RAPPORT DE STAGE -...
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RAPPORT DE STAGE 1
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RAPPORT DE STAGE 1
L'ADII est un organe du ministère de l'économie et des finances. Il participe à la
définition de la politique douanière nationale et en assume la mise en œuvre.
Cette administration n'a pas pour rôle unique la collecte de fonds pour l'état,
mais elle contribue également au développement économique du Maroc à travers son
intervention dans la promotion des investissements par le biais de la simplification des
procédures douanières, la promotion des régimes économiques en douane et
l'organisation efficiente des services douaniers.
Elle veille aussi, à ce que les importations d'une même marchandise
acquittent les mêmes droits et taxes quelque soit l'importateur ou le bureau douanier.
C'est l'équipe fiscale qui implique également une lutte contre la contrebande et la fraude
sous toutes ses formes.
Cette administration prête une attention particulière à la protection de
l'économie nationale à travers la maîtrise des règles d'origine et la lutte contre le
dumping.
Ainsi, sachant qu'une bonne maîtrise des régimes économiques en douane
s'avère importante , mon stage au sein de cet organisme a fixé comme principal objectif
de se familiariser aux procédures douanières et d'acquérir un savoir et un savoir-faire en
matière de gestion de ces régimes.
Les tâches liées à la gestion des comptes souscrits sous le régime de l’Admission
Temporaire pour Perfectionnement Actif (ATPA) constituent un métier en constante
évolution qui requiert de la part de celui ou de celle qui l’exerce, de la vigilance,
l’assimilation des réajustements permanents qui interviennent dans la gestion des
régimes économiques et la faculté de concilier les impératifs d’un contrôle des
procédures.
Le nombre important d’instructions régissant la matière( code de
douane, tarifs des droits de douane, les lois particulières, les circulaires, notes…), leur
éparpillement et les écarts fréquents dans leur application au niveau de services
extérieurs sont parfois sources de difficultés pour les agents et de désagréments pour les
opérateurs.
Aussi est-il important d’élaborer ce rapport comme un guide comportant
la compilation des tâches telle qu’exécutées au niveau du terrain en conformité avec la
réglementation, dans l’objectif d’uniformiser la méthode de travail dans les différents
bureaux en mettant à la disposition des agents, des transitaires, des déclarants et des
opérateurs un instrument de travail pratique.
Le présent rapport retrace les opérations accomplies depuis la prise en
charge des marchandises sous le régime de l’ATPA jusqu’à la régularisation définitive
des comptes souscrits, ne dispense pas bien entendu son utilisateur de se référer aux
textes législatifs et réglementaires de base en vigueur.
RAPPORT DE STAGE 6
PRESENTATION GENERALE DE L’ADMINISTRATION
DES DOUANES ET DES IMPOTS INDIRECTS
LES MISSIONS PRIORITAIRES DE LA DOUANE :
1- Promotion de l’investissement.
2- Protection du consommateur.
3- Protection de l’économie.
4- Equité fiscale.
ORGANIGRAMME
LES REGIMES ECONOMIQUES EN DOUANE
RAPPORT DE STAGE 7
I- LES MISSION PRIORITAIRES DE LA DOUANE :
L’administration des douanes et des impôts indirects remplissent quatre mission
prioritaires dans un contexte économique caractérisé par la libération du commerce
extérieur, et la volonté de promouvoir les activités génératrices de devises telles les
exportations. Aux termes de l’article 9 du décret relatif aux attributions et à
l’organisation du ministère des finances et de la privatisation, l’administration des
douanes et des impôts indirects est chargée de la mise en œuvre à travers les missions
suivantes :
1- promotion de l’investissement :
l’ADII contribue au développement économique du Maroc. Son intervention dans
la promotion de l’investissement revêt plusieurs aspects dont on cite en particulier :
l’application des dispositions relatives aux avantages fiscaux
accordés aux matériels, outillages et biens d’équipements
importés.
La promotion des régimes économiques en douane, notamment
l’admission temporaire pour perfectionnement actif et
l’entrepôt industriel franc.
La simplification des procédures de dédouanement.
2- la protection des consommateurs :
la mission de protection des consommateurs figure aujourd’hui, parmi les
principales missions de l’ADII.
Cette dernière est chargée d’appliquer un certain nombre de réglementations en matière
du contrôle de fraude alimentaires, sanitaires et phytosanitaire, du respect des normes
industrielles et qualitatives obligatoires et de lutte contre la contrefaçon.
L’intervention de l’ADII au niveau de ces contrôles ne se traduit pas nécessairement par
la vérification physiques. Lorsqu’un document atteste de la réglementation, et qu’il est
produit par l’opérateur, la vérification physique ne s’impose pas automatiquement.
RAPPORT DE STAGE 8
3- la protection de l’économie nationale :
Avec le démantèlement tarifaire, la protection de l’économie nationale intervient
davantage à travers la maîtrise des règles d’origine et la lutte contre le dumping.
Le développement des accords tarifaires bilatéraux et multilatéraux fait l’origine de la
marchandise, une des conditions essentielles pour l’octroi des avantages prévus par
lesdits accords.
De même une attention particulière est accordée à la valeur des marchandises importées
pour prévenir toute action de dumping pouvant porter préjudice à la production
nationale.
4- l’équité fiscale :
l’ADII veille à ce que les importations d’une même marchandise ( même origine,
même valeur, ect…) acquittent les mêmes droits et taxes quel que soit l’importateur ou le
bureau d’importation. L’équité fiscale implique également une lutte contre la contre-
bande et la fraude sous ses formes.
RAPPORT DE STAGE 9
II- ORGANIGRAMME :
PRSENTATION DE LA CIRCONSCRIPTION DE CASA-PORT
RAPPORT DE STAGE 10
S/ des Enquêtes, du Contrôle àPosteriori et du Contentieux
S/ de la Gestion desRessources Humaine etMatérielle
S/ d’Accueil, d’Orientation etdu Système d’Information
Direction Régionale du Casa-Port
S/Régional de l’Audit et del’Inspection
DIRECTION GENERALE
DIRECTIONREGIONALE
DE CASA-PORT
DIRECTIONREGIONALEDU CENTRE
DIRECTIONREGIONALEDU NORD-EST
DIRECTIONREGIONALE DUNORD-OUEST
DIRECTIONREGIONALE
CASABLANCA
DIRECTIONREGIONALeCENTRE SUD
DIRCTIONREGIONALE DU SUD
CIRRABAT
CIR d’alHOCIEMA
CIR DETANGER
CIR DE CASA-EXTERIEUR
CIR DEMARRAKECH
CIR D’AGADIR
CIR DENADOR
CIR DETETOUAN
CIR DE NOUASSER
CIR DESAFI
CIR DELAAYOUNE
CIR D’OUAJDA
CIR DE FES
CIR DEJORF LASFAR
CIRDEOUARZAZATE
CIR DEMOHAMMEDIA
S. DIR RE DE VENTES
III-LES REGIMES ECONOMIQUES EN DOUANE :
1- Présentation des RED :
les RED ont été encouragés pour développer les échanges commerciaux avec
l’étranger d’une façon générale et pour promouvoir les exportations d’une façon
particulière.
Régis et mis en vigueur par le code des douanes marocain du 9 octobre 1977, mis à
jour en septembre 2000.
Contrairement aux régimes communs : simple importation ou exportation qui
soumettent les marchandises au paiement des droits et taxes des douanes ainsi qu’aux
règles relatives aux prohibitions et restrictions, les RED admettent sur le territoire
douanier, les marchandises d’origine étrangère en suspensions des droits et taxes.
Le respect des engagements souscrits est en général garanti par une caution ou par la
consignation des droits et taxes ou par toute autre garantie agrée par l’ADII.
Les régimes économiques en douane sont :
Entrepôt
L’Admission Temporaire pour perfectionnement actif
L’Admission temporaire
L’Exportation temporaire
L’exportation temporaire pour perfectionnement passif
Transformation sous douane
Le transit
Les régimes économiques en douane peuvent être soit des régimes suspensifs, soit un
régime Drawback.
RAPPORT DE STAGE 11
2- les régimes suspensifs :
Elément important dans la promotion des exportations, les régimes suspensifs
concernent quatre fonctions économiques principales, le stockage, la
transformation, l’utilisation et la circulation des marchandises.
Le stockage :
Définition : c’est un régime qui permet de placer les marchandises pour
une durée déterminée dans un local soumis au contrôle de l’Administration dans
l’attente de leur affecter un régime définitif, il est accessoire ou complémentaire des
régimes de l’admission temporaire pour perfectionnement actif.
On distingue : - l’entrepôt public
-l’entrepôt privé banal est concédé aux personnes physiques ou morales
faisant profession de stockage et entreposage des marchandises pour le compte de
tiers.
-l’entrepôt privé particulier : est accordé pour l’usage personnel et
exclusif du bénéficiaire de l’autorisation d’ouverture de l’entrepôt.
La transformation :
*L’admission temporaire pour perfectionnement actif (sujet du rapport).
*La transformation sous-douane : c’est un régime permettant l’importation en
suspension des droits et taxes, des marchandises pour les faire subir des opérations, qui
en modifient l’espèce ou l’état en vue de mettre à la consommation, dans les conditions
fixées.
*L’exportation temporaire pour perfectionnement passif :ce régime permet
l’exportation provisoire en suspension de droits et taxes, des produits et marchandises
d’origine marocaine, nationalisés par le paiement des droits et taxes ou importés en
admission temporaire et ce dans le but de recevoir une ouvraison ou une transformation
à l’étranger avant réimportation .
RAPPORT DE STAGE 12
l’Utilisation :
* l’admission temporaire : ce régime permet d’introduire sur le territoire assujetti en
suspension des droits et taxes :
les objets apportés par des personnes ayant leur résidence
habituelle à l’étranger venant séjourner temporairement au Maroc.
Des marchandises et produits tel que :
- Echantillon et model ;
- Emballages ;
- Marchandises destinées à être présentées dans le cadre de
manifestations commerciales ou autre ;
- Matériels restants propriété étranger, destinés à la
réalisation de travaux d’une durée limitée ou une
utilisation occasionnelle à des fins industrielles.
*l’exportation temporaire :ce régime permet la sortie de marchandises devant séjourner
à l’étranger en suspension des droits et taxes.
La durée de l’exportation temporaire est limitée à 6mois.
La circulation :
*le régime du transit : il permet le transport des marchandises sous douane d’un bureau
ou d’un entrepôt de douane à un autre bureau ou un autre entrepôt de douane.
3- REGIME DE DRAWBACK :
Le régime permet , ensuite de l’exportation de certaines marchandises, le
remboursement, d’après un taux moyen, du droit d’importation, de la taxe intérieure
de consommation, acquittés initialement sur les matières constitutives et les produits
énergétiques consommés au cours du processus de fabrication.
RAPPORT DE STAGE 13
LA GESTION DE L’ATPA
ADMISSION TEMPORAIRE POUR PERFECTIONNEMENT
ACTIF
CHAPITRE I :Principe de base de l’ATPA
CHAPITRE II : suivi du compte d’ATPA
RAPPORT DE STAGE 14
CH1 PRINCIPE DE BASE DE L'ATPA
A-DEFINITION DE L'ATPA :
L’ATPA est un régime qui permet aux seules personnes disposant ou
pouvant disposer de l’outillage nécessaire à la fabrication, à l’ouvraison ou au
complément de main d’œuvre envisagés, d’introduire sur le territoire assujetti, en
suspension des droits et taxes qui leur sont applicables, des marchandises destinées à
recevoir une transformation, une ouvraison ou un complément de main d’œuvre.
Le directeur de l’administration, peut toutefois autoriser les personnes ne
remplissant pas les conditions précitées, à bénéficier de ce régime.
B-DESTINATION DES MARCHANDISES EN ATPA :
Ces marchandises, après avoir reçue la transformation, l’ouvraison ou le
complément de main d’œuvre doivent être, sauf dérogation accordées par le directeur de
l’administration, soit exportées, soit constituées en entrepôt, avant l’expiration du délai
prévu par le code des douanes.
C-DELAI DE SEJOUR DES MARCHANDISES EN ATPA :
-La durée de séjour initiale des marchandises sous le régime de l’ATPA : cette durée est
de 6 mois toutefois des prolongations peuvent être accordées par l’administration sans
que ces prolongations ne dépassent pas 18mois supplémentaires.
-La durée maximale des marchandises sous le régime de l’ATPA : cette durée est de deux
ans à compter de la date d’enregistrement de la déclaration soumission en ATPA mais
des exceptions de prolongation peuvent être toujours accordées par le directeur général.
D-FORMALITE ACCOMPAGNANT LA VERIFICATION DES
MARCHANDISES EN ATPA :
RAPPORT DE STAGE 15
Lors de la vérification des marchandises en ATPA , les agents de l’administration
peuvent prélever des échantillons, marquer, estampiller les marchandises lorsque les
transformations envisagées ne s’y opposent pas et, d’une façon générale, prendre toutes
les dispositions afin de permettre la reconnaissance ultérieure des marchandises placées
sur ce régime suspensif.
Pendant toute la durée de leur séjour, les marchandises placées sous le régime de l’ATPA
doivent être présentées à toute réquisition des agents de l’administration.
E-MARCHANDISES POUVANT ETRE PLACEES SOUS LE REGIME DE
L’ATPA :
Les marchandises reprises par le tableau institué par le décret 862 du
09/10/77, qui sont destinées à recevoir, sur le territoire assujetti, une
transformation, une ouvraison ou un complément de main d’œuvre en vue de
l’obtention des produits compensateurs.
La fabrication des produits compensateurs entraîne des déchets d’origine
étrangère et qui doivent être soit exportés, soit mis à la consommation, ou
détruits. La mise à la consommation des déchets réglementaire entraîne la
perception des droits et taxes.
F-LA DECLARATION UNIQUE DES MARCHANDISES(DUM) :
a- définition :
la DUM est un acte juridique dont la forme et les énonciations sont prévues par des
textes réglementaires et par lequel le déclarant :
Exprime sa volonté de placer les marchandises, objet de sa
déclaration sous un régime douanier d’importation,
d’exportation ou bénéficier d’un régime économique en douane
et s’engage à accomplir les obligations douanières découlant de
l’un de ces régimes.
RAPPORT DE STAGE 16
Fournit toutes les indications nécessaires à l’identification des
marchandises en cause et à l’application des mesures douanières
ou autres dont l’administration à la charge.
Les déclarations doivent être confectionnées sur du papier autocopiant pesant au moins
40g/m², pouvant supporter la frappe à la machine à écrire et recevoir une écriture
manuscrite.
La DUM se présente sous forme d’un jeu de 6 exemplaires identiques et qui sont
numérotés de 1 à 6 dirigés vers les destinations suivantes :
EXP N° 1 : service de la recette
EXP N° 2 :BAE
EXP N° 3 :service de la visite
EXP N° 4 :service de la valeur
EXP N° 5 :office de change
EXP N° 6 : déclarant
La DUM est divisée en 41cases numérotées de 1 à 41 devant être servies
par le déclarant et des cases A à H réservées au service (voir la formule
de la DUM)
b- Caractère de la DUM
La DUM est obligatoire, saisie par voie informatique ou portable, écrite et immuable :
Caractère portable de la DUM (ou saisi par voie
informatique) : doit être déposée exclusivement dans un
bureau de douane ouvert à l’opération envisagée ( article 66
du CD) en conséquence, la déclaration en détail doit être
déposée par le déclarant ou son représentant au bureau
compétent, ce qui exclue l’envoi par poste, toutefois après la
mise en place, par l’administration, d’un réseau
informatique dans certain ports et aéroports du royaume et
auquel peuvent être connectés les circuits émanant de
certains déclarants et transitaires, elles peuvent être
enregistrées par voie informatique.
Caractère écrit de la DUM :
RAPPORT DE STAGE 17
Sauf dérogation prévu par AMF (Arrêté du Ministre des
Finances), la déclaration en détail doit être faite par écrit et
doit être signée par le déclarant (article 74 du CD).
Il en résulte un certain nombre d’obligations à savoir :
-les déclarations ne peuvent pas être rédigées au crayon
-les interlignes ou surcharges ne sont pas admises, les ratures et revois doivent
être expressément approuvés par le ou les signataires.
-la signature du déclarant et éventuellement, du soumissionnaire et de sa caution
doit être manuscrite et accompagnée de leur nom en caractères d’imprimerie.
Toutefois les voyageurs et les frontalières peuvent être autorisés à faire une déclaration
en détail verbale.
Caractère immuable de la DUM :
Après leur enregistrement, les déclarants ne peuvent pas être
modifiées.
L’exactitude ou la fausseté des énonciations est jugée d’après
ce qui a été déclarée. Toutefois le jour même du dépôt ou de
saisie de la DUM est avant le commencement de la
vérification des marchandises les déclarants peuvent rectifier
leurs déclarations uniquement quand il s’agit des éléments
quantitatifs (valeur, longueur, surface, volume et nombre des
marchandises).
G-CONTENU DE LA DUM :
La DUM est divisée en 41 cases numérotées de 1 à 41 devant être remplies par le
déclarant et en cases portant les lettres de A à H réservées au service.
Sur le corps de la DUM figurent des renseignements relatifs :
D’une part : à l’engagement du déclarant ( cases n° 39-40-
41) ;
D’autre part : à la description des marchandises (cases n°
28-6-7-1-13) ;
En 3ème lieu : d’autres énonciations (cases n° 38).
RAPPORT DE STAGE 18
G1-Engagement du déclarant :
Cet engagement ne peut être fait que par un propriétaire, un transitaire, un
fondé de pouvoir pour une personne morale. Lorsque le déclarant est un transitaire, il
indique en plus dans son engagement, le numéro du RC avec le centre de livraison du
RC (case n°2) ; le n° DS(case 37) et le numéro de connaissement (case n° 17).
L’engagement doit comporter la signature manuscrite du déclarant.
G2-Description des marchandises :
Cette description sera opérée au moyen des éléments relatifs à la qualité et
la quantité des marchandises.
1-Les éléments qualitatifs de la déclaration en détail : parmi ces
éléments, nous pouvant distinguer :
L’espèce des marchandises (case n° 29) : l’espèce de la marchandise est la
dénomination qui est attribuée par la NGP et transcrite sur le tarif des
douanes. (article 15 CD). Cet élément est essentielle pour le calcul des
droits de douane à payer. En effet, la quotité des droits de douane dont les
marchandises sont possibles est fonction de leur espèce tarifaire.
L’origine des marchandises (case n°13) : cet élément se rapporte au pays
où les marchandises en question ont été soit produites ou fabriquées soit
provenant de son sol. Néanmoins la définition de l’origine est traitée par
les articles 16 et 18 du CD. On justifie l’origine par la présentation d’un
certificat d’origine. Au cas où ce document ne peut être produit, tout
privilège lié à l’origine est perdu le CO est délivré par certaines autorités
du pays de production ou du lieu d’expédition comme les chambres de
commerce et de l’industrie, les autorités municipales, les administrations
des douanes, les agents diplomatiques ou consulaires du Maroc à
l’étranger etc.…
La provenance des marchandises : on entend par pays de provenance, le
pays d’où la marchandise a été transportée directement dans le territoire
RAPPORT DE STAGE 19
assujetti. Le transit, l’escale, la provenance ce dernier que si l’une des
opérations précitée excède :
*le temps nécessaire pour l’accomplissement normal du transit ou
de transbordement.
*la durée des escales ou arrêt normaux des moyens de transport
utilisés.
2-les éléments quantitatifs de la déclaration en détail :
Ces éléments vont concerner : la valeur , le poids, le nombre, marque et espèces
de colis.
-Le poids des marchandises (case n°6 et 7) : le poids constitue un élément déterminant
de l’assiette des droits de douane. En matière de droits ad valorem, la valeur taxable
des marchandises déclarées est fonction de la quantité. Il en est de même matière de
droits spécifiques, la taxation étant rapportée soit au volume, soit au poids.
-Nombre, marque et espèce des colis (case n°28) : ces éléments sont déclarés à partir du
connaissement, LTA ou lettre de voiture. Pour les colis non conditionnés dans des
contenants ou emballages on indique dans la case réservée au nombre de colis
« VRAC ». en ce qui concerne l’espèce des colis il s’agit de déclarer leur emballage.
Pour l’espèce de colis il y a caisse, carton, fût( matière plastique), sac, sachet…
On peut aussi avoir des colis à nu comme par exemple des rondins ou des voitures.
Enfin, pour les marques, il faut indiquer tous les signes, lettres ou noms…
Imprimés soit sur les colis soit sur les emballages.
- Autres énonciations : A l’importation comme l’exportation, le nom et adresses des
expéditions réels et des destinataires. L’existence ou non d’une note de détail jointe à la
déclaration. Le nom et le code du bureau de dédouanement.
CONCLUSION :
Avant d’ouvrir un compte d’ATPA auprès de l’administration , le
déclarant doit remplir avec soin sa déclaration unique de marchandise. Il est clair qu’il
fera l’objet d’un contrôle et de vérification par les agents de l’administration dès qu’elle
sera présentée au dépôt.
CH2 SUIVI DU COMPTE D’ATPA
RAPPORT DE STAGE 20
A-OUVERTURE DES COMPTES D’ATPA
Avant dépôt physique, toute rectification, pouvant entraîner l’édition d’une
nouvelle DUM doit faire l’objet d’une demande écrite à déposer auprès du bureau du
lieu de souscription du compte.
I-DEPOT PHYSIQUE :
Réception et traitement des déclarations dans l’ordre où elles sont déposées :
-S’assurer que ces déclarations comportent dans la partie engagement, les
signatures du soumissionnaire, du déclarant et de la caution authentifiées par
leurs cachets ;
-Caution bancaire ou mixte : Exige l’agrément de la caution par le receveur ;
-Autres cautionnements : s’assurer de l’existence de la décision et vérifier sa
validité par la consultation du système (menu caution).
Vérification du dépôt de la DUM dans le délai de 60 jours et en cas de
dépassement la soumettre à l’ordonnateur pour autorisation éventuelle ;
Introduction des références de la déclaration dans le système ;
Visualisation des données de la DUM figurant dans le système et leur
confrontation avec celles figurant sur la copie écrite de ladite DUM :
-En cas de conformité : validation du dépôt sur système ;
-En cas de non conformité : soumettre le cas à l’ordonnateur pour les suites
contentieuses.
Vérification du délai physique. Si celui-ci est hors délai de plus de 5 jours :
-Etablissement du PV de constatation par l’agent chargé du dépôt ;
-Confection du dossier contentieux.
Transcription sur les exemplaires « service » et « redevable » des informations
affichées par le système suite à l’opération de sélectivité :
-Le nom de l’inspecteur à qui la DUM est cotée ;
-Le résultat de la sélectivité (AC ou VP), suivi de la date, du cachet individuel et
de la signature de l’agent chargé du dépôt ;
-La remise au déclarant de l’exemplaire redevable ;
-la retenue et l’envoi des exemplaires destinés à l’Office des Changes.
RAPPORT DE STAGE 21
Vérification de l’existence du registre de commerce dans le répertoire du système
informatique. Sinon, aviser le service chargé de la gestion des comptes pour sa
création.
II- TRAITEMENT DE LA DUM D’ADMISSION TEMPORAIRE
POUR PERFECTIONNEMENT ACTIF
1-DUM admise pour conforme :
Etude documentaire, procéder notamment à :
La vérification de l’existence de tous les documents exigibles compte tenu
de la nature de la marchandise ou de la qualité du
soumissionnaire( autorisation, attestation, certificat, décision,…)Y
compris la DUM provisoire le cas échéant ;
La vérification de la cohérence des indications portées sur la DUM .
La confrontation des indications portées sur la DUM avec les documents
annexés (facture, note de colisage, note de frêt…) ;
La vérification approfondie des unités de prise en charge à l’ouverture ;
Le contrôle de la valeur déclarée en raison de la possibilité de
régularisation par paiement des droits et taxes. En cas de révision de la
valeur, une caution supplémentaire sera exigée ;
L’annotation de l’exemplaire visite de la mention « vérification
documentaire effectué », suivie de la signature et du cachet individuel de
l’inspecteur.
Si fausse déclaration : PV de constatation et confection d’un dossier contentieux.
Validation reconnaissance ;
Liquidation et ordonnancement des taxes éventuelles ( taxes sur les végétaux,
sanitaires…) ;
Délivrance de la main levée au soumissionnaire ;
Information du système de la délivrance d la main levée ;
Remise au déclarant de l’exemplaire redevable ;
RAPPORT DE STAGE 22
Apurement de la déclaration sommaire après être assuré du règlement des taxes
ordonnancées ;
Classement de la DUM et envoi à la cellule chargé du contrôle différé.
2-DUM sélectionnée pour visite physique :
Eude documentaire à effectuer sans oublier l’examen de la déclaration provisoire
le cas échéant.
Visite physique :
Si éléments reconnus conformes :
Annotation de l’exemple « visite » des éléments de la reconnaissance ;
Validation de la reconnaissance sur le système ;
Délivrance de la main levée et du titre de change dûment imputé lorsqu’il
s’agit d’ATPA avec paiement ;
Validation sur système de la main levée ;
Apurement de la déclaration sommaire ;
Classement de la DUM et envoi à la cellule chargée du contrôle différé.
Si éléments reconnus non conformes :
Annotation de l’exemplaire « visite » des résultats de la visite en mettant
l’accent sur les discordances relevées ;
Redressement sur le système de tous les éléments reconnus non
conformes : NGP , poids, quantités, valeurs origine…
Etablissement du PV de constatation et confection du dossier contentieux :
￭ Si reconnaissance acceptée et si déficit non justifié supérieur à la
tolérance :
1-liquidation, le cas échéant des droits et taxes et ordonnancement de l’amende ;
2-Constatation du paiement (quittance) ;
3-Annotation de la pochette des références du règlement ( n° de la liquidation, n° de
quittance et date) ;
RAPPORT DE STAGE 23
4-Délivrance de la main levée et du titre de change dûment imputé lorsqu’il s’agit
d’ATPA avec paiement ;
5-Validation sur système de la main levée.
N.B : en cas de visite à domicile, les opérateurs doivent verser à l’administration des
indemnités réglementaires et assurer le transport des agents.
3-Contrôle différé :
En cas de constatation d’une anomalie par la cellule de contrôle différé, mention
en est portée à même de la DUM concernée, PV de constatation est établi et celle-ci est
retournée à l’arrondissement concerné pour les redressements qui s’imposent.
Les autres DUM sont dirigées pour classement dans les archives dans un délai maximum
de huit jours.
En vertu des dispositions de l’article 135 du code des douanes, les marchandises
admises sous le régime de l’ATPA, après avoir reçu la transformation, l’ouvraison ou le
complément de main d’œuvre, doivent être, sauf dérogation accordée par le directeur de
l’administration ( qui peut autoriser la mise à la consommation dans les conditions fixées
par l’article 141 du code ), soit exportées, soit constituées en entrepôt, soit placées sous le
régime de l’admission temporaire avant l’expiration du délai prévu par l’article 137
dudit code.
Ainsi, les comptes d’ATPA peuvent être, selon le cas, apurés dans le délai
réglementaire :
1-soit par des exportations de produits compensateurs dans les délais réglementaires
(possibilité d’exporter dans les six mois qui suivent la date d’échéance dans les
conditions fixées par l’article 135 du code des douanes ;
2-soit par des exportations en l’état ;
3-soit par des cessions ;
4-soit par l’abandon au profit de l’administration ou par les destructions en présence
des agents de l’administration en cas d’impossibilité de les exporter ou de les mettre à la
consommation pour des raisons dûment justifiées ;
RAPPORT DE STAGE 24
5-soit par la mise à la consommation en exonération des droits et taxes en cas d’offre à
l’Etat, aux collectivité locales , établissement publics, et aux associations de bienfaisance
sous forme de dons ;
6- soit par la mise en entrepôt.
A l’expiration du délai réglementaire, tout compte non régularisé doit faire
l’objet d’une liquidation d’office des droits et taxes exigibles.
B- APUREMENT PAR EXPORTATION :
Toute rectification éventuelle des éléments déclarés doit faire l’objet d’une
demande à enregistrer avec une indication de la date et de l’heure de dépôt au
bureau de l’ordonnateur.
B1-dépôt physique :
Réception et traitement des déclarations dans l’ordre où elles sont déposées ;
Introduction des références de la déclaration dans le système ;
Visualisation des données de la DUM figurant dans le système et leur
confrontation avec celles de la copie écrite déposée :
1. en cas de conformité : validation du dépôt sur système ;
2. en cas de non conformité : soumettre le cas à l’ordonnateur pour les
suites contentieuses.
Vérification du délai de dépôt. Si celui-ci hors délai :
1. établissement du PV de constatation par l’agent chargé du dépôt ;
2. confection du dossier contentieux ;
3. retenue et envoi des exemplaires destinés à l’Office de Change.
B2-cotation :
s’assurer de la présentation de la marchandise à l’exportation, au vu du
bulletin de réception visé par l’ODEP ;
exiger l’état de chargement en cas de groupage ;
transcrire sur les exemplaires « visite » et « redevable » les informations
affichées par le système suite à l’opération de sélectivité :
1. le nom de l’inspecteur à qui la DUM est cotée ;
RAPPORT DE STAGE 25
2. le résultat de sélectivité (AC ou VP), suivi de la date, du cachet individuel
et la signature de l’inspecteur.
B3- traitement de la DUM export :
DUM admise pour conforme :
Etude documentaire :
-vérification de l’existence de tous les documents exigibles compte tenu de
la nature des marchandises ou de la qualité du soumissionnaire
(autorisation, attestation, certificat, décision…) ;
-vérification de la cohérence des indications portées sur la DUM ;
-confrontation des indications portées sur la DUM avec les documents
annexés (fiche d’importation, facture, note de colisage etc.) ;
-remise au déclarant de l’exemplaire redevable ;
-annotation de l’exemplaire visite de la mention « vérification
documentaire effectuée », suivie de la signature et du cachet individuel de
l’inspecteur.
Si infraction relevée :
Porte sur espèce ou quantité(nombre, poids, métrage caractéristiques
technique, etc.) : annulation de l’AC, prescription de la VP et re-cotation
de la DUM par l’ordonnateur ;
Porte sur autres éléments de la DUM : maintenir l’AC en établissant un
PV de constatation et en confectionnant un dossier contentieux.
Validation de la main levée sur système ;
Délivrance après visa du titre de charge dûment imputé, de l’avis
d’exportation, du certificat d’origine, de la facture visée, des fiches
d’importation et de l’exemplaire « bon à embarquer », à charger pour le
déclarant de le présenter à l’écor export pour constatation et validation
sur système de l’embarquement ;
Après constatation du système et confirmation de la réalisation de
l’embarquement :
RAPPORT DE STAGE 26
*validation de l’étude si les modalités d’apurement déclarées sur les
fiches d’imputation sont réglementaires ou conformes aux admises par
l’administration et délivrance du certificat de décharge partiel le cas
échéant ;
*dans le cas contraire, validation à titre provisoire de la DUM (p) et
envoi au service chargé de la gestion des comptes pour l’étude et enquête,
le cas échéant.
DUM sélectionnée pour visite physique :
-Etude documentaire
-visite matérielle :
*si les éléments reconnus conformes
*si les éléments reconnus non conformes :
o Annotation des exemplaires « visite » des résultats de la visite en mettant
l’accent sur les discordances relevées ;
o Prélèvement d’un ou plusieurs échantillons représentatifs ;
o Redressement, après soumission des résultats de la vérification à
l’appréciation de l’ordonnateur, sur système de tous les éléments reconnus
non conformes :NGP, poids, quantités, valeurs, origine, etc…
o Etablissement du PV de constatation et confection du dossier contentieux
dans la forme réglementaire :
Délivrance de la main levée ;
Traitement de l’aspect contentieux ;
♠ liquidation et ordonnancement de l’amende;
♠ constatation du paiement(quittance);
♠ annotation de la pochette des références du règlement n° de liquidation,
n° quittance et date).
1.validation
Si reconnaissance contestée:
2.s’oppose à l’embarquement de la marchandise jusqu’à règlement du
litige ou acceptation;
3.soumettre le cas à l’arbitrage de l’autorité supérieure le cas échéant.
RAPPORT DE STAGE 27
N.B : en cas d’exportation en transit la validation de l’étude est effectuée après la
décharge de l’acquit à caution de transit par le bureau de destination.
C-APUREMENT PAR MISE A LA CONSOMMATION OU PAR CESSION :
Souscription par le soumissionnaire ou par son mandataire d’une
déclaration de cession ou de mise à la consommation ;
Toute rectification éventuelle des éléments déclarés doit faire
l’objet d’une demande à déposer et à enregistrer au bureau d’ordre
de l’ordonnateur avec indication de la date et de l’heure de dépôt.
C1-dépôt physique :
-réception et traitement des déclarations dans l’ordre où elles sont déposées :
Mise à la consommation exceptionnelles :
Vérifier si la MAC a été autorisée et s’assurer que la décision est
bien jointe à la DUM déposée ;
Vérifier si le délai de dépôt physique de 5jours est respecté. Si oui,
validation du dépôt et délivrance de la copie redevable. Dans le cas
contraire, établir un BC et confectionner un dossier contentieux. La
validation sur système et la délivrance de la copie redevable restent
subordonnées à la présentation de la quittance ;
Retenu et envoi des exemplaires destinées à l’Office de Changes ;
Introduction des références de la déclaration dans le système
Visualisation des données de la DUM figurant dans le système et
leur confrontation avec celles de la copie écrite de la DUM :
*en cas de conformité : validation du dépôt sur système ;
*en cas de non conformité :soumettre le cas à l’ordonnateur
pour les suites contentieuses.
C2-Cotation :
RAPPORT DE STAGE 28
Prise en charge des DUM déposées sur un registre en attendant la
mise en place de la cotation automatique ;
Cotation manuelle des DUM de mise à la consommation sur
SADOC ;
Cotation manuelle des DUM d’ATPA cession sur registre ;
Remise des DUM aux inspecteurs contre décharge.
Les cessions :
Vérifier si le registre de commerce est bien crée dans le système(pour les
nouvelles sociétés) ;
S’assurer de l’absence d’un éventuel blocage du transitaire, du
soumissionnaire ou de la banque caution ;
Vérifier le délai de validation des comptes déchargés ;:
-lorsque le cession décharge un seul compte échu, refuser le dépôt de la
DUM ;
-lorsque la cession décharge, entre autres, un ou plusieurs comptes
échus :supprimer et éventuellement remplacer le ou les lignes touchées
aussi bien au niveau du système qu’au niveau des fiches d’imputation
présentées. Dans ce dernier cas, exige la présentation de nouvelles fiches.
Vérifier si les formalités de cessation sont accomplies(lettre de cession
visée par le cédant et le cessionnaire) ;
Vérifier la caution engagé :
-la caution n’est pas exigible si dépôt simultané de la déclaration de cession
avec une déclaration d’exportation, de mise à la consommation ou
d’admission temporaire, autorisé, ou lorsqu’il s’agit de cession
d’emballage des fruits et légumes déjà exportés ;
-si caution bancaire ou mixte : exige l’agrément de la caution par le
receveur ;
-si autres cautions : s’assurer de l’existence de la décision et vérifier
validité par la consultation du système.
RAPPORT DE STAGE 29
Vérifier si les fiches d’imputation comportent bien les signatures du
cédant et du cessionnaire et s’assurer que celles ci sont authentifiées par
leurs cachets ;
Vérifier si le délai de dépôt physique de 15 jours est respecté. Si oui ,
validation du dépôt et délivrance de la copie redevable. Dans le cas
contraire, établir un BC et confectionner un dossier contentieux. La
validation sur système et la délivrance de la copie redevable restent
subordonnées à la présentation de la quittance constatant le paiement de
l’amende.
D-TENUE ET SUIVI DES ECHEANCIERS :
En vertu des termes de l’article 135 du code , lorsque à l’expiration du délai
autorisé , les marchandises placée sous le régime de l’ATPA ne sont ni exportées, ni mises
à la consommation après autorisation , ni constituées en entrepôt, ni placées sous le
régime de l’admission temporaire, les droits et les taxes dont ces marchandises sont
normalement passibles à l’importation deviennent immédiatement exigibles .
toutefois, et sans préjudice des suites contentieuses, lesdits et taxes ne sont pas
exigibles lorsqu’il est procédé, sur autorisation de l’administration dans un délai
n’excédant pas 6 mois à compter de la date d’expiration du délai réglementaire, des
produits compensateurs ou des marchandises dans l’état où elles ont été importées.
Pour la détermination des droits et taxes : c'est la tâche de la cellule de
liquidation d'office, il faut toutefois signaler, que la détermination desdits droits et taxes
pour les comptes de cession suite à admission temporaire pour perfectionnement actif est
effectuée sur la base de la valeur des matières premières., chose que l'on peut retirer des
annexes.
RAPPORT DE STAGE 30
LES ANOMALIES QUI BLOQUENT LA VALIDATION D’UNE
DECLARATION PLACEE SOUS LE REGIME DE L’ATPA :
DUM NON DEPOSEE :
-Non déchargée : n’ayant pas participé au certificat de décharge.
Dans ce cas, le service procède à l’annulation de la déclaration dans le système
informatique avec suite contentieuse, amende maximum 2500dh, afin de
permettre la libération du certificat de décharge(main levée) du dit cédant.
-Entièrement déchargée : sont déposées par le service avec
confection d’un dossier contentieux pour une cession non autorisée contre
l’intéressé d’un montant de 5000dh.
-Partiellement déchargée : l’intéressé est convoqué à produire la
déclaration non déposée contre une amende (5000dh).
PROBLEME DE REGISTRE DE COMMERCE :
- l’erreur ou la non création de registre de commerce bloque la
validation de la déclaration. Pour résoudre ce problème :*lorsqu’il s’agit d’un
registre de commerce non crée, une étude générale de la déclaration est faite par
le service, si l’étude ne fait sortir aucune anomalie, la validation est dans ce cas
forcée, si le contraire, confection d’un dossier contentieux.
-En cas d’un registre de commerce erroné, on rectifie avec suite
contentieuse soit 1% de la valeur pour inexactitude des termes portés sur la
déclaration (contravention du 4ème class, article 298-299 du code de douane).
LES DUM BLOQUEES PAR « A », « S », « T », «P » :
A : abusive ou fausse déclaration d’origine, de valeur, de poids, d’espèce ou
cession en l’état non autorisée, etc.
S : substitution , le fait de céder un produit qui est différent à celui importé.
T : taux excessif de déchets.
P : provisionnel , en cas de déclaration douteuse.
Pour pallier à ces anomalies :
1)- la localisation de la déclaration bloquée ;
2)- la ré étude de la déclaration :
-au cas où l’infraction n’est pas fondue : on débloque la déclaration pour
permettre l’édition du certificat de décharge.
RAPPORT DE STAGE 31
-lorsqu’elle est fondue : on bloque juste la ligne concernée par le contentieux et
on libère les autres comptes qui ne sont pas concernés par l’infraction, bien sûr,
l’intéressé est convoqué pour la signature des actes transactionnels, comme quoi il
a accepté de payer l’amende infligé contre lui. En cas de refus de signature des
actes, un dossier contentieux est confectionné, pour entamer la poursuite
judiciaire.
LA RECTIFICATION EFFECTUEE PAR SYNTHESE APRES
DEPOT :
Deux cas peuvent se produire :
-La rectification d’un compte est réglementaire, dans ce cas là on
rectifie avec aspect contentieux mis à part, si l’amende est inférieure à 500dh, une
exonération se présente.
-la rectification ne règle pas dans ce cas le problème est soumis à
l’autorité supérieure.
Pour les comptes non soldés :
Le service procède à la liquidation des droits et taxes exigibles pour le reliquat non
apuré, moyennant le paiement de l’amende pour non régularisation dans les délais, et
qui peut aller jusqu’à 50% des droits et taxes ( contravention 2ème classe).
Le recouvrement : Il existe deux types :à l’amiable se matérialisant par l’acceptation de
l’intéressé de payer le montant exigible.
Recouvrement forcé : il s’agit du recouvrement
par toutes les voies de droit.
RAPPORT DE STAGE 32
LES TACHES EFFECTUEES PENDANT LE STAGE :
Vue les codes d’accès confidentiels qui permettent aux inspecteurs l’entrée
dans le réseau informatique, en tant que stagiaire, certaines tâches ne
peuvent être effectuées par nos soins.
Les tâches réalisées dans le service de gestion des comptes :-Etude documentaire de la déclaration de cession et de mise à la consommation ;-Le calcul manuel des droits et taxes exigibles pour les MAC aux conditions réglementaires :
DD = la valeur taxable*tauxTVA = DD+Valeur taxable*20%TPF = Valeur taxable*0.25%
Total droits et taxes = DD+TVA+TPF
-Edition des SOMMIERS, NDEC, ANNEXE ;
-Remplissage des convocations pour le règlement du montant exigible ou pour
explication ;
-S’assurer de l’adresse exacte de la société convoquée dans un tableau qui
regroupe toutes les sociétés, dont le registre de commerce est crée ;
-Traitement de texte ( PV, écris , note…).
Les tâches réalisées au service export -import:
-Assister à l’étude documentaire réalisée par l’inspecteur ;
-Assister aux différentes visites physiques .
RAPPORT DE STAGE 33
RAPPORT DE STAGE 34
travers le stage effectué, j'ai pu relever de plus près le rôle fondamental
joué par cette administration qui accompagne l'évolution de l'économie
marocaine et contribue efficacement à la protection de l'industrie
nationale. Mais, il semble que des inquiétudes marquent le comportement de
certains chefs d'entreprises quand au rôle à jouer par cette administration pour
sauvegarder les intérêts des entreprises qui seront directement exposées à la
concurrence après l'échéance 2010, date du démantèlement total des barrières
douanières.
A
L'ADII se positionne de plus en plus en tant qu'organe au service de
l'économie nationale qui défend également les intérêts des consommateurs en imposant à
l'importation un contrôle stricte et rigoureux de tous les produits consommables.
Or, il y a lieu de rappeler que face à la mondialisation des marchés, le Maroc
se trouve obliger de s'insérer dans cette dynamique de concurrence internationale et de
gagner le pari du développement de son tissu économique par la poursuite des
programmes de mise à niveau de tous les secteurs économiques concernés; Ceci, de
manière à tirer profit de cet ère de mondialisation de la production et de la
transnationalisation du capital. En effet, le développement de l'infrastructure au Maroc,
la modernisation de l'administration, la facilitation des procédures et l'adoption d'un
nouveau code d'investissement ainsi que les différentes autres mesures prises pour
donner un nouvel élan à l'économie nationale, s'insèrent dans cette optique.
Actuellement certaines organismes tels que : L'ADII, L'ODEP, le ministère
de l'équipement … ont réussi un véritable décollage en améliorant sensiblement la
qualité de leurs services tout en poursuivant une politique de modernisation de leurs
systèmes de gestion et des outils relevant de la technologie d'information.
RAPPORT DE STAGE 35
