Quelle forme juridique est la mieux pour votre · personnalité juridique distincte, la société...
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Quelle forme juridique est la mieux pour votre entreprise?
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Quelle forme juridique est la mieux pour votre
entreprise?
IL EXISTE CINQ FORMES JURIDIQUES
RECONNUES PAR LE DROIT QUÉBÉCOIS:
▸l’entreprise individuelle exploitée par une
personne physique (travailleur autonome)
▸la société de personnes
▸la société par actions
▸la coopérative
▸l’organisme à but non lucratif
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Nous attarderons principalement aux trois
premières, car elles conviennent davantage à
l’exploitation d’une entité à but lucratif
L’entreprise
individuelleLa plus simple des formes juridiques
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L’entreprise
individuelle
L’entreprise individuelle est exploitée par une personne
physique qui utilise ses ressources personnelles sans faire
de distinction avec son propre patrimoine. Votre entreprise,
c’est vous!
C’est la forme juridique la plus simple à mettre sur pied et à
gérer. Un simple coup de fil à votre municipalité pour
connaître les détails pour l’obtention du permis
d’exploitation et vous êtes en affaires.
Si vous voulez exercer vos activités sous un nom autre que
votre nom personnel (complet) vous devez alors vous
immatriculer auprès du Registraire des entreprises du
Québec (REQ). Pour ce faire, complétez la déclaration en
ligne sur le site du REQ :
www.registreentreprises.gouv.qc.ca
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L’entreprise individuelle
Avantages
▸Facile et abordable à mettre
sur pied (15 minutes, top
chrono et env.45$!)
▸L’entrepreneur peut
contrôler et exploiter
l’entreprise comme bon lui
semble.
▸Tous les profits vont à
l’entrepreneur qui est
responsable de payer l’impôt
sur le revenu net.
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▸Une seule déclaration
d’impôt: les revenus de
l’entreprise sont les revenus
du contribuable et les
dépenses liées à l’exploitation
de l’entreprise sont
déductibles.
▸Pour les revenus sous
certains seuils, il est plus
intéressant au niveau des
taux d’imposition d’être une
entreprise individuelle plutôt
qu’incorporée
Inconvénients
▸L’entreprise n’a pas
d’existence juridique propre.
L’entrepreneur à la
responsabilité illimitée.
▸Il n’y a pas de patrimoine
distinct pour ce type
d’entreprise: les dettes de
l’entreprise sont les dettes de
l’entrepreneur.
▸ Comme l’entrepreneur est
seul, il ne peut mettre en
garanti que ses propres biens.
Cela réduit les possibilités de
financement externe.
L’entreprise individuelle
▸Il faut garder à l’esprit que le
taux d’imposition pour les
particuliers est généralement
plus élevé que celui pour les
sociétés (19%, taux unique).
▸ Le décès/maladie du
propriétaire peut affecter la
survie de l’entreprise, car
l’entreprise n’a pas d’existence
hormis celle de son créateur.
▸Le fait que l’entreprise n’a pas
d’existence propre rend sa vente
impossible, seul les actifs seront
vendus.
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La société en
nom collectifPlusieurs personnes pour une entreprise
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La société en
nom collectif
La société en nom collectif est formée de deux ou plusieurs
personnes qui décident de mettre en commun leur apport
respectif, soit des biens, des sommes d’argent, une
clientèle, une compétence ou une activité, afin de réaliser
un bénéfice.
Votre contrat de société peut déterminer, entre autres,
l’objectif de votre société, l’apport de chacun des associés,
le mode de partage des profits ou des pertes, les
dispositions en cas de décès ou de retraite d’un associé
ainsi que les modalités entourant la fin de la société.
Chaque associé doit contribuer à la formation de la société
en fournissant un apport.
La société en nom collectif est simple à mettre en place et
demande peu de temps. Cependant, dès qu’on parle
d’associés et de documents légaux, il est sage d’inclure un
avocat dans les discussions.
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La société en
nom collectif
Avantages
▸Facile et abordable à mettre
sur pied (15 minutes, top
chrono et env.45$)
▸ Le regroupement des actifs
de plusieurs personnes aide
au financement de la société,
plus de garanties= plus de
financement.
▸Les associés se partagent
les bénéfices selon ce qui est
convenu au contrat de
société, ça évite les chicanes.
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▸En l’absence d’entente
spécifique, les bénéfices sont
divisés également entre les
associés.
▸Chaque associé déclarent
la portion de revenus de
l’entreprise qui lui revient sur
sa propre déclaration
d’impôts et y déduit la part de
dépenses correspondantes.
L’entreprise n’a pas de
déclaration d’impôt à faire.
Inconvénients
▸Les associés assument les
pertes et les risques.
▸Tous les associés sont
solidairement responsables
des dettes contractées par un
des associés dans le cours
des activités de l’entreprise.
Ainsi,en cas de recours, même
si l’actif de la société est le
premier saisi, l’actif personnel
des associés peut également
être saisi;
La société en
nom collectif
▸Chaque associé est imposé
personnellement pour sa part
des profits tirés de l’entreprise.
▸Il faut garder à l’esprit que le
taux d’imposition pour les
particuliers est généralement
plus élevé que celui pour les
sociétés (19%, taux unique).
▸ Un contrat de société mal-
rédigé peut coûter cher.
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La société par
actionsL’entreprise devient personne morale
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Société par actions
La société par actions peut être constituée au Québec sous
la loi fédérale (Loi canadienne sur les sociétés par actions;
LCSA1) ou sous la loi provinciale (Loi sur les sociétés par
actions; LSA2).
La société par actions est dotée d’une personnalité
juridique propre. Elle est une personne morale distincte
capable d’acquérir des biens, de contracter des dettes et
d’ester en justice (c’est-à-dire d’introduire une procédure
judiciaire). Elle est dirigée par une conseil d’administration
élu.
Elle possède un patrimoine distinct de celui de ses
administrateurs ou de ses actionnaires et est dotée d’un
capital actions détenu par des actionnaires. Les
actionnaires sont responsables des dettes de la société
jusqu’à concurrence du montant investi dans les actions.
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La société
par actions
Avantages
▸La responsabilité des
actionnaires est limitée au
montant qu’ils ont investi
dans la société.
▸Comme elle possède une
personnalité juridique
distincte, la société survit au
décès d’un actionnaire.
▸Avantages fiscaux : le taux
d’imposition d’une société par
actions est généralement plus
avantageux que celui des
particuliers
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▸Pour une société qui fait de
bons profits, cette forme
juridique devient un véhicule
de planification financière et
successorale intéressant
puisqu’elle permet de reporter
de l’impôt.
▸Le propriétaire peut être
admissible à l’exemption en
gain en capital sous certaines
conditions
Inconvénients
▸Les formalités de
constitution d’une société sont
plus complexes et plus
onéreuses.
▸Une multitude de lois et
règlements s’appliquent,
rendant la gestion juridique
plus complexe;
▸Même si vous êtes
incorporé, les institutions
financières peuvent exiger des
garanties personnelles, surtout
si vous êtes en démarrage.
La société en
nom collectif
▸Il est impossible pour une
société de six employés ou plus
de recourir à la Cour des petites
créances, vous devrez trouver
un autre moyen de vous faire
payer.
▸De plus, si vous êtes poursuivi
aux petites créances, certains
types de preuves ne seront pas
admissibles.
▸Vous aurez deux rapports
d’impôts à vous préoccuper.
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Comment choisir
la bonne forme
juridique?
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Nous vous présentons ici les 4
facteurs principaux qui doivent
guider votre choix pour la forme
juridique pour votre entreprise,
soient le nombre de partenaires,
la réduction des coûts, le
secteur d’activité et la continuité
de l’entreprise.
