Master: MCES/MC -...

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La fiscalité internationaleLa fiscalité internationaledes revenusdes revenus

des personnes physiquesdes personnes physiques

Encadré par :

Prof :Sidi Mohamed RIGAR

Préparé par :

•GHOUFRANE Khalil•RADI Abdelmajid•ERRAJY Nadia•FASKA Mohamed•BAKHIT Abdo Rabo

2007-2008

Master: MCES/MC

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IntroductionIntroduction

I-I- La fiscalité internationale et la question de double imposition La fiscalité internationale et la question de double imposition internationale ; internationale ;

II- L'imposition des personnes physiques : Critères généraux de II- L'imposition des personnes physiques : Critères généraux de rattachement;rattachement;

III- Imposition des revenus contribuables domiciliés au Maroc ;III- Imposition des revenus contribuables domiciliés au Maroc ;

IV- Le régime des contribuables domicilie hors de Maroc;IV- Le régime des contribuables domicilie hors de Maroc;

V- Régime d’imposition du transfert du domicile fiscal .V- Régime d’imposition du transfert du domicile fiscal .

Conclusion Conclusion

PLAN

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Si l’impôt sur le revenu est fort ancien, l’émergence d’une Si l’impôt sur le revenu est fort ancien, l’émergence d’une problématique fiscale internationale est relativement récente, et problématique fiscale internationale est relativement récente, et s’est trouvé liée au phénomène de la double imposition;s’est trouvé liée au phénomène de la double imposition;

Le problème de la fiscalité internationale est que le Le problème de la fiscalité internationale est que le contribuable peut être reconnu - sans convention fiscale- contribuable peut être reconnu - sans convention fiscale- imposable et domiciliée dans plusieurs pays. imposable et domiciliée dans plusieurs pays.

La fiscalité internationale se compose essentiellement de La fiscalité internationale se compose essentiellement de conventions in ternationales de double im position . C es conventions in ternationales de double im position . C es conventions solutionnent des conflits entre les pays qui se conventions solutionnent des conflits entre les pays qui se partagent un même contribuable ou un même revenu. Le droit partagent un même contribuable ou un même revenu. Le droit d'imposer de chaque pays est créateur de double imposition.d'imposer de chaque pays est créateur de double imposition.

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Les personnes physiques peuvent être soumis à une Les personnes physiques peuvent être soumis à une

obligation fiscale lourde. Grâce, leur appartenance dans le champ obligation fiscale lourde. Grâce, leur appartenance dans le champ de compétence de plusieurs juridictions fiscales nationales. de compétence de plusieurs juridictions fiscales nationales.

Le traitement fiscal des résidents et celui réservé aux non-Le traitement fiscal des résidents et celui réservé aux non-résidents n’étant pas le même, la notion de résidence revêt une résidents n’étant pas le même, la notion de résidence revêt une importance toute particulière. Le problème se complique importance toute particulière. Le problème se complique lorsqu’une personne possède des attaches familiales, des lorsqu’une personne possède des attaches familiales, des intérêts, des activités professionnelles, …, dans plusieurs pays. intérêts, des activités professionnelles, …, dans plusieurs pays.


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I- La fiscalité internationale et la question de double I- La fiscalité internationale et la question de double imposition internationale : imposition internationale :

1°) Concept de la double imposition :1°) Concept de la double imposition :

Les doubles impositions internationales des revenus Les doubles impositions internationales des revenus trouvent leur origine dans l'entière souveraineté fiscale des trouvent leur origine dans l'entière souveraineté fiscale des états qui ont chacun le droit d'imposer. L'un parce qu'il se états qui ont chacun le droit d'imposer. L'un parce qu'il se considère comme l'état de résidence du bénéficiaire du considère comme l'état de résidence du bénéficiaire du revenu, l'état résidence, et l'autre, parce qu'il estime que le revenu, l'état résidence, et l'autre, parce qu'il estime que le revenu trouve sa source sur son territoire, l'état source.revenu trouve sa source sur son territoire, l'état source.La double ou multiple imposition international se produit La double ou multiple imposition international se produit lorsque les autorités fiscales de deux ou plusieurs lorsque les autorités fiscales de deux ou plusieurs État,assoient concurremment des impôts ayant les mêmes État,assoient concurremment des impôts ayant les mêmes bases ou la même incidence, de telle sorte qu’une personne bases ou la même incidence, de telle sorte qu’une personne supporte une charge fiscale plus lourde que si elle n’était supporte une charge fiscale plus lourde que si elle n’était assujettie qu’une seule autorité fiscale .assujettie qu’une seule autorité fiscale .

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1°) Concept de la double imposition (suite) :1°) Concept de la double imposition (suite) :

De même façon le comité fiscale de l’OCDE considère qu’il y a De même façon le comité fiscale de l’OCDE considère qu’il y a double imposition lorsque les impositions de deux ou plusieurs double imposition lorsque les impositions de deux ou plusieurs pays se chevauchent de telle façon que les personnes imposable pays se chevauchent de telle façon que les personnes imposable dans plus d’un pays ont à supporter une charge fiscale plus élevé dans plus d’un pays ont à supporter une charge fiscale plus élevé que si elles n’étaient assujetties qu’a une seule juridiction fiscale .que si elles n’étaient assujetties qu’a une seule juridiction fiscale .

un contribuable ayant la nationalité de l’État un contribuable ayant la nationalité de l’État A,A, résident dans l’État résident dans l’État BB et exerçant une activité dans l’État et exerçant une activité dans l’État CC peut, à raison des revenus peut, à raison des revenus qu’il tire de cette activité, être imposé :qu’il tire de cette activité, être imposé : Soit dans l’État Soit dans l’État A A sur le fondement critère de la nationalité ;sur le fondement critère de la nationalité ; Soit dans l’État Soit dans l’État BB sur le fondement critère de la résidence ; sur le fondement critère de la résidence ; Soit dans l’État Soit dans l’État CC sur le fondement critère de la source ; sur le fondement critère de la source ;

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a) La méthode de l'imputation (méthode crédit a) La méthode de l'imputation (méthode crédit

d’impôt) : d’impôt) :

Elle consiste à autoriser les deux états à percevoir un impôt Elle consiste à autoriser les deux états à percevoir un impôt sur les revenus considérés mais en permettant au sur les revenus considérés mais en permettant au contribuable de l'état de résidence de déduire un crédit contribuable de l'état de résidence de déduire un crédit d'impôt représentatif de l'impôt payé dans l'état source;d'impôt représentatif de l'impôt payé dans l'état source;

Le crédit d’impôt permet d’écarter pour l’essentiel le risque de Le crédit d’impôt permet d’écarter pour l’essentiel le risque de surcharge fiscale . surcharge fiscale .

b) La méthode de l’exemption :b) La méthode de l’exemption :Le montant des revenus imposés dans L’État de la source est Le montant des revenus imposés dans L’État de la source est compris dans la base imposable au niveau de L’État de compris dans la base imposable au niveau de L’État de résidence afin d’atteindre le taux effectif, puis l’impôt ainsi résidence afin d’atteindre le taux effectif, puis l’impôt ainsi obtenu est réduit au prorata des revenus de source étrangère. obtenu est réduit au prorata des revenus de source étrangère. Cette méthode évite que l’exonération ne fasse échec à la Cette méthode évite que l’exonération ne fasse échec à la progressivité de l’impôt du sur les autres revenus . progressivité de l’impôt du sur les autres revenus .

2°) La double imposition internationale: les remèdes

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II- L'imposition des personnes physiques : Critères II- L'imposition des personnes physiques : Critères généraux de rattachementgénéraux de rattachement

1°) Le critère de la résidence en droit interne :1°) Le critère de la résidence en droit interne :

a)- Les critères personnels :a)- Les critères personnels :

Les critères personnels sont liés à la personne du Les critères personnels sont liés à la personne du contribuable quelle que soit la source de son revenu. En effet, contribuable quelle que soit la source de son revenu. En effet, au terme de l’alinéa 1 de l’article 23 du CGI marocain « sont au terme de l’alinéa 1 de l’article 23 du CGI marocain « sont assujettis à l’impôt en raison de leur revenu global de source assujettis à l’impôt en raison de leur revenu global de source marocaine et étrangère, les personnes physiques ayant au marocaine et étrangère, les personnes physiques ayant au Maroc leur résidence habituelle ». Maroc leur résidence habituelle ».

Une personne physique à sa résidence habituelle au Maroc :Une personne physique à sa résidence habituelle au Maroc : Foyer permanent d'habitation; Foyer permanent d'habitation; le centre de ses intérêts économiques ;le centre de ses intérêts économiques ; durée continue ou discontinue de ses séjours au Maroc durée continue ou discontinue de ses séjours au Maroc

dépasse 183 jours pour toute période de 365 jours . dépasse 183 jours pour toute période de 365 jours .

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1°) Le critère de la résidence en droit interne :1°) Le critère de la résidence en droit interne :

b)- Les critères réels (matériels)b)- Les critères réels (matériels)

Le critère réel est forcément lié à la source de la matière Le critère réel est forcément lié à la source de la matière imposable même si le contribuable n’a aucune relation avec imposable même si le contribuable n’a aucune relation avec L’État marocain. L’État marocain.

L’article 23 dans l’alinéa 2« sont assujettis à raison de leur L’article 23 dans l’alinéa 2« sont assujettis à raison de leur revenu Global de source marocaine, les personnes physique revenu Global de source marocaine, les personnes physique qui n’ont pas au Maroc leur résidence habituelle »qui n’ont pas au Maroc leur résidence habituelle »

c)- Autres dispositions spéciales Agents de l'état en c)- Autres dispositions spéciales Agents de l'état en service à l'étranger : service à l'étranger :

Un agent de l’État exerçant ses fonctions, ou chargé de Un agent de l’État exerçant ses fonctions, ou chargé de mission dans un pays étranger, est considéré comme mission dans un pays étranger, est considéré comme fiscalement domicilié au Maroc ; sauf s’il apporte l’épreuve fiscalement domicilié au Maroc ; sauf s’il apporte l’épreuve qu’il a été effectivement soumis à l’étranger à un impôt qu’il a été effectivement soumis à l’étranger à un impôt personnel sur l’ensemble des éléments de sa rémunération personnel sur l’ensemble des éléments de sa rémunération qui serait taxable selon la loi marocaine. qui serait taxable selon la loi marocaine.

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c)- Autres dispositions spéciales Agents de l'état en c)- Autres dispositions spéciales Agents de l'état en service à l'étranger(suite) : service à l'étranger(suite) :

L’article 23 précité précise que : « sont considérées comme L’article 23 précité précise que : « sont considérées comme ayant leur résidence habituelle au Maroc les agents de L'État ayant leur résidence habituelle au Maroc les agents de L'État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission à qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission à l’étranger lorsqu’ils sont exonérés de l'impôt personnel sur le l’étranger lorsqu’ils sont exonérés de l'impôt personnel sur le revenu dans le pays étranger où ils résident ». revenu dans le pays étranger où ils résident ».

d )- Sont exonérés de l'impôt sur le revenu :d )- Sont exonérés de l'impôt sur le revenu :

Les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls Les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère, pour leurs et agents consulaires de nationalité étrangère, pour leurs revenus de source étrangère, dans la mesure où les pays revenus de source étrangère, dans la mesure où les pays qu’ils représentent concèdent le même avantage aux qu’ils représentent concèdent le même avantage aux ambassadeurs et agents diplomatiques, consuls et agent ambassadeurs et agents diplomatiques, consuls et agent consulaires marocains.consulaires marocains.

1°) Le critère de la résidence en droit interne (suite):1°) Le critère de la résidence en droit interne (suite):

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2°) Le critère de la résidence dans les conventions 2°) Le critère de la résidence dans les conventions internationalesinternationales::

A l’instar de la solution préconisé par le modèle de l’O.C.D.E A l’instar de la solution préconisé par le modèle de l’O.C.D.E

les conventions repose sur une pluralité de critères qui doivent les conventions repose sur une pluralité de critères qui doivent être déterminés avant que leur rôle respectif ne soit précisé.être déterminés avant que leur rôle respectif ne soit précisé.

a)- Le critère principal :a)- Le critère principal :

Le critère principal renvoie aux législations internes des États Le critère principal renvoie aux législations internes des États membre. C’est ainsi qu’au terme de l’article 4-1 de la membre. C’est ainsi qu’au terme de l’article 4-1 de la convention modèle de l’O.C.D.E , l’expression « résident d’un convention modèle de l’O.C.D.E , l’expression « résident d’un État contractant » désigne toute personne qui en vertu de la État contractant » désigne toute personne qui en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l’impôt dans cet État.législation de cet État, est assujettie à l’impôt dans cet État.

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2°) Le critère de la résidence dans les conventions 2°) Le critère de la résidence dans les conventions internationalesinternationales::

b)-Le critère subsidiaire:b)-Le critère subsidiaire:

Les critères subsidiaires ont pour objet, lorsqu’une Les critères subsidiaires ont pour objet, lorsqu’une personne physique a la qualité de résident de chacun des personne physique a la qualité de résident de chacun des deux États contractant de rattacher le contribuable à l’un deux États contractant de rattacher le contribuable à l’un eux seulement.eux seulement.

Le modèle de l’O.C.D.E préconise quatre critères : Le modèle de l’O.C.D.E préconise quatre critères : Le lieu où est établi le foyer d’habitation permanent ;Le lieu où est établi le foyer d’habitation permanent ; Le lieu où est localisé le centre des intérêts vitaux ;Le lieu où est localisé le centre des intérêts vitaux ; Le lieu du séjour habituel ;Le lieu du séjour habituel ; La nationalité du contribuable.La nationalité du contribuable.

c)- La hiérarchie des critères:c)- La hiérarchie des critères:

Alors que les critères de droit interne sont alternatifs, il n’en Alors que les critères de droit interne sont alternatifs, il n’en va de même des critères consacrés par les conventions va de même des critères consacrés par les conventions fiscales .fiscales .

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III- Imposition des revenus contribuables domiciliés III- Imposition des revenus contribuables domiciliés au Maroc :au Maroc :

1°)- Les revenus imposables :1°)- Les revenus imposables :

a)- En droit interne :a)- En droit interne :

Les contribuables domiciliés au Maroc sont normalement passibles Les contribuables domiciliés au Maroc sont normalement passibles de l’impôt marocain sur l’ensemble de leurs revenus, que ceux-ci de l’impôt marocain sur l’ensemble de leurs revenus, que ceux-ci soient de source marocaine ou étrangère;soient de source marocaine ou étrangère;

Les revenus de source étrangère sous réserve des conventions Les revenus de source étrangère sous réserve des conventions fiscales sont inclus dans le revenu global imposable du fiscales sont inclus dans le revenu global imposable du contribuable pour leur montant brut même si ces revenus ont été contribuable pour leur montant brut même si ces revenus ont été soumis à un impôt dans le pays de la source, cet impôt acquitter à soumis à un impôt dans le pays de la source, cet impôt acquitter à l’étranger est pris en considération pour déterminer l’impôt dû au l’étranger est pris en considération pour déterminer l’impôt dû au Maroc .Maroc .

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a)- En droit interne :a)- En droit interne :

Une fois le revenu global est déterm iné et l’impôt sur le Une fois le revenu global est déterm iné et l’impôt sur le revenu est calculé, on déduit de ce dernier le montant de l’impôt revenu est calculé, on déduit de ce dernier le montant de l’impôt étranger dont le paiement est justifié par le contribuable. La étranger dont le paiement est justifié par le contribuable. La déduction n’est possible que dans la limite du taux marocain;déduction n’est possible que dans la limite du taux marocain;

lorsque les revenus ont bénéficiés dans le pays de la source lorsque les revenus ont bénéficiés dans le pays de la source d’une exonération, celle-ci vaut paiement. La déduction est d’une exonération, celle-ci vaut paiement. La déduction est également subordonnée à une justification de la part du également subordonnée à une justification de la part du contribuable ;contribuable ;

Le contribuable do it d isposer d ’une attestation de Le contribuable do it d isposer d ’une attestation de l’administration fiscale étrangère dont figurent les indicateurs sur l’administration fiscale étrangère dont figurent les indicateurs sur les références légales de l’exonération et les modalités de calcul les références légales de l’exonération et les modalités de calcul de l’impôt étranger de l’impôt étranger


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b)- En présence d’une convention :b)- En présence d’une convention :

La quasi-totalité des conventions marocaines ont recours aux La quasi-totalité des conventions marocaines ont recours aux conventions modèles de l’OCDE qui avaient pour objet d’éviter conventions modèles de l’OCDE qui avaient pour objet d’éviter la double imposition des revenus du même contribuable. Elles la double imposition des revenus du même contribuable. Elles précisent le droit d’imposer de chacun des États contractants précisent le droit d’imposer de chacun des États contractants et les méthodes retenues pour éliminer les doubles et les méthodes retenues pour éliminer les doubles impositions.impositions.Le droit d’imposer : est en principe consacré au domicile du Le droit d’imposer : est en principe consacré au domicile du contribuable. Toutefois, et en ce qui concerne certaines contribuable. Toutefois, et en ce qui concerne certaines catégories de revenus, le droit d’imposer est attribué à la catégories de revenus, le droit d’imposer est attribué à la source de revenus . source de revenus .

IL s’agit notamment des :IL s’agit notamment des :► Revenus agricoles ;Revenus agricoles ;► Revenus Des établissements stables ;Revenus Des établissements stables ;► Bénéfices ,revenus et profits immobiliers.Bénéfices ,revenus et profits immobiliers.

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IV - le régime des contribuables domicilié IV - le régime des contribuables domicilié

hors de Marochors de Maroc 1°) Fondement de l’imposition des contribuables 1°) Fondement de l’imposition des contribuables

domiciliés hors de Maroc domiciliés hors de Maroc

a) Fondement principal : disposition d’un revenu de source marocaine:a) Fondement principal : disposition d’un revenu de source marocaine:

Au terme de l’article 23 du CGI, les personnes physiques qui n’ont Au terme de l’article 23 du CGI, les personnes physiques qui n’ont pas leur domicile fiscal au Maroc, peuvent être redevables de pas leur domicile fiscal au Maroc, peuvent être redevables de l’impôt sur le revenu, lorsqu’elles perçoivent des revenus de l’impôt sur le revenu, lorsqu’elles perçoivent des revenus de sources marocaine. (Sous réserve des dispositions des sources marocaine. (Sous réserve des dispositions des conventions fiscales);conventions fiscales);

Les contribuables de toutes nationalités domiciliées hors Maroc Les contribuables de toutes nationalités domiciliées hors Maroc ne sont imposables qu’a raison des revenus de source marocaine ne sont imposables qu’a raison des revenus de source marocaine c’est pour cela leur obligation c’est dite restreinte et limité.c’est pour cela leur obligation c’est dite restreinte et limité.

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Des revenus afférents à des biens ou droits sis au Des revenus afférents à des biens ou droits sis au Maroc ou une activité exercée au Maroc :Maroc ou une activité exercée au Maroc :

Revenus d 'immeubles situés au Maroc ou de dro its relatifs à ces Revenus d 'immeubles situés au Maroc ou de dro its relatifs à ces

immeubles ;immeubles ; Revenus des valeurs mobilières marocaine à revenu variable et Revenus des valeurs mobilières marocaine à revenu variable et

revenus de tous autres capitaux mobiliers placés au Maroc ; revenus de tous autres capitaux mobiliers placés au Maroc ; Revenus tirés d'activités professionnelles salariées ou non Revenus tirés d'activités professionnelles salariées ou non salariée exercées au Maroc ;salariée exercées au Maroc ;

Revenus d'autres opérations à caractère lucratif ;Revenus d'autres opérations à caractère lucratif ; Sommes, y compris les salaires, correspondant à des Sommes, y compris les salaires, correspondant à des

prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées au prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées au Maroc.Maroc.

a) Fondement principal : disposition d’un revenu de source a) Fondement principal : disposition d’un revenu de source marocaine(suite):marocaine(suite):

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Des Revenus versés par un débiteur domicilié ou établi Des Revenus versés par un débiteur domicilié ou établi au Maroc :au Maroc :

Pensions et rentes viagères ;Pensions et rentes viagères ;

Produits perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur Produits perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur ainsi que tous les produits tirés de la propriété industrielle ou ainsi que tous les produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés;commerciale et de droits assimilés;

Rémunération des prestations de toute nature matériellement Rémunération des prestations de toute nature matériellement fournies ou effectivement utilisées au Maroc.fournies ou effectivement utilisées au Maroc.

a) Fondement principal : disposition d’un revenu de source a) Fondement principal : disposition d’un revenu de source marocaine(suite):marocaine(suite):

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b) Fondement subsidiaire : comparaison avec le droit françaisb) Fondement subsidiaire : comparaison avec le droit français

Le critère subsidiaire sur lequel peut recourir le législateur Le critère subsidiaire sur lequel peut recourir le législateur français pour imposer un contribuable non résidents, ç’est français pour imposer un contribuable non résidents, ç’est la disposition d’une habitation en France, même s’elle ne la disposition d’une habitation en France, même s’elle ne dispose pas du revenu de source française;dispose pas du revenu de source française;

L’impôt dû est établit sur une base forfaitaire, égale à 3 fois L’impôt dû est établit sur une base forfaitaire, égale à 3 fois la valeur locative de l’habitation mise à la disposition de la valeur locative de l’habitation mise à la disposition de contribuable;contribuable;

Par contre le législateur marocain, n’impose les non Par contre le législateur marocain, n’impose les non résidents que sur les revenus de source marocaine;résidents que sur les revenus de source marocaine;

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2°)- Modalités d’imposition des contribuables 2°)- Modalités d’imposition des contribuables

domiciliés hors de Marocdomiciliés hors de Maroc

a)- Imposition conforme à celles des personnes domiciliées :a)- Imposition conforme à celles des personnes domiciliées :

La base d’imposition est constituée par le montant des revenus de La base d’imposition est constituée par le montant des revenus de source marocaine déterminé selon les règles applicables aux source marocaine déterminé selon les règles applicables aux revenus de même nature perçue par les personnes qui ont leur revenus de même nature perçue par les personnes qui ont leur domicile fiscal au Maroc;domicile fiscal au Maroc;

Les différents revenus catégoriels de source marocaine doivent être Les différents revenus catégoriels de source marocaine doivent être retenus pour leur montant net.retenus pour leur montant net.

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Le revenu global imposable est constitué par le ou les revenus Le revenu global imposable est constitué par le ou les revenus nets d'une ou Plusieurs des catégories, à l’exclusion des nets d'une ou Plusieurs des catégories, à l’exclusion des revenus et profits soumis à l’impôt selon un taux libératoire;revenus et profits soumis à l’impôt selon un taux libératoire;

La compensation entre résultats négatifs et positifs catégoriels La compensation entre résultats négatifs et positifs catégoriels est admise sous les réserves de droit communs dès lors que est admise sous les réserves de droit communs dès lors que les revenus ou déficits sont les deux de source marocaine;les revenus ou déficits sont les deux de source marocaine;

L’impôt est calculé en faisant application des règles de droit L’impôt est calculé en faisant application des règles de droit

commun. Il est donc fait application du barème progressif de commun. Il est donc fait application du barème progressif de l’impôt sur le revenu.l’impôt sur le revenu.

a)- Imposition conforme à celles des personnes a)- Imposition conforme à celles des personnes domiciliées (suite) :domiciliées (suite) :

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b)- Imposition en qualité de la retenue à la source :b)- Imposition en qualité de la retenue à la source :

certain revenu versé à des personnes domiciliées hors du certain revenu versé à des personnes domiciliées hors du

Maroc subit une retenue à la source ou un prélèvement.Maroc subit une retenue à la source ou un prélèvement.

Il s’agit :Il s’agit :

de redevances pour l'usage ou le droit à usage de droits de redevances pour l'usage ou le droit à usage de droits

d'auteur sur des œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques d'auteur sur des œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques y compris les films cinématographiques et de télévision ;y compris les films cinématographiques et de télévision ;

d e ré m u n é ra t io n s p o u r la fo u rn i tu re d ' in fo rm a t io n s d e ré m u n é ra t io n s p o u r la fo u rn i tu re d ' in fo rm a t io n s scientifiques, techniques ou autres et pour des travaux scientifiques, techniques ou autres et pour des travaux d'études effectués au Maroc ou à l'étranger;d'études effectués au Maroc ou à l'étranger;

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de rémunérations pour l'assistance technique ou pour la de rémunérations pour l'assistance technique ou pour la prestation de personnel mis à la disposition d'entreprises prestation de personnel mis à la disposition d'entreprises domiciliées ou exerçant leur activité au Maroc ;domiciliées ou exerçant leur activité au Maroc ;

de rémunérations pour l’exploitation, l'organisation ou de rémunérations pour l’exploitation, l'organisation ou l’exercice d’activités artistiques ou sportives et autres l’exercice d’activités artistiques ou sportives et autres rémunérations analogues ;rémunérations analogues ;

de droits de location et des rémunérations analogues versées de droits de location et des rémunérations analogues versées pour l'usage ou le droit à l’usage d'équipements de toute pour l'usage ou le droit à l’usage d'équipements de toute nature ;nature ;


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d’intérêts de prêts et autres placements à revenu fixe à d’intérêts de prêts et autres placements à revenu fixe à l’exclusion des intérêts des prêts consentis à l’état ou garantis l’exclusion des intérêts des prêts consentis à l’état ou garantis par lui et de ceux afférents aux dépôts en devises ou en par lui et de ceux afférents aux dépôts en devises ou en dirhams convertibles ainsi que des intérêts des prêts octroyés dirhams convertibles ainsi que des intérêts des prêts octroyés en devises pour une durée égale ou supérieure à 10 ans;en devises pour une durée égale ou supérieure à 10 ans;

de rémunérations pour le transport routier de personnes ou de de rémunérations pour le transport routier de personnes ou de marchandises effectué du Maroc vers l'étranger, pour la partie marchandises effectué du Maroc vers l'étranger, pour la partie du prix correspondant au trajet parcouru au Maroc ;du prix correspondant au trajet parcouru au Maroc ;

de commissions et d'honoraires.de commissions et d'honoraires.


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V- Régime d’imposition du transfert du domicile V- Régime d’imposition du transfert du domicile fiscal fiscal

1°)1°) Cas de transfert de domicile au Maroc : Cas de transfert de domicile au Maroc :

le contribuable qui établit son domicile fiscal au Maroc n’est le contribuable qui établit son domicile fiscal au Maroc n’est imposable à raison de l’ensemble de ses revenus qu’à partir de imposable à raison de l’ensemble de ses revenus qu’à partir de la date d’acquisition de son domicile. Ainsi son revenu global la date d’acquisition de son domicile. Ainsi son revenu global imposable de l’année de son implantation est composé de :imposable de l’année de son implantation est composé de :

Revenus de source marocaine acquis entre 1er janvier et 31 Revenus de source marocaine acquis entre 1er janvier et 31 décembre de la dite année ; la base d’imposition de contribuable décembre de la dite année ; la base d’imposition de contribuable doit inclure outre l’ensemble des revenus acquis depuis la date doit inclure outre l’ensemble des revenus acquis depuis la date de son arrivée et le total des revenus de source marocaine ;de son arrivée et le total des revenus de source marocaine ;

Revenus de source étrangère acquis entre le jour de son Revenus de source étrangère acquis entre le jour de son installation au Maroc et le 31 décembre de la même année. Donc installation au Maroc et le 31 décembre de la même année. Donc ce contribuable doit être imposé d’après l’ensemble des ce contribuable doit être imposé d’après l’ensemble des revenus de source marocaine ou non, qu’il a réalisé depuis la revenus de source marocaine ou non, qu’il a réalisé depuis la date de son arrivée au Marocdate de son arrivée au Maroc

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Lorsqu’un contribuable cesse d’avoir au Maroc son domicile Lorsqu’un contribuable cesse d’avoir au Maroc son domicile fiscal, son revenu global imposable de l’année de transfert est fiscal, son revenu global imposable de l’année de transfert est composé :composé :

des revenus de perçu dans le pays sur lequel est installé le des revenus de perçu dans le pays sur lequel est installé le contribuable à partir de la date de transfert de domicile ;contribuable à partir de la date de transfert de domicile ;

L’ensemble des revenus de source marocaine afférents à la L’ensemble des revenus de source marocaine afférents à la même année.même année.

2°) Cas de transfert de domicile à l’étranger :

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Conclusion:Conclusion:

Si la fraude fiscale est le fait des individus, Si la fraude fiscale est le fait des individus, l’évasion fiscale est le fait des États.l’évasion fiscale est le fait des États.

L'élimination unilatérale de la part d'un État de L'élimination unilatérale de la part d'un État de double im position des revenus des personnes double imposition des revenus des personnes physiques est souvent d'ampleur et d'efficacité limité.physiques est souvent d'ampleur et d'efficacité limité.

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RÉFÉRENCESRÉFÉRENCES

► GUY GUEST, droit fiscal international, 2éme GUY GUEST, droit fiscal international, 2éme édition refondue, 1990, juin ;édition refondue, 1990, juin ;

► Jean Pierr JARNVIC, Droit fiscal international, Jean Pierr JARNVIC, Droit fiscal international, collection finance public ;collection finance public ;

► BERNARD Gastagnede, précis de la fiscalité BERNARD Gastagnede, précis de la fiscalité internationale, 2éme édition ;internationale, 2éme édition ;

► www.domiciliation-casablanca.comwww.domiciliation-casablanca.com

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