Nouveau Code d'Investissement - 6 octobre 2016 - A. AYADI

Nouveau Code d’InvestissementVersion du 25 mai 2015 amendée et votée le 17 septembre 2016

Dr. Achraf AYADIAfterwork CONECT du 6 octobre 2016, Paris

Chambre de Commerce Suédoise en France - CCSF

AGENDA1. État des lieux

• Volet juridique• Volet économique

2. Contenu du texte• Du CII 1993 au NCI 2016• Structure et éléments clefs

3. Objectifs à atteindre du NCI• 3 axes, 19 réformes• Focus sur la Gouvernance

4. Conclusion(s)

1st Thursday CONECT France / Octobre 2016 : Diaspora Invest A. AYADI (Oct. 2016)

Term DepositSight Deposit Contenu du texteEtat des lieux Objectifs à atteindre Conclusion(s)

1. Etat des lieux: Le volet juridique• Le CII (Loi 120-93 du 27 décembre 1993) était conçu comme un catalogue de mesures

incitatives:• Multiplicité des statuts, des combinaisons possibles et des interlocuteurs pour l’investisseur

• Plus de 20 mécanismes et 70 systèmes pour encourager l'investissement (code et hors code)• Superposition de textes réglementaires le CII renvoi à d’autres lois et décrets-lois ultérieurs, sans cesse

amendés• 67 articles, modifiés 29 fois et 33 décrets d’application

• Opacité des conditions pour bénéficier des avantages• Absence d’une mise en valeur réelle de l’investissement dans les régions intérieures

• Le code exclut plusieurs secteurs régis par des textes sectoriels spécifiques :• Près de la moitié des activités économiques font l’objet d’une autorisation ou d’un cahier des charges

représentant 75% de la valeur ajoutée


Dispositif globalement complexe pour l’investisseurPouvoir discrétionnaire important de l’administration


1. Etat des lieux: Le volet économique• Le CII s’est révélé:

• Bénéfique pour les secteurs exportateurs: • 45% des entreprises et 75% des emplois dans l’industrie

• Financièrement coûteux avec une efficacité limitée: • Les avantages accordés coûtent environ 1.4 Mds TND/an soit 8 % des recettes fiscales et 2 % du PIB• Seulement 10 % des sociétés ont bénéficié de 90 % des avantages fiscaux• Les emplois créés grâce aux avantages ne dépassent pas les 2% des emplois créés dans les secteurs de service

et d’industrie• Le coût de créa on d’un seul poste d’emploi est aux alentours de 30 000 dinars d’avantages

• Régionalement inégalitaire: • Le développement régional n’a bénéficié que de ~4% des avantages fiscaux et ~11% des avantages financiers • Maintient des fractures régionales entre le Grand Tunis et les zones côtières avec les zones intérieures (NO/CO:

moins industrialisées, moins d’activités d’entraînement, etc.)• Qualitativement décevant:

• Echec dans la montée en gamme des activités économiques


Dispositif a atteint ses limites


2. Contenu du texte: Du CII 1993 au NCI 2016


Source: Ministère du Développement, de l'Investissement et de la Coopération Internationale


2. Contenu du texte: Structure et éléments clefs

• Structure:• Titre 1: Dispositions générales• Titre 2: L’accès au marché• Titre 3: Garanties et obligations de

l’investisseur• Titre 4: Gouvernance de l’investissement

• Le Conseil Supérieur de l’Investissement• L’Autorité Tunisienne d’Investissement• Le Fond Tunisien d’Investissement

• Titre 5: Subventions et avantages• Titre 6: Règlement des différents• Titre 7: Dispositions transitoires

• Éléments clefs:• Non-discrimination entre investisseurs

tunisiens et investisseurs étrangers• Garantie contre les changements législatifs• Garantie de transfert des bénéfices et des

produits• Garantie du recours à l’arbitrage• Garantie du traitement juste et équitable



3. Les objectifs à atteindre du NCI: 3 axes, 19 réformes




3. Les objectifs à atteindre du NCI: Focus sur la Gouvernance




4. Conclusion(s)• Une avancée législative importante• Une orientation libérale conforme aux souhaits des bailleurs de fonds et des investisseurs

internationaux• Tout reste à faire – Gouvernance à installer, textes d’application à construire



Merci pour l’aimable attention


Nouveau Code d'Investissement - 6 octobre 2016 - A. AYADI

Economy & Finance

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