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LE POUVOIR DES EPOUX DANS LA VENTE IMMOBILIERE
REPUBLIQUE DU BENIN
**********
MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA
RECHERCHE SCIENTIFIQUE
**********
UNIVERSITE AFRICAINE DE TECHNIQUE ET DE
MANAGMENT /GASA-FORMATION
**********
MEMOIRE DE FIN DE FORMATION DE LICENCE
Option : Droit pri! "roit "#$ %&&%ir#$
Année académique : '()-'()+
LE POUVOIR DES EPOU, DANS LA VENTE
IMMOILIERE
Réalisé parSous la direcio! DE
"OUENOU #osia!e S$%e Ma&ui!Dr 'PEN(LA Os)ald
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LE POUVOIR DES EPOUX DANS LA VENTE IMMOBILIERE
AVERTISSEMENT
L’UNIVERSITE AFRICAINE DE TECHNIQUE ET DE
MANAGMENT /GASA-FORMATION N’ENTEND DONNER AUCUNE
APPROBATION NI IMPROBATION AUX OPINIONS EMISES DANS LE
PRESENT MEMOIRE. CES OPINIONS DOIVENT ETRE CONSIDEREES
COMME PROPRES A LEUR AUTEUR.
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LE POUVOIR DES EPOUX DANS LA VENTE IMMOBILIERE
DEDIAE
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LE POUVOIR DES EPOUX DANS LA VENTE IMMOBILIERE
REMERIEMENT
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LISTE DES SI(LES ET ABREVIATIONS
Al. : Aliné
A!" : A!"i#l$
B%ll.#&&. :B%ll$"in '$& !!("& '$ l C)%! '$ #&&"i)n
C.A. : C)%! '’**$l
C&&. : A!!(" '$ l C)%! '$ #&&"i)n
C.#i+ : C)'$ #i+il
C,. )% C)n,. : C)n,!$
CPF/B. : C)'$ '$& P$!&)nn$& $" '$ l Fill$ '% Bénin
D. : R$#%$il Dll)
E'. : E'i"i)n&
I'$ : l$ ($ )%+!0$
N1 : N%é!)
O2&. : O2&$!+"i)n&
P. : P0$
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LE POUVOIR DES EPOUX DANS LA VENTE IMMOBILIERE
SOMMAIRE
INTRODUTION (ENERALE
PREMIERE PARTIE + UN POVOIR DISSOIE
"APITRE I : U!e dissociaio! a,,ére!e au- .ie!s i//o.iliers selo! le
ré0i/e séparaise
Secio! I : L$ *)%+)i! '$& é*)%3 &$l)n l$ !é0i$ &é*!"i&"$
Paragraphe I : Le régime de la séparation des biens
Paragraphe II : Exceptions au régime de séparation des biens
Secio! II : L li2$!"é '$ +$n"$ '’%n i$%2l$ ,#$ % !é0i$ &é*!"i&"$
Paragraphe I: La liberté aux époux de céder leurs biens personnels
Paragraphe II : L’application nuancée du principe de la liberté de vendre.
"APITRE II : U!e dissociaio! liée 1 la %e!e d2i//eu.le ac3uis da!s le
/aria0e
Secio! I : Un *)%+)i! $3#l%&i, '$ +$n"$
Paragraphe I : Les conditions de fond du contrat de vente
Paragraphe II : Les conditions de forme du contrat de vente
Secio! II : Un *)%+)i! n%n#é '$ #$&&i)n
Paragraphe I : La vente par mandat
Paragraphe II : La vente sur autorisation udiciaire
SEONDE PARTIE + UN POUVOIR SOLIDAIRE
"APITRE I : U!e solidarié i/pérai%e de %e!e
Secio! I : Le pou%oir des épou- selo! le ré0i/e pri/aire4 Paragraphe ! : Le régime primaire
Paragraphe " : Le pouvoir de vente du logement familial
Secio! II : L *!i&$ $n #)*"$ '$ l’in"é!(" '$ l ,ill$
Paragraphe I : L’intér#t de l’enfant
Paragraphe II : L’intér#t de la famille
"APITREII : U!e solidarié co!%e!io!!elle de %e!e
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Secio! I : L ni,$&""i)n '$ l &)li'!i"é #)n+$n"i)nn$ll$ *! l$ !$&*$#" '$&
!0l$& "!i)nil$&
Paragraphe I : L &)li'!i"é i&&%$ '% #4)i3 '% !é0i$ '$ l #)%n%"é !é'%i"$
%3 #5%("&
Paragraphe II : La solidarité manifestée dans l’adoption des régimes
conventionnels.
Secio! II : L’in$3é#%"i)n '$ l #)n+$n"i)n *! l +i)l"i)n '$& !0l$&
Paragraphe I : + L$ 'é,%" '$ #)n&$n"$$n" '$ l’%n '$& é*)%3
Paragraphe II : L &é*!"i)n 6%'i#ii!$ '$& 2i$n&7 !é&%l"" '’%n$ +i)l"i)n
ONLUSION (ENERALE
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INTRODUTION
D$*%i& ,)!" l)n0"$*& #$ ,%" %n &%6$" '$ 'i%&&i)n "!& né0li0$2l$. Mi&
%6)%!'’4%i7 'n& n)& 'i,,é!$n"$& &)#ié"é& l’i*li#"i)n '$& é*)%3 'n& l +$n"$
i)2ili!$ $&" '$ *l%& $n *l%)%!n".D’2)!' l$& *)%+)i!& 5%$ 'é"i$n" #4#%n
'$& é*)%3 &%! l$& 2i$n& i)2ili$!& n’$&" *& ")%6)%!& %n$ !éli"é. L$& é*)%3
$%3-($& &$2l$n" $n"!$"$ni! %n ,l)% 8 *!)*)& '$& *!é!)0"i+$&7 '$& '!)i"&
5%’il& )n" &%! l$%!& i$%2l$&. L #)n,%&i)n &’in&"ll$. Ell$ &’in&"ll$ 'n&
l’$&*!i" %&&i 2i$n '$ l’4)$ '$ l !%$7 '$& é*)%3 5%$ '$& "i$!&. C$ n5%$ '$
*!é#i&i)n n’é*!0n$ 0%!$ l’$&*!i" '% 6%!i&"$. C$""$ *!é)##%*"i)n 6%&"i,i$ l
,)!%l"i)n '$ #$""$ é"%'$ 5%i &’in"i"%l$ : 9 le pou%oir des épou- da!s la %e!e
i//o.ili$re . L’in"é!(" '’%n "$l &%6$"7 %-'$l8 '$ ")%"$ #)n&i'é!"i)n &%26$#"i,7
$&" '$ #)n"!i2%$! 8 l !é,l$3i)n &%! l$& *)%+)i!& '$& é*)%3 ,in '$ &+)i! &
n"%!$ $" '’in&i ,i3é #4#%n '$& é*)%3 $n #$ 5%i #)n#$!n$ l +$n"$ '’%n 2i$n
i)2ili$!. C$""$ !$#4$!#4$ !$l+$ '% '!)i" '$ l ,ill$;7 !é0i$&
"!i)ni%3. Ell$ $*!%n"$! %&&i % '!)i" '$& #)n"!"& $" % '!)i" '$& 2i$n&.
En $,,$"7 l$& !é0i$& "!i)ni%3 *)!"$n" &%! 9 le statut qui gouverne les
intér#ts pécuniaires des époux$ dans leurs rapports entre eux$ et dans leurs
rapports avec les tiers et dont l’obet est de régir le sort des biens actifs et
passifs des époux pendant le mariage et % sa dissolutionG.?7 D!)i" #i+il l ,ill$7 @$ é'. M)n"#4!$&"i$n7
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'i&*)&$ 5%$ 9 le régime matrimonial r&gle les effets patrimoniaux dans les
rapports des époux entre eux et % l’égard des tiers .
A%3 "$!$& '$ l’!"i#l$ ; '% #)'$ '$& *$!&)nn$& $" '$ l ,ill$ '% B$nin
9 les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par les quels est
assuré le logement de la famille ni des meubles meublants dont il est garni.
'elui des deux époux qui n’a pas donné son consentement % l’acte peut en
demander l’annulation ()* .
A+$# l$ lé0i&l"$%! '% C)'$ n*)lé)n7 l’!"i#l$ ;= '% C)'$ #i+il #)n,i!é
5%$ l$ !i 'n& &)n !l$ '$ #4$,7 8 l ,)i& '$ l ,ill$ $" '$ l #)%n%"é7
($ &i &$& *)%+)i!& )n" é"é lii"é&7 n)"$n" *! !**)!" %3 #"$& '$
'i&*)&i"i)n 8 "i"!$ 0!"%i". A% #)%!& '% XIX &i#l$7 l’é+)l%"i)n '$& #4)&$& é"é
)in& ,+)!2l$ % !i *%i&5%$ l ,$$ *% )2"$ni! l’'ini&"!"i)n7 l
6)%i&&n#$ $" l li2!$ 'i&*)&i"i)n '$ &$& 2i$n& !é&$!+é& '& ;@ *%i& $n ;@
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#)n'%i" 8 'é,ini! l +$n"$7 l +$n"$ i)2ili!$7 l’i$%2l$7 l$ *)%+)i! $" li$n
$n"!$ *!)*!ié"é $" *)%+)i!.
Ain&i7 %3 "$!$& '$& 'i&*)&i"i)n& '% C)'$ #i+il 9 l +$n"$ $&" %n$
#)n+$n"i)n *! l5%$ll$ l’%n &’)2li0$ 8 li+!$! %n$ #4)&$ $" l’%"!$ 8 l *$! .
Ell$ $&" 'i"$ i)2ili!$ l)!&5%$ #$""$ #4)&$ 8 li+!$! $&" %n i$%2l$.
L’i$%2l$ 'é&i0n$ l "$!!$ $" &$& ""#4$&@. L 'é,ini"i)n '$ l’i$%2l$ $&"
*4&i5%$. P)%! l$& #4)&$&7 &)n" i$%2l$& *! n"%!$ : l$ &)l; $" ")%" #$ 5%i &’
""#4$ >2"i$n"& $" +é0é"%3;;? $" $&" in#)!*)!é. On n$ ')i" *& $3#l%!$ '$
#$""$ #"é0)!i$ l$ l)0$$n" ,ilil.L$ *)%+)i! *$%" ("!$ #)nJ% #)$ %n$
*!é!)0"i+$ 6%!i'i5%$ ,inli&é$ $" %")n)$ *! !**)!" %3 '!)i"& &%26$#"i,&.
C’$&" %n$ *!é!)0"i+$ #)n,ié$ 8 &)n "i"%li!$7 %n$ *$!&)nn$ *4&i5%$ 'n& %n
in"é!(". L$ *)%+)i! $&" %n$ *!é!)0"i+$ 6%!i'i5%$. Il $&" l’*"i"%'$ 8 *)&$! '$&
#"$& 'é"$!iné& 5%$ *)&&'$ %n$ *$!&)nn$ )% %n )!0ni&$7 $n +$!"% &)i" '’%n$
'i&*)&i"i)n lé0i&l"i+$ )% !é0l$$n"i!$7 &)i" '’%n #)n"!". Il &’0i" i#i '’2)!'
'$& *)%+)i!& 5%$ l l)i #’$&"-8-'i!$ l$ CPF/B ##)!'$ %3 é*)%3 &%! l$&
i$%2l$& &%$*"i2l$& '’("!$ +$n'%&.
L$ *)%+)i! &i0ni,i$ l’%")!i"é7 l *%i&&n#$ '$ '!)i" )% '$ ,i" 'é"$n%$ *! %n$ )%
*l%&i$%!& *$!&)nn$&. Il 'é&i0n$ i#i %n$ ,#%l"é )% %n$ *"i"%'$.
En #$ 5%i #)n#$!n$ l$& 2i$n& '% #)%*l$ !ié7 l$ '!)i" '% !é0i$ "!i)nil
*$%" &$ !é&%$! $n %n$ ')%2l$ 5%$&"i)n %n$ 5%$&"i)n '$ *!)*!ié"é $" %n$
A!".;= C.#i+.
@ Ml%!i$ >P4.? $" An$& >L.?7 D!)i" #i+il7 l$& 2i$n&7 é'. CUAS7 ;@@7 *.=7
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5%$&"i)n '$ *)%+)i!&;&’il 'é#)n,i"%!$?;.
;< R$+$l >.?7 L$& !é0i$& "!i)ni%37 $ é'. Dll)7
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L !é*!"i"i)n '$& *)%+)i!& '$& é*)%3 !é*)n' %&&i 8 '$& )*"i)n& 5%i *$%+$n"
("!$ )**)&é$& : 0$&"i)n &é*!é$ $" &i"%"i)n '’é0li"é ")"li"é '$& *)%+)i!&
#)n#$n"!é$ $n"!$ l$& in& '’%n &$%l $" 4ié!!#4i$ #)n6%0l$ 0$&"i)n #)n6)in"$
+$#7 )% &n& é0li"é.
L$ lé0i&l"$%! '% CPF/B *!é+)i" "!)i& "*$& '$ "!i)ni%3 : l$ !é0i$ lé0l )%
#$l%i '$ l &é*!"i)n '$& 2i$n&;7 l$& !é0i$& #)n+$n"i)nn$l&;#)*)&é& '$ l
#)%n%"é !é'%i"$ %3 #5%("& $" '$& %"!$& #)n+$n"i)nn$l&7 l$ !é0i$
*!ii!$ )% !é0i$ i*é!"i, ;. Dn& l$& !é0i$& #)n+$n"i)nn$l& ')n" l$ *l%&
i*)!"n" $&" l #)%n%"é !é'%i"$ %3 #5%("&7 l$& é*)%3 &)n" #)%n& $n
2i$n& &%, 5%$l5%$& $3#$*"i)n&;.
Dn& l$ !é0i$ '$ l &é*!"i)n '$& 2i$n&7 #4#%n '$& é*)%3 *)%+)i! &$%l $"
$3#l%&i+$$n" &%! &$& *!)*!$& $%2l$& )% i$%2l$&;@. Mi&7 $n #$ 5%i
#)n#$!n$ l$ !é0i$ *!ii!$7 il $&" l’$n&$2l$ '$& !0l$& %35%$ll$& &)n" &)%i&
l$& é*)%3 5%$l 5%$ &)i" l$ !é0i$ "!i)nil #4)i&i. C’$&" $n 5%$l5%$ &)!"$7 l$
n)% '%! '$& !é0i$& "!i)ni%3.
En "i!$ '$ l +$n"$ i)2ili!$7 il &$2l$ 5%$ l$ *)%+)i! '$& é*)%3
#)nn"! '$& +!i"i)n&. C’$&" *)%!5%)i7 il #)n+i$n" '$ &’in"é!$&&$! % *)%+)i!
'i&&)#ié '$& é*)%3 >PREMIERE PARTIE? *%i& 8 l$%! *)%+)i! &)li'i!$ 'n& l
+$n"$ i)2ili!$ >DEUXIEMEPARTIE?.
;A!".;=-;= CPF/B.
; A!".;@-
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PREMIERE PARTIE
Pre/i$re parie + U! pou%oir dissocie
L$& é*)%3 $3$!#$n" '$& *)%+)i!& 'i&&)#i$ &$l)n l$%! !é0i$& "!i)nil$&.
On n)"$ ')n# %n$ 'i&&)#i"i)n,,é!$n"$ %3 2i$n& i)2ili$!& &$l)n l$ !é0i$
"!i)nil 5&apire I6 $" %n$ 'i&&)#i"i)n lié$ 8 l +$n"$ '’i$%2l$ #5%i&
'n& l$ !i0$5&apire II6.
&apire I : U!e dissociaio! a,,ére!e au- .ie!s i//o.iliers
selo! le ré0i/eséparaise
N)%& ll)n& ,i!$ %n$'i&&)#i"i)n '$& *)%+)i!& '$& é*)%3 &$l)n l$
!é0i$&é*!"i&"$ >Secio! I?7 *%i& &$l)n l$ !é0i$ '$ l #)%n%"é!é'%i"$ %3
#5%("& >Secio! II? 'n& l +$n"$ i)2ili!$.
Secio! I + L$ *)%+)i! '$& é*)%3 &$l)n l$ !é0i$ &é*!"i&"$
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N)%& 2)!'$!)n& '’2)!' l$ !é0i$ '$ l &é*!"i)n '$& 2i$n& >para0rap&e 7?
$n&%i"$ '$& $3#$*"i)n& '$ #$ !é0i$>para0rap&e 8?.
P%r%.r%p# I : L# r!.i0# "# 1% $!p%r%tion "#$ 2i#n$
A9 R$0les applica.les
Dn& l$ !é0i$ '$ &é*!"i)n7 #45%$ é*)%3 #)n&$!+$ l$& 2i$n& ')n" il é"i"
*!)*!ié"i!$ +n" l$ !i0$7 $" #$%3 5%’il #5%i& *$n'n" l$ !i0$
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*!,)i& 'i,,i#il$ 8 **)!"$!. P! $3$*l$7 &i l$ #!én#i$! '$ l’%n '$& é*)%3
&)%4i"$ &i&i! &$& 2i$n& $%2l$&7 il l%i &$! 'i,,i#il$ '$ *!)%+$! 5%’%n$ #4i&$
$%2ln" l i&)n **!"i$n" 8 &)n 'é2i"$%! &i l’%"!$ é*)%3 'é#l!$ 5%$ l$ 2i$n
&i&i $&" & *!)*!ié"é7 #! $n "i!$ '$ $%2l$7 *)&&$&&i)n +%" "i"!$
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'’é"" '$ ni,$&"$! & +)l)n"é )% 9 l 0$&"i)n '$ l #)%n%"é )% '$ &$&
2i$n& *!)*!$& *$%" $""!$ $n 'n0$! l$& in"é!("& '$ l ,ill$7 l)!& l$ 6%0$7 &%!
'$n'$ '$ l’%"!$7 *$%" *!$!i!$ #$!"in$& $&%!$& %!0$n"$& *)%! l *!)"$#"i)n
'$ l ,ill$ )% 'n& l$ #& é#4én"7 *!)n)n#$! l &é*!"i)n '$& 2i$n&. L$
!é0i$ "!i)nil n$ #)n#$!n$ *& &$%l$$n" l #)*)&i"i)n '$& *"!i)in$&
)% '$& &&$& '$ 2i$n&. S$l)n En%$l Gill!'7 il ,i3$ %&&i l$& *)%+)i!&
!$&*$#"i,& '$& é*)%3 &%! #$& 2i$n&E.?7 L$ *)%+)i! $n '!)i" *!i+é7 "4&$ PARIS II7 $'.;@7 &*é#. N S?7 L$& !é0i$& "!i)ni%37 '!)i" #i+il7 $'
Dll)7
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LE POUVOIR DES EPOUX DANS LA VENTE IMMOBILIERE
Sous le régi(e )e la séparation )e *iens+ il n,e-iste pas )e
.o((unauté' /es patri(oines )es épou- sont séparés' 0ous les
*iens appartiennent en propre l,un ou l,autre )es épou-'&insi
l,épou- propriétaire e-.lusi )u *ien i((o*ilier n,aura pas
*esoin )e l,a..or) )u .onoint pour le ven)re'
Par ailleurs+ il est possi*le ),a)oin)re une so.iété ),a.u5ts
la séparation )e *iens' 6,est en uelue sorte 7 une petite
.o((unauté 8 )ans lauelle les épou- peuvent apporter )es
*iens' 0ous les *iens aisant partie )e .ette so.iété ),a.u5ts
seront sou(is au régi(e )e la .o((unauté' /,a..or) )es )eu-
épou- est né.essaire pour ven)re un *ien i((o*ilier
)épen)ant )e .ette so.iété ),a.u5ts'
B9 Siuaio!s%aria.les
En $,,$"7 il %n$ &i"%"i)n +!i2l$ l)!&5%$ l$& é*)%3 )n" &"i*%l$ 'n& l$%!&
#)n"!"& '$ !i0$ 5%’il& &$!i$n" '$ 2i$n&7 #4#%n '’$%3 #)n&$!+$
l’'ini&"!"i)n7 l 6)%i&&n#$ $" l li2!$ 'i&*)&i"i)n '$ &$& 2i$n& *$!&)nn$l&
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#i!#)n&"n#$&7 *)&$! 5%$l5%$& 'i,,i#%l"é&7 n)"$n" l)!&5%$ l’i$%2l$ 8
+$n'!$ é"é #5%i& $n in'i+i&i)n. En $,,$"7 2i$n 5%$ &)%i& 8 %n
!é0i$&é*!"i&"$7 l$& é*)%3 *)%!!i$n" #4$"$! $n&$2l$ %n 2i$n 5%i &$!i"7 '$&
l)!&7 %n 2i$n in'i+i& &)%i& %3 !0l$&0éné!l$& '$ l’in'i+i&i)n =. D$ l &)!"$7
l’lién"i)n '’%n "$l i$%2l$ né#$&&i"$! l’##)!' '$& '$%3
é*)%3#)in'i+i&i!$&7 5%’il i" é"é #5%i& 'n& '$& *!)*)!"i)n& é0l$& )%
iné0l$& :$n $,,$"7 l$ #)n&$n"$$n" '$ ")%& l$& in'i+i&i!$& $&" !$5%i& *)%!
$,,$#"%$! ")%" #"$ 5%i n$ !$&&)!"i" *& 8 l’$3*l)i""i)n n)!l$ '$& 2i$n in'i+i& $"
*)%! $,,$#"%$! ")%" #"$ '$ 'i&*)&i"i)n %"!$ 5%$ #$%3 !$l"i,& %3 $%2l$&
in'i+i&=;7 '’) l né#$&&i"é '$ l’%nnii"é *)%! l$& +$n"$& i)2ili!$&.
Secio! II L li2$!"é '$ +$n"$ '’%n i$%2l$ ,#$ % !é0i$ &é*!"i&"$
S$%l l$ *!)*!ié"i!$ '’%n 2i$n *$%" 'i&*)&$! '% &)!" '$ #$ 2i$n7 l$& é*)%3 )n"
l)!& l li2$!"é '$ #é'$! l$%!& 2i$n& *$!&)nn$l& >para0rap&e 7?. Mi& #$ *!in#i*$
'$& lii"$&7 '’) l’**li#"i)n n%n#é$ '% *!in#i*$ '$ l li2$!"é '$ +$n'!$
>para0rap&e 8?.
Para0rap&e I : La li.eré au- épou- de céder leurs .ie!s perso!!els
A L# 0onopo1# "# 1’!po46 propri!t%ir#7
C$ )n)*)l$7 '$ *)!"é$ 0éné!l$7 #)%+!$ ")%& l$& #"$& ##)*li& &%! l$& 2i$n&
*$!&)nn$l&7 #"$& '$ #)n&$!+"i)n7 'ini&"!"i)n7 'i&*)&i"i)n7 &n& %#%n$
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Dn& l$ &$#)n' #&7 l’%n '$& é*)%3 )%+$!"$$n" !5%é 5%’il &’)**)&i" 8l’in"$!+$n"i)n '$ l’%"!$ 'n& l 0$&"i)n '$ &$& 2i$n& *$!&)nn$l& : )**)&i"i)n
#)n&""é$. L’%"!$ é*)%3 #)$" ')n# %n $3#& '$ *)%+)i! #!#"é!i&é l0!é
l’)**)&i"i)n '$ l’%n. C$ #& #)n'%i" 8 %n$ &i"%"i)n '$ 'é,%" '$ *)%+)i! $" '$ l
!$&*)n&2ili"é '$ l’é*)%3 #)%*2l$.
Il *$%" %&&i !!i+$! 5%$ l$& é*)%3 n$ &’$n"$n'$n" *& &%! l *!)*!ié"é '% 2i$n7 $"
')n# &%! & +$n"$. Dn& #$ #&7 l +$n"$ &$! 6%'i#ii!$.
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- L#$ "i&&!r#nt#$ &or0#$ "# 0%n"%t7
L$ n'" *$%" ("!$ $3*!& )% "#i"$ : L$ n'" $&" $3*!& l)!&5%$
l’é*)%3*!)*!ié"i!$ #)n,i$ 8 &)n #)n6)in" l i&&i)n '’'ini&"!$! &$& 2i$n& l$&
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l’é*)%3 n'n"7 *!)'%i&$n" '$& $,,$"& '% '!)i" #)%n '% n'". A l’é0!'
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A- L#$ 3on"ition$ "# 1% 3#$$ion 94"i3%ir#4
L +$n"$ *$%" +)i! li$% #)n"!$ l$ 0!é '$& é*)%3. C$""$ #$&&i)n n’$&" *)&&i2l$
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6%'i#ii!$ n’$&" *& ##)!'é$ %3 é"!n0$!& %3 &"$lli)n"i!$&>l$ &"$lli)n" $&" l$
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&i" n’("!$ *& *!)*!ié"i!$7 &)i" l *$!&)nn$ 5%i &’2&"i$n" '$ 'é#l!$! l$&
4*)"45%$& 0!$+n" %n i$%2l$? %3 2n5%$!)%"i$!& ,!%'%l$%37 %3
#)*"2l$&7 "%"$%!&7 'ini&"!"$%!& $" 'é*)&i"i!$& 5%n" %3 '$""$& 5%i ni&&$n"
'$ l$%!& ,)n#"i)n&.
Un$ ,)i& )!')nné$ *! l$ "!i2%nl7 l #$&&i)n '$ 2i$n& ')i" ,i!$ l’)26$" '’%n$
*%2li#i"é *! ,,i#40$.
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L #$&&i)n '$ 2i$n& 6%'i#ii!$ *!)'%i" &$& $,,$"& 8 l’é0!' '$ ")%& l$& #!én#i$!&7
($ '$ #$%3 ')n" l '$""$ n’$&" *& é#4%$. C)n"!i!$$n" 8 l '"i)n $n
=Ci+. =$7; &$*".
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SECONDE PARTIE
Deu-i$/e parie + U! pou%oir solidaire4
L +$n"$ '$& 2i$n& *$%" ("!$ ,i"$ 'n& l$ !é0i$ *!ii!$. Dn& l$& !é0i$&
#)n+$n"i)nn$l&7 #$l $&" é0l$$n" *)&&i2l$ *! l$& én0$$n"&
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#)n+$n"i)nn$l&. On *$%" in&i !$!5%$! %n$ &)li'!i"é i*é!"i+$ '$ +$n"$
>&apire I? $"%n$ &)li'!i"é #)n+$n"i)nn$ll$ '$ +$n"$ >&apire II?.
&apire I : U!e solidarié i/pérai%e de %e!e4
L$ !é0i$ *!ii!$ &’**li5%$ 'n& ")%& l$& !é0i$& "!i)ni%3. C$ !é0i$
i*)&$ l &)li'!i"é '$& é*)%3 'n& l +$n"$ '$ l’i$%2l$ &$l)n l$ !é0i$
*!ii!$ >Secio! I? &n& )%2li$! l *!i&$ $n #)*"$ '$ l’in"é!(" '$& $n,n"&
>Secio! II?.
Secio! I : Le pou%oir des épou- selo! le ré0i/e pri/aire4
N)%& 2)!'$!)n& l$ !é0i$ *!ii!$ ,#$ % *)%+)i! '$ +$n"$ '$ l’i$%2l$ *!
%n $*)%3 >para0rap&e 7? *)%! nl&$! l$ *)%+)i! '$ +$n"$ '% l)0$$n"
,ilil >para0rap&e 8?.
Para0rap&e 7 + Le ré0i/e pri/aire.
A-R.1#$ %pp1i3%21#$
L$ !é0i$ *!ii!$ $&" l’$n&$2l$ '$& !0l$& **li#2l$& 8 ")%& l$& é*)%3
!ié&
Il 'é&i0n$ l’$n&$2l$ '$& !0l$& i*é!"i+$& %35%$ll$& &)n" &)%i& l$& é*)%3
5%$l 5%$ &)i" l$%! !é0i$ "!i)nil. L !0l$ $&" *)&é$ *! l$& 'i&*)&i"i)n& '%
#)'$ '$& *$!&)nn$& $" '$ l ,ill$ '% Bénin)i&. En $,,$" l’!"i#l$ ;@ CPF/B
'i&*)&$ : 9 +onobstant toutes conventions contraires$ les époux contribuent aux
charges du ménage % proportion de leurs facultés respectives. 'hacun des
époux s’acquitte de sa contribution par prél&vement sur les ressources dont il a
l’administration et la ouissance et, ou par son activité au fo-er . L$ ($
"$3"$ 'i&*)&$ $n &)n !"i#l$ ;@ 5%$ : 9 C4#%n '$& é*)%3 8 *)%+)i! *)%! *&&$!
&$%l l$& #)n"!"& 5%i )n" *)%! )26$" l’$n"!$"i$n '% én0$ $" l’é'%#"i)n '$&
!arts 214 et ss'
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$n,n"& ")%"$ '$""$ in&i #)n"!#"é$ *! l’%n )2li0$ &)li'i!$$n" l’%"!$. L$
én0$ $&" #)n&"i"%é '$ l +i$ ')$&"i5%$ $" '$ l’$n&$2l$ '$& #"i+i"é& $"
,,i!$& lié$& 8 l #)%n%"é '$ +i$ $n"!$ l$& é*)%3. L$ én0$7 *)%! & &%!+i$7
')i" ,i!$ ,#$ %3 'é*$n&$& né#$&&i"é$& *)%! &)n $n"!$"i$n. Ain&i &$ "!)%+$
,,i!é$ l li2$!"é '% !i $" '$ l ,$$ *)%! l #)n#l%&i)n ")%" &$%l '$&
#)n+$n"i)n& $n"!n" 'n& l$ #'!$ '$ l’$n"!$"i$n '% én0$. C$& #)n+$n"i)n&
&)n" !$l"i+$& %3 #4"& '$ ")%"$& &)!"$&7 8 l’é'%#"i)n )% l ,)!"i)n '$&
$n,n"&7 %3 &)in& '$ l ,ill$7 8 l’42i""i)n.
- La 0esio! co//u!e des .ie!s4E"n" %n %"!$ $3$*l$ '$ &)li'!i"é $n"!$ 0$&"i)n $" *!)*!ié"é #! l$& 2i$n&
*$%+$n" ("!$ #)%n& +)i!$ ($ *!)*!$& 8 l’%"!$ é*)%3.&insi l,épou-
propriétaire e-.lusi )u *ien i((o*ilier n,aura pas *esoin )e
l,a..or) )u .onoint pour le ven)re' 0outeois+ la séparation )e
*iens n,e(p5.he pas les épou- ),a.uérir un *ien i((o*ilier
ense(*le' =ls auront alors .ha.un une uote part in)ivise )u*ien' >ans .e .as+ .,est le régi(e )e l,in)ivision ui s,appliue ?
l,a..or) )es )eu- épou- sera né.essaire pour ven)re le)it *ien'
Par ailleurs+ il est possi*le ),a)oin)re une so.iété ),a.u5ts
la séparation )e *iens' 6,est en uelue sorte 7 une petite
.o((unauté 8 )ans lauelle les épou- peuvent apporter )es
*iens' 0ous les *iens aisant partie )e .ette so.iété ),a.u5ts
seront sou(is au régi(e )e la .o((unauté' /,a..or) )es )eu-
épou- est né.essaire pour ven)re un *ien i((o*ilier
)épen)ant )e .ette so.iété ),a.u5ts'
0outeois+ il e-iste une e-.eption o@ .es règles s,eAa.ent et
Ci+.
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l,a..or) )es )eu- épou- est o*ligatoire+ peu i(porte le régi(e
.hoisi et la ualité propre ou .o((un )u *ien' 6ette e-.eption
.on.erne la vente )u loge(ent )e a(ille'
Para0rap&e 8 + Le pou%oir de %e!e du lo0e/e! ,a/ilial.
A-E6i.#n3# "4 3on$#nt#0#nt "4 3on9oint "4 propri!t%ir# #n"#4r 4
L l$#"%!$ '$ l’!"i#l$
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-Do0%in# #t #&t$ "# 1’#6i.#n3#4
En *!in#i*$7 l’!"i#l$
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l’i$%2l$ *)%!! ("!$ 6%'i#ii!$$n" 42ili"$ 8 *&&$! &$%l l’#"$ '$ +$n"$7
#)n,)!é$n" 8 l’!"i#l$ erenois 1$#$+ art' 34!33+p'13#+note :' 6ha(penoisD >' 1$$%+ p' 31%+ note R' /e :ui)e.D J6P : 1$$%+ ==+ 214$+note M' HENRD R0> .iv'1$$1+ p'3#"+o*s' C'F&RE=//E
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*!)$&&$ '$ *)!"$-,)!" > n)"$n" +$# l’!"i#l$ ;;
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L 'é,ini"i)n '$l’in"é!(" '$ l’$n,n" >para0rap&e 7?7 n)%& *$!$""! '$ #)n&""$!
5%$ l’in"é!(" '$ l ,ill$ $&" %n #!i"!$ '$ +li'i"é '% *)%+)i! '$ #$&&i)n
i)2ili!$ >para0rap&e 8?.
Para0rap&e I +L2i!ér: des e!,a!s4
A- Un# notion non "!&ini#7
Ni l n)"i)n '’in"é!(" '$ l’$n,n" ni ($ #$ll$ '’in"é!(" '$ l ,ill$ n’)n" *&
,i" l’)26$" '’%n$ 'é,ini"i)n lé0l$. L$ lé0i&l"$%! l’é+)5%$ $n #$ 5%i #)n#$!n$ l$&
$n,n"& : 9 l’in"é!(" '$& $n,n"& *!"i#%li!$$n" $n #$ 5%i #)n#$!n$ l 0!'$'$& $n,n"&. C’$&" in&i 5%$ l’!"i#l$ A.?7 D$2)i&& >F.l.?7 )*.#i". *.
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Q%n" 8 l 6%!i&*!%'$n#$7 #!#"é!i&é$ *! %n$ 2&$n#$ '$ 'élii""i)n '$&
#)n")%!& '$ #$ #)n#$*"7 $ll$ n’**)!"$ 5%$ *$% '$ l%i!$ % 2!)%ill!'
$n")%!n" l’in"é!(" &)#il. En '!)i" '$ l ,ill$7 l ')#"!in$ *!l$ +)l)n"i$!&
'’in"é!(" &%*é!i$%! '$ l’$n,n".S$l)n M'$ F!é'é!i5%$ AGNOUX 9 si les
textes nationaux et internationaux donne une définition de l’enfant par rapport
% son ge$ ils n’en donnent pas celle de l’intér#t de l’intér#t de cet enfant @.
P)%! l$& E""& *!"i$& 8 l #)n+$n"i)n in"$!n"i)nl$ '$& '!)i"& '$ l’$n,n"7 $" $n
'!)i" ,!nJi&7 l$& 'é#i&i)n& #)n#$!nn" %n $n,n" ')i+$n" ("!$ **!é#ié$& %
!$0!' '$ l n)"i)n '$ l’in"é!(" '$ l’$n,n". Il ,%" !$#)nni"!$ 5%$ l’)n ,i" **$l
8 #$""$ n)"i)n l)!&5%$7 *!é#i&é$n"7 l’in"é!(" '$ l’$n,n" !i&5%$ '’("!$
#)*!)i&. L *4!&$ 9 #’$&" 'n& ")n in"é!("7 "% #)*!$n'!& *l%& "!' 7
nn)n#$ *l%"" %n 2)%l$+$!&$$n" 5%’%n$ &&%!n#$ %3 $%3 '’%n $n,n". L
"#4$ '’%n 6%0$ &i&i '’%n$ 5%$&"i)n ) l’in"é!(" '$ l’$n,n" &$ 6)%$7 #’$&" 5%’il
')i" &)%+$n" *!)"é0$! l’$n,n" '$& $!!n#$& '$& '%l"$& )% '’%n %"!$ 'n0$! ")%"
$n *!é&$!+n" %"n" 5%$ *)&&i2l$ l +i$ ,ilil$7 $n é+i"n" '$ 2l$&&$! l’$n,n"
'’+n"0$. L’!"i#l$ =-; '$ l #)n+$n"i)n ,,i!$ 5%$ 9 l’in"é!(" &%*é!i$%! '$
l’$n,n" ')i" ("!$ %n$ #)n&i'é!"i)n *!i)!'il$ 7 $" #’$&" l’%n '$& *!in#i*$&
,)n'$n"%3 &%! l$&5%$l& #$ "!i"é &’**%i$.
S$l)n EN7 l’in"é!(" '$ l’$n,n" $&" %n$ n)"i)n in&i&i&&2l$ *!)*!$ 8 ,+)!i&$!
l’!2i"!i!$ 6%'i#ii!$. L’in"é!(" &%*é!i$%! '$ l’$n,n" $&" ')n# *!i& $n #)*"$
'n& l +$n"$ '% l)0$$n" ,ilil7 #$l%i 6%&"$$n" 5%i 2!i"$ l$& é*)%3 $" l$%!&
$n,n"&.
Para0rap&e II : L2i!ér: de la ,a/ille4
A-Critr# "# %1i"it! "4 po4oir "# 3#$$ion i00o2i1ir#4
@A0n)%3 >F.?7 9 L n)"i)n '$ l’in"é!(" '$ l’$n,n" in ZZZ.46%#,.)!0.
ZZZ.6,ln'.in,)/*)&"/
Réalisé par Josiane Stève Mahutin HOUENOU Page 4%
http://www.ahjucaf.org/http://www.ahjucaf.org/
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L’in"é!(" &%*é!i$%! '$ l’$n,n" $&" l$ 2!)"!$ 8 *!"i! '%5%$l l$ 6%0$ $&%!$ l
+li'i"é '$ l #$&&i)n '$ l’i$%2l$ 2!i"n" l$ l)0$$n" ,ilil.L$ 6%0$
n’%")!i&$ l$& é*)%3 8 $3$!#$! l$%! *)%+)i! '$ +$n"$ '$ l’i$%2l$ 5%’*!&
&’("!$ +é!i"2l$$n" !&&%!é 5%$ #$""$ #$&&i)n $&" #)n,)!$ 8 l’in"é!(" '$ l
,ill$. L’in"é!(" '$ l’nl&$ n)%& )2li0$ 8 ,i!$ in#%!&i)n $n '!)i" '$&
&%##$&&i)n& *)%! n)%& in"é!$&&$! 8 l !é&$!+$ 4é!é'i"i!$ $" l !é'%#"i)n '$& ')n&
$" l$0&. L !é&$!+$ 4é!é'i"i!$ $" l 5%)"i"é 'i&*)ni2l$ n)%& &$!+i!)n" '$ 2&$
*)%! l’nl&$. En $,,$"7 %3 "$!$& '$& 'i&*)&i"i)n& '% CPF/B7 l !é&$!+$
4é!é'i"i!$ $&" *!"0é$ $n"!$ l$& 4é!i"i$!& !é&$!+"i!$&7 *!)*)!"i)nn$ll$$n" 8
l$%!& '!)i"& !$&*$#"i,& 'n& l &%##$&&i)n 2 in"$&"";. L !é&$!+$ 4é!é'i"i!$
0l)2l$ $&" '$ '$%3 "i$!& >
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5%’%n é*)%3 *$%" ("!$ %")!i&é *! 6%&"i#$ 8 *&&$! &$%l %n #"$ *)%! l$5%$l l$
#)n#)%!& )% l$ #)n&$n"$$n" '$ &)n #)n6)in" &$!i" né#$&&i!$7 &i #$l%i-#i $&"
4)!& '[é"" '$ ni,$&"$! & +)l)n"é )% &i &)n !$,%& n[$&" *& 6%&"i,ié *! l[in"é!("
'$ l ,ill$. Bi$n &)%+$n" *!é&$n"é$ #)$ %n$ !0l$ '$ #!i&$7 $ll$ *)%!
)26$#"i, '$ !$é'i$! %3 'i,,i#%l"é& '$ 0$&"i)n '$& 2i$n& '$& é*)%37 +)i!$ 'n&
#$!"in& #& '’##)*0n$! )% '’)!0ni&$! l !%*"%!$. C$ #!i"!$ &$! *l%&
2)!'$! 'n& l *!"i$ '$ l’#"i)n $n n%lli"é.
&apire II : U!e solidarié co!%e!io!!elle de %e!e4
Il &’0i" '$ l &)li'!i"é #)n&$n"i$ *! #)n"!". Ell$ !é&i'$ 'n& l ni,$&""i)n
'$ l &)li'!i"é #)n+$n"i)nn$ll$ *! l$ !$&*$#" '$& !0l$& "!i)nil$& >Secio!
I?. Mi& %&&i7 )n *$%" *$n&$! 8 %n$ +i)l"i)n '$ l'i"$ #)n+$n"i)n *!
l’in$3é#%"i)n '$ l #)n+$n"i)n *! l +i)l"i)n '$& !0l$& >Secio! II?.
Secio! I + La /a!i,esaio! de la solidarié co!%e!io!!elle par le
respec des r$0les /ari/o!iales4
Dn& l$& !é0i$& #)n+$n"i)nn$l&7 ")%" $&" 2&é &%! l$ #)n"!".
Il ,%" $n+i&0$! l &)li'!i"é i&&%$ '% #4)i3 '$ l #)%n%"é !é'%i"$ %3
#5%("& >para0rap&e 7? i& %&&i l &)li'!i"é ni,$&"é$ 'n& l’')*"i)n '$&
%"!$& !é0i$& #)n+$n"i)nn$l& >para0rap&e 8?.
Para0rap&e I : La solidarié issue du c&oi- du ré0i/e de la co//u!aué
réduie au- ac3u:s4
A- 1#$ 3on"ition$ "’%pp1i3%tion$.
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L #)%n%"é &$ #)*)&$ #"i+$$n"7 $n"!$ %"!$&7 '$& 2i$n& #5%i& *! l$&
é*)%3 8 "i"!$ )né!$%3 *$n'n" l$ !i0$7 '$& 2i$n& lé0%é& )% ')nné&
#)n6)in"$$n" %3 '$%3 é*)%3. L$& 2i$n& #5%i& *! l$& é*)%3 8 l '"$ '$ l$%!
!i0$ )% 5%’il& #5%i!$n" *)&"é!i$%!$$n" % !i0$ *! &%##$&&i)n )%
')n"i)n7 '$$%!$n" l$%! *!)*!ié"é *$!&)nn$ll$. S)n" é0l$$n" *!)*!$& 8
#4#%n '$& é*)%3 l$& 2i$n& #5%i& 8 "i"!$ )né!$%3 *$n'n" l$ !i0$7 l)!&5%$
#$""$ #5%i&i"i)n é"é ,i"$ +$# '$& '$ni$!& *!)*!$& )% *!)+$nn" '$ l’lién"i)n
'’%n 2i$n *!)*!$.
Un$ *!"i$ '$ l ')#"!in$ #)n&i'!$ l$ !é0i$ '$ *!"i#i*"i)n %3 #5%("&
#)$ %n !é0i$ '$ #)%n%"é 'i,,é!é$ )% *)&"4%$7 "n'i& 5%$ '’%"!$&
l$ "!i"$n" '$ !é0i$ &é*!"i&"$&@. A 'i!$ +!i7 il &’0i" '’%n !é0i$ i3"$7
&é*!"i&"$ '%!n" l$ !i0$ $" #)%n%"i!$ 8 l 'i&&)l%"i)n '% li$n #)n6%0l7
i& ')n" l li5%i'"i)n $&" 'i,,i#il$. L$ CPF/B l’ *!)*)&é #)$ !é0i$
#)%n%"i!$. C’$&" ')n# &%! l 2&$ '% *!in#i*$ '$ l li2$!"é '$& #)n+$n"i)n&
"!i)nil$& *)&é *! l’!"i#l$ ; '$ #$ C)'$7 $" 5%i *$!$" %3 é*)%3 '$
9 ,i!$ #)$ il& l$ 6%0$n" 8 *!)*)& 7 5%’il& *)%!!)n" !$#)%!i! % !é0i$ '$
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-LE POUVOIR DALIENATION DES IMMEULES7
S’0i&&n" '$& i$%2l$& *!)*!$&7 l$ *!in#i*$ $&" 5%$ l’é*)%3*!)*!ié"i!$ *$%"$n 'i&*)&$! li2!$$n";7 #$l &)%& !é&$!+$nén)in& '$ #$!"in$& !$&"!i#"i)n&
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Para0rap&e II : La solidarié /a!i,esée da!s l2adopio! des ré0i/es
co!%e!io!!els4
A-L#$r!.i0#$ 3on#ntionn#1$4
A+n" l$ CPF '$
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entre époux 012ou de bien qui$ dans un régime communautaire$ tombe dans la
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-L% n%t4r# 94ri"i54# "#$ r!.i0#$ 3on#ntionn#1$4
S$l)n MAYEAUD7 9 la communauté est une masse autonome formée par ceuxdes biens du mari et de la femme qui sont spécialement affectés % la famille @.
C$""$ 'é,ini"i)n **$ll$ l né#$&&i"é '$ !$#4$!#4$! l n"%!$ 6%!i'i5%$ '$ #$""$
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#)ll$#"i,& )% l *)&&i2ili"é '’%n$ $3*!$&&i)n #)ll$#"i+$ )!0ni&é$ '$ #$& in"é!("&7
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0$&"i)n@. L &&$ '$ 2i$n& #)%n& n$ &%!i" ("!$ ni %n 0!)%*$$n"7 ni %n
é"2li&&$$n" n" %n 2%" *!"i#%li$!. L$& 2i$n& #)%n& *)%!!i$n" ,)!$! %n
*"!i)in$ in'é*$n'n" 'i&"in#" '$ #$l%i '$ l ,$$ $" '% !i7 ')n" l
@C)!n% >G.?7 V)#2%li!$ 6%!i'i5%$7 A&&)#i"i)n H$n!i C*i"n"7 PUF7 )*.#i".
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@C2!ill#>R.? &)%& l 'i!.'$7 Di#"i)nni!$ '% +)#2%li!$ 6%!i'i5%$7 Li"$#7
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C$ 5%’)n *$%" !$"$ni! $&" 5%$ 'n& l$ !é0i$ '$ l #)%n%"é '$ 2i$n&7 l
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D$ #$ ,i"7 %#%n$ +$n"$ n$ *$%" ("!$ *)&&i2l$ &i l$ #)n&$n"$$n" '$& '$%3 é*)%3
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Secio! II + L2i!e-écuio! de la co!%e!io! par la %iolaio! des
r$0les4
L’in$3é#%"i)n '$ l #)n+$n"i)n "!i)nil$ *$%" 2i$n !é&%l"$! '% 'é,%" '$
#)n&$n"$$n" '$ l’%n '$& é*)%3 >para0rap&e 7?. Ell$ *$%" é0l$$n" +)i! *)%!
#)n&é5%$n#$ l &é*!"i)n 6%'i#ii!$ '$& 2i$n& >para0rap&e 8?.
Para0rap&e I +Le dé,au de co!se!e/e! de l2u! des épou- .
A- L’in"i3# "’4n# io1%tion7
L$ 'é,%" '$ !$&*$#" '$ l !0l$ '$ #)n&$n"$$n" %"%$l '$& é*)%3 $n "i!$ '$
+$n"$ '$& i$%2l$& $&" %n$ +i)l"i)n '$ l l)i. L &n#"i)n '$ #$""$ )2li0"i)n
'$ ,i!$ $&" l n%lli"é '$ l'i"$ +$n"$.
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indivisaires sont propriétaires de toute la chose$ la propriété ne peut #tre
exercée que si le pouvoir qui s’attache ordinairement % la propriété est
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reconstitué par l’accord unanime de tous les propriétaires @@. Il n$ *$%" n)n
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*& ')nné &)n #)n&$n"$$n"7 'n& l’nné$ 8 *!"i! '% 6)%! ) il $%
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2i$n *$%" )2"$ni! %n$ %")!i&"i)n 6%'i#ii!$. L’!"i#l$ ; '% CPF ##)!'$ 8 %n
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l +$n"$ $n #& '’in'i&*)ni2ili"é '$ l’é*)%3 *!)*!ié"i!$.
A+$# l$ *)%+)i! $3#l%&i,7 #$%3-#i *$%+$n" 0é!$! &$%l l$%!& 2i$n& *!)*!$&. Mi& il&
n$ *$%+$n" ##)*li! l’%n &n& '$& #"$& '’'ini&"!"i)n $" '$ 'i&*)&i"i)n &%!
#$!"in& 2i$n& i*)!"n"& '$ l$%! *"!i)in$ #)%n. L$ #)'$ ##)!'$ ')n# %3
é*)%37 &%i+n" '$& !0l$& "!& &"!i#"$&7 '$ 0é!$! l$%! *"!i)in$ 'n& l’in"é!(" $"
*)%! l$ 2i$n ("!$ '$ l ,ill$.
En ,i"7 #4#%n '$& é*)%3 'ini&"!$ &$& 2i$n& *$!&)nn$l& $" $n *$!J)i" l$&
!$+$n%&. Il $n "i!$ l$& #)n&é5%$n#$& 5%i &’i*)&$n" 5%n" %3 *)%+)i!&
'’'ini&"!"i)n $" '$ 'i&*)&i"i)n $" % '!)i" '$ 6)%i&&n#$. D$ ($7 l’%n '$&
'$%3 é*)%3 *$%" &$ "!)%+$!7 *$n'n" %n$ l)n0%$ '%!é$7 4)!& '’é"" '$ ni,$&"$!
& +)l)n"é7 )% l 0$&"i)n '$ l #)%n%"é #$& 2i$n& *!)*!$& *$%" $""!$ $n
'n0$! l$& in"é!("& '$ l ,ill$7 l)!& l$ 6%0$7 &%! '$n'$ '$ l’%"!$ *$%"
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*!)n)nJn" *! $3$*l$ l &é*!"i)n 6%'i#ii!$ '$& 2i$n&.
Réalisé par Josiane Stève Mahutin HOUENOU Page 3
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REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES
I OUVRAGES
ATIAS >C.?7 D!)i" #i+il7 l$& 2i$n&7 $
é'. P!i&7 Li"$#7 ;@@@.
CAPDEVIELLE>.?7 L$ ,é"i#4i&$ '% *"!i)in$7 P!$&&$ '$ l ,)n'"i)n
n"i)nl$ '$& i$n#$& *)li"i5%$&7 A+!il ;@.
CARBONNIER >.?7 D!)i" #i+il. T)$ II. L ,ill$7 l$& in#*#i"é&7 PUF7 ;@.
CABRILLAC>R.? &)%& l 'i!.'$7 Di#"i)nni!$ '% +)#2%li!$ 6%!i'i5%$7 Li"$#7
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GONJALVES >K.E?7 L$& !é0i$& "!i)ni%3 % Bénin L$ '!)i" '$& 2i$n& '$&
é*)%37 é'. P)i"i$!&7 P.? $" LEKALLE>P.?&)%& l #))!'.'$7 C)n"!in"$7 lii""i)n $" ""$in"$
8 l *!)*!ié"é7 é'.L!#i$!7 P4.? $" ANES >L.?7 D!)i" #i+il7 l$& 2i$n&7 é'. CUAS7 ;@@.
MAYEAUD >H. L. $" ?7 CHABAS >F.?7 L$J)n& '$ '!)i" #i+il7 )2li0"i)n&
"4é)!i$& 0éné!l$&7 $ é'.
M)n"#4!$&"i$n7 ;@@;.
MAYEAUD7 L$J)n& '$ '!)i" #i+il7 ")$ IV. Ré0i$& "!i)ni%37 é'.
M)n"#4!$&"i$n7 ;@@.
REVEL >.?7 L$& !é0i$& "!i)ni%37 $ é'. Dll)7 S.?7 L$ 6%0$ 'ini&"!"i, ,!nJi& $" l "$#4ni5%$ '% &"n'!'7 é'.
L.G.D.7 ;@.
TERRE >F.?7 SIMLER >P4.?7 D!)i" #i+il7 L$& !é0i$& "!i)ni%37 Dll)7
;@@
II MEMOIRES
- YINYINDOHOUE>S.N.?7 L’é0li"é '$ l’H)$ $" '$ l ,$$ 'n& l$
!i0$ % Bénin7 Mé)i!$ '$ Mi"!i&$ $&-i$n#$& 6%!i'i5%$&7 )*"i)n III7
FADESP/UAC7
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- DOSSOU-OVO>C.D.?7 V$n"$ '’%n i$%2l$ in'i+i& *! %n in'i+i&i!$
$n '!)i" 2énin)i&7 Mé)i!$ '$ DEA D!)i" *!i+é ,)n'$n"l7
FADESP/UAC7
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IV TEXTES DE LOI
L l)i n1