Note politique generale pension decembre 2015

Note de politique générale du

Ministre des pensions

Johann Poulain

Délégué CGSP-AMiO

http://www.google.be/url?url=http://www.cgsp-acod-bru.be/&rct=j&frm=1&q=&esrc=s&sa=U&ei=GFZWVLbvC8blaMqHgbAB&ved=0CBUQ9QEwAA&usg=AFQjCNFJbZU8Rnl9Ck-yDoQ9OGFzTiySkQ

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Préambule

La note de politique générale du Ministre des Pensions pour l’année prochaine a été publiée le 5 novembre sur le site de la

Chambre.

Cette note énumère les mesures prises par le Gouvernement et expose les grandes lignes pour l’année prochaine et les années

suivantes.

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Les décisions déjà prises en matière de pension

par le Gouvernement

4

• Augmentation de l’âge légal de la pension :


par le Gouvernement

66 ans

2025

67 ans

2030

… ans

20…

65 ans

2015

5


par le Gouvernement

• Augmentation des condition de départ avant l’âge légal de la pension :

2016 2017 2018 2019

Réglementation

normale

Âge 62 62,5 63 63

Carrière 40 41 41 42

Carrières

longues

Âge 60 60 60 60


Carrières

longues

Âge 61 61 61 61


6


par le Gouvernement

• Augmentation des condition d’octroi pour une pension de survie :

45 ans

2015

50 ans

2025

55 ans

2030

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par le Gouvernement

• Suppression du bonus de pension :

Le bonus de pension est supprimé depuis le 1er janvier 2015.

Les personnes qui pouvaient prétendre à une pension de retraite anticipée au plus tard le 1er décembre 2014 garde le bonus pension.

Fin du bonus de

pension

2015

8


par le Gouvernement

• Réduction et disparition de la bonification pour diplôme pour le droit à la pension dans le secteur public :

La suppression sera effective pour les pensions qui prendront cours à partir du 1er janvier 2030.

Un régime transitoire est prévu pour les pensions qui prennent cours entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2029.

Le régime transitoire consiste en une réduction progressive de la bonification pour diplôme de 4, 5 ou 6 mois par année calendrier selon la durée des études.

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par le Gouvernement

• Suppression des plafonds de cumul entre une activité professionnelle et une pension :

Depuis le 1er janvier 2015, les revenus professionnels perçus par un pensionné après l’âge de 65 ans ou après 45 années de carrière « civiles » ne sont plus soumis à une limitation.

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Note de politique générale du Ministre des

Pensions pour 2016 et …

• Examen par le Comité national des Pensions de la mise en place d’un régime de pension partielle :

Fin des aménagements de fin de carrière avant l’âge de

la pension anticipée ?

Quid des systèmes actuels ?

« L’agent pourra prendre une partie de sa pension tout en continuant à

travailler et se constituer des droits de pension supplémentaires. Il s’agira

d’offrir aux agents une possibilité supplémentaire d’assurer une transition

entre l’emploi à temps plein et la sortie définitive du marché du travail »

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• Harmonisation de la bonification pour diplôme dans le calcul de la pension :

Le salarié : validation dans les 10 années de la fin des études

L’indépendant : validation jusqu’à la veille de la pension

Le fonctionnaire : gratuit si nécessaire à la nomination

« Les fonctionnaires bénéficient gratuitement de la bonification si le diplôme

était requis pour la nomination. Les salariés et les indépendants en

bénéficient moyennant le paiement d’une cotisation de régularisation.

Il est prévu de confier au Comité national des Pensions l’examen de cette

bonification, l’objectif n’étant pas de supprimer celle-ci mais bien

d’harmoniser les différents régimes. »

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A titre indicatif, le système actuel pour les salariés :

• Demande faite dans un délai de 10 ans prenant cours à la fin des

études;

• Cotisation personnelle calculée sur le revenu minimum mensuel moyen

garanti.

• Coût d’une année d’études : 1.387,50 € (à l'index actuel).

• Gain dans le montant de la pension :

- 308,33 € au taux de ménage;

- 246,67 € au taux d'isolé (20,55 € mensuel brut…).

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A titre indicatif, le système actuel pour les indépendants :

• Demande faite avant la pension;

• Pour des études avant le 1er janvier 1975, la cotisation correspond à un :

- forfait de 104,87 € pour chaque trimestre avant le 01-01-1970 ;

- forfait de 174,79 € pour chaque trimestre compris entre le 01-07-

1970 et le 31-12-1974.

• Pour des études comprises entre le 01-01-1975 et le 31-12-1983 :

- 60 % de la cotisation trimestrielle minimum destinée au régime

«pension» d'un assujetti à titre principal, afférente au trimestre au

cours duquel la demande a été introduit (en 2015 => 424,72 €)

• Gain dans la pension pour une année d’études ou d’apprentissage :

- 178,87 € (annuel) au taux ménage

- 143,10 € (annuel) au taux isolé.

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• Mise en place de la pension mixte :

statutaire

Contractuel

Chômage

Maladie(mutuelle)

Salarié

Public

Salarié

Remarque : le personnel temporaire

et les membres du personnel

assimilé de l'enseignement

continuent à relever du régime de

pensions publiques, vu qu’ils sont

membres du personnel statutaire

temporaire

« Pour le personnel nommé après le 9 octobre 2014, une “pension mixte”

constituée d’une pension de travailleur salarié pour les années comme

contractuel et d’une pension publique pour les années comme statutaire »

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Ethias, Belfius, AXA,… proposent des pensions complémentaires pour

« combler » l’écart entre une pension d’un agent statutaire et un agent

contractuel, mais elles « offrent » plusieurs possibilités :

• combler 100% de l'écart, carrière passée valorisée ;

• combler 100% de l'écart, carrière passée non valorisée ;

• combler 60% de l'écart, carrière passée valorisée ;

• combler l'écart à 10% au départ et majoration annuelle de 3% jusqu'à

60%.

« L’entrée en vigueur de cette mesure est liée à l’adaptation du cadre

juridique actuel des pensions complémentaires de sorte que les

administrations publiques et les entreprises publiques soient encouragées

à développer un régime de pension complémentaire pour leur personnel

contractuel. »

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« Dès que des marges seront dégagées pour des augmentations de salaire,

le gouvernement demandera aux partenaires sociaux d’examiner dans

quelle mesure un pourcentage déterminé des augmentations de salaire peut

être affecté à des versements de cotisations dans les plans de pension

complémentaire, avec l’objectif d’atteindre dans chaque secteur un niveau

de cotisation de 3 % minimum du salaire. »

Bridage des négociations salariales par un « diktat » de l’Autorité

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Comparatif

Salarié :

38124,00 X 1.084914 X 60 % X 312/312 X 1/45ème = 551,48 €

Public :

23703,06 X 12 X 1/720ème = 395,05 X 1,6084 = 635,40 €

23703,06 X 12 X 1/600ème = 474,06 X 1,6084 = 762,48 €

Traitement de référence X Services x Tantième

Rémunération totale X coefficient de réévaluation X situation familiale (60 ou 75 %) X 1/45ème

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Comparatif

Salarié :

29087,14 X 1.084914 X 60 % X 312/312 X 1/45ème = 420,76 €

Public :

18084,52 X 12 X 1/720ème = 301,41 X 1,6084 = 484,79 €

Traitement de référence X Services x Tantième

Rémunération totale X coefficient de réévaluation X situation familiale (60 ou 75 %) X 1/45ème

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• Remplacement de la pension pour inaptitude physique :

« La pension pour inaptitude aboutit à plonger dans la pauvreté un certain

nombre d’agents du secteur public, vu le montant souvent peu élevé de la

pension qui est octroyée dans ce régime (…) le gouvernement examinera

la manière dont la pension pour inaptitude peut être remplacée par le

régime des indemnités d’incapacité et d’invalidité octroyées aux travailleurs

salariés. »

Le seuil de pauvreté équivaut à 60% de la médiane du revenu disponible,

à l’échelle individuelle (SPF Economie)

• Seuil de pauvreté pour un isolé : 60% de 21.705 € par an => 13.023 €

par an, soit 1.085 € par mois ;

• Seuil de pauvreté pour un couple marié : (13.023 € X 1,5) / 12 =

1.627,87 € ;

• Seuil de pauvreté d’un ménage composé de deux adultes et de deux

enfants (13.023 € X 2,1) / 12 = 2.279 € par mois.

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• Remplacement de la pension pour inaptitude physique :

Comparaison

Montant journalier Maximum Minimum si TR* Minimum si pas TR*

avec charge de

famille78,96 € 53,99 € 41,92 €

isolés 78,96 € 43,21 € 31,44 €

cohabitants 78,96 € 37,05 € 31,44 €

* TR = Travailleur Régulier

Remarque : les montants minimum sont applicables à partir du 7ème mois d'incapacité.

Minimum garanti pour une pension pour d’inaptitude physique

Montant mensuel brut indexé

Isolé entre 1.286,85 € et 1.809,32 €

marié entre 1.608,53 € et 2.261,65 €

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• Renforcement du lien entre les prestations de travail et le montant de la pension:

Modification de la liste des absences (pause-carrière,

prestations réduites, aménagements de carrière,…) comptant

dans le calcul de la pension ?

« Les assimilations entre les différents régimes de pension soient

harmonisées et pondérées en fonction de 2 critères: d’une part le

caractère volontaire ou non et, d’autre part, la plus-value sociale des

périodes couvertes par l’assimilation. »

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• Renforcement du lien entre les prestations de travail et le montant de la pension:

Modification de la durée des périodes (pause-carrière,

prestations réduites, aménagements de carrière,…) pouvant

entrer dans le droit et le calcul de la pension ?

« Toutes les journées prestées ou assimilées, quel que soit le

régime dans lequel elles ont été prestées, ouvrent le droit à une

pension minimum, à condition qu’au moins un nombre minimum

déterminé de jours aient été prestés ou assimilés sur l’ensemble de

la carrière. »

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• Mise en place de la pension à points :

« La pension sera calculée au départ d’un nombre de points

accumulés par l’agent au cours de sa carrière.

Les points, qui seront calculés sur base de la rémunération perçue,

seront placés sur un compte individuel et convertis en euros au jour

du départ à la retraite. »

• En 2012, le salaire moyen des salariés en Belgique, est de

3.177.00 € mensuel brut.

• 2/3 des salariés de cette catégorie ont perçus des salaires

inférieurs à ce montant.

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Un seul revenu moyen pour l’ensemble de la fonction publique ?

Plafonnement de la rémunération maximale et augmentation de

la rémunération minimale ?

« La valeur des points dépend du rapport entre le revenu

professionnel individuel de l’agent et le revenu moyen des actifs

dans le régime spécifique (salarié, indépendant ou fonctionnaire).

Le nombre de points dépend de la longueur de la carrière

individuelle par rapport à la carrière de référence dans le régime

spécifique concerné et du revenu professionnel individuel.»

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Fin du traitement de référence et du traitement différé

« Les points ne seront pas acquis sur la base des cotisations

sociales ou des impôts payés, mais bien sur la base des revenus du

travail déclarés et de la carrière prestée. »

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« Il sera possible d’obtenir des points durant une période de non-

activité assimilée à une période de travail. Des corrections

actuarielles pourront être appliquées en fonction du moment choisi

par le travailleur pour partir à la retraite.. »

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