opérations bancaires et paiements dans le contexte européen vers une harmonisation du marché des paiements

DSP - SEPA

banque et finances

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AXA Bank Europe sa, Boulevard du Souverain, 25, 1170 BruxellesTEL 02 678 61 11 - FAX 02 678 82 11 - e-mail contact@axa.be - http://www.axa.beIBAN BE67 7000 9909 9587 - BIC AXABBE22 - N° BCE : TVA BE 0404 476 835 RPM BruxellesCBFA 036705 A - SPF economie n° 993

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lexique

DSP « Directive sur les services de paiement », une directive de la Commission européenne relative aux services de paie-ment au sein de l’Espace économique européen, tant en euro que dans la devise des pays situés en dehors de la zone euro.

Loi sur les services de paiement Transposition de la DSP en droit belge.

SEPA (Single Euro Payments Area) : l’espace unique de paiement en euro, grâce auquel les transactions en euro (virements, domiciliation, cartes...) seront exécutées ou reçues de la même manière dans toute l’Europe.

Union européenne (UE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne (y compris les îles Canaries, Ceuta et Melilla), Estonie, Finlande, France, Gibraltar, Grèce, Guadeloupe, Guyane française, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Martinique, Pays-Bas, Pologne, Portu-gal (y compris les Açores et Madère), Réunion, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Tchéquie.

EEE L’Espace économique européen, c’est-à-dire tous les pays de l’Union européenne, plus l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein.

zone SEPA Tous les pays de l’EEE + Monaco et la Suisse.

Service de paiement n gestion des comptes à vue (aucun compte d’épargne réglementé) ; n transactions sur ces comptes : retraits, versements, virements et encaissements ; n émission et acceptation d’instruments de paiement (notamment de cartes de paiement).

Quelques questions fréquemment posées à propos de la Directive sur les services de paiement (DSP) et le SEPA

1. La Directive sur les services de paiement est-elle avantageuse pour le simple client ? La DSP a pour objectif de mieux protéger le client lorsque celui-ci utilise les services de paiement.

Mais aussi de simplifier et améliorer les opérations de paiement, notamment par n en appliquant le système de la date-valeur aux opérations de débit et de crédit n en fixant des délais d’exécution maximaux pour les opérations n en imposant la communication d’informations transparentes sur les frais facturés n etc.

2. Comment AXA Banque s’acquitte-t-elle de l’obligation d’information mensuelle gratuite que lui impose la DSP ?

Les clients peuvent consulter à tout moment, et gratuitement, la situation de leurs comptes par nos canaux électroniques, guichets de selfservice et services de homebanking.

De plus, AXA Banque a lancé en octobre 2009 l’option supplémentaire suivante : des relevés men-suels sur papier, entièrement gratuits à l’exception des frais de port, sont envoyés au domicile du client.

3. La directive sur les services de paiement a-t-elle des répercussions sur les chèques et les lettres de change ?

Non.

4. Comment le client peut-il faire bloquer son compte pour les domiciliations européennes ? Le débiteur/client peut faire (dé)bloquer son compte pour tous les prélèvements de domiciliations

européennes. Ce (dé)blocage s’applique alors à tous les mandats et à tous les prélèvements par do-miciliation européenne, quel que soit le créancier, montant ou pays d’origine.

Dans un premier temps, les demandes de (dé)blocage d’un compte pour les prélèvements de domi-ciliations européennes pourront uniquement être traitées par l’administration centrale. Les agents pourront introduire ces demandes au moyen d’un document figurant dans le Document Warehouse (moyennant la signature du client).

5. Comment le client peut-il réclamer le remboursement d’un montant qui a été débité de son compte dans le cadre d’une domiciliation européenne ?

Le client/débiteur a le droit de refuser un prélèvement (= droit au remboursement) en demandant le remboursement du montant prélevé sur son compte. Le montant du prélèvement refusé est ensuite reversé sur le compte du client/débiteur.

Le client peut demander le remboursement d’un prélèvement pour toutes sortes de motifs qu’il est tenu de communiquer à sa banque (ex. : il n’est pas satisfait du service du créancier, le prélèvement est injustifié, il n’a pas donné mandat à ce créancier) dans un délai de 8 semaines après le prélève-ment (date à laquelle le montant en cause a été débité).

Passé ces 8 semaines après le prélèvement, le client dispose de 13 mois pour demander le rem-boursement du montant prélevé mais il ne peut le faire que s’il n’a pas donné de mandat valable au créancier pour effectuer le prélèvement en question.

Les demandes visant à refuser un prélèvement dans le cadre d’une domiciliation européenne et à obtenir un remboursement, ne pourront être traitées que par l’administration centrale. Les agents pourront introduire ces demandes au moyen d’un document figurant dans le Document Warehouse (moyennant la signature du client).

6. Le SEPA a-t-il un impact sur le coût des opérations de paiement ? Quelques articles publiés dans la presse évoquent des hausses de prix pour les comptes à vue en

corollaire de l’instauration du SEPA. Il est certes exact que le SEPA a demandé un effort d’investisse-ment mais d’un point de vue (macro)économique, on s’attend à ce que l’intensification de la concur-rence et l’amélioration de l’efficacité des opérations de paiement débouchent plutôt sur des écono-mies générales. La tarification des services n’est pas réglementée et reste l’apanage du fournisseur de services de paiement.

7. Où puis-je trouver des informations complémentaires ? n Vous trouverez des dossiers consacrés au SEPA et à la DSP sur www.axa.be.

Les agents peuvent aussi consulter l’Extranet Pro. n Vous trouverez aux adresses www.sepabelgium.be ou www.febelfin.be les informations diffusées

par Febelfin. n Autres adresses utiles : l http://europa.eu/index_fr.htm l http://www.europeanpaymentscouncil.eu l http://www.ecb.int

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Malgré l’unification du marché euro-péen et l’introduction de l’euro, cha-que pays a conservé jusqu’à présent ses propres instruments de paie-ment, ses lois nationales et ses nor-mes. Cela va changer en 2010. Dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, qui entend faire de l’Union européen-ne l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique au monde, les systèmes nationaux seront entièrement fondus dans un marché des paiements harmonisé.

Deux développements importants rendent cette évolution possible :

1. la mise en œuvre d’une directive européen-ne sur les services de paiement, la « Direc-tive sur les services de paiement » (DSP), qui entre en vigueur en Belgique le 1er avril 2010 (loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement).

2. l’initiative prise par les banques européen-nes de standardiser les paiements en euro, mieux connue sous le nom de SEPA (Single

Euro Payments Area) ou Espace unique de paiement en euro. Le SEPA et la DSP offrent de nombreux avantages, dans l’immédiat et à terme, tant pour les utilisateurs, parti-culiers et entreprises, que pour les fournis-seurs de services. Ils déboucheront sur :

n une plus grande transparence concernant les conditions et les droits applicables aux utilisateurs des services de paiement ;

n une concurrence accrue entre les fournisseurs de services de paiement ;

n des modalités d’exécution des paiements standardisées et plus efficaces ;

n une meilleure protection du client.

cartes de paiement et de crédit :SEPA Card Framework (SEPA CF)

Les systèmes de cartes nationaux qui exis-tent dans les différents pays européens se-ront progressivement remplacés par des sys-tèmes conformes au SEPA Card Framework commun. De ce fait, les cartes de paiement seront acceptées partout en Europe comme dans le pays de leur titulaire. Les clients conservent leurs cartes hautement sécuri-sées (puce et code secret) avec la garantie qu’ils pourront les utiliser aux mêmes condi-tions partout en Europe. Les cartes de paie-

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Les domiciliations européennes existent sous les formes suivantes :

n Direct Debit Core Passif. Cette forme a été lancée par AXA Banque le 1/11/2009 et répond aux besoins du client payeur particulier. Ce schéma prévoit le droit au rem-boursement.

n Direct Debit Core Actif pour le client créancier particulier. Ce schéma n’est pas propo-sé par AXA Banque vu son centrage sur les services bancaires aux consommateurs.

n Direct Debit B2B pour les entreprises et les indépendants. Ce schéma, qui ne prévoit pas de droit au remboursement, n’est pour le moment pas encore mis en œuvre par AXA Banque.

préparation au SEPA migration vers SEPA marché commun de l’euro

mise en place du cadre de paiement SEPA

28 janvier 2008 lancement du virement SEPA

2009 lancement de la domiciliation SEPA

produits SEPA disponibles à côtédes produits de paiement locaux

migration vers les produits SEPA

la plupart des produits nationaux ont migré vers des produits SEPA

suppression progressive desproduits de paiement nationaux

2005 2008 - 2009 2011 - 2014

ment d’AXA Banque munies de la fonction Maestro fonctionnent donc tout aussi bien à l’étranger. À l’aide de leurs terminaux, les commerçants pourront accepter toutes les cartes de paiement et de crédit conformes au Card Framework.

Dans l’attente de plus grandes certitudes quant au cadre de référence européen, le système de paiement national n’a pas été supprimé à la date prévue du 1er janvier 2008. Jusqu’à nouvel ordre, le système de paiement Bancontact/Mister Cash continue donc d’exister.

opérations bancaires et paiements dans le contexte européen vers une harmonisation du marché des paiements

législation uniforme : la DSP

Le 1er avril 2010, la législation européenne sur les paiements sera également intégrée par la Belgique dans sa législation nationa-le. À terme, cette législation sera en vigueur de manière quasiment identique dans tous les États membres de l’EEE. La DSP fournit le cadre légal à l’instauration d’un marché européen harmonisé des services de paie-ment et s’applique à tous les types de paie-ments dans toutes les monnaies de l’EEE. Elle vise la protection des clients particuliers en favorisant la concurrence, en instaurant un marché plus transparent et en standar-disant les droits et obligations des fournis-seurs et des utilisateurs des services de paiement.

harmonisation des instruments de paiement : SEPA

Le SEPA garantit quant à lui des instruments de paiement communs à toute l’Europe. Les premiers produits conformes au SEPA, à sa-voir les virements et cartes de paiement, ont été lancés en 2008. Fin 2009, ce fut au tour des domiciliations SEPA d’être introduites. La mise au point d’autres produits, comme les factures et mandats électroniques, est

en cours. Le SEPA abolira les différences entre les paiements en euro nationaux et transfrontaliers. Les paiements transfron-taliers en euro deviendront aussi simples, sûrs, économiques et rapides que les opéra-tions nationales en euro.

un seul objectif, une portée différente

Le SEPA et la DSP visent donc tous deux l’introduction de services de paiement com-muns à toute l’Europe. Ils n’ont toutefois pas la même portée. Alors que le SEPA concerne uniquement certaines opérations de paiement en euro dans la zone SEPA, la DSP couvre toutes les transactions relatives aux paiements, dans toutes les devises de l’EEE au sein de cet EEE.

Exemple : un formulaire de virement euro-péen (SEPA) ne permet pas d’effectuer des transactions en couronnes danoises, mais la DSP, elle, le permet.

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Les numéros IBAN et BIC serviront à exécu-ter ou recevoir tous les virements dans la zone d’application du SEPA (EEE + Monaco + Suisse).

Dans son plan de mise en œuvre, le secteur bancaire belge a retenu des options supplé-mentaires afin de conserver la grande qualité des opérations de paiement nationales ac-tuelles et de soutenir la migration vers la nou-velle plateforme. En voici les principales :

n maintien d’un délai maximal d’un jour en-tre le débit et le crédit pour les paiements nationaux ;

n utilisation parallèle des protocoles CIRI au moins jusque fin 2010 et donc pas d’obligation de passer au SEPA avant cet-te date ;

n maintien et échange des communications structurées entre les banques belges ;

n élaboration d’un nouveau formulaire de vi-rement papier pour les paiements confor-mes au SEPA.

la domiciliation européenne : SEPA Direct Debit (SEPA DD)

Grâce à la domiciliation européenne, il est possible de traiter les opérations de débit uniques ou récurrentes en euro de la même manière dans tout l’Espace économique européen, en Suisse et à Monaco.

SEPA Direct Debit est un nouveau système de paiement européen entièrement standar-disé qui permet de traiter selon les mêmes règles les opérations de débit en euro récur-rentes ou uniques tant nationales que trans-frontalières. Le secteur bancaire belge a pré-vu une période de transition durant laquelle les domiciliations européennes coexisteront avec le système DOM80 actuel.

À l’instar de la domiciliation belge, SEPA Direct Debit fonctionne selon un schéma comportant quatre parties : le débiteur, le créancier et leurs banques respectives. Le débiteur donne mandat au créancier pour ef-fectuer de sa propre initiative un ou plusieurs paiements depuis le compte du débiteur.

Une modification importante concerne le circuit suivi par ce mandat, qui sera désor-mais créé, géré et archivé par le créancier. C’était précédemment la banque du débiteur qui s’en chargeait. À partir de maintenant, le créancier doit envoyer les données relatives au mandat par voie électronique à sa ban-que, qui procédera au paiement.

Sous certaines conditions, la signature de nouveaux mandats sera superflue pour les domiciliations existantes. À la demande du créancier, les mandats existants seront com-plétés par les numéros IBAN et BIC.

Conformément à la loi relative aux services de paiement, la domiciliation européenne prévoit la possibilité pour un débiteur de demander à sa banque le remboursement d’une opération de débit déjà effectuée dans un délai de 8 semaines à partir de son inscription sur son compte (REFUND). Ce dé-lai passe à 13 mois s’il y a eu prélèvement sans que le débiteur n’ait donné mandat au créancier. De plus, la banque du débiteur peut refuser un prélèvement pour des motifs techniques jusqu’à la date d’exécution (par ex. la clôture d’un compte). À la date d’exé-cution même, la banque du débiteur débite le compte de celui-ci pour autant qu’il soit suffisamment approvisionné.

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DSPLégislation européenneInfluence plusieurs types de transactions, dont les versements et retraits en liquide, les virements, les domiciliations et ordres permanents, ainsi que l’émission d’instruments de paiement, mais ne s’applique pas aux transactions par chèque.

S’applique n aux transactions dans toutes les

devises de l’EEEn à tous les fournisseurs de

services de paiementn au marché des services de

paiement.

Portée géographiqueEspace économique européen (27 États-membres de l’UE + Islande, Liechtenstein et Norvège).

SEPAAutorégulation des banques européennesJette les bases des produits paneuropéens : virements, domiciliations et cartes.

S’applique n aux transactions en euron aux services de paiement fournis

par les banques et dans le cadre interbancaire

n aux produits et procédures de paiement.

Portée géographiquel’Espace Economique Européen + Monaco et la Suisse.

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single euro payments area

Jusqu’à présent, les paiements transfronta-liers étaient soumis à un dédale de procé-dures. Le SEPA permettra aux titulaires de comptes chez AXA Banque d’effectuer des paiements partout en Europe de manière aussi pratique, simple, sûre, au même tarif et avec les mêmes délais d’exécution, que ce soit par virement, domiciliation ou carte bancaire.

le virement européen : SEPA Credit Transfer (SEPA CT)

Grâce au virement/à l’ordre permanent euro-péens, il est possible de traiter de la même manière les virements uniques ou récurrents en euro dans tout l’Espace Economique Européen, en Suisse et à Monaco.

Le virement européen prévoit un délai d’exé-cution uniforme et garanti de maximum 3 jours pour les virements nationaux et trans-frontaliers. Ce délai sera ultérieurement ra-mené à un jour. Les établissements finan-ciers bénéficient d’un jour supplémentaire

Deux nouveaux moyens ont été élaborés à cet effet : d’une part le virement européen qui remplacera à terme les virements natio-naux et intra-européens (ils coexistent ac-tuellement), et d’autre part la domiciliation européenne qui existe encore en parallèle à la domiciliation nationale qu’elle est appelée à remplacer. Par ailleurs, au sein du SEPA, un cadre a été défini afin d’uniformiser les paiements par carte à l’échelon européen.

pour traiter les virements papier.

Le SEPA Credit Transfer utilise deux nou-veaux moyens d’identification :

n le numéro BIC (Bank Identification Code) qui permet d’identifier la banque du bénéfi-ciaire ;

n le numéro IBAN (International Bank Ac-count Number), qui identifie le compte du bénéficiaire.

paiement européen

avant le SEPA

SEPA

grand nombre d'instruments

de paiement

instruments de paiement

communs

virement européen

domiciliation européenne

paiement par carte européen

virements nationaux

domiciliations nationales

paiements par carte nationaux

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la directive sur les services de paiement

ce qui change le 1er avril 2010

Vous trouverez ci-dessous un aperçu suc-cinct des changements qui interviendront

n Dans toutes les agences bancaires et sur www.axa.be, il conviendra de mettre à disposition des informations claires et complètes concernant les conditions, les dates d’exécution et les frais liés à tou-tes les opérations. Pour ce faire, nous uti-liserons essentiellement les règlements et tarifs applicables, qui ont été modifiés conformément à la loi relative aux servi-ces de paiement - donc à l’avantage des clients.

n Le client doit pouvoir consulter les tran-sactions sur son compte à vue au mini-mum une fois par mois sans frais (à l’ex-ception des frais de port).

n Les frais des paiements internationaux au sein de l’EEE, qu’ils soient libellés en euro ou dans toutes les autres devises européennes, seront toujours équitable-ment répartis entre le donneur d’ordre et le bénéficiaire. Le bénéficiaire doit toujours recevoir le montant complet du

virement (autrement dit, les frais doivent être facturés séparément).

n Lorsqu’un service de paiement est as-sorti de frais spécifiques, ceux-ci doivent figurer sur l’extrait de compte en regard de la transaction.

***n Les paiements en euro sans opération

de change seront exécutés en un jour ouvrable. Jusqu’ en 2012, un délai maxi-mal de trois jours peut être convenu, sauf pour les virements nationaux. Ce délai de traitement est prolongé d’un jour pour les virements papier.

n La date-valeur est d’application pour les versements et les retraits sur comptes à vue.

n Pour les versements en liquide en euro (billets et pièces) sur un compte libellé en euro, ou dans une devise d’un État membre de l’EEE situé en dehors de la zone euro sur un compte libellé dans la même devise (billets), le compte du bé-néficiaire doit être crédité le jour du dé-pôt (éventuellement sous réserve).

Comme elles exercent leurs activités dans un État membre de l’EEE, toutes les banques belges doivent respecter la directive DSP. En Belgique, la DSP a été transposée dans notre législation au travers de la loi relative aux services de paiement qui entrera en vigueur le 1er avril 2010.Par conséquent, AXA a dès à présent pris toutes les mesures nécessaires pour proposer les services de paiement et traiter les transactions en parfaite conformité avec cette nouvelle législation.

***

***

n En cas de suspicion d’une transaction non autorisée sur un compte donné, par exemple un virement effectué à tort ou erronément, le client dispose d’une pé-riode de 13 mois pour introduire une contestation (précédemment : 1 mois).

n Lorsqu’un paiement, tant national que transfrontalier, est prévu avec une date d’exécution qui tombe soit un week-end, soit un jour de fermeture de la banque, ce paiement sera automatiquement ef-fectué le premier jour ouvrable bancaire suivant.

n Si un client décide de mettre fin à un contrat lié à un service de paiement (ho-mebanking, cartes de débit ou de crédit, comptes, etc.), les frais déjà imputés (co-tisation annuelle, abonnement…) pour les mois restants seront remboursés, compte non tenu du mois en cours.

Outre ces changements, la nouvelle législa-tion a aussi des répercussions spécifiques sur les domiciliations. À cet égard, on épin-glera en particulier deux changements :

n Les débiteurs particuliers ont le droit de réclamer le remboursement d’un mon-tant prélevé par domiciliation dans un délai de 8 semaines.

n Le débiteur peut retirer son autorisa-tion de l’exécution d’une domiciliation jusqu’au jour ouvrable bancaire qui pré-cède la date d’exécution.

La directive réglemente aussi l’arrivée des nouveaux venus (par exemple les opérateurs non bancaires comme les enseignes com-merciales qui souhaitent émettre des cartes de paiement) sur le marché européen des paiements. Un « level playing field », c’est-à-dire des conditions de concurrence équita-bles, s’applique à cet égard. Ce volet de la DSP est transposé en droit belge par la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des institutions de paiement.

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la directive sur les services de paiement

ce qui change le 1er avril 2010

Vous trouverez ci-dessous un aperçu suc-cinct des changements qui interviendront

n Dans toutes les agences bancaires et sur www.axa.be, il conviendra de mettre à disposition des informations claires et complètes concernant les conditions, les dates d’exécution et les frais liés à tou-tes les opérations. Pour ce faire, nous uti-liserons essentiellement les règlements et tarifs applicables, qui ont été modifiés conformément à la loi relative aux servi-ces de paiement - donc à l’avantage des clients.

n Le client doit pouvoir consulter les tran-sactions sur son compte à vue au mini-mum une fois par mois sans frais (à l’ex-ception des frais de port).

n Les frais des paiements internationaux au sein de l’EEE, qu’ils soient libellés en euro ou dans toutes les autres devises européennes, seront toujours équitable-ment répartis entre le donneur d’ordre et le bénéficiaire. Le bénéficiaire doit toujours recevoir le montant complet du

virement (autrement dit, les frais doivent être facturés séparément).

n Lorsqu’un service de paiement est as-sorti de frais spécifiques, ceux-ci doivent figurer sur l’extrait de compte en regard de la transaction.

***n Les paiements en euro sans opération

de change seront exécutés en un jour ouvrable. Jusqu’ en 2012, un délai maxi-mal de trois jours peut être convenu, sauf pour les virements nationaux. Ce délai de traitement est prolongé d’un jour pour les virements papier.

n La date-valeur est d’application pour les versements et les retraits sur comptes à vue.

n Pour les versements en liquide en euro (billets et pièces) sur un compte libellé en euro, ou dans une devise d’un État membre de l’EEE situé en dehors de la zone euro sur un compte libellé dans la même devise (billets), le compte du bé-néficiaire doit être crédité le jour du dé-pôt (éventuellement sous réserve).

Comme elles exercent leurs activités dans un État membre de l’EEE, toutes les banques belges doivent respecter la directive DSP. En Belgique, la DSP a été transposée dans notre législation au travers de la loi relative aux services de paiement qui entrera en vigueur le 1er avril 2010.Par conséquent, AXA a dès à présent pris toutes les mesures nécessaires pour proposer les services de paiement et traiter les transactions en parfaite conformité avec cette nouvelle législation.

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n En cas de suspicion d’une transaction non autorisée sur un compte donné, par exemple un virement effectué à tort ou erronément, le client dispose d’une pé-riode de 13 mois pour introduire une contestation (précédemment : 1 mois).

n Lorsqu’un paiement, tant national que transfrontalier, est prévu avec une date d’exécution qui tombe soit un week-end, soit un jour de fermeture de la banque, ce paiement sera automatiquement ef-fectué le premier jour ouvrable bancaire suivant.

n Si un client décide de mettre fin à un contrat lié à un service de paiement (ho-mebanking, cartes de débit ou de crédit, comptes, etc.), les frais déjà imputés (co-tisation annuelle, abonnement…) pour les mois restants seront remboursés, compte non tenu du mois en cours.

Outre ces changements, la nouvelle législa-tion a aussi des répercussions spécifiques sur les domiciliations. À cet égard, on épin-glera en particulier deux changements :

n Les débiteurs particuliers ont le droit de réclamer le remboursement d’un mon-tant prélevé par domiciliation dans un délai de 8 semaines.

n Le débiteur peut retirer son autorisa-tion de l’exécution d’une domiciliation jusqu’au jour ouvrable bancaire qui pré-cède la date d’exécution.

La directive réglemente aussi l’arrivée des nouveaux venus (par exemple les opérateurs non bancaires comme les enseignes com-merciales qui souhaitent émettre des cartes de paiement) sur le marché européen des paiements. Un « level playing field », c’est-à-dire des conditions de concurrence équita-bles, s’applique à cet égard. Ce volet de la DSP est transposé en droit belge par la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des institutions de paiement.

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DSPLégislation européenneInfluence plusieurs types de transactions, dont les versements et retraits en liquide, les virements, les domiciliations et ordres permanents, ainsi que l’émission d’instruments de paiement, mais ne s’applique pas aux transactions par chèque.

S’applique n aux transactions dans toutes les

devises de l’EEEn à tous les fournisseurs de

services de paiementn au marché des services de

paiement.

Portée géographiqueEspace économique européen (27 États-membres de l’UE + Islande, Liechtenstein et Norvège).

SEPAAutorégulation des banques européennesJette les bases des produits paneuropéens : virements, domiciliations et cartes.

S’applique n aux transactions en euron aux services de paiement fournis

par les banques et dans le cadre interbancaire

n aux produits et procédures de paiement.

Portée géographiquel’Espace Economique Européen + Monaco et la Suisse.

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single euro payments area

Jusqu’à présent, les paiements transfronta-liers étaient soumis à un dédale de procé-dures. Le SEPA permettra aux titulaires de comptes chez AXA Banque d’effectuer des paiements partout en Europe de manière aussi pratique, simple, sûre, au même tarif et avec les mêmes délais d’exécution, que ce soit par virement, domiciliation ou carte bancaire.

le virement européen : SEPA Credit Transfer (SEPA CT)

Grâce au virement/à l’ordre permanent euro-péens, il est possible de traiter de la même manière les virements uniques ou récurrents en euro dans tout l’Espace Economique Européen, en Suisse et à Monaco.

Le virement européen prévoit un délai d’exé-cution uniforme et garanti de maximum 3 jours pour les virements nationaux et trans-frontaliers. Ce délai sera ultérieurement ra-mené à un jour. Les établissements finan-ciers bénéficient d’un jour supplémentaire

Deux nouveaux moyens ont été élaborés à cet effet : d’une part le virement européen qui remplacera à terme les virements natio-naux et intra-européens (ils coexistent ac-tuellement), et d’autre part la domiciliation européenne qui existe encore en parallèle à la domiciliation nationale qu’elle est appelée à remplacer. Par ailleurs, au sein du SEPA, un cadre a été défini afin d’uniformiser les paiements par carte à l’échelon européen.

pour traiter les virements papier.

Le SEPA Credit Transfer utilise deux nou-veaux moyens d’identification :

n le numéro BIC (Bank Identification Code) qui permet d’identifier la banque du bénéfi-ciaire ;

n le numéro IBAN (International Bank Ac-count Number), qui identifie le compte du bénéficiaire.

paiement européen

avant le SEPA

SEPA

grand nombre d'instruments

de paiement

instruments de paiement

communs

virement européen

domiciliation européenne

paiement par carte européen

virements nationaux

domiciliations nationales

paiements par carte nationaux

législation uniforme : la DSP

Le 1er avril 2010, la législation européenne sur les paiements sera également intégrée par la Belgique dans sa législation nationa-le. À terme, cette législation sera en vigueur de manière quasiment identique dans tous les États membres de l’EEE. La DSP fournit le cadre légal à l’instauration d’un marché européen harmonisé des services de paie-ment et s’applique à tous les types de paie-ments dans toutes les monnaies de l’EEE. Elle vise la protection des clients particuliers en favorisant la concurrence, en instaurant un marché plus transparent et en standar-disant les droits et obligations des fournis-seurs et des utilisateurs des services de paiement.

harmonisation des instruments de paiement : SEPA

Le SEPA garantit quant à lui des instruments de paiement communs à toute l’Europe. Les premiers produits conformes au SEPA, à sa-voir les virements et cartes de paiement, ont été lancés en 2008. Fin 2009, ce fut au tour des domiciliations SEPA d’être introduites. La mise au point d’autres produits, comme les factures et mandats électroniques, est

en cours. Le SEPA abolira les différences entre les paiements en euro nationaux et transfrontaliers. Les paiements transfron-taliers en euro deviendront aussi simples, sûrs, économiques et rapides que les opéra-tions nationales en euro.

un seul objectif, une portée différente

Le SEPA et la DSP visent donc tous deux l’introduction de services de paiement com-muns à toute l’Europe. Ils n’ont toutefois pas la même portée. Alors que le SEPA concerne uniquement certaines opérations de paiement en euro dans la zone SEPA, la DSP couvre toutes les transactions relatives aux paiements, dans toutes les devises de l’EEE au sein de cet EEE.

Exemple : un formulaire de virement euro-péen (SEPA) ne permet pas d’effectuer des transactions en couronnes danoises, mais la DSP, elle, le permet.

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Les numéros IBAN et BIC serviront à exécu-ter ou recevoir tous les virements dans la zone d’application du SEPA (EEE + Monaco + Suisse).

Dans son plan de mise en œuvre, le secteur bancaire belge a retenu des options supplé-mentaires afin de conserver la grande qualité des opérations de paiement nationales ac-tuelles et de soutenir la migration vers la nou-velle plateforme. En voici les principales :

n maintien d’un délai maximal d’un jour en-tre le débit et le crédit pour les paiements nationaux ;

n utilisation parallèle des protocoles CIRI au moins jusque fin 2010 et donc pas d’obligation de passer au SEPA avant cet-te date ;

n maintien et échange des communications structurées entre les banques belges ;

n élaboration d’un nouveau formulaire de vi-rement papier pour les paiements confor-mes au SEPA.

la domiciliation européenne : SEPA Direct Debit (SEPA DD)

Grâce à la domiciliation européenne, il est possible de traiter les opérations de débit uniques ou récurrentes en euro de la même manière dans tout l’Espace économique européen, en Suisse et à Monaco.

SEPA Direct Debit est un nouveau système de paiement européen entièrement standar-disé qui permet de traiter selon les mêmes règles les opérations de débit en euro récur-rentes ou uniques tant nationales que trans-frontalières. Le secteur bancaire belge a pré-vu une période de transition durant laquelle les domiciliations européennes coexisteront avec le système DOM80 actuel.

À l’instar de la domiciliation belge, SEPA Direct Debit fonctionne selon un schéma comportant quatre parties : le débiteur, le créancier et leurs banques respectives. Le débiteur donne mandat au créancier pour ef-fectuer de sa propre initiative un ou plusieurs paiements depuis le compte du débiteur.

Une modification importante concerne le circuit suivi par ce mandat, qui sera désor-mais créé, géré et archivé par le créancier. C’était précédemment la banque du débiteur qui s’en chargeait. À partir de maintenant, le créancier doit envoyer les données relatives au mandat par voie électronique à sa ban-que, qui procédera au paiement.

Sous certaines conditions, la signature de nouveaux mandats sera superflue pour les domiciliations existantes. À la demande du créancier, les mandats existants seront com-plétés par les numéros IBAN et BIC.

Conformément à la loi relative aux services de paiement, la domiciliation européenne prévoit la possibilité pour un débiteur de demander à sa banque le remboursement d’une opération de débit déjà effectuée dans un délai de 8 semaines à partir de son inscription sur son compte (REFUND). Ce dé-lai passe à 13 mois s’il y a eu prélèvement sans que le débiteur n’ait donné mandat au créancier. De plus, la banque du débiteur peut refuser un prélèvement pour des motifs techniques jusqu’à la date d’exécution (par ex. la clôture d’un compte). À la date d’exé-cution même, la banque du débiteur débite le compte de celui-ci pour autant qu’il soit suffisamment approvisionné.

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Malgré l’unification du marché euro-péen et l’introduction de l’euro, cha-que pays a conservé jusqu’à présent ses propres instruments de paie-ment, ses lois nationales et ses nor-mes. Cela va changer en 2010. Dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, qui entend faire de l’Union européen-ne l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique au monde, les systèmes nationaux seront entièrement fondus dans un marché des paiements harmonisé.

Deux développements importants rendent cette évolution possible :

1. la mise en œuvre d’une directive européen-ne sur les services de paiement, la « Direc-tive sur les services de paiement » (DSP), qui entre en vigueur en Belgique le 1er avril 2010 (loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement).

2. l’initiative prise par les banques européen-nes de standardiser les paiements en euro, mieux connue sous le nom de SEPA (Single

Euro Payments Area) ou Espace unique de paiement en euro. Le SEPA et la DSP offrent de nombreux avantages, dans l’immédiat et à terme, tant pour les utilisateurs, parti-culiers et entreprises, que pour les fournis-seurs de services. Ils déboucheront sur :

n une plus grande transparence concernant les conditions et les droits applicables aux utilisateurs des services de paiement ;

n une concurrence accrue entre les fournisseurs de services de paiement ;

n des modalités d’exécution des paiements standardisées et plus efficaces ;

n une meilleure protection du client.

cartes de paiement et de crédit :SEPA Card Framework (SEPA CF)

Les systèmes de cartes nationaux qui exis-tent dans les différents pays européens se-ront progressivement remplacés par des sys-tèmes conformes au SEPA Card Framework commun. De ce fait, les cartes de paiement seront acceptées partout en Europe comme dans le pays de leur titulaire. Les clients conservent leurs cartes hautement sécuri-sées (puce et code secret) avec la garantie qu’ils pourront les utiliser aux mêmes condi-tions partout en Europe. Les cartes de paie-

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Les domiciliations européennes existent sous les formes suivantes :

n Direct Debit Core Passif. Cette forme a été lancée par AXA Banque le 1/11/2009 et répond aux besoins du client payeur particulier. Ce schéma prévoit le droit au rem-boursement.

n Direct Debit Core Actif pour le client créancier particulier. Ce schéma n’est pas propo-sé par AXA Banque vu son centrage sur les services bancaires aux consommateurs.

n Direct Debit B2B pour les entreprises et les indépendants. Ce schéma, qui ne prévoit pas de droit au remboursement, n’est pour le moment pas encore mis en œuvre par AXA Banque.

préparation au SEPA migration vers SEPA marché commun de l’euro

mise en place du cadre de paiement SEPA

28 janvier 2008 lancement du virement SEPA

2009 lancement de la domiciliation SEPA

produits SEPA disponibles à côtédes produits de paiement locaux

migration vers les produits SEPA

la plupart des produits nationaux ont migré vers des produits SEPA

suppression progressive desproduits de paiement nationaux

2005 2008 - 2009 2011 - 2014

ment d’AXA Banque munies de la fonction Maestro fonctionnent donc tout aussi bien à l’étranger. À l’aide de leurs terminaux, les commerçants pourront accepter toutes les cartes de paiement et de crédit conformes au Card Framework.

Dans l’attente de plus grandes certitudes quant au cadre de référence européen, le système de paiement national n’a pas été supprimé à la date prévue du 1er janvier 2008. Jusqu’à nouvel ordre, le système de paiement Bancontact/Mister Cash continue donc d’exister.

opérations bancaires et paiements dans le contexte européen vers une harmonisation du marché des paiements

lexique

DSP « Directive sur les services de paiement », une directive de la Commission européenne relative aux services de paie-ment au sein de l’Espace économique européen, tant en euro que dans la devise des pays situés en dehors de la zone euro.

Loi sur les services de paiement Transposition de la DSP en droit belge.

SEPA (Single Euro Payments Area) : l’espace unique de paiement en euro, grâce auquel les transactions en euro (virements, domiciliation, cartes...) seront exécutées ou reçues de la même manière dans toute l’Europe.

Union européenne (UE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne (y compris les îles Canaries, Ceuta et Melilla), Estonie, Finlande, France, Gibraltar, Grèce, Guadeloupe, Guyane française, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Martinique, Pays-Bas, Pologne, Portu-gal (y compris les Açores et Madère), Réunion, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Tchéquie.

EEE L’Espace économique européen, c’est-à-dire tous les pays de l’Union européenne, plus l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein.

zone SEPA Tous les pays de l’EEE + Monaco et la Suisse.

Service de paiement n gestion des comptes à vue (aucun compte d’épargne réglementé) ; n transactions sur ces comptes : retraits, versements, virements et encaissements ; n émission et acceptation d’instruments de paiement (notamment de cartes de paiement).

Quelques questions fréquemment posées à propos de la Directive sur les services de paiement (DSP) et le SEPA

1. La Directive sur les services de paiement est-elle avantageuse pour le simple client ? La DSP a pour objectif de mieux protéger le client lorsque celui-ci utilise les services de paiement.

Mais aussi de simplifier et améliorer les opérations de paiement, notamment par n en appliquant le système de la date-valeur aux opérations de débit et de crédit n en fixant des délais d’exécution maximaux pour les opérations n en imposant la communication d’informations transparentes sur les frais facturés n etc.

2. Comment AXA Banque s’acquitte-t-elle de l’obligation d’information mensuelle gratuite que lui impose la DSP ?

Les clients peuvent consulter à tout moment, et gratuitement, la situation de leurs comptes par nos canaux électroniques, guichets de selfservice et services de homebanking.

De plus, AXA Banque a lancé en octobre 2009 l’option supplémentaire suivante : des relevés men-suels sur papier, entièrement gratuits à l’exception des frais de port, sont envoyés au domicile du client.

3. La directive sur les services de paiement a-t-elle des répercussions sur les chèques et les lettres de change ?

Non.

4. Comment le client peut-il faire bloquer son compte pour les domiciliations européennes ? Le débiteur/client peut faire (dé)bloquer son compte pour tous les prélèvements de domiciliations

européennes. Ce (dé)blocage s’applique alors à tous les mandats et à tous les prélèvements par do-miciliation européenne, quel que soit le créancier, montant ou pays d’origine.

Dans un premier temps, les demandes de (dé)blocage d’un compte pour les prélèvements de domi-ciliations européennes pourront uniquement être traitées par l’administration centrale. Les agents pourront introduire ces demandes au moyen d’un document figurant dans le Document Warehouse (moyennant la signature du client).

5. Comment le client peut-il réclamer le remboursement d’un montant qui a été débité de son compte dans le cadre d’une domiciliation européenne ?

Le client/débiteur a le droit de refuser un prélèvement (= droit au remboursement) en demandant le remboursement du montant prélevé sur son compte. Le montant du prélèvement refusé est ensuite reversé sur le compte du client/débiteur.

Le client peut demander le remboursement d’un prélèvement pour toutes sortes de motifs qu’il est tenu de communiquer à sa banque (ex. : il n’est pas satisfait du service du créancier, le prélèvement est injustifié, il n’a pas donné mandat à ce créancier) dans un délai de 8 semaines après le prélève-ment (date à laquelle le montant en cause a été débité).

Passé ces 8 semaines après le prélèvement, le client dispose de 13 mois pour demander le rem-boursement du montant prélevé mais il ne peut le faire que s’il n’a pas donné de mandat valable au créancier pour effectuer le prélèvement en question.

Les demandes visant à refuser un prélèvement dans le cadre d’une domiciliation européenne et à obtenir un remboursement, ne pourront être traitées que par l’administration centrale. Les agents pourront introduire ces demandes au moyen d’un document figurant dans le Document Warehouse (moyennant la signature du client).

6. Le SEPA a-t-il un impact sur le coût des opérations de paiement ? Quelques articles publiés dans la presse évoquent des hausses de prix pour les comptes à vue en

corollaire de l’instauration du SEPA. Il est certes exact que le SEPA a demandé un effort d’investisse-ment mais d’un point de vue (macro)économique, on s’attend à ce que l’intensification de la concur-rence et l’amélioration de l’efficacité des opérations de paiement débouchent plutôt sur des écono-mies générales. La tarification des services n’est pas réglementée et reste l’apanage du fournisseur de services de paiement.

7. Où puis-je trouver des informations complémentaires ? n Vous trouverez des dossiers consacrés au SEPA et à la DSP sur www.axa.be.

Les agents peuvent aussi consulter l’Extranet Pro. n Vous trouverez aux adresses www.sepabelgium.be ou www.febelfin.be les informations diffusées

par Febelfin. n Autres adresses utiles : l http://europa.eu/index_fr.htm l http://www.europeanpaymentscouncil.eu l http://www.ecb.int

opérations bancaires et paiements dans le contexte européen vers une harmonisation du marché des paiements

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AXA Bank Europe sa, Boulevard du Souverain, 25, 1170 BruxellesTEL 02 678 61 11 - FAX 02 678 82 11 - e-mail contact@axa.be - http://www.axa.beIBAN BE67 7000 9909 9587 - BIC AXABBE22 - N° BCE : TVA BE 0404 476 835 RPM BruxellesCBFA 036705 A - SPF economie n° 993

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