Note de politique générale du
Ministre des pensions
Johann Poulain
Délégué CGSP-AMiO
2
Préambule
La note de politique générale du Ministre des Pensions pour l’année prochaine a été publiée le 5 novembre sur le site de la
Chambre.
Cette note énumère les mesures prises par le Gouvernement et expose les grandes lignes pour l’année prochaine et les années
suivantes.
3
Les décisions déjà prises en matière de pension
par le Gouvernement
4
• Augmentation de l’âge légal de la pension :
Les décisions déjà prises en matière de pension
par le Gouvernement
66 ans
2025
67 ans
2030
… ans
20…
65 ans
2015
5
Les décisions déjà prises en matière de pension
par le Gouvernement
• Augmentation des condition de départ avant l’âge légal de la pension :
2016 2017 2018 2019
Réglementation
normale
Âge 62 62,5 63 63
Carrière 40 41 41 42
Carrières
longues
Âge 60 60 60 60
Carrière 42 43 43 44
Carrières
longues
Âge 61 61 61 61
Carrière 41 42 42 43
6
Les décisions déjà prises en matière de pension
par le Gouvernement
• Augmentation des condition d’octroi pour une pension de survie :
45 ans
2015
50 ans
2025
55 ans
2030
7
Les décisions déjà prises en matière de pension
par le Gouvernement
• Suppression du bonus de pension :
Le bonus de pension est supprimé depuis le 1er janvier 2015.
Les personnes qui pouvaient prétendre à une pension de retraite anticipée au plus tard le 1er décembre 2014 garde le bonus pension.
Fin du bonus de
pension
2015
8
Les décisions déjà prises en matière de pension
par le Gouvernement
• Réduction et disparition de la bonification pour diplôme pour le droit à la pension dans le secteur public :
La suppression sera effective pour les pensions qui prendront cours à partir du 1er janvier 2030.
Un régime transitoire est prévu pour les pensions qui prennent cours entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2029.
Le régime transitoire consiste en une réduction progressive de la bonification pour diplôme de 4, 5 ou 6 mois par année calendrier selon la durée des études.
9
Les décisions déjà prises en matière de pension
par le Gouvernement
• Suppression des plafonds de cumul entre une activité professionnelle et une pension :
Depuis le 1er janvier 2015, les revenus professionnels perçus par un pensionné après l’âge de 65 ans ou après 45 années de carrière « civiles » ne sont plus soumis à une limitation.
10
Note de politique générale du Ministre des
Pensions pour 2016 et …
• Examen par le Comité national des Pensions de la mise en place d’un régime de pension partielle :
Fin des aménagements de fin de carrière avant l’âge de
la pension anticipée ?
Quid des systèmes actuels ?
« L’agent pourra prendre une partie de sa pension tout en continuant à
travailler et se constituer des droits de pension supplémentaires. Il s’agira
d’offrir aux agents une possibilité supplémentaire d’assurer une transition
entre l’emploi à temps plein et la sortie définitive du marché du travail »
11
Note de politique générale du Ministre des
Pensions pour 2016 et …
• Harmonisation de la bonification pour diplôme dans le calcul de la pension :
Le salarié : validation dans les 10 années de la fin des études
L’indépendant : validation jusqu’à la veille de la pension
Le fonctionnaire : gratuit si nécessaire à la nomination
« Les fonctionnaires bénéficient gratuitement de la bonification si le diplôme
était requis pour la nomination. Les salariés et les indépendants en
bénéficient moyennant le paiement d’une cotisation de régularisation.
Il est prévu de confier au Comité national des Pensions l’examen de cette
bonification, l’objectif n’étant pas de supprimer celle-ci mais bien
d’harmoniser les différents régimes. »
12
Note de politique générale du Ministre des
Pensions pour 2016 et …
• Harmonisation de la bonification pour diplôme dans le calcul de la pension :
A titre indicatif, le système actuel pour les salariés :
• Demande faite dans un délai de 10 ans prenant cours à la fin des
études;
• Cotisation personnelle calculée sur le revenu minimum mensuel moyen
garanti.
• Coût d’une année d’études : 1.387,50 € (à l'index actuel).
• Gain dans le montant de la pension :
- 308,33 € au taux de ménage;
- 246,67 € au taux d'isolé (20,55 € mensuel brut…).
13
Note de politique générale du Ministre des
Pensions pour 2016 et …
• Harmonisation de la bonification pour diplôme dans le calcul de la pension :
A titre indicatif, le système actuel pour les indépendants :
• Demande faite avant la pension;
• Pour des études avant le 1er janvier 1975, la cotisation correspond à un :
- forfait de 104,87 € pour chaque trimestre avant le 01-01-1970 ;
- forfait de 174,79 € pour chaque trimestre compris entre le 01-07-
1970 et le 31-12-1974.
• Pour des études comprises entre le 01-01-1975 et le 31-12-1983 :
- 60 % de la cotisation trimestrielle minimum destinée au régime
«pension» d'un assujetti à titre principal, afférente au trimestre au
cours duquel la demande a été introduit (en 2015 => 424,72 €)
• Gain dans la pension pour une année d’études ou d’apprentissage :
- 178,87 € (annuel) au taux ménage
- 143,10 € (annuel) au taux isolé.
14
Note de politique générale du Ministre des
Pensions pour 2016 et …
• Mise en place de la pension mixte :
statutaire
Contractuel
Chômage
Maladie(mutuelle)
Salarié
Public
Salarié
Remarque : le personnel temporaire
et les membres du personnel
assimilé de l'enseignement
continuent à relever du régime de
pensions publiques, vu qu’ils sont
membres du personnel statutaire
temporaire
« Pour le personnel nommé après le 9 octobre 2014, une “pension mixte”
constituée d’une pension de travailleur salarié pour les années comme
contractuel et d’une pension publique pour les années comme statutaire »
15
Note de politique générale du Ministre des
Pensions pour 2016 et …
• Mise en place de la pension mixte :
Ethias, Belfius, AXA,… proposent des pensions complémentaires pour
« combler » l’écart entre une pension d’un agent statutaire et un agent
contractuel, mais elles « offrent » plusieurs possibilités :
• combler 100% de l'écart, carrière passée valorisée ;
• combler 100% de l'écart, carrière passée non valorisée ;
• combler 60% de l'écart, carrière passée valorisée ;
• combler l'écart à 10% au départ et majoration annuelle de 3% jusqu'à
60%.
« L’entrée en vigueur de cette mesure est liée à l’adaptation du cadre
juridique actuel des pensions complémentaires de sorte que les
administrations publiques et les entreprises publiques soient encouragées
à développer un régime de pension complémentaire pour leur personnel
contractuel. »
16
Note de politique générale du Ministre des
Pensions pour 2016 et …
• Mise en place de la pension mixte :
« Dès que des marges seront dégagées pour des augmentations de salaire,
le gouvernement demandera aux partenaires sociaux d’examiner dans
quelle mesure un pourcentage déterminé des augmentations de salaire peut
être affecté à des versements de cotisations dans les plans de pension
complémentaire, avec l’objectif d’atteindre dans chaque secteur un niveau
de cotisation de 3 % minimum du salaire. »
Bridage des négociations salariales par un « diktat » de l’Autorité
17
Note de politique générale du Ministre des
Pensions pour 2016 et …
• Mise en place de la pension mixte :
Comparatif
Salarié :
38124,00 X 1.084914 X 60 % X 312/312 X 1/45ème = 551,48 €
Public :
23703,06 X 12 X 1/720ème = 395,05 X 1,6084 = 635,40 €
23703,06 X 12 X 1/600ème = 474,06 X 1,6084 = 762,48 €
Traitement de référence X Services x Tantième
Rémunération totale X coefficient de réévaluation X situation familiale (60 ou 75 %) X 1/45ème
18
Note de politique générale du Ministre des
Pensions pour 2016 et …
• Mise en place de la pension mixte :
Comparatif
Salarié :
29087,14 X 1.084914 X 60 % X 312/312 X 1/45ème = 420,76 €
Public :
18084,52 X 12 X 1/720ème = 301,41 X 1,6084 = 484,79 €
Traitement de référence X Services x Tantième
Rémunération totale X coefficient de réévaluation X situation familiale (60 ou 75 %) X 1/45ème
19
Note de politique générale du Ministre des
Pensions pour 2016 et …
• Remplacement de la pension pour inaptitude physique :
« La pension pour inaptitude aboutit à plonger dans la pauvreté un certain
nombre d’agents du secteur public, vu le montant souvent peu élevé de la
pension qui est octroyée dans ce régime (…) le gouvernement examinera
la manière dont la pension pour inaptitude peut être remplacée par le
régime des indemnités d’incapacité et d’invalidité octroyées aux travailleurs
salariés. »
Le seuil de pauvreté équivaut à 60% de la médiane du revenu disponible,
à l’échelle individuelle (SPF Economie)
• Seuil de pauvreté pour un isolé : 60% de 21.705 € par an => 13.023 €
par an, soit 1.085 € par mois ;
• Seuil de pauvreté pour un couple marié : (13.023 € X 1,5) / 12 =
1.627,87 € ;
• Seuil de pauvreté d’un ménage composé de deux adultes et de deux
enfants (13.023 € X 2,1) / 12 = 2.279 € par mois.
20
Note de politique générale du Ministre des
Pensions pour 2016 et …
• Remplacement de la pension pour inaptitude physique :
Comparaison
Montant journalier Maximum Minimum si TR* Minimum si pas TR*
avec charge de
famille78,96 € 53,99 € 41,92 €
isolés 78,96 € 43,21 € 31,44 €
cohabitants 78,96 € 37,05 € 31,44 €
* TR = Travailleur Régulier
Remarque : les montants minimum sont applicables à partir du 7ème mois d'incapacité.
Minimum garanti pour une pension pour d’inaptitude physique
Montant mensuel brut indexé
Isolé entre 1.286,85 € et 1.809,32 €
marié entre 1.608,53 € et 2.261,65 €
21
Note de politique générale du Ministre des
Pensions pour 2016 et …
• Renforcement du lien entre les prestations de travail et le montant de la pension:
Modification de la liste des absences (pause-carrière,
prestations réduites, aménagements de carrière,…) comptant
dans le calcul de la pension ?
« Les assimilations entre les différents régimes de pension soient
harmonisées et pondérées en fonction de 2 critères: d’une part le
caractère volontaire ou non et, d’autre part, la plus-value sociale des
périodes couvertes par l’assimilation. »
22
Note de politique générale du Ministre des
Pensions pour 2016 et …
• Renforcement du lien entre les prestations de travail et le montant de la pension:
Modification de la durée des périodes (pause-carrière,
prestations réduites, aménagements de carrière,…) pouvant
entrer dans le droit et le calcul de la pension ?
« Toutes les journées prestées ou assimilées, quel que soit le
régime dans lequel elles ont été prestées, ouvrent le droit à une
pension minimum, à condition qu’au moins un nombre minimum
déterminé de jours aient été prestés ou assimilés sur l’ensemble de
la carrière. »
23
Note de politique générale du Ministre des
Pensions pour 2016 et …
• Mise en place de la pension à points :
« La pension sera calculée au départ d’un nombre de points
accumulés par l’agent au cours de sa carrière.
Les points, qui seront calculés sur base de la rémunération perçue,
seront placés sur un compte individuel et convertis en euros au jour
du départ à la retraite. »
• En 2012, le salaire moyen des salariés en Belgique, est de
3.177.00 € mensuel brut.
• 2/3 des salariés de cette catégorie ont perçus des salaires
inférieurs à ce montant.
24
Note de politique générale du Ministre des
Pensions pour 2016 et …
• Mise en place de la pension à points :
Un seul revenu moyen pour l’ensemble de la fonction publique ?
Plafonnement de la rémunération maximale et augmentation de
la rémunération minimale ?
« La valeur des points dépend du rapport entre le revenu
professionnel individuel de l’agent et le revenu moyen des actifs
dans le régime spécifique (salarié, indépendant ou fonctionnaire).
Le nombre de points dépend de la longueur de la carrière
individuelle par rapport à la carrière de référence dans le régime
spécifique concerné et du revenu professionnel individuel.»
25
Note de politique générale du Ministre des
Pensions pour 2016 et …
• Mise en place de la pension à points :
Fin du traitement de référence et du traitement différé
« Les points ne seront pas acquis sur la base des cotisations
sociales ou des impôts payés, mais bien sur la base des revenus du
travail déclarés et de la carrière prestée. »
26
Note de politique générale du Ministre des
Pensions pour 2016 et …
• Mise en place de la pension à points :
« Il sera possible d’obtenir des points durant une période de non-
activité assimilée à une période de travail. Des corrections
actuarielles pourront être appliquées en fonction du moment choisi
par le travailleur pour partir à la retraite.. »
Top Related