Mesures loi ess en vigueur févr 2015
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Mesure concernant Pourquoi ? Quand ? Dispositions sur la co-assurance (article 51) Favoriser la mise en place de dispositifs de co-assurance entre organismes assureurs, et permettre, notamment aux mutuelles, de mieux répondre aux futurs appels d’offre en vue de la mise en place de protections sociales complémentaires collectives (c'est-à-dire offerte aux salariés d’entreprises ou de branches professionnelles). Entrée en vigueur le 1 er août 2014 Rôle territorial des Chambres régionales de l’ESS (CRESS) (article 6) Assurer la représentation des intérêts de l’ESS auprès des pouvoirs publics locaux. Entrée en vigueur le 1 er août 2014 Politiques territoriales de l’ESS: définition des stratégies régionales de développement de l’ESS et organisation des conférences régionales de l’ESS (articles 7 et 8) Assurer l’inscription dans la durée des politiques publiques locales de l’ESS. Entrée en vigueur le 1 er août 2014 Ajout d’un volet ESS aux contrats de développement territoriaux dans le cadre du Grand Paris (article 10) Décliner les contrats de plan État-Région en intégrant un volet ESS dans le développement économique, urbain et social des territoires stratégiques au sein du Grand Paris. Entrée en vigueur le 1 er août 2014 Définition de l’innovation sociale (article 15) Définir un cadre national utilisable par les investisseurs, publics comme privés, nationaux ou régionaux, qui souhaitent financer des projets socialement innovants. Entrée en vigueur le 1 er août 2014 Possibilité de créer des monnaies locales complémentaires fractionnables, remboursables et convertibles en euros (article 16) Encourager le développement des monnaies locales complémentaires pour renforcer la solidarité dans les territoires. Entrée en vigueur le 1 er août 2014 Groupe de SCOP (Société coopérative et participative) (article 29) Permettre à des SCOP de se développer grâce à des filiales SCOP (et non plus uniquement par le recours à des sociétés commerciales). Entrée en vigueur le 1 er août 2014 Modernisation du régime des coopératives (articles 33 à 46) Faciliter le financement, la gestion, la gouvernance et l’activité des coopératives. Entrée en vigueur le 1 er août 2014 Définition légale de la subvention (article 59) Sécuriser les financements des associations et encourager les collectivités à ne plus recourir aux mises en concurrence. Entrée en vigueur le 1 er août 2014 Modification du cahier des charges des éco-organismes pour favoriser le recours aux entreprises de l’ESS et aux PME de proximité (article 88) Développer la gestion des déchets à proximité de leur point de production et accroître le recours aux entreprises d’insertion par l’activité économique. Entrée en vigueur le 1 er août 2014 Transparence sur les conditions sociales de fabrication d’un produit (article 93) Après le scandale du Rana Plaza, donner la possibilité aux consommateurs de vérifier auprès des distributeurs, des fabricants et des producteurs les conditions dans lesquelles sont fabriqués les produits qu’ils commercialisent en France. Entrée en vigueur le 1 er août 2014 (liste des conventions à respecter par décret simple à publier – avril 2015) Garanties apportées aux consommateurs sur les allégations de commerce équitable (article 93) Restaurer la confiance du consommateur à l’égard du commerce équitable. Entrée en vigueur le 1 er août 2014 Droit d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise (articles 19 et 20) Associer les salariés au processus de cession par une simple information préalable leur permettant de formuler une offre de rachat. Entrée en vigueur le 1 er novembre 2014 (décret du 29 octobre 2014) Chambre française de l’ESS (article 5) Assurer la représentation de toutes les familles de l’ESS auprès des pouvoirs publics nationaux. Créée le 31 octobre 2014, opérationnelle début 2015. Dès sa création effective par les acteurs, l’État pourra conclure une convention d’agrément avec la Chambre française de l’ESS SCOP (Société coopérative et participative) d’amorçage (article 27) Faciliter la reprise en SCOP par les salariés en les dispensant de réunir la majorité du capital social pendant 7 ans. Entrée en vigueur le 1 er janvier 2015 (décret du 31 décembre 2014) Apport minimum de l’apport des fondateurs à la dotation initiale des fonds de dotation (article 85) Imposer une dotation minimale aux fonds de dotation pour en garantir le fonctionnement Entrée en vigueur le 23 janvier 2015 (décret du 22 janvier 2015) Montant du seuil annuel d’achats publics au-delà duquel le pouvoir adjudicateur doit adopter un schéma de promotion des achats socialement responsables (article 13) Flêcher davantage d’achats publics en direction des entreprises socialement responsables, dont beaucoup appartiennent à l’ESS, et mieux utiliser les clauses sociales des marchés publics. Entrée en vigueur le 1 er février 2015 (décret du 28 janvier 2015) Rénovation du Conseil supérieur de l’Economie sociale et solidaire (article 4) Élargir ses attributions (consultation sur les projets de textes transversaux à l’ESS, autosaisine sur tous les sujets, promotion de l’ESS auprès des jeunes, passage en revue du respect de la parité dans les entreprises de l’ESS, etc..) Améliorer la représentativité du Conseil supérieur avec intégration des partenaires sociaux. 1 er trimestre 2015 – décret en Conseil d’État Rénovation de l’agrément solidaire devenu « agrément entreprise solidaire d’utilité sociale » (article 11) Labelliser les entreprises les plus exigeantes socialement pour attirer des financeurs privés qui souhaitent donner un sens à leurs investissements, notamment via la part solidaire de l’épargne salariale. 1 er trimestre 2015 – décret en Conseil d’État Émission de certificats mutualistes (article 54) Permettre aux mutuelles de consolider leurs fonds propres, dans la perspective de la transposition de la directive Solvabilité II. 1 er trimestre 2015 – décret en Conseil d’État Modernisation du droit des fondations (fusion) – article 76 Faciliter la fusion des fondations pour leur permettre de se développer en sécurisant leurs apports. 1 er trimestre 2015 – décret en Conseil d’État Critères d’attribution et modalités d’accompagnement des appels à projets de Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) (article 9) En vue de l’appel à projet 2015, clarifier la procédure, affiner les critères de sélection et mieux définir les conditions d’accompagnement des porteurs de projet. 1 er trimestre 2015 – décret simple Modalités de fusion des associations – articles 71 à 73 Faciliter la fusion des associations pour leur permettre de se développer en sécurisant leurs apports. 1 er trimestre 2015 – décret en Conseil d’État Conditions dans lesquelles les Chambres régionales de l’ESS tiennent à jour et assurent la publication de la liste des entreprises de l’ESS Favoriser l’identification des entreprises appartenant à l’ESS tel que le champs est défini par la loi (article 1 er ) 2 e trimestre 2015 – décret simple LOI ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE DU 31JUILLET 2014 dates d’entrée en vigueur des principales mesures MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE SECRÉTARIAT D'ÉTAT AU COMMERCE, À L'ARTISANAT, À LA CONSOMMATION ET À L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE Mise à jour du 11 février 2015
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Mesure concernant Pourquoi ? Quand ?
Dispositions sur la co-assurance (article 51)
Favoriser la mise en place de dispositifs de co-assurance entre organismes assureurs, et permettre, notamment aux mutuelles, de mieux répondre aux futurs appels d’offre en vue de la mise en place de protections sociales complémentaires collectives (c'est-à-dire offerte aux salariés d’entreprises ou de branches professionnelles).
Entrée en vigueur le 1er août 2014
Rôle territorial des Chambres régionales de l’ESS (CRESS) (article 6)
Assurer la représentation des intérêts de l’ESS auprès des pouvoirs publics locaux. Entrée en vigueur le 1er août 2014
Politiques territoriales de l’ESS : définition des stratégies régionales de développement de l’ESS et organisation des conférences régionales de l’ESS (articles 7 et 8)
Assurer l’inscription dans la durée des politiques publiques locales de l’ESS. Entrée en vigueur le 1er août 2014
Ajout d’un volet ESS aux contrats de développement territoriaux dans le cadre du Grand Paris (article 10)
Décliner les contrats de plan État-Région en intégrant un volet ESS dans le développement économique, urbain et social des territoires stratégiques au sein du Grand Paris.
Entrée en vigueur le 1er août 2014
Définition de l’innovation sociale (article 15)
Définir un cadre national utilisable par les investisseurs, publics comme privés, nationaux ou régionaux, qui souhaitent financer des projets socialement innovants.
Entrée en vigueur le 1er août 2014
Possibilité de créer des monnaies locales complémentaires fractionnables, remboursables et convertibles en euros (article 16)
Encourager le développement des monnaies locales complémentaires pour renforcer la solidarité dans les territoires. Entrée en vigueur le 1er août 2014
Groupe de SCOP (Société coopérative et participative) (article 29)
Permettre à des SCOP de se développer grâce à des filiales SCOP (et non plus uniquement par le recours à des sociétés commerciales).
Entrée en vigueur le 1er août 2014
Modernisation du régime des coopératives (articles 33 à 46)
Faciliter le financement, la gestion, la gouvernance et l’activité des coopératives. Entrée en vigueur le 1er août 2014
Définition légale de la subvention (article 59)
Sécuriser les financements des associations et encourager les collectivités à ne plus recourir aux mises en concurrence. Entrée en vigueur le 1er août 2014
Modification du cahier des charges des éco-organismes pour favoriser le recours aux entreprises de l’ESS et aux PME de proximité (article 88)
Développer la gestion des déchets à proximité de leur point de production et accroître le recours aux entreprises d’insertion par l’activité économique.
Entrée en vigueur le 1er août 2014
Transparence sur les conditions sociales de fabrication d’un produit (article 93)
Après le scandale du Rana Plaza, donner la possibilité aux consommateurs de vérifier auprès des distributeurs, des fabricants et des producteurs les conditions dans lesquelles sont fabriqués les produits qu’ils commercialisent en France.
Entrée en vigueur le 1er août 2014 (liste des conventions à respecter par décret simple à publier – avril 2015)
Garanties apportées aux consommateurs sur les allégations de commerce équitable (article 93)
Restaurer la confiance du consommateur à l’égard du commerce équitable. Entrée en vigueur le 1er août 2014
Droit d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise (articles 19 et 20)
Associer les salariés au processus de cession par une simple information préalable leur permettant de formuler une offre de rachat.
Entrée en vigueur le 1er novembre 2014 (décret du 29 octobre 2014)
Chambre française de l’ESS (article 5)
Assurer la représentation de toutes les familles de l’ESS auprès des pouvoirs publics nationaux.
Créée le 31 octobre 2014, opérationnelle début 2015. Dès sa création effective par les acteurs, l’État pourra conclure une convention d’agrément avec la Chambre française de l’ESS
SCOP (Société coopérative et participative) d’amorçage (article 27)
Faciliter la reprise en SCOP par les salariés en les dispensant de réunir la majorité du capital social pendant 7 ans.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2015 (décret du 31 décembre 2014)
Apport minimum de l’apport des fondateurs à la dotation initiale des fonds de dotation (article 85)
Imposer une dotation minimale aux fonds de dotation pour en garantir le fonctionnement Entrée en vigueur le 23 janvier 2015 (décret du 22 janvier 2015)
Montant du seuil annuel d’achats publics au-delà duquel le pouvoir adjudicateur doit adopter un schéma de promotion des achats socialement responsables (article 13)
Flêcher davantage d’achats publics en direction des entreprises socialement responsables, dont beaucoup appartiennent à l’ESS, et mieux utiliser les clauses sociales des marchés publics.
Entrée en vigueur le 1er février 2015 (décret du 28 janvier 2015)
Rénovation du Conseil supérieur de l’Economie sociale et solidaire (article 4)
Élargir ses attributions (consultation sur les projets de textes transversaux à l’ESS, autosaisine sur tous les sujets, promotion de l’ESS auprès des jeunes, passage en revue du respect de la parité dans les entreprises de l’ESS, etc..) Améliorer la représentativité du Conseil supérieur avec intégration des partenaires sociaux.
1er trimestre 2015 – décret en Conseil d’État
Rénovation de l’agrément solidaire devenu « agrément entreprise solidaire d’utilité sociale » (article 11)
Labelliser les entreprises les plus exigeantes socialement pour attirer des financeurs privés qui souhaitent donner un sens à leurs investissements, notamment via la part solidaire de l’épargne salariale.
1er trimestre 2015 – décret en Conseil d’État
Émission de certificats mutualistes (article 54)
Permettre aux mutuelles de consolider leurs fonds propres, dans la perspective de la transposition de la directive Solvabilité II. 1er trimestre 2015 – décret en Conseil d’État
Modernisation du droit des fondations (fusion) – article 76
Faciliter la fusion des fondations pour leur permettre de se développer en sécurisant leurs apports. 1er trimestre 2015 – décret en Conseil d’État
Critères d’attribution et modalités d’accompagnement des appels à projets de Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) (article 9)
En vue de l’appel à projet 2015, clarifier la procédure, affiner les critères de sélection et mieux définir les conditions d’accompagnement des porteurs de projet.
1er trimestre 2015 – décret simple
Modalités de fusion des associations – articles 71 à 73
Faciliter la fusion des associations pour leur permettre de se développer en sécurisant leurs apports. 1er trimestre 2015 – décret en Conseil d’État
Conditions dans lesquelles les Chambres régionales de l’ESS tiennent à jour et assurent la publication de la liste des entreprises de l’ESS
Favoriser l’identification des entreprises appartenant à l’ESS tel quele champs est défini par la loi (article 1er) 2e trimestre 2015 – décret simple
Loi éconoMie sociaLe et soLidaire dU 31jUiLLet 2014dates d’entrée en vigueur des principales mesures
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE
SECRÉTARIAT D'ÉTAT AU COMMERCE, À L'ARTISANAT, À LA CONSOMMATION ET À L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
Mise à jour du 11 février 2015
Mesure concernant Pourquoi ? Quand ?
Conditions de fonctionnement des unions de mutuelles (article 55)
Créer une nouvelle catégorie d’union de mutuelles, avec pour objet d’assurer un meilleur contrôle du fonctionnement des activités sanitaires et sociales pratiquées par les mutuelles régies par le livre III du code de la Mutualité.
2e trimestre 2015 – décret simple
Modalités d’accompagnement des entreprises de l’ESS par les dispositifs locaux d’accompagnement (DLA) (article 61)
Donner une assise légale aux dispositifs locaux d’accompagnement qui sont au cœur de la politique publique d’accompagnement des entreprises de l’économie sociale et solidaire, en vue de consolider et pérenniser leurs activités créatrices d’emplois.
2e trimestre 2015 – décret simple
Clarification de la définition du commerce équitable et élargissement de la notion au commerce solidaire (article 94)
Encourager le développement du commerce solidaire Nord/Nord, pour développer les circuits courts et les emplois dans les territoires.
2e trimestre 2015 – décret en Conseil d’État
Règles applicables aux sociétés commerciales de l’ESS pour pouvoir se revendiquer comme « entreprise de l’économie sociale et solidaire » (article 1er)
Définir le périmètre de l’ESS, pour distinguer ce mode d’entreprendre et pour flécher les financements Bpifrance vers l’ensemble des entreprises de l’ESS, y compris les sociétés commerciales de l’ESS.
2e trimestre 2015 – décret simple
Mise en place de la révision coopérative (article 25)
Assurer le plein respect des principes coopératifs (gouvernance démocratique, orientation des excédents vers le développement de l’activité de la coopérative, et la satisfaction des besoins économiques ou sociaux des coopérateurs) par toutes les familles de coopératives.
2e trimestre 2015 – décret en Conseil d’État
Les coopératives d’activités et d’emplois (CAE) (articles 47 et 48)
Développer sa propre activité entrepreneuriale dans un cadre salarial et coopératif facilitant la mutualisation des moyens. 2e trimestre 2015 – décret en Conseil d’État
Parité au sein du Haut conseil à la vie associative (HCVA) – article 63 Moderniser le HCVA et lui donner une reconnaissance législative. 2e trimestre 2015 – décret simple
Refonte du volontariat associatif – article 64
Remplacer le volontariat de service civique pour les plus de 25 ans, afin de relancer l’engagement des adultes. 2e trimestre 2015 – décret simple
Identification en droit français des vecteurs juridiques utilisables pour constituer des fonds européens d’entreprenariat social (article 14)
Favoriser l’utilisation de vecteurs juridiques français pour collecter de l’épargne longue, française mais aussi européenne, en faveur de l’investissement dans des entreprises solidaires.
Une fois l’adoption des modifications réglementaires rendues nécessaires par la transposition de la directive solvabilité II
Modification de la gouvernance de la filière des éco-organismes (articles 88 à 92)
Pour renforcer et protéger le modèle français d’éco-organismes. Après adoption de la loi Transition énergétique
Guide de bonnes pratiques applicables à toutes les entreprises de l’ESS (article 3)
Unifier l’application du principe démocratique et créer un socle commun d’exemplarité sociale propre à l’ESS.
Élaboration du guide d’ici le 31 juillet 2015Application dès juillet 2016 pour les entreprises de plus de 250 salariés, et dès juillet 2017 pour les entreprises de moins de 250 salariés.
www.economie-sociale-solidaire.gouv.fr # loiessContacts presse cabinet de Carole DELGA : Sophie DULIBEAU et Anthony PORCHERON
01 53 18 44 13 - [email protected]
