L’organisation de la justice en

France

SOMMAIRE• Un peu d’histoire

• Les institutions judiciaires en France

• l’ordre administratif et l'ordre judiciaire

• Les principaux acteurs judiciaires

• L'activité des juridictions judiciaires

Histoire de la Justice en France

Au fil des siècles, la Justice française est passée d'une Justice d'origine divine, rendue ou déléguée par le Roi, à une Justice d'Etat,

rendue au nom du Peuple français

Histoire de la Justice en France

• Sous l'ancien régime, le Roi doit accomplir une bonne et prompte justice à l'égard de ses sujets. L'impossibilité de rendre personnellement la justice à tous les habitants de son royaume l'oblige à

déléguer son pouvoir. Il conserve néanmoins le droit d'intervenir

directement dans le cours normal de la Justice.

Histoire de la Justice en FranceLes lois des 16 et 24 août 1790 proclament la séparation de

l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire.

Le Conseil d’Etat, à la tête des juridictions administratives, est créé sous le Consulat en 1799.

La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire. Elle n’existe dans sa conception actuelle que depuis 1947. Les institutions comparables qui lui ont précédée n’avaient pas de pouvoir d’interprétation de la loi.

C'est à Napoléon qu'on doit le code civil (1804), le code de procédure civile (1806), le code de commerce (1807), le code d'instruction criminelle (1808) et le code pénal (1810).

Histoire de la Justice en France

• Des changements importants interviennent en 1958:

• la carte judiciaire est révisée, la réforme prenant en compte les modifications démographiques, l'amélioration des

conditions de transport, des moyens de communication et de l'activité judiciaire.

Histoire de la Justice en France

• De nouvelles cours d'appel sont crées, elles examinent désormais les recours formés contre les décisions rendues par l'ensemble des juridicitons de 1ère instance.

• Les juges de paix sont remplacés par les tribunaux d'instance, le tribunal de grande instance succède au tribunal civil au siège du département.

La Hiérarchie des juridictions en France

La justice européenne

Le conseil constitutionnel

Les institutions judiciaires françaises

Le tribunal des conflitsLa Cour de cassation Le Conseil d'Etat

La justice européenne

La Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) dénommée CJCE avant le Traité de Lisbonne, regroupe la

Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique.

La Cour de justice assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités.

Elle est la juridiction suprême de l'Union.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

n’est pas une institution de l’Union européenne.

C’est une juridiction auprès du Conseil de l’Europe chargée de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950 par les 47 États (de l’Islande à la Turquie, du Portugal à la Russie) qui l’ont ratifiée.

Le conseil constitutionnel

La question prioritaire de constitutionnalité (Loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 6-1 de la Constitution).Depuis le 1er janvier 2010, il est permis au justiciable de contester la constitutionnalité d'une disposition législative lors d'une instance en cours devant une juridiction lorsqu'il estime que ce texte, applicable au litige ou à la procédure, ou constituant le fondement des poursuites, porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Les institutions judiciaires en France

et les deux ordres juridictionnels

Les chiffes-clés de la justice en France

• Budget 2012• 7,42 milliards d’euros• Budget 2013• 7,70 milliards d'euros (+4,3%)• Effectifs budgétaires 2013• 77542 Agents • Implantations immobilières 2013• 5 999 835 m2

Les deux ordres juridictionnels

• Deux ordres de juridictions :

• L’ordre judiciaire

• L'ordre administratif

La hiérarchie des juridictions en France

Tribunal des conflits(juridiction paritaire qui veille au respect du principe de séparation des autorités

administratives et judiciaires. Il tranche les litiges portant sur la compétence de l'une ou l'autre des juridictions)

Les juridictions de l'ordre judiciaire

Cour de cassation

Cour d’appel

Tribunal de grande instanceTribunal d’instance et de

policeTribunal des affaires socialesConseil de prud'hommesTribunal de commerce

Les juridictions de l'ordre administratif

Conseil d’Etat

Cour administrative d’appel

Tribunal administratif

L’ordre administratif

Les juridictions administratives

• Les juridictions administratives sont compétentes pour juger les litiges opposant une personne privée

• - à l’Etat • - à une collectivité territoriale • - à un établissement public • - à un organisme public chargé d’une

mission de service public.

Activité et budget des juridictions administratives

• En 2012• 228 680 affaires réglées par les

juridictions administratives

• 216 020 requêtes

• Budget 2012:• 369 millions d’euros de crédits de

paiement

L’ordre judiciaire

L'organisation judiciaire • 1 Cour de cassation• 36 cours d'appel (+ 1 TSA)• 102 cours d'assises• 161 TGI (+ 4 TPI)• 155 TE• 115 TASS• 307 TI et TP• 210 CPH• 6 T du Tvl• 134 TChttp://intranet.justice.gouv.fr

Les ressorts de Cour d’Appel (35 CA et 2 TSA)

Les ressorts de Cour d’Appel (métropole)

La France

et le

ressort de

la Cour

d’Appel

de

Versailles

BUDGET JUSTICE JUDICIAIRE 2013

• 3 067,90 millions d'euros (2 998,9 en 2012) en CP

• Frais de justice : 477 millions d'euros (415 millions d'euros en 2012) (frais d'expertise, indemnités payées aux huissiers, aux jurés, témoins, frais postaux, enquêtes sociales, procédures collectives....)

BUDGET JUSTICE JUDICIAIRE 2012

• 2 978 millions d’euros pour les juridictions (+2,7% / 2011)

• 380 millions d’euros pour l’aide juridictionnelle (+8,2% / 2011)

• 354 millions d’euros pour l’accès au droit et l’aide aux victimes (-2,1% /2011)

Les compétences de l’ordre judiciaire

• Les juridictions judiciaires sont compétentes : • - pour juger les litiges, de nature civile, sociale,

commerciale, opposant deux personnes privées ou/et morales

• - pour sanctionner les infractions à la loi pénale.

Les principaux acteurs de la Justice

Les juges

• Les juges de l’ordre judiciaire (par opposition aux juges de l’ordre administratif) se répartissent en deux catégories :

• - les juges professionnels

• - les juges non professionnels

Les juges professionnels sont :

des magistrats du siège (ils sont chargés de rendre les décisions sur les affaires qui leur sont soumises)

des magistrats du parquet (qui ont la charge de représenter l’intérêt de la société et de veiller à la bonne application de la loi notamment en poursuivant les auteurs d’infractions.)

Recrutement : principalement sur concours.Formation : 31 mois à l’Ecole Nationale de la Magistrature (l’E.N.M), située à Bordeaux.Statut : ordonnance du 22 décembre 1958

Le statut des magistrats

• Dans leurs attributions juridictionnelles, les magistrats du siège sont indépendants et ils bénéficient de la règle de l'inamovibilité tandis que les magistrats du parquet sont hiérarchisés; ils sont placés sous l’autorité du Garde des sceaux, ils participent à la mise en œuvre de la politique pénale du gouvernement.

• D'un point de vue administratif, les magistrats du siège et du parquet sont soumis respectivement à l'autorité du premier président de la cour d'appel et du procureur général.

Les juges non professionnels exercent une activité professionnelle principale autre que celle de juge et ont accédé à cette fonction par le biais d’une élection ou d’une sélection sur liste ou sur dossier.

Les plus nombreux sont les juges des tribunaux de commerce et les conseillers prud’homaux.Les juges des tribunaux de commerce, aussi appelés juges consulaires, sont des commerçants et des entrepreneurs élus leur pairs. Ils sont élus pour deux ans après leur première élection, puis quatre ans en cas de réélection.Les conseillers prud’homaux, salariés ou employeurs, sont élus par leurs pairs  pour une durée de cinq ans renouvelables.

Les personnels de greffe• On distingue deux catégories principales:

• - Les greffiers en chef ont en charge des fonctions administratives d’encadrement et de gestion dans les juridictions. Ils sont aussi responsables des archives et des scellés et peuvent  être dotés d’attributions particulières selon les juridictions.

- Les greffiers ont pour principales attributions d’assister le juge et d’authentifier les actes juridictionnels. Ils ont en charge  la tenue des notes d’audience, l’authentification des actes de procédure. Ils exercent des fonctions d’accueil et d’information du public.

• Il faut ajouter les adjoints administratifs, les secrétaires administratifs, les agents techniques.

Les auxiliaires de justice

Les avocats : 58 224 (et 105 avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)au 1er janvier 2013

• Les huissiers : 3 256• Les conciliateurs de justice: 1 774• (et aussi les notaires, les greffiers des TC,les

administrateurs et mandataires liquidateurs, les commissaires priseurs).

Les avocats

• L’avocat est un professionnel du droit et un auxiliaire de justice, qui défend, assiste, conseille et, qui dans le cadre des procédures avec représentation obligatoire,représente ses clients devant la justice

Les huissiers de justice

• Les huissiers de justice sont des officiers ministériels dont la mission est notamment :

• - de signifier les actes, (porter à la connaissance d’une partie un acte ou une décision de justice) ;

• - de faire exécuter les jugements et titres exécutoires ;

• - de rédiger des constats.

Le conciliateur de justice

• Le conciliateur de justice est un bénévole, nommé par le premier président de la cour d’appel pour faciliter le règlement amiable des conflits entre personnes physiques ou morales.

• Il peut soit être saisi par une ou plusieurs parties au litige, soit être désigné par un juge.

LES COLLABORATEURS OCCASIONNELS DE LA JUSTICE

• Les experts judiciaires• Les médiateurs• Les associations qui interviennent dans le

secteur pénal(aide aux victimes, contrôle judiciaire)

• Les associations qui interviennent dans le secteur civil (médiation familiale, accès au droit)

Activité des juridictions judiciaires en 2012

Justice civile 2012

• Affaires nouvelles : 2 668 507 en matière civile (y compris TASS et CPH) et commerciale dont 256 535 référés, soit une baisse de 2,3% / 2011

• Affaires terminées : 2 647 813 en matière civile(y compris TASS et CPH) et commerciale dont 256 494 référés, soit une baisse de 0,7% / 2011

Justice pénale 2012• 4 494 744 affaires traitées par les parquets 1 379 086 affaires poursuivables dont 1 226 753 affaires

poursuivies ou ayant donné lieu à procédure alternative ou composition pénale)

• • 89% taux de réponse pénale (88,9% en 2011, 88,4% en

2010)

1 251 979 décisions rendues par les juridictions pénales

10 330 124 amendes forfaitaires majorées prononcées

Les expertises

Extraction Pharos: Au plan national

2009 2010 2011

CA 1 276 1 373 1 366

TGI 67 754 69 755 77 280

Les expertises

• Sur le ressort de la cour d'appelEn cours au 31 décembre 2013

TGI Versailles 1068TGI Nanterre 2540TGI Pontoise 1 135TGI Chartres 355

En cours au 31 décembre 2013

TC Versailles 41TC Nanterre 137

TC Pontoise 35TC Chartres 14