8/14/2019 Org Judiciaire

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LLOORRGGAANNIISSAATTIIOONN DDEE LLAA JJUUSSTTIICCEE EENNFFRRAANNCCEE

Les juridictions de lordre judiciaire

2m degr

1er degr

Les juridictions delordre administratif

Cour de cassationCest la plus haute juridiction de lordre judiciaire. Elle na pas pour fonction de juger nouveau les litiges. Elledoit vrifier la bonne application de la loi. Elle juge la forme . Il ny a quune cour de cassation. Elle sige

Cour dappelSaisie par lune des parties au procs, cette juridiction du second degr procde un nouvel examen des affairesjuges par les tribunaux du 1er degr. Elle juge le fond . Il y a une trentaine de cours dappel en France.

Juridictions

spcialises

Tribunal de commerceLe TC tranche conflits entrecommerants dans l'exercicede leur profession, conflitsentre associs d'une socitcommerciale, conflits ns dela vente d'un fonds decommerce, les conflits lisaux rglements et auxliquidations judiciaires.

Conseil deprudhommes Juge les litiges entre salariet employeur.

Juridictions civiles

Tribunal de proximitLa juridiction de proximit statue enpremier et dernier ressort en matirecivile : pour les litiges personnels etmobiliers n'excdant pas 4 000 EUR,

Tribunal dinstanceIl juge les litiges dont lenjeu estinfrieur 10000 : Saisies desrmunrations du travail, rentesviagres infrieures ou gales 4 000EUR, problmes relatifs auxlections, loyers d'habitation.

Tribunal de grande instanceLe TGI juge les conflits entreparticuliers (affaires civiles) portant

sur des sommes suprieures 10 000EUR , les litiges concernant, quel quesoit le montant de la demande : lafamille (mariage, divorce, adoption,successions), les saisies immobilires,brevets d'invention, marques, ladissolution des associations.

Juridictions pnales

Cour dassisesElle juge les crimes c'est--direles infractions les plus graves(viol, vol main arme, meurtre,assassinat).

Tribunal correctionnelLe tribunal correctionnel juge lesdlits (comme le vol,l'escroquerie, l'abus de confianceou les coups et blessures graves).

Tribunal de policeIl juge : les contraventions de 5me

classe (par exemple : atteintevolontaire la vie d'un animal, venteforce par correspondance, violencesvolontaires ayant entrain uneincapacit temporaire de travailinfrieure ou gale 8 jours), lescontraventions dites "de presse" de1re et 4me classe (diffamation etinjure non publiques simples ouaggraves).

Conseil dEtatCest lquivalent de la Courde Cassation de lordre

administratif.

Cour administrativedappel

Elles statuent sur lesrecours forms contre les jugements des tribunauxadministratifs.

Tribunaladministratif

Soccupe des litiges entreles citoyens et lEtat(responsabilit de lEtat,problme avec unfonctionnaire, fiscalit)

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LLEESS PPRRIINNCCIIPPEESS DDEE LLAACCTTIIOONN EENN JJUUSSTTIICCEE

LES PRINCIPES DIRECTEURS

La collgialit

Selon les juridictions,les magistrats du sige(ceux qui jugent)pourront tre enformation collgiale (3ou 7 juges) ou bien juge unique (1 seul

juge). L'enjeu de cettequestion est triple :- le prix : uneformation collgialecote plus cher qu'unjuge unique ;- la clrit : uneformation collgialeaura tendance prendre plus de temps juger qu'un jugeunique ;

- la solennit : un jugement rendu parune formationcollgiale sera sansdoute plus prcis, plus justifi, plus solenneldonc que lorsque le jugement est rendupar un juge unique.

Le double degr dejuridiction

Le principe de doubledegr de juridiction est aufondement de lapossibilit que chaqueaffaire soit juge, en faitet en droit, deux fois. Untel systme permetd'abord de limiterles erreurs judiciaires etl'tendue du pouvoir des juges. Il offre aussi auxparties la possibilit deprsenter une meilleureargumentation, quiprsentera lavantagedonc dtre plus prciseen appel qu'en premireinstance.

Le principe ducontradictoire

Le principe ducontradictoire (ou principe de lacontradiction) est unprincipe de droitexistant dans touteprocdure, qu'elle soitcivile, administrative,pnale ou disciplinaire,et qui signifie quechacune des parties at mise en mesure dediscuter l'nonc desfaits et les moyens juridiques que sesadversaires lui ontopposs.

La publicit desdbats

Les dbats d'un procsdoivent tre publics, maisils peuvent connatre desexceptions (tmoignagede mineurs...), au nom del'intrt gnral. Toutefois, les jugementsdoivent tre prononcs defaon publique. De lamme faon, la Coureuropenne estime quele huis clos pouvait tre

impos pour la protectionde lintrt gnral. Elle acependant estim que leplaideur devait tre mme de renoncer de sonplein gr au principe de

la publicit des dbats.

Egalit daccs la justice

Aux termes de l'article1er de la Dclarationdes droits de l'hommeet du citoyen : "Leshommes naissent etdemeurent libres et

gaux en droits". Selonceux de l'article 6 : "laloi doit tre la mmepour tous".

http://fr.wikipedia.org/wiki/Erreurs_judiciaireshttp://fr.wikipedia.org/wiki/Appel_(justice_fran%C3%A7aise)http://fr.wikipedia.org/wiki/Premi%C3%A8re_instancehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Premi%C3%A8re_instancehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Huis_closhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Huis_closhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Premi%C3%A8re_instancehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Premi%C3%A8re_instancehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Appel_(justice_fran%C3%A7aise)http://fr.wikipedia.org/wiki/Erreurs_judiciaires