Module e)barreau Cour d'appel

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Module e)barreau Cour d’appel
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    e)barreau

    Cour dappel

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    Cour dappel V1-2015

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    Contenu 1 Cration et envoi d'une dclaration d'appel ................................................................. 5

    1.1 Saisie d'une partie et, le cas chant, pour une personne physique de son reprsentant lgal et pour une personne morale de lorgane qui la reprsente (art 58 du CPC)............................................................................................................................. 7

    1.2 Dcisions attaques .............................................................................................12

    1.3 Envoi de la dclaration d'appel au greffe .............................................................15

    2 Se constituer en qualit d'intim .................................................................................17

    2.1 Saisie des parties ..................................................................................................18

    2.2 Saisie des informations de constitution en qualit d'intim ................................21

    2.3 Envoi de la constitution en qualit d'intim au greffe ..............................................23

    3 Enregistrer une dclaration de saisine.28

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    Module Cour dAppel

    Recours : dclaration dappel et constitution

    L'accs au portail e-barreau cour d'appel se fait de la mme manire que celle utilise pour se connecter au tribunal de grande instance. Il faut donc tre connect au Rseau Priv Virtuel Avocat et de s'authentifier l'interface e-barreau grce sa cl USB cryptographique et son code PIN associ. Pour accder la cour d'appel il convient donc de cliquer sur : Cour dAppel

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    La page d'accueil prsente quatre choix : La consultation des dossiers pour lesquels vous tes constitu

    La possibilit d'enregistrer une dclaration d'appel et de se constituer en qualit d'intim

    L'accs votre messagerie.

    La consultation des dossiers dans lesquels vous n'tes pas constitu

    Pour accder aux diffrentes sections vous pouvez soit cliquer sur le menu de gauche (icne ou texte) soit sur les liens prsents sur le centre de la page.

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    En cliquant dans le menu de gauche sur l'icne Recours vous accdez la page prsente ci-dessous : Vous pouvez :

    Enregistrer une dclaration d'appel

    Vous constituer en qualit d'intim

    Enregistrer une dclaration de saisine

    Rechercher une dclaration d'appel

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    1 Cration et envoi d'une dclaration d'appel Prambule :

    La dclaration d'appel est, depuis le 1er septembre 2011 totalement dmatrialise. Elle est forme par un message constitu dun fichier au format XML destin faire lobjet dun traitement automatis par le logiciel de la cour. Ainsi vous allez saisir par e-barreau :

    - l'tat civil complet des parties, appelantes et intimes conformment aux dispositions des articles 58 et 901 (procdure avec reprsentation obligatoire) du CPC (tape 1) - les rfrences de la dcision que vous souhaitez frapper d'appel (tape 2)

    Il vous sera ensuite demand de mettre en pice jointe la copie scanne de cette dcision dont appel (tape3) avant d'envoyer ce fichier au greffe concern (greffe civil ou greffe social), ainsi que les timbres fiscaux pour les affaires avec reprsentation obligatoire. L'ensemble des donnes que vous aurez saisies, tape aprs tape, sera automatiquement implment dans le logiciel du greffe sans que celui-ci ne puisse y apporter la moindre correction. C'est partir de la saisie que vous aurez faite de l'tat civil des parties et des rfrences de la dcision dont vous souhaitez faire appel que le greffe de la cour matrialisera la dclaration d'appel pour l'envoyer par courrier simple ou aux parties que vous avez souhaites intimer. Vous recevrez par voie lectronique une copie de cette dclaration d'appel reprenant l'ensemble de votre saisie.

    Il n'y a donc pas de dclaration d'appel sous quelque forme que ce soit (Word, PDF, RTF ou

    autres) joindre votre fichier.

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    La cration d'une dclaration d'appel se fait en cliquant sur le lien Enregistrer une dclaration d'appel :

    La saisie et l'envoi de la dclaration d'appel se fait en trois tapes, en cliquant sur le bouton Crer :

    A - Saisie de la (des) partie(s) appelante(s) et intime(s). B - Saisie des rfrences de la ou des dcisions attaques. C - Envoi de la dclaration d'appel au greffe aprs avoir mis la dcision attaque en pice jointe, ainsi que le ou les timbres dmatrialiss.

    NB : vous pouvez dornavant quitter votre saisie tout moment. Une sauvegarde automatique vous permet de reprendre la saisie antrieure.

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    1.1 Saisie d'une partie et, le cas chant, pour une personne physique de son reprsentant lgal et pour une personne morale de lorgane qui la

    reprsente (art 58 du CPC) La saisie des parties se fait de la mme manire que celle utilise pour prendre, devant le tribunal, une date de rfr. Les informations obligatoires pour valider la fiche sont indiques par un astrisque rouge. : La premire tape de votre dclaration d'appel est la saisie des parties, appelantes et intimes, en cliquant sur longlet : Ajouter une partie .

    La partie Complment dinformation permet dapporter des prcisions sur la partie saisie.

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    Pour une personne Morale : Le complment dinformation permet de renseigner la dclaration dappel en indiquant des informations qui ne figurent pas dans la fentre de saisie et notamment lorgane qui reprsente la socit ainsi que sa forme juridique si elle ne se trouve pas dans la table propose :

    Quand vous saisissez votre dclaration dappel, il convient dindiquer la Qualit de la partie dans la procdure. Vous ne devez jamais saisir une partie comme partie intervenante mme si cette qualit tait celle quelle a eu en premire instance, ni avec le libell autre partie . Rdigeant un acte dappel vous ne pouvez saisir que des parties en qualit dappelante ou dintime.

    Attention : Longlet Dnomination sociale ne supporte que 50 caractres maximum.

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    Il est galement propos de saisir une Autorit administrative :

    Les zones obligatoires sont plus restreintes. Cette fentre de saisie vous permet, par exemple dintimer le Procureur Gnral, ou de saisir un appel ou une constitution pour une CPAM, une commune, une URSSAF . lorsquelles sont parties dans la procdure, sans avoir prciser leur prnom ou leur forme juridique. Le champ N interne Ministre public nest pas exploiter, vous renseignerez le Titre (obligatoire) uniquement avec la dnomination PROCUREUR GENERAL. Puis appuyer sur le bouton Enregistrer la partie Vous pouvez annuler votre saisie en appuyant sur le bouton Annuler .

    Attention : toute annulation est dfinitive.

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    Chaque partie saisie et valide vous permet daccder la page suivante qui vous confirme que la partie a bien t enregistre :

    Attention longlet Ajouter un reprsentant : Il ne faut surtout pas utiliser cette fonction qui ne sera pas reprise dans la matrialisation de la dclaration dappel.

    Vous pouvez tout moment Modifier la partie pour apporter des modifications ou Supprimer votre saisie (Attention : la suppression est dfinitive). Il ne faut pas vous saisir vous-mme comme reprsentant de votre client :

    cest lutilisation de votre cl qui signe lectroniquement vos actes.

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    Si vous appuyez sur le bouton Etape 2 : dcisions attaques et que votre dclaration d'appel comporte un appelant mais pas d'intim, un message non bloquant s'ouvre. Cliquez sur OK pour continuer votre saisie

    Pour complter la dclaration dappel de manire ce que tous les appelants et toutes les parties que lon souhaite intimer se trouvent saisies, il convient de cliquer sur Annuler et Ajouter une partie .

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    1.2 Dcisions attaques

    Une fois la liste des parties appelantes et intimes saisie vous pouvez cliquer sur le bouton Dcisions attaques afin de renseigner la ou les dcisions dont vous souhaitez faire appel. NB : vous pouvez, dans la mme dclaration, faire appel contre 2 dcisions sil s'agit, par exemple d'un jugement et d'un jugement rectificatif, dun jugement sur le fond et d'un jugement avant dire droit (Art 545 du CPC). Dans le cas contraire, par exemple 2 jugements distincts rendus, le mme jour, entre les mmes parties, si vous souhaitez faire appel des deux jugements, vous devrez faire 2 dclarations d'appel.

    Pour saisir la dcision attaque vous devez renseigner les lments demands. Les informations obligatoires pour valider la fiche sont indiques par un astrisque puis cliquer sur le bouton Ajouter ce qui valide votre saisie et vous permet davoir accs l Etape 3 ou de saisir une autre dcision, par exemple un jugement rectificatif, lorsquil vous est possible de faire appel de plusieurs dcisions dans un mme acte, ce qui est rare.

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    Vous atteignez alors la page suivante dans laquelle figure dans le rectangle gris la dcision que vous avez saisie (en lespce : 01/05/2015 : Arrt paris). Si vous navez aucune autre dcision saisir, vous devez cliquer sur Etape 3 :

    Pour autant de dcisions attaques il vous sera ncessaire de rpter les actions prcdemment dcrites en cliquant nouveau sur le bouton Ajouter #1. Une fois votre saisie termine et toutes les dcisions attaques ncessaires votre dclaration d'appel enregistres, cliquez sur le bouton Etape 3 #2.

    #1

    #2

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    La page rcapitulative suivante s'ouvre :

    Vous devez :

    - Vrifier attentivement vos saisies. Ce sont elles qui permettront au greffe denregistrer et de crer votre dclaration d'appel. Dans cet exemple la partie intime na pas t renseigne, lappel doit donc tre complt.

    - Les Modifier #1 si cela est ncessaire.

    - Puis : Valider #2 votre saisie.

    #2

    #1

    #1

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    1.3 Envoi de la dclaration d'appel au greffe

    La validation de vos saisies ouvre la fentre suivante :

    Vous devez renseigner le Destinataire #1 (Le Bureau dOrdre Civil ou le Bureau dOrdre Social) Vous pouvez nouveau visualiser votre saisie en cliquant sur Visualiser votre saisie . Vous pouvez galement saisir votre Numro de dossier interne #2 (c'est dire le numro que vous attribuez ce dossier au sein de votre cabinet) Il vous est galement possible dajouter un commentaire l'attention du greffe. Ce commentaire devra tre bref et avoir pour objet de signaler un appel dj enregistr dans cette mme affaire. Ce commentaire ne sera pas repris dans la dclaration dappel. Vous devez joindre la copie du jugement #3 de premire instance ce qui est obligatoire pour procder l'envoi de votre dclaration d'appel. Pour ce faire vous devez cliquer sur Parcourir #3 pour rechercher le jugement que vous aurez scann et enregistr sur le disque dur de votre ordinateur, et, en cliquant sur le bouton Ajouter #3, le lier votre dclaration dappel.

    #1

    #2

    #3

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    Vous pouvez galement Joindre vos timbres fiscaux #1, que vous aurez pralablement achets en ligne sur le site www.timbre.justice.gouv.fr ou en utilisant le raccourci sur le site de lOrdre, rubrique tout savoir sur e)barreau puis achetez vos timbres fiscaux en ligne .

    Vous devez cliquer sur le bouton Envoyer #2 pour valider l'envoi au greffe (un message vous demandera de valider l'envoi du courriel, pour accepter appuyer sur le bouton OK ). Il est conseill de vrifier que le message a bien t envoy et au bon greffe en cliquant sur Messagerie lments envoys .

    Remarque : La pice ne devra pas dpasser la taille de 4 Mo et tre obligatoirement au format PDF.

    Lorsque le greffe aura trait votre dclaration d'appel, en mme temps qu'elle sera adresse ou aux intims, vous recevrez par voie lectronique la matrialisation de vos donnes sous la forme /suivante : - Le N de votre dclaration dappel - Le N de RG de votre dossier

    - La distribution - La date et lheure de lenvoi de votre dclaration, cest--dire la date de la dclaration dappel

    - La date et lheure de traitement de la dclaration par le greffe (qui na aucun impact sur la date de la dclaration dappel)

    #1

    #2

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    2 Se constituer en qualit d'intim La constitution en tant qu'intim se fait en cliquant sur le lien Se constituer en qualit d'intim dans la rubrique Recours :

    La constitution est un message semi dmatrialis, constitu dun fichier au format XML destin faire lobjet dun traitement automatis par le logiciel de la cour et accompagn dun document PDF (constitution destination du confrre). Ainsi vous allez saisir par e-barreau : -l'tat civil complet de la ou des parties pour lesquelles vous voulez vous constituer, sans saisir les autres parties prsentes dans la procdure. L'ensemble des donnes que vous aurez saisies sera automatiquement intgr dans le logiciel du greffe sans que celui-ci ne puisse y apporter la moindre correction. Il convient que vous soyez en possession de la dclaration d'appel sur laquelle vous allez vous constituer puisque vous aurez besoin de renseigner soit le numro de dclaration d'appel soit le numro de RG qui aura t attribu cette dclaration d'appel. Vous devrez galement envoyer cet acte de constitution non pas au greffe central mais directement la chambre devant laquelle la dclaration d'appel aura t distribue.

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    2.1 Saisie des parties

    La premire tape consiste saisir la ou les parties pour lesquels vous souhaitez vous constituer en cliquant sur le bouton Ajouter un intim . La fentre de saisie des parties est similaire celle utilise pour faire une dclaration d'appel sous rserve, sagissant des personnes morales, que longlet Organe de la procdure ny figure pas.

    :

    Vous devez

    renseigner les

    lments demands.

    Les informations

    obligatoires tant

    indiques par un

    astrisque.

    Puis cliquer sur le

    bouton Enregistrer lintim

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    En passant la souris sur le nom de lintim, pralablement enregistr, vous avez la possibilit de modifier ou supprimer les informations

    Vous pouvez ajouter les autres

    parties pour lesquelles vous

    vous constituez en cliquant,

    chaque fois, sur le bouton

    Ajouter un intim . Comme il en est pour la saisie de la

    dclaration dappel, il ne faut

    pas utiliser la fonction

    Ajouter un organe de la

    procdure

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    Les organes de la procdure doivent tre saisis comme des parties normales, le complment dinformation permettant de prciser, par exemple : es qualit de liquidateur de .

    Il ne faut donc pas utiliser les fentres de saisies Ajouter une partie intervenante puisque, ce stade, il nest possible de se constituer QUE pour des parties intimes, ni Ajouter un organe de procdure .

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    2.2 Saisie des informations de constitution en qualit d'intim

    Lorsque vous avez saisis l o les parties pour lesquelles vous souhaitez vous constituer, vous pouvez cliquer sur : Passer ltape 2 .

    Cette opration vous ouvre par dfaut la fentre suivante vous proposant dans le libell Type de constitution permettant de vous constituer sous le n de RG du dossier de la cour.

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    Si vous cliquez sur lascenseur Type de constitution vous pourrez galement vous constituer en saisissant le n de la dclaration dappel.

    Une fois le numro de dclaration d'appel saisi ou le numro de RG, selon le choix que vous aurez effectuer (Attention ne pas vous tromper entre ces deux numros), et le cas chant le numro de dossier interne votre cabinet, vous devez valider votre saisie ce qui vous permet d'obtenir une page rcapitulative des lments saisis vous permettant d'effectuer d'ventuelles modifications ou de les valider. Il est vivement conseill de toujours vous constituer dans le dossier avec le n de RG. La fentre rcapitulant votre saisie se prsente de la manire suivante : vous pouvez ainsi Valider votre saisie ou au contraire la Modifier .

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    2.3 Envoi de la constitution en qualit d'intim au greffe

    Aprs avoir valid le rcapitulatif de votre saisie, e-barreau ouvre la page ci-dessous :

    La plateforme e)barreau vous permet de notifier lavocat de lappelant votre acte de constitution via le RPVA en mme temps que vous ladressez la cour conformment aux dispositions de larticle 960 du CPC. Pour le faire, vous devez rechercher son adresse e-

    barreau en cliquant sur et joindre votre acte de constitution au format PDF. A dfaut, lavocat de lappelant ne sera pas inform de votre constitution.

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    Le destinataire de votre constitution (qui est donc notifie en mme temps

    lavocat de lappelant) est le greffe du ple et de la chambre devant laquelle

    laffaire a t distribue.

    L'ascenseur en face

    de la case

    Destinataire droule l'ensemble

    des chambres de la

    cour d'appel de Paris.

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    ce stade il vous est encore possible de visualiser votre saisie en cliquant sur : Visualiser votre saisie #1 ce qui vous ramne la page rcapitulative de la fin de l'tape 2.

    Dans la zone Pices jointes (4Mo au maximum) #2 vous devez joindre une copie de votre acte de constitution (acte similaire une constitution TGI) au format PDF. Le fichier XML constitu partir de votre saisie, reu seulement par le greffe, matrialisera votre constitution auprs de la cour dappel. Il correspond aux deux exemplaires Pour la Cour .

    Vous devez galement Joindre vos timbres fiscaux #3, que vous aurez pralablement achets en ligne sur le site www.timbre.justice.gouv.fr ou en utilisant le raccourci sur le site de lOrdre, rubrique tout savoir sur e)barreau puis achetez vos timbres fiscaux en ligne . Pour envoyer la constitution il faut donc, naturellement, cliquer sur le bouton Envoyer #4 pour valider l'envoi au greffe (un message vous demandera de valider l'envoi du courriel, pour accepter appuyer sur le bouton OK ) E-barreau vous confirme immdiatement que votre constitution a bien t envoye. Si vous avez bien mis votre confrre en copie, vous recevrez un accus de rception qui dmontrera que votre acte lui a t dlivr, ce qui vaut notification . Vous recevrez, ultrieurement, directement dans votre bote de messagerie, un message du greffe de la chambre laquelle vous avez envoy votre constitution vous confirmant son traitement. Ce nest qu rception de ce message (Votre demande de constitution pour la D.A. N00/00000 dans le dossier N 00/00000 du 00/00/0000 a t traite) que vous aurez accs au dossier.

    #1

    #2

    #3 #4

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    COUR DAPPEL DE VERSAILLES

    Un avocat ne peut se constituer que devant la cour dappel dans le ressort de laquelle il exerce. Par exception ce principe, il est rappel qu'un avocat inscrit au barreau de Paris peut, dans un cas bien prcis, postuler devant la cour d'Appel de Versailles. Un avocat au barreau de Paris ne peut postuler devant la cour d'appel de Versailles que sur un appel d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nanterre dans le cadre d'une procdure avec reprsentation obligatoire pour laquelle il aura lui-mme postul devant le TGI.

    Il ne peut, en aucun cas, interjeter appel ou se constituer sur un appel concernant une procdure ayant aboutie, par exemple : un jugement du tribunal d'instance de Vanves ou de Courbevoie ou un jugement du tribunal de commerce de Nanterre (voir mme, un jugement rendu par le JEX du TGI de Nanterre, une ordonnance de rfr du TGI de Nanterre) ces procdures tant sans reprsentation obligatoire.

    Une fois inscrit la cour

    d'appel de Versailles la cl

    e-barreau permet d'avoir

    accs, alternativement, la

    cour d'appel de Paris ou

    la cour d'appel de

    Versailles grce un

    ascenseur.

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    Les saisies se font, par la suite, de la mme manire que devant la cour d'appel de Paris telles qu'expliques plus haut.

    Il convient de faire trs attention car, notamment lorsque des parties saisies sont modifies, la plateforme renvoie, par dfaut, sur l'adresse de la cour d'appel de Paris.

    Ainsi, avant l'envoi de la dclaration d'appel ou de la constitution il convient de bien vrifier que le curseur se trouve positionn sur l'onglet Versailles lorsque l'on veut changer avec le greffe de cette dernire.

    Il est vivement conseill, ds lenvoi de votre dclaration dappel, de vrifier via la messagerie que votre appel a t dirig vers la bonne cour dappel.

    Aprs avoir slectionn lments envoys #1, vous pouvez immdiatement vrifier vers quel destinataire le message a t dirig.

    Si vous lisez ca-paris #2 alors que votre appel devait tre envoy vers la cour dappel de Versailles ca-Versailles , cela signifie que votre appel na pas t envoy la bonne cour dAppel, vous devez ds lors refaire votre appel.

    #1

    #2

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    3 Enregistrer une dclaration de saisine

    Pour saisir la cour dappel de tous les recours autre quun appel, par voie de requte ou rtablir au rle de la cour dappel une procdure ayant fait lobjet dune radiation ou dun retrait de rle, vous devez Enregistrer une dclaration de saisine

    Cliquez le bouton Crer , puis le bouton Ajouter une partie

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    Principe gnral : Comme pour un appel, vous devez saisir toutes les parties la procdure. Exception : Pour une requte non contradictoire mesure durgence , vous ne devez saisir que la ou les parties pour le compte de qui vous agissez. Principe de la saisie : Vous devez saisir votre/vos partie(s) en qualit dappelant, mme si elles ont la qualit dintim dans la procdure. En effet, dfaut le dossier de la cour dappel serait ouvert lenvers Appelant = demandeur la requte Intim = dfendeur la requte Exception : quand vous rtablissez au rle de la cour dappel un dossier ayant fait lobjet dune radiation ou dun retrait du rle, le dossier doit tre rtabli en respectant la qualit des parties dans la procdure (appelante ou intime).

    La saisie termine, vous devez finaliser en cliquant sur le bouton Enregistrer la partie .

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    Cour dappel V1-2015

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    Pour vous aider dans votre saisie de la dcision En cas de recours autre que lappel La dcision objet du recours En cas de requte jour fixe La dcision objet de lappel En cas de rtablissement au rle dune affaire ayant fait lobjet dune radiation ou dun retrait du rle

    La dcision frappe de lappel

    En cas de requte afin de dfrer de lordonnance rendue par le conseiller de la mise en tat

    Lordonnance du CME

    En cas de requte aprs arrt Larrt objet de la requte

    Dcision* Il sagit de renseigner

    la nature de la dcision

    (par ex : jugement du

    Tribunal de grande

    Instance de Paris du 12

    janvier 2015 RG n

    14/0567)

    La saisie finalise vous devez vrifier les informations en cliquant Etape 3 . Lcran suivant apparaitra, cliquez Valider pour accder la dernire phase

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    Vous devez adresser votre saisine soit au Bureau dOrdre Civil, soit au Bureau dOrdre Social

    Sur le Type de saisine est affich par dfaut Dclaration de saisine . Ce libell ne doit tre utilis que pour rgulariser une dclaration de saisine de la Cour de renvoi aprs cassation. Pour les autres saisines vous devez saisir Autre saisine grce au menu droulant.

    #1

    #2

    #3

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    Cour dappel V1-2015

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    Si vous cliquez Autre saisine un menu droulant Acte de saisine souvre. Petit mmo :

    - Pour saisir la cour dappel dun recours autre que lappel, slectionnez Autre saisine de la juridiction la diligence des parties

    - Pour saisir la cour dappel dune requte, slectionnez requte - Pour rtablir au rle aprs radiation ou retrait du rle, slectionnez

    rinscription aprs radiation ou rinscription aprs retrait du rle