Droit et justice en France

Première partie

Le Droit en France et en Europe

I/ Le Droit : un pilier de la démocratie

La plupart des démocraties, comme la France, ont un système de droit écrit, codifié (c’est-à-dire que les textes de loi ou de droit sont rassemblés dans un code, exemple : code civil, code pénal).

I/ Le Droit : un pilier de la démocratie

La plupart des démocraties, comme la France, ont un système de droit écrit, codifié (c’est-à-dire que les textes de loi ou de droit sont rassemblés dans un code, exemple : code civil, code pénal).

Le droit, c’est l’ensemble des règles qui s’imposent dans une société pour permettre à chacun d’exercer ses libertés sans nuire aux autres ou à l’intérêt commun.

Ces règles sont écrites dans de nombreux textes de droit : lois, décrets, arrêtés, règlements…Tous ces textes doivent respecter la Constitution (texte qui fixe l’organisation d’un Etat)

II/ Les rapports entre droit français et droit de l’Union européenne

PREMIER EXEMPLE : UNE CONVENTION

DEUXIEME EXEMPLE : UNE DIRECTIVE

II/ Les rapports entre droit français et droit de l’Union européenne

Selon sa Constitution, la France doit adapter ses textes de droit aux textes internationaux qu’elle a ratifiés, en particulier la Convention européenne des droits de l’homme. En outre, membre de l’Union européenne, elle doit transcrire dans ses lois les décisions communautaires et les appliquer. Lorsque la France le fait avec retard, elle a des rappels à l’ordre ou des sanctions de l’Union européenne.

Membre de l’Union européenne, la France doit transcrire dans ses lois les décisions communautaires et les appliquer. Lorsque la France le fait avec retard, elle a des rappels à l’ordre ou des sanctions de l’Union européenne.

Deuxième partie : la Justice, garante des droits

Gaetano Gandolfi, La Justice, Italie, XVIII° siècle

L'épée de Justice trouve sa source dans la mythologie grecque où elle est un des attributs de Némésis, déesse de la vengeance ; elle symbolise l'aspect répressif de la Justice et l'application des peines.

le bandeau est clairement une représentation de l'impartialité. La Justice se doit d'être rendue objectivement, sans faveur ni parti pris, indépendamment de la puissance ou de la faiblesse des accusés. La cécité est alors la meilleure façon de garantir cette impartialité.Le symbole du bandeau recouvrant les deux yeux fut initialement associé à la déesse grecque du destin, Tyché, puis repris par son équivalent romain Fortune, déesse de la chance.

Associées à l'idée que la loi vient de Dieu, les Tables de la Loi ont acquis une valeur profane remarquable en 1789 lorsque les révolutionnaires les ont choisies pour asseoir la nouvelle place de la loi. Source d'inspiration depuis la fin du XVIIIe siècle, les Tables de la Loi ornent aujourd'hui la plupart des édifices de la Justice en France, gage d'un attachement sans précédent à ce symbole du droit.

La Justice se veut aussi réceptive au malheur humain, cette clémence est symbolisée par le genou dénudé.Les écrits antiques matérialisaient le genou comme l'attribut corporel de la piété, de la magnanimité et de la clémence du puissant : à chaque fois que l'on appelait au secours ou que l'on implorait la pitié, on enlaçait les genoux de ce dernier.

Le rôle de la Justice est de protéger la population en faisant appliquer les lois. Elle punit ceux qui commettent des infractions (c’est la justice pénale) et elle joue un rôle d’arbitre dans tous les types de conflits qui peuvent survenir dans une société (entre les individus): c’est la justice civile.

I/ La Justice : un rôle essentiel

Chacune des trois juridictions possède ses spécificités, Celles-ci devront faire l'objet d'une attention particulière :1.le conseil des prud'hommes arbitre les conflits du travail. Deux aspects lui confèrent une originalité : la présence de juges élus et la procédure de conciliation.2.le tribunal correctionnel juge les délits. Son étude est importante dans la mesure où les faits jugés relèvent d'infractions graves, puisque les personnes jugées peuvent encourir de la prison. Ils sont néanmoins fréquents et font l'objet d'une couverture régulière dans la presse locale.3.la cour d'assises juge les crimes. La présence d'un jury populaire associant magistrats et jurés tirés au sort parmi les listes électorales lui confère une importance particulière dans la mesure où quiconque peut être amené à y participer. On pourra mettre en perspective sur le plan historique cette situation particulière.L'étude des différentes juridictions doit permettre d'intégrer, au moins pour l'une d'entre elles, la lecture d'un jugement ou de son résultat. Ce sera l'occasion d'une mise en relation entre le Droit et le jugement rendu. En effet, la Justice interprète le Droit qui ne relève pas d'une application automatique mais d'une lecture prenant en compte la situation de la personne en accusation, l'intervention de la défense mais aussi les droits des victimes, la pression sociale ...

Rôle Composition Peut-on être

représenté par

un avocat ?

Peut-on faire

appel

Conseil des

prud’hommes

Le conseil de prud'homme est

chargé de trancher les litiges

rencontrés entre salariés et

employeurs dans le cadre d'un

contrat de travail (salaire,

durée du travail, harcèlement,

sanctions...).

Le litige porté devant le

conseil de prud'hommes doit

concerner un problème

individuel régi par le code du

travail

Il s'agit d'une juridiction paritaire

composée de juges non professionnels

représentants des employeurs et des

salariés élus pour exercer leurs

fonctions.

Le mandat de conseiller dure cinq ans et il est renouvelable, pour un nouveau mandat complet,Pour pouvoir voter, il faut :être âgé d'au moins 16 ansexercer une activité professionnelle relevant du code du travail.Il n'y a pas de condition de nationalité pour être électeur lors des élections prud'homales.Pour être candidat, il faut :être âgé de 21 ans, ou plus.être de nationalité française,être titulaire de ses droits civiques.être inscrit sur une liste électorale prud'homale

L'avocat n'y est

pas obligatoire

L'assistance d'un

avocat n'est pas

obligatoire, mais

est possible. Le

système de l'aide

juridictionnelle

peut s'appliquer

en matière

prud'homale.

Il peut être fait appel du jugement devant la cour d'appel, dans le mois suivant la notification du jugement, à condition que la valeur totale des prétentions soit supérieure à 4 000 €.Les litiges dont le montant est inférieur à 4 000 € ne sont pas susceptibles d'appel : seul un pourvoi en cassation devant la cour de cassation est possible.

Rôle Composition Peut-on être

représenté

par un

avocat ?

Peut-on

faire appel

Tribunal

correctionne

l

En France, le tribunal

correctionnel est un tribunal qui statue en première instance en matière pénale sur les infractions qualifiées de délits et commises par un majeur.

Devant le tribunal

correctionnel, la procédure

est publique et orale. Les

débats sont dirigés par le

président du tribunal, assisté

de 2 autres juges, sauf pour

certaines affaires peu graves

qui peuvent être traitées par

un juge unique.

Le prévenu,

présent à

l'audience,

peut être

assisté par

son avocat.

Chaque

partie peut

faire appel,

lL'affaire est

alors jugée

une

seconde

fois, mais

par un

tribunal

différent : la

cour

d'appel.

Rôle Composition Peut-on être

représenté par

un avocat ?

Peut-on faire

appel

Cour d’assises En France, la cour d'assises est

une juridiction

départementale, compétente

pour juger les personnes

accusées d’avoir commis un

crime. Les crimes sont le

répertoire d'infractions les

plus graves (assassinat,

meurtre, empoisonnement,

rapt, viol, vol avec arme...).

La cour d'assises se compose de « la

cour » (trois magistrats

professionnels : un président ayant

rang de conseiller à la cour d'appel et

deux assesseurs) et d'un jury composé

de jurés au nombre de six (en

première instance) ou de neuf (en

appel) (depuis 2012)

L'accusation est soutenue par un

magistrat du parquet, appelé avocat

général par référence aux magistrats

portant ce titre à la cour d'appel.

Le jury populaire est composé de

citoyens de plus de 23 ans, sachant lire

et écrire en français (article 255 du

code de procédure pénale), jouissant

de leurs droits politiques, civils et de

famille

Les jurés sont tirés au sort sur les listes

du jury criminel établies tous les ans

dans chaque département à partir des

listes électorales

La personne

accusée est

obligatoirement

assistée par un

avocat.

Il est possible

de faire appel

d'un arrêt de la

cour d'assises

jugeant en

premier ressort

Cette faculté est ouverte à l'accusé, au parquet et à la victime partie civile.L'affaire est alors rejugée par une cour d'assises d'appel

À l'issue d'un

procès devant

une cour

d'assises

d'appel, il est

possible de faire

un pourvoi en

cassation.

Les lois sont votées par les représentants du peuple (députés et sénateurs). L’Etat les fait respecter par des magistrats professionnels qu’il rémunère.Pour rendre la justice, le juge doit être indépendant (personne ne peut lui dicter sa conduite) et impartial (il ne doit pas avoir de jugement préconçu). La justice est accessible à tous : tout individu peut la saisir pour faire respecter ses droits. Les procès se déroulent selon des règles précises : toute personne est présumée innocente tant que le verdict n’a pas été rendu. Accusés et victimes sont entendus, ont le droit d’être défendus par un avocat et peuvent faire appel du jugement.

IV la justice des mineurs

Entre le XIX et X, les mineurs sont considérés comme de petits adultes.L’ordonnance de 1945 repense entièrement la justice des mineurs.

L’ordonnance considère qu’un enfant ne peut avoir conscience pleinement de ses actes, de leurs gravité. L’ordonnance considère que l’enfant est avant tout un être en devenir qu’il faut protéger.Elle pose le principauté de la primauté de la mesure éducative sur la sanction et instaure une justice spécialisée. Elle crée une administration spécialisée (la pjj) pour mettre en œuvre le droit à l’éducation des mineurs.

1. La justice punit

Doc. la place du mineur dans le système pénal

a. Les mineurs sont pénalement responsables de leurs actesLa responsabilité pénale est l’obligation de répondre des infractionscommises et de subir la peine infligée selon la loi. En France, laresponsabilité pénale s’applique à partir de l’âge de 13 ans.

b. Les parents sont civilement responsables de leurs enfantsLa responsabilité civile correspond à l’obligation faite à chacun deréparer les dommages causés à autrui. L’article 1384 du Code civilfait l’obligation pour les parents d’indemniser la victime pour lesdommages causés par leurs enfants mineurs

Des prisons réservées aux mineurs ?

« Le mineur condamné à une peine d’emprisonnement doit être placé dans une prison disposant d’un quartier spécial. Il est séparé des détenus majeurs. Les détenus âgés de moins de 16 ans doivent suivre une scolarité normale et ceux de plus de 16 ans peuvent bénéficier d’une formation. Depuis 2007, des établissements pénitentiaires pour mineurs ont été créés . En principe, ces établissements sont encadrés par des personnels de surveillance mais aussi par des éducateurs de la PJJ. »

Centre éducatif fermé de Gévezé : 55 ados en deux ans

Ouvert en janvier 2007 et considéré comme « la dernière chance avant la prison », le CEF enferme en permanence douze ados de 14 à 17 ans, multirécidivistes de la délinquance. Ils sont là pour 6 mois, éventuellement renouvelables sur décision d’un juge.« Ils passent un tiers du temps en cours, un tiers du temps en atelier, un tiers en sport, toujours avec un éducateur. On ne les laisse pas tranquilles », indique le directeur.Enfermés dans leur chambre la nuit, les ados trouvent le temps long. L’impossibilité d’aller et venir, la présence constante des adultes créent des frustrations.En 2008, 7 ados ont réussi à escalader les grillages hauts de 3 mètres. « Comme on les voit partir, ils sont souvent vite repris… » Pour ces fugueurs, la sanction peut être immédiate : la prison, la vraie.En revanche, pour ceux qui se comportent bien, le jeu en vaut la chandelle. « En fonction de leur notation, les jeunes accèdent à des activités extérieures de kayak, golf, squash ou bénéficient d’une permission en famille. »

D’après www.ouest-france.fr, 30 janvier 2009

Les alternatives à l’incarcération

a. Le stage de citoyenneté, une sanction privilégiant la pédagogie sur la répression.

Arrêtés pour de petits délits, 8 jeunes ont effectué unstage de citoyenneté de 3 jours. Des intervenants(éducatrices, substitut du procureur, avocat, infirmière,spécialiste de la prévention routière…) sont venus lessensibiliser au respect de la loi et aux risques encourusen cas de violation des règles.Anthony 17 ans : « j’ai appris certaines choses . On aparlé des conséquences de la drogue au volant avec desvidéos choc. Je pensais qu’on ne pouvait perquisitionnerque ma chambre, mais non! Nos parents peuvent aussiêtre poursuivis…

b. Le TIG, une sanction utile au condamné et à la société

Le juge peut prononcer un TIG, un travail d’intérêt général. Ce travail d’intérêt général non rémunéré au profit d’une collectivité, d’un établissement public ou d’une association peut prendre plusieurs formes : nettoyage de tags, aides aux personnes défavorisées, débroussaillage, réparations. Il permet au condamné de prendre conscience de ses actes et d’agir en faveur de la société.

L’ordonnance de 1945 définit le rôle spécialisé du juge des enfants au niveau pénal. Il doit tout d’abord se préoccuper de la situation personnelle et familiale du mineur. Il associe ensuite des mesures éducatives à des mesures répressives (contrôle judiciaire, détention provisoire, amende, emprisonnement avec ou sans sursis, TIG)Les juridictions spécialisées comprennent un tribunal pour enfants et une cour d’assises des mineurs (crimes des plus de 16 ans)Le président peut ordonner le huis clos pour protéger la vie intime des mineurs.

2. La justice qui protège

La compétence du juge des enfants a été étendue en 1958 en matière civile afin de protéger les jeunes en danger.C’est aujourd’hui le rôle principal de la justice des mineurs

2. La justice qui protège

La compétence du juge des enfants a été étendue en 1958 en matière civile afin de protéger les jeunes en danger.C’est aujourd’hui le rôle principal de la justice des mineurs

La justice peut dans certains cas prononcer des mesures de suivi ou de placement qui permettent au jeune en danger de bénéficier de condition d’éducation plus favorables à son épanouissement.

Le juge des enfants et les personnels de la Protection judiciaire de la Jeunesse (PJJ) sont des acteurs centraux de la justice des mineurs.