Joël RAOULSETRA

Le contexte normatif et réglementaire

Partie 1

Jean-Michel MORELCETE de l’Est

Partie 2

Constructions métalliques et mixtes - 7 et 8 décembre 2010 1

Jean-Michel MORELCETE de l'Est

Constructions métalliques et mixtes - 7 et 8 décembre 2010 2

SOMMAIRE

- Marquage CE

- Marquage NF

- Note d'information SETRA n°28« Approvisionnement en tôles d'acier pour ouvrages d'art »

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- Marquage réglementaire

- Circulation libre dans tout l'espace européen

- Atteste que le produit concerné satisfait aux exigences essentielles de la Directive Produits de la Construction

Caractéristiques du marquage CE

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Exigences

- Résistance mécanique et stabilité

- Sécurité en cas d'incendie

- Hygiène, santé et environnement

- Sécurité d'utilisation

- Protection contre le bruit

- Économie d'énergie et isolation thermique

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Étendue de la certification

- Produits laminés à chaud en aciers de construction suivant la norme EN 10025-1

- Profils creux de construction soudés, formés à froid en aciers non alliés et à grains fins selon NF EN 10219-1

- Profils creux de construction finis à chaud en acier alliés et àgrains fins selon NF EN 10210-1

- Palplanches laminées à chaud ou à froid en aciers non alliés (NF EN 10248-1 et NF EN 10249-1)

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Obtention du marquage CE

- Tâches sous la responsabilité du fabricant- essais de type initial- contrôle de production en usine- essais sur échantillon de production

- Tâches incombant à l'organisme notifié- certification du contrôle de production en

usine (inspection initiale et approbation du contrôle de production en usine)

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Caractéristiques vérifiées

- Tolérances sur les dimensions et la forme- Allongement- Résistance à la traction- Limite d'élasticité (ReH)- Résistance aux chocs- Composition chimique ( soudabilité et durabilité)

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- Démarche volontaire

- Référence aux normes + spécifications complémentaires

- Validation par tierce partie : évaluation initiale et surveillance

Caractéristiques du marquage NF-Acier

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Spécifications complémentaires :

- Un suivi assurance qualité orienté vers le produit- Une traçabilité sur les demi-produits (brames, blooms, billettes) et les tôles mères/tôles filles- La vérification de l'absence de défauts internes- La vérification de l'état de surface- Caractérisation Z...- Un évaluation du produit fini + essais comparatifs

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Pourquoi une note d'information du SETRA relative à l'approvisionnement en tôles d'acier pour ouvrages d'art ?

La NOTE 28 DU SETRA

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Contexte historique (2007)

- Des délais d'approvisionnement des tôles fortes pouvant atteindre 5 à 6 mois

- Un problème qui touchait toutes les qualités d'acier ainsi que tous les fournisseurs détenteurs du label NF

- Des quotas mensuels imposés aux constructeurs métalliques en référence aux commandes de l'année antérieure

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Conséquences :

- Difficultés de gestion des usines

- Renchérissement artificiel du coût des OA

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Dispositions transitoires :

Jusqu'à mi-2008, reconduites jusqu'à mi-2009

- Possibilité de commander des aciers auprès d'usines sidérurgiques non détentrices de la marque NF-Acier

- Pas de commande possible auprès du négoce

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Contexte actuel :

- Réception de tôles hors-gamme d'une usine produisant des aciers NF

- Réception de tôles non couvertes par une norme actuelle (S690 notamment)

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Exigences :

- Existence d'un système qualité (ISO 9001)

- Spécification à la commande des exigences techniques requises

- Réalisation sur chaque tôle mère fournie d'un contrôle de réception en usine par tierce partie (agrée par le MO) avec établissement d'un certificat de réception de type 3.2.

- Les tôles issues du négoce sont écartées

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Mise en œuvre des dispositions transitoires :

- Audit spécifique du système assurance de la qualité orienté vers la qualité des produits

- Réception en usine

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Nombre de sidérurgistes ayant des produits certifiés NF-Acier :

- Produits plats laminés à chaud : 8- Produits longs laminés à chaud : 2- Palplanches : 1- Produits creux en acier non allié : 1

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