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Direction régionale du travail, de l’emploiet de la formation professionnelle de Haute-Normandie DRTEFP

n° 54 - Septembre 2009

T EN INFOLes inaptitudes médicales : un enjeu pour le maintien dans l’emploi Résultats de l’enquête «CASIM

1» 2008

Lorsqu’à l’issue d’un des examens médicaux prévus par le code du travail, le mé-decin du travail juge que l’état de santé du salarié n’est plus compatible avec les exigences de son poste (charge de travail physique ou mentale du poste) ou peut

être aggravé par son travail, il peut le déclarer inapte au poste de travail.

L’inaptitude est dite «totale et définitive» lorsque le problème de santé du salarié ne lui permettra pas de retrouver sa capacité de travail antérieure, et par conséquent de tenir le poste occupé par le passé.

594 inaptitudes médicales totales et définitives au poste de travail prononcées par les médecins du travail des services interentreprises de Haute-Normandie entre le 17 mars et le 31 octobre 2008, ont été analysées.

Leur étude apporte un éclairage sur les caractéristiques des salariés concernés, les situa-tions de travail et les pathologies qui conduisent à la décision médicale d’inaptitude.

1 «caractéristiques des situations menant à l’inaptitude médicale»

Face à l’évolution démographique (vieillissement de la population, allongement de la vie professionnelle au travail) et à la densification du travail, la question du maintien dans l’emploi dans des conditions compatibles avec l’état de santé, est un enjeu à la fois économique et de santé publique.Dans ce contexte, il est apparu nécessaire à la DRTEFP et aux services de santé au travail interentreprises de Haute-Normandie d’assurer une veille sur les inaptitudes au poste de travail afin d’anticiper les politiques de l’emploi et de prévention en milieu de travail. Cette action régionale ne pourrait être conduite sans l’implication et le dynamisme des médecins du travail des services interentreprises de Haute-Normandie. Le Directeur Régional Philippe DINGEON

2

Ten Info n° 54 - Septembre 2009 -

En 2008, la DRTEFP de Haute-Normandie a souhaité prolonger les travaux d’étude conduits en 2006 sur les inaptitudes médicales en étendant l’observation aux incidences des avis émis sur le maintien dans l’emploi des personnes concernées.

Cette étude a trouvé, avec le concours des directeurs des services interentreprises et de leur association (PRISSME), un accueil favorable auprès des médecins du travail haut-normands qui ont alimenté, «en continu» et par internet, une base de données sur les caracté-ristiques des avis émis et des salariés concernés. Cette action a fait l’objet d’une contractualisation entre la DRTEFP et de tous les services de santé au travail interentreprises de Haute-Normandie regroupés au sein de l’association PRISSME.

L’enquête quantitative a été réalisée auprès de 167 mé-decins du travail de Haute-Normandie, avec l’objectif de caractériser les inaptitudes médicales totales et défini-tives au travers des salariés concernés, des entreprises dans lesquelles ces salariés travaillent, des pathologies à l’origine de l’inaptitude et des étapes qui aboutissent à cet avis médical.

L’enquête qualitative a été conduite en interviewant 100 salariés dans les six mois suivant l’avis d’inaptitude,

avec pour objectif d’identifier leurs suites de parcours professionnel : retrait d’activité (retraite ou préretraite, licenciement, …) ou maintien dans l’emploi (reclasse-ment dans l’entreprise, licenciement suivi d’une reprise d’activité professionnelle).

Ces enquêtes ont été administrées par l’AFPA (direction régionale) avec l’appui du comité de pilotage animé par le Docteur Blandine Devaux, médecin inspecteur régional du travail, et réunissant des directeurs , des médecins du travail et une responsable d’assistants médicaux, des services interentreprises de la région (ADESTI- Santé/BTP Eure - CMHI- AMI Santé - AIST Le Havre), la présidente de PRISSME, des représentants de l’ARACT, de l’institut de médecine du travail du CHU de Rouen, la direction départementale du travail de Seine-maritime et de la direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Haute-Normandie. Précautions de lecture : Les données collectées entre le 15 mars et le 31 octobre 2008 présentent un volume in-suffisant pour un traitement statistique avancé par sec-teur, par pathologie, par service. Les résultats doivent donc être rapportés à la période observée et au volume d’avis concernés (594).

Méthodologie de l’étude

Le médecin du travail a la possibilité de contre-indiquer un poste de travail pour un salarié lorsque la réduction des capacités du salarié ne lui permettent plus de sup-porter la charge physique ou mentale inhérente à son emploi.

Le code du travail précise qu’à «l’issue de chacun des examens médicaux (…), le médecin du travail établit une fiche médicale d’aptitude en double exemplaire. Il en remet un exemplaire au salarié et transmet l’autre à l’employeur, qui le conserve pour être présenté à tout moment, sur leur demande, à l’inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail » (article D. 4624-47). Cette fiche médicale, qui ne comporte que l’indication de l’aptitude ou de l’inaptitude, est établie à l’issue d’un examen médical prévu par le code du travail.

Il peut s’agir :J d’une visite d’embauche,J d’une visite périodique,

J d’une visite de surveillance renforcée, J d’une visite de reprise, J d’une visite demandée par l’employeur,J d’une visite demandée par le salarié.

En application de l’article R. 4624-31 du code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu’après avoir réalisé :

J une étude de ce poste,J une étude des conditions de travail dans l’entreprise,J deux examens médicaux de l’intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, d’exa-mens complémentaires.

Cadre juridique de l’aptitude médicale

3


Plus de trois visites sur mille ont débouché sur un avis d’inaptitude médicale totale et définitive

Entre le 17 mars et le 31 octobre 2008, les médecins du travail des services interentreprises haut-normands ont effectué près de 175 000 examens pour plus de 159 00 salariés. 594 avis d’inaptitude prononcés au cours de cette période ont été analysés.

K un avis d’inaptitude sur cinq a été prononcé en une seule visite médicale

Le plus souvent (81 % des cas), l’avis d’inaptitude est établi en deux visites médicales (à l’occasion d’une visite de reprise dans trois cas sur quatre).

Toutefois dans un cas sur cinq, il est déclaré en une seule visite médicale, le médecin ayant identifié un «danger immédiat» au sens de l’article R.4624 du code du travail.

Dans le secteur de la construction (BTP) près de sept avis sur dix sont prononcés en une seule visite.

R é p a r t i t i o n d e s a v i s s e l o n l e n o m b r e d e v i s i t e s m é d i c a l e s

- p a r s e c t e u r d ' a c t i v i t é -

8 8 %

3 3 %

9 0 %8 4 % 8 1 %

1 2 %

6 7 %

1 0 % 1 6 % 1 9 %

C o m m e r c e C o n s t r u c t i o n I n d u s t r i e S e r v i c e s E n s e m b l e

En u n e s e u le v is ite ( "d a n g e r im m é d ia t" R.2 4 1 -5 1 -1 d u Co d e d u tr a v a il)

En d e u x v is ite s mé d ic a le s

Décembre 2008 - Source : DRTEFP/Enquête AFPA (période du 17 mars au 31 octobre 2008)


R é p a r t i t i o n d e s a v i s s e l o n l e s c i r c o n s t a n c e s d e l a v i s i t e

m é d i c a l e a u c o u r s d e l a q u e l l e l a p r o c é d u r e d ' i n a p t i t u d e

m é d i c a l e a é t é e n g a g é e

7 5 % 1 3 % 6 % 5 % 2 %

U n e v i s i t e d e

r e p r i s e

U n e v i s i t e

d e m a n d é e

p a r l e s a l a r i é

U n e v i s i t e

d e m a n d é e

p a r

l ' e m p l o y e u r

U n e v i s i t e

d e m a n d é e

p a r l e

m é d e c i n d u

t r a v a i l

A u t r e

( e m b a u c h e ,

p é r i o d i q u e ,

s u r e v e i l l a n c e

r e n f o r c é e


Précisions jurisprudentielles sur le nombre de visites médicales préalables à l’avis d’inaptitude médicale

Hors situations de «danger immédiat», l’inobserva-tion du délai de deux semaines entre les deux visites médicales entraîne la nullité du licenciement [soc. 20 septembre 2006, n° 05-40.241] et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse [soc. 03 mai 2006, n° 04-47.613].

Concernant les avis en une seule visite, la cour de cassation a précisé les mentions devant figurer dans la décision du médecin du travail [soc. 19 janv. 2005, n° 03-40.765 ; soc. 11 mai 2005, n° 03-45.174] :

> soit l’avis d’inaptitude indique expressément la situation de danger immédiat,

> soit il fait référence expressément à l’article R. 4624-31 (ex R. 241-51-1) du code du travail en préci-sant qu’il n’y a lieu qu’à une seule visite.

Le salarié licencié pour inaptitude après un seul examen sans situation de danger immédiat peut demander la nullité du licenciement [soc. 15 juillet 1998, n° 96-41.766 ; soc. 16 juillet 1998, n° 95-45.363 ; soc. 16 février 1999, n° 96-45.394] ou à ce que le licen-ciement soit sanctionné pour défaut de cause réelle et sérieuse [soc. 15 juillet1998, n° 96-40.768].

surveillance

Répartition des avis selon les circonstances de la visite médicale

au cours de laquelle la procédure d'inaptitude médicale a été engagée

5% 2%

75%

6%13%

Une visite dereprise

Une visitedemandée

par le salarié

Une visitedemandée

parl'employeur

Une visitedemandée

par lemédecin du

travail

Autre(embauche,périodique,

sureveillancerenforcée

Répartition des avis selon le nombre de visites médicales

-par secteur d'activité -

88%

33%

90% 84% 81%

12%

67%

10%16% 19%

Commerce Construction Industrie Services Ensemble

En une seule visite ("danger immédiat" R.241-51-1 du Code dutravail)En deux visites médicales

Répartition des avis selon la pathologie principale

-par secteur d'activité des salariés -

16% 11% 23% 50%

Commerce Construction Industrie Services

4


Répartition des avis selon le genre des salariés déclarés inaptes

-par secteur d'activité -

63%

8%42%

70%56%

37%

92%

58%

30%44%


HommesFemmes

K Dans près de sept cas sur dix, l’avis s’entend comme une inaptitude «à tout poste» de travail dans l’entreprise

Dans une majorité de situations (66 %), les médecins de travail estiment que «les capacités physiques et mentales du salarié ne lui permettent pas d’occuper un autre poste» traduisant ainsi une inaptitude «à tout poste de travail» dans l’établissement.

Le secteur de la construction est particulièrement concer-né : sur la période du 17 mars au 31 octobre 2008, dans 85 % des cas, selon le médecin du travail, les salariés ne sont pas aptes à tenir un autre poste dans l’entreprise.

La capacité à occuper (ou non) un autre poste suite à l’inaptitude présente une forte corrélation avec la taille de l’entreprise : dans les plus petits établissements, la possibilité d’être reclassé sur un autre poste est la plus faible alors que dans les établissements de 250 salariés et plus, un salarié sur deux a la possibilité d’occuper un autre poste.

Les salariés déclarés inaptes

K Trois avis sur cinq concernent des femmes

Dans la précédente enquête CASIM (2004-2005), les fem-mes représentaient 49 % des salariés déclarés inaptes.

Dans l’échantillon étudié, elles représentent 56 % de l’en-semble (332 femmes et 262 hommes).

P o u r l e m é d e c i n d u t r a v a i l ,

l ' a v i s d ' I T D s i g n i f i e q u e l ' é t a t d e s a n t é d u s a l a r i é e s t e n

i n a d é q u a t i o n a v e c s o n p o s t e d e t r a v a i l … e t s e s c a p a c i t é s

r e s t a n t e s

4 0 %

1 5 %

3 8 % 3 4 % 3 4 %

6 0 %

8 5 %

6 2 % 6 6 % 6 6 %

C o m m e r c e C o n s t r u c t i o n I n d u s t r i e S e r v i c e s E n s e m b l e

n e lu i p e rm e tte n t p a s d 'o c c u p e r u n a u tr e p o s te

lu i p e rm e tte n t d 'o c c u p e r u n a u tr e p o s te


R é p a r t i t i o n d e s a v i s d ' in a p t i t u d e

s e l o n l a t a i l l e d e s é t a b l is s e m e n t s e m p l o y e u r s d e s

s a la r ié s c o n c e r n é s

- e n % -

2 6 % 2 7 %

1 6 %

3 1 %

m o in s d e 1 1

s a l a r i é s

1 2 à 4 9 s a l a r i é s 5 0 à 9 9 s a l a r i é s 1 0 0 s a l a r i é s e t

p lu s


Quelle que soit la rédaction de l’avis d’inaptitude, l’employeur doit rechercher les possibilités de reclassement du salarié

L’avis d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l’em-ployeur de rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail au sein de l’entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient [soc. 10 mars 2004, n° 03-42744].

Un salarié «inapte à tout poste» reçoit des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait que son employeur, qui s’est tenu à la déclaration du médecin, n’a pas cherché une solution de reclassement [soc. 20 septembre 2006, n° 05-40526 ; soc. 10 mars 2004, n° 03-42744] (Idem dans un cas ou l’avis médi-cal d’inaptitude définitive signalait que la salariée «ne pourra plus jamais travailler» : soc. 19 octobre 2005, n° 02-46173).


Pour le médecin du travail, l'avis signifie que l'état de santé du salarié est

en inadéquation avec son poste de travail…,,,et ses capacités restantes

40%

15%

38% 34% 34%

60%

85%

62% 66% 66%


ne lui permettent pas d'occuper un autre postelui permettent d'occuper un autre poste

Répartition des avis d'inaptitude selon la taille des établissements employeurs

des salariés concernés-en %-

26% 27%

16%

31%

moins de 11salariés

12 à 49salariés

50 à 99salariés

100 salariés etplus

5


La moyenne d’âge est à 46 ans mais les salariés «âgés» sont les plus représentés : 38 % ont entre 45 et 54 ans et 25 % ont 55 ans et plus.

K Le risque d’inaptitude augmente avec le nombre d’années d’activité professionnelle et l’ancienneté sur le poste

Plus de quatre salariés sur cinq déclarés inaptes ont une activité professionnelle dépassant dix années (36 % depuis 30 ans et plus) ; la moitié a travaillé plus de dix ans sur le même poste.

L’inaptitude concerne davantage les salariés ayant un faible niveau de formation (neuf sur dix ont un niveau inférieur au baccalauréat), des employés et des ouvriers (respectivement 43 % et 40 % des salariés déclarés inaptes). K Le secteur de l’éducation, de la santé, de l’action sociale semble davantage concerné

Dans la population étudiée, certaines activités apparais-sent plus concernées par les avis d’inaptitude : l’éducation-santé-action sociale (en particulier l’aide à domicile et les activités de nettoyage), le commerce (notamment les supermarchés), les services aux entreprises (transport et sécurité) et la construction.

K Le plus souvent l’avis médical d’inaptitude intervient au terme d’un long processus

La déclaration d’inaptitude médicale totale et définitive in-tervient dans la plupart des cas après des arrêts de travail

répétés, une aptitude avec restrictions, et pour certains salariés une reconnaissance «travailleur handicapé» ou une invalidité reconnue.

Au cours de la période étudiée, 30 % des salariés déclarés inaptes ont bénéficié, avant le prononcé de l’avis, d’une reconnaissance «travailleur handicapé» et près de 22 % étaient reconnus en invalidité 2 (7 % en invalidité 1).

Pour un tiers, l’inaptitude fait suite à des avis d’aptitude avec restriction (dans la moitié de ces cas, le salarié a connu un aménagement de poste) et pour la quasi-totalité, l’inaptitude fait suite à des arrêts de tra-vail répétés (50 %) ou isolés (50 %).

R é p a r t i t io n d e s a v i s d ' in a p t i tu d e s e l o n le n o m b r e d ' a n n é e s

d ' a c t i v i t é p r o f e s s io n n e l l e d e s s a l a r ié s c o n c e r n é s

- p a r s e c t e u r d ' a c t i v i t é -

9 %

8 %

1 0 %

8 %

1 1 %

9 %

9 %

1 1 %

1 0 %

3 2 %

1 4 %

2 1 %

2 2 %

2 2 %

2 1 %

2 1 %

2 4 %

2 4 %

2 3 %

2 7 %

4 8 %

4 4 %

3 3 %

3 6 %

c o m m e r c e

c o n s t r u c t i o n

in d u s t r ie

s e r v i c e s

E n s e m b le

Mo in s d e 5 a n s

D e 5 à 1 0 a n s

D e 1 0 à 2 0 a n s

D e 2 0 à 3 0 a n s

3 0 a ns e t p lu s

Répartition des avis d'inaptitudeselon le secteur d'activité des salariés concernés (NES

18%

16%

11%

8%

8%

7%

6%

6%

2%

2%

2%

1%

1%

1%

12%

éducation, santé, action sociale

commerce

services aux entreprises

construction

services aux particuliers

transports

biens d'équipement

biens intermédiaires

IAA

biens de consommation

activites financieres

administration

automobile

activites immobilieres

énergie



36 %

33 %

44 %

48 %

27 %

Répartition des avis selon le nombre d'années d'activité professionnelle des

salariés concernés -par secteur d'activité -

9%

8%

10%

8%

11%

9%

9%

11%

10%

32%

14%

21%

22%

22%

21%

21%

24%

24%

23%

27%

48%

44%

33%

36%

commerce

construction

industrie

services

Ensemble

Moins de 5 ans De 5 à 10 ans De 10 à 20 ans

De 20 à 30 ans 30 ans et plus

Répartition des avis d'inaptitudeselon le secteur d'activité des salariés

concernés (NES 16)

18%

16%

11%

8%

8%

7%

6%

6%

2%

2%

2%

1%

1%

1%

12%

éducation, santé, action sociale

commerce

services aux entreprises

construction

services aux particuliers

transports

biens d'équipement

biens intermédiaires

IAA

biens de consommation

activites financieres

administration

automobile

activites immobilieres

énergie

6


Les pathologies

K Une pathologie principale, des pathologies associées

La proportion d’avis d’inaptitude médicale ayant pour pathologie principale des troubles musculo-squelettiques (TMS) en 2008 est comparable à celle de la précédente enquête CASIM 2004-2005.

Dans près de deux cas sur cinq la pathologie principale est associée à une seconde pathologie, un TMS dans 45 % des cas (des troubles mentaux pour 22 %).

K Les maladies du système ostéo-articulaire, des muscles et du tissu conjonctif

Représentant 56 % des pathologies principales et 45 % des pathologies associées, elles sont la principale cause d’inaptitude totale et définitive (60 % en 2004-2005).

Dans l’échantillon étudié, les TMS des membres supé-rieurs touche plus fréquemment des femmes (66 %) exerçant des professions dans les secteurs des services (agents d’entretien), des soins personnels (aides à domi-cile), du commerce (caissier, vendeur), de l’hôtellerie et de l’industrie.

Les TMS des membres inférieurs sont surreprésentés chez les hommes (66 %) et dans le secteur de la construction.

Les employés sont les plus nombreux (importance du sec-teur des services et des soins personnels).

Un quart de ces pathologies est d’origine accidentelle et dans 21,5 % des cas, la pathologie est une maladie profes-sionnelle reconnue.

Pour trois salariés sur cinq, une autre pathologie est asso-ciée : un autre TMS pour moitié, un trouble mental pour un quart.

La plupart des salariés concernés subissent des contrain-tes physiques importantes, essentiellement posturales et articulaires (60 %) et exécutent des manutentions de charges (37 %).

En majorité ces salariés n’ont pas obtenu de reconnais-sance «travailleur handicapé» et ne sont pas en invalidité ; toutefois, ils ont eu des arrêts de travail répétés, souvent d’une durée supérieure à 12 mois.

Selon les médecins du travail, dans 20 % de ces cas, l’inaptitude aurait pu être évitée, principalement par l’aménagement du poste de travail.

K Les troubles mentaux

Seconde pathologie la plus fréquente, les troubles mentaux représentent 19 % des pathologies principales observées sur la période.

Cette pathologie concerne 22 % des femmes déclarées inaptes (contre 13 % des hommes) et 56 % des cadres et professions intermédiaires supérieures.

Il s’agit pour moitié de troubles névrotiques attribués à des facteurs de stress. Dans 50 % des cas, les médecins du travail l’estiment d’origine professionnelle. Il s’agit principalement de maladies non inscrites dans les ta-bleaux de reconnaissance des maladies professionnelles.

Pour ces situations, l’inaptitude a été précédée d’arrêts de travail, répétés pour 47 % mais plus courts que pour l’ensemble des pathologies.

Dans près de quatre cas sur cinq, les médecins du tra-vail ont observé que les salariés ont été exposés à des contraintes psychosociales, le plus fréquemment des conflits interpersonnels, un «manque de soutien» et des «exigences contradictoires».

Dans 28 % des cas, les médecins du travail estiment que l’inaptitude pouvait être évitée ; selon eux, 52 % de ces sa-lariés chercheront à reprendre une activité professionnelle. K 50 % des inaptitudes sont d’origine professionnelle

Les obligations des employeurs et les droits des salariés diffèrent selon que la pathologie principale est ou non d’origine professionnelle (cf. articles L.1226-2 et suivants du code du travail).

Au cours de la période étudiée, les cas d’inaptitudes ont une origine professionnelle dans près de la moitié des situations. Lorsque l’origine est professionnelle,


Répartition des avis selon la pathologie

Tumeurs4%

Maladies de l'appareil

circulatoire5%

TMS 56%

Autres pathologies

9%

Lésions traumatiques et

autres 4%

Maladie du

système nerveux

Troubles mentaux

7


ce sont en premier lieu les accidents de travail qui sont cités. Ce constat montre que les actions de prévention de l’entreprise sur les conditions de travail peuvent éviter des situations d’inaptitude et de sortie de l’emploi.

Les contraintes des postes de travail

K L’inaptitude résulte d’une inadéquation entre la patho-logie et le poste de travail

Si le plus souvent les médecins du travail estiment que ce sont les contraintes physiques qui ne peuvent plus être assumées, l’impact sur la santé des contraintes psychoso-ciales est également important.

Les contraintes physiques sont les plus fréquemment évoquées : contraintes posturales et articulaires (40 %) et manutention de charges manuelles (27 %).

Les contraintes d’ordre psychosocial liées aux relations de travail, les contraintes organisationnelles et les autres contraintes physiques (avec en premier lieu la conduite) apparaissent en second lieu mais dans des proportions

moindres que les deux premières.

Dans 60 % des cas, c’est l’association de plusieurs contraintes du poste de travail qui a amené à l’inaptitude (les contraintes physiques posturales et articulaires et la manutention de charges manuelles représentent les deux tiers des contraintes associées).

Les médecins du travail indiquent dans trois avis d’inapti-tude sur dix, que les contraintes psychosociales influent sur l’état de santé du salarié : conflits interpersonnels (26 %), manque de reconnaissance dans le travail (17 %), surcharge ou sous charge de travail (21 %) et manque de soutien (10 %).

La décision d’inaptitude médicale totale et définitive

K D’autres compétences sont mobilisées

La mise en œuvre de la pluridisciplinarité et la réforme de la médecine du travail, opérées en 2003 et 2004 ont modi-fié les modalités d’action des services de santé au travail en obligeant les services de santé au travail à recourir à d’autres compétences dans leur mission.

Le champ du maintien dans l’emploi n’échappe pas à cette règle. Dans 41 % des avis d’inaptitude, les médecins du travail ont eu recours à d’autres disciplines : commissions départementales des travailleurs handicapés (pour 50 % des avis), intervenants en santé au travail externes (31 %) et internes (29 %), Handiciper (36 %), CRAM (11 %).



R é p a r t i t io n d e s a v is d ' i n a p t i t u d e

s e l o n l a c o n t r a in t e p r in c ip a le d u p o s t e d e t r a v a i l

4 0 %

2 7 %

9 %

3 %

7 %

2 %

2 %

3 %

6 %

C o n tr a in te s p h y s iq u e s - c o n tr a in te s

p o s tu r a le s e t a r t ic u la ir e s

Co n tr a in te s p h y s iq u e s - ma n u te n t io n

d e c h a r g e s ma n u e lle s

C o n tr a in te s p h y s iq u e s - a u tr e s

C o n tr a in te s p s y c h o - s o c ia le s -

r e la tio n s d e t r a v a il

C o n tr a in te s p s y c h o - s o c ia le s - a u tr e s

Co n tr a in te s o r g a n is a tio n n e lle s

Ex p o s itio n à d e s a g e n ts c h im iq u e s

Ex p o s itio n à d e s a g e n ts b io lo g iq u e s

A u c u n e c o n tr a in te


Répartition des avis selon l'origine de la pathologie principale

-par secteur-en %-

52%52%52%56%54%

48%48%48%44%46%

commerce constructionindustrieservicesEnsemble

Origine non professionnelleOrigine professionnelle

Répartition des avis d'inaptitude ayant une pathologie principale d'origine professionnelle

1%

17%

13% 14%

Un accident detrajet (Art. L.411-2

du Code de lasécurité sociale)

Un accident detravail (Art. L.411-

1 du Code de lasécurité sociale)

Une maladie liée àl'exercice

professionnel noninscrite au tableau

des MP

Une maladieprofessionnelle

inscrite au tableaudes MP

Répartition des avis d'inaptitudeselon la contrainte principale du poste de travail

40%

27%

9%

3%

7%

2%

2%

3%

6%

Contraintes physiques - contraintesposturales et articulaires

Contraintes physiques - manutention decharges manuelles

Contraintes physiques-autres

Contraintes psycho-sociales - relations detravail

Contraintes psycho-sociales-autres

Contraintes organisationnelles

Exposition à des agents chimiques

Exposition à des agents biologiques

Aucune contrainte

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TEN INFO - Haute-Normandie - ISSN 1164 - 7 507Directeur de publication : Philippe DINGEON

Service «Etudes Prospectives Evaluation Statistiques» Responsable du SEPES : Saïd ADJERAD

DRTEFP de Haute-Normandie14, Avenue Aristide Briand 76108 Rouen cedex 1

Téléphone 02.32.76.16.20 Télécopie 02.32.76.16.79

K La décision du médecin du travail tient compte du contexte

Au-delà de la nature et de la gravité de la pathologie, les médecins du travail font référence à d’autres éléments en-trant en compte dans la décision de d’inaptitude totale et définitive au poste de travail. Ils citent le plus souvent : les «conditions de travail», «la demande du salarié» et «l’âge du salarié». On note aussi «l’existence de projets profes-sionnels», la possibilité de mise en invalidité, le secteur d’activité, une situation de conflit dans l’entreprise, une possibilité de reclassement, la demande de l’employeur.

K Dans près d’un cas sur cinq, le médecin du travail estime que l’inaptitude aurait pu être évitée

Dans 20 % des cas étudiés, les médecins du travail esti-ment que l’inaptitude médicale totale et définitive pouvait être évitée.

Pour ces situations, ils indiquent que dans 45 % des cas un aménagement du poste de travail était envisageable, dans 13 % des cas un repérage plus précoce de l’inadé-quation entre l’état de santé du salarié et son poste était possible et dans 21 % des cas une formation à un autre poste aurait été envisageable.

Le devenir des salariés déclarés inaptes

Dans la majorité des cas, les médecins du travail estiment connaître le devenir du salarié après la déclaration d’inap-titude : 44 % d’entre eux chercheront à reprendre une activité professionnelle, alors que 38 % devraient cesser toute activité (invalidité lourde, retraite).

Ces éléments sont partiellement confirmés par les infor-mations recueillies lors de l’enquête qualitative.

Sur cent personnes interrogées, seules cinq ont été reclas-sées dans leur entreprise et huit autres ont retrouvé un emploi.

Un tiers ne cherche pas à reprendre une activité (dispense de recherche d’emploi du fait de mesures d’âge, invalidité lourde).

Les autres, en majorité les plus jeunes, souhaitent re-trouver un emploi mais vont changer d’orientation car les pathologies dont ils sont atteints ne leur permettent plus d’exercer leur métier antérieur.Au moment où elles ont été contactées, dix person-nes n’étaient pas encore licenciées.

Dans la grande majorité des cas, les personnes inter-rogées déclarent avoir été d’accord avec la décision médicale d’inaptitude.

Suite à l’avis d’inaptitude, un tiers des personnes a été ou sera mis en invalidité et près de la moitié reconnue «travailleur handicapé».

Si pour quatre cinquième d’entre eux, la mise en inapti-tude a eu des conséquences «négatives» (notam-ment une situation financière difficile), une majorité des répondants indique que l’inaptitude a permis une stabilisation ou une amélioration de leur état de santé.

Un second entretien sera réalisé six mois après le premier, afin d’évaluer l’évolution de la situation des personnes déclarées inaptes et enrichir les premières observations.

En l’état actuel, le recueil de données par les médecins du travail se poursuit au moins jusqu’à fin 2009. Il est prévu qu’un second rapport plus complet soit établi à partir des données collectées entre mars 2008 et mars 2010.

Les membres du comité de pilotage

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