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notairesetfamilleslemagl e bon consei l tout au long de la v ie

LOGEMENTLouer ou acheter deux ? Des prcautions simposent

VIE DEUXMariage, Pacs ou concubinage ?Faites le bon choix !

SUCCESSIONTout ce quil faut savoirpour bien sorganiser

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ITIO

N 2

010

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Vous et votre notaireUne relation de con

fiance

6Pacs

La famille a chang. La loi aussi.

Pacs, rforme des successions, loi TEPA depuis dix ans,

diffrentes lois ont profondment modifi le droit des familles,

devenu la fois plus protecteur et plus ouvert aux choix

individuels. Encore faut-il comprendre les nouveaux dispositifs

qui vous sont proposs.

Les notaires vous conseillent

Spcialiste du droit de la famille, le notaire vous accompagne

tous les moments cls de la vie o un conseil avis savre

indispensable : mariage, Pacs, achat du logement, adoption,

sparation, rupture, divorce, partage de biens, protection des

personnes vulnrables, donation, transmission, succession

En fonction de votre situation familiale et patrimoniale, il vous

aide choisir les bonnes solutions pour vous et vos proches et

les mettre en uvre, en toute scurit.

2 3

Sommaire

Du 15 au 19 fvrier 2010,sous le haut-patronage duSecrtariat dEtat charg dela Famille, les notaires deParis, de Seine-Saint-Denis,du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seineorganisent la 4me SemainedInformation sur les droitsdes familles. Cest pour vous une occasion privilgie de faire le point sur vos projets avec un notaire.

COUPLE4 Mariage :

faites le bon choix !

6 Et pourquoi pas un Pacs ?8 Lunion libre : ni obligation,

ni protection

9 Divorce ou rupture du Pacs : quelles consquences ?

LOGEMENT 11 Acheter deux :

des prcautions simposent

13 Louer deux : ce quil faut savoir

14 Le toit familial lors de la sparationou du dcs

FAMILLE16 La protection de lenfant18 La protection des personnes

vulnrables

SUCCESSION20 Succession : que dit la loi ?

Les rgles connatre

22 Donner ds aujourdhui...Pourquoi, comment ?

24 Organisez par avance votre succession

26 Dcs dun proche : tout ce quil faut savoir et faire

28 Le partage aprs le dcs

30 Lexique : Les mots pour le dire

20Succession

16La protection

de lenfant

VOUS ETVOTRE NOTAIREUne relation de confiance

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4Mariage

9Sparation

26Dcs dun proche

11Acheter deux

8Lunion libre

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ITIO

N 2

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droitsdesfamillesLA SEMAINE D'INFOS 15/19 FVRIER

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Mariage : faites le bon choix !Il y a bien des faons de vivre en couple, le mariage en

est une. La loi offre diffrentes possibilits pour

organiser la proprit des biens et la gestion du

patrimoine de chacun. Le notaire, conseil priviligi en

droit de la famille, est l pour clairer et scuriser les

choix des futurs poux et pour rdiger un contrat de

mariage si ncessaire.

Quelques rglesimposesQuel que soit le rgime matrimonialadopt, les poux doivent vivre etlever leurs enfants ensemble, parti-ciper aux dpenses du mnage etsentraider financirement et mora-lement.

La contribution aux charges du mnage Les poux prennent deux les dcisions concernant leur foyer. Ilsparticipent au paiement des charges(dpenses relatives lentretien de lafamille), au moyen de leurs revenus,de laide apporte au conjoint danslexercice de sa profession, mais aussipar le temps consacr lducationdes enfants.

Le paiement des dettes Chaque poux peut engager sonconjoint en contractant seul unedette concernant lentretien dumnage ou lducation des enfants. Il sagit par exemple des loyers, descharges de coproprit du logementfamilial, des cotisations dassurancemaladie Mme celui des poux quina pas contract doit payer, on parlede solidarit mnagre.Mais la solidarit ne joue pas si lesdpenses sont excessives eu gard autrain de vie du mnage ou lutilitde lopration ; pour les achats temprament (cest--dire rem-bourss par mensualits gales),

sauf sils ont t effectus par lesdeux poux ou encore pour lesemprunts, moins que ces derniersne portent sur des sommes modestesncessaires aux besoins de la viecourante.

Les droits des pouxLe mariage donne des droits. Ainsivous grez seul ou deux les biensque vous possdez ensemble. Vousutilisez vos gains et salaires commevous le souhaitez. Vous hritez lunde lautre, vous pouvez percevoirune pension dite de rversion audcs de votre conjoint.Chacun des poux peut ouvrir uncompte bancaire en son nom person-nel sans le consentement de lautre,quel que soit le rgime matrimonial.Un poux peut confier sonconjoint un mandat pour accomplirun acte quil a seul le pouvoir defaire, par exemple : vendre un bienpersonnel ou le grer.

Le logement de la familleDans tous les cas, la rsidence de lafamille doit tre choisie dun com-mun accord et aucun poux ne peutdcider seul den changer, de la ven-dre

Choisir un contratde mariageVous pouvez amnager vos droits etobligations dans un contrat demariage.

La communaut rduite auxacqutsSi vous vous mariez sans contrat,vous tes automatiquement soumisau rgime lgal de la communautrduite aux acquts. Vous pouvezaussi ladopter dans un contrat demariage, par exemple, parce quevous partez vous installer ltran-ger et voulez vous assurer dtre sou-mis ce rgime. Ce rgime distingue les biens quechaque poux possdait avantlunion ou a reus par donation ousuccession pendant le mariage (bienspropres), des biens acquis en com-mun pendant le mariage avec lar-gent du couple, les acquts .Chacun des poux peut accomplirseul les actes de gestion courante des

biens communs, faire rparer la voi-ture par exemple. Les dcisions lesplus importantes concernant lesbiens communs (vente ou dona-tion) doivent tre prises deux.Dans deux cas, le juge peut autoriserun poux raliser un acte quil nepeut pas normalement accomplirseul : dans le cas o le conjoint nepeut manifester sa volont (troublesmentaux, incarcration) ou si lerefus de celui-ci nest pas justifi parlintrt de la famille. Chaque poux utilise librement sesgains et salaires, il peut en faire cequil veut aprs avoir particip aupaiement des charges du mnage,(par exemple en payant le loyer). Ce rgime convient aux conjointssans revenus ni patrimoine propre.

La sparation de biensChaque poux est propritaire desbiens quil acquiert pendant lemariage et supporte ses dettes.Chacun gre son propre patrimoinecomme il lentend, lexception dulogement de la famille. Ce rgime est conseiller aux pouxqui envisagent lexercice dune acti-vit commerciale, librale

La participation aux acqutsPendant le mariage, les poux sontsoumis aux rgles de la sparationde biens. Chacun gre son patri-moine personnel comme il lentend, lexception du logement familial.Lorsque le mariage prend fin (par ledcs ou le divorce), celui des pouxqui sest le moins enrichi aura unecrance contre lautre de faon rtablir lquilibre de deux patrimoi-nes. La participation aux acquts estintressante pour les poux qui sou-haitent grer leurs biens en touteindpendance mais dsireux de pro-tger celui qui sest le moins enrichi.

La communaut universelleEn principe, tous les biens et les det-tes sont communs. Ce rgime peuttre amnag au moyen dune clause dattribution intgrale quipermet au survivant de rester pro-pritaire de la totalit du patrimoine.Les enfants du couple hriterontalors au dcs du deuxime parent.Les rgles de gestion des biens sontidentiques celles du rgime de lacommunaut dacquts. Le notaire peut conseiller ce rgime des couples gs, sans enfant, ouavec des enfants communs dj ins-talls dans la vie.

COUPLE

RQUESTIONSRPONSES

Q&Q Un ami nous conseille lergime de la sparation de biens.Nous ne possdons ni conomiesni patrimoine. Est-ce adapt notre situation ?R Comme vous tes salaris et ne possdez aucun bien, un contratnest pas indispensable. Vous testous deux propritaires des biensacquis aprs votre mariage et chacun de vous sera responsabledes dettes de votre couple.

RQUESTIONSRPONSES

Q&Q Qui paie la cantine ?R Les deux parents car ils sonttenus dune obligation dentretienenvers leurs enfants.

Q A qui appartient largent ducompte joint ?R En principe, aux deux poux hauteur de la moiti chacun.Toutefois, sils sont maris sous unrgime de sparation, lun deuxpeut prouver quil a seul aliment lecompte et quil est donc propri-taire de lintgralit des fonds.

Q Qui peut vendre la commodede la salle manger ?R Les deux poux ensemble carleur accord est obligatoire pourvendre les meubles du domicileconjugal.

Coup

le

notairesetfamilleslemag

Change r de rg i me matri mon ia lAprs deux ans de mariage, vous pouvez adopter un autre rgimematrimonial. Pour cela, il suffit de vous rendre chez votre notairepour dresser un bilan patrimonial. Le notaire vous conseille lergime le mieux adapt votre situation actuelle.Une fois lacte de changement de rgime sign, il informe vosenfants majeurs et prvient vos ventuels cranciers au moyendune publication dans un journal dannonces lgales. Vos enfants et vos cranciers peuvent sopposer ce changement.

AttentionSi lun des enfants du couple est mineur, les poux doiventdemander au tribunal de grande instance dautoriser (homologuer)ce changement. Cette homologation doit galement tre obtenueen cas dopposition des enfants majeurs ou des cranciers.

Le cot fiscal du changementEn principe, des taxes sont dues au Trsor en cas de changement dergime matrimonial. Si vous adoptez un rgime de communaut,vous en serez exonrs.

surveiller Actuellement, les partenaires pac-ss ne peuvent prtendre lapension de rversion. Une propo-sition de loi dpose au Snat le19 juin 2009, prvoit notammentde leur tendre ce droit.

Le conseil du notaire Attention, contrairement une idereue, la loi ne reconnait pas auxpartenaires pacss le droit dhriterlun de lautre. Il est donc indispen-sable que chacun tablisse un testa-ment pour protger son partenaire.La loi favorise cette dmarche enexonrant les partenaires pacss dedroits de succession. Le notaire est lpour vous aider prendre les meil-leures dcisions.

Les consquencessociales Le Pacs confre certains avantagessociaux. Ainsi, vous pouvez bnfi-cier de lassurance maladie de votrepartenaire. De mme, vous pouvezprtendre au capital dcs de laScurit sociale sous certainesconditions. Le Pacs permet gale-ment un fonctionnaire de bnfi-cier dune mesure de rapprochementfamilial.Mais la conclusion du Pacs fait per-dre le droit lallocation parent isol(API) et lallocation de soutienfamilial (ASF)... Elle nouvre pasdroit une allocation veuvage encas de dcs dun partenaire, ni une pension de rversion du rgimegnral de la Scurit sociale. LePacs ne confre pas un droit lob-tention dun titre de sjour pour lepartenaire de nationalit trangre. 7

Coup

le

6

Et pourquoi pasun Pacs ?Le Pacs vient de fter ses dix ans et rencontre un rel succs. Il offre une troisime

voie ct du mariage et du concubinage. Mais le Pacs comporte des diffrences

importantes par rapport au mariage, notamment en matire sociale ou successorale.

Bien choisir son rgime, bienrdiger, se protgerBeaucoup pensent que se pacser estune simple formalit, or conclure unPacs est loin dtre anodin. Le Pacsrepose sur une convention qui pro-duit des consquences tout au longde la vie. Cest pourquoi les conseilsdu notaire sont importants pourconnatre la porte des choix effectus. La convention de Pacs permet auxpartenaires dorganiser aussi bien lesmodalits de leur vie commune, quelaide matrielle et lassistance rci-proques quils doivent sapporter.

Elle permet aussi de dterminer laproprit de leurs biens. Sur ce point,ils doivent choisir entre le rgime dela sparation de leurs patrimoines oucelui de lindivision.

La sparation des patrimoinesChacun est propritaire des biensquil acquiert pendant le Pacs.Toutefois, vous pouvez dciderdacheter un bien ensemble. Le bienvous appartient alors en indivisiondans les proportions indiques danslacte. Vous ntes pas tenu des det-tes de lautre, lexception de celleslies la vie courante pour lesquel-les la loi prvoit une solidarit, leloyer par exemple.

LindivisionVous pouvez prfrer le rgime sp-cifique de lindivision entre les par-tenaire pacss. Les biens achets, deux ou sparment, sont rputsvous appartenir chacun pour moi-ti. Dans ce cas, vous ne disposezdaucun recours contre votre parte-naire sil na pas ou peu contribu aufinancement des biens. Toutefois, mme sous ce rgime, cer-tains biens nappartiennent qu unseul des partenaires (exemple : unbien reu par donation ou succes-sion).

Les formalits accomplirUne fois la convention rdige paracte sous seing priv ou par actenotari, elle est dpose au greffe dutribunal dinstance du domicile despartenaires pour y tre enregistre.Les pices fournir sont :- une pice didentit,- une copie intgrale ou un extraitdacte de naissance avec filiation (demoins de 3 mois),- une attestation sur lhonneur certi-fiant quil ny a pas de lien deparent ou dalliance avec le parte-naire empchant la conclusion duPacs,- une attestation sur lhonneur com-portant ladresse laquelle les parte-naires fixent leur rsidence com-muneLe greffier est charg des formalitsde publicit de votre Pacs : une men-tion est porte en marge de vos actesde naissance, avec lindication delidentit de votre partenaire. Celapermet aux tiers dtre informs duchangement de votre situation per-sonnelle.

COUPLE notairesetfamilleslemag

RQUESTIONSRPONSES

Q&Q Que deviennent les biens pos-sds par chacun de vous avantle Pacs ?R Vous les conservez. Mais, il vousest conseill dtablir un inventairedes biens dont chacun est propri-taire et de lannexer la conven-tion. En effet, moins davoir gardla facture, la proprit des meublesest difficile prouver. A dfaut, ilspourraient tre considrs commevous appartenant tous les deux.

La loi ne reconnat pas aux partenaires pacss le

droit dhriter lun de lautre. Il est donc indispensable

que chacun tablisse un testament pour protger son

partenaire

Bon savo i rUn Pacte civil de solidarit ne peut tre tabli quentre personnesmajeures, non maries et non engages dans un autre Pacs. Le Pacs est interdit entre ascendant et descendant, frre et sur,oncle/tante et neveu et nice, beau-parent et belle-fille ou gendre.Il est encadr pour les personnes sous curatelle ou tutelle.

NouveauLa loi applicable la formation, au fonctionnement et la fin duPacs est celle du lieu de son enregistrement. Par exemple, si unfranais et un belge enregistrent leur convention en France, la loifranaise est comptente. Sils lenregistrent en Belgique, la loibelge sapplique.

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Lunion l ibre : ni obligation, ni protection

Divorce ou rupture du Pacs :quelles consquences ?

Si le mariage et le Pacs sont encadrs par la loi, ce nest pas le cas du concubinage. Les concubins demeurent

juridiquement des trangers lun pour lautre. Ils peuvent nanmoins organiser leur vie commune avec les conseils

dun notaire.

Vivre en union libreVivre en union libre ncessite unevie commune stable, qui sinscritdans la dure mais sans obligationlgale daide ou dassistance lunenvers lautre. Vous dterminezlibrement lorganisation de votre viecommune, notamment la contribu-tion de chacun de vous aux chargescourantes. Mais cette libert a desconsquences. En effet, la loi nevous protge pas. Par exemple ellene vous reconnait aucun droit dansla succession de votre concubin(e) enlabsence de testament

La convention de concubinageVivre en concubinage ne signifiepas quaucune protection ne puissetre organise. Pour scurisernotamment votre situation patrimo-niale, vous pouvez tablir uneconvention de concubinage. Commela convention de Pacs, celle-ci peut-tre signe devant un notaire quivous aide la rdiger. Une telleconvention permet par exemple defixer la participation aux dpensesde la vie quotidienne. Pensez aussi y annexer la liste de vos biens mobi-liers personnels afin de prservervotre droit de proprit.

Le patrimoine des concubinsContrairement au mariage ou auPacs, la loi ne rgle pas le sort desbiens des concubins. Vous pouvezacqurir des biens sparment ouensemble (indivision, SCI). Chacunest responsable de ses dettes, sauf sivous vous engagez deux.

La sparation des concubinsLes concubins sont libres damna-ger toutes les consquences (cono-miques, juridiques) de leur spara-tion. Si les biens leur appartiennent tous les deux, ils doivent senten-dre pour les partager. Si les bienssont vendus, le prix est rparti entreeux au prorata des droits de chacun.Lors de leur sparation, des litigespeuvent survenir propos des som-mes dont ils sont redevables lunenvers lautre, par exemple si lun afinanc des travaux sur le bienappartenant son concubin. Adfaut de convention particulire et condition de prouver sa crance, ilperoit une somme gale ladpense faite sans revalorisation.

Le divorceLe rle du notaire est important enmatire de divorce. Il informe lespoux sur le sort des donations quilsse sont consenties et sur les cons-quences financires de leur rupture.

En cas de donation entre pouxLorsquun poux donne un bien son conjoint pendant le mariage, ilne peut plus revenir sur sa dcision ycompris en cas de divorce. On parlede donation irrvocable dun bienprsent. Cette rgle ne joue pas si ladonation avait t consentie lacondition expresse de ne pas divor-cer ou si la donation est intervenueavant le 1er janvier 2005.Mme si le donateur a un enfant aprsavoir consenti une donation son

poux (se), le bien reste dfinitivementla proprit de celui qui la reu.Dans le cas de donation de biens venir, par exemple donation au der-nier vivant, le divorce entrane sarvocation. Toutefois, au moment dudivorce, lpoux layant consentiepeut dcider de maintenir cettedonation. Cette dcision est irrvo-cable.

En cas davantages matrimoniauxLes avantages matrimoniaux ayantpris effet pendant le mariage, parexemple lapport dun bien la com-munaut, sont galement maintenus.Ils permettent un poux, grce son contrat de mariage, dobtenirplus que ce que la loi lui accorde. Le divorce entrane la rvocation desavantages qui auraient d prendre

effet au moment de la dissolution dumariage (exemple : clause dattribu-tion intgrale).

La prestation compensatoire Chacun des poux peut demanderune prestation compensatoire. Sonobjet est de rduire les ingalitsfinancires cres par le divorce, sonmontant est variable. Le juge tientnotamment compte de l'ge et del'tat de sant des poux, de leurchoix professionnel fait pour ldu-cation des enfants ou pour favoriserla carrire de lun deux, de leurpatrimoine estim ou prvisible lissue des oprations de liquidation.La prestation compensatoire est ver-se en priorit sous forme dun capi-tal : somme dargent, attributiondun bien en pleine proprit, dundroit dusufruit

Bon savoirVous avez la possibilit de vousentendre sur toutes les cons-quences de votre divorce, notam-ment sur le montant et les moda-lits (capital, rente) de la prestationcompensatoire. Le notaire est lpour finaliser votre accord.

Le partageQue vous divorciez par consente-ment mutuel, pour acceptation duprincipe de la rupture, pour faute oupour rupture dfinitive du lienconjugal, vous devez partager vosbiens. Pour cela, vous pouvez vousmettre daccord tout au long de laprocdure.

Le rle du notaireSi vous possdez des biens immobi-liers, lintervention dun notaire estobligatoire. Si le juge le demande ou si vous lesouhaitez, le notaire peut interveniravant le prononc du divorce, pourvous aider tablir votre conventiondfinitive en cas de divorce parconsentement mutuel. Cette conven-tion obligatoire doit tre prsentelors de lunique audience devant lejuge. Il peut aussi laborer un projetde liquidation de votre rgime matri-monial et former des lots partagerou dresser un inventaire estimatif devotre patrimoine ou faire des propo-sitions pour rgler vos intrts pcu-niaires.Le notaire intervient aussi lademande du juge aprs le prononcdun divorce pour liquider et parta-ger les biens des ex-poux. En cas dedifficults persistantes, le notaire eninforme le juge qui statue sur lescontestations demeurant entre lesex-conjoints.

COUPLE COUPLE notairesetfamilleslemag

RQUESTIONSRPONSES

Q&Q Le pre de ma compagne vientdentrer en maison de retraite. Sesressources ntant pas suffisantespour financer son hbergement,mon amie va devoir verser unepension alimentaire. Suis-je tenudy contribuer galement ?R Non, la loi ne met aucune obliga-tion de ce type la charge duconcubin.

Impts : ma riage, Pacs, un ion l i b re, qu i pa i e quo i ?En matire dimpt sur le revenu, les poux font lobjet dune impo-sition commune et sont solidaires pour le paiement. La situation est la mme pour les partenaires pacss ds la conclu-sion du pacte. Cette imposition commune peut parfois tre remiseen cause, par exemple, en cas de rupture dans lanne de conclu-sion du Pacs.En revanche, les concubins sont imposs sparment.En cas de sparation, les ex-poux ou partenaires souscrivent unedclaration commune du 1er janvier jusqu la date de leur divorceou de leur sparation, puis des dclarations individuelles jusqu lafin de lanne.

En matire dISF (Impt de Solidarit sur la Fortune), limpositionest commune y compris pour les couples en union libre si le concu-binage est notoire, c'est--dire connu de lentourage et de certai-nes autorits administratives, par exemple la Caisse dAllocationsfamiliales.Enfin, en cas de dcs, alors que le conjoint survivant et le parte-naire pacs institu lgataire sont totalement exonrs de droits desuccession, les legs que peuvent se consentir les concubins sontimposs au taux de 60% au-del de labattement applicable.

La dissolution du couple est une preuve aussi bien personnelle que financire.

Le notaire peut vous aider trouver les bonnes solutions pour faciliter votre

sparation et faire en sorte que les intrts de chacun soient respects.

Contrairement au mariage

ou au Pacs, la loi ne rgle

pas le sort des biens des

concubins

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Acheter deux : des prcautions simposentAcheter en couple ncessite dtre vigilant. Les rgles

sont complexes, les formes dachat sont diverses.

Mieux vaut donc tre bien inform.

ou avec un emprunt (fonds com-muns). Lpoux qui a particip aufinancement du reste du prix avec sesfonds propres (reus par donation ousuccession) doit tre rembours par lacommunaut au moment de sa disso-lution (divorce, dcs).Le bien peut appartenir un seulpoux, sil le finance entirement ou plus de 50% avec des fonds propres.Toutefois, il doit indemniser la com-munaut pour la part quelle a rgle.

Rgime de la sparation de biensDans ce rgime les poux peuventacheter un bien, seuls ou ensemble,sous le rgime de lindivision. Sivous achetez seul, le bien vousappartient totalement ; votre pouxnest donc pas tenu de rembourser leprt souscrit. Si vous achetez deux,le bien vous appartient dans les pro-portions dfinies dans lacte, qui doi-vent reflter la ralit de linvestisse-ment de chacun. Chaque conjointpeut faire un prt pour rgler sa part.Dans ce cas, la banque demande leplus souvent aux poux quils seportent mutuellement caution lunde lautre. Si les poux souscriventun seul prt, ils sont solidaires duremboursement. Pour les poux maris sous le rgimede la participation aux acquts, lesrgles sont identiques.

Acheter en tant pacss ouconcubinsQuand on est pacs, le sort du biendpend du rgime choisi dans laconvention de Pacs. Si vous navezpas opt pour le rgime spcifique delindivision, votre situation est iden-tique celle des couples spars debiens. Dans le cas contraire, vousdisposez des mmes pouvoirs queceux reconnus aux poux sur lesbiens communs.Les concubins sont dans la mmesituation que des poux spars debiens.

LOGEMENT notairesetfamilleslemag

Le juge aux affaires familiales Depuis le 1er janvier 2010, de nouvel-les missions ont t confies au jugeaux affaires familiales. Il traite desdemandes lies la sparation desconcubins, des pacss, des couplesmaris et au partage de leurs biens. Ilhomologue dsormais les change-ments de rgimes matrimoniaux.

La rupture du PacsLe Pacs prend fin par le mariage dunpartenaire avec un tiers ou des par-tenaires entre eux, par leur dclara-tion conjointe et par la dcision uni-latrale ou le dcs de lun deux. Legreffier du tribunal dinstance dulieu denregistrement du Pacsaccomplit toutes les formalits depublicit lgale lies la dissolution.

Les partenaires doivent eux-mmespartager leurs biens (vente un tiers,partage). Sils ne sont pas daccord,ils peuvent faire appel au juge. Unpartenaire peut demander conser-ver le logement mais il doit pouvoirfinancer la part de son ex-compa-gnon.

Les consquences de la spa rationpou r l enfantLa sparation du couple na pas dincidence sur les rgles dexercicede lautorit parentale. Il est dans lintrt de lenfant que lesparents sentendent sur son ducation et son avenir.

Le recours au juge est obligatoire pour les couples maris. Pour lesconcubins ou les partenaires pacss ce recours est ncessaire encas de msentente ou sils veulent volontairement lui soumettreleur accord pour le rendre incontestable.

Si les poux sentendent, la rsidence peut tre fixe chez lundeux ou en alternance chez les deux. Sils ne sentendent pas, lejuge dcide en fonction de lintrt de lenfant. Il peut mme, dansdes cas particuliers, fixer cette rsidence chez un tiers.

La pension alimentaire Pendant la vie commune, chaque parent doit contribuer lentre-tien et lducation de lenfant proportion de ses revenus, de ceuxde lautre parent et des besoins de lenfant. En cas de sparation,cette contribution prend la forme dune pension alimentaire verseau parent qui hberge lenfant. Les parents peuvent sentendre surson montant. A dfaut cest le juge qui dcide.

Acheter quand on est mariLe rgime matrimonial est dtermi-nant pour la proprit du bien acquispar le couple.

Rgime de la communautSi vous tes maris sous le rgime dela communaut, le bien est communsil est totalement financ ou plusde 50% avec les conomies du couple

RQUESTIONSRPONSES

Q&Q Je suis mari sous le rgime dela communaut. Jachte unlogement au moyen dun prt. Lebanquier exige la signature dema femme. Pourquoi ?R Un poux, mme mari sous lergime de la communaut, peutsouscrire seul un prt. Dans ce cas,il doit personnellement le rembour-ser puisquil ny a pas de solidaritentre poux sur ce type de dettes.De plus, il nengage que ses bienspropres. Donc la banque ne peutpas saisir le logement des pouxqui est commun. Cest pourquoi lebanquier demande lengagementde votre poux afin de pouvoir saisir le bien si vous ne remboursezpas vos chances. R

QUESTIONSRPONSES

Q&Q Nous pensons bientt devenirpropritaires mais aussi nouspacser. Vaut-il mieux acheternotre logement avant deconclure notre convention ?R Que vous achetiez avant de vouspacser ou aprs avoir conclu unPacs sous le rgime de la spara-tion des patrimoines, vous tes enindivision, vous pouvez acheter quotes-parts gales ou ingales. Ilest prfrable que le financementde chacun corresponde sa partde proprit.En revanche, si vous avez optdans votre convention pour lergime de lindivision spcifique auPacs, le bien vous appartient parmoiti sans recours lun enverslautre au titre dune contributioningale.

Coup

le

Si vous avez

des biens immobiliers,

lintervention

dun notaire

est obligatoire

Quest ce que la tontine ?Si vous achetez en indivision, inter-rogez-vous sur lutilit dune clausede tontine. Grce celle-ci, la pro-prit du bien revient celui qui sur-vit. Le bien est considr commenayant jamais fait partie du patri-moine de celui qui est dcd en pre-mier. Il nest donc pas transmis seshritiers.Y-a-t-il un avantage fiscal la ton-tine ? Oui, si la valeur du bien estinfrieure 76.000 euros au premierdcs et si le bien constitue la rsi-dence principale du couple, le survi-vant est exonr de droits de succes-sion. Dans ce cas, il doit rgler desdroits de vente sur la part rcupre.

Si les conditions ne sont pas rem-plies, des droits de succession doi-vent tre acquitts. Rappelons que sices droits slvent 60% entreconcubins, les partenaires pacss etles poux sont eux exonrs dedroits de succession.

Une SCI, pour quoi faire ?Le bien appartient la socit civileimmobilire (SCI) et non directementaux associs. En pratique, elle estconstitue pour grer le bien lamajorit des associs (clause pr-voir dans les statuts). Son principalintrt est donc dviter les difficul-ts lies la rgle de lunanimit lorsde la revente dun bien indivis. Mais

crer une SCI est contraignant. Ilfaut la faire vivre : tenir une assem-ble gnrale annuelle, tablir descomptes et des dclarations fiscales

La vente du bien du coupleContrairement une ide reue, lavente dun bien implique le respectde nombreuses rgles. Si le bienappartient au couple, les conjointsdoivent tre daccord pour le vendre.Si le logement de la famille appar-tient un seul membre du couple, ilpeut en faire ce quil veut. Toutefoissi le couple est mari, ce logementbnficie dune protection renforce(voir page 4).

La rpartition du prix de venteLe notaire tablit un chque au nomdes deux poux maris sous lergime de la communaut. Dans lesautres cas, il remet chacun desfonds correspondant sa part deproprit. En cas de msentente surla rpartition, le notaire conserve lesfonds jusqu ce que les poux trou-vent un accord ou obtiennent unjugement qui doit tre dfinitif.12 13

Louer deux : ce qui l faut savoirDurant la vie commune, il est frquent quun couple loue sa rsidence principale.

Se renseigner sur ses droits vite bien des dconvenues, notamment en cas de sparation.

La signature du bailSi vous tes maris Vous tes co-titulaires du bail mmesi un seul dentre vous a sign lecontrat. Vous devez tous les deuxacquitter les loyers, les charges et lesrparations. Si vous vous mariez encours de bail, vous devez prvenirvotre propritaire.

Si vous tes pacss Seul celui qui souscrit le bail estlocataire. Nanmoins, vous tes tousdeux tenus au paiement du loyer, descharges et des rparations locativesen raison de la solidarit lie auPacs. Si vous signez tous les deux lebail, chacun de vous est locataire etdoit payer le loyer, les charges et lesrparations locatives.

Si vous tes concubins Seul celui qui signe le bail est loca-taire et responsable des dpenseslies au logement (loyer, charges etrparations locatives). Lautre concu-bin nest pas tenu au paiement maisna aucun droit sur le logement.Lorsque le bail est sign par les deuxconcubins, chacun a la qualit delocataire avec tous les droits etdevoirs que cela implique.

En cas desparationSi vous tes marisVous pouvez dcider de donner tousles deux cong ou un seul peut lefaire. Dans ce cas, votre congnoblige pas lautre partir.Attention, mme si vous quittez leslieux, vous restez tenu du paiement

des loyers jusqu linscription devotre divorce en marge de votre actede naissance.

Si vous tes pacssSi vous tes seul titulaire du bail etque vous donnez cong au bailleur,votre partenaire doit quitter le loge-ment lexpiration de votre pravis.

Toutefois, le bailleur peut accepterdtablir un nouveau bail son nom. Si vous tes tous les deux locataires,et quun seul dentre vous dlivre uncong, le bail continue au profit dupartenaire rest dans le logement. Sivous tes celui qui part, vous ntespas dispens de payer le loyerjusqu la fin du bail en cours. Si

cest vous qui aviez vers le dptde garantie, vous ne pouvez pas lercuprer tant que le logement nestpas libr.

Si vous tes concubins Si le titulaire du bail dlivre uncong, lautre doit quitter les lieux.Si le bail a t sign par vous deuxet quun seul dlivre cong, lautrepeut rester dans le logement et doitsacquitter du loyer et des charges.Celui qui part ne doit rgler le loyerque jusqu la fin de son pravis,sauf si une clause de solidarit figuredans le bail. Elle loblige alors payer jusqu la fin du bail en cours.

Labandon de domicile Lorsque le locataire quitte le loge-ment de manire brusque et imprvi-sible, son conjoint ou son partenairepacs peut poursuivre le bail silvivait effectivement avec le locatairedans le bien au moment de laban-don. La solution est identique pour leconcubin vivant dans le logementdepuis au moins un an la date dudpart.

Et en cas de dcs ?Chaque poux tant co-titulaire dubail mme sil ne la pas sign, cebail se poursuit au profit du survi-vant. Le bail continue au profit du parte-naire pacs du dfunt sans conditiondanciennet du Pacs ou de dure decohabitation. Le concubin survivant peut avoirdroit au maintien dans les lieux si leconcubinage tait notoire et silvivait depuis au moins un an ladate du dcs de celui-ci.

LOGEMENT notairesetfamilleslemagLo

gem

ent

Si le bien appartient au couple, les conjoints doivent tre daccord pourle vendre. Si le logement dela famille appartient unseul membre du couple, il peut en faire ce quil veut. Toutefois si le coupleest mari, ce logementbnficie dune protectionrenforce

En cas de msentente sur la rpartition, le notaireconserve les fonds jusquce que les poux trouventun accord ou obtiennent un jugement dfinitif

pour la sparation des patrimoines,le prix de vente du bien est partagen fonction des quotes-parts indi-ques dans lacte. En labsence detoute indication, le prix est partagen deux, moins que lun dentrevous puisse tablir lexistence dunecontribution financire suprieure. Vous ntes pas obligs de vendre lebien un tiers mais lun de vouspeut racheter la part de son parte-naire ou vous pouvez dcider de res-ter dans lindivision.

Si vous tes concubinsVous pouvez dcider dun communaccord de vendre le bien. Le prix devente est partag selon vos parts (quisont indiques dans lacte aumoment de lachat). Toutefois si lundclare que lautre lui doit de lar-gent, la somme due est gale sonmontant dorigine.Lun des concubins peut dciderdacheter la part de lautre, value la date de ce rachat. Afin de librerle cdant de tout engagement autitre du prt, lacqureur doit pouvoirfinancer totalement lachat (rachatde la quote-part et solde du prt initial).

Bon savoirLa vente dun bien indivisQuel que soit le statut de votrecouple, partir du moment ovous possdez un bien en indivi-sion, vous devez vous entendrepour le vendre. A dfaut, uneautorisation du juge doit treobtenue.Sil existe une convention dindi-vision dure dtermine (voirpage 29), la vente du bien estimpossible avant le terme prvusauf accord entre vous.

Si un dcs survientLpoux survivantIl peut continuer habiter sa rsi-dence principale gratuitement et utiliser le mobilier pendant un an compter du dcs de son poux(se)(droit temporaire au logement). Puis,il peut prtendre un droit viagerdoccupation (sa vie durant) de celogement sil appartenait au dfuntou au couple, sauf si son poux lena priv par testament authentique(rdig par un notaire).

Le partenaire pacsAu dcs de lun des partenaires, le sur-vivant peut, sauf testament contraire,bnficier de la jouissance gratuite desa rsidence principale et du mobilier lagarnissant pendant un an.

Le concubinIl nexiste pas de droit au logement son profit. Un testament pourrait luiaccorder un droit dusage et dhabi-tation ou dusufruit, sous rserve quece legs nexcde pas la quotit dispo-nible (voir page 21).

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Le toit familial lors de la sparation ou du dcsSparation, dcs : quadvient-il du logement du couple sil en est propritaire ?

En cas desparationSi vous tes marisLors du divorce, vous devez rgler lesort de votre logement. Plusieurspossibilits soffrent vous selonvotre rgime matrimonial. Si vous tes soumis au rgime de lacommunaut et si lun des poux estseul propritaire du bien, par exem-ple sil la reu lors dune succession,celui-ci lui revient. Lorsque le bienest commun (acquis aprs lemariage), vous devez dcider si vousle vendez ou si vous le gardezensemble (en indivision) ou encore silun de vous le conserve. Dans ce

dernier cas, celui qui le rachte doitavoir la capacit financire dereprendre le prt en cours et definancer le paiement de la soulte(somme servant assurer lgalitdes parts).Si les poux sont spars de biens, lepropritaire exclusif du bien lereprend. Sils lont achet deux, lespoux doivent sentendre pour ven-dre et partager le prix ou pour quelun deux le conserve. Ils peuventgalement dcider de le garder enindivision.Ces rgles peuvent tre modifies. Silun des poux a droit une presta-tion compensatoire, son conjointpeut la lui payer en lui abandonnant

sa part du logement. Un des pouxpeut aussi demander au juge lattri-bution prfrentielle du logement, cequi lui permet de le conserver enpayant sa part lautre. Enfin, lejuge peut permettre un poux derester pour une certaine dure dansle logement en lui accordant un bailou en lui attribuant la jouissancegratuite.

Si vous tes pacssAprs la vente, la rpartition du prixest diffrente selon les termes devotre convention de Pacs : si voustes soumis au rgime de lindivisionspcifique au Pacs, le prix est par-tag par moiti ; si vous avez opt

LOGEMENT notairesetfamilleslemag

Loge

men

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RQUESTIONSRPONSES

Q&Q En instance de divorce, unpoux peut-il acheter seul ?R Sil est mari sous le rgime de lasparation de biens, cela ne poseaucun problme. Sil est mari sousun rgime de communaut, un telachat est dconseill. En effet, lebien acquis est commun si ledivorce nest pas prononc ou silun des conjoints dcde pendantlinstance. Pour tre absolumentsr dtre seul propritaire, leconjoint doit acheter au moyen defonds propres.

Au dcs de lun des partenaires pacss, le survivant peut, sauf testament contraire, bnficier de la jouissancegratuite de sa rsidenceprincipale et du mobilierla garnissant pendant un an

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Lautorit parentaleLautorit parentale est en principeexerce conjointement par les deuxparents. Elle regroupe lensemble desdroits et des devoirs des pre et mreenvers leur enfant et ses biens.

Les deux parents sont vivantsIls exercent lautorit parentale etreprsentent leur enfant mineur danstous les actes de la vie civile (saufexception). On parle dadministra-tion lgale pure et simple.

> Concrtement, que font les parents ? Seul, lun ou lautre accomplit lesactes dits dadministration quiont pour but de conserver la valeurdu patrimoine de lenfant. Par exem-ple, son pre peut effectuer des rpa-rations courantes sur un immeubleappartenant son enfant.

A deux, ils assurent la gestionconjointe du patrimoine sauf si lad-ministration des biens donns oulgus leur enfant a t confie un tiers administrateur ; ils encais-sent les capitaux et les revenus desbiens. Ils dcident ensemble de leurutilisation, par exemple pour lacqui-sition dun bien. A dfaut daccordentre eux, ils doivent saisir le jugedes tutelles.Avec laccord du juge des tutelles, lesparents concluent les actes particu-lirement graves pour lesquels leuraccord nest pas suffisant. Exemple :la vente amiable dun bien dumineur.

Un seul parent est vivant ouun seul exerce lautoritparentaleLadministration lgale est placesous le contrle du juge des tutelles.Le parent peut accomplir seul les

actes dadministration. En revanche,il doit obtenir lautorisation du jugedes tutelles pour effectuer tous lesautres actes.

Les deux parents sont dcdsUn tuteur peut tre dsign par lesurvivant des pre et mre soit partestament soit par dclaration sp-ciale devant notaire. A dfaut, leconseil de famille dsigne un ou plu-sieurs tuteurs (selon la consistancedu patrimoine). Il peut aussi dciderde diviser lexercice de la tutelleentre un tuteur charg de la per-sonne du mineur et un autre de lagestion de ses biens. Le tuteur peut accomplir seul lesactes dadministration, par exemplesouscrire une assurance. Pour lesautres actes, laccord du conseil defamille est ncessaire, ou, dfautcelui du juge des tutelles.

Le conseil de familleIl comporte au moins quatremembres y compris le tuteur et lesubrog tuteur. Ses membres sontchoisis par le juge des tutellesprincipalement parmi les parentsou allis des pre et mre. Le jugetient compte des liens affectifs, delge, des comptences person-nellesLe magistrat nest pas membre duconseil de famille mais prsideses runions. Le tuteur ne prendpas part au vote.Le conseil de famille fixe lesconditions gnrales dentretienet dducation de lenfant. Il ta-blit sur proposition du tuteur lebudget de la tutelle. Il autorisegalement les actes de disposi-tion. Par exemple, il donne sonaccord pralable la souscriptiondun emprunt.16

La protectionde lenfantLorsque lenfant est n ou

accueilli au sein de la

famille, ses parents

doivent rpondre ses

besoins tant affectifs que

matriels, assurer

sa protection et grer

ses biens au mieux

de ses intrts.

La reconnaissance de lenfantVous ntes pas mari avec la mrede votre enfant mais vous souhaiteztablir votre paternit. Vous pouvezreconnaitre votre enfant auprs de lamairie ou dun notaire. Ce dernierpeut intervenir pour tablir votredemande un acte de reconnaissanceavant ou aprs la naissance de votreenfant. Il peut aussi recueillir votrevolont de reconnatre votre enfantdans un testament notari. Dans cecas, votre paternit nest connuequ votre dcs.

LadoptionVous pouvez adopter un enfantmineur ltranger ou en France.Dans ce cas, son pre et sa mre doi-vent consentir son adoption. Silun deux est mort, seul le parentvivant donne son accord. Si les deuxparents sont dcds ou si lenfantque vous voulez adopter na pas deparents connus, cest un conseil defamille (voir page 17) qui donne sonautorisation. Si ladopt a plus detreize ans, il doit consentir person-nellement son adoption. Cesconsentements peuvent tre donnsdevant un notaire.

Adopter lenfant de sonconjointUne personne qui veut adopter len-fant de son conjoint, peut le faire demanire simple ou plnire.Dans ce dernier cas, lenfant ne doitavoir t reconnu que par un seulparent (le conjoint de ladoptant), ouson deuxime parent doit avoirperdu lautorit parentale, ou encorelenfant a perdu lun de ses parentset les parents de ce dernier (ses

grands-parents) ou enfin ses grands-parents sont vivants mais ne soccu-pent pas de lui.

Les consquences de ladoptionen cas de dcs Ladopt simple hrite la fois danssa famille biologique et sa familleadoptive. Toutefois, ses grands-parents adoptifs peuvent lcarter deleur succession.Si ladopt dcde sans enfant, les

biens donns par celui qui la adoptou reus dans la succession de cedernier, sont rendus ladoptant ou ses descendants, si les biens exis-tent toujours dans le patrimoine deladopt et si ladopt ne laisse pasde conjoint survivant.Si une personne est adopte de faonplnire, elle nhrite que de safamille adoptive. Fiscalement, elle aexactement les mmes droits quunenfant biologique.

FAMILLE notairesetfamilleslemag

Fam

ille

18 19

La protection des personnes vulnrablesLa loi protge les personnes majeures qui en raison de

leur ge, de leur tat de sant ou de leur handicap ne

peuvent sassumer seules. Chaque personne peut aussi

anticiper et organiser elle-mme sa protection future si

elle est majeure et lucide.

La sauvegarde de justiceIl sagit du rgime de protection despersonnes vulnrables le plus souple.Le majeur sous sauvegarde de justicebnficie dune protection juridiqueprovisoire.

Qui dcide ?La sauvegarde de justice rsultedune dcision du procureur de laRpublique la demande dun mde-cin ou du juge des tutelles saisinotamment dune procdure dou-verture de tutelle ou de curatelle.

Que peut faire la personne protge ?Elle conserve lexercice de tous sesdroits sans assistance ni reprsenta-tion, sauf dcision contraire du juge.Seule, elle peut acheter un bien, levendre, le louer, se marier, mais ellene peut divorcer tant que la mesurede sauvegarde na pas pris fin.

Comment est-elle protge ?Si elle subit un prjudice financier,mme de faible importance, elle peutdemander au juge lannulation ou larduction des actes quelle a passs.Ainsi, la nullit peut tre prononcelorsque le majeur a sign seul unacte pour lequel le juge avait dsignun mandataire spcial.L'action en rduction permet deramener l'engagement une mesure

raisonnable en le diminuant. Elledoit tre engage dans les cinq ansde lacte. Cette action peut tre exer-ce si lengagement est inutile oudisproportionn par rapport au patri-moine du majeur incapable, ou si soncocontractant est de mauvaise foi.

Pour combien de temps ?La sauvegarde est prise pour un anmaximum et ne peut tre renouvelequune seule fois. La curatelle

Il ne sagit pas de reprsenter la per-sonne protge mais de lassister oude la contrler dans les actes impor-tants de la vie.

Qui dcide ?Le juge des tutelles prend en comptenotamment la situation du majeur protger, la consistance de son patri-moine et les aptitudes du curateur.Le juge peut dsigner un curateurcharg dassurer la protection de lapersonne et un autre charg de lagestion de son patrimoine.

Pour quelle mission ?Le curateur assiste la personne pro-tge, il ne doit pas agir sa place,sauf dcision du juge pour un actedtermin.Le juge peut aussi prononcer unemesure de curatelle renforce. Dansce cas, le curateur peroit les revenusdu majeur incapable et rgle sesdpenses.

Pour combien de temps ?La mesure de curatelle est prise pourune dure de cinq ans renouvelable.

La tutelleQuand ?La tutelle est mise en uvre lorsquela curatelle ne permet plus dassurerla protection du majeur vulnrable.La tutelle est en effet le rgime deprotection le plus complet. Elle estouverte quand un majeur a besoindtre reprsent dans les actes juri-diques et ceux de la vie courante.

Qui la dcide ?Le juge des tutelles. Il organise latutelle autour dun conseil de familleet dun tuteur, choisi par lui-mmeou par le conseil de famille. Lpoux,le partenaire pacs ou le concubinsont de plein droit tuteurs de la per-sonne protger. Toutefois, celle-cia pu dsigner quelquun dautre.

Pour quelle mission ?Le tuteur peut accomplir seul lesactes conservatoires (exemple :faire rparer la chaudire) et lesactes de gestion courante dupatrimoine (exemple : conclure unbail dhabitation). Avec lautorisa-tion du conseil de famille ou du juge,le tuteur peut accepter une succes-sion purement et simplement, vendreun bien, ouvrir un nouveau comptebancaire ou livret au nom du majeur,souscrire un contrat d'assurance-vie,le racheter, dsigner un bnficiaireou en changer. Si le bnficiaire estle tuteur, il doit demander la dsi-gnation d'un administrateur ad hoc.Il n'est pas possible de contracter

une assurance en cas de dcs sur latte d'une personne sous tutelle.Le tuteur ne peut pas consentir uneremise de dette, renoncer par antici-pation laction en rduction pouratteinte la rserve, acheter pour luiun bien qui appartient la personneprotge

Pour combien de temps ?La mesure est prise pour une durede cinq ans renouvelable pour unemme dure ou pour une dure pluslongue si des raisons mdicales lexi-gent.

Le mandat deprotection futureCe mandat permet toute personne,le jour o elle ne pourra plus soccu-per seule de ses intrts, de se fairereprsenter par une ou plusieurs per-sonnes (appeles mandataires).

Pour qui ?Il peut tre mis en uvre pour soi oupour autrui. Ainsi, en prsence dunenfant handicap, les parents peu-vent dsigner une ou plusieurs per-sonnes pour assurer sa protection lejour o ils ne seront plus l. Le man-dat peut tre conclu par acte sousseing priv ou redig par un notaire.Lacte notari est obligatoire silsagit du mandat pour autrui.

A qui le confier et pourquoi ?A une personne physique ou unmandataire personne morale figu-rant sur une liste de mandatairesjudiciaires la protection desmajeurs. Lorsque le mandat estconclu par acte notari, les pouvoirsdu mandataire sont trs tendus. Ilspeuvent porter sur tout type dactesy compris les actes de disposition(vente..) sous certaines modalitscependant. Le mandat sous seingpriv permet au mandataire dac-complir uniquement des actesconservatoires ou de gestion cou-rante.

FAMILLE notairesetfamilleslemag

RQUESTIONSRPONSES

Q&Q Le logement fait-il lobjetdune protection particulire ?R Oui, quil sagisse dune rsidenceprincipale ou secondaire. En effet,lhabitation est conserve la dis-position de la personne protge, leplus longtemps possible. Mais silsavre quelle ne peut plus vivreseule et doit tre place, le juge,aprs avis pralable dun mdecinagr, peut autoriser la vente ou larsiliation du bailSi le majeur protg est mari, ilfaut galement l'accord de sonconjoint pour la vente du logementfamilial. Les effets personnels de lapersonne protge doivent treconservs sa disposition.

RQUESTIONSRPONSES

Q&Q Monsieur Paul Dubois vientdtre plac sous curatelle. Il abesoin dargent. Il est propri-taire de son appartement. Quepeut-il faire ?R Il ne peut pas vendre seul sonappartement, ni autoriser la prisedune hypothque par la banquecar il doit tre assist par son cura-teur. En revanche, il peut mettreseul son appartement en location sile bail nexcde pas neuf ans.

RQUESTIONSRPONSES

Q&Q Monsieur Paul vient dtreplac sous tutelle. Avant ce pla-cement, il voulait vendre sa mai-son pour rejoindre sa fille enProvence. Mais de nombreusesrparations sont effectuer,notamment le remplacement dela chaudire trs ancienne. Sontuteur est daccord pour la luiracheter un prix convenu entreeux. Cette vente peut-elle seraliser ?R Pour pouvoir vendre le bien dunmajeur sous tutelle, le tuteur doitobtenir laccord du juge. Mais il nepeut, sauf cas trs exceptionnel, leracheter pour lui-mme. Le tuteurpeut sans autorisation faire chan-ger la chaudire.

Comment assu re r l aven i r d un enfant hand i capSes parents peuvent lui consentir :- des droits en usufruit ou un droit dusage ou dhabitation sur unlogement dans le cadre dune donation ou dun testament ;- une donation rsiduelle permettant de choisir qui au dcs de cetenfant rcuprera les biens quil avait reus et conservs ;- un pacte familial au terme duquel il est avantag avec laccordde ses frres et surs ;- dans une donation partage, lattribution des biens les plus adap-ts sa situation ;- une rente-survie au titre dun contrat souscrit du vivant desparents lui permettant de recevoir une rente vie.

Fam

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Que dit la loi ?les rgles connatreIl y a de nombreuses faons danticiper le rglement de votre succession. Si vous ne

prenez aucune disposition particulire de votre vivant, voici comment la loi sapplique.

Est-elle bien adapte votre situation personnelle ?

Le dfunt tait mariSil laisse un conjoint et leursenfants, son conjoint peut choisirentre lusufruit (jouissance) des biensou la proprit du quart de ces biens.Sil a eu des enfants de diffrentesunions, son conjoint recueille la pro-prit du quart de la succession.Si le dfunt na pas eu denfant et sises pre et mre sont encore vivants,chacun deux recueille un quart delhritage, tandis que le conjointhrite de la moiti. Le conjoint hritedes 3/4 des biens sil ne reste quunseul parent qui recueille le 1/4 res-tant.

Bon savoirLes parents ne sont plus hritiersrservataires, cest--dire quilsnont plus de part minimaleaccorde par la loi mais ils bn-ficient sous conditions dun droitde retour sur les biens donns.

En prsence dautres hritiers, leconjoint les carte de la succession.Mais sil reste dans la succession desbiens que le dfunt avait reus de sespre et mre ou dun ou plusieursautres ascendants par succession oudonation, ils sont partags par moi-ti entre le conjoint et les frres etsurs du dfunt.

Lorsque les hritiers ne sont pasretrouvs ou ne sont pas connus, ungnalogiste peut tre saisi par toutepersonne ayant un intrt direct etlgitime identifier les hritiers ourgler la succession (exemple : unhritier connu, un crancier de lasuccession).

Rserve et quotit disponibleLa rserve dsigne la part minimalede biens quune personne doit trans-mettre ses hritiers les plus pro-ches. Elle est rserve aux hritiersen ligne directe descendante(enfants, petits-enfants) ou au

conjoint survivant en labsence dedescendants. Lexcdent constitue laquotit disponible.

La rserve des descendantsLa rserve et la quotit disponiblevarient en fonction du nombre denfants.

Nombre Rserve Quotit denfants globale disponible

1 1/2 1/22 2/3 1/3

3 et + 3/4 1/4

La rserve se partage parts galesentre tous les enfants. Un hritier quirenonce la succession nest pas prisen compte pour dterminer larserve, sauf sil est reprsent ou sildoit le rapport dune donation (oudun legs).

Par exempleCatherine est dcde le 3novembre 2008. Elle laisse troisenfants : Christine, Sarah etFlorence. Elle a lgu sa quotitdisponible son neveu Philippe.Sarah renonce la succession.Elle a deux enfants Valrie etSandrine qui acceptent la succes-sion de leur grand-mre.La rserve est des 3/4 car Valrieet Sandrine viennent la succes-sion de leur grand-mre en repr-sentation de leur mre renon-ante. Christine et Florence reoi-vent chacune leur quart derserve. Valrie et Sandrine separtagent le 1/4 de rserve res-tant. Le reste de la succession (laquotit disponible) revient Philippe. La rserve aurait t des2/3 si Sarah navait pas eu den-fant ou ses enfants ne lavaientpas rprsente.

Lamlioration desdroits du conjointsurvivantIl bnficie dune rserve dun quartdu patrimoine du dfunt si ce dernierna pas denfant. Si le dfunt a desenfants, le conjoint peut prtendre,dans le cadre dun testament oudune donation entre poux, soit laquotit disponible ordinaire (1/2,1/3ou 1/4), soit 1/4 en pleine propritet 3/4 en usufruit, soit la totalit desbiens en usufruit.

Qui hrite ?Le dfunt ntait pas ou plus mariLes hritiers du dfunt sont appels succder selon l'ordre suivant : sesenfants et leurs descendants ; sespre et mre et ses frres et surs ou

les descendants de ces derniers ; sesascendants autres que ses pre etmre ; enfin ses collatraux (autresque ses frres et surs et les descen-dants de ces derniers), ou par exem-ple, ses cousins, cousines. Saufexception (reprsentation), leshritiers les plus proches hritent.

Quest-ce que la reprsentation ?Elle permet un hritier dun ranginfrieur de venir la succession dudfunt la place de son parent pr-dcd ou renonant. Elle joue enligne descendante (parents, enfantset petits-enfants) et entre frres etsurs.

Monsieur Paul, veuf, est dcd. Il aeu deux enfants, Marc et Jeandcd un an plus tt en laissantdeux enfants. Lactif successoral serpartit raison de la moiti pourJean et lautre moiti pour lesenfants de Marc (un quart chacun)qui reprsentent leur pre la suc-cession de leur grand-pre.Si Marc ntait pas dcd mais avaitrenonc la succession de son pre,le partage de la succession aurait tle mme.

SUCCESSION notairesetfamilleslemag

RQUESTIONSRPONSES

Q&Q Quest-ce que la fente successorale ?R Lorsque par exemple le dfunt apour seul hritier son pre ou samre mais quil laisse un ou desascendants de lautre branche quecelle de son pre ou de sa mresurvivant, la succession est dvoluepour moiti au pre ou la mresurvivant et pour moiti aux ascen-dants de lautre branche. Elle jouegalement entre collatraux autresque les frres et surs et ascen-dants autres que les pre et mre.

Succ

essio

n

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Donner ds aujourdhui...Pourquoi, comment ?La loi offre de nombreuses

possibilits pour organiser

le partage de vos biens

et assurer lavenir

de vos proches.

Quelques pistes pour

prendre les bonnes

dcisions avec votre

notaire. Il vous aidera

les mettre en uvre

en toute scurit.

La donation-partageA la fois partage et donation, ladonation-partage permet de rgler lavance tout ou partie de votre suc-cession. En effet, toute personnepeut anticiper la transmission de sesbiens au profit de certains de seshritiers, quelle que soit sa situationfamiliale.Ainsi, le donateur peut consentir une

donation-partage au profit de seshritiers prsomptifs , notammentsil na pas denfant au profit de sesfrres et surs et /ou de ses neveuxet nices. Le donataire doit tre unhritier du donateur au jour de lacte.Cest--dire que si le dcs survenait cette date, il serait hritier. Peuimporte quil ne soit plus hritier aujour du dcs.

Par exempleMireille, clibataire sans enfant, adeux surs Christine etAlexandra. Bien que trs prochede ses cousins, elle ne peut pasleur consentir de donation-par-tage puisquils ne sont pasaujourdhui ses hritiers. Ellepourrait en consentir une sessurs.

Si le donateur a des descendants dedegrs diffrents, il peut consentirune donation-partage transgnra-tionnelle . Par exemple, une dona-tion-partage entre son fils unique etles enfants de ce dernier (ses petits-enfants) ou mme directement auprofit de ses petits-enfants (voir lepacte successoral).Si le donateur a eu des enfants avecune autre personne que son conjoint,il peut consentir avec ce dernier unedonation-partage conjonctive auprofit de leurs enfants communs etdes enfants de chacun deux .Lenfant qui nest pas commun nepeut recevoir des biens propres et/oucommuns que de son parent. Leconjoint nest pas considr commecodonateur des biens communs ; ilnintervient lacte que pour donnerson consentement.

Le conseil du notaire Les avantages de la donation-partage :- elle opre un partage dfinitifdes biens donns entre ses bn-ficiaires, qui ne peut pas treremis en question au dcs dudonateur. - les biens donns sont en prin-cipe dfinitivement valus aujour de la donation-partage.

Le pactesuccessoralLors dune donation ou dun legs, ledonateur peut demander ses hri-tiers rservataires de renoncer paranticipation exercer une action enrduction pour atteinte toute oupartie de leur rserve. On parle depacte successoral. Par exemple : sides grands-parents souhaitent lguertous leurs biens directement leurspetits-enfants ou si des parents cher-chent protger un enfant handi-cap ou privilgier certains deleurs enfants par rapport auxautres...Lacte de renonciation est reu pardeux notaires dont un est dsignpar le Prsident de la Chambre desNotaires.Mais, cette renonciation nenlve pas son auteur la qualit dhritier. Ilpeut participer un ventuel partagedautres biens de la succession.

Prparez, aidez donnez !Vous pouvez, de votre vivant, avan-tager lun de vos hritiers ou organi-ser lavance le partage de vos biensentre eux.

La donation simpleElle peut prendre deux formes : ladonation en avancement de partsuccessorale et la donation hors partsuccessorale.

> La donation en avancement depart successoraleVous pouvez consentir lun de voshritiers une avance sur son hritagesans pour autant vouloir lavantagerdfinitivement par rapport auxautres. Lgalit entre les hritiers estainsi maintenue. En effet, aprsvotre dcs, il est tenu compte decette donation dans les oprations departage. On parle de rapport ; il esten principe d par ceux qui au jour

de la donation taient censs hriter.En principe, ce rapport consiste rintgrer dans lactif distribuer lavaleur du bien au jour du partage,daprs son tat au jour de la dona-tion, et non rintegrer le bien lui-mme.Si la donation porte sur une sommedargent, on tient compte de sonmontant initial. Mais, si cette sommea servi acqurir un bien, cest lavaleur de ce bien qui est retenue aujour du partage et non celle du bienlors de lacquisition.

> La donation hors part successoraleCette donation est utilise si vousvoulez avantager lun de vos hri-tiers ou transmettre vos biens unepersonne nhritant pas de vous.Pour autant, les droits de vos des-cendants ou conjoint doivent trerespects. En effet, vous ne pouvezdonner quune partie de vos biens,appele la quotit disponible. Lorsdu rglement de la succession, lenotaire vrifie que les donations neportent pas atteinte la rserve. Si

cest le cas, les hritiers lss doiventtre ddommags par celui qui areu le bien.Une donation peut contenir diffren-tes clauses, telles que linterdictionde vendre le bien donn, lobligationde subvenir aux besoins du donateur(faire ses courses), linstitutiondune rserve dusufruit au profit dudonateur, ou encore lengagement deconserver le bien donn afin de letransmettre (donation graduelle).

SUCCESSION notairesetfamilleslemag

Succ

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Le testament : un instrument souple ?Le testateur dtermine librement cequil transmet et qui : la totalit deses biens (legs universel), ou unequote-part de ceux-ci (legs titreuniversel) ou un bien dtermin (legs titre particulier). Rappelons quenprsence dhritiers rservataires, ilnest possible de lguer librementquune partie de ses biens (quotitdisponible).Comme les donations, les legs peu-vent tre assortis de certaines condi-tions, par exemple dune obligationde fleurir la tombe du dfunt.Il peut tre rvoqu tout momentpar un testament postrieur. Si larvocation porte sur toutes disposi-

tions antrieures, elle remet encause les testaments et les donationsentre poux prcdents.

La donation entre pouxLa donation entre poux porte surtous les biens possds par lpouxau jour de son dcs et peut tre ta-blie, soit par acte notari aprs lemariage et dans ce cas elle est rvo-cable tout moment, soit par contratde mariage. Elle est alors irrvocable.Les deux poux peuvent se consentirmutuellement une donation entrepoux ou un seul, au profit de lautre.

Le mandat effetposthumeLe mandat effet posthume doit tretabli par acte notari, de votrevivant. Il vous permet de dsigner unmandataire charg dadministrertout ou partie de votre successionpour le compte de vos hritiers. Cemandat doit tre justifi par un int-rt lgitime et srieux li, la per-sonne de votre hritier (ex : unmineur ou une personne handica-pe), ou votre patrimoine (ex : uneentreprise). Vous devez prcismentidentifier les hritiers concerns.Lacceptation du mandataire est obli-gatoire. Elle doit tre reue par unnotaire avant votre dcs.

Quel est le rle du mandataire ?Il accomplit uniquement des actesconservatoires, de surveillance oudadministration provisoire, si aucundes hritiers viss dans le mandat naaccept la succession. Dans le cascontraire, le mandataire disposedune mission gnrale dadministra-tion et de gestion courante. Mais enprincipe, seuls les hritiers peuventvendre les biens de la succession. Etle grant doit leur rendre des comp-tes annuels.

24

Organisez par avance votre successionConserver la proprit de ses biens de son vivant, tout

en dcidant lavance de leur rpartition aprs son

dcs ? Testament, donation entre poux, mandat,

autant dactes votre disposition pour que vos volonts

saccomplissent.

Le testamentIl peut tre tabli de diffrentesmanires : olographe, authentiqueou mystique. Les deux premires for-mes sont les plus courantes. Sil estdpos chez un notaire ou reu parlui, celui-ci linscrit au Fichier cen-tral des dispositions de derniresvolonts. Cette dmarche facilite sarecherche au dcs du testateur.

Comment tablir un testament olographe ?Vous devez lcrire entirement lamain, le dater et le signer. Vous pou-vez solliciter les conseils dunnotaire pour vous assurer que soncontenu est clair, conforme la loi et votre volont. Un testament n'estvalable s'il est rdig, dat et sign,seulement par son auteur. Un

testament unique sign par plusieurspersonnes (testament conjonctif)est toujours nul, mme s'il s'agitdpoux ou de partenaires d'un Pacs.

Quest-ce quun testament authentique ?Il sagit dun testament rdig par lenotaire, sous la dicte du testateur eten prsence de deux tmoins ou dunsecond notaire. II est obligatoire siune personne ne sait pas crire ou nepeut le faire en raison de son tat desant (ex : ttraplgie) ou encore siun poux souhaite priver sonconjoint de son droit viager au loge-ment.

Lavis du notairePourquoi un testament authentique ?- Pour limiter les contestations. Eneffet, le testament authentique a,comme tous les actes notaris, uneforce probante renforce. - Pour permettre au lgataire derecevoir ce qui lui a t lgu sansrecourir au juge (envoi en posses-sion) si le dfunt na pas dhritierrservataire.

SUCCESSION notairesetfamilleslemag

RQUESTIONSRPONSES

Q&Q Ma mre a des difficults pourcrire. Puis-je rdiger son testa-ment et le lui faire signer ?R Non, le testament olographe doitobligatoirement tre crit de lamain de votre mre. Si ce nest paspossible, seul un testamentauthentique peut tre tabli.

Le testament i nte rnationa lLe testament international est reconnu en France, au mme titreque les autres formes de testaments, et dans tous les autres paysqui ont adhr ou adhreront la convention de Washington du 26octobre 1973. Le testateur crit lui-mme, fait crire ou dactylographie un docu-ment dans lequel il expose ses volonts et ce, dans nimporte quellelangue. En prsence de deux tmoins et d'un notaire (ou d'un agent diplo-matique ou consulaire franais lorsque le testament est fait par desfranais l'tranger), le testateur dclare que le document pr-sent est bien son testament et qu'il en connat le contenu. Puis ille signe ou sil la dj sign, il reconnat et confirme sa signature. Le notaire et les tmoins signent leur tour le document. Lenotaire date le testament et tablit une attestation indiquant quetoutes les obligations prescrites par la convention de Washingtonont t respectes. La convention ne prvoit pas de rgles obligatoires pour la conser-vation du testament international. Les testaments internationauxtablis en France peuvent faire lobjet dune inscription au Fichiercentral des dispositions de dernires volonts.

Succ

essio

n

Un testament n'estvalable que s'il estrdig, dat et sign par son seul auteur

peut, par acte dhuissier, exiger decet hritier quil prenne sa dcision.Celui-ci a alors deux mois (sauf pro-rogation judiciaire) pour sexcuteret faute de rponse dans ce dlai, ilest considr comme acceptant puret simple.

Par exempleYves est dcd le 2 dcembre2009 en laissant trois enfants :Paul, Pierre et Sophie. Pierre etSophie prennent immdiatementcontact avec un notaire et dcla-rent accepter la succession deleur pre. Paul ne se manifestepas. Afin de ne pas rester danslincertitude et dviter le blocagedu rglement de la successionpendant dix ans, Pierre ou Sophiepeuvent, compter du 3 avril2010, le sommer par acte dhuis-sier, de choisir. Si celui-ci entendrenoncer la succession ou lac-cepter concurrence de lactifnet, il doit accomplir les dmar-ches utiles dans les deux mois quisuivront. Sil reste silencieux, compter de cette mme date, il estrput accepter purement et sim-plement la succession.

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Dcs dun proche : tout ce qui l faut savoir et faireUne fois survenu le dcs

dun proche, vous vous

interrogez sur les

dcisions prendre.

Voici quelques lments

de rponse.

Accepter ou renoncer ?Un hritier peut accepter une succes-sion, y renoncer, ou laccepter concurrence de lactif net.

AccepterEn acceptant la succession sansrserve, vous devez acquitter toutesles dettes du dfunt. Vos biens per-sonnels peuvent tre engags. Enlacceptant concurrence de lactifnet, vous vous obligez respecterdes rgles contraignantes pour greret vendre les biens. Vous devez fairedresser un inventaire et le dposer augreffe du Tribunal de GrandeInstance au plus tard dans les deuxmois de la dclaration dacceptation.A dfaut, pass ce dlai, vous tesrput accepter purement et simple-ment la succession. Mais attention,lacceptation concurrence de lactifnet est une vritable acceptation. Ilnest donc plus possible de renoncer la succession.

SUCCESSION

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notairesetfamilleslemag

RQUESTIONSRPONSES

Q&Q Quest ce que lacte de noto-rit ?R Cet acte est obligatoirement tablipar un notaire la demande dunou plusieurs hritiers. Il en faitmention en marge de lacte dedcs. Il identifie tous les hritiers,prcise leur degr de parent avecle dfunt et leurs droits dans lasuccession. On parle de dvolutionsuccessorale. Il indique sil y a untestament. La signature de cet actenemporte pas acceptation de lasuccession (sauf si lhritier lindi-que dans lacte).

Q Quest-ce quune attestationde proprit immobilire ?R Elle est tablie par un notaire etconstate la transmission aux hri-tiers ou lgataires des biens immo-biliers. Elle est publie laConservation des hypothques, auplus tard dans les quatre mois dater du jour ou le notaire a trequis. Lattestation nest pasncessaire si un acte de partage esttabli et publi dans les dix mois dudcs.

Par exempleVirginie est dcde. Elle poss-dait plusieurs appartements don-ns en location. Malade, elle nerglait plus les charges de copro-prit depuis plusieurs trimestres.Le syndicat des copropritaires aengag une procdure pour saisirses biens. Sophie, sa fille, quinavait plus de contact avec elle,hsite accepter sa successioncar elle souponne lexistencedautres dettes. Elle ne souhaitepas non plus voir le passif aug-menter au cas o elle dcideraitdaccepter la succession. Quepeut-elle faire ?Dans lattente de dcider dfiniti-vement daccepter ou de renon-cer, elle peut percevoir les loyerset payer les charges. Pour ne pastre considre comme accep-tante tacite, elle ne doit pas seprsenter comme hritire et doitconsigner lexcdent des loyerschez un notaire.

Renoncer la successionLhritier devient tranger la suc-cession. Il ne participe ni sonrglement ni aux oprations de par-tage. En contrepartie, il nest pastenu de rgler les dettes sur sonpatrimoine personnel. Il faut noterque mme sils renoncent, certainshritiers (parents, enfants) sonttenus au paiement des frais funrai-res. Par ailleurs, si un hritier nac-cepte pas une succession pour nuire ses cranciers, ces derniers peuventtre autoriss par le tribunal lac-cepter sa place, hauteur de leurcrance.

Que faire si unhritier ne semanifeste pas ?Lhritier a dix ans pour prendre sadcision (pour le dcs compter du1er janvier 2007). Faute doption dansce dlai, il est considr commerenonant la succession.Toutefois, si au moins quatre mois sesont couls depuis le dcs et quunhritier ne se dcide pas accepterou renoncer la succession, il existeun moyen pour viter dattendre dixans. Un crancier ou un cohritier

Le rle du notaireAprs le dcs, le notaire dresse uncertain nombre dactes : lacte denotorit, linventaire, lattestationde proprit immobilire, la dclara-tion fiscale de succession, le par-tage

Lacceptation concurrence de lactif net est une vritable acceptation. Il nest doncplus possible de renoncer la succession

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Le partageaprs le dcs

Que deviennent lesbiens du dfunt ?Ds le dcs, les hritiers sont enindivision, cest--dire quils onttous des droits de mme nature sur les biens (exemple : pleine pro-prit). Les hritiers doivent doncsentendre pour les grer dans lat-tente du partage. Certaines dcisionspeuvent tre prises par des hritiersreprsentant les deux tiers des droits

indivis : accomplir des actes dadmi-nistration (exemple : raliser des tra-vaux dentretien) ; confier un indi-visaire ou un tiers, un mandat pourgrer les biens ; vendre les biensmobiliers (exemple : un fonds decommerce, une voiture) pour rglerles dettes de lindivision ; conclureou renouveler certains baux (exem-ple : les baux dhabitation). Lesautres dcisions doivent tre prises lunanimit (exemple : vendre lesbiens immobiliers).

Par exempleMarie-Louise est dcde en lais-sant quatre enfants : Alain,David, Marine et Muriel ayanttous les mmes droits (1/4). Lachaudire de la maison familialedoit tre change. Marine, Alainet Muriel souhaitent la remplacertandis que David nest pas dac-cord en raison du cot de cettedpense. Il souhaite plutt vendrela maison mais Muriel sy oppose.

Comment rgler cette situation ?Comme les hritiers reprsentantplus des deux tiers des droits(75%) sont daccord, la chaudirepeut tre remplace puisquilsagit dune dpense ncessaire la conservation du bien. Les fr-res et surs doivent veiller informer David de toutes les dci-sions prises. En revanche, lavente amiable de la maison estimpossible faute daccord entreles quatre enfants.

Amnagez lindivision aumoyen duneconvention Une convention peut tre tablie parun notaire pour une dure dtermi-ne (5 ans maximum renouvelables).Dans ce cas, il nest pas possible desortir de lindivision avant son expi-ration, sauf accord unanime. Ainsi,un hritier ne peut demander sa partou faire vendre un bien unmoment inopportun (par exemple :quand le march immobilier est enbaisse).Les hritiers organisent leurs droitset obligations sur les biens pendantsa dure et dsignent un grant. Cedernier administre les biens indivis.Pour chaque acte de disposition (exemple : consentir une hypoth-que), il doit obtenir un mandat spcialdes autres indivisaires. Les dcisionsqui excdent les pouvoirs du grantdoivent tre prises lunanimit desindivisaires. Mais il est toujours pos-sible de recourir au juge si lun desindivisaires se trouve hors dtat demanifester sa volont ou si son refusmet en pril lintrt commun. Saufconvention contraire, le grant adroit la rmunration de son travail.

Le partageEn labsence de convention dindivi-sion ou au terme de celle-ci, chaqueindivisaire peut demander le partagedes biens successoraux. Le partageest obligatoirement notari lorsquilcomprend des biens immobiliers caril doit tre publi la Conservationdes hypothques.

Le partage amiable Tous les hritiers doivent tre pr-sents et sentendre. Lexistence dunhritier mineur, majeur sous tutelleou absent nest pas un obstacle. Cepartage doit alors tre autoris par leconseil de famille ou le juge destutelles qui approuve galementltat liquidatif.

Le partage judiciaire Si un partage amiable est impossible,un ou plusieurs hritiers peutdemander le partage judiciaire. Lenotaire est charg dtablir un tatliquidatif. En cas dinertie dun indi-visaire, il demande au juge la dsi-gnation dun reprsentant.

Les modalits du partageChaque copartageant doit recevoirdes biens pour une valeur identique.

Par exempleFranck dcde en laissant troisenfants : Jean-Pierre, Eric et Paul.Il possdait deux biens immobi-liers de 75.000 et 100.000 ainsi quun portefeuille dactionsde 100.000 et des liquiditspour 25.000 , soit un actif suc-cessoral de 300.000 qui serpartira parts gales entre sestrois hritiers en labsence de dis-positions de dernires volontsdu dfunt.Afin de raliser lgalit en valeur

du partage et de tenir compte dessouhaits de chacun, le notairetablira un projet attribuant parexemple, le bien immobilier de100.000 Paul ; le portefeuilledactions de 100.000 Jean-Pierre ; la maison de 75.000 etles liquidits pour 25.000 Eric.Lorsque plusieurs indivisionsexistent entre les mmes person-nes, portant ou non sur lesmmes biens, un partage uniquepeut tre effectu aussi bien dansun cadre amiable que judiciaire.

SUCCESSION notairesetfamilles

Succ

essio

n

La vente du b i en i nd iv i sLa loi de simplification et de clarification du droit et dallgementdes procdures du 12 mai 2009 pose de nouvelles rgles enmatire de vente de biens immobiliers indivis.Larticle 815-5-1 du Code civil prvoit que le Tribunal de GrandeInstance peut autoriser la vente dun bien indivis la demande dunou plusieurs indivisaires reprsentant au moins les 2/3 des droitsindivis. Cet article ne sapplique pas si la proprit du bien estrpartie entre lusufruit et la nue-proprit. La loi renforce le rle du notaire. Il reoit la dclaration dintentionde vendre des indivisaires, il prvient les autres membres de lindi-vision par acte dhuissier. Si ces derniers sopposent ou ne se mani-festent pas, pendant trois mois, il tablit et transmet un procs-verbal au Tribunal de Grande Instance.

Ds le dcs, les hritiers sont en indivision, cest--dire quils ont tousdes droits de mme nature sur les biens Le partage est

obligatoirement notarilorsquil comprend desbiens immobiliers car il doit tre publi la Conservation des hypothques

lemag

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AbattementMontant donn non soumis aux droitsde mutation titre gratuit.

Ab IntestatSe dit de la succession dune personnedcde sans laisser de testament. Lesbiens dpendant de cette successionsont rpartis entre ses hritiers suivantles rgles lgales.

AuthentiqueSe dit d'un crit tabli par un officierpublic (notaire par exemple) dont lesaffirmations font foi jusqu' inscriptionde faux et qui est excutoire de pleindroit.

ChargeObligation impose dans le cadre dunelibralit (donation ou testament) parle donateur ou le testateur au donataireou lgataire qui doit lexcuter. dfaut, il perd tout droit sur le biendonn ou lgu.

CollatrauxParents n'appartenant pas la lignedirecte. En matire successorale, lesfrres et soeurs et leurs descendants,les oncles, tantes, cousins, etc.

CommunautEnsemble des biens qui appartiennentaux deux poux et des dettes communes.

Conseil de familleEnsemble des personnes (famille etproches) charg dautoriser certainsactes importants accomplis au nomdune personne protge.

CuratelleRgime de protection lgal permettantlassistance dune personne majeuredont les facults mentales ou corporellessont diminues.

Degr (de parent)Intervalle sparant deux parents dansune mme ligne (paternelle ou mater-nelle). Par exemple : entre un grand-pre et une petite-fille, il existe deuxdegrs : un degr entre le grand-pre etson enfant, un autre degr entre len-fant et son propre enfant (la petite-fille).

En ligne collatrale, on compte lesdegrs en remontant jusquau parentcommun, puis ensuite en redescendantjusquau parent dont on veut trouverlloignement en degr. Par exemple :entre une tante et un neveu, il existe 3degrs : 1 degr entre la tante et lepre de la tante, un degr entre ce preet son fils (le frre de la tante), undernier degr entre celui-ci et son pro-pre enfant (le neveu).

Dvolution successoraleEnsemble des hritiers appels recueillir la succession.

DonataireCelui qui reoit la donation.

DonateurCelui qui donne.

DonationConvention par laquelle une personnetransfre une autre, qui laccepteimmdiatement et irrvocablement,son droit de proprit (ou une partieseulement de celui-ci) sur une chose ouun ensemble de choses, sans contrepar-tie financire.

Donation-partageActe consistant pour une personne, rpartir ses biens en totalit ou en par-tie entre ses hritiers de son vivant.

Donation en avancement de part successoraleDonation faite en avance sur les droitsde lhritier dans la succession futuredu donateur. Elle simpute sur sa partdhritage.

Donation hors partDonation permettant davantager unhritier ou de transmettre une per-sonne trangre la succession. Ellesimpute sur la quotit disponible.

Droit dusage et dhabitationDroit confrant une personne dter-mine la facult de demeurer dans unbien immobilier mais non de le louerou de le vendre.

tat liquidatifEstimation de lactif et du passif dunpatrimoine en vue de procder au par-tage des biens.

GnalogisteProfessionnel charg dtablir la listedes membres d'une famille. Il est sou-vent requis pour rechercher les hri-tiers inconnus ou vrifier une dvolu-tion successorale complique.

Hritier prsomptifTout hritier ayant vocation prten-dre la succession (enfants, petits-enfants par reprsentation, pre etmre, frres et surs).

Hritier rservatairePersonne qui la loi attribue unequote-part du patrimoine du dfuntdont elle ne peut tre prive (voirrserve). Il sagit des descendants etparfois du conjoint survivant.

IncapablesPersonnes prives de certains droits ouinaptes les exercer seules.

IndivisairePersonne qui possde un bien en indivision.

Votre notaire est un officier publicSelon les termes de l'article 1er del'ordonnance du 2 novembre 1945relative au statut du notariat et surlaquelle repose lorganisation de laprofession : Les notaires sont lesofficiers publics tablis pour recevoirtous les actes et contrats auxquelsles parties doivent ou veulent fairedonner le caractre d'authenticitattach aux actes de l'autorit publi-que. Chaque notaire est nomm parle Garde des Sceaux, Ministre de laJustice. La puissance publique luidlgue le pouvoir de confrer l'au-thenticit aux actes qu'il tablit, parsa signature et l'apposition du sceaude l'tat. Il exerce son activit ausein dune tude notariale, identifiesur la faade par un panonceau leffigie de la Rpublique. La plupartdes actes des notaires sont rmunrsselon un tarif fix par dcret etapplicable de la mme manire surtout le territoire franais et pour toutes les personnes.

Quand avoir recours votre notaire ?Votre notaire est par tradition sp-cialis en droit de la famille et endroit immobilier. Mais son champd'intervention est plus vaste. Les

notaires sont prsents dans d'autressecteurs d'activit tels le droit dessocits et des affaires, le droit del'urbanisme, le droit des collectivitslocales, les contrats commerciaux, lafiscalit des entreprises ou encore leconseil patrimonial.

Le notariat franaisInstalls sur tout le territoire envertu d'une rpartition arrte par leMinistre de la Justice en fonction desbesoins de la population, les 8 901*notaires de France assurent un service public juridique de proxi-mit. Leur implantation fait l'objetd'une adaptation permanente sous lecontrle de la Chancellerie.

Les Chambres des Notaires de Paris et des Hauts-de-SeineParis est le berceau du notariat qui,depuis le 14me sicle, n'a pas cess dese dvelopper en France et dans lemonde. Composante essentielled'une profession, qui se caractrisepar son unit et sa cohsion, maisaussi par la diversit de ses membres,le notariat parisien est l'image dupoids que pse la Capitale dans

LEXIQUE VOUS ET VOTRE NOTAIRE

Indivisiontat d'un bien qui appartient plu-sieurs personnes ayant des droits demme nature sur l'ensemble de ce bien.

IngratitudeCause de rvocation dune donationconsentie au donataire lorsque ce der-nier a t reconnu coupable de faitsgraves envers le donateur.

JouissanceDroit d'user d'un bien.

LgataireBnficiaire dune libralit faite partestament (legs).

LegsBien ou droit transmis par testament.

LibralitCest une donation lorsqu'elle est faitedu vivant du donateur et un legslorsqu'il est fait cause de mort.

LigneEnsemble de personnes descendantdun auteur commun. On distingue : - la ligne directe (tous les ascendants etdescendants d'une personne),- la ligne collatrale (toutes les person-nes ayant un parent commun),- la ligne paternelle (tous les parentsdu ct du pre), - la ligne maternelle (tous les parentsdu ct de la mre).

MandatContrat par lequel une personne,dnomme mandant, charge uneautre personne, dnomme manda-taire, daccomplir pour son comptecertains actes dtermins.

MeubleTout bien qui nest pas immeuble, soitpar nature (bien corporel), soit en vertude la loi (bien incorporel tel quun droitde crance, parts sociales...).

Notorit (acte de)Acte dress par un notaire en matiresuccessorale en vue de constaterlidentit des hritiers. Dans certainscas, la prsence de tmoins peut treexige.

Nue-propritlment du droit de proprit d'un bien(le complment est l'usufruit).

OlographeUn document crit de la main mme dusignataire (ex : testament olographe).

PatrimoineEnsemble des biens, droits et dettesd'une personne.

Pleine propritDroit confrant toutes les prrogativesque lon peut avoir sur un bien (nue-proprit et usufruit).

PreciputDroit reconnu dans le contrat demariage un conjoint de prleveravant tout partage une somme dargentou certains biens dans la masse par-tager.

Quotit disponibleQuote-part de patrimoine d'une per-sonne dont elle peut disposer librementpar donation ou testament, en prsenced'hritiers rservataires (descendants,conjoint survivant).

RapportRintgration dans la masse partagerdun bien qui avait t prcdemmentdonn par le dfunt un hritier. Cetteopration se fait en principe en valeur,parfois en nature.

RcompenseSomme due par la communaut lundes poux lorsque les biens propres decelui-ci ont servi augmenter la massecommune. Il peut aussi sagir dunesomme due par lpoux la commu-naut, lorsquil a dispos de fondscommuns pour enrichir son patrimoinepropre.

Rduction des libralitsAction consistant pour un hritierrservataire restituer en valeur lasuccession, la partie de la libralit quidpasse la quotit disponible.

Rgime matrimonialEnsemble des rgles auxquelles sontsoumises la proprit et la gestion desbiens des poux. Le rgime est fix parun contrat de mariage ou dfaut parla loi.

ReprsentationAu sens du droit successoral, fiction dela loi permettant aux descendants et certains collatraux dune personne,qui aurait hrit du dfunt si elle luiavait survcu, de prendre sa place dansla succession. Elle joue galement enfaveur des descendants dun hritierrenonant.

RepriseOpration de la liquidation de la com-munaut par laquelle chaque pouxreprend, avant le partage des bienscommuns, ses biens propres sils exis-tent toujours en nature cette date.

l'conomie du pays. La Chambre deParis est la premire de France ennombre de notaires et par son poidsconomique. Elle regroupe plus de637 notaires de la Capitale, de laSeine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne, (94) qui exercent au sein de239 tudes et emploient prs de 5 000 collaborateurs. 171 notairessont des femmes (soit + de 26 % deseffectifs). Chaque anne, trois mil-lions de personnes franchissent laporte de leurs tudes et ils tablissent en moyenne 300 000 actes, dont 120 000 ventes immobilires et 18 000 dclarations de succession.La Chambre des Notaires desHauts-de-Seine (92) regroupe quant elle 110 notaires au sein de 48 tudes. Les notaires du dpartementeffectuent en moyenne 65 000 actespar an dont 4 450 dclarations desuccession. Les notaires de Paris etdes Hauts-de-Seine accompagnentl'essor de la premire rgion de France, en rpondant l'vo-lution des attentes des acteurs conomiques, qu'ils soient particu-liers, entreprises ou collectivits publiques.*Au 1er juin 2009

RserveQuote-part d'hritage revenantobligatoirement certains hritiersdsigns par la loi (voir hritierrservataire).

SaisinePrise de possession des biens d'unepersonne dcde par ses hritiers.

SolennelActe qui est reu en personne par lenotaire (ex. : donation, contrat demariage, testament authentique,hypothque).

SolidaritEngagement pris conjointement parplusieurs personnes (les dbiteurs)permettant au crancier dobtenirl'excution de la totalit de l'enga-gement par nimporte quel codbi-teur son choix.

Sous seing privActe sign seulement par les partiesau contrat. Il s'oppose l'acte nota-ri reu et sign par le notaire.

SuccessibleHritier.

Testament (ou disposition de dernires volonts). Acte par lequel une personne (le testateur) exprime ses derniresvolonts et dispose de ses biens encas de dcs. Le testament peut trepass sous forme authentique,c'est--dire par acte notari, ouolographe (voir ce mot).

TestateurPersonne qui rdige un testament.

TiersPersonne morale ou physiquetrangre aux conventions des par-ties.

TutelleRgime de protection lgal permet-tant la reprsentation dune per-sonne majeure dont les facultsmentales ou corporelles sont altres.

TuteurPersonne charge de reprsenter unmajeur sous tutelle.

UsufruitDroit d'user, de se servir d'un bienet d'en percevoir les revenus.

ViagerDroit dont on a la jouissancedurant sa vie, mais non transmissi-ble (exemple : vente en viager).

Officier public et professionnel libral, le notaire doit entoute circonstance conjuguer l'intrt de son client, le respect des droits d'autrui et celui de la loi. Le notaire estsoumis une dontologie dont le respect est contrl parla Chambre laquelle il appartient et par le Procureur dela Rpublique.

Conseil privilgi de la

famille au sens le plus large,

votre notaire est l pour

vous guider et vous aider

scuriser vos choix.

Contrat de mariage ou Pacs,

achat immobilier, donation,

succession, bail ou

testament... il est prfrable

d'avoir recours ses

conseils, mme quand son

intervention n'est pas

obligatoire.

Une relation de confiance

Chambre des Notaires de Paris 12, avenue Victoria 75001 PARIS

Chambre des Notaires des Hauts-de-Seine9, rue de l'ancienne mairie92513 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX

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