Méthodologie SUDOE - Rehabilite

Méthodologie SUDOEGuide pour la préparation d’une évaluation ex-ante sur la rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment

Projet REHABILITE Juillet 2018

Auteurs: Vera Gregório- Lisboa E-Nova, Agence de l’énergie et de l’environnement

Carlos Raposo - Lisboa E-Nova, Agence de l’énergie et de l’environnement

Réviseurs: Javier Ordoñez Muñoz - AGENEX, Agence de l’énergie d’Estrémadure

Fernando Collado - AGENEX, Agence de l’énergie d’Estrémadure

Édition:Lisboa E-Nova, Agence de l’énergie et de l’environnement

Traduction:100Dobras, Unipessoal Ldª

Lisbonne, Juillet 2018

Comment citer ce document: Gregório, V., Raposo, C. - Méthodologie SUDOE. Guide pour la préparation d’une évaluation ex-ante sur la rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment, Lisboa E-Nova, Lisboa, 2018, ISBN 978-972-99760-6-3.

Lisboa E-Nova est une association privée à but non lucratif qui a pour objectif de promou-voir le développement durable de Lisbonne et de sa région métropolitaine, en soutenant des approches intégrées en faveur d’une ville à faible émission de carbone et avec un meil-leur rendement énergétique. (www.lisboenova.org).

Ce projet a reçu un financement du programme Interreg Sudoe en vertu de l’accord de sub-vention SOE1/P3/EO294 REHABILITE.

Le contenu de ce rapport reflète uniquement le point de vue de ses auteurs et la Commis-sion européenne, l’agence EASME, ne sont pas responsables de l’utilisation qui pourrait être faite des informations qu’il contient.

Index

Résumé........................................................................................................................51. Introdution..........................................................................................................72. Instruments et méthodes d’évaluation..................................................................113. La Méthodologie SUDOE pour l’évaluation ex-ante du marché du secteur du bâti-ment..........................................................................................................................13 3.1 Information générale et dimension potentielle du marché (demande et offre)........133.1.1 Information Générale..........................................................................................133.1.2 Dimension du marché - Côté demande................................................................143.1.3 Dimension du marché – Côté offre.....................................................................16

3.2 Analyses SWOT.................................................................................................1 7 3.3 Calcul du déficit de financement.........................................................................184. Le guide du contenu SUDOE pour l’étude ex-ante.................................................205. Enseignements tirés des partenaires de REHABILITE...............................................236. Conclusions.......................................................................................................25Remerciements...........................................................................................................27Références..................................................................................................................29Glossaire.......................................................................................................................31Annexes.......................................................................................................................33

Résumé

L’efficacité énergétique et la rénovation en profondeur du bâti existant en Europe sont cruciales pour atteindre les objectifs climatiques et décarboner les villes européennes d’ici 2050. Pour atteindre ces objectifs, il est nécessaire de surmonter plusieurs obsta-cles par l’introduction d’instruments financiers innovants (IF). Un IF est une technique de financement de projets, qui pourraient utiliser des prêts, des garanties, des capi-taux et d’autres mécanismes de couverture de risques, éventuellement associés à une assistance technique, des bonifications d’intérêt ou des subventions sur les frais de garantie. L’IF vise à remédier aux défaillances du marché et devrait attirer des co-inves-tissements publics et privés plus importants. Les exigences actuelles de la réglemen-tation européenne définissent la nécessité d’une évaluation ex-ante pour appuyer, au moyen de l’IF, la mise en œuvre des mesures. Dans ce contexte, la méthodologie SUDOE est un outil développé par le projet REHABILITE pour trois régions en Espagne, Estré-madure, Navarre et Murcie, une en France, Nouvelle Aquitaine, et Lisbonne au Portugal. L’objectif de cette méthodologie est d’aider les Autorités de Gestion (AG) à développer leurs études ex-ante.La méthodologie SUDOE est structurée en six chapitres. Le premier chapitre met l’accent sur l’importance de la rénovation énergétique dans les bâtiments et présente des infor-mations sur le cadre politique et réglementaire pour le développement d’instruments financiers. Le deuxième chapitre fournit une boîte à outils de méthodologies à utiliser lors de l’élaboration d’une étude ex-ante. Le troisième chapitre détaille la méthodologie SUDOE qui comprend trois activités, la caractérisation générale de la taille potentielle du marché, l’analyse SWOT et le calcul du déficit de financement. Le quatrième chapitre attrait à l’application de la méthodologie SUDOE en donnant un aperçu d’orientation sur le contenu permettant de simplifier et de structurer le travail lors du développement de l’évaluation ex-ante. Le cinquième chapitre présente les enseignements tirés du projet REHABILITE, en mettant l’accent sur les problèmes rencontrés lors de la collecte des données et de l’accès à l’information, les principales réalisations et le niveau de colla-boration avec les autorités publiques. Le sixième et dernier chapitre livre aux lecteurs les principales conclusions soulignant l’importance de l’échange d’expériences entre régions européennes afin d’améliorer le développement technique des études ex-ante et l’importance des processus participatifs de sensibilisation au sein des AG et des au-tres parties prenantes.

5SOE1/P3/EO294 Rehabilite - Transnational Platform to Support Energy Renovation Financing #RehabiliteEU www.rehabilite.eu

1. Introduction

L’efficacité énergétique et la rénovation du bâti existant en Europe est la clé pour atteindre les objectifs climatiques et énergétiques pour 2020 et ensuite 2050. Plusieurs directives de l’Union européenne fournissent le cadre pour améliorer l’efficacité énergétique et rénover les bâtiments. Toutefois, il est nécessaire de surmonter plusieurs obstacles qui empêchent la mise en œuvre de ces politiques. Dans ce contexte, une attention particulière devrait être accordée à l’introduction de modèles financiers innovants ainsi qu’à l’amélioration des systèmes de financement existants. Il est nécessaire de stimuler les investissements public et privé en considérant des périodes de remboursement à long terme. De nos jours, les investisseurs font face à la rénovation énergétique de bâtiments avec des périodes de remboursement à court et moyen terme inférieures à 10 ans, ce qui conduit à une écono-mie d’énergie inférieure à 30%. Néanmoins, les objectifs européens pour 2050 exigent une économie d’énergie dans les bâtiments jusqu’à 80%, ce qui implique des investissements plus importants et des périodes de remboursement à beaucoup plus long terme, allant de 20 à 40 ans. Dans ce contexte, la rénovation énergétique en profondeur des bâtiments et son financement constituent une des interventions les plus importantes avec un large im-pact sur l’économie d’énergie.

La méthodologie SUDOE est un outil développé dans le cadre du projet REHABILITE en vue d’orienter les autorités publiques et d’autres entités pendant la conception d’une évalua-tion ex-ante visant à évaluer les instruments financiers pour la rénovation énergétique des bâtiments. L’objectif principal de ce document est de partager et d’organiser les méthodes utilisées dans le projet REHABILITE en offrant de l‘information sur le processus d’évaluation ex-ante et ses principaux éléments. Le processus d’évaluation ex-ante vise à offrir des conseils aux Autorités de Gestion (AG) pour la préparation des Instruments Financiers (IF), en pourvoyant l’adéquation de l’IF envisagé contre une défaillance du marché identifiée ou d’une situation d’investissement sous-optimal et en contribuant à la réalisation du pro-gramme et des objectifs ESIF (Fonds Structurels et d’Investissement européens) . La méthodologie SUDOE s’appuie les évaluations ex-ante développées dans le projet REHABILITE pour les régions de l’espace SUDOE et son intention est de constituer le do-cument de référence standardisé afin que toutes les régions de l’espace SUDOE puissent reproduire le processus et générer leur propre évaluation ex-ante et leur propre instrument financier pour la rénovation énergétique des bâtiments. Le contenu de ce document a été développé en collaboration avec des consultants AFI qui ont contribué à l’élaboration des évaluations ex-ante.

Les instruments financiers (IF) constituent un moyen efficace de gérer les ressources de la politique de cohésion, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs d’Europe 2020. Les instruments financiers apportent un appui à l’investissement, à travers de prêts, de garanties, capital et aux autres mécanismes de couverture des risques, éventuellement combinés à une assistance technique, à des bonifications d’intérêts ou à des subventions sur les frais de garantie.Toutefois, au-delà des avantages du recyclage éventuel des fonds à long terme, les Ins-truments Financiers devraient contribuer à mobiliser un co-investissement public ou privé plus important visant à remédier aux défaillances du marché. À cet égard, la conception structurelle des instruments financiers exige de nouvelles expériences et capacités, outre les compétences traditionnelles requises pour la gestion des fonds de l’UE. L’objectif est de garantir que l’affectation des ressources est efficace et qu’elle génère des incitations pour améliorer la performance, y compris une plus grande discipline financière dans les projets financés.

1Le tableau 5 en annexe fournit une liste des évaluations ex-ante déjà mises en œuvre.


Compte tenu de ces exigences, la réglementation européenne au cours de la période courante de programmation (2014-2020) exige que les décisions visant à appuyer des mesures à travers d’Instruments Financiers soient fondées sur une évaluation ex-ante. Cette évaluation devrait démontrer l’existence des défaillances du marché et le niveau et l’étendue estimés des investissements publics nécessaires.

Les éléments essentiels d’une évaluation ex-ante sont définis à l’article 37 du règlement (UE) n° 1303/2013 et devraient inclure deux groupes principaux d’information, à savoir l’évaluation du marché ainsi que la mise en œuvre et la gestion. (Figure 1).

Évaluation du Marché Exécution et Gestion

1) défaillances du marché, situa-tions d’investissement sous-opti-mal et besoins d’investissement,

article 37 (2) (a)

5) stratégie d’investissement proposée icle 37 (2) (e)

2) valeur ajoutée des instruments financiers, article 37 (2) (b)

6) résultats attendus, article37 (2) (f)

3) ressources publiques et privées supplémentaires à lever éventuel-

lement, article 37 (2) (c)

7) provision pour la mise à jour et la révision, article 37 (2) (g)

4) enseignements tirés 37 (2) (d)

Figure 1 - Les principaux éléments d’une méthodologie d’évaluation ex-ante pour des instruments financiers.Source: Règlement EU 1303/2013.

L’évaluation du marché comprend les activités suivantes:

1) L’analyse des défaillances du marché, des situations d’investissement sous-opti-mal et des besoins d’investissement pourrait être orientée vers des domaines politi-ques spécifiques, des objectifs thématiques ou des priorités d’investissement et devrait s’appuyer sur des méthodes de bonnes pratiques.

2) L’évaluation de la valeur ajoutée des instruments financiers devrait prendre en compte sa consistance avec d’autres formes d’intervention publique, les possibles im-plications d’aides publiques et les mesures pour minimiser la distorsion du marché.

3) L’estimation des ressources publiques et privées additionnelles à lever par l’instrument financier, compte tenu de l’effet de levier attendu au niveau du destinataire final.

4) L’évaluation des enseignements tirés d’instruments similaires et comment ces en-seignements devraient être appliqués à l’avenir.


La prestation et la gestion incluent:

5) La stratégie d’investissement proposée qui devrait porter sur les produits finan-ciers à offrir, les destinataires finaux ciblés et la combinaison estimée avec la subven-tion d’aide. 6) La spécification des résultats attendus en fonction des objectifs définis. 7) L’examen des dispositions permettant l’actualisation de l’évaluation ex-ante en raison de changements des conditions du marché et des tendances d’investissement.

Outre l’article 37 du règlement (UE) nº 1303/2013, il y a d’autres documents réglemen-taires qui méritent d’être mentionnés:

1. Règlement délégué de la Commission (UE) nº 480/2014 du 3 mars 2014: “complé-tant le Règlement (UE) n ° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions communes.” 2. Règlement d’exécution de la Commission (UE) n ° 821/2014 du 28 juillet 2014 «établissant les modalités d’application du règlement (UE) n ° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les modalités de transfert et de gestion des contri-butions aux programmes, les rapports sur les instruments financiers, les caractéristi-ques techniques des mesures d’information et de communication pour les opérations et le système d’enegistrement et de stockage des données. “ 3. Règlement d’exécution de la Commission (UE) n ° 480/2014 (UE) du 11 septembre 2014 « établissant des règles d’application du Règlement (UE) n ° 1303/2013 du Par-lement européen et du Conseil concernant les conditions standards des instruments financiers. “ 4. Règlement d’exécution de la Commission (UE) n ° 2016/1157 du 11 juillet 2014 «modifiant le Règlement (UE) n ° 964/2014 concernant les conditions standard des ins-truments financiers pour un mécanisme de co-investissement et pour un fonds de dé-veloppement urbain. “

Le Service de la Politique régionale et urbaine de la DG Regio de la Commission eu-ropéenne a collaboré avec la BEI pour élaborer une série de lignes directrices métho-dologiques, dans une perspective opérationnelle. L’objectif est d’aider les autorités de gestion, les organisations de gestion et les équipes d’évaluation à définir et à mettre en place des instruments financiers. Dans ce contexte, FI-Compass, la plate-forme des services consultatifs sur les instruments financiers, prévue par un partenariat entre la Commission européenne et la Banque européenne d’investissement, constitue une source importante d’information sur les documents suivants. (Figure 2):


10

Description :

Méthodologie d’évaluation ex-ante des instruments finan-ciers au cours de la période de programmation 2014-2020.Méthodologie générale couvrant tous les objectifs thémati-ques.Volume I.

Description :

Méthodologie d’évaluation ex-ante des instruments finan-ciers au cours de la période de programmation 2014-2020.Renforcer le passage à une économie sobre en carbone(Objectif thématique 4).Volume IV.

Description :

Méthodologie d’évaluation ex-ante des instruments finan-ciers pour la période de programmation 2014-2020.Instruments financiers pour le développement urbain et ter-ritorial. Volume V.

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Figure 2 – Guides méthodologiques pour la conception d’Instruments Financiers. Source: https://www.fi-compass.eu/resources/ex-ante-assessment-summary


2. Instruments et méthodes d’évaluation

La conception d’une évaluation ex-ante exige une approche méthodologique multidi-mensionnelle pour englober plusieurs questions qui doivent être analysées dans ce contexte. C’est pourquoi, une boîte à outils de méthodologies a été conçue dans le but de couvrir les principaux objectifs de l’étude ex-ante tout en assurant la participa-tion des différentes parties prenantes, la collecte et les analyses de diverses sources d’information qualitative et quantitative et leur articulation avec les diverses activités incluses dans le développement de l’évaluation ex-ante (Tableau 1):

Tableau 1 – Instruments et méthodes d’évaluation

Méthodes

Collecte documentaire et analy-se

Collecte et analyse des données

Évaluation comparative

Groupe de discussion ou atelier avec les parties prenantes

Entretiens semi-structurés

Description

Cette méthode de back office (service d’appui) a été dé-veloppée par les cinq régions SUDOE afin de collecter des rapports sélectionnés, règlementations, études techni-ques et meilleures pratiques dans le but d’approfondir les connaissances sur les différentes dimensions de l’évaluation ex-ante. En outre, ces documents ont été analysés, systématisés et dans certains cas, des indica-teurs spécifiques ont été développés.

Cette méthode de backoffice qui a été développée par les cinq régions SUDOE, consistait à l’identification et la sélection de données quantitatives provenant d’autres sources d’entités nationales et internationales respon-sables des données de recensement et données ca-dastrales entités publiques responsables des données publiques sur l’efficacité énergétique et données statisti-ques des banques centrales. L’informations a été traitée et analysée en fonction des objectifs des études ex-ante.

L’activité d’évaluation comparative a été développée pour les cinq régions SUDOE et était focalisée sur l’objectif de collecter de l’information sur les meilleures pratiques pouvant être incorporée dans les études ex-ante. Dans ce contexte, il est important de souligner le travail réalisé dans le cadre du projet REHABILITE qui a permis de col-lecter plus de 100 meilleures pratiques d‘identification de modèles innovateurs dans les politiques, réglemen-tations et systèmes techniques pouvant appuyer la con-ception d’instruments financiers innovateurs. (IF).

La méthode des groupes de discussion était une option choisie par certaines régions SUDOE dans le but de re-cueillir des informations qualitatives auprès de groupes distincts de parties prenantes et de citoyens.

La réalisation d’entretiens semi-structurés était une au-tre option utilisée par certaines régions SUDOE pour col-lecter des informations qualitatives afin de caractériser les points de vue, les expériences et la motivation des différentes entités impliquées dans l’évaluation ex-ante.


Enquêtes auprès des bénéficiai-res potentiels

Panels d’experts

La réalisation d’enquêtes en ligne est une option très utile et pratique pour collecter des informations quali-tatives auprès des différentes parties prenantes, ce qui a été une option utilisée par certaines régions SUDOE comme une méthode complémentaire au groupe de dis-cussion ou à l’atelier organisé. Cette méthode présente plusieurs avantages, car c’est une façon très rapide et facile de communiquer avec les personnes et l’analyse de l’information des résultats est très simplifiée.

Cette méthode synthétise une variété de contributions sur un sujet spécifique et produit des recommandations. L’application de cette méthode nécessite dans certaines situations plusieurs sessions itératives ce qui implique davantage de temps pour son application qui est égale-ment plus laborieuse.


3. La Méthodologie SUDOE pour l’évaluation ex-ante

du marché du secteur du bâtiment

Les processus d’analyse de l’évaluation ex-ante, tels que décrits à la Figure 1, compren-nent deux éléments principaux: 1) l’évaluation du marché et 2) l’exécution et la gestion. La méthodologie SUDOE propose une approche spécifique concernant le premier élé-ment. Dans ce contexte, l’évaluation du marché comprend trois activités. La première est une caractérisation générale de la dimension potentielle du marché, la deuxième est une analyse SWOT qui aidera à identifier les défaillances du marché et la troisième est le calcul du déficit de financement. Les deux premières peuvent être développées en parallèle, mais la troisième ne sera générée qu’une fois que la précédente aura été complétée. De plus, une prise en compte initiale des variables macroéconomiques est utile pour contextualiser l’état courant de la situation.

3.1 Information générale et dimension potentielle du marché (demande et offre)

3.1.1 Information générale

À titre d’information générale, il convient de caractériser l’évolution du secteur de la construction au cours de ces dernières années, ainsi que la consommation d’énergie et les coûts associés. En outre, il est pertinent d’identifier les principaux objectifs d’efficacité énergétique du secteur public convenus sur le plan politique. De plus, nous soulignons l’importance de la collecte de données relatives aux projets qui ont déjà été mis en œuvre et qui peuvent être similaires à ceux qui seront appuyés dans le futur, en plus des autres données relatives à des programmes similaires déjà en place.Il est recommandé que cette caractérisation comprenne les informations suivantes:

Caractéristiques du bâti actuel: • Analyse des données du cadastre immobilier; • Analyse des données sur la population et le logement; • Recensement général de la population et du logement (dernier point de données comparé au recensement précédent); • Recensement général de la population et recensement du logement (dernier point de données par rapport au recensement précédent).Tendances de la Consommation Énergétique (ktoe) pour le Secteur résidentiel et/ou le Secteur des Services. • Consommation finale d’énergie par secteurs, principalement axée sur les don-nées résidentielles et/ou les données du secteur des services et les sources d’énergie.Coût de l’énergie: • Evolution en euros par kWh.Objectifs politiques et engagements: • Plans d’Action Nationaux d’’Efficacité Énergétique définis en conformité avec la Directive sur l’Efficacité Énergétique2

Objectifs indicatifs nationaux pour 2020 et au-delà; Prévision de l’économie d’énergie finale selon plusieurs lignes d’action sectorielles.

2https://ec.europa.eu/energy/en/topics/energy-efficiency/energy-efficiency-directive/national-energy-efficiency- action-plans


• Plans d’Action Régionaux d’’Efficacité Énergétique (le cas échéant) définis en conformité avec la Directive sur l’Efficacité Énergétique: Objectifs indicatifs nationaux vers 2020 et au-delà; Prévision de l’économie d’énergie finale selon plusieurs lignes sectoriel les d’action (annuelle et additionnelle - ktoes et €).

• Exemples d’activités déjà réalisées dans le domaine en question: Données provenant d’audits sur l’énergie déjà réalisés; Données provenant de plates-formes de données bien connues telles qu’E3P3 , DEEP4 , SEED5 , etc. Données sur les économies potentielles d’énergie (en ktoe et en euros) obtenues à partir des boîtes à outils d’Efficacité Énergétique tels que l’EEB6, Building Owners7, Agence danoise de l’Énergie8, WBCSD9, etc., ou vos propres bases de données.

La collecte et l’analyse de données et d’autres documents offrent un contexte détailléLes méthodes d’évaluation utilisées pour développer cette tâche ont été la Collecte et l’Analyse de données pour le traitement de l’information statistique et la Collecte et l’Analyse documentaire pour l’examen des études et rapports économiques et finan-ciers aux niveaux régional et national.

3.1.2 Dimension du marché - Côté demande

L’analyse de la dimension potentielle du marché par rapport à la demande exige une caractérisation de la demande en matière d’efficacité énergétique dans le financement des projets de construction et la comparaison avec d’autres régions. L’analyse détaillée peut être effectuée en examinant les éléments suivants:

Dimension potentielle du marché: • Nombre de bâtiments publics dans la zone concernée - données relatives à la consommation réelle de chaleur/climatisation/consommation d’eau chaude; • Nombre d’immeubles résidentiels avec des logements multiples dans la zone concernée - données relatives à la consommation actuelle de chaleur/climatisation/consommation d’eau chaude (au moins un échantillon de celles-ci); • Nombre de bâtiments à usage commercial dans la zone concernée - données relatives à la consommation actuelle de chaleur/climatisation/consommation d’eau chaude (au moins un échantillon de celles-ci);

En dernier lieu, identification de la demande potentielle pour les projets d’efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment.

3https://e3p.jrc.ec.europa.eu/4https://deep.eefig.eu/5https://www.energy.gov/eere/buildings/standard-energy-efficiency-data-platform6http://www.eeb-toolkit.com/7http://www.buildingtoolkit.org/8https://stateofgreen.com/en/profiles/danish-energy-agency/solutions/energy-efficiency-in-new-buildings-to-olkit9http://wbcsdpublications.org/project/energy-efficiency-toolkit-for-corporate-buildings-version-1/


Demande de financement externe dans les zones cibles: • Identification du profil du projet par dimension, secteur économique, structure antérieure du capital, taux de crédit, etc. • Explication des pratiques courantes pour financer ces types de projets. • Analyse de la demande non satisfaite: insuffisances de financement, principa-les raisons pour lesquelles les acteurs du marché refusent le financement de ces types de projets, raisons principales pour lesquelles les agents n’ont pas accès aux produits de financement existants.

Une information qualitative est la clé d’une caractérisation approfondieLa collecte de données sur les variables mentionnées précédemment n’est pas toujours facile à obtenir, ainsi l’évaluateur devra non seulement vérifier les sources préalable-ment mentionnées (sous-section 3.1.1), mais également mener des entretiens semi-structurés avec les principaux acteurs et agents. Les groupes de discussion pourraient également constituer une alternative. Le but de ces entretiens est d’explorer les points de vue, les expériences, les convictions et/ou les motivations des personnes et des agents sur des questions spécifiques. Leurs points de vue fourniront une compréhen-sion «plus approfondie» de la situation courante que la recherche quantitative ne peut pas fournir. Ils sont également utiles pour générer une compréhension plus nuancée des expériences des participants.

Un schéma possible des entretiens ou des groupes de discussion pourrait être le sui-vant:

Tableau 2 – Cadre d’un entretien éventuel d’un entretien “Administration Régionale pu-blique ”

- Objectifs à atteindre avec le secteur des Fonds ESI pour l’Efficacité Énergétique (EE) (le cas échéant).- Priorités stratégiques en tant qu’entité publique- Outils actuels disponibles pour investir dans l’EE- Aperçu de l’expérience antérieure des projets d’EE financés par des fonds euro-péens- Quel type de demande l’entité publique reçoit-elle relativement au financement d’un projet d’EE?- La demande de financement est-elle couverte?- Quels types de projets sont couramment financés?- Quels types d’entités reçoivent un financement?- Y a-t-il eu des collaborations avec des institutions financières privées ou publi-ques? Comment étaient-elles structurées?


Tableau 3 - Cadre potentiel d’un éventuel entretien «d’un demandeur de fonds» axé sur les propriétaires de bâtiments/logements

Des questionnaires individuels ou des enquêtes visant une cible spécifique sont des outils d’évaluation importants Occasionnellement, un évaluateur peut considérer qu’une enquête constitue une meil-leure approche plus rapide pour accéder aux informations primaires provenant de four-nisseurs externes. Cependant, les informations qualitatives obtenues à travers d’une approche par interrogation directe sont beaucoup plus sophistiquées et utiles pour le développement d’une stratégie en matière d’instruments financiers.

3.1.3 Dimension du marché – Côté offre

Les besoins de financement des porteurs de projets d’EE doivent également être analy-sés. Cela implique l’obtention d’informations sur le volume et les conditions dans les-quelles le financement est prêté. Ce qui peut être effectué en examinant les questions suivantes:

• Identification des principales sources de financement dans le(s) secteur(s) cible(s): acteurs financiers et non financiers fournissant un financement aux projets d’EE, produits financiers offerts, conditions d’accès au financement, etc. • Couverture des risques liés au financement: effet de levier, risque de crédit, ris-que technologique, etc. • Financement public dans le(s) secteur(s) cible(s): analyse du financement à travers d’instruments publics, y compris des instruments financés par les Fonds ESI (type d’opérations, montant, secteur économique, taille de l’entreprise, localisation gé-ographique, utilisation d’instruments tels que les subventions, créances, etc.).

- Pensez-vous que votre activité d’EE a été inférieure au potentiel ces dernières an-nées? Si oui, quels ont été les principaux facteurs limitants?- Quelle a été votre relation avec les institutions financières ces derniers temps? Avez-vous eu des problèmes d’accès au financement bancaire?- Si vous avez eu des difficultés à obtenir un financement, pour vous quelle en est la raison principale? (Environnement économique général, insuffisance de ressources propres, historique de crédit, doutes sur la projection de votre projet, volonté des entités à accorder des crédits)- Quels sont les facteurs les plus importants pour obtenir un financement privé pour votre projet d’EE? (taux d’intérêt applicable, échéance de la transaction, ajustement de l’amortissement pour projeter des bénéfices/économies, garanties exigées …)- L’appui du secteur public faciliterait-il un meilleur accès au financement bancaire pour votre projet?- Si oui, quelle est votre option préférée? (Taux d’intérêt subventionnés, fourniture de garanties, afflux de capitaux, etc.)- À part les prêts bancaires, où pensez-vous aller chercher un financement pour vos projets d’EE?- Avez-vous reçu auparavant un financement d’une entité publique pour mener à bien un projet d’EE? Si oui, de quelle entité? Dans quelles conditions? Était-il rem-boursable? Quel était l’objectif de l’application? Quels ont été les aspects positifs et négatifs de votre expérience?


Les entretiens semi-structurés permettent une analyse complète du secteur financierLa collecte de données devrait être réalisée à travers d’entretiens semi-structurés avec des intermédiaires financiers privés et publics. Un processus direct de questionnement devrait être privilégié afin d’obtenir des informations pertinentes sur les points de vue, les opinions et le raisonnement du secteur financier impliqué dans le financement des projets d’EE.

Un schéma possible des entretiens pourrait se présenter comme suit:

Tableau 4 – Cadre potentiel d’un entretien «intermédiaire financier»

Tableau 7 en annexe figure une liste des parties prenantes potentielles à contacter

3.2 Analyses SWOT

L’analyse SWOT (Forces, Faiblesses, Opportunités et Menaces) est un moyen de résu-mer les analyses précédentes et de les utiliser pour le développement d’une stratégie. Elle repose sur l’idée qu’une politique sera couronnée de succès si ses caractéristiques internes (forces et faiblesses) conviennent à l’environnement externe (opportunités et menaces). Le rôle fondamental de la planification stratégique est de s’assurer que cette adaptation s’applique sur le long terme.

Sur la base des informations recueillies ci-dessus, une matrice SWOT relative au dé-veloppement de projets d’EE devrait être construite dans le ou les secteur(s) cible(s), comprenant les informations suivantes pour la demande et l’offre de financement pour les projets d’EE:

- Dans quel état d’esprit présentez-vous une demande de financement pour les projets d’EE (stressé, serein, décontracté)? Quelles sont les perspectives pour les années à venir?- Quels sont les principaux facteurs qui structurent votre politique de crédit?- Y a-t-il eu une demande de financement de projets d’efficacité énergétique? La demande varie-t-elle selon le type de candidat?- Si un candidat demande un produit financier que vous ne fournissez pas, quelle approche adoptez-vous? Est-ce que vous l’enverriez à d’autres agents financiers avec lesquels vous collaborez (capital-risque, prêts participatifs, banques, etc.)?- Quel pourcentage de la demande considérez-vous actuellement comme non sa-tisfait? Pourquoi cela?- Si une entité publique devait aider à combler le déficit du marché en matière de dé-veloppement de projets d’EE, quel instrument financier serait le plus approprié pour générer un effet multiplicateur plus important? Des taux d’intérêt subventionnés? Une contribution de garantie? D’autres?- D’expériences antérieures de collaboration avec des entités publiques, quels as-pects devraient être améliorés afin d’offrir un meilleur service aux porteurs de pro-jets d’EE?- Quelles initiatives publiques ou privées pourraient être prises en compte pour améliorer le financement de ce type de projet?


Négatif - contre Positif - pour (facteurs de risque) (facteurs de réussite)

Circonstances internes(actuelles et réelles)

Externes (potentielles,non réelles)

Figure 3 – Matrice d’ANALYSE SWOT

Tableau 6 en annexe, inclut un exemple d’analyse SWOT développée par le projet REHABILITE.

3.3 Calcul du déficit de financement

Le calcul du déficit de financement est basé sur les activités décrites précédemment, la caractérisation de la dimension potentielle du marché (section 3.1) et les analyses SWOT (section 3.2). L’identification des problèmes du marché résulte d’une évaluation intégrée de l’offre du marché et des besoins de la demande. L’analyse de l’écart entre la demande et l’offre permettra d’identifier les défaillances du marché ou les situations d’investissement sous-optimal (Figure 4). Une défaillance du marché est un aspect non fonctionnel du marché qui se traduit par une allocation inefficace de ressources qui implique une sous-production ou une surproduction de certains services ou biens. Les situations d’investissement sous-optimal se produisent lorsqu’il existe une sous-performance des activités d’investissement ou lorsque cet investissement n’est pas

FAIBLESSES FORCES

MENACES OPPORTUNITES

Valider les résultats et sensibiliser par des méthodes participatives

Afin de renforcer l’analyse susmentionnée, il est proposé d’organiser un atelier de vali-dation. L’objectif est de compléter et valider les résultats obtenus pendant le travail sur le terrain et l’analyse. Ce qui aidera également à identifier les déficits de financement qui découleront du processus d’évaluation ex-ante.Une présentation initiale devrait être effectuée par l’équipe d’évaluation. Elle devrait présenter les principales conclusions stratégiques et opérationnelles constatées pen-dant le processus d’évaluation ex-ante. Ensuite, aurait lieu une table ronde. Tous les participants seraient en mesure de communiquer leurs points de vue sur les aspects exposés dans la présentation. Une présentation finale et un débat auraient lieu sur les défaillances du marché identifiées et des solutions potentielles permettant de les traiter du point de vue d’un instrument financier.L’organisation d’un atelier est un avantage pour recueillir des informations supplémen-taires sur les besoins des bénéficiaires finaux potentiels et des intermédiaires finan-ciers. De plus, cela aide à attirer l’attention sur les initiatives venant du secteur public afin de les harmoniser avec les objectifs et les attentes des parties prenantes. Ce qui est la clé d’un développement réussi des futurs Instruments financiers à mettre en œuvre.


suffisant pour atteindre les objectifs de certaines politiques.Sur la base de l’analyse développée et afin de fournir une estimation quantitative des déficits de financement, un exercice de projection des besoins supplémentaires de fi-nancement public devrait être effectué, sur la base d’une série d’hypothèses. Celles-ci peuvent être des objectifs d’investissement définis dans des documents officiels de politique publique ou des analyses comparatives avec d’autres marchés financiers de la région ou du pays, si cela est jugé approprié.Ce qui suit sont quelques options méthodologiques qui pourraient être appliquées afin d’évaluer les déficits de financement: • Quantification du déficit de financement à partir de la base de référence (sans changement de politique) et des objectifs publics. • Évaluation comparative par rapport au marché national ou de l’UE.

Le choix de l’approche dépendra de la disponibilité des données et des défaillances du marché identifiées.Le résultat de l’estimation quantitative du déficit de financement devrait consister en des chiffres solides et fiables des besoins de financement pour chaque cible du péri-mètre d’action.

Figure 4 – Flux de travail pour évaluer les preuves des défaillances du marché ou des situations d’investissement sous-optimal.Source: Présentation de formation EIPA-Ecorys-PwC

Le calcul du déficit de financement est crucial pour concevoir et dimensionner l’instrument financierLa quantification du déficit de financement résulte de la défaillance du marché et de l’évaluation sous-optimale des investissements. C’est une tâche cruciale pour définir la dimension du système d’appui qui devrait être plus faible que l’investissement. Dans le cadre du projet REHABILITE, les résultats du calcul du déficit de financement ont permis de préciser les objectifs régionaux et de définir les stratégies..

Demande du marché(sous forme de fon-ds propres, d’actions propres, de prêts, de garanties ou de sub-ventions)

Demande insatisfaite

(rejets, manque d’application, man-que d’information, manque d’expérience en IF, etc.)

Demande nonsatisfaite

(faible rentabilité, risque trop élevé per-çu, incitations trop faiblers)

Demande satisfaite

Raisons

Pas d’échec sur le marché

Défaillance du marché-justification

du soutien

Politique bancaire (par exemple, exclu-sion de secteurs)

Absence de crédits précédents

Manque de garantie

Capacité restreinte-des intermédiaires financiers

Aucune expérience sur le marché régio-nal ou en FI

...

Absence de durabi-lité du modèle com-mercial sousjacent

Entreprise non effi-ciente en tant que destinataire final


4. Le guide du contenu SUDOE pour l’étude ex-ante

La méthodologie présentée précédemment a été structurée comme suit afin de fournir une brève indication de son contenu:

SECTION TITRE/ RECOMMENDATIONS

1 ANALYSE DU CONTEXTE DE LA DIMENSION POTENTIELLE DU MARCHÉ

Cette section devrait inclure un aperçu général des données relatives au bâti, ce qui devrait aider à contextualiser la dimension du bâti et de son évolution.En outre, il devrait inclure des données relatives aux tendances de la consom-mation énergétique et le coût énergétique.Une identification des dispositifs nationaux et régionaux déjà mis en place rela-tive à l’efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment ou d’autres questions connexes. Toutes les données prévisionnelles sont les bienvenues en tant que scénario potentiel à comparer avec celui d’un scénario de continuité.Finalement, il est utile d’inclure toutes les autres données liées à l’efficacité énergétique dans les bâtiments qui pourraient être pertinentes pour le calcul quantitatif du «déficit de financement», telles que:• Données pour un échantillon d’audits énergétiques;• Données provenant de plate-formes de données;• Données sur les économies potentielles selon différents types de projets des boîtes à outils théoriques;

2 ANALYSE DE LA SITUATION DU MARCHÉ FINANCIER PAR RAPPORT À L’EFFICACITÉ DE l’NVESTISSSEMENT ÉNERGÉTIQUE.

2.1 Analyse du côté de la demande des projets d’efficacité énergétique

Cette sous-section devrait inclure une identification du problème à analyser. Il peut être lié à tous les types de bâtiments ou uniquement ceux propriété de l’état, co-propriétés, à utilisation commerciale ou une combinaison de ces derniers. L’ex-ante devrait inclure des données permettant de contextualiser la dimension de ce sous-secteur (si elles ne sont pas incluses dans une sous-section anté-rieure), comme par exemple son évolution, les données liées à la consommation d’énergie actuelle. Il convient d’effectuer une évaluation comparative sélection-née (moyenne nationale, moyenne de l’UE, autre moyenne du secteur ...).Concernant la demande de financement en faveur de l’efficacité énergétique, l’ex-ante devrait inclure des informations relatives aux projets précédents et l’expliquer en termes d’économies d’énergie, de coûts d’investissement et d’économies financières. Il doit être clair sur ce que sont les pratiques couran-tes, comment les besoins de financement sont satisfaits et quel pourcentage n’est pas satisfait.Enfin, un raisonnement sur les obstacles financiers rencontrés par les projets d’efficacité énergétique serait une conclusion utile pour cette sous-section.


2.2 Analyse du côté de l’offre des projets d’efficacité énergétique

Cette sous-section devrait inclure de l’information du point de vue des insti-tutions financières privées. Que ce soit à partir de données quantitatives ou d’informations qualitatives collectées, l’ex-ante doit identifier qui fournit actuel-lement l’appui financier aux projets d’EE, le type d’appui, les conditions de rem-boursement et le type de projets considérés.Les institutions financières demandent généralement un type de couverture de risques, qui doit être identifié dans cette section, à l’exception de la prise en compte du risque associé à ce type de projets d’EE.Finalement, la sous-section a besoin d’aborder la disponibilité actuelle de finan-cement public en faveur de projets d’EE, remboursables ou non, aux niveaux de l’UE, national, régional et local.

3 ANALYSE SWOT

SWOT est un acronyme, pour forces (S) et faiblesses (W) de l’organisation, et opportunités (O) et menaces (T). Cette étude de cas est appliquée au marché du financement de l’efficacité énergétique. C’est un moyen de synthétiser les analyses précédentes et de les utiliser pour développer une stratégie.Les principales étapes correspondantes sont:Étape 1. Le SWOT est interprété par rapport aux objectifs de l’étude ex-ante.Etape 2. Identification des facteurs externes: opportunités et menaces (ne peu-vent pas être contrôlées par les décideurs)Étape 3. Analyse interne des forces et des faiblesses (sous le contrôle des dé-cideurs)Étape 4. Brève description de chaque facteur externe et interne

3.1 Validation de l’atelier

Est recommandée une brève description de la procédure et des conclusions de l’atelier qui doit être incluse dans cette section.

4 CALCUL DU DÉFICIT DE FINANCEMENT

4.1 Identification des défaillances du marché

Sur la base du travail sur le terrain, les défaillances du marché doivent être iden-tifiées, par exemple les informations asymétriques, les préférences adaptatives, l’aversion au risque, la dépendance au parcours routinier (path dependance) ou le manque de leadership. Ce type de défaillances du marché entraîne généra-lement un manque de financement de nouveaux projets, moins de projets de réhabilitation, un manque de garanties pour les promoteurs de projets, des pro-blèmes de financement pour les sociétés de services énergétiques (ESCO) ou le manque de capitaux des sociétés de services énergétiques (ESCO). Il pourrait y en avoir d’autres, cela dépend des conclusions tirées des analyses précédentes.L’identification des défaillances du marché est une exigence essentielle, sti-pulée par la législation de l’UE, pour la définition des instruments financiers. L’existence de situations d’investissement sous-optimales qui justifient la mise en œuvre de tels instruments doit être démontrée.


4.2 Calcul du déficit de financement

En fonction de la défaillance du marché et de la disponibilité des données, le calcul du déficit de financement sera basée sur une méthodologie quelle qu’elle soit.1. Identification d’un objectif quantitatif UE/national /régional et du niveau d’investissement nécessaire pour l’atteindre;2. Analyse des tendances des volumes d’investissement existants, y compris ceux déjà existants et des mécanismes promotionnels à tous les niveaux (le cas échéant);3. Estimer le coût de réalisation d’une typologie de la cible (projet) et, comme résultat, le niveau d’investissement nécessaire pour y parvenir.4. Calcul du déficit d’investissement régional comme la différence entre le ni-veau d’investissement nécessaire pour atteindre l’objectif et le niveau actuel en fonction du nombre d’unités nécessaires.

5 ENSEIGNEMENTS TIRÉS DES EXPÉRIENCES ANTÉRIEURES ET ACTUELLES

Le but des enseignements tirés est de capter les connaissances acquises lors des activités comme une partie d’un principe d’amélioration continue. L’évaluation ex-ante contiendra:• Identification des Instruments Financiers existants cofinancés utilisant les fonds ESI• Identification d’autres formes d’appuis remboursables, privées et publiques• Projets d’efficacité énergétique.• Identification d’autres aides publiques non remboursables offertes pour le développement de projets d’EE.

6 IDENTIFICATION ET COHÉRENCE DES PRIORITÉS GÉNÉRALES/SECTORIELLES

7 PROPOSITION D’INSTRUMENTS FINANCIERS POUR L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

8 PROPOSITION DE STRUCTURE DE GESTION D’IF SUGGEREE

9 INSTRUMENT FINANCIER Nº1

• principales caractéristiques. Stratégie d’investissement• effet de levier et valeur ajoutée• analyse de chevauchement ou de complémentarité avec l’EE déjà existante pour la création de lignes de financement• ressources publiques et ressources privées additionnelles• indicateurs, résultats et exécution attendue• cadre d’analyse préliminaire des appuis publics pour la combinaison des instruments financiers et des aides non remboursables (le cas échéant)

10 INSTRUMENTS FINANCIERS Nº (2, 3, 4, …)

11 DISPOSITIONS AUTORISANT L’EXAMEN DE L’ÉVALUATION EX-ANTE


5. Enseignements tirés des partenaires de REHABILITE

Le développement des études ex-ante pour les cinq régions SUDOE dans le cadre du projet REHABILITE a suivi la même méthodologie, bien que chaque région SUDOE ait trouvé des défis et des opportunités qui méritent d’être mentionnés. Pour évaluer le processus de conception des études ex-ante développées pour chaque région SUDOE, chaque partenaire REHABILITE a été interrogé et le résumé des principaux résultats est présenté ci-dessous:

1. Difficultés liées à la collecte de données et à l’accès à l’informationTrois des cinq régions/partenaires de REHABILITE ont mentionné des problèmes pour obtenir des données détaillées afin de caractériser le bâti existant et sa performance énergétique. Alors que la région d’Estrémadure en Espagne a mentionné des problèmes spécifiques pour obtenir des données sur les appartements et les logements construits avant 1980, la région de Nouvelle-Aquitaine en France évoque des difficultés pour ob-tenir des informations d’efficacité énergétique au niveau des constructions de maisons individuelles. La région de Lisbonne au Portugal a mentionné la question du traitement des informations statistiques du recensement et de leur périodicité de mise à jour, de 10 ans. Il serait donc important de compléter ces informations par des données plus régulières, concernant spécifiquement la caractérisation du bâti, l’activité de réhabili-tation urbaine, les paramètres socioéconomiques et démographiques. Concernant la performance énergétique du bâti, a été mentionné le manque d’information du public sur sa consommation d’énergie. Plusieurs partenaires de REHABILITE ont également évoqué des obstacles pour obtenir des informations détaillées auprès des institutions financières et autres parties pre-nantes (par exemple, les entreprises de construction, les sociétés de services énergé-tiques, les co-propriétaires). Dans certains cas, les parties prenantes et certaines ins-titutions financières sont mal informées sur le marché de l’efficacité énergétique, dans d’autres cas, les entités ne sont pas très ouvertes à une collaboration et à l’échange d’informations.

2. Principales réalisationsLa participation des autorités régionales et locales et la possibilité de sensibiliser les décideurs politiques ont été les aspects mis en évidence par tous les partenaires de REHABILITE responsables des études ex-ante. Alors que les partenaires de REHABI-LITE responsables de l’ex-ante pour l’Estrémadure en Espagne ont souligné la colla-boration du gouvernement régional, le partenaire de Navarre en Espagne a mention-né l’opportunité d’informer les autorités publiques de la quantification des logements nécessitant des travaux de rénovation.

Les partenaires impliqués dans l’étude pour la Nouvelle-Aquitaine en France et les par-tenaires de l’étude pour la région de Lisbonne au Portugal ont souligné l’opportunité de confronter les différentes parties prenantes avec des visions et des besoins différents. L’organisation d’ateliers et de groupes de discussion dans chaque région a été très fruc-tueuse et a permis de mettre l’accent sur l’importance de l’efficacité énergétique dans la réhabilitation urbaine. Dans le cas spécifique de Lisbonne, les activités participatives ont été orientées dans le sens de l’identification des principaux opportunités et obs-tacles à surmonter relatifs à un ensemble d’instruments financiers déjà mis en place au Portugal, comme c’est le cas de l’instrument financier pour la réhabilitation urbaine récemment publié - IFRRU.


3. Le niveau d’engagement avec les autorités publiquesDans l’ensemble, l’engagement avec les autorités publiques a été fructueux et la colla-boration efficace dans plusieurs étapes des études ex-ante. Par exemple, les partenai-res responsables de l’ex-ante pour l’Estrémadure ont mentionné la collaboration ap-profondie avec le gouvernement régional et les entreprises publiques et leur appui sans réserve pour obtenir une étude ex-ante de haute qualité. Cependant, certains problèmes ont été signalés concernant le délai pour obtenir des réponses aux enquêtes, principa-lement en raison de problèmes de gestion interne. Une autre collaboration importante des autorités publiques mentionnée par tous les partenaires a été leur participation aux ateliers locaux et aux groupes de discussion. Ces activités étaient essentielles pour expliquer le but de l’étude et pour discuter avec les gouvernements régionaux et locaux de leurs besoins spécifiques.

L’Instrument Financier comme outil personnalisé pour appuyer chaque région SUDOEUn des aspects les plus importants reconnus par les autorités publiques des régions SUDOE était l’importance de la création d’évaluations ex-ante susceptibles d’appuyer les instruments financiers adaptés aux besoins de chaque région.

4. Information additionnelle Les partenaires de REHABILITE ont identifié d’autres améliorations susceptibles d’aider au développement d’études ex-ante pour la conception de nouveaux instruments finan-ciers dans d’autres régions.En ce qui concerne la planification de l’étude ex-ante, la période allouée à la collecte de données et à l’organisation de réunions avec les parties prenantes s’est révélée insuffi-sante. Il serait important que d’autres études consacrent suffisamment de temps à la période de réponse des entités publiques et des autres parties prenantes.Les différentes étapes de la mise en œuvre des instruments financiers entre les cinq ré-gions SUDOE ont déterminé l’implication variable des partenaires REHABILITE au cours de l’étude ex-ante. Etant donné que les trois régions espagnoles de SUDOE n’ont pas encore mis en place d’instruments financiers pour la rénovation énergétique, leur travail s’est principalement concentré sur l’identification des défaillances du marché et la pri-se de conscience des autorités publiques sur les avantages de l’efficacité énergétique dans la rénovation urbaine.Les régions de Nouvelle-Aquitaine en France et de Lisbonne au Portugal disposent déjà d’instruments financiers et d’autres fonds qui soutiennent la rénovation énergétique. Ainsi, l’objectif principal du travail développé était d’analyser les instruments existants et de comprendre s’ils répondaient aux défaillances du marché. Dans ce contexte, il est important de comprendre comment tirer le meilleur parti de leur mise en œuvre, en constatant les obstacles réels et les solutions possibles. Ce type de travail a été déve-loppé en réunissant les parties prenantes lors d’ateliers locaux et de groupes de travail collaboratifs.


6. Conclusions

La méthodologie SUDOE est un document d’orientation produit par le projet REHABI-LITE qui systématise les procédures de développement d’une étude ex-ante axée sur l’efficacité énergétique et la rénovation dans le secteur du bâtiment. L’objectif principal de ce document est d’appuyer les AG dans la préparation d’un IF. Cette méthodologie vise également à aider les AG à identifier leurs propres stratégies et objectifs, en tirant des enseignements de l’expérience REHABILITE. Les conseils les plus pertinents résul-tant des apprentissages réalisés avec le présent projet sont liés au besoin de surmonter le manque d’informations concernant le bâti et sa performance énergétique, d’accroître la collaboration avec les institutions financières et d’améliorer le niveau d’information sur le marché de l’efficacité énergétique dans chaque région. Une autre conclusion im-portante tirée de la mise en œuvre de cette méthodologie est l’impact positif obtenu en ce qui concerne la réponse et l’engagement des autorités publiques au cours du pro-cessus. De fait, l’application d’approches participatives s’est révélée être la bonne pour sensibiliser les AG et les autres parties prenantes.Derrière ces défis communs, chaque région devrait prendre en compte et analyser ses objectifs et possibilités spécifiques afin d’élaborer une procédure d’évaluation ex-ante solide et efficace. En ce sens, la méthodologie SUDOE fournit des conseils pour aider les régions à évaluer et à mesurer les sources de financements et les besoins d’investissements ainsi qu’à évaluer le côté agrégé de la demande et le portefeuille des bénéficiaires.


Remerciements

Les auteurs sont reconnaissants pour les entretiens des partenaires de REHABILITE responsables du développement des cinq études ex-ante qui ont appuyés le chapitre 5 de ce rapport, Enseignements tirés des partenaires de REHABILITE. Nous sommes reconnaissants également pour le travail développé par AFI Consultants au cours du projet REHABILITE et de leur appui concernant la définition d’une méthodologie de pro-jet commune pour le calcul de la situation d’investissement sous-optimale et l’analyse des défaillances du marché.


Références

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CEDRU, 2015. AVALIAÇÃO EX ANTE DOS INSTRUMENTOS FINANCEIROS DE PROGRA-MAS DO PORTUGAL 2020 - LOTE 3 – INSTRUMENTOS FINANCEIROS PARA A EFICIÊN-CIA ENERGÉTICA E GESTÃO EFICIENTE DAS ÁGUAS E DOS RESÍDUOS. [Online]Available at: https://www.portugal2020.pt/Portal2020/Media/Default/Docs/AVALIA-CAO/Avaliacao_ExAnte_Instr_Financ_Lote%203_RelatorioFinal.pdf

ECORYS, 2016. Evaluacio Exante para eluso de intrumientos financieros em Castilla-La- Mancha orientado a la competitividad de las pymes para el periodo 2014-2020. [Online] Available at: http://www.dgfc.sepg.minhafp.gob.es/sitios/dgfc/es- ES/ipr/fcp1420/gs/feder/cs/Documents/IFCM_Final-Evaluacion_ex_ante_Conclusiones-CM.pdf

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PWC, 2015. Etude d’évaluation exante des instruments d’ingénierie financière 2014-2020. [Online] Available at: http://www.reunioneurope.org/DOCS/EVALUATION_FEDER_Rapport_Eva-luation_Ex- ante_ingenierie_financiere_07-10-2015.pdf

Quaternaire, 2015. Instrumentos financeiros para a inovação e empreendedorismo social, enquadrados no po da inclusão social e emprego e da madeira, para o micro-empreendedorismo e criação do próprio emprego. [Online]Available at: http://lisboa.portugal2020.pt/np4/%7B$clientServletPath%7D/?newsId=46&fileName=Relat_ri oFinal_Lote2.pdf

Red2Red , 2016. Evaluación ex ante para la puesta en marcha de instrumentos finan-cieros propuestos en el programa operativo 2014-2020 de les illes balears. [Online]Available at: http://www.caib.es/sites/fonseuropeus/f/223230

Regulation (EU) 1303/2013. [Online].The Scotish Government , 2014. [Online]Available at: http://www.gov.scot/Resource/0047/00470051.pdf

Vanstraelen, L., Marchand, J.-F. & Casas, M., 2015. Increasing capacities in Cities for innovating financing in energy efficiency, s.l.: s.n.


Glossaire

Termes Description

Fonds

Est principalement utilisé lorsqu’on se réfère à une partici-pation dans une entreprise, en particulier lorsque est con-sidéré comme le droit de partager les bénéfices futurs ou d’apprécier la valeur de l’entreprise.Est également utilisé pour indiquer les fonds apportés par les propriétaires ou les actionnaires d’une entreprise par rapport aux fonds empruntés à des tiers (par exemple les banques, les fonds d’investissement).) (FI-Compass, 2014).

Fonds ESI

Fonds structurels et Fonds d’investissement européens pour la période de programmation 2014-2020, qui com-prennent le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds de cohésion (FC), le Fonds social euro-péen (FSE), le Fonds européen agricole pour le développe-ment rural (FEADER) et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

Évaluation ex-ante

Tel qu’à l’Article 37 (2), du règlement portant sur les disposi-tions communes. Les MS/AG doivent procéder à des évalu-ations ex-ante avant d’appuyer les instruments financiers, y compris: justification/complémentarité avec les déficits du marché existants et demande/offre, participation potentiel-le du secteur privé, bénéficiaires finaux cibles, produits et indicateurs (FI-Compass, 2014).

Instruments Financiers (IF)

Comme à l’Article 2 (11), du RPDC, la définition des ins-truments financiers figurant dans le Règlement Financier1 s’applique mutatis mutandis aux Fonds ESI, excepté dis-position contraire du RPDC. Dans ce contexte, les instru-ments financiers désignent les mesures d’aide financière de l’Union fournies sur une base complémentaire à partir du budget pour répondre à un ou plusieurs objectifs politiques spécifiques de l’Union. Ces instruments peuvent prendre la forme d’investissements en fonds propres ou en quasi-fonds propres, de prêts ou de garanties, ou d’autres instru-ments de partage de risques, et peuvent, le cas échéant, être combinés avec des subventions. (FI-Compass, 2014).

Déficit de financement Le déficit de financement résulte de la défaillance du mar-ché et de l’évaluation sous-optimale des investissements.

Autorités de Gestion (AG) Autorité de Gestion, telle que définie dans les Règlements relatifs aux Fonds ESI (FI-Compass, 2014).


Termes Description

Défaillances du Marché

Les aspects du marché qui ne fonctionnent pas entraînent une allocation inefficace des ressources et entraînent la sous-production ou la surproduction de certains biens et services. Cette analyse permet à l’autorité de gestion (AG) de déterminer la dimension du déficit d’investissement à combler par l’IF. (EIPA-Ecorys-PwC, 2014)

Modernisation

Pour les bâtiments, cela signifie introduire des modifica-tions aux systèmes à l’intérieur du bâtiment ou même à la structure (l’enveloppe) elle-même à un moment donné après sa construction et son occupation initiales. (Vanstra-elen, et al., 2015).

Investissement sous-optimal

La sous-performance des activités d’investissement ou une situation dans laquelle l’activité d’investissement existante est insuffisante pour atteindre un objectif politique.Cette analyse permet à l’Autorité de Gestion (AG) de déter-miner la dimension du déficit d’investissement à combler par l’IF.

Rénovation urbaine /réhabili-tation

Une gamme d’actions visant le renouvellement durable, la réhabilitation, le réaménagement et/ou le développement des zones urbaines, qui peuvent inclure des initiatives loca-les et à l’échelle de la ville. (FI-Compass, 2014).


Annexes

Tableau 5 – Liste des évaluations ex-ante déjà mises en œuvre

Cadre d’application TAGS Titre et référence

Niveau évaluation UE

• Initiative PME• Financement PME•Amélioration de la disponibilité du crédit PME• Garanties de portefeuille non plafon-nées et titrisation de portefeuille

Document de travail des services de la Commis-sion - Évaluation ex-ante de l’initiative des PME de l’UE(European Comission, 2013) Commission européenne, 2013)

Étude de cas Slovaquie–case

• Plusieurs autorités de gestion• Coopération des parties prenantes• Fonds de Fonds o Transports Infrastructures et Fonds de Production Énergétique; o Fonds d’efficacité énergétique dans les Bâti; o Fonds de gestion des Déchets et de l’Eau; o Fonds de Développement Mu-nicipal et Urbain; o Fonds de financement PME; o Fonds d’économie sociale• Prêts bonifiés, garanties, fonds pro-pres /quasi-fonds propres, partage des risques de bonification d’intérêts, microfinance

Évaluation ex-ante des ins-truments financiers en Slo-vaquie (FI-Compass - Euro-pean Investment Bank, 2016)

Étude de cas Écosse

• Besoins de financement PME• Consultation avec les parties prenan-tes• Stratégies de placement flexibles à travers du Fonds de fonds• Actions, prêts et microfinance

Évaluation ex-ante des ins-truments financiers(Gouvernement écossais, 2014)Évaluation ex-ante des ins-truments financiers en Écos-se (Fi-Compass - European Investment Bank, 2016)



Évaluations Espagne

• Financement PME• Plusieurs déficits de financement, mais un instrument financier proposé• Investissements de start-ups à tra-vers d’un fonds de co-investissement

Îles Baléares ex-ante évalu-ation d’un Instrument Finan-cier(Red2Red , 2016)

• Investissement en R & D et entrepri-ses TIC• Fonds de capital de risque• Horizon 2020• Gestion interne

•Évaluation ex-ante de la Navarre d’un Instrument Financier(CDI consulting, 2015)

• Investissement PME pour R&D et pro-jets d’investissement • Fonds deGarantie• Gestion basée sur la BEI

Castilla y León évaluation ex-ante des Instruments Financiers(ECORYS, 2016)

• Défaillances du marché: information asymétrique; préférences adaptatives et aversion au risque; externalités et fourniture sous-optimale de ressour-ces financières à des secteurs spéci-fiques.• Investissement sous-optimal: finan-cement de la R & D privée; développe-ment insuffisant du capital de risque; garanties insuffisantes pour l’accès des PME au crédit• Gestion interne, externe et basée sur la BEI à travers d’une gestion du Fonds de fonds

•Andalousie évaluation ex-ante des Instruments Financiers(AFI Consultores, 2016)

Évaluations Portugal

• Besoins d’information exigeants• Engagement des parties prenantes• Investissement durable des PME•Fonds propres, quasi-quasi-fonds propres ou capitaux d’emprunt ou au-tres instruments de partage des ris-ques

Portugal évaluation ex-ante des Instruments Financiers. Appui direct à l’entreprise. (Augusto Mateus & Associa-dos, 2015)

• Régénération et rénovation des zo-nes urbaines• Large éventail d’utilisation• Fonds de contre-garantie et garan-ties• Combinaison avec des subventions• Expérience préalable de l’initiative JESSICA

Portugal évaluation ex-ante des Instruments Financiers. Régénération et revitalisa-tion des zones urbaines.(Augusto Mateus & Associa-dos, 2015)



Évaluations Portugal

• Sélection de plusieurs méthodologies pour la collecte de données• Large éventail d’IF• Rôle complémentaire aux autres in-terventions publiques• Gestion du Fonds de fonds

Portugal évaluation ex-ante des Instruments Financiers. Instruments Financiers pour l’efficacité énergétique et l’efficacité de la gestion de l’eau et des déchets.(CEDRU, 2015)

• Combinaison de méthodes et de sources d’information• Aucune donnée passée et aucune information crédible et faible niveau de participation des intermédiaires financiers privés• Dimension qualitative de la défaillan-ce du marché

Évaluation ex-ante du Por-tugal des instruments fi-nanciers. Innovation sociale, création de microentreprises et création d’emplois in-dépendants et soutien au crédit pour les étudiants de l’enseignement supérieur.(Quaternaire, 2015)

Évaluations France

• Acteurs du secteur public et privé• Fonds de développement urbain• Garanties financières

•La mise en place d’Instruments Financiers pour accompagner le déve-loppement urbain en Île-de-France 2014-2020.(European Investment Bank, 2015)

• Besoins de financement PME• Appui aux projets liés à l’efficacité et à la transition énergétique• Engagement des parties prenantes• Large gamme d’IF• Dispositif d’Assistance Technique

Etude d’évaluation des ins-truments d’ingénierie finan-cière 2014-2020(PWC, 2015)

• Instruments financiers multifonds• Large éventail d’IF• Engagement des parties prenantes

Mission d’évaluation ex-ante des instruments financiers des programmes opération-nels 2014-2020 en Franche-Comté

Source: Définition d’une méthodologie commune de projet pour le calcul de la situation d’investissement sous-optimale et analyse des défaillances du marché, rapport interne élaboré par AFI Consultants, mai 2017, projet REHABILITE.


Table 6 – Example of SWOT Analysis- region of Extremadura, Spain

Facteurs Internes Facteurs Externes

Facteurs Positifs

Points forts

• Le Secteur financier a été ren-forcé en raison de la crise. À la recherche de nouvelles façons de faire des affaires.• Les sociétés de services énergé-tiques (ESCO) ont consolidé et ont acquis une certaine expérience dans le secteur de la rénovation énergétique.• Reconnaissance juridique de l’association de quartier pour pou-voir entreprendre des actions con-jointement.• Les aides et programmes eu-ropéens misant sur l’efficacité énergétique qui contribuent aux projets de rénovation et à la re-cherche d’instruments financiers pour atteindre ces objectifs.• Accords politiques des adminis-trations publiques pour améliorer l’efficacité des bâtiments et rédui-re leurs émissions de CO2.• Un fort potentiel de demande pour mener des actions de réno-vation énergétique dans le secteur résidentiel.• Définition claire et simple des procédures à suivre par les ban-ques et les utilisateurs finaux, ren-dant l’instrument financier facile à comprendre et à utiliser.

Opportunités

• Contexte juridique plus favo-rable qui renforce le rôle des associations de propriétaires de maisons dans la négocia-tion d’instruments financiers contre les entités bancaires afin d’entreprendre des projets communs dans le domaine de l’efficacité énergétique.• La rénovation des bâtiments constitue un créneau pour le secteur bancaire et les sociétés de services énergétiques.• Expansion du marché des pro-duits financiers pour les rénova-tions.• Les nouvelles lignes de finan-cement des projets d’efficacité énergétique aux niveaux euro-péen, national et régional renfor-cent la capacité d’investissement et facilitent les procédures des projets.• Les innovations technologiques rendent les actions de rénovation plus efficaces et raccourcissent les délais de remboursement des investissements.• Des conseils techniques per-mettront aux associations de propriétaires d’identifier les meil-leures solutions techniques et les meilleures options de finan-cement.



Facteurs Négatifs

Faiblesses

• Présence limitée du secteur ban-caire dans les actions de rénova-tion des associations de proprié-taires, ainsi qu’une infrastructure financière peu développée pour ce type d’opérations.L’ignorance des associations de propriétaires quant aux possibili-tés offertes en matière d’efficacité énergétique pour mener à bien ce type d’actions.• Les produits financiers proposés par les banques ne sont pas spé-cialisés dans les actions de réno-vation énergétique.• Manque de confiance des asso-ciations de propriétaires vis-à-vis des ESCO, ce qui fait que les pro-jets économiquement réalisables sont rejetés.• Grands investissements requis associés aux bénéfices à long ter-me.• Les associations de propriétai-res ont de grandes difficultés à se mettre d’accord pour mener à bien toute procédure, en tenant compte de la diversité de leur culture (âge, pouvoir d’achat,…).• La défiance du secteur bancaire en situation réelle en raison des taux de défaillance élevés pendant la crise.• Dépendance excessive du finan-cement bancaire pour mener à bien ces projets.• Traitement administratif excessi-vement long des aides publiques.

Menaces

• Crise financière et manque de possibilités de crédit pour le dé-veloppement des activités de ré-novation énergétique.• Élimination des lignes opératio-nnelles ou des programmes qui financent des projets.• Modifications des politiques qui paralysent ou retirent le traite-ment d’initiatives.• Le manque d’intérêt du secteur bancaire pour engager des fonds en raison du fait que les entrepri-ses réduisent considérablement leurs profits.• Réduction de l’investissement public destiné à la rénovation énergétique provoqué par les po-litiques d’austérité.• Long processus pour définir et lancer un nouvel instrument fi-nancier avec des aides publiques.



Facteurs Négatifs

Faiblesses

• Paiement d’assistance ou con-cession de prêts publics une fois l’action effectuée, ce qui implique la nécessité initiale d’un finance-ment à 100%. Le versement des subventions ou l’octroi de prêts publics sont effectués une fois les travaux terminés, ce qui implique un besoin initial de financement à 100%.Complexité pour déterminer l’aide ou l’option de financement la plus avantageuse.• Impossibilité de combiner les di-fférents programmes de subven-tions, en raison de l’incompatibilité de ces subventions ou des dates d’approbation différentes.

Source: Ètude ex-ante pour le secteur du bãtiment de l’Estrémadure, AGENEX, 2018 (projet REHABILITE).

Table 7 - Liste des parties prenantes potentielles à contacter

• Représentants du secteur public: o ERDF Autorités de Gestion ou Corps Intermédiaires. o Départements de politiques énergétiques. o Départements de politiques immobilières. o Autres corps publics liés á l’efficacité énergétique et mise en œuvre de politi ques immobilières. • Représentants des promoteurs de projets d’EE: o Services énergétiques ESCO ou associations en rapport avec eux o Propriétaires immobiliers et Agents de l’État ou associations en rapport avec eux o Consultants et vérificateurs liés à l’Énergie o Autres entités privées liées à des projets d’efficacité énergétique • Représentants du Secteur Financier o Banques traditionnelles. o Caisses de Garantie réciproque ou autres gestionnaires de sociétés de fonds communs à risque. Agences de développement d’Investissement Public ou Économique o Gestionnaires responsables de fonds thématiques d’investissement dédiés à l’efficience énergétique. o Autres intermédiaires financiers liés aux projets énergétiques.

Source: Définition d’une méthodologie commune de projet pour le calcul de la situation d’investissement sous-optimal et analyse des défaillances du marché, rapport interne éla-boré par AFI Consultants, mai 2017, projet REHABILITE.

Méthodologie SUDOE - Rehabilite

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