Notaire Revue a Regarder Pour Mémoire

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  • n 75 - janvier 2014 - 19e anne

    conseiL DroiT pUBLic immoBiLier DroiT paTrimoniaLDroiT immoBiLier

    7 7 B o U L e v a r D m a L e s h e r B e s 7 5 0 0 8 p a r i s T L . + 3 3 1 4 4 9 0 1 4 1 4 W W W . c h e U v r e U x - n o T a i r e s . F r

    DiTo p 3poinT De vUe p 4 aBsence D'Une mise en conFormiT

    Des sTaTUTs D'Une asL : QUeLLes consQUences ?

    Le poinT sUr p 6 La noUveLLe rGLemenTaTion

    eUropenne en maTire De sUccession inTernaTionaLe

    Le poinT sUr p 10 Le siLence De L'aDminisTraTion

    vaUT accepTaTion, Dans Les conDiTions Fixes par La Loi

    Le Dossier p 12

    Loi aLUr :noUveaUTs en maTire De DroiTs De prempTion

    DU cT De L'enTrepreneUr p 15FLash FiscaL p 16 Les avantages scaux mconnus

    des contrats Natura 2000

    DU cT DU parLemenT p 17DU cT Des TriBUnaUx DroiT pUBLic immoBiLier p 19 Proprits publiques et contrats publics Urbanisme et amnagement Environnement DroiT paTrimoniaL p 24 Droit des personnes et de la famille DroiT immoBiLier p 26 Vente et avant-contrat Organisation juridique de l'immeuble Financement et garantie

    immoBiLier parisien p 30inDices & conjoncTUre p 31DU cT De L'TUDe p 32

  • p 2 - janvier 2014 - n 75 Le BULLeTin de CHEUVREUX Notaires

    CARTE BLANChE Thomas KNEUBhLER

    Office (extrait), 2008

    Cheuvreux Notaires a choisi pour ses nouveaux Bulletins d'offrir une vitrine des photographes auteurs.

  • n 75 - janvier 2014 - p 3 Le BULLeTin de CHEUVREUX Notaires

    Ces images nous montrent des lieux de tra-vail contemporains. Prises pendant la nuit, elles donnent voir des architectures de verre que la lumire traverse en dcoupant des formes gom-triques et rgulires dans le corps du bti-ment. Cette rigueur des lignes associe la transparence du verre contraste avec le four-millement chaleureux de la ville habite que l'on devine au loin. Ce sont des paysages contemporains car ce qui est visible cest dabord le vide, ces bu-reaux dserts ne laissent rien voir de leur contenu.

    La puret de ces espaces endormis nous ra-mne aussi une forme de posie propice la contemplation. Un temps de silence que

    lon imagine seulement troubl par le bruit des systmes de ventilation.Par le choix du point de vue, de lchelle (les images de Thomas Kneubhler sont des grands formats) et par la rigueur du cadre choisi, ces photographies vhiculent une ide d'excellence et dinnovation.

    Thomas Kneubhler est n en Suisse, il vit et travaille Montral.Par le biais de la photographie et avec une prcision scientifi que, il interroge nos modes de vie et la manire dont lide mme du travail volue.Son travail a t plusieurs fois prim et fait partie de nombreuses collections presti-gieuses en Suisse et au Canada.

    Tel tait le thme de la premire confrence-dbat de CHEUVREUX Notaires qui sest te-nue dans lamphithtre des locaux dAllianz le 27 septembre dernier. Cette confrence avait pour but de runir des promoteurs, amnageurs, personnes publiques, inves-tisseurs, avocats et notaires afi n de dbattre, hors des contextes de ngociations, de deux thmes juridiques rcurrents dans les oprations immobilires, savoir les pro-messes synallagmatiques ne valant pas vente et les pro-messes de vente sous condi-tion suspensive de dclasse-ment. Avec le concours des professeurs Etienne FATOME et Laurent AYNES, ces travaux ont conduit les intervenants et le public dgager sur chacun de ces thmes, des pistes dvolu-tion la fois pragmatiques et juridiquement scurises.

    La premire table-ronde a permis de mettre en exergue linadaptation des promesses synallagmatiques de vente dans le contexte conomique actuel. En effet, lala inhrent aux oprations immobilires est aujourdhui renforc par la crise conomique et immobi-

    lire. Lobjectif serait donc de formaliser des obligations de faire rciproques dans la pers-pective dun projet immobilier, portant sur une chose et sur un prix recueillant laccord

    des parties, sans que ces enga-gements donnent lieu imm-diatement la formation de la vente. Concernant le second thme, de nombreux doutes existent sur la lgalit des promesses de vente dun bien du domaine public sous condition suspen-sive de sa dsaffectation et de son dclassement. Ces doutes empchent bien souvent les personnes publiques de mener une valorisation optimale de leur domaine. Au terme dun

    passionnant dbat entre privatistes et publi-cistes, une solution, ou du moins une voie explorer, semble se former. Il ne reste plus qu prendre la plume et rdiger une clause respectueuse de ces rgles impratives.

    Vous pouvez visualiser les vidos de ces pas-sionnants changes sur notre site internet ou lire lintgralit des propos dans un numro Hors-srie du bulletin ( tlcharger en pdf sur notre site ou en le demandant par mail equipedocumentation@cheuvreux-notaires.fr).

    comment amliorer la Pratique des avant-contrats ?

    carte blancHe

    CONSEIL DROIT PUBLIC IMMOBILIERDROIT IMMOBILIER

    7 7 B O U L E V A R D M A L E S H E R B E S 7 5 0 0 8 P A R I S T L . + 3 3 1 4 4 9 0 1 4 1 4 W W W . C H E U V R E U X - N O T A I R E S . F R

    HORS-SRIE - JANVIER 2014

    CONFRENCE-DBATS ANNUELLE27 SEPTEMBRE 2013

    LES ACTESCOMMENT AMLIORER LA PRATIQUE DES AVANT-CONTRATS ?

    LES PROMESSES SYNALLAGMATIQUES NE VALANT PAS VENTE p 5

    LES PROMESSES DE VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE DCLASSEMENT p 17

    DITO

    Lanne 2013 a t marque par une personnalit tonnante quest Nelson Mandela, ses qualits sont notamment, le courage, la tnacit, lopinitret et la force des convic-tions. Il a port lespoir dans une priode de grand chaos.

    Force est de constater quau bout du compte, ces qualits ont t des gages de russite.

    Jmets le rve, le souhait ou les-prance que ces qualits animent nos gouvernants et chacun dentre nous pour cette nouvelle anne 2014 afi n que cette dernire soit signe de renouveau.

    Les Notaires et lensemble des collaborateurs de lEtude vous souhaitent une trs belle an-ne 2014 et sengagent vous accompagner dans vos projets avec force et conviction.

    Michle RaUneTnoTaire

  • p 4 - janvier 2014 - n 75 LE BULLETIN de CHEUVREUX Notaires

    Lordonnance n2004-632 du 1er juillet 2004 a opr une importante rforme de la rglementation des associations syndicales libres. Lordonnance oblige les membres des associations syndicales de pro-pritaires (ASL), comme ceux des Associa-tions Foncire Urbaine Libre, mettre leurs statuts en conformit avec ladite ordon-nance1 au plus tard le 6 mai 2008.

    Le texte nenvisage nullement les cons-quences de la carence des membres qui nau-raient pas mis jour les statuts de leur ASL. Peuvent-ils le faire aujourdhui alors que la date butoir du 6 mai 2008 est largement d-passe ? LASL a-t-elle perdu sa personnalit morale ?La doctrine, et plus rcemment la jurispru-dence sont venue rpondre ces questions en claircissant quelque peu ce dbat.

    Il y a lieu de distinguer entre les formalits de publicit initiales qui font natre la per-sonnalit morale et la perte des attributs de la personnalit morale tels que lists lar-ticle 5 de lordonnance par suite de labsence de mise en conformit des statuts compter du 6 mai 2008.

    1 - De La naissance De La personnaLiT moraLe

    Il est ncessaire de justifier des mesures de publicit effectues lors de la constitution de lassociation afin de prouver que lasso-ciation possde bien la personnalit morale indispensable la ralisation de son projet.

    Ainsi quil rsulte de lar-rt de la 3me chambre civile de la Cour de cas-sation du 15 dcembre 20042, une association syndicale est dpourvue de personnalit morale lorsque les formalits de publicit obligatoires nont pas t excutes la suite de la signature de lacte constitutif de lAFUL.

    Les procdures de publicit en vigueur avant la rforme de 2005 sont les suivantes : extrait de lacte dassociation publi dans un journal dannonces lgales, lequel sera par la suite transmis au prfet et insr dans le recueil des actes de la prfecture3.

    Dans lhypothse o ces formalits initiales nauraient pas t effectues lors de la constitution de lassociation, il conviendra dy procder selon les procdures en vigueur ce jour savoir :- publication de lacte constitutif au fichier immobilier,- dclaration de l'ASL, par l'un des membres

    de l'association, la prfecture du dpar-tement o l'associa-tion a prvu d'avoir son sige. Deux exem-plaires des statuts doivent tre joints la dclaration, ainsi que le plan parcellaire et une dclaration de chaque adhrent sp-cifiant les dsignations

    cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage. Dans un dlai de cinq jours compter de la rception du dossier de dclaration, ladministration remettra un rcpiss dat et sign du prfet et dans un dlai d'un mois compter de la date de dlivrance du rcpiss, un extrait des statuts, conte-

    d r o i t i m m o b i L i e r

    aBsence DUne mise en conFormiT Des sTaTUTs DUne asL : QUeLLes consQUences ?

    associaTion synDicaLe LiBrestatut

    membrespersonnaLiT moraLeconformit

    poinT De vUe

    1- Art 60 de lordonnance n2004-632 du 1er juillet 2004 : Les associations syndicales de propritaires constitues en vertu des lois des 12 et 20 aot 1790, 14 floral an XI, 16 septembre 1807, 21 juin 1865 et 8 avril 1898 sont rgies par les dispositions de la prsente ordonnance. Toutefois, leurs statuts en vigueur la date de publication de la prsente ordonnance demeurent applicables jusqu' leur mise en conformit avec les dispositions de celle-ci. Cette mise en conformit doit intervenir dans un dlai de deux ans compter de la publication du dcret en Conseil d'tat .2- Cass civ 3me, 15 dcembre 2004, n03-16464, Bull civ.3- Art 6 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales.

    parana LeForTsonia seLmanGroUpe DroiT pUBLic immoBiLier

    Une association syndicale

    est dpour