CHEVAUX EN PENSION : RÉDACTION DU CONTRAT ET …

CHEVAUX EN PENSION : RÉDACTION DU CONTRAT ET RÈGLES DE

RESPONSABILITÉ À CONNAÎTRE.

18/11/2020

Institut du droit équin (IDE)

LAURIE BESSETTE – JEUDI 19 NOVEMBRE 2020

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WEBCONFÉRENCES 2020 218/11/2020

Sommaire

Institut du droit équin

Introduction

1. L’arrivée du cheval en pension : comment rédiger un contrat adapté aux besoins del’établissement et du propriétaire ?

2. Le prix et le paiement de la pension : comment le tarif de la pension peut-il évoluer ?Quelles solutions en cas de pensions impayées ?

3. La blessure ou le décès du cheval mis en pension : dans quelles conditionsl’établissement est-il responsable ?

4. Les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité sont-elles juridiquementvalables dans un contrat de pension ?

5. Comment le propriétaire et l’établissement peuvent-il rompre le contrat de pension ?


Introduction

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Institut du droit équinChevaux en pension

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Comment qualifie-t-on juridiquement l’activité de pension d’équidés ?

Article 1101 du code civil

« Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas

faire quelque chose. »

Article 1915 du code civil

« Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. »

En cas de prestation réalisée sur l’équidé confié en pension, la qualification juridique n’est pas la même !

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Introduction


Qui sont les parties au contrat de pension ?

Le déposant désigne celui qui met l’équidé en pension,

Le dépositaire désigne celui qui prend l’équidé en pension,

Les parties au contrat se distinguent des tiers au contrat !

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Introduction


Introduction

Quelles sont les obligations des parties ?

Le déposant doit payer le prix de la pension.

Le dépositaire doit assurer les soins et la sécurité de l’animal confié.

Le dépositaire doit restituer l’animal confié à la fin du contrat.

Les parties doivent respecter toute autre obligation particulière prévue au contrat.

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Institut du droit équin Chevaux en pension

1. L’arrivée du cheval en pension : comment rédiger un contrat adapté aux besoins de l’établissement

et du propriétaire ?


Le contrat écrit n’est pas obligatoire.

L’écrit est vivement recommandé pour avoir la preuve de l’existence du contrat et des conditions particulières prévues pas les parties.

Le contrat écrit permet de prévenir et limiter les contentieux.

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1. L’arrivée du cheval en pension : comment rédiger un contrat adapté aux besoins de l’établissement et du propriétaire ?


Quelles sont les clauses essentielles du contrat de pension ?

-Noms et coordonnées des parties,

-Nom complet et identification du cheval (n° SIRE),

-Objet du contrat : la prise en pension,

-Conditions d’hébergement,

-Date d’entrée du cheval,

-Remise du document d’accompagnement au dépositaire,

-Soins : coordonnées du vétérinaire et du maréchal-ferrant à contacter + précisions sur la facturation + possibilité pour le dépositaire de faire intervenir en urgence le vétérinaire de

garde,

-Assurances : assurance mortalité/frais vétérinaires / assurance RC (pour les 2 parties),

-Prix de la pension et modalités de paiement et facturation,

-Durée et modalités de rupture.

Possibilité de renvoi au règlement intérieur de l’établissement (cela permet d’alléger certaines dispositions du contrat)

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1. L’arrivée du cheval en pension : comment rédiger un contrat adapté aux besoins de l’établissement et du propriétaire ?



2. Le prix et le paiement de la pension : comment le tarif de la pension peut-il évoluer ? Quelles solutions en cas de pensions

impayées ?


Comment peut évoluer du prix de la pension ?

Contrat à durée déterminée Aucune évolution possible avant le terme sauf accord amiable (l’accord amiable doit faire l’objet d’un écrit pour des raisons de preuve).

Contrat à durée indéterminée Evolution possible à tout moment sans motif à condition pour le dépositaire de prévenir les clients assez tôt pour qu’ils puissent donner leur préavis et quitter l’établissement si le nouveau tarif ne leur convient pas.

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2. Le prix et le paiement de la pension : comment le tarif de la pension peut-il évoluer ? Quelles solutions en cas de pensions impayées ?


Quelles solutions en cas de pension impayées ?

L’exercice du droit de rétention (art. 1948 du code civil).

L’accord amiable (écrit) (dette soldée en échange de la cession de l’animal en pension).

La procédure de saisie-vente via un huissier de justice.

La saisine du tribunal judiciaire pour obtenir remboursement des sommes dues (injonction de payer) et condamnation du déposant à reprendre son cheval.

Le dépôt de plainte pour abandon d’animal domestique (Art. 521-1 du code pénal) et la prise de contact avec une association de protection des équidés qui pourrait prendre en charge l’animal afin qu’il ne coûte plus d’argent au dépositaire.

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2. Le prix et le paiement de la pension : comment le tarif de la pension peut-il évoluer ? Quelles solutions en cas de pensions impayées ?


Institut du droit équin

3. La blessure ou le décès du cheval mis en pension : dans quelles conditions l’établissement est-il

responsable ?


3. La blessure ou le décès du cheval mis en pension : dans quelles conditions l’établissement est-il responsable ?

A quelles conditions l’action en responsabilité contractuelle engagée contre le dépositaire peut-elle aboutir ?

un dommage.

une faute = manquement du dépositaire à son obligation de soins et de sécurité du chevalArt. 1927 du code civil :

« le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. »

Pèse sur le dépositaire une obligation de moyens renforcée. Cela signifie qu’en cas de blessure ou décès del’animal, il est présumé fautif. Il lui appartient de démontrer qu’il a bien mis en œuvre tous les moyens à sadisposition pour éviter le dommage s’il veut prouver qu’il n’a pas commis de faute.

Si le dépositaire ne parvient pas à identifier précisément les conditions dans lesquelles le cheval s’estblessé alors on considèrera qu’il ne rapporte pas la preuve de son absence de faute.

Un lien de causalité : la faute du dépositaire est la cause directe et certaine du dommage.

Le dépositaire peut s’exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve de la faute de la victime,du fait du tiers ou de la force majeure.



Quelles précautions le dépositaire peut-il prendre ?

Préciser les conditions d’hébergement du cheval dans le contrat de pension (notamment pour lespensions au pré en pâture collective),

S’assurer que ses installations sont sécurisées : boxes conformes sans endroits coupants oupossibilité pour les chevaux de se coincer le pied, clôtures en bon état, électrifiées et ne présentantpas de danger pour les équidés etc.

Etre particulièrement vigilant pour les chevaux en pâture (chevaux déferrés des postérieurs sipossible, introduction progressive des nouveaux arrivants dans le troupeau, surveillance régulière,etc.).

Contacter immédiatement un vétérinaire et demander un compte-rendu écrit sur les circonstancesde l’accident,

Faire autopsier le cheval en cas de décès,

Faire la déclaration de sinistre immédiatement auprès de son assureur (attention aux délaismentionnés dans le contrat d’assurance),

Concernant son contrat d’assurance, le dépositaire doit être vigilant sur les activités pourlesquelles il est assuré, les exclusions de garantie, le montant des franchises et surtout les plafondsd’assurance.



Exemple

Les faits :Au début du mois de septembre 2012, Mme T. a mis en pension sa jument de sport chez Mme M. Aucuncontrat écrit n’a été signé. Quelques jours seulement après son arrivée (le 9 septembre 2012), la jumenta reçu un coup de sabot d’un autre équidé. Les équidés se trouvaient dans un enclos sans surveillanceconstante. Le coup a provoqué une fracture de la hanche rendant l’animal inapte à toute compétitionsportive. Mme T. recherche la responsabilité de Mme M.

La solution retenue par les juges (CA Besançon 16/01/2018) :Mme T. et Mme M. sont liées par un contrat de dépôt salarié.Le dépositaire, Mme M., est débiteur d’une obligation de moyens renforcée quant à la sécurité deschevaux qui lui sont confiés en pension.Pour se dégager de sa responsabilité, elle doit rapporter la preuve que la blessure subie par la jumentn’est pas imputable à une faute de sa part et qu’elle a bien apporté à la jument les mêmes soins qu’elleaurait apporté à ses propres chevaux.La « littérature équine » versée au débat indique que le cheval doit être progressivement acclimaté à laproximité avec d’autres équidés avant de l’intégrer à la pâture commune afin de limiter les risquesd’agression et blessures entre les pensionnaires. En l’espèce, Mme M., qui était absente au moment del’accident, ne rapporte pas la preuve qu’elle a rempli son obligation de sécurité en respectant lesprécautions ci-dessus à l’arrivée de la jument blessée.Mme M. est ainsi responsable de l’accident survenu. Elle est condamnée à verser + de 22 000 euros à M.T. au titre de la réparation de son préjudice (perte de valeur de l’animal).



4. Les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité sont-elles juridiquement valables dans

un contrat de pension ?


4. Les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité sont-elles juridiquement valables dans un contrat de pension ?

Ces clauses sont régulièrement insérées par les parties dans le contrat de pension.Elles visent à réduire ou exclure la responsabilité du dépositaire en cas d’accidentsurvenu au cheval confié.

Sont-elles juridiquement valables ?

La qualité des parties est déterminante.

La clause opposée par un dépositaire professionnel à un clientconsommateur est une clause abusive réputée non écrite.

Art. L132-1 du code de la consommation« Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou

consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre

les droits et obligations des parties au contrat. »

La clause opposée à un client professionnel est a priori valable sauf si elle« prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite »(art. 1170 du code civil.)



5. Comment le propriétaire et l’établissement peuvent-ils rompre le contrat de pension ?


5. Comment le propriétaire et l’établissement peuvent-ils rompre le contrat de pension ?

Article 1210 du code civil : « les engagements perpétuels sontprohibés. ».

La durée du contrat détermine ses modalités de rupture.

Le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant le terme saufaccord amiable, force majeure empêchant définitivement l’exécution du contrat ouinexécution suffisamment grave de ses obligations par l’une des parties.

Article 1211 du code civil : « Lorsque le contrat est conclu pour unedurée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve derespecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délairaisonnable. »


Chevaux en pension : rédaction du contrat et règles de responsabilité à connaître.

La rédaction d’un contrat de pension écrit n’est pas obligatoire mais recommandée.

La rédaction d’un contrat adapté aux besoins des parties permet de prévenir les contentieux.

Les modalités d’évolution du prix de la pension dépendent de la durée du contrat.

En cas d’impayés de pension, des solutions existent.

Le dépositaire est présumé fautif en cas de blessure ou décès d’un cheval confié.

Les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité ne sont que très rarement valablesdans un contrat de pension.

Les modalités de rupture du contrat de pension dépendent de la durée choisie par les parties.

Ce qu’il faut retenir :


Chevaux en pension : rédaction du contrat et règles de responsabilité à connaître.

Pour en savoir plus… Les prochaines webconférences :

-jeudi 26/11/20 Mieux gérer son fumier

-mardi 01/12/20 Les profils d'apprentissage

-jeudi 03/12/20 Cheval âgé : Les bonnes pratiques et à quels coûts ?

Pour plus d’infos juridiques autour du cheval :

www.institut-droit-equin.fr

équipédiahttps://equipedia.ifce.fr/

Légifrancehttps://www.legifrance.gouv.fr/

https://equipedia.ifce.fr/

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