Rapport du comité de rémunération des juges au Québec

8/2/2019 Rapport du comit de rmunration des juges au Qubec

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INTRODUCTION AUX TROIS RAPPORTS


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TABLE DES MATIRES

1. DESCRIPTION DU RLE DU COMIT ET DE LEXCUTION DE SON

MANDAT .............................................................................................................. I-1

1.1 Rle du Comit ........................................................................................ I-11.2 Excution de son mandat .......................................................................... I-4

2. REMARQUES GNRALES ................................................................................ I-8

2.1 Quant au rle du Comit et au processus de dtermination de larmunration adquate des juges............................................................... I-8

2.2 Quant aux facteurs dont doit tenir compte le Comit...............................I-11(i) Particularits de la fonction de juge............................................. I-13(ii) Ncessit doffrir aux juges une rmunration adquate..............I-13(iii) Ncessit dattirer dexcellents candidats la fonction de

juge.............................................................................................I-13(iv) Indice du cot de la vie ............................................................... I-16(v) Conjoncture conomique du Qubec et situation gnrale de

lconomie qubcoise ................................................................ I-18(vi) volution du revenu rel par habitant au Qubec......................... I-20(vii) tat des finances publiques ......................................................... I-22

A. tat des finances publiques provinciales ............................. I-22B. tat des finances publiques municipales ............................. I-23

(viii) tat et volution compars de la rmunration des jugesconcerns dune part, et de celle des autres personnesrmunres sur les fonds publics dautre part .............................. I-24

(ix) Rmunration verse dautres juges exerant unecomptence comparable au Canada............................................. I-24


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1. DESCRIPTION DU RLE DU COMIT ET DE LEXCUTION DE SONMANDAT

1.1 Rle du Comit

Le 18 septembre 1997, la Cour suprme du Canada rend un arrt qui aura un impactfondamental sur le processus devant tre suivi afin de dterminer la rmunration desjuges au Canada : leRenvoi relatif lindpendance des juges de la Cour provinciale delle-du-Prince-douard, [1997] 3 R.C.S. 3 (Renvoi de 1997). Dans cet arrt, le plushaut tribunal du pays rappelle que lindpendance de la magistrature est une norme noncrite, reconnue et confirme par le prambule de la Loi constitutionnelle de 1867. Il prcise par ailleurs que les trois caractristiques essentielles de lindpendance de lamagistrature sont linamovibilit, la scurit financire et lindpendance administrative.

Quant la scurit financire, la Cour suprme du Canada explique quelle comportetrois lments. Premirement, il est obligatoire de recourir une commission

indpendante afin de maintenir ou de modifier les traitements des juges. Deuximement,la magistrature et le gouvernement ne peuvent ngocier ces modifications auxtraitements. Troisimement, les traitements des juges ne sauraient tre abaisss sous unseuil minimum.

Cest afin de se conformer la premire de ces obligations constitutionnelles quelAssemble nationale du Qubec adopte lunanimit laLoi concernant la rmunrationdes juges (L.Q. 1997, c. 84), qui modifie la Loi sur les tribunaux judiciaires(L.R.Q., c. T-16). Cest en vertu de cette dernire loi, telle que modifie depuis, que le prsent comit de la rmunration des juges a t nomm, par le biais du dcret 897-2007, adopt le 17 octobre 2007.

Larticle 246.29 de laLoi sur les tribunaux judiciaires tablit les fonctions du Comit :

246.29 Est institu un comit de la rmunration desjuges.

Le comit a pour fonctions dvaluer tous les trois ans sile traitement, le rgime de retraite et les autres avantages sociaux des juges de la Cour du Qubec et des juges de paix magistrats sont adquats. Il a galement pour fonctions dvaluer tous les trois ans si le traitement etles autres avantages sociaux des juges des cours

municipales auxquelles sapplique la Loi sur les coursmunicipales (chapitre C-72.01) ainsi que, le cas chant,leur rgime de retraite sont adquats. Le comit en faitrapport au gouvernement et lui transmet sesrecommandations cet gard.

Le comit a en outre pour fonctions dexaminer toutemodification que le juge en chef de la Cour du Qubec, la


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Confrence des juges du Qubec, la Confrence des jugesmunicipaux du Qubec, une association reprsentative des juges de paix magistrats ou le gouvernement proposedapporter au rgime de retraite des juges de la Cour duQubec, des juges de paix magistrats et des juges des cours

municipales places sous lautorit dun juge-prsidentainsi quaux avantages sociaux qui sont relis soit cergime, soit aux rgimes collectifs dassurance de cesjuges. Le comit value si cette modification est adquate,en fait rapport au gouvernement et lui transmet sesrecommandations cet gard.

Pour sa part, larticle 246.41 de laLoi sur les tribunaux judiciaires stipule que le Comitdoit recevoir les observations de certaines personnes et organismes dans le cadre de sesfonctions :

246.41 Dans le cadre de ses fonctions, le comit reoitles observations prsentes par le juge en chef de la Courdu Qubec et par la Confrence des juges du Qubec, parla Confrence des juges municipaux du Qubec ou parlassociation reprsentative des juges de paix magistrats, selon la formation comptente, par le gouvernement et, selon la formation comptente, par les municipalitsresponsables de ladministration dune cour municipale place sous lautorit dun juge-prsident ou par lesorganismes reprsentatifs des municipalits, notammentlUnion des municipalits du Qubec et la Fdrationqubcoise des municipalits locales et rgionales (FQM).

Lorsquil lestime pertinent, le comit peut inviter toute personne ou tout organisme lui prsenter sesobservations.

Sil le juge propos, le comit peut dcider de recevoir cesobservations en sance publique.

Enfin, le premier alina de larticle 246.43 de laLoi sur les tribunaux judiciairesprvoitle dlai lintrieur duquel le Comit doit remettre son rapport :

246.43 Le comit remet au gouvernement un rapportcomportant les recommandations quil estime appropries.Ce rapport est remis dans les six mois de la date laquelleles membres ont t nomms ou, lorsque le comit exerceses fonctions conformment au troisime alina de larticle246.29, dans les six mois de la date laquelle le comit areu la proposition de modification.


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Depuis leRenvoi de 1997, trois comits se sont penchs sur la rmunration des juges : leComit Bisson (1998-2001), le Comit ODonnell (2001-2004) et le Comit Cimon(2004-2007). Le prsent Comit sest inspir des travaux de ses prdcesseurs danslexercice de ses fonctions. Il na toutefois pas hsit sen carter lorsquil a considrque des raisons suffisantes le justifiaient. Chaque comit a en effet le devoir darriver

ses propres conclusions, dans le contexte qui est le sien, en toute indpendance, mme lgard des travaux de ses prdcesseurs. Cest ce que la Cour suprme a rcemment euloccasion de confirmer dans larrt Confrence des juges du Qubec c. Qubec(Procureur gnral), [2005] 2 R.C.S. 286 :

Les commissions servent de crible institutionnel (Renvoi , par. 170, 185 et 189) de sparationorganisationnelle entre le gouvernement et la magistrature.Elles nagissent pas titre darbitre de diffrends ni titrede tribunal judiciaire. Elles remplissent essentiellement la fonction de dterminer le niveau de rmunrationappropri pour la charge judiciaire en cause. Elles peuventexaminer toutes les questions pertinentes. Le mcanisme est souple et le rle de la commission ne consiste passimplement mettre jour le rapport de la commissionprcdente. Toutefois, en labsence de raisons dans le senscontraire, le point de dpart de lexamen demeure la datedu rapport de la commission prcdente.

Chaque commission doit procder son valuation dans son propre contexte. Toutefois, cela ne signifie pas quechaque nouvelle commission de rmunration opre dansle vide, sans tenir compte des travaux et des

recommandations de ses prdcesseurs. Les rapports descommissions antrieures et les suites qui leur ont tdonnes font partie des lments et du contexte dont lanouvelle commission de rmunration doit tenir compte. Lanouvelle commission peut trs bien dcider que, dans lescirconstances, ses prdcesseurs ont effectu un examencomplet de la question de la rmunration des juges et que,en labsence de preuves dmontrant un changement, seulsdes rajustements mineurs simposent. Par contre, si elleestime que les rapports antrieurs nont pas fix un niveauappropri pour les traitements et avantages en raison de

circonstances particulires, elle peut lgitimement allerplus loin que les conclusions de la commission prcdenteet, aprs une analyse minutieuse, formuler ses propresrecommandations (aux para. 14 et 15).

Lindpendance du Comit doit tre totale. Cependant, il ne jouit pas dune libertabsolue dans lvaluation de la rmunration adquate des juges. Il doit en effet prendre


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en considration les facteurs prvus larticle 246.42 de la Loi sur les tribunauxjudiciaires :

1 les particularits de la fonction de juge;

2 la ncessit doffrir aux juges une rmunration adquate;

3 la ncessit dattirer dexcellents candidats la fonction de juge;

4 lindice du cot de la vie;

5 la conjoncture conomique du Qubec et la situation gnrale delconomie qubcoise;

6 lvolution du revenu rel par habitant au Qubec;

7 ltat des finances publiques ou des finances publiques municipales, selon

la formation comptente;8 ltat et lvolution compars de la rmunration des juges concerns

dune part, et de celle des autres personnes rmunres sur les fondspublics, dautre part;

9 la rmunration verse dautres juges exerant une comptencecomparable au Canada;

10 tout autre facteur que le Comit estime pertinent.

Des commentaires gnraux concernant chacun de ces facteurs sont faits ci-dessous. Au

pralable, le Comit juge nanmoins opportun de faire quelques remarques gnrales surson rle ainsi que sur le processus de dtermination de la rmunration des juges.

1.2 Excution de son mandat

Dans le cadre de lexcution de son mandat, le Comit a tenu des rencontres et auditionsaux dates mentionnes ci-dessous :

Rencontres du Comit

29 octobre 2007;

12 novembre 2007;

7 dcembre 2007;

15, 16, 27, 28 et 29 fvrier 2008;

13, 14 et 25 mars 2008.


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Rencontres du Comit avec les intervenants

Rencontre avec les reprsentants des juges de paix magistrats

14 novembre 2007.

Rencontre avec tous les intervenants

11 dcembre 2007.

Dpt des observations et questions crites

Observations de tous les intervenants, sauf celles du gouvernement et de lUniondes municipalits du Qubec : 14 janvier 2008;

Observations du gouvernement et de lUnion des municipalits du Qubec:6 fvrier 2008;

Questions relatives aux observations: 11 fvrier 2008;

Rponses aux observations et aux questions : 14 fvrier 2008.

Suite linvitation du Comit, celui-ci a reu les observations crites du juge en chef dela Cour du Qubec, de la Confrence des juges du Qubec, de la Confrence des jugesmunicipaux du Qubec, de la Confrence des juges de paix magistrats du Qubec, dugouvernement du Qubec, de lUnion des municipalits du Qubec, de lAssociation desgreffiers des cours municipales du Qubec, du Barreau du Qubec et de lAssociation duBarreau canadien, division Qubec. Le Comit a galement reu une communication

crite du juge en chef adjoint de la Cour du Qubec, responsable des cours municipales,lhonorable Gilles Charest.

Expertises reues ou commandes

Dans le cadre de ses travaux sur la rmunration des trois groupes de juges, le Comit acommand lexpertise suivante :

Rapport sur lconomie gnrale du Qubec (SECOR-Taktik 20 dcembre 2007et mise jour du 29 fvrier 2008);

Dans le cadre de ses travaux sur la rmunration des juges de la Cour du Qubec, le

Comit a reu les expertises suivantes, qui lui ont t fournies par la Confrence desjuges du Qubec et le gouvernement :

valuation actuarielle concernant le rgime de retraite des juges de la Cour duQubec (Commission administrative des rgimes de retraite et dassurances -fvrier 2007);


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Rapport actuariel valuant les modifications introduites par le projet de loi 40(Commission administrative des rgimes de retraite et dassurances 25 octobre2007);

Analyse comparative des rgimes de retraite : juges de la Cour du Qubec vs.

juges de certaines cours provinciales canadiennes et juges nomms par legouvernement fdral (Mercer - 4 fvrier 2008);

Analyse comparative des rgimes dassurance collective : juges de la Cour duQubec vs. juges de certaines cours provinciales canadiennes et juges nomms parle gouvernement fdral (Mercer - 4 fvrier 2008);

Analyse comparative des avantages complmentaires de retraite (autres que lapension) : juges de certaines cours provinciales canadiennes et juges nomms parle gouvernement fdral (Mercer - 4 fvrier 2008);

Expertise sur les cots dutilisation dun vhicule personnel (RunzheimerInternational - 24 juin 2004);

Rapport du Comit consultatif sur la rmunration des hauts fonctionnaires dugouvernement du Qubec prsent lhonorable Lucien Bouchard, premierministre du Qubec (31 mai 2000);

Rapport sur le rapport actuariel prpar par Mercer en date du 4 fvrier 2008portant sur une analyse comparative des rgimes de retraite des juges de la Courdu Qubec et des autres juridictions au Canada (Morneau Sobeco - 14 fvrier2008);

valuation actuarielle des prestations du rgime de retraite des juges de la Courdu Qubec (Morneau Sobeco - 20 fvrier 2008).

Dans le cadre de ses travaux sur la rmunration des juges municipaux, le Comit a reules expertises suivantes qui lui ont t fournies par la Confrence des juges du Qubec, laConfrence des juges municipaux du Qubec, le gouvernement du Qubec et lUnion desmunicipalits du Qubec :

valuation actuarielle concernant le rgime de retraite des juges de la Cour duQubec (Commission administrative des rgimes de retraite et dassurances -fvrier 2007);

Rapport actuariel valuant les modifications introduites par le projet de loi 40(Commission administrative des rgimes de retraite et dassurances - 25 octobre2007);

Analyse comparative des rgimes de retraite : juges de la Cour du Qubec et descours municipales de Laval, Montral et Qubec (RRJCQM) vs. juges de


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certaines cours provinciales canadiennes et juges nomms par le gouvernementfdral (Mercer - 4 fvrier 2008);

Analyse comparative des rgimes dassurance collective : juges de la Cour duQubec et des cours municipales de Laval, Montral et Qubec vs. juges de

certaines cours provinciales canadiennes et juges nomms par le gouvernementfdral (Mercer - 4 fvrier 2008);

Analyse comparative des rgimes dassurance collective : juges de la Cour duQubec vs. juges de certaines cours provinciales canadiennes et juges nomms parle gouvernement fdral (Mercer - 4 fvrier 2008);

Rapport sur les recommandations touchant les avantages sociaux des jugesrmunrs la sance (Mercer - 4 fvrier 2008);

Rapport sur la charge de travail des juges des cours municipales (Groupe-conseilAON - 7 fvrier 2008);

Rapport dvaluation des avantages sociaux des juges des cours municipales duQubec pays la sance (J. Lafleur Consultants Inc. et Aubin Actuaires-ConseilInc. - 14 janvier 2008);

Dans le cadre de ses travaux sur la rmunration des juges de paix magistrats, le Comit areu les expertises suivantes qui lui ont t fournies par la Confrence des juges de paixmagistrats du Qubec et le gouvernement :

Responsabilits et charge de travail des juges de paix magistrats (Directiongnrale des services de justice et des registres - novembre 2007);

valuation actuarielle du rgime de retraite du personnel dencadrement au31 dcembre 2005 (Service de lactuariat de la Commission administrative desrgimes de retraite et dassurances - 15 octobre 2007);

Analyse comparative des rgimes de retraite : juges de paix magistrats du Qubecvs. juges de paix de certaines cours provinciales canadiennes (Mercer - 4 fvrier2008);

Analyse comparative des rgimes dassurance collective : juges de paix magistratsdu Qubec vs. juges de paix de certaines cours provinciales canadiennes (Mercer -

4 fvrier 2008).Auditions principales

Les auditions ont eu lieu les 21, 22 et 23 fvrier 2008. Ces journes ont t,respectivement, consacres plus particulirement aux questions touchant la rmunrationdes juges municipaux, des juges de paix magistrats et des juges de la Cour du Qubec.


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2. REMARQUES GNRALES

2.1 Quant au rle du Comit et au processus de dtermination de larmunration adquate des juges

Dans les remarques qui suivent, le Comit livre quelques-unes des rflexions etsuggestions que ses travaux et rencontres lui ont inspires depuis quelques mois. En prsentant ces rflexions, le Comit vise dcrire le cadre dans lequel il inscritlensemble de ses recommandations. Les suggestions sont formules lintention de tousles intervenants, afin de faciliter leurs changes futurs.

En tout premier lieu, il est important de ritrer que les juges en exercice, quels quilssoient, ont droit aux gards quemporte la dignit de leur fonction et que commandentleurs responsabilits. Le Comit croit que la socit qubcoise et son gouvernementreconnaissent que les juges en exercice ont droit de tels gards. Or, un des rvlateursde ces gards est sans contredit la rmunration adquate quil convient daccorder auxmembres de la magistrature.

Il ne faut toutefois pas conclure de ce qui prcde que tous les membres de lamagistrature devraient ncessairement recevoir la mme rmunration. Pour sa part, leComit souscrit au principe de la hirarchisation des tribunaux du Qubec. Ltendue descomptences de la Cour du Qubec ainsi que lexercice de certaines de ces comptencespar des juges municipaux et des juges de paix magistrats permettent destimer que lestraitements des uns et des autres peuvent se distinguer les uns par rapport aux autres.

Si on peut dire quen principe un juge est un juge , le Comit a t amen situer lestraitements des magistrats les uns par rapport aux autres. En effet, la dispensation de la justice, tant par son tendue que sa varit et sa complexit, permet dtablir des

distinctions relles et significatives dans les profils de pratique de nos cours, et dansle traitement des juges.

Cette ralit se trouve exprime de faon systmatique dans notre socit. Prsidentsdentreprises, sous-ministres, maires ou encore prsidents dorganismes publics ont droit une rmunration qui leur est propre, mais parfois fort diffrente au sein dune mmefamille dinstitutions.

Ainsi, de nombreux facteurs sont utiliss afin dtablir la juste rmunration des titulairesde ces fonctions, que ce soit la nature et ltendue des sphres dintervention de chacunedes organisations en cause, limportance budgtaire qui sy rattache, la marge demanuvre octroye chacun de ces dirigeants, limpact de ses dcisions sur sonenvironnement, de mme que lapprciation de son rendement par les actionnaires, leslus ou encore la population en gnral.

Pourtant, tous et chacun ont des responsabilits analogues, soit la planification, ladirection, la coordination, le contrle et la reddition de comptes. Derrire cette faade aulangage commun, se cachent des ralits qui viennent qualifier chacune de cesresponsabilits. Cette analyse des fonctions permet den valuer limportance relative etentrane un rangement auquel se greffe une rmunration propre chacun.


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Cest dans ce mme esprit que le Comit en est arriv hirarchiser la rmunration propre chaque catgorie de juges. Ainsi, le Comit a pris en compte lensemble desfacteurs prvus par laLoi sur les tribunaux judiciaires, sans prtendre devoir ni pouvoirles ranger ou les pondrer de faon systmatique. Il a plutt tent de donner chacun toutle poids que les principes et les faits lui octroient. Dailleurs, le Comit a le sentiment

dtre parvenu cerner et peser tous les facteurs aussi compltement que possible.Quant au fonctionnement concret de ses travaux, le Comit tient souligner lesdifficults quil a rencontres dans 1excution de son mandat. Il procde cet exercicedans lespoir que des correctifs soient apports pour les travaux des prochains comits.

Ainsi, il a sembl au Comit que le dlai de six mois impos par laLoi sur les tribunauxjudiciaires pour la remise de son rapport tait court, compte tenu de limportanceconstitutionnelle et de la complexit des questions pouvant tre souleves par lesintervenants. En lespce, limpact de ce court dlai a t amplifi par le fait que legouvernement na pas t en mesure de faire connatre ses propositions derecommandations avant le 6 fvrier 2008. Il semble inconvenant que lexcution destravaux dun comit puisse ainsi tre ralentie par lun ou lautre des intervenants. Laconnaissance tardive des positions du gouvernement a, par ailleurs, eu pour effet de prendre par surprise les associations de juges certains gards. Cest ainsi que leComit na pu se prononcer sur certaines des propositions du gouvernement, telles quecelles portant sur les assurances collectives; il pourra toutefois en tre saisi nouveauavant lexpiration de son mandat, tel que le prvoit laLoi sur les tribunaux judiciaires.

Ces irritants sont inutiles. Le Comit croit que laLoi sur les tribunaux judiciaires devraittre modifie de manire permettre un comit dobtenir une extension de dlai pourremettre son rapport, avec laccord des intervenants intresss, sil devait rencontrer desdifficults particulires dans lexcution de son mandat. Le Comit est davis que la loi

devrait prvoir une telle possibilit afin de permettre de parer des imprvus et de faireexcuter des travaux de recherches plus substantiels. Si ce Comit na pas connudimprvus ncessitant dappeler la prolongation des dlais, il aurait nanmoins aimbnficier de lclairage que certaines tudes auraient pu apporter tous les intervenants.Par exemple, une recension organise et exhaustive des traitements et avantages dautresmagistrats partout au Canada, la lumire de lorganisation des tribunaux dans chaque juridiction et du volume de dossiers quon y traite, se serait trs certainement rvleutile. Elle permettrait dviter un comit de devoir examiner la pice quelquesmorceaux choisis, comme le prsent Comit a d le faire.

De plus, le Comit suggre que la Loi sur les tribunaux judiciaires soit modifie de

manire ce que les recommandations des comits puissent tre mises en uvre, le caschant, sans retard indu par rapport la priode vise par leur mandat. Ainsi, si la datedu prochain ajustement est maintenue au 1er juillet 2010, il semble au Comit que leprochain comit devrait tre constitu au plus tard le 1eroctobre 2009. Autrement, il y alieu de croire que les critiques de la magistrature relatives au retard dans le versement desajustements de rmunration reviendront.


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Quant au processus que la Loi sur les tribunaux judiciaires a mis sur pied pour donnersuite au Renvoi de 1997, le Comit croit opportun den relever ici quelques-unes deslacunes et de proposer certains correctifs, pour tourner la page sur les pisodes judiciairesdes dernires annes.

Ceux et celles qui aspirent et accdent aux fonctions judiciaires, dont lexercice exigedignit et srnit, ont connu de relles frustrations. Les gouvernements successifs, dansleurs rponses aux travaux des prdcesseurs du prsent Comit, ont fait peu de cas deleur obligation de rationalit, ce qui a entran de nombreux recours judiciaires. Il peutainsi sembler certains que, si la rmunration des juges nest jamais un problme pourles nombreux juristes qui aspirent monter sur le banc, elle apparat en devenir un degrande importance ds leur nomination. Cette impression, il va de soi, est dsagrable,des plus dplorables, et source dembarras. Depuis une dizaine dannes, et mme plus,les changes, les rencontres, les dcisions, les procdures, les procs auxquels ont donnlieu la dtermination de la rmunration des juges ont t du plus mauvais effet. Cestpourquoi les membres du Comit, ds leur premire rencontre avec les intervenants, onttent dinstaurer une nouvelle dynamique dans les rapports entre ltat et la magistrature.

Cest aussi pourquoi le Comit se permet dmettre lavis quil est plus que temps demettre au point un processus de communication entre les intervenants, qui remplacera laconfrontation et la contradiction par la collaboration et la concertation. Cet exercice peutseffectuer sans tendre vers un cadre de ngociation, interdit en cette matire par laConstitution canadienne. Le Comit a en effet constat quil ne semble pas y avoir demcanisme lger permettant de rgler, au fil des ans, les problmes dintendance qui se posent invitablement dans toute organisation de lampleur de celle de nos tribunaux.Pourtant, le Comit croit que certains lments soulevs devant lui relvent de la gestioncourante. Le Comit croit en consquence quil est urgent que des lieux de rencontreparitaires, priodiques et efficaces soient mis sur pied par les intervenants, afin de retirer

ces aspects des changes visant dterminer la rmunration des juges. Ce dfaut davoir prvu des lignes de communication rgulires entrane en effet un mlange des genresdevant le Comit. Ainsi, les intervenants abordent autant les grandes questions de principe constitutionnelles que celles qui touchent les allocations de dplacement enautomobile. Cela ne signifie pas quil ne soit pas lgitime que les intervenants soulventdes questions pratiques. Il a toutefois sembl au Comit que ses travaux sen trouvaientinutilement alourdis.

Cest dans ce contexte que le Comit met lavis que le gouvernement a raison deproposer dtudier, avec les Confrences, la charge de travail des juges. Le Comit y voitune chance de donner un sens encore plus constructif aux changes qui doivent se

drouler entre les intervenants. Ce forum conduirait en effet mieux cerner certainesdonnes de base, dont le Comit a constat labsence, linsuffisance ou le manque defiabilit. Par exemple, il serait utile, sinon essentiel, de chiffrer la valeur des rgimescollectifs de retraite et dassurance, les salaires des avocats dans les bassins derecrutement, et ventuellement les divers lments de certains traitements pour fins decomparaison. Or, ce sont toutes l des questions sur lesquelles les intervenants doiventpouvoir en arriver des rponses communes rsultant dun examen conjoint des mmesfaits.


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Le Comit suggre quil y aurait lieu de sinspirer des mcanismes dchanges et deconsultations entre la magistrature et ltat existant dans dautres provinces. Par exemple,le Comit croit opportun de noter quen Ontario, une entente-cadre rgit les rapports entreles associations de magistrats et le gouvernement. Cest dailleurs dans cette ententequon retrouve les facteurs noncs dans le Renvoi de 1997en matire de dtermination

de la rmunration des juges. Il est utile de rappeler ici comment la Cour suprme duCanada sest exprime sur le sujet dans leRenvoi de 1997:

La magistrature et le gouvernement peuvent ngocier la forme que doit prendre la commission, comme cela sest fait en Ontario, o la Loi sur les tribunaux judiciaires, Annexe, incorpore une convention intervenue entre legouvernement et les juges de la cour provinciale et qui a pour objet dtablir un cadre pour la rglementation decertains aspects des rapports entre le pouvoir excutif etles juges, notamment une procdure excutoire pourdterminer la rmunration des juges (art. 2). Lesaccords de cette nature ont pour effet, non pas de diminuer1indpendance de la magistrature, mais plutt de lafavoriser (au para. 191).

Il faut aussi signaler que la Commission ontarienne saisie cette anne du dossier de larmunration des juges sest vue remettre, en plus des observations propres auxmagistrats et au gouvernement, un document sign conjointement par ceux-ci.

De toute vidence, le rle du Comit serait grandement facilit par une meilleurecommunication entre les intervenants dans la prparation de leurs observationsrespectives. Daprs le Comit, linterdiction constitutionnelle de ngocier les conditions

de travail des juges ne saurait avoir pour effet dinterdire le dialogue.

2.2 Quant aux facteurs dont doit tenir compte le Comit

Le Comit ODonnell a suggr que les facteurs de larticle 246.42 de la Loi sur lestribunaux judiciairespouvaient tre regroups en trois catgories, soit les facteurs relis lexercice de la fonction judiciaire (paragraphes 1, 2 et 3), les facteurs de natureconomique (paragraphes 4 7) et les facteurs de comparaison avec dautres personnes(paragraphes 8 et 9). Comme il sera expliqu ci-dessous, le prsent Comit a pour sapart considr quil fallait viter de cloisonner les diffrents facteurs et quil fallait pluttles tudier les uns par rapport aux autres. Notamment, le Comit a considr quil fallait

prendre en compte lensemble des facteurs de nature conomique au moment dtudierles facteurs de comparaison avec la rmunration dautres personnes.

Le devoir du Comit, clairement dfini par la loi et les tribunaux, est dexaminer si larmunration des juges est adquate, permet dattirer dexcellents candidats lamagistrature, reflte les particularits de leurs fonctions et rsiste la comparaison avecles titulaires dautres charges judiciaires au Qubec et dans lensemble du Canada, demme quavec tous ceux et celles qui sont rmunrs sur les fonds publics. Ce faisant, il


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doit galement avoir lesprit le sort des citoyens qui paient la note. Toutes cesdimensions sont pertinentes, voire essentielles, et doivent donc toutes tre traites avecattention pour que les prescriptions constitutionnelles connaissent une applicationconcrte. Cest ce quoi le Comit sest employ, avec toute lattention que mrite lerle primordial des tribunaux dans une socit libre et dmocratique, o rgne la rgle de

droit, ainsi que dans le respect quil convient daccorder ceux qui exercent la fonctionde juge.

Selon le Comit, les critres doivent tre tudis individuellement, les uns par rapport auxautres, ainsi que tous ensemble. Les facteurs suggrs dans le Renvoi de 1997sont touspertinents. Ces facteurs peuvent aussi tre examins les uns par rapport aux autres afin dedonner un sens vritable cet examen. En effet, on ne peut pas dire que certains soientplus importants que dautres, ou quil faille ranger dune faon particulire les uns lasuite des autres. On ne peut dire non plus que certains facteurs sont par nature lavantage dun intervenant ou dun autre. Il faut plutt considrer que ces facteurssont tous sur la mme ligne et se tiennent comme un tout, et que les recommandations duComit doivent reflter leur globalit. En dautres termes, si on ne peut additionner ousoustraire les facteurs les uns aux autres comme on le ferait avec des nombres, il estnanmoins pertinent de les peser.

Sans doute, les contextes particuliers dans lesquels se droulent les travaux des comits peuvent teinter leur apprciation des facteurs prvus dans la Loi sur les tribunauxjudiciaires. On peut constater, depuis une vingtaine dannes, un long apprentissage pourtablir des bases cohrentes devant guider la rflexion en cette matire.

Le Comit est davis, pour sa part, que si son travail consiste recommander larmunration globale des juges, sans rinventer la roue ni non plus simplement mettre jour les niveaux retenus par ses prdcesseurs immdiats, les principes directeurs se

retrouvant larticle 246.42 de la Loi sur les tribunaux judiciaires doivent lui servir deguide dans son propre contexte et la lumire des faits qui lui sont connus.

Par ailleurs, le Comit a vis lquilibre entre les facteurs dits qualitatifs et ceux qui sontdavantage dordre quantitatif, pour faire jouer pleinement tous les facteurs prvus dans laloi. Ce choix peut amener le Comit rtablir le tir dans certaines dimensions, de faon parfaitement lgitime. Le Comit se sent dailleurs autoris le faire la lumire delarrt de la Cour suprme du Canada de 2005, o lon peut lire :

Normalement, une commission peut considrer que lacommission prcdente a dtermin, dans son rapport, le

niveau de traitement appropri; nanmoins, dans certainescirconstances, par exemple, lorsque la commission prcdente na pas tenu compte de tous les critresnumrs dans la Loi sur la Cour provinciale ou a fait face des contraintes lempchant dappliquer pleinement unou plusieurs critres, la commission suivante peut dans sonanalyse rexaminer les facteurs ou les recommandationsdj considrs par la commission prcdente. Cest


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peut-tre lun de ces cas o une commission futuredisposera dune plus grande latitude quelle nauraitautrement eue (au para. 82).

(i) Particularits de la fonction de juge

Ayant pris connaissance des travaux des prcdents comits, des observations crites desintervenants durant ses travaux et des changes qui se sont drouls lors des auditions defvrier dernier, le Comit peut affirmer que tous se rejoignent sur les grands principes quifondent la place primordiale quoccupe la magistrature dans notre socit.

Il est notamment acquis que le juge incarne le pouvoir judiciaire. Il assure lordre etlquilibre entre ltat et ses citoyens, entre ltat et ses diverses cratures (organismesadministratifs et autres), entre le citoyen et les diverses cratures de l'tat, ainsi quentreles citoyens. Le juge ne peut sacquitter de cette fonction sans une indpendance totale,sans une crdibilit toute preuve et sans une scurit financire qui le mettent labride toutes les influences et de toutes les tentations.

Cest notamment pourquoi il se doit que les juges soient inamovibles. Une remarquesimpose toutefois sur ce concept dinamovibilit. Il faut en effet noter la distinction quiexiste, et doit exister, entre la scurit demploi du fonctionnaire et linamovibilit desjuges. La premire est octroye par la loi certaines conditions, ou par des dispositionsde certaines conventions collectives, lui attribuant dans ce dernier cas une valeur qui futapprcie par les parties ces conventions. Linamovibilit, quant elle, participeclairement des attributs de lindpendance judiciaire, nest pas ngociable et nest pas potentiellement sujette des amnagements. Cependant, il est indniable que cettecaractristique constitue un attrait de taille pour les juristes qui aspirent la magistrature.On peut ainsi la retenir dans le plateau des avantages qualitatifs de la situation

professionnelle laquelle elle sapplique. On ne saurait toutefois lui attribuer une valeurprcise lorsquil sagit dtablir la rmunration adquate des juges.

(ii) Ncessit doffrir aux juges une rmunration adquate

Pour le Comit, est adquate la rmunration qui nest ni insuffisante dans les mains decelui qui la reoit, ni exorbitante pour celui qui lassume. Le traitement adquat seretrouve donc non pas dans un nombre unique et prcis, mais plutt lintrieur dunefourchette.

Ce facteur est davantage une introduction lensemble des autres facteurs, ou larsultante des travaux dun comit de rmunration donn. En effet, le niveau dermunration quun comit dcide de retenir se doit dtre adquat, compte tenu delensemble des facteurs examins.

(iii) Ncessit dattirer dexcellents candidats la fonction de juge

Ce facteur a t trait longuement devant les trois comits prcdents. En effet, ds 1998,plusieurs intervenants sont proccups par le fait quils constatent quune proportion sanscesse grandissante de nominations la Cour du Qubec provient des secteurs publics et


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parapublics. Ils soulignent limportance dattirer dexcellents candidats de la pratiqueprive la fonction de juge. Dans son analyse de la situation, le Comit Bisson fait tatde sondages (rcents lpoque) effectus par lAssociation du Barreau canadien tendant dmontrer que la rmunration des juges de la Cour du Qubec se situe bien en de decelle des avocats de pratique prive, mme en tenant compte des avantages sociaux .

Le faible taux de rponse des participants du Qubec attnue la valeur probante dusondage. Le Comit Bisson retient nanmoins que les statistiques de nomination des juges dmontrent bien leffet dattraction plus leve pour la Cour suprieure descandidats de pratique prive (Rapport Bisson, formation concernant les juges de la Courdu Qubec et des cours municipales de Laval, de Montral et de Qubec, la p. 33). LeComit Bisson recommande de porter le traitement des juges de la Cour du Qubec et desjuges salaris des cours municipales de Laval, de Montral et de Qubec de 113 492 $ 132 000 $ au 1er juillet 1998. Il recommande galement de porter la rmunrationannuelle maximale des autres juges municipaux ( la sance) de 90 793 $ 140 000 $. Ilconvient de noter que ces derniers navaient pas de rgime de retraite, ni ne recevaient decompensation cet gard.

En 2001, le Comit ODonnell est pour sa part clair par une tude de la firme MorneauSobeco commande par la Commission fdrale Drouin. Selon cette tude, il appertquen 1997, les revenus du groupe cible en pratique prive pour le Qubec taient de209 000 $. Selon la mme tude, ces revenus taient de 248 000 $ pour Montral et de204 000 $ pour la ville de Qubec (Rapport ODonnell, formation concernant les juges dela Cour du Qubec et des cours municipales de Laval, de Montral et de Qubec, la p. 46). Le Comit O'Donnell fait aussi tat dun sondage sur les revenus des avocats,ralis pour le compte de lAssociation du Barreau canadien. Il choisit toutefois de ne pasle retenir, puisque seulement sept cabinets, totalisant 103 avocats, avaient t sonds!

En 2004, devant le Comit Cimon, la Confrence des juges du Qubec sinspire de

nouveau du niveau de rmunration globale des avocats de pratique prive pour fonder sarevendication dune rmunration adquate susceptible dattirer dexcellents candidats la fonction de juge. Saisi de cette question, le Comit Cimon sexprime ainsi :

Lon ne peut ignorer galement que la Cour suprieureconstitue le ple dattraction prioritaire pour les candidatsde tous les secteurs de pratique, indpendamment duniveau de rmunration.

De plus, le fait que la rmunration des juges soit plusleve que celle des procureurs de ltat constitue

certainement pour ces derniers un incitatif puissant postuler pour la magistrature. Parmi les avocats de pratique prive, ceci nest pas ncessairement le cas;lexcellence y conduit souvent une rmunration bien au-del de celle des juges. La Cour du Qubec, dans sonrecrutement, est donc doublement en comptition, soit avecla Cour suprieure et avec la pratique prive.


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Le niveau de rmunration globale des avocats de pratiqueprive constituant le bassin de recrutement de la Cour duQubec varierait entre 183 100 $ et 260 115 $ selon lesobservations faites verbalement par la Confrence des juges du Qubec. Quant au gouvernement, les critiquesquil formule envers lapproche adopte par les experts dela Confrence pour la dtermination du revenu cibl sontsrieuses.

Par ailleurs, de nombreuses autres raisons peuvent justifierde poser une candidature : un stress moins important, la scurit financire long terme, labsence des irritantsadministratifs de la pratique prive (charges horaires, perception dhonoraires, etc.) et de la ncessit dedvelopper une clientle, ainsi que le statut social attach la fonction de juge. Ce sont tous des lments importants, selon les cas, pouvant conduire poser une candidaturevoire mme accepter une diminution de rmunration (Rapport Cimon, formation relative aux juges de la Cour duQubec, aux pp. 33-34; nos souligns).

Ce qui est frappant dans cette srie danalyses, cest le temps considrable consacr colliger, organiser et interprter des donnes dont la fiabilit est trs variable. Plusrcemment, devant la Commission de rmunration des juges de nomination fdraledont les recommandations porteront sur la priode 2008-2012, les intervenants ontprsent des observations sur ce sujet. Dans ses observations, le gouvernement du Canada

a utilis des donnes de lAgence du revenu du Canada faisant tat de la rmunrationdes avocats de pratique prive. Le gouvernement du Canada dune part, et lesreprsentants du Conseil canadien de la magistrature et de lAssociation canadienne desjuges des cours suprieures dautre part, ont toutefois des divergences quant la fiabilitet lanalyse de ces donnes.

Il est vident que la ralisation dune tude fiable sur la rmunration des avocats depratique prive susceptibles daccder la magistrature, qui exigerait une collaborationdu ministre du Revenu du Qubec et devrait tenir compte de la mise sur pied de toutesles garanties de confidentialit voulues, ne pouvait tre mise de lavant, discute,approuve, mise en route, excute et conclue dans les dlais dont disposait le Comit.

Enfin, le Comit juge important de souligner que lattraction quexerce la rmunrationdoit sapprcier en examinant aussi les conditions dexercice de la profession qui prvalent dans les grands cabinets, ainsi quen tenant compte de la varit quon yretrouve, selon les domaines et les profils de pratique. Il faut certainement distinguer lesavocats qui se consacrent principalement aux dossiers de litige, de ceux qui sontdavantage impliqus dans le droit des affaires pour en distinguer aussi les niveaux derevenus, le cas chant. Cela est dautant plus pertinent quil est de commune renomme,


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parce quempiriquement vrifiable, que la trs vaste majorit des aspirants lamagistrature proviennent du groupe de pratique du litige. Il est donc trs pertinent decontraster ce type de pratique, et ses revenus, avec le mode de vie professionnellequoffrent les fonctions judiciaires. En effet, quil sagisse des horaires de travail, deladministration courante, des rencontres dassocis, des pressions des heures facturables,

des activits de reprsentation et de dveloppement des affaires, de la supervision dessocitaires et des autres exigences de mme nature, il est clair que laccession lamagistrature reprsente un changement radical de mode de vie. Ce nouveau mode de vieest davantage susceptible de permettre de bnficier dhoraires rguliers et prvisibles,dassurer une meilleure conciliation travail-famille et de jouir dune position socialeenviable.

Le Comit a la responsabilit dvaluer la rmunration globale des magistrats, dont letraitement nest quune composante. En effet, en langage de tous les jours, le traitementne comprend que la paie ou le salaire. Or, le Comit doit aussi tenir compte de la valeurfinancire des autres lments de la rmunration. Il en est ainsi du rgime de retraite etdes cots des assurances, dans la mesure o ils sont la charge de la personne qui versela rmunration, soit le gouvernement du Qubec ou les municipalits, le cas chant.Cest par exemple ce qui permet au gouvernement dnoncer que la rmunrationannuelle globale des juges de la Cour du Qubec est prsentement de lordre de300 000$, alors que leur traitement est de 217 533 $.

Cela tient, entre autres, au cot des rgimes de retraite des juges de la Cour du Qubec.Le gouvernement verse, pour ce rgime, une contribution correspondant plus de 20 %du traitement annuel des juges, laquelle sajoute une contribution des juges quivalent 7 % de leur traitement. Il convient de noter que cette contribution gouvernementale nest par ailleurs pas sujette limposition entre les mains du bnficiaire du rgime deretraite. Autrement dit, si le juge devait lui-mme se constituer des conomies permettant

de jouir dun niveau similaire de revenus de retraite avec le mme salaire, il devraitmettre de ct annuellement prs de 50 000 $ aprs avoir pay ses impts personnels. Ilva sans dire que ce montant reprsenterait une proportion considrable de son revenudisponible.

Cet tat de fait doit tre pris en compte dans lexamen de la rmunration des avocatslorsquil sagit dvaluer lattrait que la fonction de juge peut exercer sur eux.

Le Comit tient prciser que, sil sattarde ici sur la rmunration des juges de la Courdu Qubec, cest en raison des donnes qui ont t mises de lavant et discutesabondamment dans le cadre de ltablissement de leur rmunration devant les comits

qui lont prcd. La pertinence de soulever ces lments ici tient galement au fait quecest largement par rapport la rmunration de cette catgorie de juges que sonttablies, par comparaison, celles des autres magistrats de nomination provinciale.

(iv) Indice du cot de la vie

Selon le Comit, ce facteur possde deux fonctions distinctes. Dune part, il lui impose detenir compte de lvolution de lindice du cot de la vie au moment de recommander le


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niveau de traitement des juges, notamment pour les deuxime et troisime annes de sonmandat. Cest ainsi que le Comit ODonnell a estim quil devait sassurer que letraitement de base des juges soit protg contre une perte du pouvoir dachat par leffetde linflation (Rapport ODonnell, formation concernant les juges de la Cour duQubec et des cours municipales de Laval, de Montral et de Qubec, la p. 48). Le

Comit ODonnell a galement recommand que le traitement des juges de la Cour duQubec soit augment de 2 000 $, plus lindice des prix la consommation ( IPC ) duCanada, pour chacune des deux annes subsquentes de son mandat. Cest aussi ce quesemble avoir considr le Comit Cimon, bien quil soit moins explicite quant sesmotifs, lorsquil a lui aussi recommand des augmentations de 2 000 $, plus lIPC duQubec, pour les deux dernires annes de son mandat. Il est permis de supposer que leComit ODonnell a calqu son approche sur celle de la Commission Drouin. Or,lapproche de la Commission Drouin a t carte sommairement par la CommissionMcLennan, qui lui a succd. Nous sommes du mme avis.

Le prsent Comit est daccord avec ses prdcesseurs pour affirmer que le traitement de base des juges doit gnralement tre protg contre une perte du pouvoir dachat parleffet de linflation. Il tient toutefois souligner que cela nest vrai que lorsquil ny apar ailleurs aucune raison suffisante de permettre une telle rosion. En dautres termes, cefacteur ne saurait conduire les comits conclure systmatiquement la ncessitdaugmenter les traitements dune valeur au moins gale linflation. Comme ly invitentles tribunaux, chaque comit doit tudier le dossier dans le contexte qui est le sien. Ainsi,ce nest que toutes choses tant gales par ailleurs quune augmentation du traitement aurythme de linflation peut constituer une recommandation approprie.

Par ailleurs, le Comit tient souligner une seconde fonction de ce facteur, juge moinsimportante par les comits prcdents. Le Comit est en effet davis que ce facteur doitlamener prendre en considration le pouvoir dachat rel que confre un certain

traitement lorsquil sagit de faire des comparaisons interprovinciales. Le cot de la vieentre les provinces varie en effet grandement, et il faut tenir compte de lIPC propre chaque province afin dvaluer ce que reprsente vritablement une diffrence detraitement en termes de pouvoir dachat.

Ainsi, lorsquil a tenu compte du traitement octroy des juges, des membres de lafonction publique ou des avocats dans dautres provinces, le Comit a pris enconsidration ce fait. Pour ce faire, il a notamment utilis lindice comparatif des prix dedtail entre les villes publi chaque anne par Statistiques Canada, dont les rsultats pouroctobre 2006 sont reproduits ci-aprs :


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Indices comparatifs des prix de dtailentre les villes, octobre 2006

Edmonton Alberta 97

Rgina Saskatchewan 93

Winnipeg Manitoba 92

Toronto Ontario 109

Ottawa Ontario 102

Montral Qubec 93

Saint John Nouveau-Brunswick 92

Halifax Nouvelle-cosse 99

Charlottetown-Summerside le-du-Prince-douard 94

St. Johns Terre-Neuve-et-Labrador 93

Par ailleurs, le Comit a considr le taux dinflation de la priode allant de juillet 2006 juillet 2007, ainsi que celle que lon peut raisonnablement prvoir pour la priode2007-2008. On sait cet gard que, depuis le milieu des annes 1990, la Banque duCanada vise maintenir linflation lintrieur dune fourchette cible de 1 % 3 %, avecune valeur moyenne de 2 %. On sait galement que cette politique a t confirme lan

dernier et devrait demeurer inchange pour la dure du mandat de ce Comit. Or, selon lerapport de SECOR-Taktik, la Banque du Canada devrait russir maintenir le tauxdinflation prs de sa cible de 2 % durant cette priode. De plus, SECOR-Taktik note quece taux pourrait tre un peu plus bas au Qubec en raison du plus faible dynamisme deson conomie par rapport la moyenne canadienne. Le Comit na aucune raison dedouter de la valeur de ces prvisions. Il les a donc adoptes comme points de rfrencelors de la conduite de ses dlibrations.

(v) Conjoncture conomique du Qubec et situation gnrale delconomie qubcoise

Comme il a t expliqu prcdemment, le Comit est davis que la dtermination de larmunration adquate dun groupe de personnes, mme lorsquelle concerne despersonnes occupant une place aussi part que celle des juges, ne peut seffectuer que par comparaison et en tenant compte de divers facteurs. Parmi ces facteurs, se trouvenotamment la capacit de payer de ltat ou des municipalits qui assument les fraisde cette rmunration. Cest dans cette perspective que la Loi sur les tribunauxjudiciaires impose au Comit de tenir compte de la conjoncture conomique du Qubec


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et de la situation gnrale de lconomie qubcoise. cet gard, le Comit prend notedes conclusions suivantes du rapport SECOR-Taktik :

Quant lconomie canadienne dans son ensemble :

Force est de constater quune grande incertitude rgne quant aux perspectivesconomiques canadiennes court et moyen terme. Cette incertitude dcoule principalement de la situation dlicate de lconomie amricaine, notamment enraison de la conjugaison de lclatement de la bulle immobilire aux tats-Unis,de la crise financire quelle a entrane, de la hausse mondiale du prix delnergie et de la baisse sans prcdent du dollar amricain. La situationconomique des tats-Unis dmontre aujourdhui de srieux signesdessoufflement. Cela ne peut quavoir des effets importants sur lconomiecanadienne, qui demeure largement influence par les soubresauts de lconomiede notre voisin du sud, de loin notre plus important partenaire commercial.Lconomie canadienne est elle aussi aux prises avec une crise sur ses marchsfinanciers, quoique celle-ci soit beaucoup moins prononce quaux tats-Unis.Afin dillustrer cette incertitude, notons simplement quau moment de dposerson rapport de dcembre 2007, SECOR-Taktik soulignait que le ministre desFinances du Canada et la moyenne des prvisionnistes canadiens anticipaient destaux annuels de croissance conomique de 2,4 % en 2008 et de 2,7 % en 2009.Dans sa mise jour de fvrier 2008, SECOR-Taktik informait toutefois le Comitque ces taux avaient t rabaisss 1,7 % pour 2008 et 2,4 % pour 2009.

Cela dit, il convient dviter dtre indment pessimiste. De nombreux indicateursconomiques demeurent en effet positifs, tant au Canada quaux tats-Unis.Ainsi, il est toujours permis de croire que les tats-Unis sauront viter larcession.

Quant lconomie qubcoise en particulier :

Le Qubec ne fait pas exception cette bonne sant conomique pour le moinsparadoxale. Les statistiques sur le march du travail au Qubec en novembre 2007faisaient tat dun taux de chmage de 7,0 % et dun taux demploi de 61,4 %.Plus marquant encore, le nombre demplois atteignait un niveau record, soit3 893 000.

En fait, la performance conomique du Qubec est demeure bonne depuis 2003,soit depuis le rapport sur lconomie qubcoise remis au Comit Cimon. Il faut

toutefois noter que, contrairement ce qui a prvalu durant la priode 1994-2003,la croissance conomique du Qubec a t systmatiquement infrieure celle delensemble du Canada durant cette priode.

Il y a par ailleurs lieu de tenir compte des incertitudes importantes pesant surlconomie amricaine et, par consquent, sur les conomies canadienne etmondiale. Si le contexte de la fin 2007 a t marqu par une bonne santconomique, cette situation favorable doit tre tempre par le fort niveau


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dapprhensions, alimentes par la force du dollar, par des prix du ptroleoscillant autour de 100 $ US le baril, de mme que par une agitation sansprcdent sur les marchs financiers.

Ainsi, pour la priode 2008-2010, SECOR-Taktik prvoit un taux de croissance

annuel du produit intrieur brut ( PIB ) du Qubec de 1,9 %. Il sagit dune baisse par rapport la priode 2002-2007, au cours de laquelle ce taux decroissance a t de 2,1 % en moyenne.

Si, au moment o le Comit a pris connaissance de ltude de SECOR-Taktik endcembre 2007, plusieurs prvisionnistes estimaient les chances dune rcession ou dunsrieux ralentissement de lconomie amricaine 50 %, le pronostic sest assombridepuis. Les ministres des finances, tant fdral que du Qubec, ont dailleursentre-temps revu la baisse leurs prvisions de croissance de lconomie et de leursrevenus.

(vi) volution du revenu rel par habitant au Qubec

Selon le Comit, comme le facteur de lindice du cot de la vie, celui de lvolution durevenu rel joue deux fonctions.

Dune part, il permet de comparer lvolution du traitement des juges celui des autresmembres de la collectivit au sein de laquelle ceux-ci exercent leurs comptences. Toutcomme il est naturel de croire que le traitement des juges devrait, toutes choses tantgales par ailleurs, voluer au rythme de linflation, le Comit reconnat quil est intuitifque ce traitement devrait aussi voluer au mme rythme que le revenu rel par habitant.Encore une fois, il ne devrait en tre ainsi que si aucun autre facteur ne milite pour quilen soit autrement.

Dautre part, le Comit est aussi davis que ce facteur peut permettre une pondrationlorsquil sagit de comparer des taux de rmunration entre les provinces. Le revenu relfait en effet partie des indices dont il faut tenir compte afin de brosser plus prcisment leportrait de la richesse collective dune socit, qui dtermine la capacit de payer deltat. Comme cette capacit de payer doit tre prise en compte au moment derecommander le traitement adquat des juges, il est aussi justifi de la prendre en comptelorsquil sagit de comparer lvolution de la rmunration des juges et des personnesrmunres sur les fonds publics. Le Comit tient dailleurs souligner que le mmeraisonnement peut tre utilis lgard de tout indicateur conomique permettant decomparer la richesse collective du Qubec celle des autres provinces et le Comit sest

ainsi autoris tenir compte de lensemble des facteurs conomiques qui lui ont tprsents.

Quant lvolution du revenu rel, SECOR-Taktik est davis que lon devrait continuer assister, au Qubec, une hausse du revenu personnel disponible en dollars courants. Cetindicateur devrait toutefois voir sa croissance ralentir. Alors que cette croissance a t de3,6 % en moyenne de 2002 2007, elle devrait tre de 3,0 % pour la priode 2008-2010.Le revenu personnel disponible rel (aprs inflation) devrait pour sa part suivre la mme


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tendance. SECOR-Taktik fait aussi tat, pour les salaires de base dans le secteur priv, dehausses anticipes de lordre de 2 % 4 % pour les prochaines annes. Il convienttoutefois de souligner que la croissance des salaires sera plus modre dans le secteurpublic qubcois.

Lorsquil a compar le traitement des juges, des membres de la fonction publique ou desavocats dans dautres provinces, le Comit a notamment pris en considration le tableaufourni par SECOR-Taktik concernant lvolution des indices de richesse collective. Cetableau est reproduit ci-dessous :

Indices de richesse collective :Canada, Qubec, Ontario, Reste du Canada

(1998, 2003, 2006)

11999988 22000033 22000066

PPIIBB RREELL PPAARRHHAABBIITTAANNTT

Canada 100 100 100

Qubec 87,4 90,8 86,8

Ontario 108,8 109,1 106,6

Reste du Canada 99,3 98,9 102,3

RREEVVEENNUU PPEERRSSOONNNNEELL DDIISSPPOONNIIBBLLEE RREELL PPAARRHHAABBIITTAANNTT

Canada 100 100 100

Qubec 91,2 94,4 90,1

Ontario 107,9 105,7 102,9


RRMMUUNNRRAATTIIOONN HHEEBBDDOOMMAADDAAIIRREE MMOOYYEENNNNEE (($$ CCOOUURRAANNTTSS))

Canada 100 100 100

Qubec 95,1 95,2 94,1

Ontario 106,3 106,3 104,7


RRMMUUNNRRAATTIIOONN HHEEBBDDOOMMAADDAAIIRREE MMOOYYEENNNNEE (($$ CCOONNSSTTAANNTTSS DDEE 22000022))

Canada 100 100 100

Qubec 97,1 98,3 94,5

Ontario 106 105,4 105,0


Sources : Statistique Canada, Institut de la statistique du Qubec

la lecture de ce tableau, on note que lindicateur par excellence de la croissance de larichesse collective du Qubec, soit le PIB rel par habitant du Qubec, sest relativement


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amlior, si on le compare la moyenne canadienne, de 1998 2003, (87,4 90,8). Cetindicateur sest toutefois dtrior de 2003 2006 (90,8 86,8). Cest galement le cas,toujours lorsque ces indices sont compars aux moyennes canadiennes, de lindicequbcois du revenu personnel disponible rel par habitant ainsi que de celui de larmunration hebdomadaire moyenne relle.

(vii) tat des finances publiques

A. tat des finances publiques provinciales

lgard de ce facteur, le Comit a retenu les conclusions du rapport de SECOR-Taktik.Ainsi, il a notamment pris en considration le fait que lquilibre budgtaire, bien quilsoit demeur un objectif majeur du gouvernement du Qubec durant la priode2004-2007, a t difficile atteindre tout au long de cette priode. En effet, force est dereconnatre que le Qubec na pas joui dune situation aussi favorable que celle dugouvernement fdral. En effet, ce dernier a ralis des surplus budgtaires chaque annedepuis 1998, ce qui lui a par le fait mme permis de rduire de faon importante le niveau

absolu de sa dette. Par ailleurs, la progression des revenus du gouvernement du Qubecsest rvle plus faible que celle enregistre par le gouvernement fdral. Le Comit atenu compte de cette ralit dans sa comparaison entre le traitement octroy par leQubec ses juges et celui que le gouvernement fdral octroie ses fonctionnaires ouaux juges quil nomme.

Cela dit, le Comit a aussi tenu compte du fait que les revenus budgtaires dugouvernement du Qubec, sils nont pas augment au mme rythme que ceux dugouvernement fdral, ont tout de mme profit dune croissance conomique continue,dun march de lemploi dynamique et dune demande intrieure solide, notamment dansla construction rsidentielle. Ainsi, le gouvernement du Qubec a vu ses revenus

augmenter en moyenne de 5,2 % par anne entre 2003 et 2006. Cette progression a t particulirement prononce en 2006, suite au rajustement la hausse des transfertsfdraux.

Enfin, le Comit a tenu compte de la dette du Qubec, qui demeure importante. Commele rappelle SECOR-Taktik, le gouvernement du Qubec sest fix comme objectif deramener graduellement le poids relatif de sa dette 25 % du PIB dici 2025. Ce poidsrelatif est en baisse depuis une dcennie. Cela dit, en 2007, il atteint toujours 31 %.SECOR-Taktik est cet gard davis qu un tel objectif est dautant plus important quele fardeau de la dette qubcoise demeure lev lorsque compar celui des autresprovinces canadiennes, dans un contexte o la croissance conomique est plus lente et le

vieillissement dmographique plus rapide quailleurs au Canada (rapport, la p. 21). LeComit ne peut qutre daccord avec une telle affirmation et a jug ncessaire de tenircompte de ce contexte budgtaire dans la dtermination de la rmunration adquate desjuges.


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B. tat des finances publiques municipales

Comme le rappelle SECOR-Taktik, le rapport prsent au Comit Cimon par le cabinettude conomique Conseil en 2004 faisait tat de la fragilit de la situation financiredes municipalits du Qubec. En effet, ces dernires avaient notamment t appeles contribuer au redressement des finances publiques provinciales pendant la priode1996-2000.

Selon SECOR-Taktik, on peut affirmer que la situation des finances des municipalitssest amliore depuis 2004, notamment en raison de la forte augmentation des valeursfoncires, les impts fonciers reprsentant toujours 80 % des revenus des municipalitsen 2007. Cette amlioration rsulte aussi de lintroduction, par le gouvernement fdral,du remboursement de la TPS aux municipalits, de lentente concernant le transfert duneportion de la taxe fdrale sur lessence et, plus rcemment, du Pacte fiscal 2007-2013entre le gouvernement du Qubec et les municipalits.

Le rapport SECOR-Taktik souligne toutefois que cette amlioration de la situation des

finances publiques municipales ne doit pas faire oublier que celles-ci demeurentgnralement dans un tat fort prcaire. Dabord, il faut noter que la hausse des valeursfoncires ne se traduit pas ncessairement par une hausse des revenus. tant donn lesniveaux dj levs dimposition des citoyens, les municipalits prvoient gnralementprocder une rvision la baisse du taux de taxation. Ensuite, il ne faut pas perdre devue la ncessit pressante pour les municipalits dinvestir davantage dans lesinfrastructures municipales et dans le transport en commun. Comme le rappelle le rapportde SECOR Taktik, une croissance insuffisante des investissements au cours des10-15 dernires annes a eu pour effet daugmenter ltat de dgradation desinfrastructures existantes et de forcer les municipalits ne rpondre quen partie auxnouveaux besoins en matire de transport. Le rapport souligne par ailleurs que les

municipalits qubcoises demeurent, selon les dernires donnes de Statistique Canada,les plus endettes au Canada. Il rappelle ainsi que, dans le cadre dune tude ralise en2006 en partenariat avec le caucus des grandes villes de lUnion des municipalits duQubec (UMQ), le Conference Board du Canada a estim que lendettement net longterme des six villes qubcoises en faisant partie pourrait doubler dici 2020, et celamalgr les nouveaux revenus provenant du remboursement de la TPS, de lentente sur lataxe fdrale sur lessence et du Pacte fiscal 2007-2013 avec le gouvernement du Qubec.

Le Comit tient enfin souligner quil rejette compltement largument de la Confrencedes juges municipaux bas sur la suppose rentabilit des cours municipales . LeComit considre en effet quun tel argument est foncirement incompatible avec la

notion dindpendance qui doit caractriser la fonction judiciaire. Le Comit, dont laraison dtre est de protger cette indpendance aux yeux du public, ne saurait cautionnerun argument qui pourrait laisser croire ce mme public que les juges municipaux ont unintrt financier augmenter le nombre damendes perues par les municipalits.


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(viii) tat et volution compars de la rmunration des jugesconcerns dune part, et de celle des autres personnesrmunres sur les fonds publics dautre part

Lexamen du Comit doit tenir compte de la capacit de payer de ltat, telle quvoqueet illustre plus haut. Guid par ce huitime facteur, il lui faut aussi voir comment sestdploye cette capacit financire de ltat au niveau de la rmunration quil choisitdoctroyer aux autres personnes rmunres sur les fonds publics. la lumire duRenvoide 1997, le Comit doit prendre en compte le gel salarial dict par la loi 142 dedcembre 2005. Cela est dailleurs parfaitement conforme aux prescriptions etconsidrations souleves dans cet arrt :

mon avis, les mesures gnrales touchant laquasi-totalit des personnes rmunres sur les fonds publics sont, premire vue, rationnelles. Par exemple,une rduction gnrale des salaires et traitementsapplicable entre autres aux juges vise normalement mettre en uvre les priorits budgtaires globales du gouvernement et, par consquent, vise gnralement raliser un objectif plus vaste dintrt gnral. Parcontraste, une mesure visant uniquement les juges peutexiger une justification un peu plus dtaille, prcismentparce quelle ne sapplique quaux juges (au para. 184).

Si le gouvernement dcide, pour des raisons de politique publique et dans lintrtcommun comme il le conoit dans son cadre budgtaire gnral, de fixer un cadre dermunration comprimant ces dpenses, le Comit doit sassurer, dans ses travaux, quelensemble des personnes payes par les fonds publics sont vises et quelles sont toutes

traites de la mme manire. lvidence, les paramtres de rmunration dcrts par laloi 142 de dcembre 2005 taient dapplication gnrale. Cependant, comme il est interditaux gouvernements, depuis leRenvoi de 1997, de dterminer par cette seule mcanique leniveau de traitement des juges, il revient aux comits forms en vertu de la loi de tenircompte, le cas chant, de ces circonstances.

Comme il sagit ici de mesures universelles dapplication gnrale prises dans lintrtpublic, le Comit est davis que ces mesures doivent tre prises en compte, dune faonou dune autre, alors quil se penche sur les ajustements lgitimes des niveaux dermunration de la magistrature qubcoise. Il ne semble pas au Comit, en effet, que larmunration des juges du Qubec doive tre compltement dissocie du contexte qui

affecte le demi-million de citoyens rmunrs sur les fonds publics : la Loi sur lestribunaux judiciaires est limpide cet gard.

(ix) Rmunration verse dautres juges exerant unecomptence comparable au Canada

Dans son examen, le Comit doit tenir compte de la rmunration verse dautres jugesexerant une comptence comparable au Canada. la lumire des observations reues et


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des travaux des comits prcdents, le Comit juge important de formuler les remarquessuivantes sur ce facteur.

Dans son rapport, le Comit Bisson a conclu que la comptence de la Cour du Qubec secomparait celle de la Cour suprieure du Qubec, quelle est unique au Canada etquelle est sensiblement plus tendue que celle des autres cours provinciales du pays. LesComits ODonnell et Cimon ont exprim le mme avis. La Confrence des juges duQubec, devant le Comit, a insist sur ce point afin de faire valoir que leur rmunrationdevrait sapprocher de celle des juges de la Cour suprieure.

De la mme manire, la lecture des observations faites devant lactuelle Commissionfdrale sur la rmunration fait apparatre que les juges de nomination fdralesemploient dmontrer quils doivent maintenir une certaine parit avec la rmunrationdes fonctionnaires les mieux pays au Canada.

De leur ct, tant les juges municipaux que les juges de paix magistrats visent obtenirune rmunration se rapprochant de celle des juges de la Cour du Qubec et donc,

indirectement, de celle des juges de la Cour suprieure et donc des fonctionnaires lesmieux pays au Canada.

Il apparat au Comit que, sil suit simplement ces raisonnements, il est attir dans unelogique qui carte toute comparaison avec ltat et lvolution compars de larmunration des juges concerns dune part, et celle des autres personnes rmunressur les fonds publics dautre part . En effet, cette comparaison doit seffectuer avec les personnes uvrant dans le secteur public qubcois. Toutefois, compte tenu que legroupe de rfrence retenu par les juges de la Cour du Qubec est celui des juges de laCour suprieure, on invite plutt le Comit, par le fait mme et indirectement, considrer leur niveau de traitement par rapport ltat et lvolution des traitements

verss aux plus hauts fonctionnaires du gouvernement canadien.

Si le Comit peut comprendre la proccupation des Comits Bisson, ODonnell et Cimon redresser la situation et doctroyer des ajustements significatifs, il ne sensuit pas pourautant que tous les juges doivent recevoir le mme traitement, quelles que soient leurscomptences, la source de leur nomination (municipale, provinciale ou fdrale), et lasituation financire de lorganisme payeur. Si le rle du Comit ne consistait, pourtrancher la question du traitement des juges du Qubec, qu prendre acte du traitementdes juges de la Cour suprieure, les obligations constitutionnelles du Qubec nedeviendraient plus quun exercice de style.


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RAPPORT DE LA FORMATION EXERANT LES FONCTIONS DUCOMIT DE LA RMUNRATION DES JUGES EU GARD AUX

JUGES DE LA COUR DU QUBEC


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TABLE DES MATIRES

1. NOTE LIMINAIRE ...............................................................................................II-1

2. TAT DE LA RMUNRATION GLOBALE DES JUGES DE LA COURDU QUBEC ........................................................................................................II-1

2.1. Historique rcent ....................................................................................... II-12.2. tat de la rmunration.............................................................................. II-5

3. DESCRIPTION DE LA COMPTENCE DE LA COUR DU QUBEC................II-6

3.1. Chambre civile .......................................................................................... II-63.2. Chambre criminelle et pnale .................................................................... II-73.3. Chambre de la jeunesse ............................................................................. II-83.4. Tribunal des professions ............................................................................ II-83.5. Tribunal des droits de la personne.............................................................. II-8

4. OBSERVATIONS DES INTERVENANTS...........................................................II-9

4.1. Le juge en chef de la Cour du Qubec ....................................................... II-9a) La polyvalence ................................................................................. II-9b) La charge de travail .......................................................................... II-9c) Les vacances et congs ..................................................................... II-9d) Les congs parentaux.......................................................................II-10

4.2. Confrence des juges du Qubec ..............................................................II-10

a) La nature et le rle du Comit ..........................................................II-10b) Composition, organisation rgionale et comptence de la

Cour du Qubec...............................................................................II-10c) Facteurs relis lexercice de la fonction judiciaire .........................II-11d) Facteurs relis la comparaison avec dautres personnes.................II-12e) Facteurs de nature conomique ........................................................II-12f) Propositions.....................................................................................II-13

4.3. Gouvernement du Qubec ........................................................................II-16a) Analyse des facteurs relis lexercice de la fonction

judiciaire..........................................................................................II-16b) Analyse des facteurs de nature conomique .....................................II-16

c) Analyse des facteurs de comparaison avec dautrespersonnes.........................................................................................II-16

d) Observations lies au traitement.......................................................II-17e) Observations lies aux rgimes de retraite........................................II-18f) Observations lies aux rgimes dassurance.....................................II-18g) Autres observations .........................................................................II-19

4.4. Barreau du Qubec ...................................................................................II-194.5. Association du Barreau canadien, division Qubec...................................II-19


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II

1. NOTE LIMINAIRE

Le prsent rapport constitue le rapport de la formation exerant les fonctions du comitde la rmunration des juges eu gard aux juges de la Cour du Qubec. Dans ce rapport,ces juges sont dsigns par le sigle JCQ et cette formation, par le terme Comit .

2. TAT DE LA RMUNRATION GLOBALE DES JUGES DE LA COUR DU QUBEC

2.1. Historique rcent

Avant dexposer ltat de la rmunration globale des JCQ, il est opportun de prsenterun bref rappel des faits, et des procdures judiciaires auxquelles ils ont donn lieu,relativement aux recommandations des deux comits qui ont immdiatement prcd leprsent Comit. Il est notamment appropri de tenir compte, dans lapprciation de ltatactuel de cette rmunration, du contexte dans lequel les recommandations du comitayant immdiatement prcd le prsent Comit, le Comit Cimon, ont t faites, un

contexte marqu par les dbats en justice ayant suivi les recommandations du ComitODonnell et lincertitude en rsultant quant la rmunration vritable des juges sur larmunration desquels le Comit devait se pencher.

On trouvera la section 5.1 un expos plus complet de la rmunration des JCQ au coursdu dernier quart de sicle.

Comit ODonnell

En septembre 2001, le Comit ODonnell dpose ses recommandations au ministre de laJustice, M. Paul Bgin. Rsumes de faon sommaire, ses recommandations salariales les

plus importantes lgard de la rmunration des JCQ sont les suivantes :Traitement

Au 1er juillet 2001 : 180 000 $;

Au 1erjuillet 2002 : + 2 000 $ + IPC du Canadaen vigueur cette date;

Au 1erjuillet 2003 : + 2 000 $ + IPC du Canadaen vigueur cette date.

Rmunration additionnelle des juges en situation de gestion

De 5 % 10 % du traitement annuel, selon le poste.

Indemnit pour frais de fonction

De 4 000 $ 10 000 $ par anne, selon le poste.


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Le 18 octobre 2001, le ministre Bgin dpose le Rapport ODonnell lAssemblenationale du Qubec. Le 13 dcembre 2001, il dpose la premire rponse dugouvernement ce rapport. Le gouvernement y fait tat de son dsaccord gnral avec lesrecommandations salariales du Comit ODonnell et propose que la rmunration desJCQ soit fixe comme suit :

Traitement

Au 1er juillet 2001 : 148 320 $;

Au 1erjuillet 2002 : + 2,5 %;

Au 1erjuillet 2003 : + 2,0 %.

Rmunration additionnelle des juges en situation de gestion

Statu quo de 8 % 17 % du traitement annuel, selon le poste.



LAssemble nationale approuve cette rponse par une rsolution adopte le 18 dcembre2001. Les taux de rmunration prvus par cette rponse entrent en vigueur par lesdcrets du gouvernement portant les numros 211-2002 et 212-2002, dats du 6 mars2002.

Par la suite, la Confrence des juges du Qubec (la Confrence ) prsente une requte

sui generis contre le Procureur gnral du Qubec et le ministre de la Justice. Elledemande lannulation des dcrets gouvernementaux et de la rsolution de lAssemblenationale. Elle cherche galement ce que la Cour enjoigne le gouvernement de mettreen uvre les recommandations du Comit ODonnell. Au soutien de sa requte, elleallgue que la rponse du gouvernement, la rsolution de lAssemble nationale et lesdcrets y donnant suite sont illgaux, sans fondement rationnel et inconstitutionnels en cequils violent laLoi sur les tribunaux judiciaires et portent atteinte lindpendance de lamagistrature.

Le 17 avril 2003, lhonorable Jean Guibault, de la Cour suprieure, accueille cette requteau motif que le gouvernement na pu tablir de faon lgitime les motifs justifiant le rejetdes principales recommandations du Comit ODonnell.

Le Procureur gnral porte cette dcision en appel. Le 31 mai 2004, la Cour dappel,exceptionnellement constitue dun banc de cinq juges, la confirme lunanimit.

Le Procureur gnral se pourvoit alors en appel devant la Cour suprme du Canada. Dansson jugement, rendu le 22 juillet 2005, la Cour suprme dclare inconstitutionnellelapproche adopte par le gouvernement afin dcarter les recommandations du Comit


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ODonnell. De plus, la Cour renvoie laffaire au gouvernement et lAssemblenationale pour rexamen.

la suite de cet arrt, le gouvernement dpose, en mars 2006, une deuxime rponse auRapport ODonnell.

En mai 2006, la Confrence conteste la constitutionnalit de cette seconde rponse devantla Cour suprieure. Le 4 juin 2007, lhonorable Claude Auclair accueille cettecondamnation. Il dclare invalide cette seconde rponse et ordonne au gouvernement demettre en uvre intgralement les recommandations du Comit ODonnell. Le Procureurgnral dcide de ne pas se pourvoir contre cette dcision.

Par consquent, le traitement des JCQ est ainsi fix 180 000 $ au 1er juillet 2001, 184 402 $ au 1erjuillet 2002 et 191 277 $ au 1erjuillet 2003.

Comit Cimon

Rsumes de faon sommaire, les recommandations salariales du Comit Cimon lgard des JCQ sont les suivantes :

Traitement

Au 1er juillet 2004 : 205 000 $;

Au 1erjuillet 2005 : + 2 000 $ + IPC du Qubecen vigueur cette date;

Au 1erjuillet 2006 : + 2 000 $ + IPC du Qubec

en vigueur cette date.Rmunration additionnelle des juges en situation de gestion

De 6 % 12 % du traitement annuel, selon le poste.



Le 30 septembre 2004, le Comit Cimon remet son rapport au gouvernement. Le28 octobre 2004, le ministre de la Justice dpose ce rapport devant lAssemble

nationale. Il faut noter que ce dpt seffectue alors que la Cour suprme est toujourssaisie de lappel du gouvernement dans le dossier relatif la mise en uvre desrecommandations du Comit ODonnell.

Dans cette premire rponse, le gouvernement refuse notamment de suivre larecommandation du Comit Cimon leffet de porter la rmunration des juges puns 205 000 $ au 1erjuillet 2004. Il propose plutt de porter celle-ci 158 170 $ cette date.


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Le gouvernement propose aussi que ce traitement soit port 161 333 $ au 1erjuillet2005 et 164 560 $ au 1erjuillet 2006.

Le 10 mars 2005, lAssemble nationale adopte une rsolution approuvant la premirerponse du gouvernement.

La Confrence conteste en Cour suprieure la validit de la rponse gouvernementale auRapport Cimon. Dans le cadre de ces procdures, le Procureur gnral admet que cetterponse, ainsi que la rsolution de lAssemble nationale y donnant suite, ne satisfont pasaux exigences constitutionnelles telles que clarifies par la Cour suprme dans son arrtde 2005.

Dans un jugement dat du 15 mars 2006, lhonorable Julien Lanctt de la Coursuprieure annule la rponse du gouvernement et la rsolution de lAssemble nationale,et leur renvoie le dossier pour rexamen conformment aux exigences de la normeconstitutionnelle.

Le 5 juin 2006, suite la contestation par la Confrence et la Confrence des jugesmunicipaux de la constitutionnalit de la seconde rponse du gouvernement au RapportODonnell, le gouvernement avise les juges quil suspend son rexamen du RapportCimon et le dpt de sa deuxime rponse ce rapport.

Le mme jour, le Procureur gnral dpose une requte en Cour suprieure pour quesoient suspendus les effets de la dclaration dinconstitutionnalit de la premire rponseau Rapport Cimon. Le gouvernement cherche ainsi permettre que les mesures de miseen uvre adoptes la suite de cette premire rponse continuent dtre appliques. Lesjuges contestent cette requte. Ils demandent la Cour de dclarer que le gouvernementest forclos de dposer sa deuxime rponse au Rapport Cimon, ainsi que dordonner la

mise en uvre intgrale des recommandations du Comit Cimon.

Dans un jugement dat du 25 octobre 2006, lhonorable Julien Lanctt rejette la requtedu Procureur gnral et accueille les demandes des juges, ordonnant ainsi la mise enuvre intgrale des recommandations du Rapport Cimon. Le Procureur gnral porte cejugement en appel.

Le 7 septembre 2007, la Cour dappel accueille partiellement lappel du Procureurgnral. La Cour ne retient pas ses prtentions suivant lesquelles le gouvernement ne pouvait procder au rexamen des recommandations du Rapport Cimon tant que larmunration des juges pour la priode 2001-2004 ntait pas dfinitivement dtermine.Toutefois, la Cour dappel refuse de rendre une ordonnance judiciaire de mise en uvreintgrale des recommandations du Rapport Cimon. Au contraire, elle permet augouvernement de procder au rexamen du Rapport Cimon. Elle lui ordonne cependantde dposer sa nouvelle rponse devant lAssemble nationale ds la reprise des travauxparlementaires, en octobre 2007, dfaut de quoi les recommandations du Comit Cimondevront tre mises en uvre intgralement. De plus, la Cour dappel indique qu dfaut par lAssemble nationale dapprouver par rsolution une drogation auxrecommandations du Comit Cimon au plus tard le trentime jour de sance suivant le


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dpt des dcisions, le gouvernement aura lobligation de mettre en uvre avec diligenceces recommandations.

Le gouvernement dpose sa seconde rponse au Rapport Cimon en octobre 2007. Danscette rponse, le gouvernement propose dapprouver les recommandations du ComitCimon quant au traitement des JCQ et quant la rmunration additionnelle aux juges ensituation de gestion. Il prcise cependant que son approbation de ces recommandations neconstitue nullement une admission de leur bien-fond.

2.2. tat de la rmunration

Suite ladoption par lAssemble nationale de la seconde rponse du gouvernement aurapport du Comit Cimon, la rmunration globale actuelle des JCQ est fixeconformment aux modalits suivantes :

Traitement (dcret 32-2008)

Au 1er

juillet 2004 : 205 000 $;

Au 1erjuillet 2005 : 210 954 $;

Au 1erjuillet 2006 : 217 533 $.

Rmunration additionnelle des juges en situation de gestion(dcret 32-2008)

Juge en chef : 12 % du traitement annuel;

Juge en chef associ : 11 % du traitement annuel;

Juges en chef adjoints : 9 % du traitement annuel;

Juges coordonnateurs : 8 % du traitement annuel;

Juges coordonnateurs adjoints : 6 % du traitement annuel;

Juge responsable du perfectionnementdes juges de la Cour : 6 % du traitement annuel.

Rgime de retraite (Loi sur les tribunaux judiciaires)

Juges nomms depuis le 1erjuin 2000 : rgime prvu la partie V.1 (articles 224.1 et ss.)de laLoi sur les tribunaux judiciaires.

Juges nomms avant le 1er juin 2000 : un choix entre ce rgime ou le rgime prvu la partie VI (articles 225 et ss.) de laLoi sur les tribunaux judiciaires devait tre exercavant le 31 dcembre 2001.


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Rgime collectif dassurance (dcret 950-1994)

Le rgime collectif dassurance des JCQ est celui fix pour les cadres suprieurs de lafonction publique. Ce rgime est rgi par la Directive concernant lensemble desconditions de travail des cadres suprieurs, adopte par le Conseil du trsor le 21 mai1985 (C.T. 156607), telle quelle se lisait au 31 mars 1994. La contribution des juges cergime demeure celle tablie le 31 mars 1994.

Indemnit pour frais de fonction (dcret 32-2008)

Juge en chef : 12 000 $ par anne;

Juge en chef associ : 11 000 $ par anne;

Juges en chef adjoints : 9 000 $ par anne;

Juges coordonnateurs : 6 000 $ par anne;

Juges coordonnateurs adjoints : 5 000 $ par anne;

Juge responsable du perfectionnementdes juges de la Cour: 6 000 $ par anne;

Juges puns : 4 000 $ par anne.

Allocation pour frais de voyage et pour frais de dplacement envoiture

Selon les modalits du dcret 213-2002, tel que modifi par le dcret 33-2008.

3. DESCRIPTION DE LA COMPTENCE DE LA COUR DU QUBEC

La Cour du Qubec exerce une juridiction unique et plus tendue que celle de toutes lesautres cours provinciales au pays. Elle est une cour de premire instance ayantcomptence en matire civile, administrative, criminelle et pnale, ainsi que sur lesmatires relatives la jeunesse. Elle exerce galement une comptence dappel dans lescas prvus par la loi. Elle exerce dailleurs souvent cette comptence dappel de manireexclusive.

La Cour du Qubec compte trois chambres : la Chambre civile, qui comprend la Division

des petites crances et la Division administrative et dappel, la Chambre criminelle etpnale; la Chambre de la jeunesse.

3.1. Chambre civile

Depuis les modifications apportes en 2002 au Code de procdure civile, la Chambrecivile de la Cour du Qubec connat, lexclusion de la Cour suprieure, de toutedemande dont la somme en litige est infrieure 70 000 $, sauf les demandes de pension


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alimentaire et celles qui sont rserves la Cour fdrale du Canada. Avant cesmodifications, la limite montaire des affaires civiles entendues par la Cour du Qubectait fixe 30 000 $.

La Division des petites crances de la Chambre civile connat des litiges civils pourlesquels la somme en litige nexcde pas 7 000 $. Ainsi, les justiciables renoncent parfoisvolontairement rclamer la portion de leur crance excdant ce montant pour que leurlitige procde devant cette division. Une des particularits de la Division des petitescrances est que les parties ne peuvent y tre reprsentes par avocat, sauf sur permissionspciale. Les juges doivent par consquent souvent y jouer le rle davocat des parties,auxquelles ils doivent expliquer les rgles de preuve et de procdure. Par ailleurs, les juges dirigent le dbat, interrogent les tmoins, entendent les parties et dcident desquestions en litige et des rgles de droit applicables. Leurs jugements sont sans appel.

En raison de la complexit et du nombre croissant des litiges en matire administrative, laCour a cr, au mois de mai 2007, la Division administrative et dappel au sein de laChambre civile. Cette nouvelle division a comptence dans les matires do proviennentle plus grand nombre des appels dont est saisie la Cour chaque anne, soit : les appels envertu de la Loi

Rapport du comité de rémunération des juges au Québec

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