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    LE POUVOIR DES EPOUX DANS LA VENTE IMMOBILIERE

    REPUBLIQUE DU BENIN

    **********

     MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA

     RECHERCHE SCIENTIFIQUE 

    ********** 

    UNIVERSITE AFRICAINE DE TECHNIQUE ET DE 

     MANAGMENT /GASA-FORMATION 

    ********** 

     MEMOIRE DE FIN DE FORMATION DE LICENCE 

    Option : Droit pri! "roit "#$ %&&%ir#$

     Année académique : '()-'()+

     LE POUVOIR DES EPOU, DANS LA VENTE 

     IMMOILIERE 

    Réalisé parSous la direcio! DE

    "OUENOU #osia!e S$%e Ma&ui!Dr 'PEN(LA Os)ald

    Réalisé par Josiane Stève Mahutin HOUENOU Page 1

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    AVERTISSEMENT

    L’UNIVERSITE AFRICAINE DE TECHNIQUE ET DE

    MANAGMENT /GASA-FORMATION N’ENTEND DONNER AUCUNE

    APPROBATION NI IMPROBATION AUX OPINIONS EMISES DANS LE

    PRESENT MEMOIRE. CES OPINIONS DOIVENT ETRE CONSIDEREES

    COMME PROPRES A LEUR AUTEUR.

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    DEDIAE

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    REMERIEMENT

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    LISTE DES SI(LES ET ABREVIATIONS

    Al. : Aliné

    A!" : A!"i#l$

    B%ll.#&&. :B%ll$"in '$& !!("& '$ l C)%! '$ #&&"i)n

    C.A. : C)%! '’**$l

    C&&. : A!!(" '$ l C)%! '$ #&&"i)n

    C.#i+ : C)'$ #i+il

    C,. )% C)n,. : C)n,!$

    CPF/B. : C)'$ '$& P$!&)nn$& $" '$ l Fill$ '% Bénin

    D. : R$#%$il Dll)

    E'. : E'i"i)n&

    I'$ : l$ ($ )%+!0$

     N1 : N%é!)

    O2&. : O2&$!+"i)n&

    P. : P0$

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    LE POUVOIR DES EPOUX DANS LA VENTE IMMOBILIERE

    SOMMAIRE

    INTRODUTION (ENERALE

    PREMIERE PARTIE + UN POVOIR DISSOIE

    "APITRE I : U!e dissociaio! a,,ére!e au- .ie!s i//o.iliers selo! le

    ré0i/e séparaise

    Secio! I : L$ *)%+)i! '$& é*)%3 &$l)n l$ !é0i$ &é*!"i&"$

     Paragraphe I : Le régime de la séparation des biens

     Paragraphe II : Exceptions au régime de séparation des biens

    Secio! II : L li2$!"é '$ +$n"$ '’%n i$%2l$ ,#$ % !é0i$ &é*!"i&"$

     Paragraphe I: La liberté aux époux de céder leurs biens personnels

     Paragraphe II : L’application nuancée du principe de la liberté de vendre.

    "APITRE II : U!e dissociaio! liée 1 la %e!e d2i//eu.le ac3uis da!s le

    /aria0e

    Secio! I : Un *)%+)i! $3#l%&i, '$ +$n"$

     Paragraphe I : Les conditions de fond du contrat de vente

     Paragraphe II : Les conditions de forme du contrat de vente

    Secio! II : Un *)%+)i! n%n#é '$ #$&&i)n

     Paragraphe I : La vente par mandat 

     Paragraphe II : La vente sur autorisation udiciaire

    SEONDE PARTIE + UN POUVOIR SOLIDAIRE

    "APITRE I : U!e solidarié i/pérai%e de %e!e

    Secio! I : Le pou%oir des épou- selo! le ré0i/e pri/aire4 Paragraphe ! : Le régime primaire

     Paragraphe " : Le pouvoir de vente du logement familial

    Secio! II : L *!i&$ $n #)*"$ '$ l’in"é!(" '$ l ,ill$

     Paragraphe I : L’intér#t de l’enfant 

     Paragraphe II : L’intér#t de la famille

    "APITREII : U!e solidarié co!%e!io!!elle de %e!e

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    Secio! I : L ni,$&""i)n '$ l &)li'!i"é #)n+$n"i)nn$ll$ *! l$ !$&*$#" '$&

    !0l$& "!i)nil$&

     Paragraphe I : L &)li'!i"é i&&%$ '% #4)i3 '% !é0i$ '$ l #)%n%"é !é'%i"$

    %3 #5%("&

     Paragraphe II : La solidarité manifestée dans l’adoption des régimes

    conventionnels.

    Secio! II : L’in$3é#%"i)n '$ l #)n+$n"i)n *! l +i)l"i)n '$& !0l$&

     Paragraphe I : + L$ 'é,%" '$ #)n&$n"$$n" '$ l’%n '$& é*)%3

     Paragraphe II : L &é*!"i)n 6%'i#ii!$ '$& 2i$n&7 !é&%l"" '’%n$ +i)l"i)n

    ONLUSION (ENERALE

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    LE POUVOIR DES EPOUX DANS LA VENTE IMMOBILIERE

    INTRODUTION

    D$*%i& ,)!" l)n0"$*& #$ ,%" %n &%6$" '$ 'i%&&i)n "!& né0li0$2l$. Mi&

    %6)%!'’4%i7 'n& n)& 'i,,é!$n"$& &)#ié"é& l’i*li#"i)n '$& é*)%3 'n& l +$n"$

    i)2ili!$ $&" '$ *l%& $n *l%)%!n".D’2)!' l$& *)%+)i!& 5%$ 'é"i$n" #4#%n

    '$& é*)%3 &%! l$& 2i$n& i)2ili$!& n’$&" *& ")%6)%!& %n$ !éli"é. L$& é*)%3

    $%3-($& &$2l$n" $n"!$"$ni! %n ,l)% 8 *!)*)& '$& *!é!)0"i+$&7 '$& '!)i"&

    5%’il& )n" &%! l$%!& i$%2l$&. L #)n,%&i)n &’in&"ll$. Ell$ &’in&"ll$ 'n&

    l’$&*!i" %&&i 2i$n '$ l’4)$ '$ l !%$7 '$& é*)%3 5%$ '$& "i$!&. C$ n5%$ '$

     *!é#i&i)n n’é*!0n$ 0%!$ l’$&*!i" '% 6%!i&"$. C$""$ *!é)##%*"i)n 6%&"i,i$ l

    ,)!%l"i)n '$ #$""$ é"%'$ 5%i &’in"i"%l$ : 9 le pou%oir des épou- da!s la %e!e

    i//o.ili$re . L’in"é!(" '’%n "$l &%6$"7 %-'$l8 '$ ")%"$ #)n&i'é!"i)n &%26$#"i,7

    $&" '$ #)n"!i2%$! 8 l !é,l$3i)n &%! l$& *)%+)i!& '$& é*)%3 ,in '$ &+)i! &

    n"%!$ $" '’in&i ,i3é #4#%n '$& é*)%3 $n #$ 5%i #)n#$!n$ l +$n"$ '’%n 2i$n

    i)2ili$!. C$""$ !$#4$!#4$ !$l+$ '% '!)i" '$ l ,ill$;7 !é0i$&

    "!i)ni%3. Ell$ $*!%n"$! %&&i % '!)i" '$& #)n"!"& $" % '!)i" '$& 2i$n&.

    En $,,$"7 l$& !é0i$& "!i)ni%3 *)!"$n" &%! 9 le statut qui gouverne les

    intér#ts pécuniaires des époux$ dans leurs rapports entre eux$ et dans leurs

    rapports avec les tiers et dont l’obet est de régir le sort des biens actifs et 

     passifs des époux pendant le mariage et % sa dissolutionG.?7 D!)i" #i+il l ,ill$7 @$ é'. M)n"#4!$&"i$n7

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    LE POUVOIR DES EPOUX DANS LA VENTE IMMOBILIERE

    'i&*)&$ 5%$ 9 le régime matrimonial r&gle les effets patrimoniaux dans les

    rapports des époux entre eux et % l’égard des tiers .

    A%3 "$!$& '$ l’!"i#l$ ; '% #)'$ '$& *$!&)nn$& $" '$ l ,ill$ '% B$nin

    9 les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par les quels est 

    assuré le logement de la famille ni des meubles meublants dont il est garni.

    'elui des deux époux qui n’a pas donné son consentement % l’acte peut en

    demander l’annulation ()* .

    A+$# l$ lé0i&l"$%! '% C)'$ n*)lé)n7 l’!"i#l$ ;= '% C)'$ #i+il #)n,i!é

    5%$ l$ !i 'n& &)n !l$ '$ #4$,7 8 l ,)i& '$ l ,ill$ $" '$ l #)%n%"é7

    ($ &i &$& *)%+)i!& )n" é"é lii"é&7 n)"$n" *! !**)!" %3 #"$& '$

    'i&*)&i"i)n 8 "i"!$ 0!"%i". A% #)%!& '% XIX &i#l$7 l’é+)l%"i)n '$& #4)&$& é"é

    )in& ,+)!2l$ % !i *%i&5%$ l ,$$ *% )2"$ni! l’'ini&"!"i)n7 l

     6)%i&&n#$ $" l li2!$ 'i&*)&i"i)n '$ &$& 2i$n& !é&$!+é& '& ;@ *%i& $n ;@

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    LE POUVOIR DES EPOUX DANS LA VENTE IMMOBILIERE

    #)n'%i" 8 'é,ini! l +$n"$7 l +$n"$ i)2ili!$7 l’i$%2l$7 l$ *)%+)i! $" li$n

    $n"!$ *!)*!ié"é $" *)%+)i!.

      Ain&i7 %3 "$!$& '$& 'i&*)&i"i)n& '% C)'$ #i+il 9 l +$n"$ $&" %n$

    #)n+$n"i)n *! l5%$ll$ l’%n &’)2li0$ 8 li+!$! %n$ #4)&$ $" l’%"!$ 8 l *$! .

    Ell$ $&" 'i"$ i)2ili!$ l)!&5%$ #$""$ #4)&$ 8 li+!$! $&" %n i$%2l$.

    L’i$%2l$ 'é&i0n$ l "$!!$ $" &$& ""#4$&@. L 'é,ini"i)n '$ l’i$%2l$ $&"

     *4&i5%$. P)%! l$& #4)&$&7 &)n" i$%2l$& *! n"%!$ : l$ &)l; $" ")%" #$ 5%i &’

    ""#4$ >2"i$n"& $" +é0é"%3;;? $" $&" in#)!*)!é. On n$ ')i" *& $3#l%!$ '$

    #$""$ #"é0)!i$ l$ l)0$$n" ,ilil.L$ *)%+)i! *$%" ("!$ #)nJ% #)$ %n$

     *!é!)0"i+$ 6%!i'i5%$ ,inli&é$ $" %")n)$ *! !**)!" %3 '!)i"& &%26$#"i,&.

    C’$&" %n$ *!é!)0"i+$ #)n,ié$ 8 &)n "i"%li!$7 %n$ *$!&)nn$ *4&i5%$ 'n& %n

    in"é!(". L$ *)%+)i! $&" %n$ *!é!)0"i+$ 6%!i'i5%$. Il $&" l’*"i"%'$ 8 *)&$! '$&

    #"$& 'é"$!iné& 5%$ *)&&'$ %n$ *$!&)nn$ )% %n )!0ni&$7 $n +$!"% &)i" '’%n$

    'i&*)&i"i)n lé0i&l"i+$ )% !é0l$$n"i!$7 &)i" '’%n #)n"!". Il &’0i" i#i '’2)!'

    '$& *)%+)i!& 5%$ l l)i #’$&"-8-'i!$ l$ CPF/B ##)!'$ %3 é*)%3 &%! l$&

    i$%2l$& &%$*"i2l$& '’("!$ +$n'%&.

    L$ *)%+)i! &i0ni,i$ l’%")!i"é7 l *%i&&n#$ '$ '!)i" )% '$ ,i" 'é"$n%$ *! %n$ )%

     *l%&i$%!& *$!&)nn$&. Il 'é&i0n$ i#i %n$ ,#%l"é )% %n$ *"i"%'$.

     En #$ 5%i #)n#$!n$ l$& 2i$n& '% #)%*l$ !ié7 l$ '!)i" '% !é0i$ "!i)nil

     *$%" &$ !é&%$! $n %n$ ')%2l$ 5%$&"i)n %n$ 5%$&"i)n '$ *!)*!ié"é $" %n$

    A!".;= C.#i+.

    @ Ml%!i$ >P4.? $" An$& >L.?7 D!)i" #i+il7 l$& 2i$n&7 é'. CUAS7 ;@@7 *.=7

    n1;

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    5%$&"i)n '$ *)%+)i!&;&’il 'é#)n,i"%!$?;.

    ;< R$+$l >.?7 L$& !é0i$& "!i)ni%37 $ é'. Dll)7

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    L !é*!"i"i)n '$& *)%+)i!& '$& é*)%3 !é*)n' %&&i 8 '$& )*"i)n& 5%i *$%+$n"

    ("!$ )**)&é$& : 0$&"i)n &é*!é$ $" &i"%"i)n '’é0li"é ")"li"é '$& *)%+)i!&

    #)n#$n"!é$ $n"!$ l$& in& '’%n &$%l $" 4ié!!#4i$ #)n6%0l$ 0$&"i)n #)n6)in"$

    +$#7 )% &n& é0li"é.

    L$ lé0i&l"$%! '% CPF/B *!é+)i" "!)i& "*$& '$ "!i)ni%3 : l$ !é0i$ lé0l )%

    #$l%i '$ l &é*!"i)n '$& 2i$n&;7 l$& !é0i$& #)n+$n"i)nn$l&;#)*)&é& '$ l

    #)%n%"é !é'%i"$ %3 #5%("& $" '$& %"!$& #)n+$n"i)nn$l&7 l$ !é0i$

     *!ii!$ )% !é0i$ i*é!"i, ;. Dn& l$& !é0i$& #)n+$n"i)nn$l& ')n" l$ *l%&

    i*)!"n" $&" l #)%n%"é !é'%i"$ %3 #5%("&7 l$& é*)%3 &)n" #)%n& $n

     2i$n& &%, 5%$l5%$& $3#$*"i)n&;.

    Dn& l$ !é0i$ '$ l &é*!"i)n '$& 2i$n&7 #4#%n '$& é*)%3 *)%+)i! &$%l $"

    $3#l%&i+$$n" &%! &$& *!)*!$& $%2l$& )% i$%2l$&;@. Mi&7 $n #$ 5%i

    #)n#$!n$ l$ !é0i$ *!ii!$7 il $&" l’$n&$2l$ '$& !0l$& %35%$ll$& &)n" &)%i&

    l$& é*)%3 5%$l 5%$ &)i" l$ !é0i$ "!i)nil #4)i&i. C’$&" $n 5%$l5%$ &)!"$7 l$

    n)% '%! '$& !é0i$& "!i)ni%3.

    En "i!$ '$ l +$n"$ i)2ili!$7 il &$2l$ 5%$ l$ *)%+)i! '$& é*)%3

    #)nn"! '$& +!i"i)n&. C’$&" *)%!5%)i7 il #)n+i$n" '$ &’in"é!$&&$! % *)%+)i! 

    'i&&)#ié '$& é*)%3 >PREMIERE PARTIE? *%i& 8 l$%! *)%+)i! &)li'i!$ 'n& l

    +$n"$ i)2ili!$ >DEUXIEMEPARTIE?.

    ;A!".;=-;= CPF/B.

    ; A!".;@-

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    LE POUVOIR DES EPOUX DANS LA VENTE IMMOBILIERE

    PREMIERE PARTIE

    Pre/i$re parie + U! pou%oir dissocie

    L$& é*)%3 $3$!#$n" '$& *)%+)i!& 'i&&)#i$ &$l)n l$%! !é0i$& "!i)nil$&.

    On n)"$ ')n# %n$ 'i&&)#i"i)n,,é!$n"$ %3 2i$n& i)2ili$!& &$l)n l$ !é0i$

    "!i)nil 5&apire I6 $" %n$ 'i&&)#i"i)n lié$ 8 l +$n"$ '’i$%2l$ #5%i&

    'n& l$ !i0$5&apire II6.

    &apire I : U!e dissociaio! a,,ére!e au- .ie!s i//o.iliers

    selo! le ré0i/eséparaise

     N)%& ll)n& ,i!$ %n$'i&&)#i"i)n '$& *)%+)i!& '$& é*)%3 &$l)n l$

    !é0i$&é*!"i&"$ >Secio! I?7 *%i& &$l)n l$ !é0i$ '$ l #)%n%"é!é'%i"$ %3

    #5%("& >Secio! II? 'n& l +$n"$ i)2ili!$.

    Secio! I + L$ *)%+)i! '$& é*)%3 &$l)n l$ !é0i$ &é*!"i&"$

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     N)%& 2)!'$!)n& '’2)!' l$ !é0i$ '$ l &é*!"i)n '$& 2i$n& >para0rap&e 7?

    $n&%i"$ '$& $3#$*"i)n& '$ #$ !é0i$>para0rap&e 8?.

     P%r%.r%p# I : L# r!.i0# "# 1% $!p%r%tion "#$ 2i#n$

    A9 R$0les applica.les

    Dn& l$ !é0i$ '$ &é*!"i)n7 #45%$ é*)%3 #)n&$!+$ l$& 2i$n& ')n" il é"i"

     *!)*!ié"i!$ +n" l$ !i0$7 $" #$%3 5%’il #5%i& *$n'n" l$ !i0$

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    LE POUVOIR DES EPOUX DANS LA VENTE IMMOBILIERE

     *!,)i& 'i,,i#il$ 8 **)!"$!. P! $3$*l$7 &i l$ #!én#i$! '$ l’%n '$& é*)%3

    &)%4i"$ &i&i! &$& 2i$n& $%2l$&7 il l%i &$! 'i,,i#il$ '$ *!)%+$! 5%’%n$ #4i&$

    $%2ln" l i&)n **!"i$n" 8 &)n 'é2i"$%! &i l’%"!$ é*)%3 'é#l!$ 5%$ l$ 2i$n

    &i&i $&" & *!)*!ié"é7 #! $n "i!$ '$ $%2l$7 *)&&$&&i)n +%" "i"!$

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    LE POUVOIR DES EPOUX DANS LA VENTE IMMOBILIERE

    '’é"" '$ ni,$&"$! & +)l)n"é )% 9 l 0$&"i)n '$ l #)%n%"é )% '$ &$&

     2i$n& *!)*!$& *$%" $""!$ $n 'n0$! l$& in"é!("& '$ l ,ill$7 l)!& l$ 6%0$7 &%!

    '$n'$ '$ l’%"!$7 *$%" *!$!i!$ #$!"in$& $&%!$& %!0$n"$& *)%! l *!)"$#"i)n

    '$ l ,ill$ )% 'n& l$ #& é#4én"7 *!)n)n#$! l &é*!"i)n '$& 2i$n&. L$

    !é0i$ "!i)nil n$ #)n#$!n$ *& &$%l$$n" l #)*)&i"i)n '$& *"!i)in$&

    )% '$& &&$& '$ 2i$n&. S$l)n En%$l Gill!'7 il ,i3$ %&&i l$& *)%+)i!&

    !$&*$#"i,& '$& é*)%3 &%! #$& 2i$n&E.?7 L$ *)%+)i! $n '!)i" *!i+é7 "4&$ PARIS II7 $'.;@7 &*é#. N S?7 L$& !é0i$& "!i)ni%37 '!)i" #i+il7 $' 

    Dll)7

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    LE POUVOIR DES EPOUX DANS LA VENTE IMMOBILIERE

    Sous le régi(e )e la séparation )e *iens+ il n,e-iste pas )e

    .o((unauté' /es patri(oines )es épou- sont séparés' 0ous les

    *iens appartiennent en propre l,un ou l,autre )es épou-'&insi

    l,épou- propriétaire e-.lusi )u *ien i((o*ilier n,aura pas

    *esoin )e l,a..or) )u .onoint pour le ven)re'

    Par ailleurs+ il est possi*le ),a)oin)re une so.iété ),a.u5ts

    la séparation )e *iens' 6,est en uelue sorte 7 une petite

    .o((unauté 8 )ans lauelle les épou- peuvent apporter )es

    *iens' 0ous les *iens aisant partie )e .ette so.iété ),a.u5ts

    seront sou(is au régi(e )e la .o((unauté' /,a..or) )es )eu-

    épou- est né.essaire pour ven)re un *ien i((o*ilier

    )épen)ant )e .ette so.iété ),a.u5ts'

    B9 Siuaio!s%aria.les

    En $,,$"7 il %n$ &i"%"i)n +!i2l$ l)!&5%$ l$& é*)%3 )n" &"i*%l$ 'n& l$%!&

    #)n"!"& '$ !i0$ 5%’il& &$!i$n" '$ 2i$n&7 #4#%n '’$%3 #)n&$!+$

    l’'ini&"!"i)n7 l 6)%i&&n#$ $" l li2!$ 'i&*)&i"i)n '$ &$& 2i$n& *$!&)nn$l&

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    LE POUVOIR DES EPOUX DANS LA VENTE IMMOBILIERE

    #i!#)n&"n#$&7 *)&$! 5%$l5%$& 'i,,i#%l"é&7 n)"$n" l)!&5%$ l’i$%2l$ 8

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    Para0rap&e I : La li.eré au- épou- de céder leurs .ie!s perso!!els

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    Réalisé par Josiane Stève Mahutin HOUENOU Page 1$

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    LE POUVOIR DES EPOUX DANS LA VENTE IMMOBILIERE

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    LE POUVOIR DES EPOUX DANS LA VENTE IMMOBILIERE

    Para0rap&e II : L2applicaio! !ua!cée du pri!cipe de la li.eré de

    %e!dre.

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    Para0rap&e I : Les co!diio!s de ,o!d du co!ra de %e!e .

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    Para0rap&e II : Les co!diio!s de ,or/e du co!ra de %e!e

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    Secio! II : U! pou%oir !ua!cé de cessio!4

    Il &’0i" i#i '$& )'li"é& '% *)%+)i! '$ l +$n"$ i)2ili!$ *! %n é*)%3. Ell$

     *$%" &$ ,i!$ *! n'" >para0rap&e 7? )% &%! %")!i&"i)n 6%'i#ii!$

    >para0rap&e7?.

    C.#i+.7 !".;= $" &

    CCH7 !". L.

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    LE POUVOIR DES EPOUX DANS LA VENTE IMMOBILIERE

    Para0rap&e I : La %e!e par /a!da.

     A- L% #nt# p%r 0%n"%t7

    Un é*)%3 *$%" ')nn$! %n n'" 8 l’%"!$ '$ l$ !$*!é&$n"$!. L$ *!in#i*$ $&"

    #)n&#!é *! l’!"i#l$ ; '% CPF. Mi& %n !é0i$ &*é#il n’$&" *& )!0ni&é

     *)%! #$""$ !$*!é&$n""i)n7 '$ &)!"$ 5%’)n *$%" +n#$! &n& !i&5%$ '$ &$ "!)*$! 

    5%$ #$ n'" $&" &)%i& % !é0i$ '$ '!)i" #)%n )!0ni&é *! l$& !"i#l$&

    ;@ $" &%i+n"& '% C)'$ #i+il. Il ,%" n)"$! 5%’il '$& #& ) %n é*)%3

    &’in0!$ 'n& l 0$&"i)n '$ l’%"!$ &n& &)n &&$n"i$n". L l)i *!é+)i" 8 #$" $,,$"'$%3 #& '’in"$!+$n"i)n : in"$!+$n"i)n &n& )**)&i"i)n $" in"$!+$n"i)n % é*!i&

    '’%n$ )**)&i"i)n #)n&""é$.

    Dn& l$ *!$i$! #&7 l’!"i#l$

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    LE POUVOIR DES EPOUX DANS LA VENTE IMMOBILIERE

    #)n6)in" *!)*!ié"i!$7 )%7 *l%& $3#"$$n"7 '’%n$ n)n-)**)&i"i)n '$ & *!" 8

    l’ini"i"i+$ '$ &)n é*)%37 '’%n$ 2&$n#$ '$ *!)"$&""i)n 'é#l!é$.

    L$ !é0i$ *!"i#%li$! 5%$ l l)i ')nn$ % n'" *!é&%é "!'%i" &)n &)%#i '$

     *!)"é0$! l’é*)%3 n'n"7 i& &n& ##2l$! l’é*)%3 n'"i!$. D’%n$ *!"7

    $ll$ lii"$ l’é"$n'%$ '% n'" "#i"$ &%**)&é $n #$ 5%i #)n#$!n$ l n"%!$ '$&

    #"$&. Ain&i7 $ll$ n$ l%i ,i" 9 #)%+!i! 5%$ 9 l$& #"$& '’'ini&"!"i)n $" '$

     6)%i&&n#$ $" n)n l$& #"$& '$ 'i&*)&i"i)n7 #’$&"-8-'i!$7 % ,)n'7 l$& #"$& %"il$&

    '’%n$ 0$&"i)n #)%!n"$7 $" n)n l$& #"$& l$& *l%& 0!+$& .

    D’%n$ *!" l l)i ""én%$ l !$&*)n&2ili"é '$ l’in"$!+$nn" 'n& l’$3$!#i#$ '$ &

    0$&"i)n7 $n+$!& l$ n'n"7 $n n$ l’&&iiln" *& ")%" 8 ,i" 8 %n n'"i!$.

    9 C)$ %n n'"i!$7 il !é*)n' '$ &$& ,%"$& '$ 0$&"i)n $n+$!& &)n #)n6)in".

    P! #)n"!$7 il n’$&" *& #)*"2l$ '$ ")%& l$& ,!%i"& 5%’il *$!J%&7 )% 5%’il %!i"

     *% *$!#$+)i!7 i& &$%l$$n" '$& ,!%i"& $3i&"n" % )$n" ) &)n é*)%3 $3i0$

    '$& #)*"$& .C’$&" #$ 5%i !$&&)!" '$ l’!"i#l$ ?

    '$!ni!$& nné$& . On #)n&""$ in&i 5%’il n’ *& '$ !$&*)n&2ili"é&

    $3#$&&i+$& ni '’in"$!+$n"i)n& )%"!n#i!$&. 9 C’$&" ")%"$ l’)!i0inli"é %n *$%

    é5%i+)5%$ '$ #$""$ &i"%"i)n $n '$i-"$in"$ 5%i n’ ni #l!"é '% n'" $3*!&7 ni

    l’é#l" '% #)n,li" )%+$!" .

    Dn& l$ &$#)n' #&7 l’%n '$& é*)%3 )%+$!"$$n" !5%é 5%’il &’)**)&i" 8l’in"$!+$n"i)n '$ l’%"!$ 'n& l 0$&"i)n '$ &$& 2i$n& *$!&)nn$l& : )**)&i"i)n

    #)n&""é$. L’%"!$ é*)%3 #)$" ')n# %n $3#& '$ *)%+)i! #!#"é!i&é l0!é

    l’)**)&i"i)n '$ l’%n. C$ #& #)n'%i" 8 %n$ &i"%"i)n '$ 'é,%" '$ *)%+)i! $" '$ l

    !$&*)n&2ili"é '$ l’é*)%3 #)%*2l$.

    Il *$%" %&&i !!i+$! 5%$ l$& é*)%3 n$ &’$n"$n'$n" *& &%! l *!)*!ié"é '% 2i$n7 $"

    ')n# &%! & +$n"$. Dn& #$ #&7 l +$n"$ &$! 6%'i#ii!$.

    Réalisé par Josiane Stève Mahutin HOUENOU Page 2#

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    LE POUVOIR DES EPOUX DANS LA VENTE IMMOBILIERE

     - L#$ "i&&!r#nt#$ &or0#$ "# 0%n"%t7

    L$ n'" *$%" ("!$ $3*!& )% "#i"$ : L$ n'" $&" $3*!& l)!&5%$

    l’é*)%3*!)*!ié"i!$ #)n,i$ 8 &)n #)n6)in" l i&&i)n '’'ini&"!$! &$& 2i$n& l$&

    #"$& in&i ##)*li& *! *!)#%!"i)n7 'n& l lii"$ '$ l i&&i)n #)n,ié$ *! 

    l’é*)%3 n'n"7 *!)'%i&$n" '$& $,,$"& '% '!)i" #)%n '% n'". A l’é0!'

    '$& "i$!&7 &$%l l’é*)%3 n'n" $&" $n00é *! l’é*)%3 n'"i!$ *)%! ,%"$ '$

    0$&"i)n $n00$ & !$&*)n&2ili"é 'n& '$& #)n'i"i)n& )in& !i0)%!$%&$&7 $n

    !i&)n '% #!#"!$ 0!"%i" '% n'"

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    LE POUVOIR DES EPOUX DANS LA VENTE IMMOBILIERE

     A- L#$ 3on"ition$ "# 1% 3#$$ion 94"i3%ir#4

    L +$n"$ *$%" +)i! li$% #)n"!$ l$ 0!é '$& é*)%3. C$""$ #$&&i)n n’$&" *)&&i2l$

    5%$ &i l$ "!i2%nl #)n&$n" : l #$&&i)n $&" 6%'i#ii!$. L$& é*)%3 ')i+$n" ("!$

    **$lé& '$+n" l$ "!i2%nl7 ,in 5%’il& *%i&&$n" ,i!$ +l)i! l$& !i&)n& '$ l$%! 

    )**)&i"i)n 8 l #$&&i)n. Mi& l$ "!i2%nl n’ *& ")%& *)%+)i!& l$ lé0i&l"$%!

     *)&é '$& #)n'i"i)n& 8 l’'i&&i)n 6%'i#ii!$ '$ l #$&&i)n. L #$&&i)n '$ 2i$n&

     6%'i#ii!$ n’$&" *& ##)!'é$ %3 é"!n0$!& %3 &"$lli)n"i!$&>l$ &"$lli)n" $&" l$

    ')l 5%$ #)$" &)i" l *$!&)nn$ 5%i +$n' )% 4*)"45%$ %n i$%2l$ ')n" $ll$

    &i" n’("!$ *& *!)*!ié"i!$7 &)i" l *$!&)nn$ 5%i &’2&"i$n" '$ 'é#l!$! l$&

    4*)"45%$& 0!$+n" %n i$%2l$? %3 2n5%$!)%"i$!& ,!%'%l$%37 %3

    #)*"2l$&7 "%"$%!&7 'ini&"!"$%!& $" 'é*)&i"i!$& 5%n" %3 '$""$& 5%i ni&&$n"

    '$ l$%!& ,)n#"i)n&.

    Un$ ,)i& )!')nné$ *! l$ "!i2%nl7 l #$&&i)n '$ 2i$n& ')i" ,i!$ l’)26$" '’%n$

     *%2li#i"é *! ,,i#40$.

     - L#$ #&t$ "# 1% 3#$$ion 94"i3i%ir#.

    L #$&&i)n '$ 2i$n& 6%'i#ii!$ *!)'%i" &$& $,,$"& 8 l’é0!' '$ ")%& l$& #!én#i$!&7

    ($ '$ #$%3 ')n" l '$""$ n’$&" *& é#4%$. C)n"!i!$$n" 8 l '"i)n $n

    =Ci+. =$7; &$*".

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    LE POUVOIR DES EPOUX DANS LA VENTE IMMOBILIERE

    SECONDE PARTIE

    Deu-i$/e parie + U! pou%oir solidaire4

    L +$n"$ '$& 2i$n& *$%" ("!$ ,i"$ 'n& l$ !é0i$ *!ii!$. Dn& l$& !é0i$&

    #)n+$n"i)nn$l&7 #$l $&" é0l$$n" *)&&i2l$ *! l$& én0$$n"&

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    LE POUVOIR DES EPOUX DANS LA VENTE IMMOBILIERE

    #)n+$n"i)nn$l&. On *$%" in&i !$!5%$! %n$ &)li'!i"é i*é!"i+$ '$ +$n"$

    >&apire I? $"%n$ &)li'!i"é #)n+$n"i)nn$ll$ '$ +$n"$ >&apire II?.

    &apire I : U!e solidarié i/pérai%e de %e!e4

    L$ !é0i$ *!ii!$ &’**li5%$ 'n& ")%& l$& !é0i$& "!i)ni%3. C$ !é0i$

    i*)&$ l &)li'!i"é '$& é*)%3 'n& l +$n"$ '$ l’i$%2l$ &$l)n l$ !é0i$

     *!ii!$ >Secio! I? &n& )%2li$! l *!i&$ $n #)*"$ '$ l’in"é!(" '$& $n,n"&

    >Secio! II?.

    Secio! I : Le pou%oir des épou- selo! le ré0i/e pri/aire4

     N)%& 2)!'$!)n& l$ !é0i$ *!ii!$ ,#$ % *)%+)i! '$ +$n"$ '$ l’i$%2l$ *! 

    %n $*)%3 >para0rap&e 7? *)%! nl&$! l$ *)%+)i! '$ +$n"$ '% l)0$$n"

    ,ilil >para0rap&e 8?.

    Para0rap&e 7 + Le ré0i/e pri/aire.

     A-R.1#$ %pp1i3%21#$

    L$ !é0i$ *!ii!$ $&" l’$n&$2l$ '$& !0l$& **li#2l$& 8 ")%& l$& é*)%3

    !ié&

    Il 'é&i0n$ l’$n&$2l$ '$& !0l$& i*é!"i+$& %35%$ll$& &)n" &)%i& l$& é*)%3

    5%$l 5%$ &)i" l$%! !é0i$ "!i)nil. L !0l$ $&" *)&é$ *! l$& 'i&*)&i"i)n& '%

    #)'$ '$& *$!&)nn$& $" '$ l ,ill$ '% Bénin)i&. En $,,$" l’!"i#l$ ;@ CPF/B

    'i&*)&$ : 9  +onobstant toutes conventions contraires$ les époux contribuent aux

    charges du ménage % proportion de leurs facultés respectives. 'hacun des

    époux s’acquitte de sa contribution par prél&vement sur les ressources dont il a

    l’administration et la ouissance et, ou par son activité au fo-er  . L$ ($

    "$3"$ 'i&*)&$ $n &)n !"i#l$ ;@ 5%$ : 9 C4#%n '$& é*)%3 8 *)%+)i! *)%! *&&$! 

    &$%l l$& #)n"!"& 5%i )n" *)%! )26$" l’$n"!$"i$n '% én0$ $" l’é'%#"i)n '$&

    !arts 214 et ss'

    Réalisé par Josiane Stève Mahutin HOUENOU Page 33

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    LE POUVOIR DES EPOUX DANS LA VENTE IMMOBILIERE

    $n,n"& ")%"$ '$""$ in&i #)n"!#"é$ *! l’%n )2li0$ &)li'i!$$n" l’%"!$. L$

    én0$ $&" #)n&"i"%é '$ l +i$ ')$&"i5%$ $" '$ l’$n&$2l$ '$& #"i+i"é& $"

    ,,i!$& lié$& 8 l #)%n%"é '$ +i$ $n"!$ l$& é*)%3. L$ én0$7 *)%! & &%!+i$7

    ')i" ,i!$ ,#$ %3 'é*$n&$& né#$&&i"é$& *)%! &)n $n"!$"i$n. Ain&i &$ "!)%+$

    ,,i!é$ l li2$!"é '% !i $" '$ l ,$$ *)%! l #)n#l%&i)n ")%" &$%l '$&

    #)n+$n"i)n& $n"!n" 'n& l$ #'!$ '$ l’$n"!$"i$n '% én0$. C$& #)n+$n"i)n&

    &)n" !$l"i+$& %3 #4"& '$ ")%"$& &)!"$&7 8 l’é'%#"i)n )% l ,)!"i)n '$&

    $n,n"&7 %3 &)in& '$ l ,ill$7 8 l’42i""i)n.

     - La 0esio! co//u!e des .ie!s4E"n" %n %"!$ $3$*l$ '$ &)li'!i"é $n"!$ 0$&"i)n $" *!)*!ié"é #! l$& 2i$n&

     *$%+$n" ("!$ #)%n& +)i!$ ($ *!)*!$& 8 l’%"!$ é*)%3.&insi l,épou-

    propriétaire e-.lusi )u *ien i((o*ilier n,aura pas *esoin )e

    l,a..or) )u .onoint pour le ven)re' 0outeois+ la séparation )e

    *iens n,e(p5.he pas les épou- ),a.uérir un *ien i((o*ilier

    ense(*le' =ls auront alors .ha.un une uote part in)ivise )u*ien' >ans .e .as+ .,est le régi(e )e l,in)ivision ui s,appliue ?

    l,a..or) )es )eu- épou- sera né.essaire pour ven)re le)it *ien'

    Par ailleurs+ il est possi*le ),a)oin)re une so.iété ),a.u5ts

    la séparation )e *iens' 6,est en uelue sorte 7 une petite

    .o((unauté 8 )ans lauelle les épou- peuvent apporter )es

    *iens' 0ous les *iens aisant partie )e .ette so.iété ),a.u5ts

    seront sou(is au régi(e )e la .o((unauté' /,a..or) )es )eu-

    épou- est né.essaire pour ven)re un *ien i((o*ilier

    )épen)ant )e .ette so.iété ),a.u5ts'

     0outeois+ il e-iste une e-.eption o@ .es règles s,eAa.ent et

    Ci+.

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    LE POUVOIR DES EPOUX DANS LA VENTE IMMOBILIERE

    l,a..or) )es )eu- épou- est o*ligatoire+ peu i(porte le régi(e

    .hoisi et la ualité propre ou .o((un )u *ien' 6ette e-.eption

    .on.erne la vente )u loge(ent )e a(ille'

    Para0rap&e 8 + Le pou%oir de %e!e du lo0e/e! ,a/ilial.

     A-E6i.#n3# "4 3on$#nt#0#nt "4 3on9oint "4 propri!t%ir# #n"#4r 4

    L l$#"%!$ '$ l’!"i#l$

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     -Do0%in# #t #&t$ "# 1’#6i.#n3#4

     En *!in#i*$7 l’!"i#l$

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    LE POUVOIR DES EPOUX DANS LA VENTE IMMOBILIERE

    l’i$%2l$ *)%!! ("!$ 6%'i#ii!$$n" 42ili"$ 8 *&&$! &$%l l’#"$ '$ +$n"$7

    #)n,)!é$n" 8 l’!"i#l$ erenois 1$#$+ art' 34!33+p'13#+note :' 6ha(penoisD >' 1$$%+ p' 31%+ note R' /e :ui)e.D J6P : 1$$%+ ==+ 214$+note M' HENRD R0> .iv'1$$1+ p'3#"+o*s' C'F&RE=//E

    Réalisé par Josiane Stève Mahutin HOUENOU Page 3"

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     *!)$&&$ '$ *)!"$-,)!" > n)"$n" +$# l’!"i#l$ ;;

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    LE POUVOIR DES EPOUX DANS LA VENTE IMMOBILIERE

    L 'é,ini"i)n '$l’in"é!(" '$ l’$n,n" >para0rap&e 7?7 n)%& *$!$""! '$ #)n&""$! 

    5%$ l’in"é!(" '$ l ,ill$ $&" %n #!i"!$ '$ +li'i"é '% *)%+)i! '$ #$&&i)n

    i)2ili!$ >para0rap&e 8?.

    Para0rap&e I +L2i!ér: des e!,a!s4

     A- Un# notion non "!&ini#7

     Ni l n)"i)n '’in"é!(" '$ l’$n,n" ni ($ #$ll$ '’in"é!(" '$ l ,ill$ n’)n" *&

    ,i" l’)26$" '’%n$ 'é,ini"i)n lé0l$. L$ lé0i&l"$%! l’é+)5%$ $n #$ 5%i #)n#$!n$ l$&

    $n,n"& : 9 l’in"é!(" '$& $n,n"& *!"i#%li!$$n" $n #$ 5%i #)n#$!n$ l 0!'$'$& $n,n"&. C’$&" in&i 5%$ l’!"i#l$ A.?7 D$2)i&& >F.l.?7 )*.#i". *.

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    LE POUVOIR DES EPOUX DANS LA VENTE IMMOBILIERE

    Q%n" 8 l 6%!i&*!%'$n#$7 #!#"é!i&é$ *! %n$ 2&$n#$ '$ 'élii""i)n '$&

    #)n")%!& '$ #$ #)n#$*"7 $ll$ n’**)!"$ 5%$ *$% '$ l%i!$ % 2!)%ill!'

    $n")%!n" l’in"é!(" &)#il. En '!)i" '$ l ,ill$7 l ')#"!in$ *!l$ +)l)n"i$!&

    '’in"é!(" &%*é!i$%! '$ l’$n,n".S$l)n M'$ F!é'é!i5%$ AGNOUX 9 si les

    textes nationaux et internationaux donne une définition de l’enfant par rapport 

    % son ge$ ils n’en donnent pas celle de l’intér#t de l’intér#t de cet enfant  @.

    P)%! l$& E""& *!"i$& 8 l #)n+$n"i)n in"$!n"i)nl$ '$& '!)i"& '$ l’$n,n"7 $" $n

    '!)i" ,!nJi&7 l$& 'é#i&i)n& #)n#$!nn" %n $n,n" ')i+$n" ("!$ **!é#ié$& %

    !$0!' '$ l n)"i)n '$ l’in"é!(" '$ l’$n,n". Il ,%" !$#)nni"!$ 5%$ l’)n ,i" **$l

    8 #$""$ n)"i)n l)!&5%$7 *!é#i&é$n"7 l’in"é!(" '$ l’$n,n" !i&5%$ '’("!$

    #)*!)i&. L *4!&$ 9 #’$&" 'n& ")n in"é!("7 "% #)*!$n'!& *l%& "!' 7

    nn)n#$ *l%"" %n 2)%l$+$!&$$n" 5%’%n$ &&%!n#$ %3 $%3 '’%n $n,n". L

    "#4$ '’%n 6%0$ &i&i '’%n$ 5%$&"i)n ) l’in"é!(" '$ l’$n,n" &$ 6)%$7 #’$&" 5%’il

    ')i" &)%+$n" *!)"é0$! l’$n,n" '$& $!!n#$& '$& '%l"$& )% '’%n %"!$ 'n0$! ")%"

    $n *!é&$!+n" %"n" 5%$ *)&&i2l$ l +i$ ,ilil$7 $n é+i"n" '$ 2l$&&$! l’$n,n"

    '’+n"0$. L’!"i#l$ =-; '$ l #)n+$n"i)n ,,i!$ 5%$ 9 l’in"é!(" &%*é!i$%! '$

    l’$n,n" ')i" ("!$ %n$ #)n&i'é!"i)n *!i)!'il$ 7 $" #’$&" l’%n '$& *!in#i*$&

    ,)n'$n"%3 &%! l$&5%$l& #$ "!i"é &’**%i$.

    S$l)n EN7 l’in"é!(" '$ l’$n,n" $&" %n$ n)"i)n in&i&i&&2l$ *!)*!$ 8 ,+)!i&$! 

    l’!2i"!i!$ 6%'i#ii!$. L’in"é!(" &%*é!i$%! '$ l’$n,n" $&" ')n# *!i& $n #)*"$

    'n& l +$n"$ '% l)0$$n" ,ilil7 #$l%i 6%&"$$n" 5%i 2!i"$ l$& é*)%3 $" l$%!&

    $n,n"&.

    Para0rap&e II : L2i!ér: de la ,a/ille4

     A-Critr# "# %1i"it! "4 po4oir "# 3#$$ion i00o2i1ir#4

    @A0n)%3 >F.?7 9 L n)"i)n '$ l’in"é!(" '$ l’$n,n" in ZZZ.46%#,.)!0.

    ZZZ.6,ln'.in,)/*)&"/

    Réalisé par Josiane Stève Mahutin HOUENOU Page 4%

    http://www.ahjucaf.org/http://www.ahjucaf.org/

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    LE POUVOIR DES EPOUX DANS LA VENTE IMMOBILIERE

    L’in"é!(" &%*é!i$%! '$ l’$n,n" $&" l$ 2!)"!$ 8 *!"i! '%5%$l l$ 6%0$ $&%!$ l

    +li'i"é '$ l #$&&i)n '$ l’i$%2l$ 2!i"n" l$ l)0$$n" ,ilil.L$ 6%0$

    n’%")!i&$ l$& é*)%3 8 $3$!#$! l$%! *)%+)i! '$ +$n"$ '$ l’i$%2l$ 5%’*!&

    &’("!$ +é!i"2l$$n" !&&%!é 5%$ #$""$ #$&&i)n $&" #)n,)!$ 8 l’in"é!(" '$ l

    ,ill$. L’in"é!(" '$ l’nl&$ n)%& )2li0$ 8 ,i!$ in#%!&i)n $n '!)i" '$&

    &%##$&&i)n& *)%! n)%& in"é!$&&$! 8 l !é&$!+$ 4é!é'i"i!$ $" l !é'%#"i)n '$& ')n&

    $" l$0&. L !é&$!+$ 4é!é'i"i!$ $" l 5%)"i"é 'i&*)ni2l$ n)%& &$!+i!)n" '$ 2&$

     *)%! l’nl&$. En $,,$"7 %3 "$!$& '$& 'i&*)&i"i)n& '% CPF/B7 l !é&$!+$

    4é!é'i"i!$ $&" *!"0é$ $n"!$ l$& 4é!i"i$!& !é&$!+"i!$&7 *!)*)!"i)nn$ll$$n" 8

    l$%!& '!)i"& !$&*$#"i,& 'n& l &%##$&&i)n 2 in"$&"";. L !é&$!+$ 4é!é'i"i!$

    0l)2l$ $&" '$ '$%3 "i$!& >

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    5%’%n é*)%3 *$%" ("!$ %")!i&é *! 6%&"i#$ 8 *&&$! &$%l %n #"$ *)%! l$5%$l l$

    #)n#)%!& )% l$ #)n&$n"$$n" '$ &)n #)n6)in" &$!i" né#$&&i!$7 &i #$l%i-#i $&"

    4)!& '[é"" '$ ni,$&"$! & +)l)n"é )% &i &)n !$,%& n[$&" *& 6%&"i,ié *! l[in"é!("

    '$ l ,ill$. Bi$n &)%+$n" *!é&$n"é$ #)$ %n$ !0l$ '$ #!i&$7 $ll$ *)%! 

    )26$#"i, '$ !$é'i$! %3 'i,,i#%l"é& '$ 0$&"i)n '$& 2i$n& '$& é*)%37 +)i!$ 'n&

    #$!"in& #& '’##)*0n$! )% '’)!0ni&$! l !%*"%!$. C$ #!i"!$ &$! *l%&

    2)!'$! 'n& l *!"i$ '$ l’#"i)n $n n%lli"é.

     

    &apire II : U!e solidarié co!%e!io!!elle de %e!e4

    Il &’0i" '$ l &)li'!i"é #)n&$n"i$ *! #)n"!". Ell$ !é&i'$ 'n& l ni,$&""i)n

    '$ l &)li'!i"é #)n+$n"i)nn$ll$ *! l$ !$&*$#" '$& !0l$& "!i)nil$& >Secio!

    I?. Mi& %&&i7 )n *$%" *$n&$! 8 %n$ +i)l"i)n '$ l'i"$ #)n+$n"i)n *! 

    l’in$3é#%"i)n '$ l #)n+$n"i)n *! l +i)l"i)n '$& !0l$& >Secio! II?.

    Secio! I + La /a!i,esaio! de la solidarié co!%e!io!!elle par le

    respec des r$0les /ari/o!iales4

    Dn& l$& !é0i$& #)n+$n"i)nn$l&7 ")%" $&" 2&é &%! l$ #)n"!".

    Il ,%" $n+i&0$! l &)li'!i"é i&&%$ '% #4)i3 '$ l #)%n%"é !é'%i"$ %3

    #5%("& >para0rap&e 7? i& %&&i l &)li'!i"é ni,$&"é$ 'n& l’')*"i)n '$&

    %"!$& !é0i$& #)n+$n"i)nn$l& >para0rap&e 8?.

    Para0rap&e I : La solidarié issue du c&oi- du ré0i/e de la co//u!aué

    réduie au- ac3u:s4

     A- 1#$ 3on"ition$ "’%pp1i3%tion$.

    Réalisé par Josiane Stève Mahutin HOUENOU Page 42

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    L #)%n%"é &$ #)*)&$ #"i+$$n"7 $n"!$ %"!$&7 '$& 2i$n& #5%i& *! l$&

    é*)%3 8 "i"!$ )né!$%3 *$n'n" l$ !i0$7 '$& 2i$n& lé0%é& )% ')nné&

    #)n6)in"$$n" %3 '$%3 é*)%3. L$& 2i$n& #5%i& *! l$& é*)%3 8 l '"$ '$ l$%! 

    !i0$ )% 5%’il& #5%i!$n" *)&"é!i$%!$$n" % !i0$ *! &%##$&&i)n )%

    ')n"i)n7 '$$%!$n" l$%! *!)*!ié"é *$!&)nn$ll$. S)n" é0l$$n" *!)*!$& 8

    #4#%n '$& é*)%3 l$& 2i$n& #5%i& 8 "i"!$ )né!$%3 *$n'n" l$ !i0$7 l)!&5%$

    #$""$ #5%i&i"i)n é"é ,i"$ +$# '$& '$ni$!& *!)*!$& )% *!)+$nn" '$ l’lién"i)n

    '’%n 2i$n *!)*!$.

    Un$ *!"i$ '$ l ')#"!in$ #)n&i'!$ l$ !é0i$ '$ *!"i#i*"i)n %3 #5%("&

    #)$ %n !é0i$ '$ #)%n%"é 'i,,é!é$ )% *)&"4%$7 "n'i& 5%$ '’%"!$&

    l$ "!i"$n" '$ !é0i$ &é*!"i&"$&@. A 'i!$ +!i7 il &’0i" '’%n !é0i$ i3"$7

    &é*!"i&"$ '%!n" l$ !i0$ $" #)%n%"i!$ 8 l 'i&&)l%"i)n '% li$n #)n6%0l7

    i& ')n" l li5%i'"i)n $&" 'i,,i#il$. L$ CPF/B l’ *!)*)&é #)$ !é0i$

    #)%n%"i!$. C’$&" ')n# &%! l 2&$ '% *!in#i*$ '$ l li2$!"é '$& #)n+$n"i)n&

    "!i)nil$& *)&é *! l’!"i#l$ ; '$ #$ C)'$7 $" 5%i *$!$" %3 é*)%3 '$

    9 ,i!$ #)$ il& l$ 6%0$n" 8 *!)*)& 7 5%’il& *)%!!)n" !$#)%!i! % !é0i$ '$

    A!".;@ CPF/B.

    A!".;@; CPF/B.

    C!2)nni$! >.?7 D!)i" #i+il. T)$ II. L ,ill$7 l$& in#*#i"é&7 PUF7 ;@7

     *.;

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     *!"i#i*"i)n%3 #5%("&. Q%n' l$& é*)%3 'é#l!$n" &$ !i$! &)%& l$ !é0i$ '$

    l *!"i#i*"i)n %3 #5%("&7 #4#%n '’$%3 #)n&$!+$ l’'ini&"!"i)n7 l

     6)%i&&n#$ $" l li2!$ 'i&*)&i"i)n '$ &$& 2i$n& *$!&)nn$l&7 &n& 'i&"in0%$! $n"!$

    #$%3 5%i l%i **!"$ni$n" % 6)%! '% !i0$ )% l%i &)n" '+$n%& '$*%i& *! 

    &%##$&&i)n )% *! li2é!li"é $" #$%3 5%’il #5%i& *$n'n" l$ !i0$ 8 "i"!$

    )né!$%3. P$n'n" l '%!é$ '% !i0$7 #$ !é0i$ ,)n#"i)nn$ #)$ &i l$& é*)%3

    é"i$n" !ié& &)%& l$ !é0i$ '$ l &é*!"i)n '$ 2i$n&.

     -LE POUVOIR DALIENATION DES IMMEULES7

    S’0i&&n" '$& i$%2l$& *!)*!$&7 l$ *!in#i*$ $&" 5%$ l’é*)%3*!)*!ié"i!$ *$%"$n 'i&*)&$! li2!$$n";7 #$l &)%& !é&$!+$nén)in& '$ #$!"in$& !$&"!i#"i)n&

    #)$ #$ll$& !é&%l"n" '$ l’!"i#l$O

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     6%&"i#$ 8 l%i ("!$ &%2&"i"%$ 'n& l’$3$!#i#$ '$ &$& *)%+)i!& . L)!&5%’%n é*)%3

    )%"!$*&&$ &$& *)%+)i!& 'n& l’lién"i)n '’%n 2i$n #)%n7 l’%"!$ >$" l%i

    &$%l?*$%"7 8 )in& 5%’il n’i""!i,ié l’#"$ *! %n$ ni,$&""i)n '$

    +)l)n"é&n&é5%i+)5%$7 $n '$n'$! l’nn%l"i)n.L’#"i)n $n n%lli"é $&"

    )%+$!"$ % #)n6)in" *$n'n" '$%3 nné$&8 *!"i! '% 6)%! ) il $% #)nni&&n#$

    '$ l’#"$7 &n& *)%+)i! 6i& ("!$ in"$n"$ *l%& '$ '$%3 n& *!& l 'i&&)l%"i)n

    '$ l #)%n%"é.C$""$ n%lli"é $&" )**)&2l$ 8 l’#5%é!$%!7 ($ '$ 2)nn$ ,)i

    >l$ n'" **!$n" n$ *)%+n" *& ("!$ in+)5%$! @?.L’#"$ n$ *$%" *!)'%i!$

    '’$,,$"& ni 8 l’é0!' '$ l’é*)%3 5%i n’ *& #)n&$n"i7 ni 'n& l$& !**)!"& '$

    l’é*)%3 +$n'$%! +$# &)n #)#)n"!#"n"@. L’nn%l"i)n *)%! $,,$" '$ !$$""!$

    C. #i+.7 !". ;

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    l$& #4)&$& 'n& l’é"" )% $ll$& &$ "!)%+i$n" +n" l ,)!"i)n'% #)n"!"7 $" &i l

    !$&"i"%"i)n "é!i$ll$ '$& *!$&""i)n&!$J%$& $n $3é#%"i)n& '$ l’#"$ nn%l$ $&"

    i*)&&i2l$7 l$& 6%0$& '% ,)n' *$%+$n" )!')nn$! %n$ !$&"i"%"i)n &)%& l ,)!$

    '’%n$ in'$ni"é@;.

    Para0rap&e II : La solidarié /a!i,esée da!s l2adopio! des ré0i/es

    co!%e!io!!els4

     A-L#$r!.i0#$ 3on#ntionn#1$4

    A+n" l$ CPF '$

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    ')#"!in$ &)%li0n$ 5%’il &’0i" '$& / biens composant l’actif de la communauté

    entre époux 012ou de bien qui$ dans un régime communautaire$ tombe dans la

    masse commune appartenant aux deux époux @. Il $&" 2i$n +i&i2l$ 5%$ #$&

    'é,ini"i)n& n$ &)n" *& #)*l"$$n" &"i&,i&n"$&7 $n #$ 5%’$ll$& n$ ,)n" 5%$

    #)n&""$! l’é+i'$n#$ 5%$ l$ 2i$n $&" #)%n l)!&5%’il !$l+$ '$ l #)%n%"é.

    C$#i "é)i0n$ '$ l 'i,,i#%l"é '$ 'é,ini! #$ 5%i $&" ni,$&"$7 é+i'$n". L$& 2i$n&

    #)%n& &)n" #$%3 5%i &)n" 0éné!l$$n" ,,$#"é& 8 l ,ill$.

     -L% n%t4r# 94ri"i54# "#$ r!.i0#$ 3on#ntionn#1$4

     S$l)n MAYEAUD7 9 la communauté est une masse autonome formée par ceuxdes biens du mari et de la femme qui sont spécialement affectés % la famille @.

    C$""$ 'é,ini"i)n **$ll$ l né#$&&i"é '$ !$#4$!#4$! l n"%!$ 6%!i'i5%$ '$ #$""$

    #)%n%"é. E&"-$ll$ %n$ *$!&)nn$ )!l$ )% l$& 2i$n& #)%n& #)n&"i"%$n"-il&

    '$& 2i$n& in'i+i& R**$l)n& 5%$ 'n& n)"!$ '!)i"7 l l)i !$#)nni" #)$

     *$!&)nn$ )!l$7 l$& 0!)%*$$n"& )!0ni&é& "!'%i&n" l’$3i&"$n#$ '’in"é!("&

    #)ll$#"i,& )% l *)&&i2ili"é '’%n$ $3*!$&&i)n #)ll$#"i+$ )!0ni&é$ '$ #$& in"é!("&7

    '$ ($ 5%$ l$& é"2li&&$$n"& n" %n 2%" &*é#i,i5%$ $" %n$ %")n)i$ '$

    0$&"i)n@. L &&$ '$ 2i$n& #)%n& n$ &%!i" ("!$ ni %n 0!)%*$$n"7 ni %n

    é"2li&&$$n" n" %n 2%" *!"i#%li$!. L$& 2i$n& #)%n& *)%!!i$n" ,)!$! %n

     *"!i)in$ in'é*$n'n" 'i&"in#" '$ #$l%i '$ l ,$$ $" '% !i7 ')n" l

    @C)!n% >G.?7 V)#2%li!$ 6%!i'i5%$7 A&&)#i"i)n H$n!i C*i"n"7 PUF7 )*.#i".

     *.;;.

    @C2!ill#>R.? &)%& l 'i!.'$7 Di#"i)nni!$ '% +)#2%li!$ 6%!i'i5%$7 Li"$#7

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     *$!&)nn$ )!l$ &$!i" "i"%li!$. O! i#i l$& é*)%3 n$ #)n&"i"%$n" *)in" %n$

    &&)#i"i)n ni %n$ &)#ié"é.

    C$ 5%’)n *$%" !$"$ni! $&" 5%$ 'n& l$ !é0i$ '$ l #)%n%"é '$ 2i$n&7 l

    0$&"i)n '$&2i$n& $n 0éné!l $" *!"i#%li!$$n" '$& i$%2l$&7 $&" #)%n$.

    D$ #$ ,i"7 %#%n$ +$n"$ n$ *$%" ("!$ *)&&i2l$ &i l$ #)n&$n"$$n" '$& '$%3 é*)%3

    n’$&" *& !$5%i&.

    Secio! II + L2i!e-écuio! de la co!%e!io! par la %iolaio! des

    r$0les4

    L’in$3é#%"i)n '$ l #)n+$n"i)n "!i)nil$ *$%" 2i$n !é&%l"$! '% 'é,%" '$

    #)n&$n"$$n" '$ l’%n '$& é*)%3 >para0rap&e 7?. Ell$ *$%" é0l$$n" +)i! *)%! 

    #)n&é5%$n#$ l &é*!"i)n 6%'i#ii!$ '$& 2i$n& >para0rap&e 8?.

    Para0rap&e I +Le dé,au de co!se!e/e! de l2u! des épou- .

     A- L’in"i3# "’4n# io1%tion7

    L$ 'é,%" '$ !$&*$#" '$ l !0l$ '$ #)n&$n"$$n" %"%$l '$& é*)%3 $n "i!$ '$

    +$n"$ '$& i$%2l$& $&" %n$ +i)l"i)n '$ l l)i. L &n#"i)n '$ #$""$ )2li0"i)n

    '$ ,i!$ $&" l n%lli"é '$ l'i"$ +$n"$.

    En #$ 5%i #)n#$!n$ *!é#i&é$n" l$ l)0$$n" ,ilil7 %#%n '$& '$%3 é*)%3 n$

     *$%" &$%l +$n'!$ l i&)n &$!+n" '’42i""i)n % én0$. C’$&" $n 5%$l5%$

    &)!"$ %n 2i$n in'i+i&@.&risia! ATIAS  &)%"i$n" 5%$ 9 puisque les 'o

    indivisaires sont propriétaires de toute la chose$ la propriété ne peut #tre

    exercée que si le pouvoir qui s’attache ordinairement % la propriété est 

    @D)&&)%-)+) >C.D.?7 L +$n"$ '’%n i$%2l$ in'i+i& *! %n in'i+i&i!$ $n

    '!)i" 2énin)i&7 é)i!$ '$ DEA D!)i" *!i+é ,)n'$n"l7

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    reconstitué par l’accord unanime de tous les propriétaires @@. Il n$ *$%" n)n

     *l%& l)%$! l$& $%2l$& ')n" il $&" 0!ni % +)i&in7 8 &$& *!$n"& )% %3 "i$!&.

    M($ &’il &’0i" '’%n i$%2l$ $n l)#"i)n7 %n &$%l #)n6)in" n$ *$%" l$ &)%&-

    l)%$! 8 %n "i$!&7 )% ')nn$! #)n0é )% *!é+i& % 2ill$%! &n& l$ #)n&$n"$$n" '$

    l’%"!$. L$ 'é,%" '$ !$&*$#" '$ l !0l$ *$%" #)n'%i!$ 8 l’nn%l"i)n '$& #"$&

     *)&é&. En $,,$"7 %n$ #"i)n $n n%lli"é $&" )%+$!"$ 8 #$l%i '$& '$%3 é*)%3 5%i n’

     *& ')nné &)n #)n&$n"$$n"7 'n& l’nné$ 8 *!"i! '% 6)%! ) il $%

    #)nni&&n#$ '$ l’#"$. L n%lli"é $&" ')n# !$l"i+$.

     -L’%3tion #n n411it!7

    En )%"!$7 l !0l$ '% #)n&$n"$$n" )2li0")i!$ '$ l’%"!$ é*)%3 n$ *$%" ("!$

    **li5%é$ 'n& l’2&)l%. Si #$ #)n&$n"$$n" n’$&" *& )2"$n% *)%! '$& !i&)n&

    5%i &)n" é"!n0!$& 8 l’in"é!(" ,ilil7 l’é*)%3 5%i &)%4i"$!i" 'i&*)&$! '$ &)n

     2i$n *$%" )2"$ni! %n$ %")!i&"i)n 6%'i#ii!$. L’!"i#l$ ; '% CPF ##)!'$ 8 %n

    é*)%3 l *)&&i2ili"é '$ &$ ,i!$ %")!i&$! *! 6%&"i#$ 8 *&&$! &$%l %n #"$ *)%! 

    l$5%$l l$ #)n#)%!& )% l$ #)n&$n"$$n" '$ &)n #)n6)in" $&" né#$&&i!$ &i l$ !$,%&

    '$ #$l%i-#i n’$&" *& 6%&"i,ié *! l’in"é!(" '$ l ,ill$7 )% l)!&5%’il $&" 4)!& '’é""

    '$ ni,$&"$! & +)l)n"é.A "i"!$ ill%&"!"i,7 l$& "!i2%n%3 )n" %")!i&é l$ !i 8

    +$n'!$ l$ l)0$$n" ,ilil ')n" il $&" *!)*!ié"i!$ #)n"!$ l$ 0!é '$ & ,$$ ;7

    )% %")!i&$! l’,,$#""i)n 4*)"4é#i!$ '’%n i$%2l$ #)%n *! l$ !i7 l

    ,$$ é"n" '’é"" '$ ni,$&"$! & +)l)n"é;;. A%")!i&"i)n é"é %&&i ##)!'é$

    % !i '$ +$n'!$ %n i$%2l$ #)%n $n +%$ '’#5%i""$! l$ *&&i, '$ l

    @@A"i& >C.?7 D!)i" #i+il7 l$& 2i$n&7 P!i&7 Li"$#7 ;@@@7 $ é'. P.;;.

    ; P!i&7

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    #)%n%"é7 l0!é l’)**)&i"i)n '$ l ,$$;

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    é*)%3 #)n"!$ l’%"!$. Ell$ !$$" $n #%&$ l$& !$l"i)n& *"!i)nil$& $n"!$ #$%3-

    #i.

     - L#$ 3on"ition$ "# 1% $!p%r%tion 94"i3i%ir#7

    D% *)in" '$ +%$ '$ l *)!"é$7 l ,)!%l$ '$ l’!"i#l$ i&$ $n *é!il '$& in"é!("& '% '$n'$%!.

    En #$ 5%i #)n#$!n$ l *!$i!$ #)n'i"i)n7 l$ 'é&)!'!$ '$& ,,i!$&9#%&$

     *!$i!$ '$& '$n'$& '$ &é*!"i)n 6%'i#ii!$ '$ 2i$n&7 ")%6)%!& é"é

    l’in&)l+2ili"é '% #)n6)in"7 6%&"i,in" & i&$ $n ,illi"$ )% $n 'é#)n,i"%!$ ;.

    Mi&7 %n !i&5%$ '’in&)l+2ili"é ,%"%!$ *$%" &%,,i!$ 8 %n é*)%3 *)%! '$n'$! l

    &é*!"i)n 6%'i#ii!$ '$& 2i$n& %&&i"" 5%$ l’é+)l%"i)n '$& ,,i!$& '$ l’%"!$ $&"

    "$ll$ 5%$ &$& in"é!("& &)n" $n 'n0$!. L$ 'é&)!'!$ '$& ,,i!$& *$%" #)n&"i"%$! %n

    é"" '$ ,i" 5%i n’i*li5%$ *& né#$&&i!$$n" %n$ ,%"$ '% #)n6)in". P! 

    $3$*l$ 'n& l$ #'!$ '$& *!)#é'%!$& #)ll$#"i+$&7 $n *!"i#%li$! l$ 'é&)!'!$ '$&

    ,,i!$& *$%" !é&%l"$! '$& #i!#)n&"n#$& n)n i*%"2l$& % #)n6)in"7 "$l 5%$

    l’é+)l%"i)n 'é,+)!2l$ '$ l #)n6)n#"%!$7 l &%!+$nn#$ '’%n &ini&"!$7 l *$!"$ '$

    !#4é& )% $n#)!$ l 'é,illn#$ '’%n 'é2i"$%! i*)!"n";. Dn& '$ *!$ill$&

    4*)"4&$&7 l &é*!"i)n '$& 2i$n& $&" *$!J%$ *l%& #)$ %n$ $&%!$ '$

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    Réalisé par Josiane Stève Mahutin HOUENOU Page 3

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    REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES

    I OUVRAGES

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    II MEMOIRES

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    IV TEXTES DE LOI

    L l)i n1