RÉGIME DES CFI

DEMANDE D’ATTESTATION D’ADMISSIBILITÉ ANNUELLEÀ L’ÉGARD DES ACTIVITÉS D’UN CFI

MFQ [DEMcert-AppCFI-F] 2003V1 2

Renseignements généraux

CONDITIONS D ’ADMISSIBIL ITÉ

En vertu des dispositions de la Loi sur les centres financiers internationaux, un CFI désigne une entreprise qui remplit les conditions suivantes :

elle est exploitée par une société ou société de personnes;

la totalité de ses activités porte sur des transactions financières internationales admissibles (TFIA);

toute la gestion de ses activités permettant la réalisation des TFIA effectuées dans le cadre de ses opérations est conduite sur le territoire de l’agglomération de Montréal;

ses activités sont regroupées dans un même lieu sur le territoire de l’agglomération de Montréal;

la société ou société de personnes détient à son égard une attestation valide délivrée par le ministre des Finances et de l’Économie du Québec.

AVANTAGES FISCAUX LIÉS AU STATUT DE CFI 1

Les avantages fiscaux suivants peuvent être accordés à une société ou société de personnes qui exploite un CFI :

une exemption partielle d’impôt du Québec sur le revenu (déduction de 75 % du revenu provenant de l’exploitation du CFI) 2;

une exemption partielle de la taxe sur le capital (déduction de 75 % du capital versé attribuable aux activités du CFI);

une exemption partielle de la cotisation au Fonds des services de santé du Québec (déduction de 75 % de la masse salariale attribuable à l’exploitation du CFI).

1 Le présent document constitue un aperçu des avantages liés au régime des CFI. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Internet du ministère.2 L’exemption partielle d’impôt du Québec sur le revenu diffère lorsqu’il s’agit d’une société de personnes. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Internet du

ministère.RÉGIME DES CFI (novembre 2013) 3 de 13

IMPORTANTES MODIF ICATIONS ANNONCÉES LE 30 MARS 2010

À l’occasion du discours sur le budget, le ministre des Finances du Québec a annoncé que le régime des centres financiers internationaux (CFI), c’est-à-dire l’ensemble des exemptions partielles dont peut bénéficier un exploitant de CFI à l’égard de l’impôt sur le revenu, de la taxe sur le capital et de la cotisation des employeurs au Fonds des services de santé (FSS), ainsi que la déduction dans le calcul du revenu imposable dont peut bénéficier un employé de CFI autre qu’un spécialiste étranger, était remplacé par un crédit d’impôt remboursable pour l’exploitant d’un CFI, représentant 30 % du salaire admissible engagé pour l’année à l’égard d’un employé admissible et pouvant atteindre, sur une base annuelle, 20 000 $ par employé admissible.

PÉRIODE TRANSITOIRE

Une société ou société de personnes qui exploitait un CFI le 30 mars 2010 pourra bénéficier des avantages fiscaux offerts dans le cadre du régime des CFI (ancien programme des CFI) :

jusqu’au 31 décembre 2013, lorsque l'exploitant est une société de personnes;

jusqu’au 31 décembre 2012, lorsque l'exploitant est une société.

Pour de plus amples renseignements sur les mesures transitoires annoncées à l’égard des exploitants de CFI et de leurs employés admissibles sous le régime des CFI, veuillez consulter le site Internet du ministère des Finances et de l’Économie du Québec.

Par ailleurs, l‘exploitant d’un CFI actif au 30 mars 2010 qui satisfait aux exigences peut dès maintenant choisir d’adhérer au nouveau programme de crédit d’impôt remboursable en transmettant une demande à cet effet au ministère. Le formulaire Demande d’adhésion au programme de crédit d’impôt remboursable pour les CFI est disponible sur le site Internet du ministère.

Renseignements généraux

DÉMARCHES POUR L ’OBTENTION DE L’ATTESTATIONPour bénéficier de ces avantages fiscaux, une société ou société de personnes qui, dans une année d’imposition, détient un certificat valide de CFI délivré à l’égard d’une de ses entreprises doit demander au ministre de lui délivrer une attestation à l’égard de cette entreprise pour cette année d’imposition.

Le ministre délivre à une société ou société de personnes une attestation lorsque, pour l’année d’imposition, le certificat délivré à l’égard de l’entreprise était valide et qu’il est d’avis que ses activités ont porté sur des transactions financières internationales admissibles.

Pour obtenir une telle attestation, une société ou société de personnes qui exploite un CFI doit en faire la demande en remplissant ce formulaire et en y annexant les documents requis à la section 12.

L’analyse du dossier peut également comprendre une rencontre entre un représentant du ministère et la personne responsable de la demande d’attestation.

FRAIS EXIGIBLES POUR LA DEMANDE D’ATTESTATION DU CFI

La demande d’attestation doit être accompagnée d’un chèque libellé au nom du ministre des Finances du Québec pour les frais exigibles aux fins de l’analyse du dossier. Pour connaître les frais applicables, veuillez consulter la grille de tarification disponible sur le site Internet du ministère.

CONTRIBUTION ANNUELLE DU CF I

L’exploitant du CFI doit verser une contribution annuelle au Fonds du centre financier de Montréal, soit 10 000 $ pour la première année civile et 3 000 $ pour les années subséquentes. Cette contribution annuelle est payable au moyen d’un chèque libellé au nom du ministre des Finances du Québec au plus tard le dernier jour du mois de février de l'année civile suivante.

Liens utiles

Les personnes qui désirent obtenir des renseignements supplémentaires concernant les demandes de certification ou d’attestation ou les conditions générales d’admissibilité aux avantages fiscaux relatifs au régime des CFI peuvent s’adresser à :

Ministère des Finances et de l’Économie du QuébecGestion des mesures relatives aux CFI380, rue Saint-Antoine Ouest, bureau 6100Montréal (Québec) H2Y 3X7Téléphone : 514 499-6569Télécopieur : 514 873-3915Courriel : dpif@mfeq.gouv.qc.ca

Ou consulter le site Internet du ministère : www.mfeq.gouv.qc.ca/inst-fin.asp

RÉGIME DES CFI (novembre 2013) 4 de 13

Régime des CFI

Demande d’attestation d’admissibilité annuelle à l’égard des activités d’un CFI

Avis au lecteur

Les renseignements que vous fournissez à l’aide de ce formulaire sont recueillis par le ministère des Finances et de l’Économie du Québec (MFEQ) et servent à vérifier l’admissibilité de vos activités au régime des CFI. À cette fin, la production des renseignements demandés est obligatoire et le défaut de produire ces renseignements peut entraîner le rejet de votre demande.

Ces renseignements sont traités de manière confidentielle et ne peuvent être transmis à des tiers qu’avec le consentement de la personne qui les a fournis, conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1). Seul le personnel autorisé du MFEQ peut prendre connaissance des renseignements fournis.

Toutefois, certains renseignements, s’ils étaient nécessaires à l’application d’une loi fiscale, pourraient être communiqués à Revenu Québec, et ce, sans le consentement de la personne qui les a fournis.Les renseignements fournis peuvent également être utilisés par le MFEQ aux fins de recherche, d’évaluation, d’étude, d’enquête, de statistiques, de prévisions de coûts ou dans le cadre d’un recours au sondage. La société qui fait la demande doit aviser par écrit, dans les meilleurs délais, le MFEQ de tout changement important quant aux renseignements fournis. Le tout doit être acheminé à : Ministère des Finances et de l’Économie du Québec, Gestion des mesures relatives aux CFI, 380, rue Saint-Antoine Ouest, bureau 6100, Montréal (Québec) H2Y 3X7.

7.00 51. Renseignements généraux sur le CFI

Nom de la société qui exploite le CFI (raison sociale)

Adresse de la société qui exploite le CFI

Ville Province Pays Code postal Site Internet

Nom du CFI ( Même nom que la société. Si non, remplir la case)

Adresse du CFI ( Même adresse que la société. Si non, remplir les cases)

Ville Province Code postal Site Internet

Montréal Québec

Numéro d’enregistrement attribué par Revenu Québec à la société qui exploite le CFI

Numéro d’entreprise du Québec (NEQ)de la société qui exploite le CFI

2. Responsable du CFI 3

Monsieur Prénom Nom

Madame

Titre

Téléphone Télécopieur Courriel

XXX XXX-XXXX XXX XXX-XXXX Poste

3. Responsable de cette demande (si différent du responsable du CFI)

Monsieur Prénom Nom

Madame

Titre

Téléphone Télécopieur Courriel

XXX XXX-XXXX XXX XXX-XXXX Poste

4. Numéro du certificat du CFI 5. Date d’entrée en vigueur du certificat du CFI

aaaa/mm/jj

année/ mois/ jour

6. Exercice financier visé par la présente demandeDu : Au :

aaaa/mm/jj aaaa/mm/jjannée/ mois/ jour année/ mois/ jour

3 Nom de la personne responsable désignée en vertu de la résolution du conseil d’administration de la société qui exploite le CFI.

7. Inscription auprès d’un organisme réglementaire (à compléter uniquement par les courtiers et les conseillers en valeurs)

La société est-elle inscrite auprès d’organismes réglementaires (exemples : AMF, OSC, SEC, etc.) ? oui non

Si oui, lesquels et à quel titre ?

Si non, la société est-elle dispensée d’inscription auprès de ces organismes ? oui non

8. Actionnariat

Veuillez indiquer le nom des actionnaires désignés 4 de la société qui exploite le CFI

Nom de l’actionnaire désignéPourcentage

d’actions détenues

%

%

%

%

%

%

%

Veuillez indiquer le nom des actionnaires détenant directement ou indirectement le contrôle de la société qui exploite le CFI

Nom de l’actionnaire Pays d’origine

4 De façon générale, un « actionnaire désigné » d’une société, au sens où cette expression est entendue dans la Loi sur les impôts, est, notamment, un actionnaire détenant au moins 10 % des actions d’une même catégorie émises par la société.

9. Admissibilité des transactions financières internationales

L’analyse des renseignements fournis dans cette section permettra aux autorités du MFEQ de statuer sur l’admissibilité des transactions financières internationales que le CFI a réalisées au cours de l’exercice financier visé par la présente demande.

Vous devrez identifier les catégories de transactions financières internationales réalisées par l’entreprise constituant le CFI, préciser dans quel contexte elles ont été réalisées et, finalement, schématiser et décrire le processus transactionnel ayant mené à leur réalisation.

À cette fin, vous devrez suivre rigoureusement les quatre étapes suivantes :

Étape 1 : Indiquer, parmi la liste des 25 catégories de transactions financières internationales admissibles (TFIA) prévues à l’article 7 de la Loi sur les centres financiers internationaux, celles réalisées par le CFI au cours de l’exercice financier visé par la présente demande.

Étape 2 : Pour chacune des catégories de TFIA sélectionnées à l’étape 1, télécharger et remplir la version la plus récente de la fiche synthèse correspondante se trouvant dans le document Annexe 1 qui accompagne le formulaire de demande d’attestation sur le site Internet du MFEQ.

Étape 3 : À chacune des fiches synthèse complétées à l’étape 2, joindre un schéma et une description détaillée du processus transactionnel propre à chacune des catégories ou sous-catégories d’activités réalisées par le CFI.

Étape 4 : Confirmer que toutes les conditions d’admissibilité prévues par la loi à l’égard du régime des CFI ont été remplies.

Vous trouverez ci-après les consignes relatives à chacune de ces étapes.

ÉTAPE 1 : En vous référant à la liste ci-dessous, indiquez chacune des catégories de TFIA réalisées par le CFI

7.01 Opération sur valeurs en circulation ou le placement de valeurs

7.14 Services fiduciaires

7.02 Opération d’une chambre de compensation 7.15 Services d’affacturage

7.03 Conseil en valeurs ou gestion d’un portefeuille de valeurs

7.16 Services de crédit-bail

7.04 Dépôt d’argent 7.17 Organisation d’un fonds d’investissement admissible

7.05 Prêt d’argent 7.18 Administration des parts d’un fonds d’investissement admissible

7.06 Prêt ou emprunt d’argent entre sociétés exploitant un CFI

7.19 Gestion d’un fonds d’investissement admissible

7.07 Acceptation ou délivrance d’une lettre de crédit 5

7.20 Distribution des parts d’un fonds d’investissement admissible

7.08 Financement ou refinancement au moyen d’une lettre de change

7.21 Gestion de trésorerie

7.09 Exécution d’une opération de change 7.22 Support administratif effectué pour le compte d’une tierce partie

7.10 Services de montage financier 7.23 Opération d’encaissement documentaire 6

7.11 Services d’ingénierie financière 7.24 Activités menées dans le cadre du programme Immigrants investisseurs du Québec

7.12 Services de courtage en assurance de dommages

7.25 Opération d’escompte effectuée à l’égard d’une lettre de crédit ou d’un effet de commerce

7.13 Réassurance d’un risque découlant d’un contrat d’assurance de dommages

ÉTAPE 2 : Fiches synthèse

5 Pour les opérations d’escompte réalisées consécutivement ou accessoirement à l’acceptation ou à la délivrance d’une lettre de crédit, complétez la fiche synthèse 7.25.6 Pour les opérations d’escompte réalisées consécutivement ou accessoirement à une opération d’encaissement documentaire, complétez la fiche synthèse 7.25.

Pour chacune des catégories de TFIA sélectionnées à l’étape 1, réalisées par le CFI et pour lesquelles la demande d’attestation est produite, veuillez compléter et joindre à votre demande la fiche synthèse correspondante.

Les fiches synthèse sont disponibles sur le site Internet du ministère.

ÉTAPE 3 : Schéma et description du processus transactionnel

À chacune des fiches synthèse que vous avez complétées à l’étape 2, veuillez joindre un schéma accompagné d’une description détaillée du processus transactionnel propre à chacune des catégories ou sous-catégories de TFIA réalisées par le CFI. Décrivez clairement toutes les étapes qui ont été nécessaires à la réalisation des transactions.

Le schéma et la description du processus transactionnel doivent obligatoirement couvrir, lorsqu’elles s’appliquent à vos activités, toutes les étapes énumérées ci-dessous. Vous devez fournir une description détaillée de ces étapes et préciser par qui 7 et à quel endroit elles ont été réalisées. Cette description couvrira, entre autres, les points suivants :

Initiation et négociation relative à la catégorie de TFIA à réaliser;

Réalisation des TFIA;

Description du mode de rémunération des transactions spécifique à chacune des catégories ou sous-catégories de TFIA réalisées par le CFI;

Services de post-marché ou de support administratif (back office) relatifs à la catégorie de TFIA réalisée, notamment :

enregistrement des TFIA,

règlement, livraison et compensation découlant des TFIA,

tenue des registres, comptabilisation et production des relevés ou des rapports requis,

respect de la conformité,

services à la clientèle;

Suivi, contrôle et responsabilité relativement aux risques encourus;

Choix et mise à jour de l’outil informatique sur lequel seront réalisées les TFIA.

7 Si certaines activités ont été réalisées par des tiers ou à l’extérieur du CFI, vous devez obligatoirement l’indiquer et apporter les précisions nécessaires.

ÉTAPE 3 (suite) : Lien de dépendance

L'exploitant du CFI a-t-il réalisé, au cours de l’exercice financier visé par la présente demande, des TFIA pour le compte d’une personne liée8 ?

non

oui Veuillez alors identifier cette personne et indiquer la nature des transactions réalisées pour son compte, par l'exploitant du CFI.

Si vous manquez d’espace, joindre l’information additionnelle dans un document en annexe et indiquez le numéro et le nom de l’étape correspondante.

ÉTAPE 4 : Déclaration de conformité

Pour la période visée par la présente demande, l’entreprise qui constitue le CFI a-t-elle rempli les conditions d’admissibilité suivantes prévues dans la loi à l’égard du régime des CFI ?

Elle était exploitée par une société ou une société de personnes. oui non

La totalité de ses activités a porté sur des transactions financières internationales admissibles. oui non

Toute la gestion de ses activités permettant la réalisation des TFIA effectuées dans le cadre de ses opérations a été conduite sur le territoire de l’agglomération de Montréal. oui non

Ses activités étaient regroupées dans un même lieu9 sur le territoire de l’agglomération de Montréal. oui non

Si, pour l’exercice financier visé par la présente demande, une ou des conditions n’ont pas été remplies, en tout ou en partie, veuillez en préciser la raison :

Si vous manquez d’espace, joindre l’information additionnelle dans un document en annexe et indiquez le numéro et le nom de l’étape.

8 Par exemple, une TFIA réalisée par un CFI pour le compte de sa société-mère, d’une filiale ou d’une société-sœur constitue une transaction entre personnes liées.9 De façon générale, l’expression « dans un même lieu » signifie à une même adresse civique.

10. Documents requis pour le traitement de la demande

Le responsable du CFI ou le responsable de la demande doit s’assurer de joindre à la demande tous les documents requis en remplissant et en signant la fiche de contrôle se trouvant à la page suivante (section 12).

Pour éviter tout retard dans le traitement de votre demande, veuillez vous assurer que cette fiche est dûment remplie et signée.

11. Signature du responsable du CFI

Je, soussigné, déclare, à titre de responsable du CFI, qu’au cours de l’exercice financier terminé le

aaaa/mm/jj , a réalisé desannée/ mois/ jour Nom du CFI

activités portant sur des transactions financières internationales admissibles pour lesquelles elle a notamment obtenu sa certification à titre de centre financier international.

Sur demande, je fournirai au ministère des Finances et de l’Économie du Québec, à Revenu Québec, ou à leurs représentants, tout renseignement portant sur la présente demande d’attestation ou sur toute question relative à la constitution du CFI et à son exploitation.

Je comprends que l’attestation annuelle à l’égard des activités admissibles sera délivrée par le ministre sur réception du présent formulaire accompagné des documents requis et d’un chèque libellé au nom du ministre des Finances du Québec pour le paiement des frais afférents à la délivrance de cette attestation.

Je comprends également qu’en vertu des dispositions de la loi à l’égard des CFI, le ministre peut révoquer rétroactivement un certificat ou une attestation lorsque des renseignements ou des documents portés à sa connaissance le justifient.

Finalement, je m’engage à aviser par écrit, et ce, dans les meilleurs délais, le ministère des Finances et de l’Économie du Québec de tout changement qui pourrait survenir quant aux renseignements fournis10.

Signature du responsable du CFI Date

Nom en caractères d’imprimerie

Titre

10 Le responsable du CFI est tenu d’informer le MFEQ de tout changement significatif survenu dans les affaires du CFI, notamment : changement d’adresse ou d’actionnariat, restructuration, ajout ou perte d’activités ou de personnel, façon dont les TFIA sont conduites, etc.

12. Fiche de contrôle : documents devant obligatoirement être transmis au ministère

1. Documents à poster en deux copies à l’adresse suivante :

Ministère des Finances et de l’Économie du QuébecGestion des mesures relatives aux CFI380, rue Saint-Antoine Ouest, bureau 6100Montréal (Québec) H2Y 3X7

Veuillez cocher les cases correspondant aux documents transmis :

Section réservéeau ministère

Formulaire de demande dûment rempli et signé;

Fiche synthèse dûment remplie pour chacune des catégories de TFIA que vous déclarez avoir réalisées (voir Étape 1);

Schéma et description détaillée du processus transactionnel pour chacune des fiches synthèse soumises;

Organigramme récent et détaillé du CFI;

États financiers les plus récents de la société qui exploite le CFI;

États financiers du CFI (minimalement, un état des résultats) pour l’exercice financier visé par la présente demande ou ceux qui ont été joints à la dernière déclaration de revenus, le cas échéant;

Chèque libellé au nom du ministre des Finances du Québec. Pour connaître les frais applicables, veuillez consulter la grille de tarification disponible sur notre site Internet.

2. Documents à transmettre par courriel à l’adresse suivante :dpif@mfeq.gouv.qc.ca

Copie électronique (Word) du formulaire de demande;

Copie électronique (Word) de chacune des fiches synthèse.

Soyez avisé que la copie originale du formulaire, dûment remplie, signée et acheminée par la poste fait foi de la demande officielle.

S’il vous est impossible de nous transmettre tous ces documents en même temps que la demande, veuillez nous indiquer la raison ainsi que la date à laquelle vous prévoyez nous les faire parvenir.

Je déclare avoir joint tous les documents requis à la demande ou en avoir justifié l’absence, le cas échéant.

Date Signature du responsable du CFI ou du responsable de la demande