Lorganisation de la justice en FranceOrdre judiciairejuge les affaires prives (personnes, entreprises) Tribunal des conflits

Ordre administratif juge les affaires qui impliquent les administrations publiques (mairies, administrations publiques, personnes publiques)

Tribunaux

Juridictions pnalestraitent des atteintes aux personnes, aux biens et la socit, selon gravit des faits : contravention, dlit, crime - juge de proximit - tribunal de police - tribunal correctionnel - cour dassises

Juridictions civilesrgle les litiges - juge pour enfants - juge de proximit - tribunal dinstance tribunal de grande instance

Tribunaux administratifs

Conseil dEtat Juridictions spcialises La justice des mineurs (- de 18 ans)- tribunal pour enfants -cour dassise des mineurs -Conseil des prudhommes conflits travail tribunal de commerce - tribunal des affaires de scurit sociale - juge les administrations, cas exceptionnels, recours contre le gouvernement, recours contre tribunaux et cours administratives -conseille le gouvernement

Cour dappeljuge en fait et en droit (rejuge et contrle le respect de la loi)

Cours administratives dappel

Cour de cassation (une seule en France)juge uniquement le droit (contrle le respect de la loi mais ne rejuge pas) et donne son avis aux tribunaux

Deuxime degr de juridiction

Premier degr de juridiction

questions traitant impts, lections, permis de construire)