Noted’Introductionàla Gouvernancedela - aprapam.org · stocks de poisson disparaissaient faute...

Tel Fax : 00221 33 957 31 93 – 776326665- BP : 1144 Mbour Sénégal Récépissé N° 0081 /GRT/AS Email : [email protected] – [email protected] – site web : www.aprapam.org

0

Association pour la Promotion et la Responsabilisation des Acteurs de la Du poisson encore pour demain Pêche Artisanale de Mbour

Note d’Introduction à la Gouvernance de la Pêche artisanale maritime au Sénégal.

20 Mars 2013


1

I- INTRODUCTION. Les nombreux pêcheurs pratiquant la pêche de capture sont souvent confrontés à

des difficultés d'exploitation et à des problèmes délicats qu'ils devront surmonter pour que les pêches de capture restent une source constante d'aliments et de revenus. L'accès aux ressources naturelles et leur utilisation sont les principaux sujets de controverses.

L'usage a montré que les ressources naturelles renouvelables comme les stocks de poisson disparaissaient faute de gouvernance rationnelle, dès que la demande effective pour un poisson particulier dépasse la capacité biologique du stock concerné. Dans le secteur de la pêche de capture, l'exploitation des ressources halieutiques marines ne peut être optimale et à long terme que si les intervenants garantissent une gouvernance rationnelle. L'établissement de restrictions à l'accès libre aux ressources est nécessaire, mais pas suffisant pour garantir une gouvernance rationnelle. Les droits et les institutions y afférentes doivent définir un ensemble de mesures incitatives favorisant la limitation de l'effort de pêche à un niveau correspondant à la productivité optimale, durable et à long terme de la ressource. Mais il ne suffit pas que ces droits soient définis, il faut également les faire respecter. (Source: Les pêches de captures-FAO).

Pour être en phase avec les institutions internationales, le Sénégal a adopté une approche participative impliquant tous les acteurs pour une gestion durable des ressources halieutiques. Ainsi, les outils juridiques accompagnant ce processus ont pris en charge cette disposition.

La loi 98 – 32 du 14 avril 1998 portant code de la pêche stipule dans son titre II relatif à la gestion et à l’aménagement des pêches notamment en son article 12 « des conseils locaux des pêches artisanales peuvent être institués dans les régions . Les conditions de leur création, composition, attributions et mode de fonctionnement seront définies par voie réglementaire ». Le décret 98 – 498 du 10 juin 1998 portant application de la loi sus citée précise en ses articles 7, 8,9 et 10 la répartition et la composition des membres.

Outre les Comités Locaux de Pêcheurs (CLP) mis en place par les communautés à l’échelle des sites pilotes, le principal organe créé pour la gouvernance locale du sous secteur de la pêche artisanale est le Conseil Local de Pêche Artisanale (CLPA).(source :Rapport d’évaluation des Conseils locaux de pêche artisanale-DPM-décembre 2011).

C’est dans ce cadre que le Sénégal, dans le but d’inverser les tendances encore lourdes de son système de gestion des pêcheries et du développement de son économie halieutique, a opté, entre autres outils d’aménagement, la mise en œuvre d’une approche de cogestion des pêcheries artisanales.

Le succès, l’extension et la pérennisation de l’approche de cogestion

dépendent essentiellement de la fonctionnalité des cadres de concertation mis


2

en place pour assurer l’implication et la participation effective des communautés de base dans les décisions de gestion et d’aménagement.

II- Généralités sur la gouvernance du secteur halieutique. 2.1- Du concept de la gouvernance

La gouvernance du secteur halieutique est ici entendue comme un cadre juridique institutionnel qui doit assurer que les pêches de capture a le rôle que la société dans son ensemble considère approprié. Elle doit aussi définir les règles qui garantissent une concurrence loyale et un accès équitable aux ressources dans ce secteur.

La gouvernance des pêches définit les principes et objectifs essentiels du secteur, met au point les cadres politiques et règlementaires et assure la liaison entre le gouvernement et la société civile en harmonisant les perspectives individuelles, sectorielles et sociales, en maintenant l’ordre social et les systèmes socio-écologiques productifs. Elle légitime et équilibre les interactions des parties prenantes, assure la mise en application des décisions et des règlements et maintient la cohérence entre les échelons juridictionnels et spatio-temporels. Enfin, elle définit les conditions de l’attribution des pouvoirs, des ressources et des avantages et fait en sorte que le système de gouvernance conserve sa capacité d’apprentissage et d’évolution.

2.2- Signification du concept de Bonne gouvernance. La bonne gouvernance renvoie au « mieux-Etat » qui vise à mettre en place

des modes de pilotage et de régulation plus souples, répondant mieux aux besoins des sociétés actuelles et fondés sur un réel partenariat entre les différents acteurs (administration, politiques, société civile) et aux différents niveaux (local, national et international).

Cette dernière conception de la bonne gouvernance véhicule un ensemble de valeurs et de principes sociétaux comme l’accès à l’information, la lutte contre la corruption, la gestion efficace des ressources, le développement durable pour les générations actuelles et à venir (des points de vue social, économique et environnemental), le dialogue entre les différents acteurs pour asseoir la décision, etc. ».

Appliquée au secteur de la pêche, la notion de bonne gouvernance est souvent invoquée comme étant une condition essentielle à l’atteinte de l’objectif d’une pêche durable aux plans bioécologique, social et économique, et responsable.

Le Code de conduite pour une pêche responsable (CCPR) de 1995, et ses

nombreuses Directives techniques pour une pêche responsable - dont celle portant spécifiquement sur l’Approche éco systémique des pêches (AEP) - contient un ensemble de normes et de principes pour une bonne gouvernance des pêches, parmi lesquels on peut mentionner : - l’application d’une approche de précaution en matière de gestion des pêches

dans les situations d’insuffisance de données ou d’incertitude des connaissances


3

scientifiques, afin de pallier le manque de « transparence » concernant certaines pêcheries ;

- la promotion du principe de « participation » à toutes les étapes de la décision pour l’aménagement des pêches ;

- la promotion de la coopération internationale, ce qui participe à une prise en compte du principe de « subsidiarité » pour la gestion de certaines pêcheries ; ou encore la recherche d’une optimisation des équilibres entre les différents usagers des richesses marines tout en préservant la biodiversité, la minimisation des impacts des activités humaines sur les écosystèmes marins et la promotion d’approches en matière de gestion des pêches.

2.3- Principaux éléments du cadre de gouvernance des pêches. - 2.3.1. Documents de politique et de planification :

- politiques et plans de développement sectoriels ; - plans d’action de lutte contre la pêche INN (pêche illicite, non déclarée et non réglementée) ; - plans d’aménagement par pêcherie.

- 2.3.2. Instruments juridiques : - Lois et réglementations régissant la pêche de manière directe (notamment en ce qui concerne l’accès aux ressources) ou indirecte (ex. textes sur l’environnement), y compris accords de pêche internationaux.

- 2.3.3. Institutions : - publiques (administrations, collectivités locales, centres de surveillance, instituts de recherche) et - privées (société civile au sens large du terme, y compris entreprises, organisations socioprofessionnelles, communautés de pêcheurs et ONGs) directement concernées par la pêche.

- 2.3.4. Services et autres mécanismes de l’aménagement : - dispositif de suivi, contrôle et surveillance (SCS), y compris application des sanctions en cas d’infractions ; - systèmes statistiques et/ou d’information sur les pêches ; - dispositif de recherche ; - mécanismes de participation et arrangements contractuels entre l’Etat et d’autres entités publiques ou privées (y compris contrats de concession de droits d’accès ou de pêche, et plans de cogestion au sens du partage des responsabilités entre l’Etat et les acteurs de la pêche) ; - fiscalité (directe et indirecte) dans la pêche ; - mécanismes de financement de l’aménagement.

-2.3.5-Attitudes, procédures et institutions dans la bonne gouvernance. La bonne gouvernance demande avant tout que les responsables croient et

agissent au mieux des intérêts du secteur, et qu’ils appuient une culture faite de transparence et d’efficacité. Elle demande des réglementations claires et transparentes. Elle exige enfin des institutions capables de minimiser la probabilité


4

d’une interférence politique indue et de comportements dictés par la recherche de rentes.

Une bonne gouvernance est atteinte lorsque le cadre de gouvernance incorpore progressivement un ensemble de principes reconnus que sont notamment l’ouverture et la transparence, la responsabilité, l’efficacité (et l’efficience), la participation, la cohérence, l’adaptabilité-réactivité et la subsidiarité-proportionnalité.

2.3.6- Efficience des services de l’aménagement La question de l’efficience des services de l’aménagement peut être

appréciée à travers l’analyse des relations fonctionnelles entre les différentes parties prenantes (administration, recherche, surveillance, professionnels) dans le processus d’aménagement. En général, la qualité de ces relations est médiocre en raison de la conception peu adaptée du mode dominant de système de gouvernance.

De manière caricaturale, cette conception est la suivante : la recherche donne un avis sur l’état des stocks, l’administration identifie les mesures qui s’imposent et les valident, parfois après brève consultation des professionnels, et les structures chargées de la surveillance veillent à leur application en s’appuyant sur un dispositif mettant en œuvre des moyens du niveau central (voire sous-régional), du niveau déconcentré et parfois du niveau décentralisé via la délégation de certains pouvoirs à des structures de type communautaire.

Cette conception de la gouvernance et le cloisonnement institutionnel qui en résulte va à l’encontre des principes d’ouverture/transparence, de responsabilité, d’efficacité et d’efficience qui devraient régir l’élaboration et la mise en œuvre du projet global d’intérêt commun (public et privé) que constitue la gestion durable et responsable des pêches maritimes (source :Document de support à la formation sur la gouvernance des pêches maritimes dans la sous région Afrique Orientale/Australe-Océan Indien (AO/A-OI)

2.4- Les moyens fondamentaux de la gouvernance des pêches maritimes. - a)- Le Suivi le contrôle et la surveillance

Objectif : Les systèmes SCS sont créés et mis en œuvre pour répondre à des tâches diverses. Ils permettent notamment de rassembler les informations sur les pêcheries et les pêcheurs qui peuvent aider à la mise en place et au suivi des « règlements de la pêcherie ».

Ils permettent de rassembler, de suivre et de contrôler les informations sur les navires de pêche et les engins employés, les captures et leurs quantités, les lieux de pêche et le devenir du poisson une fois qu’il a été capturé. Le suivi, le contrôle et la surveillance sont des éléments clés de la réussite du processus de gestion des pêches. Cet élément constitue un véritable défi pour la gouvernance du secteur des pêches artisanales, qui produit environ 50 % du volume des prises mondiales et 80% des débarquements au Sénégal issues des pêches de capture destiné à la consommation humaine.


5

Des systèmes de Suivi, Contrôle et Surveillance (SCS) nationaux cohérents, et une solide coopération régionale dans ce domaine, sont des éléments essentiels dans la lute contre la pêche Illicite, Non déclarée et Non réglementée (INN).

- b)- La recherche halieutique. Objectif : donner des avis scientifiques et formuler des recommandations aux décideurs et autres acteurs sur l’état de la ressource et autres éléments connexes ainsi que leurs conditions d’utilisation et/ou de mise en œuvre optimale. Ces avis et recommandations doivent être fondés sur des résultats pertinents

et fiables d’investigations et d’expériences, qui procèdent de la collecte, du traitement, de l’analyse et du suivi des données sur la ressource, les indicateurs économiques, sociaux, environnementaux etc.. La garantie du bon fonctionnement d’un système d’aménagement et des résultats attendus des instruments mis en place pour une bonne gouvernance des pêches doit passer nécessairement par une évaluation régulière de la situation des stocks.

En l’occurrence, pour assurer une mise en œuvre efficace des résultats et recommandations de la recherche dans le sous secteur de la pêche artisanale, celle-ci doit adopter une démarche participative qui prend en compte le savoir traditionnel local. - c)- Statistiques de pêches Objectifs. Fournir des données pertinentes et fiables en temps opportun destinées à diverses utilisations (scientifique, technique, économique, social etc.…) en fonction des besoins des usagers. Les statistiques de pêche sont à cet égard un élément important de prise de décision tant au plan de la gestion et de l’aménagement des pêches (contrôler les prises et l’effort de pêche) que de l’investissement dans le secteur.

Aussi, elles constituent un outil important de gouvernance du secteur. En ce qui concerne la pêche artisanale, des moyens plus efficaces de collecte de données doivent être déterminés notamment pour: la conduite d’enquêtes ou suivi aux lieux de débarquement ou encore l’échantillonnage, l’immatriculation et le marquage des pirogues. - d)- La cogestion

Objectif : Conscientiser les acteurs à se préoccuper et chercher des solutions adaptées face aux problèmes de la ressource ; les responsabiliser dans la prise de certaines décisions et leur mise en œuvre au niveau local. (prise d’initiative locale de gestion de la ressource).

Différentes formules peuvent exister selon le degré d’implication et ou de partage des responsabilités entre partenaires. Dans tous les cas, la ressource à cogérer doit être bien définie, les acteurs identifiés, le partage de responsabilités clairement précisé et les dispositifs règlementaires définis pour un bon encadrement des activités à mener.(source :Dr A.S.DIAGNE- NOTE INTRODUCTIVE SUR LA


6

COGESTION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES-contribution groupe I programme COGEPAS). - e)Les Outils d’aménagement et de gestion des pêcheries.

Les outils d’aménagement et de gestion des pêcheries généralement utilisés au Sénégal sont constitués par les aires marines protégées (AMP) et les récifs artificiels.

« Le Sénégal figure parmi les rares pays en Afrique à avoir conduit un vaste programme d’immersion de récifs artificiels tout au long de ces vingt dernières années. Initié au début des années quatre-vingt-dix en partenariat avec la Fédération sénégalaise de pêche sportive, ces programmes d’immersion ont été tout récemment complétés avec l’aide du Japon en appui à la conduite de processus de cogestion des pêches avec les communautés de pêcheurs artisans de la Petite Côte.

En raison des résultats encourageants déjà enregistrés dans ce domaine, et face à la raréfaction des ressources halieutiques et à la dégradation de l’environnement marin côtier, le Gouvernement, dans la lettre de politique sectorielle des pêches adoptée en 2008, a décidé de renforcer sa politique de gestion intégrée de la zone côtière et de préservation de l’environnement marin à travers la mise en place d’un réseau d’aires marines protégées et l’aménagement des fonds marins par l’immersion de récifs artificiels(source : La gestion des récifs artificiels pour l'aménagement des pêches et la conservation des ressources marines ; Préface : Ministre de l’Économie maritime, de la Pêche et des Transports maritimes).

Dans ce contexte, la politique sectorielle du Sénégal accorde une place importante à l’immersion de récifs artificiels comme outils structurants pour la promotion d’une gestion intégrée dans la zone côtière.

• Les aires marines protégées Les aires marines protégées d’Afrique de l’Ouest relèvent de la catégorie 6 de

l’UICN : « Aires protégées gérées principalement à des fins d’utilisation durable des écosystèmes naturels avec les caractéristiques de milieux naturels peu modifiés, gérés afin d’assurer le maintien de la biodiversité sur le long terme tout en assurant la satisfaction des besoins des communautés résidentes, en produits comme en services ». Les aires protégées sont présentées également comme un moyen permettant de résoudre les difficultés engendrées par le pillage des richesses halieutiques et de surmonter le sous-développement.

L’enjeu de la bonne gouvernance de ces aires protégées est de relever le défi de la gestion principalement à des fins d’utilisation durable des écosystèmes naturels. Créer une aire marine protégée et déterminer ses objectifs est une chose, analyser le fonctionnement de tous ses acteurs et les résultats en est une autre.

Le Sommet mondial pour le développement durable, qui s’est tenu à Johannesburg en 2002, a réaffirmé le rôle des aires marines protégées dans la conservation de la biodiversité en prenant l’engagement de créer des réseaux représentatifs censés couvrir 20 à 30% de la surface maritime à l’horizon 2012.

• Les récifs artificiels


7

Les récifs artificiels peuvent viser, à titre principal, le soutien et le développement de la pêche côtière.

Les habitats artificiels sont des outils performants, non seulement pour l’aménagement des pêches, mais ils jouent également un rôle économique pour de multiples activités, comme la pêche artisanale, la pêche sportive, l’aquaculture, la plongée sous-marine touristique.

L’objectif recherché peut également être de restaurer, de maintenir ou de développer les fonds sous-marins afin de conserver ou de développer la biodiversité.

Dans la gamme des fonctions de récifs ou d’habitats artificiels (attraction, concentration, production, protection, petits métiers de la pêche, aquaculture suspendue, plongée, etc.), la protection et restauration des habitats marins dégradés occupent souvent une bonne place.

III- LA GOUVERNANCE DE LA PÊCHE ARTISANALE AU SENEGAL. - 3.1- Problématique générale :(source : SÉNÉGAL -CADRE INTÉGRÉETUDE

DIAGNOSTIQUE DE L’INTEGRATION COMMERCIALE- May 21, 2002.) Si les problèmes sérieux liés à une situation de crise des ressources

halieutiques sont les mêmes au Sénégal que dans la plupart des autres pays, son secteur de la pêche est confronté à un aspect particulier: L’incapacité du gouvernement à prendre en temps utile les actions qui s’imposent pour aborder la crise qui se profile à l’horizon, en mettant en application des palliatifs peu efficaces, en retardant la décision ou encore en prenant des décisions qui vont en sens inverse de ce que requiert la situation du secteur.

Cette approche a réduit la compétitivité et l’efficacité du secteur tout entier. L’inefficacité de la gouvernance est donc la cause principale de la plupart des symptômes de la crise actuelle de la pêche au Sénégal, et porte une lourde part de responsabilité dans le déclin des stocks de poissons démersaux (et probablement des pélagiques côtiers) et dans la pénurie croissante de matières premières pour la transformation et l’exportation.

3.2- Le cadre règlementaire et institutionnel de la gouvernance des pêches au Sénégal. 3.2.1-La législation en matière de gouvernance des pêches La gouvernance des pêches maritimes du Sénégal est régie parles textes

fondamentaux que sont la Loi 98-32 du14 avril 1998 portant Code de la pêche et son décret d’application N° 98-498 complétés par des arrêtés règlementant certaines dispositions particulières prévues par ces textes fondamentaux.


8

La loi 98-32 du 14 Avril 1998 portant Code de la pêche Maritime du Sénégal dispose en son article 13 Section 4 - Pêche artisanale : « Art.13.- L’Etat favorise le développement de la pêche artisanale compte tenu de sa vitalité, de son importance socio-économique et du fait qu’elle constitue une longue tradition dans le pays. Il appuie l’établissement de mécanismes institutionnels encourageant la participation des pêcheurs à l’aménagement des ressources selon des modalités appropriées, la réservation de certaines zones à l’exploitation par les pêcheurs artisans et, en général, la création de conditions favorisant ce secteur ».Des mesures réglementaires spéciales sont adoptées en tant que de besoin ».

Sur la question de l’aménagement, le Code de la pêche dispose notamment de ce qui suit :

Titre 2 - Gestion et Aménagement des pêches Chapitre 1 - Dispositions générales Section 1 - Des plans d’aménagement des pêcheries « Art.10.- Sous l’autorité du Ministre chargé de la pêche maritime, des plans

d’aménagement des pêcheries sont établis sur une base annuelle ou pluriannuelle. Ces plans sont révisés périodiquement en fonction de l’évolution des données qui caractérisent les pêcheries….

…..Lors de l’établissement des plans d’aménagement concernant des stocks d’espèces partagés avec d’autres Etats de la sous-région, le Ministre chargé de la pêche maritime se concerte, soit directement, soit dans le cadre d’organisations internationales, avec les autorités chargées des pêches dans ces Etats, en vue d’assurer l’harmonisation des plans respectifs d’aménagement des pêcheries.

Le Ministre chargé de la pêche maritime veille, en outre, à ce que les principales catégories socioprofessionnelles intéressées soient consultées à l’occasion de la préparation des plans et à assurer la compatibilité entre les dispositions des plans et d’autres documents concernant l’environnement marin ».

Les organes de la gouvernance du secteur des pêches maritimes sont aussi définis dans la Loi 98- 32 et son décret d’application N° 98_498 : Chapitre premier (Code de la pêche) Des organes des pêches maritimes Les Conseils Consultatifs - Conseil national consultatif des pêches maritimes « Art.11.- Il est créé, au niveau national, un organe dénommé le Conseil national consultatif des Pêches maritimes. Le Conseil, présidé par le Directeur de l’Océanographie et des Pêches maritimes, est composé des représentants de l’administration, de la recherche scientifique, des catégories socioprofessionnelles intéressées et de la Fédération de Pêche sportive. Les attributions, la composition et le mode de fonctionnement du conseil sont fixés par décret. Section 3 - Conseils locaux de pêche». Conseils locaux des pêches maritimes.


9

« Art.12.-Des Conseils locaux de pêches maritimes peuvent être institués dans les régions. Les conditions de leur création, composition, attributions et mode de fonctionnement seront définies par voie réglementaire ».

Le décret -98_498 portant application de la Loi 98- 32 en son Chapitre premier portant sur les organes des pêches maritimes précise les conditions et modalité de création des Conseils locaux de pêche artisanale en ses articles 7 et suivants : - Article 7

« Dans chaque région où il existe des activités de pêche maritime le Ministre chargé de la pêche maritime peut instituer, par arrêté, des conseils locaux de pêche artisanale ».

- Article 8

« Chaque conseil est composé de représentants locaux de l'administration, d'élus, de notables, de pêcheurs artisans, d'associations de pêcheurs artisans, de transformateurs, de mareyeurs et d'aquaculteurs. Les membres du conseil sont désignés par le Ministre chargé de la pêche maritime sur proposition du chef du service régional de la pêche maritime en concertation avec les organisations professionnelles de pêche maritime locales.

Les séances du conseil sont présidées par le chef de l'exécutif régional ou son représentant. Le président peut inviter à participer aux séances du conseil, toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jour».

- Article 9 « Les conseils locaux de pêche artisanale ont, notamment, pour rôle :

(a) de donner, sur demande du Ministre chargé de la pêche maritime ou de son représentant, des avis sur toutes les questions relatives aux activités de pêche artisanale et de culture marine dans la localité concernée ;

(b) d'assurer l'information des pêcheurs artisans et des aquaculteurs sur toutes les mesures relatives à la pêche maritime et à la culture marine dans leur localité ;

(c) d'organiser les pêcheurs de la localité de manière à réduire et à régler les conflits entre communautés de pêcheurs et entre pêcheurs employant différentes méthodes de pêche ;

(d) d'organiser les pêcheurs artisans afin qu'ils puissent assister l'administration dans les opérations de suivi et contrôle des activités de pêche. »

- 3.2.2 - Le dispositif institutionnel et technique. a)- Les services administratifs

Placés sous la tutelle administrative du Ministère de la Pêche et des Affaires Maritimes, les administrations centrales constituées les Directions des Pêches Maritimes, de la Protection et de la Surveillance des pêches, des Industries de


10

Transformation des Produits de la Pêche, de la Marine marchande sont chacune en ce qui la concerne chargées de la mise en œuvre de la politique sectorielle définie par le gouvernement avec leurs services décentralisés et les projets rattachés. Les attributions de chacune de ses structures fondées sur leurs compétences techniques respectives sont définies par décret portant sur leur organisation et fonctionnement. Dans le cadre de la bonne gouvernance cette répartition des responsabilités et taches récurrentes doivent en principe reposer sur la complémentarité dans leurs missions respectives et la collaboration dans les actions en vue de l’atteinte des objectifs stratégiques assignés au secteur. b)- Les institutions de recherche Le Centre de Recherche Océanographique de Dakar-Thiaroye (CRODT) qui relève de la tutelle administrative du Ministère de l’Agriculture et de la tutelle technique de l’Institut Sénégalais de Recherches Agricoles (ISRA) est le principal interlocuteur du département des pêches en matière de recherches halieutiques.

c)- Les organisations de la Société civile Elles sont constituées par : les associations des professionnels du secteur.

Dans le sous secteur de la pêche artisanale elles sont constituées par des associations multi-métiers et de groupements d’intérêt économiques (GIEs) par corps de métiers le plus souvent regroupés en fédérations qui se donnent pour mission entre autre la défense des intérêts matériels et moraux de leurs membres.

les Conseils locaux de pêche(CLP) Des organisations de professionnels sont également présentes au niveau local

sous l’appellation de Conseils locaux de pêche(CLP) qui regroupe l’ensemble des acteurs locaux de la pêche artisanale représentés par collège de métier au sein de ces organisations dont la vocation est de participer en tout ce qui concerne l’exercice de leurs métiers au niveau local y compris les activités liées à la cogestion.

d)- Les Organisations Non Gouvernementales (ONG) Quelques organisations non gouvernementales telles qu’Enda et WWF

participent à la gouvernance locale de la pêche artisanale en appuyant les acteurs à la base notamment dans les initiatives de cogestion.

3.2.3- Mesures et initiatives prises dans le cadre de la gouvernance et la gestion de la pêche artisanale. a)-de de part de l’Etat

Au plan des mesures qui visent à solutionner la problématique globale de régulation de l’accès à la ressource au Sénégal au niveau de la pêche artisanale, l’Etat a introduit dans le cadre de la politique de gestion et de rationalisation de l’exploitation de la pêche artisanale le permis de pêche artisanale, l’immatriculation informatisée des pirogues (réalisée avec l’appui de partenaires au développement) ; la carte professionnelle de mareyeur et le repos biologique pour quelques espèces. • Le Programme National d’immatriculation Informatisée des embarcations de

type artisanal du Sénégal (PNI) s’inscrit dans la stratégie de développement durable des pêches au Sénégal par la maîtrise, d’une part des capacités de pêche, la régulation de l’effort de pêche et d’autre part, de contribuer aux efforts


11

d’aménagement et de gestion durable des ressources halieutiques du Sénégal par la maitrise du parc piroguier pour un contrôle de ses effectifs à long terme.

Le décret 98-498 fixant les modalités d’application de la Loi 98-32 portant Code de la pêche maritime du Sénégal dispose notamment à cet égard : SECTION II PECHE ARTISANALE Article 12

Le Ministre chargé de la pêche maritime ou son représentant se réserve le droit d’interdire l’exercice d’activité de pêche artisanale pour les motifs suivants :

(a) lorsque l'embarcation a été construite, achetée, transformée ou reconvertie sans autorisation préalable dans les conditions qui auront été définies ;

(b) quand l'embarcation n'a pas été immatriculée et marquée conformément aux règles prescrites ;

• Le Permis de pêche artisanal L’Etat du Sénégal, après une série de concertations avec les Organisations

Professionnelles a décidé, à l’instar de la licence de pêche industrielle, d’instaurer le permis de pêche artisanale.

Créé par l’arrêté N° 00516 MEM/DPM/MDT du 25 -10-2005, le permis de pêche artisanale a pour but de règlementer la pêche artisanale maritime dans toute l’étendue des eaux sous juridiction sénégalaise (Article premier).

Il a, entre autres utilités, celui de jouer le rôle de contrôle de l’accès à la ressource.

L’article 5 précise que : « le permis de pêche artisanale est exigé à tous les

nationaux voulant exercer la pêche artisanale dans les eaux sous juridiction sénégalaise. Concernant les pêcheurs artisans étrangers autorisés à pêcher sous couvert d’un accord de réciprocité, les conditions d’exercice de leurs activités sont définies dans l’accord ou le protocole liant leur pays au Sénégal. »

L’article 7 dispose : « La délivrance du permis de pêche artisanale est soumise à l’obligation de paiement d’une redevance annuelle forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du Ministre chargé de la pêche et du Ministre chargé des finances. »

Les initiatives et les actions phares. Elles portent principalement sur :

*La concession d’exploitation et de gestion d’infrastructures et d’ouvrages à usage collectifs (quais de pêche, aires de transformation artisanale des produits de la pêche, complexes frigorifiques) aux collectivités locales des lieux d’implantation.

La mise en place d’ouvrages sur les sites de débarquement des produits de la pêche artisanale s’inscrit dans la politique de mise à niveau des équipements et des installations de pêche, engagée avec l’application des normes européennes au traitement des produits de la mer. L’objectif attendu de la rétrocession des ouvrages est double :


12

- une participation directe des organisations professionnelles à l’exploitation et à la gestion des infrastructures aménagées ; - le respect de critères de performances d’entreprises privées (équilibre financier de l’exploitation, transparence comptable, embauche de personnel qualifié). L’exploitation et la gestion des ouvrages sont confiées à une association

interprofessionnelle devant être composée des représentants des différents syndicats et organisations professionnelles du secteur pêche. *La réalisation de laboratoires d’analyses des produits halieutiques et l’affectation de techniciens de la qualité au niveau des quais de pêche pour répondre aux exigences de la mise aux normes des produits destinées à l’exportation ; *La mise en place d’un fonds pour le financement de la pêche artisanale logé à la Caisse Nationale du Crédit Agricole de Sénégal (CNCAS). b)- pour les professionnels de la pêche artisanale * des initiatives de cogestion

A travers la cogestion, les acteurs de base s’occupent de la gestion de la ressource. La cogestion participe à la conscientisation des pêcheurs à la problématique de la rareté de la ressource et à la nécessité de trouver des solutions. Elle donne également l’occasion aux acteurs professionnels de proposer des initiatives locales de gestion, de les mettre en œuvre et de les suivre. Elle participe en même temps à la formation des acteurs en matière de gestion de la pêche et leur donne ainsi les outils nécessaires pour participer efficacement à la gestion de la ressource aux côtés de l’administration. (Source : Analyse de la cogestion au Sénégal –Rapport de la Commission d’évaluation). Les actions entreprises par les professionnels de la pêche artisanale s’inscrivent dans le cadre des initiatives de cogestion menées dans quelques localités et portent notamment sur : - le repos biologique pour quelques espèces destinées à l’exportation (ex : poulpe)

et - la création d’aires marines protégées comme moyen permettant de

résoudre les difficultés engendrées par le pillage des richesses halieutiques et de surmonter le sous-développement.

c)- pour les ONG et organismes de coopération Leurs interventions portent essentiellement sur l’appui apporté aux

organisations locales des professionnels dans les initiatives de cogestion (appui financier, matériel, formation).

Au Sénégal, la cogestion est mise en œuvre depuis 2004 à Nianing avec la JICA, à travers l’OAFIC, et a été suivie d’autres initiatives, notamment le GIRMaC/GDRH avec la BM, Wule Nafaa puis Comfish avec l’USAID. Différentes démarches et concertations ont été menées ces quinze dernières années, pour inverser la tendance de la surexploitation , notamment en assurant une meilleure gouvernance locale des activités de pêche et en sensibilisant et associant


13

davantage les acteurs concernés. C’est dans ce cadre que le Sénégal a entrepris des actions et retenu différents projets et programmes de cogestion. (Source : Dr A.S.DIAGNE- NOTE INTRODUCTIVE SUR COGESTION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES-contribution groupe I programme COGEPAS). 3.3- Problèmes de la gouvernance des pêches maritimes au Sénégal

3.3.1- Causes des faiblesses dans la gouvernance des pêches. - source : SÉNÉGAL -CADRE INTÉGRÉETUDE DIAGNOSTIQUE DE L’INTEGRATION

COMMERCIALE- May 21, 2002.) -

3.3.1.1-Problématique général. Une combinaison de facteurs a contribué à mitiger la réponse du

gouvernement aux signaux d’alarmes que sont le déclin des stocks halieutiques et les d’autres problèmes sectoriels. Sans prétendre en fournir une liste exhaustive, on relève: La modicité des moyens financiers mis à disposition par le budget national et les bailleurs de fonds pour appuyer des mesures plus efficaces, la répugnance à offenser des intérêts industriels bien établis, les paiements de compensations financières substantielles qui sont accordés au titre des accords de pêche étrangers, les pressions exercées par l’industrie pour maintenir le statu quo, et le spectre des ramifications sociales et politiques de toutes mesures visant à limiter l’expansion de la pêche, à fortiori la restreindre, et en particulier la pêche artisanale. Ces faiblesses de la gouvernance ont également nui à la compétitivité de l’industrie, comme le montre l’échec des efforts passés des secteurs publics et privés pour restructurer l’industrie de la conserverie de thon et pour la rendre plus concurrentielle sur les marchés mondiaux.

3.3.1.2- Le cas des pêcheries artisanales. La pêche artisanale est au Sénégal une profession qui se transmet souvent de

générations en générations. Pendant des siècles, les artisans pêcheurs ont exploité les ressources halieutiques côtières, en particulier les petits pélagiques. Il n’est donc pas étonnant que dans leur tradition, ils considèrent avoir droit de libre accès à ces ressources.

Cette croyance s’est trouvée quelque peu ébranlée par l’arrivée massive d’ex travailleurs agricoles( confrontés avec une chute brutale des revenus de l’agriculture )dans la pêche artisanale, par le déclin des stocks de démersaux, et surtout par la présence croissante de navires industriels battant pavillon étranger et désireux d’exploiter les stocks de petits pélagiques – une présence aujourd'hui combattue de façon efficace par de nombreux acteurs du secteur.

Cependant, ce sens du droit acquis reste toujours répandu parmi les pêcheurs traditionnels, et a contribué à empêcher l’instauration d’une bonne gouvernance de la pêche artisanale, aidé en cela par la crainte des autorités quant aux conséquences en termes de chômage d’une meilleure capacité de contrôle.


14

La peur du gouvernement est que toute remise en question du libre accès actuel pourrait immédiatement affecter la capacité du secteur de la pêche à absorber une main-d’œuvre au chômage et à augmenter l’emploi dans les zones rurales et côtières.

Craignant les répercussions sociales et politiques, le gouvernement a donc évité de prendre toutes décisions qui pouvaient de façon effective restreindre ce libre accès, et a donc indirectement appuyé l’expansion continue du secteur, par exemple en maintenant une subvention du carburant utilisé par la flotte artisanale.

Les contraintes liées à l’exercice de la pêche artisanale et de ses activités connexes sont caractérisées par : (source: lettre de Politique sectorielle des pêches).

- Inadaptation et insuffisance des infrastructures de base dans les centres de pêche (aires de débarquement, aires de transformation, moyens de conservation et de transport des produits, pistes de production) ;

- Faiblesse de la politique de gestion des infrastructures de pêche en matière de normes, d’hygiène, et de traçabilité des produits, ce qui pose clairement aujourd’hui le problème de la mise aux normes de l’amont de la filière ;

- Mauvaise hygiène des sites de transformation des produits artisanaux entraînant des risques sanitaires pour les populations ;

- Importance des pertes après capture; - Absence de mise aux normes des pirogues et moyens de transport

participant aux filières d’exportation des produits de la pêche vers l’Europe ;

- Insuffisance de la formation et faiblesse organisationnelle des acteurs des différentes filières ;

- Inexistence de réglementations et contrôles encadrant l’exercice des métiers connexes à la pêche artisanale (transformation artisanale, mareyage) ;

- Système de financement des activités peu contributif à une véritable politique de modernisation des activités ;

- Propension encore faible des pêcheurs artisans à l’application de mesures de sécurité en mer et à adopter des pratiques de pêche responsable.

3.3.3- Les facteurs déterminants de la mal gouvernance. a)-Sur le cadre règlementaire et institutionnel - La réglementation La réglementation généralement claire et appropriée aux différents faits générateurs souffre cependant d’inefficacité dans l’application des textes. Cette situation qui relève de plusieurs causes liées aux maux qui affectent le dispositif d’encadrement du secteur peut notamment être attribuée aux facteurs relatifs au


15

laxisme (statu quo), à la corruption, à l’insuffisance de moyens (humains, matériels et financiers). - Les services de l’administration et structures assimilées

Les contraintes institutionnelles du secteur se traduisent par des insuffisances énumérées ci-après : (source: Lettre de politique sectorielle des pêches).

Les services administratifs

- Insuffisance en nombre et en qualité de l’encadrement technique administratif et financier du secteur face aux enjeux actuels, notamment ceux portant sur la gestion et l’aménagement des pêcheries, la restructuration de l’aval de la filière et sa mise aux normes d’hygiène et de salubrité, le développement de l’aquaculture ;

- Non engagement du processus d’ajustement des institutions du secteur par rapport à la nouvelle problématique de l’aménagement des pêches. Ce retard se traduit par une difficulté latente des structures administratives, professionnelles, de cogestion et de recherche à exécuter de façon optimale les nouvelles missions de l’aménagement des pêches. Il est en même temps révélateur d’incohérences parfois notées dans la pratique de ces institutions ;

- Faible capacité d’analyse, de suivi et de coordination des structures administratives ;

- Inadaptation des institutions administratives et des systèmes de financement des activités de pêche de capture artisanale, continentale et industrielle ;

- Diversité et manque de coordination des interventions des administrations publiques, des ONG et des bailleurs de fonds dans le secteur ;

- Faiblesse des systèmes d’information pour appuyer l’analyse et la planification sectorielle en particulier dans les domaines économiques.

les Conseils locaux de pêche artisanale (source : Evaluation des CLPA/DPM-Déc.-2011)

Aujourd’hui, force est de constater que la plupart de ces CLPA ne fonctionnent pas malgré leurs pouvoirs statutaires et leurs plans d’actions définis lors de leur mise en place et approuvés par le MEM. Cette situation peut compromettre la réalisation des activités, notamment celles en rapport avec la validation des initiatives locales de cogestion ou la préparation de plans consolidés de gestion de pêcheries artisanales . Les faiblesses communes à tous les CLPA se situent à plusieurs niveaux : - missions des CLPA :


16

• En dehors des conseillers membres de l’ICC, les autres acteurs ne connaissent pas les missions du CLPA ;

- Structuration des CLPA : • la lourdeur de la structuration des CLPA ; • le non signature par certaines autorités, des règlements intérieurs et de la

liste désignant les membres ; • l’absence de responsabilisation des acteurs de base ; • la méconnaissance du statut juridique des CLPA par certains acteurs.

-Les activités de gestions des ressources halieutiques dévolues aux CLPA demeurent aléatoires et répondent peu à ce qu’on est en droit de s’attendre en cette matière. Pour la responsabilisation des acteurs au sein des CLPA, on constate que, dans l’organigramme, le rôle des acteurs n’est pas clairement défini.

Les organisations non gouvernementales(ONG). Les activités menées par les ONG échappent le plus souvent au contrôle des services de l’administration de tutelle. Ces organisations caractérisées par des missions, objectifs et intérêts qui leur sont propres, fait que généralement l’on constate un manque de cohérence de leurs interventions avec la politique sectorielle définie. Par ailleurs, la multiplicité des ONG qui interviennent dans les mêmes localités en direction des mêmes cibles crée une confusion au niveau des bénéficiaires voire une concurrence aussi bien entre ONG que des cibles qui contribue à la péjoration des résultats et impacts de leurs actions. En outre, la non harmonisation de leurs programmes ne favorise pas une complémentarité de leurs actions, l’efficacité dans l’atteinte des résultats, l’efficience dans la mise en œuvre des moyens et la visibilité et/ou la pérennisation des impacts au niveau des cibles. b) -Sur l’aménagement des pêches :

L’aménagement des pêches souffre de l’absence d’un système d’aménagement des pêcheries, fondé sur des mesures techniques, sociales et économiques cohérentes articulées autour d’objectifs clairs de gestion des pêcheries. Cette situation s’explique en partie par le fait que l’encadrement administratif, financier et technique du secteur n’est pas suffisamment à la hauteur des enjeux d’un développement durable de la pêche.

c)- Sur la Recherche

Elle est caractérisée par l’insuffisance des connaissances sur l’état des ressources. En outre, une part importante du développement des pêches s'est révélée non durable faute de recherches sur ses conséquences pour l'environnement et sur l'optimisation des stratégies qui résultent de :

• l’inadaptation de l’ancrage institutionnel (considération sectorielle) ;


17

• du déficit d’ouverture (partenariat), de souplesse ; • l’Insuffisance de moyens matériel, humain, financier (limitations

géographiques, disciplinaires,…) ; • l’Insuffisance du partage (communication) ; • du Déficit de suivi (veille).

d)- Sur les statistiques : Les statistiques des pêches qui sont dans une certaines mesure corrélatives à

la recherche halieutique se caractérisent par : • la non harmonisation des méthodes de collecte des données, l’absence

de rigueur scientifique des méthodes de collecte des données utilisées ; • l’insuffisance des moyens humains et matériels nécessaires pour le

suivi des indicateurs du secteur ; • Le déphasage entre le temps de collecte, d’analyse et de publication des

données …etc. Ces déficiences donnent peu de crédibilité, de pertinence et de fiabilité aux

statistiques des pêches surtout du sous secteur de la pêche artisanale qui ne permettent ainsi d’asseoir une bonne politique d’aménagement et d’investissement appropriés dans le secteur.

e) -Sur le Suivi-Contrôle et Surveillance Ce moyen fondamental de gestion et de gouvernance des pêches est handicapé par :

La faiblesse du système de contrôle et de surveillance des pêches ; la déficience de sa mise en œuvre, qui devrait se faire avec la participation de

fonctionnaires du gouvernement et des représentants des communautés de pêcheurs et du secteur des pêches ;

l’incohérence et l’absence de coordination des systèmes de Suivi, Contrôle et Surveillance (SCS) nationaux et la coopération sous régionale dans ce domaine, qui sont des éléments essentiels dans la lute contre la pêche Illicite, Non déclarée et Non réglementée (INN).

f)- Sur la cogestion La mise en œuvre du processus de cogestion montre quelques insuffisances relatives notamment aux aspects ci-après :

Faible accompagnement des acteurs sur le plan financier (Non suivi des mesures d’accompagnement, qui ne sont pas souvent celle prioritairement choisies par les acteurs et faiblesses des moyens pour les AGR.

Pas de surveillance dans le suivi de la mise en œuvre des initiatives; Pas de responsabilisation des acteurs dans la gestion (les acteurs n’assurent

pas les fonctions de gestion comme par exemple la surveillance) ; Faible implication des agents de l’administration des pêches qui constituent

l’autre force vive pour la continuité de la cogestion ; coût très élevé des initiatives développées, compte tenu du fait que la

vulgarisation de la cogestion doit être assurée par l’Etat ;


18

faiblesse de l’aspect communication dans le processus de mise en place des initiatives. g)- Sur l’exploitation et la gestion des Infrastructures - Quais de pêche

Dans la politique de transfert de responsabilité par l’Etat en matière d’exploitation et de gestion d’infrastructures, les quais de pêche sont dans le secteur de la pêche l’élément le plus significatif et plus visible au niveau de la pêche artisanale. Si les actes de concession et de rétrocession sont très clairs sur les dispositifs organisationnels et les procédures de gestion et d’exploitation, il demeure que leur mise en œuvre souffre d’irrégularités et d’insuffisances qui n’augurent pas l’atteinte du but visé à travers la réalisation des ces infrastructures qui consiste à : - « la mise à niveau des équipements et des installations de pêche, engagée avec

l’application des normes européennes au traitement des produits de la mer. - - le respect de critères de performances d’entreprises privées (équilibre financier

de l’exploitation, transparence comptable, embauche de personnel qualifié »). Ce but est actuellement loin d’être atteint à cause de non application de

certaines dispositions fondamentales des conventions de concession et de sous concession des ouvrages.

Les entorses les plus flagrantes aux dispositions de gestion et d’exploitation de ces infrastructures relèvent du dispositif administratif constitué du Comité Consultatif d’exploitation et du Comité de Suivi qui sont inopérants en ce sens qu’ils n’assument pas les compétences qui leur sont assignées. Celles-ci portent respectivement sur :

• Le Comité Consultatif d’Exploitation - « le contrôle de leurs obligations respectives (des deux parties : commune et

interprofession), notamment l’usage des surfaces aménagées aux besoins spécifiques et exclusifs des opérateurs de la filière pêche, le versement et la gestion de la redevance d’équipement, le respect des normes d’environnement sanitaire, et l’efficience des dispositifs de sécurité à l’accostage des pirogues ;

- le règlement de tous litiges non réglés par l’organe de supervision; - des avis et expertise, notamment sur toute question intéressant l’extension

du programme d’aménagement, la valorisation des équipements et aménagements concédés, l’usage de la redevance d’équipement et toute autre question intéressant les parties ».

• Le Comité de suivi « La Commune met en place un Comité technique de suivi chargé d’appuyer et de conseiller le GIE Interprofessionnel. Le comité effectue directement ou par l’intermédiaire de contrôleurs toutes les opérations de contrôle qu’il jugera nécessaires en vue du bon accomplissement de sa mission »

• L’évaluation


19

Les prescriptions contenues dans le cahier des charges et de la gestion doivent être évaluées tous les deux (2) ans aux fins d’apprécier objectivement la gestion et l’exploitation du quai de pêche. Cette évaluation n’a jamais été effectuée.

• Le GIE Interprofessionnel Les manquements à l’application des dispositions de l’acte de sous concession

portent notamment sur : - L’inexistence d’organe de supervision et d’approbation de dépenses non

prévues au budget, ou dans le cas où il existerait n’applique pas l’instruction édictée par l’acte de sous concession qui stipule :

« L’organe décidant par consensus est chargé d’identifier les mesures nécessaires au bon déroulement de l’exploitation du quai, notamment les questions relatives à l’attribution des espaces dans le domaine concédé, le plan de circulation, le paiement des redevances, l’approbation des dépenses exceptionnelles, l’organisation du site, l’identification des activités annexes, les modalités de double taxation de certains opérateurs, et toute autre question soumise par les parties ». - Les dépenses de personnel Cette rubrique constitue un des goulots d’étranglement les plus importants de la

gestion et de l’exploitation des quais, des sommes indues sont versées à certains membres du comité restreint de gestion dont les membres s’adjugent des émoluments qui sortent du cadre de celles que leur confèrent l’acte de sous concession, en porte à faux avec la disposition prévue à cet égard par cet acte.

Celui-ci dispose que : « Le sous concessionnaire est tenu régler ses propres dépenses de personnel (salariés : deux prévus : le chef d’exploitation et le comptable), prestataires divers, indemnités diverses, jetons de présence, etc.). Toutefois, la masse salariale autorisée par la Mairie ne peut dépasser 25% des recettes induites par l’exploitation du quai ».

- Le renouvellement des instances L’un des manquements fréquent dans l’exploitation des quais de pêche est le

manque de transparence et de démocratie qui existe au sein du GIE Interprofessionnel chargé de l’exploitation qui se traduit par l’inamovibilité des dirigeants bien que le renouvellement des instances soit prévu par le cahier des charges de l’acte de sous concession qui stipule :

« Le GIE sous concessionnaire s’engage au respect scrupuleux de ses statuts, notamment il doit procéder au renouvellement de ses instances de base conformément à ses dispositions statutaires en y associant l’Autorité concédante, le Gouverneur ou son représentant et le Service des Pêches ».

h)- Sur les outils d’aménagement des pêcheries et de préservation de la ressource


20

• la gestion des Aires Marines Protégées (source : les aires marines protégées d’Afrique de l’Ouest)

- La caractérisation et l’évaluation des modes de gouvernance Une revue de la littérature sur les aires marines protégées a montré que les

considérations sur la gouvernance environnementale et locale étaient succinctes et centrées sur la notion plus réductrice de gestion participative, cette réduction indiquant une faiblesse du cadre d’analyse.

La caractérisation des modes de gouvernance de ces espaces demandait de mettre préalablement en exergue les contraintes démographiques, socio-économiques, juridiques et institutionnelles. Plus précisément au regard du contexte ouest-africain, l’analyse des contraintes suivantes s’imposait : la densification du peuplement et l’intensification de la mobilité, la dérégulation et l’extraversion des économies locales, l’inspiration internationale des politiques de protection et l’héritage colonial administratif, enfin le syncrétisme du système de droit.

- Le préalable de la clarification des objectifs et des enjeux. La littérature spécialisée sur les aires marines protégées, qui fait essentiellement

référence aux pays développés, distingue trois principaux types d’objectifs. - Premièrement, l’objectif de préservation de la biodiversité; Deuxièmement,

l’objectif de soutenabilité de la pêche ; - Troisièmement, l’objectif de promotion d’activités non extractives récréatives

et touristiques. L’expérience rapportée de nombreuses études montre que la confusion des

objectifs assignés à ces espaces est plus fréquente et plus prononcée dans les pays en développement.

• l’aménagement et la gestion des récifs artificiels le résultat positif obtenu dans chaque cas confirmé par des images sous-

marines qui montrent la concentration d’espèces de poissons de grande valeur commerciale ( telles les dorades roses et le thiof), est nuancé par quatre problèmes : - difficulté de surveillance des aires protégées ; - difficulté de conciliation de la capacité de pêche avec la ressource

disponible dans l’aire protégée ; - insuffisance du suivi scientifique pour l’évaluation des impacts réels des récifs

artificiels sur les écosystèmes ; - faible niveau de conscience des acteurs quant à leur responsabilité dans la

gestion des récifs artificiels. - L’intensification de la concentration humaine le long du littoral a accru les

pressions anthropiques sur ces espaces fragiles et sur ces ressources naturelles ; il en résulte bien souvent une dégradation importante des milieux et des ressources naturelles, notamment halieutiques, ainsi qu’une perte significative de biodiversité ; cette dégradation et cette fragilisation de l’environnement marin sont responsables d’un manque à gagner considérable pour les économies ; elles réduisent par exemple la productivité des ressources halieutiques et amplifient leur variabilité, en particulier sous l’effet des changements globaux, ce qui


21

accroît potentiellement l’occurrence et la sévérité des crises. (source : La gestion des récifs artificiels pour l'aménagement des pêches et la conservation des ressources marines ; Préface : Ambassadeur de France au Sénégal).

• Le Permis de pêche artisanale La disposition de l’article 5 de l’arrêté qui fait obligation à tous les nationaux

de posséder le permis pour exercer la pêche artisanale dans les eaux sous juridiction sénégalaise n’est pas respectée. Le libre accès pour la majorité des pêcheurs artisans est toujours la règle.

La non effectivité du reversement des 60%, des redevances à prélever sur le permis de pêche artisanale et devant revenir aux professionnels de la pêche, qui devaient être perçus via les CLPA, serait de l’avis des pêcheurs la raison du non paiement du permis.

• L’immatriculation des pirogues

La généralisation de l’immatriculation informatisée des pirogues est confrontée à trois problèmes principaux :

- Technique : l’appareil d’identification ne peut lire la puce incorporée dans la quille de la pirogue ;

- Financier : les GIEs sélectionnés pour le marquage des embarcations sont confrontés à un problème de moyen financier par défaut de paiement des prestations de services ;

- Information/Communication : l’insuffisance de la communication sur les objectifs et le bien-fondé de l’immatriculation a suscité la méfiance voire la défiance des pêcheurs par rapport au programme, pensant que c’est un moyen pour l’Etat de les recenser en vue de leur faire payer des impôts.

• La carte de mareyeur

Malgré l’existence d’un décret fixant les conditions d’exercice de ce métier, rares sont les personnes pratiquant cette activité son détentrices de cette carte.

Cette activité est caractérisée par un libéralisme faute de contrôle par les agents des services compétents qui ne font aucune distinction entre les mareyeurs en règle et les autres opérateurs notamment en délivrant à tout demandeur un certificat de première vente qui pourtant répond à des conditions précises.

Ce contexte appelle des réformes vigoureuses et urgentes visant à assainir et à aménager le secteur de la pêche afin que cette branche de l’économie reste dans le peloton de tête des secteurs créateurs de richesse et participe durablement à la lutte contre la pauvreté.

Noted’Introductionàla Gouvernancedela - aprapam.org · stocks de poisson disparaissaient faute...

Documents

Transcript of Noted’Introductionàla Gouvernancedela - aprapam.org · stocks de poisson disparaissaient faute...