l'adresse géographique à laquelle le fournisseur de service de média est établi

– les coordonnées du fournisseur de service de média, y compris

– son adresse de courrier électronique – ou son site web– permettant d'entrer en contact rapidement avec lui d’une manière directe

et efficace

– le cas échéant, l’autorité de régulation compétente.



La protection des mineurs mesures appropriées pour que les services de médias audiovisuels ne soient pas mis à la disposition du public

- d’une manière susceptible de nuire gravement - à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs.

L’interdiction de l’incitation à la haine

mesures appropriées pour que les services de médias audiovisuels et les communications commerciales audiovisuelles fournis par les fournisseurs ne contiennent aucune incitation à la haine fondée sur

- le sexe- l'origine raciale ou ethnique- la religion - les convictions- le handicap- l’âge - ou l’orientation sexuelle



La protection des mineurs? Information du public sur la classification des films et risque de banalisation de la pornographie

Sous classification et/ou horaire de diffusion inadapté

Risque de banalisation de situations de mise en danger d’enfants

Atteintes à la sécurité publique et à l’épanouissement des mineurs Fear Factor

Banalisation de la violence envers des jeunes fillesStar Academy

Risque d’apologie de la tortureAgence Matrix

L’interdiction de l’incitation à la haine?

Rediffusion d’un concert par RFO où propos particulièrement violent à l’encontre des homosexuels tenu par le chanteur local



Exclusion du Droit de réponse du socle commun

Opposition substantielle des représentants de l’Industrie à l’élargissement de l’article 23 aux services non-linéaires

Etat membre (1 sur 25)

de la principale association des télédiffuseurs commerciaux

des principales organisations qui représentent la presse écrite

de la plupart des opérateurs de télécommunications

et des fournisseurs de services sur Internet

Selon ceux-ci, la conformité aux règles sur le droit de réponse dans un cadre non linéaire entrainerait des coûts substantiels




22 Un Socle de règles communes Un Socle de règles communes

33Un Aménagement des règles applicables aux Services linéairesUn Aménagement des règles applicables aux Services linéaires

IIème Partie


Un Aménagement des règles applicables aux services linéaires

Le renforcement des dispositions destinées à lutter contre les délocalisations abusives

afin de prévenir l’abus ou le comportement frauduleux Un État membre peut adopter des mesures appropriées à l’encontre d’un fournisseur de service de média

- établi dans un autre État membre - et dont l’activité est orientée en totalité ou en quasi-totalité - vers le territoire du premier État membre

C’est au premier État membre d’en apporter la preuve au cas par cas

Conditions à remplir

(a) l’État membre de réception demande à l’État membre dans lequel le fournisseur de service de média est établi de prendre des mesures

(b) ce dernier État membre s’abstient de prendre de telles mesures

(c) le premier État membre notifie à la Commission et à l'État membre dans lequel le fournisseur de service de média est établi son intention de prendre de telles mesures

(d) la Commission décide que lesdites mesures sont compatibles avec le droit communautaire



Le renforcement des dispositions destinées à lutter contre les délocalisations abusives

Toute mesure doit être

objectivement nécessaire être appliquée de manière non discriminatoire être propre à réaliser les objectifs poursuivis ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre.

La Commission statue dans les 3 mois de la notification

Si elle les juge incompatibles avec le droit communautaire, l’État membre concerné doit s’abstenir



Précision des règles de détermination de l’Etat membre compétent sur les chaînes extracommunautaires

- En dehors des critères juridiques et économiques (lieu du siège social, de la prise de décision éditoriale, des effectifs employés) permettant de déterminer le lieu d’établissement d’un fournisseur de services de médias et par conséquent l’Etat membre compétent,

- Un fournisseur est également réputer relever de la compétence d'un État membre dans les cas suivants:

(a) s’il utilise une liaison montante vers un satellite, située dans cet État membre

(b) si, bien que n'utilisant pas une liaison montante vers un satellite située dans cet État membre, il utilise une capacité satellitaire relevant de cet État membre

Exclusion du champ d’application

- SMA

- exclusivement destinés à être reçus dans les pays tiers - et qui ne sont pas reçus directement ou indirectement - au moyen d’équipements standard - par le public d'un ou de plusieurs États membres.

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Réponses

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