Neuvième rapport annuel de l'ONED au Gouvernement et au

Neuvième rapport

au Gouvernement

et au Parlement

ème rapport

au Gouvernement

et au Parlement

Mai 2014

GIP Enfance en Danger

Neuvième rapport annuel

au Gouvernement et au Parlement

ONED, mai 2014

Ce neuvième rapport annuel remis au Gouvernement et au Parlement par l’ONED est issu d’un travail

collectif coordonné par Gilles Séraphin, directeur de l’ONED.

L’étude présentée dans le premier chapitre a été réalisée par Xavier Charlet, Cédric Fourcade, Elsa

Keravel, Isabelle Lacroix et Anne Oui, chargés de mission ou d’études. Il a également bénéficié de la

relecture de Sarra Chaïeb, chargée d’études et des apports fructueux de Marie-Paule Martin-Blachais,

directeur général du GIP Enfance en Danger.

Le second chapitre a été élaboré par Claire Bauduin, Milan Momic et Adeline Renuy, chargés

d’études.

L’ONED remercie vivement l’ensemble des partenaires qui ont permis l’élaboration du présent

document :

- les services du ministère de la Justice, de la Drees, de la DPJJ, de l’Insee, qui nous ont transmis

les chiffres nécessaires aux calculs des estimations ;

- les experts qui ont accepté d’être auditionnés ;

- les services des départements et associations qui ont accueilli nos équipes lors des visites de

dispositifs ;

- les membres des comités technique et de pilotage du dispositif d’observation issu de la loi du

5 mars 2007 ;

- les services des départements qui ont répondu à l’enquête ODPE, et ceux qui nous ont

transmis leurs bases de données.

Sans leur apport fécond, le présent rapport n’aurait pas pu voir le jour.

Préface de la Présidente

En cette année du vingt-cinquième anniversaire de la Convention

internationale des droits de l’enfant, je me réjouis de présenter ce

neuvième rapport de l’ONED au Gouvernement et au Parlement,

inscrivant ainsi notre contribution au soutien et à l’amélioration des politiques publiques en

faveur de l’enfance et de la famille.

À cet effet, dans son premier chapitre, la thématique d’étude retenue porte sur « Travailler

l’accord avec les familles », s’inscrivant ainsi volontairement dans le champ de l’exploration et

de l’analyse de ce que l’usage nomme « la contractualisation » au titre de la protection

administrative.

Ainsi, au travers du cadre réaffirmé dans les attendus de la loi n°2007-293 du 5 mars 2007

réformant la protection de l’enfance et consacré par le principe de subsidiarité, il s’agit

d’appréhender les supports théoriques qui fondent le cadre conceptuel, de même que les

représentations et les pratiques à l’œuvre dans le « Faire avec les familles » pour les acteurs en

protection administrative.

Dans son deuxième chapitre consacré à l’amélioration de la connaissance chiffrée de l’enfance

en danger, on notera une tendance à la stabilisation des données au 31 décembre 2011. Ainsi,

on note à l’échelon national une consolidation des mineurs bénéficiant au moins d’une mesure

de prise en charge (275 000), soit 19 ‰ des moins de 18 ans, ainsi que des majeurs (20 800),

soit 9 ‰ des 18 à 21 ans.

Toutefois, une grande variabilité demeure entre les départements, tant pour les mineurs que

pour les majeurs.

Le taux de mesure de milieu ouvert prédomine toujours chez les mineurs (52 %), alors que les

jeunes majeurs restent très largement concernés par les mesures d’hébergement (83 %).

En matière d’hébergement, le placement familial est consolidé en tant que réponse privilégiée

(53,5 %), mais l’accueil en établissement reste encore très présent (37,6 %).

Enfin, la judiciarisation reste très prégnante chez les mineurs, quel que soit le type de prise en

charge (79 %) alors qu’elle est quasi inexistante chez les jeunes majeurs (1 %).

Au-delà du traitement des données « en stock » au 31 décembre 2011, les résultats de la

conférence de consensus conduite en 2013 par le comité d’experts ayant arrêté une définition

consensuelle et claire du périmètre de l’observation, comme l’analyse des premières bases des

données transmises par les départements et traitées par l’ONED, ouvrent des perspectives

d’une approche et d’une connaissance dynamique de la population, comme des parcours de

prise en charge en protection de l’enfance.

De même, l’élaboration d’indicateurs en protection de l’enfance s’avère prometteuse tant à

l’échelon départemental, qu’à l’échelon national.

Enfin, la consolidation des observatoires départementaux de protection de l’enfance se

poursuit avec 65 % de départements actuellement pourvus d’observatoires départementaux de

protection de l’enfance fonctionnels et seulement 5 % de départements sans aucune

préfiguration de dispositif à ce jour.

Ainsi, le GIP Enfance en Danger peut témoigner de la consolidation constante du dispositif

de protection de l’enfance et de la mobilisation de tous les acteurs pour une meilleure

connaissance au service d’une politique publique efficiente pour les enfants et leurs familles.

Hermeline Malherbe

Présidente du GIP Enfance en Danger

Présidente du conseil général

des Pyrénées-Orientales

Table des matières

Introduction

Chapitre I :

« Travailler » l’accord avec les familles

protection de l’enfance

1. La dimension contractuelle en protection de l’enfance

réciproques ?

1.1 Le principe de subsidiarité, consécration du respect de l’autorité parentale

1.2 La place des familles : la demande, l’accord et les notions de consentement et d’adhésion

1.2.1 La demande des parents : une volonté de favoriser leur implication

1.2.2 L’accord des parents : une condition préalable à la mise en place d’une mesure de protection

administrative

1.2.3 Existe-t-il une différence de fond entre l’accord des familles à la mesure de protection

administrative et la recherche de leur adhésion dans le cadre jud

1.3 Quelle place pour le contrat en protection de l’enfance ?

1.3.1 Une référence accentuée à la notion de «

1.3.2 Les supports formels de la contractualisation

1.4 Réaffirmer la place de la protection

1.4.1 Le maintien d’incertitudes sur les contours de la protection de l’enfance

1.4.2 La nécessité d’incarner une dimension symbolique d’autorité dans la protection administrative

de l’enfance.

1.4.3 La question du « contradictoire

2. Des pratiques à consolider

2.1 Le travail d’alliance des professionnels avec les familles

2.1.1 L’influence des paradigmes provenant du champ du soutien à la parentalité

2.1.2 « Faire avec » les familles et «

responsabilisation des parents

2.2 De l’expertise entre professionnels à l’expertise avec les familles

tension entre droits des familles et droits des

2.2.1 Montée en charge de l’évaluation des situations familiales, en amont et en cours de mesure

2.2.2 Des critères et outils qui cadrent l’évaluation en lui conférant une systématicité

2.2.3 Quel partage autour de l’évaluation entre professionnels et familles ?

2.2.4 De nouvelles exigences concernant l’évaluation

2.3 Se confronter aux difficultés du travail de contractualisation avec les familles

2.3.1 Un discours d’autonomisation et d’émancipation des familles

en protection administrative

» l’accord avec les familles : des expériences de mesures contractuelles en

La dimension contractuelle en protection de l’enfance : une procédure d’obligations

Le principe de subsidiarité, consécration du respect de l’autorité parentale

: la demande, l’accord et les notions de consentement et d’adhésion

: une volonté de favoriser leur implication

: une condition préalable à la mise en place d’une mesure de protection

il une différence de fond entre l’accord des familles à la mesure de protection

administrative et la recherche de leur adhésion dans le cadre judiciaire ?

Quelle place pour le contrat en protection de l’enfance ?

Une référence accentuée à la notion de « contrat »

Les supports formels de la contractualisation

Réaffirmer la place de la protection administrative de l’enfant

Le maintien d’incertitudes sur les contours de la protection de l’enfance

La nécessité d’incarner une dimension symbolique d’autorité dans la protection administrative

contradictoire » en protection administrative

Des pratiques à consolider

Le travail d’alliance des professionnels avec les familles : du discours à la mise en œuvre

L’influence des paradigmes provenant du champ du soutien à la parentalité

» les familles et « faire ensemble » : processus de production de la confiance et

De l’expertise entre professionnels à l’expertise avec les familles : une « évaluation partagée

tension entre droits des familles et droits des enfants à être protégés

ontée en charge de l’évaluation des situations familiales, en amont et en cours de mesure

Des critères et outils qui cadrent l’évaluation en lui conférant une systématicité

Quel partage autour de l’évaluation entre professionnels et familles ?

De nouvelles exigences concernant l’évaluation

difficultés du travail de contractualisation avec les familles

Un discours d’autonomisation et d’émancipation des familles qui tend à euphémiser le contrôle

3

7

des expériences de mesures contractuelles en

9

une procédure d’obligations

13

13

: la demande, l’accord et les notions de consentement et d’adhésion 16

17

: une condition préalable à la mise en place d’une mesure de protection

18


23

26

26

28

36

36

La nécessité d’incarner une dimension symbolique d’autorité dans la protection administrative

38

39

41

: du discours à la mise en œuvre 41

L’influence des paradigmes provenant du champ du soutien à la parentalité 42

: processus de production de la confiance et

45

évaluation partagée », en

54

ontée en charge de l’évaluation des situations familiales, en amont et en cours de mesure 56

Des critères et outils qui cadrent l’évaluation en lui conférant une systématicité 57

61

63

65

qui tend à euphémiser le contrôle

69

4

2.3.2 Comment travailler la résistance et la non

2.3.3 Ce qui ne peut être possible dans un cadre administratif

2.3.4 Existe-t-il des situations familiales pour lesquelles la protection administrative ne serait pas

adaptée ?

Recommandations

Chapitre II :

Connaissance chiffrée de l’enfance en danger

1. Estimation du nombre d’enfants pris en charge en protection de l’enfance au

31 décembre 2011

1.1 Effectifs de mineurs et de jeunes majeurs bénéficiant d’une mesure en protection de l’enfance

1.1.1 Les estimations au 31 décembre 2011

1.1.2 L’évolution du taux de bénéficiaires

1.1.3 Des disparités départementales

1.2 Placements et milieu ouvert

1.2.1 Prise en charge des mineurs entre placements et milieu ouvert

1.2.2 Prise en charge des jeunes majeurs entre placements et milieu ouvert

1.2.3 Répartition des mineurs et jeunes majeurs confiés à l’ASE par mode d’hébergement et

évolution depuis 2007

1.3 Distribution des mesures selon le type de décision et le financement

1.3.1 Ensemble des mesures

1.3.2 Les mesures de placement

1.3.3 Les mesures de milieu ouvert

2. Les observatoires départementaux de la protection de l’enfance

2.1 État des lieux des ODPE

2.2 Attentes par rapport à l’ONED

2.3 Composition des ODPE

2.4 Organisation et fonctionnement

2.5 Thématiques de travail : outils et sources

2.5.1 Données statistiques

2.5.2 Évaluations

2.5.3 Besoins exprimés de formation

2.6 Structuration du réseau des ODPE

2.6.1 Séminaire technique des ODPE

2.6.2 Visites dans les ODPE

2.6.3 Espace réservé aux ODPE

Comment travailler la résistance et la non-demande parentale en protection administrative?

Ce qui ne peut être possible dans un cadre administratif ?

il des situations familiales pour lesquelles la protection administrative ne serait pas


Estimation du nombre d’enfants pris en charge en protection de l’enfance au

Effectifs de mineurs et de jeunes majeurs bénéficiant d’une mesure en protection de l’enfance

Les estimations au 31 décembre 2011

L’évolution du taux de bénéficiaires

Des disparités départementales

: niveau, répartition et évolution des prises en charge

Prise en charge des mineurs entre placements et milieu ouvert

Prise en charge des jeunes majeurs entre placements et milieu ouvert

Répartition des mineurs et jeunes majeurs confiés à l’ASE par mode d’hébergement et

Distribution des mesures selon le type de décision et le financement

Les mesures de placement

Les mesures de milieu ouvert

Les observatoires départementaux de la protection de l’enfance

Attentes par rapport à l’ONED

Organisation et fonctionnement

: outils et sources

exprimés de formation

Structuration du réseau des ODPE

Séminaire technique des ODPE

Espace réservé aux ODPE

en protection administrative? 72

79

il des situations familiales pour lesquelles la protection administrative ne serait pas

84

85

88


88

Effectifs de mineurs et de jeunes majeurs bénéficiant d’une mesure en protection de l’enfance 90

90

92

93

charge 101

101

109


113

118

119

121

125

129

129

131

133

135

135

136

136

137

138

138

138

139

3. Bilan sur le dispositif de remontée des données relatif au décret

3.1 Avancées et difficultés du dispositif

3.1.1 Actualité 2013 : retour sur les préconisations de la démarche de consensus

3.1.2 État des lieux des bases de données transmises à l’ONED

3.1.3 Principales difficultés

3.2 Propositions et méthode pour la construction d’indicateurs en protection de l’enfance

3.2.1 Caractéristiques générales des indicateurs

3.2.2 Objectifs et méthodologies des indicateurs

3.3 Indicateurs départementaux sur les données

3.3.1 Indicateurs de cadrage

3.3.2 Indicateurs sur les décisions de mesures

3.3.3 Indicateurs d’incidence

3.3.4 Caractéristiques sociodémographiques

4. Conclusion

Annexes

Annexe 1

Annexe 2

Bilan sur le dispositif de remontée des données relatif au décret

Avancées et difficultés du dispositif

: retour sur les préconisations de la démarche de consensus

ux des bases de données transmises à l’ONED

Propositions et méthode pour la construction d’indicateurs en protection de l’enfance

Caractéristiques générales des indicateurs

Objectifs et méthodologies des indicateurs

Indicateurs départementaux sur les données 2012

Indicateurs sur les décisions de mesures

Caractéristiques sociodémographiques

5

141

141

141

143

143

Propositions et méthode pour la construction d’indicateurs en protection de l’enfance 145

145

146

147

148

151

160

162

163

165

167

173

Introduction

L’ONED présente pour la neuvième année consécutive son rapport annuel au Gouvernement et au

Parlement. Celui-ci est constitué de deux parties.

La première est consacrée à une étude sur ce qui est désigné dans le langage courant comme «

contractualisation », c’est-à-dire la recherche de l’accord des familles. Après avoir conduit plusieurs

travaux sur la mise en place des dispositifs introduits par

la protection de l’enfance (Cellule de recueil des informations préoccupantes

informations préoccupantes), l’O

modes d’intervention du système. Ainsi, en 2010, pour contribuer à la production de nouvelles

connaissances sur un domaine de la protection de l’enfance peu exploré par la recherche et traversé par

la controverse, l’Observatoire s’est intéressé aux conceptions et pratique

services de milieu ouvert, intervenant d’une part dans le cadre administratif, d’autre part sur décision

du juge des enfants. Les interventions de milieu ouvert représentent une part importante des mesures

de protection de l’enfance chez les mineurs,

d’AED et d’AEMO. Ces travaux ont conduit à deux publications

8e rapport annuel au Gouvernement et au Parlement, consacrée à l’assistance

(AEMO), d’autre part la première partie du présent rapport consacrée à la démarche d’accord des

familles en protection de l’enfance.

L’objectif de l’étude est de susciter le débat et de permettre la discussion entre tous les acte

qui pourrait constituer les points forts de ces mesures administratives.

La seconde partie du présent rapport poursuit le travail d’estimation du nombre de mineurs et de

jeunes majeurs concernés par une mesure de protection de l’enfance, adminis

31 décembre 2011. À partir de ces données il est déjà possible de porter un premier regard sur les

évolutions du dispositif de protection de l’enfance. Cette seconde partie présente également, sur la base

d’une enquête effectuée auprès des départements en fin 2013

en place des observatoires départementaux de la protection de l’enfance (ODPE), sept ans après la loi

les instituant. Enfin, dans une troisième sous

du dispositif de remontée des données, tel qu’institué par la loi n° 2007


ci est constitué de deux parties.

première est consacrée à une étude sur ce qui est désigné dans le langage courant comme «

dire la recherche de l’accord des familles. Après avoir conduit plusieurs

travaux sur la mise en place des dispositifs introduits par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant

la protection de l’enfance (Cellule de recueil des informations préoccupantes –

informations préoccupantes), l’ONED a en effet entamé un nouveau cycle d’études consacrées aux

tion du système. Ainsi, en 2010, pour contribuer à la production de nouvelles


la controverse, l’Observatoire s’est intéressé aux conceptions et pratiques éducatives à l’œuvre dans les



’enfance chez les mineurs, soit 52 % fin 2011 si l’on ne considère que les mesures

d’AED et d’AEMO. Ces travaux ont conduit à deux publications : d’une part la première partie du

ouvernement et au Parlement, consacrée à l’assistance éducative en milieu ouvert


familles en protection de l’enfance.

L’objectif de l’étude est de susciter le débat et de permettre la discussion entre tous les acte

qui pourrait constituer les points forts de ces mesures administratives.


jeunes majeurs concernés par une mesure de protection de l’enfance, administrative ou judiciaire, au

partir de ces données il est déjà possible de porter un premier regard sur les


uprès des départements en fin 2013-début 2014, un état des lieux sur la mise


les instituant. Enfin, dans une troisième sous-partie, l’ONED présente les premiers indicateurs issus

du dispositif de remontée des données, tel qu’institué par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 et le

7


première est consacrée à une étude sur ce qui est désigné dans le langage courant comme « la

dire la recherche de l’accord des familles. Après avoir conduit plusieurs

293 du 5 mars 2007 réformant

CRIP –, protocoles,

a en effet entamé un nouveau cycle d’études consacrées aux

tion du système. Ainsi, en 2010, pour contribuer à la production de nouvelles


s éducatives à l’œuvre dans les



si l’on ne considère que les mesures

: d’une part la première partie du

éducative en milieu ouvert


L’objectif de l’étude est de susciter le débat et de permettre la discussion entre tous les acteurs sur ce


trative ou judiciaire, au

partir de ces données il est déjà possible de porter un premier regard sur les


début 2014, un état des lieux sur la mise


emiers indicateurs issus

293 du 5 mars 2007 et le

8

décret n° 2011-222 du 28 février 2011 et précisé lors de la démarche de consensus menée en 2013. Ces

indicateurs départementaux perm

- de saisir la grande hétérogénéité des populations et des dispositifs entre les départements

- de réitérer, lors de la phase d’analyses, l’absolue nécessité de croiser les indicateurs et le

contexte de production (populations concernées, organisat

prestations…) ;

- de présenter les perspectives d’indicateurs, nationaux comme départementaux, qui serviront

d’outil d’évaluation de ces politiques publiques et d’outil de prospective pour améliorer l’offre

de prestations.

222 du 28 février 2011 et précisé lors de la démarche de consensus menée en 2013. Ces

indicateurs départementaux permettent :

de saisir la grande hétérogénéité des populations et des dispositifs entre les départements

de réitérer, lors de la phase d’analyses, l’absolue nécessité de croiser les indicateurs et le

contexte de production (populations concernées, organisation administrative, offre de

de présenter les perspectives d’indicateurs, nationaux comme départementaux, qui serviront


222 du 28 février 2011 et précisé lors de la démarche de consensus menée en 2013. Ces

de saisir la grande hétérogénéité des populations et des dispositifs entre les départements ;

de réitérer, lors de la phase d’analyses, l’absolue nécessité de croiser les indicateurs et le

ion administrative, offre de

de présenter les perspectives d’indicateurs, nationaux comme départementaux, qui serviront


Chapitre I :

« Travailler » l’accord avec les familles

contractuelles en protection de l’enfance

La présente étude portant sur la question de la contractualisation dans le cadre de la protection

administrative de l’enfance en danger a été initiée en écho aux préoccupations des acteurs de la

protection de l’enfance, suite à la mise en œuvre de la loi n° 2007

protection de l’enfance. Cette loi modifie l’équilibre entre l’administratif et le judic

passage de l’un à l’autre autour du principe de l’accord des familles à l’évaluation et à l’intervention.

La loi du 5 mars 2007 a également modifié l’équilibre entre l’autorité parentale et les droits de l’enfant,

entre le milieu ouvert et le placement. Elle ne transforme pas pour autant profondément l’architecture

du système. Cette philosophie de la «

de la loi : « Notre système de protection de l’enfance repose sur des

aussi faire face à de nouvelles difficultés.

les principes de notre système de protection de l’enfance

profond bouleversement. Le titre 1

clarifier le dispositif de protection de l’enfance en précisant le rôle de chaque intervenant et en

définissant le champ de la protection de l’enfance

La protection de l’enfance fait donc l’objet d’une définition législative tandis que sont précisées les

missions de chacun. La loi a pour objectif de rendre plus lisible le système pour rappeler et confirmer

les principes sur lesquels il repose.

assez complexe. Le recueil de matériaux pour cette étude

fait l’objet d’interprétations divergentes de la part des autorités en charge de sa mise en œuv

mal comprise par les professionnels de terrain

évolutions attendues du système.

1 En particulier, les visites de dispositifs, les auditions d’e

l’analyse de guides départementaux.

» l’accord avec les familles : des expériences de mesures

contractuelles en protection de l’enfance


n danger a été initiée en écho aux préoccupations des acteurs de la

protection de l’enfance, suite à la mise en œuvre de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la

protection de l’enfance. Cette loi modifie l’équilibre entre l’administratif et le judic



ert et le placement. Elle ne transforme pas pour autant profondément l’architecture

du système. Cette philosophie de la « nouveauté dans la continuité » apparaît dans l’exposé des motifs

Notre système de protection de l’enfance repose sur des principes éprouvés. Mais il doit

aussi faire face à de nouvelles difficultés. […] Face à ces évolutions, il ne s’agit pas de remettre en cause

les principes de notre système de protection de l’enfance ». Il s’agit plus d’une clarification que d’un

bouleversement. Le titre 1er de la loi tend dans cet esprit à « développer la prévention et


définissant le champ de la protection de l’enfance ».



les principes sur lesquels il repose. Elle affine ses contours. Le dispositif ainsi consolidé est toutefois

assez complexe. Le recueil de matériaux pour cette étude1 montre ainsi que l’architecture d’ensemble

fait l’objet d’interprétations divergentes de la part des autorités en charge de sa mise en œuv

mal comprise par les professionnels de terrain : ces éléments sont de nature à freiner ou empêcher les

évolutions attendues du système.

particulier, les visites de dispositifs, les auditions d’experts, la lecture de dossiers transmis en

9

: des expériences de mesures


n danger a été initiée en écho aux préoccupations des acteurs de la

293 du 5 mars 2007 réformant la

protection de l’enfance. Cette loi modifie l’équilibre entre l’administratif et le judiciaire, et articule le



ert et le placement. Elle ne transforme pas pour autant profondément l’architecture

» apparaît dans l’exposé des motifs

principes éprouvés. Mais il doit

Face à ces évolutions, il ne s’agit pas de remettre en cause

Il s’agit plus d’une clarification que d’un

développer la prévention et




e ses contours. Le dispositif ainsi consolidé est toutefois

montre ainsi que l’architecture d’ensemble

fait l’objet d’interprétations divergentes de la part des autorités en charge de sa mise en œuvre ou est

: ces éléments sont de nature à freiner ou empêcher les

xperts, la lecture de dossiers transmis en assistance éducative et

10

Tout en délimitant le contour des interventions, la réforme donne la priorité, au titre de la subsidiarité,

à la mise en œuvre de la protection administrative et définit les situations où elle doit

protection judiciaire »2. Selon l’un des nombreux rapports préalables à la réforme de 2007,

saisine du juge se justifie dans les situations

administratif, parce qu’il passe par une collaboration volontaire avec la famille, doit occuper toute sa

place3 ». Il y a bien une visée d’autonomisation des familles dans le développement d’une protecti

administrative, comme le souligne Jean

La présente étude vient compléter le travail précédent de l’ONED sur le cadre et les pratiques en

AEMO5, mesure judiciaire elle-même impactée par les évolutions de la loi de 2007.

Donner priorité à la protection administrative sur la protection judiciaire est en lien avec la place

désormais reconnue et dévolue aux familles et aux enfants dans le dispositif de protection de l’enfance.

L’ONED a déjà mené des analyses sur les modalités mises en œuvre

associer les familles aux interventions qui les concernent en ce domaine

visent à soutenir et développer les compétences parentales

question complexe de la contractualisation, fréquemment évoquée par les acteurs comme l’un des

aspects importants de la réforme, et qui recouvre une diversité de réalités à l’œuvre dans les services de

protection de l’enfance. Compte

sujet, l’étude ne prétend pas à l’exhaustivité mais vise à apporter des points de repères et à contribuer à

la réflexion.

Si la contractualisation des relations entre les pouvoirs publics et les usagers est déjà bien insta

divers champs de l'intervention sociale et notamment dans les secteurs de l’insertion et des politiques

de l’emploi8, elle s’affirme progressivement dans le secteur de la protection de l’enfance

2 Lardeux A. Rapport n° 393 fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi réformant la protection de

l’enfance. Sénat, session ordinaire 2005-3 Bloche P, Pécresse V. L’enfant d’abord, 100 propositions pour placer l’intérêt de l’enfant au cœur du droit de la famille

rapport n° 2832, Assemblée nationale, février 20064 Entretien ONED/Jean-Paul Bichwiller

2012. 5 ONED. Huitième rapport au Gouvernement et au Parlement

http://oned.gouv.fr/system/files/publication/ran20130521_bd_0.pdf6 ONED. Deuxième rapport annuel au Gouvernement et au Parlemen

http://oned.gouv.fr/system/files/publication/ra_oned_2_200612_5.pdf7 ONED. Troisième rapport annuel au Gouvernement et au Parlemen

http://oned.gouv.fr/system/files/publication/ra_oned_3_200712_5.pdf8 Astier I. Le contrat d'insertion. Une façon de payer de sa personne ?

travail social : de la transformation du public aux changements

1996 ; Duvoux N. La contractualisation du droit social ou la citoyenneté à l'épreuve des transformations de l'État social

Colloque international « Etat et régulation sociale.


la mise en œuvre de la protection administrative et définit les situations où elle doit

Selon l’un des nombreux rapports préalables à la réforme de 2007,

saisine du juge se justifie dans les situations les plus graves ou les cas d’urgence, le traitement


Il y a bien une visée d’autonomisation des familles dans le développement d’une protecti

administrative, comme le souligne Jean-Paul Bichwiller4.


même impactée par les évolutions de la loi de 2007.

à la protection administrative sur la protection judiciaire est en lien avec la place


L’ONED a déjà mené des analyses sur les modalités mises en œuvre par les services en vue de mieux

associer les familles aux interventions qui les concernent en ce domaine6, ainsi que sur les pratiques qui

visent à soutenir et développer les compétences parentales7. La présente étude prend comme entrée la

exe de la contractualisation, fréquemment évoquée par les acteurs comme l’un des


protection de l’enfance. Compte-tenu de toutes les questions théoriques et pratiques que recouvre ce


Si la contractualisation des relations entre les pouvoirs publics et les usagers est déjà bien insta


, elle s’affirme progressivement dans le secteur de la protection de l’enfance

Rapport n° 393 fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi réformant la protection de

-2006.

d’abord, 100 propositions pour placer l’intérêt de l’enfant au cœur du droit de la famille

rapport n° 2832, Assemblée nationale, février 2006.

Paul Bichwiller, directeur Enfance-Famille au conseil général de Meurthe-

Huitième rapport au Gouvernement et au Parlement [en ligne]. Paris : La Documentation française,

http://oned.gouv.fr/system/files/publication/ran20130521_bd_0.pdf

Deuxième rapport annuel au Gouvernement et au Parlement [en ligne]. Paris : ONED,

http://oned.gouv.fr/system/files/publication/ra_oned_2_200612_5.pdf

Troisième rapport annuel au Gouvernement et au Parlement [en ligne]. Paris : ONED,

http://oned.gouv.fr/system/files/publication/ra_oned_3_200712_5.pdf

Le contrat d'insertion. Une façon de payer de sa personne ? Politix, n° 34, 1996 ; Cousin O

: de la transformation du public aux changements dans les modes de prise en charge. Sociologie du travail

La contractualisation du droit social ou la citoyenneté à l'épreuve des transformations de l'État social

Etat et régulation sociale. Comment penser la cohérence de l’intervention publique ?


la mise en œuvre de la protection administrative et définit les situations où elle doit « céder le pas à la

Selon l’un des nombreux rapports préalables à la réforme de 2007, « si la

les plus graves ou les cas d’urgence, le traitement


Il y a bien une visée d’autonomisation des familles dans le développement d’une protection


même impactée par les évolutions de la loi de 2007.

à la protection administrative sur la protection judiciaire est en lien avec la place


par les services en vue de mieux

, ainsi que sur les pratiques qui

. La présente étude prend comme entrée la

exe de la contractualisation, fréquemment évoquée par les acteurs comme l’un des


ues et pratiques que recouvre ce


Si la contractualisation des relations entre les pouvoirs publics et les usagers est déjà bien installée dans


, elle s’affirme progressivement dans le secteur de la protection de l’enfance9. Cette montée

Rapport n° 393 fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi réformant la protection de

d’abord, 100 propositions pour placer l’intérêt de l’enfant au cœur du droit de la famille,

-et-Moselle, 27 novembre

: La Documentation française, mai 2013.

: ONED, décembre 2006.

: ONED, décembre 2007.

; Cousin O. Les mutations du

Sociologie du travail, n° 2,

La contractualisation du droit social ou la citoyenneté à l'épreuve des transformations de l'État social.

la cohérence de l’intervention publique ? », Paris, 2006 ;

de l’usage du contrat est concomitan

danger ou risquant de l’être de la part des institutions. Cette évolution témoigne également d’une

transformation plus large des politiques sociales qui tendent à individualiser les réponses e

usagers et les institutions publiques. Elle s’inscrit dans un contexte législatif qui promeut le droit des

usagers (suite à la loi n° 2002-2 du 2.01.2002 rénovant l’action sociale et médico

comme indiqué précédemment, pose le prin

rapport à la protection administrative, conformément à l’esprit de la loi précitée du 5 mars 2007.

Fin 2011, 21 % des décisions de prise en charge en protection de l’enfance (hors jeunes majeurs)

résultent d’une décision administrative et 79

des mesures administratives était de 18

administratives, après une légère augmentation en 20

pour les mesures de milieu ouvert et de 12,6

de fortes disparités départementales concernant la répartition des mesures administratives et

judiciaires : ainsi, la part de décisions administratives varie, selon les départements, de 6,5

avec une valeur médiane estimée à 22,5

notable de la répartition entre mesures administrati

Faut-il pour autant en déduire que l’inscription d’un principe de subsidiarité dans le dispositif est un

échec ? La réalité des mesures est probablement plus complexe que ne le donnent à voir les données

actuellement disponibles au niveau national. Par exemple, une partie des mesures administratives se

caractérise par une durée courte (six mois renouvelables) qui pourrait empêcher la visibilité, dans le

recueil annuel de données en stock actuellement disponible, d’un certain nombre d’en

terminées avant la fin de l’année.

La synthèse des rapports des juridictions pour mineurs pour l’année 2011

vue, une vision contrastée des fonctionnements locaux, suite à la loi du 5 mars 2007

des rapports font état d’une augmentation globale des saisines

et d’allocation de moyens des conseils généraux

Brun F., Corteel D., Pelisse J. L’accompagnement des licenciés économiques dans le

professionnelle : expertise et expérience. 9 Jung C. L’Aide sociale à l’enfance et les jeunes majeurs. Comment concilier protection et pratique contractuelle

l’Harmattan, 2010 ; Becquemin M. Le contrat en protection de l'enfance

Guimard N., Petit-gats J. Le contrat jeune majeur: Un temps négocié

dans le champ éducatif : de l’outil d’émancipation de l’individu à celui de normalisation des comportements familiaux

revue française de service social, n° 246, 2012.10 Valeurs les plus fortes : Hautes-Pyrénées (51,7

(41,4 %) ; Valeurs les plus faibles : Bouches du Rhône (6,5

Guadeloupe (7,6 %), Pas-de-Calais (7,711 Direction de la Protection judiciaire de la

de l’usage du contrat est concomitante à une prise en compte grandissante des familles d’enfants en


transformation plus large des politiques sociales qui tendent à individualiser les réponses e


2 du 2.01.2002 rénovant l’action sociale et médico

comme indiqué précédemment, pose le principe de la subsidiarité de la protection judiciaire par


% des décisions de prise en charge en protection de l’enfance (hors jeunes majeurs)

ultent d’une décision administrative et 79 % d’une décision judiciaire. Entre 2003 et 2006, la part

des mesures administratives était de 18 % et celle des mesures judiciaires de 82 %. La part des mesures

administratives, après une légère augmentation en 2009/2010, reste stable en 2011, autour de 28,8

pour les mesures de milieu ouvert et de 12,6 % pour les placements (voir chapitre II). Il existe toutefois


: ainsi, la part de décisions administratives varie, selon les départements, de 6,5

avec une valeur médiane estimée à 22,5 %10. Depuis 2007, sur le plan national, il n’y a pas d’évolution

notable de la répartition entre mesures administratives et judiciaires.

il pour autant en déduire que l’inscription d’un principe de subsidiarité dans le dispositif est un

? La réalité des mesures est probablement plus complexe que ne le donnent à voir les données

eau national. Par exemple, une partie des mesures administratives se


recueil annuel de données en stock actuellement disponible, d’un certain nombre d’en

terminées avant la fin de l’année.

La synthèse des rapports des juridictions pour mineurs pour l’année 201111 donne, d

vue, une vision contrastée des fonctionnements locaux, suite à la loi du 5 mars 2007

ts font état d’une augmentation globale des saisines [référées] aux difficultés d’organisation

et d’allocation de moyens des conseils généraux […] pour la mise en place de leurs nouvelles

Corteel D., Pelisse J. L’accompagnement des licenciés économiques dans le cadre du contrat de transition

Revue française de sociologie, 2012.

L’Aide sociale à l’enfance et les jeunes majeurs. Comment concilier protection et pratique contractuelle

Le contrat en protection de l'enfance. La revue française de service social,

Le contrat jeune majeur: Un temps négocié. Paris : L’Harmattan, 2011

dans le champ éducatif : de l’outil d’émancipation de l’individu à celui de normalisation des comportements familiaux

246, 2012.

Pyrénées (51,7 %), Alpes de Haute-Provence (42,9 %), Loiret (41,5

: Bouches du Rhône (6,5 %), Val d’Oise (6,7 %), Nord (7,0

Calais (7,7 %), Oise (7,7 %). Sources : données Drees.

udiciaire de la jeunesse, septembre 2013.

11

te à une prise en compte grandissante des familles d’enfants en


transformation plus large des politiques sociales qui tendent à individualiser les réponses entre les


2 du 2.01.2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale) et qui,

cipe de la subsidiarité de la protection judiciaire par


% des décisions de prise en charge en protection de l’enfance (hors jeunes majeurs)

% d’une décision judiciaire. Entre 2003 et 2006, la part

%. La part des mesures

09/2010, reste stable en 2011, autour de 28,8 %

% pour les placements (voir chapitre II). Il existe toutefois


: ainsi, la part de décisions administratives varie, selon les départements, de 6,5 % à 51,7 %,

. Depuis 2007, sur le plan national, il n’y a pas d’évolution

il pour autant en déduire que l’inscription d’un principe de subsidiarité dans le dispositif est un

? La réalité des mesures est probablement plus complexe que ne le donnent à voir les données

eau national. Par exemple, une partie des mesures administratives se


recueil annuel de données en stock actuellement disponible, d’un certain nombre d’entre elles

donne, de leur point de

vue, une vision contrastée des fonctionnements locaux, suite à la loi du 5 mars 2007 : « Plus de 50 %

aux difficultés d’organisation

pour la mise en place de leurs nouvelles

cadre du contrat de transition

L’Aide sociale à l’enfance et les jeunes majeurs. Comment concilier protection et pratique contractuelle ? Paris :

La revue française de service social, n° 243, 2011 ;

L’Harmattan, 2011 ; Clariana L. Le contrat

dans le champ éducatif : de l’outil d’émancipation de l’individu à celui de normalisation des comportements familiaux. La

%), Loiret (41,5 %), Hautes-Alpes

%), Nord (7,0 %), Moselle (7,6 %),

12

compétences et à la faible efficacité du maillage préventif

« non pas évitées mais différées »

qui semble « trop restrictif, entrainant une aggravation des situations

rapports font état « d’une stagnation ou d’une diminution des saisines en assistance éducative, à mettre

en lien avec la qualité de la politique menée par les conseils généraux en protection de l’enfance, qui

aurait entraîné un accroissement des mesures d’aide éducati

mécanique de l’autorité judiciaire sur des situations dégradées

L’objectif de cette étude est d’identifier des réflexions et des pratiques élaborées ou en cours

d’élaboration, autour du travail avec les parents à p

Plusieurs questions sont soulevées, qui sont autant de pistes de réflexion. Comment dans les pratiques

professionnelles se réalise un travail de contractualisation avec les familles

posé par ces dispositifs administratifs

les effets de cette contractualisation sur les pratiques professionnelles dans la protection de l’enfance

Ces questions s’articulent autour de t

actions contractualisées, la question de l’articulation entre la protection administrative et judiciaire et

les supports matériels recueillant l’accord de la famille. Aussi, nous faisons

1) La protection administrative est un espace de travail spécifique qui est encore peu pensé comme

cadre régulé et symbolique. 2) Les analyses et pratiques de soutien à la parentalité, qui relèvent du

champ de la prévention, ont

contractualisation a entraîné un autre type de rapport aux familles.

L’étude s’appuie sur des visites de dix dispositifs dans lesquels ont été menés des entretiens collectifs et

individuels auprès de professionnels (assistantes sociales, cadres associatifs, éducateurs, psychologues,

etc.). Ces dispositifs ont fait l’objet de rencontres, en raison de la réflexion que les équipes ont menée

sur le travail avec les familles et les questions de contrat

conduits avec des familles. Sept experts ont également été auditionnés. Le recueil d’archives

(administratives, associatives) et l’observation du travail d’inspecteurs de l’Aide sociale à l’enfance

complètent ces données. Une recension des travaux autour de la question du contrat et du travail avec

les familles a également été accomplie.

Dans une première partie, nous interrogeons la notion de contrat dans le cadre juridique de la

protection de l’enfance. Bien qu

réciproques, la contractualisation influence l’organisation juridique de cette politique publique. La

protection administrative semble ainsi s’être construite «

seconde partie, nous retracerons les activités des professionnels auprès des familles au sein de mesures

intensives d’intervention à domicile dans le cadre administratif. Il en ressort que le travail avec les

12 Ces dispositifs se caractérisent par une réflexion théorique dans

certains courants comme la systémie ou le

compétences et à la faible efficacité du maillage préventif », aux effets de saisines du juge des enfants

» par la mesure administrative préalable, ainsi qu’à un filtre du Parquet

trop restrictif, entrainant une aggravation des situations ». Parallèlement, 50

d’une stagnation ou d’une diminution des saisines en assistance éducative, à mettre


aurait entraîné un accroissement des mesures d’aide éducative administrative […]

mécanique de l’autorité judiciaire sur des situations dégradées ».


d’élaboration, autour du travail avec les parents à partir du cadre juridique qui vient d’être rappelé.


professionnelles se réalise un travail de contractualisation avec les familles ? Quel est le cadre nor

posé par ces dispositifs administratifs ? Comment élaborent-ils l’accord avec les familles

les effets de cette contractualisation sur les pratiques professionnelles dans la protection de l’enfance

Ces questions s’articulent autour de trois thèmes : la place de la famille et la place de l’enfant dans les


les supports matériels recueillant l’accord de la famille. Aussi, nous faisons les hypothèses suivantes

La protection administrative est un espace de travail spécifique qui est encore peu pensé comme

Les analyses et pratiques de soutien à la parentalité, qui relèvent du

champ de la prévention, ont été peu à peu diffusées en protection administrative. 3)

contractualisation a entraîné un autre type de rapport aux familles.


s de professionnels (assistantes sociales, cadres associatifs, éducateurs, psychologues,


sur le travail avec les familles et les questions de contrat12. En outre, quelques entretiens ont pu être



s données. Une recension des travaux autour de la question du contrat et du travail avec

les familles a également été accomplie.


protection de l’enfance. Bien que l’on ne soit pas stricto sensu dans des procédures d’obligations


protection administrative semble ainsi s’être construite « en creux » de la protection



Ces dispositifs se caractérisent par une réflexion théorique dans laquelle on retrouve les mêmes lignes de réflexion issues de

certains courants comme la systémie ou le « pouvoir d’agir ».

ffets de saisines du juge des enfants

par la mesure administrative préalable, ainsi qu’à un filtre du Parquet

Parallèlement, 50 % des

d’une stagnation ou d’une diminution des saisines en assistance éducative, à mettre


[…] et un recentrage


artir du cadre juridique qui vient d’être rappelé.


? Quel est le cadre normatif

ils l’accord avec les familles ? Quels sont

les effets de cette contractualisation sur les pratiques professionnelles dans la protection de l’enfance ?

: la place de la famille et la place de l’enfant dans les


les hypothèses suivantes :

La protection administrative est un espace de travail spécifique qui est encore peu pensé comme

Les analyses et pratiques de soutien à la parentalité, qui relèvent du

été peu à peu diffusées en protection administrative. 3) La


s de professionnels (assistantes sociales, cadres associatifs, éducateurs, psychologues,


. En outre, quelques entretiens ont pu être



s données. Une recension des travaux autour de la question du contrat et du travail avec


dans des procédures d’obligations


» de la protection judiciaire. Dans la



mes lignes de réflexion issues de

familles se nourrit d’influences diverses. La dimension participative est au cœur de l’évaluation et de

l’intervention. Elle confronte les professionnels qui mettent en œuvre cette protection administrative à

la complexité des situations.

1. La dimension contractuelle en protection de

d’obligations réciproques ?

Sept ans après la réforme du système de protection de l’enfance, l’analyse juridique permet de dégager

l’importance du principe de subsidiarité. Il vient consacrer le respect de l’autorité parentale et

la véritable clé de voûte du dispositif. Au fil des évolutions juridiques, la protection administrative s’est

progressivement formalisée à partir de quelques concepts

de sens autour de la dimension «

administrative, plusieurs aspects sont à consolider

l’organisation des services, l’incarnation de l’autorité administrative, le respect des dro

du « contradictoire ».

1.1 Le principe de subsidiarité, consécration du respect de l’autorité parentale

Tout le dispositif repose aujourd’hui sur le principe de la subsidiarité. L’intervention de la puissance

publique dans le cadre de la pr

parents ; l’intervention judiciaire est subsidiaire par rapport à l’intervention administrative

l’enfant est subsidiaire par rapport à son maintien dans le milieu famili

La notion de subsidiarité de la protection de l’enfance est introduite en 1970 avec la loi n° 70

4 juin relative à l’autorité parentale. Avant cette loi, le père était détenteur des prérogatives de la

« puissance paternelle ». À partir de 1970

enfant. Selon l’article 371-2 du Code civil alors institué,

protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité.

décrets du 30 octobre 1935, le premier portant modification de l’article 2 de la loi du 24 juillet 1889, le

deuxième instituant des mesures de surveillance et d’assistance éducative, et le troisième portant

modification des articles 376 et s

l’intervention de la puissance publique en protection de l’enfance était conçue comme une réponse à un

mauvais usage des prérogatives de la puissance paternelle, qu’elle avait pour objectif

limiter. Avec l’autorité parentale, il s’agit de pallier une défaillance dans la fonction de protection. La

protection de l’enfance devient subsidiaire à la protection de l’enfant par ses parents au titre de

l’autorité parentale. L’exposé des

13 En droit, ce qui est subsidiaire est ce qui a vocation à venir en second lieu pour le cas où ce qui est principal, primordial

vient à faire défaut. D’après Cornu G. Vocabulaire juridique.

ences diverses. La dimension participative est au cœur de l’évaluation et de


a dimension contractuelle en protection de l’enfance : une procédure

d’obligations réciproques ?


l’importance du principe de subsidiarité. Il vient consacrer le respect de l’autorité parentale et


progressivement formalisée à partir de quelques concepts ; mais elle connaît aussi de réels glissements

de sens autour de la dimension « contractuelle » des interventions. Pour optimiser cette protection

administrative, plusieurs aspects sont à consolider : le périmètre de la protection en lien avec

l’organisation des services, l’incarnation de l’autorité administrative, le respect des dro



publique dans le cadre de la protection de l’enfance est subsidiaire par rapport à l’intervention des

; l’intervention judiciaire est subsidiaire par rapport à l’intervention administrative

l’enfant est subsidiaire par rapport à son maintien dans le milieu familial13.

La notion de subsidiarité de la protection de l’enfance est introduite en 1970 avec la loi n° 70

juin relative à l’autorité parentale. Avant cette loi, le père était détenteur des prérogatives de la

». À partir de 1970 les parents sont investis de la responsabilité de protéger leur

2 du Code civil alors institué, « l’autorité appartient aux père et mère pour

protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. » Avant 1970, notamment



modification des articles 376 et suivants du Code civil limitant le droit de correction paternelle,


mauvais usage des prérogatives de la puissance paternelle, qu’elle avait pour objectif



l’autorité parentale. L’exposé des motifs de la loi de 1970 montre bien ce changement de paradigme

En droit, ce qui est subsidiaire est ce qui a vocation à venir en second lieu pour le cas où ce qui est principal, primordial

Vocabulaire juridique. Paris : Presses Universitaires de France, 2012.

13

ences diverses. La dimension participative est au cœur de l’évaluation et de


: une procédure


l’importance du principe de subsidiarité. Il vient consacrer le respect de l’autorité parentale et constitue


; mais elle connaît aussi de réels glissements

» des interventions. Pour optimiser cette protection

: le périmètre de la protection en lien avec

l’organisation des services, l’incarnation de l’autorité administrative, le respect des droits des usagers et



otection de l’enfance est subsidiaire par rapport à l’intervention des

; l’intervention judiciaire est subsidiaire par rapport à l’intervention administrative ; le retrait de

La notion de subsidiarité de la protection de l’enfance est introduite en 1970 avec la loi n° 70-459 du

juin relative à l’autorité parentale. Avant cette loi, le père était détenteur des prérogatives de la

les parents sont investis de la responsabilité de protéger leur

l’autorité appartient aux père et mère pour

Avant 1970, notamment avec les trois



uivants du Code civil limitant le droit de correction paternelle,


mauvais usage des prérogatives de la puissance paternelle, qu’elle avait pour objectif principal de



motifs de la loi de 1970 montre bien ce changement de paradigme :

En droit, ce qui est subsidiaire est ce qui a vocation à venir en second lieu pour le cas où ce qui est principal, primordial,

Presses Universitaires de France, 2012.

14

« Les rapports des père et mère avec l’enfant cessent d’être conçus comme une

domination sur la personne. C’est une autorité qui est conférée aux père et mère pour pr

un complexe de droits et de devoirs, comme le souligne le nouvel article 371

Aujourd’hui, aux termes de l’article 371

« est un ensemble de droits et de devoi

père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé

et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le

personne. » Les premiers protecteurs de l’enfant sont donc les parents, titulaires de l’autorité parentale.

Le droit international a donné un poids conséquent au principe de subsidiarité en protection de

l’enfance. La Déclaration des droits

20 novembre 1959 s’appuyant sur une longue tradition de protection des enfants abandonnés

comprend en germe l’énoncé de ce principe. Il ressort du principe 6 que l’enfant

possible, grandir sous la sauvegarde et sous la responsabilité de ses parents et, en tout état de cause,

dans une atmosphère d’affection et de sécurité morale et matérielle

sauf circonstances exceptionnelles

devoir de prendre un soin particulier des enfants sans famille ou de ceux qui n’ont pas de moyens de

subsistance suffisants ».

Le principe de subsidiarité est clairement énoncé dans la Convention inte

l’enfant des Nations unies du 20 novembre 1989

protection et les soins nécessaires à son bien

ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les

mesures législatives et administratives appropriées

droit à ce titre d’être protégé

administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de

violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais

traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu’il est sous la garde de ses

parents ou de l’un d’eux, de son ou de ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est

confié. » (art 19).

La Convention sur la protection des enfants et la coopérati

conclue le 29 mai 1993, affirme également dans son introduction la subsidiarité de l’adoption par

rapport au maintien de l’enfant dans sa famille d’origine et la subsidiarité de l’adoption internationale

par rapport à l’adoption nationale

mesures appropriées pour permettre le maintien de l’enfant dans sa famille d’origine. Reconnaissant

que l’adoption internationale peut présenter l’avantage de donner un

pour lequel une famille appropriée ne peut être trouvée dans son État d’origine

Les rapports des père et mère avec l’enfant cessent d’être conçus comme une potestas

domination sur la personne. C’est une autorité qui est conférée aux père et mère pour pr

un complexe de droits et de devoirs, comme le souligne le nouvel article 371-2, une fonction

Aujourd’hui, aux termes de l’article 371-1 du Code civil actuellement en vigueur, l’autorité parentale

est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux


et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le

Les premiers protecteurs de l’enfant sont donc les parents, titulaires de l’autorité parentale.


l’enfance. La Déclaration des droits de l’enfant adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le


comprend en germe l’énoncé de ce principe. Il ressort du principe 6 que l’enfant


dans une atmosphère d’affection et de sécurité morale et matérielle ; l’enfant en bas âge ne doit pas,

sauf circonstances exceptionnelles, être séparé de sa mère. La société et les pouvoirs publics ont le


Le principe de subsidiarité est clairement énoncé dans la Convention internationale des droits de

l’enfant des Nations unies du 20 novembre 1989 : « Les États parties s’engagent à assurer à l’enfant la

protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et devoirs de ses parents, de

tres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les

mesures législatives et administratives appropriées » (art 3 2°). L’enfant victime de maltraitance a le

droit à ce titre d’être protégé : « Les États parties prennent toutes les mesures législatives,



, y compris la violence sexuelle, pendant qu’il est sous la garde de ses


La Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale



à l’adoption nationale : « Rappelant que chaque État devrait prendre, par priorité, des


que l’adoption internationale peut présenter l’avantage de donner une famille permanente à l’enfant

pour lequel une famille appropriée ne peut être trouvée dans son État d’origine ».

potestas, un pouvoir de

domination sur la personne. C’est une autorité qui est conférée aux père et mère pour protéger l’enfant,

2, une fonction ».

1 du Code civil actuellement en vigueur, l’autorité parentale

rs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux


et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa

Les premiers protecteurs de l’enfant sont donc les parents, titulaires de l’autorité parentale.


de l’enfant adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le


comprend en germe l’énoncé de ce principe. Il ressort du principe 6 que l’enfant « doit, autant que


; l’enfant en bas âge ne doit pas,

de sa mère. La société et les pouvoirs publics ont le


rnationale des droits de

Les États parties s’engagent à assurer à l’enfant la

être, compte tenu des droits et devoirs de ses parents, de

tres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les

(art 3 2°). L’enfant victime de maltraitance a le

tes les mesures législatives,



, y compris la violence sexuelle, pendant qu’il est sous la garde de ses


on en matière d’adoption internationale



Rappelant que chaque État devrait prendre, par priorité, des


e famille permanente à l’enfant

La Cour européenne des droits de l’homme, interprétant notamment l’article 8 de la Convention

européenne des droits de l’homme qui prévoit l

principe de subsidiarité. Il n’y a pas violation du droit au respect de la vie familiale sous trois conditions

cumulatives, si l’atteinte à la vie familiale est prévue par la loi, si elle poursuit un

est nécessaire dans une société démocratique. La Cour a ainsi jugé que l’atteinte portée par un

placement n’était pas excessive si celui

l’enfant14. Dans une autre affaire

soient prises les mesures nécessaires pour protéger les enfants victimes de maltraitance dans le milieu

familial, notamment par une mesure de placement

familiale ne fait donc pas obstacle à la protection du mineur, mais celle

par rapport au principe affirmé. Toute action de protection, puisqu’elle constitue une intrusion dans la

vie familiale et donc une atteinte à la vie familiale, doit être proportionnelle au but recherché et ne peut

qu’être une exception au respect strict du droit reconnu.

Notre droit interne tire pleinement les conséquences de l’évolution du droit international en déclinant

des processus de subsidiarité.

Celui-ci préside à la définition, dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF), d’une politique

graduelle de protection de l’enfance. Un premier niveau consiste à faire bénéficier les parents d’actions

de prévention (désormais inclues dans la protection de l’enfance selon les articles L

5° du CASF), pour éviter qu’ils ne rencontrent des difficultés dans l’exercice de leurs responsabilités

éducatives. Un deuxième niveau est mobilisable lorsque les parents se trouven

difficultés pour exercer leur rôle : ils peuvent bénéficier de mesures de protection. Les aides à domicile

sont attribuées lorsque la santé de l’enfant, sa sécurité, son entretien ou son éducation l’exigent (art

L.222-2 CASF), c'est-à-dire lorsque l’enfant est en danger ou en risque de l’être (L.226

mesures d’accueil provisoire sont attribuées lorsque la situation de l’enfant requiert cet accueil (L.222

CASF), dans des situations également de danger ou de risque de danger.

ont donc vocation à être instaurées lorsque les parents titulaires de l’autorité parentale ne parviennent

pas à garantir la protection de leur enfant, et uniquement dans cette hypothèse. Parce que la protection

de l’enfance est subsidiaire par rapport à la protection parentale, la demande du parent ne suffit pas

c’est la défaillance parentale qui légitime l’intervention de la puissance publique, fût

présentée et mise en œuvre comme une mesure d’aide.

Dans le cadre judiciaire, ce principe s’applique aussi. Le(s) parent(s), la personne ou le service gardien,

le mineur ou le ministère public peut saisir le juge des enfants et demander l’instauration de mesures

d’assistance éducative (art. 375 du Code civil). Le juge des

convoquer les parties en audition et entamer une phase provisoire d’investigations pour vérifier si le

14 Notamment Gnahoré c/France 19 septembre 200015 Z. et a. c/Royaume-Uni, 10 mai 2001


européenne des droits de l’homme qui prévoit le droit au respect de la vie familiale, s’appuie sur ce


cumulatives, si l’atteinte à la vie familiale est prévue par la loi, si elle poursuit un


placement n’était pas excessive si celui-ci était la seule mesure permettant de préserver l’intérêt de

. Dans une autre affaire, la Cour a rappelé que les États ont l’obligation de permettre que


familial, notamment par une mesure de placement15. L’affirmation du droit au respect

familiale ne fait donc pas obstacle à la protection du mineur, mais celle-ci revêt un caractère subsidiaire


e à la vie familiale, doit être proportionnelle au but recherché et ne peut

qu’être une exception au respect strict du droit reconnu.


ci préside à la définition, dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF), d’une politique


lues dans la protection de l’enfance selon les articles L


éducatives. Un deuxième niveau est mobilisable lorsque les parents se trouven

: ils peuvent bénéficier de mesures de protection. Les aides à domicile


re lorsque l’enfant est en danger ou en risque de l’être (L.226

mesures d’accueil provisoire sont attribuées lorsque la situation de l’enfant requiert cet accueil (L.222

CASF), dans des situations également de danger ou de risque de danger. Les mesures de protection



bsidiaire par rapport à la protection parentale, la demande du parent ne suffit pas

c’est la défaillance parentale qui légitime l’intervention de la puissance publique, fût

présentée et mise en œuvre comme une mesure d’aide.

udiciaire, ce principe s’applique aussi. Le(s) parent(s), la personne ou le service gardien,


d’assistance éducative (art. 375 du Code civil). Le juge des enfants doit alors ouvrir un dossier,


Notamment Gnahoré c/France 19 septembre 2000.

Uni, 10 mai 2001.

15


e droit au respect de la vie familiale, s’appuie sur ce


cumulatives, si l’atteinte à la vie familiale est prévue par la loi, si elle poursuit un but légitime et si elle


ci était la seule mesure permettant de préserver l’intérêt de

, la Cour a rappelé que les États ont l’obligation de permettre que


. L’affirmation du droit au respect de la vie

ci revêt un caractère subsidiaire


e à la vie familiale, doit être proportionnelle au but recherché et ne peut


ci préside à la définition, dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF), d’une politique


lues dans la protection de l’enfance selon les articles L.112-3 et L.221-1


éducatives. Un deuxième niveau est mobilisable lorsque les parents se trouvent confrontés à des

: ils peuvent bénéficier de mesures de protection. Les aides à domicile


re lorsque l’enfant est en danger ou en risque de l’être (L.226-3 CASF), les

mesures d’accueil provisoire sont attribuées lorsque la situation de l’enfant requiert cet accueil (L.222-5

Les mesures de protection



bsidiaire par rapport à la protection parentale, la demande du parent ne suffit pas :

c’est la défaillance parentale qui légitime l’intervention de la puissance publique, fût-elle conçue,

udiciaire, ce principe s’applique aussi. Le(s) parent(s), la personne ou le service gardien,


enfants doit alors ouvrir un dossier,


16

mineur est en danger au sens de l’article 375 du Code civil, et si c’est le cas, apprécier s’il convient

d’instituer une mesure d’assistance éducative. En l’absence de danger, le juge des enfants n’est pas

compétent pour intervenir.

En outre, l’action de protection est strictement encadrée. L’article L.223

n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant

plusieurs prestations d’ASE est précédée d’une évaluation de la situation

conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

garantir la nécessité et la proportionnalité d’une intervention de la puissance publique pour protéger

l’enfant. L’évaluation pluridisciplinaire et obligatoire doit prendre en compte l’état du mineur, ce qui

renvoie notamment à l’état de son développement,

de ses difficultés, mais aussi de ses ressources et de ses capacités à faire face aux difficultés, de sa

compréhension de la situation et de sa capacité ou non à accepter les aides proposées et les aides

mobilisables dans son environnement. L’accord écrit des parents est une condition nécessaire préalable

à la décision d’attribution d’une mesure par le président du conseil général (L.223

1.2 La place des familles : la demande, l’accord et les notions

Jusqu’au début des années 1980, les familles avaient très peu de droits alors que les prérogatives de la

DDASS, puis des départements avec la décentralisation, étaient importantes. Soulignant l’importance

des « absents » dans cette politique publique, le rapport Bianco

l’enfance17 relève que « les enfants et les familles ne tiennent pas, dans la réalité, la place primordiale

qui est la leur dans la doctrine. Ils interviennent moins souvent qu’

décisions, et sont parfois totalement exclus d’échanges ou de projets qui n’existent qu’en leur nom

sa suite, la circulaire relative à la politique d’Aide sociale à l’enfance signée par Jacques Barrot le

23 janvier 1981, note que « trop de décisions sont prises sans que la consultation des enfants et des

parents ait été préalablement organisée

d’Aide sociale à l’enfance est un axe fort de cette circulair

parents et les enfants jouent un rôle actif et positif dans l’élaboration et la mise en œuvre des

interventions du service ».

Sur le plan juridique, c’est la loi n°

avec l’ASE qui crée une rupture dans la philosophie du dispositif en redéfinissant l’action de l’ASE, en

l’encadrant et en reconnaissant des droits aux parents. Cette orientation est ensuite renforcée et

complétée par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts

de compétence en matière d’aide sociale et de santé. Ces textes sont fondateurs du dispositif actuel tel

16 Arrêts Olsson contre Suède (1988), Kutzner contre Allemagne (2002)17 Bianco J.-L., Lamy P. L’aide à l’enfance demain

Santé et de la Sécurité sociale, 1980.


er une mesure d’assistance éducative. En l’absence de danger, le juge des enfants n’est pas

En outre, l’action de protection est strictement encadrée. L’article L.223-1 du CASF, depuis la loi

293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, dispose que «

plusieurs prestations d’ASE est précédée d’une évaluation de la situation

conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

arantir la nécessité et la proportionnalité d’une intervention de la puissance publique pour protéger


renvoie notamment à l’état de son développement, la situation de la famille qui comprend un repérage




à la décision d’attribution d’une mesure par le président du conseil général (L.223-

: la demande, l’accord et les notions de consentement et d’adhésion



s cette politique publique, le rapport Bianco-Lamy de 1980 sur l’Aide sociale à

les enfants et les familles ne tiennent pas, dans la réalité, la place primordiale

qui est la leur dans la doctrine. Ils interviennent moins souvent qu’il ne serait souhaitable dans les

décisions, et sont parfois totalement exclus d’échanges ou de projets qui n’existent qu’en leur nom


trop de décisions sont prises sans que la consultation des enfants et des

parents ait été préalablement organisée ». Viser l’autonomie des familles dans le cadre des interventions

d’Aide sociale à l’enfance est un axe fort de cette circulaire : pour cela, il est


Sur le plan juridique, c’est la loi n° 84-422 du 6 juin 1984 sur les droits des familles dans leurs rapports



7 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts


Arrêts Olsson contre Suède (1988), Kutzner contre Allemagne (2002).

L’aide à l’enfance demain : contribution à une politique de réduction des inég


er une mesure d’assistance éducative. En l’absence de danger, le juge des enfants n’est pas

1 du CASF, depuis la loi

l’attribution d’une ou

» : cette évaluation,

conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme16, est destinée à

arantir la nécessité et la proportionnalité d’une intervention de la puissance publique pour protéger


la situation de la famille qui comprend un repérage




-2 CASF).

de consentement et d’adhésion



Lamy de 1980 sur l’Aide sociale à

les enfants et les familles ne tiennent pas, dans la réalité, la place primordiale

il ne serait souhaitable dans les

décisions, et sont parfois totalement exclus d’échanges ou de projets qui n’existent qu’en leur nom ». À


trop de décisions sont prises sans que la consultation des enfants et des

». Viser l’autonomie des familles dans le cadre des interventions

e : pour cela, il est « souhaitable que les


les dans leurs rapports



7 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts


: contribution à une politique de réduction des inégalités. Ministère de la

qu’il résulte de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enf

positionner les parents dans une démarche plus active et participative à la mesure de protection de

l’enfance, en passant par une mise en œuvre réelle de leurs droits

plus objets de l’intervention des services et font figures d’usagers du service de l’Aide sociale à l’enfance.

Différentes notions sont utilisées dans les textes pour fonder cette participation. Les termes de

demande, d’accord, de refus, figurent dans la loi, sans que leu

permette de les distinguer.

1.2.1 La demande des parents

S’agissant de la question de la demande des parents, il faut noter que de manière générale, toutes les

prestations d’aide sociale sont juridiquement octroyées sur la base d’une demande des personnes

susceptibles d’en bénéficier. On peut faire l’hypothèse que lorsque le législateur, en 1984 puis en 1986,

a repris la notion de demande des parents pour les prestations d’ASE, il

d’harmonisation du droit de l’aide sociale.

prestations de la part des familles dans les deux articles suivants du CASF

- l’article L.223-1 prévoit que

titre ou qui en bénéficie est informée par les services chargés de la protection de la famille et de

l'enfance des conditions d'attribution et des conséquences de cette prestation sur les droits et

obligations de l'enfant et de son représentant légal

- l’article L.222-2 concerne la prestation d’aide à domicile, laquelle est attribuée

demande, ou avec son accord, à la mère, au père, ou à défaut à la personne qui assume la

charge effective de l’enfant, l

éducation l’exigent ».

Dans ces deux articles, l’accord de la famille à l’attribution d’une prestation figure en alternative à sa

demande. Pour ce qui est en particulier de l’article L

1986, alors que le projet de loi ne visait l’attribution de l’aide à domicile que sur la base de la demande

faite par le père ou la mère, la mention « ou avec son accord

Sénat. Le rapporteur du texte a en effet rappelé que

l’enfance détecte un cas difficile et propose une solution. Comme le prévoient d’ores et déjà les textes

en vigueur, il importe dans ce cas que la famille donne

que sur décision judiciaire »18.

18 Rapport de Charles Descours n° 253 fait au Sénat au nom de la commission mixte paritaire c

sur les dispositions restant en discussion du projet de loi adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de

compétences en matière d’aide sociale et de santé.

mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Ils marquent une volonté de


l’enfance, en passant par une mise en œuvre réelle de leurs droits : les familles et les enfants ne sont

intervention des services et font figures d’usagers du service de l’Aide sociale à l’enfance.


demande, d’accord, de refus, figurent dans la loi, sans que leur contenu soit précisément défini et

La demande des parents : une volonté de favoriser leur implication


sociale sont juridiquement octroyées sur la base d’une demande des personnes


a repris la notion de demande des parents pour les prestations d’ASE, il l’a fait dans une perspective

d’harmonisation du droit de l’aide sociale. En effet, ces lois ont introduit la notion de demande de

prestations de la part des familles dans les deux articles suivants du CASF :

1 prévoit que « toute personne qui demande une prestation prévue au présent



e l'enfant et de son représentant légal » ;

2 concerne la prestation d’aide à domicile, laquelle est attribuée


charge effective de l’enfant, lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son


demande. Pour ce qui est en particulier de l’article L.222-2, lors des travaux parlementaires de la loi de


faite par le père ou la mère, la mention « ou avec son accord » a été rajoutée par un amendement du

t. Le rapporteur du texte a en effet rappelé que « bien souvent le service de l’Aide sociale à


en vigueur, il importe dans ce cas que la famille donne son accord. Sinon le service ne pourra intervenir

Rapport de Charles Descours n° 253 fait au Sénat au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte


compétences en matière d’aide sociale et de santé.

17

ance. Ils marquent une volonté de


: les familles et les enfants ne sont

intervention des services et font figures d’usagers du service de l’Aide sociale à l’enfance.


r contenu soit précisément défini et


sociale sont juridiquement octroyées sur la base d’une demande des personnes


l’a fait dans une perspective

En effet, ces lois ont introduit la notion de demande de

qui demande une prestation prévue au présent



2 concerne la prestation d’aide à domicile, laquelle est attribuée « sur sa


ci, sa sécurité, son entretien ou son


ors des travaux parlementaires de la loi de


» a été rajoutée par un amendement du

bien souvent le service de l’Aide sociale à


son accord. Sinon le service ne pourra intervenir

hargée de proposer un texte


18

Les mesures de protection dans le cadre administratif peuvent donc être tout aussi bien demandées par

les parents que par les professionnels, après évaluation d’une informat

simplement dans le cadre d’un suivi en prévention. L’article R.221

100 du 7 janvier 1959 et toujours en vigueur, prévoit cette hypothèse

soulèvent des problèmes particuliers, le président du conseil général suscite de la part des parents

toutes les mesures utiles et notamment, une mesure de placement approprié ou d’action éducative

Concernant les jeunes majeurs, le président du conseil général ne peut agir que

intéressés et lorsque ces derniers

d’un soutien familial suffisants »

d’intervention de la puissance publique est peu présente dans l’aide aux jeunes majeurs par rapport à la

protection de l’enfance au sens strict. L’aide aux jeunes majeurs apparaît davantage comme un droit

subjectif et accorde donc une place plus importante à la notion de demande de la

La demande des parents n’est donc pas juridiquement une nécessité pour instaurer une mesure de

protection de l’enfance. Comme nous le verrons ultérieurement, certains formulaires indiquent

pourtant de façon stéréotypée que les parent

ne sont pas toujours, de fait, demandeurs de cette prestation qu’ils acceptent toutefois. Cette

indication, plus qu’une formalité administrative qui serait conforme au droit, révèle une volonté de

favoriser leur implication future dans le suivi instauré, par une appropriation de la demande du

professionnel.

1.2.2 L’accord des parents

protection administrative

L’accord des parents à la mesure de

Cette notion d’accord doit être différenciée de celle d’adhésion, alors qu’en pratique, on observe que

ces deux termes sont fréquemment utilisés l’un pour l’autre lorsqu’il est question d

administrative.

D'une manière générale, le terme «

vocabulaire juridique désigne ainsi sous le nom de «

les termes sont imposés à celui au

plusieurs personnes. D’un point de vue strictement sémantique, l’accord des familles en protection

administrative se distingue de la recherche de l’adhésion dans le cadre judiciaire par l’

dissymétrie des places : la recherche de l’adhésion suppose qu’il n’y a pas de co

décision mais une décision dont les termes s’imposent. Sur le plan juridique, la différence des termes

utilisés traduit la différence du ca

La mise en œuvre d’une intervention éducative dans le cadre administratif, qu’elle soit sollicitée ou

acceptée, questionne également sur l’exigence du recueil de l’accord auprès de chaque parent.


les parents que par les professionnels, après évaluation d’une information préoccupante ou tout

simplement dans le cadre d’un suivi en prévention. L’article R.221-2 du CASF, issu du décret n°59

janvier 1959 et toujours en vigueur, prévoit cette hypothèse : « S’il y a lieu, et dans les cas qui

particuliers, le président du conseil général suscite de la part des parents

toutes les mesures utiles et notamment, une mesure de placement approprié ou d’action éducative

Concernant les jeunes majeurs, le président du conseil général ne peut agir que

intéressés et lorsque ces derniers « éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou

(art. L.222-5 du CASF). La dimension d’ordre public et la nécessité

publique est peu présente dans l’aide aux jeunes majeurs par rapport à la


subjectif et accorde donc une place plus importante à la notion de demande de la part du bénéficiaire.



pourtant de façon stéréotypée que les parents demandent la mise en place de la prestation, même s’ils



avoriser leur implication future dans le suivi instauré, par une appropriation de la demande du

L’accord des parents : une condition préalable à la mise en place d’une mesure de

protection administrative

L’accord des parents à la mesure de protection administrative est requis au nom de l’autorité parentale.


ces deux termes sont fréquemment utilisés l’un pour l’autre lorsqu’il est question d

D'une manière générale, le terme « adhésion » est en droit un synonyme de consentement. Le

vocabulaire juridique désigne ainsi sous le nom de « contrat d'adhésion », un type de convention dont

les termes sont imposés à celui auquel elle s'applique. L’accord signifie la rencontre de volontés de


administrative se distingue de la recherche de l’adhésion dans le cadre judiciaire par l’

dissymétrie des places : la recherche de l’adhésion suppose qu’il n’y a pas de co


utilisés traduit la différence du cadre.




ion préoccupante ou tout

2 du CASF, issu du décret n°59-

S’il y a lieu, et dans les cas qui

particuliers, le président du conseil général suscite de la part des parents

toutes les mesures utiles et notamment, une mesure de placement approprié ou d’action éducative ».

Concernant les jeunes majeurs, le président du conseil général ne peut agir que sur demande des

éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou

5 du CASF). La dimension d’ordre public et la nécessité

publique est peu présente dans l’aide aux jeunes majeurs par rapport à la


part du bénéficiaire.



s demandent la mise en place de la prestation, même s’ils



avoriser leur implication future dans le suivi instauré, par une appropriation de la demande du

: une condition préalable à la mise en place d’une mesure de

protection administrative est requis au nom de l’autorité parentale.


ces deux termes sont fréquemment utilisés l’un pour l’autre lorsqu’il est question de protection

» est en droit un synonyme de consentement. Le

», un type de convention dont

quel elle s'applique. L’accord signifie la rencontre de volontés de


administrative se distingue de la recherche de l’adhésion dans le cadre judiciaire par l’existence d’une

dissymétrie des places : la recherche de l’adhésion suppose qu’il n’y a pas de co-construction de la




L’étendue de la recherche de l’accord varie dans la pra

parents détenteurs de l’autorité parentale ou se limitant au parent ayant la résidence principale de

l’enfant. Une aide éducative à domicile (AED) ou un placement administratif, engageant les parents,

l’enfant, mettant en action un certain nombre de droits et d’obligations, ne saurait être considéré

comme une intervention anodine ou usuelle pour l’enfant ou sa famille. Ces interventions nécessitent

donc une recherche systématique du double accord des détenteurs de

recherche doit cependant être perçue comme une obligation de moyen et non de résultat

Le cadre juridique impose un accord écrit pour attester de sa réalité

dispose ainsi que « sauf si un enfant est

prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l’admission dans le service

de l’Aide sociale à l’enfance ne peut être prise sans l’accord écrit des représentants légau

représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui

pour les décisions relatives au lieu et au mode de placement des enfants déjà admis dans le service, cet

accord est réputé acquis si le ou les

délai de quatre semaines à compter de la réception de la notification de la demande du service. (art

L.223-2 du CASF). Matériellement, cet accord est recueilli sur un document qualifié par

« formulaire » (art. R.223-4 du CASF).

Cet accord des parents est censé être éclairé. Deux obligations majeures faites aux services

départementaux d’Aide sociale à l’enfance y contribuent

sur les conditions d’attribution et les conséquences des prestations sur les droits et obligations de

l’enfant et de son représentant légal (art L

situation familiale préalablement à l’attribution de toute

précitée (art. L.223-2 précité).

La question essentielle pour le fonctionnement du système aujourd’hui est celle du contenu de cet

accord : l’accord des parents consigné dans le formulaire instituant la mesure de pr

seulement sur la mesure ou également sur le contenu de l’évaluation, sur les constats et analyses des

difficultés rencontrées par les parents dans l’éducation de leur enfant et leurs origines

223-4 précité, cet accord porte précisément sur la nature et la durée de la mesure

des personnes chargées du suivi de la mesure, les conditions dans lesquelles elles l’exercent et les

conditions de révision de la mesure mentionnés dans le même formulaire re

des parents20. Cette disposition règlementaire date cependant de 1985, faisant suite à la loi de 1984.

19 À titre d’exemple, certains projets de service de l’

l’accord des deux parents doit être recueilli. En cas d’impossibilité, une mesure d’AED peut cependant être envisagée, chez l

parent où vit l’enfant. La reprise de contact avec l’autre20 À noter qu’il n’existe pas, pour l’évaluation en protection de l’enfance et la délivrance des prestations, l’équivalent de la

disposition prévue à l’article L.225-3 du CASF pour les évaluations en

L’étendue de la recherche de l’accord varie dans la pratique, intégrant systématiquement les deux



ttant en action un certain nombre de droits et d’obligations, ne saurait être considéré


donc une recherche systématique du double accord des détenteurs de l’autorité parentale. Cette

recherche doit cependant être perçue comme une obligation de moyen et non de résultat

Le cadre juridique impose un accord écrit pour attester de sa réalité : l’article L.223

sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s’il s’agit de


de l’Aide sociale à l’enfance ne peut être prise sans l’accord écrit des représentants légau

représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même si le mineur est émancipé.


accord est réputé acquis si le ou les représentants légaux n’ont pas fait valoir leur opposition dans un


2 du CASF). Matériellement, cet accord est recueilli sur un document qualifié par

4 du CASF).


départementaux d’Aide sociale à l’enfance y contribuent : d’une part, l’obligation d’informer les parents

es conditions d’attribution et les conséquences des prestations sur les droits et obligations de

l’enfant et de son représentant légal (art L.223-1 du CASF), d’autre part l’exigence d’évaluer la

situation familiale préalablement à l’attribution de toute prestation depuis la loi du 5 mars 2007


accord : l’accord des parents consigné dans le formulaire instituant la mesure de pr


difficultés rencontrées par les parents dans l’éducation de leur enfant et leurs origines

d porte précisément sur la nature et la durée de la mesure


conditions de révision de la mesure mentionnés dans le même formulaire relèvent plus de l’information

. Cette disposition règlementaire date cependant de 1985, faisant suite à la loi de 1984.

À titre d’exemple, certains projets de service de l’ASE (28,54) rappellent que, quelle que soit la situation matrimoniale,

l’accord des deux parents doit être recueilli. En cas d’impossibilité, une mesure d’AED peut cependant être envisagée, chez l

parent où vit l’enfant. La reprise de contact avec l’autre parent peut alors devenir un des objectifs de la mesure.

noter qu’il n’existe pas, pour l’évaluation en protection de l’enfance et la délivrance des prestations, l’équivalent de la

3 du CASF pour les évaluations en matière d’agrément en vue d’adoption, donnant droit

19

tique, intégrant systématiquement les deux



ttant en action un certain nombre de droits et d’obligations, ne saurait être considéré


l’autorité parentale. Cette

recherche doit cependant être perçue comme une obligation de moyen et non de résultat19.

: l’article L.223-2 du CASF

confié au service par décision judiciaire ou s’il s’agit de


de l’Aide sociale à l’enfance ne peut être prise sans l’accord écrit des représentants légaux ou du

même si le mineur est émancipé. ». Il est ajouté que


représentants légaux n’ont pas fait valoir leur opposition dans un


2 du CASF). Matériellement, cet accord est recueilli sur un document qualifié par le droit de


: d’une part, l’obligation d’informer les parents

es conditions d’attribution et les conséquences des prestations sur les droits et obligations de

1 du CASF), d’autre part l’exigence d’évaluer la

prestation depuis la loi du 5 mars 2007


accord : l’accord des parents consigné dans le formulaire instituant la mesure de protection porte-t-il


difficultés rencontrées par les parents dans l’éducation de leur enfant et leurs origines ? Selon l’article R

; les noms et qualités


lèvent plus de l’information

. Cette disposition règlementaire date cependant de 1985, faisant suite à la loi de 1984.

ASE (28,54) rappellent que, quelle que soit la situation matrimoniale,

l’accord des deux parents doit être recueilli. En cas d’impossibilité, une mesure d’AED peut cependant être envisagée, chez le

parent peut alors devenir un des objectifs de la mesure.

noter qu’il n’existe pas, pour l’évaluation en protection de l’enfance et la délivrance des prestations, l’équivalent de la

matière d’agrément en vue d’adoption, donnant droit

20

Aujourd’hui la question du contenu de l’accord de la famille doit être reposée au regard des trois

critères fixés par le I de l’article L

départagent la protection administrative de la protection judiciaire au titre de l’assistance éducative.

En prévoyant la transmission au Parquet des situations de danger ayant fai

mesures de protection administrative dès lors que celles

l’article précité indique bien que ces mesures doivent reposer sur une analyse des difficultés de l’enfant

et avoir pour objectif de permettre un changement. L’accord des parents doit donc porter sur l’aide

proposée mais également sur le diagnostic des difficultés et sur les besoins de l’enfant. Il implique,

comme le soulignent Michel Huyette et Philippe Desloges

difficultés de l’enfant. On voit que l’accord des parents à la mesure administrative exige de donner une

dimension participative à l’évaluation préalable

compréhension des difficultés peut prendre du temps, l’accord des parents constituant alors un

processus.

Le contenu et la réalité de l’accord doivent être interrogés pour qu’il ne soit pas un «

empêchant la mise en œuvre d’une mesure opérationnelle. Mais il convient

nécessaire pour amener la famille à occuper une place propice à un réel accord. L’accord, dans l’idéal,

devrait porter sur les éléments de l’évaluation, sur le principe et les modalités de l’admission. Il devrait

être régulièrement réévalué en fonction de l’évolution de la situation. Cette démarche dynamique

implique de se donner le temps d’obtenir cet accord et de faire évoluer la position familiale.

Le recueil d’un accord implique la possibilité d’un désaccord, dont le traitemen

envisagé, le désaccord ouvrant des possibilités de discussions et de négociations. Selon l’

divergences exprimées constituent des supports de travail entre les parents, l’enfant, les

professionnels ». L’agence recommande d

types sont relevés : malentendus, méconnaissances, manques d’informations réciproques

mécontentement, demande de reconnaissance

aux candidats à ce que les investigations les concernant

celles auxquelles elles avaient été initialement confiées21 Huyette M., Desloges P. Guide de la protection judiciaire de l’enfant22 Concernant l’enfant, l’article L.223

concernant et recueille son avis ». Cette disposition

plus restrictif, prévoit que l’enfant qui est capable de discernement a droit d’exprimer son opinion sur toute question

l’intéressant. L’article L.223-4 suppose qu’on donne à l’enf

l’ASE la prise en compte de cet avis. La démarche est moins émancipatrice, que protectrice. La loi québécoise s’inscrit

davantage dans une dimension émancipatrice reconnaissant une véritable

plus de 14 ans a le droit de refuser l’entente volontaire entre le DPJ, les parents et lui même pour mettre en œuvre une mesu

de protection de l’enfance non judiciaire. 23 Anesm. L’exercice de l’autorité p

professionnelles. Février 2010.


l’article L.226-4 du CASF découlant de la loi du 5 mars 2007 précitée, qui


En prévoyant la transmission au Parquet des situations de danger ayant fait l’objet d’une ou plusieurs

mesures de protection administrative dès lors que celles-ci n’ont pas permis de remédier à la situation,


bjectif de permettre un changement. L’accord des parents doit donc porter sur l’aide


comme le soulignent Michel Huyette et Philippe Desloges21, que les parents comprennent les


dimension participative à l’évaluation préalable22 à l’attribution de la prestation. Reste que leur

peut prendre du temps, l’accord des parents constituant alors un

Le contenu et la réalité de l’accord doivent être interrogés pour qu’il ne soit pas un «

empêchant la mise en œuvre d’une mesure opérationnelle. Mais il convient de tenir compte du temps



t réévalué en fonction de l’évolution de la situation. Cette démarche dynamique


Le recueil d’un accord implique la possibilité d’un désaccord, dont le traitemen

envisagé, le désaccord ouvrant des possibilités de discussions et de négociations. Selon l’


L’agence recommande d’identifier l’objet du désaccord, mais aussi son origine. Quatre

types sont relevés : malentendus, méconnaissances, manques d’informations réciproques

mécontentement, demande de reconnaissance ; opposition de croyances, convictions, valeurs

aux candidats à ce que les investigations les concernant « soient accomplies une seconde fois et par d’autres personnes que

celles auxquelles elles avaient été initialement confiées ».

Guide de la protection judiciaire de l’enfant, 4e édition. Paris : Dunod, 2009

223-4 du CASF dispose que « le service examine avec le mineur toute décision le

Cette disposition est particulièrement favorable à l’enfant puisque l’article 12 de la CIDE,


4 suppose qu’on donne à l’enfant la possibilité d’exprimer son avis et implique de la part de


davantage dans une dimension émancipatrice reconnaissant une véritable autonomie au jeune. Elle prévoit que l’enfant de

plus de 14 ans a le droit de refuser l’entente volontaire entre le DPJ, les parents et lui même pour mettre en œuvre une mesu

de protection de l’enfance non judiciaire.

L’exercice de l’autorité parentale dans le cadre du placement, Recommandation de bonnes pratiques


4 du CASF découlant de la loi du 5 mars 2007 précitée, qui


t l’objet d’une ou plusieurs

ci n’ont pas permis de remédier à la situation,


bjectif de permettre un changement. L’accord des parents doit donc porter sur l’aide


rents comprennent les


à l’attribution de la prestation. Reste que leur

peut prendre du temps, l’accord des parents constituant alors un

Le contenu et la réalité de l’accord doivent être interrogés pour qu’il ne soit pas un « accord de façade »

de tenir compte du temps



t réévalué en fonction de l’évolution de la situation. Cette démarche dynamique


Le recueil d’un accord implique la possibilité d’un désaccord, dont le traitement doit être a priori

envisagé, le désaccord ouvrant des possibilités de discussions et de négociations. Selon l’Anesm23, « les


’identifier l’objet du désaccord, mais aussi son origine. Quatre

types sont relevés : malentendus, méconnaissances, manques d’informations réciproques ; crainte,

; opposition de croyances, convictions, valeurs ;

soient accomplies une seconde fois et par d’autres personnes que

Dunod, 2009.

le service examine avec le mineur toute décision le

est particulièrement favorable à l’enfant puisque l’article 12 de la CIDE,


ant la possibilité d’exprimer son avis et implique de la part de


autonomie au jeune. Elle prévoit que l’enfant de

plus de 14 ans a le droit de refuser l’entente volontaire entre le DPJ, les parents et lui même pour mettre en œuvre une mesure

arentale dans le cadre du placement, Recommandation de bonnes pratiques

impossibilité des parents à reconnaître les besoins de l’enfant. Les conflits entre la famille et l’Aide

sociale à l’enfance, les désaccords, s’ils peuvent être travaillés, s’inscrivent pleinement dans une

démarche dynamique. Il est nécessaire, avant de cons

signaler la situation au parquet, de laisser la possibilité à la famille de s’inscrire dans ce processus

parfois « chaotique ».

Le deuxième critère de l’article L

lorsqu’aucune action n’a pu être mise en place du fait du

de l’Aide sociale à l’enfance, ou de l’impossibilité dans laquelle elle se trouve de collaborer avec ce

service », le président du conseil général doit faire un signalement au procureur de la République. Que

signifient le refus d’accepter et l’impossibilité de collaborer

pratique ? Il ne s’agit pas seulement du refus formel de signer le formulaire pr

surtout, d’un positionnement qui empêche le travail éducatif

cause, une absence de reconnaissance des dysfonctionnements et des problèmes observés lors de

l’évaluation, une absence de reconnaissa

l’enfant, une absence de volonté de changement et de travail avec le service.

Le refus d’accepter signifie le refus de consentir à la décision de protection. Il s’agit d’une absence de

consentement. En droit civil, le consentement est une notion couramment utilisée, il implique un

« accord de deux ou plusieurs volontés en vue de créer des effets de droit

consentement des époux, mais également du consentement de la partie q

convention (condition essentielle de la validité de la convention), du consentement à l’adoption. Le

consentement est un accord qui engage. En Belgique francophone, les professionnels opposent ainsi

l’aide contrainte à l’aide « consentie

davantage perçu comme un engagement.

L’impossibilité de collaborer est une notion plus complexe à expliciter. Elle vise des situations où le ou

les parents sont dans l’impossibi

d’une autre affection, ou sont incapables d’être dans le discernement, ou encore des parents qui sont

fuyants sans manifester explicitement leur refus.

Le troisième critère de transmissio

situation. Cela correspond aux cas de figure où aucun contact ne peut être établi avec les parents

l’enfant pour infirmer ou confirmer la présomption de danger. En situation de doute

protection d’un mineur, celui-ci profite à l’enfant par saisine des autorités judiciaires.

L’article L.226-4 du CASF maintient une possibilité pour les organismes visés à l’article L.226

d’aviser directement le procureur de la Républiq

24 Cornu G. Vocabulaire juridique… Op.

possibilité des parents à reconnaître les besoins de l’enfant. Les conflits entre la famille et l’Aide


démarche dynamique. Il est nécessaire, avant de considérer qu’ils manifestent un refus et donc de


Le deuxième critère de l’article L.226-4 du CASF lie la notion d’accord à la noti

lorsqu’aucune action n’a pu être mise en place du fait du « refus de la famille d’accepter l’intervention


conseil général doit faire un signalement au procureur de la République. Que

signifient le refus d’accepter et l’impossibilité de collaborer ? Comment se repèrent

? Il ne s’agit pas seulement du refus formel de signer le formulaire pr

surtout, d’un positionnement qui empêche le travail éducatif : ce peut être une absence de remise en


l’évaluation, une absence de reconnaissance des effets des dysfonctionnements sur le développement de

l’enfant, une absence de volonté de changement et de travail avec le service.


ment. En droit civil, le consentement est une notion couramment utilisée, il implique un

accord de deux ou plusieurs volontés en vue de créer des effets de droit »24

consentement des époux, mais également du consentement de la partie qui s’oblige dans le cadre d’une



consentie », l’accord des parents et du jeune âgé de plus de 14 ans étant

davantage perçu comme un engagement.


les parents sont dans l’impossibilité de collaborer pour des raisons d’ordre psychique, ou en raison


fuyants sans manifester explicitement leur refus.

Le troisième critère de transmission au Parquet fixé à l’article L.226-4 est l’impossibilité d’évaluer la

situation. Cela correspond aux cas de figure où aucun contact ne peut être établi avec les parents

pour infirmer ou confirmer la présomption de danger. En situation de doute

ci profite à l’enfant par saisine des autorités judiciaires.

4 du CASF maintient une possibilité pour les organismes visés à l’article L.226

d’aviser directement le procureur de la République du fait de la gravité de la situation avec copie

Op. cit.

21

possibilité des parents à reconnaître les besoins de l’enfant. Les conflits entre la famille et l’Aide


idérer qu’ils manifestent un refus et donc de


4 du CASF lie la notion d’accord à la notion de refus : ainsi

refus de la famille d’accepter l’intervention


conseil général doit faire un signalement au procureur de la République. Que

? Comment se repèrent-ils dans la

? Il ne s’agit pas seulement du refus formel de signer le formulaire précité, mais aussi et

: ce peut être une absence de remise en


nce des effets des dysfonctionnements sur le développement de


ment. En droit civil, le consentement est une notion couramment utilisée, il implique un 24 ; on parle ainsi du

ui s’oblige dans le cadre d’une



», l’accord des parents et du jeune âgé de plus de 14 ans étant


lité de collaborer pour des raisons d’ordre psychique, ou en raison


4 est l’impossibilité d’évaluer la

situation. Cela correspond aux cas de figure où aucun contact ne peut être établi avec les parents ou

pour infirmer ou confirmer la présomption de danger. En situation de doute absolu quant à la

ci profite à l’enfant par saisine des autorités judiciaires.

4 du CASF maintient une possibilité pour les organismes visés à l’article L.226-3

ue du fait de la gravité de la situation avec copie

22

adressée au président du conseil général. Cette hypothèse de signalement direct ne remet pas en cause

le principe de subsidiarité de l’intervention judiciaire puisque l’article précité mentionne que

procureur de la République transmet au président du conseil général les informations qui lui sont

nécessaires à l’accomplissement de sa mission de protection de l’enfance

parents dans le cadre de la mise en œuvre de la protection d

La circulaire d’orientation du 6

œuvre de la réforme de la protection de l’enfance (NOR

une attention particulière à la faculté des parents de consentir de manière libre et éclairée à une mesure

en protection administrative. Elle rappelle que

particulière gravité est suffisamment caractérisé et, à défaut, renvoyer

conseil général pour compétence

président du conseil général conserve sa compétence de principe pour gérer les situations pour

lesquelles une réponse immédiate s’impose, quelque soit le mode de signalement, à charge pour le

département de s’organiser en ce sens.

Il semble cependant que certaines situations ne permettent pas d’envisager un travail d’évaluation et de

concertation préalable avec les parents.

parquets à l’égard de « situations où le contexte de l’enquête pénale ne permet pas un recueil

suffisamment éclairé de l’accord des parents sur une mesure de protection administrative. Dans ce cas

une saisine judiciaire sera privilégiée».

L’exception au principe de l’intervention administrative préalable en protection de l’enfance semble

donc résider dans l’appréciation de la faculté des parents de consentir de manière libre et éclairée à une

mesure d’aide, lorsque la protection des intérêts de l’enfant se révèle être en tension avec les capacités

parentales à exercer pleinement les devoirs afférant à l’autorité parentale. Il semblerait donc que

certaines situations de risque de danger ou de danger

La circulaire précitée rappelle que les magistrats du parquet assurent la cohérence d’application de

l’article L.226-4 du CASF sur l’ensemble du territoire national et que ces modalités d’interventions

judiciaire et administrative doivent être clairement définies et exposées aux acteurs de la protection de

l’enfance.


le principe de subsidiarité de l’intervention judiciaire puisque l’article précité mentionne que


nécessaires à l’accomplissement de sa mission de protection de l’enfance ». La place centrale des

parents dans le cadre de la mise en œuvre de la protection de l’enfant est donc réaffirmée.

mai 2010 relative au rôle de l’institution judiciaire dans la mise en

œuvre de la réforme de la protection de l’enfance (NOR : JUSF1015443C) invite les parquets à porter

lière à la faculté des parents de consentir de manière libre et éclairée à une mesure

en protection administrative. Elle rappelle que « les parquets devront apprécier si le critère de

particulière gravité est suffisamment caractérisé et, à défaut, renvoyer la situation au président du

conseil général pour compétence ». Il est ainsi indiqué que la gravité ne signifie pas urgence et que le


édiate s’impose, quelque soit le mode de signalement, à charge pour le

département de s’organiser en ce sens.


concertation préalable avec les parents. Ainsi la circulaire invite à une particulière vigilance des

situations où le contexte de l’enquête pénale ne permet pas un recueil

suffisamment éclairé de l’accord des parents sur une mesure de protection administrative. Dans ce cas

une saisine judiciaire sera privilégiée».



re d’aide, lorsque la protection des intérêts de l’enfant se révèle être en tension avec les capacités


certaines situations de risque de danger ou de danger relèvent par principe de la compétence judiciaire.


4 du CASF sur l’ensemble du territoire national et que ces modalités d’interventions

diciaire et administrative doivent être clairement définies et exposées aux acteurs de la protection de


le principe de subsidiarité de l’intervention judiciaire puisque l’article précité mentionne que « le


La place centrale des

e l’enfant est donc réaffirmée.

mai 2010 relative au rôle de l’institution judiciaire dans la mise en

: JUSF1015443C) invite les parquets à porter

lière à la faculté des parents de consentir de manière libre et éclairée à une mesure

les parquets devront apprécier si le critère de

la situation au président du

Il est ainsi indiqué que la gravité ne signifie pas urgence et que le


édiate s’impose, quelque soit le mode de signalement, à charge pour le


Ainsi la circulaire invite à une particulière vigilance des

situations où le contexte de l’enquête pénale ne permet pas un recueil

suffisamment éclairé de l’accord des parents sur une mesure de protection administrative. Dans ce cas,



re d’aide, lorsque la protection des intérêts de l’enfant se révèle être en tension avec les capacités


relèvent par principe de la compétence judiciaire.


4 du CASF sur l’ensemble du territoire national et que ces modalités d’interventions

diciaire et administrative doivent être clairement définies et exposées aux acteurs de la protection de

1.2.3 Existe-t-il une différence de fond entre l’accord des familles à la mesure de protection

administrative et la recherche de leur adhésion

La recherche de l’adhésion des familles est l’un des quatre principes directeurs en assistance éducative

qui encadrent l’intervention du juge des enfants pour éviter des mesures disproportionnées et qui

s’inscrivent dans la logique d’une justice négociée

mais également à impulser une évolution.

Ce principe est énoncé à l’article 375

recueillir l’adhésion de la famille à la mesure envisagée

l’aménagement et du contrôle de l’autorité parentale que représente l’assistance éducative. Il ne s’agit

pas d’une procédure de substitution de l’autorité parentale, ce qui suppose que

et le rôle des parents et s’efforce de les associer, ainsi que l’enfant, aux mesures de protection décidées

dans l’intérêt de l’enfant. À cela s’ajoute le souci de respecter le caractère provisoire et limité de

l’intervention judiciaire au regard de la persistance d’une situation de danger

chance d’être limitée dans le temps et de parvenir à son objectif si la famille en comprend le sens et en

accepte le principe. L’efficacité de la mesure dépend en effet

parents et du mineur : sans un minimum de coopération de la famille, il est très difficile sinon

impossible de mener un travail de fond constructif. La recherche de l’adhésion répond donc à la

nécessité de rendre l’intervention judiciaire opérationnelle.

Pour obtenir cette adhésion, le juge doit entrer dans un processus qui s’appuie à la fois sur une éthique

judiciaire et sur le respect des règles de procédure. Ceci suppose que le juge respecte les règles qui

garantissent les droits des parents et des enfants, qu’il respecte ses engagements, qu’il ait une attitude

bienveillante et respectueuse à l’égard des familles, qu’il écoute la parole de chacun dans le respect du

contradictoire, qu’il fasse preuve d’une éthique

le temps d’expliquer sa décision et qu’il la motive avec le souci d’être compris et d’être objectif dans son

analyse du danger et dans la justification de la mesure prise. Selon Jean

recherche de l’adhésion constitue une recommandation de la loi au juge, une règle de bonne conduite,

une incitation à la prudence, à la modération, à la discrétion

des parents de réparer et de revenir aus

l’enfant.» Et le même auteur observe

modérateur du juge. Le législateur a tenu à lui rappeler que, dans le délicat domaine de l

25 Quatre principes directeurs de l’assistance éducative sont distingués : la recherche de l’adhésion, la prio

mineur dans son milieu actuel, le respect des convictions religieuses et philosophiques du mineur et de sa famille, le critèr

l’intérêt de l’enfant.


administrative et la recherche de leur adhésion dans le cadre judiciaire ?

La recherche de l’adhésion des familles est l’un des quatre principes directeurs en assistance éducative


ique d’une justice négociée − le juge des enfants n’ayant pas seulement à décider

mais également à impulser une évolution.

Ce principe est énoncé à l’article 375-1 al 2 du Code civil : « le juge des enfants doit s’efforcer de

famille à la mesure envisagée ». Il est à replacer dans le contexte de


pas d’une procédure de substitution de l’autorité parentale, ce qui suppose que le juge respecte la place



ciaire au regard de la persistance d’une situation de danger : l’intervention a plus de


accepte le principe. L’efficacité de la mesure dépend en effet en grande partie de la participation des

: sans un minimum de coopération de la famille, il est très difficile sinon


’intervention judiciaire opérationnelle.



tissent les droits des parents et des enfants, qu’il respecte ses engagements, qu’il ait une attitude


contradictoire, qu’il fasse preuve d’une éthique personnelle dans l’exercice de sa fonction, qu’il prenne


analyse du danger et dans la justification de la mesure prise. Selon Jean-Marie Beaudouin


une incitation à la prudence, à la modération, à la discrétion ; mais aussi une règle favorisant la liberté

des parents de réparer et de revenir aussitôt que possible dans le rôle le plus favorable à l’intérêt de

Et le même auteur observe : « En réalité, cette règle est directement attachée au pouvoir

modérateur du juge. Le législateur a tenu à lui rappeler que, dans le délicat domaine de l

Quatre principes directeurs de l’assistance éducative sont distingués : la recherche de l’adhésion, la prio

mineur dans son milieu actuel, le respect des convictions religieuses et philosophiques du mineur et de sa famille, le critèr

23


dans le cadre judiciaire ?

La recherche de l’adhésion des familles est l’un des quatre principes directeurs en assistance éducative25


le juge des enfants n’ayant pas seulement à décider

le juge des enfants doit s’efforcer de

Il est à replacer dans le contexte de


le juge respecte la place



: l’intervention a plus de


en grande partie de la participation des

: sans un minimum de coopération de la famille, il est très difficile sinon




tissent les droits des parents et des enfants, qu’il respecte ses engagements, qu’il ait une attitude


personnelle dans l’exercice de sa fonction, qu’il prenne


Marie Beaudouin, « la


; mais aussi une règle favorisant la liberté

sitôt que possible dans le rôle le plus favorable à l’intérêt de

En réalité, cette règle est directement attachée au pouvoir

modérateur du juge. Le législateur a tenu à lui rappeler que, dans le délicat domaine de la protection de

Quatre principes directeurs de l’assistance éducative sont distingués : la recherche de l’adhésion, la priorité du maintien du

mineur dans son milieu actuel, le respect des convictions religieuses et philosophiques du mineur et de sa famille, le critère de

24

l’enfance, il se doit de mesurer avec plus de soin qu’ailleurs la portée de ses décisions et de les faire

comprendre […] »26.

La recherche de l’adhésion ne signifie pas que le juge soit tenu d’obtenir l’accord des parents, mais qu’il

doit chercher à rendre le suivi éducatif efficient. Comme le souligne Flore Capelier

noter qu’en la matière, la justice, à l’inverse de l’administration, n’est pas tenue à une obligation de

résultats en ce qui concerne la recherche d’une telle ad

parents sa démarche et de s’assurer que l’intervention en assistance éducative sera réalisable et produira

des effets, pour autant le juge des enfants ne peut pas, au nom de la recherche de l’adhésion, s’abste

d’agir lorsque la sécurité d’un enfant est gravement et immédiatement menacée et qu’il convient de

prendre des mesures urgentes pour le protéger

provisoire immédiat sans audition des parties, conformém

Code civil (sachant qu’il est tenu, au titre de l’article 1184 du Code de procédure civile, de convoquer

les parents dans un délai maximum de 15 jours aux fins d’audition).

L’absence d’adhésion ne peut donc et ne

être nécessaire, au risque d’en oublier le sens même de l’intervention judiciaire qui est de recourir à

l’autorité pour réguler un dysfonctionnement. Pour Michel Huyette et Philippe Desloges

même quelque chose d’incompatible entre l’intervention judiciaire et la recherche de l’adhésion du

justiciable. Ils rappellent que l’assistance éducative est à ce titre une exception, puisque le droit

n’impose dans aucune autre matière une pareil

l’alinéa 2 de l’article 375-1 du Code civil,

l’adhésion de la famille à la mesure envisagée

Ces deux auteurs mettent en avant l’importance de la question de l’accord des parents. Selon eux, le

juge doit vérifier, dès la première audience, si les parents sont en mesure de protéger leur enfant sans

aide extérieure, au titre de leurs droits et devoirs d’autorité parentale

le juge doit vérifier si l’intervention dans le cadre administratif suffit. Pour ce faire, il cherche à savoir si

les parents sont d’accord avec les mesures proposées et s’ils sont d’accord avec l’analyse ou le diagnos

de la situation. Si un accord véritable existe, le juge ne devrait pas intervenir en assistance éducative et

devrait renvoyer la famille et l’ASE à instaurer une mesure de protection dans le cadre administratif.

Par ailleurs, l’accord sur les mesures n

exemple s’ils considèrent que leur enfant est fautif alors que ses comportements problématiques

s’expliquent par des carences éducatives ou un problème majeur dans le lien

modifier leur comportement et la mesure risque d’être sans effet. Toujours selon ces auteurs, en cours

26 Bauduin J.-M. Le juge des enfants, punir ou protéger27 Capelier F. La protection de l’enfant, avec ou contre sa famille

individualisme au sein du droit français. 28 Huyette M., Desloges P. Guide de la protection judiciaire de l’enfant



hercher à rendre le suivi éducatif efficient. Comme le souligne Flore Capelier


résultats en ce qui concerne la recherche d’une telle adhésion ». S’il doit s’efforcer d’expliquer aux


des effets, pour autant le juge des enfants ne peut pas, au nom de la recherche de l’adhésion, s’abste


prendre des mesures urgentes pour le protéger : il peut rendre alors une ordonnance de placement

provisoire immédiat sans audition des parties, conformément aux dispositions de l’article 375


les parents dans un délai maximum de 15 jours aux fins d’audition).

L’absence d’adhésion ne peut donc et ne doit pas empêcher le juge d’intervenir dans le sens qu’il estime


l’autorité pour réguler un dysfonctionnement. Pour Michel Huyette et Philippe Desloges



n’impose dans aucune autre matière une pareille démarche. Ils en concluent que la première partie de

1 du Code civil, qui énonce qu’« il doit toujours s’efforcer de recueillir

l’adhésion de la famille à la mesure envisagée », pourrait être abrogée.

t en avant l’importance de la question de l’accord des parents. Selon eux, le


aide extérieure, au titre de leurs droits et devoirs d’autorité parentale. Si une intervention est nécessaire,


les parents sont d’accord avec les mesures proposées et s’ils sont d’accord avec l’analyse ou le diagnos



Par ailleurs, l’accord sur les mesures ne suffirait pas si les parents n’ont pas compris les difficultés


s’expliquent par des carences éducatives ou un problème majeur dans le lien −


Le juge des enfants, punir ou protéger ? Collection la vie de l’enfant. Ramonville-Saint

La protection de l’enfant, avec ou contre sa famille ? La recherche d’un équilibre entre familialisme et

individualisme au sein du droit français. Journal du droit des jeunes, n° 326, juin 2013, p. 36.

Guide de la protection judiciaire de l’enfant…Op. cit.



hercher à rendre le suivi éducatif efficient. Comme le souligne Flore Capelier27, « il faut […]


S’il doit s’efforcer d’expliquer aux


des effets, pour autant le juge des enfants ne peut pas, au nom de la recherche de l’adhésion, s’abstenir


: il peut rendre alors une ordonnance de placement

ent aux dispositions de l’article 375-5 du


doit pas empêcher le juge d’intervenir dans le sens qu’il estime


l’autorité pour réguler un dysfonctionnement. Pour Michel Huyette et Philippe Desloges28, il y a



le démarche. Ils en concluent que la première partie de

il doit toujours s’efforcer de recueillir

t en avant l’importance de la question de l’accord des parents. Selon eux, le


. Si une intervention est nécessaire,


les parents sont d’accord avec les mesures proposées et s’ils sont d’accord avec l’analyse ou le diagnostic



e suffirait pas si les parents n’ont pas compris les difficultés − par


− car ils ne pourront


Saint-Agne : Érès, 1989.

? La recherche d’un équilibre entre familialisme et

de suivi en assistance éducative, à l’occasion du renouvellement d’une mesure, le juge doit également

toujours se poser la question de cet accor

pour envisager de fermer son dossier d’assistance éducative et inviter la famille et l’ASE à mettre en

place une mesure de protection dans le cadre administratif. Cette analyse repose sur la n

subsidiarité de l’intervention judiciaire, tant par rapport à l’intervention des parents que par rapport au

cadre administratif de la protection de l’enfance.

Certes, comme on l’a vu précédemment, la loi du 5

dimension nouvelle et réaffirmée. En prévoyant une porte d’entrée dans le dispositif de protection de

l’enfance par la voie administrative et le recours à la justice par exception, la loi confirme que

l’intervention du juge est exceptionnelle

l’entrée (le filtre exercé par le parquet), mais ne dit rien de la sortie (la décision de juge de non lieu ou

de plus lieu à assistance éducative). Il appartient au procureur de la Républiq

compétence du judiciaire par rapport à l’administratif avant de saisir le juge des enfants. Dans

l’hypothèse où ce n’est pas le procureur mais les parents, le gardien, ou le mineur qui saisissent le juge,

aucun texte n’impose au juge de v

cadre administratif ; de même lorsqu’il est saisi par le procureur qui a effectué cette vérification

préalable, le juge n’a plus à se demander si le conseil général pourrait intervenir dan

administratif. La loi ne dit rien non plus sur ce que le juge doit décider en cours de procédure

d’assistance éducative si les parents ont compris le sens et l’utilité des mesures et sont prêts à accepter

un suivi non judiciaire. Si le législateur n’a pas poussé la logique de la subsidiarité à son terme, l’esprit

des textes invite tout de même à privilégier l’intervention administrative sur l’intervention judiciaire.

Certaines pratiques de juges des enfants vont dans ce sens

l’établissement de protocole de passage des relais entre autorités administrative et judiciaire

La notion d’accord ou de collaboration ne doit pas être comprise dans une logique de

contractualisation mais dans une logi

familles et l’administration ne sont pas sur un pied d’égalité. Les deux articles précités, L

L.223-2, sont insérés dans le chapitre III relatif aux droits des familles dans leurs rappor

services de l’Aide sociale à l’enfance. Il est bien question de s’assurer de l’accord de la famille, mais cet

accord est une garantie, l’un des «

de l’accord. Il y a ici l’idée d’une dissymétrie des places et d’un déséquilibre entre la famille et

l’administration, que vient corriger l’obligation de recueillir l’accord préalable de la famille avant toute

29 À l’issue de la première audition des parties, lorsqu’un travail semble susceptible d’être mené avec l’Aide sociale à l’enfance

un non lieu est rendu pour qu’une intervent

d’une mesure d’assistance éducative, lorsque la collaboration des parents est satisfaisante et qu’un travail dans le cadre

administratif paraît possible, il est mis fin à la pr30 Bizouarn C. Entre la prise en charge judiciaire et administrative

sociales, n° 140, 2007.


toujours se poser la question de cet accord sur les causes des difficultés et sur les moyens d’y remédier


place une mesure de protection dans le cadre administratif. Cette analyse repose sur la n


cadre administratif de la protection de l’enfance.

Certes, comme on l’a vu précédemment, la loi du 5 mars 2007 donne au principe de la sub



l’intervention du juge est exceptionnelle. Toutefois cette loi ne prévoit la subsidiarité que par rapport à


de plus lieu à assistance éducative). Il appartient au procureur de la Républiq



aucun texte n’impose au juge de vérifier si une mesure de protection pourrait être instaurée dans le

; de même lorsqu’il est saisi par le procureur qui a effectué cette vérification

préalable, le juge n’a plus à se demander si le conseil général pourrait intervenir dan



e législateur n’a pas poussé la logique de la subsidiarité à son terme, l’esprit


Certaines pratiques de juges des enfants vont dans ce sens29. Selon Carol Bizouarn

l’établissement de protocole de passage des relais entre autorités administrative et judiciaire


contractualisation mais dans une logique de droits des personnes, dans une matière où de fait les

familles et l’administration ne sont pas sur un pied d’égalité. Les deux articles précités, L

2, sont insérés dans le chapitre III relatif aux droits des familles dans leurs rappor


accord est une garantie, l’un des « droits des familles » face à l’administration. C’est le niveau juridique

’idée d’une dissymétrie des places et d’un déséquilibre entre la famille et


l’issue de la première audition des parties, lorsqu’un travail semble susceptible d’être mené avec l’Aide sociale à l’enfance

un non lieu est rendu pour qu’une intervention administrative se mette en place le cas échéant. De la même façon, au terme


administratif paraît possible, il est mis fin à la procédure.

Entre la prise en charge judiciaire et administrative - le point de vue du juge des enfants

25


d sur les causes des difficultés et sur les moyens d’y remédier


place une mesure de protection dans le cadre administratif. Cette analyse repose sur la notion de


2007 donne au principe de la subsidiarité une



. Toutefois cette loi ne prévoit la subsidiarité que par rapport à


de plus lieu à assistance éducative). Il appartient au procureur de la République de vérifier la



érifier si une mesure de protection pourrait être instaurée dans le

; de même lorsqu’il est saisi par le procureur qui a effectué cette vérification

préalable, le juge n’a plus à se demander si le conseil général pourrait intervenir dans le cadre d’un suivi



e législateur n’a pas poussé la logique de la subsidiarité à son terme, l’esprit


rol Bizouarn30, « il faut favoriser

l’établissement de protocole de passage des relais entre autorités administrative et judiciaire ».


que de droits des personnes, dans une matière où de fait les

familles et l’administration ne sont pas sur un pied d’égalité. Les deux articles précités, L.223-1 et

2, sont insérés dans le chapitre III relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les


» face à l’administration. C’est le niveau juridique

’idée d’une dissymétrie des places et d’un déséquilibre entre la famille et


l’issue de la première audition des parties, lorsqu’un travail semble susceptible d’être mené avec l’Aide sociale à l’enfance,

ion administrative se mette en place le cas échéant. De la même façon, au terme


le point de vue du juge des enfants. Informations

26

décision, ce qui revient à reconnaitre à la famille un droit de refuser

que les familles ne sont pas formellement opposées au principe de l’intervention et à ses modalités, et

qu’elles ne sont pas dans l’incapacité de collaborer.

Il existe également un niveau pédagogique de l’accord. L’

aussi d’une démarche visant à impliquer la famille, à l’associer à l’évaluation et à l’intervention. Les

parents sont associés à l’élaboration des questions fondamentales que sont les difficultés de leur enfa

son intérêt et les solutions possibles de résolution de ces difficultés. C’est le processus qui est

opérationnel plus que l’accord formalisé dans un acte écrit.

Finalement ce qui pourrait distinguer «

décision judiciaire qui n’est pas liée à l’obtention de l’adhésion de la famille, alors que l’intervention

administrative se construit dans la durée, afin de permettre le recueil de l’accord ou à défaut de

caractériser de manière circonsta

possibilité d’appel, l’administration construit, négocie, offrant une possibilité de refus.

1.3 Quelle place pour le contrat en protection de l’enfance ?

1.3.1 Une référence accentuée à la notion de

Le terme « contrat » n’apparaît pas en tant que tel dans le titre II du Code de l’action sociale et des

familles31 consacré à la protection de l’enfance. Il est introduit dans le champ par des rapports publics.

Le rapport Bianco-Lamy32, autour de

un projet pour l’enfant et pour la famille et précise

répondre un engagement pris par la famille. Si on juge qu’elle a besoin d’aide, elle

savoir à quelles conditions cette aide n’aura plus lieu d’être. Comme dans certains départements et

certains établissements où la formule se pratique avec succès, c’est un quasi

famille et l’administration. Ce quasi

mesure du possible, une relation de responsabilité partagée et non d’assistance

Le rapport Béranger33 reprend cette notion, dans un contexte dès le départ ambigu puisqu’il pré

« l’admission à l’ASE comme un «

qu’« aucune décision sur le principe ou les modalités de

l’enfance ne peut être prise sans l’accord écrit

l’article L.223-2 du CASF), ce rapport précise

31 En dehors de l’éphémère « contrat de responsabilité parentale

son abrogation par la loi n° 20136108 du 31.01.2013, et s’est avéré pratiquement inexistant dans la pratique. 32 Bianco J.-L., Lamy P. L’aide à l’enfance demain…33 Rapport n°245 fait au Sénat au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif aux droits des famille

dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l’enfance, et au statut des pupilles de l’

décision, ce qui revient à reconnaitre à la famille un droit de refuser l’intervention. Il s’agit de s’assurer


qu’elles ne sont pas dans l’incapacité de collaborer.

Il existe également un niveau pédagogique de l’accord. L’accord doit être obtenu, certes, mais il s’agit


parents sont associés à l’élaboration des questions fondamentales que sont les difficultés de leur enfa


opérationnel plus que l’accord formalisé dans un acte écrit.

Finalement ce qui pourrait distinguer « l’accord » et « l’adhésion », c’est l’instantanéit



caractériser de manière circonstanciée l’impossibilité de l’obtenir. Le juge tranche, offrant une


Quelle place pour le contrat en protection de l’enfance ?

Une référence accentuée à la notion de « contrat »

» n’apparaît pas en tant que tel dans le titre II du Code de l’action sociale et des

consacré à la protection de l’enfance. Il est introduit dans le champ par des rapports publics.

, autour de la place des familles, propose que les décisions s’inscrivent dans

un projet pour l’enfant et pour la famille et précise : « À l’engagement pris par l’administration doit

répondre un engagement pris par la famille. Si on juge qu’elle a besoin d’aide, elle


certains établissements où la formule se pratique avec succès, c’est un quasi-contrat qui devrait lier la

Ce quasi-contrat, qui n’est pas nécessairement écrit, implique, dans toute la

mesure du possible, une relation de responsabilité partagée et non d’assistance ».

reprend cette notion, dans un contexte dès le départ ambigu puisqu’il pré

un « contrat » entre la famille et le service ». Après avoir indiqué

aucune décision sur le principe ou les modalités de l’admission dans le service de l’Aide sociale à

l’enfance ne peut être prise sans l’accord écrit des représentants légaux du mineur

2 du CASF), ce rapport précise : « L'autorisation écrite et préalable de la famille

contrat de responsabilité parentale », qui a existé en droit de fin 2010 à

son abrogation par la loi n° 20136108 du 31.01.2013, et s’est avéré pratiquement inexistant dans la pratique.

L’aide à l’enfance demain…Op. cit.

Rapport n°245 fait au Sénat au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif aux droits des famille

leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l’enfance, et au statut des pupilles de l’

l’intervention. Il s’agit de s’assurer


accord doit être obtenu, certes, mais il s’agit


parents sont associés à l’élaboration des questions fondamentales que sont les difficultés de leur enfant,


», c’est l’instantanéité relative de la



nciée l’impossibilité de l’obtenir. Le juge tranche, offrant une


» n’apparaît pas en tant que tel dans le titre II du Code de l’action sociale et des

consacré à la protection de l’enfance. Il est introduit dans le champ par des rapports publics.

la place des familles, propose que les décisions s’inscrivent dans

À l’engagement pris par l’administration doit

répondre un engagement pris par la famille. Si on juge qu’elle a besoin d’aide, elle a aussi le droit de


contrat qui devrait lier la

contrat, qui n’est pas nécessairement écrit, implique, dans toute la

reprend cette notion, dans un contexte dès le départ ambigu puisqu’il présente

. Après avoir indiqué

l’admission dans le service de l’Aide sociale à

des représentants légaux du mineur » (termes actuels de

L'autorisation écrite et préalable de la famille

», qui a existé en droit de fin 2010 à tout début 2013, date de

son abrogation par la loi n° 20136108 du 31.01.2013, et s’est avéré pratiquement inexistant dans la pratique.

Rapport n°245 fait au Sénat au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif aux droits des familles

leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l’enfance, et au statut des pupilles de l’État.

conduira ainsi à l'établissement d'un document établissant les engagements respectifs de la famille

du service et qui constituera la base d'un contrat. Encore une fois, ce contrat constituera, dès

l'admission, la volonté des deux parties d'aboutir à la réinsertion familiale de l'enfant en soulignant à

chacune la nature des obligations qu'entraîne la

éventuelles de leur violation. » Ainsi, selon ce rapport, l’accord de la famille présume une volonté

contractuelle de sa part.

C’est donc à partir des prestations d’Aide sociale à l’enfance accordées par le président du conseil

général qu’a été introduite l’idée du contrat pour les mesures de protection administrative, qui sont

d’ailleurs couramment désignées comme «

plan juridique ? La forme contractuelle signifie

de l’autorité parentale et l’autorité publique, comme pour témoigner du plus strict respect des

prérogatives parentales ?

Si l’accord des parents peut être consigné par écrit dans un formulaire qualifié de «

instituée n’est pas le fruit d’un contrat mais d’une décision de la puissance publique. Johanna Lascaux

écrit à ce propos : « La mesure ne procède pas de la rencontre de deux volontés, celle des parents et

celle du président du conseil général mais de la décision du président du conseil général d’admettre

l’enfant à l’ASE qui est subordonnée à l’accord des parents

pris avec l’accord des intéressés, à portée individuelle et non générale, notifié aux destinataires

décisoire mais non exécutoire (la décision produit des effets dans la situation de l’usager mais on ne

peut avoir recours à la force publique pour la faire exécuter). Ainsi la forme contractuelle adoptée dans

les départements a une portée symbolique et une fonction éducative mais ne doit pas être interprétée

juridiquement comme donnant à l’acte une valeur contractuelle. L

probablement pas engager la responsabilité contractuelle des parents sur le fondement des articles 1101

et suivants du Code civil qui définissent le contrat, pour inexécution de ses engagements. On est dans

le registre de la contractualisation, qui «

celle-ci n’aboutisse nécessairement à la conclusion d’un contrat

forme contractuelle permet d’attester de façon solennell

responsabiliser − cette logique ayant été poussée à son paroxysme avec le contrat de responsabilité

parentale − et les impliquer. Le «

entendre comme un outil de l’intervention elle

34 Lascaux J. Mémoire de Master 2 sur l’accueil provisoire à l’ASE, 201235 L’article R. 223-2 CASF prévoit la notification des

nature ou des modalités d’attribution d’une prestatio

délais et modalités de mise en œuvre des voies de recours, sans quoi ceux36 Chassagnard-Pinet S, Hiez D. Le système juridique français à l’ère de

production normative. Paris : Dalloz, 2008.

l’exemple de la protection de l’enfance. T

conduira ainsi à l'établissement d'un document établissant les engagements respectifs de la famille



chacune la nature des obligations qu'entraîne la réalisation d'un tel projet et les conséquences

» Ainsi, selon ce rapport, l’accord de la famille présume une volonté



d’ailleurs couramment désignées comme « mesures contractuelles ». S’agit-il pour autant de contrat au

? La forme contractuelle signifie-t-elle vraiment une égalité des places entre les titulaires


Si l’accord des parents peut être consigné par écrit dans un formulaire qualifié de «

instituée n’est pas le fruit d’un contrat mais d’une décision de la puissance publique. Johanna Lascaux

La mesure ne procède pas de la rencontre de deux volontés, celle des parents et


l’enfant à l’ASE qui est subordonnée à l’accord des parents ». Il s’agit d’un acte administratif unilatéral

pris avec l’accord des intéressés, à portée individuelle et non générale, notifié aux destinataires


urs à la force publique pour la faire exécuter). Ainsi la forme contractuelle adoptée dans


juridiquement comme donnant à l’acte une valeur contractuelle. L’Aide sociale à l’enfance ne pourrait


du Code civil qui définissent le contrat, pour inexécution de ses engagements. On est dans

de la contractualisation, qui « consiste à l’emprunt d’une procédure contractuelle sans que

ci n’aboutisse nécessairement à la conclusion d’un contrat »36. Il ne s’agit pas d’un contrat mais la

forme contractuelle permet d’attester de façon solennelle de l’accord des parents et sert d’outil pour les

cette logique ayant été poussée à son paroxysme avec le contrat de responsabilité

et les impliquer. Le « contrat » n’est donc pas à interpréter en termes juridiques mais à

endre comme un outil de l’intervention elle-même.

Mémoire de Master 2 sur l’accueil provisoire à l’ASE, 2012.

la notification des « décisions d’attribution, de refus d’attribution, de modification de la

nature ou des modalités d’attribution d’une prestation », cette notification devant, selon l’article R 223

délais et modalités de mise en œuvre des voies de recours, sans quoi ceux-ci ne sont pas opposables aux usagers.

Pinet S, Hiez D. Le système juridique français à l’ère de la contractualisation. In La contractualisation de la

: Dalloz, 2008. Cité par Flore Capelier dans sa thèse : Droits individuels et intérêt général,

Thèse Droit public, Université Paris I, 11 décembre 2013.

27

conduira ainsi à l'établissement d'un document établissant les engagements respectifs de la famille et



réalisation d'un tel projet et les conséquences

» Ainsi, selon ce rapport, l’accord de la famille présume une volonté



il pour autant de contrat au

elle vraiment une égalité des places entre les titulaires


Si l’accord des parents peut être consigné par écrit dans un formulaire qualifié de « contrat », la mesure

instituée n’est pas le fruit d’un contrat mais d’une décision de la puissance publique. Johanna Lascaux34

La mesure ne procède pas de la rencontre de deux volontés, celle des parents et


d’un acte administratif unilatéral

pris avec l’accord des intéressés, à portée individuelle et non générale, notifié aux destinataires35,


urs à la force publique pour la faire exécuter). Ainsi la forme contractuelle adoptée dans


’Aide sociale à l’enfance ne pourrait


du Code civil qui définissent le contrat, pour inexécution de ses engagements. On est dans

consiste à l’emprunt d’une procédure contractuelle sans que

Il ne s’agit pas d’un contrat mais la

e de l’accord des parents et sert d’outil pour les

cette logique ayant été poussée à son paroxysme avec le contrat de responsabilité

» n’est donc pas à interpréter en termes juridiques mais à

décisions d’attribution, de refus d’attribution, de modification de la

, cette notification devant, selon l’article R 223-3, mentionner les

ci ne sont pas opposables aux usagers.

In La contractualisation de la

Droits individuels et intérêt général,

28

L’utilisation de la forme contractuelle doit aussi être mise en regard avec la prise en compte des droits

des usagers. La loi n° 2002-2 du 2.01.2002 a ainsi instauré un contrat de séjour dans les établisse

et services sociaux et médico-sociaux, qui peut être remplacé par un document individuel de prise en

charge dans certains cas : le contrat de séjour doit en principe être établi en cas de séjour continu ou

discontinu de plus de deux mois au titre d’u

document individuel de prise en charge s’applique aux prises en charge sur décision judiciaire en

assistance éducative, ainsi qu’aux mesures d’aide à domicile comme d’AEMO (dès lors qu’il n’y a pas

de notion de séjour). Ces documents sont établis avec la participation des usagers et définissent les

objectifs et la nature de la prise en charg

En présentant la mesure de protection administrative comme

usagers par référence à la loi n° 2002

du mineur devrait néanmoins être requise, ce qui est rarement le cas. Certains départements associent

toutefois le jeune en sollicitant sa signature notamment lorsqu’il est adolescent et qu’un accueil

provisoire est institué ; mais s’agit

faciliter son implication et de s’assurer sa collaboration

consentement de la personne accueillie prévue à l’article L.

s’agissant de l’enfant pris en charge en protection de l’enfance, au regard du recueil de l’accord écrit de

ses responsables légaux quel que soit l’âge du mineur (art. L.

recherche de consentement n’est pas envisagée par la loi qui oblige simplement à la «

l’enfant sur toute décision le concernant (art. L.

1.3.2 Les supports formels de la contractualisation

La loi du 5 mars 2007 a ajouté un nouvel outil aux différents supports déjà créés pour favoriser une

démarche plus active et participative des parents à la mise en place d’une mesure administrative

s’agit du projet pour l’enfant. Aux termes de l’article L.223

les services départementaux et les parents. Il précise les actions qui seront menées, le rôle des parents,

les objectifs visés et les délais de leur mi

d’assurer la cohérence et la continuité des actions dont le président du conseil général est garant, «

préjudice des prérogatives de l’autorité judiciaire […le président du conseil général] org

modalités de coordination en amont, en cours et en fin de mesure aux fins de garantir la continuité et

la cohérence des actions menées

responsabilité au président du conseil géné

l’enfance.

37 Capelier F. ibid.


2 du 2.01.2002 a ainsi instauré un contrat de séjour dans les établisse

sociaux, qui peut être remplacé par un document individuel de prise en

: le contrat de séjour doit en principe être établi en cas de séjour continu ou

discontinu de plus de deux mois au titre d’un accueil provisoire à l’Aide sociale à l’enfance, le



otion de séjour). Ces documents sont établis avec la participation des usagers et définissent les

objectifs et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement (art L.311-4, D.

En présentant la mesure de protection administrative comme un contrat, le respect des droits des

usagers par référence à la loi n° 2002-2 précitée semble donc consolidé sur la forme. La participation


jeune en sollicitant sa signature notamment lorsqu’il est adolescent et qu’un accueil

; mais s’agit-il vraiment de garantir ses droits ? N’est-il pas plutôt question de

faciliter son implication et de s’assurer sa collaboration ? Selon F Capelier

accueillie prévue à l’article L.311-3° du CASF doit être interprétée,


ue soit l’âge du mineur (art. L.223-2 du même Code)

recherche de consentement n’est pas envisagée par la loi qui oblige simplement à la «

ion le concernant (art. L.223-4 du Code précité).

Les supports formels de la contractualisation


démarche plus active et participative des parents à la mise en place d’une mesure administrative

s’agit du projet pour l’enfant. Aux termes de l’article L.223-1 du CASF, ce projet doit être établi par


les objectifs visés et les délais de leur mise en œuvre. Ce document doit désigner un référent chargé

d’assurer la cohérence et la continuité des actions dont le président du conseil général est garant, «

préjudice des prérogatives de l’autorité judiciaire […le président du conseil général] org


» (L.221-4 du CASF). À ce titre, la loi du 5 mars 2007 donne pleine

responsabilité au président du conseil général dans le pilotage et l’organisation de la protection de


2 du 2.01.2002 a ainsi instauré un contrat de séjour dans les établissements

sociaux, qui peut être remplacé par un document individuel de prise en

: le contrat de séjour doit en principe être établi en cas de séjour continu ou

n accueil provisoire à l’Aide sociale à l’enfance, le



otion de séjour). Ces documents sont établis avec la participation des usagers et définissent les

4, D.311 du CASF).

un contrat, le respect des droits des

2 précitée semble donc consolidé sur la forme. La participation


jeune en sollicitant sa signature notamment lorsqu’il est adolescent et qu’un accueil

il pas plutôt question de

lon F Capelier37, la recherche du

3° du CASF doit être interprétée,


2 du même Code) : en l’espèce, cette

recherche de consentement n’est pas envisagée par la loi qui oblige simplement à la « consultation » de


démarche plus active et participative des parents à la mise en place d’une mesure administrative : il

1 du CASF, ce projet doit être établi par


se en œuvre. Ce document doit désigner un référent chargé

d’assurer la cohérence et la continuité des actions dont le président du conseil général est garant, « sans

préjudice des prérogatives de l’autorité judiciaire […le président du conseil général] organise les


4 du CASF). À ce titre, la loi du 5 mars 2007 donne pleine

ral dans le pilotage et l’organisation de la protection de

Après le formulaire de recueil de l’accord des parents (ou de leur avis en cas de mesure judiciaire), le

contrat de séjour ou document individuel de prise en charge, et le projet indivi

construit avec les familles d’accueil

supplémentaire pour mieux associer les parents et l’enfant en protection de l’enfance

prévu dans l’avant-projet de loi comme un

famille et du service de protection de l’enfance

notion de « projet », la dimension de support pédagogique d’un nouveau travail avec les parent

à la demande du Conseil d’État39

à l’idée de contrat n’a finalement pas été conservée pour le projet pour l’enfant.

Le projet pour l’enfant a pour finalité de définir l’inter

acteurs qui participent à la vie de l’enfant, et en premier lieu ses parents. Selon le rapport précité de

l’Assemblée nationale40, le projet pour l’enfant répondait à une demande pressante des familles qui ont

fait valoir qu’elles rencontraient des difficultés à entretenir des relations régulières avec les services de

l’ASE et qu’elles ne comprenaient pas toujours l’opportunité du choix de tel ou tel type de mesure.

Ainsi le projet pour l’enfant a notamment pour ob

services chargés de les accompagner, dans un souci de valorisation des compétences parentales et afin

de les soutenir et de les amener progressivement, toutes les fois où ce sera possible, à assumer

pleinement leur(s) responsabilité(s) parentale(s). Il vise donc à favoriser la clarté sur les actions qui vont

être menées, mais aussi l’implication des familles et des enfants dans la formulation et la mise en œuvre

des actions.

On assiste ainsi à une démultiplication des outils de formalisation d’un travail avec les familles, qui se

sont ajoutés les uns aux autres sans qu’aucune réflexion n’ait été menée sur leur caractère redondant et

le manque de lisibilité qui peut en découler, tant pour les familles

indiqué dans une précédente étude

départements à tenter d’harmoniser et d’établir de la cohérence avec les différents supports formels

préexistants d’échange avec les parents autour de la situation de l’enfant. Toutefois, l’exercice

d’harmonisation de ces documents se heurte à des obstacles, ainsi qu’en témoigne l’expérience d’un

département rencontré. Après avoir décidé de remplacer tous les formulaires prévus da

le projet pour l’enfant, ce département a été conduit au bout de trois ans à réintroduire les documents

en question, face aux difficultés de gestion d’un projet pour l’enfant devenu pléthorique, chronophage

pour les professionnels, rarement

38 Respectivement, art. L.223-2 et L.22339 Pécresse V. Rapport n° 3256 fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi

(n° 3814) réformant la protection de l’enfance, 13 juillet 200640 Ibid. 41 ONED. Le projet pour l’enfant : état des lieux dans 35 départements au premier semestre 2009

2009. http://oned.gouv.fr/system/files/publication/rapport_ppe_200911_5.pdf


contrat de séjour ou document individuel de prise en charge, et le projet indivi

construit avec les familles d’accueil38, le projet pour l’enfant apparaît comme une modalité

supplémentaire pour mieux associer les parents et l’enfant en protection de l’enfance

projet de loi comme un document attestant de « l’engagement réciproque de la

famille et du service de protection de l’enfance », cet outil revêt finalement de façon explicite, avec la

», la dimension de support pédagogique d’un nouveau travail avec les parent39, la notion de « réciprocité » entre les tenants du projet, qui renvoyait

à l’idée de contrat n’a finalement pas été conservée pour le projet pour l’enfant.

Le projet pour l’enfant a pour finalité de définir l’intervention en protection de l’enfance avec les


, le projet pour l’enfant répondait à une demande pressante des familles qui ont

t valoir qu’elles rencontraient des difficultés à entretenir des relations régulières avec les services de


Ainsi le projet pour l’enfant a notamment pour objectif d’organiser les relations entre les parents et les





multiplication des outils de formalisation d’un travail avec les familles, qui se


le manque de lisibilité qui peut en découler, tant pour les familles que pour les professionnels. Comme

indiqué dans une précédente étude41, l’introduction du projet pour l’enfant a conduit certains


c les parents autour de la situation de l’enfant. Toutefois, l’exercice


département rencontré. Après avoir décidé de remplacer tous les formulaires prévus da



pour les professionnels, rarement stabilisé dans son contenu et peu compris par les familles. Ce

223-3, art. L.311-4, et art. L.421-16 du CASF.

3256 fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi

3814) réformant la protection de l’enfance, 13 juillet 2006.

: état des lieux dans 35 départements au premier semestre 2009

http://oned.gouv.fr/system/files/publication/rapport_ppe_200911_5.pdf

29


contrat de séjour ou document individuel de prise en charge, et le projet individualisé pour l’enfant

, le projet pour l’enfant apparaît comme une modalité

supplémentaire pour mieux associer les parents et l’enfant en protection de l’enfance : initialement

l’engagement réciproque de la

», cet outil revêt finalement de façon explicite, avec la

», la dimension de support pédagogique d’un nouveau travail avec les parents. Ainsi,

» entre les tenants du projet, qui renvoyait

vention en protection de l’enfance avec les


, le projet pour l’enfant répondait à une demande pressante des familles qui ont

t valoir qu’elles rencontraient des difficultés à entretenir des relations régulières avec les services de


jectif d’organiser les relations entre les parents et les





multiplication des outils de formalisation d’un travail avec les familles, qui se


que pour les professionnels. Comme

, l’introduction du projet pour l’enfant a conduit certains


c les parents autour de la situation de l’enfant. Toutefois, l’exercice


département rencontré. Après avoir décidé de remplacer tous les formulaires prévus dans le CASF par



stabilisé dans son contenu et peu compris par les familles. Ce

3256 fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi

: état des lieux dans 35 départements au premier semestre 2009 [en ligne]. Novembre

30

département a ainsi été amené à réviser son projet pour l’enfant en le recentrant sur les objectifs (qui

doivent être acceptables et réalistes) et actions d’accompagnement du mineur et de sa fa

modalités mises en œuvre par le service, le rôle et les propositions des parents. Il a rejoint le souci

spécifique, présent dans d’autres départements, que le projet pour l’enfant soit rédigé en des termes

simples, clairs et concis.

L’étude des documents recueillis lors des visites et entretiens menés dans les départements au cours de

l’enquête sur la contractualisation souligne l’incertitude quant à leur nature juridique, ces outils

oscillant entre une logique plutôt propre aux actes administrat

de dimension contractuelle, avec parfois des rapprochements de ces deux logiques à discuter. Du point

de vue des intitulés, le terme « contrat

pour qualifier les documents : parmi ces cinq documents, deux sont rédigés sans désignation des

parties, le contenu du contrat formulant

président du conseil général. Dans ces deux documents, il n’app

président du conseil général attribue une aide à la famille, ceci se déduit de l’indication d’une durée de

contrat. Finalement, la nature juridique de ces actes (s’agit

il d’un contrat ?) n’apparaît pas clairement à la lecture.

Trois autres documents sont rédigés formellement entre deux parties

président du conseil général ou son représentant d’autre part. Ces trois «

ceux qui font explicitement référence à la notion d’engagement de la famille

formulés de façon générale avec ou sans modalités propres à chaque situation, un seul de ces contrats

contenant en parallèle des engagements des profession

Il paraît tout à fait intéressant que deux des cinq contrats étudiés soient explicitement articulés avec le

projet pour l’enfant. Dans un des cas figure un article selon lequel «

l’enfant », dans l’autre cas, le projet pour l’enfant est associé au contrat de mise en place de la mesure, à

titre d’expérimentation avant son extension aux autres prestations de protection de l’enfance

Au regard de la mise en œuvre des textes qui viennent d’être rappelés, faut

contrat avec les familles en protection de l’enfance

régime de « l’entente volontaire » (voir ci

dispositif du « programme d’aide

discussion avec la famille, dans le cadre administratif, en vue de définir ensemble les interventions

visant au changement de la situation. Cette perspective impliquerait de revoir plus profondément le

rôle de l’intervention judiciaire, en la recentrant sur une logique proprement juridictionnelle, ce qui

n’est pas le choix fait en 2007

42 Relevons également qu’il s’agit dans les deux cas de dispositifs nouveaux, menant des interventions de type «

déplacement ».


doivent être acceptables et réalistes) et actions d’accompagnement du mineur et de sa fa



documents recueillis lors des visites et entretiens menés dans les départements au cours de


oscillant entre une logique plutôt propre aux actes administratifs unilatéraux et une perspective teintée


contrat » est majoritairement retenu, cinq de ces départements l’utilisant

r qualifier les documents : parmi ces cinq documents, deux sont rédigés sans désignation des

parties, le contenu du contrat formulant − et s’analysant comme − une demande des parents auprès du

président du conseil général. Dans ces deux documents, il n’apparaît pas précisément indiqué que le


contrat. Finalement, la nature juridique de ces actes (s’agit-il d’un acte administratif unilatéral

?) n’apparaît pas clairement à la lecture.

Trois autres documents sont rédigés formellement entre deux parties : les parents d’une part, et le

président du conseil général ou son représentant d’autre part. Ces trois « contrats

ceux qui font explicitement référence à la notion d’engagement de la famille : les engagements sont


contenant en parallèle des engagements des professionnels du service.


projet pour l’enfant. Dans un des cas figure un article selon lequel « ce contrat tient lieu de projet pour

l’autre cas, le projet pour l’enfant est associé au contrat de mise en place de la mesure, à

titre d’expérimentation avant son extension aux autres prestations de protection de l’enfance

Au regard de la mise en œuvre des textes qui viennent d’être rappelés, faut-il promouvoir la notion de

contrat avec les familles en protection de l’enfance ? À l’instar de ce qui se passe au Québec avec le

» (voir ci-après), ou dans la communauté française de Belgique avec le

programme d’aide », l’option pourrait être prise d’un véritable temps formalisé de


isant au changement de la situation. Cette perspective impliquerait de revoir plus profondément le


: le dispositif institutionnel de protection de l’enfance reste sur un

Relevons également qu’il s’agit dans les deux cas de dispositifs nouveaux, menant des interventions de type «


doivent être acceptables et réalistes) et actions d’accompagnement du mineur et de sa famille, les



documents recueillis lors des visites et entretiens menés dans les départements au cours de


ifs unilatéraux et une perspective teintée


» est majoritairement retenu, cinq de ces départements l’utilisant

r qualifier les documents : parmi ces cinq documents, deux sont rédigés sans désignation des

une demande des parents auprès du

araît pas précisément indiqué que le


il d’un acte administratif unilatéral ? S’agit-

: les parents d’une part, et le

contrats » sont également

: les engagements sont



ce contrat tient lieu de projet pour

l’autre cas, le projet pour l’enfant est associé au contrat de mise en place de la mesure, à

titre d’expérimentation avant son extension aux autres prestations de protection de l’enfance42.

il promouvoir la notion de

? À l’instar de ce qui se passe au Québec avec le

, ou dans la communauté française de Belgique avec le

», l’option pourrait être prise d’un véritable temps formalisé de


isant au changement de la situation. Cette perspective impliquerait de revoir plus profondément le


tutionnel de protection de l’enfance reste sur un

Relevons également qu’il s’agit dans les deux cas de dispositifs nouveaux, menant des interventions de type « placement sans

« modèle tutélaire », n’opérant pas une différence de nature entre les interventions administratives et

juridictionnelles, au sens où « le juge des enfants constitue bien davantage une instance de protectio

qu’une instance juridictionnelle en charge de trancher les litiges en "disant le droit"

43 Lafore R. Répartition des compétences entre justice et administration

protection de l’enfance : du droit aux pratiques

Le système québécois

Le système actuel de la protection de la jeunesse québécois est placé depuis plus

l’empire d’une loi novatrice et volontariste.

Ainsi, le rapport d’information du Sénat du 29 juin 2011

l’enfance : quelles leçons tirer du modèle québécois

de protection de l’enfance, de précurseur, tant l’adoption de la loi du 19 décembre 1977 modifiée

par la loi du 15 juin 2006 a inspiré bon nombre de législations étrangères.

Au fil de ses révisions, la loi sur la protection de l’enfance québécoise

avantageusement intérêt de l’enfant et responsabilité parentale, reposant sur le principe de

l’antériorité de l’intervention sociale.

Le manuel de référence sur la protection de la jeunesse réalisé en 2010 sous la responsabilité du

ministère de la Santé et des Services sociaux québécois, décrit précisément le processus de

protection de la phase sociale à celle judiciaire

1. Le régime de l’entente volontaire

Lorsque le directeur de la Protection de la jeunesse (DPJ) a statué que la sécurité o

développement d’un enfant est compromis, il prend la situation de ce dernier en charge et décide de

son orientation. L’orientation de l’enfant englobe le choix du régime, volontaire ou judiciaire, ainsi

que le choix des mesures nécessaires pour mettre

qu’elle ne se reproduise.

Le régime volontaire favorise la participation de l’enfant et de ses parents à la définition de la

situation à corriger et à la recherche des moyens pour y parvenir. De plus, ce

grandement l’établissement d’une relation d’aide, créant ainsi un contexte favorable à la prestation

des services.

Le DPJ n’est pas tenu de proposer l’application de mesures volontaires. L’entente sur les mesures

volontaires n’est donc pas, en elle

raisonnable que c’est le régime approprié et que l’application des mesures proposées permettrait de

», n’opérant pas une différence de nature entre les interventions administratives et

le juge des enfants constitue bien davantage une instance de protectio

qu’une instance juridictionnelle en charge de trancher les litiges en "disant le droit"

ion des compétences entre justice et administration : une subsidiarité affirmée.

: du droit aux pratiques. Éditions législatives, 2007.

Le système québécois : consécration du principe de l’approche consensuelle

Le système actuel de la protection de la jeunesse québécois est placé depuis plus

l’empire d’une loi novatrice et volontariste.

Ainsi, le rapport d’information du Sénat du 29 juin 2011 (Politique familiale et protection de

: quelles leçons tirer du modèle québécois ?), souligne que le Québec fait office, en


par la loi du 15 juin 2006 a inspiré bon nombre de législations étrangères.

Au fil de ses révisions, la loi sur la protection de l’enfance québécoise


l’antériorité de l’intervention sociale.

anuel de référence sur la protection de la jeunesse réalisé en 2010 sous la responsabilité du

de la Santé et des Services sociaux québécois, décrit précisément le processus de

protection de la phase sociale à celle judiciaire.

Le régime de l’entente volontaire

Lorsque le directeur de la Protection de la jeunesse (DPJ) a statué que la sécurité o



que le choix des mesures nécessaires pour mettre fin à la situation de compromission et pour éviter


situation à corriger et à la recherche des moyens pour y parvenir. De plus, ce



en elle-même, un droit. Le DPJ doit parvenir à une conviction


31

», n’opérant pas une différence de nature entre les interventions administratives et

le juge des enfants constitue bien davantage une instance de protection

qu’une instance juridictionnelle en charge de trancher les litiges en "disant le droit" » 43.

: une subsidiarité affirmée. In Réforme de la

cipe de l’approche consensuelle

Le système actuel de la protection de la jeunesse québécois est placé depuis plus de trente ans sous

(Politique familiale et protection de

), souligne que le Québec fait office, en matière


Au fil de ses révisions, la loi sur la protection de l’enfance québécoise (LPJ) concilie


anuel de référence sur la protection de la jeunesse réalisé en 2010 sous la responsabilité du

de la Santé et des Services sociaux québécois, décrit précisément le processus de

Lorsque le directeur de la Protection de la jeunesse (DPJ) a statué que la sécurité ou le



fin à la situation de compromission et pour éviter


situation à corriger et à la recherche des moyens pour y parvenir. De plus, ce régime facilite



même, un droit. Le DPJ doit parvenir à une conviction


32

corriger la situation (art. 52 LPJ). Une entente ne doit pas être conclue pour éviter que le

soit soumis à l’attention du tribunal.

Pour décider d’opter pour le régime volontaire, le DPJ doit prendre en considération les trois

critères suivants : la reconnaissance de l’existence d’un problème, la motivation et les capacités de

changement des parents et de l’enfant

La durée maximale du régime volontaire est de deux ans et ne peut se poursuivre au

limite que pour permettre à un enfant hébergé en centre de réadaptation ou en famille d’accueil de

terminer son année scolaire (art.

consentir.

Par ailleurs, la durée du régime volontaire peut être limitée par la durée maximale d’hébergement.

Cette durée est établie en fonction de l’âge de l’enfant et varie entre 12 mo

Au terme de la durée maximale du régime volontaire, le DPJ doit saisir le tribunal si la sécurité ou le

développement de l’enfant demeure compromis (art. 53 et 53.0.1 LPJ).

La décision du DPJ de proposer à l’enfant et à ses parents l’applica

amorce l’étape de l’élaboration de l’entente.

Pour l’essentiel, le DPJ doit convenir avec l’enfant et ses parents de la nature de la situation à

corriger, du résultat à atteindre pour mettre fin à l’intervention et des mesures

L’élaboration de l’entente constitue une

conclure cette entente librement et en pleine connaissance de cause. Ils doivent comprendre les

conséquences des diverses options qui s

Ainsi, l’élaboration de l’entente est bien plus qu’une simple prise de consentements des mesures

proposées par le DPJ.

La loi circonscrit le processus conduisant à la conclusion d’une entente sur les mesures volontaires.

Des limites sont précisées afin d’assurer l’atteinte des objectifs poursuivis et le respect des droits de

l’enfant et de ses parents. Les dispositions de la LPJ portent particulièrement sur :

- l’objet de l’entente ;

- les mesures applicables

- les parties en cause ;

- les consentements requis

- le délai pour conclure une entente

- la forme de l’entente ;

- la durée de l’entente ;

- la modification et le renouvellement de l’entente.

corriger la situation (art. 52 LPJ). Une entente ne doit pas être conclue pour éviter que le

soit soumis à l’attention du tribunal.



es parents et de l’enfant.

La durée maximale du régime volontaire est de deux ans et ne peut se poursuivre au


aire (art. 53 al. 2 LPJ). Les parents et l’enfant de 14 ans et plus doivent y


Cette durée est établie en fonction de l’âge de l’enfant et varie entre 12 mois et 24 mois.


développement de l’enfant demeure compromis (art. 53 et 53.0.1 LPJ).

La décision du DPJ de proposer à l’enfant et à ses parents l’application de mesures volontaires

l’élaboration de l’entente.


corriger, du résultat à atteindre pour mettre fin à l’intervention et des mesures à prendre à cette fin.

L’élaboration de l’entente constitue une démarche de négociation. Les parents et l’enfant doivent


conséquences des diverses options qui s’offrent à eux.



récisées afin d’assurer l’atteinte des objectifs poursuivis et le respect des droits de


les mesures applicables ;

consentements requis ;

le délai pour conclure une entente ;

la modification et le renouvellement de l’entente.

corriger la situation (art. 52 LPJ). Une entente ne doit pas être conclue pour éviter que le dossier



La durée maximale du régime volontaire est de deux ans et ne peut se poursuivre au-delà de cette


Les parents et l’enfant de 14 ans et plus doivent y


is et 24 mois.


tion de mesures volontaires


à prendre à cette fin.

Les parents et l’enfant doivent




récisées afin d’assurer l’atteinte des objectifs poursuivis et le respect des droits de


Cependant, dans la pratique, les DPJ ont, depuis longtemps, convenu de faire porter l’entente non

seulement sur les mesures, mais aussi sur la définition de la situation à corriger et sur le résultat

attendu (il faut donc établir le lien entre le motif de l’intervention et les mesures recommandées,

faire preuve de transparence et identifier clairement

l’enfant).

Le consentement doit être libre et éclairé. Plusieurs dispositions de la LPJ visent la liberté de

consentir à l’entente :

- - le droit de consulter un avocat (art. 5 LPJ)

- - le droit d’être entendu (

- - le droit de refuser (art. 52 LPJ).

La forme de l’entente est également encadrée par un document d’accord type et doit contenir des

éléments édictés par la loi.

En cas de situation urgente et dès le stade de l’évaluation, il est également po

intervention dite « terminale ». Un protocole a été élaboré par le ministère de la Santé et des

Services sociaux afin d’en préciser la définition, les conditions d’utilisation ainsi que les activités

professionnelles qui y sont reliées.

L’intervention terminale en protection de la jeunesse est une intervention applicable dans un

contexte volontaire, réalisée par l’intervenant qui a fait l’évaluation et qui vise à modifier rapidement

la situation d’un enfant dont la sécurité ou le dév

terminale a pour objectif de mettre fin à l’intervention du DPJ, à court terme, et de référer l’enfant

et ses parents à d’autres services, si cela s’avère requis.

Il s’agit d’une intervention qui s’appuie sur le pot

parents, de l’enfant et des ressources du milieu pour apporter rapidement des correctifs à la situation

et répondre aux besoins de la famille.

L’intervention terminale constitue essentiellement une interv

convenu qu’elle devrait se réaliser dans les

le développement de l’enfant est compromis.

2. Les droits de l’enfant et de ses parents

Le droit d’être informé

La LPJ prévoit l’obligation d’informer les personnes concernées par une intervention et précise les

devoirs qui en découlent. Cette obligation existe à toutes les étapes de l’intervention et incombe,

principalement, aux intervenants sociaux et judiciaires.




faire preuve de transparence et identifier clairement une conduite inacceptable ou dangereuse pour


le droit de consulter un avocat (art. 5 LPJ) ;

le droit d’être entendu (art. 6 LPJ) ;

le droit de refuser (art. 52 LPJ).


En cas de situation urgente et dès le stade de l’évaluation, il est également possible de réaliser une



es.



la situation d’un enfant dont la sécurité ou le développement est compromis. L’intervention


et ses parents à d’autres services, si cela s’avère requis.

Il s’agit d’une intervention qui s’appuie sur le potentiel de responsabilisation et de mobilisation des


et répondre aux besoins de la famille.

L’intervention terminale constitue essentiellement une intervention à court terme. Les DPJ ont

convenu qu’elle devrait se réaliser dans les 60 jours qui suivent la décision statuant que la sécurité ou

le développement de l’enfant est compromis.

Les droits de l’enfant et de ses parents

LPJ prévoit l’obligation d’informer les personnes concernées par une intervention et précise les


principalement, aux intervenants sociaux et judiciaires.

33




une conduite inacceptable ou dangereuse pour



ssible de réaliser une





eloppement est compromis. L’intervention


entiel de responsabilisation et de mobilisation des


ention à court terme. Les DPJ ont

qui suivent la décision statuant que la sécurité ou

LPJ prévoit l’obligation d’informer les personnes concernées par une intervention et précise les


34

Selon la LPJ, les intervenants sont également tenus d’adapter leur façon de transmettre

l’information aux personnes en cause et de vérifier leur degré de compréhension.

La portée du droit d’être informé est précisée dans la LPJ. Plus précisément, l’obligatio

d’information porte sur :

- l’existence et la nature des droits que confère la LPJ à l’enfant et à ses parents (art. 5 LPJ)

- le droit de consulter un avocat (art. 5 LPJ)

- les droits d’appel prévus dans la LPJ (art. 5 LPJ

- les moyens de protection et de

- les étapes prévues pour mettre fin à l’intervention (art. 5 LPJ)

- l’information nécessaire à un transfert de lieu d’hébergement (art. 7 LPJ)

- la décision écrite du directeur général qui empêche un enfant hébergé en centre de

réadaptation ou en centre hospitalier de communiquer avec une personne (art. 9 LPJ)

- l’information sur les règles relatives aux mesures disciplinaires d’un centre de réadaptation

(art. 10 LPJ) ;

- l’information prévue par le Règlement sur les conditions du

une unité d’encadrement intensif (art. 11.1.1 LPJ).

Le DPJ doit informer l’enfant de 14 ans et plus et ses parents :

- qu’ils peuvent refuser de consentir à une entente provisoire ou à une entente sur les mesures

volontaires (art. 47.2 et 52 LPJ)

- qu’ils peuvent, en tout temps, mettre fin à une entente provisoire et que leur accord ne

constitue pas une reconnaissance du fait que la sécurité ou le développement de l’enfant est

compromis (art. 47.2 LPJ)

- que certaines situations l

volontaires a été conclue (art. 53.1 LPJ).

Le droit d’être entendu

Ce principe veut qu’une personne qui risque d’être touchée par une décision puisse s’exprimer sur

celle-ci avant qu’elle soit rendue.

Le droit aux services d’un avocat

L’enfant et les parents visés par une intervention du DPJ ont le droit de consulter un avocat et d’être

assistés et représentés par lui, et ce, non seulement dans le cadre d’une instance judiciaire, mais

également en tout temps dans le cadre de l’intervention du DPJ.

Le droit de refus et le droit de contester

Ce droit de refus se distingue du droit de contester. Dans le premier cas, le refus fait obstacle à

lon la LPJ, les intervenants sont également tenus d’adapter leur façon de transmettre

l’information aux personnes en cause et de vérifier leur degré de compréhension.

La portée du droit d’être informé est précisée dans la LPJ. Plus précisément, l’obligatio

l’existence et la nature des droits que confère la LPJ à l’enfant et à ses parents (art. 5 LPJ)

le droit de consulter un avocat (art. 5 LPJ) ;

les droits d’appel prévus dans la LPJ (art. 5 LPJ) ;

les moyens de protection et de réadaptation (art. 5 LPJ) ;

les étapes prévues pour mettre fin à l’intervention (art. 5 LPJ) ;

l’information nécessaire à un transfert de lieu d’hébergement (art. 7 LPJ)

la décision écrite du directeur général qui empêche un enfant hébergé en centre de

réadaptation ou en centre hospitalier de communiquer avec une personne (art. 9 LPJ)

l’information sur les règles relatives aux mesures disciplinaires d’un centre de réadaptation

l’information prévue par le Règlement sur les conditions du recours à l’hébergement dans

une unité d’encadrement intensif (art. 11.1.1 LPJ).

Le DPJ doit informer l’enfant de 14 ans et plus et ses parents :

qu’ils peuvent refuser de consentir à une entente provisoire ou à une entente sur les mesures

. 47.2 et 52 LPJ) ;

qu’ils peuvent, en tout temps, mettre fin à une entente provisoire et que leur accord ne


compromis (art. 47.2 LPJ) ;

que certaines situations l’obligent à saisir le tribunal, même si une entente sur les mesures

volontaires a été conclue (art. 53.1 LPJ).


soit rendue.

Le droit aux services d’un avocat



ment en tout temps dans le cadre de l’intervention du DPJ.

Le droit de refus et le droit de contester


lon la LPJ, les intervenants sont également tenus d’adapter leur façon de transmettre

La portée du droit d’être informé est précisée dans la LPJ. Plus précisément, l’obligation

l’existence et la nature des droits que confère la LPJ à l’enfant et à ses parents (art. 5 LPJ) ;

l’information nécessaire à un transfert de lieu d’hébergement (art. 7 LPJ) ;

la décision écrite du directeur général qui empêche un enfant hébergé en centre de

réadaptation ou en centre hospitalier de communiquer avec une personne (art. 9 LPJ) ;

l’information sur les règles relatives aux mesures disciplinaires d’un centre de réadaptation

recours à l’hébergement dans

qu’ils peuvent refuser de consentir à une entente provisoire ou à une entente sur les mesures

qu’ils peuvent, en tout temps, mettre fin à une entente provisoire et que leur accord ne


’obligent à saisir le tribunal, même si une entente sur les mesures





l’exécution ou à l’application d’une mesure. Dans le s

faire cesser l’application ou l’exécution d’une mesure ou d’une décision effective.

Il est important de souligner que le droit de refus ne s’applique pas lorsqu’il s’agit d’évaluer une

situation afin de décider si la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis. En d’autres

termes, le droit de refus ne fait pas obstacle au pouvoir d’enquête du DPJ et à son obligation

d’évaluer un signalement retenu.

L’enfant ou ses parents peuvent s’adresser au tribun

Le droit d’être accompagné

Tout usager a le droit d’être accompagné et assisté d’une personne de son choix lorsqu’il désire

obtenir des informations ou entreprendre une démarche relativement à un service dispensé par un

établissement ou pour le compte de celui

centre exploité par l’établissement.

Ils peuvent alors prendre une décision éclairée quant à la pertinence ou non de se faire accompagner.

3. La conciliation judiciaire

La conférence de règlement à l’amiable également désignée « conciliation judiciaire

d’aider les parties à communiquer, à négocier, à évaluer leurs positions et à explorer des solutions

mutuellement satisfaisantes (art. 85). Elle pe

parties ou être suggérée par le tribunal (art. 151.15 C

La conférence de règlement à l’amiable fait intervenir les parties afin qu’elles participent elles

mêmes non seulement à la définition des

corriger la situation de compromission. Elle s’apparente à la médiation.

Elle a lieu « sans frais, ni formalités » (art. 151.16 C

Si un règlement intervient, le juge, sur demande, homologue la tran

En tout temps durant le processus judiciaire, les parties peuvent reconnaître les faits et soumettre au

tribunal un projet d’entente sur les mesures (art. 76.3 LPJ). Cette approche favorise la participation

de l’enfant et de ses parents, ainsi que

Il ne s’agit pas d’une entente sur les mesures volontaires. Le but de cette entente est d’amener les

parties, même si le tribunal est saisi, à continuer de rechercher des moyens qui favorisent l’adhésion

de tous afin de corriger la situation de compromission.

l’exécution ou à l’application d’une mesure. Dans le second cas, le droit de contester a pour but de

faire cesser l’application ou l’exécution d’une mesure ou d’une décision effective.


r si la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis. En d’autres


d’évaluer un signalement retenu.

L’enfant ou ses parents peuvent s’adresser au tribunal s’ils ne sont pas d’accord.



issement ou pour le compte de celui-ci par tout professionnel qui exerce sa profession dans un

centre exploité par l’établissement.


La conférence de règlement à l’amiable également désignée « conciliation judiciaire


mutuellement satisfaisantes (art. 85). Elle peut intervenir à la demande de l’une ou l’autre des

parties ou être suggérée par le tribunal (art. 151.15 CPC).


mêmes non seulement à la définition des problèmes, mais aussi aux solutions envisageables pour

corriger la situation de compromission. Elle s’apparente à la médiation.

Elle a lieu « sans frais, ni formalités » (art. 151.16 CPC).

Si un règlement intervient, le juge, sur demande, homologue la transaction.



de l’enfant et de ses parents, ainsi que leur mobilisation.



ation de compromission.

35

econd cas, le droit de contester a pour but de


r si la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis. En d’autres




ci par tout professionnel qui exerce sa profession dans un


La conférence de règlement à l’amiable également désignée « conciliation judiciaire », a pour but


ut intervenir à la demande de l’une ou l’autre des


problèmes, mais aussi aux solutions envisageables pour





36

1.4 Réaffirmer la place de la protection administrative de l’enfant

S’en tenir à une protection administrative travaillant avec l’accord de la famille et la développer

véritablement nécessiterait de lever certaines a

L’optimisation de la protection administrative nécessiterait de revoir trois aspects qui limitent ou

portent atteinte à la cohérence de son fonctionnement actuel, et qui concernent le problème de la

définition de cette protection, l’incarnation d’une dimension symbolique d’autorité dans ce cadre

administratif, et la question dite du «

1.4.1 Le maintien d’incertitudes sur les contours de la protection de l’enfance

La loi du 5 mars 2007 a tenté de

missions de chacun. Elle visait à rendre plus lisible le système. Le dispositif consolidé est toutefois

assez complexe, et fait l’objet d’interprétations divergentes concernant ses contours.

sémantique, une première ambiguïté existe. L’article 2 du titre 1

prévention fait partie de la protection, tandis que le titre 3 propose un élargissement de la palette des

dispositifs d’intervention dans un but de protection, c'est

administratives et judiciaires. La protection de l’enfance est donc composée des mesures de protection

proprement dites administratives et judiciaires et des actions de prévention.

toutefois distincts. Les actions de prévention peuvent ne pas être ciblées et s’adresser à la population

générale ou porter sur des situations de risque de danger. Leur mise en œuvre est peu formalisée. En

revanche, les mesures de protection procèdent d’une décision de la puissance publique, président du

conseil général, procureur de la République ou juge des enfants. Elles nécessitent un certain

formalisme, qui s’est trouvé renforcé pour ce qui est de la protection administrative com

le voir. Elles concernent des situations de risque de danger ou de danger pour un enfant dans le cadre

administratif et des situations uniquement de danger dans le cadre judiciaire. Dans les situations de

danger, l’intervention relève donc d

protection de l’enfance en termes généraux peut ainsi porter à confusion

l’enfance » recouvre deux réalités, la protection dans une acception large (qui inc

mesures de protection dans une acception plus réduite.

Différentes représentations de la prévention et de la protection interviennent également dans les

modes d’organisation administrative de la protection de l’enfance, et ont un

délivrance des prestations. La protection pour certains se cantonne à l’assistance éducative, c'est

à l’intervention du juge des enfants. L’intervention dans un cadre administratif par la mise en œuvre de

prestations d’Aide sociale à l’enfance serait préventive. Sur certains territoires, des interventions

relevant juridiquement des prestations d’Aide sociale à l’enfance sont délivrées dans le cadre de

mesures de prévention. Cette interprétation ne paraît pas conforme à l’esprit et

élevant le niveau d’intervention dans un cadre administratif aux situations de danger et en ne le

cantonnant plus seulement au risque de danger, le législateur a voulu modifier la logique antérieure.

Réaffirmer la place de la protection administrative de l’enfant


véritablement nécessiterait de lever certaines ambigüités demeurant dans les organisations.



cette protection, l’incarnation d’une dimension symbolique d’autorité dans ce cadre

administratif, et la question dite du « contradictoire ».


La loi du 5 mars 2007 a tenté de définir la protection de l’enfance tandis que sont précisées les


assez complexe, et fait l’objet d’interprétations divergentes concernant ses contours.

sémantique, une première ambiguïté existe. L’article 2 du titre 1er de la loi rappelle explicitement que la


s un but de protection, c'est-à-dire des mesures de protection de l’enfance


proprement dites administratives et judiciaires et des actions de prévention. Les deux niveaux sont



otection procèdent d’une décision de la puissance publique, président du


formalisme, qui s’est trouvé renforcé pour ce qui est de la protection administrative com



danger, l’intervention relève donc de mesures de protection et pas d’actions de prévention. Parler de la

protection de l’enfance en termes généraux peut ainsi porter à confusion : l’expression «

» recouvre deux réalités, la protection dans une acception large (qui inclut la prévention) et les

mesures de protection dans une acception plus réduite.


modes d’organisation administrative de la protection de l’enfance, et ont un

délivrance des prestations. La protection pour certains se cantonne à l’assistance éducative, c'est


e à l’enfance serait préventive. Sur certains territoires, des interventions


mesures de prévention. Cette interprétation ne paraît pas conforme à l’esprit et




mbigüités demeurant dans les organisations.



cette protection, l’incarnation d’une dimension symbolique d’autorité dans ce cadre


définir la protection de l’enfance tandis que sont précisées les


assez complexe, et fait l’objet d’interprétations divergentes concernant ses contours. Sur le plan

de la loi rappelle explicitement que la


dire des mesures de protection de l’enfance


Les deux niveaux sont



otection procèdent d’une décision de la puissance publique, président du


formalisme, qui s’est trouvé renforcé pour ce qui est de la protection administrative comme on vient de



e mesures de protection et pas d’actions de prévention. Parler de la

: l’expression « protection de

lut la prévention) et les


modes d’organisation administrative de la protection de l’enfance, et ont une incidence sur la

délivrance des prestations. La protection pour certains se cantonne à l’assistance éducative, c'est-à-dire


e à l’enfance serait préventive. Sur certains territoires, des interventions


la lettre de la loi. En



Lorsqu’une mesure d’aide éducati

danger pour un enfant mais il peut aussi s’agir de protéger un enfant d’un danger avéré. Il n’est là pas

question de prévention mais bien de protection.

La protection pour certains se réduit encore aux seules mesures de placement décidées par le juge des

enfants. Les autres mesures, prestations d’Aide sociale à l’enfance ou mesures d’assistance éducative

autres que le placement, seraient préventives. L’accent est mis sur la distinctio

mineur dans son milieu familial assorti d’une intervention au sein de sa famille pour soutenir les

parents dans leur rôle éducatif qui serait préventif, et le retrait du mineur de son milieu familial pour

garantir sa protection. Cette acception du terme «

qui a été retenue par la loi du 5 mars 2007. Le titre 3 de la loi «

de protection de l’enfance » propose ainsi une diversification des me

instituées dans le cadre administratif ou judiciaire

intermédiaires entre milieu ouvert et placement. Les mesures dites «

sont juridiquement des « prestations d’Aide sociale à l’enfance

articles L.222-1 et suivants du CASF, comprennent des mesures d’

d’accueil et des mesures intermédiaires.

Il est important de rappeler que la protection de l’enfance, aux termes de la loi du 5

un ensemble de règles et d’institutions visant à prévenir les dangers auxquels un enfant peut être

exposé, ce que l’on appelle les actions de prévention (il en est ainsi des acti

de la PMI, des bilans systématiques pour tous les enfants de 3 à 4 ans à l’école maternelle), et un

ensemble de mesures tendant à suppléer une défaillance parentale mettant en danger ou en risque de

danger un mineur, ce qu’on peut appeler les actions de protection. Elle se caractérise par l’immixtion

d’un tiers dans l’éducation des enfants. Elle est définie à l’article L.112

de l’enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents pe

l’exercice de leurs responsabilités éducatives, d’accompagner les familles et d’assurer, le cas échéant,

selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs

concerne les mineurs et les jeunes majeurs de 18 à 20 ans révolus.

Les actions de protection instituées par la puissance publique sont justifiées par la nécessité d’intervenir

dans l’éducation de l’enfant afin de suppléer une défaillance parentale et de protéger ainsi l’en

danger ou en risque de l’être. Les actions de protection se caractérisent donc par une intervention de la

puissance publique dans la sphère privée. C’est ainsi qu’elles sont conçues y compris lorsqu’elles sont

administratives : « À défaut de savoir

doivent être secondés par les pouvoirs publics

dans la famille est légitimée par son but, la protection d’un enfant, par sa forme puis

protection ne peuvent être décidées que par le juge des enfants (art 375 du Code civil), le procureur de

la République en cas d’urgence (art.375

général (art L.222-1 CASF), ainsi qu

Lorsqu’une mesure d’aide éducative à domicile est instaurée, il peut s’agir de prévenir une situation de


question de prévention mais bien de protection.

e réduit encore aux seules mesures de placement décidées par le juge des


autres que le placement, seraient préventives. L’accent est mis sur la distinction entre le maintien du



e acception du terme « protection », très restrictive, n’est pas non plus celle

qui a été retenue par la loi du 5 mars 2007. Le titre 3 de la loi « dispositifs d’intervention dans un but

» propose ainsi une diversification des mesures de protection pouvant être

instituées dans le cadre administratif ou judiciaire : accueil de jour, milieu ouvert, placement, mesures

intermédiaires entre milieu ouvert et placement. Les mesures dites « contractuelles

prestations d’Aide sociale à l’enfance », conformément aux dispositions des

1 et suivants du CASF, comprennent des mesures d’ « aide à domicile

d’accueil et des mesures intermédiaires.

que la protection de l’enfance, aux termes de la loi du 5


exposé, ce que l’on appelle les actions de prévention (il en est ainsi des actions de prévention périnatale



eut appeler les actions de protection. Elle se caractérise par l’immixtion

d’un tiers dans l’éducation des enfants. Elle est définie à l’article L.112-3 du CASF

de l’enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans


selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs

rs et les jeunes majeurs de 18 à 20 ans révolus.


dans l’éducation de l’enfant afin de suppléer une défaillance parentale et de protéger ainsi l’en



À défaut de savoir ou de pouvoir assurer la protection de leurs enfants, les parents

doivent être secondés par les pouvoirs publics » (exposé des motifs loi 5 mars 2007). Cette intrusion

dans la famille est légitimée par son but, la protection d’un enfant, par sa forme puis


la République en cas d’urgence (art.375-5 Cc) ou accordées par décision du président du conseil

1 CASF), ainsi que par les garanties qui entourent sa mise en œuvre (le respect des

37

ve à domicile est instaurée, il peut s’agir de prévenir une situation de


e réduit encore aux seules mesures de placement décidées par le juge des


n entre le maintien du



», très restrictive, n’est pas non plus celle

dispositifs d’intervention dans un but

sures de protection pouvant être

: accueil de jour, milieu ouvert, placement, mesures

contractuelles » de protection qui

», conformément aux dispositions des

aide à domicile », des mesures

que la protection de l’enfance, aux termes de la loi du 5 mars 2007, désigne


ons de prévention périnatale



eut appeler les actions de protection. Elle se caractérise par l’immixtion

3 du CASF : « La protection

uvent être confrontés dans


selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs ». Elle


dans l’éducation de l’enfant afin de suppléer une défaillance parentale et de protéger ainsi l’enfant en



ou de pouvoir assurer la protection de leurs enfants, les parents

(exposé des motifs loi 5 mars 2007). Cette intrusion

dans la famille est légitimée par son but, la protection d’un enfant, par sa forme puisque les actions de


5 Cc) ou accordées par décision du président du conseil

e par les garanties qui entourent sa mise en œuvre (le respect des

38

règles de procédure dans le cadre judiciaire, et le respect des

avec les services de l’Aide sociale à l’enfance

1.4.2 La nécessité d’incarner une dimension symbolique d’autorité dans la protection

administrative de l’enfance.

En élevant le niveau d’intervention aux situations de danger en plus de celles de risque de danger, la loi

du 5 mars 2007 a également élevé la responsabilité des décideurs. Le cadre de l’ASE ayant délégation

de signature du président du conseil général (PCG) prend des décisions de protection dans des

situations qui peuvent théoriquement être similaires à celles qui sont traitée

Jean-Paul Bichwiller, directeur enfance famille du conseil général de Meurthe et Moselle, considère

que les cadres de l’ASE se sont vus reconnaître une place équivalente à celle des juges des enfants dans

leur domaine de compétence et qu’ils doivent être considérés comme exerçant une quasi «

magistrale44 ». Si la dimension d’aide, de soutien, d’accompagnement est très présente dans le cadre

administratif, la question de l’autorité et de la puissance publique ne peut en effet être évacuée dès lors

que l’intervention peut porter sur des situations de danger

Or, plusieurs constats illustrent la difficulté actuelle à construire cette figure de l’autorité

administrative. La diversité des organisations dans les départements quant aux missions attribuées au

cadre de l’ASE, quant à sa place dans l’organigramme du département, quant à sa dénomination (le

terme inspecteur de l’ASE est parfois utilisé, mais ce peut être aussi celui de responsable territorial de

l’ASE, ou autres appellations), est un frein à son identification et à

central dans le dispositif. La durée moyenne d’exercice des cadres ASE est réduite

pas l’émergence d’un corps de métier à part entière, même s’ils disposent d’une formation spécifique

qui leur permet de bénéficier d’un minimum de culture commune.

Plusieurs conditions sont requises pour donner à cette fonction la place qu’elle devrait avoir au regard

du cadre juridique actuel issu de la loi du 5 mars 2007. Il paraît tout d’abord important que la fonction

soit incarnée et que les responsabilités qui y sont attachées ne soient pas diluées entre diverses

personnes ou divers services. L’identification du décideur par les usagers est un droit. L’article R.223

du CASF précise à ce titre que toute personne qui de

être informée du nom et de la

également important que le cadre de l’ASE ayant délégation de signature du PCG rencontre

effectivement les familles et ne travaille pas seulement sur dossier. C’est à cette condition que la

fonction peut être incarnée à l’égard des usagers. En Belgique le conseiller d’aide à la jeunesse

s’implique personnellement dans le processus de négociation avec les parents et le

doit être personnellement présent à cette étape et ne peut déléguer sa signature, ce qui permet de créer

44 Entretien ONED/Jean-Paul Bichwiller, 27 novembre 201245 Cela s’explique notamment par le mode de recrutement des cadres de la fonction publique territoriale.

règles de procédure dans le cadre judiciaire, et le respect des « droits des familles dans leurs rapports

avec les services de l’Aide sociale à l’enfance » - chapitre III du titre deuxième « Enfance

La nécessité d’incarner une dimension symbolique d’autorité dans la protection

administrative de l’enfance.


également élevé la responsabilité des décideurs. Le cadre de l’ASE ayant délégation


situations qui peuvent théoriquement être similaires à celles qui sont traitées dans le cadre judiciaire.

Paul Bichwiller, directeur enfance famille du conseil général de Meurthe et Moselle, considère


nce et qu’ils doivent être considérés comme exerçant une quasi «

». Si la dimension d’aide, de soutien, d’accompagnement est très présente dans le cadre


que l’intervention peut porter sur des situations de danger avéré, avec un enjeu de protection.



nt à sa place dans l’organigramme du département, quant à sa dénomination (le


l’ASE, ou autres appellations), est un frein à son identification et à la reconnaissance de son rôle

central dans le dispositif. La durée moyenne d’exercice des cadres ASE est réduite


néficier d’un minimum de culture commune.



it incarnée et que les responsabilités qui y sont attachées ne soient pas diluées entre diverses

personnes ou divers services. L’identification du décideur par les usagers est un droit. L’article R.223

du CASF précise à ce titre que toute personne qui demande une prestation ou qui en bénéficie doit

de la qualité de la personne habilitée à prendre la décision. Il semble


s et ne travaille pas seulement sur dossier. C’est à cette condition que la


s’implique personnellement dans le processus de négociation avec les parents et le


Paul Bichwiller, 27 novembre 2012.

s’explique notamment par le mode de recrutement des cadres de la fonction publique territoriale.

droits des familles dans leurs rapports

Enfance » du CASF).

La nécessité d’incarner une dimension symbolique d’autorité dans la protection


également élevé la responsabilité des décideurs. Le cadre de l’ASE ayant délégation


s dans le cadre judiciaire.

Paul Bichwiller, directeur enfance famille du conseil général de Meurthe et Moselle, considère


nce et qu’ils doivent être considérés comme exerçant une quasi « fonction

». Si la dimension d’aide, de soutien, d’accompagnement est très présente dans le cadre


avéré, avec un enjeu de protection.



nt à sa place dans l’organigramme du département, quant à sa dénomination (le


la reconnaissance de son rôle

central dans le dispositif. La durée moyenne d’exercice des cadres ASE est réduite45, ce qui ne facilite




it incarnée et que les responsabilités qui y sont attachées ne soient pas diluées entre diverses

personnes ou divers services. L’identification du décideur par les usagers est un droit. L’article R.223-2

mande une prestation ou qui en bénéficie doit

qualité de la personne habilitée à prendre la décision. Il semble


s et ne travaille pas seulement sur dossier. C’est à cette condition que la


mineur, au sens où il


s’explique notamment par le mode de recrutement des cadres de la fonction publique territoriale.

un lien avec la famille46. Pour exemple, un département a prévu, pour la signature du projet pour

l’enfant (instauré à titre expérimental

ASE pour rencontrer et échanger avec chaque famille concernée par une mesure de placement, signer

le document et remettre aux parents un guide sur l’exercice de leurs droits dans le ca

Dans ce département, le choix d’un rendez

constat de manque d’identification de l’autorité administrative par les parents et a donc répondu à des

besoins de personnification de l’administration, de positionnement du cadre règlementaire et d’espace

formel de parole pour les parents.

Les personnes ainsi en charge de prendre des décisions essentielles pour la vie d’enfants et de leurs

parents doivent en outre bénéficier d’une formati

et des enjeux de cette fonction. La loi précitée du 5 mars 2007, en prévoyant une telle formation (art.

L.226-12-1 du CASF), a posé les bases d’une culture commune pour les cadres territoriaux en cha

de la protection de l’enfance. Les textes fixant le contenu de cette formation

responsables du côté de l’organisation de la participation des familles et de leur implication. Ces bases

peuvent toutefois être remises en question par le

institutionnellement à ces responsables de partager un corps commun de doctrine dans le département,

soit en raison de leur rattachement institutionnel, soit du fait de la multiplicité de leurs tâches trop

disparates. La position d’autorité et clinique de ces cadres ASE devrait également être consolidée en

leur permettant de bénéficier de supervisions individuelle ou d’équipe compte tenu de la difficulté de

cette fonction, et notamment du degré d’exposition

conséquences sur la vie des enfants et des familles

1.4.3 La question du « contradictoire

La mise en œuvre d’une protection administrative optimisée nécessite sans doute également une

réflexion sur la prise en compte de l’inégalité de position des familles et de l’administration. L’absence

de procédure dite « contradictoire

S’il est caractéristique de la matière content

de respect dans d’autres types de procédures. Il suppose que soient réellement assurées l’information

des parties, leur capacité d’expression et des voies de recours contre les décisions prises. L

administratif de la protection de l’enfance contient des garanties par rapport à ces aspects, dans la

mesure où il précise, comme indiqué précédemment, toute une série de droits des usagers dans leurs

relations avec les services de l’Aide sociale à

46 Mulkay F. Vers une déjudiciarisation de la protection de la jeunesse

Société et Solidarité, revue de l’observatoire franco47 Décret n° 2008-774 du 30 juillet 2008

arrêté du 25 septembre 2008. 48 Helfter C. Cadres de l’ASE : un métier aux multiples visages

. Pour exemple, un département a prévu, pour la signature du projet pour

rimental pour les placements), un entretien d’une heure de l’inspecteur


le document et remettre aux parents un guide sur l’exercice de leurs droits dans le ca

Dans ce département, le choix d’un rendez-vous entre l’inspecteur et les familles s’est appuyé sur un


’administration, de positionnement du cadre règlementaire et d’espace

formel de parole pour les parents.


parents doivent en outre bénéficier d’une formation initiale et continue à la hauteur des responsabilités


1 du CASF), a posé les bases d’une culture commune pour les cadres territoriaux en cha

de la protection de l’enfance. Les textes fixant le contenu de cette formation


peuvent toutefois être remises en question par les organisations, dès lors qu’il n’est pas possible





cette fonction, et notamment du degré d’exposition psychique du poste, du fait là encore des

conséquences sur la vie des enfants et des familles48.

contradictoire » en protection administrative


éflexion sur la prise en compte de l’inégalité de position des familles et de l’administration. L’absence

contradictoire » est souvent invoquée à l’encontre de la protection administrative.

S’il est caractéristique de la matière contentieuse, le principe du contradictoire peut trouver une forme


des parties, leur capacité d’expression et des voies de recours contre les décisions prises. L



relations avec les services de l’Aide sociale à l’enfance, que l’on peut résumer comme suit

Vers une déjudiciarisation de la protection de la jeunesse : le cas de la communauté française de Belgique.

l’observatoire franco-québécois de la santé et de la solidarité, 2009/numéro

774 du 30 juillet 2008 relatif à la formation des cadres territoriaux en charge de la protection de l'enfance et

: un métier aux multiples visages. Actualité Sociales Hebdomadaires,

39

. Pour exemple, un département a prévu, pour la signature du projet pour

un entretien d’une heure de l’inspecteur


le document et remettre aux parents un guide sur l’exercice de leurs droits dans le cadre de la mesure.

vous entre l’inspecteur et les familles s’est appuyé sur un


’administration, de positionnement du cadre règlementaire et d’espace


on initiale et continue à la hauteur des responsabilités


1 du CASF), a posé les bases d’une culture commune pour les cadres territoriaux en charge

de la protection de l’enfance. Les textes fixant le contenu de cette formation47 positionnent ces


s organisations, dès lors qu’il n’est pas possible





psychique du poste, du fait là encore des


éflexion sur la prise en compte de l’inégalité de position des familles et de l’administration. L’absence

» est souvent invoquée à l’encontre de la protection administrative.

ieuse, le principe du contradictoire peut trouver une forme


des parties, leur capacité d’expression et des voies de recours contre les décisions prises. Le droit



l’enfance, que l’on peut résumer comme suit : droit d’être

cas de la communauté française de Belgique. Santé,

québécois de la santé et de la solidarité, 2009/numéro 1.

itoriaux en charge de la protection de l'enfance et

ales Hebdomadaires, n° 2778, 12 octobre 2012.

40

informé (art. L.223-1 al.1), droit à une évaluation de sa situation (art. L

accompagné dans ses rencontres avec les services (art. L

administrative (art. L.223-2), droit de réévaluation et limitation de l’intervention administrative (art.

L.223-5 al.1 et 2), droit d’accès à son do

administratif et contentieux contre la déci

des droits ainsi que celui de faire appel à une personne qualifiée pour faire valoir ses droit

5 du CASF), donc d’utiliser une forme de médiation avec le service en cas de désaccor

Conformément à l’article L.121

d’aide sociale, document juridiquement opposable, définit les procédures d’attribution des prestations

d’Aide sociale à l’enfance et énonce les différents droi

ainsi que les voies de recours contre les décisions du président du conseil général.

Toutefois, l’existence juridique de tels droits ne suffit pas à en garantir le respect ni l’exercice. Certains

des droits qui viennent d’être rappelés découlent d’obligations à mettre en œuvre par les institutions,

d’autres doivent être mis en œuvre par les usagers eux

l’effectivité de ces droits, depuis l’absence de lisibilité des pra

recours par les usagers à leur propres droits

départements à avoir procédé avec le préfet à la désignation des personnes qualifiées pouvant être

saisies à titre de médiation par les usagers des services et établissements de protection de l’enfance.

Cette possibilité est d’ailleurs très rarement mentionnée dans les documents d’information des familles.

Le contentieux devant les juridictions administratives est timide en la ma

il est amené à se développer en raison de la multiplication des règles que l’administration est tenue de

respecter, mais aussi de la constitution au sein des barreaux de groupements d’avocats spécialisés sur la

protection de l’enfance y compris son versant administratif. Selon le professeur Robert Lafore,

souci de l’usager promu par la loi du 02 janvier 2002 devait logiquement avoir un impact juridique,

notamment contentieux, dans la mesure où il entendait garantir à ce de

et aménager des protections renforcées

restant toujours assez peu confronté aux instances juridictionnelles

Au terme des différentes observations de ce

dans son organisation juridique et dans sa mise en œuvre, a peu été pensée en tant que telle, se

construisant « en creux » par rapport à la protection judiciaire, au fil de strates juridiques succe

insuffisamment articulées dans une vision d’ensemble qui permette d’en donner le sens.

49 Jaouen M. Les freins à l’accès aux droits des parents et des enfants dans le système de protection de l’enfance

littérature. Mai 2011- ODPE du Finistère50 Capelier F. Droits individuels et intérêt 51 Lafore R. Le souci de l’usager et les modes de gestion des établissements et services sociaux

social, 2012/6.

1 al.1), droit à une évaluation de sa situation (art. L.223

accompagné dans ses rencontres avec les services (art. L.223-1 al.2), droit de consentir à une

2), droit de réévaluation et limitation de l’intervention administrative (art.

5 al.1 et 2), droit d’accès à son dossier (loi n° 78 du 17 juillet 1978), droit de recours

administratif et contentieux contre la décision prise auxquels s’ajoutent le droit de saisir le défenseur

des droits ainsi que celui de faire appel à une personne qualifiée pour faire valoir ses droit

5 du CASF), donc d’utiliser une forme de médiation avec le service en cas de désaccor

121-3 du CASF, dans chaque département le règlement départemental


d’Aide sociale à l’enfance et énonce les différents droits des familles dans leurs relations avec l’ASE

ainsi que les voies de recours contre les décisions du président du conseil général.


ui viennent d’être rappelés découlent d’obligations à mettre en œuvre par les institutions,

d’autres doivent être mis en œuvre par les usagers eux-mêmes. De nombreux freins font obstacle à

l’effectivité de ces droits, depuis l’absence de lisibilité des pratiques administratives, jusqu’au non

recours par les usagers à leur propres droits49. Pour exemple, peu nombreux semblent être les


n par les usagers des services et établissements de protection de l’enfance.


Le contentieux devant les juridictions administratives est timide en la matière. Selon Flore Capelier



’enfance y compris son versant administratif. Selon le professeur Robert Lafore,


notamment contentieux, dans la mesure où il entendait garantir à ce dernier des prérogatives nouvelles

et aménager des protections renforcées […] En réalité, il n’en a rien été, ce secteur de l’action publique

restant toujours assez peu confronté aux instances juridictionnelles »51.

Au terme des différentes observations de cette analyse, il apparaît que la protection administrative,


» par rapport à la protection judiciaire, au fil de strates juridiques succe


Les freins à l’accès aux droits des parents et des enfants dans le système de protection de l’enfance

ODPE du Finistère.

Droits individuels et intérêt général… Op.cit, 2013.

Le souci de l’usager et les modes de gestion des établissements et services sociaux, Revue de droit sanitaire et

223-1 al.4), droit d’être

1 al.2), droit de consentir à une décision

2), droit de réévaluation et limitation de l’intervention administrative (art.

du 17 juillet 1978), droit de recours

sion prise auxquels s’ajoutent le droit de saisir le défenseur

des droits ainsi que celui de faire appel à une personne qualifiée pour faire valoir ses droits (art. L.311-

5 du CASF), donc d’utiliser une forme de médiation avec le service en cas de désaccord.

3 du CASF, dans chaque département le règlement départemental


ts des familles dans leurs relations avec l’ASE


ui viennent d’être rappelés découlent d’obligations à mettre en œuvre par les institutions,

mêmes. De nombreux freins font obstacle à

tiques administratives, jusqu’au non

. Pour exemple, peu nombreux semblent être les


n par les usagers des services et établissements de protection de l’enfance.


tière. Selon Flore Capelier50,



’enfance y compris son versant administratif. Selon le professeur Robert Lafore, « le


rnier des prérogatives nouvelles

En réalité, il n’en a rien été, ce secteur de l’action publique

tte analyse, il apparaît que la protection administrative,


» par rapport à la protection judiciaire, au fil de strates juridiques successives


Les freins à l’accès aux droits des parents et des enfants dans le système de protection de l’enfance. Revue de

, Revue de droit sanitaire et

2. Des pratiques à consolider

2.1 Le travail d’alliance des professionnels avec les familles

La prise en compte progressive des familles

l’enfance et du maintien des liens entre parents et enfants, que certains auteurs désignent comme une

« orientation parentaliste » ou «

nombreux professionnels des dispositifs d’aide éducative à domicile et de «

a également des effets sur le sens donné à la protection administrative. Tandis que la protection

judiciaire est par nature imposée, la protec

familles. Comme nous l’avons vu précédemment, depuis la réforme de 2007, le refus par la famille de

l’intervention sociale est l’une des clés d’articulation entre la protection administrative et

judiciaire. Auparavant, elle se situait sur le critère de risque de danger ou de danger pour l’enfant.

Comme le constate Bernard Eme,

signifiante serait davantage le conflit

met en scène sa capacité à contractualiser avec les professionnels de l’administration aura peu de

chances de basculer dans le judiciaire »

critères de basculement d’une mesure administrative vers le judiciaire comprend également la

dégradation de l’état de l’enfant ; la non

Toutefois, cette recherche de l’accord entre institutions et familles pose de nom

professionnels en « situation », notamment face à ce qu’ils désignent comme «

savoir lorsque « le parent dit oui à tout mais ne change pas et met toujours en danger son enfant

des tensions persistent entre acteurs dans ce champ de l’action publique entre droits des enfants et

droits des parents, un bouleversement majeur s’est opéré par cette prise en compte des parents, dont les

implications normatives proviennent du champ du «

« compétences parentales »55. Les activités concrètes des professionnels tendent ainsi à accompagner le

parent dans un « faire avec », voire un «

à domicile qui demandent une fo

conséquent est demandé.

52 Chauvière M. Les parents usagers à la croisée des chemins.

Becquemin M. Le contrat en protection de l'enfance.

enfants qu’on sacrifie au nom de la protection de l’enfance53 Eme B. Protection de l’enfance. Paroles de professionnels d’action éducative en milieu ouvert et enjeux pour l’évaluation

Paris : L’Harmattan, 2009, p. 57-58. 54 Selon des propos réitérés dans de nombreux entretiens.55 Certains préfèrent parler de « savoirs

« compétence » qui vient du secteur de la psychologie du travail.

Des pratiques à consolider

Le travail d’alliance des professionnels avec les familles : du discours à la mise en œuvre

La prise en compte progressive des familles au sein des institutions relevant de la protection de


familialiste »52, a des effets sur les représentations et les prat

nombreux professionnels des dispositifs d’aide éducative à domicile et de « placement à domicile


judiciaire est par nature imposée, la protection administrative se situe dans un rapport négocié avec les


l’intervention sociale est l’une des clés d’articulation entre la protection administrative et


Comme le constate Bernard Eme, « un déplacement insensible s’est opéré où la notion opérante et

signifiante serait davantage le conflit […]. Même si l’enfant est en danger, une famille qui montre et


chances de basculer dans le judiciaire »53. Il faut néanmoins nuancer ce dernier point car l’un d


dégradation de l’état de l’enfant ; la non-amélioration peut suffire en droit.

Toutefois, cette recherche de l’accord entre institutions et familles pose de nombreuses questions aux

», notamment face à ce qu’ils désignent comme « accord de façade

le parent dit oui à tout mais ne change pas et met toujours en danger son enfant

acteurs dans ce champ de l’action publique entre droits des enfants et


implications normatives proviennent du champ du « soutien à la parentalité

. Les activités concrètes des professionnels tendent ainsi à accompagner le

», voire un « faire ensemble » au sein de dispositifs d’intervention éducative

à domicile qui demandent une forte implication parentale dans la mesure où un «

gers à la croisée des chemins. La lettre de l'enfance et de l'adolescence

trat en protection de l'enfance. La revue française de service social, n° 243, 2011

enfants qu’on sacrifie au nom de la protection de l’enfance. Paris : Dunod, 2006.

nfance. Paroles de professionnels d’action éducative en milieu ouvert et enjeux pour l’évaluation

Selon des propos réitérés dans de nombreux entretiens.

savoirs » et « savoir-faire » parentaux, mettant alors à distance le vocabulaire de

» qui vient du secteur de la psychologie du travail.

41

: du discours à la mise en œuvre

au sein des institutions relevant de la protection de


a des effets sur les représentations et les pratiques de

placement à domicile ». Elle


tion administrative se situe dans un rapport négocié avec les


l’intervention sociale est l’une des clés d’articulation entre la protection administrative et la protection


un déplacement insensible s’est opéré où la notion opérante et

Même si l’enfant est en danger, une famille qui montre et


Il faut néanmoins nuancer ce dernier point car l’un des


breuses questions aux

accord de façade », à

le parent dit oui à tout mais ne change pas et met toujours en danger son enfant »54. Si

acteurs dans ce champ de l’action publique entre droits des enfants et


soutien à la parentalité » qui valorise les

. Les activités concrètes des professionnels tendent ainsi à accompagner le

» au sein de dispositifs d’intervention éducative

rte implication parentale dans la mesure où un « travail sur soi »

l'adolescence, n° 46, 2001 ;

243, 2011 ; Berger M. Ces

nfance. Paroles de professionnels d’action éducative en milieu ouvert et enjeux pour l’évaluation.

parentaux, mettant alors à distance le vocabulaire de

42

2.1.1 L’influence des paradigmes provenant du champ du soutien à la parentalité

La contractualisation s’ancre dans les principes de «

rencontrés mettent en avant dans leurs discours les termes de «

« coopération » et de « partenariat

Les représentations et activités des professionnels sont transformées par les logiques à l’œuvre dans

l’action publique de « soutien à la parentalité

parentales. Diffusées au sein de la protection de l’enfance qui voyait jusque

leurs « défaillances » − parents qu’il s’agissait d’ailleurs de mettre à distance

de « révolution » de leurs regards

années 2000, de nombreux auteurs repèrent une modification importante des représentations de la

figure du parent chez les professionnels

annuelle de la famille du 12 juin 1998

repères et le maintien de la cohésion sociale et sur l’enjeu de conforter les parents dans l’exercice de

leurs responsabilités que l’idée de compétences paren

que « les professionnels doivent changer de regard, passer d’une lecture négative à une approche

positive, passer d’une clinique des défaillances à la valorisation des potentialités

trois axes la parentalité (l’axe de l’exercice, l’axe de l’expérience et l’axe de la pratique de la parentalité),

56 Dans le cadre des entretiens réalisés dans cette enquête sur la contractualisation en protection de l’enfance, un professionn

a été jusqu’à utiliser le terme de « parents polytraumatisés

diffusion dans ce cas précis du discours médical, il s’agit dans son discours de souligner la vulnérabilité des parents, et

d’accepter plus facilement leur changement lent pour améliorer la situation de leur enfant.57 Boisson M., Verjus A., La parentalité, une action de citoyenneté. Une synthèse des travaux récents sur le lien familial et la

fonction parentale (1993-2004), Dossier d’études

parentalité : entre émancipation et contrôle

http://sejed.revues.org/106 ; Giuliani F.

socialement disqualifiées. Revue française de pédagogie

« compétences parentales ». Revue internationale de l'éducation familiale

parents, Le dispositif de parentalité. Ramonville

parents comme des partenaires », a été une préoccupation majeure des milieux professionnels de l’intervention sociale depuis

15 ans. Ce sont des professionnels psychologues,

contribué par la promotion du terme par

milieu(x) professionnel(s), Sociétés et jeunesses en difficulté58 De façon plus globale que la protection de l’enfance, la politique familiale a connu des cha

années 1980, notamment la montée du principe d’«

nouvelle façon d’envisager les relations entre des administrations, des associations, des individus et des fami

des professionnels et des “usagers” des services, fondées sur un système d’échange et non pas d’assignation, d’éducation ou

même d’aide unilatérale », in Le rôle des parents au sein de la cité

SociologieS. http://sociologies.revues.org/434159 Sellenet C., Ibid., p. 103. 60 Ibidem.


La contractualisation s’ancre dans les principes de « respect de l’autorité parentale

rencontrés mettent en avant dans leurs discours les termes de « collaboration

partenariat » voire même de « co-éducation » avec la famille.


l’action publique de « soutien à la parentalité » qui s’appuient fortement sur la notion de compétences

Diffusées au sein de la protection de l’enfance qui voyait jusque-là les parents plutôt dans

parents qu’il s’agissait d’ailleurs de mettre à distance − les professionnels parlent

» de leurs regards56 et de leurs pratiques à l’égard de ce public.


figure du parent chez les professionnels57. Selon Catherine Sellenet, « c’est lors de la conférence

de la famille du 12 juin 199858 mettant l’accent sur le rôle des familles dans la construction des


leurs responsabilités que l’idée de compétences parentales fait son apparition59 ». Elle souligne plus loin

les professionnels doivent changer de regard, passer d’une lecture négative à une approche

positive, passer d’une clinique des défaillances à la valorisation des potentialités60


Dans le cadre des entretiens réalisés dans cette enquête sur la contractualisation en protection de l’enfance, un professionn

parents polytraumatisés » issu du terme de « parents d’enfants polytraumatisés


lus facilement leur changement lent pour améliorer la situation de leur enfant.

, La parentalité, une action de citoyenneté. Une synthèse des travaux récents sur le lien familial et la

Dossier d’études n°62, Allocations familiales, CERAT, 2004, p. 33

: entre émancipation et contrôle [en ligne]. Sociétés et jeunesses en difficulté, n°

. Éduquer les parents ? Les pratiques de soutien à la parentalité auprès des famill

Revue française de pédagogie, 168, 2009 ; Sellenet C. Approche critique de la notion de

e internationale de l'éducation familiale, n° 26, 2009 ; Neyrand G

Ramonville-Saint-Agne : Érès, 2011, p. 80. Pour Dominique Fablet,

, a été une préoccupation majeure des milieux professionnels de l’intervention sociale depuis

15 ans. Ce sont des professionnels psychologues, « assez éloignés des rivalités disciplinaires des chercheurs

contribué par la promotion du terme parentalité. Voir sur ce point son article : L’émergence de la notion de

Sociétés et jeunesses en difficulté, n° 5, 2008.

De façon plus globale que la protection de l’enfance, la politique familiale a connu des changements majeurs depuis les

années 1980, notamment la montée du principe d’« accompagnement ». Gilles Séraphin montre qu’

nouvelle façon d’envisager les relations entre des administrations, des associations, des individus et des fami

des services, fondées sur un système d’échange et non pas d’assignation, d’éducation ou

Le rôle des parents au sein de la cité : entre ordre public et responsabilité [en li

http://sociologies.revues.org/4341.


». Les professionnels

collaboration », d’« alliance », de

éducation » avec la famille.


» qui s’appuient fortement sur la notion de compétences

là les parents plutôt dans

les professionnels parlent

Depuis le milieu des


c’est lors de la conférence

mettant l’accent sur le rôle des familles dans la construction des


Elle souligne plus loin

les professionnels doivent changer de regard, passer d’une lecture négative à une approche 60. » En définissant en


Dans le cadre des entretiens réalisés dans cette enquête sur la contractualisation en protection de l’enfance, un professionnel

parents d’enfants polytraumatisés ». Par la


, La parentalité, une action de citoyenneté. Une synthèse des travaux récents sur le lien familial et la

33 ; Pioli D., Le soutien à la

, n° 1, printemps 2006.

? Les pratiques de soutien à la parentalité auprès des familles

Approche critique de la notion de

; Neyrand G. Soutenir et contrôler les

80. Pour Dominique Fablet, « considérer les

, a été une préoccupation majeure des milieux professionnels de l’intervention sociale depuis

assez éloignés des rivalités disciplinaires des chercheurs », qui y ont

L’émergence de la notion de parentalité en

ngements majeurs depuis les

». Gilles Séraphin montre qu’« il s’agit ainsi d’une

nouvelle façon d’envisager les relations entre des administrations, des associations, des individus et des familles, entre aussi

des services, fondées sur un système d’échange et non pas d’assignation, d’éducation ou

ordre public et responsabilité [en ligne],

les travaux du groupe sous la direction de Didier Houzel en 1999

travail avec les parents à partir de

D’autres raisons pourraient expliquer ce rapprochement des parents et des professionnels. Selon Flore

Capelier, l’association croissante des parents aux mesures prises en faveur de leurs enfants s’expliquerait

par un changement des profils des bénéficiaires. En l’absence de maltraitance dans la majorité des

situations (les enfants connaissant dans leurs trajectoires une mesure de protection de l’enfance sont

dans des problématiques familiales qui relèvent plus de la négligence

économique dégradé), l’institution aurait alors tout intérêt à ouvrir le dialogue avec les parents de

l’enfant63. L’ONED avait constaté dès 2005 lors d’entretiens de groupes avec une trentaine d’équipes

sur les pratiques d’interventions entre milieu ouvert et placement, l’émergence de nouvelles démarches

de travail en direction des enfants et des familles, notamment l’usage systématique du terme de

parentalité et le repérage et renforcement des compétences parentales. Le troisième rapp

l’ONED avait examiné alors « le contenu que donnent les professionnels aux notions de parentalité et

compétences parentales », puis repéré

professionnelles s’appuyant sur ces approches pour aider l

construire et développer des modes de réponses plus adaptés aux besoins de l’enfant

Ces normes de soutien à la parentalité qui se diffusent en protection de l’enfance, notamment à travers

les outils mis en place qui relèvent plus du soutien à la fonction parentale que du soutien à l’enfant,

s’observent dans de nombreux départements dès la signature du contrat, par l’ouverture d’un dossier au

nom de la famille et non au nom de l’enfant, pratique systématique dans l

nombreux professionnels tendent à critiquer cette orientation des politiques publiques en arguant

l’oubli de la situation de l’enfant au profit du maintien des liens parents

la jugent positive soulignent qu’aider les parents dans leurs fonctions parentales aide l’enfant. Michèle

Becquemin note bien que « ce changement de système normatif entraîne une inversion des cibles. En

effet, la sollicitude des pouvoirs publics envers les enfants à problèmes

sur le mineur et sur son espace de socialisation familiale, se traduit désormais par diverses formes

d’intervention dirigées vers les parents lorsque des difficultés sont repérées

parentale a d’ailleurs été présenté par des inspecteurs de l’Aide sociale à l’enfance d’un conseil général

61 Houzel D. et al. Les enjeux de la parentalité62 Depuis les années 2000, on relève également l’influence forte des instances européennes et notamment du Conseil de

l’Europe dans la construction d’une « parentalité positive63 Capelier F. La protection de l’enfant, avec ou contre sa

individualisme au sein du droit français. 64 ONED, « Chapitre III. Les pratiques de prévention, de dépistage et de prise en charge

Gouvernement et au Parlement [en ligne]…. 65 Hors mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial.66 Becquemin M. Le contrat en protection de l'enfance

les travaux du groupe sous la direction de Didier Houzel en 199961 ont ouvert la voie pour envisager un

travail avec les parents à partir de leurs axes non-défaillants62.



t des profils des bénéficiaires. En l’absence de maltraitance dans la majorité des


dans des problématiques familiales qui relèvent plus de la négligence et d’un contexte socio


. L’ONED avait constaté dès 2005 lors d’entretiens de groupes avec une trentaine d’équipes

ns entre milieu ouvert et placement, l’émergence de nouvelles démarches


parentalité et le repérage et renforcement des compétences parentales. Le troisième rapp

le contenu que donnent les professionnels aux notions de parentalité et

puis repéré « les éléments structurants, de nouvelles pratiques

professionnelles s’appuyant sur ces approches pour aider les parents à modifier leur attitude, à

construire et développer des modes de réponses plus adaptés aux besoins de l’enfant


qui relèvent plus du soutien à la fonction parentale que du soutien à l’enfant,


nom de la famille et non au nom de l’enfant, pratique systématique dans la protection judiciaire


l’oubli de la situation de l’enfant au profit du maintien des liens parents-enfants.

lignent qu’aider les parents dans leurs fonctions parentales aide l’enfant. Michèle

ce changement de système normatif entraîne une inversion des cibles. En

effet, la sollicitude des pouvoirs publics envers les enfants à problèmes qui justifiait une action centrée


d’intervention dirigées vers les parents lorsque des difficultés sont repérées »66. Le respect de l’autorité

’ailleurs été présenté par des inspecteurs de l’Aide sociale à l’enfance d’un conseil général

Les enjeux de la parentalité. Ramonville-Saint-Agne : Érès, 1999.

2000, on relève également l’influence forte des instances européennes et notamment du Conseil de

parentalité positive » et de la « bientraitance des usagers ».

a protection de l’enfant, avec ou contre sa famille ? La recherche d’un équilibre entre familialisme et

Journal du droit des jeunes, n° 326, juin 2013, p. 36.

hapitre III. Les pratiques de prévention, de dépistage et de prise en charge

Parlement [en ligne]…. Op. cit., p. 70.

Hors mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial.

Le contrat en protection de l'enfance. La revue française de service social, n°243, 2011, p.

43

ont ouvert la voie pour envisager un



t des profils des bénéficiaires. En l’absence de maltraitance dans la majorité des


et d’un contexte socio-


. L’ONED avait constaté dès 2005 lors d’entretiens de groupes avec une trentaine d’équipes

ns entre milieu ouvert et placement, l’émergence de nouvelles démarches


parentalité et le repérage et renforcement des compétences parentales. Le troisième rapport de

le contenu que donnent les professionnels aux notions de parentalité et

les éléments structurants, de nouvelles pratiques

es parents à modifier leur attitude, à

construire et développer des modes de réponses plus adaptés aux besoins de l’enfant »64.


qui relèvent plus du soutien à la fonction parentale que du soutien à l’enfant,


a protection judiciaire65. De


A contrario, ceux qui

lignent qu’aider les parents dans leurs fonctions parentales aide l’enfant. Michèle

ce changement de système normatif entraîne une inversion des cibles. En

qui justifiait une action centrée


Le respect de l’autorité

’ailleurs été présenté par des inspecteurs de l’Aide sociale à l’enfance d’un conseil général

2000, on relève également l’influence forte des instances européennes et notamment du Conseil de

? La recherche d’un équilibre entre familialisme et

», Troisième rapport au

, n°243, 2011, p. 60.

44

visité, comme le principe même de la protection administrative, le distinguant bien de la protection

judiciaire, le juge pouvant contrôler les modalités d’exercic

Da Cunha, dans son mémoire de travail social sur l’AED, souligne à juste titre qu’

exemple, l’acte éducatif en direction de l’enfant vise un effet indirect sur les parents

conscience des attitudes à développer afin de mieux répondre aux besoins de leur enfant. À l’inverse le

soutien à la parentalité, comme action directe auprès des parents, vise un changement qui aura des

effets supposés pour leur enfant. Dans les deux cas, l’ensemble de la

l’action éducative mise en œuvre, mais le fait de travailler sur la parentalité, en tant que tel, est

nouveau. Cet angle de parentalité risque, selon certains auteurs

davantage considérer l’entourage de l’enfant que l’enfant lui

de l’action éducative »69.

Plusieurs propos sont récurrents dans les entretiens collectifs réalisés auprès des professionnels

travaillant au sein de services70

propos qu’ils considèrent comme les guidant au quotidien

problèmes » ; « on ne fait rien sans les familles

« accompagner consiste à rendre acteur et autonome ». Ainsi, par exemple, selon un service de

placement à domicile étudié, «

processus de changement au sein des familles

fonction éducative et de développer leurs potentialités en s’appuyant sur leurs savoir

dysfonctionnement ne remet pas en cause toutes les compétences parentales. Il s’agit donc pour nous

d’accompagner les parents dans leur capacité à gérer en autonomie l’éducation de leur enfant, de

restaurer les parents dans leur dignité, de les aider à s’affranchir des instances judiciaires et des

travailleurs sociaux ». Les professionnels de ce dispositif étudié essaient don

d’auto-résolution chez les familles

eux « de ne pas faire à leur place mais avec eux

professionnels de modifier leur positionnement habituel, en passant d’une «

logique partagée ». Elle s’inscrit dans une logique d’

d’agir »71 des personnes, de mettre en place les conditions qui faci

« capabilités »72.

67 Sur ce point voir le chapitre 1 du huitième rapport de l’ONED au 68 Lavoué J. Éduquer avec les parents. Paris69 Da Cunha L. Interventions de soutien à la parentalité dans les actions éducatives à dom

prévention en protection de l'enfance ? Mémoire de DEIS70 Entretiens auprès des chefs de service et éducateurs de deux dispositifs étudiés.71 Le Bossé Y. De l’"habilitation" au "pouvoir d’agir" : vers une appréhension plus circonscrite de la notion d’

[en ligne]. Nouvelles pratiques sociales, Vol. 16, n° 2, 2003, 72 Sen A. Commodities and Capabilities


judiciaire, le juge pouvant contrôler les modalités d’exercice de l’autorité parentale

Da Cunha, dans son mémoire de travail social sur l’AED, souligne à juste titre qu’

exemple, l’acte éducatif en direction de l’enfant vise un effet indirect sur les parents

ttitudes à développer afin de mieux répondre aux besoins de leur enfant. À l’inverse le


effets supposés pour leur enfant. Dans les deux cas, l’ensemble de la famille est pris en compte dans


nouveau. Cet angle de parentalité risque, selon certains auteurs68, d’amener les professionnels à

ntourage de l’enfant que l’enfant lui-même, dans une approche plus systémique


proposant des mesures administratives d’aide éducative à domicile,

propos qu’ils considèrent comme les guidant au quotidien : « on part du positif et non des

on ne fait rien sans les familles » ; « il faut que les parents s’impliquent

accompagner consiste à rendre acteur et autonome ». Ainsi, par exemple, selon un service de

il s’agit pour l’équipe dans son mode d’intervention d’impulser un

processus de changement au sein des familles ; de soutenir, de responsabiliser les parents dans leur

fonction éducative et de développer leurs potentialités en s’appuyant sur leurs savoir


nts dans leur capacité à gérer en autonomie l’éducation de leur enfant, de


». Les professionnels de ce dispositif étudié essaient donc d’ «

résolution chez les familles » en leur « laissant la responsabilité du changement

de ne pas faire à leur place mais avec eux ». Cette modalité d’intervention a nécessité pour les

modifier leur positionnement habituel, en passant d’une « logique d’expertise à une

». Elle s’inscrit dans une logique d’empowerment, l’idée est de développer le «

des personnes, de mettre en place les conditions qui faciliteraient sa manifestation, leurs

Sur ce point voir le chapitre 1 du huitième rapport de l’ONED au Gouvernement et au Parlement, 2013.

Paris : L’Harmattan, 2000.

Interventions de soutien à la parentalité dans les actions éducatives à domicile : vers un nouveau mode de

Mémoire de DEIS. Paris : École supérieure de travail social, 2012, p. 59

auprès des chefs de service et éducateurs de deux dispositifs étudiés.

De l’"habilitation" au "pouvoir d’agir" : vers une appréhension plus circonscrite de la notion d’

, Vol. 16, n° 2, 2003, http://id.erudit.org/iderudit/009841ar

Commodities and Capabilities. Amsterdam : Elsevier, 1985.


e de l’autorité parentale67. De même, Louis

Da Cunha, dans son mémoire de travail social sur l’AED, souligne à juste titre qu’ « en AEMO, par

exemple, l’acte éducatif en direction de l’enfant vise un effet indirect sur les parents : prendre

ttitudes à développer afin de mieux répondre aux besoins de leur enfant. À l’inverse le


famille est pris en compte dans


, d’amener les professionnels à

même, dans une approche plus systémique


proposant des mesures administratives d’aide éducative à domicile,

on part du positif et non des

; « il faut que les parents s’impliquent » ;

accompagner consiste à rendre acteur et autonome ». Ainsi, par exemple, selon un service de

il s’agit pour l’équipe dans son mode d’intervention d’impulser un

esponsabiliser les parents dans leur

fonction éducative et de développer leurs potentialités en s’appuyant sur leurs savoir-faire. Le


nts dans leur capacité à gérer en autonomie l’éducation de leur enfant, de


« activer un processus

laissant la responsabilité du changement ». Il s’agit pour

». Cette modalité d’intervention a nécessité pour les

logique d’expertise à une

, l’idée est de développer le « pouvoir

literaient sa manifestation, leurs

arlement, 2013.

: vers un nouveau mode de

École supérieure de travail social, 2012, p. 59-60.

De l’"habilitation" au "pouvoir d’agir" : vers une appréhension plus circonscrite de la notion d’empowerment

Comment ces nouvelles normes d’action publique relevées dans les discours sont

de façon concrète ? Si la participation, dans le champ social et médico

ne suscite pas d’opposition frontale, c’est davantage dans sa mise en œuvre effective que l’expression et

la participation nécessitent d’être pensées et intégrées aux pratiques professionnelles pour dépasser

l’intention et la volonté de bien faire, so

pratiques professionnelles73.

2.1.2 « Faire avec » les familles et «

responsabilisation des parents

2.1.2.1 Un accord mis en scène et parfois cérémo

Différents temps s’échelonnent autour de la mise en place de la mesure contractuelle. Un premier

temps d’évaluation oriente d’abord la mesure décidée. S’il est participatif, il peut déboucher sur la

construction de cette mesure avec la

clôt par l’acte de signature du contrat. Un troisième temps d’intervention socio

celle-ci va tout au long de la mesure être évaluée par le professionnel, voire co

Le quatrième temps est consacré à l’évaluation finale. Le temps de la signature représente pour les

inspecteurs un temps particulier. Certains inspecteurs tentent de solenniser ce temps de la signature

par différents moyens (aménagement spé

dédié à l’entretien en vue de signature, etc.).

2.1.2.2 L’accord des familles

L’accord entre parents et professionnels ne se fait pas seulement lors de la signature du contrat. Il

tout un « processus d’affiliation

éducatif. L’enjeu du travail est l’accord des familles et leur implication dans la mesure. Ce «

d’apprivoisement réciproque » dont parle l’Off

soutien à la parentalité76, prend du temps, environ trois à quatre mois selon les différents

professionnels rencontrés. Il y a tout un processus de mise en confiance entre familles et

professionnels. Cette confiance est une condition importante de la coopération entre ces deux acteurs.

C’est d’ailleurs cette question de la confiance qui est en jeu lors de mesures administratives qui ne

73 Anesm. L’expression et la participation du mineur, de ses parents et du jeune majeur dans le champ de la protection de

l’enfance. Octobre 2013, p. 7. 74 Ce thème est devenu majeur dans la politique familiale, et plus particulièrement dans les politiques d’accompagnement et

de soutien à la parentalité. Sur ce point, voir Séraphin G., 75 Voir partie 2.2. 76 Office de la naissance et de l’enfance

parentalité. 2012, p. 35.

Comment ces nouvelles normes d’action publique relevées dans les discours sont-

Si la participation, dans le champ social et médico-social, est un sujet consensue



l’intention et la volonté de bien faire, souligne l’Anesm dans l’une de ses recommandations de

» les familles et « faire ensemble » : processus de production de la confiance et

responsabilisation des parents74

Un accord mis en scène et parfois cérémoniel : la signature



construction de cette mesure avec la famille75. Puis un deuxième temps de formalisation de l’accord se

clôt par l’acte de signature du contrat. Un troisième temps d’intervention socio

ci va tout au long de la mesure être évaluée par le professionnel, voire co-évaluée a



par différents moyens (aménagement spécial du bureau, réservation d’un temps relativement long et

dédié à l’entretien en vue de signature, etc.).

L’accord des familles : une question de temps

L’accord entre parents et professionnels ne se fait pas seulement lors de la signature du contrat. Il

processus d’affiliation » des familles mais également des professionnels au travail socio

éducatif. L’enjeu du travail est l’accord des familles et leur implication dans la mesure. Ce «

d’apprivoisement réciproque » dont parle l’Office de la naissance et de l’enfance dans son référentiel de

, prend du temps, environ trois à quatre mois selon les différents


s. Cette confiance est une condition importante de la coopération entre ces deux acteurs.


L’expression et la participation du mineur, de ses parents et du jeune majeur dans le champ de la protection de

Ce thème est devenu majeur dans la politique familiale, et plus particulièrement dans les politiques d’accompagnement et

de soutien à la parentalité. Sur ce point, voir Séraphin G., art.cit, 2013.

ance. Pour un accompagnement réfléchi des familles, un référentiel de soutien à la

45

-elles mises en œuvre

social, est un sujet consensuel et



recommandations de bonnes

: processus de production de la confiance et



. Puis un deuxième temps de formalisation de l’accord se

clôt par l’acte de signature du contrat. Un troisième temps d’intervention socio-éducative démarre,

évaluée avec la famille.



cial du bureau, réservation d’un temps relativement long et

L’accord entre parents et professionnels ne se fait pas seulement lors de la signature du contrat. Il y a

» des familles mais également des professionnels au travail socio-

éducatif. L’enjeu du travail est l’accord des familles et leur implication dans la mesure. Ce « processus

ice de la naissance et de l’enfance dans son référentiel de

, prend du temps, environ trois à quatre mois selon les différents


s. Cette confiance est une condition importante de la coopération entre ces deux acteurs.


L’expression et la participation du mineur, de ses parents et du jeune majeur dans le champ de la protection de

Ce thème est devenu majeur dans la politique familiale, et plus particulièrement dans les politiques d’accompagnement et

Pour un accompagnement réfléchi des familles, un référentiel de soutien à la

46

fonctionnent pas. Ainsi, lors d’une interaction observée dans un

inspectrice de l’ASE et un représentant de l’équipe éducative qui suit la famille, l’inspectrice commence

son entretien en indiquant à la famille

L’éducatrice, qui suit la famille, ainsi que l’inspectrice mettent ensuite en avant le «

confiance accordé à l’équipe éducative

une aide. Comme le constate Jean

ses difficultés socio-éducatives, il faut avant tout la connaître et établir une relation de confiance avec

elle. Dans ces conditions, elle sera prête à coopérer et c’est ainsi que l’éducateur pourra mener à bien

son rôle de médiateur dans la relation intrafamiliale ou vis

du temps pour que la famille puisse, dans l’intérêt de l’enfant, modifier son approche et ses

comportements.

2.1.2.3 La protection administrative en actes

Les intervenants produisent un travail sur l’accord avec les familles par «

techniques relationnelles »79. Ces techniques passent tout d’abord par des supports écrits. Le travail

social était auparavant plus dans une culture orale. On est passé aujourd’hui d’une contractualisation

orale à une contractualisation écrite. Le contrat n’est pas seulement administratif mais est conçu

comme outil pédagogique, « de dialogue

sociale entre les travailleurs sociaux et les familles. Comme le constate Isabelle Léglise,

ainsi un outil de coopération, particulièrement dans les structures qui accueillent des adultes et des

adolescents. Cette place nouvelle de l’usager dans les écrits, dans la représentation de l’activité et dans

l’activité elle-même modifient l’organisation du travail et déplacent la coopération. On ne travaille plus

seulement entre soi, entre professionnels, mais aussi en partenari

questions de langage y sont de fait d’autant plus importantes

77 La mère ne s’investit pas dans la mesure, ne va pas au rendez

plusieurs reprises la porte de son domicile. Le père des enfants, séparé de sa femme, fut très investi au sein de la mesure

jusqu’à son hospitalisation et la dégradation de ses conditions de logement et de travail. L’aide éducative à domicile a été

prononcée pour des raisons de « difficultés éducatives

n’écoutent également pas les règles parentales au domicile familial et sont conduits parfois à se mettre en situation de dang78 Ngandu Kamunga J.-F. L'action éducative à domicile 79 Broutelle A.-C., Sallée N. Les mesures d’investigation dans le champ de la justice des mineur

In. François A., Massin V. Violences juvéniles

21st Century. Louvain-la-Neuve : Presses universitaires de Louvain, 2011.80 Selon Nathalie Frigul, « ces processus d’écriture contractuelle révèlent des formes renouvelées d’en

Contractualisation et écritures professionnelles, des for

l’Association française de sociologie, Grenoble, 2011, p. 2.81 Leglise I. Les travailleurs sociaux entre écrits profes

discours dans le travail social. Paris : L’Harmattan, 2004, p.

fonctionnent pas. Ainsi, lors d’une interaction observée dans un conseil général entre une famille, une


son entretien en indiquant à la famille : « Vous n’avez pas respecté les termes du contrat

i suit la famille, ainsi que l’inspectrice mettent ensuite en avant le «

confiance accordé à l’équipe éducative »77 et le fait que les parents ne considèrent pas ce suivi comme

une aide. Comme le constate Jean-François Ngandu Kamunga, « pour accompagner une famille dans

éducatives, il faut avant tout la connaître et établir une relation de confiance avec


ur dans la relation intrafamiliale ou vis-à-vis d’autres institutions


La protection administrative en actes : l’écrit au cœur de l’activité auprès des familles

Les intervenants produisent un travail sur l’accord avec les familles par « la mise en œuvre de

. Ces techniques passent tout d’abord par des supports écrits. Le travail

s dans une culture orale. On est passé aujourd’hui d’une contractualisation


de dialogue » avec les familles80. L’écrit devient un o

sociale entre les travailleurs sociaux et les familles. Comme le constate Isabelle Léglise,


nouvelle de l’usager dans les écrits, dans la représentation de l’activité et dans

même modifient l’organisation du travail et déplacent la coopération. On ne travaille plus

seulement entre soi, entre professionnels, mais aussi en partenariat avec la famille, voire l’usager. Les

questions de langage y sont de fait d’autant plus importantes »81. Si les chercheurs en sciences sociales

La mère ne s’investit pas dans la mesure, ne va pas au rendez-vous donné par l’équipe socio-éducative et n’a pas ouvert à

orte de son domicile. Le père des enfants, séparé de sa femme, fut très investi au sein de la mesure


difficultés éducatives », l’aîné des enfants insulte sa mère, celui-ci et le cadet de la fratrie

n’écoutent également pas les règles parentales au domicile familial et sont conduits parfois à se mettre en situation de dang

L'action éducative à domicile - Pertinence et limites. ASH Editions, 2012, p.

Les mesures d’investigation dans le champ de la justice des mineurs. Une expertise sous tensions.

Violences juvéniles sous expertise(s) / Expertise and Juvenile Violence : XIX

Presses universitaires de Louvain, 2011.

ces processus d’écriture contractuelle révèlent des formes renouvelées d’en

Contractualisation et écritures professionnelles, des formes d'encadrement renouvelées ? RT6,

Grenoble, 2011, p. 2.

Les travailleurs sociaux entre écrits professionnels contraints et oral débridé. In Leglise I.

L’Harmattan, 2004, p. 5.

conseil général entre une famille, une


Vous n’avez pas respecté les termes du contrat ».

i suit la famille, ainsi que l’inspectrice mettent ensuite en avant le « manque de

et le fait que les parents ne considèrent pas ce suivi comme

pagner une famille dans

éducatives, il faut avant tout la connaître et établir une relation de confiance avec


vis d’autres institutions »78. Il faut aussi


l’activité auprès des familles

la mise en œuvre de

. Ces techniques passent tout d’abord par des supports écrits. Le travail

s dans une culture orale. On est passé aujourd’hui d’une contractualisation


. L’écrit devient un outil de médiation

sociale entre les travailleurs sociaux et les familles. Comme le constate Isabelle Léglise, « l’écrit devient


nouvelle de l’usager dans les écrits, dans la représentation de l’activité et dans

même modifient l’organisation du travail et déplacent la coopération. On ne travaille plus

at avec la famille, voire l’usager. Les

Si les chercheurs en sciences sociales

éducative et n’a pas ouvert à

orte de son domicile. Le père des enfants, séparé de sa femme, fut très investi au sein de la mesure


ci et le cadet de la fratrie

n’écoutent également pas les règles parentales au domicile familial et sont conduits parfois à se mettre en situation de danger.

ASH Editions, 2012, p. 95.

s. Une expertise sous tensions.

: XIXe-XXIe siècles / 19th-

ces processus d’écriture contractuelle révèlent des formes renouvelées d’encadrement social », in

RT6, Quatrième congrès de

Leglise I. Pratiques, langues et

ont plus étudié les rapports écrits transmis par les travailleurs sociaux aux magistrats

signalement83, aucun travail de recherche n’analyse en tant que tels les écrits de la protection

administrative, notamment les supports matériels recueillant l’accord des familles.

Certes, en protection administrative, depuis la

puis en 2005), tout citoyen a accès aux informations le concernant qui sont détenues par une

administration ou un service privé assurant une mission de service public.

dispositifs étudiés, ce n’est pas seule

différents professionnels dont il est question. Il s’agit d’élaborer les écrits avec les familles dans un souci

de prendre en compte l’usager et de le responsabiliser au maximum. Cette injonc

la responsabilisation dans les écrits traverse toutes les politiques sociales. À l’instar de ce qu’analyse

Christophe Trombert85 dans le cadre de la contractualisation des parcours dans divers dispositifs

(RSA, FAJ, CIVIS et Projet personnalisé d’accès à l’emploi à Pôle Emploi), les écrits des travailleurs

sociaux au sein d’interventions éducatives à domicile et les formulaires d’admission à l’ASE

contiennent des énoncés caractéristiques de cette injonction au «

Ainsi, dans un des départements étudiés, l’analyse des contrats de l’Aide sociale à l’enfance révèle des

expressions telles que : « la famille s’engage », « le père s’engage »

demandes et objectifs des familles sont écrits

signature et vont ensuite être retravaillés par les associations habilitées et services qui prennent en

charge les familles. Les parents sont associés à presque toutes les réunions institutionnelles

l’élaboration d’objectifs très personnalisés et très concrets pour qu’ils leurs soient compréhensibles. Par

82 Rousseau P. Pratique des écrits et écriture des pratiques

2007. 83 Serre D. Les assistantes sociales face à leur mandat de surveillance des familles. Des professionnelles divisées

Société, Vol. 34, 2010, p. 149-162 ; Sitri F

rapport pour l’ONED, 2007. 84 Dans la protection judiciaire, il faut attendre la loi du 2 janvier 2002, pour que l’usager en assistance éducative puisse av

accès à « toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispo

cette loi plaçant les usagers comme sujets de droit. Voir Cardi C

décret du 15 mars 2002 sur les pratiques professionnelles d’écriture en protectio

également Assistance éducative et droit des usagers. L’écrit au cœur des t

Prouteau L. (dir.), Les paradoxes de l’écriture. Sociologie des écrits professionnels dans les85 Trombert C. Des dispositifs d’insertion rationnels

http://sociologies.revues.org/3507. On peut égale

« jeune majeur » de l’Aide sociale à l’enfance. Sur ce point voir le travail de Céline Jung,

jeunes majeurs: Comment concilier protection et prati

Gats J. Écrits de jeunes en quête de statut86 Vrancken D., Macquet C. Le Travail sur soi. Vers une psychologisation de la société ?87 Ces énoncés sont perfomatifs, c’est-

concernée.

ont plus étudié les rapports écrits transmis par les travailleurs sociaux aux magistrats

, aucun travail de recherche n’analyse en tant que tels les écrits de la protection

administrative, notamment les supports matériels recueillant l’accord des familles.

Certes, en protection administrative, depuis la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978


administration ou un service privé assurant une mission de service public. Toutefois, dans le cadre des

dispositifs étudiés, ce n’est pas seulement de la prise de connaissance par les familles des écrits des


de prendre en compte l’usager et de le responsabiliser au maximum. Cette injonction à l’autonomie et à


dans le cadre de la contractualisation des parcours dans divers dispositifs

ersonnalisé d’accès à l’emploi à Pôle Emploi), les écrits des travailleurs


contiennent des énoncés caractéristiques de cette injonction au « travail sur soi »86.

insi, dans un des départements étudiés, l’analyse des contrats de l’Aide sociale à l’enfance révèle des

: « la famille s’engage », « le père s’engage »87. Dans d’autres départements, les

demandes et objectifs des familles sont écrits sous formes de tableaux. Ceux-ci sont remplis lors de la


charge les familles. Les parents sont associés à presque toutes les réunions institutionnelles


Pratique des écrits et écriture des pratiques. La part « indicible » du métier d'éducateur

Les assistantes sociales face à leur mandat de surveillance des familles. Des professionnelles divisées

; Sitri F. et al. Pour une analyse discursive de l’acte de signalement d’

Dans la protection judiciaire, il faut attendre la loi du 2 janvier 2002, pour que l’usager en assistance éducative puisse av

accès à « toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires » (art. L.

cette loi plaçant les usagers comme sujets de droit. Voir Cardi C., Deshayes F. Les effets de la loi du 2 janvier 2002 et du

décret du 15 mars 2002 sur les pratiques professionnelles d’écriture en protection de l’enfance, Rapport ONED, 2011

également Assistance éducative et droit des usagers. L’écrit au cœur des transformations de l’État social

Les paradoxes de l’écriture. Sociologie des écrits professionnels dans les institutions d’encadrement

Des dispositifs d’insertion rationnels-instrumentaux et auto-disciplinaires ? [en ligne].

. On peut également retrouver cette forte responsabilisation de l’usager dans les contrats

» de l’Aide sociale à l’enfance. Sur ce point voir le travail de Céline Jung, L'Aide sociale à l’enfance et les

jeunes majeurs: Comment concilier protection et pratique contractuelle?, Paris : L’Harmattan ; ainsi que Guimard N

Écrits de jeunes en quête de statut. Recherches familiales, 2010 (n° 7), p. 115-125.

Le Travail sur soi. Vers une psychologisation de la société ? Paris : Éditions Belin, 2006.

-dire que par le seul fait de leur énonciation, ils permettent d'accomplir l'action

47

ont plus étudié les rapports écrits transmis par les travailleurs sociaux aux magistrats82 ou les écrits de

, aucun travail de recherche n’analyse en tant que tels les écrits de la protection

753 du 17 juillet 197884 (modifiée en 2000


Toutefois, dans le cadre des

ment de la prise de connaissance par les familles des écrits des


tion à l’autonomie et à


dans le cadre de la contractualisation des parcours dans divers dispositifs

ersonnalisé d’accès à l’emploi à Pôle Emploi), les écrits des travailleurs


.

insi, dans un des départements étudiés, l’analyse des contrats de l’Aide sociale à l’enfance révèle des

. Dans d’autres départements, les

ci sont remplis lors de la


charge les familles. Les parents sont associés à presque toutes les réunions institutionnelles à travers


du métier d'éducateur. Paris : L’harmattan,

Les assistantes sociales face à leur mandat de surveillance des familles. Des professionnelles divisées. Déviance et

Pour une analyse discursive de l’acte de signalement d’enfant en danger,

Dans la protection judiciaire, il faut attendre la loi du 2 janvier 2002, pour que l’usager en assistance éducative puisse avoir

atives contraires » (art. L.311-3),

Les effets de la loi du 2 janvier 2002 et du

, Rapport ONED, 2011 ; voir

ransformations de l’État social, in Coton C.,

institutions d’encadrement, 2012.

disciplinaires ? [en ligne]. SociologieS, 2011,

ment retrouver cette forte responsabilisation de l’usager dans les contrats

L'Aide sociale à l’enfance et les

ainsi que Guimard N., Petit-

Éditions Belin, 2006.

dire que par le seul fait de leur énonciation, ils permettent d'accomplir l'action

48

exemple, le « soutien à la parentalité

des objectifs de travail de la famille se décline en «

établi par l’association habilitée en charge de la mesure. Une attention particulière est faite dans ce type

de dispositifs à la simplification du langage professionnel pour que les famill

suivi socio-éducatif. Ces objectifs sont réévalués tous les trois mois lors d’une réunion où le travailleur

social rappelle aux membres de la famille ce qu’ils s’étaient engagés à faire changer antérieurement.

L’ensemble des professionnels des dispositifs visités s’est interrogé sur le fait d’intégrer dans les

documents écrits les attentes de la famille. Partir de la demande de la famille est une pratique

récurrente du travail de contractualisation. Ne se considérant plus comme e

sociaux partent de la demande des familles et de leurs propositions. Ils soulignent que la famille détient

la réponse. « Que pouvez-vous faire qui puisse

posée pour replacer la famille devant ses responsabilités. Pour l’équipe du service de Soutien et

accompagnement à domicile enfant

de la famille est une porte d’entrée pour travailler : par exemple si la demande des

l’exercice de leur autorité, cette question est abordée pour accéder à d’autres points sensibles tels que

l’intérêt qu’ils portent à la scolarité. Ces points sensibles sont majoritairement relevés par l’ASE dès

l’entrée dans la mesure administrative.

Selon Laurent Barbe88, il est important que les services de protection de l’enfance travaillent

supports d’explication » à destination des familles, à la fois en les impliquant dans l’élaboration et en

prenant le temps de les accompagner

services réfléchissent davantage «

des familles89. Le travail sur les écrits est un moyen de démocratiser les procédures.

De nombreux services visités consacrent un temps conséquent pour expliciter la mesure à la famille,

lors des premières rencontres entre professionnels et familles. C’est un enjeu majeur qui conditionne la

réussite de l’intervention. Certains services ont r

externe. Ainsi, le SADEF a tenu compte des préconisations de l’IRTS de Champagne

l’évaluation interne. Il a retravaillé ses documents tels que le règlement de fonctionnement, la charte, le

livret d’accueil. Il a amélioré la qualité des écrits dans le souci d’une meilleure compréhension de la

mesure par la famille. Comme cela s’est fait sur d’autres mesures et dispositifs du conseil général de

Meurthe-et-Moselle, le Relais éducatif parents

une brochure illustrée de présentation de son mode d’intervention.

88 Consultant en matière de politiques sociales, interviewé par l’ONED.89 L’Odas, dans son étude de courriers annonçant aux familles l’arrivée d’une information préoccupante, souligne

de prise en compte de l’impact de la terminologi

courriers est le plus souvent constituée d’un vocabulaire professionnel et de sigles rendant difficilement compréhensible

l’intervention qui s’annonce », in ODAS

adéquation entre les pratiques et le droit

soutien à la parentalité » énoncé dans un contrat de l’Aide sociale à l’enfance comme l’un

mille se décline en « coucher son enfant à 20 heures


de dispositifs à la simplification du langage professionnel pour que les familles puissent s’approprier le

éducatif. Ces objectifs sont réévalués tous les trois mois lors d’une réunion où le travailleur


fessionnels des dispositifs visités s’est interrogé sur le fait d’intégrer dans les


récurrente du travail de contractualisation. Ne se considérant plus comme experts, les travailleurs


vous faire qui puisse rassurer ?» (l’Aide sociale à l’enfance), est une question

r la famille devant ses responsabilités. Pour l’équipe du service de Soutien et

accompagnement à domicile enfant-famille (SADEF) à Sainte-Ménehould par exemple, la demande

de la famille est une porte d’entrée pour travailler : par exemple si la demande des



ministrative.

, il est important que les services de protection de l’enfance travaillent

à destination des familles, à la fois en les impliquant dans l’élaboration et en

prenant le temps de les accompagner dans leur compréhension. Il propose que les professionnels et

« à la pédagogie des règles du jeu » de la protection de l’enfance auprès

. Le travail sur les écrits est un moyen de démocratiser les procédures.



réussite de l’intervention. Certains services ont repensé cette question à la suite d’une évaluation

externe. Ainsi, le SADEF a tenu compte des préconisations de l’IRTS de Champagne


ret d’accueil. Il a amélioré la qualité des écrits dans le souci d’une meilleure compréhension de la


Moselle, le Relais éducatif parents-enfants (REPE) a réalisé, en impliquant les parents,

une brochure illustrée de présentation de son mode d’intervention.

Consultant en matière de politiques sociales, interviewé par l’ONED.

de de courriers annonçant aux familles l’arrivée d’une information préoccupante, souligne

de prise en compte de l’impact de la terminologie employée sur ses destinataire. […] La terminologie employée dans ces

ituée d’un vocabulaire professionnel et de sigles rendant difficilement compréhensible

ODAS. La place des parents dans la protection de l’enfance. Contribution à une meilleure

adéquation entre les pratiques et le droit. 2010, p. 13-14.

» énoncé dans un contrat de l’Aide sociale à l’enfance comme l’un

coucher son enfant à 20 heures » dans le DIPC


es puissent s’approprier le

éducatif. Ces objectifs sont réévalués tous les trois mois lors d’une réunion où le travailleur


fessionnels des dispositifs visités s’est interrogé sur le fait d’intégrer dans les


xperts, les travailleurs


?» (l’Aide sociale à l’enfance), est une question

r la famille devant ses responsabilités. Pour l’équipe du service de Soutien et

Ménehould par exemple, la demande

de la famille est une porte d’entrée pour travailler : par exemple si la demande des parents porte sur



, il est important que les services de protection de l’enfance travaillent « les

à destination des familles, à la fois en les impliquant dans l’élaboration et en

dans leur compréhension. Il propose que les professionnels et

de la protection de l’enfance auprès

. Le travail sur les écrits est un moyen de démocratiser les procédures.



epensé cette question à la suite d’une évaluation

externe. Ainsi, le SADEF a tenu compte des préconisations de l’IRTS de Champagne-Ardenne et de


ret d’accueil. Il a amélioré la qualité des écrits dans le souci d’une meilleure compréhension de la


ts (REPE) a réalisé, en impliquant les parents,

de de courriers annonçant aux familles l’arrivée d’une information préoccupante, souligne « l’absence

La terminologie employée dans ces

ituée d’un vocabulaire professionnel et de sigles rendant difficilement compréhensible

La place des parents dans la protection de l’enfance. Contribution à une meilleure

Dans le travail d’explicitation de la mesure auprès des familles, certaines structures mettent en avant le

« parler vrai ». Ainsi, le SADEF,

dans l’Aube, le REPE à Nancy, privilégient la transparence. Selon l’équipe SADEF, « à partir du

moment où on met en parole tout ce qui fait problème, les choses en sont facilitées ». Le travail

confiance mutuelle construit avec la famille permet « d’oser dire » sans que cela relève d’un jugement.

Les parents reçoivent positivement cette parole directe. Comme le constate Anna Rurka,

proximité affective qui permet de livrer son intimité au

contexte de la relation. Cette transparence semble d’autant plus importante, car les places prises et

attribuées dans la relation d’aide ont également un impact sur le processus de changement de la

situation familiale »90.

Des services ont également réfléchi au degré de participation des parents leur proposant de répondre à

un questionnaire de satisfaction sur l’intervention socio

sociologue Sherry Arnstein91 et des a

de participation dans le champ social et médico

consultation 3) la concertation 4)

administrative.

2.1.2.4 Des activités éducatives individuelles aux actions collectives

de participation des parents

Cet accompagnement éducatif destiné à intervenir sur les processus d’autonomisation des familles et à

valoriser la fonction parentale ne se fait pas seulement en partant de supports écrits ; s’y ajoutent des

actions individuelles et collectives. Elles s’appuient beaucoup sur l’approche systémique, notamment

sur celle développée par Guy Ausloos et Guy Hardy. Le travail en

plusieurs techniques : des entretiens, des visites à domiciles, des activités éducatives individuelles et des

activités de groupes centrés sur les parents.

Comme le constatait déjà l’ONED dans un précédent rapport, pour les p

socio-éducatives qui se recentrent sur le «

familiale à partir du seul discours du/des parents mais d’observer ce qu’il fait, comment il fait pour des

actes quotidiens relatifs à l’enfant

à améliorer ses pratiques. Ceci n’exclut pas le modèle clinique et le recours à des instruments relatifs

90 Rurka A. L’efficacité de l’action éducative d’aide à domicile, le point de vue des usagers et des professionnels

L’Harmattan, 2008, p. 99. 91. Arnstein, Sherry R, « A Ladder of Citizen Participation

juillet 1969, p. 216-224. Elle y a distingué huit niveaux de participation des citoyens aux projets les concernant.92 Anesm, 2013.


». Ainsi, le SADEF, à Sainte-Ménehould, le service Placement hors les murs (PHOM)


moment où on met en parole tout ce qui fait problème, les choses en sont facilitées ». Le travail


Les parents reçoivent positivement cette parole directe. Comme le constate Anna Rurka,

proximité affective qui permet de livrer son intimité au travailleur social, nécessite la transparence du




un questionnaire de satisfaction sur l’intervention socio-éducative. S’appuyant sur les travaux de la

et des auteurs qui s’en sont inspirés, l’Anesm a distingué quatre niveaux

de participation dans le champ social et médico-social : 1) l’expression et la communication 2)

la concertation 4) la co-décision92. Ils peuvent servir à analyser la protec

Des activités éducatives individuelles aux actions collectives : des modalités diverses

de participation des parents


nction parentale ne se fait pas seulement en partant de supports écrits ; s’y ajoutent des


sur celle développée par Guy Ausloos et Guy Hardy. Le travail en milieu familial va comprendre

: des entretiens, des visites à domiciles, des activités éducatives individuelles et des

activités de groupes centrés sur les parents.

Comme le constatait déjà l’ONED dans un précédent rapport, pour les praticiens d’interventions

éducatives qui se recentrent sur le « faire-avec », il ne s’agit pas d’appréhender


latifs à l’enfant ; repas, sommeil, soins, accompagnements à l’extérieur…et de l’aider


L’efficacité de l’action éducative d’aide à domicile, le point de vue des usagers et des professionnels

« A Ladder of Citizen Participation », Journal of the American Institute of Planners

Elle y a distingué huit niveaux de participation des citoyens aux projets les concernant.

49


Ménehould, le service Placement hors les murs (PHOM)


moment où on met en parole tout ce qui fait problème, les choses en sont facilitées ». Le travail de


Les parents reçoivent positivement cette parole directe. Comme le constate Anna Rurka, « la

travailleur social, nécessite la transparence du




éducative. S’appuyant sur les travaux de la

a distingué quatre niveaux

l’expression et la communication 2) la

. Ils peuvent servir à analyser la protection

: des modalités diverses


nction parentale ne se fait pas seulement en partant de supports écrits ; s’y ajoutent des


milieu familial va comprendre

: des entretiens, des visites à domiciles, des activités éducatives individuelles et des

raticiens d’interventions

», il ne s’agit pas d’appréhender « la situation


; repas, sommeil, soins, accompagnements à l’extérieur…et de l’aider


L’efficacité de l’action éducative d’aide à domicile, le point de vue des usagers et des professionnels. Paris :

Institute of Planners, vol. 35, n° 4,

Elle y a distingué huit niveaux de participation des citoyens aux projets les concernant.

50

aux représentations qu’ont les personnes de leur histoire famili

L’intervention peut prendre également appui sur des approches de types plus comportementalistes

En effet, à la différence de ceux qui procèdent exclusivement par des entretiens et qui estiment que le

changement des familles peut advenir d’une compréhension de leur histoire, les stratégies de

changement des familles qu’élaborent les professionnels se déclinent également dans des modalités de

travail spécifiques, par le biais de l’apprentissage de la parentalité. Il s’agit alors

aide lors du repas du soir, lors du moment du bain de l’enfant, élaboration de menus avec les parents et

courses de la semaine, sorties pique

pour les équipes socio-éducatives de réaliser des activités qui tiennent compte des réalités socio

économiques des familles. Par le biais de ces activités, l’équipe du Service d’accompagnement et de

maintien de l’enfant à domicile (S

parentaux »94. Certains services étudiés répartissent les tâches de faire «

individuels auprès des familles selon les professionnels

des techniciens de l’intervention sociale et familiale (TISF), les entretiens portant sur les

problématiques familiales sont réalisés par les éducateurs. Les différents dispositifs étudiés s’appuient

sur divers outils pour construire leur intervention au sein du domicile tels que

ou « cahier fil rouge» qui reste dans la famille et où est noté le contenu de la visite dans le service

d’Intervention éducative à domicile (IED)

« futurogramme »97 au sein du Ser

Cet apprentissage de la parentalité peut se faire également par la constitution de groupes de paroles

entre parents, notamment sur des thématiques comme la non

enfant, qu’encadrent souvent un éducateur et un psychologue

influencées par les référentiels belges et québécois de soutien à la parentalité et de communication

non-violente entre parents et enfants. Ainsi, la c

93 ONED, Troisième rapport au Gouvernement et au Parlement94 http://www.oned.gouv.fr/sites/default/files/dispositifs/dpt18_samed_2013.pdf95 http://www.oned.gouv.fr/sites/default/files/dispositifs/ied_20122012.pdf96 Lorsque l’éducateur est dans une famille, il lui demande de dire l’aspect positif de la semaine comme par exemple,

« aujourd’hui mon enfant a fait son travail scolaire tour

une spirale. Voir également la fiche dispositif de l’ONED sur le SADEF.97 Le futurogramme, que des équipes socio

travail avec lequel l’éducateur part du présent et demande à la famille ce qu’elle peut faire pour changer la situation. 98 http://www.oned.gouv.fr/sites/default/files/dispositifs/dpt57_serad_2013.pdf99 Serad, Ibid.

aux représentations qu’ont les personnes de leur histoire familiale (le génogramme)

L’intervention peut prendre également appui sur des approches de types plus comportementalistes


ut advenir d’une compréhension de leur histoire, les stratégies de


travail spécifiques, par le biais de l’apprentissage de la parentalité. Il s’agit alors d’activités en commun


courses de la semaine, sorties pique-nique, piscine, trottinette, atelier cuisine « petits pots

éducatives de réaliser des activités qui tiennent compte des réalités socio


maintien de l’enfant à domicile (Samed) dans le Cher, par exemple, essaie d

. Certains services étudiés répartissent les tâches de faire « avec

individuels auprès des familles selon les professionnels : les tâches du quotidien relèvent de l’activité

tion sociale et familiale (TISF), les entretiens portant sur les


sur divers outils pour construire leur intervention au sein du domicile tels que : le «

cahier fil rouge» qui reste dans la famille et où est noté le contenu de la visite dans le service

d’Intervention éducative à domicile (IED)95 à Montpellier ; la « spirale de la réussite

au sein du Service éducatif renforcé à domicile (Serad) à Longeville


entre parents, notamment sur des thématiques comme la non-violence éducative entre pare

enfant, qu’encadrent souvent un éducateur et un psychologue99. Toutes ces démarches sont fortement


violente entre parents et enfants. Ainsi, la citation de Gandhi « tout ce que tu fais pour moi, sans

Troisième rapport au Gouvernement et au Parlement [en ligne]… Op. cit., p. 74.

http://www.oned.gouv.fr/sites/default/files/dispositifs/dpt18_samed_2013.pdf

http://www.oned.gouv.fr/sites/default/files/dispositifs/ied_20122012.pdf

Lorsque l’éducateur est dans une famille, il lui demande de dire l’aspect positif de la semaine comme par exemple,

aujourd’hui mon enfant a fait son travail scolaire tour seul », « il m’a demandé de sortir ». L’éducateur l’inscrit ensuite sur

une spirale. Voir également la fiche dispositif de l’ONED sur le SADEF.

Le futurogramme, que des équipes socio-éducatives interviewées appellent aussi « le futur réjouissant », est u

travail avec lequel l’éducateur part du présent et demande à la famille ce qu’elle peut faire pour changer la situation.

default/files/dispositifs/dpt57_serad_2013.pdf

ale (le génogramme) […].

L’intervention peut prendre également appui sur des approches de types plus comportementalistes »93.


ut advenir d’une compréhension de leur histoire, les stratégies de


d’activités en commun :


petits pots ». Il s’agit

éducatives de réaliser des activités qui tiennent compte des réalités socio-


e Cher, par exemple, essaie d’« éveiller les sens

avec » et les entretiens

: les tâches du quotidien relèvent de l’activité

tion sociale et familiale (TISF), les entretiens portant sur les


« cahier des familles »

cahier fil rouge» qui reste dans la famille et où est noté le contenu de la visite dans le service

spirale de la réussite »96 ; le

) à Longeville-Lès-Metz98.


violence éducative entre parents et

. Toutes ces démarches sont fortement


tout ce que tu fais pour moi, sans

Lorsque l’éducateur est dans une famille, il lui demande de dire l’aspect positif de la semaine comme par exemple,

». L’éducateur l’inscrit ensuite sur

éducatives interviewées appellent aussi « le futur réjouissant », est un outil de

travail avec lequel l’éducateur part du présent et demande à la famille ce qu’elle peut faire pour changer la situation.

moi, c’est contre moi », est énoncée par des professionnels des dispositifs pour expliquer leur passage

de la conception du « faire à la place de

Une attention est portée aux dimensions cognitives dans l’intervention auprès des parents. Au sein des

dispositifs étudiés qui accompagnent les mesures contractuelles, des outils simples pour les familles tels

que « ce qui fait pour moi feu rouge, feu orange, feu vert

familles à décoder le moment où ils vont franchir la ligne de la violence éducative. Déjà repéré entre

2005 et 2007 par l’ONED, ce type d’outils permet une

« d’ouvrir des possibilités d’agir différemment et de rendre lisible le changement

des supports de médiation autres que le langage pour accompagner les familles dans le changement de

leur fonctionnement familial. Ainsi, ayant repéré que les parents orientés ont

verbalisation, le dispositif REPE développe en réponse, des ateliers chanson, d’art

langage, et bientôt de médiation animalière.

Est également mené un travail pour inscrire les familles dans leur environnement

les familles sont isolées. Plusieurs dispositifs visités par l’ONED dans le cadre de cette étude élaborent

des activités de soutien aux familles pour qu’elles s’appuient sur le tissu associatif et institutionnel de

leur ville et sur les amis, les voisins, la famille élargie. L’objectif est que les parents habitent de nouveau

l’espace public102. Réinvestir l’espace scolaire pour certaines familles

différentes structures visitées. En effet,

les familles des quartiers populaires et l’école,

et des méthodes scolaires, mais aussi le sentiment d’incompétence et d’illégitimité en la matière

conduisent à une absence de participation au travail scolaire à la maison

réunions parents-élèves.

Certains s’appuient sur un réseau élargi d’adultes significatifs pour l’enfant pour toutes les décisions qui

le concernent. Des méthodes de prise de décision reposant sur cette approche pourrai

fait intéressantes en protection administrative comme par exemple la «

modalité est inspirée d’une pratique néo

(comprise au sens de la famille élargie, les amis, les voisins et autres personnes significatives) dans le

cas de maltraitance, de divorce conflictuel par exemple, peut réfléchir dans son ensemble aux moyens

d’assurer l’éducation et la sécurité d’un enfant. Elle est utilisée en France dans le cadre judiciaire, par

100 Ils ont intériorisée cette citation dans le cadre de réunions de formation. On peut également la retrouver dans le référentie

belge de soutien à la parentalité de l’Office de la naissance et de l’enfance, ONE, 101 ONED. Troisième rapport au Gouvern102 Ott L. Travailler avec les familles. Parents

Agne : Érès, 2008. 103 Thin D. Un travail parental sous tension : les pratiques d

Informations sociales, Caisse nationale des Allocations familiales

, est énoncée par des professionnels des dispositifs pour expliquer leur passage

faire à la place de », au « faire avec »100.

mensions cognitives dans l’intervention auprès des parents. Au sein des


ce qui fait pour moi feu rouge, feu orange, feu vert », sont utilisés pour aider par exemple les


2005 et 2007 par l’ONED, ce type d’outils permet une « mentalisation avant l’action

d’agir différemment et de rendre lisible le changement »


leur fonctionnement familial. Ainsi, ayant repéré que les parents orientés ont de grandes difficultés de

verbalisation, le dispositif REPE développe en réponse, des ateliers chanson, d’art

langage, et bientôt de médiation animalière.

Est également mené un travail pour inscrire les familles dans leur environnement



es amis, les voisins, la famille élargie. L’objectif est que les parents habitent de nouveau

. Réinvestir l’espace scolaire pour certaines familles constitue un enjeu majeur dans les

différentes structures visitées. En effet, comme le constate Daniel Thin, qui s’intéresse au rapport entre

les familles des quartiers populaires et l’école, « la méconnaissance ou l’absence de maîtrise des savoirs

et des méthodes scolaires, mais aussi le sentiment d’incompétence et d’illégitimité en la matière

conduisent à une absence de participation au travail scolaire à la maison103


thodes de prise de décision reposant sur cette approche pourrai

en protection administrative comme par exemple la « conférence des familles

modalité est inspirée d’une pratique néo-zélandaise, dont l’objectif est de voir comment une famille

au sens de la famille élargie, les amis, les voisins et autres personnes significatives) dans le


n et la sécurité d’un enfant. Elle est utilisée en France dans le cadre judiciaire, par

Ils ont intériorisée cette citation dans le cadre de réunions de formation. On peut également la retrouver dans le référentie

belge de soutien à la parentalité de l’Office de la naissance et de l’enfance, ONE, op.cit.


Travailler avec les familles. Parents-professionnels : un nouveau partage de la relation éducative

Un travail parental sous tension : les pratiques des familles populaires à l’épreuve des logiques scolaires.

Informations sociales, Caisse nationale des Allocations familiales, n° 154, 2009.

51

, est énoncée par des professionnels des dispositifs pour expliquer leur passage

mensions cognitives dans l’intervention auprès des parents. Au sein des


our aider par exemple les


mentalisation avant l’action » et permet

»101. D’autres utilisent


de grandes difficultés de

verbalisation, le dispositif REPE développe en réponse, des ateliers chanson, d’art-thérapie, de photo-

Est également mené un travail pour inscrire les familles dans leur environnement social. Très souvent



es amis, les voisins, la famille élargie. L’objectif est que les parents habitent de nouveau

constitue un enjeu majeur dans les

ate Daniel Thin, qui s’intéresse au rapport entre

la méconnaissance ou l’absence de maîtrise des savoirs

et des méthodes scolaires, mais aussi le sentiment d’incompétence et d’illégitimité en la matière », les

mais également aux


thodes de prise de décision reposant sur cette approche pourraient être tout à

conférence des familles ». Cette

de voir comment une famille

au sens de la famille élargie, les amis, les voisins et autres personnes significatives) dans le


n et la sécurité d’un enfant. Elle est utilisée en France dans le cadre judiciaire, par

Ils ont intériorisée cette citation dans le cadre de réunions de formation. On peut également la retrouver dans le référentiel

: un nouveau partage de la relation éducative. Ramonville-Saint-

preuve des logiques scolaires.

52

Semoh-A.Retis104 en Haute-Savoie.

concept d’empowerment, serait plus efficace dans le travail avec les

participativité car l’empowerment

Certaines actions collectives revêtent des enjeux de citoyenneté. L’observatoire départemental de la

protection de l’enfance du Finistère (ODPE) a construit des espaces de parole, collectifs et coopératifs,

permettant aux professionnels et usagers ainsi qu’aux élus de débattre des questions de protection de

l’enfance et de proposer des améliorations des services publics. Ces «

espace de débat public sur les questions de protection de l’enfance sont nommés

noter également l’action « Protection de l'enfance : changer de chaise pour changer de posture

l’Oise107. En 2012, l’ODPE de l'Oise se saisit de la question de la prise en compte des besoins des

familles par l'institution. Cette approche à destination également des élus, des professionnels et des

familles, s’appuie sur une méthode provenant du «

changer de chaise » pour mieux comprendre l'autre, ses besoins, ses attentes mais aussi ses ressources.

Ces différents dispositifs, qui s’inspirent de la philosophie de l’association ATD quart monde en

France, sont influencés par les

création de Community Organizing,

civile, de mobiliser à l’échelle d’une ville ou d’un quartier

pour l’amélioration des services sociaux œuvrant à la protection de l’enfance

participative des « plus faibles » créerait alors une émancipation collective

Ces approches rejoignent des questions de demande de

Honneth109, comme a pu le démontrer Régis Sécher pour les parents d’enfants placés dont certains

104 http://www.oned.gouv.fr/sites/default/files/dispositifs/Dpt74_SEMOH_RETIS_0.pdf105 Alföldi F., Zoltan Ban P. Une pratique internationale de développement des

concept d’empowerment. Les cahiers de l’Actif

conferencing en protection de l'enfance : pour une approche innovante du travail avec les familles basée sur le concept

d'empowerment. 106 http://www.apriles.net/index.php?option=com_sobi2&sobi2Task=sobi2Details&catid=5&sobi2Id=1515&Itemid=95107 À noter également les expériences de co

dont l’objectif est d’ « améliorer la connaissance mutuelle, les relations et les pratiques partenariales entre intervenants sociaux

et personnes en situation de grande pauvreté ».

Angers, 27 et 28 septembre 2011, p. 36 108 Provenant du Brésil, il s’agit d’une technique de théâtre à dimension participative où les individus abordent des

problématiques collectives. 109 Honneth A. La Lutte pour la reconnaissance

Savoie. Cette méthode de prise de décision par la famille

, serait plus efficace dans le travail avec les familles, que ne l’est le concept de

empowerment irait plus loin ; il restituerait le pouvoir à la famille


du Finistère (ODPE) a construit des espaces de parole, collectifs et coopératifs,


l’enfance et de proposer des améliorations des services publics. Ces « ateliers citoyens

espace de débat public sur les questions de protection de l’enfance sont nommés : «

Protection de l'enfance : changer de chaise pour changer de posture

l’ODPE de l'Oise se saisit de la question de la prise en compte des besoins des

l'institution. Cette approche à destination également des élus, des professionnels et des

familles, s’appuie sur une méthode provenant du « théâtre forum »108. Elle permet à chacun de «



France, sont influencés par les méthodes américaines provenant du penseur Saül Alinsky. Par la

Community Organizing, il s’agit d’organiser collectivement la prise de parole de la société

de mobiliser à l’échelle d’une ville ou d’un quartier, des familles, des associat

pour l’amélioration des services sociaux œuvrant à la protection de l’enfance

créerait alors une émancipation collective.

Ces approches rejoignent des questions de demande de « reconnaissance sociale

, comme a pu le démontrer Régis Sécher pour les parents d’enfants placés dont certains

http://www.oned.gouv.fr/sites/default/files/dispositifs/Dpt74_SEMOH_RETIS_0.pdf

Une pratique internationale de développement des compétences des familles

Les cahiers de l’Actif, n° 318-319, décembre 2002, p. 15. Dossier : La pratique du

en protection de l'enfance : pour une approche innovante du travail avec les familles basée sur le concept

http://www.apriles.net/index.php?option=com_sobi2&sobi2Task=sobi2Details&catid=5&sobi2Id=1515&Itemid=95

noter également les expériences de co-formation entre professionnels et parents développées avec ATD Quart

améliorer la connaissance mutuelle, les relations et les pratiques partenariales entre intervenants sociaux

et personnes en situation de grande pauvreté ». Voir Actes du séminaire pour les cadres ASE ONE

Provenant du Brésil, il s’agit d’une technique de théâtre à dimension participative où les individus abordent des

La Lutte pour la reconnaissance. Paris : Cerf, 2002 [1992].

Cette méthode de prise de décision par la famille, fondée sur le

familles, que ne l’est le concept de

irait plus loin ; il restituerait le pouvoir à la famille105.


du Finistère (ODPE) a construit des espaces de parole, collectifs et coopératifs,


teliers citoyens » qui créent un

: « Haut parleurs ». À

Protection de l'enfance : changer de chaise pour changer de posture106 » dans

l’ODPE de l'Oise se saisit de la question de la prise en compte des besoins des

l'institution. Cette approche à destination également des élus, des professionnels et des

permet à chacun de «



méthodes américaines provenant du penseur Saül Alinsky. Par la

il s’agit d’organiser collectivement la prise de parole de la société

des familles, des associations, des institutions

pour l’amélioration des services sociaux œuvrant à la protection de l’enfance. Cette démocratie

reconnaissance sociale » au sens d’Axel

, comme a pu le démontrer Régis Sécher pour les parents d’enfants placés dont certains

compétences des familles fondée sur le

: La pratique du family group

en protection de l'enfance : pour une approche innovante du travail avec les familles basée sur le concept

http://www.apriles.net/index.php?option=com_sobi2&sobi2Task=sobi2Details&catid=5&sobi2Id=1515&Itemid=95

oppées avec ATD Quart-monde

améliorer la connaissance mutuelle, les relations et les pratiques partenariales entre intervenants sociaux

pour les cadres ASE ONED-CNFPT-INSET

Provenant du Brésil, il s’agit d’une technique de théâtre à dimension participative où les individus abordent des

ressentent un sentiment d’injustice sociale

politiques sociales, telles celles concernant les majeurs protégés

Toutefois, les principes de participation des familles comportent également des ambivalences sur le

terrain. Si le « travail avec autrui

étudiés, cherche « la symétrie des places

dispositif »112 et « tend « à rechercher dans la personne elle

dépassement »113, dans les faits, on assiste plutôt à une hybridation et conju

« avec » et sur « autrui » selon le public de bénéficiaires que le professionnel a en face de lui

discours selon lequel « l’expert n’est plus le travailleur social mais la famille

ambiguïtés en situation. Ainsi, alors qu’une chef de service d’une association nous signalait que le

travail consistait à « ne pas changer les normes des familles

cours d’échanges informels, tout un travail mené autour de l’hygiène d’une

directive, s’apparentant plus à un «

protection administrative, devant prendre en compte l’autorité parentale, elles sont plus souples sur ces

normes, prenant notamment l’exemple de parents ayant laissé seuls plusieurs jours leurs enfants au

domicile en raison de travaux saisonniers, ces derniers procurant des revenus nécessaires pour cette

famille en grande précarité.

On assiste ici à une tension majeure qui traverse l’institution de l’Aide sociale à l’enfance et ses

différents mandataires, que montrent les travaux de Frédérique Giuliani,

poussant à valoriser les compétences parentales au

dispositifs et des cérémonies et mises en scène institutionnelles qui les accompagnent et un ensemble

de jugements ou de soupçon de défaillance à l’égard de son public

mission. Cela se traduit par un cadre institutionnel forcément coercitif et une attention permanente

aux écarts à la norme du parent “

Ces nouvelles approches de l’accompagnement des famil

domination, entre aide et contrôle des individus.

110 Sécher R., Reconnaissance sociale et dignité des parents d’enfants placés. Parentalité, précarité et protection de l’enfance

Paris : L’Harmattan, 2010. 111 Séraphin G. Apparaître, l'intervention sociale comme construction de la reconnaissanc112 Ion J. Introduction. In Ion J. et al. Travail social et souffrance psychique113 Ibid, p. 9. 114 Laforgue D. Pour une sociologie des institution

française de sociologie, 4, 2009, http://socio115 N’ayant pas fait de travail ethnographique, nous ne sommes pas en mesure d’établir une typologie des relations ent

professionnels et parents et des stratégies professionnelles auprès des familles, à l’instar des trois logiques de relation d

professionnels avec les familles dégagées par Pascale Camus et al. (2012) dans un service d’accueil petite enfance en Belgiqu

logiques d’ « assimilation », d’ « accommodation116 Bonny Y., Demailly L. L’institution plurielle

ressentent un sentiment d’injustice sociale110, ou comme on peut le voir dans le cadre d’autres

es celles concernant les majeurs protégés111.


travail avec autrui », qui peut s’apparenter au « faire ensemble » dans les dispositifs

cherche « la symétrie des places […] la mise à même niveau de tous les acteurs du

à rechercher dans la personne elle-même les propres ressources de son

, dans les faits, on assiste plutôt à une hybridation et conjugaison

» selon le public de bénéficiaires que le professionnel a en face de lui

l’expert n’est plus le travailleur social mais la famille » comporte de nombreuses

Ainsi, alors qu’une chef de service d’une association nous signalait que le

ne pas changer les normes des familles », les éducatrices ont longuement évoqué au

cours d’échanges informels, tout un travail mené autour de l’hygiène d’une famille, de façon plus

directive, s’apparentant plus à un « travail sur autrui ». Ces professionnelles ont toutefois souligné qu’en


otamment l’exemple de parents ayant laissé seuls plusieurs jours leurs enfants au



différents mandataires, que montrent les travaux de Frédérique Giuliani, « entre un référentiel d’action

poussant à valoriser les compétences parentales au niveau des discours, de l’organisation pratique des


de jugements ou de soupçon de défaillance à l’égard de son public-cible qui sont constitutifs de sa

ission. Cela se traduit par un cadre institutionnel forcément coercitif et une attention permanente

aux écarts à la norme du parent “ naturellement bon ” appelant une intervention des professionnels

Ces nouvelles approches de l’accompagnement des familles révèlent des tensions entre émancipation et

domination, entre aide et contrôle des individus.

Reconnaissance sociale et dignité des parents d’enfants placés. Parentalité, précarité et protection de l’enfance

Apparaître, l'intervention sociale comme construction de la reconnaissance. Recherches familiales

al. Travail social et souffrance psychique. Paris : Dunod, p. 7.

Pour une sociologie des institutions publiques contemporaines [en ligne]. Socio-logos. Re

http://socio-logos.revues.org/2317

N’ayant pas fait de travail ethnographique, nous ne sommes pas en mesure d’établir une typologie des relations ent

professionnels et parents et des stratégies professionnelles auprès des familles, à l’instar des trois logiques de relation d

professionnels avec les familles dégagées par Pascale Camus et al. (2012) dans un service d’accueil petite enfance en Belgiqu

accommodation » et de « continuité ».

L’institution plurielle. Villeneuve d’Ascq : Presses Universitaires de Septentrion, 2012, p.

53

, ou comme on peut le voir dans le cadre d’autres


» dans les dispositifs

la mise à même niveau de tous les acteurs du

même les propres ressources de son

gaison114 d’un travail

» selon le public de bénéficiaires que le professionnel a en face de lui115. Le

» comporte de nombreuses

Ainsi, alors qu’une chef de service d’une association nous signalait que le

», les éducatrices ont longuement évoqué au

famille, de façon plus

». Ces professionnelles ont toutefois souligné qu’en


otamment l’exemple de parents ayant laissé seuls plusieurs jours leurs enfants au



entre un référentiel d’action

niveau des discours, de l’organisation pratique des


cible qui sont constitutifs de sa

ission. Cela se traduit par un cadre institutionnel forcément coercitif et une attention permanente

” appelant une intervention des professionnels »116.

les révèlent des tensions entre émancipation et

Reconnaissance sociale et dignité des parents d’enfants placés. Parentalité, précarité et protection de l’enfance.

Recherches familiales, n° 1, 2004.

logos. Revue de l'association

N’ayant pas fait de travail ethnographique, nous ne sommes pas en mesure d’établir une typologie des relations entre

professionnels et parents et des stratégies professionnelles auprès des familles, à l’instar des trois logiques de relation des

professionnels avec les familles dégagées par Pascale Camus et al. (2012) dans un service d’accueil petite enfance en Belgique :

Presses Universitaires de Septentrion, 2012, p. 38.

54

Les interactions entre les professionnels et les familles conditionnent la perception de leur travail. Des

désaccords et des conflits sont présents entre dif

accompagnent ces familles, notamment sur le sens donné à leur travail. Frédérique Giuliani a constaté

une tension entre les éducateurs du dispositif qu’elle a étudié et les autorités de tutelle pour lesquelles le

principe de protection de l’enfant auxquelles elles restent attachées n’est pas toujours compatible avec

une conception capacitaire des parents

plus souvent entre les dispositifs qui se sont ap

précédemment décrites et l’Aide sociale à l’enfance ainsi que les circonscriptions. Ces professionnels

mettent beaucoup plus en avant la question du risque pour l’enfant. L’Aide sociale à l’enfance porte

l’autorité et est donc plus soumise aux accusations de dysfonctionnement

ce que les professionnels appellent souvent l’«

certaines familles, qui peut conduire à une judiciari

aux « oppositions molles118 », dans lesquelles «

pas évident pour [les professionnels] de mettre en évidence le danger et de justifier un signal

À l’inverse dans l’un des départements étudiés où l’ASE porte beaucoup son rôle d’autorité

administrative, des inspecteurs ont évoqué une «

sociaux du secteur habilité. Selon une inspectrice inte

des travailleurs sociaux sont moins rigoureux, moins dans l’exigence que dans le judiciaire. On est

mi-janvier, la fin de la mesure était au mois d’octobre, ca fait trois mois et le rapport n’a touj

été envoyé. Les rapports sont moins faits dans l’administratif. On est souvent remis en cause dans les

décisions administratives par les équipes éducatives. Les professionnels pensent souvent qu’on perd du

temps dans l’administratif. Ils pensent q

de la famille est faite par le biais d’un courrier. Le Parquet demande de travailler la collaboration. Et

l’équipe dit qu’il faut passer en judiciaire

Ces observations soulignent l’importan

tensions qui traversent ces problématiques.

2.2 De l’expertise entre professionnels à l’expertise avec les familles

partagée », en tension entre droits des familles et droits d

Les dispositifs étudiés tendent à individualiser les prises en charges, notamment par le fait de co

construire des objectifs personnalisés avec les parents. Parallèlement, se constituent des outils

d’évaluation qui standardisent de plus en plus les procédures pour protéger l’enfant mais également

117 Giuliani F. Éduquer les parents ? Les pratiques de

Revue française de pédagogie, 168, 2009, p.118 Entretien avec une chef de service d’un conseil général. Les critères de non

être par exemple « de ne pas se présenter à tous les rendez


désaccords et des conflits sont présents entre différentes institutions et professionnels qui




une conception capacitaire des parents117. Dans notre étude, il semble que ces conflits s’expriment le

plus souvent entre les dispositifs qui se sont approprié les nouvelles normes d’action publique



orité et est donc plus soumise aux accusations de dysfonctionnement du service, notamment face à

ce que les professionnels appellent souvent l’« accord de façade », à savoir l’apparente collaboration de

certaines familles, qui peut conduire à une judiciarisation différée, problématique pour l’enfant, ou face

», dans lesquelles « l’accord des parents n’est ni acquis ni refusé, et il n’est

pas évident pour [les professionnels] de mettre en évidence le danger et de justifier un signal


administrative, des inspecteurs ont évoqué une « culture du judiciaire » très forte des travailleurs

sociaux du secteur habilité. Selon une inspectrice interviewée, « dans le cadre administratif, les rapports

des travailleurs sociaux sont moins rigoureux, moins dans l’exigence que dans le judiciaire. On est

janvier, la fin de la mesure était au mois d’octobre, ca fait trois mois et le rapport n’a touj



temps dans l’administratif. Ils pensent qu’on veut trop faire appel à l'administratif dès qu’une demande


l’équipe dit qu’il faut passer en judiciaire ».

Ces observations soulignent l’importance de l’évaluation comme point d’équilibre entre les différentes

tensions qui traversent ces problématiques.

De l’expertise entre professionnels à l’expertise avec les familles

», en tension entre droits des familles et droits des enfants à être protégés

Les dispositifs étudiés tendent à individualiser les prises en charges, notamment par le fait de co


de plus en plus les procédures pour protéger l’enfant mais également

? Les pratiques de soutien à la parentalité auprès des familles socialement disqualifiées.

, 168, 2009, p. 87.

Entretien avec une chef de service d’un conseil général. Les critères de non-collaboration pour les professionnels peuvent

emple « de ne pas se présenter à tous les rendez-vous », « de ne pas ouvrir systématiquement la porte du domicile ».


férentes institutions et professionnels qui




. Dans notre étude, il semble que ces conflits s’expriment le

proprié les nouvelles normes d’action publique



service, notamment face à

», à savoir l’apparente collaboration de

sation différée, problématique pour l’enfant, ou face

l’accord des parents n’est ni acquis ni refusé, et il n’est

pas évident pour [les professionnels] de mettre en évidence le danger et de justifier un signalement ».


» très forte des travailleurs

dans le cadre administratif, les rapports

des travailleurs sociaux sont moins rigoureux, moins dans l’exigence que dans le judiciaire. On est à la

janvier, la fin de la mesure était au mois d’octobre, ca fait trois mois et le rapport n’a toujours pas



u’on veut trop faire appel à l'administratif dès qu’une demande


ce de l’évaluation comme point d’équilibre entre les différentes

De l’expertise entre professionnels à l’expertise avec les familles : une « évaluation

es enfants à être protégés

Les dispositifs étudiés tendent à individualiser les prises en charges, notamment par le fait de co-


de plus en plus les procédures pour protéger l’enfant mais également

es socialement disqualifiées.

collaboration pour les professionnels peuvent

vous », « de ne pas ouvrir systématiquement la porte du domicile ».

l’institution en tant que telle. À l’instar de ce qui se passe dans le champ des politiques de santé

publique et de l’environnement

risque. Cette notion de risque est au cœur des politiques publiques actuelles qui voient monter le

principe de précaution. Certains acteurs associatifs dans le champ de la protection de l’enfance vont

d’ailleurs assez loin dans ce principe de p

l’enfant de sa famille le temps d’une évaluation.

Cette prise de risque est d’autant plus forte dans le cadre contractuel que l’enjeu est de faire participer

le plus possible les familles à la mesure. Ainsi, deux inspectrices de l’Aide sociale à l’enfance ont relevé

lors d’un échange : « Dans l’administratif, comme on soutient beaucoup les parents, on laisse des

discours sur l’enfant pour obtenir l’accord. Jusqu’où va

sur les enfants ? ».

Mais il est également nécessaire de garantir le droit des familles.

« les professionnels sont donc dans l’évaluation dans un dilemme d’équilibriste entre le souci de

minimiser les risques et la recherche d’une promotion de la participation

mesure de protection de l’enfance sont marquées par le sceau de l’incertitude qu’il s’agit au maximum

de réduire. Selon Peter Voll qui a étudié ces «

en Suisse, les mesures visant à protéger le mineur peuvent échouer dans les deux sens

elles ne sont pas à même d’assurer à l’enfant la protection que la loi réclame, trop fermes, elles

remettent inutilement en cause le statut juridique des parents

autre, l’évaluation des situations familiales est une approximation, puisque l’on ne peut connaître la

totalité de la situation, et une approximation au cœur des i

décider de la mesure la plus adaptée à la situation.

mesure en protection administrative, celle

s’accroît par le recours à des « expertises sur autrui

sur des outils de plus en plus formalisés. Tant sur la façon dont parents et enfant sont associés à cette

évaluation et la dimension de leur participation, que

expériences des dispositifs ouvrent des pistes à explorer.

119 Borraz O. Les politiques du risque.

gestion des risques. Paris : Les éditions de Minuit, 2011 [1981]120 Robin P. L’évaluation de la maltraitance

de Rennes, 2013, p. 202. 121 Voll P, La protection de l’enfance : gestion de l’incertitu

2010, p. 20. 122 Robin P. L’encadrement, garant du processus d’évaluation initiale en protection de l’enfance

CNFPT pour les cadres ASE, 2010, p. 21123 Lima L. L'expertise sur autrui : L'individualisation des politiques sociales entre droit et jugements


publique et de l’environnement119, les services départementaux sont vigilants face aux s



d’ailleurs assez loin dans ce principe de précaution, souhaitant que les institutions puissent retirer

l’enfant de sa famille le temps d’une évaluation.


mesure. Ainsi, deux inspectrices de l’Aide sociale à l’enfance ont relevé

Dans l’administratif, comme on soutient beaucoup les parents, on laisse des

discours sur l’enfant pour obtenir l’accord. Jusqu’où va-t-on dans l’acceptation des

Mais il est également nécessaire de garantir le droit des familles. Comme le souligne Pierrine Robin,

les professionnels sont donc dans l’évaluation dans un dilemme d’équilibriste entre le souci de

s risques et la recherche d’une promotion de la participation […] »120


de réduire. Selon Peter Voll qui a étudié ces « décisions sous l’incertitude » en protection de l’enfance

en Suisse, les mesures visant à protéger le mineur peuvent échouer dans les deux sens


nutilement en cause le statut juridique des parents »121. Pour Pierrine Robin,


totalité de la situation, et une approximation au cœur des incertitudes »122. Se pose la question de

décider de la mesure la plus adaptée à la situation. Pour réduire l’incertitude quant à l’issue d’une

mesure en protection administrative, celle-ci pouvant être insuffisante et se judiciariser, le contrôle

expertises sur autrui »123 réalisées par de multiples acteurs qui s’appuient


évaluation et la dimension de leur participation, que sur l’évaluation des pratiques professionnelles, les

expériences des dispositifs ouvrent des pistes à explorer.

Paris : Presses de Sciences Po « Académique », 2008 ; voir également Castel R

Les éditions de Minuit, 2011 [1981].

L’évaluation de la maltraitance – comment prendre en compte la perspective de l’enfant

: gestion de l’incertitude et de risque. Recherche empirique et regards de terrain

L’encadrement, garant du processus d’évaluation initiale en protection de l’enfance- Actes du séminaire ONED

21.

ise sur autrui : L'individualisation des politiques sociales entre droit et jugements

55


, les services départementaux sont vigilants face aux situations à



récaution, souhaitant que les institutions puissent retirer


mesure. Ainsi, deux inspectrices de l’Aide sociale à l’enfance ont relevé

Dans l’administratif, comme on soutient beaucoup les parents, on laisse des

on dans l’acceptation des discours des parents

Comme le souligne Pierrine Robin,

les professionnels sont donc dans l’évaluation dans un dilemme d’équilibriste entre le souci de 120. Les décisions d’une


» en protection de l’enfance

en Suisse, les mesures visant à protéger le mineur peuvent échouer dans les deux sens : « Trop faibles,


Pour Pierrine Robin, « plus que tout


Se pose la question de

Pour réduire l’incertitude quant à l’issue d’une

ci pouvant être insuffisante et se judiciariser, le contrôle

réalisées par de multiples acteurs qui s’appuient


sur l’évaluation des pratiques professionnelles, les

; voir également Castel R. La

comment prendre en compte la perspective de l’enfant ? Presses Universitaires

de et de risque. Recherche empirique et regards de terrain, IES,

Actes du séminaire ONED-

ise sur autrui : L'individualisation des politiques sociales entre droit et jugements. Peter Lang, 2013.

56

2.2.1 Une montée en charge de l’évaluation des situations familiales, en amont et en cours de

mesure

2.2.1.1 L’évaluation : un enjeu majeur

En 2002, Marceline Gabel et Paul Durning soulignaient que

titre les droits des usagers et la nécessité de favoriser la participation des parents et de placer ces

derniers au centre des pratiques de prévention et de protection, l’

d’évaluation restent encore peu évoqués

protection de l’enfance a fait de l’évaluation préalable à toute prestation de protection de l’enfance un

droit pour les familles et une obligation pour les services d’ASE (voir partie 1). Elle a également

introduit une obligation d’évaluation, en cours de prise en charge, de la situation de tout mineur

bénéficiant d’une mesure de protection.

Force est de constater que la question de l’évaluation de la situation avant d’entrer dans une mesure

administrative et durant le cours de la mesure a été constamment évoquée par les professionnels

rencontrés. Cette question a d’ailleurs été intégrée dans les différentes fiches d’analys

étudiés, alors qu’elle était rarement mentionnée dans les premières observations de dispositifs

conduites par l’ONED. Une littérature scientifique et professionnelle se développe même si elle reste

encore insuffisante.

2.2.1.2 L’évaluation comme

Il est possible de repérer deux temps dans le discours des professionnels interviewés

d’évaluation et un temps de travail éducatif. Le temps d’évaluation, point de départ avant la

contractualisation de l’intervention, relèv

l’évoquerons plus loin, jusqu’à ce que nous pourrions qualifier d’

dispositifs étudiés. Dans ce temps d’évaluation qui ne doit pas excéder trois mois, tout un tr

d’orientation des familles se fait. Ce premier temps d’évaluation en amont de la mesure se fait

généralement par les services des conseils généraux. La question de l’instance responsable de la

décision à l’issue de l’évaluation (cadre en charge de l’

professionnels) a un impact en termes de relation avec les familles. Selon Léa Lima qui a étudié la

montée de l’« expertise sur autrui

concentre sur la socialisation des individus, la restauration de leurs capacités à rentrer dans le

mouvement des interdépendances sociales, l’expertise sur autrui examine ce qui fait défaut et ce qui

menace l’être social dans l’être humain. En somme si le travail s

catégorie de plus en plus utilisée d’accompagnement, l’expertise sur autrui prend en compte, non

124 Durning P., Gabel M. Évaluations des maltraitances. Rigueur et Prudence.

Une montée en charge de l’évaluation des situations familiales, en amont et en cours de

: un enjeu majeur

e Gabel et Paul Durning soulignaient que « si les débats en cours rappellent à juste


derniers au centre des pratiques de prévention et de protection, l’évaluation et le recours à des outils

d’évaluation restent encore peu évoqués »124. Depuis ce constat, la loi du 5 mars 2007 réformant la


familles et une obligation pour les services d’ASE (voir partie 1). Elle a également


bénéficiant d’une mesure de protection.

uestion de l’évaluation de la situation avant d’entrer dans une mesure


rencontrés. Cette question a d’ailleurs été intégrée dans les différentes fiches d’analys



L’évaluation comme préalable à l’action

Il est possible de repérer deux temps dans le discours des professionnels interviewés


contractualisation de l’intervention, relève de l’ « expertise sur autrui » et peut aller, comme nous

l’évoquerons plus loin, jusqu’à ce que nous pourrions qualifier d’ « expertise avec autrui

dispositifs étudiés. Dans ce temps d’évaluation qui ne doit pas excéder trois mois, tout un tr



décision à l’issue de l’évaluation (cadre en charge de l’ASE ou instance de concertation entre


expertise sur autrui » dans diverses politiques sociales, « alors que le travail sur autrui se

sur la socialisation des individus, la restauration de leurs capacités à rentrer dans le


menace l’être social dans l’être humain. En somme si le travail sur autrui peut se rapprocher de la


valuations des maltraitances. Rigueur et Prudence. Fleurus, 2002, p. 11.

Une montée en charge de l’évaluation des situations familiales, en amont et en cours de

si les débats en cours rappellent à juste


évaluation et le recours à des outils

Depuis ce constat, la loi du 5 mars 2007 réformant la


familles et une obligation pour les services d’ASE (voir partie 1). Elle a également


uestion de l’évaluation de la situation avant d’entrer dans une mesure


rencontrés. Cette question a d’ailleurs été intégrée dans les différentes fiches d’analyse des dispositifs



Il est possible de repérer deux temps dans le discours des professionnels interviewés : un temps


» et peut aller, comme nous

expertise avec autrui » selon les

dispositifs étudiés. Dans ce temps d’évaluation qui ne doit pas excéder trois mois, tout un travail



ASE ou instance de concertation entre


alors que le travail sur autrui se

sur la socialisation des individus, la restauration de leurs capacités à rentrer dans le


ur autrui peut se rapprocher de la


seulement, en amont, l’existence d’un savoir spécialisé appliqué à une situation ou une personne jugée

problématique, mais aussi en aval le fait qu’une décision d’allocation de droits en découle

De multiples acteurs et institutions collaborent à cette évaluation, au sein de commissions

pluridisciplinaires126. En vue d’attribuer une mesure et d’orienter les familles dans des d

prestations, on assiste alors à un jeu d’expertise et de mise en délibération des cas et des personnes

entre différents professionnels et institutions. L’enjeu est majeur, car si une bonne évaluation se fait en

amont, elle est le gage d’une meilleure réussite de l’intervention. Ainsi, cette inspectrice souligne dans

son département où la circonscription a en charge l’évaluation

c’est quand il y a un bon boulot avec les parents dans l’évaluation. Quand c

parents, c’est difficile. Le travail d’évaluation c’est un premier pas, c’est un travail difficile fait par les

travailleurs sociaux qui nécessite d’être valorisé car c’est la clé de voute de la bonne mesure

Puis, débute le temps de travail éducatif auprès des familles, précédemment analysé. L’expertise se

maintient ensuite tout au long de la mesure par différentes réunions entre professionnels des

différentes institutions (ASE, associations habilitées qui prennent en charge l

services sociaux et médico-sociaux) et les parents

protection administrative, la fin d’une intervention administrative ou le passage dans la protection

judiciaire. L’évaluation en cours de mesure se fait également dans la perspective de l’écriture du rapport

de fin de mesure. L’accompagnement socioéducatif des familles n’est donc pas exclusif d’une

évaluation en cours de mesure pour ajuster ou réajuster l’intervention.

2.2.2 Des critères et outils qui cadrent l’évaluation en lui conférant une systématicité

La loi du 5 mars 2007 précise les champs de l’évaluation initiale des situations. Elle doit prendre en

compte : l’état du mineur, ce qui renvoie à son état de développement au regard d’une

dégradation de son état physique, affectif, intellectuel et social

aujourd’hui un repérage de ses difficultés mais aussi de ses ressources ou de sa capacité à faire face à ses

difficultés. Dans les ressources sont également appréciées les aides mobilisables dans son

environnement familial ou local (liens avec l’école, les voisins, etc.). Mais au regard des nouvelles

dispositions qui délimitent le rôle de la protection administrative et de la protection

s’agit aussi d’évaluer, avec les parents, dans quelle mesure ils acceptent l’aide proposée et sont en

capacité d’y collaborer. Cette évaluation de l’accord des parents vis

devient importante dans le cadre de la contractualisation

recherche d’outils d’évaluation de l’accord.

125 Lima L., op. cit., p. 14. 126 Si la loi du 5 mars 2007 n’apporte pas de réponses sur l’organisation elle

pas le ou les corps professionnels qui évaluent, elle pose le principe d’une évaluation par plusieurs professionnels. 127 Voir partie 1.


ussi en aval le fait qu’une décision d’allocation de droits en découle


. En vue d’attribuer une mesure et d’orienter les familles dans des d



eilleure réussite de l’intervention. Ainsi, cette inspectrice souligne dans

son département où la circonscription a en charge l’évaluation : « La clé de la réussite dans la mesure

c’est quand il y a un bon boulot avec les parents dans l’évaluation. Quand ce n’est pas compris par les


travailleurs sociaux qui nécessite d’être valorisé car c’est la clé de voute de la bonne mesure

emps de travail éducatif auprès des familles, précédemment analysé. L’expertise se


différentes institutions (ASE, associations habilitées qui prennent en charge l

sociaux) et les parents ; ces processus conditionnent le maintien dans la


rs de mesure se fait également dans la perspective de l’écriture du rapport


évaluation en cours de mesure pour ajuster ou réajuster l’intervention.

outils qui cadrent l’évaluation en lui conférant une systématicité


: l’état du mineur, ce qui renvoie à son état de développement au regard d’une

dégradation de son état physique, affectif, intellectuel et social ; la situation de la famille, qui englobe


sources sont également appréciées les aides mobilisables dans son


dispositions qui délimitent le rôle de la protection administrative et de la protection


capacité d’y collaborer. Cette évaluation de l’accord des parents vis-à-vis de la mesure et de l’institution

dre de la contractualisation ; de nombreux professionnels sont en

recherche d’outils d’évaluation de l’accord.

Si la loi du 5 mars 2007 n’apporte pas de réponses sur l’organisation elle-même de l’évaluation, notamment elle ne désigne

pas le ou les corps professionnels qui évaluent, elle pose le principe d’une évaluation par plusieurs professionnels.

57


ussi en aval le fait qu’une décision d’allocation de droits en découle »125.


. En vue d’attribuer une mesure et d’orienter les familles dans des dispositifs et



eilleure réussite de l’intervention. Ainsi, cette inspectrice souligne dans

La clé de la réussite dans la mesure

e n’est pas compris par les


travailleurs sociaux qui nécessite d’être valorisé car c’est la clé de voute de la bonne mesure ».

emps de travail éducatif auprès des familles, précédemment analysé. L’expertise se


différentes institutions (ASE, associations habilitées qui prennent en charge la situation familiale,

; ces processus conditionnent le maintien dans la


rs de mesure se fait également dans la perspective de l’écriture du rapport


outils qui cadrent l’évaluation en lui conférant une systématicité


: l’état du mineur, ce qui renvoie à son état de développement au regard d’une susceptible

; la situation de la famille, qui englobe


sources sont également appréciées les aides mobilisables dans son


dispositions qui délimitent le rôle de la protection administrative et de la protection judiciaire127, il


vis de la mesure et de l’institution

; de nombreux professionnels sont en

même de l’évaluation, notamment elle ne désigne

pas le ou les corps professionnels qui évaluent, elle pose le principe d’une évaluation par plusieurs professionnels.

58

2.2.2.1 Définir le contenu des outils pour rendre l’évaluation plus transparente

L’évaluation et sa dimension méthodologique induite par les obligations

rappeler suscitent des craintes, notamment celle de voir apparaître des outils de formatage, qui

réduiraient l’approche évaluative à des grilles de questions/réponses à cocher au détriment d’une

approche clinique et narrative. Ell

leurs enfants ainsi que de réduction de leurs individualités. Or,

l’élaboration d’outils et de méthodes d’évaluation est de démocratiser la prise de décis

une égalité de traitement entre les personnes. Il s’agit de pouvoir expliquer aux familles les critères

d’évaluation, la manière de faire et de partager l’évaluation avec elles. Ces outils permettent également

de construire un langage commun, partagé entre les acteurs de la protection de l’enfance, de partager le

sens de l’évaluation entre professionnels. Ils aident à repérer et formaliser des implicites sur lesquels les

professionnels travaillent. Comme l’utilisation d’outils d’évaluation

objective des situations familiales, de plus en plus de services tendent à s’en doter.

Ainsi, le groupe « milieu ouvert

de l’écriture du schéma en 2008, a

qui poursuit la démarche des référentiels AED

posture auquel la réforme de la protection de l’enfance incite les travailleurs sociaux

qui observe quatre domaines de pratique de la parentalité (relationnel, éducation, scolarité, santé) est

un outil qui vise à constituer un langage commun pour harmoniser l’évaluation en permettant

d’objectiver aux mieux les orientations et décisio

À partir des trois champs d’évaluation précisés par la loi du 5 mars 2007, de multiples critères sont pris

en compte par les professionnels. Majoritairement, les fiches d’évaluation recensées dans les services

rencontrés à l’occasion de la présente étude font une analyse du contexte familial et socio

du mineur, du développement de l’enfant, de la fonction parentale, des ressources parentales, des

interactions parents-enfants en évaluant l’attachement, la répa

l’absence de « nocivité » dans la qualité du lien.

Ces contenus rejoignent ceux qui sont formalisés dans d’autres démarches d’évaluation initiale en

protection de l’enfance129. Ainsi, le référentiel d’évaluation

Alpes130 est structuré par domaines qui ont trait à l’information administrative, au contexte de vie de

l’enfant sur les plans socio-économique, culturel et environnemental, avec son impact éventuel sur le

128 Ce travail s’inscrit dans les orientations du conseil général s’appuyant sur l’approche développée dans Pluymaekers

Hardy G., Ausloos G. S'il te plaît, ne m'aide pas ! : L'aide sous injonction administrative ou judiciaire

Agne : Érès, 2012. 129 ONED-Creai Rhône-Alpes, journée d’étude

Quelles méthodes ? mai 2012. Actes en ligne130 Robin P., Grégoire P., Corbet E. L’évaluation participative des situations familiales

Définir le contenu des outils pour rendre l’évaluation plus transparente

L’évaluation et sa dimension méthodologique induite par les obligations légales que l’on vient de



approche clinique et narrative. Elle crée aussi des peurs d’étiquetage et de stigmatisation des parents et

leurs enfants ainsi que de réduction de leurs individualités. Or, un des enjeux et objectifs de

l’élaboration d’outils et de méthodes d’évaluation est de démocratiser la prise de décis



un, partagé entre les acteurs de la protection de l’enfance, de partager le


professionnels travaillent. Comme l’utilisation d’outils d’évaluation permet d’avoir une lecture plus

objective des situations familiales, de plus en plus de services tendent à s’en doter.

» du schéma départemental de protection de l’enfance de l’Aube, lors

de l’écriture du schéma en 2008, a travaillé à l’élaboration d’un référentiel « compétences des familles

qui poursuit la démarche des référentiels AED-AEMO et d’accompagnement de changement de

posture auquel la réforme de la protection de l’enfance incite les travailleurs sociaux



d’objectiver aux mieux les orientations et décisions prises dans l’intérêt de l’enfant.



és à l’occasion de la présente étude font une analyse du contexte familial et socio


enfants en évaluant l’attachement, la répartition des rôles et les places de chacun et

» dans la qualité du lien.


. Ainsi, le référentiel d’évaluation des situations familiales du Creai Rhône

est structuré par domaines qui ont trait à l’information administrative, au contexte de vie de

économique, culturel et environnemental, avec son impact éventuel sur le

Ce travail s’inscrit dans les orientations du conseil général s’appuyant sur l’approche développée dans Pluymaekers

S'il te plaît, ne m'aide pas ! : L'aide sous injonction administrative ou judiciaire

Alpes, journée d’étude : Des référentiels pour évaluer en protection de l’enfance, quelles démarches

. Actes en ligne : http://oned.gouv.fr/system/files/publication/je120515_referentielsevalpe.pdf

L’évaluation participative des situations familiales. Paris : Dunod, 2012.

Définir le contenu des outils pour rendre l’évaluation plus transparente

légales que l’on vient de



e crée aussi des peurs d’étiquetage et de stigmatisation des parents et

un des enjeux et objectifs de

l’élaboration d’outils et de méthodes d’évaluation est de démocratiser la prise de décision et d’assurer



un, partagé entre les acteurs de la protection de l’enfance, de partager le


permet d’avoir une lecture plus

» du schéma départemental de protection de l’enfance de l’Aube, lors

compétences des familles »

AEMO et d’accompagnement de changement de

posture auquel la réforme de la protection de l’enfance incite les travailleurs sociaux128. Ce référentiel



ns prises dans l’intérêt de l’enfant.



és à l’occasion de la présente étude font une analyse du contexte familial et socio-économique


rtition des rôles et les places de chacun et


des situations familiales du Creai Rhône-

est structuré par domaines qui ont trait à l’information administrative, au contexte de vie de

économique, culturel et environnemental, avec son impact éventuel sur le

Ce travail s’inscrit dans les orientations du conseil général s’appuyant sur l’approche développée dans Pluymaekers J.,

S'il te plaît, ne m'aide pas ! : L'aide sous injonction administrative ou judiciaire. Ramonville-Saint-

: Des référentiels pour évaluer en protection de l’enfance, quelles démarches ?

http://oned.gouv.fr/system/files/publication/je120515_referentielsevalpe.pdf

Dunod, 2012.

développement. La santé constitue un domaine central à part qui permet d’aborder le développement

physique de l’enfant, l’état et la dynamique de son développement global. Le dernier domaine relève de

la parentalité et de l’exercice des fonctions parentales en essaya

repérer les besoins de l’enfant et à y répondre, et les éventuelles maltraitances.

Un autre référentiel dit la « méthode Alföldi

desquels la situation familiale est observée

l’attachement, les dispositions parentales, la reconnaissance de la responsabilité parentale, le

développement de l’enfant, le comportement de l’enfant, le danger physique, le da

danger psychologique, les négligences, la relation aux services d’aide, et un critère dit « d’implication de

l’intervenant », qui a pour fonction de vérifier que la pertinence des autres critères (centrés sur la

situation et sur l’enfant) n’a pas été perturbée par l’implication des évaluateurs. Dans cette méthode, il

est proposé de positionner les situations selon trois niveaux de gravité

danger131.

2.2.2.2 Un critère majeur de la protection administrative

l’enfant et l’engagement des parents dans la mesure

Des outils d’évaluation de « capacités» ou de «

dans différents départements étudiés, s’inspirant pour certains d’entre eux

Steinhauer, professeur de psychiatrie et de santé publique à l'Université de Toronto

intervenants d’estimer le niveau de mobilisation des parents, leur potentiel à activer leurs capacités et

compétences parentales.

Comment ce niveau de mobilisation parentale est

Au sein du service SAMED du conseil général du Cher, le psychologue et l’éducatrice soulignent qu’il

faut qu’ « il y ait au minimum un embryon de remise en

dans la mesure SAMED car cette mesure ne vise pas seulement l’enfant mais l’ensemble de la famille.

Ces professionnels essaient de voir comment les parents analysent leur situation et s’ils acceptent une

présence quotidienne chez eux. Les entretiens d’évaluation consistent à cerner quelques objectifs, à

mesurer la participation et l’engagement des parents, à identifier le niveau d’adhésion et la capacité de

la famille à s’engager à changer son fonctionnement fami

Certaines évaluations vont coupler ce degré de collaboration parentale avec le niveau de gravité dans les

situations familiales. Le service d’Intervention éducative à domicile (IED) de Montpellier repère ainsi

quatre types de familles. Élaborée au f

131 Alföldi F. L’évaluation en protection de l’enfance132 Steinhauer Paul D. Assessing parenting capacity manual guidelines,

1993.

nt. La santé constitue un domaine central à part qui permet d’aborder le développement


la parentalité et de l’exercice des fonctions parentales en essayant d’identifier la capacité des parents à

repérer les besoins de l’enfant et à y répondre, et les éventuelles maltraitances.

méthode Alföldi » se caractérise par l’identification de critères au regard

miliale est observée : le contexte social, la dynamique transgénérationnelle,


développement de l’enfant, le comportement de l’enfant, le danger physique, le da


», qui a pour fonction de vérifier que la pertinence des autres critères (centrés sur la

’a pas été perturbée par l’implication des évaluateurs. Dans cette méthode, il

est proposé de positionner les situations selon trois niveaux de gravité : bien-être de l’enfant, risque,

Un critère majeur de la protection administrative : la mobilisation parentale autour de

l’enfant et l’engagement des parents dans la mesure

capacités» ou de « compétences » parentales sont de plus en plus utilisés

dans différents départements étudiés, s’inspirant pour certains d’entre eux de celui élaboré par Paul D.

Steinhauer, professeur de psychiatrie et de santé publique à l'Université de Toronto


Comment ce niveau de mobilisation parentale est-il évalué dans les dispositifs visités par l’ONED


il y ait au minimum un embryon de remise en cause », une envie de changement pour entrer



e quotidienne chez eux. Les entretiens d’évaluation consistent à cerner quelques objectifs, à


la famille à s’engager à changer son fonctionnement familial.



quatre types de familles. Élaborée au fil des années, cette typologie permet aux professionnels de ce

L’évaluation en protection de l’enfance. Paris : Dunod, 2010.

Assessing parenting capacity manual guidelines, Toronto, Institute for the prevention of child abuse,

59

nt. La santé constitue un domaine central à part qui permet d’aborder le développement


nt d’identifier la capacité des parents à

» se caractérise par l’identification de critères au regard

: le contexte social, la dynamique transgénérationnelle,


développement de l’enfant, le comportement de l’enfant, le danger physique, le danger sexuel, le


», qui a pour fonction de vérifier que la pertinence des autres critères (centrés sur la

’a pas été perturbée par l’implication des évaluateurs. Dans cette méthode, il

être de l’enfant, risque,

ation parentale autour de

» parentales sont de plus en plus utilisés

de celui élaboré par Paul D.

Steinhauer, professeur de psychiatrie et de santé publique à l'Université de Toronto132. Il permet aux


il évalué dans les dispositifs visités par l’ONED ?


», une envie de changement pour entrer



e quotidienne chez eux. Les entretiens d’évaluation consistent à cerner quelques objectifs, à




il des années, cette typologie permet aux professionnels de ce

Toronto, Institute for the prevention of child abuse,

60

service de voir où se situe la famille, et quelles sont les stratégies professionnelles à employer. Ainsi, à

titre d’exemple, le type III est défini par

enkystées, mais non immuables, qui compromettent le développement des enfants. L’état de danger ou

de risque est évoqué. Les parents acceptent une intervention éducative mais leur adhésion constructive

à l’intervention reste à travailler ».

On observe l’introduction récente d’une formalisation de l’évaluation du comportement collaborant du

parent vis-à-vis de l’institution. Les professionnels interviewés ont de grandes difficultés à «

la collaboration de la famille ». Apparaît

l’enfance et d’associations habilitées, la construction de catégorisations internes de collaboration

parentale. Ainsi, un conseil général a élaboré dans le référentiel d’une mesure de placement à

« une grille d’évaluation pour repérer et identifier la collaboration de la famille au début et en cours de

parcours ». Il a construit quatre types relationnels et les différentes attitudes attenantes à chaque

catégorie qui sont des repères pour

donné. La collaboration peut évoluer sur quatre degrés : «

« adhésion » et « coopération ». Dans la

imperméable à l’aide (elle accepte l’aide par défaut, au risque de…). Dans la

dans l’assistance (elle est assez passive, elle a peu de confiance en ses compétences) mais perméable à

l’aide (elle « répond à la commande

d’aide) mais reste imperméable (elle a peur du changement, le changement est plus risqué que la

pérennité de la situation). Dans la

a une réciprocité entre les parents et les professionnels, les parents sont des partenaires, ils travaillent

ensemble, le niveau de transaction est très élevé avec les professionnels, les parents font équipe avec

l’intervenant, ils échangent, questionnent, sont actifs. Ces quatre degrés ne servent pas à catégoriser les

familles, mais à repérer des fonctionnements et à suivre leur évolution, ils permettent de travailler sur

différents aspects de l’accord. Le risque toutefois est de glisser

et notamment de l’enfant, et du comportement des parents à l’égard de l’enfant, à une évaluation du

comportement parental vis-à-vis des institutions de protection de l’enfance.

Un autre exemple, l’outil Alfoldi

de trois variables construites : l’attitude des parents dans la relation avec les intervenants ; l’engagement

des parents dans l’accompagnement projeté ; leur reconnaissance des problèmes.

collaboration sont établis qui vont de la

d’ouverture, ont un discours cordial

pleinement aux actions ; leur accord est ex

reconnaissent clairement la nature et l’ampleur des problèmes) à une

favorable à l’enfant (les parents adoptent une attitude partiellement fermée, un discours am

133 Outil du 1er octobre 2010 et outil réactualisé le 1


titre d’exemple, le type III est défini par « des situations constituées de probléma



».


vis de l’institution. Les professionnels interviewés ont de grandes difficultés à «

». Apparaît donc, dans les référentiels de services de l’Aide sociale à


parentale. Ainsi, un conseil général a élaboré dans le référentiel d’une mesure de placement à

une grille d’évaluation pour repérer et identifier la collaboration de la famille au début et en cours de


catégorie qui sont des repères pour identifier le degré de collaboration de la famille à un moment

donné. La collaboration peut évoluer sur quatre degrés : « fausse collaboration

». Dans la fausse collaboration : la famille est dans l’assistan

imperméable à l’aide (elle accepte l’aide par défaut, au risque de…). Dans la compliance


répond à la commande »). Dans l’adhésion : la famille est partenaire (elle est demandeuse


Dans la coopération : la famille est partenaire, elle est perméab



ent, questionnent, sont actifs. Ces quatre degrés ne servent pas à catégoriser les


différents aspects de l’accord. Le risque toutefois est de glisser de l’évaluation de la situation familiale


vis des institutions de protection de l’enfance.

Un autre exemple, l’outil Alfoldi133, se fonde sur l’appréciation de la collaboration des parents à partir

: l’attitude des parents dans la relation avec les intervenants ; l’engagement

des parents dans l’accompagnement projeté ; leur reconnaissance des problèmes.

collaboration sont établis qui vont de la collaboration active (les parents montrent une attitude

d’ouverture, ont un discours cordial ; les rendez-vous sont respectés et les parents participent

; leur accord est explicite et les attentes correspondent aux besoins identifiés, ils

reconnaissent clairement la nature et l’ampleur des problèmes) à une collaboration ambivalente et

(les parents adoptent une attitude partiellement fermée, un discours am

outil réactualisé le 1er février 2014.


des situations constituées de problématiques anciennes et




vis de l’institution. Les professionnels interviewés ont de grandes difficultés à « apprécier

donc, dans les référentiels de services de l’Aide sociale à


parentale. Ainsi, un conseil général a élaboré dans le référentiel d’une mesure de placement à domicile,

une grille d’évaluation pour repérer et identifier la collaboration de la famille au début et en cours de


identifier le degré de collaboration de la famille à un moment

fausse collaboration », « compliance »,

: la famille est dans l’assistance mais

compliance : la famille est


famille est partenaire (elle est demandeuse


: la famille est partenaire, elle est perméable à l’aide, il y



ent, questionnent, sont actifs. Ces quatre degrés ne servent pas à catégoriser les


de l’évaluation de la situation familiale


e fonde sur l’appréciation de la collaboration des parents à partir

: l’attitude des parents dans la relation avec les intervenants ; l’engagement

des parents dans l’accompagnement projeté ; leur reconnaissance des problèmes. Trois niveaux de

(les parents montrent une attitude

vous sont respectés et les parents participent

plicite et les attentes correspondent aux besoins identifiés, ils

collaboration ambivalente et

(les parents adoptent une attitude partiellement fermée, un discours ambigu, les

engagements − rendez-vous, démarches

passivement aux actions ; leur accord est plus ou moins explicite et les attentes correspondent

partiellement aux besoins identifiés

et enfin, une collaboration ambivalente et défavorable à l’enfant

montrent une attitude fermée ou agressive, un discours accusateur, manipulateur, les rendez

sont pas respectés et les parents participent passivement ou pas aux actions

constitue une entrave majeure, leur refus ou leur opposition est manifeste

nature ni l’ampleur des problèmes ou font sem

Au terme de cette analyse, il semble que la question du conflit, sur laquelle nous reviendrons

ultérieurement, soit peu ou partiellement traitée comme telle pendant l’évaluation.

2.2.3 Quel partage autour de l’évaluation entre professionnels et familles

Les parents peuvent être associés à l’évaluation qui s’apparente alors à une «

souci de partager l’évaluation clinique et de la rendre participative est congruent avec l’idée de

rechercher l’accord des familles. Il s’agit d’i

dans l’évaluation de la situation. Christine Bonnefoy, qui soutient des procédures fondées sur une

posture éthique, souligne l’importance d’associer les parents dès le début de la procédure à l’év

de leur situation, c'est-à-dire de construire ensemble le constat de départ (entendre leur définition du

problème), de fixer ensemble les objectifs à atteindre et les contributions de chacun et d’accueillir

l’enfant en présence de ses parents

Dans les différents services ou dans les méthodologies d’évaluation analysées, qu’en est

participation des parents à l’évaluation ? Comme pour l’intervention socio

différents niveaux de participation des parents, qui vont d

compte de leur point de vue à la participation aux réunions de synthèse et de concertation.

Au moment de l’évaluation des situations des parents et du mineur et de l’engagement des parents

dans la mesure, les observations des parents et du jeune sont recueillies. Ainsi, dans le référentiel du

CREAI Rhône-Alpes, plusieurs items incitent le professionnel à prendre en compte, avant de faire sa

propre appréciation, le point de vue de la famille, les perceptions de

ressentis sur différents aspects de leur situation. L’évaluation des différents domaines débouche sur

l’élaboration partagée d’une stratégie d’accompagnement, qui permet d’apprécier les obstacles et les

aspects facilitateurs de la mobilisation parentale. Le dispositif PHOM, pour sa part, fait remplir en

début, en cours et en fin d’intervention, une grille de développement de l’enfant nommée «

134 Bonnefoy C. De l’exercice du pouvoir entre parents et professionnels dans le cadre de la protection de l’enfance

des conditions d’exercice du pouvoir, entre contrainte et négociation, quelle place pour le

du DSTS sous la direction de Bernard Vallerie, Collège coopératif Rhône

vous, démarches − sont partiellement respectés et les parents participent

; leur accord est plus ou moins explicite et les attentes correspondent

partiellement aux besoins identifiés ; ils reconnaissent a minima la nature et l’ampleur des problèmes)

une collaboration ambivalente et défavorable à l’enfant, avec refus, impossibilité

montrent une attitude fermée ou agressive, un discours accusateur, manipulateur, les rendez

sont pas respectés et les parents participent passivement ou pas aux actions ; l’ambigüité de leur accord

constitue une entrave majeure, leur refus ou leur opposition est manifeste ; ils ne reconnaissent ni la

nature ni l’ampleur des problèmes ou font semblant).



Quel partage autour de l’évaluation entre professionnels et familles ?

es parents peuvent être associés à l’évaluation qui s’apparente alors à une « expertise avec autrui


rechercher l’accord des familles. Il s’agit d’impliquer à la fois les usagers et les multiples partenaires


posture éthique, souligne l’importance d’associer les parents dès le début de la procédure à l’év

dire de construire ensemble le constat de départ (entendre leur définition du


l’enfant en présence de ses parents134.

ns les différents services ou dans les méthodologies d’évaluation analysées, qu’en est

participation des parents à l’évaluation ? Comme pour l’intervention socio-éducative, on observe ici

différents niveaux de participation des parents, qui vont de l’explicitation de la décision et la prise en



observations des parents et du jeune sont recueillies. Ainsi, dans le référentiel du

Alpes, plusieurs items incitent le professionnel à prendre en compte, avant de faire sa

propre appréciation, le point de vue de la famille, les perceptions des parents et de l’enfant, leurs



de la mobilisation parentale. Le dispositif PHOM, pour sa part, fait remplir en

début, en cours et en fin d’intervention, une grille de développement de l’enfant nommée «

De l’exercice du pouvoir entre parents et professionnels dans le cadre de la protection de l’enfance

des conditions d’exercice du pouvoir, entre contrainte et négociation, quelle place pour le conflit ?, Mémoire pour l’obtention

du DSTS sous la direction de Bernard Vallerie, Collège coopératif Rhône-Alpes, 2007, p 141.

61

sont partiellement respectés et les parents participent

; leur accord est plus ou moins explicite et les attentes correspondent

la nature et l’ampleur des problèmes) ;

refus, impossibilité (les parents

montrent une attitude fermée ou agressive, un discours accusateur, manipulateur, les rendez-vous ne

; l’ambigüité de leur accord

; ils ne reconnaissent ni la



expertise avec autrui ». Le


mpliquer à la fois les usagers et les multiples partenaires


posture éthique, souligne l’importance d’associer les parents dès le début de la procédure à l’évaluation

dire de construire ensemble le constat de départ (entendre leur définition du


ns les différents services ou dans les méthodologies d’évaluation analysées, qu’en est-il de la

éducative, on observe ici

e l’explicitation de la décision et la prise en



observations des parents et du jeune sont recueillies. Ainsi, dans le référentiel du

Alpes, plusieurs items incitent le professionnel à prendre en compte, avant de faire sa

s parents et de l’enfant, leurs



de la mobilisation parentale. Le dispositif PHOM, pour sa part, fait remplir en

début, en cours et en fin d’intervention, une grille de développement de l’enfant nommée « le

De l’exercice du pouvoir entre parents et professionnels dans le cadre de la protection de l’enfance : études

, Mémoire pour l’obtention

62

développement de mon enfant ». Les parents, l’enfant et les intervenants rempliss

colonnes sur la description et les compétences des parents à développer, sur les questions

d’alimentation, de sommeil, de propreté, de santé, d’hygiène et de toilette, de rythme de vie, de

langage, de jeux de scolarité, de socialisation

Comme nous l’avons déjà précédemment évoqué, dans le cadre du dispositif SAMED à Vierzon,

l’évaluation est partagée avec les familles à partir d’un support prédéfini par les professionnels. Dans le

contrat est inscrit le motif de la demande, les objectifs généraux partagés ainsi que «

partagé », la mise en place de l’accompagnement dans le repérage des règles éducatives, l’identification

des difficultés rencontrées par la famille, des points fort

les premiers objectifs de travail. La mesure est ensuite évaluée avec la famille à un mois, trois mois, six

mois et neuf mois. Toutefois à Vierzon, si la réunion de synthèse est préparée en amont avec les

parents, ces derniers n’y sont pas conviés. Cet espace reste entre professionnels, un bilan est ensuite

restitué à la famille. En revanche dans le dispositif PHOM, dès 2008, les parents sont présents aux

synthèses et informés de tous les écrits les concerna

intégrale. Ainsi, dans l’expertise des situations familiales sont observés plusieurs niveaux de partage

entre professionnels et familles et ce, même dans les services faisant le plus participer les familles. Par

exemple, dans l’un des dispositifs étudiés qui fait participer la famille de façon conséquente, chaque

intervention doit donner lieu à une fiche rédigée par le professionnel, repère précieux pour la rédaction

des rapports. Toutefois, cette fiche n’est pas

Il semble que les professionnels qui impliquent le plus les parents dans l’évaluation en cours de mesure

et qui travaillent au quotidien auprès des familles souhaitent que ces dernières puissent assister à la

réunion de concertation qui clôt la mesure. Ceci cause des conflits entre les différents intervenants. La

majeure partie du temps, cette réunion se tient uniquement entre professionnels.

avant l’échéance de la mesure, un «

les professionnels concernés du service ainsi que les intervenants extérieurs. Il permet de préparer le

rapport de fin de mesure et la réunion de concertation de l’ASE à laquelle la famille n’assiste pas.

Si l’évaluation pluridisciplinaire est désormais bien installée, l’évaluation partagée avec les familles est

peu développée. Autant l’on observe une évolution dans les pratiques d’intervention, avec une plus

grande implication des familles, notamment autour des notio

moins installé dans l’évaluation où l’expertise des professionnels paraît moins partagée. Comme le

constate Christine Bonnefoy dans le cadre du placement judiciaire

l’universitaire canadien Yann Le Bossé,

avec les professionnels, en amont ou pendant le placement, à l’évaluation de leur situation et au choix

des modalités de travail retenues. "

135 Ibid., p 123-124.

». Les parents, l’enfant et les intervenants rempliss



langage, de jeux de scolarité, de socialisation et sur le respect des règles et de l’autorité.



t inscrit le motif de la demande, les objectifs généraux partagés ainsi que «

», la mise en place de l’accompagnement dans le repérage des règles éducatives, l’identification

des difficultés rencontrées par la famille, des points forts et de ses besoins. Puis, sont élaborés ensemble



arents, ces derniers n’y sont pas conviés. Cet espace reste entre professionnels, un bilan est ensuite


synthèses et informés de tous les écrits les concernant transmis à l’ASE, dont ils ont la lecture





des rapports. Toutefois, cette fiche n’est pas communiquée aux familles.


qui travaillent au quotidien auprès des familles souhaitent que ces dernières puissent assister à la

ion qui clôt la mesure. Ceci cause des conflits entre les différents intervenants. La

majeure partie du temps, cette réunion se tient uniquement entre professionnels. Au REPE, trois mois

avant l’échéance de la mesure, un « temps de travail partagé » est institué avec la famille. Il réunit tous



tion pluridisciplinaire est désormais bien installée, l’évaluation partagée avec les familles est


grande implication des familles, notamment autour des notions de « faire avec », autant cela semble


constate Christine Bonnefoy dans le cadre du placement judiciaire135, citant les travaux de

ann Le Bossé, « les parents ne sont pas systématiquement invités à participer


des modalités de travail retenues. "L’idée d’accorder une part de responsabilité, et donc de pouvoir

». Les parents, l’enfant et les intervenants remplissent les différentes



et sur le respect des règles et de l’autorité.



t inscrit le motif de la demande, les objectifs généraux partagés ainsi que « le diagnostic

», la mise en place de l’accompagnement dans le repérage des règles éducatives, l’identification

s et de ses besoins. Puis, sont élaborés ensemble



arents, ces derniers n’y sont pas conviés. Cet espace reste entre professionnels, un bilan est ensuite


nt transmis à l’ASE, dont ils ont la lecture






qui travaillent au quotidien auprès des familles souhaitent que ces dernières puissent assister à la

ion qui clôt la mesure. Ceci cause des conflits entre les différents intervenants. La

Au REPE, trois mois

stitué avec la famille. Il réunit tous



tion pluridisciplinaire est désormais bien installée, l’évaluation partagée avec les familles est


», autant cela semble


, citant les travaux de

les parents ne sont pas systématiquement invités à participer


bilité, et donc de pouvoir

dans la définition du problème et de ses solutions, revient à remettre directement en cause les

fondements de l’expertise professionnelle" ».

Comme le souligne Pierrine Robin,

associer les enfants et les familles, à l’évaluation

Belgique, pour garantir la participation du jeune et de sa famille à la mise en place d’une aide et

l’organisation d’une discussion contradictoire ave

décret du 4 mars 1991 prévoit que les bénéficiaires de l’aide doivent être entendus avant qu’une

décision soit prise, sauf en cas d’impossibilité due à leur âge (pour les tout petits enfants), leur éta

santé, d’urgence ou de refus des personnes de se rendre au rendez

2.2.4 De nouvelles exigences concernant l’évaluation

2.2.4.1 Une meilleure explicitation des références théoriques

L’élaboration d’une démarche méthodologique d’évaluation nécessite l’exp

supports théoriques et de ses références. Or, cette explicitation n’apparaît pas toujours dans les outils

recueillis au cours de la présente étude. Le référentiel d’évaluation des situations familiales du Creai

Rhône-Alpes rend compte des approches théoriques qui l’inspirent, à savoir la psychologie

développementale, la psychanalyse, l’approche systémique, l’approche socioculturelle et la théorie de

l’attachement138.

C’est précisément cette explicitation qui rend possible la

entre les différents acteurs de la protection de l’enfance. Elle permet d’aller jusqu’à la formalisation

d’outils communs de dialogue entre professionnels et parents autour de l’enfant, comme en témoigne

l’expérience des pays139 qui travaillent à partir du cadre d’analyse des besoins de l’enfant. Ce cadre,

fondé sur l’approche « développementale

aussi sur l’approche écosytémique ainsi que sur les approches cent

personnes et des communautés (

l’interdépendance entre les sept besoins de l’enfant pour son développement, les capacités des parents

pour y répondre et les facteurs familiaux et environnementaux. Selon Claire Chamberland, ce cadre

d’analyse ouvre un espace de dialogue avec les parents et les autres personnes présentes dans la vie des

136 Robin P. L’évaluation de la maltraitance, comment prendre en compte le point de vue de l’enfant

Universitaires de Rennes, 2013, p. 202. 137 Mulkay F. Le défi de la participation.138 Op. cit. 139 Angleterre, Québec, Italie notamment.


fondements de l’expertise professionnelle" ».

Comme le souligne Pierrine Robin, « en France, il n’existe pas de mécanismes spécifiqu

associer les enfants et les familles, à l’évaluation »136. A contrario, en communauté française de


l’organisation d’une discussion contradictoire avec toutes les personnes concernées par la situation, le


décision soit prise, sauf en cas d’impossibilité due à leur âge (pour les tout petits enfants), leur éta

santé, d’urgence ou de refus des personnes de se rendre au rendez-vous fixé137.

De nouvelles exigences concernant l’évaluation

Une meilleure explicitation des références théoriques

L’élaboration d’une démarche méthodologique d’évaluation nécessite l’explicitation préalable de ses



des approches théoriques qui l’inspirent, à savoir la psychologie


C’est précisément cette explicitation qui rend possible la construction d’un langage commun, partagé



qui travaillent à partir du cadre d’analyse des besoins de l’enfant. Ce cadre,

développementale » de l’enfant, la théorie de l’attachement, la résilience, mais

aussi sur l’approche écosytémique ainsi que sur les approches centrées sur le pouvoir d’agir des

personnes et des communautés (empowerment), présente, par une visualisation en forme de triangle,


acteurs familiaux et environnementaux. Selon Claire Chamberland, ce cadre


L’évaluation de la maltraitance, comment prendre en compte le point de vue de l’enfant

. Bruxelles : Editions Luc Pire, 2003, p. 33.

Angleterre, Québec, Italie notamment.

63


en France, il n’existe pas de mécanismes spécifiques, pour

en communauté française de


c toutes les personnes concernées par la situation, le


décision soit prise, sauf en cas d’impossibilité due à leur âge (pour les tout petits enfants), leur état de

licitation préalable de ses



des approches théoriques qui l’inspirent, à savoir la psychologie


uction d’un langage commun, partagé



qui travaillent à partir du cadre d’analyse des besoins de l’enfant. Ce cadre,

» de l’enfant, la théorie de l’attachement, la résilience, mais

rées sur le pouvoir d’agir des

), présente, par une visualisation en forme de triangle,


acteurs familiaux et environnementaux. Selon Claire Chamberland, ce cadre


L’évaluation de la maltraitance, comment prendre en compte le point de vue de l’enfant ? Rennes : Presses

64

enfants140. En Italie, dans le cadre du programme PIPPI (approche systématique

protection de l’enfance), le laboratoire LabRIEF de Padou a réalisé une version de ce triangle dans un

langage volontairement simple et clair pour favoriser l’échange entre parents et professionnels sur les

besoins de l’enfant.

2.2.4.2 Une nécessaire validation des instruments

Les outils d’évaluation qui intègrent des éléments visant à positionner les situations selon différents

degrés exigent que l’échelle qui sert de référence soit validée. À

contente pas d’être une trame de recueil d’éléments mais constitue un instrument, dans lequel sont

introduits des éléments pondérant certains aspects recueillis par rapport à d’autres, ce supplément

apporté par l’outil doit être vérifié

connaissances pertinentes), « valide

fidèle (le résultat ne doit pas dépendre de facteurs extérieurs non pertinents, il faut par exemple que

deux évaluations de la même situation faites par deux professionnels concordent), enfin l’usage de

l’outil doit être pertinent et légitime

2.2.4.3 L’importance des formations communes à différents professionnels

La formation entre professionnels de métiers et de services dif

culture et des références communes en matière d’évaluation. L’ONED avait déjà repéré l’importance

de la formation soulignant, dans son rapport annuel de 2007, que

différents professionnels d’un territoire permettent de donner un sens et une articulation entre les

interventions des différentes institutions et une lisibilité des pratiques de chacun. Ceci faciliterait les

orientations familiales et la possibilité de travailler ens

avec la famille autour des compétences parentales avec les partenaires, est en effet source de clivage

entre les institutions. Le travail partenarial permet aussi de repréciser les savoir

d’apporter une lisibilité de l’intervention, de clarifier les compétences des différents professionnels et de

ne pas s’enfermer et enfermer la famille »

140 Chamberland C. et al. « L’intervention sectorielle auprès des famille

recherche » Initiatives AIDES – intervention à l’école de service social, université de Montréal, février 2011.141 Durning P., Gabel M. Évaluations des maltraitances….

cf. Zaouche-Gaudron C. Recensement critique des instruments de recherche validés en langue française en psychologie du

développement. Bilan sur 10 ans (1995 à 2005)

Toulouse II. http://oned.gouv.fr/system/files/ao/rapport07_zaouche_recens05_3.pdf142 ONED. Troisième rapport au Gouvernement et au Parlement

. En Italie, dans le cadre du programme PIPPI (approche systématique



nécessaire validation des instruments


degrés exigent que l’échelle qui sert de référence soit validée. À partir du moment où un outil ne se

d’être une trame de recueil d’éléments mais constitue un instrument, dans lequel sont


apporté par l’outil doit être vérifié : il doit être théoriquement « valable » (c'est-

valide » (c'est-à-dire, notamment, mesurer ce qu’il prétend mesurer),


ns de la même situation faites par deux professionnels concordent), enfin l’usage de

l’outil doit être pertinent et légitime141.

L’importance des formations communes à différents professionnels

La formation entre professionnels de métiers et de services différents est essentielle pour favoriser une


de la formation soulignant, dans son rapport annuel de 2007, que « les formations continues réunissant

rofessionnels d’un territoire permettent de donner un sens et une articulation entre les


orientations familiales et la possibilité de travailler ensemble. L’absence de continuité du travail mené


entre les institutions. Le travail partenarial permet aussi de repréciser les savoir

porter une lisibilité de l’intervention, de clarifier les compétences des différents professionnels et de

ne pas s’enfermer et enfermer la famille »142.

L’intervention sectorielle auprès des familles vulnérables : quelques réflexions issues de la

intervention à l’école de service social, université de Montréal, février 2011.

Évaluations des maltraitances…. Op. cit. Pour une identification d’instruments validés disponibles,

Recensement critique des instruments de recherche validés en langue française en psychologie du

développement. Bilan sur 10 ans (1995 à 2005). Rapport de recherche soutenu par l’ONED [en ligne].

http://oned.gouv.fr/system/files/ao/rapport07_zaouche_recens05_3.pdf


. En Italie, dans le cadre du programme PIPPI (approche systématique d’intervention en




partir du moment où un outil ne se

d’être une trame de recueil d’éléments mais constitue un instrument, dans lequel sont


-à-dire fondé sur des

dire, notamment, mesurer ce qu’il prétend mesurer),


ns de la même situation faites par deux professionnels concordent), enfin l’usage de

L’importance des formations communes à différents professionnels

férents est essentielle pour favoriser une


les formations continues réunissant

rofessionnels d’un territoire permettent de donner un sens et une articulation entre les


emble. L’absence de continuité du travail mené


entre les institutions. Le travail partenarial permet aussi de repréciser les savoir-faire de chacun,

porter une lisibilité de l’intervention, de clarifier les compétences des différents professionnels et de

: quelques réflexions issues de la

intervention à l’école de service social, université de Montréal, février 2011.

uments validés disponibles,

Recensement critique des instruments de recherche validés en langue française en psychologie du

. Rapport de recherche soutenu par l’ONED [en ligne]. Université de

2.2.4.4 L’évaluation des pratiques professionnelles pour éclairer les effets de l’intervention

administrative

Les services rencontrés dans le cadre de l’étude mènent également des réflexions sur la question des

effets de leurs prises en charge. Certains ont identifié des critères d’évaluation, au niveau de l’enfant

(en termes de progrès repérés) et au niveau de la fa

parents à solliciter de l’aide dans l’environnement, allégement significatif des interventions à domicile).

Ces indicateurs servent de points de repères pour envisager la sortie du dispositif. Toutefois,

d’évaluation scientifique ont été

Padoue qui a évalué une intervention éducative à domicile en faveur de l’enfant et de sa famille

L’évaluation de cette démarche a ainsi permis d’id

ces familles143.

Certains services commencent en outre à réfléchir au rôle du professionnel dans les effets de

l’intervention. Cette dimension est déjà intégrée par certaines méthodes d’évaluation initi

créateurs du référentiel d’évaluation familiale du Creai Rhône

l’évaluateur peuvent se retrouver rapidement inclus dans le système et les services de la protection de

l’enfance devenir, malgré eux, un

Alföldi envisage, comme indiqué précédemment, un critère «

l’intervenant consistant à évaluer si ce dernier est atteint, au cours de son travail dans la situati

l’expression d’affects transférentiels insuffisamment contrôlés, voire par des processus intrapsychiques

destructeurs, susceptibles dans les deux cas d’affecter ses capacités de pensée et donc le processus

d’évaluation.

Selon Guy Hardy, systémicien, l’intervenant fait partie du système relationnel. L’idée «

réciproque », sous-jacente à la loi du 5 mars 2007 et à certains «

partie, impliquerait que le travailleur social doive également analyser ses p

organisent des réunions d’analyse des pratiques où les professionnels peuvent évoquer les situations

avec lesquelles ils sont en difficulté. Les professionnels mettent en question leurs pratiques,

s’interrogeant par exemple sur le fait de savoir s’ils utilisent le bon outil pour aider la famille à changer.

2.3 Se confronter aux difficultés du travail de contractualisation avec les familles

Si on observe chez les professionnels des tentatives d’élaboration d’une typologie de comportements

parentaux dans un souci d’évaluer l’accord des familles tout au long de la mesure,

143 Serbati S., Gianmaria G., Milani P. Évaluer pour mieux intervenir : évaluer les résultats et les processus pour améliorer les

pratiques d’intervention auprès des familles négligentes

p. 74-94. 144 Robin P., Grégoire P., Corbet E. L’évaluation participative des situations familiales

L’évaluation des pratiques professionnelles pour éclairer les effets de l’intervention

services rencontrés dans le cadre de l’étude mènent également des réflexions sur la question des


(en termes de progrès repérés) et au niveau de la famille (absence de crise conjoncturelle, capacité des


Ces indicateurs servent de points de repères pour envisager la sortie du dispositif. Toutefois,

d’évaluation scientifique ont été réalisées à l’exemple de la recherche de l’équipe de l’université de

une intervention éducative à domicile en faveur de l’enfant et de sa famille

L’évaluation de cette démarche a ainsi permis d’identifier les facteurs clés favorables à l’adaptation de


l’intervention. Cette dimension est déjà intégrée par certaines méthodes d’évaluation initi

créateurs du référentiel d’évaluation familiale du Creai Rhône-Alpes soulignent que


l’enfance devenir, malgré eux, un des acteurs qui permet à la situation de perdurer

Alföldi envisage, comme indiqué précédemment, un critère « prudentiel

l’intervenant consistant à évaluer si ce dernier est atteint, au cours de son travail dans la situati



n, l’intervenant fait partie du système relationnel. L’idée «

jacente à la loi du 5 mars 2007 et à certains « contrats » comme indiqué en première

partie, impliquerait que le travailleur social doive également analyser ses pratiques. Certains dispositifs



ur le fait de savoir s’ils utilisent le bon outil pour aider la famille à changer.

Se confronter aux difficultés du travail de contractualisation avec les familles


parentaux dans un souci d’évaluer l’accord des familles tout au long de la mesure,

Évaluer pour mieux intervenir : évaluer les résultats et les processus pour améliorer les

pratiques d’intervention auprès des familles négligentes, Revue Enfances, Familles, Générations

L’évaluation participative des situations familiales… Op. cit, p.

65

L’évaluation des pratiques professionnelles pour éclairer les effets de l’intervention

services rencontrés dans le cadre de l’étude mènent également des réflexions sur la question des


mille (absence de crise conjoncturelle, capacité des


Ces indicateurs servent de points de repères pour envisager la sortie du dispositif. Toutefois, peu

réalisées à l’exemple de la recherche de l’équipe de l’université de

une intervention éducative à domicile en faveur de l’enfant et de sa famille.

entifier les facteurs clés favorables à l’adaptation de


l’intervention. Cette dimension est déjà intégrée par certaines méthodes d’évaluation initiale. Ainsi, les

Alpes soulignent que « l’intervenant ou


des acteurs qui permet à la situation de perdurer »144. La méthode

prudentiel » d’implication de

l’intervenant consistant à évaluer si ce dernier est atteint, au cours de son travail dans la situation, par



n, l’intervenant fait partie du système relationnel. L’idée « d’engagement

» comme indiqué en première

ratiques. Certains dispositifs



ur le fait de savoir s’ils utilisent le bon outil pour aider la famille à changer.

Se confronter aux difficultés du travail de contractualisation avec les familles


parentaux dans un souci d’évaluer l’accord des familles tout au long de la mesure, paradoxalement, peu

Évaluer pour mieux intervenir : évaluer les résultats et les processus pour améliorer les

Enfances, Familles, Générations, n°16, printemps 2012,

p. 66.

66

de recherches scientifiques recueillent le

et leurs trajectoires en protection administrative. Pourtant,

action publique.

La contractualisation a apporté un autre rapport aux familles. Elle

de maintien des liens entre parents et enfants et le statut accordé aux parents. Toutefois, elle demande

une forte implication que de nombreux parents ne sont pas en mesure de réaliser. Tous les parents ne

sont pas les mêmes. Comme le souligne Michel Boutanquoi,

avec les parents apparaît […] quelque peu souffrir d’une approche bien trop globale.

parents apparaissent dans une certaine uniformité, sans caractéristique

pouvait aborder le travail avec les familles négligentes et le travail avec des familles maltraitantes ou des

parents malades mentaux de la même manière comme si l’une ou l’autre renvoyaient sur le plan social

et affectif les mêmes charges émotionnelles aux professionnels

parental », il y a une multiplicité de situations qu’il est important de mettre à jour au niveau des

pratiques professionnelles.

Les rares chercheurs ayant travaillé su

face à une mesure administrative. Selon Anna Rurka,

apparus au cours de la mesure ou induits par elle, mais pour certains d’entre eux les diffi

sont toujours présentes »146; « pour la majorité des travailleurs sociaux interviewés, même si toutes les

familles signent le même type de contrat, elles n’ont pas les mêmes attitudes et ne s’impliquent pas de

la même manière dans le travail

de la situation familiale dépendent de l’attitude adoptée par l’usager

Des recherches sur le point de vue des bénéficiaires qui contractent avec l’Aide sociale à l’enfance

permettraient de mieux comprendre l’absence de collaboration et d’engagement d’une partie des

parents au sein de la mesure administrative. Elles aideraient à analyser le rapport de ces parents aux

institutions. Les quelques travaux sur le point de vue des parents ont

sur le placement judiciaire148 en institution ou en famille d’accueil. Dans la lignée de travaux de

Dominique Fablet et Marie-Pierre Mackiewicz

145 Boutanquoi M., Minary J.-P., Demiche T

Comté, octobre, 2005, p. 71-72. 146 Rurka A. L’efficacité de l’action éducative d’aide à domicile147 Ibid, p. 69. 148 Mahé J.-L. Des parents face au placement de leur enfant dans une collectivité de l’Aide Sociale à l’enfance

Champ social éditions, 2013 ; Renoux M

familles en précarité. Éditions l’Atelier/É149 Fablet D., Mackiewicz M.-P. Les modalités de coopération entre professionnels et parents d'e

pouponnières à caractère social. Paris

de recherches scientifiques recueillent le point de vue des familles (parents et enfants majoritairement)

et leurs trajectoires en protection administrative. Pourtant, le droit de l’usager est au cœur de cette

a contractualisation a apporté un autre rapport aux familles. Elle a fortement amélioré les conditions



s. Comme le souligne Michel Boutanquoi, « le traitement de la question du travail

quelque peu souffrir d’une approche bien trop globale.

parents apparaissent dans une certaine uniformité, sans caractéristiques particulières comme si on



mes charges émotionnelles aux professionnels »145. En effet, sous le vocable d’

», il y a une multiplicité de situations qu’il est important de mettre à jour au niveau des

Les rares chercheurs ayant travaillé sur ce sujet ont observé une complexité des réactions parentales

face à une mesure administrative. Selon Anna Rurka, « la majorité des parents a perçu les changements

apparus au cours de la mesure ou induits par elle, mais pour certains d’entre eux les diffi

; « pour la majorité des travailleurs sociaux interviewés, même si toutes les


la même manière dans le travail socio-éducatif. Dans ce sens, les changements obtenus et l’évolution

de la situation familiale dépendent de l’attitude adoptée par l’usager »147.


nt de mieux comprendre l’absence de collaboration et d’engagement d’une partie des


institutions. Les quelques travaux sur le point de vue des parents ont essentiellement porté leur regard

en institution ou en famille d’accueil. Dans la lignée de travaux de

Pierre Mackiewicz149, d’Isabelle Delens-Ravier150 ou de Régis Sécher

, Demiche T. La qualité des pratiques en protection de l’enfance

L’efficacité de l’action éducative d’aide à domicile… Op. cit., p. 67.

Des parents face au placement de leur enfant dans une collectivité de l’Aide Sociale à l’enfance

Renoux M.-C. Réussir la protection de l'enfant. Nouvelles perspectives d'accompagnement des

Éditions Quart Monde, 2008.

Les modalités de coopération entre professionnels et parents d'e

Paris : Gref, 1996. Cette étude décrit trois modes de coopérations

point de vue des familles (parents et enfants majoritairement)

l’usager est au cœur de cette

ortement amélioré les conditions



le traitement de la question du travail

quelque peu souffrir d’une approche bien trop globale. […]. Dès lors les

s particulières comme si on



En effet, sous le vocable d’ « accord

», il y a une multiplicité de situations qu’il est important de mettre à jour au niveau des

r ce sujet ont observé une complexité des réactions parentales

« la majorité des parents a perçu les changements

apparus au cours de la mesure ou induits par elle, mais pour certains d’entre eux les difficultés repérées

; « pour la majorité des travailleurs sociaux interviewés, même si toutes les


éducatif. Dans ce sens, les changements obtenus et l’évolution


nt de mieux comprendre l’absence de collaboration et d’engagement d’une partie des


essentiellement porté leur regard

en institution ou en famille d’accueil. Dans la lignée de travaux de

ou de Régis Sécher151,

La qualité des pratiques en protection de l’enfance. Université de Franche-

Des parents face au placement de leur enfant dans une collectivité de l’Aide Sociale à l’enfance. Nîmes :

Réussir la protection de l'enfant. Nouvelles perspectives d'accompagnement des

Les modalités de coopération entre professionnels et parents d'enfants placés dans les

Gref, 1996. Cette étude décrit trois modes de coopérations : les parents qui

qui décrivent différentes façons de vivre le placement, il s’agit de saisir comment les parents

s’approprient ou non les dispositifs mis en œuvre dans un cadre contractuel. Les réactions individuelles

de mécontentement ou d’insatisfaction des parents face aux mesures administratives pe

forme de la protestation (voice), de

L’objectif est de comprendre les différentes conduites des parents mais également des professionnels

lors d’un désaccord. Qu’est-ce qui p

professionnels peuvent-ils travailler avec leur résistance et leur non

soient conduits à signaler la situation familiale à l’autorité judiciaire? Il s’agit notamment de

comprendre à travers les visites et les entretiens ainsi que l’analyse de dossiers de demande de

judiciarisation par l’Aide sociale à l’enfance, ce qui fait passer du cadre administratif au cadre judiciaire,

ainsi que d’analyser la diversité des seuils d’

de saisine du judiciaire155.

Du point de vue des parents, quelles ressources mettent

bénéfique ? À l’inverse, quels supports ont pu manquer pour les

administrative basculer en mesure judiciaire

d’études sur cette question. Par son caractère inédit, l’enquête sur les arrêts d’AED pour non

menée par Pascale Camilleri156 mérite toute l’attention. À l’instar des travaux de Michel Corbillon

collaborent, les parents qui refusent la légitimité du placement, les parents qui délèguent

placement, ces parents accordent du crédit au travail des professionnels.150 Delens-Ravier I. Le placement d’enfants et les familles, recherche qualitative sur le point de vue de parents d’enfants

placés. Liège : Jeunesse et Droit, 2001. Cette

« parents sans prise », les « parents contestataires151 Sécher R. Reconnaissance sociale et dignité des parents d’enfants placés. Parentalité, pré

Paris : L’Harmattan, 2010. Cet auteur a défini

« révoltés », qui perçoivent le placement comme une injustice. Dans le groupe 2, sont regroupés

abusés » et qui contestent la prolongation des mesures. Le groupe 3 est composé de parents « résignés

corpus, qui considèrent que le placement est une bonne chose pour leurs enfants. Le groupe 4 est cons

ont demandé le placement, soit qui l’acceptent après coup.152 Hirschman Albert O. Défection et prise de parole153 Bajoit G. Exit, voice, loyalty... and apathy

1988. Cet auteur a ajouté à la typologie d’Hirshman (154 Les seuils d’intervention font l’objet d’interprétations multiples selon les situations familiales, les offres de service dan

départements (Frechon I. Les politiques sociales à l'égard des enfants en danger. Trajectoires des prises en charge par la

protection de l'enfance dans deux départements d'une cohorte de jeunes ayant atteint 21 ans

subjectivité des travailleurs sociaux. Serre D

leur mission de protection de l’enfance, celles

en « danger ». Ce « mandat de surveillance des familles » est exercé différemment selon les familles rencontrées, les

trajectoires et socialisations des professionnelles (selon notamment leur appartenance générationnelle).155 Voir 1.2.2. 156 Camilleri P. L’arrêt de l’Action éducative

mémoire DSTS, 2005.

ns de vivre le placement, il s’agit de saisir comment les parents


de mécontentement ou d’insatisfaction des parents face aux mesures administratives pe

), de la fidélité (loyalty), de la défection (exit)152


ce qui peut expliquer les résistances des familles

ils travailler avec leur résistance et leur non-demande d’aide avant qu’ils ne




ainsi que d’analyser la diversité des seuils d’interprétation des professionnels154 au sujet des trois critères

Du point de vue des parents, quelles ressources mettent-ils en œuvre pour que cette mesure leur soit

? À l’inverse, quels supports ont pu manquer pour les familles qui voient une mesure

administrative basculer en mesure judiciaire ? Là aussi, force est de constater la faiblesse numérique

sur cette question. Par son caractère inédit, l’enquête sur les arrêts d’AED pour non

mérite toute l’attention. À l’instar des travaux de Michel Corbillon

collaborent, les parents qui refusent la légitimité du placement, les parents qui délèguent - tout en refusant la l

placement, ces parents accordent du crédit au travail des professionnels.

Le placement d’enfants et les familles, recherche qualitative sur le point de vue de parents d’enfants

Jeunesse et Droit, 2001. Cette universitaire belge a élaboré une typologie de parents d’enfants placés : les

parents contestataires », les « négociateurs dégagés ».

Reconnaissance sociale et dignité des parents d’enfants placés. Parentalité, précarité et protection de l’enfance

L’Harmattan, 2010. Cet auteur a défini quatre manières de vivre le placement. Dans le groupe

« révoltés », qui perçoivent le placement comme une injustice. Dans le groupe 2, sont regroupés les parents qui se sentent «

abusés » et qui contestent la prolongation des mesures. Le groupe 3 est composé de parents « résignés

corpus, qui considèrent que le placement est une bonne chose pour leurs enfants. Le groupe 4 est cons

ont demandé le placement, soit qui l’acceptent après coup.

Défection et prise de parole. Paris : Fayard, 1995 [1970].

Exit, voice, loyalty... and apathy. Les réactions individuelles au mécontentement ; Revue française de sociologie

1988. Cet auteur a ajouté à la typologie d’Hirshman (exit, voice, loyalty), l’apathie.

Les seuils d’intervention font l’objet d’interprétations multiples selon les situations familiales, les offres de service dan

Les politiques sociales à l'égard des enfants en danger. Trajectoires des prises en charge par la

protection de l'enfance dans deux départements d'une cohorte de jeunes ayant atteint 21 ans. Rapport Mire, 2009, p.

ctivité des travailleurs sociaux. Serre D. (Op. cit, 2010) le montre pour le cas des assistantes sociales. Dans le cadre de

leur mission de protection de l’enfance, celles-ci doivent signaler au juge des enfants des situations d’enfants qu’elles estiment

n « danger ». Ce « mandat de surveillance des familles » est exercé différemment selon les familles rencontrées, les

trajectoires et socialisations des professionnelles (selon notamment leur appartenance générationnelle).

ducative administrative au regard du paradoxe de la relation parents/travailleur social

67

ns de vivre le placement, il s’agit de saisir comment les parents


de mécontentement ou d’insatisfaction des parents face aux mesures administratives peuvent prendre la 152 ou de l’apathie153.


eut expliquer les résistances des familles ? Comment les

demande d’aide avant qu’ils ne




au sujet des trois critères

ils en œuvre pour que cette mesure leur soit

familles qui voient une mesure

? Là aussi, force est de constater la faiblesse numérique

sur cette question. Par son caractère inédit, l’enquête sur les arrêts d’AED pour non-adhésion

mérite toute l’attention. À l’instar des travaux de Michel Corbillon157,

tout en refusant la légitimité du

Le placement d’enfants et les familles, recherche qualitative sur le point de vue de parents d’enfants

universitaire belge a élaboré une typologie de parents d’enfants placés : les

carité et protection de l’enfance,

manières de vivre le placement. Dans le groupe 1, on trouve les parents

les parents qui se sentent «

abusés » et qui contestent la prolongation des mesures. Le groupe 3 est composé de parents « résignés », les plus pauvres du

corpus, qui considèrent que le placement est une bonne chose pour leurs enfants. Le groupe 4 est constitué soit de parents qui

Revue française de sociologie,

Les seuils d’intervention font l’objet d’interprétations multiples selon les situations familiales, les offres de service dans les

Les politiques sociales à l'égard des enfants en danger. Trajectoires des prises en charge par la

Rapport Mire, 2009, p. 48) et la

, 2010) le montre pour le cas des assistantes sociales. Dans le cadre de

ci doivent signaler au juge des enfants des situations d’enfants qu’elles estiment

n « danger ». Ce « mandat de surveillance des familles » est exercé différemment selon les familles rencontrées, les

trajectoires et socialisations des professionnelles (selon notamment leur appartenance générationnelle).

dministrative au regard du paradoxe de la relation parents/travailleur social,

68

elle relève trois principaux motifs d’arrêt d’action éducative administrative à l’UDAF du Rhône

amélioration de la situation familiale (30,63

« l’inexerçabilité » de l’AEA, alors que l’objectif n’est pas atteint (28,13

Avant d’entrer dans l’analyse de ce qui peut poser problème dans les mesures contractuelles, des effets

positifs ont été recensés. En guise d’introduction, citon

interviewées158 : des parents, considérés comme «

d’entre eux en établissement et service d'aide par le travail (ESAT), ont eu le sentiment de «

tête de l’eau » et de « pouvoir enfin s’exprimer

pour leurs enfants un placement en institution. Ces parents estiment être moins écoutés en protection

judiciaire. Toutefois, cette impression ne serait pas l

de mesures. Benoit Bastard159 souligne que le fait que le juge

pas de haut » les parents, « mais engagent avec eux un dialogue, peut contribuer à éviter que ce pli d

rébellion ne soit immédiatement pris. Dans ce sens, ce sont les modalités d’accueil des parents, autant

que le fait de chercher leur consentement, qui peuvent servir de vecteur à la transformation de

l’intervention160».

Les rares chercheurs qui étudient

les parents à la suite de mesures éducatives. Selon Anna Rurka, qui a mis à jour quatre attitudes

possibles de parents d’enfants suivis en Action éducative d’aide à domicile envers les diffé

de l’éducation de l’enfant (l’opposition, la délégation la médiation, et la coopération), les parents

satisfaits de la mesure ont le sentiment que leur parole se libère. Ces derniers reprennent confiance en

eux et voient qu’un autre mode de f

regard sur leurs enfants.161 Pascale Breugnot, quant à elle, constate dans le cadre de son enquête, que

les 19 parents interviewés dans les deux dispositifs d’accueil de jour familial, d’accueil

dans le service de placement familial, portent un regard positif sur ces nouvelles formes d’intervention.

157 Dans cette recherche, il a constaté que «

(29 %), vient ensuite l’amélioration de la situation familiale (27,5

Gilbert E., Lacrouts N., Rosser G. AEMO administrative et judiciaire en Seine

l’intervention, Equipe de recherche Éducation familiale et interventions sociales ERISFER, Paris X Nanterre, 1999, cité par

Breugnot P., Durning P. L’AEMO, ob

recherche. L’état de connaissances l’état des questions158 Deux familles ont été interviewées et deux autres observées durant la signature d’un

renouvellement d’aide éducative à domicile.159 Bastard B. L’illusion du consentement

de l’enfance…depuis la loi du 5 mars 2007160 Benoit Bastard s’appuie ici du travail de Catherine Denis et Denis Seron, Changer

de l’intervention sous mandat, Cahiers critiques de thérapie familiale et de pratiques de réseau161 Rurka A. L’efficacité de l’action éducative d’aide à domicile

satisfaits, on trouve à la fois ceux qui ont fait une demande directe auprès des familles de l’AEAD et ceux qui ont été orien

par d’autres services.

elle relève trois principaux motifs d’arrêt d’action éducative administrative à l’UDAF du Rhône

amélioration de la situation familiale (30,63 %), ou sa dégradation (21,50

» de l’AEA, alors que l’objectif n’est pas atteint (28,13 %).


positifs ont été recensés. En guise d’introduction, citons les propos des familles que nous avons

es parents, considérés comme « déficients intellectuels », qui travaillent pour certains

d’entre eux en établissement et service d'aide par le travail (ESAT), ont eu le sentiment de «

pouvoir enfin s’exprimer » dans ce type de mesure, ceux-ci ayant d’abord connu


judiciaire. Toutefois, cette impression ne serait pas liée à une différence d’écoute entre ces deux types

souligne que le fait que le juge – ou les services sociaux

mais engagent avec eux un dialogue, peut contribuer à éviter que ce pli d



Les rares chercheurs qui étudient les mesures administratives témoignent de changements perçus par


possibles de parents d’enfants suivis en Action éducative d’aide à domicile envers les diffé



eux et voient qu’un autre mode de fonctionnement familial est possible. Ils changent également de

Pascale Breugnot, quant à elle, constate dans le cadre de son enquête, que

les 19 parents interviewés dans les deux dispositifs d’accueil de jour familial, d’accueil


Dans cette recherche, il a constaté que « le refus de poursuite de la prise en charge apparaît comme le premier motif

), vient ensuite l’amélioration de la situation familiale (27,5 %) », Corbillon M., Rousseau P., Durning P

AEMO administrative et judiciaire en Seine-Saint-Denis. Analyse des moments clés de

ducation familiale et interventions sociales ERISFER, Paris X Nanterre, 1999, cité par

L’AEMO, objet de recherche en émergence. In Durning P., Chrétien J.

l’état des questions. Vignieux-sur-Seine : Matrice, 2001, p. 74.

Deux familles ont été interviewées et deux autres observées durant la signature d’un accueil provisoire et d’un

ide éducative à domicile.

consentement – un point de vue sociologique. Intervention aux Journées

de l’enfance…depuis la loi du 5 mars 2007 » à Nîmes les 22-23 mai 2012.

Benoit Bastard s’appuie ici du travail de Catherine Denis et Denis Seron, Changer « à l’insu de son plein gré

Cahiers critiques de thérapie familiale et de pratiques de réseau, n° 46, 2011.

L’efficacité de l’action éducative d’aide à domicile… Op. cit., p. 53-73. Elle montre que parm

satisfaits, on trouve à la fois ceux qui ont fait une demande directe auprès des familles de l’AEAD et ceux qui ont été orien

elle relève trois principaux motifs d’arrêt d’action éducative administrative à l’UDAF du Rhône :

%), ou sa dégradation (21,50 %), ou encore


s les propos des familles que nous avons

», qui travaillent pour certains

d’entre eux en établissement et service d'aide par le travail (ESAT), ont eu le sentiment de « sortir la

ci ayant d’abord connu


iée à une différence d’écoute entre ces deux types

ou les services sociaux – ne « prennent

mais engagent avec eux un dialogue, peut contribuer à éviter que ce pli de la



les mesures administratives témoignent de changements perçus par


possibles de parents d’enfants suivis en Action éducative d’aide à domicile envers les différents acteurs



onctionnement familial est possible. Ils changent également de

Pascale Breugnot, quant à elle, constate dans le cadre de son enquête, que

les 19 parents interviewés dans les deux dispositifs d’accueil de jour familial, d’accueil de jour enfant et


le refus de poursuite de la prise en charge apparaît comme le premier motif

, Durning P., en coll. avec

Denis. Analyse des moments clés de

ducation familiale et interventions sociales ERISFER, Paris X Nanterre, 1999, cité par

Chrétien J. (coord). L’AEMO en

ccueil provisoire et d’un

Journées intitulées « La protection

à l’insu de son plein gré » ? Les défis

, n° 46, 2011.

Elle montre que parmi les parents

satisfaits, on trouve à la fois ceux qui ont fait une demande directe auprès des familles de l’AEAD et ceux qui ont été orientés

Selon les parents, les intervenants sont au plus près des difficultés familiales. Ils apprennent à «

confiance en eux » et à « prendre

complices » avec leurs enfants). Ils peuvent admettre qu’ils sont en difficulté, apprennent à demander

de l’aide. Ils se remettent en question sur des attitudes parentales, etc.

professionnels témoignent également de façon positive sur ces acquis parentaux, ils s’interrogent sur

leurs inscriptions dans la durée, après la fin de la mesure.

Nous nous attacherons à rendre compte de ce qui peut poser problèmes à ce

protection administrative, avant d’examiner la manière dont peut se travailler la résistance parentale en

s’appuyant sur des travaux de professionnels et d’experts. Pour finir, nous nous poserons la question des

limites de l’intervention administrative et de sa non

des moments du parcours de la famille en protection de l’enfance.

2.3.1 Un discours d’autonomisation et d’émancipation des familles qui tend à euphémiser le

contrôle en protection admi

Les modalités d’intervention des professionnels au sein de la protection administrative mettent plus

l’accent sur l’aide aux parents que sur le contrôle. On observe ainsi une euphémisation du contrôle en

protection administrative, en particulier

fortement liée à l’injonction de «

interaction observée entre une inspectrice et une famille sans présence des enfants dans

judiciarisation possible d’une mesure d’aide éducative à domicile qui ne se déroule pas bien,

l’inspectrice énonce : « Ici, on n’est pas dans le cadre judiciaire, vous n’êtes pas obligés. Vous n’avez pas

compris que c’était une aide ».

Pourtant, cette modalité d’intervention administrative à domicile est bien une intervention de la

puissance publique dans la sphère privée. Elle est relativement contraignante. Dans le cadre de mesures

dites intensives, les travailleurs sociaux peuvent entrer

du domicile. Comme le constate Lionel Clariana

souvent niée par les travailleurs sociaux au nom de l’impérieuse constitution d’une relation de confiance

reconnaissant l’autre comme sujet actif de l’aide dont il bénéficie (et non comme objet de l’action), il

n’en reste pas moins que l’engagement contractuel du parent dans ses objectifs éducatifs peut n’avoir

comme fin que le "renvoyer à sa parole ou l’amener

justification d’une sanction alors devenue logique)

162 Breugnot P., Les innovations socio

l'enfance. Presse de l’EHESP, 2011. p. 271163 Ott L. Travailler avec les familles… O164 Clariana L. Le contrat dans le champ éducatif : de l’outil d’émancipation de l’individu à celui de normalisatio

comportements familiaux. La revue française de service social

Selon les parents, les intervenants sont au plus près des difficultés familiales. Ils apprennent à «

prendre » leur place de parents (fixer des limites aux enfants, «

» avec leurs enfants). Ils peuvent admettre qu’ils sont en difficulté, apprennent à demander

de l’aide. Ils se remettent en question sur des attitudes parentales, etc.162


leurs inscriptions dans la durée, après la fin de la mesure.

Nous nous attacherons à rendre compte de ce qui peut poser problèmes à ce



administrative et de sa non-adéquation à certaines situations familiales ou à

des moments du parcours de la famille en protection de l’enfance.

Un discours d’autonomisation et d’émancipation des familles qui tend à euphémiser le

contrôle en protection administrative



protection administrative, en particulier chez les travailleurs sociaux. Cette posture d’adoucissement est

fortement liée à l’injonction de « faire avec », « travailler avec le positif du parent

interaction observée entre une inspectrice et une famille sans présence des enfants dans


Ici, on n’est pas dans le cadre judiciaire, vous n’êtes pas obligés. Vous n’avez pas

rtant, cette modalité d’intervention administrative à domicile est bien une intervention de la


dites intensives, les travailleurs sociaux peuvent entrer plusieurs fois par semaine dans la sphère intime

du domicile. Comme le constate Lionel Clariana « si l’idée même d’utiliser un cadre contraint est


connaissant l’autre comme sujet actif de l’aide dont il bénéficie (et non comme objet de l’action), il


comme fin que le "renvoyer à sa parole ou l’amener à faire constat de son échec (préalable à la

justification d’une sanction alors devenue logique)163"» 164. Ainsi, certains auteurs utilisent le terme de

Les innovations socio-éducatives. Dispositifs et pratiques innovants dans le champ de la protection de

271.

Op. cit., 2008.

Le contrat dans le champ éducatif : de l’outil d’émancipation de l’individu à celui de normalisatio

La revue française de service social, n° 246, 2012.

69

Selon les parents, les intervenants sont au plus près des difficultés familiales. Ils apprennent à « prendre

» leur place de parents (fixer des limites aux enfants, « redevenir

» avec leurs enfants). Ils peuvent admettre qu’ils sont en difficulté, apprennent à demander 162 Néanmoins, si les


Nous nous attacherons à rendre compte de ce qui peut poser problèmes à certains parents en



adéquation à certaines situations familiales ou à

Un discours d’autonomisation et d’émancipation des familles qui tend à euphémiser le



chez les travailleurs sociaux. Cette posture d’adoucissement est

travailler avec le positif du parent ». Lors d’une

interaction observée entre une inspectrice et une famille sans présence des enfants dans le cadre d’une


Ici, on n’est pas dans le cadre judiciaire, vous n’êtes pas obligés. Vous n’avez pas

rtant, cette modalité d’intervention administrative à domicile est bien une intervention de la


plusieurs fois par semaine dans la sphère intime

si l’idée même d’utiliser un cadre contraint est


connaissant l’autre comme sujet actif de l’aide dont il bénéficie (et non comme objet de l’action), il


à faire constat de son échec (préalable à la

. Ainsi, certains auteurs utilisent le terme de

le champ de la protection de

Le contrat dans le champ éducatif : de l’outil d’émancipation de l’individu à celui de normalisation des

70

« contrainte » pour la protection administrative alors qu’il est en principe réservé à la protection

judiciaire. Dans la présente étude, nous proposons d’utiliser la notion d’«

désigner la dimension spécifique de «

administrative comme nous allons le voir ci

En effet, les appels à l’introspection et à la réflexivité du parent, qui doit faire preuve d’une remise en

cause de sa propre responsabilité dans le dysfonctionnement familial, s’engager dans la mesure et

exercer son pouvoir d’agir (empowerment

l’avons décrit précédemment. Une chef de service d’un dispositif étudié, le CAP 10, s’interroge

« Comment résoudre la question du pouvoir du travail social

faut la renvoyer aux parents, en leur disant que ce pouvoir est le leur »

risque ou du danger leur appartient

exigences que pose le travailleur social ou l’inspecteur de l’Aide sociale à

moins fortes car elles ne sont plus exogènes. Elles doivent venir du parent lui

fortement intériorisées par lui. Comme l’exprime Marc

la fixation des fins par l'individu lui

l'intervention sociale vise à mobiliser et soutenir le bénéficiaire pour qu'il engage ses propres ressources

pour développer des initiatives et élaborer un projet de vie

grande implication du bénéficiaire

au point de parler de co-production de service. Les fins ne pouvant plus être hétéronomes, c'est au

cœur de lui-même que l'usager doi

Dans le cadre de notre étude, cette injonction à la responsabilité est d’autant plus complexe que les

interventions de protection administrative s’adressent principalement à l’adulte par

précédemment, tout en visant l’intérêt de l’enfant.

Certains parents ne sont pas en capacité de répondre aux attentes de participation et de mobiliser des

ressources pour activer un processus de changement. Ces nouvelles normes et modal

socio-éducatif peuvent fortement fragiliser ceux qui n’en ont pas les «

Devreese, directrice d’une association habilitée, «

administrative ». Comme le souligne Cath

parentales », « en positif l’usage de la notion de compétence contribue à un changement de regard sur

les familles en les valorisant. En négatif, elle risque de déboucher sur un surcroît de responsabilis

comme si tout dépendait du «

individus qui passent le contrat sont inégalement dotés en capitaux sociaux, culturels et en supports de

165 Contrat d’accompagnement parental (CAP 10), dans le cadre d’une journée de travail, le vendredi 29 avril 2011.166 Soulet M.-H. Une solidarité de responsabilisation.

2005, p. 95. 167 Sellenet C. Approche critique de la notion de «

n° 26, 2009, p. 104.

» pour la protection administrative alors qu’il est en principe réservé à la protection

aire. Dans la présente étude, nous proposons d’utiliser la notion d’« aide injonctive

désigner la dimension spécifique de « contrainte » qui apparaît dans le cadre de la protection

administrative comme nous allons le voir ci-après.

els à l’introspection et à la réflexivité du parent, qui doit faire preuve d’une remise en


empowerment), sont une constante de ce type de dispositifs, comme nous

l’avons décrit précédemment. Une chef de service d’un dispositif étudié, le CAP 10, s’interroge

Comment résoudre la question du pouvoir du travail social ? La question du pouvoir de décider, il

ts, en leur disant que ce pouvoir est le leur »165. Elle conclue que «

risque ou du danger leur appartient ». Cela permet pour ce dispositif de « sortir du contrôle

exigences que pose le travailleur social ou l’inspecteur de l’Aide sociale à l’enfance apparaissent donc

moins fortes car elles ne sont plus exogènes. Elles doivent venir du parent lui-même et doivent être

fortement intériorisées par lui. Comme l’exprime Marc-Henry Soulet : « La responsabilisation appelle

l'individu lui-même. L'autonomie se mue en auto


pour développer des initiatives et élaborer un projet de vie […]. En ce sens, cela

grande implication du bénéficiaire-usager dans la définition et la mise en œuvre de sa propre insertion,

production de service. Les fins ne pouvant plus être hétéronomes, c'est au

même que l'usager doit chercher sa propre définition, dans l'élaboration de son projet


interventions de protection administrative s’adressent principalement à l’adulte par

précédemment, tout en visant l’intérêt de l’enfant.


ressources pour activer un processus de changement. Ces nouvelles normes et modal

éducatif peuvent fortement fragiliser ceux qui n’en ont pas les « compétences

Devreese, directrice d’une association habilitée, « on exige beaucoup des familles dans la protection

». Comme le souligne Catherine Sellenet critiquant la notion de «

en positif l’usage de la notion de compétence contribue à un changement de regard sur

les familles en les valorisant. En négatif, elle risque de déboucher sur un surcroît de responsabilis

comme si tout dépendait du « portefeuille de compétences » détenu par chaque parent


Contrat d’accompagnement parental (CAP 10), dans le cadre d’une journée de travail, le vendredi 29 avril 2011.

lidarité de responsabilisation. In Ion J. (dir). Le travail social en débat[s]

roche critique de la notion de « compétences parentales ». Revue internationale de l'éducation familiale

» pour la protection administrative alors qu’il est en principe réservé à la protection

aide injonctive » pour

» qui apparaît dans le cadre de la protection

els à l’introspection et à la réflexivité du parent, qui doit faire preuve d’une remise en


type de dispositifs, comme nous

l’avons décrit précédemment. Une chef de service d’un dispositif étudié, le CAP 10, s’interroge :

? La question du pouvoir de décider, il

. Elle conclue que « sortir du

sortir du contrôle ». Les

l’enfance apparaissent donc

même et doivent être

La responsabilisation appelle

même. L'autonomie se mue en auto-détermination et


En ce sens, cela suppose une plus

usager dans la définition et la mise en œuvre de sa propre insertion,

production de service. Les fins ne pouvant plus être hétéronomes, c'est au

t chercher sa propre définition, dans l'élaboration de son projet166 ».


interventions de protection administrative s’adressent principalement à l’adulte parent, comme indiqué


ressources pour activer un processus de changement. Ces nouvelles normes et modalités de travail

compétences ». Selon Anne

on exige beaucoup des familles dans la protection

erine Sellenet critiquant la notion de « compétences

en positif l’usage de la notion de compétence contribue à un changement de regard sur

les familles en les valorisant. En négatif, elle risque de déboucher sur un surcroît de responsabilisation,

» détenu par chaque parent »167. Les


Contrat d’accompagnement parental (CAP 10), dans le cadre d’une journée de travail, le vendredi 29 avril 2011.

Le travail social en débat[s]. Paris : La Découverte,

Revue internationale de l'éducation familiale,

sorte que certains perdent à ce jeu contractuel

Duvoux (son étude porte sur les individus chômeurs inscrit dans un dispositif de RMI),

de la logique contractuelle ne tient pas compte des différentiels de capitaux sociaux dont les individus

disposent pour se conformer à la norme comportementale de la valorisation de son autonomie

individuelle169 ». Toutefois certains dispositifs visités s’adaptent «

certains parents ont par moment besoin d’être aidés et en font la d

socio-éducatives font alors « à leur place

En effet, le contrat instaure une illusion de réciprocité dans une relation d'emblée dissymétrique

Selon Benoit Bastard, qui souligne l’illusion du consentement,

formellement exprimé ou non, change peu la structure de la relation dissymétrique entre usagers et

intervenants. Les familles, on l’a dit, restent soumises à la pression des institutions judiciaires et

sociales qui, de différentes manières, le

demande, à partir de laquelle travailler

position des parents face à l’institution malgré le discours de prise en compte de l’usager. Certains

soulignent que peu de parents en protection administrative ont fait une demande d’aide. L’aide es

souvent acceptée suite à une orientation d’un travailleur social de secteur, comme le prévoit le droit

La peur du placement, l’« ombre portée du judiciaire

l’accord sans qu’elle ne soit formulée. Ainsi, cett

d’une famille suivie dans le cadre d’une aide éducative à domicile lors d’un rendez

famille son manque de collaboration à la mesure, susceptible de se judiciariser. L’inspectric

« Vous aviez fait la demande, et vous étiez là pour la signature du projet pour l’enfant,

différence de Madame [la mère est la plus réfractaire à la mesure sans le formuler verbalement mais par

des actes174], vous aviez signé, don

c’était parce que je sais très bien que si…

168 Néanmoins, dans les dispositifs visités

en grande précarité, avec des problématiques d’addiction conséquentes. Les problématiques familiales qui les ont orientées

vers les dispositifs étudiés de protection administ

en cours d’analyse. La grande précarité ne conduit pas de façon déterministe à des problématiques éducatives, à de la

maltraitance sur enfant, etc. L’importance numérique des mili

le fait qu’ils sont déjà repérés par le circuit d’aide sociale.169 Duvoux N. La contractualisation du droit social ou la citoyenneté à l'épreuve des transformations de l'État social

Intervention au Colloque international «

publique ? ». Paris, 2006, p. 10. 170 Castel R. La montée des incertitudes. Travail, protections, statut de l'individu.

Barreyre J.-Y., Bouquet B. Nouveau dictionnaire critique d'action sociale. 171 Bastard B. L’illusion du consentement…172 Voir 1.2.1. 173 Entretien avec Laurent Barbe, consultant.174 Elle n’a pas ouvert à deux reprises la porte de son domicile au travailleur social.

sorte que certains perdent à ce jeu contractuel168. Comme le constate dans un autre domaine Nicolas

Duvoux (son étude porte sur les individus chômeurs inscrit dans un dispositif de RMI),


sposent pour se conformer à la norme comportementale de la valorisation de son autonomie

Toutefois certains dispositifs visités s’adaptent « au moral des familles

certains parents ont par moment besoin d’être aidés et en font la demande, les différentes équipes

à leur place ».

En effet, le contrat instaure une illusion de réciprocité dans une relation d'emblée dissymétrique

Selon Benoit Bastard, qui souligne l’illusion du consentement, « que ce conse



sociales qui, de différentes manières, leur enjoignent de produire une parole, et même si possible une

demande, à partir de laquelle travailler »171. Les professionnels sont conscients de l’inégalité de la


soulignent que peu de parents en protection administrative ont fait une demande d’aide. L’aide es

souvent acceptée suite à une orientation d’un travailleur social de secteur, comme le prévoit le droit

ombre portée du judiciaire173 », place les familles dans une injonction à

l’accord sans qu’elle ne soit formulée. Ainsi, cette interaction observée entre une inspectrice et le père

d’une famille suivie dans le cadre d’une aide éducative à domicile lors d’un rendez-

famille son manque de collaboration à la mesure, susceptible de se judiciariser. L’inspectric

Vous aviez fait la demande, et vous étiez là pour la signature du projet pour l’enfant,


], vous aviez signé, donc vous étiez d’accord ». Le père répond : « Moi, je n’étais pas pour,

c’était parce que je sais très bien que si… » [sous-entendu du père, s’il n’avait pas signé, on serait allé

Néanmoins, dans les dispositifs visités, nous pouvons relever un nombre important de familles monoparentales, de parents


vers les dispositifs étudiés de protection administrative d’aide éducative à domicile et de placement à domicile sont également


maltraitance sur enfant, etc. L’importance numérique des milieux populaires en protection de l’enfance paraît s’expliquer par

le fait qu’ils sont déjà repérés par le circuit d’aide sociale.

La contractualisation du droit social ou la citoyenneté à l'épreuve des transformations de l'État social

Colloque international « Etat et régulation sociale. Comment penser la cohérence de l’intervention

La montée des incertitudes. Travail, protections, statut de l'individu. Paris : Seuil, 2009

Nouveau dictionnaire critique d'action sociale. Paris : Bayard, 2006.

L’illusion du consentement… Art. cit.

Entretien avec Laurent Barbe, consultant.

s la porte de son domicile au travailleur social.

71

mme le constate dans un autre domaine Nicolas

Duvoux (son étude porte sur les individus chômeurs inscrit dans un dispositif de RMI), « l’application


sposent pour se conformer à la norme comportementale de la valorisation de son autonomie

au moral des familles ». Quand

emande, les différentes équipes

En effet, le contrat instaure une illusion de réciprocité dans une relation d'emblée dissymétrique170.

que ce consentement soit



ur enjoignent de produire une parole, et même si possible une

Les professionnels sont conscients de l’inégalité de la


soulignent que peu de parents en protection administrative ont fait une demande d’aide. L’aide est

souvent acceptée suite à une orientation d’un travailleur social de secteur, comme le prévoit le droit172.

», place les familles dans une injonction à

e interaction observée entre une inspectrice et le père

-vous qui rappelle à la

famille son manque de collaboration à la mesure, susceptible de se judiciariser. L’inspectrice rappelle :

Vous aviez fait la demande, et vous étiez là pour la signature du projet pour l’enfant, Monsieur, à la


Moi, je n’étais pas pour,

entendu du père, s’il n’avait pas signé, on serait allé

, nous pouvons relever un nombre important de familles monoparentales, de parents


rative d’aide éducative à domicile et de placement à domicile sont également


eux populaires en protection de l’enfance paraît s’expliquer par

La contractualisation du droit social ou la citoyenneté à l'épreuve des transformations de l'État social.

Etat et régulation sociale. Comment penser la cohérence de l’intervention

Seuil, 2009 ; Bouquet B. Contrat. In

72

vers le judiciaire]. Selon Lionel Clariana,

administrative un outil préventif de la saisine potentielle du magistrat des mineurs. Pour les parents et

l’enfant, cette saisine s’assimile bien souvent à une possible sanction intimement liée au processus de

contractualisation. Ce principe de subsidiarité

l’autonomie", sous peine de175 ».

De même les professionnels sont fortement incités à s’engager dans cette contractualisation. Cette

transformation de la culture professionnell

publiques se réalise par le biais de réunions d’analyse des pratiques, de supervisions et de réunions

d’équipe. Ces différentes instances sont des garants du maintien de la bonne continuité des rela

avec les familles mais également de l’apprentissage et l’intériorisation de ces nouvelles normes

professionnelles. Ainsi, dans une des associations étudiées, au cours de réunion d’analyse de pratiques,

quand un professionnel tend à être dans l’impass

éducatif vers la protection judiciaire, les autres travailleurs sociaux, à l’aide d’un intervenant extérieur,

lui indiquent les « petits signes » du changement de la famille qu’il ne voit plus. Il s’ag

réunions de rappeler constamment la valorisation des compétences et de ne pas entrer dans le discours

de « défaillance parentale ». Ainsi, on observe une forte injonction à la responsabilisation du

professionnel dans la mesure administra

compétences des parents. Le contrat engage le professionnel à atteindre les objectifs en peu de temps.

Certains contrats formalisent d’ailleurs les devoirs de l’institution à l’égard des par

déroulement de la mesure. À l’instar de ce qu’on peut observer dans d’autres politiques sociales, les

professionnels se plaignent beaucoup de la courte durée des mesures au regard des problématiques

familiales qui seraient de plus en plus

participation des usagers, le Comité régional du travail social (CRTS) de Bretagne a également relevé

le paradoxe de faire participer les familles dans un temps court, ainsi que la difficulté de

participer réellement, au regard des moyens accordés aux services sociaux

2.3.2 Comment travailler la résistance et la non

administrative?

Le « contrat » passé entre l’Aide sociale à l’enfance, ses mandataires et les

certaine égalité entre acteurs, mais il reste toutefois dissymétrique. L’accord peut être obtenu par peur

du placement pour les familles. Cette crainte peut produire une fuite des familles face aux travailleurs

sociaux. Les professionnels peuvent se retrouver face à une famille qui ne veut pas être aidée ou qui ne

175 Clariana L. Le contrat dans le champ éducatif176 CRTS Bretagne. Le pari de la participation. Promouvoir la culture participative comme vecteur de

[en ligne]. Avis du Comité régional du travail social de Bretagne, janvier

bretagne.fr/doc/Avis%20Participation%20CRTS%20de%20Bretagne.pdf

vers le judiciaire]. Selon Lionel Clariana, « le principe de subsidiarité du judiciaire fait de la mesure



. Ce principe de subsidiarité […] sonne pour les familles comme "une injonction à


transformation de la culture professionnelle des travailleurs sociaux aux nouvelles normes d’actions


d’équipe. Ces différentes instances sont des garants du maintien de la bonne continuité des rela



quand un professionnel tend à être dans l’impasse avec des parents et qu’il orienterait le suivi socio


lui indiquent les « petits signes » du changement de la famille qu’il ne voit plus. Il s’ag


». Ainsi, on observe une forte injonction à la responsabilisation du

professionnel dans la mesure administrative, avec un sentiment d’échec s’il n’a pas réussi à activer les


Certains contrats formalisent d’ailleurs les devoirs de l’institution à l’égard des par



familiales qui seraient de plus en plus lourdes en protection administrative. Dans son rapport sur la


le paradoxe de faire participer les familles dans un temps court, ainsi que la difficulté de

participer réellement, au regard des moyens accordés aux services sociaux176.

Comment travailler la résistance et la non-demande parentale en protection

» passé entre l’Aide sociale à l’enfance, ses mandataires et les familles, suppose donc une



ssionnels peuvent se retrouver face à une famille qui ne veut pas être aidée ou qui ne

Le contrat dans le champ éducatif… Art.cit.

Le pari de la participation. Promouvoir la culture participative comme vecteur de

régional du travail social de Bretagne, janvier

bretagne.fr/doc/Avis%20Participation%20CRTS%20de%20Bretagne.pdf

udiciaire fait de la mesure



sonne pour les familles comme "une injonction à


e des travailleurs sociaux aux nouvelles normes d’actions


d’équipe. Ces différentes instances sont des garants du maintien de la bonne continuité des relations



e avec des parents et qu’il orienterait le suivi socio-


lui indiquent les « petits signes » du changement de la famille qu’il ne voit plus. Il s’agit dans ce type de


». Ainsi, on observe une forte injonction à la responsabilisation du

tive, avec un sentiment d’échec s’il n’a pas réussi à activer les


Certains contrats formalisent d’ailleurs les devoirs de l’institution à l’égard des parents pour le bon



lourdes en protection administrative. Dans son rapport sur la


le paradoxe de faire participer les familles dans un temps court, ainsi que la difficulté de les faire

demande parentale en protection

familles, suppose donc une



ssionnels peuvent se retrouver face à une famille qui ne veut pas être aidée ou qui ne

Le pari de la participation. Promouvoir la culture participative comme vecteur de transformation sociale

2013. http://www.crts-

remet pas en cause son mode de fonctionnement.

n’agit pas pose également de nombreuses difficultés.

par les aidants comme de la résistance, voire de l'hostilité de la part des personnes concernées. Elle fait

souvent basculer la mesure en protection judiciaire, sans qu’il y ait eu un travail sur cette résistance. En

France, les professionnels ont une «

garant des libertés. Celui-ci par sa fonction de tiers symbolique bien identifié serait le plus à même de

travailler les situations de conflits. À l’aide de

on peut travailler les désaccords et la non

2.3.2.1 Considérer les résistances comme des pistes du changement

Jérôme Guay, psychologue québécois pour qui le succès

« alliance thérapeutique », a travaillé sur les «

S’appuyant sur le travail de William Madsen

confiance, il faut adopter une attitude de curiosité vis

exacerber »179. C’est également le conseil des systémiciens qui ont travaillé en protection judiciaire

Stefano Cirillo souhaite « relancer chez les professionne

parents ", en les invitant à s’adresser à l’enfant inachevé qui se cache à l’intérieur de chacun d’entre

eux »180. Guy Ausloos181 et Guy Hardy proposent, quant à eux, de considérer la résistance des familles

comme une preuve de leur compétence parentale et de travailler en soi ces résistances comme des

réponses à un problème : « Le problème est la solution choisie

On trouve également des réponses du côté des thérapeutes «

compte dans leurs modalités de travail les difficultés chez certains parents à recourir à des services de

soins ; le plus souvent des mères carencées et isolées. Ainsi, Martine Morales

propose aux professionnels de s’adapter aux stratégie

parents et de construire une alliance thérapeutique sécurisante avec ces derniers. Sans attention à ces

différents niveaux d’influence, elle souligne que le changement est impossible

difficultés et des besoins de réconfort de la mère (

177 Sur la question de la non-demande en protection de l’enfance, voir la revue de littérature réalisée par Marie Jaouen,

freins à l’accès aux droits des parents et des enfants dans le système de protection de l’enfance

Vulnérables » Université de Bretagne Ouest, mai 2011. Elle y décrit la peur du placement, le phénomène de la double

disqualification, et l’ambigüité de l’aide contrainte.178 Madsen William C. Collaborative Therapy with Multi179 Guay J. Les familles récalcitrante

thérapeutique », Vol. 35, n° 2, 2010, p. 52.180 Cirillo S. Mauvais parents : Comment leur venir en aide181 Ausloos G. La compétence des familles. Temps, chaos, processus182 Hardy G. S’il te plaît, Ne m’aide pas

2012, p. 69.

remet pas en cause son mode de fonctionnement. Une famille très collaborante dans ses dires mais qui

n’agit pas pose également de nombreuses difficultés. L’absence de demande est fréquemment perçue



s professionnels ont une « culture du judiciaire ». Ils ont la représentation que le juge est seul

ci par sa fonction de tiers symbolique bien identifié serait le plus à même de

travailler les situations de conflits. À l’aide de différents auteurs, nous allons réfléchir à la manière dont

on peut travailler les désaccords et la non-demande177 en protection administrative.

Considérer les résistances comme des pistes du changement

Jérôme Guay, psychologue québécois pour qui le succès des thérapies passe par le développement d’une

», a travaillé sur les « familles récalcitrantes en protection de la jeunesse

S’appuyant sur le travail de William Madsen178, il souligne que « pour parvenir à installer un lien de

nfiance, il faut adopter une attitude de curiosité vis-à-vis des résistances pour éviter de les

C’est également le conseil des systémiciens qui ont travaillé en protection judiciaire

relancer chez les professionnels le désir thérapeutique vis

", en les invitant à s’adresser à l’enfant inachevé qui se cache à l’intérieur de chacun d’entre

et Guy Hardy proposent, quant à eux, de considérer la résistance des familles

mme une preuve de leur compétence parentale et de travailler en soi ces résistances comme des

Le problème est la solution choisie »182.

On trouve également des réponses du côté des thérapeutes « attachementistes

ompte dans leurs modalités de travail les difficultés chez certains parents à recourir à des services de

; le plus souvent des mères carencées et isolées. Ainsi, Martine Morales

propose aux professionnels de s’adapter aux stratégies défensives et aux modalités d’attachement des


différents niveaux d’influence, elle souligne que le changement est impossible : en étant à l’écoute des

difficultés et des besoins de réconfort de la mère (de l’un ou des deux parents), le clinicien doit

demande en protection de l’enfance, voir la revue de littérature réalisée par Marie Jaouen,

freins à l’accès aux droits des parents et des enfants dans le système de protection de l’enfance, Master 2

tagne Ouest, mai 2011. Elle y décrit la peur du placement, le phénomène de la double

disqualification, et l’ambigüité de l’aide contrainte.

Collaborative Therapy with Multi-stressed Families. New-York : Guilford Press, 2007.

es familles récalcitrantes en Protection de la jeunesse. Santé mentale au Québec

52.

Mauvais parents : Comment leur venir en aide. Paris : Fabert, 2007, p. 35.

compétence des familles. Temps, chaos, processus. Ramonville-Saint-Agne : Érès

S’il te plaît, Ne m’aide pas ! L’aide sous injonction administrative et judiciaire. Ramonville

73

Une famille très collaborante dans ses dires mais qui

mande est fréquemment perçue



». Ils ont la représentation que le juge est seul

ci par sa fonction de tiers symbolique bien identifié serait le plus à même de

différents auteurs, nous allons réfléchir à la manière dont

en protection administrative.

des thérapies passe par le développement d’une

familles récalcitrantes en protection de la jeunesse ».

pour parvenir à installer un lien de

vis des résistances pour éviter de les

C’est également le conseil des systémiciens qui ont travaillé en protection judiciaire :

ls le désir thérapeutique vis-à-vis des " mauvais

", en les invitant à s’adresser à l’enfant inachevé qui se cache à l’intérieur de chacun d’entre

et Guy Hardy proposent, quant à eux, de considérer la résistance des familles

mme une preuve de leur compétence parentale et de travailler en soi ces résistances comme des

attachementistes » qui prennent en

ompte dans leurs modalités de travail les difficultés chez certains parents à recourir à des services de

; le plus souvent des mères carencées et isolées. Ainsi, Martine Morales-Huet, psychologue,

s défensives et aux modalités d’attachement des


: en étant à l’écoute des

un ou des deux parents), le clinicien doit

demande en protection de l’enfance, voir la revue de littérature réalisée par Marie Jaouen, Les

, Master 2-Droit des Personnes

tagne Ouest, mai 2011. Elle y décrit la peur du placement, le phénomène de la double

Guilford Press, 2007.

Santé mentale au Québec, dossier « Impasse

s, 1995.

Ramonville-Saint-Agne : Érès,

74

permettre à celle-ci de retrouver ses capacités de protection et de soutien auprès du bébé, notamment

en chassant les « fantômes dans la nursery

douloureuses de la mère ou des deux parents

d’attachement des parents. La capacité des mères à chercher de l’aide révèle leur fonction protectrice à

l’égard de l’enfant. Lorsque des mères ont un style d’attachement «

une alliance thérapeutique avec les travailleurs sociaux et les professionnels de santé. Les parents les

plus « carencés », qui ont un style d’attache

difficultés à faire confiance à l’autre. Ils ressentent le plus souvent une proposition d’aide comme une

menace et ont peur d’être jugé comme «

brulés relationnels », perçus comme difficiles, incitent souvent les professionnels à les rejeter et les

entraînent dans la « pathologie du lien

réanimer l’empathie et l’ « attention à l’enfant q

2.3.2.2 Ne pas nier la « contrainte

Comme nous l’avons précédemment évoqué, les professionnels de la protection administrative, en

puisant dans le champ du soutien à la parentalité pour accompagner les familles dans le travail s

éducatif, ont eu tendance à gommer la partie «

grande partie un nombre de malentendus entre parents et professionnels. Pour certains professionnels,

l’explicitation des difficultés de l’enfant

qu’exercée au nom de la puissance publique doivent être travaillés avec les familles. Cela garantit selon

eux de meilleurs rapports avec ces dernières. En effet, comme le soulignait l’ONED dans son tr

rapport en 2007, « ces modes d’action qui valorisent la place des parents et font l’hypothèse d’un travail

possible avec eux restent confrontés à la question du mandat. Une question porte alors sur la possibilité

de travailler par rapport aux compé

protection de l’enfance…). »186

En effet, Guy Hardy montre bien que c’est un leurre de nier ou de minimiser l’injonction

administrative. Cela ne fait que cristalliser le jeu entre parents

professionnel doit bien expliciter les «

rapport de pouvoir entre professionnels et usagers et travailler à partir de l’aide contrainte.

183 Morales-Huet M. Apports de la théorie de l’attachement aux prises en charge précoces parents

Théorie de l’Attachement : Une approche conceptuelle au service de la Protection de l’Enfance

thématique ONED, 2010. http://oned.gouv.fr/system/files/publication/dossierthematique_theoriedelattachement_5.pdf184 Lamour M. Tu peux compter sur moi

enfant. Ramonville-Saint-Agne : Érès, 2013, p.185 Ibid, p. 97. 186 ONED. Troisième rapport au Gouvernement et au Parlement187 Hardy G. S’il te plaît, Ne m’aide pas

ci de retrouver ses capacités de protection et de soutien auprès du bébé, notamment

« fantômes dans la nursery » qui font peser sur l’enfant les expériences infantiles

douloureuses de la mère ou des deux parents183. Pour Martine Lamour, il s’agit aussi de repérer le style


’égard de l’enfant. Lorsque des mères ont un style d’attachement « confiant », cela leur permet d’établir


», qui ont un style d’attachement anxieux-évitant voire désorganisé, ont de grandes


menace et ont peur d’être jugé comme « mauvais parent »184. Selon Martine Lamour, ces «

», perçus comme difficiles, incitent souvent les professionnels à les rejeter et les

pathologie du lien ». Identifier le style d’attachement des parents permet donc de

attention à l’enfant qui est en eux »185.

contrainte administrative »


puisant dans le champ du soutien à la parentalité pour accompagner les familles dans le travail s

éducatif, ont eu tendance à gommer la partie « contrôlante » de leur travail. Cet effacement explique en


l’explicitation des difficultés de l’enfant et les attendus de la protection administrative en tant


eux de meilleurs rapports avec ces dernières. En effet, comme le soulignait l’ONED dans son tr

« ces modes d’action qui valorisent la place des parents et font l’hypothèse d’un travail


de travailler par rapport aux compétences parentales à partir d’une commande explicite (juge, service de


administrative. Cela ne fait que cristalliser le jeu entre parents et professionnels

professionnel doit bien expliciter les « règles du jeu » de la protection administrative, notamment le

rapport de pouvoir entre professionnels et usagers et travailler à partir de l’aide contrainte.

théorie de l’attachement aux prises en charge précoces parents

Théorie de l’Attachement : Une approche conceptuelle au service de la Protection de l’Enfance

http://oned.gouv.fr/system/files/publication/dossierthematique_theoriedelattachement_5.pdf

Tu peux compter sur moi. In Ayoun P., Romano H. (dir.). Inceste, lorsque les mèr

2013, p. 95-96.

Troisième rapport au Gouvernement et au Parlement [en ligne]… Op. cit., p. 84-85.

!...Op. cit.

ci de retrouver ses capacités de protection et de soutien auprès du bébé, notamment

peser sur l’enfant les expériences infantiles

. Pour Martine Lamour, il s’agit aussi de repérer le style


», cela leur permet d’établir


évitant voire désorganisé, ont de grandes


. Selon Martine Lamour, ces « grands

», perçus comme difficiles, incitent souvent les professionnels à les rejeter et les

». Identifier le style d’attachement des parents permet donc de


puisant dans le champ du soutien à la parentalité pour accompagner les familles dans le travail socio-

» de leur travail. Cet effacement explique en


et les attendus de la protection administrative en tant


eux de meilleurs rapports avec ces dernières. En effet, comme le soulignait l’ONED dans son troisième

« ces modes d’action qui valorisent la place des parents et font l’hypothèse d’un travail


tences parentales à partir d’une commande explicite (juge, service de


et professionnels187. Selon lui, le

» de la protection administrative, notamment le

rapport de pouvoir entre professionnels et usagers et travailler à partir de l’aide contrainte. « Valoriser

théorie de l’attachement aux prises en charge précoces parents-jeune enfant. In La

Théorie de l’Attachement : Une approche conceptuelle au service de la Protection de l’Enfance [en ligne]. Dossier

http://oned.gouv.fr/system/files/publication/dossierthematique_theoriedelattachement_5.pdf

Inceste, lorsque les mères ne protègent pas leur

l’aide » et « dénier la contrainte » ou «

à une impasse. La famille peut alors être dans la résistance ou dans le «

travailler à partir de cette injonction paradoxale en «

émancipatrice. Guy Hardy montre comment inciter les personnes concernées à quitter leur attitude

d'opposition et à s'impliquer dans la m

mesure, des attentes de l’envoyeur, de la position difficile d’usager, des objectifs de travail et de la

collaboration entre parents et professionnels, des tâches et rôles de chacun. À partir

espace de dialogue entre familles et professionnels qui serait

contrainte »189. Benoit Bastard va également dans ce sens quand il souligne que

"nécessaire consentement" des familles, ce qui ap

de cette réflexion, c’est l’illusion. Il s’agit d’une illusion limitée, maîtrisée, avec laquelle les intervenants

sont "au clair", mais c’est dans ce sens qu’elle peut être un support pour l’action des

participation des autres »190.

Les professionnels du dispositif visité PHOM sont bien conscients qu’ils sont dans un contexte d’aide

injonctive. S’inspirant de la trame d’intervention de Guy Hardy et son équipe, loin d’être un obstacle à

leur travail, ils ont expérimenté «

qui permettent d’optimaliser les ressources et compétences de chaque partenaire au sein de ce jeu

relationnel à trois pôles (le tiers mandant, l’aidant et l’aidé), d’inciter les personnes contraint

leur attitude d’opposition et à s’impliquer dans une démarche d’intervention éducative ou de soin

Cette alternative au travail socio

Pascale Camilleri a mis à jour. S’app

l’AEA a pris fin à leur propre initiative sans aboutir aux objectifs, elle s’interroge sur les raisons qui ont

amené les parents qui ont demandé de l’aide ou qui ont donné leur accord pour la

AEA, à interrompre son déroulement, alors que l’objectif de l’intervention n’était pas atteint selon le

travailleur social. En effet, constatant que la relation parents/ travailleur social s’était amorcée avant de

se rompre, cet auteur suppose qu’à un moment donné, celle

« socialité primaire » et « secondaire

fonctionnelle, trop proche ou trop distante. Selon nous, le tiers joue ici un rôle m

188 Ibid. 189 Ibidem. 190 Bastard B. L’illusion du consentement…191 Generet C. Note de travail de la j

administrative ». Le dispositif aubois Phom192 Selon Pascale Camilleri, en référence à Paul Fustier :

les échanges se font au titre de personnes. La socialité secondaire concerne les réseaux professionnels, économiques,

politiques, etc., où les individus sont en rel

elle est à la fois professionnelle (une rencontre entre un usager et un travailleur social) et personnelle (une rencontre ent

» ou « valoriser la contrainte » et « dénier l’aide émancipatrice

La famille peut alors être dans la résistance ou dans le « faux contrat

travailler à partir de cette injonction paradoxale en « (r)usant du paradoxe » et en valorisant une aide


d'opposition et à s'impliquer dans la mesure. Cela passe d’abord par une clarification des enjeux de la


collaboration entre parents et professionnels, des tâches et rôles de chacun. À partir

espace de dialogue entre familles et professionnels qui serait « dépiégé du paradoxe de l’aide

Bastard va également dans ce sens quand il souligne que

"nécessaire consentement" des familles, ce qui apparaît finalement bien davantage nécessaire, à l’issue


sont "au clair", mais c’est dans ce sens qu’elle peut être un support pour l’action des



« de nouvelles postures professionnelles et des stratégies d’intervention


relationnel à trois pôles (le tiers mandant, l’aidant et l’aidé), d’inciter les personnes contraint

leur attitude d’opposition et à s’impliquer dans une démarche d’intervention éducative ou de soin

Cette alternative au travail socio-éducatif classique éclaire pour nous les raisons d’arrêts d’AEA

Pascale Camilleri a mis à jour. S’appuyant sur les propos de sept parents interviewés pour lesquelles


amené les parents qui ont demandé de l’aide ou qui ont donné leur accord pour la



suppose qu’à un moment donné, celle-ci aurait manqué de paradoxe entre

secondaire » au sens de Fustier192. Elle aurait été trop affective ou trop

fonctionnelle, trop proche ou trop distante. Selon nous, le tiers joue ici un rôle majeur.

L’illusion du consentement… Art. cit.

de la journée du 25 juin 2012 : « Contractualisation dans le cadre de la protection

. Le dispositif aubois Phom-AFR ». p. 6.

nce à Paul Fustier : « la socialité primaire correspond aux réseaux familiaux et amicaux où


politiques, etc., où les individus sont en relation du fait de leur statut, leur fonction. La relation procède des deux socialités,

elle est à la fois professionnelle (une rencontre entre un usager et un travailleur social) et personnelle (une rencontre ent

75

dénier l’aide émancipatrice » conduit

faux contrat »188. L’idée est de

» et en valorisant une aide


une clarification des enjeux de la


collaboration entre parents et professionnels, des tâches et rôles de chacun. À partir de là s’ouvre un

dépiégé du paradoxe de l’aide

Bastard va également dans ce sens quand il souligne que « plutôt que le

paraît finalement bien davantage nécessaire, à l’issue


sont "au clair", mais c’est dans ce sens qu’elle peut être un support pour l’action des uns et la



postures professionnelles et des stratégies d’intervention


relationnel à trois pôles (le tiers mandant, l’aidant et l’aidé), d’inciter les personnes contraintes à quitter

leur attitude d’opposition et à s’impliquer dans une démarche d’intervention éducative ou de soin »191.

nous les raisons d’arrêts d’AEA que

uyant sur les propos de sept parents interviewés pour lesquelles


amené les parents qui ont demandé de l’aide ou qui ont donné leur accord pour la mise en place d’un



ci aurait manqué de paradoxe entre

. Elle aurait été trop affective ou trop

ajeur.

Contractualisation dans le cadre de la protection

« la socialité primaire correspond aux réseaux familiaux et amicaux où


ation du fait de leur statut, leur fonction. La relation procède des deux socialités,

elle est à la fois professionnelle (une rencontre entre un usager et un travailleur social) et personnelle (une rencontre entre

76

Pour Michèle Savourey, s’il est nécessaire de travailler avec la «

doit se traduire uniquement en termes de besoins à satisfaire pour l’enfant, qui devront s’articuler à

ceux des parents et non à partir de la de

considérées comme demandeuses, alors qu’elles ne le sont pas le plus souvent. Sa méthode de

l’approche-médiation consiste parmi d’autres points

façon concrète les objectifs attendus par les autorités

protection des enfants et une responsabilisation positive des parents

2.3.2.3 Négocier les désaccords

L’ « aide injonctive » peut donc devenir un support d’éman

pour certains experts et professionnels. Quelques auteurs invitent à travailler le conflit et les désaccords

en protection de l’enfance, à l’instar de sociologues

d’interaction, « est la poursuite de la négociation par d’autres moyens »

également que les désaccords manifestés par les familles peuvent être, bien que cela semble paradoxal,

l’indice de leur implication dans l’intervention socio

cherché à identifier la nature des rapp

institutions et les dispositifs. Elle souligne qu’

de la mesure concernant leur enfant, aux relations avec le référent, à la satisfaction quan

conditions d’hébergement, de nourriture, de soins et de rencontre avec leur enfant et sur la

scolarisation, les parents ont adopté deux attitudes différentes

sur chacun des points, que cet avis soit favorable ou

les points et n’ayant “rien à redire

tellement nettement, nous nous sommes attachés à en identifier les déterminantes. En croisant

réponses, nous avons constaté que les parents adoptant une attitude critique étaient ceux qui étaient le

plus impliqués dans le suivi de leur enfant.

deux personnes). Lorsque la relation paren

négocié, contractualisé peut plus facilement se concrétiser. En cas contraire, c’est l’échec. Tenir les deux, c’est faire en

que “une situation paradoxale [soit] contenue et non pas résolue”

l’Action éducative administrative…Op.cit193 Brisson P. Savourey M. Protection de l’enfance et de la jeunesse, Comment accompagner la famille

L’approche-médiation. Lyon : Chronique sociale194 Pour une revue de littérature du conflit et de la négociation comme mode de régulation, voir Bondu D

accord : pour une éthique du conflit.

Ramonville-Saint-Agne : Érès, 1994 ; Allain S.

régulation sociale [en ligne]. Négociations195 Adam G., Reynaud J.-D. Conflits du travail et changement social196 Fiacre P. La parole des enfants placés dans les établissements habilités par l’ASE.

Pour Michèle Savourey, s’il est nécessaire de travailler avec la « contrainte » sans ambigüité, celle


ceux des parents et non à partir de la demande des parents. Selon elle, les familles ne doivent pas être


médiation consiste parmi d’autres points « à poser clairement la contrainte en situant de

façon concrète les objectifs attendus par les autorités » et « met en œuvre dans le même temps la

protection des enfants et une responsabilisation positive des parents »193.

Négocier les désaccords

» peut donc devenir un support d’émancipation. Le conflit peut également l’être


en protection de l’enfance, à l’instar de sociologues194 pour qui le conflit, forme de socialisation et

« est la poursuite de la négociation par d’autres moyens »195. Des recherches


l’indice de leur implication dans l’intervention socio-éducative. Patricia Fiacre dans une enquête

cherché à identifier la nature des rapports entretenus par les parents d’enfants placés avec les

institutions et les dispositifs. Elle souligne qu’« en répondant aux questions relatives à la connaissance

de la mesure concernant leur enfant, aux relations avec le référent, à la satisfaction quan

, de nourriture, de soins et de rencontre avec leur enfant et sur la

scolarisation, les parents ont adopté deux attitudes différentes : soit ils ont donné un avis argumenté

sur chacun des points, que cet avis soit favorable ou défavorable ; soit ils se sont dits satisfaits sur tous

rien à redire”. La dichotomie entre ces deux positions des parents apparaissant

tellement nettement, nous nous sommes attachés à en identifier les déterminantes. En croisant


plus impliqués dans le suivi de leur enfant. »

deux personnes). Lorsque la relation parents/travailleur social tient les deux, à la fois proche et distante, par exemple, l’objectif

négocié, contractualisé peut plus facilement se concrétiser. En cas contraire, c’est l’échec. Tenir les deux, c’est faire en

it] contenue et non pas résolue” écrit P. Fustier, s’inspirant de D. W. Winnicott

Op.cit, p. 6.

Protection de l’enfance et de la jeunesse, Comment accompagner la famille

: Chronique sociale, 2012, p. 280.

Pour une revue de littérature du conflit et de la négociation comme mode de régulation, voir Bondu D

: pour une éthique du conflit. In Lesourd S., Petitot F. Protéger l’enfant en danger, une pratique des conflits

; Allain S. La négociation comme concept analytique central d'une théorie de la

Négociations 2/ 2004 (no 2), p. 23-41. www.cairn.info/revue-negociations

Conflits du travail et changement social. Paris : PUF, 1978.

Fiacre P. La parole des enfants placés dans les établissements habilités par l’ASE. Vie sociale 3/2007 (N°3), p.

» sans ambigüité, celle-ci


mande des parents. Selon elle, les familles ne doivent pas être


à poser clairement la contrainte en situant de

met en œuvre dans le même temps la

cipation. Le conflit peut également l’être


pour qui le conflit, forme de socialisation et

Des recherches soulignent


éducative. Patricia Fiacre dans une enquête196 a

orts entretenus par les parents d’enfants placés avec les

en répondant aux questions relatives à la connaissance

de la mesure concernant leur enfant, aux relations avec le référent, à la satisfaction quant aux

, de nourriture, de soins et de rencontre avec leur enfant et sur la

: soit ils ont donné un avis argumenté

; soit ils se sont dits satisfaits sur tous

La dichotomie entre ces deux positions des parents apparaissant

tellement nettement, nous nous sommes attachés à en identifier les déterminantes. En croisant les


ts/travailleur social tient les deux, à la fois proche et distante, par exemple, l’objectif

négocié, contractualisé peut plus facilement se concrétiser. En cas contraire, c’est l’échec. Tenir les deux, c’est faire en sorte

écrit P. Fustier, s’inspirant de D. W. Winnicott ». L’arrêt de

Protection de l’enfance et de la jeunesse, Comment accompagner la famille autrement,

Pour une revue de littérature du conflit et de la négociation comme mode de régulation, voir Bondu D. La recherche d’un

l’enfant en danger, une pratique des conflits.

La négociation comme concept analytique central d'une théorie de la

negociations-2004-2-page-23.htm

3/2007 (N°3), p. 104.

Dans le cadre du placement en institution dont on peut reprendre l’analyse dans le cadre d’une mesure

administrative, l’Anesm recommande sauf si elles constituent un danger pour l’enfant que

divergences exprimées constituent des supports de travail entre les professionnels, les parents et leur

enfant. »197. Selon l’Agence, il faut reconnaître et accomp

espaces de rencontres formels. Si le désaccord persiste, il doit être possible de faire appel à un tiers

pour sortir de l’affrontement binaire et favoriser la négociation à l’amiable avant de saisir les autorités

compétentes. Il s’agit de « reposer le cadre

famille. Peu de littérature existe sur cet aspect de l’intervention socio

cadre de la mesure ». Dans les dispositifs

quand des difficultés peuvent apparaître avec la famille.

l’intervention montre que le dispositif laisse la place à la conflictualité dans le cadre des in

parents-professionnels.

En cas de conflits avec la famille

dispositifs visités, la recherche d’un lieu neutre, souvent dans le service, pour reconsidérer ce qui pose

problème. L’intervention d’un autre collègue ou du directeur du service est également utilisé

le professionnel ne se retrouve pas seul avec la famille dans le conflit. Ainsi, au SADEF, à Sainte

Ménehould, en cas de conflits entre un professionnel et une

direction est organisé au bureau : nous sommes alors dans un espace symbolique où la présence forte de

la hiérarchie permet la résolution des litiges en recentrant chacun sur l’intérêt de l’enfant et les droits et

devoirs qui s’y rapportent. Selon l’équipe, cet acte est un signe que l’institution donne le cadre et

démontre que « le tiers-absent est là quand le tiers

Montpellier, il y a un référent principal et un co

retrait de l’intervention habituelle mais il suit l’évolution de la situation. Il est un soutien et une

ressource pour le référent principal qui peut l’activer s’il est en difficulté avec une famille. Si le confl

ne se résout pas ou si la situation n’évolue pas, une réunion se fait au sein de l’Agence dépa

de Montpellier pour questionner

Certaines associations habilitées attribuent ce rôle de règlement de litiges à l’Ai

Le tiers médiateur est incarné par l’autorité administrative. Ce rôle peut être clairement énoncé par

l’ASE dans certains départements. Dans un département visité, s’il y a litiges, l’une des inspectrices se

pose en tiers entre travailleur social et parents. Elle repose le cadre aux parents en présence du

travailleur social référent. Lors de la signature, elle souligne aux parents que si, en cours de mesure, ils

ont des difficultés avec le travailleur social, ils peuvent l’appeler. E

aux parents. Comme le souligne Lionel Bauchot, psychologue clinicien,

pré requis de l’intervention est l’accord explicite des parents (détenteurs de l’autorité parentale),

197 Anesm. L’exercice de l’autorité parentale dans le cadre du placement. Recommandations de bonnes pratiques

professionnelles, 2010, p 44.


recommande sauf si elles constituent un danger pour l’enfant que


Selon l’Agence, il faut reconnaître et accompagner les désaccords, notamment dans les



reposer le cadre » de l’intervention en cas de difficultés ou de conflit avec la

famille. Peu de littérature existe sur cet aspect de l’intervention socio-éducative visant à «

». Dans les dispositifs visités, il semble important dans les modalités d’intervention

quand des difficultés peuvent apparaître avec la famille. La prise en compte de cette étape dans

l’intervention montre que le dispositif laisse la place à la conflictualité dans le cadre des in

En cas de conflits avec la famille au cours de l’intervention au domicile, on observe dans l’ensemble des


. L’intervention d’un autre collègue ou du directeur du service est également utilisé

le professionnel ne se retrouve pas seul avec la famille dans le conflit. Ainsi, au SADEF, à Sainte

Ménehould, en cas de conflits entre un professionnel et une famille, un entretien avec l’adjointe de



evoirs qui s’y rapportent. Selon l’équipe, cet acte est un signe que l’institution donne le cadre et

absent est là quand le tiers-présent ne suffit pas ». De même, à l’IED à

Montpellier, il y a un référent principal et un co-référent pour une famille. Le co


ressource pour le référent principal qui peut l’activer s’il est en difficulté avec une famille. Si le confl

ne se résout pas ou si la situation n’évolue pas, une réunion se fait au sein de l’Agence dépa

questionner à nouveau le sens de la mesure.

Certaines associations habilitées attribuent ce rôle de règlement de litiges à l’Aide sociale à l’enfance.



ailleur social et parents. Elle repose le cadre aux parents en présence du


ont des difficultés avec le travailleur social, ils peuvent l’appeler. Elle donne son numéro de téléphone

Comme le souligne Lionel Bauchot, psychologue clinicien, « si en protection sociale, le


L’exercice de l’autorité parentale dans le cadre du placement. Recommandations de bonnes pratiques

77


recommande sauf si elles constituent un danger pour l’enfant que « les


agner les désaccords, notamment dans les



» de l’intervention en cas de difficultés ou de conflit avec la

éducative visant à « reposer le

dans les modalités d’intervention

prise en compte de cette étape dans

l’intervention montre que le dispositif laisse la place à la conflictualité dans le cadre des interactions

au domicile, on observe dans l’ensemble des


. L’intervention d’un autre collègue ou du directeur du service est également utilisée pour que

le professionnel ne se retrouve pas seul avec la famille dans le conflit. Ainsi, au SADEF, à Sainte-

famille, un entretien avec l’adjointe de



evoirs qui s’y rapportent. Selon l’équipe, cet acte est un signe que l’institution donne le cadre et

présent ne suffit pas ». De même, à l’IED à

t pour une famille. Le co-référent reste en


ressource pour le référent principal qui peut l’activer s’il est en difficulté avec une famille. Si le conflit

ne se résout pas ou si la situation n’évolue pas, une réunion se fait au sein de l’Agence départementale

de sociale à l’enfance.



ailleur social et parents. Elle repose le cadre aux parents en présence du


lle donne son numéro de téléphone

si en protection sociale, le


L’exercice de l’autorité parentale dans le cadre du placement. Recommandations de bonnes pratiques

78

comment cette dernière assume-t

de respecter le droit des parents ? Le cadre administratif, qui implique

avec les usagers, doit être le lieu et l’espace propice au déplo

responsable ASE, d’une conflictualisation productive et, à terme, sublimatoire. Hors le cadre intime de

la famille, l’espace solennel de la contractualisation doit permettre,

mouvement le fonctionnement d’un groupe familial afin, pour chacun, de mieux en comprendre le

sens. La contractualisation ne doit, en aucun cas, se transformer en un « consensus mou

Dans le cadre de sa recherche précitée, Christine Bonnefoy

et peu d’espaces contradictoires entre les parents et les professionnels. La grande majorité des parents

ne s’autorise pas à donner leur avis, soit parce qu’ils se sentent dévalorisés face aux travailleurs sociaux,

soit parce qu’ils ont peur que cela se retourne contre eux.

le conflit, soit parce qu’ils sacralisent le lien familial (la relation parent/enfant doit alors être maintenue

à tout prix), soit parce qu’ils dis

positions reflètent la même posture, à savoir une conduite d’évitement et de protection pour ne pas

mettre à jour les divergences, ne pas s’engager au nom de la place qu’on occupe et n

conflit »200. Elle met en avant les bénéfices que le conflit peut apporter au professionnel comme à la

famille. L’existence de conflit signale un lien authentique, son absence un lien pathologique. La

conflictualisation des relations perme

l’aide des travaux du sociologue Lionel Bellenger qui propose une approche simple de la négociation

sous le modèle des « 3 C »201 : consultation, confrontation et concrétisation, Christine Bonnefo

expose comment le dispositif d’accompagnement familial au foyer départemental de l’enfance en

Savoie, dans lequel elle travaille,

pouvoir abusif du professionnel auprès des familles e

avec les familles ne vise pas à éliminer tout conflit, à rechercher des relations harmonieuses et pacifiées

mais bien à travailler autour du conflit car ce dernier est source de changement. Christine Bon

analyse le rôle moteur des cadres et des équipes de direction pour soutenir les équipes dans les

moments de conflits et pour garantir un espace formel de confrontation.

198 Bauchot L. Évaluation des situations familiales et rôle du responsable ASE en charge de la protection de l’enfance

ligne]. Wiki territorial.

Cles/EvaluationdessituationsfamilialesetroleduresponsableASEenchargedelaprotectio199 Bonnefoy C. De l’exercice du pouvoir entre parents et professionnels200 Bonnefoy C. L’exercice du pouvoir entre parents et professionnels : entre contrainte et négociation, quelle place pour le

conflit ? Intervention au séminaire national CNFPT

INSET Angers, 27-28 septembre 2011.201 Bellenger L. La négociation. Paris : PU

t-elle la mise en tension entre la nécessité de protéger l’enfant et le fait

de respecter le droit des parents ? Le cadre administratif, qui implique de facto

avec les usagers, doit être le lieu et l’espace propice au déploiement, en présence du tiers incarné par le


la famille, l’espace solennel de la contractualisation doit permettre, in fine, de remettre en jeu et en

vement le fonctionnement d’un groupe familial afin, pour chacun, de mieux en comprendre le

sens. La contractualisation ne doit, en aucun cas, se transformer en un « consensus mou

Dans le cadre de sa recherche précitée, Christine Bonnefoy199 constate qu’il y a peu de confrontations



soit parce qu’ils ont peur que cela se retourne contre eux. Les professionnels, quant à eux, veulent éviter


à tout prix), soit parce qu’ils disqualifient la famille et la tiennent à distance. Selon elle, les


mettre à jour les divergences, ne pas s’engager au nom de la place qu’on occupe et n

Elle met en avant les bénéfices que le conflit peut apporter au professionnel comme à la


conflictualisation des relations permet d’ouvrir un espace de débat, d’échange et de négociation. À


: consultation, confrontation et concrétisation, Christine Bonnefo

dispositif d’accompagnement familial au foyer départemental de l’enfance en

, a développé des espaces de contradiction pour limiter les risques d’un

pouvoir abusif du professionnel auprès des familles et pour ouvrir des espaces de négociation. Le travail


mais bien à travailler autour du conflit car ce dernier est source de changement. Christine Bon


moments de conflits et pour garantir un espace formel de confrontation.

valuation des situations familiales et rôle du responsable ASE en charge de la protection de l’enfance

ligne]. Wiki territorial. http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr/xwiki/wiki/econnaissances/view/Questions

Cles/EvaluationdessituationsfamilialesetroleduresponsableASEenchargedelaprotectiondelenfance

De l’exercice du pouvoir entre parents et professionnels… Op. cit., 2007.

L’exercice du pouvoir entre parents et professionnels : entre contrainte et négociation, quelle place pour le

éminaire national CNFPT-ONED, « Parents, enfants, familles en protection de l’enfance

28 septembre 2011.

: PUF, 2011, 8e éd.

elle la mise en tension entre la nécessité de protéger l’enfant et le fait

de facto la contractualisation

iement, en présence du tiers incarné par le


de remettre en jeu et en

vement le fonctionnement d’un groupe familial afin, pour chacun, de mieux en comprendre le

sens. La contractualisation ne doit, en aucun cas, se transformer en un « consensus mou »198.

constate qu’il y a peu de confrontations



Les professionnels, quant à eux, veulent éviter


Selon elle, les « deux


mettre à jour les divergences, ne pas s’engager au nom de la place qu’on occupe et ne pas s’exposer au

Elle met en avant les bénéfices que le conflit peut apporter au professionnel comme à la


t d’ouvrir un espace de débat, d’échange et de négociation. À


: consultation, confrontation et concrétisation, Christine Bonnefoy

dispositif d’accompagnement familial au foyer départemental de l’enfance en

a développé des espaces de contradiction pour limiter les risques d’un

t pour ouvrir des espaces de négociation. Le travail


mais bien à travailler autour du conflit car ce dernier est source de changement. Christine Bonnefoy


valuation des situations familiales et rôle du responsable ASE en charge de la protection de l’enfance [en

http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr/xwiki/wiki/econnaissances/view/Questions-

L’exercice du pouvoir entre parents et professionnels : entre contrainte et négociation, quelle place pour le

Parents, enfants, familles en protection de l’enfance »,

2.3.3 Ce qui ne peut être possible dans un cadre administratif

Choisir la mesure adaptée ?

Sur la base d’une analyse des dossiers de signalement au parquet, cette partie vise à mieux connaître les

caractéristiques sociodémographiques de

« judiciarisation » du suivi. Il s’agit égale

d’intervention du juge des enfants. Nous avons ainsi analysé 39 dossiers

compétentes dans des départements différents

vocation à l’exhaustivité, ni à la représentativité.

sociale à l’enfance considèrent-ils que la famille a besoin d’un suivi dans le cadre judiciaire

d’appréhender le suivi instauré en amont du signalement. Ces mesures s’inscrivent

Traduisent-elles une gradation de l’intervention en protection administrative

Sur les 39 dossiers, la moyenne d’âge des mères au premier enfant est de 24,1 ans. On observe des

écarts entre les deux départements. Dans le département A, sur 21 dos

mères au premier enfant est de 26,4 ans. Dans le département B, sur 18 dossiers, elle est de 21,6 ans.

Si l’on compare ces âges moyens avec la population générale, en s’appuyant sur les sources Insee, force

est de constater que ces femmes entrent plus tôt dans la maternité. En effet, l’âge moyen au premier

enfant en 2010 en France est de 28,1 ans

population du département B est de 28,6 ans tandis qu’il est de 31,1 ans dans

résultats corroborent ceux recueillis par Bernadette Tillard

Dans un premier temps, décrivons le panorama d’ensemble. Dans notre étude, pour l’ensemble des

dossiers des deux départements, la répartition des éca

des conjoints ont entre 0 et 3 ans d’écarts

d’écart. La part non renseignée sur le différentiel d’âge est de 24

qu’avaient déjà démontré Isabelle Frechon et

moyen entre le père et la mère des enfants placés est de 4,3 ans, ce qui est nettement supérieur à l’écart

d’âge entre conjoints dans la population général

au moment de la rédaction du rapport de signalement, les mères sont majoritairement sans emploi. La

profession de la mère est par ailleurs très souvent non

202 Sur les 44 dossiers initiaux, cinq dossiers ont été écartés car le parqu

poursuit les faits qualifiés au plan pénal, soit au final 39 dossiers retenus pour l’étude.

période allant d’octobre à décembre 2012, de façon aléatoire. 203 Tillard B. Marginalité ou stigmatisation ? Étude ethnographique sur la naissance en milieu urbain204 Frechon I. Les politiques sociales à l'égard des enfants en danger. Trajectoires des prises en charge par la protection de

l'enfance dans deux départements d'une cohorte de jeunes ayant atteint 21 ans205 Frechon I., Marquet L., Séverac N. Les enfants exposés à des

l’enfance et environnement social et familial

Ce qui ne peut être possible dans un cadre administratif ?


istiques sociodémographiques de familles pour lesquelles les intervenants sollicitent la

» du suivi. Il s’agit également d’analyser leurs arguments qui étayent la demande

d’intervention du juge des enfants. Nous avons ainsi analysé 39 dossiers202 issus de deux juridictions

compétentes dans des départements différents : l’étude se limite à une analyse descriptive et n’a pa

vocation à l’exhaustivité, ni à la représentativité. Pourquoi les intervenants puis les cadres de l’Aide

ils que la famille a besoin d’un suivi dans le cadre judiciaire

d’appréhender le suivi instauré en amont du signalement. Ces mesures s’inscrivent

elles une gradation de l’intervention en protection administrative ?


écarts entre les deux départements. Dans le département A, sur 21 dossiers, la moyenne d’âge des



ces femmes entrent plus tôt dans la maternité. En effet, l’âge moyen au premier

enfant en 2010 en France est de 28,1 ans ; la moyenne d’âge au premier enfant de l’ensemble de la

population du département B est de 28,6 ans tandis qu’il est de 31,1 ans dans le département A. Ces

résultats corroborent ceux recueillis par Bernadette Tillard203 et Isabelle Frechon204


dossiers des deux départements, la répartition des écarts d’âges entre conjoints est la suivante

des conjoints ont entre 0 et 3 ans d’écarts ; 12 % ont entre 4 et 6 ans d’écart ; 35

d’écart. La part non renseignée sur le différentiel d’âge est de 24 %. Ces résultats confirment ce

’avaient déjà démontré Isabelle Frechon et al. , pour les parents d’enfants placés


d’âge entre conjoints dans la population générale (deux ans en moyenne) »205. Dans les dossiers étudiés,


profession de la mère est par ailleurs très souvent non-renseignée ; elle ne l’est presque jamais pou

Sur les 44 dossiers initiaux, cinq dossiers ont été écartés car le parquet saisit le juge des enfants en même temps qu’il

poursuit les faits qualifiés au plan pénal, soit au final 39 dossiers retenus pour l’étude. Le matériau a été recueilli sur une

période allant d’octobre à décembre 2012, de façon aléatoire.

rginalité ou stigmatisation ? Étude ethnographique sur la naissance en milieu urbain

Les politiques sociales à l'égard des enfants en danger. Trajectoires des prises en charge par la protection de

départements d'une cohorte de jeunes ayant atteint 21 ans. Rapport final remis à la Mire, 2009.

Les enfants exposés à des « violences et conflits conjugaux ». Parcours en protection de

et familial. Politiques sociales et familiales, 2011, p. 62.

79


familles pour lesquelles les intervenants sollicitent la

ment d’analyser leurs arguments qui étayent la demande

issus de deux juridictions

: l’étude se limite à une analyse descriptive et n’a pas

Pourquoi les intervenants puis les cadres de l’Aide

ils que la famille a besoin d’un suivi dans le cadre judiciaire ? Il s’agit

d’appréhender le suivi instauré en amont du signalement. Ces mesures s’inscrivent-elles dans la durée ?


siers, la moyenne d’âge des



ces femmes entrent plus tôt dans la maternité. En effet, l’âge moyen au premier

; la moyenne d’âge au premier enfant de l’ensemble de la

le département A. Ces 204.


rts d’âges entre conjoints est la suivante : 29 %

; 35 % ont plus de 6 ans

. Ces résultats confirment ce

. , pour les parents d’enfants placés : « L’écart d’âge


. Dans les dossiers étudiés,


; elle ne l’est presque jamais pour les

et saisit le juge des enfants en même temps qu’il

Le matériau a été recueilli sur une

rginalité ou stigmatisation ? Étude ethnographique sur la naissance en milieu urbain. Tsanta, n°12, 2007.

Les politiques sociales à l'égard des enfants en danger. Trajectoires des prises en charge par la protection de

Rapport final remis à la Mire, 2009.

». Parcours en protection de

80

pères. Ces derniers sont les grands absents des dossiers étudiés. Est

effective ou parce que les intervenants et la mère, en raison d’une situation conflictuelle, ne souhaitent

pas les associer ? Comme le constate Isabell

sociaux étant la mère […], davantage d’informations concernant ses propres difficultés seront

recueillies par rapport à celles du père, ce qui donne une image incomplète et donc biaisée de la

situation familiale »206. Sur les 39 situations étudiées, quatre pères sont décédés. Un enfant signalé sur

deux est issu de familles de trois enfants et plus.

Dans le département A, on peut observer une judiciarisation importante au moment de l’adolescence

tandis que, dans le département B, les dossiers judiciarisés touchent essentiellement des enfants en

bas-âge. Ainsi, dans le département A, 17 enfants sur 38 ont entre 0 et 11 ans contre 36 enfants sur 43

dans le département B. La moitié des enfants (21) sont

seuls 7 enfants sont âgés de plus de

département A, à très forte densité urbaine, se caractérise par des situations où l’influence des pairs est

plus forte. Peut-être exacerberait

ces départements ont des politiques départementales différenciées

de prévention très axée sur les adolescents, tand

la petite enfance. Les schémas départementaux confirment cette hypothèse. Sans doute les priorités

politiques actées par ces départements influenceraient également l’offre de service départemental e

par là-même, le processus de judiciarisation des mesures.

En ce qui concerne le département A, l’analyse des dossiers montre que, parfois, le motif qui soutient

la demande de judiciarisation est lié aux difficultés relationnelles parents et enfant mais

intervenant et adolescent. Plusieurs dossiers révèlent une volonté de faire intervenir le juge des enfants

en faisant appel à la référence symbolique que constitue ce dernier. Cela pose la question de savoir

entre qui se décèle l’opposition, vo

porte) et le(s) parent(s) ou entre l’intervenant et l’adolescent

peu(ven)t continuer à collaborer avec les intervenants et parfois solliciter

donc judiciarisés sur le critère de non

question de comment travailler en protection administrative avec des adolescents en conflit avec les

intervenants sociaux et/ou avec leurs parents.

Dans le département B, la politique départementale a mis l’accent sur le suivi préventif, donc non

contractualisé, mis en œuvre par le service social de secteur. Ce sont des mesures de prévention qui ne

sont pas des prestations d’Aide sociale à l’enfance. Dans ce département, en 2012, sont répertoriées

1 662 mesures de prévention et 564 AED. Dans presque tous les dossiers de ce département, à un

moment ou un autre, une intervention en prévention a été mise en place. La frontière entre

206 Ibid.

pères. Ces derniers sont les grands absents des dossiers étudiés. Est-ce en raison de leur absence


pas les associer ? Comme le constate Isabelle Frechon, « l’interlocuteur parental privilégié des acteurs

davantage d’informations concernant ses propres difficultés seront


Sur les 39 situations étudiées, quatre pères sont décédés. Un enfant signalé sur

deux est issu de familles de trois enfants et plus.


is que, dans le département B, les dossiers judiciarisés touchent essentiellement des enfants en

Ainsi, dans le département A, 17 enfants sur 38 ont entre 0 et 11 ans contre 36 enfants sur 43

dans le département B. La moitié des enfants (21) sont âgés de plus de 11 ans dans le département A,

seuls 7 enfants sont âgés de plus de 11 ans dans le département B. Nous émettons l’hypothèse que le


être exacerberait-elle les conflits liés à l’adolescence ? Nous constatons de surcroît que

ces départements ont des politiques départementales différenciées : le département A a une politique

de prévention très axée sur les adolescents, tandis que, dans le département B, celle


politiques actées par ces départements influenceraient également l’offre de service départemental e

même, le processus de judiciarisation des mesures.


la demande de judiciarisation est lié aux difficultés relationnelles parents et enfant mais



entre qui se décèle l’opposition, voire le conflit : entre l’intervenant (et l’institution qu’il porte et qui le

porte) et le(s) parent(s) ou entre l’intervenant et l’adolescent ? Dans le second cas, le(s) parent(s)

peu(ven)t continuer à collaborer avec les intervenants et parfois solliciter une aide.

donc judiciarisés sur le critère de non-production d’effets des mesures en place. Se pose alors la


ou avec leurs parents.



e sociale à l’enfance. Dans ce département, en 2012, sont répertoriées

662 mesures de prévention et 564 AED. Dans presque tous les dossiers de ce département, à un

moment ou un autre, une intervention en prévention a été mise en place. La frontière entre

ce en raison de leur absence


« l’interlocuteur parental privilégié des acteurs

davantage d’informations concernant ses propres difficultés seront


Sur les 39 situations étudiées, quatre pères sont décédés. Un enfant signalé sur


is que, dans le département B, les dossiers judiciarisés touchent essentiellement des enfants en

Ainsi, dans le département A, 17 enfants sur 38 ont entre 0 et 11 ans contre 36 enfants sur 43

âgés de plus de 11 ans dans le département A,

Nous émettons l’hypothèse que le


? Nous constatons de surcroît que

: le département A a une politique

is que, dans le département B, celle-ci est orientée vers


politiques actées par ces départements influenceraient également l’offre de service départemental et,


la demande de judiciarisation est lié aux difficultés relationnelles parents et enfant mais aussi entre



: entre l’intervenant (et l’institution qu’il porte et qui le

? Dans le second cas, le(s) parent(s)

une aide. Ces dossiers là sont

production d’effets des mesures en place. Se pose alors la




e sociale à l’enfance. Dans ce département, en 2012, sont répertoriées

662 mesures de prévention et 564 AED. Dans presque tous les dossiers de ce département, à un

moment ou un autre, une intervention en prévention a été mise en place. La frontière entre prévention

et protection est floue. Ce qui fait alors la différence entre prévention et protection est la formalisation

de l’accord. À la lecture des rapports des intervenants en prévention informant de la situation l’autorité

administrative en vue de saisir l’autorité judiciaire, la caractérisation du danger, de l’adhésion de

l’autorité parentale à la mesure, ou de la non production d’effets de la mesure, ne sont pas différentes

de ceux rédigés dans le cadre de la protection administrative. Le vocabulaire

pour proposer une judiciarisation du dossier sont alors les mêmes. La mission de prévention prend

parfois la place de la protection administrative d’un point de vue de la prise en charge.

Ainsi, dans ce département, force est de c

de protection administrative après IP (dont la période d’évaluation semble être considérée comme

mode d’intervention), avec prise en compte du danger et accord éventuel de l’autorité parentale

le cadre du suivi en prévention, les intervenants au moment de signaler à l’autorité judiciaire évaluent

également ces mêmes facteurs. Comment analyser ce second constat ? Est

l’euphémisation du danger ou du contrôle

professionnels ou les familles, puisque l’on pourrait s’affranchir des règles de la contractualisation

Dans tous les cas, il peut se poser la question du respect des droits des usagers dans le cadre de la

prévention, celle-ci étant peu réglementée. Subséquemment, se pose la question du rôle du parquet en

tant que filtre. Le parquet reprend les argumentaires du travailleur social qui signale, argumentaires qui

apparaissent, si l’on se fonde sur la récurrence, dans l’ordr

sécurité, le développement de l’enfant, la santé, la moralité. Le parquet dans les dossiers étudiés suit

systématiquement l’avis des intervenants sociaux. De fait, dans les dossiers du département B,

tiré de l’article L.226-4 relatif à l’impossibilité d’évaluer est très peu utilisé, contrairement au

département A, notamment en raison d’un suivi de prévention conséquent qui tient lieu d’évaluation.

La famille étant suivie dans le cadre de la prévention et

pourrait renvoyer à l’ASE pour compétences. C’est la caractérisation du danger qui va essentiellement

motiver la saisine du juge des enfants. Analyser les termes utilisés par les travailleurs sociaux tels qu’i

sont repris par le parquet, nous renseigne sur leurs représentations de la prévention et de la protection

administrative. Dans les argumentaires pour le «

compte le développement de l’enfant. C’est le

démontrer que l’enfant est en danger et pour solliciter l’intervention du juge. Notons par ailleurs que

les professionnels ont bien intégré que le suivi doit faire cesser le danger, que le critère de l’acc

familles n’est pas suffisant et qu’ils doivent donc évaluer le danger.

Le secteur de prévention présume l’absence d’adhésion pour certaines familles. La frontière entre

prévention, évaluation et protection est floue. La formule souvent employée dan

département B est : « Connu de nos services depuis de nombreuses années

ans ». Cet argument est par ailleurs repris par le parquet. Selon un juge des enfants du département B,

« cela pèse lourd dans les situations.

Ce juge explique que le travail n’est pas



sir l’autorité judiciaire, la caractérisation du danger, de l’adhésion de


de ceux rédigés dans le cadre de la protection administrative. Le vocabulaire ou les arguments avancés



Ainsi, dans ce département, force est de constater deux éléments : une faible entrée dans une mesure


mode d’intervention), avec prise en compte du danger et accord éventuel de l’autorité parentale


également ces mêmes facteurs. Comment analyser ce second constat ? Est-ce une conséquence de

l’euphémisation du danger ou du contrôle ? Ce processus est-il moins contraignant pour les

professionnels ou les familles, puisque l’on pourrait s’affranchir des règles de la contractualisation


ci étant peu réglementée. Subséquemment, se pose la question du rôle du parquet en


apparaissent, si l’on se fonde sur la récurrence, dans l’ordre suivant : les conditions d’éducation, la


systématiquement l’avis des intervenants sociaux. De fait, dans les dossiers du département B,

4 relatif à l’impossibilité d’évaluer est très peu utilisé, contrairement au


La famille étant suivie dans le cadre de la prévention et non dans une mesure de protection, le parquet


motiver la saisine du juge des enfants. Analyser les termes utilisés par les travailleurs sociaux tels qu’i


administrative. Dans les argumentaires pour le « basculement », les travailleurs sociaux prennent en

compte le développement de l’enfant. C’est le domaine dans lequel ils puisent les arguments pour


les professionnels ont bien intégré que le suivi doit faire cesser le danger, que le critère de l’acc

familles n’est pas suffisant et qu’ils doivent donc évaluer le danger.


prévention, évaluation et protection est floue. La formule souvent employée dan

Connu de nos services depuis de nombreuses années », «

». Cet argument est par ailleurs repris par le parquet. Selon un juge des enfants du département B,

cela pèse lourd dans les situations. Ils sont suivis depuis longtemps mais le sont

Ce juge explique que le travail n’est pas, par exemple, suffisamment fait au niveau du carnet de santé

81



sir l’autorité judiciaire, la caractérisation du danger, de l’adhésion de


ou les arguments avancés



: une faible entrée dans une mesure


mode d’intervention), avec prise en compte du danger et accord éventuel de l’autorité parentale ; dans


ce une conséquence de

il moins contraignant pour les

professionnels ou les familles, puisque l’on pourrait s’affranchir des règles de la contractualisation ?


ci étant peu réglementée. Subséquemment, se pose la question du rôle du parquet en


: les conditions d’éducation, la


systématiquement l’avis des intervenants sociaux. De fait, dans les dossiers du département B, le critère

4 relatif à l’impossibilité d’évaluer est très peu utilisé, contrairement au


non dans une mesure de protection, le parquet


motiver la saisine du juge des enfants. Analyser les termes utilisés par les travailleurs sociaux tels qu’ils


», les travailleurs sociaux prennent en

domaine dans lequel ils puisent les arguments pour


les professionnels ont bien intégré que le suivi doit faire cesser le danger, que le critère de l’accord des


prévention, évaluation et protection est floue. La formule souvent employée dans les dossiers du

», « Connu depuis deux

». Cet argument est par ailleurs repris par le parquet. Selon un juge des enfants du département B,

Ils sont suivis depuis longtemps mais le sont-ils suffisamment ? ».

par exemple, suffisamment fait au niveau du carnet de santé

82

de l’enfant. Il est alors obligé de le reprendre au cours de l’intervention judiciair

parents en situation de se responsabiliser, il ne faut pas avoir peur de dire les choses

Dans les dossiers étudiés des deux départements, on constate que suite à l’information préoccupante,

beaucoup de situations sont traitées sur le plan judiciaire. L’un des départements étudiés fait d’ailleurs

partie de ceux qui ont le taux de protection adm

étudiés, sur l’ensemble des dossiers, seul neuf enfants ont fait l’objet d’une protection administrative.

De nombreux basculements se font en cours ou en fin d’évaluation de l’information préoccupante

Tous les autres passent dans le judiciaire dans le cadre d’un suivi de prévention. Pour les huit familles

prises en charge dans le cadre de la protection administrative, deux s’inscrivent dans une durée

importante (4 et 6 ans dans le département B), quat

et deux dans une durée inférieure à un an. Dans ces prises en charge administratives, l’AED et l’AP

sont majoritaires. Ce constat n’est pas le reflet d’une opinion souvent partagée par certains acteurs de la

protection de l’enfance qui considèrent que l’intervention administrative amène parfois à un

empilement de mesures dans une progressivité de gravité ou d’intensité, car les professionnels auraient

tendance à vouloir épuiser toutes les possibilités qu’offre

mesures qui leur sont proposées). Les situations arriveraient alors très dégradées devant le juge des

enfants. Des dossiers analysés, il ressort peu de protection administrative. L’empilement des mesures

administratives n’est pas une caractéristique relevée dans l’étude des dossiers des deux départements. Il

ne semble pas y avoir de logique de gradation dans les mesures administratives mises en œuvre.

Au regard des 39 dossiers, la faible utilisation de la protecti

qu’il y ait, pour les professionnels, une difficulté à nommer le danger, à mettre en mots la protection

administrative. On est davantage dans une logique de soutien à la parentalité que d’intervention de la

puissance publique dans la sphère privée, dans une mission de protection de l’enfant en danger. De

surcroît, si on envisage un placement, les professionnels semblent alors avoir du mal à s’autoriser à

proposer rapidement une séparation, pourtant justifiée en ter

porter atteinte à l’autorité parentale et qui risque de se heurter à l’opposition des parents. Le travailleur

social soucieux d’intervenir de façon proportionnée, de respecter l’autorité parentale, d’être dans une

mission d’aide et de soutien ne s’autoriserait pas à risquer de se confronter au refus des parents alors

même qu’une séparation temporaire apparaîtrait adaptée pour protéger l’enfant.

responsabilité parentale peut être très important l

Selon les professionnels, cet accord est fortement culpabilisant pour les parents, car ils portent la

responsabilité du placement de leur enfant en établissement, à la différence de la protection judicia

où c’est le juge qui porte la responsabilité de la décision.

administratif complique le travail d’amener la famille à envisager l’accueil provisoire. Or, il est peut

être nécessaire de parfois mettre en place un

révèle la nécessité d’une séparation, sans être dans une logique de progressivité des réponses.

de l’enfant. Il est alors obligé de le reprendre au cours de l’intervention judiciaire

en situation de se responsabiliser, il ne faut pas avoir peur de dire les choses



partie de ceux qui ont le taux de protection administrative les plus faibles. Sur les deux départements


De nombreux basculements se font en cours ou en fin d’évaluation de l’information préoccupante



importante (4 et 6 ans dans le département B), quatre dans une durée moyenne de 12 mois à 20 mois


Ce constat n’est pas le reflet d’une opinion souvent partagée par certains acteurs de la

rotection de l’enfance qui considèrent que l’intervention administrative amène parfois à un


tendance à vouloir épuiser toutes les possibilités qu’offre ce cadre (lorsque les parents acceptent les



ratives n’est pas une caractéristique relevée dans l’étude des dossiers des deux départements. Il


Au regard des 39 dossiers, la faible utilisation de la protection administrative pose question. Il semble



nce publique dans la sphère privée, dans une mission de protection de l’enfant en danger. De


proposer rapidement une séparation, pourtant justifiée en termes de protection mais qui semble trop



sion d’aide et de soutien ne s’autoriserait pas à risquer de se confronter au refus des parents alors

même qu’une séparation temporaire apparaîtrait adaptée pour protéger l’enfant. De plus, le poids de la

responsabilité parentale peut être très important lors d’une signature du contrat d’accueil provisoire.


responsabilité du placement de leur enfant en établissement, à la différence de la protection judicia

où c’est le juge qui porte la responsabilité de la décision. L’euphémisation du danger dans le cadre

administratif complique le travail d’amener la famille à envisager l’accueil provisoire. Or, il est peut

être nécessaire de parfois mettre en place un accueil provisoire dès la première mesure si l’évaluation

révèle la nécessité d’une séparation, sans être dans une logique de progressivité des réponses.

: « On ne met pas les

en situation de se responsabiliser, il ne faut pas avoir peur de dire les choses ».



inistrative les plus faibles. Sur les deux départements


De nombreux basculements se font en cours ou en fin d’évaluation de l’information préoccupante.



re dans une durée moyenne de 12 mois à 20 mois


Ce constat n’est pas le reflet d’une opinion souvent partagée par certains acteurs de la

rotection de l’enfance qui considèrent que l’intervention administrative amène parfois à un


ce cadre (lorsque les parents acceptent les



ratives n’est pas une caractéristique relevée dans l’étude des dossiers des deux départements. Il


on administrative pose question. Il semble



nce publique dans la sphère privée, dans une mission de protection de l’enfant en danger. De


mes de protection mais qui semble trop



sion d’aide et de soutien ne s’autoriserait pas à risquer de se confronter au refus des parents alors

De plus, le poids de la

ors d’une signature du contrat d’accueil provisoire.


responsabilité du placement de leur enfant en établissement, à la différence de la protection judiciaire

L’euphémisation du danger dans le cadre

administratif complique le travail d’amener la famille à envisager l’accueil provisoire. Or, il est peut-

accueil provisoire dès la première mesure si l’évaluation

révèle la nécessité d’une séparation, sans être dans une logique de progressivité des réponses. Le parent

ne devrait pas porter seul la séparation.

adaptée, notamment judiciaire. À l’inverse, elle peut amener à une judiciarisation trop rapide.

À titre d’exemple, le placement à domicile semble fonctionner mieux dans le cadre judiciaire que dans

le cadre administratif. Il semble mieux fonctio

passage dans le cadre judiciaire ou lorsqu’il y a eu plusieurs mesures administratives. Lors de la

première intervention administrative de «

difficilement un accord des parents. Dans le cas d’un accueil provisoire, en revanche, la séparation

étant évaluée, les parents se représentent mieux la notion d’autorité liée à la mesure. La mesure est

alors proportionnée à la gravité du danger.

Ainsi, l’expérience du dispositif PHOM est sur ce point significative. Dans une note de travail, sa

directrice souligne que « l’adhésion serait plus ou moins facile à obtenir selon l’étape du processus de

travail engagé avec la famille et le type de mesures

placement à domicile se négocie plus facilement quand il y a déjà eu une mesure d’AED ou un suivi

social renforcé. Dans ce cas, le PHOM administratif s’inscrit clairement dans le cadre de l’

contrainte », acceptée in fine par les parents par crainte d’un signalement judiciaire et d’une séparation

physique d’avec leur enfant. En revanche, si le PHOM administratif est proposé en première

intervention aux parents dans des situations où un besoin d’intervention trè

équipes de secteur, de nombreuses difficultés et des résistances des familles sont alors observées. Les

promoteurs de ce dispositif ont alors créé un autre mode d’intervention pour des parents qui entrent

pour la première fois en protection administrative, l’Accompagnement Familial Renforcé (AFR).

Selon la directrice, l’accord de la famille serait beaucoup plus aisé à obtenir en AFR qu’en PHOM,

puisqu’il ne s’agit pas d’un placement de l’enfant malgré la fréquence des intervent

Cela pose la limite de ce qu’on peut faire dans le cadre administratif. Le travail administratif ne se

résume pas à l’accord et à la participation. Il dépend aussi du cadre posé. Si le cadre général

d’intervention est oublié, s’il n’y a pas de repré

frontière entre prévention et protection est floue, l’accord est biaisé. Les parents seraient alors d’accord

pour être aidés mais pas d’accord sur le fait qu’on intervienne dans le cadre de la pr

ou de porter seuls la responsabilité de la séparation.

À titre d’exemple, certains professionnels ne se représentent pas les possibilités que peut offrir une

triangulation dans le cadre administratif. Ainsi selon Maxime

« cadre contraint et ternaire »208. Il s’impose aux professionnels comme à la famille

familles se trouvent sur le même plan par rapport à la décision judiciaire. Ni les uns ni les autres n’ont à

207 Generet C. Note de travail de la j

administrative »… Op. cit. 208 Calvet M.-H. Du cadre en protection de l'enfa

ne devrait pas porter seul la séparation. Par conséquent, cette euphémisation freine une int



le cadre administratif. Il semble mieux fonctionner dans le cadre administratif lorsqu’il y a eu un


première intervention administrative de « placement sans déplacement », les professionnels obtiennent

fficilement un accord des parents. Dans le cas d’un accueil provisoire, en revanche, la séparation


alors proportionnée à la gravité du danger.

xpérience du dispositif PHOM est sur ce point significative. Dans une note de travail, sa

l’adhésion serait plus ou moins facile à obtenir selon l’étape du processus de

travail engagé avec la famille et le type de mesures ». En effet, dans leur dispositif, la mesure de


social renforcé. Dans ce cas, le PHOM administratif s’inscrit clairement dans le cadre de l’

par les parents par crainte d’un signalement judiciaire et d’une séparation


intervention aux parents dans des situations où un besoin d’intervention très soutenue est repéré par les



en protection administrative, l’Accompagnement Familial Renforcé (AFR).


puisqu’il ne s’agit pas d’un placement de l’enfant malgré la fréquence des intervent



d’intervention est oublié, s’il n’y a pas de représentation globale du judiciaire et de l’administratif, si la


pour être aidés mais pas d’accord sur le fait qu’on intervienne dans le cadre de la pr

ou de porter seuls la responsabilité de la séparation.


triangulation dans le cadre administratif. Ainsi selon Maxime-Hélène Calvet, le judiciaire est un

. Il s’impose aux professionnels comme à la famille


de la journée du 25 juin 2012 : « Contractualisation dans le cadre de la protection

Du cadre en protection de l'enfance. Enfances & Psy 3/ 2008 (n° 40), p. 48-57.

83

Par conséquent, cette euphémisation freine une intervention



nner dans le cadre administratif lorsqu’il y a eu un


», les professionnels obtiennent

fficilement un accord des parents. Dans le cas d’un accueil provisoire, en revanche, la séparation


xpérience du dispositif PHOM est sur ce point significative. Dans une note de travail, sa

l’adhésion serait plus ou moins facile à obtenir selon l’étape du processus de

fet, dans leur dispositif, la mesure de


social renforcé. Dans ce cas, le PHOM administratif s’inscrit clairement dans le cadre de l’ « aide

par les parents par crainte d’un signalement judiciaire et d’une séparation


s soutenue est repéré par les



en protection administrative, l’Accompagnement Familial Renforcé (AFR).


puisqu’il ne s’agit pas d’un placement de l’enfant malgré la fréquence des interventions207.



sentation globale du judiciaire et de l’administratif, si la


pour être aidés mais pas d’accord sur le fait qu’on intervienne dans le cadre de la protection de l’enfance


, le judiciaire est un

. Il s’impose aux professionnels comme à la famille : professionnels et


Contractualisation dans le cadre de la protection

84

répondre du bien fondé de la mesure, ni à assumer la responsabilité du cadre. En revanche,

l’administratif est un cadre contractuel et binaire puisqu’il se constitue à partir de la contractualisation

entre les professionnels et la famille. En cas de conflit majeur entre profe

administratif risque d’exploser faute de pouvoir se référer à un recours extérieur. Selon cet auteur, «

cadre judiciaire en ce qu’il est précisément triangulé et contraint peut s’avérer un outil structurant et

protecteur, une limite aisément repérable à la toute puissance des familles…comme à celle des

professionnels »209.

Cette analyse souligne à nouveau l’importance d’une réflexion pour construire la protection

administrative comme un cadre régulé et symbolique.

2.3.4 Existe-t-il des situations familiales pour lesquelles la protection administrative ne serait

pas adaptée ?

Il semble que pour certaines familles, le judiciaire est la seule possibilité de travail. À partir d’un cas

clinique d’une mère qui, pendant un temps

faire de visites médiatisées, Jean

parents restent hostiles aux propositions qui leur sont faites, malgré la persistante des trou

présentés par l’un deux, alcoolisme massif, par exemple, ou par l’enfant. Pour ces cas sans doute est

encore important de comprendre le refus persistant des aides comme une réponse

notre enfant souffre, que nous le mettons en d

tout en sachant le risque d’une intervention judiciaire, alors faites votre travail. Ne nous demandez pas,

ce que nous ne sommes pas actuellement en mesure de donner, un minimum de protection pour notr

enfant ! " »210.

En effet, comme le constatait l’ONED en 2006 «

avec les parents et une amélioration des conditions, rendant ainsi possible la fin de la mise à distance

de l’enfant, d’autres situations mettent en évidence une obstruction parentale ou de graves déficiences

faisant obstacles à une immersion de l’enfant dans un univers très carencé, violent ou pathologique

Des situations ne peuvent pas être traitées dans le cadre administratif. Rappe

certains cas c’est avant tout le critère d’extrême gravité de la situation de l’enfant qui doit primer. Le

guide pratique sur la Cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation souligne qu’il

existe « des situations faisant apparaître que l’enfant est en péril, qu’il est gravement atteint dans son

intégrité physique ou psychique, ou qu’il est peut être victime de faits qualifiables pénalement.

209 Ibid. 210 Mugnier J.-P. Ces familles qui ne demandent rien211 ONED. Deuxième rapport annuel au Gouvernement et au Parlemen

dé de la mesure, ni à assumer la responsabilité du cadre. En revanche,


entre les professionnels et la famille. En cas de conflit majeur entre professionnels et familles, le cadre

administratif risque d’exploser faute de pouvoir se référer à un recours extérieur. Selon cet auteur, «


une limite aisément repérable à la toute puissance des familles…comme à celle des


administrative comme un cadre régulé et symbolique.

il des situations familiales pour lesquelles la protection administrative ne serait


clinique d’une mère qui, pendant un temps, a accepté le placement de ses enfants et ne souhaitait pas

faire de visites médiatisées, Jean-Paul Mugnier constate qu’« il est cependant des situations où les

parents restent hostiles aux propositions qui leur sont faites, malgré la persistante des trou

présentés par l’un deux, alcoolisme massif, par exemple, ou par l’enfant. Pour ces cas sans doute est

encore important de comprendre le refus persistant des aides comme une réponse

notre enfant souffre, que nous le mettons en danger et que nous refusons les aides que vous proposez


ce que nous ne sommes pas actuellement en mesure de donner, un minimum de protection pour notr

En effet, comme le constatait l’ONED en 2006 « si certaines situations permettent un dialogue éclairé


s mettent en évidence une obstruction parentale ou de graves déficiences

faisant obstacles à une immersion de l’enfant dans un univers très carencé, violent ou pathologique

es situations ne peuvent pas être traitées dans le cadre administratif. Rappelons sur ce point que dans



ons faisant apparaître que l’enfant est en péril, qu’il est gravement atteint dans son

intégrité physique ou psychique, ou qu’il est peut être victime de faits qualifiables pénalement.

Ces familles qui ne demandent rien. Editions Fabert, Yakapa.be, 2011, p. 19.

Deuxième rapport annuel au Gouvernement et au Parlement [en ligne]. Op. cit., p. 20.

dé de la mesure, ni à assumer la responsabilité du cadre. En revanche,


ssionnels et familles, le cadre

administratif risque d’exploser faute de pouvoir se référer à un recours extérieur. Selon cet auteur, « le


une limite aisément repérable à la toute puissance des familles…comme à celle des


il des situations familiales pour lesquelles la protection administrative ne serait


, a accepté le placement de ses enfants et ne souhaitait pas

il est cependant des situations où les

parents restent hostiles aux propositions qui leur sont faites, malgré la persistante des troubles

présentés par l’un deux, alcoolisme massif, par exemple, ou par l’enfant. Pour ces cas sans doute est-il

encore important de comprendre le refus persistant des aides comme une réponse : "si vous savez que

anger et que nous refusons les aides que vous proposez


ce que nous ne sommes pas actuellement en mesure de donner, un minimum de protection pour notre

si certaines situations permettent un dialogue éclairé


s mettent en évidence une obstruction parentale ou de graves déficiences

faisant obstacles à une immersion de l’enfant dans un univers très carencé, violent ou pathologique »211.

lons sur ce point que dans



ons faisant apparaître que l’enfant est en péril, qu’il est gravement atteint dans son

intégrité physique ou psychique, ou qu’il est peut être victime de faits qualifiables pénalement. Les

mesures de protection administrative s’avérant d’emblée inopérantes

une protection judiciaire immédiate

Même s’il est apparu au cours de l’étude qu’en protection administrative l’intervention est adressée aux

deux usagers, l’enfant d’une part, et ses parents d’autre part, il reste que

l’enfant est en jeu, c’est lui qui devient l’axe prioritaire des actions de protection.

3. Recommandations

Au terme de cette analyse, plusieurs recommandations peuvent être formulées, tant sur les aspects

juridiques que sur les pratiques d’intervention.

I- Sur le plan juridique, et de ma

meilleure application des textes

l’accompagnement des personne

d’autre part, à l’information et à l’accès au dossier

Il conviendrait également, plus spécifiquement, de

Recommandation 1 : développer de manière systématique l’instauration du projet

prévu par la loi du 5 mars 2007, y compris en protection administrative.

* Ce projet devrait être mis en place à l’issue d’une démarche méthodologique et participative

d’évaluation (démarche qui pourrait prendre en compte des critères

l’enfant : cf. recommandation n° 3).

* Le recueil de l’accord des parents à la mesure de protection administrative devrait se faire sur

la base de ce projet.

* Ce projet devrait être actualisé et ajusté sur la base d’une évaluation

Cette dernière doit, tout comme l’évaluation initiale, s’effectuer sur la base d’un référentiel

d’évaluation partagé.

* Une mise à jour des textes réglementaires d’application de la loi du 6 juin 1984 s’avère

nécessaire pour réduire

devrait ainsi constituer le seul document établi entre les parents et le département en vue de la

mise en place de prestations d’aide sociale.

212 Ministère de la Santé et des Solidarités.

d’évaluation [en ligne]. 2007, p. 14. http://www.social

mesures de protection administrative s’avérant d’emblée inopérantes, la situation du mineur nécessite

une protection judiciaire immédiate »212.

il est apparu au cours de l’étude qu’en protection administrative l’intervention est adressée aux

deux usagers, l’enfant d’une part, et ses parents d’autre part, il reste que, lorsque l’intérêt supérieur de

l’enfant est en jeu, c’est lui qui devient l’axe prioritaire des actions de protection.


les pratiques d’intervention.

, et de manière générale, il conviendrait en premier lieu

meilleure application des textes, notamment ceux relatifs aux droits des personnes : d’une part, à

l’accompagnement des personnes, mineurs comme parents, dans leurs démarches auprès des services

l’information et à l’accès au dossier.

Il conviendrait également, plus spécifiquement, de :

développer de manière systématique l’instauration du projet

prévu par la loi du 5 mars 2007, y compris en protection administrative.


d’évaluation (démarche qui pourrait prendre en compte des critères partagés de besoins de

: cf. recommandation n° 3).


* Ce projet devrait être actualisé et ajusté sur la base d’une évaluation



nécessaire pour réduire et simplifier les documents administratifs : le projet pour l’enfant


mise en place de prestations d’aide sociale.

Ministère de la Santé et des Solidarités. Guide pratique : La cellule départementale de recueil, de traitement et

http://www.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/Guide_Cellule_depart_3_BAT

85

, la situation du mineur nécessite

il est apparu au cours de l’étude qu’en protection administrative l’intervention est adressée aux

, lorsque l’intérêt supérieur de


en premier lieu de soutenir une

des personnes : d’une part, à

, mineurs comme parents, dans leurs démarches auprès des services ;

développer de manière systématique l’instauration du projet pour l’enfant (PPE)


partagés de besoins de


en cours de mesure.



: le projet pour l’enfant


La cellule départementale de recueil, de traitement et

sante.gouv.fr/IMG/pdf/Guide_Cellule_depart_3_BAT-4.pdf

86

* Une réflexion serait à conduire sur une m

fortiori de l’adolescent, pour les décisions le concernant.

Recommandation 2 : renforcer la dimension contradictoire

* À l’exemple de la Belgique, il pourrait être j

entre le représentant du

mineur, avant le déclenchement ou non d’une prestation d’aide sociale.

* Un dispositif de médiation entre la fami

jusqu’au bout de la compétence administrative.

soit en mettant en œuvre le recours aux personnes qualifiées, tel que prévu à l’article L 311

du CASF, soit en instituant un véritable médiateur spécifique à la protection de l’enfance.

Dans tous les cas, ce dispositif devrait faire

familles (cf. recommandation n° 6).

II- Sur le plan des pratiques d’inter

Recommandation 3 : de définir plus précisément, au niveau national, un référentiel des besoins de

l’enfant.

* Une démarche de consensus pourrait être mise en place avec tous les acteurs concernés afin

d’établir des recommandations de critères partagés des besoins de l’enfant.

* Il s’agirait ensuite de veiller à la diffusion des recommandations auprès des acteur

l’évaluation et de la formation.

Recommandation 4 : de développer la prise en compte du conflit dans les modalités de travail avec les

mineurs et les familles. Il s’agit de ne pas considérer

encore moins comme une raison suffisante pour «

éventuelle et possible modalité d’implication

prestation.

Recommandation 5 : d’instaurer le principe d’une argumen

mesure administrative intervenant en deuxième renouvellement ou à l’issue d’une durée d’intervention

en mesure administrative de deux ans

mesures précédentes et sur le projet de l’enfant. Le règlement départemental d’action sociale pourrait

prévoir des modalités particulières pour ce type de décisions, telles que

pluridisciplinaires, entretien avec les personnes concernées

Recommandation 6 : d’élaborer un document synthétique spécifiant les droits des usagers de l’aide

sociale à l’enfance, les modalités de recours, les prestations et aides disponibles, les contacts…

* Une réflexion serait à conduire sur une meilleure prise en compte de l’avis de l’enfant,

de l’adolescent, pour les décisions le concernant.

renforcer la dimension contradictoire. Deux dispositions peuvent être prises.

l’exemple de la Belgique, il pourrait être juridiquement posée une obligation d’entretien

entre le représentant du conseil général (par délégation : le cadre ASE) et la famille, dont le

mineur, avant le déclenchement ou non d’une prestation d’aide sociale.

* Un dispositif de médiation entre la famille et le service d’ASE pourrait être institué

jusqu’au bout de la compétence administrative. Il pourrait être saisi en cas de conflit important,

soit en mettant en œuvre le recours aux personnes qualifiées, tel que prévu à l’article L 311

CASF, soit en instituant un véritable médiateur spécifique à la protection de l’enfance.

as, ce dispositif devrait faire l’objet d’une véritable information auprès des

familles (cf. recommandation n° 6).

Sur le plan des pratiques d’intervention, il conviendrait :

de définir plus précisément, au niveau national, un référentiel des besoins de


d’établir des recommandations de critères partagés des besoins de l’enfant.

* Il s’agirait ensuite de veiller à la diffusion des recommandations auprès des acteur

de développer la prise en compte du conflit dans les modalités de travail avec les

. Il s’agit de ne pas considérer a priori le conflit comme un refus de collaborer et

oins comme une raison suffisante pour « basculer » dans le judiciaire mais comme une

d’implication du mineur et/ou de la famille dans le déroulement de la

d’instaurer le principe d’une argumentation spécifique de toute décision de


en mesure administrative de deux ans ; la décision argumentée devrait se fonder sur

entes et sur le projet de l’enfant. Le règlement départemental d’action sociale pourrait

prévoir des modalités particulières pour ce type de décisions, telles que : consultation de commissions

pluridisciplinaires, entretien avec les personnes concernées, etc.

d’élaborer un document synthétique spécifiant les droits des usagers de l’aide

sociale à l’enfance, les modalités de recours, les prestations et aides disponibles, les contacts…

eilleure prise en compte de l’avis de l’enfant, a

. Deux dispositions peuvent être prises.

uridiquement posée une obligation d’entretien

: le cadre ASE) et la famille, dont le

lle et le service d’ASE pourrait être institué pour aller

Il pourrait être saisi en cas de conflit important,

soit en mettant en œuvre le recours aux personnes qualifiées, tel que prévu à l’article L 311-5

CASF, soit en instituant un véritable médiateur spécifique à la protection de l’enfance.

l’objet d’une véritable information auprès des

de définir plus précisément, au niveau national, un référentiel des besoins de


* Il s’agirait ensuite de veiller à la diffusion des recommandations auprès des acteurs de

de développer la prise en compte du conflit dans les modalités de travail avec les

le conflit comme un refus de collaborer et

» dans le judiciaire mais comme une

de la famille dans le déroulement de la

tation spécifique de toute décision de


la décision argumentée devrait se fonder sur l’évaluation des

entes et sur le projet de l’enfant. Le règlement départemental d’action sociale pourrait

: consultation de commissions

d’élaborer un document synthétique spécifiant les droits des usagers de l’aide

sociale à l’enfance, les modalités de recours, les prestations et aides disponibles, les contacts… Ce

document serait annexé au document unique, le PPE.

parents comme mineurs, afin de le rendre compréhensible et agréable à consulter.

III- Sur le plan de la recherche, il conviendrait

Recommandation 7 : de mener des études sur le fonctionnement des parquets d

signalement. Quelles sont les dispositions énumérées dans les protocoles et comment sont

appliquées ? Dans quelle mesure et selon quelles modalités, les parquets jouent

Quelle articulation est mise en œuvre e

Recommandation 8 : de soutenir la diffusion des analyses et connaissances par les professionnels de

l’intervention au sein du milieu familial, plus spécifiquement en protection administrativ

élaboration de méthodes d’autoévaluation des modalités d’intervention

pratiques par les professionnels

collections d’ouvrages spécialisés. Cette littérature serai

comme continue.

Recommandation 9 : de développer les études portant sur les parents concernés par les dispositifs de

protection de l’enfance. L’objectif est de comprendre les points de vue des parents ainsi

degrés de leur engagement dans le déroulement de la mesure de protection. De surcroît, des travaux

devraient être menés sur les types de modalités de travail avec les familles, afin de mesurer les effets des

dispositifs qui ont pour objectif une plus grande implication du mineur et des parents dans la mesure.

document serait annexé au document unique, le PPE. Il peut être élaboré avec des bénéficiaires,


il conviendrait :

de mener des études sur le fonctionnement des parquets d

Quelles sont les dispositions énumérées dans les protocoles et comment sont

? Dans quelle mesure et selon quelles modalités, les parquets jouent

Quelle articulation est mise en œuvre entre évaluation administrative (CRIP) et évaluation judiciaire

de soutenir la diffusion des analyses et connaissances par les professionnels de

l’intervention au sein du milieu familial, plus spécifiquement en protection administrativ

élaboration de méthodes d’autoévaluation des modalités d’intervention ; soutien aux études des

pratiques par les professionnels ; soutien à une large diffusion, notamment dans la presse et les

collections d’ouvrages spécialisés. Cette littérature serait l’un des fondements de la formation, initiale

développer les études portant sur les parents concernés par les dispositifs de

. L’objectif est de comprendre les points de vue des parents ainsi



if une plus grande implication du mineur et des parents dans la mesure.

87

Il peut être élaboré avec des bénéficiaires,


de mener des études sur le fonctionnement des parquets dans le circuit du

Quelles sont les dispositions énumérées dans les protocoles et comment sont-elles

? Dans quelle mesure et selon quelles modalités, les parquets jouent-ils le rôle de filtre ?

ntre évaluation administrative (CRIP) et évaluation judiciaire ?

de soutenir la diffusion des analyses et connaissances par les professionnels de

l’intervention au sein du milieu familial, plus spécifiquement en protection administrative :

; soutien aux études des

; soutien à une large diffusion, notamment dans la presse et les

t l’un des fondements de la formation, initiale

développer les études portant sur les parents concernés par les dispositifs de

. L’objectif est de comprendre les points de vue des parents ainsi que les types et



if une plus grande implication du mineur et des parents dans la mesure.

88

Chapitre II :


1. Estimation du nombre d’enfants pris en charge en protection de l’enfance au

31 décembre 2011

Les données chiffrées de l’enfance en danger constituent un volet essentiel de chacun des rapports

annuels de l’ONED, depuis le premier qui fut présenté au Gouvernement et au Parlement en

septembre 2005. Ainsi, comme chaque année,

et de jeunes majeurs concernés par une mesure de protection de l’enfance au 31 décembre 2011.

Cette estimation est réalisée à partir de la comparaison des données de la

des Études, de l’Évaluation et des

la jeunesse (DPJJ), avec le nombre de mineurs en assistance éducative (art. 375 du

tableaux de bord des tribunaux pour enfants. Ces données étant des estimations, elles doivent être

analysées avec précaution.



l’enfance en danger constituent un volet essentiel de chacun des rapports

, depuis le premier qui fut présenté au Gouvernement et au Parlement en

Ainsi, comme chaque année, l’ONED propose une estimation du nombre de mineur


Cette estimation est réalisée à partir de la comparaison des données de la direction de la

valuation et des Statistiques (Drees) et de la direction de la Protection judiciaire de

la jeunesse (DPJJ), avec le nombre de mineurs en assistance éducative (art. 375 du



l’enfance en danger constituent un volet essentiel de chacun des rapports

, depuis le premier qui fut présenté au Gouvernement et au Parlement en

propose une estimation du nombre de mineurs


irection de la Recherche,

rotection judiciaire de

la jeunesse (DPJJ), avec le nombre de mineurs en assistance éducative (art. 375 du Code civil) issu des


Les principaux chiffres au 31 décembre 2011

Chez les mineurs

- Environ 275 000 mineurs pris en charge par l

0-17 ans

- Augmentation de 2 % du nombre de mesures

charge entre 2010 et 2011

- Taux de prise en charge : 10,3

- Placement : 48 % des mesures, dont 8

- Milieu ouvert : 52 % des mesures, dont 7

Chez les jeunes majeurs

- Près de 21 000 jeunes majeurs pris en charge par la protection de l’enfance, soit

20 ans

- Diminution de 1 % du nombre de mesures

entre 2010 et 2011

- Taux de prise en charge : 1,5

- Placement : 83 % des mesures, dont la quasi

- Milieu ouvert : 17 % des mesures, dont la quasi

Pour l’ensemble des 0-20 ans

- Mineurs et jeunes majeurs confiés à l’ASE

3 % autonomes et 5 % avec un

- 73 % de décisions judicaires et 2

- La quasi-totalité des mesures

Les principaux chiffres au 31 décembre 2011

000 mineurs pris en charge par les services de protection de l’enfance, soit 1

du nombre de mesures et de 1 % du nombre estimé de mineurs

0,3 ‰ en milieu ouvert et 9,4 ‰ pour les placements

des mesures, dont 87 % sur décision judiciaire des mesures, dont 71 % sur décision judiciaire

000 jeunes majeurs pris en charge par la protection de l’enfance, soit

du nombre de mesures et du nombre estimé de jeunes majeurs pris en charge

: 1,5 ‰ en milieu ouvert et 7,5 ‰ pour les placements

des mesures, dont la quasi-totalité sur décision administrative

des mesures, dont la quasi-totalité sur décision administrative

confiés à l’ASE : 53 % en familles d’accueil, 38 %

avec un autre mode d’hébergement

de décisions judicaires et 27 % de décisions administratives es de protection de l’enfance est financée par les conseils généraux

89

protection de l’enfance, soit 19 ‰ des

nombre estimé de mineurs pris en

pour les placements

000 jeunes majeurs pris en charge par la protection de l’enfance, soit 9 ‰ des 18-

et du nombre estimé de jeunes majeurs pris en charge

pour les placements

décision administrative

administrative

% en établissements,

onseils généraux

90

� Au 31 décembre 2011, environ 275

protection de l’enfance au niveau national, ce qui représente près de 19

� Près de 21 000 jeunes majeurs sont concernés par une mesure de prise en charge fin 2011, soit

près de 9 ‰ des 18-20 ans inclus.

� Le nombre de mesures en protection de l’enfance a augmenté de 2

2010 et 2011, inversement à la situatio

les taux de prise en charge fin 2011 sont identiques à ceux estimés fin 2010.

� Des disparités départementales demeurent, tant dans les niveaux de prise en charge que dans

évolutions.

1.1 Effectifs de mineurs et de jeunes majeurs

l’enfance

1.1.1 Les estimations au 31 décembre 2011

L’estimation réalisée par l’ONED

pris en charge au 31 décembre 2011 (

Figure 1 : Estimation du nombre et du taux de mineurs et jeunes majeurs faisant l’objet d’au moins

Mineurs

Jeunes majeurs

Champ : 0-20 ans faisant l'objet d'au moins une mesure

Sources : Drees, DPJJ, Insee (estimations de population, résultats provisoires arrêtés fin 2012),

Guide de lecture : Au 31 décembre 2011, le nombre de mineurs faisant

l’enfance est estimé à 275 194 pour la France entière, soit 18,9

Au 31 décembre 2011, le nombre de mineurs pris en charge en protection de l’enfance

près de 275 200 pour la France entière. Le taux de prise en charge correspondant

des jeunes âgés de moins de 18 ans.

Le nombre de jeunes majeurs concernés par une mesure de prise en charge

pour la France entière, ce qui correspond

20 ans.

213 Par mineurs, on entend les 0-17 ans inclus, par jeunes majeurs les 18214 Pour plus de précisions, merci de se référer à l’encart méthodologique présenté à la page suiv

Au 31 décembre 2011, environ 275 000 mineurs sont pris en charge par les services de

protection de l’enfance au niveau national, ce qui représente près de 19 ‰ des moins de 18 ans.

000 jeunes majeurs sont concernés par une mesure de prise en charge fin 2011, soit

20 ans inclus.

Le nombre de mesures en protection de l’enfance a augmenté de 2 % chez les mineurs entre

2010 et 2011, inversement à la situation observée pour les jeunes majeurs (

les taux de prise en charge fin 2011 sont identiques à ceux estimés fin 2010.

Des disparités départementales demeurent, tant dans les niveaux de prise en charge que dans

ineurs et de jeunes majeurs213 bénéficiant d’une mesure en protection de

Les estimations au 31 décembre 2011

ONED214 permet d’évaluer la proportion de mineurs et de jeunes majeurs

pris en charge au 31 décembre 2011 (Figure 1).

: Estimation du nombre et du taux de mineurs et jeunes majeurs faisant l’objet d’au moins

une mesure au 31 décembre 2011.

Nombre estimé Taux estimé

275 194 18,95 ‰

Jeunes majeurs 20 842 8,66 ‰

20 ans faisant l'objet d'au moins une mesure en protection de l’enfance.

: Drees, DPJJ, Insee (estimations de population, résultats provisoires arrêtés fin 2012), calculs

: Au 31 décembre 2011, le nombre de mineurs faisant l’objet d’au moins une mesure en protection de

194 pour la France entière, soit 18,95 % des jeunes de moins de 18 ans.

Au 31 décembre 2011, le nombre de mineurs pris en charge en protection de l’enfance

00 pour la France entière. Le taux de prise en charge correspondant

des jeunes âgés de moins de 18 ans.

Le nombre de jeunes majeurs concernés par une mesure de prise en charge est estimé à près de 21

orrespond à un taux de prise en charge de 8,7 ‰ des jeunes âgés de 18 à

17 ans inclus, par jeunes majeurs les 18-20 ans inclus.

Pour plus de précisions, merci de se référer à l’encart méthodologique présenté à la page suivante.

000 mineurs sont pris en charge par les services de

‰ des moins de 18 ans.

000 jeunes majeurs sont concernés par une mesure de prise en charge fin 2011, soit

% chez les mineurs entre

n observée pour les jeunes majeurs (- 1 %). Néanmoins,

Des disparités départementales demeurent, tant dans les niveaux de prise en charge que dans les

bénéficiant d’une mesure en protection de

permet d’évaluer la proportion de mineurs et de jeunes majeurs

: Estimation du nombre et du taux de mineurs et jeunes majeurs faisant l’objet d’au moins

Taux estimé

‰

calculs ONED.

l’objet d’au moins une mesure en protection de

Au 31 décembre 2011, le nombre de mineurs pris en charge en protection de l’enfance est estimé à

00 pour la France entière. Le taux de prise en charge correspondant est évalué à 19,0 ‰

estimé à près de 21 000

des jeunes âgés de 18 à

ante.

Encart méthodologique : Estimation

L’estimation du nombre de mineurs et de jeunes majeur

des données produites par la Drees et la DPJJ.

ont été exposées en détail dans les rapports annuels de l’

À partir de son enquête annuelle sur les béné

réalisée auprès des conseils généraux, la Drees publie chaque année le nombre de

bénéficiaires de l’Aide sociale à l’

prise en charge. L’ONED recueille aup

par département dont elle dispose. Celles

mineurs en assistance éducative (

tribunaux pour enfants (nombre de mineurs en d

enfants au 31 décembre).

Ces données permettent de calculer un taux de double mesure, qui sera appliqué, par défaut,

à l’ensemble des mesures, qu’elles soient administratives ou judiciaires,

mineurs ou de jeunes majeurs.

certains départements fournissant des estimations avec des hypothèses sous

Ces données sont rapportées aux estimations de populatio

(résultats provisoires arrêtés fin 2012) pour les 0

calculer les proportions de mineurs et de jeunes majeurs pris en charge.

: Estimation du nombre de mineurs et jeunes majeurs en danger

L’estimation du nombre de mineurs et de jeunes majeurs en danger repose sur l’exploitation

des données produites par la Drees et la DPJJ. La méthode d’estimation utilisée et ses limites

ont été exposées en détail dans les rapports annuels de l’ONED de 2005 à 2008.

partir de son enquête annuelle sur les bénéficiaires de l’aide sociale départementale,


ociale à l’enfance, par département et selon les différents types de

recueille auprès de la DPJJ les données sur les mesures judiciaires

par département dont elle dispose. Celles-ci sont confrontées aux données sur le nombre de

mineurs en assistance éducative (art. 375 du Code civil) issues des tableaux de bord des

s (nombre de mineurs en danger en cours de suivi par le j


à l’ensemble des mesures, qu’elles soient administratives ou judiciaires, et qu’il s’agisse de

mineurs ou de jeunes majeurs. Il convient cependant de ne pas sur-interpréter ces résultats

ertains départements fournissant des estimations avec des hypothèses sous-jacentes

Ces données sont rapportées aux estimations de population de l’Insee au 1

(résultats provisoires arrêtés fin 2012) pour les 0-17 ans et les 18-20 ans, permettant ainsi de

calculer les proportions de mineurs et de jeunes majeurs pris en charge.

91

du nombre de mineurs et jeunes majeurs en danger

en danger repose sur l’exploitation

La méthode d’estimation utilisée et ses limites

de 2005 à 2008.

ficiaires de l’aide sociale départementale,


nfance, par département et selon les différents types de

rès de la DPJJ les données sur les mesures judiciaires

ci sont confrontées aux données sur le nombre de

ode civil) issues des tableaux de bord des

anger en cours de suivi par le juge des


et qu’il s’agisse de

interpréter ces résultats,

jacentes.

n de l’Insee au 1er janvier 2012

20 ans, permettant ainsi de

92

1.1.2 L’évolution du taux de bénéficiaires

1.1.2.1 Les mineurs

Le nombre de mesures concernant des mineurs a augmenté de 2

fortement que le nombre estimé de mineurs pris en charge (+

s’explique par l’augmentation du nombre estimé de situations de

mesures, par rapport à fin 2010.

Néanmoins, la proportion estimée des mineurs pris en charge

estimations établies pour fin 2009 et fin 2010

Sur la période 2007-2011, le nombre de mesures chez les mineurs a augmenté en moyenne de 0,

chaque année, alors que l’augmentation moyenne annuelle du nombre estimé de mineurs

charge est de 0,9 % par an sur la même période.

Figure 2 : Évolution des prises en charge des mineurs en

Champ : Mineurs (0-17 ans) faisant l'objet d'au moins une mesure


1.1.2.2 Les jeunes majeurs

S’agissant des jeunes majeurs, le nombre de mesures est en diminution (

2011, Figure 3). Le nombre estimé de jeunes majeurs p

rapport à fin 2010 (- 2,2 %) et atteint sensiblement le même niveau qu’au 31

Néanmoins, la proportion estimée des jeunes majeurs pris en charge

équivalente à la proportion estimée fin 2010

17,317,9

100 000

150 000

200 000

250 000

300 000

350 000

2003 2004

Eff

ecti

f

Nombre de mesures

L’évolution du taux de bénéficiaires

nombre de mesures concernant des mineurs a augmenté de 2,1 % par rapport à fin 2010,

fortement que le nombre estimé de mineurs pris en charge (+ 0,8 %) (Figure

s’explique par l’augmentation du nombre estimé de situations de mineurs faisant l’objet de plusieurs

la proportion estimée des mineurs pris en charge fin 2011 reste équivalente aux

pour fin 2009 et fin 2010, autour de 19 ‰ parmi les 0-17 ans.

2011, le nombre de mesures chez les mineurs a augmenté en moyenne de 0,

chaque année, alors que l’augmentation moyenne annuelle du nombre estimé de mineurs

sur la même période.

des prises en charge des mineurs en protection de l’enfance

au 31 décembre (de 2003 à 2011).

17 ans) faisant l'objet d'au moins une mesure en protection de l’enfance, France entière

(estimations de population, résultats provisoires arrêtés fin 2012), calculs

Les jeunes majeurs

S’agissant des jeunes majeurs, le nombre de mesures est en diminution (- 0,9 %

). Le nombre estimé de jeunes majeurs pris en charge est également en diminution par

) et atteint sensiblement le même niveau qu’au 31

Néanmoins, la proportion estimée des jeunes majeurs pris en charge au 31 décembre 2011

on estimée fin 2010, autour de 8,7 ‰.

18,4 18,7 18,6 18,7 18,9

2005 2006 2007 2008 2009

Nombre estimé de mineurs Taux estimé de prise en charge (pour 1 000)

par rapport à fin 2010, plus

) (Figure 2). Cette évolution

mineurs faisant l’objet de plusieurs

reste équivalente aux

17 ans.

2011, le nombre de mesures chez les mineurs a augmenté en moyenne de 0,5 %

chaque année, alors que l’augmentation moyenne annuelle du nombre estimé de mineurs pris en


, France entière.

calculs ONED.

entre fin 2010 et fin

ris en charge est également en diminution par

) et atteint sensiblement le même niveau qu’au 31 décembre 2008.

au 31 décembre 2011 reste

18,919,0

0

5

10

15

20

2010 2011

Ta

ux

(p

ou

r 1

00

0)

Taux estimé de prise en charge (pour 1 000)

Entre 2007 et 2011, une baisse de l’ordre de

de mesures concernant des jeunes majeurs et

Figure 3 : Évolution des prises en charge des jeunes maj

Champ : Jeunes majeurs (18-20 ans) faisan


1.1.3 Des disparités départementales

L’étude des disparités départementales se fonde sur la comparaison des taux départementaux de

bénéficiaires de mesures de protection de

mineurs et 18-20 pour les jeunes majeurs), sachant qu’un même enfant peut faire l’objet de deux

mesures au 31 décembre. En effet, la méthode utilisée pour l’estimation du nombre de mineurs et de

jeunes majeurs au niveau national

fiable à l’échelon départemental.

1.1.3.1 Des disparités de niveaux de prise en charge

Au 31 décembre 2011, des disparités perdurent

jeunes majeurs au sein des départements français.

varie fin 2011, de 10,5 ‰ à 40,1

215 La moitié des départements avait un taux de prise en charge supérieur au taux médian et l’autre moitié avait un taux de

prise en charge inférieur à ce taux médian.

8,2

9,0

0

10 000

20 000

30 000

40 000

2003 2004

Eff

ect

if

Nombre de mesures Nombre estimé de jeunes majeurs

Entre 2007 et 2011, une baisse de l’ordre de 1 % est observée en moyenne chaque année

es jeunes majeurs et sur le nombre estimé de jeunes majeurs.

des prises en charge des jeunes majeurs en protection de l’enfance

au 31 décembre (de 2003 à 2011).

20 ans) faisant l'objet d'au moins une mesure en protection de l’enfance,

Insee (estimations de population, résultats provisoires arrêtés fin 2012), calculs

Des disparités départementales


bénéficiaires de mesures de protection de l’enfance parmi la population concernée (0

20 pour les jeunes majeurs), sachant qu’un même enfant peut faire l’objet de deux


unes majeurs au niveau national (cf. paragraphe précédent) ne permet pas de calculer une estimation

fiable à l’échelon départemental.

Des disparités de niveaux de prise en charge

bre 2011, des disparités perdurent dans les niveaux de prise en charge des mineurs et des

jeunes majeurs au sein des départements français. Ainsi, le taux estimé de prise en charge des mineurs

à 40,1 ‰, avec une valeur médiane215 estimée à 20,

La moitié des départements avait un taux de prise en charge supérieur au taux médian et l’autre moitié avait un taux de

prise en charge inférieur à ce taux médian.

8,78,5 8,6 8,4 8,6 8,7

2005 2006 2007 2008 2009 2010

Nombre estimé de jeunes majeurs Taux estimé de prise en charge (pour 1 000)

93

observée en moyenne chaque année sur le nombre

le nombre estimé de jeunes majeurs.

eurs en protection de l’enfance

en protection de l’enfance, France entière.

calculs ONED.


l’enfance parmi la population concernée (0-17 ans pour les

20 pour les jeunes majeurs), sachant qu’un même enfant peut faire l’objet de deux


ne permet pas de calculer une estimation

charge des mineurs et des

rise en charge des mineurs

20,0 ‰ (Carte 1). La

La moitié des départements avait un taux de prise en charge supérieur au taux médian et l’autre moitié avait un taux de

8,7 8,7

0,0

2,0

4,0

6,0

8,0

10,0

2010 2011

Taux estimé de prise en charge (pour 1 000)

94

distribution des valeurs reste stab

du Val-de-Marne, des Yvelines, de Haute

charge des mineurs les plus faibles.

observés dans les départements de Haute

À l’exclusion d’un département qui ne dispose, fin 2011, d’aucune mesure de protection de l’enfance en

cours pour les jeunes majeurs (à domicile ou en accu

majeurs varie de 2,2 ‰ à 34,4 ‰

français (Carte 2). Les taux de prise en charge des jeunes majeurs les plus faibles sont observés dans les

départements du Tarn-et-Garonne, des Hautes

départements de l’Ariège, du Calvados, de l’Aveyron, des Landes et du Loiret

prise en charge supérieurs à 20 ‰

Le huitième rapport de l’ONED,

départements présentant un plus fort taux de prise en charge des mineurs

présentant un plus fort taux de prise en charge des jeunes majeurs. Un lien statistique significatif et

positif a ainsi été mis en évidence entre le taux de prise en charge des mineurs et celui des jeunes

majeurs, à partir des données dépar

Cette hypothèse se confirme sur les données au 31 décembre 2011. En effet

graphiquement les départements en fonction de leur niveau de prise en charge des mineurs (en

ordonnée sur la Figure 4) et de leur

même figure), ces deux taux semblent évoluer dans le même sens de façon non linéaire

se confirme avec le calcul du coefficient de corrélation

Ainsi, dans les départements, plus le taux de prise en charge des mineurs est élevé, plus le taux de prise

en charge des jeunes majeurs l’est également.

216 Le coefficient de corrélation permet de donner une mesure synthétique de l’intensité de la relation entre deux variables et

de son sens lorsque que cette relation est monotone (soit de sens positif si les variables varient dans le même sens, soit de

négatif si elles varient en sens inverse). Le coefficient de corrélation de Pearson permet de détecter la présence ou l'absen

d'une relation linéaire entre deux variables quantitatives continues. Le coefficient de Spearman (ou coefficient de corrélati

des rangs) permet de détecter l'existence de relations monotones (croissante ou décroissante), quelle que soit leur forme

précise (linéaire, exponentiel, puissance, etc.).

risque statistique de rejeter l’hypothèse d’indépendance des deux variables considérées

rejeter cette hypothèse au risque de 5 % 217 Le coefficient de corrélation de Spearman vaut rho=0,4167 avec un degré de significativité associé significatif au seuil de

5 % (p<0,001) (pour plus de précision, merci de se référer au point méthodologique n°2).

e stable par rapport aux données au 31 décembre 2010.

Marne, des Yvelines, de Haute-Savoie et du Val-d’Oise enregistrent l

charge des mineurs les plus faibles. À l’inverse, des taux de prise en charge supérieurs à 3

observés dans les départements de Haute-Saône, du Nord, de la Creuse et des Hautes

qui ne dispose, fin 2011, d’aucune mesure de protection de l’enfance en

cours pour les jeunes majeurs (à domicile ou en accueil), le taux estimé de prise en

‰, avec une valeur médiane estimée à 8,4 ‰ au sein des départements

. Les taux de prise en charge des jeunes majeurs les plus faibles sont observés dans les

Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Haut-Rhin et de la Lozère

départements de l’Ariège, du Calvados, de l’Aveyron, des Landes et du Loiret enregistrent d

‰.

ONED, paru en mai 2013, a vérifié l’hypothèse selon laquelle les

départements présentant un plus fort taux de prise en charge des mineurs sont



à partir des données départementales au 31 décembre 2010.

Cette hypothèse se confirme sur les données au 31 décembre 2011. En effet


) et de leur niveau de prise en charge des jeunes majeurs (en abscisse sur

), ces deux taux semblent évoluer dans le même sens de façon non linéaire

se confirme avec le calcul du coefficient de corrélation216 associé217.

partements, plus le taux de prise en charge des mineurs est élevé, plus le taux de prise

en charge des jeunes majeurs l’est également.

Le coefficient de corrélation permet de donner une mesure synthétique de l’intensité de la relation entre deux variables et

de son sens lorsque que cette relation est monotone (soit de sens positif si les variables varient dans le même sens, soit de

négatif si elles varient en sens inverse). Le coefficient de corrélation de Pearson permet de détecter la présence ou l'absen

d'une relation linéaire entre deux variables quantitatives continues. Le coefficient de Spearman (ou coefficient de corrélati


précise (linéaire, exponentiel, puissance, etc.). La p-value associée au test du coefficient de corrélation indique le degré de

statistique de rejeter l’hypothèse d’indépendance des deux variables considérées : si elle est inférieure à 5

; sinon on ne peut pas rejeter l’hypothèse d’indépendance.

Spearman vaut rho=0,4167 avec un degré de significativité associé significatif au seuil de

% (p<0,001) (pour plus de précision, merci de se référer au point méthodologique n°2).

le par rapport aux données au 31 décembre 2010. Les départements

enregistrent les taux de prise en

l’inverse, des taux de prise en charge supérieurs à 30 ‰ sont

Saône, du Nord, de la Creuse et des Hautes-Pyrénées.

qui ne dispose, fin 2011, d’aucune mesure de protection de l’enfance en

le taux estimé de prise en charge des jeunes

au sein des départements

. Les taux de prise en charge des jeunes majeurs les plus faibles sont observés dans les

Rhin et de la Lozère alors que les

enregistrent des taux de

l’hypothèse selon laquelle les

sont également ceux



Cette hypothèse se confirme sur les données au 31 décembre 2011. En effet, si l’on représente


niveau de prise en charge des jeunes majeurs (en abscisse sur cette

), ces deux taux semblent évoluer dans le même sens de façon non linéaire. Cette relation

partements, plus le taux de prise en charge des mineurs est élevé, plus le taux de prise

Le coefficient de corrélation permet de donner une mesure synthétique de l’intensité de la relation entre deux variables et

de son sens lorsque que cette relation est monotone (soit de sens positif si les variables varient dans le même sens, soit de sens

négatif si elles varient en sens inverse). Le coefficient de corrélation de Pearson permet de détecter la présence ou l'absence

d'une relation linéaire entre deux variables quantitatives continues. Le coefficient de Spearman (ou coefficient de corrélation


associée au test du coefficient de corrélation indique le degré de

: si elle est inférieure à 5 %, on peut

Spearman vaut rho=0,4167 avec un degré de significativité associé significatif au seuil de

Carte 1 : Part des 0-17 ans bénéficiant d’au moins une me

Champ : Mineurs (0-17 ans) faisant l’objet d’au moins une mesure


Carte réalisée avec Cartes & Données -

17 ans bénéficiant d’au moins une mesure en protection de l’enfance

au 31 décembre 2011 (‰).

faisant l’objet d’au moins une mesure en protection de l’enfance, France entière


© Articque

95

sure en protection de l’enfance

, France entière.

calculs ONED.

96

Carte 2 : Part des 18-20 ans bénéficiant d’au moins une me

Champ : Jeunes majeurs (18-20 ans) faisant l’objet d’au moins une mesure



20 ans bénéficiant d’au moins une mesure en protection de l’enfance

au 31 décembre 2011 (‰).

faisant l’objet d’au moins une mesure en protection de l’enfance

: Drees, DPJJ, Insee (estimations de population, résultats provisoires arrêtés fin 2012), calculs ONED.

© Articque

sure en protection de l’enfance

en protection de l’enfance, France entière.

calculs ONED.

Figure 4 : Taux de prise en charge des mineurs et des jeune

Champ : Mineurs (0-17 ans) et jeunes majeurs (18

France entière.

Sources : Drees, DPJJ, Insee (estimations de population, résultats

Note de lecture du graphique : Le « nuage de point

taux de prise en charge des mineurs (en ordonnée) et celui des jeunes majeurs (en

ici les départements. Chaque département est positionné en fonction de ses valeurs pour chacune des deux variables. Il permet

de rechercher d’éventuelles liaisons entre ces deux variables. La courbe d’ajustement

mieux la forme du nuage de points et l’équation mathématique associée à cette courbe exprime les valeurs du taux de prise en

charge des mineurs selon une fonction mathématique des valeurs du taux de prise en charge d

d’une fonction quadratique plutôt que linéaire a été fait en raison de la distribution des valeurs.

1.1.3.2 Des disparités d’

Les disparités départementales s’observent également dans l’évoluti

bien chez les mineurs que chez les jeunes majeurs.

Entre 2007 et 2011, pour les mineurs, 60 départements enregistrent une hausse du

charge avec une augmentation supérieure à 1

départements ont connu une diminution du

dizaine enregistrant une baisse de plus de 1

Sur la période 2007-2011, les départements de Haute

les baisses du taux de prise en charge des mineurs les plus importantes.

de 25 % du taux de prise en charge sont observé

Sèvres, de l’Isère, de la Martinique et des Hautes

5

10

15

20

25

30

35

40

0 5

Tau

x de

pris

e en

char

gepo

ur le

s 0-

17 a

ns (p

our 1

000)

Taux de prise en charge pour les 18

: Taux de prise en charge des mineurs et des jeunes majeurs dans les départements

au 31 décembre 2011.

17 ans) et jeunes majeurs (18-20 ans) faisant l’objet d’au moins une mesure en protection de l’enfance


nuage de point » permet de représenter le degré de corrélation entre deux variables

taux de prise en charge des mineurs (en ordonnée) et celui des jeunes majeurs (en abscisse) − sur la même unité d’observation,


de rechercher d’éventuelles liaisons entre ces deux variables. La courbe d’ajustement (en rouge) est la courbe qui résume le

et l’équation mathématique associée à cette courbe exprime les valeurs du taux de prise en

charge des mineurs selon une fonction mathématique des valeurs du taux de prise en charge des jeunes majeurs. Ici, le choix

d’une fonction quadratique plutôt que linéaire a été fait en raison de la distribution des valeurs.

’évolutions des taux de prise en charge

Les disparités départementales s’observent également dans l’évolution des taux de bénéficiaires, aussi

bien chez les mineurs que chez les jeunes majeurs.

Entre 2007 et 2011, pour les mineurs, 60 départements enregistrent une hausse du

avec une augmentation supérieure à 10 % pour une vingtaine de départements.

départements ont connu une diminution du taux de prise en charge des mineurs

dizaine enregistrant une baisse de plus de 10 % (Figure 5).

2011, les départements de Haute-Vienne, de l’Ardèche et de l’Oise enregistrent

les baisses du taux de prise en charge des mineurs les plus importantes. À l’inverse, des hausses de plus

du taux de prise en charge sont observées dans les départements des Hautes

la Martinique et des Hautes-Pyrénées (Carte 3).

5 10 15 20 25

Taux de prise en charge pour les 18-20 ans (pour 1000)

97

rs dans les départements

en protection de l’enfance,

calculs ONED.

» permet de représenter le degré de corrélation entre deux variables − ici le

sur la même unité d’observation,


(en rouge) est la courbe qui résume le

et l’équation mathématique associée à cette courbe exprime les valeurs du taux de prise en

es jeunes majeurs. Ici, le choix

on des taux de bénéficiaires, aussi

Entre 2007 et 2011, pour les mineurs, 60 départements enregistrent une hausse du taux de prise en

épartements. À l’inverse, 46

taux de prise en charge des mineurs, dont plus d’une

et de l’Oise enregistrent

l’inverse, des hausses de plus

s dans les départements des Hautes-Alpes, des Deux-

30

98

Pour les jeunes majeurs, une soixantaine de

en charge entre 2007 et 2011, dont

trentaine de départements enregistre

majeurs supérieure ou égale à 10

Sur la période 2007-2011, des baisses de plus de 5

sont observées pour les départements

Guadeloupe, du Haut-Rhin et des Alpes

Mayenne, de l’Ariège, de la Corse

taux de prise en charge des jeunes majeurs (Carte

Figure 5 : Répartition des départements par catégorie de taux

du taux de prise en charge selon l’âge des bénéficiaires.

Baisse de 10

Baisse comprise entre

Augmentation comprise entre

Augmentation de 1

Champ : France entière.

Sources : Drees, DPJJ, Insee (estimations de population, résultats

Guide de lecture : Entre 2007 et 2011, le

départements et baissé de 10 % ou plus dans 1

une soixantaine de départements ont connu une diminution du

entre 2007 et 2011, dont 48 enregistrant une baisse de plus de 10 %. Cependant

e de départements enregistrent une augmentation du taux de prise en charge

% (Figure 5).

2011, des baisses de plus de 50 % du taux de prise en charge des jeunes majeurs

départements du Tarn-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées, des Ardennes, de la

Rhin et des Alpes-de-Haute-Provence. En revanche, les départements de la

Mayenne, de l’Ariège, de la Corse-du-Sud et du Loiret enregistrent des hausses de plus d

taux de prise en charge des jeunes majeurs (Carte 4).

Répartition des départements par catégorie de taux d’évolution entre 2007 et 2011

du taux de prise en charge selon l’âge des bénéficiaires.

Mineurs Jeunes

% ou plus 13

Baisse comprise entre 0 % et 10 % 33

Augmentation comprise entre 0 % et 10 % 32

Augmentation de 10 % ou plus 22


: Entre 2007 et 2011, le taux de prise en charge des mineurs a augmenté de 1

ou plus dans 13 départements.

connu une diminution du taux de prise

Cependant, près d’une

taux de prise en charge des jeunes

du taux de prise en charge des jeunes majeurs

Pyrénées, des Ardennes, de la

Provence. En revanche, les départements de la

Sud et du Loiret enregistrent des hausses de plus de 100 % du

d’évolution entre 2007 et 2011

Jeunes majeurs

48

13

12

27

calculs ONED.

es mineurs a augmenté de 10 % ou plus dans 22

Carte 3 : Évolution du taux de pris




du taux de prise en charge des mineurs entre 2007 et 2011 (%).



© Articque

99

e en charge des mineurs entre 2007 et 2011 (%).

, France entière.

calculs ONED.

100

Carte 4 : Évolution du taux de prise en charge des jeunes majeurs entre 2007 et 2011 (%).

Champ : Jeunes majeurs (18-20 ans) faisant l’objet d’au moins une mesure



du taux de prise en charge des jeunes majeurs entre 2007 et 2011 (%).

faisant l’objet d’au moins une mesure en protection de l’enfance


© Articque

du taux de prise en charge des jeunes majeurs entre 2007 et 2011 (%).

l’enfance, France entière.

calculs ONED.

� Au 31 décembre 2011, le taux national de prise en charge en

de 10,3 ‰, légèrement supérieur au taux de prise en charge en placement estimé à 9,4

� Chez les mineurs, le nombre de mesures de placement a augmenté en moyenne de 1

chaque année entre 2007 et 2011 au niveau national, comme

départements.

� Le nombre de mesures à domicile reste relativement stable sur la même période en

avec des disparités d’évolutions selon les départements.

� Fin 2011, plus de la moitié des mesures pour les mineurs se déroule

� Pour les jeunes majeurs, le taux de prise en charge en milieu ouvert (1,5

inférieur au taux de prise en charge en placement (7,5

� En France, les nombres de mesures de placement et de mesures à do

majeurs ont diminué entre 2007 et 2011, comme dans la majorité des départements.

� Fin 2011, 83 % des mesures pour les jeunes majeurs sont des mesures de placement.

� Les disparités départementales observées aussi bien pour les mineurs que pour les jeunes

majeurs reflètent l’hétérogénéité des pratiques et des choix faits par les conseils généraux

entre placement et milieu ouvert et celle de l’offre de services en protec

les territoires.

� Au 31 décembre 2011, en France, plus de la moitié des mineurs et jeunes majeurs confiés à

l’ASE est hébergée en familles d’accueil, 38

3 % sont autonomes et 5

d’hébergement varie selon les départements.

1.2 Placements et milieu ouvert

1.2.1 Prise en charge des mineurs entre placements et milieu ouvert

1.2.1.1 Taux de prise en charge chez les mineurs

Fin 2011, le taux de prise en charge

légèrement supérieur au taux de prise en charge par une mesure d’accueil (9,

Entre 2003 et 2011, les nombres de mesures d’accueil et de milieu ouvert ont augmenté de

moyenne par an (Figure 6). La même augmentation

taux de prise en charge en milieu ouvert et en placement sur cette p

d’accueil et celles en milieu ouvert ont connu une augmentation de

représentent fin 2011 environ 136

pour les mineurs.

Au 31 décembre 2011, le taux national de prise en charge en milieu ouvert des mineurs est

‰, légèrement supérieur au taux de prise en charge en placement estimé à 9,4

Chez les mineurs, le nombre de mesures de placement a augmenté en moyenne de 1

chaque année entre 2007 et 2011 au niveau national, comme dans plus de la moitié des

Le nombre de mesures à domicile reste relativement stable sur la même période en

avec des disparités d’évolutions selon les départements.

Fin 2011, plus de la moitié des mesures pour les mineurs se déroule à domicile.

Pour les jeunes majeurs, le taux de prise en charge en milieu ouvert (1,5

inférieur au taux de prise en charge en placement (7,5 ‰) fin 2011 au niveau national.

En France, les nombres de mesures de placement et de mesures à do


% des mesures pour les jeunes majeurs sont des mesures de placement.

Les disparités départementales observées aussi bien pour les mineurs que pour les jeunes


entre placement et milieu ouvert et celle de l’offre de services en protection de l’enfance dans

Au 31 décembre 2011, en France, plus de la moitié des mineurs et jeunes majeurs confiés à

l’ASE est hébergée en familles d’accueil, 38 % d’entre eux vivent au sein d’établissements,

% sont autonomes et 5 % ont un autre mode d’hébergement. La répartition par mode

d’hébergement varie selon les départements.

Placements et milieu ouvert : niveau, répartition et évolution des prises en charge

Prise en charge des mineurs entre placements et milieu ouvert

n charge chez les mineurs et évolution au niveau national

in 2011, le taux de prise en charge des mineurs par une mesure de milieu ouvert (10

légèrement supérieur au taux de prise en charge par une mesure d’accueil (9,4 ‰) au niveau national.

tre 2003 et 2011, les nombres de mesures d’accueil et de milieu ouvert ont augmenté de

). La même augmentation est observée en moyenne chaque année pour les

taux de prise en charge en milieu ouvert et en placement sur cette période. Les nombres de mesures

milieu ouvert ont connu une augmentation de 2 % entre 2010 et 2011

représentent fin 2011 environ 136 200 mesures de placement et 150 100 mesures de milieu ouvert

101

milieu ouvert des mineurs est

‰, légèrement supérieur au taux de prise en charge en placement estimé à 9,4 ‰.

Chez les mineurs, le nombre de mesures de placement a augmenté en moyenne de 1 %

dans plus de la moitié des

Le nombre de mesures à domicile reste relativement stable sur la même période en France,

à domicile.

Pour les jeunes majeurs, le taux de prise en charge en milieu ouvert (1,5 ‰) est cinq fois

‰) fin 2011 au niveau national.

En France, les nombres de mesures de placement et de mesures à domicile des jeunes


% des mesures pour les jeunes majeurs sont des mesures de placement.

Les disparités départementales observées aussi bien pour les mineurs que pour les jeunes


tion de l’enfance dans

Au 31 décembre 2011, en France, plus de la moitié des mineurs et jeunes majeurs confiés à

% d’entre eux vivent au sein d’établissements,

autre mode d’hébergement. La répartition par mode

: niveau, répartition et évolution des prises en charge

et évolution au niveau national

es mineurs par une mesure de milieu ouvert (10,3 ‰) est

) au niveau national.

tre 2003 et 2011, les nombres de mesures d’accueil et de milieu ouvert ont augmenté de 1 % en

observée en moyenne chaque année pour les

ériode. Les nombres de mesures

entre 2010 et 2011. Elles

100 mesures de milieu ouvert

102

Figure 6 : Nombre de mesures de placement ou de milieu ouvert et estimation du taux de mineurs

faisant l’objet d’au moins une mesure de placement ou de milieu ouvert au 31 décemb

Champ : Ensemble des mesures en protection de


1.2.1.2 Des disparités départementales dans les taux de prise en charge

Fin 2011, le taux de mineurs faisant l’objet d’une mesure de milieu ouvert

de 3,9 ‰ à 29,1 ‰, avec une valeur

l’objet d’une mesure de placement

une valeur médiane estimée à 9,7

Au 31 décembre 2011, pour près de

d’une mesure de milieu ouvert

placement. À l’inverse, 35 départements présent

supérieurs aux taux de prise en charge

Comme pour les données au 31 décembre 2010 présentées l’an dernier, la représentation

départements en fonction des valeurs de leurs taux

domicile des mineurs, au 31 décembre 2011

8,9 9,0

9,8 10,1

-

50 000

100 000

150 000

200 000

250 000

300 000

2003 2004

No

mb

re d

e m

esu

res

Nombre de mesures de placement

Taux de prise en charge en placement (pour 1000)

: Nombre de mesures de placement ou de milieu ouvert et estimation du taux de mineurs

faisant l’objet d’au moins une mesure de placement ou de milieu ouvert au 31 décemb

(de 2003 à 2011).

en protection de l’enfance pour les mineurs (0-17ans), France entière


Des disparités départementales dans les taux de prise en charge

eurs faisant l’objet d’une mesure de milieu ouvert varie entre les départements

valeur médiane estimée à 10,4 ‰. Par ailleurs, le taux de mineurs faisant

l’objet d’une mesure de placement varie de 4,9 ‰ à 17,4 ‰ des mineurs, selon les départements, avec

7 ‰.

our près de deux départements sur trois, le taux de mineurs faisant l’objet

d’une mesure de milieu ouvert est supérieur au taux de mineurs faisant l’objet

verse, 35 départements présentent des taux de mineurs pris en charge

aux taux de prise en charge milieu ouvert.

Comme pour les données au 31 décembre 2010 présentées l’an dernier, la représentation

départements en fonction des valeurs de leurs taux respectifs de placement et de prise en charge à

au 31 décembre 2011, indique une corrélation, non linéaire, entre ces deux

9,0 9,0 9,1 9,2 9,2

10,2 10,4 10,6 10,5 10,3

2005 2006 2007 2008 2009

Nombre de mesures de placement Nombre de mesures de milieu ouvert

Taux de prise en charge en placement (pour 1000) Taux de prise en charge en milieu ouvert (pour 1000)

: Nombre de mesures de placement ou de milieu ouvert et estimation du taux de mineurs

faisant l’objet d’au moins une mesure de placement ou de milieu ouvert au 31 décembre

17ans), France entière.

calculs ONED.

entre les départements

, le taux de mineurs faisant

des mineurs, selon les départements, avec

, le taux de mineurs faisant l’objet

taux de mineurs faisant l’objet d’une mesure de

ent des taux de mineurs pris en charge en placement

Comme pour les données au 31 décembre 2010 présentées l’an dernier, la représentation graphique des

de placement et de prise en charge à

indique une corrélation, non linéaire, entre ces deux

9,3 9,4

10,2 10,3

0

2

4

6

8

10

12

2010 2011

Ta

ux

(p

ou

r 1

00

0)

Nombre de mesures de milieu ouvert

Taux de prise en charge en milieu ouvert (pour 1000)

indicateurs (Figure 7). Le lien entre ces deux

plus le taux de suivi à domicile d’un département est important, plus son taux de placement est élevé.

Figure 7 : Taux de placement et taux de prise e

dans les départements au 31 décembre 2011.


Sources : Drees, DPJJ, Insee (estimations de population, résultats provisoires arrêtés

Pour plus de précisions sur le graphique, merci de se référer à la légende de la Figure

1.2.1.3 Des disparités départementales dans les évolutions entre 2007 et 2011

Le taux de prise en charge à domicile des mineurs

qu’il a diminué entre 2007 et 2011 dans

Sur la période 2007-2011, des baisses de plus de

mineurs sont observées pour les départements

Val-de-Marne et de l’Oise. En revanche, les départements de la Mayenne,

Deux-Sèvres et des Hautes-Pyrénées

charge des mineurs en milieu ouvert

Concernant les placements, les évolutions sont plus contrastées

national, avec une augmentation du

2011 dans les deux tiers des départements. Près d’un quart des départements

augmentation de 10 % ou plus. Seulement

du taux de prise en charge en placement (

218 Le coefficient de corrélation de Spearman vaut rho=0,4273 avec un degré d

5 % (p<0,001).

0

5

10

15

20

25

30

0

Tau

x de

pla

cem

ent p

arm

i le

s 0-

17 an

s (po

ur 1

000)

Taux desuivi à domicile parmi les 0

lien entre ces deux indicateurs est statistiquement significatif


: Taux de placement et taux de prise en charge à domicile des mineurs

dans les départements au 31 décembre 2011.



Pour plus de précisions sur le graphique, merci de se référer à la légende de la Figure 4.

Des disparités départementales dans les évolutions entre 2007 et 2011

taux de prise en charge à domicile des mineurs est resté relativement stable au niveau national alors

entre 2007 et 2011 dans plus de six départements sur dix (Figure 8

2011, des baisses de plus de 30 % du taux de prise en charge

les départements de l’Ardèche, de la Haute-Vienne, de la Guadeloupe, du

. En revanche, les départements de la Mayenne, de la Martinique, des

Pyrénées enregistrent des hausses de plus de 40 %

en milieu ouvert (Carte 5).

es évolutions sont plus contrastées au niveau départemental

avec une augmentation du taux de prise en charge en placement des mineurs

les deux tiers des départements. Près d’un quart des départements

ou plus. Seulement six départements connaissent une baisse supérieure à 1

placement (Figure 8).

Le coefficient de corrélation de Spearman vaut rho=0,4273 avec un degré de significativité associé significatif au seuil de

5 10 15 20 25

Taux desuivi à domicile parmi les 0-17 ans (pour 1000)

103

indicateurs est statistiquement significatif218 et positif :


des mineurs

, France entière.

calculs ONED.


est resté relativement stable au niveau national alors

8).

du taux de prise en charge en milieu ouvert des

Vienne, de la Guadeloupe, du

de la Martinique, des

du taux de prise en

au niveau départemental qu’au niveau

des mineurs entre 2007 et

les deux tiers des départements. Près d’un quart des départements enregistre une

départements connaissent une baisse supérieure à 10 %

e significativité associé significatif au seuil de

30

104

Sur la période 2007-2011, les départements

Atlantique, de la Haute-Savoie, du Cantal et de la Saône

plus du taux de prise en charge en placement

taux de prise en charge en placement

Pyrénées, de la Martinique, des Vosges, des Hautes

Figure 8 : Répartition des départements par catégorie de taux d’évolution entre 2007 et 2011 du taux

de prise en charge des mineurs selon le type de mesure.

Baisse de 10 %



Augmentation de 1

Champ : Ensemble des mesures en protection de l’enfance

Sources : Drees, DPJJ, calculs ONED.


dans 23 départements et baissé de 10 %

2011, les départements des Hauts-de-Seine, de la Gironde, de la Loire

Savoie, du Cantal et de la Saône-et-Loire enregistrent de

en placement des mineurs. À l’inverse, des hausses de 2

en placement sont observés dans les départements du Jura, des Hautes

Pyrénées, de la Martinique, des Vosges, des Hautes-Alpes et de la Drôme (Carte

tition des départements par catégorie de taux d’évolution entre 2007 et 2011 du taux

de prise en charge des mineurs selon le type de mesure.

Milieu ouvert Placement

% ou plus 28




en protection de l’enfance pour les mineurs (0-17 ans), France entière

: Entre 2007 et 2011, le taux de prise en charge en milieu ouvert des mineurs a augmenté de 1

ou plus dans 28 départements.

Seine, de la Gironde, de la Loire-

des baisses de 10 % ou

verse, des hausses de 25 % ou plus du

du Jura, des Hautes-

(Carte 6).

tition des départements par catégorie de taux d’évolution entre 2007 et 2011 du taux

Placement

6

29

41

24

France entière.

a augmenté de 10 % ou plus

Carte 5 : Évolution du taux de prise en charge en milieu ouver




Évolution du taux de prise en charge en milieu ouvert des mineurs entre 2007 et 2011 (%

faisant l’objet d’au moins une mesure de milieu ouvert, France entière.


© Articque

105

t des mineurs entre 2007 et 2011 (%).

calculs ONED.

106

Carte 6 : Évolution du taux de prise en charge en placement des mineurs entre 2007 et 2011 (%).




volution du taux de prise en charge en placement des mineurs entre 2007 et 2011 (%).

faisant l’objet d’au moins une mesure de placement, France entière.

Drees, DPJJ, Insee (estimations de population, résultats provisoires arrêtés fin 2012), calculs

© Articque

volution du taux de prise en charge en placement des mineurs entre 2007 et 2011 (%).

calculs ONED.

1.2.1.4 Répartition des mesures entre placement et milieu ouvert au niveau national

La répartition entre les mesures de milieu ouvert et celles de placement est stable depuis 2003 pour les

mineurs. Ces derniers bénéficient légèrement plus de mesures de milieu ouvert (5

mesures en cours au 31 décembre 2011) que de mesures de placement (4

Figure 9 : Répartition des mesures en cours au 31 décembre entre milieu ouvert et placement pour les



Guide de lecture : Au 31 décembre 2011, 4

elles sont des mesures de milieu ouvert.

1.2.1.5 Des disparités départementales

Néanmoins, cette répartition des modes de prise en charge n’est pas homogène d’un département à

l’autre. Elle reflète l’hétérogénéité des pratiques et des choix faits par les conseils généraux.

Chez les mineurs, la part des mesures de placement (en établissement ou en accueil familial) parmi

l'ensemble des mesures varie de 27,

départements, moins d’un tiers des mesures concernant les min

l’inverse, pour sept départements, plus de 6

48 47

52 53

0%

20%

40%

60%

80%

100%

2003 2004

Répartition des mesures entre placement et milieu ouvert au niveau national

esures de milieu ouvert et celles de placement est stable depuis 2003 pour les

mineurs. Ces derniers bénéficient légèrement plus de mesures de milieu ouvert (52

mesures en cours au 31 décembre 2011) que de mesures de placement (48 %) (Figure 9

Répartition des mesures en cours au 31 décembre entre milieu ouvert et placement pour les

mineurs (de 2003 à 2011).


: Au 31 décembre 2011, 48 % des mesures chez les mineurs sont des mesures de placement et 5

départementales dans la répartition entre placement et milieu ouvert



s mineurs, la part des mesures de placement (en établissement ou en accueil familial) parmi

l'ensemble des mesures varie de 27,3 % à 69,7 % (Carte 7), la médiane se situant à 47,

départements, moins d’un tiers des mesures concernant les mineurs sont des mesures de placement

départements, plus de 60 % des mesures sont des mesures de placement.

47 47 46 47 47

53 53 54 53 53

2005 2006 2007 2008 2009


107


esures de milieu ouvert et celles de placement est stable depuis 2003 pour les

2 % de l’ensemble des

Figure 9).

Répartition des mesures en cours au 31 décembre entre milieu ouvert et placement pour les

e entière.

des mesures chez les mineurs sont des mesures de placement et 52 % d’entre

dans la répartition entre placement et milieu ouvert



s mineurs, la part des mesures de placement (en établissement ou en accueil familial) parmi

), la médiane se situant à 47,3 %. Dans quatre

des mesures de placement. À

placement.

48 48

52 52

2010 2011

108

Carte 7 : Part des mesures de placement parmi l’ensemble des mesures pour les 0




: Part des mesures de placement parmi l’ensemble des mesures pour les 0

31 décembre 2011 (%).


© Articque

: Part des mesures de placement parmi l’ensemble des mesures pour les 0-17 ans au

, France entière.

1.2.2 Prise en charge des jeunes majeurs entre placements et milieu ouve

1.2.2.1 Taux de prise en charge chez les jeunes majeurs et évolution au niveau national

Pour les jeunes majeurs, le taux de prise en charge au 31 décembre par une mesure de milieu ouvert est

faible, autour de 1,5 ‰, soit un taux cinq fois inférieur au taux de p

placement (7,5 ‰) (Figure 10).

Une baisse de 4 % du nombre de mesures de milieu ouvert des jeunes majeurs

moyenne chaque année entre 200

seulement 0,3 % en moyenne chaque année sur la même période

Par ailleurs, le nombre de mesures de milieu ou

fin 2011, alors que le nombre de mesures

l’année précédente. Au 31 décembre

milieu ouvert sont en cours pour d

Figure 10 : Nombre de mesures de placement et de milieu ouvert

majeurs faisant l’objet d’au moins une mesure de placement et de milieu ouvert au 31 décembre (de



3 907 4 112

7,3

7,8

1,6 1,7

-

10 000

20 000

30 000

2003 2004

No

mb

re d

e m

esu

res

Nombre de mesures de placement

Taux de prise en charge en placement (pour 1000)

Prise en charge des jeunes majeurs entre placements et milieu ouvert

Taux de prise en charge chez les jeunes majeurs et évolution au niveau national


, soit un taux cinq fois inférieur au taux de prise en charge par une mesure de

nombre de mesures de milieu ouvert des jeunes majeurs

ntre 2007 et 2011, alors que le nombre de mesures d’accuei

chaque année sur la même période (Figure 10).

e nombre de mesures de milieu ouvert a connu une diminution de 4

alors que le nombre de mesures d’accueil a diminué de 0,6 % par rapport

Au 31 décembre 2011, environ 18 100 mesures de placement et 3

pour des jeunes majeurs.

: Nombre de mesures de placement et de milieu ouvert et estimation du taux de jeunes


2003 à 2011).

en protection de l’enfance pour les jeunes majeurs (18-20 ans), France entière


3 700 3 749 4 267 4 122 3 903

7,6 7,4 7,4 7,2 7,3

1,5 1,5 1,7 1,7 1,6

2005 2006 2007 2008 2009

Nombre de mesures de placement Nombre de mesures de milieu ouvert

Taux de prise en charge en placement (pour 1000) Taux de prise en charge en milieu ouvert (pour 1000)

109

Taux de prise en charge chez les jeunes majeurs et évolution au niveau national


rise en charge par une mesure de

nombre de mesures de milieu ouvert des jeunes majeurs est enregistrée en

alors que le nombre de mesures d’accueil a diminué de

vert a connu une diminution de 4 % entre fin 2010 et

% par rapport à la situation de

mesures de placement et 3 600 mesures de

et estimation du taux de jeunes


, France entière.

calculs ONED.

3 731 3 597

7,4 7,5

1,5 1,5

0

2

4

6

8

2010 2011

Ta

ux

(p

ou

r 1

00

0)

Nombre de mesures de milieu ouvert

Taux de prise en charge en milieu ouvert (pour 1000)

110

1.2.2.2 Des disparités départementales dans les taux de prise en charge

Au niveau départemental, nous

charge. En effet, le taux de jeunes majeurs faisant l’objet d’une mesure de placement varie, au

31 décembre 2011, de 0 ‰ à 16,

milieu ouvert, les taux varient de

Comme l’année précédente, nous pouvons

d’aucune mesure de milieu ouvert

De plus, au 31 décembre 2011,

charge des jeunes majeurs en milieu ouvert inférieurs aux taux

Seuls huit départements sont dans le cas inverse.

La représentation graphique (Figure

suivi en milieu ouvert des jeunes majeurs. C

Spearman219 n’est pas significatif

pour les jeunes majeurs. L’hypothèse d’un éventuel lien entre taux de placement et taux de suivi en

milieu ouvert des jeunes majeurs n’est donc pas vérifiée.

Figure 11 : Taux de placement et taux de prise en charge

219 Le coefficient de Spearman vaut rho=0,1161 avec un degré de significativité associé non signifi

(p=0,25).

0

5

10

15

0

Tau

x de

pla

cem

ent p

arm

i le

s 18

-20

ans (

pour

100

0)

Taux de suivi à domicile parmi les 18

Des disparités départementales dans les taux de prise en charge

constatons de nombreuses différences dans les ni

le taux de jeunes majeurs faisant l’objet d’une mesure de placement varie, au

à 16,2 ‰, avec une valeur médiane à 6,8 ‰. Concernant les mesures

, les taux varient de 0 ‰ à 27,7 ‰ ; la médiane se situant à 0,6 ‰.

précédente, nous pouvons noter que près d’une vingtaine de départements ne

de milieu ouvert en cours au 31 décembre 2011 pour les jeunes majeurs.

, la quasi-totalité des départements présentent

milieu ouvert inférieurs aux taux observés pour les mesures de placement.

sont dans le cas inverse.

La représentation graphique (Figure 11) semble montrer un lien entre taux de placement et taux de

des jeunes majeurs. Cependant, contrairement aux mineurs, le

n’est pas significatif et on ne peut pas rejeter l’hypothèse d’indépendance de ces deux t

L’hypothèse d’un éventuel lien entre taux de placement et taux de suivi en

milieu ouvert des jeunes majeurs n’est donc pas vérifiée.

: Taux de placement et taux de prise en charge en milieu ouvert des jeunes majeurs dans les

départements au 31 décembre 2011.

Champ

(18

d’au moins une mesure


France entière

Sources

Insee (estimations de

population,

provisoires arrêtés fin

2012),

Pour plus de précisions

sur le graphique, merci de

se référer à la légende de

la Figure

Le coefficient de Spearman vaut rho=0,1161 avec un degré de significativité associé non signifi

5 10 15

Taux de suivi à domicile parmi les 18-20 ans (pour 1000)

de nombreuses différences dans les niveaux de prise en

le taux de jeunes majeurs faisant l’objet d’une mesure de placement varie, au

. Concernant les mesures de

que près d’une vingtaine de départements ne font état

en cours au 31 décembre 2011 pour les jeunes majeurs.

des taux de prise en

pour les mesures de placement.

semble montrer un lien entre taux de placement et taux de

ependant, contrairement aux mineurs, le coefficient de

et on ne peut pas rejeter l’hypothèse d’indépendance de ces deux taux

L’hypothèse d’un éventuel lien entre taux de placement et taux de suivi en

des jeunes majeurs dans les

Champ : Jeunes majeurs

(18-20 ans) faisant l’objet

d’au moins une mesure en

protection de l’enfance,

France entière.

Sources : Drees, DPJJ,

Insee (estimations de

population, résultats

provisoires arrêtés fin

2012), calculs ONED.

Pour plus de précisions

sur le graphique, merci de

se référer à la légende de

la Figure 4.

Le coefficient de Spearman vaut rho=0,1161 avec un degré de significativité associé non significatif au seuil de 5 %

1.2.2.3 Des disparités départementales dans les

Sur la période 2007-2011, les taux de pr

chaque année de 0,3 % pour les mesures de placement, et de

Cependant, cette réalité observée au niveau national cache une forte diversité d’évolution

départements.

Ainsi, le taux de prise en charge

dans les trois quarts des départements, 7

cette période (Figure 12).

Par ailleurs, une baisse du taux de prise en charge en

départements, parmi lesquels 37

Il faut cependant noter que les taux de prise en charge en

de 10 % ou plus dans respectivement

Figure 12 : Répartition des départements par catégorie de taux d’évolution entre 2007 et 2011 du taux

de prise en charge des jeunes majeurs selon le type de mesure.

Baisse de 1



Augmentation de 1




plus dans 22 départements et baissé de 1

1.2.2.4 Répartition des mesures entre placement et milieu ouvert au niveau national

Chez les jeunes majeurs, les mesures de placement représentent plus de 8

La part des mesures de placement est en légère augmentation depuis 2003


2011, les taux de prise en charge des jeunes majeurs ont diminué en moyenne

pour les mesures de placement, et de 3,3 % pour les mesures

ette réalité observée au niveau national cache une forte diversité d’évolution

taux de prise en charge en milieu ouvert des jeunes majeurs a diminué entre 2007 et 2011

dans les trois quarts des départements, 71 départements enregistrant une baisse de 1

taux de prise en charge en placement s’observe dans

départements enregistrent une baisse supérieure ou égale à

taux de prise en charge en placement et en milieu ouvert

respectivement 32 et 22 départements, entre 2007 et 2011 (Figure

: Répartition des départements par catégorie de taux d’évolution entre 2007 et 2011 du taux

prise en charge des jeunes majeurs selon le type de mesure.


Baisse de 10 % ou plus 71





: Entre 2007 et 2011, le taux de prise en charge en milieu ouvert des jeunes majeurs

départements et baissé de 10 % ou plus dans 71 départements.


les mesures de placement représentent plus de 80 % des mesures (

mesures de placement est en légère augmentation depuis 2003 pour cette catégorie

111

évolutions entre 2007 et 2011

ont diminué en moyenne

pour les mesures de milieu ouvert.

ette réalité observée au niveau national cache une forte diversité d’évolutions entre les

a diminué entre 2007 et 2011

départements enregistrant une baisse de 10 % ou plus sur

placement s’observe dans la moitié des

supérieure ou égale à 10 %.

milieu ouvert ont augmenté

Figure 12).

: Répartition des départements par catégorie de taux d’évolution entre 2007 et 2011 du taux

prise en charge des jeunes majeurs selon le type de mesure.

Placement

37

15

16

32

, France entière.

des jeunes majeurs a augmenté de 10 % ou


des mesures (Figure 13).

pour cette catégorie.

112

Figure 13 : Répartition des mesures en cours au 31 décembre entre milieu ouvert et placement pour




d’entre elles sont des mesures de milieu ouvert.


La répartition des modes de prise en charge n’e

l’hétérogénéité des pratiques et des choix faits par les conseils généraux

de services en protection de l’enfance dans les territoires.

Chez les jeunes majeurs, la part des mesures de placement varie de 19,

médiane à 90,3 %. Dans une cinquantaine de départements, la part des mesures de placement est

supérieure à 90 % de l’ensemble des mesures, alors qu’elle concerne moins de la moitié des mesures

dans huit départements.

82 82

18 18

0%

20%

40%

60%

80%

100%

2003 2004

Répartition des mesures en cours au 31 décembre entre milieu ouvert et placement pour

les jeunes majeurs (de 2003 à 2011).


: Au 31 décembre 2011, 83 % des mesures chez les jeunes majeurs sont des mesures de placements et 1

d’entre elles sont des mesures de milieu ouvert.

départementales dans la répartition entre placement et milieu ouvert

répartition des modes de prise en charge n’est pas homogène d’un département à l’autre. Elle reflète

l’hétérogénéité des pratiques et des choix faits par les conseils généraux, ainsi que la diversité de

de services en protection de l’enfance dans les territoires.

part des mesures de placement varie de 19,5 % à 10

. Dans une cinquantaine de départements, la part des mesures de placement est

de l’ensemble des mesures, alors qu’elle concerne moins de la moitié des mesures

84 83 81 81 82 83

16 17 19 19 18 17

2005 2006 2007 2008 2009 2010


Répartition des mesures en cours au 31 décembre entre milieu ouvert et placement pour

, France entière.

des mesures chez les jeunes majeurs sont des mesures de placements et 17 %

dans la répartition entre placement et milieu ouvert

st pas homogène d’un département à l’autre. Elle reflète

, ainsi que la diversité de l’offre

à 100 %, avec une valeur

. Dans une cinquantaine de départements, la part des mesures de placement est

de l’ensemble des mesures, alors qu’elle concerne moins de la moitié des mesures

83 83

17 17

2010 2011

1.2.3 Répartition des mineurs et jeunes majeurs confiés à l’ASE par mode d’hébergement et


1.2.3.1 Répartition au niveau national

Tous les ans, la Drees publie la répartition des mineurs et jeunes majeurs confiés à l’ASE

mode d’hébergement au 31 décembre

2011220.

Ainsi, au niveau national, au 31 décembre 2011, plus de la

familles d’accueil, 38 % d’entre eux sont

5 % ont un autre mode d’hébergement (Figure 1

En France, les parts des hébergements en

respectivement de 1 % et 3 % sur la période 2007

Figure 14: Répartition des mineurs et jeunes majeur

Champ : Ensemble des 0-20 ans confiés à l’ASE, France entière

Sources : Drees, calculs ONED.

Guide de lecture : Parmi les mineurs et les jeunes majeurs

38 % en établissement, 3 % sont autonomes et

220 Borderies F., Trespeux F. Les bénéficiaires de l’aide socia

(Séries statistiques), n°176, février 2013. Pour les autres années, les documents de travail sont disponibles sur le site de

Drees : http://www.drees.sante.gouv.fr/serie221 Etablissements publics relevant de l’ASE ou établissements du secteur associatif habilité et financés par l’ASE.

54%

39%

3%4%

0%

20%

40%

60%

80%

100%

2007Autres modes d'hébergement

Établissement



u niveau national

, la Drees publie la répartition des mineurs et jeunes majeurs confiés à l’ASE

mode d’hébergement au 31 décembre, la dernière situation connue concernant la fin de l’année

Ainsi, au niveau national, au 31 décembre 2011, plus de la moitié (53 %) d’entre eux sont placés en

% d’entre eux sont hébergés au sein d’établissements221, 3 %

t un autre mode d’hébergement (Figure 14).

hébergements en famille d’accueil et en établissement ont diminué

% sur la période 2007-2011.

mineurs et jeunes majeurs confiés à l’ASE selon le mode d’hébergement au

31 décembre (de 2007 à 2011) (%)

20 ans confiés à l’ASE, France entière.

mineurs et les jeunes majeurs confiés à l’ASE fin 2011, 53 % sont hébergés en famille d’accueil,

sont autonomes et 5 % ont d’autres modes d’hébergement.

énéficiaires de l’aide sociale départementale en 2011, Document de travail de la Drees,

(Séries statistiques), n°176, février 2013. Pour les autres années, les documents de travail sont disponibles sur le site de

http://www.drees.sante.gouv.fr/serie-statistiques,753.html

Etablissements publics relevant de l’ASE ou établissements du secteur associatif habilité et financés par l’ASE.

55% 55% 54%

38% 38% 38%

3% 3% 4%4% 4% 4%

2008 2009 2010Autres modes d'hébergement Adolescents et jeunes majeurs autonomes

Famille d'accueil

113


, la Drees publie la répartition des mineurs et jeunes majeurs confiés à l’ASE selon leur

, la dernière situation connue concernant la fin de l’année

%) d’entre eux sont placés en

% sont autonomes et

ssement ont diminué

s confiés à l’ASE selon le mode d’hébergement au

sont hébergés en famille d’accueil,

, Document de travail de la Drees,

(Séries statistiques), n°176, février 2013. Pour les autres années, les documents de travail sont disponibles sur le site de la

Etablissements publics relevant de l’ASE ou établissements du secteur associatif habilité et financés par l’ASE.

53%

38%

3%5%

2011Adolescents et jeunes majeurs autonomes

114

En France, fin 2011, parmi les mineurs et les jeunes majeurs

établissement, plus de sept sur dix habitent

14 % d’entre eux résident dans des

Les autres établissements (lieu de vie, établissement d’éducation spéciale,

social, établissement sanitaire) restent minoritaires en concernant moins de 15

jeunes majeurs confiés à l’ASE en établissement fin 2011 (Figure 15).

Figure 15: Répartition des mineurs et jeunes majeur

31 décembre



Guide de lecture : Parmi les mineurs et les jeunes majeurs

hébergés en MECS (Maison d’enfants à

d’éducation spéciale, 3 % en pouponnière à caractère social et

Entre 2007 et 2011, la part des hébergements en MECS a augmenté de

passant de 69 % fin 2007 à 71 % fin 2011. À l’inverse, la part

diminué de 15 % sur la même période

1.2.3.2 Des disparités départementales dans la répartition des modes d’hébergement

Une forte disparité au sein des départements se cache

En effet, la part des mineurs et jeunes majeurs confiés à l’ASE pris

au 31 décembre 2011, de 21,4 %

accueils en établissement varie quant à elle

14%

3%

2%

parmi les mineurs et les jeunes majeurs confiés à l’ASE et hébergés en

dix habitent dans des Maisons d’enfants à caractère

d’entre eux résident dans des foyers de l’enfance (Figure 15).

ieu de vie, établissement d’éducation spéciale, pouponnière à caractère

social, établissement sanitaire) restent minoritaires en concernant moins de 15 % des mineurs et des

és à l’ASE en établissement fin 2011 (Figure 15).

mineurs et jeunes majeurs confiés à l’ASE et hébergés en établissement

31 décembre 2011 selon le type d’établissement (%).

ans confiés à l’ASE, France entière.

mineurs et les jeunes majeurs confiés à l’ASE et hébergés en établissement fin 2011, 7

nfants à caractère social), 14 % en foyer de l’enfance, 6 % en lieu de vie,

en pouponnière à caractère social et 2 % établissement sanitaire.

Entre 2007 et 2011, la part des hébergements en MECS a augmenté de 3 %

% fin 2011. À l’inverse, la part des hébergements en

sur la même période, passant de 16 % fin 2007 à 14 % fin 2011.

Des disparités départementales dans la répartition des modes d’hébergement

ne forte disparité au sein des départements se cache derrière cette répartition nationale

jeunes majeurs confiés à l’ASE pris en charge en famille d’accueil

% à 87,4 %, avec une valeur médiane à 58,5 %

varie quant à elle de 12,2 % à 65,5 %, avec une valeur médiane à 34,

4%

71%

6%Établissement d'éducation spéciale

MECS

Foyer de l'enfance

Pouponnière à caractère social

Établissement sanitaire

Lieu de vie

confiés à l’ASE et hébergés en

aractère social (MECS) et

pouponnière à caractère

% des mineurs et des

et hébergés en établissement au

confiés à l’ASE et hébergés en établissement fin 2011, 71 % sont

en lieu de vie, 4 % en établissement

% au niveau national,

des hébergements en foyers de l’enfance a

Des disparités départementales dans la répartition des modes d’hébergement

nationale.

en charge en famille d’accueil varie,

(Carte 8). Celle des

médiane à 34,8 %.

Établissement d'éducation spéciale

Foyer de l'enfance

Pouponnière à caractère social

Établissement sanitaire

Les modes d’hébergement222 autres

2011 à une proportion de mineurs et de jeunes majeurs

départements sans mineur ou jeune majeur

départements, avec une valeur médiane estimée à 5,6

Fin 2011, dans les trois quarts

d’hébergement le plus fréquent

signalons que dans plus d’une vingtaine de départements, l’hébergement en établissement

majoritaire, à part plus ou moins égale avec l’hébergement en famille d’accueil.

départements, la part des autres modes d’hébergement est supérieure à la part des éta

Concernant plus spécifiquement les mineurs et les jeunes majeurs accueillis en établissement au

31 décembre 2011, les MECS constituent le principal type d’établissement pour la totalité des

départements (excepté pour deux

une proportion de jeunes hébergés en MECS comprise entre 30

et jeunes majeurs accueillis en établissement. Ainsi, pour la moitié des départements, les trois quarts

des mineurs et jeunes majeurs accueillis en établissement sont hébergés en MECS à la fin de l’année

2011. En seconde position, les foyers de l’enfance représentent entre 0

d’hébergements de ces jeunes.

222 Les autres modes d’hébergement regroupent les adolescents ou jeunes majeurs autonomes vivant dans un appartement

indépendant (avec des visites régulières d’instructeurs), les internats scolaires, les villages d’enfants, les tiers dignes d

confiance, l’attente de lieu d’accueil, le placement dans la future famille adoptante, etc.

autres que les familles d’accueil et les établissements correspondent

e mineurs et de jeunes majeurs confiés à l’ASE comprise entre

mineur ou jeune majeur hébergé dans d’autres modes d’accueil

, avec une valeur médiane estimée à 5,6 %.

rois quarts des départements, l’hébergement en famille d’accueil

d’hébergement le plus fréquent pour les mineurs et les jeunes majeurs confiés à l’ASE. Cependant

une vingtaine de départements, l’hébergement en établissement

part plus ou moins égale avec l’hébergement en famille d’accueil. Par ailleurs, dans deux

départements, la part des autres modes d’hébergement est supérieure à la part des éta


décembre 2011, les MECS constituent le principal type d’établissement pour la totalité des

départements (excepté pour deux d’entre eux où les foyers de l’enfance sont les plus représentés), avec

une proportion de jeunes hébergés en MECS comprise entre 30 % et 100 % de l’ensemble des mineurs


mineurs et jeunes majeurs accueillis en établissement sont hébergés en MECS à la fin de l’année

2011. En seconde position, les foyers de l’enfance représentent entre 0 % et 58

Les autres modes d’hébergement regroupent les adolescents ou jeunes majeurs autonomes vivant dans un appartement

indépendant (avec des visites régulières d’instructeurs), les internats scolaires, les villages d’enfants, les tiers dignes d

tente de lieu d’accueil, le placement dans la future famille adoptante, etc.

115

que les familles d’accueil et les établissements correspondent fin

confiés à l’ASE comprise entre 0 % − avec six

hébergé dans d’autres modes d’accueil − et 25,1 % selon les

des départements, l’hébergement en famille d’accueil est le mode

confiés à l’ASE. Cependant,

une vingtaine de départements, l’hébergement en établissement est

Par ailleurs, dans deux

départements, la part des autres modes d’hébergement est supérieure à la part des établissements.


décembre 2011, les MECS constituent le principal type d’établissement pour la totalité des

yers de l’enfance sont les plus représentés), avec

% de l’ensemble des mineurs


mineurs et jeunes majeurs accueillis en établissement sont hébergés en MECS à la fin de l’année

% et 58 % des modes

Les autres modes d’hébergement regroupent les adolescents ou jeunes majeurs autonomes vivant dans un appartement

indépendant (avec des visites régulières d’instructeurs), les internats scolaires, les villages d’enfants, les tiers dignes de

116

Carte 8 : Part des mineurs et jeunes




: Part des mineurs et jeunes majeurs placés en famille d’accueil parmi les 0

l’ASE au 31 décembre 2011 (%).

20 ans confiés à l’ASE, France entière.

© Articque

majeurs placés en famille d’accueil parmi les 0-20 ans confiés à

La représentation graphique des départements en fonction du taux de placement ASE et de la part de

ces placements en établissement (Figure

indicateurs. Le lien est statistiquement significatif

élevé, au sein d’un département, plus la part des placements en établissement est faible

Figure 16 : Taux de placement ASE et part des placements ASE en établissement dans les

Champ : 0-20 ans faisant l’objet d’au moins une mesure


Pour plus de précisions sur le graphique, merci de se référer à la légende de la

À l’inverse, la représentation graphique des départements en fonction du taux de placement ASE et de

la part des placements en famille d’accueil (Figure

ces deux indicateurs. Le lien entre ces deux indicateurs est statistiquement significatif

le taux de placement ASE est élevé au sein d’un département, plus la part de ses placements en famille

d’accueil est élevée.

223 Le coefficient de corrélation de Pearson vaut r=

(p<0,001). 224 Le coefficient de corrélation de Pears

(p<0,001).

0

20

40

60

80

0

Part

des

pla

cem

ents

ASE

en

étab

lisse

men

ts (

%)

Taux de placement


ces placements en établissement (Figure 16) montre une corrélation linéaire négative entre ces deux

Le lien est statistiquement significatif223 et négatif : plus le taux de placement ASE est

élevé, au sein d’un département, plus la part des placements en établissement est faible

: Taux de placement ASE et part des placements ASE en établissement dans les


20 ans faisant l’objet d’au moins une mesure en protection de l’enfance, France entière.


Pour plus de précisions sur le graphique, merci de se référer à la légende de la figure 4.

l’inverse, la représentation graphique des départements en fonction du taux de placement ASE et de

placements en famille d’accueil (Figure 17) montre une corrélation linéaire positive entre

lien entre ces deux indicateurs est statistiquement significatif


Le coefficient de corrélation de Pearson vaut r=-0.4363 avec un degré de significativité associé significatif au seuil de

Le coefficient de corrélation de Pearson vaut r=0,3984 avec un degré de significativité associé significatif au seuil de

5 10 15

Taux de placement ASE parmi les 0-20 ans (pour 1000)

117


) montre une corrélation linéaire négative entre ces deux

plus le taux de placement ASE est

élevé, au sein d’un département, plus la part des placements en établissement est faible.

: Taux de placement ASE et part des placements ASE en établissement dans les

calculs ONED.

l’inverse, la représentation graphique des départements en fonction du taux de placement ASE et de

ne corrélation linéaire positive entre

lien entre ces deux indicateurs est statistiquement significatif224 et positif : plus


0.4363 avec un degré de significativité associé significatif au seuil de 5 %

on vaut r=0,3984 avec un degré de significativité associé significatif au seuil de 5 %

20

20 ans (pour 1000)

118

Figure 17 : Taux de placement ASE et part des placements ASE en famille d’accueil dans les

Champ : 0-20 ans faisant l’objet d’au moins une mesure


Pour plus de précisions sur le graphique, merci de se référer à la légende de la Figure

1.3 Distribution des mesures

0

20

40

60

80

100

0

Par

t des

pla

cem

ents

ASE

en

fam

ille

d'ac

cuei

l (%

)

Taux de placement

Au 31 décembre 2011 :

� près de trois décisions de prise en charge sur quatre résultent d’une décision judiciaire en

assistance éducative ;

� la quasi-totalité des mesures de protection de l’enfance est à la charge financière

généraux ;

� chez les mineurs, près de neuf mesures de placement sur dix et plus de sept mesures de

milieu ouvert sur dix découlent d’une décision judiciaire ;

� chez les jeunes majeurs, la quasi

résultent d’une décision administrative, comme pour les mesures de placement.

: Taux de placement ASE et part des placements ASE en famille d’accueil dans les


20 ans faisant l’objet d’au moins une mesure en protection de l’enfance, France entière.


Pour plus de précisions sur le graphique, merci de se référer à la légende de la Figure 4.

Distribution des mesures selon le type de décision et le financement

5 10 15

Taux de placement ASE parmi les 0-20 ans (pour 1000)

près de trois décisions de prise en charge sur quatre résultent d’une décision judiciaire en

totalité des mesures de protection de l’enfance est à la charge financière

chez les mineurs, près de neuf mesures de placement sur dix et plus de sept mesures de

milieu ouvert sur dix découlent d’une décision judiciaire ;

chez les jeunes majeurs, la quasi-totalité des mesures de milieu ouvert

d’une décision administrative, comme pour les mesures de placement.

: Taux de placement ASE et part des placements ASE en famille d’accueil dans les

calculs ONED.

20

20 ans (pour 1000)

près de trois décisions de prise en charge sur quatre résultent d’une décision judiciaire en

totalité des mesures de protection de l’enfance est à la charge financière des conseils

chez les mineurs, près de neuf mesures de placement sur dix et plus de sept mesures de

totalité des mesures de milieu ouvert ou de placement

d’une décision administrative, comme pour les mesures de placement.

La loi réformant la protection de l’enfance du 5 mars 2007 réorganise, dans la perspective de la

gradation des réponses en fonction des situations, la transmission des situations par le président du

conseil général au Parquet. L’article L.226

situations à l’autorité judiciaire.

La volonté du législateur est de

primauté à la protection administrative, sans pour autant r

enfants. L’hypothèse est que cette

une baisse du poids des mesures judiciaires par rapport aux mesures administratives.

1.3.1 Ensemble des mesures

Fin 2011, près des trois quarts de

assistance éducative et 27 % d’entre elles d’une décision administrative (Figure 18).

À cette même date, le financement de

charge des conseils généraux (Figure

Figure 18 : Répartition des mesures selon le type de décision et le financement au 31 décembre 2011.

Financement

ASE

0-17 ans

18-20 ans

Financement

DPJJ

0-17 ans

18-20 ans

Ensemble Nombre

Part ( %)



Guide de lecture : Parmi les 307 979 mesures en cours au 31 décembre 2011 (pour les mineurs et les jeunes majeurs), 7

d’entre elles résultaient de décisions judiciaires et 2

par l’ASE et 0,1 % par la DPJJ.



au Parquet. L’article L.226-4 du CASF vient clarifier les règles de transmission des

de s’appuyer davantage sur les compétences parentales

primauté à la protection administrative, sans pour autant remettre en question le rôle du j

ette tendance pourrait être illustrée, au niveau des données collectées, par


Ensemble des mesures

Fin 2011, près des trois quarts des décisions de prise en charge résultent d'une décision jud

% d’entre elles d’une décision administrative (Figure 18).

e financement de la quasi-totalité des mesures de protection de l’enfance

Figure 18).

Répartition des mesures selon le type de décision et le financement au 31 décembre 2011.

Décisions administratives Décisions judiciaires

60 468 225 544

21 508 0

0 284

0 175

81 976 226 003

27 % 73 %

979 mesures en cours au 31 décembre 2011 (pour les mineurs et les jeunes majeurs), 7

d’entre elles résultaient de décisions judiciaires et 27 % de décisions administratives. Près de 100 % d’entre elles sont financées

119



4 du CASF vient clarifier les règles de transmission des

s’appuyer davantage sur les compétences parentales en donnant la

emettre en question le rôle du juge des

eau des données collectées, par


d'une décision judiciaire en

% d’entre elles d’une décision administrative (Figure 18).

s mesures de protection de l’enfance est à la

Répartition des mesures selon le type de décision et le financement au 31 décembre 2011.

Ensemble des décisions

Nombre Part (%)

286 012 99,9 %

21 508

284 0,1 %

175

307 979 100 %

100 %

979 mesures en cours au 31 décembre 2011 (pour les mineurs et les jeunes majeurs), 73 %

d’entre elles sont financées

120

Chez les mineurs, après une légère diminution observée en 2009, la part des décisions judiciaires reste

stable autour de 79 % (Figure 19).

Le désengagement de la Protection judiciaire de la jeunesse (P

de protection jeunes majeurs (PJM) se traduit depuis 2006 par une forte baisse de la part des décisions

judiciaires pour les jeunes majeurs.

Figure 19 : Part des décisions judiciaires parmi les mesures de protection de l’enfance en cours au



Guide de lecture : Au 31 décembre 2011, la part des décisions judiciaires parmi les mesures de protection de l’enfance est

respectivement de 79 % pour les mineurs et de

Fin 2003, seules 3 % des mesures sont à la charge financière de la DPJJ

financement de la quasi totalité des mesures de protection de l’enfance pour les mineurs (Figure 20).

Chez les jeunes majeurs, alors qu’un quart des mesures de protection de l’enfance

par la DPJJ fin 2003, la quasi-totalité des mesures de protection de l’enfance

des conseils généraux fin 2011 (Figure 20).

82% 81%

24% 23%

0%

20%

40%

60%

80%

100%

2003 2004


% (Figure 19).

rotection judiciaire de la jeunesse (PJJ) dans la prise en charge des mesures

n jeunes majeurs (PJM) se traduit depuis 2006 par une forte baisse de la part des décisions

pour les jeunes majeurs.

Part des décisions judiciaires parmi les mesures de protection de l’enfance en cours au

31 décembre (%) (de 2003 à 2011).

Au 31 décembre 2011, la part des décisions judiciaires parmi les mesures de protection de l’enfance est

urs et de 1 % pour les jeunes majeurs.

% des mesures sont à la charge financière de la DPJJ ; fin 2011, l’ASE assure le


Chez les jeunes majeurs, alors qu’un quart des mesures de protection de l’enfance

totalité des mesures de protection de l’enfance est

des conseils généraux fin 2011 (Figure 20).

82% 82% 81% 80% 79%

18%14% 13% 11%

5%

2005 2006 2007 2008 2009

0-17 ans 18-20 ans


la prise en charge des mesures

n jeunes majeurs (PJM) se traduit depuis 2006 par une forte baisse de la part des décisions

Part des décisions judiciaires parmi les mesures de protection de l’enfance en cours au

Au 31 décembre 2011, la part des décisions judiciaires parmi les mesures de protection de l’enfance est

; fin 2011, l’ASE assure le


Chez les jeunes majeurs, alors qu’un quart des mesures de protection de l’enfance est encore financée

à la charge financière

79% 79% 79%

5% 3% 1%

2009 2010 2011

Figure 20 : Part des décisions financées par l’ASE parmi les mesures de protection de l’enfance en

cours au 31 décembre (%) (de 2003 à 2011).

Champ : France entière


Guide de lecture : Au 31 décembre 2011, la quasi

chez les jeunes majeurs.


La répartition entre décisions administratives et

selon les départements, aussi bien chez les mineurs que chez les jeunes majeurs.

Ainsi, la part des décisions judiciaires pour les mineurs varie fin 2011 selon les départements de 48,

à 93,5 %, avec une valeur médiane estimée à 77,

Chez les jeunes majeurs, la part

des départements n’en comptabilisent aucune.

1.3.2 Les mesures de placement

1.3.2.1 Chez les mineurs

Chez les mineurs au 31 décembre 2011, l

de décisions judiciaires. Après une

2011 (Figure 21). Le principe de subsidiarité inscrit en filigrane

l’enfance de 2007 ne semble donc pas pour l’instant se traduire

actuel de nos données chiffrées.

97% 97%

76% 77%

0%

20%

40%

60%

80%

100%

2003 2004

Part des décisions financées par l’ASE parmi les mesures de protection de l’enfance en

cours au 31 décembre (%) (de 2003 à 2011).

Au 31 décembre 2011, la quasi-totalité des mesures est financée par l’ASE aussi bien chez les mineurs que

isparités départementales dans la répartition des décisions

La répartition entre décisions administratives et décisions judiciaires pour l’ensemble des mesures varie

selon les départements, aussi bien chez les mineurs que chez les jeunes majeurs.

Ainsi, la part des décisions judiciaires pour les mineurs varie fin 2011 selon les départements de 48,

leur médiane estimée à 77,5 %.

part des décisions judiciaires varie de 0 % à 13,9 %, sachant les deux tiers

comptabilisent aucune.

Les mesures de placement

Chez les mineurs

au 31 décembre 2011, la grande majorité (87 %) des mesures de placement résult

Après une légère baisse observée en 2009, ce taux reste relativement stable fin

e principe de subsidiarité inscrit en filigrane dans la réforme de la protection de

semble donc pas pour l’instant se traduire en chiffres pour les mineurs, en l’état

97% 97% 97% 98%

82% 86%

87% 89%

2005 2006 2007 2008 2009

0-17 ans 18-20 ans

121

Part des décisions financées par l’ASE parmi les mesures de protection de l’enfance en

totalité des mesures est financée par l’ASE aussi bien chez les mineurs que

judiciaires pour l’ensemble des mesures varie

Ainsi, la part des décisions judiciaires pour les mineurs varie fin 2011 selon les départements de 48,3 %

, sachant les deux tiers

) des mesures de placement résultent

, ce taux reste relativement stable fin

dans la réforme de la protection de

pour les mineurs, en l’état

99% 100% 100%

95% 97%99%

2009 2010 2011

122

Figure 21 : Répartition des mesures de placement selon le

Champ : Ensemble des mesures de placement des



13 % d’entre elles des mesures administratives.

Si l’on s’intéresse au service ou à l’institution à l’origine de la décision de placement,

placements à l’ASE sur décision administrative

2003 chez les mineurs (Figure 22).

À l’inverse, la part des placements directs par le

année entre fin 2007 et fin 2011. Ces mesures

par l’ASE. En effet, cette part a augmenté de 1

75 % fin 2011 (Figure 22). Les placements de mineurs en protection de l’enfance en secteur public PJJ

ont quasiment disparu.

87,9 88,3 89,1

12,1 11,7 10,9

0%

20%

40%

60%

80%

100%

2003 2004 2005

: Répartition des mesures de placement selon le type de décision chez les mineurs au

31 décembre (de 2003 à 2011) (%).

: Ensemble des mesures de placement des mineurs (0-17 ans), France entière.

: Au 31 décembre 2011, 87 % des mesures de placement chez les mineurs sont des mesures judiciaires et

d’entre elles des mesures administratives.

Si l’on s’intéresse au service ou à l’institution à l’origine de la décision de placement,

placements à l’ASE sur décision administrative est restée relativement stable, autour de 12

chez les mineurs (Figure 22).

la part des placements directs par le juge des enfants a diminué en moyenne de 6

année entre fin 2007 et fin 2011. Ces mesures se reportent sur les placements judiciaires mis en œuvre

. En effet, cette part a augmenté de 1 % en moyenne chaque année pour atteindre près de

Les placements de mineurs en protection de l’enfance en secteur public PJJ

89,1 89,0 88,6 88,2 87,6 87,2

10,9 11,0 11,4 11,8 12,4 12,8

2005 2006 2007 2008 2009 2010

judiciaire administratif

type de décision chez les mineurs au

cement chez les mineurs sont des mesures judiciaires et

Si l’on s’intéresse au service ou à l’institution à l’origine de la décision de placement, la part des

autour de 12 % depuis

a diminué en moyenne de 6 % chaque

s placements judiciaires mis en œuvre

% en moyenne chaque année pour atteindre près de

Les placements de mineurs en protection de l’enfance en secteur public PJJ

87,2 87,4

12,8 12,6

2010 2011

Figure 22 : Répartition des mesures de placement chez les mineurs selon la nature de la décision et le

service chargé de sa mise en œuvre au 31 décembre (de 2003 à 2011) (%) .

Champ : Ensemble des mesures de placement pour les


Guide de lecture : Parmi les mesures de placement en cours chez des mineurs au 31 décembre 2011, 74,

placements à l’ASE sur décision judiciaire, 12,

l’ASE sur décision administrative. Les placements en secteur public PJJ représentent 0,0

2011.

1.3.2.2 Chez les jeunes majeurs

Pour les jeunes majeurs, les mesures de placement sur décisions judiciaires

17 % des mesures de placement fin 2003,

que 0,1 % des mesures de placement

Pour les jeunes majeurs, au 31 décembre

décisions administratives (Figure

18,7% 18,2% 17,8%

68,7% 69,7% 70,9%

12,1% 11,7% 10,9%

0%

20%

40%

60%

80%

100%

2003 2004 2005

PJJ - Mineurs placés en secteur public PJJ

ASE - Décision judiciaire

: Répartition des mesures de placement chez les mineurs selon la nature de la décision et le


: Ensemble des mesures de placement pour les mineurs (0-17 ans), France entière.

: Parmi les mesures de placement en cours chez des mineurs au 31 décembre 2011, 74,

sur décision judiciaire, 12,7 % des placements directs par le Juge des enfants et 12,

l’ASE sur décision administrative. Les placements en secteur public PJJ représentent 0,01 % des mesures de placement fin

Chez les jeunes majeurs

Pour les jeunes majeurs, les mesures de placement sur décisions judiciaires, qui représentaient plus de

% des mesures de placement fin 2003, ont quasiment disparu depuis 2009. Elles

des mesures de placement fin 2011 (Figure 23).

Pour les jeunes majeurs, au 31 décembre 2011, les mesures de placement résultent

décisions administratives (Figure 24).

17,8% 16,9% 16,1% 15,6% 14,4% 13,5%

70,9% 71,8% 72,2% 72,4% 73,1% 73,7%

10,9% 11,0% 11,4% 11,8% 12,4% 12,8%

2005 2006 2007 2008 2009 2010

Mineurs placés en secteur public PJJ Placements directs par le Juge des enfants

ASE - Décision administrative

123

: Répartition des mesures de placement chez les mineurs selon la nature de la décision et le


: Parmi les mesures de placement en cours chez des mineurs au 31 décembre 2011, 74,6 % sont des

nfants et 12,6 % des placements à

des mesures de placement fin

, qui représentaient plus de

. Elles ne concernent plus

2011, les mesures de placement résultent essentiellement de

13,5% 12,7%

73,7% 74,6%

12,8% 12,6%

2010 2011

Placements directs par le Juge des enfants

Décision administrative

124

Figure 23 : Répartition des mesures de placement selon le type de décision chez les

Champ : Ensemble des mesures de placement pour les


Guide de lecture : Au 31 décembre 2011, près de 10

administratives.

Figure 24: Répartition des mesures de placement chez les jeunes majeurs selon la nature de la décision

et le service chargé de sa mise en œuvre au 31 décembre (de

Champ : Ensemble des mesures de placement pour les jeunes majeurs (18


Guide de lecture : Parmi les mesures de placement en cours chez des jeunes majeurs au 31 décembre 2011,

sont des mesures administratives de l’ASE et 0,

17,4 16,4 12,4

82,6 83,6 87,6

0%

20%

40%

60%

80%

100%

2003 2004 2005

16% 15%

83% 84%

0%

20%

40%

60%

80%

100%

2003 2004

PJJ - Protection JM secteur public

: Répartition des mesures de placement selon le type de décision chez les

31 décembre (de 2003 à 2011) (%).

: Ensemble des mesures de placement pour les jeunes majeurs (18-20 ans), France entière.

: Au 31 décembre 2011, près de 100 % des mesures de placement chez les jeunes majeurs sont des mesures

: Répartition des mesures de placement chez les jeunes majeurs selon la nature de la décision

et le service chargé de sa mise en œuvre au 31 décembre (de 2003 à 2011) (%) .

: Ensemble des mesures de placement pour les jeunes majeurs (18-20 ans), France entière.

: Parmi les mesures de placement en cours chez des jeunes majeurs au 31 décembre 2011,

sont des mesures administratives de l’ASE et 0,1 % sont des mesures de protection jeunes majeurs du secteur habilité.

12,4 8,0 7,0 5,0 1,5 0,7

87,6 92,0 93,0 95,0 98,5 99,3

2005 2006 2007 2008 2009 2010judiciaire administratif

11% 7% 6% 4% 1%

88% 92% 93% 95% 99%

2005 2006 2007 2008 2009

Protection JM secteur public PJJ - Protection JM secteur habilité ASE

: Répartition des mesures de placement selon le type de décision chez les jeunes majeurs au

lacement chez les jeunes majeurs sont des mesures

: Répartition des mesures de placement chez les jeunes majeurs selon la nature de la décision

2003 à 2011) (%) .

: Parmi les mesures de placement en cours chez des jeunes majeurs au 31 décembre 2011, près de 100 %

sont des mesures de protection jeunes majeurs du secteur habilité.

0,1

99,9

2011

1% 0%

99% 100%

2010 2011

ASE - Décision administrative


La répartition entre décisions administratives et judiciai

les départements, aussi bien chez les mineurs que chez les jeunes majeurs. Ainsi, la part des décisions

judiciaires pour les mineurs varie

médiane estimée à 87,5 %.

Chez les jeunes majeurs, cette part

quatre n’ont fait état d’aucune mesure de placement sur décision judiciaire pour les jeunes majeurs.

1.3.3 Les mesures de milieu ouvert

1.3.3.1 Chez les mineurs

Concernant les mineurs, au 31 décembre 2011,

d’une décision judiciaire (Figure 2

mesures judiciaires amorcée en 2009 ne

Figure 25 : Répartition des mesures de milieu ouvert selon le type de décision chez les mineurs au

Champ : Ensemble des mesures de milieu ouvert pour les



29 % d’entre elles sont des mesures administratives

Si l’on regarde plus précisément

concernant les mineurs, on constate que l

répartition sur la période 2007-2011. Ainsi, la part des

augmenté, passant de 25 % à 29

75,7 75,2

24,3 24,8

0%

20%

40%

60%

80%

100%

2003 2004


La répartition entre décisions administratives et judiciaires pour les mesures de placement


varie fin 2011 selon les départements de 65,3 % à 96,

Chez les jeunes majeurs, cette part varie de 0 % à 8,2 %, sachant que près de trois

aucune mesure de placement sur décision judiciaire pour les jeunes majeurs.

Les mesures de milieu ouvert

hez les mineurs

u 31 décembre 2011, plus de sept mesures de milieu ouvert

(Figure 25). Comme pour les mesures de placement, la baisse de la part des

mesures judiciaires amorcée en 2009 ne s’observe plus en 2011.

: Répartition des mesures de milieu ouvert selon le type de décision chez les mineurs au

31 décembre (de 2003 à 2011) (%).

: Ensemble des mesures de milieu ouvert pour les mineurs (0-17 ans), France entière.

: Au 31 décembre 2011, 71 % des mesures de milieu ouvert chez les mineurs sont des mesures judiciaires et

d’entre elles sont des mesures administratives.

les services chargés de la mise en œuvre des mesures de milieu ouvert

mineurs, on constate que l’application de loi du 5 mars 2007 a légèrement modifié leur

2011. Ainsi, la part des mesures d’aides éducatives à domicile (AED) a

9 %, tandis que la part des mesures d’AEMO du secteur public PJJ

76,2 75,8 74,8 72,8 70,6 70,9

23,8 24,2 25,2 27,2 29,4 29,1

2005 2006 2007 2008 2009 2010


125

res pour les mesures de placement varie selon


à 96,8 %, avec une valeur

trois départements sur

aucune mesure de placement sur décision judiciaire pour les jeunes majeurs.

mesures de milieu ouvert sur dix résultent

). Comme pour les mesures de placement, la baisse de la part des

: Répartition des mesures de milieu ouvert selon le type de décision chez les mineurs au

des mesures de milieu ouvert chez les mineurs sont des mesures judiciaires et

mesures de milieu ouvert

loi du 5 mars 2007 a légèrement modifié leur

éducatives à domicile (AED) a

AEMO du secteur public PJJ a

70,9 71,2

29,1 28,8

2010 2011

126

quasiment disparu, passant de 5

d’AEMO restent majoritaires fin 2011

mineurs.

Figure 26 : Répartition des mesures de milieu ouvert chez les mineurs au 31 décembre selon la nature

de la décision et le service chargé de sa mise en œuvre(de 2003



Guide de lecture : Parmi les mesures de milieu ouvert en cours chez des mineurs au 31 décembre 2011, 7

AEMO administratives, 29 % des AED et moins de

1.3.3.2 Chez les jeunes majeurs

Concernant les jeunes majeurs, alors que les mesures de milieu ouvert

réparties entre décisions judiciaires et dé

judiciaires a rapidement diminué depuis 2006. Fin

milieu ouvert chez les 18-20 ans

6,0% 5,9% 5,7%

69,7% 69,4% 70,5%

24,3% 24,8% 23,8%

0%

20%

40%

60%

80%

100%

2003 2004 2005

AEMO - secteur public PJJ

5 % à moins de 1 % sur la même période (Figure

d’AEMO restent majoritaires fin 2011 et concernent 71 % des mesures de milieu ouvert chez les

Répartition des mesures de milieu ouvert chez les mineurs au 31 décembre selon la nature

de la décision et le service chargé de sa mise en œuvre(de 2003 à 2011) (%).

: Ensemble des mesures de milieu ouvert pour les mineurs (0-17 ans), France entière.

: Parmi les mesures de milieu ouvert en cours chez des mineurs au 31 décembre 2011, 7

des AED et moins de 1 % des AEMO du secteur public PJJ.

jeunes majeurs

Concernant les jeunes majeurs, alors que les mesures de milieu ouvert sont encore

réparties entre décisions judiciaires et décisions administratives fin 2005, la part des décisions

é depuis 2006. Fin 2011, près de 96 % de l’ensemble des mesures de

résultent d’une décision administrative (Figure 27)

5,7% 5,4% 4,8% 3,4% 1,5%

70,5% 70,3% 70,0% 69,2% 69,2%

23,8% 24,2% 25,2% 27,4% 29,4%

2005 2006 2007 2008 2009

secteur public PJJ AEMO-ASE AED

sur la même période (Figure 26). Les mesures

% des mesures de milieu ouvert chez les

Répartition des mesures de milieu ouvert chez les mineurs au 31 décembre selon la nature

à 2011) (%).

: Parmi les mesures de milieu ouvert en cours chez des mineurs au 31 décembre 2011, 71 % sont des

encore équitablement

, la part des décisions

de l’ensemble des mesures de

résultent d’une décision administrative (Figure 27).

0,6% 0,2%

70,3% 71,0%

29,1% 28,8%

2010 2011

AED-ASE

Figure 27 : Répartition des mesures de milieu ouvert selon le type de décision chez les jeunes majeurs

au 31 décembre (de 2003 à 2011) (%).




administratives et 4 % d’entre elles sont des mesures judiciaires.

Le nouveau positionnement de la PJJ en matière de PJM impacte plus fortement la répartition des

services chargés de la mise en œuvre des

Ainsi, la part des aides éducatives (contrats jeunes majeurs) est pa

mesures de milieu ouvert fin 2007

PJM et les mesures d’AEMO secteur

et 3 % des mesures de milieu ouvert au 31 décembre 2011, contre 2

ouvert chez les jeunes majeurs fin 2007 (Figure

51,1 51,2

48,9 48,8

0%

20%

40%

60%

80%

100%

2003 2004

: Répartition des mesures de milieu ouvert selon le type de décision chez les jeunes majeurs

au 31 décembre (de 2003 à 2011) (%).

: Ensemble des mesures de milieu ouvert pour les jeunes majeurs (18-20 ans), France entière

: Au 31 décembre 2011, 96 % des mesures de milieu ouvert chez les jeunes majeurs sont des mesures

d’entre elles sont des mesures judiciaires.


services chargés de la mise en œuvre des mesures de milieu ouvert pour les jeunes majeurs.

Ainsi, la part des aides éducatives (contrats jeunes majeurs) est passée de 63

fin 2007 à 96 % fin 2011. À l’inverse, les mesures d’AEMO secteur habilité

AEMO secteur public PJJ ne représentent plus que respectivement moins d

u ouvert au 31 décembre 2011, contre 23 % et 15 % des mesures de milieu

fin 2007 (Figure 28).

50,1 43,7 37,1 35,719,4 12,6

49,9 56,3 62,9 64,380,6 87,4

2005 2006 2007 2008 2009 2010


127

: Répartition des mesures de milieu ouvert selon le type de décision chez les jeunes majeurs

, France entière.

des mesures de milieu ouvert chez les jeunes majeurs sont des mesures


pour les jeunes majeurs.

% de l’ensemble des

AEMO secteur habilité

ent plus que respectivement moins de 1 %

des mesures de milieu

12,64,2

87,495,8

2010 2011

128

Figure 28 : Répartition des mesures de milieu ouvert chez les jeunes majeurs au 31 décembre selon la

nature de la décision et le service chargé de sa mise en œuvre (de 2003 à 2011) (%).



Guide de lecture : Parmi les mesures de milieu ouvert en cours chez des jeunes majeurs au 31 décembre 2011, 9

mesures administratives de contrats jeunes majeurs,

PJM.


Fin 2011, la distribution des décisions

judiciaires, est différente selon les départements

Chez les mineurs, la part des décisions judiciaires varie

avec une valeur médiane estimée

seulement six départements.

Des disparités plus fortes sont ob

de 0 % à 100 % parmi les départements ayant des mesures à domicile pour les 18

2011. Notons que pour 50 d’entre eux, il n’existe aucune décision judiciaire parmi les mesures de

milieu ouvert concernant des jeunes majeurs.

225 Pour rappel, 16 départements n’ont aucune mesure de milieu ouvert pour jeunes majeurs en cours au 31

18,9% 19,6% 20,7%

32,2% 31,6% 29,4%

48,9% 48,8% 49,9%

0%

20%

40%

60%

80%

100%

2003 2004 2005

Milieu ouvert - secteur public PJJ

Répartition des mesures de milieu ouvert chez les jeunes majeurs au 31 décembre selon la

e de la décision et le service chargé de sa mise en œuvre (de 2003 à 2011) (%).

: Ensemble des mesures de milieu ouvert pour les jeunes majeurs (18-20 ans), France entière

de milieu ouvert en cours chez des jeunes majeurs au 31 décembre 2011, 9

mesures administratives de contrats jeunes majeurs, 3 % des AEMO du secteur public PJJ et 1 % des AEMO secteur habilité


la distribution des décisions de mesures à domicile, qu’elles soient

est différente selon les départements.

part des décisions judiciaires varie selon les départements

estimée à 69,7 %. Il faut souligner que cette part est inférieure à 5

Des disparités plus fortes sont observées chez les jeunes majeurs. La part de décisions judiciaires varie

% parmi les départements ayant des mesures à domicile pour les 18-20 ans

pour 50 d’entre eux, il n’existe aucune décision judiciaire parmi les mesures de

milieu ouvert concernant des jeunes majeurs.

Pour rappel, 16 départements n’ont aucune mesure de milieu ouvert pour jeunes majeurs en cours au 31

20,7% 19,7%14,5% 12,1%

5,3%

29,4%24,0%

22,6% 23,3%

14,0%10,0%

49,9%56,3%

62,9% 64,6%

80,6%87,4%

2005 2006 2007 2008 2009

secteur public PJJ Milieu ouvert - secteur habilité PJM Contrats jeunes majeurs

Répartition des mesures de milieu ouvert chez les jeunes majeurs au 31 décembre selon la

e de la décision et le service chargé de sa mise en œuvre (de 2003 à 2011) (%).

, France entière.

de milieu ouvert en cours chez des jeunes majeurs au 31 décembre 2011, 96 % sont des

des AEMO secteur habilité

qu’elles soient administratives ou

selon les départements de 34,0 % à 96,4 %,

inférieure à 50 % dans

a part de décisions judiciaires varie

20 ans225, en cours fin

pour 50 d’entre eux, il n’existe aucune décision judiciaire parmi les mesures de

Pour rappel, 16 départements n’ont aucune mesure de milieu ouvert pour jeunes majeurs en cours au 31 décembre 2011.

2,6%1,0%

10,0% 3,3%

87,4%95,8%

2010 2011

Contrats jeunes majeurs-ASE

2. Les observatoires départementaux de la protection de l’enfance

Pour la première fois depuis 2009, l’ONED a lancé en décembre

généraux pour faire un point sur la mise en place des observatoires départementaux de la protection de

l’enfance (ODPE). Les 101 départements ont répondu.

2.1 État des lieux des ODPE

Pour rappel, lors du premier recensement

départements avait installé leur

pouvait porter un nom différent. Ainsi, dans 5 départements, l’observatoire se dénommait

« observatoire de l’enfance et de la famille

Figure 29 : Répartition des départements en fonction d

Source : Enquête sur la situation des ODPE en 2009 (N=100), calculs ONED.

Quatre ans plus tard, le mouvement s’est accéléré. Les données recueillie

2014 permettent d’établir à 59 le nombre d’ODPE existants

d’observation de la protection de l’enfance est dévolue à un observatoire plus large

départements un ODPE est annoncé être en construction

n’y a actuellement pas d’observatoire prévu (

En projet

En

oires départementaux de la protection de l’enfance

Pour la première fois depuis 2009, l’ONED a lancé en décembre 2013 une enquête auprès des


Les 101 départements ont répondu.

État des lieux des ODPE

Pour rappel, lors du premier recensement réalisé par l’ONED en 2009 (Figure

observatoire départemental de la protection de l’enfa


observatoire de l’enfance et de la famille ».

: Répartition des départements en fonction de l’état d’avancement de

en décembre 2009

: Enquête sur la situation des ODPE en 2009 (N=100), calculs ONED.

Quatre ans plus tard, le mouvement s’est accéléré. Les données recueillies par l’ONED, fin février

permettent d’établir à 59 le nombre d’ODPE existants ; dans 6 départements la mission

d’observation de la protection de l’enfance est dévolue à un observatoire plus large

départements un ODPE est annoncé être en construction ; enfin, pour 5 départements uniquement, il

d’observatoire prévu (Figure 30).

32

319

37

4

5

ODPE en place

Mission observation au

sein d'un observatoire

social

En construction

En attenteInconnu

129

oires départementaux de la protection de l’enfance

une enquête auprès des conseils


igure 29), un tiers des

observatoire départemental de la protection de l’enfance. Celui-ci


e l’état d’avancement de l’ODPE

s par l’ONED, fin février

; dans 6 départements la mission

d’observation de la protection de l’enfance est dévolue à un observatoire plus large ; dans 31 autres

; enfin, pour 5 départements uniquement, il

ODPE en place

Mission observation au

sein d'un observatoire

130

Méthode : enquête sur l’état des lieux de la m

de la protection de l’

Une enquête a été réalisée par l’ONED, entre novembre

conseils généraux sur l’état des lieux de la mise en place des

la protection de l’enfance en France. Un questionnaire a été adressé

l’ensemble des directeurs Enfance

en charge de la mise en œuvre des ODPE. Ce questionnaire comprend plusieurs parties

(cf. annexe 1). Après avoir établi

observatoires avec des questions spécifiques à l’organisation et au fonctionne

l’observatoire, sont abordées les

analyses portent sur la totalité des départements puisque tous ont répondu.

Figure 30 : Répartition des départements en fonction de l’état d’avancement de l’ODPE

Source : Enquête sur la situation des ODPE en

L’existence d’un ODPE ne signifie pas qu’ils soient tous actifs. Ainsi, depuis l’enquête de 2009,

certains ont été créés puis ont disparu presque aussi rapidement. La raison tient principalement à un

changement de personnel. En effet

il arrive que l’ODPE soit en « dormance

De plus, 6 départements ont transféré l’ODPE au sein d’un observatoire plus large qui reprend les

missions de l’ODPE. L’un d’eux préexistait à la loi de 2007. Enfin,

l’ODPE existait lors de la précédente enquête tout en soulignant le travail étroit avec l’observatoire

social. Aujourd’hui, ce département déclare que la mission d’observation de la protection de l’enfance

6

31Observatoire

prévu

(dont 21 ont un référent désigné)

Pas d'observatoire prévu

Mission observation

au sein d'un

observatoire social

tat des lieux de la mise en place des observatoires d

rotection de l’enfance (ODPE) en France en 2014

Une enquête a été réalisée par l’ONED, entre novembre 2013 et février 2014, auprès des

sur l’état des lieux de la mise en place des observatoires départementaux de

nfance en France. Un questionnaire a été adressé par voix électronique

irecteurs Enfance-Famille ainsi qu’aux correspondants des conseils gé


annexe 1). Après avoir établi un état des lieux actualisé de la mise en œuvre des

observatoires avec des questions spécifiques à l’organisation et au fonctionne

, sont abordées les attentes des conseils généraux par rapport à l’ONED.

analyses portent sur la totalité des départements puisque tous ont répondu.

: Répartition des départements en fonction de l’état d’avancement de l’ODPE

au 28 février 2014




En effet, lorsque les personnes quittent leurs fonctions

dormance ».

, 6 départements ont transféré l’ODPE au sein d’un observatoire plus large qui reprend les

missions de l’ODPE. L’un d’eux préexistait à la loi de 2007. Enfin, un département a déclaré que



59

5

ODPE

d'observatoire prévu

- dont 8 créés avant la loi

- dont 23 ont au moins un

équivalent temps plein dédié à

l'ODPE

ise en place des observatoires départementaux

et février 2014, auprès des

épartementaux de

par voix électronique à

conseils généraux


ualisé de la mise en œuvre des

observatoires avec des questions spécifiques à l’organisation et au fonctionnement de

par rapport à l’ONED. Les

: Répartition des départements en fonction de l’état d’avancement de l’ODPE



quittent leurs fonctions sans être remplacées,

, 6 départements ont transféré l’ODPE au sein d’un observatoire plus large qui reprend les

un département a déclaré que



dont 8 créés avant la loi

dont 23 ont au moins un

équivalent temps plein dédié à

se fait au sein de l’observatoire social, avec la même personne responsable de l’observation en

protection de l’enfance.

Carte 9


Carte réalisée avec Cartes & Données

2.2 Attentes par rapport à l’ONED

Les attentes évoquées par les conseils généraux vis

dispositif de remontées de données puisque près de la moitié des départements (47

dans leur questionnaire. Lorsque l’

observatoire plus large, soit 65 départements) de ceux qui n’en ont pas pour le moment (36

départements), les résultats diffèrent légèrement. Ainsi, ces att

données (Figure 31) sont plus fortes lorsque l’observatoire existe (49

l’état de projet (42 %). Ce résultat n’est guère surprenant

d’observation est en cours, il peut

conseils généraux pensent que les données

fournit ses données en parallèle à l’ODPE et à l’ONED

28 février 2011).

’observatoire social, avec la même personne responsable de l’observation en

: Mise en place des ODPE au 28 février 2014


Cartes & Données - ©Articque

Attentes par rapport à l’ONED

Les attentes évoquées par les conseils généraux vis-à-vis de l’ONED sont en premier lieu liées au

dispositif de remontées de données puisque près de la moitié des départements (47

e l’on distingue les départements qui ont un observatoire (ODPE et


départements), les résultats diffèrent légèrement. Ainsi, ces attentes liées au dispositif de remontée de

) sont plus fortes lorsque l’observatoire existe (49 %) que lorsque celui

%). Ce résultat n’est guère surprenant dans la mesure où même lorsque

, il peut subsister une grande confusion. Par exemple, certains membres des

pensent que les données sont transmises à l’ONED par l’ODPE, alors qu

ses données en parallèle à l’ODPE et à l’ONED (art. D.226-3-1. du décret n°

131

’observatoire social, avec la même personne responsable de l’observation en

l’ONED sont en premier lieu liées au

dispositif de remontées de données puisque près de la moitié des départements (47 %) l’ont mentionné

on distingue les départements qui ont un observatoire (ODPE et


entes liées au dispositif de remontée des

%) que lorsque celui-ci n’est qu’à

dans la mesure où même lorsque la démarche

certains membres des

transmises à l’ONED par l’ODPE, alors que l’ASE

1. du décret n° 2011-222 du

132

Ces attentes concernant le dispositif de remontées de données sont confirmées par les trois

ODPE en place (puisque 45 sur les 59 affirment avoir des difficultés avec celui

départements déclarent ne pas avoir de difficulté. Enfin

questionnement. Parmi ces derniers, 9 n’ont

données. Sur les 45 départements affirmant avoir des difficultés, 9 ont dé

d’extractions à l’ONED ; les autres

trois-quarts de ces départements (34 départements)

sur la non-conformité des progiciels avec le décret. D’autres difficultés sont également évoquées

que la saisie des informations (19 départements).

Figure 31 : Principales attentes exprimées par les

Attente exprimée sur :

Dispositif de remontées de données

Apports méthodologiques

Mise en place des ODPE

Recensement de bonnes pratiques

Participation aux conférences annuelles

Séminaire annuel des ODPE


Note de lecture : 49 % des départements ayant un ODPE ou un observatoire social ont des attentes sur le dispositif de

remontées de données vis-à-vis de l’ONED.

Concernant les autres attentes, les

(relatif à la démarche d’observation,

domaine se faisant davantage ressentir dans les départements ayant un observatoire (34

Les attentes vis-à-vis de l’ONED

position pour l’ensemble des conseils généraux

départements qui n’ont pas encore d’ODPE : 47

ces attentes devancent même celles relatives au dispositif de remontée de

Ces attentes concernant le dispositif de remontées de données sont confirmées par les trois

ODPE en place (puisque 45 sur les 59 affirment avoir des difficultés avec celui

ts déclarent ne pas avoir de difficulté. Enfin, 10 départements n’ont pas répondu à ce

questionnement. Parmi ces derniers, 9 n’ont pas, pour le moment, procédé à la transmission des

données. Sur les 45 départements affirmant avoir des difficultés, 9 ont déjà fait parvenir

es autres ont pris contact avec ses services vue de cette transmission.

quarts de ces départements (34 départements), la nature de ces difficultés est

mité des progiciels avec le décret. D’autres difficultés sont également évoquées

la saisie des informations (19 départements).

: Principales attentes exprimées par les conseils généraux par rapport à l’ONED

Ensemble des

départements (%)

dont départements

ayant un ODPE ou

un observatoire social

(%)

47 % 49 %

29 % 34 %

23 % 9 %

9 % 9 %

Participation aux conférences annuelles 4 % 5 %

4 % 5 %


% des départements ayant un ODPE ou un observatoire social ont des attentes sur le dispositif de

vis de l’ONED.

Concernant les autres attentes, les conseils généraux expriment un réel besoin d’appui méthodologique

(relatif à la démarche d’observation, aux indicateurs, etc.) pour 29 % d’entre eux

domaine se faisant davantage ressentir dans les départements ayant un observatoire (34

vis de l’ONED concernant la mise en place des ODPE n’arrivent qu’en troisième

conseils généraux. Néanmoins, il s’agit de la principale demande

encore d’ODPE : 47 % d’entre eux expriment ce besoin.

ent même celles relatives au dispositif de remontée des données.

Ces attentes concernant le dispositif de remontées de données sont confirmées par les trois-quarts des

ODPE en place (puisque 45 sur les 59 affirment avoir des difficultés avec celui-ci). Quatre

départements n’ont pas répondu à ce

pas, pour le moment, procédé à la transmission des

fait parvenir leurs fichiers

es services vue de cette transmission. Pour

a nature de ces difficultés est avant tout centrée

mité des progiciels avec le décret. D’autres difficultés sont également évoquées, telle

par rapport à l’ONED

observatoire social

dont départements

n’ayant pas

d’observatoire (%)

42 %

19 %

47 %

8 %

3 %

3 %

% des départements ayant un ODPE ou un observatoire social ont des attentes sur le dispositif de

expriment un réel besoin d’appui méthodologique

; les souhaits dans ce

domaine se faisant davantage ressentir dans les départements ayant un observatoire (34 %).

ce des ODPE n’arrivent qu’en troisième

la principale demande des

besoin. Pour ces derniers,

données.

2.3 Composition des ODPE

L’enquête226 a également permis de disposer d’information

rattachées aux ODPE. Ainsi, les personnels rattachés aux ODPE sont p

pour huit départements à 7 personnes pour un département. En moyenne, 1,8 personnes sont

rattachées à un ODPE et un équivalent temps

(variant de 0 ETP à 4 ETP).

Figure 32 : Répartition des ODPE selon le nombre de personnes rattachées

Source : Enquête sur la situation des ODPE en 2014 (N=101),

Note : parmi les 59 ODPE, 10 n’ont pas répondu à cette question.

Au niveau institutionnel, les ODPE

représentants du département, des services de l’

secteur associatif, d’institutions départementales et régionales

1 alinéa 1 du CASF). Le ministère de la Justice, l’Éducation nationale

judiciaire de la jeunesse sont représ

d’établissements et de services concourant à la protection de l’enfance

dans les instances de la grande majorité

présentes dans les trois quarts des ODPE et le secteur hospitalier dans sept ODPE sur dix.

Les services des conseils généraux

d’entre eux et la MDPH est associée dans 12

sont également représentés, respectivement dans 53

des droits est quant à lui représenté dans un tiers des ODPE.

226 Les parties 2.3 à 2.5 ne concernent qu

16%

33%24%

27%

Nombre de personnes

Composition des ODPE

a également permis de disposer d’informations sur le nombre et les qualités des personnes

rattachées aux ODPE. Ainsi, les personnels rattachés aux ODPE sont peu nombreux, variant de 0

départements à 7 personnes pour un département. En moyenne, 1,8 personnes sont

équivalent temps-plein se consacre au fonctionnement

: Répartition des ODPE selon le nombre de personnes rattachées


: parmi les 59 ODPE, 10 n’ont pas répondu à cette question.

Au niveau institutionnel, les ODPE rassemblent, sous l’autorité du président du conseil général,

représentants du département, des services de l’État, de l’autorité judiciaire, des représentants du

départementales et régionales et des services hospital

inistère de la Justice, l’Éducation nationale, ainsi que la Protection

judiciaire de la jeunesse sont représentés dans l’ensemble des ODPE. Les associations gestionnaires

d’établissements et de services concourant à la protection de l’enfance qui sont également

dans les instances de la grande majorité d’entre eux (84 %). Les caisses d’allocations familiales sont

trois quarts des ODPE et le secteur hospitalier dans sept ODPE sur dix.

conseils généraux prennent part aux instances élargies des ODPE

d’entre eux et la MDPH est associée dans 12 % d’entre eux. Les services de police et

représentés, respectivement dans 53 % et 50 % des ODPE. Le délégué du Défenseur

représenté dans un tiers des ODPE.

Les parties 2.3 à 2.5 ne concernent que les départements ayant un ODPE.

Nombre de personnes

Aucune

1 personne

2 personnes

3 personnes ou

plus

16%

35%29%

20%

Nombre d'équivalent temps plein

133

sur le nombre et les qualités des personnes

eu nombreux, variant de 0

départements à 7 personnes pour un département. En moyenne, 1,8 personnes sont

au fonctionnement de l’ODPE

: Répartition des ODPE selon le nombre de personnes rattachées

sous l’autorité du président du conseil général, des

de l’autorité judiciaire, des représentants du

des services hospitaliers (art. L.226-3-

ainsi que la Protection

es associations gestionnaires

également représentées

%). Les caisses d’allocations familiales sont

trois quarts des ODPE et le secteur hospitalier dans sept ODPE sur dix.

instances élargies des ODPE : la PMI dans 45 %

olice et de gendarmerie

% des ODPE. Le délégué du Défenseur

Nombre d'équivalent temps plein

Aucun équivalent

temps plein

Moins d'1

équivalent temps

plein

De 1 à 1,9

équivalent temps

plein

2 équivalents

temps plein et

plus

134

D’autre part, des associations de représentants des usagers de la protection de l’e

près d’un tiers des ODPE.

La participation d’institutions concourant à la formation des professionnels,

contribuer à la réflexion, est encore peu développée (16

Enfin, notons que cinq ODPE (9

institutionnelle. Pour un ODPE, le représentant universitaire

Figure 33

PJJ

Justice

Education nationale

Secteur associatif habilité

Caisses d’allocations familiales/MSA

Hôpitaux

ARS

Gendarmerie

Police

PMI

Délégué du Défenseur des droits

Représentants des usagers

MDPH

Ordre des médecins

Ecoles et instituts de travail social

Ordre des avocats

Universités

CPAM

Source : Enquête sur la situation des ODPE en 2014

Remarque : Les données portent sur les 58 ODPE ayant répondu.

Note de lecture : Les hôpitaux sont représentés dans 71

D’autre part, des associations de représentants des usagers de la protection de l’e

La participation d’institutions concourant à la formation des professionnels,

la réflexion, est encore peu développée (16 %).

ODPE (9 %) comptent des universités dans leur représentation

institutionnelle. Pour un ODPE, le représentant universitaire assure le rôle de présidence de l’ODPE.

33 : Composition institutionnelle des ODPE

Nombre

d’ODPE

58

58

58

Secteur associatif habilité 49

Caisses d’allocations familiales/MSA 43

41

31

31

29

26

Délégué du Défenseur des droits 20

des usagers 18

12

13

Ecoles et instituts de travail social 9

8

5

4

ur la situation des ODPE en 2014 (N=101), calculs ONED.

données portent sur les 58 ODPE ayant répondu.

es hôpitaux sont représentés dans 71 % des ODPE.

D’autre part, des associations de représentants des usagers de la protection de l’enfance existent dans

La participation d’institutions concourant à la formation des professionnels, importante pour

ités dans leur représentation

présidence de l’ODPE.

%

100 %

100 %

100 %

84 %

74 %

71 %

53 %

53 %

50 %

45 %

34 %

31 %

21 %

22 %

16 %

14 %

9 %

7 %

2.4 Organisation et fonctionnement

Les ODPE sont souvent structurés de la même manière

‐ Ainsi, les deux tiers des ODPE disposent d’une instance

dispositif opérationnel de l’ODPE. C’est souvent un comité de pilotage, présidé par le

président du conseil général (

signataires du protocole », ou encore le

‐ Un comité technique, en charge du suivi de l’observatoire départemental, existe dans 6 ODPE

sur 10.

‐ Des commissions ou groupes de travail, organisés autour de problématiques repérées par les

acteurs de terrain, existent également dans près de 6 ODPE sur 10. Les thématiques de ces

instances sont très variées

des enfants de l’ASE ou encore le lien entre handicap et prise en charge en p

l’enfance.

‐ Parmi les 58 ayant répondu à la question, d

ODPE Pour 13 de ces 17 ODPE, il s’agit de la conférence annuelle qui constitue un temps de

rassemblement assez large, et de restitution de

du schéma départemental. Pour les 4 autres ODPE, il s’agit de conférences se tenant au

rythme de deux à quatre

Figure

Instance stratégique

Comité technique

Groupes de travail thématiques

Conférences


Remarque : Les données portent sur les 58 ODPE

2.5 Thématiques de travail

Sept ODPE sur dix rédigent un rapport. Pour 90

ODPE, la rédaction du rapport est moins régulière. Parmi les 16 ODPE ne produisant pas encore de

rapport, 4 ont moins d’un an d’existence.

Organisation et fonctionnement

Les ODPE sont souvent structurés de la même manière :

Ainsi, les deux tiers des ODPE disposent d’une instance stratégique, chargée d’élaborer le


président du conseil général (art. L.226-3-1. Alinéa 1du CASF), comprenant «

», ou encore les « acteurs majeurs de la protection de l’enfance

Un comité technique, en charge du suivi de l’observatoire départemental, existe dans 6 ODPE

Des commissions ou groupes de travail, organisés autour de problématiques repérées par les

terrain, existent également dans près de 6 ODPE sur 10. Les thématiques de ces

instances sont très variées : l’insertion des jeunes de 16 à 25 ans, l’accueil familial, le devenir

des enfants de l’ASE ou encore le lien entre handicap et prise en charge en p

58 ayant répondu à la question, des conférences départementales se tiennent dans 17


rassemblement assez large, et de restitution des travaux de groupes et de suivi de l’avancement


rythme de deux à quatre par an.

Figure 34 : Organisation des ODPE - Instances

Nombre d’ODPE concernés %

Instance stratégique 39 67

36 62

Groupes de travail thématiques 34 59

17 29


es données portent sur les 58 ODPE ayant répondu.

Thématiques de travail : outils et sources

rédigent un rapport. Pour 90 % d’entre eux ce rapport est annuel


rapport, 4 ont moins d’un an d’existence.

135

stratégique, chargée d’élaborer le


1. Alinéa 1du CASF), comprenant « les partenaires

acteurs majeurs de la protection de l’enfance ».

Un comité technique, en charge du suivi de l’observatoire départemental, existe dans 6 ODPE

Des commissions ou groupes de travail, organisés autour de problématiques repérées par les

terrain, existent également dans près de 6 ODPE sur 10. Les thématiques de ces

: l’insertion des jeunes de 16 à 25 ans, l’accueil familial, le devenir

des enfants de l’ASE ou encore le lien entre handicap et prise en charge en protection de

es conférences départementales se tiennent dans 17


s travaux de groupes et de suivi de l’avancement


%

67 %

62 %

59 %

29 %

calculs ONED.

% d’entre eux ce rapport est annuel ; pour les autres


136

Figure

Rapport annuel

Rapport sans régularité

Pas de rapport


Remarque : les données portent sur les 58 ODPE ayant répondu.

2.5.1 Données statistiques

Si elles ne sont pas les seules, les missions relatives au recueil et

recueillies auprès des différents partenaires départementaux sont néanmoins centrales. Concernant le

dispositif de remontées de données, un tiers des ODPE (18 sur les 53 répondants) analyse les données

relatives au décret de 2011. Le nombre d’ODPE analysant ces données,

transmises à l’ONED fin 2013, peut traduire

dispositif de transmission des données, précisément sur l’identité de l’expéditeur et des destinataires.

Au sein des ODPE qui n’analysent pas les données, outre le manque de temps et de moyens évoqués

pour la plupart d’entre eux, la princ

n’est pas encore « opérationnel ».

Par ailleurs, les trois quarts des ODPE produise

des données chiffrées. En premier lieu, ces données

Ces rapports présentent également l’état

cadre du schéma départemental.

Enfin, certains rapports contiennent des études qualitatives et/ou quantita

pour les ODPE, parfois en partenariat avec l

des liens avec l’Université).

2.5.2 Évaluations

En application de l'article L.312-

établissements du département, intervenant dans le domaine de la protection de l'enfance,

administrative comme judiciaire. La connaissance et l’analyse de ces évaluations par l’ODPE

renforcent sa place stratégique dans le cadre de la polit

doit évaluer l’adéquation entre les besoins et l’offre développée.

départements utilisent ces sources d’informations. En

Figure 35 : Rédaction d’un rapport de l’ODPE

ODPE concernés

Nombre %

Rapport annuel 34 63 %

Rapport sans régularité 4 7 %

Pas de rapport 16 30 %


: les données portent sur les 58 ODPE ayant répondu.

es missions relatives au recueil et à l’analyse des


données, un tiers des ODPE (18 sur les 53 répondants) analyse les données

relatives au décret de 2011. Le nombre d’ODPE analysant ces données, supérieur à c

, peut traduire, encore une fois, la confusion qui subsis


es ODPE qui n’analysent pas les données, outre le manque de temps et de moyens évoqués

la principale raison invoquée est que le dispositif de remontée des données

.

trois quarts des ODPE produisent un rapport annuel contenant d’autres éléments que

des données chiffrées. En premier lieu, ces données sont analysées, au-delà du simple tableau de bord.

ement l’état de l’avancement des actions menées par les ODPE

.

Enfin, certains rapports contiennent des études qualitatives et/ou quantitatives

parfois en partenariat avec l’Université (11 ODPE sur 56 répondants déclarent avoir

-8, les ODPE doivent être informés de toute évaluation



renforcent sa place stratégique dans le cadre de la politique de protection de l’enfance puisque l’

adéquation entre les besoins et l’offre développée. Cependant, à ce jour peu de

sent ces sources d’informations. En effet, si 57 % des ODPE indiquent être

calculs ONED.

s données statistiques


données, un tiers des ODPE (18 sur les 53 répondants) analyse les données

supérieur à celui des bases

subsisterait autour du


es ODPE qui n’analysent pas les données, outre le manque de temps et de moyens évoqués

le dispositif de remontée des données

nt un rapport annuel contenant d’autres éléments que

delà du simple tableau de bord.

par les ODPE, dans le

tives conduites par et/ou

(11 ODPE sur 56 répondants déclarent avoir

8, les ODPE doivent être informés de toute évaluation des services et



ique de protection de l’enfance puisque l’ODPE

Cependant, à ce jour peu de

% des ODPE indiquent être

destinataires des évaluations internes et externes des établissements, seuls 5

les analysent (Figure 36). Aucune

par les différents ODPE : le manque de temps, l’analyse réalisée par

ou encore l’attente de la réception de l’ensemble des évaluations.

Figure 36 : Réceptions des évaluations internes et externes dans les ODPE

Réception des évaluations internes/externes

Oui

Non


Remarque : les données portent sur les 54 ODPE ayant répondu.

2.5.3 Besoins exprimés de formation

Plus des deux tiers des ODPE qui se sont exprimés sur la question expriment des besoins de formation

(Figure 37). Ces besoins portent

ou non en lien avec le dispositif de remontées de données. Six ODPE ont déclar

identifié de besoins en formations

vacances de postes).

Figure 37

Thématiques de formations

Statistiques/analyses des données (en lien ou non avec le dispositif de

remontées de données)

Animation de réseau

Construction d'un ODPE

Autres : évaluations internes et externes,


Remarque : les ODPE ont pu identifier plusieurs besoins, ainsi

supérieur au nombre d’ODPE qui ont exprimé (

luations internes et externes des établissements, seuls 5 des 31 ODPE desti

Aucune cause principale n’est évoquée, mais plusieurs raisons

: le manque de temps, l’analyse réalisée par un autre service du

ou encore l’attente de la réception de l’ensemble des évaluations.

: Réceptions des évaluations internes et externes dans les ODPE

Réception des évaluations internes/externes dont analysées par l’ODPE

31 (57 %) 5 (16 %)

23 (43 %) -


: les données portent sur les 54 ODPE ayant répondu.

Besoins exprimés de formation

qui se sont exprimés sur la question expriment des besoins de formation

principalement sur les méthodes d’analyses statistiques, qu’el

ou non en lien avec le dispositif de remontées de données. Six ODPE ont déclar

identifié de besoins en formations, notamment du fait des affectations récentes

: Besoins de formation exprimés par les ODPE

Thématiques de formations identifiées Nombre d’ODPE concernés

Statistiques/analyses des données (en lien ou non avec le dispositif de

: évaluations internes et externes, critères de danger et de risques


: les ODPE ont pu identifier plusieurs besoins, ainsi le nombre total de fois où les thématiques ont identifiées est

supérieur au nombre d’ODPE qui ont exprimé (32 ODPE) leurs besoins en formation.

137

31 ODPE destinataires

évoquée, mais plusieurs raisons sont partagées

un autre service du conseil général

: Réceptions des évaluations internes et externes dans les ODPE

lysées par l’ODPE

calculs ONED.

qui se sont exprimés sur la question expriment des besoins de formation

es d’analyses statistiques, qu’elles soient

ou non en lien avec le dispositif de remontées de données. Six ODPE ont déclaré ne pas avoir encore

des personnels ou de

Nombre d’ODPE concernés

20

6

2

5

le nombre total de fois où les thématiques ont identifiées est

138

2.6 Structuration du réseau des ODPE

2.6.1 Séminaire technique des ODPE

L’ONED organise, annuellement, depuis décembre 2012 u

continuité :

‐ de la dynamique interdépartementale initiée lors des

aux défis que constitue que constitue le dispositif de remontée des données pour la protection

de l’enfance ;

‐ du besoin exprimé par les ODPE d’échanger sur les méthodes pour accomplir au mieux leurs

missions (analyse des évaluations internes et externes des établissements

l’élaboration du schéma départemental de la protection de l’enfance

acteurs en protection de l’enfance, etc.)

‐ de la mise en œuvre de l’observation dépa

2007 et mise en application par le décret

Ces journées ont rassemblées, en décembre 2012

départements et, en décembre

départements.

Ces journées, à destination des personnes en charge de la mise en œuvre, du suivi et de l’animation des

observatoires départementaux de la protection de l’enfance, ont été l’occas

place de ces observatoires départementaux, ainsi que leur rôle d’appui que peut apporter l’ONED

le recueil et l’exploitation des données

ce dispositif en calculant quelques

L’intérêt de ces rencontres réside également dans le partage d’expériences de

permettant ainsi d’initier un travail d’échanges et de réseau entre les ODPE et avec l’ONED.

2.6.2 Visites dans les ODPE

L’ONED participe aux conférences annuelles dans les

accueilli dans une dizaine de départements

l’inauguration d’un observatoire,

En parallèle, l’ONED accueille régulièrement des responsables d’ODPE

2013, trois départements ont ainsi

du dispositif de remontées de données.

Structuration du réseau des ODPE

Séminaire technique des ODPE

’ONED organise, annuellement, depuis décembre 2012 un séminaire technique des ODPE d

de la dynamique interdépartementale initiée lors des journées interrégionales en 2011 et face

que constitue le dispositif de remontée des données pour la protection

es ODPE d’échanger sur les méthodes pour accomplir au mieux leurs

se des évaluations internes et externes des établissements

l’élaboration du schéma départemental de la protection de l’enfance ; animation du réseau des

acteurs en protection de l’enfance, etc.) ;

la mise en œuvre de l’observation départementale et nationale instaurée par la loi du 5 mars

2007 et mise en application par le décret n° 2011-222 du 28 février 2011.

Ces journées ont rassemblées, en décembre 2012 (à Paris), une centaine de personnes représentant 68

e 2013 (à Bordeaux), une centaine de personnes représentant 40


observatoires départementaux de la protection de l’enfance, ont été l’occasion d’aborder la mise en

de ces observatoires départementaux, ainsi que leur rôle d’appui que peut apporter l’ONED

le recueil et l’exploitation des données. Par exemple, en décembre 2014, l’ONED a illustré

quelques indicateurs.

L’intérêt de ces rencontres réside également dans le partage d’expériences de


Visites dans les ODPE

érences annuelles dans les ODPE qui l’invitent. En

une dizaine de départements. Cette même année, l’ONED a également participé à

observatoire, ainsi qu’à la mise en place d’instances au sein des ODP

En parallèle, l’ONED accueille régulièrement des responsables d’ODPE en cours de construction. En

s départements ont ainsi bénéficié du soutien de l’Observatoire national

ositif de remontées de données.

n séminaire technique des ODPE dans la

journées interrégionales en 2011 et face

que constitue le dispositif de remontée des données pour la protection

es ODPE d’échanger sur les méthodes pour accomplir au mieux leurs

se des évaluations internes et externes des établissements ; participation à

; animation du réseau des

rtementale et nationale instaurée par la loi du 5 mars

, une centaine de personnes représentant 68

(à Bordeaux), une centaine de personnes représentant 40


ion d’aborder la mise en

de ces observatoires départementaux, ainsi que leur rôle d’appui que peut apporter l’ONED, dans

, l’ONED a illustré l’apport de

L’intérêt de ces rencontres réside également dans le partage d’expériences des départements,


. En 2013, il a ainsi été

l’ONED a également participé à

ce d’instances au sein des ODPE déjà créés.

en cours de construction. En

bservatoire national à la mise en œuvre

Ces rencontres sont complétées par la tenue du comité de pilotage et du comité technique du dispositif

de remontée des données et par de nombreux échanges électroniques comme téléphoniques.

2.6.3 Espace réservé aux ODPE

L’ONED met à disposition des observatoires dé

internet. Cet espace a été actualisé en décembre

accompagner les départements dans les différentes phases de création et d’évolution des

départementaux, tout en répondant à leurs demandes spécifiques concernant leurs missions,

notamment celle concernant le dispositif de remontée des données.

À ce titre, cet espace a pour objectif d’optimiser le partage et les échanges autour d

chacun, de mutualiser les connaissances et de développer une synergie entre les observatoires. Il se

compose :

‐ d’une foire aux questions évoquant les principales interrogations techniques et pratiques sur le

dispositif de remontée de donn

‐ d’un annuaire des observatoires départementaux répertoriant les correspondants des différents

départements ;

‐ d’un agenda recensant les manifestations (comités de pilotage et technique, séminaire annuel

des ODPE, journées d’études, etc.)

‐ d’une bibliothèque comprenant des documents réglementaires et législatifs, des recherches et

études, des documents techniques des départements (rapports d’observatoires, tableaux de

bord, schémas départementaux, guides du signalement, guides d’évaluation, etc.), des

documents de référence (Insee, Cnis, secret statistique, etc.) et des documents relatifs à la

remontée de données (outil d’aide à la saisie, fichier d’exportation, etc.).

L’enquête menée fin 2013-début

connaissance de cet espace réservé sur le site de l’ONED.

départements227 (Figure 38) ont connaissance et accès à l’espace réservé de l’ONED (72

départements répondants). Parmi les

réservé, 24 souhaitent en bénéficier

227 Attention, il s’agit ici de la connaissance de l’existence de l’espace réservé uniquement pour la personne qui a répondu au

questionnaire. Au niveau de l’espace réservé, l’ONED répertorie 250 personnes y ayant accès, rep

rencontres sont complétées par la tenue du comité de pilotage et du comité technique du dispositif


Espace réservé aux ODPE

L’ONED met à disposition des observatoires départementaux un espace réservé, accessible sur son site

internet. Cet espace a été actualisé en décembre 2013, proposant un ensemble de ressources visant à

accompagner les départements dans les différentes phases de création et d’évolution des

tout en répondant à leurs demandes spécifiques concernant leurs missions,

notamment celle concernant le dispositif de remontée des données.

a pour objectif d’optimiser le partage et les échanges autour d


d’une foire aux questions évoquant les principales interrogations techniques et pratiques sur le

dispositif de remontée de données ;

d’un annuaire des observatoires départementaux répertoriant les correspondants des différents

d’un agenda recensant les manifestations (comités de pilotage et technique, séminaire annuel

des ODPE, journées d’études, etc.) ;

othèque comprenant des documents réglementaires et législatifs, des recherches et




remontée de données (outil d’aide à la saisie, fichier d’exportation, etc.).

début 2014 auprès des ODPE permet également d’avoir un aperçu de la

connaissance de cet espace réservé sur le site de l’ONED. Il en ressort que

ont connaissance et accès à l’espace réservé de l’ONED (72

répondants). Parmi les 26 départements n’ayant pas accès ou ne connaissant pas l’espace

en bénéficier.

Attention, il s’agit ici de la connaissance de l’existence de l’espace réservé uniquement pour la personne qui a répondu au

questionnaire. Au niveau de l’espace réservé, l’ONED répertorie 250 personnes y ayant accès, représentant 98 départements.

139

rencontres sont complétées par la tenue du comité de pilotage et du comité technique du dispositif


accessible sur son site

, proposant un ensemble de ressources visant à

accompagner les départements dans les différentes phases de création et d’évolution des observatoires

tout en répondant à leurs demandes spécifiques concernant leurs missions,

a pour objectif d’optimiser le partage et les échanges autour des expériences de


d’une foire aux questions évoquant les principales interrogations techniques et pratiques sur le

d’un annuaire des observatoires départementaux répertoriant les correspondants des différents

d’un agenda recensant les manifestations (comités de pilotage et technique, séminaire annuel

othèque comprenant des documents réglementaires et législatifs, des recherches et




auprès des ODPE permet également d’avoir un aperçu de la

Il en ressort que la majorité des

ont connaissance et accès à l’espace réservé de l’ONED (72 % des 98

départements n’ayant pas accès ou ne connaissant pas l’espace

Attention, il s’agit ici de la connaissance de l’existence de l’espace réservé uniquement pour la personne qui a répondu au

résentant 98 départements.

140


Remarque : Les

Parmi les 70 départements ayant un accè

le consulte au moins une fois par mois, 36

des départements ne le consultent jamais et 3

nuancer ces résultats par le fait qu’ils ne concernent que la personne référente de l’ONED ayant

répondu au questionnaire.

Figure

Source : Enquête sur la situation des ODPE en 2014

Remarque : Les résultats portent sur les 70 personnes représentant les départements ayant un accès à

16%

12%

36%

13%

8%

Figure 38 : Accès à l’espace réservé


es résultats portent sur les 98 départements ayant répondu.

ayant un accès à l’espace réservé de l’ONED (Figure 39

le consulte au moins une fois par mois, 36 % plusieurs fois par an, 13 % une fois par an. Seulement 8

des départements ne le consultent jamais et 3 % n’ont pas répondu à cette question. Il faut toutefois


Figure 39 : Fréquentation de l’espace réservé

r la situation des ODPE en 2014 (N=101), calculs ONED.

résultats portent sur les 70 personnes représentant les départements ayant un accès à

72%

12%Accès à l'espace réservé

Pas d'accès à l'espace

réservé

Ne connaît pas l'espace

réservé

17%

23%

3%

Plusieurs fois par mois

Une fois par mois

Plusieurs fois par an

Une fois par an

Jamais

Non réponse

calculs ONED.

39), 40 % d’entre eux

% une fois par an. Seulement 8 %

n’ont pas répondu à cette question. Il faut toutefois


résultats portent sur les 70 personnes représentant les départements ayant un accès à l’espace réservé.

Accès à l'espace réservé

Pas d'accès à l'espace

Ne connaît pas l'espace


Une fois par mois

Plusieurs fois par an

3. Bilan sur le dispositif de remontée des données relatif au décret

La démarche de consensus qui s’est déroulée sur l’année 2013 a préconisé la catégorisation des

variables du décret en quatre groupes. Elle s’est traduite par un investiss

dans la transmission de leurs bases de données concernant les mineurs bénéficiant d’une mesure en

protection de l’enfance. L’analyse

permet, outre les écueils relevés, de

Au-delà des analyses statistiques décrivant la population,

informations issues d’une ou plusi

doivent refléter les variations intrinsèques des différents aspects mesurés et permettre un suivi régulier

des actions mises en œuvre en protection de l’enfance et de la population concernée par ces actions.

Construits à partir des données disponibles, ces indicat

constituer une base de communication et un support de dialogue homogène entre des partenaires aux

préoccupations différentes.

La première partie du bilan que nous dressons dans ce rapport revient sur les préconisat

la démarche de consensus qui visent à consolider

obstacles constatés dans l’exploitation des premières bases de données

consacrée à l’exposé des caractéri

la méthode de calcul. Dans une dernière partie, les indicateurs départementaux portant sur les

données de l’année 2012 disponibles

3.1 Avancées et difficultés du dispositif

3.1.1 Actualité 2013 : retour sur les préconisations de la démarche de consensus

En 2011, l’ONED a mené une enquête sur les informations préoccupa

cette notion était considérée différemment selon les départements. Or,

dispositif de remontée des données était initialement fondé sur toute mesure qui suit une IP. Dans le

septième rapport remis au Gouvernement et au Parlement, l’ONED soulignait ainsi toutes les

implications de ce manque de clarté en matière de politique publique. Ceci l’a conduit à organiser une

démarche de consensus en 2013, dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs signée entre le

GIPED et l’État.

Cette démarche a eu lieu en mai, en coopération avec la direc

(DGCS), la direction de la Protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) et avec le soutien de l’Assemblée

228 Décret n° 2011-222 du 28 février 2011

départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger.

Bilan sur le dispositif de remontée des données relatif au décret


variables du décret en quatre groupes. Elle s’est traduite par un investissement accru des départements


’analyse de bases de données départementales relatives à l’année 2012 nous

levés, de produire les premiers résultats.

delà des analyses statistiques décrivant la population, les indicateurs proposés

informations issues d’une ou plusieurs variables inscrites dans l’annexe du décret du 28 février 201

refléter les variations intrinsèques des différents aspects mesurés et permettre un suivi régulier


Construits à partir des données disponibles, ces indicateurs pertinents et significatifs


La première partie du bilan que nous dressons dans ce rapport revient sur les préconisat

visent à consolider les avancées du dispositif. Elle recense

obstacles constatés dans l’exploitation des premières bases de données reçues. La deuxième partie est

consacrée à l’exposé des caractéristiques générales et des objectifs singuliers des indicateurs, ainsi qu’à

. Dans une dernière partie, les indicateurs départementaux portant sur les

disponibles sont détaillés et commentés.

s du dispositif


En 2011, l’ONED a mené une enquête sur les informations préoccupantes (IP). Elle

cette notion était considérée différemment selon les départements. Or, le périmètre de l’observation du



clarté en matière de politique publique. Ceci l’a conduit à organiser une


Cette démarche a eu lieu en mai, en coopération avec la direction générale de la Cohésion sociale


222 du 28 février 2011 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux

départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger.

141

Bilan sur le dispositif de remontée des données relatif au décret228


ement accru des départements


de bases de données départementales relatives à l’année 2012 nous

les indicateurs proposés résument des

du 28 février 2011. Ils

refléter les variations intrinsèques des différents aspects mesurés et permettre un suivi régulier


eurs pertinents et significatifs doivent


La première partie du bilan que nous dressons dans ce rapport revient sur les préconisations issues de

. Elle recense les principaux

. La deuxième partie est

des indicateurs, ainsi qu’à

. Dans une dernière partie, les indicateurs départementaux portant sur les


ntes (IP). Elle concluait que

le périmètre de l’observation du



clarté en matière de politique publique. Ceci l’a conduit à organiser une


tion générale de la Cohésion sociale


organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires

142

des départements de France (ADF). Un comité d’experts indépendants a été constitué, composé de

spécialistes des systèmes d’information, de l’analyse des données longitudinales et de la mise en place

des politiques publiques. À la mi

système d’observation a été réalisée, auxquelles il convient d’aj

(disponibles sur le site de l’ONED).

Le comité a émis douze préconisations. Celles

périmètre à adopter : s’agit-il d’un périmètre restreint, c’est

mesures faisant suite à une information préoccupante, telle qu’elle est par exemple appréhendée dans le

cadre des évaluations individuelles par la CRIP, ou d’un périmètre complet, portant sur l’ensemble des

mineurs bénéficiant d’une mesure en protection de l’enfance

La réponse se situe dans la première préconisation

de protection de l’enfance, administrative ou judiciaire, hors aides financières, qui entre dans le

périmètre de la loi réformant la protection de l’enfance du 5 mars 2007, qui déclenche l’entrée dans le

dispositif d’informations quelle qu’en soit l’origine.

Par ailleurs, même si cela n’est pas possible dans le cadre de la loi et du décret actuels, les experts ont

préconisé que les jeunes majeurs fassent partie du dispositif de remontées des données. Cela

nécessiterait une modification législative et règlementaire.

D’autres préconisations ont été émises par ce comité d’experts, notamment celle de favoriser ce

dispositif d’observation et de le mettre en fonctionnement. Ce comité propose un classement en quatre

groupes de l’ensemble des variables du décret, effectué selon le degré d’accessibilité parmi les données

des conseils généraux, et non par ordre d’importance. L

le 26 septembre 2013, lors de la réunion des comités de suivi (comité technique et comité de pilotage).

Il préconise également un calendrier de remontée des données avec des échéances différentes selon la

catégorie considérée.

Rassemblant plus de la moitié des variables, le premier groupe comprend les variables identifiées

comme étant les plus facilement accessibles pour les conseils généraux : caractéristiques individuelles

du mineur et de sa famille, prove

danger et maltraitance, types de décisions mises en place en protection de l’enfance. Le deuxième

groupe comprend quinze variables qui nécessitent davantage de travail sur le système d'inform

local : informations complémentaires sur le mineur, sa famille et/ou les adultes s’en occupant,

évaluations, signalements, existence antérieure d’une intervention en protection de l’enfance. Le

troisième groupe rassemble une quarantaine de variables

l’information : informations complémentaires sur la scolarisation, le handicap, les parents et les adultes

en charge du mineur, problématiques familiales, projet pour l’enfant. Enfin le dernier groupe ne

comprend que la variable sur les ressources du ménage.


stèmes d’information, de l’analyse des données longitudinales et de la mise en place

des politiques publiques. À la mi-mai, une vingtaine d’auditions de tous les acteurs ayant un avis sur ce

système d’observation a été réalisée, auxquelles il convient d’ajouter quelques contributions écrites

(disponibles sur le site de l’ONED).

Le comité a émis douze préconisations. Celles-ci dépassent la question initiale, qui était de fixer le

il d’un périmètre restreint, c’est-à-dire qui se limite à l’ensemble des



mesure en protection de l’enfance ?

La réponse se situe dans la première préconisation : le périmètre concerne « toute mesure individuelle


loi réformant la protection de l’enfance du 5 mars 2007, qui déclenche l’entrée dans le

dispositif d’informations quelle qu’en soit l’origine. »



nécessiterait une modification législative et règlementaire.


itif d’observation et de le mettre en fonctionnement. Ce comité propose un classement en quatre


des conseils généraux, et non par ordre d’importance. La catégorisation en quatre groupes a été réalisée





du mineur et de sa famille, provenance de l’information préoccupante, nature du danger, risque de


groupe comprend quinze variables qui nécessitent davantage de travail sur le système d'inform

: informations complémentaires sur le mineur, sa famille et/ou les adultes s’en occupant,


troisième groupe rassemble une quarantaine de variables nécessitant un travail sur le recueil de

: informations complémentaires sur la scolarisation, le handicap, les parents et les adultes


e la variable sur les ressources du ménage.


stèmes d’information, de l’analyse des données longitudinales et de la mise en place

mai, une vingtaine d’auditions de tous les acteurs ayant un avis sur ce

outer quelques contributions écrites

ci dépassent la question initiale, qui était de fixer le

limite à l’ensemble des



toute mesure individuelle


loi réformant la protection de l’enfance du 5 mars 2007, qui déclenche l’entrée dans le




itif d’observation et de le mettre en fonctionnement. Ce comité propose un classement en quatre


a catégorisation en quatre groupes a été réalisée





nance de l’information préoccupante, nature du danger, risque de


groupe comprend quinze variables qui nécessitent davantage de travail sur le système d'information

: informations complémentaires sur le mineur, sa famille et/ou les adultes s’en occupant,


nécessitant un travail sur le recueil de

: informations complémentaires sur la scolarisation, le handicap, les parents et les adultes


Ainsi, la démarche de consensus a permis d’une part, de conclure à la nature du périmètre

d’observation −−−− impliquant que toute mesure individuelle de protection de l’enfance, administrative

ou judiciaire, hors aides financières, entrant dans le périmètre de la loi du 5 mars 2007, déclenche

l'entrée dans le dispositif national d'information quelle qu’en soit l’origine

classement des variables en quatre groupes.

3.1.2 État des lieux des bases

Dans le cadre du dispositif de remontée des données, l’ONED avait travaillé au cours de l’année 2012

avec cinq départements volontaires (Aisne, Var, Cantal, Finistère et Haute

leurs fichiers d’extraction pour les données de l’année 2011. Cette phase expérimentale présentée dans

le huitième rapport annuel avait permis de consolider le travail autour des questions techniques qui se

posaient pour le développement des modules d’extraction des données et de

tests de cohérence.

En 2013, ces mêmes départements ont à nouveau transmis leurs bases de données

données de l’année 2012. À ceux

Pyrénées-Orientales, Jura, Nord et Vaucluse) qui ont transmis pour la première fois leurs bases de

données, portant actuellement à onze le nombre de bases de données dont

l’année 2012229. L’analyse de ces premières bases a permis de tirer des enseignements

mettre au jour des difficultés.

3.1.3 Principales difficultés

Les différents choix organisationnels et techniques réalisés par les départements engendrent une forte

hétérogénéité des bases de données transmises à l’ONED, tant dans leur

contenu. Ce constat général complique pour l’instant l’analyse agrégée et les comparaisons.

Cependant, la richesse de certaines bases de données démontre qu’il est possible de faire coïncider la

remontée des données avec les obje

connaissance de la prise en charge en protection de l’enfance.

Certains problèmes sont propres à chacune des bases de données reçues, mais d’autres obstacles sont

généralisables à l’ensemble des départements et interviennent à différentes ét

données.

229 Depuis la construction des premiers indicateurs sur les bases évoquées ici, quatre autres départements (Aube, Creuse, Gers

et Vienne) nous ont transmis entre mars et avril 2014 leurs données au titre de l’année 2012. Ces bases ne sont pas analysées

dans le présent rapport mais elles seront intégrées au suivi longitudinal des mineurs dans ces départements.


impliquant que toute mesure individuelle de protection de l’enfance, administrative

des financières, entrant dans le périmètre de la loi du 5 mars 2007, déclenche

l'entrée dans le dispositif national d'information quelle qu’en soit l’origine −−−− d’autre part, d’établir le

classement des variables en quatre groupes.

État des lieux des bases de données transmises à l’ONED


avec cinq départements volontaires (Aisne, Var, Cantal, Finistère et Haute-Garonne) ayant transmis

on pour les données de l’année 2011. Cette phase expérimentale présentée dans


posaient pour le développement des modules d’extraction des données et de procéder aux premiers

En 2013, ces mêmes départements ont à nouveau transmis leurs bases de données

données de l’année 2012. À ceux-ci, se sont ajoutés six autres départements (Allier, Côtes

s, Jura, Nord et Vaucluse) qui ont transmis pour la première fois leurs bases de

données, portant actuellement à onze le nombre de bases de données dont l’ONED

L’analyse de ces premières bases a permis de tirer des enseignements

Principales difficultés


hétérogénéité des bases de données transmises à l’ONED, tant dans leur architecture que dans leur

Ce constat général complique pour l’instant l’analyse agrégée et les comparaisons.


remontée des données avec les objectifs de la loi et du décret afin de contribuer à l’amélioration de la

connaissance de la prise en charge en protection de l’enfance.


emble des départements et interviennent à différentes étapes de la remontée de

construction des premiers indicateurs sur les bases évoquées ici, quatre autres départements (Aube, Creuse, Gers


rapport mais elles seront intégrées au suivi longitudinal des mineurs dans ces départements.

143


impliquant que toute mesure individuelle de protection de l’enfance, administrative

des financières, entrant dans le périmètre de la loi du 5 mars 2007, déclenche

d’autre part, d’établir le


Garonne) ayant transmis

on pour les données de l’année 2011. Cette phase expérimentale présentée dans


procéder aux premiers

En 2013, ces mêmes départements ont à nouveau transmis leurs bases de données à l’ONED pour les

ci, se sont ajoutés six autres départements (Allier, Côtes-d’Armor,

s, Jura, Nord et Vaucluse) qui ont transmis pour la première fois leurs bases de

l’ONED dispose pour

L’analyse de ces premières bases a permis de tirer des enseignements, mais aussi de


architecture que dans leur

Ce constat général complique pour l’instant l’analyse agrégée et les comparaisons.


ctifs de la loi et du décret afin de contribuer à l’amélioration de la


apes de la remontée de

construction des premiers indicateurs sur les bases évoquées ici, quatre autres départements (Aube, Creuse, Gers


rapport mais elles seront intégrées au suivi longitudinal des mineurs dans ces départements.

144

Nous distinguons trois grands types de difficultés :

- une remontée partielle des données

Cet obstacle trouve son origine en amont de la transmission des bases de données

aux disparités techniques des différents éditeurs de logiciels, au recours éventuel à d’anciens logiciels

et surtout aux paramétrages variés d’un département à l’autre.

s’effectue grâce à des modules d’extraction spécifiques, mais ne s’accompagne pas pour autant d’une

évolution des logiciels métier utilisés. Ainsi, dans de nombreux départements, l’interface de saisie ne

correspond pas encore complètement aux variables du décret. La mise à jour se dépl

les départements et une amélioration de la qualité des données est en cours.

Outre ces disparités techniques contribuant aux décalages entre les départements et entravant

l’homogénéisation et les convergences entre les données saisies,

département. L’un des principaux constats concerne les décisions de mesures. Il est fréquent que selon

le parcours et la nature de la décision, elles ne soient pas enregistrées dans le même logiciel. Il se peut

par exemple que les évènements transmis à l’ONED recensent uniquement les décisions de mesures

faisant suite à une information préoccupante, car l’extraction provient du logiciel spécifique au

traitement de l’information préoccupante dans les services locaux. Les signal

saisines directes n’y figurant pas, la remontée des données à l’O

- une incomplétude des informations transmises à l’ONED

Concernant le contenu même des bases de données, la difficulté réside dans l’absence

enregistrées pour certaines variables du décret qui ne sont jamais renseignées, ou seulement de façon

partielle. À ce jour, nous comptabilisons très peu d’informations sur la nature des dangers et les auteurs

présumés de maltraitance. Ces in

l’évaluation et ne sont pas forcément actualisées au retour de l’évaluation et au moment de la prise de

décision. Deux problèmes distincts se posent alors

d’autre part, leur dispersion entre le service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et la cellule de recueil

des informations préoccupantes (CRIP) selon le «

De ce constat découle l’intérêt primordial pou

travaillent ensemble afin d’assurer l’exhaustivité, la complétude et l’authenticité des informations

transmises à l’ODPE et à l’ONED

- les incohérences identifiées dans les bases de données transmises à l’ONED

Outre les erreurs de codage pouvant aboutir au non

les problèmes de saisie peuvent conduire à l’existence de doublons de décisions de mesures,

dire des lignes complètement identiques pour le même mi

Nous distinguons trois grands types de difficultés :

une remontée partielle des données

Cet obstacle trouve son origine en amont de la transmission des bases de données


et surtout aux paramétrages variés d’un département à l’autre. Actuellement, la remontée des données

d’extraction spécifiques, mais ne s’accompagne pas pour autant d’une


correspond pas encore complètement aux variables du décret. La mise à jour se dépl

les départements et une amélioration de la qualité des données est en cours.


l’homogénéisation et les convergences entre les données saisies, la limite peut être interne au



e les évènements transmis à l’ONED recensent uniquement les décisions de mesures


traitement de l’information préoccupante dans les services locaux. Les signalements directs et les

saisines directes n’y figurant pas, la remontée des données à l’ONED n’est que partielle.

une incomplétude des informations transmises à l’ONED

Concernant le contenu même des bases de données, la difficulté réside dans l’absence


À ce jour, nous comptabilisons très peu d’informations sur la nature des dangers et les auteurs

présumés de maltraitance. Ces informations sont le plus souvent enregistrées au moment de l’IP avant


décision. Deux problèmes distincts se posent alors : d’une part, l’actualisation de


des informations préoccupantes (CRIP) selon le « circuit » que prend l’information.

De ce constat découle l’intérêt primordial pour la remontée des données que l’ASE et la CRIP


NED.

les incohérences identifiées dans les bases de données transmises à l’ONED

Outre les erreurs de codage pouvant aboutir au non-respect du format requis pour la base de données,

les problèmes de saisie peuvent conduire à l’existence de doublons de décisions de mesures,

dire des lignes complètement identiques pour le même mineur. Afin de ne pas surestimer le nombre de

Cet obstacle trouve son origine en amont de la transmission des bases de données à l’ONED et tient


Actuellement, la remontée des données

d’extraction spécifiques, mais ne s’accompagne pas pour autant d’une


correspond pas encore complètement aux variables du décret. La mise à jour se déploie peu à peu dans


la limite peut être interne au



e les évènements transmis à l’ONED recensent uniquement les décisions de mesures


ements directs et les

n’est que partielle.

Concernant le contenu même des bases de données, la difficulté réside dans l’absence d’informations


À ce jour, nous comptabilisons très peu d’informations sur la nature des dangers et les auteurs

formations sont le plus souvent enregistrées au moment de l’IP avant


: d’une part, l’actualisation des informations et


» que prend l’information.

r la remontée des données que l’ASE et la CRIP


les incohérences identifiées dans les bases de données transmises à l’ONED

respect du format requis pour la base de données,

les problèmes de saisie peuvent conduire à l’existence de doublons de décisions de mesures, c'est-à-

neur. Afin de ne pas surestimer le nombre de

décisions de mesures, nous ne conservons qu’une seule fois les informations sur un évènement pour un

individu.

Concernant les dates, il est important de s’attacher à les enregistrer le plus correctement possible

Ainsi, certaines dates de fin d’intervention sont renseignées de manière prévisionnelle, voire fixées à la

majorité de l’enfant. Si ces mesures prennent fin avant la date hypothétique, par exemple parce qu’elles

sont remplacées par une autre mesure, il p

données. Cela peut engendrer des situations erronées de double mesure avec des décisions de mesures

faussement concomitantes et biaiser également l’estimation des durées réelles d’intervention e


Un contrôle de cohérence de ces erreurs de codage et de saisie des informations dans les logiciels

réalisé en amont permettrait d’améliorer la qualité des bases de données.

En considérant les préconisations de la démarche de

classement des variables en quatre groupes, et en tenant compte des écueils précédemment évoqués, la

construction d’indicateurs sur les variables du groupe 1 a été réalisée à partir des bases de données

disponibles.

3.2 Propositions et méthode pour la construction d’indicateurs en protection de l’enfance

Les indicateurs proposés, calculables à partir des variables du premier groupe, sont actuellement en

phase d’élaboration en partenariat avec les comités de suivi du d

variables conduisent à la construction d’une série d’indicateurs.

instant donné ou la tendance dans le temps,

l’objet d’une mesure en protection de l’enfance pour chaque département. Ils

d’outil d’évaluation et d’aide à la décision des politiques publiques dans le domaine de la protection de

l’enfance.

Compte-tenu du recueil de données standardisé mis en

28 février 2011 et des consignes de «

estimations, ces indicateurs sont comparables dans le temps et dans l’espace dès lors que les données

recueillies dans les départements seront toutes fondées sur le même périmètre d’observation.

Néanmoins, la comparaison avec des valeurs issues d’autres sources doit se faire avec la plus grande

prudence. Elle doit prendre en compte les objectifs et méthodes inhérent

situations contextuelles propres.

3.2.1 Caractéristiques générales des indicateurs

Les indicateurs sont calculés à partir des décisions en protection de l’enfance entre le 1

31 décembre 2012. Aussi, les indicateurs


Concernant les dates, il est important de s’attacher à les enregistrer le plus correctement possible



sont remplacées par une autre mesure, il peut arriver que la date ne soit pas réajustée dans la base de


faussement concomitantes et biaiser également l’estimation des durées réelles d’intervention e


réalisé en amont permettrait d’améliorer la qualité des bases de données.

En considérant les préconisations de la démarche de consensus, notamment les conclusions sur le




calculables à partir des variables du premier groupe, sont actuellement en

phase d’élaboration en partenariat avec les comités de suivi du dispositif de remontée de données

conduisent à la construction d’une série d’indicateurs. En représentant la

instant donné ou la tendance dans le temps, ces indicateurs décrivent la situation des mineurs faisant

mesure en protection de l’enfance pour chaque département. Ils ont vocation à servir


tenu du recueil de données standardisé mis en œuvre dans les départements par le décret du

28 février 2011 et des consignes de « remplissage » communes assurant la reproductibilité de leurs


s dans les départements seront toutes fondées sur le même périmètre d’observation.

a comparaison avec des valeurs issues d’autres sources doit se faire avec la plus grande

prudence. Elle doit prendre en compte les objectifs et méthodes inhérents à chaque indicateur et les

Caractéristiques générales des indicateurs

Les indicateurs sont calculés à partir des décisions en protection de l’enfance entre le 1

décembre 2012. Aussi, les indicateurs sont estimés à deux niveaux : les décisions de mesures de

145


Concernant les dates, il est important de s’attacher à les enregistrer le plus correctement possible.



eut arriver que la date ne soit pas réajustée dans la base de


faussement concomitantes et biaiser également l’estimation des durées réelles d’intervention en


consensus, notamment les conclusions sur le




calculables à partir des variables du premier groupe, sont actuellement en

ispositif de remontée de données. Ces

En représentant la situation à un

décrivent la situation des mineurs faisant

ont vocation à servir


œuvre dans les départements par le décret du

» communes assurant la reproductibilité de leurs


s dans les départements seront toutes fondées sur le même périmètre d’observation.

a comparaison avec des valeurs issues d’autres sources doit se faire avec la plus grande

s à chaque indicateur et les

Les indicateurs sont calculés à partir des décisions en protection de l’enfance entre le 1er janvier et le

: les décisions de mesures de

146

protection de l’enfance et les mineurs concernés par ces décisions. En effet, un mineur pouvant

connaître plusieurs décisions de mesures dans l’année, il est important de distinguer ces deux unités

d’observation dans l’interprétation des résultats.

Ici, nous distinguerons deux types d’indicateurs

- les indicateurs de stock

donné (mineurs présents dans le dispositif, décisions de mesures…), ici au 31 décembre de l’année

2012. Les indicateurs calculés en stock sont statiques et correspondent aux différences établies à un

instant donné entre les flux d’entrée et les flux de sortie.

- les indicateurs de flux

entrants et sortants du dispositif de protection de l’enfance, décisions de mesures au cours de l’année)

sur l’ensemble de l’année, ici l’année 2012. Les indicateu

temporelle et correspondent aux variations de stock sur une année.

La confrontation de ces deux types d’indicateurs fournit un panorama à la fois statique et dynamique,

indispensable à une analyse complémentaire et com

l’enfance.

3.2.2 Objectifs et méthodologies des indicateurs

La méthode et l’interprétation des indicateurs répertoriés ci

Les indicateurs sont répartis en trois catégories

- les indicateurs de cadrage

domaine de la protection de l’enfance. Ces indicateurs servent également au calcul des indicateurs des

autres catégories.

Ils regroupent le nombre de décisions

décisions de mesures. À chaque type de catégorie est associé le nombre de mineurs concernés.

- les indicateurs portant sur les décisions de mesures

objectif de décrire la répartition entre les différents types de décisions de mesures

(administratives/judiciaires, milieu ouvert/placement), la population associée à ces types des décisions

et les changements dans la prise en charge en protection de l’enfance.

Ces indicateurs représentent :

• les parts de décisions judiciaires au 31

judiciaires dans l’année, la part de placements et de milieu ouvert décidés dans

l’année ;



d’observation dans l’interprétation des résultats.

Ici, nous distinguerons deux types d’indicateurs :

indicateurs de stock qui correspondent aux effectifs totaux de l’unité mesurée

(mineurs présents dans le dispositif, décisions de mesures…), ici au 31 décembre de l’année


entre les flux d’entrée et les flux de sortie.

indicateurs de flux qui correspondent aux effectifs totaux de l’unité mesurée (mineurs


ici l’année 2012. Les indicateurs calculés en flux ont une dimension

temporelle et correspondent aux variations de stock sur une année.


indispensable à une analyse complémentaire et complète des décisions et parcours en protection de

Objectifs et méthodologies des indicateurs

La méthode et l’interprétation des indicateurs répertoriés ci-dessous sont détaillées en annexe

Les indicateurs sont répartis en trois catégories :

indicateurs de cadrage qui ont vocation à fournir un tableau général départemental dans le


Ils regroupent le nombre de décisions de mesures en cours au 31 décembre 2012 et le nombre de


indicateurs portant sur les décisions de mesures en protection de l’enfance ont pour

rire la répartition entre les différents types de décisions de mesures


et les changements dans la prise en charge en protection de l’enfance.

les parts de décisions judiciaires au 31 décembre 2012, la part de décisions




qui correspondent aux effectifs totaux de l’unité mesurée à un instant

(mineurs présents dans le dispositif, décisions de mesures…), ici au 31 décembre de l’année


qui correspondent aux effectifs totaux de l’unité mesurée (mineurs


rs calculés en flux ont une dimension


plète des décisions et parcours en protection de

dessous sont détaillées en annexe 2.

qui ont vocation à fournir un tableau général départemental dans le


de mesures en cours au 31 décembre 2012 et le nombre de


en protection de l’enfance ont pour

rire la répartition entre les différents types de décisions de mesures


2012, la part de décisions


• le nombre de mineurs associés à chaque type de décision de mesure

calculer le nombre moyen de décisions par mineur

• le nombre de changements de mesure pour un mineur durant l’année, ainsi que la

nature des transitions opérées (judiciaire vers administratif et réciproquement).

- les indicateurs d’incidence

département d’être prise en charge par la protection de l’enfance ou la probabilité de connaître un

certain type de décision de mesures en protection de l’enfance

placement, une décision de mesure de milieu ouvert, etc.).

nombre de mineurs ayant bénéficié d’au moins une

une seule année (sans tenir compte du fait qu’ils aient pu en bénéficier les années précédentes).

raisonnement se fait en termes de mineurs, les renouvellements d’une même mesure étant exclus du

calcul.

S’appuyant sur les estimations de l’Insee de la population des mineurs de chaque

indicateurs peuvent se décliner pour l’ensemble des

décision et incluent le taux d’incidence des mineurs bénéficiant d’une

placement, d’une décision de mesure

Au calcul de ces indicateurs se rajoute la description des caractéristiques sociodémographiques des

mineurs pris en charge, notamment la répartition par sexe et la description de l’âge du mineur à la

première décision dont il bénéficie au cours de l’année.

3.3 Indicateurs départementaux sur les données 2012

Compte-tenu du manque d’informations disponibles pour deux départements, notamment sur les

dates de décision, de début et de fin d’intervention et sur le type d’évènement enregistré,

possible de calculer d’indicateurs pour ces départements.

Les indicateurs présentés ci-après concernent les données de l’année 2012 pour les neuf autres

départements ayant transmis leurs bases de données

les décisions en protection de l’enfance entre le 1

excepté pour deux départements où, faute de disposer de la date de décision de la mesure, le périmètre

retenu comprend les décisions de mesure

31 décembre 2012.

Considérant l’hétérogénéité des bases de données dont nous disposons actuellement (type

d’événements, variables non remplies, etc.), nous ne sommes pas en mesure de produire la t

indicateurs présentés pour l’ensemble des départements.

230 Les départements sont identifiés par des lettres

le nombre de mineurs associés à chaque type de décision de mesure

calculer le nombre moyen de décisions par mineur ;

le nombre de changements de mesure pour un mineur durant l’année, ainsi que la


indicateurs d’incidence mesurent la probabilité pour la population des mineurs du


mesures en protection de l’enfance (par exemple une décision de

mesure de milieu ouvert, etc.). L’incidence annuelle fait référence au

nombre de mineurs ayant bénéficié d’au moins une décision de mesure de protection de l’enfance dans

mpte du fait qu’ils aient pu en bénéficier les années précédentes).


S’appuyant sur les estimations de l’Insee de la population des mineurs de chaque

indicateurs peuvent se décliner pour l’ensemble des décisions de mesures ou pour un certain type de

et incluent le taux d’incidence des mineurs bénéficiant d’une décision

décision de mesure de milieu ouvert, etc.



cie au cours de l’année.

Indicateurs départementaux sur les données 2012

tenu du manque d’informations disponibles pour deux départements, notamment sur les

dates de décision, de début et de fin d’intervention et sur le type d’évènement enregistré,

possible de calculer d’indicateurs pour ces départements.

après concernent les données de l’année 2012 pour les neuf autres

départements ayant transmis leurs bases de données230. Le périmètre retenu pour ces calcul

les décisions en protection de l’enfance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012 pour des mineurs,


retenu comprend les décisions de mesures dont la mise en œuvre a débuté entre le 1

l’hétérogénéité des bases de données dont nous disposons actuellement (type

d’événements, variables non remplies, etc.), nous ne sommes pas en mesure de produire la t

indicateurs présentés pour l’ensemble des départements.

sont identifiés par des lettres dans les résultats présentés ci-après.

147

le nombre de mineurs associés à chaque type de décision de mesure permettant de

le nombre de changements de mesure pour un mineur durant l’année, ainsi que la


mesurent la probabilité pour la population des mineurs du


décision de mesure de

L’incidence annuelle fait référence au

mesure de protection de l’enfance dans

mpte du fait qu’ils aient pu en bénéficier les années précédentes). Le


S’appuyant sur les estimations de l’Insee de la population des mineurs de chaque département, ces

mesures ou pour un certain type de

décision judiciaire, d’un



tenu du manque d’informations disponibles pour deux départements, notamment sur les

dates de décision, de début et de fin d’intervention et sur le type d’évènement enregistré, il n’a pas été

après concernent les données de l’année 2012 pour les neuf autres

Le périmètre retenu pour ces calculs comprend

janvier et le 31 décembre 2012 pour des mineurs,


s dont la mise en œuvre a débuté entre le 1er janvier et le

l’hétérogénéité des bases de données dont nous disposons actuellement (type

d’événements, variables non remplies, etc.), nous ne sommes pas en mesure de produire la totalité des

148

Au-delà des valeurs effectives estimées pour les indicateurs des départements et présentées dans les

tableaux ci-après, il faut s’attacher à appréhender la construction et le sens de ces

primordial de ne pas envisager, dans un premier temps, des comparaisons interdépartementales,

compte tenu de l’hétérogénéité des bases de données transmises. Ces premiers résultats serviront de

base de travail pour les prochaines remont

grande prudence.

3.3.1 Indicateurs de cadrage

Les indicateurs de cadrage sont déclinés selon deux objectifs

- décrire l’environnement et la population départementale entrant dans le champ de la

protection de l’enfance ;

- mesurer les délais en amont de l’intervention en protection de l’enfance.

L’hétérogénéité des bases de données se traduit à travers la diversité observée dans la répartition des

types d’évènements qui les composent (Figure

différencier : les décisions de mesures faisant suite à une information préoccupante, celles faisant suite

à un signalement direct, celles faisant suite à une saisine du juge des enfants, les décisions de mesures

non précédées d’une information préoccupante, d’un signalement direct ou d’une saisine du juge des

enfants, ainsi que les renouvellements d’interventions en protection de l’enfance

Ainsi, la base du département E ne contient que des décisions de mesures en 2012

information préoccupante du fait d’une extraction spécifique depuis le logiciel traitant les informations

préoccupantes. Les autres décisions de mesures (faisant suite à un signalement direct, à une saisine du

juge des enfants, etc.) décidées au cours de l’année 2012 n’y figurent pas. Il est donc

effectifs de mesures pour ce département soient sous

informations.

À l’inverse, la base du département B ne contient que des décisio

l’enfance en 2012, sans information préalable sur leur origine.

Cette hétérogénéité des bases transmises à l’ONED liée au périmètre même de la remontée des

données explique en partie l’hétérogénéité des résultats qui seront

être prise en compte avant d’envisager une comparaison des résultats entre tel ou tel département.

231 Il est à noter que les évènements identifiés

analyses car le périmètre retenu pour ces premières analyses concerne uniquement les décisions en 2012.

delà des valeurs effectives estimées pour les indicateurs des départements et présentées dans les

il faut s’attacher à appréhender la construction et le sens de ces



base de travail pour les prochaines remontées de données et doivent être interprétés avec la plus

Indicateurs de cadrage

Les indicateurs de cadrage sont déclinés selon deux objectifs :

décrire l’environnement et la population départementale entrant dans le champ de la

mesurer les délais en amont de l’intervention en protection de l’enfance.


types d’évènements qui les composent (Figure 40). La variable codant le type d’évènement permet de

: les décisions de mesures faisant suite à une information préoccupante, celles faisant suite


édées d’une information préoccupante, d’un signalement direct ou d’une saisine du juge des

enfants, ainsi que les renouvellements d’interventions en protection de l’enfance231

Ainsi, la base du département E ne contient que des décisions de mesures en 2012



cidées au cours de l’année 2012 n’y figurent pas. Il est donc

effectifs de mesures pour ce département soient sous-estimés du fait d’une remontée partielle des

À l’inverse, la base du département B ne contient que des décisions de mesures en protection de

l’enfance en 2012, sans information préalable sur leur origine.


données explique en partie l’hétérogénéité des résultats qui seront exposés par la suite. Elle doit


identifiés dans les bases comme étant liés à des fins d’intervention ont été exclus des

le périmètre retenu pour ces premières analyses concerne uniquement les décisions en 2012.

delà des valeurs effectives estimées pour les indicateurs des départements et présentées dans les

il faut s’attacher à appréhender la construction et le sens de ces indicateurs. Il est



ées de données et doivent être interprétés avec la plus

décrire l’environnement et la population départementale entrant dans le champ de la


dant le type d’évènement permet de

: les décisions de mesures faisant suite à une information préoccupante, celles faisant suite


édées d’une information préoccupante, d’un signalement direct ou d’une saisine du juge des 231.

Ainsi, la base du département E ne contient que des décisions de mesures en 2012 faisant suite à une



cidées au cours de l’année 2012 n’y figurent pas. Il est donc probable que les

estimés du fait d’une remontée partielle des

ns de mesures en protection de


exposés par la suite. Elle doit ainsi


fins d’intervention ont été exclus des

le périmètre retenu pour ces premières analyses concerne uniquement les décisions en 2012.

Figure 40: Répartition des décisions en 2012 selon le type d’évènement enregistré

Champ : Décisions concernant des mineurs entre le 1

Source : Dispositif de remontée des données issu de la loi de

Guide de lecture : La base de données du département B contient 1

décidées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012, mais aucune décision de mesure faisant suite à une information

préoccupante, à un signalement direct ou à une saisine du juge des enfants.

ND : indicateur non disponible pour un département, faute d’informations sur le type

Parmi les décisions en 2012, une majorité d’entre elles est encore en cours au 31 décembre 2012 dans

les départements pour lesquels cette information est disponible, excepté pour le département I pour

lequel 55 % des décisions en 2012 sont terminées avant le 31 décembre 2012 (

Dans les autres départements, l’absence d’informations sur le statut des mesures au 31 décembre 2012

est intrinsèquement liée à l’absence

d’informations sur les dates de début et de fin d’intervention.

Ces informations primordiales pour la compréhension et le suivi des parcours des mineurs pris en

charge en protection de l’enfance doivent ainsi être enregistrées de façon exhaustive, quel qu

type de mesure dans les bases transmises à l’ONED.

232 Dans la base du département G, des

direct ou à une saisine du juge des enfants sont enregistré

associées. Comme il n’a pas été possible d’

associées faute d’information commune, seules les décisions de mesures ont été conservées pour les analyses

Département A

Mesures faisant suite à une

information préoccupante

– Nombre (%)

131

(85,6 %)

Mesures faisant suite à un

signalement direct –

Nombre (%)

22

(14,4 %)

Mesures faisant suite à une

saisine du juge des enfants

– Nombre (%)

0

Mesures de protection de

l’enfance – Nombre (%) 0

Renouvellement

d’intervention – Nombre

(%)

0

Total des décisions en

2012 153

: Répartition des décisions en 2012 selon le type d’évènement enregistré

: Décisions concernant des mineurs entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012.

Source : Dispositif de remontée des données issu de la loi de 2007, calculs ONED.

: La base de données du département B contient 1 996 décisions de mesures de protection de l’enfance

janvier et le 31 décembre 2012, mais aucune décision de mesure faisant suite à une information

préoccupante, à un signalement direct ou à une saisine du juge des enfants.

: indicateur non disponible pour un département, faute d’informations sur le type d’évènement enregistré.



012 sont terminées avant le 31 décembre 2012 (Figure


est intrinsèquement liée à l’absence − ou la connaissance très parcellaire pour un département

d’informations sur les dates de début et de fin d’intervention.


charge en protection de l’enfance doivent ainsi être enregistrées de façon exhaustive, quel qu

type de mesure dans les bases transmises à l’ONED.

, des décisions de mesures faisant suite à une information préoccupant

saisine du juge des enfants sont enregistrées mais sans information renseignée sur la nature des décisions

l n’a pas été possible d’apparier ces évènements aux décisions de mesures qui leur étaient éven

, seules les décisions de mesures ont été conservées pour les analyses

B C D E F G232

0 696

(11,7 %) 0

3 892

(100 %)

10

(0,6 %) 0

0 0 0 0 0 0

0 0 0 0 0 0

1 996

(100 %)

5 255

(88,3 %)

3 560

(100 %) 0

1 642

(99,4 %)

633

(75,4

0 0 0 0 0 207

(24,6

1 996 5 951 3 560 3 892 1 652 840

149

: Répartition des décisions en 2012 selon le type d’évènement enregistré

996 décisions de mesures de protection de l’enfance

janvier et le 31 décembre 2012, mais aucune décision de mesure faisant suite à une information

d’évènement enregistré.



Figure 41).


ou la connaissance très parcellaire pour un département −


charge en protection de l’enfance doivent ainsi être enregistrées de façon exhaustive, quel que soit le

information préoccupante, à un signalement

sans information renseignée sur la nature des décisions

qui leur étaient éventuellement

, seules les décisions de mesures ont été conservées pour les analyses.

232 H I

ND 0

ND 0

ND 0

633

(75,4 %) ND

495

(42,7 %)

207

(24,6 %) ND

664

(57,3 %)

840 1 699 1 159

150

Figure 41: Nombre de décisions en 2012 et nombre d’enfants concernés

Département A

Décisions

en 2012

Nombre de

décisions 153

Nombre de mineurs

concernés 140

Dont

mesures en

cours au

31/12/12

Nombre de

décisions

(% parmi l’ensemble

des décisions)

145

(94,8

Nombre de mineurs

concernés (% parmi

l’ensemble des

mineurs)

133

(95,0


Source : Dispositif de remontée des données issu de la loi de 2007,

Guide de lecture : La base de données du département C contient 5

décidées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012 concernant 4

sont en cours au 31 décembre 2012 concernant 3

ND : non disponible pour quatre départements, faute de disposer d’informations sur les dates de début et de fin

d’intervention. Pour le département D, seules les décisions judiciaires d’action éducative en milieu ouvert ont une information

renseignée pour les dates de début et de fin d’intervention.

La figure 42 décrit les informations disponibles sur la durée d’évaluation

des départements. Le premier constat est que ces informations très parcellaires ne sont disponibles que

dans quatre bases. Comme pour les dates de début et de fin d’intervention, les dates de début et de fin

d’évaluation doivent être enregistrées de façon e

l’ensemble des évènements pour lesquels cette information est disponible dans les dossiers.

Dans les bases pour lesquelles la durée d’évaluation est estimable, il faut noter une forte hétérogénéité

des résultats avec une durée moyenne de l’évaluation variant selon les départements de 67 à 100 jours

(soit de 2 mois et 7 jours à 3 mois et 10 jours).

233 On entend par durée d’évaluation la différence en nombre de jours entre la date de notification de l’évaluation et la date de

fin de l’évaluation.

: Nombre de décisions en 2012 et nombre d’enfants concernés

A B C D E F

153 1 996 5 951 3 892 3 892 1 652

140 1 485 4 209 3 685 3 685 1 244

145

(94,8 %) ND

3 914

(65,8 %) ND ND ND

(72,1

133

(95,0 %) ND

3 602

(85,6 %) ND ND ND

(80,5


remontée des données issu de la loi de 2007, calculs ONED.

: La base de données du département C contient 5 951 décisions de mesures de protection de l’enfance

janvier et le 31 décembre 2012 concernant 4 209 mineurs. Parmi ces décisions, 3

sont en cours au 31 décembre 2012 concernant 3 602 mineurs.

départements, faute de disposer d’informations sur les dates de début et de fin

D, seules les décisions judiciaires d’action éducative en milieu ouvert ont une information

renseignée pour les dates de début et de fin d’intervention.

décrit les informations disponibles sur la durée d’évaluation233 dans les bases de données

es départements. Le premier constat est que ces informations très parcellaires ne sont disponibles que


d’évaluation doivent être enregistrées de façon exhaustive dans les bases transmises à l’ONED pour



ltats avec une durée moyenne de l’évaluation variant selon les départements de 67 à 100 jours

(soit de 2 mois et 7 jours à 3 mois et 10 jours).

On entend par durée d’évaluation la différence en nombre de jours entre la date de notification de l’évaluation et la date de

: Nombre de décisions en 2012 et nombre d’enfants concernés

G H I

839 1 699 1 159

723 1 277 576

606

(72,1 %)

1 263

(74,3 %)

521

(45,0 %)

582

(80,5 %)

1 123

(87,9 %)

450

(78,1 %)


Parmi ces décisions, 3 914 d’entre elles (66 %)

départements, faute de disposer d’informations sur les dates de début et de fin

D, seules les décisions judiciaires d’action éducative en milieu ouvert ont une information

dans les bases de données

es départements. Le premier constat est que ces informations très parcellaires ne sont disponibles que


xhaustive dans les bases transmises à l’ONED pour



ltats avec une durée moyenne de l’évaluation variant selon les départements de 67 à 100 jours

On entend par durée d’évaluation la différence en nombre de jours entre la date de notification de l’évaluation et la date de

Figure 42: Description de la durée d’évaluation (en jours)



Guide de lecture : Pour les 48 décisions en 2012 dans le département A et pour lesquelles les dates de début et de fin

d’évaluation sont renseignées, la durée d’évaluation varie de 3 à 136 jours av

des quartiles de la durée d’évaluation indiquent que 25

jours, 25 % d’entre elles ont une durée d’évaluation comprise entre 88 et 107,5 jour

d’évaluation comprise entre 107,5 et 113 jours, et 25

ND : indicateur non disponible pour cinq départements, faute d’informations sur les dates de début

3.3.2 Indicateurs sur les décisions de mesures

La répartition des décisions en 2012 selon le type de décision permet d’appréhender la répartition

entre mesures administratives et mesures judiciaires sur chaque territoire (Figure 4

Ainsi, la part de décisions administratives parmi les décisions au cours de l’année 2012 varie selon les

départements de 26 % à 88 % (Figure 4

l’hétérogénéité du contenu même des bases transmises

dans les départements, en matière de prise en charge des mineurs en protection de l’enfance.

Quand le périmètre d’observation des bases transmises à l’ONED sera stabilisé et uniformément

partagé par l’ensemble des départements, il sera envisageable d’interpréter la répartition entre décisions

administratives et judiciaires en fonction du contexte local et des choix de prise en charge dans chaque

département.

Département A B

Décisions avec

une information

renseignée sur la

durée d’évaluation

48 0

Durée moyenne

de l’évaluation (en

jours)

[minimum-

maximum]

100,4

[3-136] ND

Valeurs des

quartiles de la

durée d’évaluation

(en jours)

1er quartile 88 ND

Médiane 107,5 ND

3e quartile 113 ND

: Description de la durée d’évaluation (en jours)


remontée des données issu de la loi de 2007, calculs ONED.

: Pour les 48 décisions en 2012 dans le département A et pour lesquelles les dates de début et de fin

d’évaluation sont renseignées, la durée d’évaluation varie de 3 à 136 jours avec une durée moyenne de 100 jours. Les valeurs

des quartiles de la durée d’évaluation indiquent que 25 % de ces décisions présentent une durée d’évaluation inférieure à 88

% d’entre elles ont une durée d’évaluation comprise entre 88 et 107,5 jours, 25 % d’entre elles ont une durée

d’évaluation comprise entre 107,5 et 113 jours, et 25 % d’entre elles ont une durée d’évaluation supérieure à 113 jours.

: indicateur non disponible pour cinq départements, faute d’informations sur les dates de début

Indicateurs sur les décisions de mesures


entre mesures administratives et mesures judiciaires sur chaque territoire (Figure 4

i, la part de décisions administratives parmi les décisions au cours de l’année 2012 varie selon les

% (Figure 43). Cette diversité des résultats s’explique en grande partie par

l’hétérogénéité du contenu même des bases transmises, mais également par les choix différents réalisés



mble des départements, il sera envisageable d’interpréter la répartition entre décisions


C D E F G

187 0 0 3 0

86,3

[0-258] ND ND

72

[36-90] ND

49 ND ND 36 ND

90 ND ND 90 ND

112 ND ND 90 ND

151

: Pour les 48 décisions en 2012 dans le département A et pour lesquelles les dates de début et de fin

ec une durée moyenne de 100 jours. Les valeurs

% de ces décisions présentent une durée d’évaluation inférieure à 88

% d’entre elles ont une durée

% d’entre elles ont une durée d’évaluation supérieure à 113 jours.

: indicateur non disponible pour cinq départements, faute d’informations sur les dates de début et de fin d’évaluation.


entre mesures administratives et mesures judiciaires sur chaque territoire (Figure 43).

i, la part de décisions administratives parmi les décisions au cours de l’année 2012 varie selon les

). Cette diversité des résultats s’explique en grande partie par

, mais également par les choix différents réalisés



mble des départements, il sera envisageable d’interpréter la répartition entre décisions


H I

0 459

ND 67,2

[0-182]

ND 32

ND 60

ND 91

152

Figure 43: Répartition des décisions en 2012

Département A

Décisions

adminis-

tratives

Nombre de

décisions (% parmi

l’ensemble des

décisions)

95

(62,1 %)

Nombre de

mineurs concernés 86

Décisions

judiciaires

Nombre de

décisions (% parmi

l’ensemble des

décisions)

58

(37,9 %)

Nombre de

mineurs concernés 55

Type de décision non renseigné 0 (0 %)

Décisions en 2012 153



Guide de lecture : La base de données du département D contient 3

décidées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012, dont 1

2 533 décisions judiciaires (71 % de l’ensemble des décisions).

Si l’on se limite aux décisions de mesures en cours au 31 décembre 2012, la part de décisions

administratives varie selon les départements de 27

Il est intéressant de comparer cette répartition avec celle observée sur l’ensemble des décisions

de l’année. Les différences observées pour la part des décisions judiciaires, selon que l’on s’intéresse aux

décisions au cours d’une période (ici l’année 2012) ou à un instant donné (au 31

peuvent s’expliquer notamment par la tene

longues que les mesures administratives, ont ainsi une probabilité plus importante que ces dernières

d’être encore en exercice au 31 décembre.

Ce constat démontre tout l’intérêt du dispositif de re

bien d’informations en flux sur l’ensemble de l’année que d’informations en stock à un instant

(ici au 31 décembre).

: Répartition des décisions en 2012 selon le type de décision

B C D E F

%)

800

(40,1 %)

2 942

(49,4 %)

1 027

(28,8 %)

3 412

(87,7 %)

504

(30,5 %) (36,9

614 1 905 877 3 262 401

%)

1 196

(59,9 %)

3 009

(50,6 %)

2 533

(71,2 %)

480

(12,3 %)

1 148

(69,5 %) (63,1

957 2 559 2 076 443 893

%) 0 (0 %) 0 (0 %) 0 (0 %) 0 (0 %) 0 (0 %) 0 (0

1 996 5 951 3 560 3 892 1 652



: La base de données du département D contient 3 560 décisions de mesures de protection de l’enfance

janvier et le 31 décembre 2012, dont 1 027 décisions administratives (29 % de l’ensemble des décisions) et

% de l’ensemble des décisions).

limite aux décisions de mesures en cours au 31 décembre 2012, la part de décisions

administratives varie selon les départements de 27 % à 60 % (Figure 44).

Il est intéressant de comparer cette répartition avec celle observée sur l’ensemble des décisions


décisions au cours d’une période (ici l’année 2012) ou à un instant donné (au 31

peuvent s’expliquer notamment par la teneur même des mesures judiciaires. Ces mesures, souvent plus


d’être encore en exercice au 31 décembre.

Ce constat démontre tout l’intérêt du dispositif de remontée des données qui permet de disposer aussi

bien d’informations en flux sur l’ensemble de l’année que d’informations en stock à un instant

selon le type de décision

G H I

310

(36,9 %)

438

(25,8 %)

738

(63,7 %)

295 391 360

530

(63,1 %)

1 247

(73,4 %)

421

(36,3 %)

472 938 338

0 (0 %) 14

(0,8 %) 0 (0 %)

840 1 699 1 159


% de l’ensemble des décisions) et

limite aux décisions de mesures en cours au 31 décembre 2012, la part de décisions

Il est intéressant de comparer cette répartition avec celle observée sur l’ensemble des décisions au cours


décisions au cours d’une période (ici l’année 2012) ou à un instant donné (au 31 décembre 2012),

ur même des mesures judiciaires. Ces mesures, souvent plus


montée des données qui permet de disposer aussi

bien d’informations en flux sur l’ensemble de l’année que d’informations en stock à un instant donné

Figure 44: Répartition des décisions de mesur

Département A

Décisions

administratives


des décisions en cours

au 31/12/12)

87

(60,0 %)

Décisions judiciaires



au 31/12/12)

58

(40,0 %)

Type de décision non

renseigné



au 31/12/12)

0 (0 %)

Décisions en cours au

31/12/12 145


Source : Dispositif de remontée des données issu

Guide de lecture : Dans la base de données du département A, parmi les 145 décisions de mesures en cours au 31 décembre

2012, on dénombre 87 décisions administratives (60

ND : indicateur non disponible pour quatre

Pour le département D, seules les décisions judiciaires d’action éducative en milieu ouvert ont une information renseignée

pour les dates de début et de fin d’intervention

La nature de l’intervention, qu’il s’agisse d’une décision administrative ou judiciaire,

déterminer si c’est une décision de mesure de placement

La figure 45 présente les effectifs de décisions de mesures de milieu ouvert

décisions de l’année 2012, ainsi que la population des mineurs concernés par ces décisions.

234 Les décisions de mesures de placement comprennent

accueil 5 jours, accueil provisoire du mineur), les décisions judiciaires de placement à l’aide sociale à l’enfance et les

placements directs, mais pas les mesures administratives d’accu

les décisions sans information sur la nature de l’intervention.235 Les décisions de mesures de milieu ouvert comprennent les mesures administratives d’aide à domicile,

judiciaires d’expertise et d’enquête sociale, les mesures judiciaires d’investigation éducatives (MJIE), les mesures d’action

éducative en milieu ouvert (AEMO) avec ou sans hébergement et les mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial

(MJAGBF), mais pas les mesures administratives d’accueil parent

décisions sans information sur la nature de l’intervention.

: Répartition des décisions de mesures en cours au 31 décembre 2012

selon le type de décision

B C D E F G

ND 1 492

(38,1 %) ND ND ND

207

(34,2 %)

ND 2 422

(61,9 %) ND ND ND

399

(65,8 %)

ND 0 (0 %) ND ND ND 0 (0 %)

ND 3 914 ND ND ND 606

: Décisions concernant des mineurs entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012 et en cours au 31 décembre 2012


: Dans la base de données du département A, parmi les 145 décisions de mesures en cours au 31 décembre

2012, on dénombre 87 décisions administratives (60 %) et 58 décisions judiciaires (40 %).

quatre départements, faute d’informations sur les dates de début et de fin d’intervention.


pour les dates de début et de fin d’intervention.

La nature de l’intervention, qu’il s’agisse d’une décision administrative ou judiciaire,

une décision de mesure de placement234 ou de milieu ouvert235.

présente les effectifs de décisions de mesures de milieu ouvert et de placement parmi les

décisions de l’année 2012, ainsi que la population des mineurs concernés par ces décisions.

mesures de placement comprennent les mesures administratives d’accueil (accueil de jour, accueil 72h,


es mesures administratives d’accueil parent-enfant, celles liées aux statuts de pupilles de l’État et

sans information sur la nature de l’intervention.

Les décisions de mesures de milieu ouvert comprennent les mesures administratives d’aide à domicile,

aires d’expertise et d’enquête sociale, les mesures judiciaires d’investigation éducatives (MJIE), les mesures d’action


es mesures administratives d’accueil parent-enfant, celles liées aux statuts de pupilles de l’État et

sans information sur la nature de l’intervention.

153

es en cours au 31 décembre 2012

H I

207

%)

344

(27,2 %)

199

(38,2 %)

399

%)

910

(72,0 %)

322

(61,8 %)

%) 9

(0,7 %) 0 (0 %)

606 1 263 521

janvier et le 31 décembre 2012 et en cours au 31 décembre 2012.

: Dans la base de données du département A, parmi les 145 décisions de mesures en cours au 31 décembre

départements, faute d’informations sur les dates de début et de fin d’intervention.


La nature de l’intervention, qu’il s’agisse d’une décision administrative ou judiciaire, permet de

et de placement parmi les

décisions de l’année 2012, ainsi que la population des mineurs concernés par ces décisions. Ainsi, pour

les mesures administratives d’accueil (accueil de jour, accueil 72h,


statuts de pupilles de l’État et

Les décisions de mesures de milieu ouvert comprennent les mesures administratives d’aide à domicile, les mesures

aires d’expertise et d’enquête sociale, les mesures judiciaires d’investigation éducatives (MJIE), les mesures d’action


statuts de pupilles de l’État et les

154

le département C, plus des deux tiers des décisions en 2012 sont des décisions de mesures de milieu

ouvert, contre 34 % de décisions de mesures de placement.

Figure 45: Répartition des décisions en 2012 selon la nature de l’intervention

Département A

Décisions

de mesures

de milieu

ouvert

Nombre de

décisions


des décisions)

ND

Nombre de mineurs

concernés (% parmi

l’ensemble des

mineurs)

ND

Décisions

de mesures

de

placement

Nombre de

décisions


des décisions)

ND

Nombre de mineurs

concernés (% parmi

l’ensemble des

mineurs)

ND

Décisions en 2012 153


Source : Dispositif de remontée des données issu

Guide de lecture : La base de données du département I contient 793 décisions de mesures

l’ensemble des décisions) et 276 décisions de mesures

223 mineurs.

ND : indicateur non disponible pour

département E, seulement 18 % des décisions de mesures ont une information renseignée pour la nature de la

Les figures 46 et 47 présentent respectivement la répartition des décisions administratives et des

décisions judiciaires selon la nature de l’intervention mise en œuvre. Les informations sur la nature de

l’intervention (aussi bien administrative

dans les bases transmises à l’ONED car elles sont primordiales pour appréhender la diversité des prises

en charge en protection de l’enfance mises en œuvre dans les départements.

Ainsi, dans la base du département D, plus de 60

des aides à domicile et plus du quart d’entre elles sont des mesures d’accueil provisoire du mineur. La

nature de l’intervention administrative diffère selon les départeme

variant de 57 % à près de 86 %.


cisions de mesures de placement.

: Répartition des décisions en 2012 selon la nature de l’intervention

A B C D E F

ND ND 3 957

(66,5 %)

1 966

(55,2 %) ND

782

(47,3 %) (70,4

ND ND 2 838

(67,4 %)

1 819

(63,6 %) ND

675

(54,3 %) (78,7

ND ND 1 993

(33,5 %)

324

(9,1 %) ND

862

(52,2 %) (25,5

ND ND 1 682

(40,0 %)

279

(9,8 %) ND

648

(52,1 %) (25,6

153 1 996 5 951 3 560 3 892 1 652



: La base de données du département I contient 793 décisions de mesures de milieu ouvert (68

l’ensemble des décisions) et 276 décisions de mesures de placement (24 % des décisions), concernant respecti

: indicateur non disponible pour trois départements, faute d’informations sur la nature de l’intervention. Pour le

% des décisions de mesures ont une information renseignée pour la nature de la

présentent respectivement la répartition des décisions administratives et des


l’intervention (aussi bien administrative que judiciaire) doivent être enregistrées de façon exhaustive


en charge en protection de l’enfance mises en œuvre dans les départements.

base du département D, plus de 60 % des décisions administratives en 2012 concernent


nature de l’intervention administrative diffère selon les départements avec une part des aides à domicile


: Répartition des décisions en 2012 selon la nature de l’intervention

G H I

591

(70,4 %)

811

(47,7 %)

793

(68,4 %)

569

(78,7 %)

777

(60,8 %)

412

(71,5 %)

214

(25,5 %)

786

(46,3 %)

276

(23,8 %)

185

(25,6 %)

542

(42,4 %)

223

(38,7 %)

840 1 699 1 159

de milieu ouvert (68 % de

% des décisions), concernant respectivement 412 et

départements, faute d’informations sur la nature de l’intervention. Pour le

% des décisions de mesures ont une information renseignée pour la nature de la décision.

présentent respectivement la répartition des décisions administratives et des


que judiciaire) doivent être enregistrées de façon exhaustive


% des décisions administratives en 2012 concernent


nts avec une part des aides à domicile

Concernant les décisions judiciaires en 2012, les décisions de mesures d’

ouvert (AEMO) représentent entre 29

placement à l’aide sociale à l’enfance entre 17

Figure 46: Répartition des décisions administratives en 2012 selon la nature de la décision

Département A

Aide à domicile ND ND

- dont TISF

(technicien de

l’intervention sociale

et familiale)

ND ND

- dont AED (action

éducative à domicile) ND ND

- dont AESF

(accompagnement en

économie sociale et

familiale)

ND ND

- dont type non

précisé ND ND

Accueil de jour ND ND

Accueil 72h ND ND

Accueil 5 jours ND ND

Accueil provisoire du

mineur ND ND

Pupilles de l’État ND ND

Accueil parent-enfant ND ND

Intervention inconnue ND ND

Autre décision

administrative ND ND

Décisions

administratives 95 800

236 Pour le département D, aucune décision judiciaire n’a été enregistrée comme éta

l’aide sociale à l’enfance au sein de la base transmise à l’

d’information renseignée sur la nature de l’intervention mise en œuvre.

les décisions judiciaires en 2012, les décisions de mesures d’action éducative en milieu

représentent entre 29 % et 66 % des décisions judiciaires et les décisi

placement à l’aide sociale à l’enfance entre 17 %236 et 59 % d’entre elles.

: Répartition des décisions administratives en 2012 selon la nature de la décision

B C D E F G

ND 2 518

(85,6 %)

651

(63,4 %) ND

348

(69,1 %)

243

(78,4

ND 1 175

(39,9 %)

146

(14,2 %) ND 0 (0 %) 0 (0

ND 1 007

(34,2 %) 0 (0 %) ND 0 (0 %)

241

(78,0

ND 336

(11,4 %) 0 (0 %) ND 0 (0 %) 0 (0

ND 0 (0 %) 505

(49,2 %) ND

348

(69,1 %)

2

(0,6

ND 55

(1,9 %) 0 (0 %) ND 0 (0 %) 0 (0

ND 0 (0 %) 0 (0 %) ND 7

(1,4 %)

5

(1,6

ND 0 (0 %) 0 (0 %) ND 2

(0,4 %) 0 (0

ND 368

(12,5 %)

269

(26,2 %) ND

146

(29,0 %)

52

(16,8

ND 1 (0 %) 0 (0 %) ND 0 (0 %) 0 (0

ND 0 (0 %) 0 (0 %) ND 0 (0 %) 10

(3,2

ND 0 (0 %) 107

(10,4 %) ND 0 (0 %) 0 (0

ND 0 (0 %) 0 (0 %) ND 1

(0,2 %) 0 (0

800 2 942 1 027 3 412 504 310

décision judiciaire n’a été enregistrée comme étant une décision judiciaire de placement à

l’aide sociale à l’enfance au sein de la base transmise à l’ONED mais près de 46 % des décisions judiciaires n’ont pas

d’information renseignée sur la nature de l’intervention mise en œuvre.

155

action éducative en milieu

% des décisions judiciaires et les décisions judiciaires de

: Répartition des décisions administratives en 2012 selon la nature de la décision

G H I

243

(78,4 %)

249

(56,8 %)

594

(80,5 %)

%) ND 536

(72,6 %)

241

(78,0 %) ND

58

(7,9 %)

%) ND 0 (0 %)

%) ND 0 (0 %)

%) 0 (0 %) 0 (0 %)

%)

5

(1,1 %) 0 (0 %)

%) 3

(0,7 %) 0 (0 %)

52

(16,8 %)

157

(35,8 %)

75

(10,2 %)

%) 14

(3,2 %) 0 (0 %)

10

%)

5

(1,1 %) 0 (0 %)

%) 0 (0 %) 69

(9,3 %)

%) 5

(1,1 %) 0 (0 %)

310 438 738

décision judiciaire de placement à

% des décisions judiciaires n’ont pas

156

Champ : Décisions administratives concernant des mineurs entre le 1


Guide de lecture : La base de données du département

mesures d’aide à domicile (86 % des décisions administratives), 55 décisions de mesures d’accueil de jour (2

administratives), 368 décisions de mesures d’accueil provisoire

de mesure de pupille de l’État.

ND : indicateur non disponible pour

d’informations sur la nature de la décision administrative. Pour le département E, moins de 7

ont une information renseignée pour la nature de la décision.

Figure 47 : Répartition des décisions judiciaires en 2012 selon la nature de la décision

Département A B

Enquête sociale ND ND

MJIE (mesure

judiciaire

d’investigation

éducative)

ND ND

AEMO (action

éducative en milieu

ouvert)

ND ND

- dont AEMO ND ND

- dont AEMO

renforcée ND ND

- dont AEMO

avec

hébergement

ND ND

- dont type non

précisé ND ND

Placement à l’aide

sociale à l’enfance ND ND

Placement direct ND ND

MJAGBF (mesure

judiciaire d’aide à

la gestion du

budget familial)

ND ND

Nature de

l’intervention non

précisée

ND ND

Autre décision

judicaire ND ND

Décisions

judiciaires 58 1 196

Champ : Décisions judiciaires concernant des mineurs entre le 1

: Décisions administratives concernant des mineurs entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012


: La base de données du département C contient 2 942 décisions administratives, dont 2

% des décisions administratives), 55 décisions de mesures d’accueil de jour (2

administratives), 368 décisions de mesures d’accueil provisoire du mineur (12 % des décisions administratives) et 1 décision

: indicateur non disponible pour trois départements et partiellement disponible pour un département, faute

d’informations sur la nature de la décision administrative. Pour le département E, moins de 7 % des décisions administratives

ont une information renseignée pour la nature de la décision.

: Répartition des décisions judiciaires en 2012 selon la nature de la décision

C D E F G

0 (0 %) 0 (0 %) 2 (0,4 %) 0 (0 %) 0 (0 %)

0 (0 %) 0 (0 %) 139

(29,0 %) 0 (0 %) 0 (0 %)

1 439

(47,8 %)

1 310

(51,7 %)

236

(49,2 %)

333

(29,0 %)

348

(65,7 %

1 345

(44,7 %)

1 035

(40,9 %)

236

(49,2 %) 0 (0 %)

342

(64,5 %

94

(3,1 %)

275

(10,9 %)

0

(0 %)

0

(0 %)

0

(0 %)

0 (0 %) 5

(0,2 %) 0 (0 %) 0 (0 %) 0 (0 %

0 (0 %) 0 (0 %) 0 (0 %) 333

(29,0 %)

6

(1,1 %

1 570

(52,2 %)

0

(0 %)

83

(17,3 %)

682

(59,4 %)

152

(28,7 %

0 (0 %) 55

(2,2 %)

5

(1,0 %)

25

(2,2 %)

5

(0,9 %

0 (0 %) 0 (0 %) 0 (0 %) 101

(8,8 %) 0 (0 %

0 (0 %) 1 163

(45,9 %)

13

(2,7 %)

6

(0,5 %)

25

(4,7 %

0 (0 %) 0 (0 %) 2

(0,4 %)

1

(0,1 %) 0 (0 %

196 3 009 2 533 480 1 148 530

judiciaires concernant des mineurs entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012.

janvier et le 31 décembre 2012.

942 décisions administratives, dont 2 518 décisions de

% des décisions administratives), 55 décisions de mesures d’accueil de jour (2 % des décisions

% des décisions administratives) et 1 décision

départements et partiellement disponible pour un département, faute

% des décisions administratives

: Répartition des décisions judiciaires en 2012 selon la nature de la décision

H I

%) 0 (0 %) 0 (0 %)

%) 96

(7,7 %) 0 (0 %)

%)

455

(36,5 %)

199

(47,3 %)

%) 0 (0 %)

198

(47,0 %)

)

0

(0 %)

0

(0 %)

%) 27

(2,2 %) 0 (0 %)

%)

428

(34,3 %)

1

(0,2 %)

%)

621

(49,8 %)

201

(47,7 %)

%) 0 (0 %) 0 (0 %)

%) 11

(0,9 %) 0 (0 %)

%)

0

(0 %)

21

(5,0 %)

%) 64

(5,1 %) 0 (0 %)

1 247 421


Guide de lecture : La base de données du département C contient 3

mesures d’AEMO (48 % des décisions judiciaires) et 1

des décisions judiciaires).

ND : indicateur non disponible pour deux

Les figures 48, 49 et 50 décrivent le nombre de décisions par mineur au cours de l’année 2012, qu’il

s’agisse de l’ensemble des décisions, des décisions administratives ou des déc

Si l’on s’intéresse à l’ensemble des décisions,

2,01 selon les départements. Entre 72

que d’une seule décision en protection de l’enfance (

Dans le département I, plus de 29

plus, cette situation s’explique par le fort recours au renouvellement de décisions de mesures de TISF

de courtes durées dans ce département (

Figure 48

Département A

Nombre moyen de

décisions par mineur

[minimum-maximum]

1,09

[1-2]

Nombre de

décisions par

mineur (%

parmi les

mineurs

ayant

bénéficié

d’au moins

une décision)

1 décision 127

(90,7 %) (76,3

2

décisions

13

(9,3 %) (16,

3

décisions

ou plus

0

(0 %) (7,



Guide de lecture : Pour le département G, le nombre de décisions par enfant en 2012 varie de 1 à 4

moyenne de 1,2 décision par enfant. Ainsi, parmi les mineurs ayant bénéficié d’au moins une

département, 86 % d’entre eux ont bénéficié d’une seule

ou plus.


: La base de données du département C contient 3 009 décisions judiciaires,

des décisions judiciaires) et 1 570 décisions judiciaires de placement à l’aide sociale à l’enfance (5

deux départements, faute d’informations sur la nature de la décision judiciaire.

décrivent le nombre de décisions par mineur au cours de l’année 2012, qu’il

s’agisse de l’ensemble des décisions, des décisions administratives ou des décisions judiciaires.

Si l’on s’intéresse à l’ensemble des décisions, le nombre moyen de décisions par mineur varie de 1,06 à

2,01 selon les départements. Entre 72 % et 95 % des mineurs pris en charge en 2012 n’ont bénéficié

ection de l’enfance (Figure 48).

Dans le département I, plus de 29 % des mineurs ont bénéficié de trois décisions administratives ou


ans ce département (Figure 49).

48: Description du nombre de décisions en 2012

B C D E F G

1,34

[1-8]

1,41

[1-8]

1,24

[1-6]

1,06

[1-4]

1,33

[1-5]

1,16

[1-4]

1 133

(76,3 %)

3 033

(72,1 %)

2 290

(80,0 %)

3 495

(94,8 %)

924

(74,3 %)

620

(85,8

246

(16,6 %)

795

(18,9 %)

463

(16,2 %)

174

(4,7 %)

255

(20,5 %)

91

(12,6

106

(7,1 %)

381

(9,0 %)

108

(3,8 %)

16

(0,4 %)

65

(5,2 %)

12

(1,7 %



: Pour le département G, le nombre de décisions par enfant en 2012 varie de 1 à 4

par enfant. Ainsi, parmi les mineurs ayant bénéficié d’au moins une décision

% d’entre eux ont bénéficié d’une seule décision, 13 % de deux décisions et moins de 2

157

009 décisions judiciaires, dont 1 439 décisions de

570 décisions judiciaires de placement à l’aide sociale à l’enfance (52 %

départements, faute d’informations sur la nature de la décision judiciaire.

décrivent le nombre de décisions par mineur au cours de l’année 2012, qu’il

isions judiciaires.

le nombre moyen de décisions par mineur varie de 1,06 à

% des mineurs pris en charge en 2012 n’ont bénéficié

décisions administratives ou


H I

1,16

4]

1,33

[1-7]

2,01

[1-8]

620

%)

1 000

(78,3 %)

291

(50,5 %)

91

%)

181

(14,2 %)

134

(23,3 %)

12

%)

96

(7,5 %)

151

(26,2 %)

: Pour le département G, le nombre de décisions par enfant en 2012 varie de 1 à 4 décisions avec une valeur

décision en 2012 dans ce

s et moins de 2 % de trois décisions

158

Figure 49: Description du nombre de décisions administratives en 2012

Département A

Nombre moyen de décisions

administratives par mineur

[minimum-maximum]

1,10

[1-2]

Nombre de

décisions

administratives

par mineur (%

parmi les

mineurs ayant

bénéficié d’au

moins une

décision

administrative)

1 décision 77

(89,5 %)

2

décisions

9

(10,5 %)

3

décisions

ou plus

0

(0 %)

Champ : Décisions administratives concernant des mineurs entre le 1


Guide de lecture : Pour le département B, le nombre de décisions administratives par enfant en 2012 varie de 1 à 7 décisions

avec une valeur moyenne de 1,3 décision administrative par enfant. Ainsi, parmi les mineurs ayant bénéficié d’au moins une

décision administrative en 2012 dans ce département, 7

15 % de deux décisions administratives et

Figure 50: Description du nombre de décisions judiciaires en 2012

Département A

Nombre moyen de décisions

judiciaires par mineur

[minimum-maximum]

1,05

[1-2]

Nombre de

décisions

judiciaires par

mineur (%

parmi les

mineurs ayant

bénéficié d’au

moins une

décision

judiciaire)

1 décision 52

(94,5 %)

2

décisions

3

(5,5 %)

3

décisions

ou plus

0

(0 %)

Champ : Décisions judiciaires concernant des mineurs entre le 1


Guide de lecture : Pour le département D, le nombre de décisions judiciaires par enfant en 2012 varie de 1 à 6 décisions avec

une valeur moyenne de 1,2 décision judiciaire par enfant. Ainsi, parmi les mineurs ayant bénéficié d’au moins une décision

: Description du nombre de décisions administratives en 2012

B C D E F G

1,30

[1-7]

1,54

[1-6]

1,17

[1-6]

1,05

[1-3]

1,26

[1-5]

1,05

[1-

486

(79,1 %)

1 203

(63,8 %)

746

(85,1 %)

3 122

(95,7 %)

324

(80,8 %)

281

(95,3

91

(14,8 %)

479

(25,1 %)

117

(13,3 %)

130

(4,0 %)

56

(14,0 %)

13

(4,4

37

(6,0 %)

223

(11,7 %)

14

(1,6 %)

10

(0,3 %)

21

(5,2 %)

1

(0,3

: Décisions administratives concernant des mineurs entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012


: Pour le département B, le nombre de décisions administratives par enfant en 2012 varie de 1 à 7 décisions

moyenne de 1,3 décision administrative par enfant. Ainsi, parmi les mineurs ayant bénéficié d’au moins une

décision administrative en 2012 dans ce département, 79 % d’entre eux ont bénéficié d’une seule décision administrative,

istratives et 6 % de trois décisions administratives ou plus.

: Description du nombre de décisions judiciaires en 2012

B C D E F G

1,25

[1-5]

1,18

[1-4]

1,22

[1-6]

1,08

[1-4]

1,29

[1-5]

1,12

[1-

%)

777

(81,2 %)

2 177

(85,1 %)

1 681

(81,0 %)

410

(92,6 %)

683

(76,5 %)

419

(88,8

132

(13,8 %)

320

(12,5 %)

339

(16,3 %)

30

(6,8 %)

175

(19,6 %)

48

(10,2

48

(5,0 %)

62

(2,4 %)

56

(2,7 %)

3

(0,6 %)

35

(3,9 %)

5

(1,1

: Décisions judiciaires concernant des mineurs entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012

Source : Dispositif de remontée des données issu de la loi de 2007, calculs ONED

: Pour le département D, le nombre de décisions judiciaires par enfant en 2012 varie de 1 à 6 décisions avec


: Description du nombre de décisions administratives en 2012

G H I

1,05

-3]

1,12

[1-5]

2,05

[1-7]

281

(95,3 %)

356

(91,1 %)

178

(49,4 %)

13

4 %)

26

(6,6 %)

77

(21,4 %)

1

3 %)

9

(2,3 %)

105

(29,2 %)

janvier et le 31 décembre 2012.

: Pour le département B, le nombre de décisions administratives par enfant en 2012 varie de 1 à 7 décisions

moyenne de 1,3 décision administrative par enfant. Ainsi, parmi les mineurs ayant bénéficié d’au moins une

d’entre eux ont bénéficié d’une seule décision administrative,

: Description du nombre de décisions judiciaires en 2012

G H I

1,12

-3]

1,33

[1-6]

1,25

[1-4]

419

8 %)

731

(77,9 %)

270

(79,9 %)

48

2 %)

138

(14,7 %)

55

(16,3 %)

5

1 %)

69

(7,4 %)

13

(3,8 %)

: Pour le département D, le nombre de décisions judiciaires par enfant en 2012 varie de 1 à 6 décisions avec


judiciaire en 2012 dans ce département, 8

judiciaire et près de 3 % de 3 décisions judiciaires ou plus.

La connaissance des changements de type de prise en charge permet égalemen

compréhension des parcours des mineurs pris en charge en protection de l’enfance au sein des

départements.

Le nombre total de changements

administrative à une décision judici

administrative) au cours de l’année 2012 varie de 1 à 330 selon les départements (

rapporte ce nombre total de changements au nombre de mineurs ayant bénéficié d’au moins une

décision au cours de l’année, le nombre moyen de changements de type de décision par mineur varie de

0,005 à 0,28 selon les départements.

Au regard des valeurs estimées ici, il sera intéressant de calculer ces indicateurs sur une période plus

longue, par exemple 2 ou 3 ans. En effet, le suivi longitudinal des mineurs possible à partir du

dispositif de remontée des données permettra de détailler précisément leurs parcours de prise en charge

en protection de l’enfance dans les départements.

Au-delà de l’hétérogénéité des bases, ces différences traduisent également des choix de parcours de

prise en charge différents selon les départements.

Le calcul du ratio présenté dans l

changement d’une prise en charge judiciaire vers une prise en char

changements d’une prise en charge administrative vers une prise en charge judiciaire sont observés.

237 Un changement de type de décision

décision administrative à une décision judiciaire

ire en 2012 dans ce département, 81 % d’entre eux ont bénéficié d’une seule décision judiciaire, 1

de 3 décisions judiciaires ou plus.

La connaissance des changements de type de prise en charge permet égalemen


Le nombre total de changements237 de type de décision (qu’il s’agisse du passage d’une

judiciaire ou inversement d’une décision judiciaire à une

administrative) au cours de l’année 2012 varie de 1 à 330 selon les départements (


au cours de l’année, le nombre moyen de changements de type de décision par mineur varie de

0,005 à 0,28 selon les départements.


exemple 2 ou 3 ans. En effet, le suivi longitudinal des mineurs possible à partir du


en protection de l’enfance dans les départements.

l’hétérogénéité des bases, ces différences traduisent également des choix de parcours de

prise en charge différents selon les départements.

Le calcul du ratio présenté dans la figure 51 nous indique que dans le département I, pour un

en charge judiciaire vers une prise en charge administrative, près de deux


de décision s’entend comme le passage pour un mineur, au cours de

judiciaire ou d’une décision judiciaire à une décision administrative

159

d’entre eux ont bénéficié d’une seule décision judiciaire, 12 % de deux décisions

La connaissance des changements de type de prise en charge permet également d’appréhender la


de type de décision (qu’il s’agisse du passage d’une décision judiciaire à une décision

administrative) au cours de l’année 2012 varie de 1 à 330 selon les départements (Figure 51). Si l’on


au cours de l’année, le nombre moyen de changements de type de décision par mineur varie de


exemple 2 ou 3 ans. En effet, le suivi longitudinal des mineurs possible à partir du


l’hétérogénéité des bases, ces différences traduisent également des choix de parcours de

nous indique que dans le département I, pour un

ge administrative, près de deux


l’année (ici, 2012), d’une

ou d’une décision judiciaire à une décision administrative.

160

Figure 51 : Description du nombre de changements de prise en charge en 2012

Département A

Nombre total de

changements de type de

décision (nombre moyen

par mineur)

1

(0,007)

- dont nombre total de

passages d’une

décision

administrative à une

décision judiciaire

(nombre moyen par

mineur)

1

(0,007)

- dont nombre total de

passages d’une

décision judiciaire à

une décision

administrative

(nombre moyen par

mineur)

0

(0)

Ratio238 passages

administratif/judiciaire

sur passages

judiciaire/administratif

ND



Guide de lecture : Pour le département B, on dénombre 98 changements de type de décisions parmi les décisions en

soit 0,07 changements de type de décisions en moyenne par mineur au cours de l’année.

3.3.3 Indicateurs d’incidence

Estimés comme le rapport du nombre de mineurs pris en charge en protection de l’enfance sur le

nombre de mineurs du département, les taux

probabilité pour la population des mineurs du département d’être prise en charge par la protection de

l’enfance ou de connaître tel ou tel type de décision en protection de l’enfance.

Ainsi, le taux d’incidence de mineurs bénéficiant d’au moins une décision en protection de l’enfance

en 2012 varie de 3,6 ‰ à 22,6 ‰.

238 Ce ratio s’entend comme le rapport du nombre total

le nombre total de passages d’une décision

: Description du nombre de changements de prise en charge en 2012

B C D E F G

98

(0,07)

330

(0,08)

105

(0,05)

20

(0,005)

55

(0,04)

44

(0,06)

62

(0,04)

202

(0,05)

66

(0,02)

15

(0,004)

40

(0,03)

39

(0,05)

36

(0,02)

128

(0,03)

39

(0,01)

5

(0,001)

15

(0,01)

5

(0,007)

1,72 1,58 1,69 3 2,67 7,80

des mineurs entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012.


: Pour le département B, on dénombre 98 changements de type de décisions parmi les décisions en

soit 0,07 changements de type de décisions en moyenne par mineur au cours de l’année.

Indicateurs d’incidence


nombre de mineurs du département, les taux d’incidence présentés dans la figure


l’enfance ou de connaître tel ou tel type de décision en protection de l’enfance.

cidence de mineurs bénéficiant d’au moins une décision en protection de l’enfance

‰.

Ce ratio s’entend comme le rapport du nombre total de passages d’une décision administrative à une

décision judiciaire à une décision administrative.

: Description du nombre de changements de prise en charge en 2012

H I

44

(0,06)

63

(0,05)

164

(0,28)

39

(0,05)

51

(0,04)

106

(0,18)

(0,007)

12

(0,009)

58

(0,10)

7,80 4,25 1,83

: Pour le département B, on dénombre 98 changements de type de décisions parmi les décisions en 2012,


figure 52 mesurent la


cidence de mineurs bénéficiant d’au moins une décision en protection de l’enfance

administrative à une décision judiciaire sur

L’hétérogénéité des bases liée notamment à des remontées partielles dans certains départements

explique en partie ces différences. Mais cell

en matière de dispositifs et de pratiques dans le domaine de la protection de l’enfance.

Figure 52: Taux d’incidence des mineurs bénéficiant d’une prise en charge

Département A

Taux d’incidence de

mineurs avec au moins

une décision en


(pour 1 000 mineurs)

5,4 ‰ 22,6



une décision judiciaire

(pour 1 000 mineurs)

2,1 ‰ 14,6



une décision

administrative (pour

1 000 mineurs)

3,3 ‰



une décision de

placement (pour 1 000

mineurs)

ND



une décision de mesure

de milieu ouvert (pour

1 000 mineurs)

ND

Champ : Mineurs ayant bénéficié d’au moins une décision en protection de l’enfance entre le 1

2012.

Sources : Dispositif de remontée des données issu de la loi de 2007, Insee (estimations de population des 0

1er janvier 2012, résultats provisoires arrêtés fin 2012), calculs ONED

Guide de lecture : Le taux d’incidence de mineurs ayant bénéficié d’au moins une décision en protection de l’enfance en 2012

est de 22,6 pour 1 000 mineurs dans le département

ND : Taux d’incidence non disponible pour


explique en partie ces différences. Mais celles-ci traduisent également des contextes locaux différents

de dispositifs et de pratiques dans le domaine de la protection de l’enfance.

: Taux d’incidence des mineurs bénéficiant d’une prise en charge

en protection de l’enfance en 2012

B C D E F G

22,6 ‰ 21,7 ‰ 22,4 ‰ 5,9 ‰ 21,6 ‰ 3,6 ‰

14,6 ‰ 13,2 ‰ 16,2 ‰ 0,7 ‰ 15,5 ‰ 2,4 ‰

9,4 ‰ 9,8 ‰ 6,9 ‰ 5,2 ‰ 7,0 ‰ 1,5 ‰

ND 8,7 ‰ 2,2 ‰ ND 11,2 ‰ 0,9 ‰

ND 14,7 ‰ 14,2 ‰ ND 11,7 ‰ 2,9 ‰

: Mineurs ayant bénéficié d’au moins une décision en protection de l’enfance entre le 1er janvier et le 31 décembre

: Dispositif de remontée des données issu de la loi de 2007, Insee (estimations de population des 0

janvier 2012, résultats provisoires arrêtés fin 2012), calculs ONED.

: Le taux d’incidence de mineurs ayant bénéficié d’au moins une décision en protection de l’enfance en 2012

000 mineurs dans le département B.

aux d’incidence non disponible pour trois départements, faute d’informations sur la nature de l’intervention.

161


ci traduisent également des contextes locaux différents

de dispositifs et de pratiques dans le domaine de la protection de l’enfance.

: Taux d’incidence des mineurs bénéficiant d’une prise en charge

H I

‰ 13,8 ‰ 4,8 ‰

‰ 10,2 ‰ 2,8 ‰

‰ 4,2 ‰ 3,0 ‰

‰ 5,9 ‰ 1,8 ‰

‰ 8,4 ‰ 3,4 ‰

er janvier et le 31 décembre

: Dispositif de remontée des données issu de la loi de 2007, Insee (estimations de population des 0-17 ans au

: Le taux d’incidence de mineurs ayant bénéficié d’au moins une décision en protection de l’enfance en 2012

départements, faute d’informations sur la nature de l’intervention.

162

3.3.4 Caractéristiques sociodémographiques

La connaissance de la population des mineurs pris en charge en protection de l’enfance s’appuie

description des principales caractéristiques sociodémographiques des mineurs et de leurs familles.

Ces premiers résultats se limiteront à la description du sexe et de l’âge des mineurs pris en charge en

2012.

L’information sur le sexe des mineurs pr

l’ONED, excepté pour le département H.

Ainsi, dans le département B par exemple

décision en protection de l’enfance au cours de l’année 2012 so

Figure 53: Répartition des mineurs bénéficiant d’une prise en charge

en protection de l’enfance en 2012 selon le sexe

Département A B

Garçons -

Nombre (%)

66

(47,1 %)

825

(55,6 %

Filles - Nombre

(%)

74

(52,9 %)

660

(44,4 %

Sexe non

renseigné -

Nombre (%)

0 (0 %) 0 (0 %

Ensemble des

mineurs 140 1 485


2012.


Guide de lecture : Dans le département F, 5

l’enfance en 2012 sont des garçons et 44

ND : Indicateur non disponible pour un département faute d’informations sur la répartition par sexe.

L’âge a été calculé ici comme l’âge atteint par le mineur à la date de décision de la

protection de l’enfance dont il a bénéficié au cours de l’année 2012

239 Si le mineur a bénéficié d’une seule décision

S’il a bénéficié de plusieurs décisions en 2012, il s’agit de l’âge

Caractéristiques sociodémographiques

La connaissance de la population des mineurs pris en charge en protection de l’enfance s’appuie



L’information sur le sexe des mineurs pris en charge est disponible dans les bases transmises à

excepté pour le département H.

par exemple, près de 56 % des mineurs ayant bénéficié d’au moins une

décision en protection de l’enfance au cours de l’année 2012 sont des garçons et 44

: Répartition des mineurs bénéficiant d’une prise en charge

en protection de l’enfance en 2012 selon le sexe

C D E F G

%)

2 318

(55,1 %)

1 580

(55,2 %)

1 938

(52,6 %)

697

(56,0 %)

369

(51,0 %

%)

1 891

(44,9 %)

1 281

(44,7 %)

1 671

(45,4 %)

547

(44,0 %)

354

(49,0 %

) 0 (0 %) 0 (0 %) 76

(2,1 %) 0 (0 %) 0 (0 %)

485 4 209 2 861 3 685 1 244 723

: Mineurs ayant bénéficié d’au moins une décision en protection de l’enfance entre le 1er janvier et le 31 décembre

Dispositif de remontée des données issu de la loi de 2007, calculs ONED.

: Dans le département F, 56 % des mineurs ayant bénéficié d’au moins une décision en protection de

4 % sont des filles.

ndicateur non disponible pour un département faute d’informations sur la répartition par sexe.

L’âge a été calculé ici comme l’âge atteint par le mineur à la date de décision de la

protection de l’enfance dont il a bénéficié au cours de l’année 2012239, excepté pour deux départements

décision en 2012, il s’agit de l’âge qu’il avait à la date de décision

en 2012, il s’agit de l’âge qu’il avait à la date de la première décision au cours de l’année.

La connaissance de la population des mineurs pris en charge en protection de l’enfance s’appuie sur la



is en charge est disponible dans les bases transmises à

% des mineurs ayant bénéficié d’au moins une

nt des garçons et 44 % sont des filles.

: Répartition des mineurs bénéficiant d’une prise en charge

H I

%) ND

279

(48,4 %)

%) ND

297

(51,6 %)

) ND 0 (0 %)

1 277 576


des mineurs ayant bénéficié d’au moins une décision en protection de

ndicateur non disponible pour un département faute d’informations sur la répartition par sexe.

L’âge a été calculé ici comme l’âge atteint par le mineur à la date de décision de la première mesure en

, excepté pour deux départements

en 2012, il s’agit de l’âge qu’il avait à la date de décision pour cette décision.

qu’il avait à la date de la première décision au cours de l’année.

dans lesquels la date de l’information préoccupante et la date de début d’intervention ont été utilisées,

faute de disposer de la date de décis

Dans les départements, la majorité des mineurs (entre 56

départements) ont entre 6 et 16 ans et la part des mineurs âgés de 16 ans et plus varie de

Les moins de 3 ans représentent entre 7

Figure 54 : Répartition des mineurs bénéficiant d’une prise en charge en protection de l’enfance

en 2012 selon l’âge à la

Département A

Nombre de

mineurs

concernés

(% de

l’ensemble des

mineurs)

Moins de 3

ans

22

(16 %

3 ans à 6 ans 19

(14 %

6 ans à 11 ans 46

(33 %

11 ans à 16

ans

46

(33 %

16 ans et plus 7

(5 %

Age moyen (en années) 8,8 ans


2012.


Guide de lecture : Dans le département H, l’âge moyen des mineurs ayant bénéficié d’au moins une décision en protection de

l’enfance en 2012 est de 10,9 ans : 8 %

entre 11 et 16 ans et 17 % ont 16 ans et plus.

Remarque : Pour le département A, il s’agit de l’âge atteint à la

décision n’est pas disponible. Pour le département H, il s’agit de l’âge atteint à la date de mise en œuvre de la

mesure en 2012 car la date de décision n’est pas disponible.

Conclusion

Ce rapport annuel au Gouvernement

issus du dispositif longitudinal et exhaustif de remontée des données

et mis en œuvre par le décret du 28 février 2011 et par les précon

qui s’est déroulée en 2013.

Une dizaine de départements ont été en capacité de nous transmettre leurs bases. Ces dernières sont la

plupart du temps très parcellaires. C’est pourquoi les indicateurs sont proposés à titre

la date de l’information préoccupante et la date de début d’intervention ont été utilisées,

faute de disposer de la date de décision de la mesure.

Dans les départements, la majorité des mineurs (entre 56 % et 66 % des mineurs selon les

départements) ont entre 6 et 16 ans et la part des mineurs âgés de 16 ans et plus varie de

Les moins de 3 ans représentent entre 7 % et 18 % de l’ensemble des mineurs pris en charge en 2012.

: Répartition des mineurs bénéficiant d’une prise en charge en protection de l’enfance

en 2012 selon l’âge à la première décision en protection de l’enfance

B C D E F G

%)

196

(13 %)

411

(10 %)

211

(7 %)

647

(18 %)

90

(7 %)

67

(9

%)

204

(14 %)

524

(12 %)

390

(14 %)

659

(18 %)

187

(15 %)

82

(11

%)

401

(27 %)

1 098

(26 %)

770

(27 %)

1 005

(27 %)

349

(28 %)

173

(24

%)

518

(35 %)

1 572

(37 %)

1 045

(36 %)

1 084

(29 %)

471

(38 %)

291

(40

%)

166

(11 %)

604

(14 %)

445

(16 %)

290

(8 %)

147

(12 %)

110

(15

8,8 ans 9,7 ans 10,5 ans 10,6 ans 8,7 ans 10,4 ans 10,8 ans

bénéficié d’au moins une décision en protection de l’enfance entre le 1er janvier et le 31 décembre


: Dans le département H, l’âge moyen des mineurs ayant bénéficié d’au moins une décision en protection de

d’entre eux ont moins de 3 ans, 12 % entre 3 et 6 ans, 25 %

ont 16 ans et plus.

: Pour le département A, il s’agit de l’âge atteint à la première information préoccupante en 2012 car la date de

décision n’est pas disponible. Pour le département H, il s’agit de l’âge atteint à la date de mise en œuvre de la

mesure en 2012 car la date de décision n’est pas disponible.

nnuel au Gouvernement et au Parlement présente pour la première fois les indicateurs

issus du dispositif longitudinal et exhaustif de remontée des données résultant de la loi du 5 mars 2007

et mis en œuvre par le décret du 28 février 2011 et par les préconisations de la démarche de consensus


plupart du temps très parcellaires. C’est pourquoi les indicateurs sont proposés à titre

163

la date de l’information préoccupante et la date de début d’intervention ont été utilisées,

% des mineurs selon les

départements) ont entre 6 et 16 ans et la part des mineurs âgés de 16 ans et plus varie de 5 % à 17 %.

% de l’ensemble des mineurs pris en charge en 2012.

: Répartition des mineurs bénéficiant d’une prise en charge en protection de l’enfance

décision en protection de l’enfance

G H I

67

9 %)

100

(8 %)

77

(13 %)

82

1 %)

150

(12 %)

95

(16 %)

173

4 %)

316

(25 %)

160

(28 %)

291

0 %)

487

(38 %)

178

(31 %)

110

5 %)

224

(17 %)

66

(11 %)

10,8 ans 10,9 ans 9,5 ans


: Dans le département H, l’âge moyen des mineurs ayant bénéficié d’au moins une décision en protection de

% entre 6 et 11 ans, 38 %

information préoccupante en 2012 car la date de

décision n’est pas disponible. Pour le département H, il s’agit de l’âge atteint à la date de mise en œuvre de la première

au Parlement présente pour la première fois les indicateurs

de la loi du 5 mars 2007

isations de la démarche de consensus


plupart du temps très parcellaires. C’est pourquoi les indicateurs sont proposés à titre illustratif : ils

164

visent d’une part, à mettre en lumière la diversité départementale et, d’autre part, à annoncer une

partie des indicateurs que l’on pourra bâtir de manière robuste dans l’avenir, tant sur le plan

départemental que sur le plan national. L

longitudinal est une démarche collective qui se construit, se développe et se consolide dans la durée

avec l’ensemble des acteurs impliqués.



départemental que sur le plan national. L’élaboration d’un dispositif d’observation exhaustif et


avec l’ensemble des acteurs impliqués.



’élaboration d’un dispositif d’observation exhaustif et


AnnexesAnnexes

165

Annexe 1

Etat des lieux de la mise en place des Observatoires Départementaux

de la Protection de l’Enfance en France en

A destination des Directeurs Enfance Famille et des responsables d’ODPE, ce questionnaire doit

permettre de faire un état des lieux actualisé de la mise en place des ODPE au sein des départements

en 2014. Afin que les résultats soient les plus exhaustifs p

quelques minutes pour le renseigner.

Les résultats de cet état des lieux vous seront communiqués au cours d

Nous restons à votre disposition pour toute information sur le questionnaire

électronique [email protected]

Identification de la personne répondante

Département

Nom

Fonction et responsabilité

Service

Téléphone

E-mail

Adresse


de la Protection de l’Enfance en France en 2014



en 2014. Afin que les résultats soient les plus exhaustifs possibles, nous vous remercions de prendre

quelques minutes pour le renseigner.

Les résultats de cet état des lieux vous seront communiqués au cours de l’année 2014

Nous restons à votre disposition pour toute information sur le questionnaire

[email protected] ou par téléphone au 01 53 06 68 68.

Identification de la personne répondante

167


2014



ossibles, nous vous remercions de prendre

e l’année 2014.

par email à l’adresse

168

A. Mise en place de l’observatoire

1. Au sein de votre département, existe

l’enfance (ODPE) ?

� Oui

� Non, mais la mission d’observation en protection de l’enfance est assurée par un autre

au sein du conseil général

� Non, mais il est en construction

� Non, il n’y a pas d’observatoire prévu pour le moment

S’il existe un ODPE :

2. Quel est son intitulé exact ? ________________________________________________________

3. Quelle est son année de création

4. Quel est le nom du responsable de l’ODPE

Préciser son adresse électronique

Si la mission d’observation en protection de l’enfance

5. Quel est l’intitulé de cet observatoire

__________________________________________________________________________________

6. Quel est le nom du responsable de cet obse


Si l’observatoire départemental est en construction

7. Un référent est-il identifié pour l’observatoire

8. Si oui, quel est son nom? __________________________________________________________


B. Relations avec l’ONED

1. Avez-vous des contacts avec l’ONED

Si oui, les jugez-vous suffisants

2. Avez-vous accès à l’espace réservé

Si non, souhaitez-vous un accès à l’espace réservé

3. Si oui, à quelle fréquence vous y connectez vous

� Jamais � Une fois par an � Plusieurs fois par an

Mise en place de l’observatoire départemental

Au sein de votre département, existe-t-il un observatoire départemental de la protection de

Non, mais la mission d’observation en protection de l’enfance est assurée par un autre

au sein du conseil général

Non, mais il est en construction

Non, il n’y a pas d’observatoire prévu pour le moment

? ________________________________________________________

e de création ? ____________

Quel est le nom du responsable de l’ODPE ? ___________________________________________

Préciser son adresse électronique : _________________________________________________

Si la mission d’observation en protection de l’enfance est assurée par un autre observatoire

Quel est l’intitulé de cet observatoire ? _______________________________________________

__________________________________________________________________________________

Quel est le nom du responsable de cet observatoire ? ___________________________________

Préciser son adresse électronique : _________________________________________________

Si l’observatoire départemental est en construction :

il identifié pour l’observatoire ? � Oui � Non

oui, quel est son nom? __________________________________________________________

: _________________________________________________

Relations avec l’ONED

vous des contacts avec l’ONED ? � Oui � Non

vous suffisants ? � Oui � Non

vous accès à l’espace réservé des ODPE ? � Oui � Non � Ne connait pas cet espace

vous un accès à l’espace réservé ? � Oui � Non

Si oui, à quelle fréquence vous y connectez vous ?

Plusieurs fois par an � Une fois par mois � Plusieurs fois par mois

il un observatoire départemental de la protection de

Non, mais la mission d’observation en protection de l’enfance est assurée par un autre observatoire

? ________________________________________________________

? ___________________________________________

_________________________________________________

est assurée par un autre observatoire :

? _______________________________________________

__________________________________________________________________________________

? ___________________________________

_________________________________________________

oui, quel est son nom? __________________________________________________________

_________________________________________________

Ne connait pas cet espace


4. Quelles sont vos attentes par rapport à l’ONED en terme de soutien et d’accompagnement de votre

département (dispositif de remontée des données, mise en place des

__________________________________________________________________________________

__________________________________________________________________________________

_______________________________________________________________________________

__________________________________________________________________________________

Attention : La suite du questionnaire est à renseigner uniquement pour les départements

possédant déjà un observatoire départemental de la protection de l’enfance.

C. Composition de l’observatoire départemental

1. Combien de personnes sont rattachées à

2. Préciser l’effectif total en ETPT (équivalent temps plein travaillé)

3. Au sein de votre ODPE, y a-t

� Un ou des professionnel(s)

� Un ou des professionnel(s)

� Un ou des cartographe(s)

� Un ou des informaticien(s

� D’autres professionnels. Si oui, préciser leur(s) fonction(s)

___________________________________________________________________________

4. Quels sont les membres institutionnels

� PJJ

� Université

� Education nationale

� Agence régionale de santé

� Gendarmerie

� Représentants des usagers

� Délégué du Défenseur des droits

� Autres services du conseil général. Si oui,

___________________________________________________________________________

� Autres partenaires. Si oui, lesquels

_________________________________________________

D. Organisation de l’observatoire

Au sein de votre ODPE, existe-t

Quelles sont vos attentes par rapport à l’ONED en terme de soutien et d’accompagnement de votre

département (dispositif de remontée des données, mise en place des ODPE,…) ?

__________________________________________________________________________________

__________________________________________________________________________________

_______________________________________________________________________________

__________________________________________________________________________________

: La suite du questionnaire est à renseigner uniquement pour les départements


Composition de l’observatoire départemental

sont rattachées à votre ODPE ? _______

Préciser l’effectif total en ETPT (équivalent temps plein travaillé) : _______

t-il (plusieurs réponses possibles) :

) formé(s) à l’animation de réseau

) formé(s) à la technique de l’analyse de données

(s)

professionnels. Si oui, préciser leur(s) fonction(s) : __________________________

___________________________________________________________________________

institutionnels de votre ODPE (plusieurs réponses possibles)

� Justice

� Ecoles et instituts de travail so

� Caisse d’Allocations Familiales

Agence régionale de santé � Hôpitaux

� Police

Représentants des usagers � Secteur associatif habilité

Délégué du Défenseur des droits

conseil général. Si oui, lesquels : _________________________________

___________________________________________________________________________

partenaires. Si oui, lesquels : ______________________________________________

___________________________________________________________________________

de l’observatoire départemental

t-il :

169

Quelles sont vos attentes par rapport à l’ONED en terme de soutien et d’accompagnement de votre

__________________________________________________________________________________

__________________________________________________________________________________

__________________________________________________________________________________

__________________________________________________________________________________

: La suite du questionnaire est à renseigner uniquement pour les départements


__________________________

___________________________________________________________________________

de votre ODPE (plusieurs réponses possibles) ?

Ecoles et instituts de travail social

Caisse d’Allocations Familiales

_________________________________

___________________________________________________________________________

______________________________________________

__________________________

170

- une instance stratégique chargée d’élaborer le dispositif de l’observatoire départemental

- un comité technique en charge du suivi de l’observatoire départemental

- des commissions ou groupes de travail thématiques

Si oui, sur quelles thématiques : ________________________________________________________

__________________________________________________________________________________

Si oui, avec quels professionnels :

__________________________________________________________________________________

- une charte de fonctionnement interne ?

Si oui, seriez-vous d’accord pour la communiquer

Si vous êtes d’accord pour sa diffusion, merci de nous transmettre la charte avec le questionnaire

E. Fonctionnement de l’observatoire

1. Existe-t-il des liens entre

Si oui, de quelle nature ? ________________________________________________________

Si oui, avec quelles universités? ___________________________________________________

2. Votre ODPE a-t-il des partenariats avec

� Des Observatoires Régionaux de la Santé (ORS)

� Des consultants extérieurs. Si oui, préciser leurs fonctions

� D’autres partenariats extérieurs. Si oui, lesquels

________________________________________________________________________________

3. Au sein de votre ODPE, organisez vous des conférences

Si oui, sur quelles thématiques ? _________________________________________________

___________________________________________________________________________

Si oui, à quel rythme ? ________________________________________________________

4. Produisez- vous un rapport de l’ODP

� Non � Oui une fois par an

Si oui, le rapport contient t-il d’autres éléments que des données chiffrées ?

Décrire les autres données présentées

une instance stratégique chargée d’élaborer le dispositif de l’observatoire départemental

� Oui �

un comité technique en charge du suivi de l’observatoire départemental ? � Oui

des commissions ou groupes de travail thématiques ? � Oui �

________________________________________________________

________________________________________________________________________

: _______________________________________________________

__________________________________________________________________________________

te de fonctionnement interne ? �

la communiquer à d’autres départements ? �

Si vous êtes d’accord pour sa diffusion, merci de nous transmettre la charte avec le questionnaire

l’observatoire départemental

les universités et l ’ODPE ? �

________________________________________________________

___________________________________________________

il des partenariats avec :

Des Observatoires Régionaux de la Santé (ORS)

Si oui, préciser leurs fonctions : ________________________________

tenariats extérieurs. Si oui, lesquels : ________________________________________

________________________________________________________________________________

Au sein de votre ODPE, organisez vous des conférences ? � Oui �

_________________________________________________

___________________________________________________________________________

________________________________________________________

vous un rapport de l’ODPE ?

Oui une fois par an � Oui une fois tous les 2 ans � Pas régulièrement

il d’autres éléments que des données chiffrées ? �

Décrire les autres données présentées : ______________________________________

une instance stratégique chargée d’élaborer le dispositif de l’observatoire départemental ?

� Non

Oui � Non

� Non

________________________________________________________

________________________________________________________________________

_______________________________________________________

__________________________________________________________________________________

� Oui � Non

� Oui � Non

Si vous êtes d’accord pour sa diffusion, merci de nous transmettre la charte avec le questionnaire.

� Oui � Non

________________________________________________________

___________________________________________________

________________________________

________________________________________

________________________________________________________________________________

� Non

_________________________________________________

___________________________________________________________________________

________________________________________________________

Pas régulièrement

� Oui � Non

_____________________________________________

5. Disposez-vous d’un site internet dédié à l’ODPE

Si oui, préciser son adresse : _____________________________________________________

6. Avez-vous des difficultés

Si oui, de quelle nature ? ______________________________________________________________

__________________________________________________________________________________

__________________________________________________________________________________

7. Analysez-vous les données qui vous sont transmises dans le cadre du dispositif de remontée des

données ?

Si vous ne les analysez pas, pour quelles raisons

� Manque de moyen �

� Autre raison : _______________________________

8. Recevez-vous les évaluations internes et externes des établissements de votre département

Si oui, les analysez-vous ensuite à l’ODPE ?

Si vous ne les analysez pas, pour quelles raisons

� Manque de moyen

� Autre raison : _________________________________________________________________

9. Avez-vous des besoins de formation au sein de votre observatoire

Si oui, sur quels sujets :____________________________________________________________

_______________________________________________________________________________

_______________________________________________________________________________

Nous vous remercions d’avoir complété ce questionnaire et nous vous invitons à le

transmettre à l’ONED

- par mail à l’adresse électronique

- ou par fax au 01 45 41 38 01

- ou par courrier à l’adresse suivante

vous d’un site internet dédié à l’ODPE ? �

_____________________________________________________

difficultés avec le dispositif de remontée des données ? �

______________________________________________________________

__________________________________________________________________________________

__________________________________________________________________________________

vous les données qui vous sont transmises dans le cadre du dispositif de remontée des

�

Si vous ne les analysez pas, pour quelles raisons :

� Manque de temps

_________________________________________________________________

vous les évaluations internes et externes des établissements de votre département

�

vous ensuite à l’ODPE ? �

Si vous ne les analysez pas, pour quelles raisons :

� Manque de temps

_________________________________________________________________

vous des besoins de formation au sein de votre observatoire ? � Oui �

:____________________________________________________________

_______________________________________________________________________________

_______________________________________________________________________________

emercions d’avoir complété ce questionnaire et nous vous invitons à le

transmettre à l’ONED avant le 17 janvier 2014

par mail à l’adresse électronique [email protected]

par fax au 01 45 41 38 01

par courrier à l’adresse suivante : ONED - BP30302-75823 PARIS Cedex 17

171

� Oui � Non

_____________________________________________________

� Oui � Non

______________________________________________________________

__________________________________________________________________________________

__________________________________________________________________________________

vous les données qui vous sont transmises dans le cadre du dispositif de remontée des

� Oui �Non

__________________________________

vous les évaluations internes et externes des établissements de votre département ?

� Oui �Non

� Oui �Non

_________________________________________________________________

�Non

:____________________________________________________________

_______________________________________________________________________________

_______________________________________________________________________________

emercions d’avoir complété ce questionnaire et nous vous invitons à le

75823 PARIS Cedex 17

Annexe 2

Objectifs

Décrire

l’environnement et la

population

départementale

entrant dans le

champ de protection

de l’enfance

Type d’événements

Nombre de décisions en cours

au 31/12/N

Nombre de mineurs concernés

par une décision au 31/12/N

Nombre de décisions en

protection de l’enfance dans

l’année


par une décision dans l’année

Mesurer les délais en

amont de

l’intervention en

protection de

l’enfance (en nombre

de jours)

Durée évaluation

Indicateurs de gestion / cadrage

Libellé Mode de calcul / Source

Type d’événements Répartition des différents événements en


Nombre de décisions en cours

au 31/12/N

Nombre de décisions en p

en cours au 31/12/N.


par une décision au 31/12/N

Nombre de mineurs concernés par une décision

en protection de l’enfance en cours au 31/12/N.

Nombre de décisions en

protection de l’enfance dans

Décisions en protection de l’enfance entre le

01/01/N et le 31/12/N.


par une décision dans l’année

Nombre de mineurs qui font l’objet d’une

décision en protection de l’enfance

01/01/N et le 31/12/N.

Durée évaluation Répartition en quantiles du délai entre la

notification de la demande d’évaluation et la fin

de l’évaluation.

173

Indicateurs de gestion / cadrage

Mode de calcul / Source

Répartition des différents événements en

Nombre de décisions en protection de l’enfance

Nombre de mineurs concernés par une décision

en protection de l’enfance en cours au 31/12/N.

Décisions en protection de l’enfance entre le

qui font l’objet d’une

décision en protection de l’enfance entre le

Répartition en quantiles du délai entre la

notification de la demande d’évaluation et la fin

174

Objectifs Libellé

Analyser la répartition

entre les mesures

administratives et les

mesures judiciaires et la

population associée

Part de décisions

judiciaires au 31/12/N

Part de décisions

judiciaires dans

l’année

Part de mineurs avec

au moins une décision

judiciaire



administrative

Attention

mineur peut connaître plusieurs décisions de différents types durant la même

année.

Analyser la répartition

entre les décisions de

mesures de placements

et les décisions de

mesures de milieu ouvert

et la population associée

Part de placements

Indicateurs sur les mesures en protection de l’enfance

Mode de calcul

Part de décisions

judiciaires au 31/12/N

(Rapport du nombre de

décisions judiciaires en cours

au 31/12/N sur l’ensemble des

décisions en cours au

31/12/N) *100

Part de décisions

judiciaires dans


décisions judiciaires de l’année

sur l’ensemble des décisions)

*100



judiciaire


mineurs avec au moins une

décision judiciaire sur

l’ensemble des mineurs

concernés par une décision en

protection de l’enfance l’année

N) *100



administrative


mineurs avec au moins une

décision administrative sur

l’ensemble des mineurs

concernés par une décision en

protection de l’enfance l’année

N) *100

Attention : la somme des deux parts est supérieure à 100 étant donné qu’un


Part de placements (Rapport du nombre de

placements décidés dans

l’année sur l’ensemble des

décisions en protection de

l’enfance) *100


Interprétation

Au 31/12/N, X% des

décisions sont des

décisions judiciaires.

Sur l’ensemble des

décisions en protection

de l’enfance en N, X%

sont des décisions

judiciaires.

X% de mineurs sont

concernés par une

décision judiciaire

l’année N.

X% de mineurs sont

concernés par une


l’année N.

supérieure à 100 étant donné qu’un


Sur 100 décisions dans

l’année N, X sont des

placements.

Part de mineurs placés

Part de décisions de

milieu ouvert dans

l’année

Part de mineurs

faisant l’objet d’au

moins une décision de

mesure de milieu

ouvert

Part de mineurs placés (Rapport du nombre de

mineurs placés au moins une

fois dans l’année sur le nombre

de mineurs ayant bénéficié

d’au moins une décision dans

l’année) *100

Part de décisions de

milieu ouvert dans


décisions de mesures de milieu

ouvert dans l’année rapporté

au nombre total de décisions

dans l’année) *100

Part de mineurs

faisant l’objet d’au

moins une décision de

de milieu


mineurs ayant bénéficié au

moins d’une décision de

mesure de milieu ouvert dans

l’année sur le nombre de

mineurs ayant bénéficié d’au

moins une décision dans

l’année) *100

175

X% de mineurs ayant

bénéficié d’au moins

une décision au cours

de l’année N ont été

placés.

Sur l’ensemble des

décisions de l’année N,

X % sont des décisions

de mesure de milieu

ouvert.

X% de mineurs ayant

bénéficié d’au moins

une décision au cours

de l’année N ont

bénéficié d’une décision

de mesure de milieu

ouvert.

176

Objectif : mesurer la probabilité pour la population de mineurs du département de connaître

un type d’événement en protection de l’enfance

Libellé

Taux d’incidence de mineurs avec

au moins une décision en

protection de l’enfance au cours de

l’année N (taux de victimisation)

Taux d’incidence des mineurs

bénéficiant d’au moins une décision

judiciaire


bénéficiant d’au moins une




de placement



de mesure de milieu ouvert

Le taux d’incidence des mineurs bénéficiant d’au moins un placement est déclinable à l’ensemble des

Indicateurs d’incidence

mesurer la probabilité pour la population de mineurs du département de connaître

un type d’événement en protection de l’enfance

Mode de calcul

Taux d’incidence de mineurs avec

protection de l’enfance au cours de

(taux de victimisation)

(Nombre de mineurs ayant fait l’objet d’une

ou plusieurs prises en charge administrative

ou judiciaire au cours de l’année N rapporté à

la population des 0-17 ans estimée au 1er

janvier de l’année N) *1000



(Nombre de mineurs avec au moins une

décision judiciaire dans l’année rapporté à la

population des 0-17 ans estimée au 1er janvier

de l’année N)*1000

aux d’incidence des mineurs (Nombre de mineurs avec au moins une

décision administrative dans l’année rapporté

à la population des 0-17 ans estimée au 1

janvier de l’année N)*1000



(Nombre de mineurs avec au moins un

placement décidé dans l’année rapporté à la

population des 0-17 ans estimée au 1er janvier

de l’année N)*1000




décision de mesure de milieu ouvert dans

l’année rapporté à la population des 0-17 ans

estimée au 1er janvier de l’année N)*1000

aux d’incidence des mineurs bénéficiant d’au moins un placement est déclinable à l’ensemble des

décisions en protection de l’enfance.

mesurer la probabilité pour la population de mineurs du département de connaître

Interprétation

(Nombre de mineurs ayant fait l’objet d’une

ou plusieurs prises en charge administrative

pporté à er

Pour 1000 mineurs

du département, X

ont connu au moins

une décision en

protection de

l’enfance en N.


décision judiciaire dans l’année rapporté à la

janvier

Pour 1000 mineurs

du département, X

ont bénéficié d’au

moins une décision

judiciaire en N.


décision administrative dans l’année rapporté

17 ans estimée au 1er

Pour 1000 mineurs

du département, X


moins une décision

administrative en

N.

(Nombre de mineurs avec au moins un

placement décidé dans l’année rapporté à la

janvier

Pour 1000 mineurs

du département, X


moins une décision

de placement en N.

au moins une

décision de mesure de milieu ouvert dans

17 ans

janvier de l’année N)*1000

Pour 1000 mineurs

du département, X


moins une décision

de mesure de

milieu ouvert en N.

aux d’incidence des mineurs bénéficiant d’au moins un placement est déclinable à l’ensemble des

Le premier chapitre de ce

l’ONED aborde la question de la contractualisation

dans le cadre de la protection administrative de

l’enfance. L’étude s’appuie

de dispositifs dans lesquels ont été menés des

entretiens auprès des professionnels. L’objectif est

d’identifier des réflexions et des pratiques élaborées

autour du travail avec les parents

second chapitre poursuit le travail d’estimation du

nombre de mineurs et de jeunes majeurs con

par une mesure de protection de l’enfance

31 décembre 2011, dresse

en place des ODPE et présente les

indicateurs issus du dispositif de remontée des

données créé par la loi du 5 mars 2007

Observatoire national de l’enfance en danger

BP 30302 - 75823 Paris Cedex 17 -

www.oned.gouv.fr

Le premier chapitre de ce neuvième rapport de

aborde la question de la contractualisation

dans le cadre de la protection administrative de

l’enfance. L’étude s’appuie notamment sur des visites

de dispositifs dans lesquels ont été menés des

entretiens auprès des professionnels. L’objectif est

s et des pratiques élaborées

autour du travail avec les parents et les enfants. Le

second chapitre poursuit le travail d’estimation du

nombre de mineurs et de jeunes majeurs concernés

sure de protection de l’enfance au

un état des lieux sur la mise

en place des ODPE et présente les premiers

issus du dispositif de remontée des

créé par la loi du 5 mars 2007.

Observatoire national de l’enfance en danger

Tél : +33 (0)1 53 06 68 68 - Fax : +33 (0)1 45 41 38 0133 (0)1 45 41 38 01

Neuvième rapport annuel de l'ONED au Gouvernement et au

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Transcript of Neuvième rapport annuel de l'ONED au Gouvernement et au