Mali Application du Code des marchés publics...décret n°2015‐0604/P‐RM du 25 septembre 2015...

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ApplicationduCodedesmarchéspublics 1

Mali

ApplicationduCodedesmarchéspublics

Arrêtén°2015‐3721/MEF‐SGdu22octobre2015

[NB ‐Arrêtén°2015‐3721/MEF‐SGdu22octobre2015 fixant lesmodalitésd’applicationdudécretn°2015‐0604/P‐RMdu25septembre2015portantCodedesmarchéspublicsetdesdélégationsdeservicepublic

Modifié par l’arrêté n°2020‐1560/MEF‐SG du 22 avril 2020 portant modification del’arrêté n°2015‐3721/MEF‐SG du 22 octobre 2015 fixant lesmodalités d’application dudécretn°2015‐0604/P‐RMdu25septembre2015portantCodedesmarchéspublicsetdesdélégationsdeservicepublic]

Titre1‐Desdispositionsgénérales

Art.1.‐Del’objet

Leprésentarrêté fixe lesmodalitésd’applicationduDécretn°2015‐0604/P‐RMdu25septembre2015portantCodedesmarchéspublicsetdesdélégationsdeservicepublic(ci‐aprèsle«Code»).

Titre2‐Desorganesdelacommandepublique

Art.2.‐Delapassationdesmarchésfinancéssurlebudgetdel’EtatetexécutésdanslesRégions

Enapplicationde l’article12.3duCode, lesmarchésfinancéssurlebudgetdel’EtatetexécutésdanslesRégionsetdansleDistrictdeBamakodontlemontantestinférieurouégal aux seuils suivants, sont préparés par les services déconcentrés et passés par laDirectionRégionaleduBudgetouduDistrict: 500.000.000FCFApourlesmarchésdetravaux; 400.000.000FCFApourlesmarchésdefournituresetservicescourants; 200.000.000FCFApourlesmarchésdeprestationsintellectuelles.



Art.3.‐De la composition des commissions d’ouverture des plis et d’évaluation desoffres

3.1.Lacommissiond’ouverturedesplisetd’évaluationdesoffresprévueàl’article20duCodeestcomposéecommesuit:

3.1.1.Auniveaucentral leDirecteurAdministratifetFinancierouleDirecteurdesFinancesetduMatérielde

l’Autoritécontractanteousonreprésentant,Président; deux agents de la Direction Administrative et Financière ou de la Direction des

FinancesetduMatérieldel’AutoritéContractante; deuxreprésentantsduservicebénéficiaire; unreprésentantduservicetechniquespécialisé,extérieuràl’AutoritéContractante,

lecaséchéant;

3.1.2.AuniveauRégional leDirecteurRégionalduBudgetousonreprésentant,Président; unagentdelaDirectionRégionaleduBudget; deuxreprésentantsduservicebénéficiaire; unreprésentantduservicetechniquespécialisé,extérieurauservicebénéficiaire,le

caséchéant;

3.1.3. En ce qui concerne les Etablissements publics, les agences et organismesbénéficiant du concours financier ou de la garantie de l’Etat, les Sociétés d’Etat, lesSociétésàparticipationfinancièrepubliquemajoritaire,lesassociationsforméesparuneouplusieurs de ces personnesmorales de droit public et les projets, les commissionssont composées conformément aux règles de fonctionnement propres à chaquestructure.

3.2. La commission ne peut valablement délibérer que lorsque lamajorité absolue aumoinsdesesmembresycomprislePrésidentsontprésents.

3.3.Lorsquelanaturedesprestationsobjetdumarchélerequiert, lacommissionpeutdésignerunesous‐commissiond’étudetechniqueetd’évaluationdesoffresquiremetàlacommissiondesélémentsd’analyseetd’évaluationdesoffres,oufaireparticiperàsestravaux, avec voix consultative, tout expert ou spécialiste choisi en fonction de sescompétencesparticulières‐relativesàlanaturedesprestations,objetdumarché.

Lesmembresde lasous‐commissiond’étude techniqueetd’évaluationdesoffresainsique les experts ou spécialistes sont tenus aux mêmes obligations de déclaration deconflitd’intérêtetdesecretque lesmembresdescommissionsd’ouverturedesplisetd’évaluationdesoffres.

3.4.Danstouslescas,lenombreminimumdemembresrequispourlacompositiondelasous‐commission technique chargée de l’étude technique et financière des offresindiquéeàl’article20.1duCodeestdetroispersonnes.



3.5. Dans le cas où le marché est passé par une personne ayant qualité de Maîtred’OuvrageDéléguéausensdel’article14duCode,lacommissiond’ouverturedesplisetd’évaluationdesoffrescomposéeconformémentauxrèglesdefonctionnementpropresau Maître d’Ouvrage Délégué, comprend en outre deux représentants du maîtred’ouvrageayantvoixdélibérative.

3.6.UnreprésentantdelaDirectionGénéraledesMarchésPublicsetdesDélégationsdeService Public assiste à l’ouverture des plis uniquement, en qualité d’observateur.Lorsqu’ilestrégulièrementinvité,sonabsencen’entravepaslavaliditédestravauxdelacommission.

3.7. En cas de concours financiers extérieurs, les représentants des organismesconcernéspeuvent assister, s’ils enexpriment le souhait, aux séancesd’ouverturedesplis et aux travaux d’évaluation des offres, avec voix consultative ou en tantqu’observateurs.

3.8.Lesmembresdescommissionsd’ouverturedesplisetd’évaluationdesoffressontnommés par décision de l’autorité contractante. Ils sont choisis en priorité parmi lesagents dont la compétence en matière de passation de marchés publics ou dedélégations de service public est avérée. Ils ne doivent pas relever des structureschargéesducontrôleinternedel’autoritécontractante.

3.9.Lesdécisionsdelacommissiond’ouvertureetd’évaluationdesoffressontprisesàl’unanimité.En casdedésaccord, lesmembresqui refusentde signer leprocès‐verbald’attribution doivent adresser dans les deux jours ouvrables à compter du jour de ladélibération un rapport dûmentmotivé au Comité de Règlement des différends placéauprès de l’Autorité de Régulation desMarchés publics et desDélégations de ServicePublic.

Titre3‐Descandidatsetsoumissionnaires

Art.4.‐Desconditionsd’éligibilitéetcapacitésdescandidats

4.1. Tout candidat à unmarché public, quelle que soit la procédure de passation desmarchésemployée,doitjustifierdesesconditionsd’éligibilitéauxmarchéspublicsetdesescapacitésjuridiques,techniquesetfinancièresrequisespourexécuterlemarché.

Conformémentàl’article3.3duCode,lorsquel’établissementpublic,lasociétéd’Etat,lasociétéàparticipationpubliquemajoritaire,l’organismecontrôléparl’Etatestcandidatàunmarchépublic,ildoitétablirqu’iljouitdel’autonomiejuridiqueetfinancière,qu’ilest géré selon les règles du droit commercial et qu’il ne dépend pas de l’autoritécontractante.

Sousréservedudroitdepropriétéintellectuelleouindustrielleetdeconfidentialitédesesactivités, lesjustificatifsducandidatàunmarchépublicpeuventseprésentersousformededocumentsouattestationsindiquésaudossierd’appelàlaconcurrence.



4.2. L’autorité contractante doit exiger au minimum les documents ou attestations àcaractèreéliminatoireci‐après:

A.Pourlesmarchésdetravaux: garantied’offre; agrémentoucarteprofessionnelle; certificatdenonfaillite; quitusfiscal; expériencessimilairesattestéessoitparlesattestationsdebonneexécution,soitpar

les procès‐verbaux de réception provisoire ou définitive, accompagnés des copiesdes pages de garde et de signature des marchés correspondants émanantd’organismespublicsouparapublicsouinternationaux;

personneletmatérielsrequispourl’exécutiondumarché; tout document permettant de justifier ses capacités financières comprenant les

informationssuivantes:- déclaration des banques ou organismes financiers habilités, attestant de ladisponibilitédefondsouunengagementbancaireàfinancerlemarché;

- la présentation des états financiers (bilans, extraits des bilans ou comptesd’exploitation), certifiés par un expert‐comptable agréé ou attestés par uncomptable agréé inscrit à l’Ordre pour au maximum les trois dernières annéesdesquelsonpeuttirerleschiffresd’affairesconsidérés.Surcesbilans,doitfigurerla mention suivante apposée par le service compétent des Impôts «Bilans ouextraitdebilansconformesauxdéclarationssouscritesauservicedesImpôts».

procurationdusignatairedelasoumission(lecaséchéant): actedeconstitutiondegroupement(lecaséchéant).

B.Pourlesservicescourantsetlesfournituresetservicesconnexes garantied’offre; inscriptionauregistreducommerceoutoutautredocumentéquivalent; certificatdenonfaillite; quitusfiscal; expériencessimilairesattestéessoitparlesattestationsdebonneexécution,soitpar

les procès‐verbaux de réception provisoire ou définitive, accompagnés des copiesdes pages de garde et de signature des marchés correspondants émanantd’organismespublicsouparapublicsouinternationaux;

personnelrequispourl’exécutiondumarché(lecaséchéant); tout document permettant de justifier ses capacités financières comprenant les

informationssuivantes:- déclaration des banques ou organismes financiers habilités, attestant de ladisponibilitédefondsouunengagementbancaireàfinancerlemarché;

- la présentation des états financiers (bilans, extraits des bilans ou comptesd’exploitation), certifiés par un expert‐comptable agréé ou attestés par uncomptable agréé inscrit à l’Ordre pour au maximum les trois dernières annéesdesquelsonpeuttirerleschiffresd’affairesconsidérés.Surcesbilans,doitfigurerla mention suivante apposée par le service compétent des Impôts «Bilans ouextraitdebilansconformesauxdéclarationssouscritesauservicedesImpôts»;



procurationdusignatairedelasoumission(lecaséchéant); actedeconstitutiondegroupement(lecaséchéant).

C.Pourlesprestationsintellectuelles inscriptionauregistreducommerce; agrément (si nécessaire) ou carte professionnelle (si nécessaire) ou document

équivalent; quitusfiscal; certificatdenonfaillite(sinécessaire); expériencessimilairesattestéesparlesattestationsdeservicefaitet lescopiesdes

pagesdegardeetdespagesdesignaturedesmarchéscorrespondants; curriculumvitaeetattestationdedisponibilitédupersonnelclé; procurationdusignatairedelacandidature(lecaséchéant); actedeconstitutiondegroupement(lecaséchéant).

4.3.Autrespiècesàfournir

L’attributaire du marché doit obligatoirement fournir dans un délai de deux joursouvrables,lespiècesci‐après: statuts; carted’identificationfiscale; attestationdel’institutNationaldePrévoyanceSocial(INPS); attestationdel’OfficeMaliendel’Habitat(OMH).

4.4. Les entreprises nouvellement créées et dont la date d’établissement du premierbilann’estpasarrivéeà ladatededépôtdesoffressontdispenséesdelaprésentationdesétatsfinanciersetdelapreuvedesexpériencessimilaires.

Toutefois, pour l’appréciation des expériences, la candidature de ces entreprises doitêtreexaminéeauregarddescapacitésprofessionnellesettechniques,notamment,parlebiais des expériences et références obtenues par leurs dirigeants ou leurscollaborateurs.

Afindepermettred’apprécierleurscapacitésfinancières,cesentreprisesnouvellementcrééesdoiventfournirlesdéclarationsdesbanquesouorganismesfinanciershabilités,attestantdeladisponibilitédefondsouunengagementbancaireàfinancerlemarché.

4.5. L’autorité contractante doit exiger au minimum les documents ou attestationssuivantsauxsous‐traitantsàunmarché: inscriptionauregistreducommerce; agrément (si nécessaire) ou carte professionnelle (si nécessaire) ou document

équivalent; quitusfiscal; attestationdel’InstitutNationaldePrévoyanceSocial(INPS); attestationdel’OfficeMaliendel’Habitat(OMH).



4.6. A l’ occasion d’un appel d’offres international, les candidats sont dispensés de lafournituredepiècesàcaractèrefiscaletparafiscal.

Les candidats nationaux sont néanmoins tenus de présenter la carte d’identificationfiscale.

Lorsqu’il est déclaré attributaire provisoire, le candidat national doit produire desattestationsprouvantqu’ilestàjourdupaiementdesimpôts,droitsettaxesàcaractèrefiscaletparafiscal.

Lecandidatétranger,lorsqu’ilestdéclaréattributaire,esttenuderemplirlesformalitésd’immatriculation auprès des services fiscaux et parafiscaux. Il est en outre tenu dedésignerunreprésentantauMali.

Titre4‐Delapréparationetdelaformedesmarchésetducontenudesmarchés

Art.5.‐Duplandepassationdesmarchésetdel’avisgénéralindicatif

5.1.Conformémentàl’article33duCode,lesautoritéscontractantesdoivent: préparer, lorsde l’établissementde leurbudget,unplandepassationdesmarchés

comprenantl’ensembledesmarchésdefournitures,desmarchésdeservices,etdesmarchésdetravauxetdeprestationsintellectuellesqu’ellesenvisagentdepasseraucoursdel’annéeconcernée;

soumettre ce plan de passation desmarchés à la Direction Générale desMarchésPublicsetdesDélégationsdeServicePublicauplustardle30septembredel’annéeprécédant l’annéebudgétaire considérée,pour approbationetpublicationdans lescinqjoursouvrablessuivantlaréception.

Toutefois, si la Direction Générale desMarchés Publics et des Délégations de ServicePublic émet des observations sur la conformité du plan de passation des marchés,l’autorité contractante dispose d’un délaimaximal de cinq jours ouvrables pour tenircomptedecesobservations.

Dèsl’obtentiondel’avisdenonobjectiondelaDirectionGénéraledesMarchésPublicsetdesDélégationsdeServicePublicsurleplandepassationdesmarchés,lesautoritéscontractantes peuvent lui soumettre les dossiers d’appel à la concurrence, pour avisjuridique.

Le plan de passation desmarchés peut être révisé au cours de samise enœuvre. Sarévisionestsoumiseauxmêmesdispositionsd’approbationetdepublicationqueleplandepassationdesmarchésinitial.

5.2Surlabasedesplansprévisionnelsannuelsdepassationdesmarchéspublicsétablisconformémentàl’article5.1ci‐dessus,lesautoritéscontractantessonttenuesdepublierchaqueannéeauplustardle30novembre,unavisgénéralindicatiffaisantconnaîtrelescaractéristiques essentielles des marchés qu’elles prévoient de passer par appel à la



concurrence durant l’exercice budgétaire auquel se rapportent les plans et dont lesmontantsestiméségalentouexcèdentlesseuilsdéfinisàl’article9duCode.

Art.6.‐Deladéterminationdesbesoins

La détermination des besoins par l’autorité contractante en vue de la passation d’unmarchéesteffectuéeselonlesprincipalesétapessuivantes: a)établirquelacommandeenvisagéerépondàunedemande; b) faire valider le principe de la commande et le calendrier par l’autorité

compétente; c)évaluerlemontantdumarchéenrespectantlesprincipessuivants:

- l’évaluationdoitportersuruneopérationdetravauxquelquesoitlenombred’ouvrages ou un ensemble homogène de fournitures ou de servicesconformémentauxdispositionsdesarticles10et33duCode;

- lorsque le montant de l’opération de travaux ou l’ensemble homogène defournitures atteint ou dépasse les seuils de passation d’un marché, l’autoritécontractante peut soit passer un seul marché, soit passer autant de marchésqu’elle estime nécessaires mais chacun de ces marchés devra respecter laprocédure formalisée même s’ils sont individuellement inférieurs aux seuilsapplicables;

- lorsqu’unemêmeopérationfait l’objetdeplusieurslots,lavaleurestiméedelatotalitédeslotsdoitêtrepriseencompte;

- aucuneopérationnedoitêtrescindéeouabusivementfractionnéedanslebutd’échapperauxrèglesduCode.

Art.7.‐De la préparation des spécifications techniques, des clauses techniques ou destermesderéférence

Lesspécificationstechniques, lesclausestechniquesoulestermesderéférencevisésàl’article 35 du Code doivent être précis et circonscrire de façon claire et détaillée lanaturedesprestationsàréaliser.

Ilssontpréparésenrespectantlesrecommandationsgénéralesci‐après:

a)Pourcequiconcernelestravaux,lesclausestechniquescontiennentlesinformationsdétailléesconcernantaumoinslesrubriquessuivantes: lesprescriptionstechniques; ladescriptionetlaconsistancedestravauxetdesouvrages; l’organisationduchantierycomprislestravauxpréparatoires; laoulesprovenancesdesmatériaux,leurqualitéetlemodedepréparation; lamiseenœuvredestravaux.

Le dossier d’appel à la concurrence contient des plans et dossiers comprenant, entreautres: lespiècesdessinées; unplandesituationindiquantl’emplacementdusiteenrelationaveclagéographie

locale;



lesplansdeconstructionpermettantauxsoumissionnairesdecomprendreletypeetla complexité des travaux envisagés et de pouvoir chiffrer les prix demandés aubordereaudesprixetdétailquantitatifetestimatif;

uneindicationdesprincipalesvoiesdecommunicationetréseaux.

b) Pour ce qui concerne les fournitures ou services connexes, les spécificationstechniquesfontaumoinsréférenceauxdocumentsci‐aprèscontenantlesinformationssuivantes: normesexigéesenmatièredematériauxetde fabricationpour laproductionet la

fabricationdesfournitures; détailsconcernantlestestsavantacceptation(natureetnombre); prestations/services connexes complémentaires, nécessaires pour assurer la

livraisonenbonneetdueforme,ainsique, lecaséchéant, lemontageetlamiseenroute;

prestations détaillées à la charge du fournisseur, participation éventuelle del’acheteuràcesprestations;

garanties de fonctionnement couvertes par la garantie requise et indicationéventuelle des pénalités applicables en cas de non‐respect de ces garanties defonctionnement;

plansetschémas,lecaséchéant.

c)Pourcequiconcernelesservicescourants,lesspécificationstechniquesfontaumoinsréférenceauxdocumentsci‐aprèscontenantlesinformationssuivantes: descriptionetconsistancedesprestations; normesexigéesquantauxprestationsconcernéessiellesexistent; lesmoyensnécessairesàl’accomplissementdelamission; lesexigencesdeperformance,lecaséchéant.

d) Pour ce qui concerne les prestations intellectuelles, les termes de référencecomprennentgénéralementlesrubriquessuivantes: contexte général de lamission, y compris une liste des études pertinentes et des

donnéesdebaseexistantes; l’objetetl’étenduedelamission; lesobjectifsglobauxetspécifiquesdelamission; ledéroulementdelamission; ladescriptiondestâchesetlerôledupersonnelclé; laduréedelamissionetlechronogrammededéroulementdelamission; lecadredudevisestimatifdesprestations; lesrelationsavecl’autoritécontractante; lesrapportsainsiquelesmodalitésderestitution; les résultats attendus y compris lesmesures d’accompagnement nécessaire à leur

appropriation, à leur diffusion et à leur vulgarisation par les parties prenantesconcernées;

ladocumentationmiseàladispositionduconsultant.

Art.8.‐Del’allotissementdesmarchés



8.1. L’allotissement des marchés visés à l’article 36 du Code doit présenter desavantages, financiers ou techniques. Il a notamment pour objectif d’ouvrir laconcurrenceenpermettantàplusd’entreprisesdeparticiperàunprojetetd’associerlespetitesetmoyennesentreprisesàdesopérationscomplexes,quipeuventdépasserlescapacitéstechniquesetfinancièresd’uneseuleentreprise.

Ladécompositiondesmarchésenplusieurslotspourranotammentêtreeffectuée: lorsque l’importance des travaux, fournitures ou services à réaliser dépasse les

capacitéstechniquesoufinancièresd’uneseuleentreprise,chaquelot,d’importancemoindre, pouvant être exécuté par des entreprises petites ou moyennes oubénéficiantdelapréférencecommunautaire;

danslecasoùuneseuleentreprisenepeuttenirdesdélaisd’exécutionextrêmementcourts qu’en adoptant un rythme de travail nécessitant des dépensessupplémentaires qui grèvent d’autant le coût de la prestation, ou encore pourassurerlasécuritédesapprovisionnements;

lorsquelestravauxsontrépartisdansunevasterégionetnepeuventpasêtremisenunseullot.

Pourchaquelot,susceptiblededonnerlieuàunmarchédistinct,ilconvientdepréparerdesspécificationsquiluisontpropres.

Ildoitêtredemandéauxcandidatsd’indiquerquelestlemarchéoulacombinaisondemarchés qui les intéressent lors d’une éventuelle phase de pré qualification ou pourlesquelsilssoumissionnentlorsdelaremisedesoffres.

Le dossier d’appel à la concurrence fixe le nombre, la nature et l’importancedes lots,ainsiquelesconditionsimposéesauxcandidatspoursouscrireàunouplusieurslotsetlesmodalitésd’attributiondesmarchés.

8.2.Enrevanche,unmarchéuniqueestpréférablelorsque: l’autorité contractante n’apas la capacité techniquede coordonner les actionsdes

titulaires des différents lots, ou lorsque des économies d’échelle justifient lapassationd’unmarchéglobal;

laréalisationdelotsportantsurunouvrageuniquepardesentreprisesdifférentesrisquedeconduireàdesdifficultés lorsde l’exécution,dufaitdeschevauchementsdesmarchés et lors de l’attribution des responsabilités en cas de défaut éventuelultérieur.

Art.9.‐Dudossierd’appelàlaconcurrence

Danslecadred’unappeld’offresouvert,l’autoritécontractanteal’obligationdemettreledossierd’appeld’offresàladispositiondetousceuxquienfontla‐demande.

Lorsque ledossierd’appel à la concurrencen’estpas remisgratuitement, lesproduitsissusdelaventedesdossierssontreversésauTrésorPublic.



Toutefois,80%desproduitsde laventedesdossiersdesCollectivitésTerritorialesetdes Etablissements publics sont reversés au Trésor Public et 20% à l’Autorité deRégulationdesMarchésPublicsetdesDélégationsdeServicePublic.

En ce qui concerne les organismes personnalisés, les produits issus de la vente desdossierssontversésaucomptableduditorganisme.

Art.10.‐Desdocumentsconstitutifsdesmarchés

10.1.Lesdispositionscontractuellesdumarchésontrépartiesentre: a)lesdocumentsparticuliers:

- acted’engagement;- cahierdesclausesadministrativesparticulières;- cahierdesclausestechniquesparticulières;- autresdocumentscontractuels.

b)lesdocumentsgénéraux:- CahierdesClausesTechniquesGénérales(CCTG);- CahierdesClausesAdministrativesGénérales(CCAG).

Lecontenuetl’ordrehiérarchiquedecesdocumentssontdécritsci‐après.

10.2.Encasdecontradictionoudedifférenceentrelespiècesconstitutivesdumarché,ces pièces prévalent dans l’ordre dans lequel elles sont énumérées dans le CCAGapplicable, sauf stipulations différentes du Cahier des clauses AdministrativesParticulières(CCAP).

Lesdocumentsspécifiquesàlapériodedepassationdumarchételsquelesinstructionsauxsoumissionnairesoulesdonnéesparticulièresd’appeld’offresdeviennentcaduquesunefoislemarchésignéetneconstituentpasdespiècesconstitutivesdumarché.

Titre5‐Delapassationdesmarchéspublicsetdesdélégationsdeservicepublic

Art.11.‐Delaréceptionetdel’ouverturedesplis

11.1.Dèsréceptiond’uneoffredans l’enveloppeconformeauxdispositionsde l’article70duCode,ilestprocédéà: sanumérotation (indication sur chacunedes enveloppesdunumérod’ordre,de la

dateetdel’heurederéception); sonenregistrementdansunregistreavecremised’unrécépisséauCandidat.

Aprèsenregistrement,lesoffressontconservéesdansunlieusécurisé.

11.2.Lesmembresdelacommissiond’ouverturedesplisetd’évaluationdesoffressontconvoquésparsonprésident trois joursouvrablesaumoinsavant ladated’ouverturedes plis. Une ampliation de cet avis de convocation doit parvenir aux servicescompétentsdelaDirectionGénéraledesMarchésPublicsetdesDélégationsdeServicePublicousesservicesdéconcentrésdanslemêmedélai.



Art.12.‐Del’évaluationdesoffres

12.1.Al’ouverturedesplis,seulslesplisreçushorsdélaisontrejetés.

12.2.Avantdeprocéderàl’évaluationetàlacomparaisondesoffres,lacommissiondesmarchéscompétenteprocèdeàunexamenpréliminaire,afindedéterminersilesoffressontrecevablesetrejettelesoffresnonrecevables.

Uneoffren’estpasrecevabledanslescassuivants: lasoumissionn’estpassignéeouelleaétésignéeparunepersonnenonhabilitée.L:

absencedeparaphesurchaquepage,alorsque l’offreestparailleursconformeentouspoints,neconstituepasundéfautdeconformité;

les prix ne sont pas mentionnés ou ne comportent pas d’annexe dûment signéedéterminant le prix, tel qu’un bordereau de prix, ou mentionnant un prix ou desmodalitésdecalculduprixnonconformes;

lagarantied’offrerequisen’estpasfournie; l’offre n’est pas conforme pour l’essentiel aux dispositions du dossier d’appel à la

concurrence.

12.3. Une offre n’est pas conforme au dossier d’appel à la concurrence lorsqu’ellecomportedesréservesoudesdivergencesouomissionssubstantiellesparrapportauxdispositionsdudossier.

Lesdivergencesouomissionssubstantiellessontcelles: quilimitentdemanièresignificativelaqualitéoulesperformancesdesfournitures,

travauxouprestationsspécifiésdansledossierd’appelàlaconcurrence; qui limitent, d’une manière significative et non conforme au dossier d’appel à la

concurrence, lesdroitsde l’autorité contractanteou lesobligationsducandidatautitredumarché;ou

dontl’acceptationseraitpréjudiciableauxautrescandidatsayantprésentédesoffresconformespourl’essentiel.

Uneoffrepeutêtreconsidéréecommeconforme lorsque les insuffisancesde l’offreoulespiècesnonfournies: nesontpasessentiellesàladéterminationduprixoudesprestationsoffertesouàla

constatationdel’engagementducandidat; nesontpasspécifiéescommeobligatoiresparledossierd’appelàlaconcurrence,et

peuvent être fournies par le Candidat avant l’attribution provisoire, à la fin de lapérioded’évaluationdesoffres.

12.4.Lacommissionprocèdeàuneévaluationdétailléedesoffresrecevablesenfonctiondescritèresmentionnésdansledossierd’appelàlaconcurrence.

12.5. Dans le cadre des procédures d’appel d’offres et sous réserve des dispositionsparticulièresrelativesàlapassationdesmarchésdeprestationsintellectuelles: la commission propose à l’autorité contractante l’attribution du marché au

soumissionnaire qui a soumis l’offre conforme évaluée la moins disante et quisatisfaitauxcritèresdequalificationmentionnésdansledossierdeconsultation;



aucoursdel’évaluation,ilnepeutyavoirdenégociationaveclessoumissionnairesetaucunemodificationdesoffresoudesprixoudesconditionsdeconcurrencenepeutêtredemandée,offerteouautorisée.Lacommissionpeuttoutefoiscorrigerleserreurspurementarithmétiquesdécouvertesaucoursdel’examendesoffresetpeutdemander aux soumissionnaires de préciser la teneur de leurs offres afin d’enfaciliter l’examen, l’évaluation et la comparaison. Cette demande et la réponsedoiventêtreadresséesparécritdanslerespectstrictdel’interdictiondenégociation.

Art.13.‐Desoffresanormalementbasses

L’identificationdesoffresanormalementbassesetlademandedesjustificationsdecesoffres,viséesàl’article77duCodesontréaliséesselonlesmodalitéssuivantes:

13.1.Identificationdesoffresanormalementbasses

Laméthodesuivanteestutiliséepourl’identificationdesoffresanormalementbasses: calcul de la moyenne de toutes les offres conformes soumises, évaluées, puis

identification des offres inférieures à cette moyenne diminuée d’un pourcentagedéterminépar l’AutoritéContractantepour tous lesmarchésdemêmenature; cesoffressontdéclaréesoffresanormalementbasses;

demandedejustificationauxcandidatsconcernés.

Le dossier d’appel à la concurrence précise le pourcentage en deçà duquel l’offre estconsidéréecommeanormalementbasse.Cepourcentagenepeutêtresupérieurà20%.

Les offres jugées anormalement basses ne peuvent être rejetées que si l’autoritécontractante a pu juger du caractère anormalement faible de l’offre par rapport à laréalitééconomiqueducoûtderéalisationdelaprestationofferteetnonparrapportauxautresoffres,entenantcompteenparticulierde lanaturedumarchéetdel’étatdelaconcurrence.

Lesinformationsrequisesdescandidatsàcetitrepeuventportersurtoutoupartiedespointssuivants: modesdefabricationpourlesproduits; modalitésdeprestationpourlesservices; procédésmisenœuvrepourlaconstruction; lecaractèreexceptionnellement favorabledecertainesconditionspour leCandidat

(propriété intellectuelle, proximité, subventions, disponibilité de matériel à coûtmarginal ou organisationnelle, capacité commerciale pour réduire certains coûts,intérêtparticulierduprojetauregarddeconsidérationscommerciales,etc.);

tableaudedécompositiondesprixpourtouteoupartiejugéesignificative.

A défaut de justifications suffisantes ou si elle n’est pas satisfaite des justificationsdonnéesparlesoumissionnaire,lacommissionpeutdéciderderejeterl’offreconcernée.

13.2.Délairelatifàlademandedeprécisions



Le candidat dispose d’un délai de deux jours ouvrables pour fournir les justificationsdemandées.

Art.14.‐Del’établissementdumarché

14.1. La décision finale relative à l’attribution du marché intervient sur la base durapport d’analyse des offres et le cas échéant des recommandations de la DirectionGénérale des Marchés Publics et des Délégations de Service Public ou ses servicesdéconcentréseffectuéesconformémentàl’article116duCode.

14.2.Aprèsexpirationdudélaidequinzejoursmentionnésàl’article79.2duCodeetdudélai résultant d’un éventuel recours relatif à la passation dumarché public ou de laconventiondedélégationdeservicepublic, l’autoritécontractanteprépareleprojetdemarchéenvuedesaconclusionetdesonapprobation.

14.3. La Personne responsable dumarché peut, dans la strictemesure nécessaire, enaccord avec l’attributaire retenu, procéder à une mise au point des composantes duMarché.

Lesmodificationsapportéesdanslecadredecettemiseaupointnepeuventpas: aboutiràunemodificationsubstantielledescomposantesdumarché; avoir pour objet d’adapter l’offre aux besoins, tels qu’ils sont formulés dans le

dossierd’appelàlaconcurrence.

Lamiseaupointpeut: incluredans leMarché lesclarificationsrésultantdesdemandesd’éclaircissements

descandidatsoulesmodificationsapportéesparlaPersonneresponsabledumarchéaudossierd’appelàlaconcurrenceaprèssadiffusion;

portersurlarectificationd’erreursmatérielles; adapter le Marché à la variante proposée par le Candidat retenu. lorsque la

propositiondevarianteétaitautorisée.

LesprécisionsapportéesauMarchéautitredelamiseaupointsonttransmisesparunécritséparéàl’attributairequidoitenacceptertouslestermesensignantlesdocumentscorrespondants et/ou en indiquant par écrit son acceptation de tous les termesde lamiseaupoint.

Art.15.‐Ducircuitd’approbationdesmarchéspublics

Lesdispositionsci‐aprèsconcernentlecircuitaucoursduquellesmarchéssontsignésetapprouvésparlesautoritéscompétentes.

Aumoins quinze exemplaires originaux dumarché à approuver doivent constituer ledossierdemarché.

15.1.Unefois ledossierdemarchépréparé, ilconvientdeconcrétiser l’acceptationducontratdemarchéparlasignatureconjointedutitulaireetdel’autoritécontractante.Le



marchéestensuitesoumisauvisaducontrôlefinancierpourattesterdeladisponibilitéeffectivedescrédits.

L’obtentiondes trois signaturesprécitéesnedoitpasdépasser trois joursouvrablesàcompterdel’avisjuridiquefavorabledelaDirectionGénéraledesMarchésPublicsetdesDélégationsdeServicePublicousesservicesdéconcentréssurleprojetdemarché.

15.2. Dans le cas des institutions de la république, des autorités administrativesindépendantes,desétablissementspublicsàcaractèreadministratif,desétablissementspublicsàcaractèreindustrieletcommercial,dessociétésd’EtatainsiquelesSociétésàparticipationfinancièrepubliquemajoritairedel’Etat,lesmarchéspublicssontconclusconformémentàunDécretduPremierMinistredéterminantlapersonneresponsabledumarché et les autorités chargées de la conclusion et de l’approbation des marchéspublicsetdesdélégationsdeservicepublic.

Toutefois, les Etablissements publics à caractère administratif doivent obtenir, aupréalable,l’autorisationécritedeleurMinistredetutelledèsquelemontantdumarchéatteintleseuild’approbationduMinistrechargédesfinances.

15.3.Approbationdumarché

Dans un délaimaximumde dix jours ouvrables à compter de la date de réceptiondudossier de marché, le Ministre dépensier, l’Autorité de tutelle ou le Gouverneur deRégionouduDistrictdeBamakoselonlescas,approuvelesmarchés.

15.4.Enregistrement,numérotationetventilationdumarchéapprouvé

Dans un délai maximum de deux jours ouvrables après l’approbation de l’autoritécompétente, le marché, accompagné d’une copie de l’avis juridique sur le projet demarché,esttransmisàlaDirectionGénéraledesMarchésPublicsetdesDélégationsdeServicePublicousesservicesdéconcentrés,pournumérotation,dansundélaid’unjourouvrable.

Les exemplaires du marché numéroté sont transmis à l’autorité contractante pournotification au titulaire et ventilation aux services ci‐après dans le délai d’un jourouvrable: la Direction Générale ou la Direction Régionale des Marchés Publics et des

DélégationsdeServicesPublicoulaDirectiondesMarchésPublicsetdesDélégationsdeServicePublicduDistrictdeBamako:deuxexemplaires:

laDirectionNationaleduContrôleFinancier:unexemplaire; laDirectionNationaleduTrésoretdelaComptabilitéPublique:unexemplaire; laDirectionGénéraledesImpôts:unexemplaire; laDirectionGénéraledesDouanes:unexemplaire; le Secrétariat Général du Gouvernement ou le Gouvernorat de Région: un

exemplaire; leBailleurdefondsconcerné,encasdefinancementextérieur:unexemplaire; l’OrdonnateurNationaldubailleurdefonds,lecaséchéant:unexemplaire; letitulairedumarché:deuxexemplaires;



l’AutoritédeRégulationdesMarchésPublicsetdesDélégationsdeServicePublic:unexemplaire.

L’enregistrementdumarchéauservicedesimpôtsetlerecouvrementdelaredevancederégulationinterviendrontaprèssanumérotation.Toutefois,aucunpaiementneseraeffectuésurleditmarchéavantl’accomplissementdecesformalités.

15.5.Notificationdumarchéautitulaire

Lanotificationdumarchéautitulairedoitêtrefaitedansundélaid’unjourouvrableàcompterdelaréceptiondumarchénuméroté.

Elleconsisteenlaremised’unelettredenotificationaccompagnéededeuxexemplairesdumarchéaudestinatairecontrerécépisséouenunenvoiparlettrerecommandéeavecaccuséderéception.

Cettedatedoit figurersur lesexemplairesdumarchédétenusaussibienparl’autoritécontractantequeparletitulairedumarché.

Lalettredenotificationdoitcomporterlesmentionssuivantes: l’objetdumarché; si un cautionnement est demandédès lanotificationdumarché, il faudrapréciser

quelecautionnementoulacautionquis’ysubstituedoitêtreconstituédanslesvingtjourssuivantladatederéceptiondelalettredenotificationoudanstoutautredélaifixéparlaréglementationdubailleurdefondslecaséchéantetquelepaiementdesavances éventuelles et/ou des droits constatés ne peut être effectué qu’après lafournituredelagarantie;

siladatedecommencementdesprestationsn’estpascelledelanotificationdufaitd’unedispositionparticulièredumarché,lalettredenotificationdevra,soitindiquerladatedecommencementd’exécutionde laprestation,soitpréciserquecettedateserafixéeultérieurementparordredeservice.

Titre6‐Ducontrôledesmarchéspublicsetdesdélégationsdeservicepublic

Chapitre1‐Ducontrôleaprioridelapassationdesmarchéspublics

Art.16.‐Dudossierd’appelàlaconcurrence

16.1.L’autoritécontractanteélaboreundossierd’appelàlaconcurrenceconformémentaudossiertypemisàdispositionparl’AutoritédeRégulationdesMarchésPublicsetdesDélégationsdeServicePublic.

LaDirectionGénéraledesMarchésPublicsetdesDélégationsdeServicePublicousesservicesdéconcentrésprocèdeàl’examenduprojetdedossierd’appeld’offresetdonnesonavisdansundélaidedixjoursouvrablesàcompterdesaréception.



Encasd’avisfavorable,laDirectionGénéraledesMarchésPublicsetdesDélégationsdeServicePublicousesservicesdéconcentrésinvitel’autoritécontractanteàprocéderàlapublicationdudossierdansundélaidedeuxjoursouvrablesàcompterdelaréceptiondel’avis.

En cas d’objection, la Direction Générale des Marchés Publics et des Délégations deServicePublicousesservicesdéconcentrésinvitel’autoritécontractanteàprocéderauxcorrectionsnécessairesdansundélaidedeuxjoursouvrablesàcompterdelaréceptiondel’avis.

Dansundélaidedeux joursouvrablesàcompterdeladatederéceptiondelaversioncorrigée du dossier, la Direction Générale desMarchés Publics et des Délégations deServicePublicousesservicesdéconcentrésdoitdonnersondernieravissurleprojetdedossierd’appelàlaconcurrence.

16.2. Conformément à l’article 56 du Code, lesmarchés de prestations intellectuellessontattribuésaprèsmiseenconcurrence,surlabased’unelisterestreintedescandidatspré‐qualifiés, en raison de leur aptitude à exécuter les prestations, à la suite de lapublication d’un avis de manifestation d’intérêt. Le délai minimal de réponse est dequinze jours à compter de la date de publication de l’avis demanifestation d’intérêt.L’avis de manifestation d’intérêt, la preuve de sa publication ainsi que le rapportd’évaluationafférantàcettemanifestationd’intérêt,sontsoumisenmêmetempsquelademandedepropositionsàl’approbationdelaDirectionGénéraledesMarchésPublicsetdesDélégationsdeServicePublicousesservicesdéconcentrés.

16.3. L’autorité contractante procède au lancement du dossier dans un délai de deuxjours ouvrables à compter de la date de réception du dernier avis de la DirectionGénérale des Marchés Publics et des Délégations de Service Public ou ses servicesdéconcentrés.

Sousréservedeprescriptionsdifférentes,prévuesparlaréglementationdubailleurdefondsoudans le règlementde la consultation, ledélaiminimumdepréparationetderemisedesoffresestfixéàtrentejoursetledélaimaximumestdequarante‐cinqjours,àcompter de la date de publication du dossier ou de la date fixée dans l’avis d’appeld’offrespourlamiseàdispositiondudossierd’appelàlaconcurrence;pourlesappelsd’offresrestreints,lesdélaisprécitéscourentàcompterdeladated’envoidudossierouàpartirdeladatefixéepoursonretraitparlescandidats.

Toutefois,encasd’urgence,conformémentauxdispositionsdel’article67duCodedesmarchéspublicsetdesdélégationsdeservicepublic,ledélaiminimumdepréparationetderemisedesoffrespeutêtrefixéàquinzejourscalendaires.

Art.17.‐Durapportd’analyseetd’évaluationdesoffres

17.1.Lacommissiond’ouvertureetd’évaluationdesoffresdisposed’undélaimaximumdedixjoursouvrablesàcompterdeladated’ouverturedesplispourprocéderauChoixdel’attributaireprovisoiredumarché.



Lasous‐commissiontechniquedisposed’undélaidecinqjoursouvrablespourprocéderàl’analysetechniqueetfinancièredesoffresetsoumettrelesrésultatsdesestravauxàlacommission.

L’autorité contractante doit adresser sans délai à la Direction Générale des MarchésPublics et des Délégations de Service Public ou ses services déconcentrés, pourapprobation et recommandations éventuelles, le rapportd’analyse et d’évaluationdesoffrescomposéduprocès‐verbald’ouverturedesplis,durapportd’analysedelasous‐commissiontechniqueetduprocès‐verbaldelaséanceplénièreconsacrantl’attribution.

17.2.LaDirectionGénéraledesMarchésPublicsetdesDélégationsdeServicePublicouses services déconcentrés doit procéder à l’approbation du rapport d’analyse etd’évaluation des offres dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date deréceptiondesprocès‐verbaux.

En cas d’objection, l’autorité contractante dispose d’un délai de deux jours ouvrablespourprocéderauxcorrectionsnécessaires.

LaDirectionGénéraledesMarchéspublicsetdesDélégationsdeServicePublicousesservicesdéconcentrésdoitdonnersondernieravis sur laversioncorrigéedurapportd’analyseetd’évaluationdesoffresdansundélaimaximumdedeux joursouvrablesàcompterdeladatederéception.

17.3. Après l’approbation du rapport d’analyse et d’évaluation des offres, l’autoritécontractante doit notifier l’attribution du marché au candidat choisi dans un délaimaximum d’un jour ouvrable à compter de la réception de l’avis favorable de laDirection Générale des Marchés Publics et des Délégations de Service Public ou sesservicesdéconcentrés.

L’Attributionestnotifiéeausoumissionnaireretenu.Lesautressoumissionnairessontinformés par écrit du rejet de leur offre, et, le cas échéant, leurs cautions leur sontrestituées.

L’Autorité contractantedoit communiquerà toutsoumissionnaireécarté lesmotifsdurejetdesonoffre, lemontantdumarchéattribué, lenomdel’attributaire,ainsiqu’unecopieduprocès‐verbalde laséanceplénièreconsacrant l’attribution,dansundélaidecinqjoursouvrablesàcompterdelaréceptiondesademandeécrite.

Art.18.‐Ducontratdemarché

L’autoritécontractantepeuttransmettreàlaDirectionGénéraledesMarchésPublicsetdesDélégationsdeServicePublicousesservicesdéconcentrésunexemplaireduprojetdemarchéenmêmetempsquelerapportd’analyseetd’évaluationdesoffres.

LaDirectionGénéraledesMarchésPublicsetdesDélégationsdeServicePublicousesservices déconcentrés se prononce dans ce cas, concomitamment sur les deuxdocuments.Lesdélaisàobserverpourl’examendurapportd’analyseetd’évaluationdes



offres et les corrections éventuelles y afférents s’appliquent également au projet demarché.

Lorsqu’uneentrepriseétrangèredevientattributaired’unmarché,lemarchéyafférentdevraprévoir la retenueà la sourcedesdifférents impôtset taxesconformémentà lalégislationenvigueur.

Art.19.‐Du cas desmarchés dont l’approbation relève de la compétence duMinistrechargédesFinances

Encasdenonobjection,laDirectionGénéraledesMarchéspublicsetdesDélégationsdeService dispose d’un délai de cinq jours ouvrables pour transmettre le rapportcirconstancié au Ministre chargé des Finances aux fins d’attribution définitive dumarché. La décision est prise par le Ministre sur la base d’un rapport circonstanciéélaboré par la Direction Générale des marchés publics et des Délégations de ServicePublic à partir d’une note de présentation produite par l’autorité contractante quidisposed’undélaidedeuxjoursouvrablespourproduirelesdocumentsconcernés.

Enoutre,l’autoritécontractanteprocèdeàlanotificationdel’attributiondumarchéaucandidatchoisidansundélaid’unjourouvrableàcompterdeladatederéceptiondelalettred’approbationduMinistrechargédesFinances.

Chapitre2‐Desmarchésfinancéssurressourcesextérieures

Art.20.‐Delaprocédurepourlesmarchésfinancéssurressourcesextérieures

Lesmarchésfinancéssurressourcesextérieuressontsoumis,soitàlarevueaprioridubailleur de fonds, soit à celle de la Direction Générale des Marchés Publics et desDélégationsdeServicePublicousesservicesdéconcentrés.

LorsquelarevuedubailleurdefondsestrequiseparlaConventiondefinancement,lesmarchés financés sur ces ressources ne sont pas soumis à la revue a priori de laDirection Générale des Marchés Publics et des Délégations de Service Public ou sesservicesdéconcentrés.

Toutefois,lesditsmarchésaccompagnésdudossierd’appelàlaconcurrence,durapportd’ouverturedesplisetd’évaluationdesoffresetdesavisdenonobjectiondubailleurdefondssont transmisà laDirectionGénéraledesMarchésPublicsetdesDélégationsdeServicePublic, auxDirectionsRégionalesouà laDirectiondesMarchésPublicsetdesDélégationsdeServicePublicduDistrictdeBamakopournumérotation.

Chapitre3‐Delaréception

Art.21.‐Delaréception



21.1.Lesmodalitésderéceptionpeuventvarierselonlanatureoul’objetdumarchéetsontfixésparlesdocumentsconstitutifsdumarché.

La réception a lieu lorsque le titulaire du marché finit d’exécuter les prestationscontractuelles. La décision de réception est prononcée par l’autorité contractante surpropositiondelacommissionderéceptionviséeàl’Article103duCode.

Au vu du procès‐verbal des opérations préalables de réception, la commission deréception,décidesilaréceptiondoitounonêtreprononcéeousielleestprononcéeavecréservesetfixe,lecaséchéant,ladatedel’achèvementdesprestations.

S’ilapparaîtquecertainesprestationsprévuesauMarchéetdevantencoredonnerlieuàrèglement n’ont pas été exécutées. La commission de réception peut décider deproposerlaréception,sousréservequeleTitulaires’engageàexécutercesprestationsdans un délai qu’elle fixe lorsqu’il n’est pas fixé par les documents constitutifs dumarché.Laconstatationdel’exécutiondecesprestationsdoitdonnerlieuàunprocès‐verbaldanslesmêmesconditionsqueleprocès‐verbaldesopérationsderéception.

21.2.LacommissionderéceptionestprésidéeparlaPersonneResponsableduMarché.Lesautresmembressontnomméspardécisiondel’autoritécontractante.Ilssontchoisisen priorité parmi les agents du service bénéficiaire dont la compétence en matièred’exécutiondemarchépublicsestavéréeouduservicetechniquespécialisé,extérieuràl’AutoritéContractante,lecaséchéant.Ilsnedoiventpasreleverdesstructureschargéesducontrôleinternedel’autoritécontractante.

La Direction Générale des Marchés Publics et des Délégations de Service Public estmembredelacommissionderéception.Uneampliationdetouslesavisconvoquantlesmembresdelacommissiondoitêtreenvoyéeàceservicesuffisammentàtempspourluipermettredesefairereprésenter.

Chapitre 4 ‐ Des dispositions relatives aux achats en dessous des seuils depassationdemarchéspublics

Art.22.‐Duprincipegénéral

Enapplicationdel’article9.2duCode,lesachatsdel’EtatetdesEtablissementspublicsnationauxdontlavaleurestinférieureauxseuilsdepassationdesmarchéspublicsfontl’objetdesprocéduresdeSollicitationdePrixsuivantes: demandedeCotations(DC); demandedeRenseignementetdePrixàcompétitionrestreinte(DRPR); demandedeRenseignementetdePrixàcompétitionouverte(DRPO).

Tout fractionnementdeprestationsportantsurunmêmeobjetenvued’éviter l’appeld’offres et de favoriser des paiements successifs sur simple facture ou mémoire estformellementinterdit.



Lesentreprises, fournisseursouprestatairesdeservicedoiventposséder lescapacitésadministratives, techniques et financières pour participer aux procédures demise enconcurrence.

Art.23.‐DelaDemandedecotation

La demande de cotation concerne les commandes de travaux, fournitures, servicescourants et prestations intellectuelles dont lemontant est inférieur à 5.000.000FCFAmais supérieur au plafond du montant des pièces justificatives admises en régied’avance.

L’autoritécontractanteconsulteparécritaumoinstroiscandidats,choisissurlabasedela liste des fournisseurs, entrepreneurs, et prestataires, constituée suite à un avis àmanifestationd’intérêtetmiseàjouraveclesdemandesspontanéesd’inscriptionsurlalistedesfournisseurs.

Les propositions financières sont transmises sous forme de facture pro forma, sur labase des descriptions concises des fournitures ou prestations recherchées. Elles sonttransmisesparcourrieradministratif,parfaxouparcourrierélectronique.

L’autorité contractante attribue lemarché au candidat ayant soumis la proposition lamoinsdisanteetendresseleprocès‐verbalsignéeparlapersonnehabilitée.

La procédure de demande de cotation ne nécessite ni cahier de charge formel nipublicité.

Art.24.‐(Arrêtén°2020‐1560)Delademandederenseignementetdeprixàcompétitionrestreinteetouverte

24.1.Delademandederenseignementetdeprixàcompétitionrestreinte

La procédure de demande de renseignement et de prix à compétition restreintes’applique aux achats dont les montants estimés sont supérieurs ou égaux à5.000.000FCFAetinférieursauxmontantsci‐après: 25.000.000FCFApourlestravauxetlesfournituresetservicescourants; 15.000.000FCFApourlesprestationsintellectuelles.

Danscecas,l’autoritécontractante: choisitlibrementlesmodalitésdepublicitéadaptées; sollicite simultanément,parécrit, auprèsd’aumoinscinqentreprises, fournisseurs

ou prestataires choisis sur la base de la liste des fournisseurs, entrepreneurs, etprestataires,constituéesuiteàunavisàmanifestationd’intérêtetmiseàjouraveclesdemandesspontanéesd’inscriptionsurlalistedesfournisseurs;

doit s’assurerque les candidats sont intéresséspar laprocédureetont la capacitéd’exécuter lemarché,ycomprisauplanjuridique,danslecadred’uneconcurrenceréelle;



attribuelemarchéaucandidatprésentantl’offreconformeévaluéelamoinsdisante,rédigeleprocès‐verbald’attributionetinformelescandidatsdontlesoffresn’aurontpasétéretenues.

24.2.Delademandederenseignementetdeprixàcompétitionouverte

Laprocédurededemandederenseignementetdeprixàcompétitionouvertes’appliqueauxmarchésdontlesmontantsestiméssontsupérieursouégauxà: 25.000.000FCFAmaisinférieursà100.000.000FCFApourlestravaux; 25.000.000FCFA mais inférieurs à 80.000.000FCFA pour fournitures et services

courants; 15.000.000FCFA mais inférieurs à 70.000.000FCFA pour les prestations

intellectuelles.

L’autoritélanceunavisd’appelàlaconcurrence.Ledélaiminimaldedépôtestdequinzejourscalendaires,àcompterdeladatedepublicationdel’avisd’appelàlaconcurrence.

Lacommissiond’ouverturedesplisetd’évaluationdesoffresdel’autoritécontractanteprocède à l’évaluation des offres en fonction des critèresmentionnés dans le dossierd’appelàlaconcurrenceélaborésurlabased’unmodèletypediffuséparl’ARMDS.

Elleproposeàl’autoritécontractante,dansundélaimaximumdeseptjoursàcompterdel’ouverturedesplis,l’attributiondumarchéaucandidatquial’offreévaluéelamoinsdisanteetquiestreconnuréunirlescritèresdequalificationmentionnédansledossierd’appelàconcurrence.

L’attribution est notifiée au soumissionnaire retenu. Les autres soumissionnaires sontinformésparécritdurejetdeleuroffre,et,lecaséchéant,leurgarantied’offresleurestrestituée.

Art.25.‐(Arrêtén°2020‐1560)Desformes

Lesmarchésconsécutifsàdesdemandesderenseignementetdeprixetàdesdemandesdecotationd’unmontantsupérieurouégalà500.000FCFAdonnentlieuàdescontratsécritscomportantnotammentlesmentionssuivantes: l’identificationdespartiescontractantes; l’objetducontrat; la référence aux dispositions du présent arrêté en vertu desquelles le contrat est

passé; l’énumération,parordredepriorité,despiècescontractuelles(l’acted’engagement,

lesspécifications techniquesdes fournitures, travauxouprestationsdemandées, lebordereaudesprixunitairesetledevisestimatif);

lemontantetlamonnaiedel’offre; ledélaid’exécutionducontrat; lesconditionsdesmodalitésderéceptiondestravauxoudelivraisondesprestations

etfournitures; lesmodalitésdepaiement;



lesconditionsderésiliation; l’imputationbudgétaire; ladomiciliationbancaire; lespénalités; lesmodalitésderèglementdeslitiges; ladated’approbation; ladatedenotification.

Lesdemandesdecotationd’unmontantinférieurà500.000FCFAsontformaliséesparbonsdecommande.

Art.26.‐(Arrêtén°2020‐1560)Ducircuitd’approbationdesdemandesderenseignementetdeprixetdesdemandesdecotation

Avant tout commencement d’exécution, lemarché attribué suivant les procédures dedemande de renseignement et de prix et de demande de cotation, est soumis àl’acceptationduprestataire,dufournisseuroudel’entrepreneur,viséparlecontrôleurfinancieretapprouvéparl’administrateurdecréditsousondélégataire.

DanslecasoùlaDirectionAdministrativeetFinancièreoulaDirectiondesFinancesetduMatérielse trouveenpositiond’administrateurdecrédit, lesmarchéssontconcluspar le Chef de la Division Approvisionnement et approuvés par le DirecteurAdministratifetFinancierouleDirecteurdesFinancesetduMatériel.

L’enregistrementdumarchéauservicedesimpôtsetlerecouvrementdelaredevancede régulation interviendront après sa notification. Toutefois, aucun paiement ne seraeffectuésurleditmarchéavantl’accomplissementdecesformalités.

Art.27.‐Del’entréeenvigueurdesdemandesderenseignementetdeprix

Les demandes de renseignement et de prix entrent en vigueur à partir de leurnotificationdéfinitiveaprèsl’expirationdesdélaisderecoursdéfinisauxarticles120et121duCode.

Art.28.‐Ducontrôleaprioridelapassationdesdemandesderenseignementetdeprix

Les procédures de demande de renseignement et de prix sont soumises,obligatoirement,à larevuedelaCelluledepassationdesmarchéspublicsdel’autoritécontractante.

Lesmarchésattribuéssuivantlesprocéduresdedemandederenseignementetdeprixsont numérotés par la Cellule de passation des marchés publics de l’autoritécontractante.

Titre7‐Durecoursetdurèglementdesdifférends

Art.29.‐Desdifférendsetdeslitiges



Les différends ou litiges ou toute revendication formulée par une partie à l’encontred’une autre, découlant de la passation, de l’exécution, de l’interprétation ou de larésiliation des marchés publics, des demandes de renseignement et de prix et desdemandesdecotationsontréglésdanslesconditionsfixéesauTitreVIIIduCode.

Titre8‐Desdispositionsparticulières

Art.30.‐Desoffresspontanées

Lesoffres spontanées tellesquedéfiniesauxarticles2et57duCodenepeuventêtreutiliséesquedanslescasdesdélégationsdeservicepublic,descontratsdepartenariatpublic‐privé à travers lesquels les autorités contractantes ou dénommées «Autoritésdélégantes»,confientàuntiers,dénommé«Délégataire»,unemissionayantpourobjettoutoupartie: dufinancementd’uneinfrastructure,d’ouvragesoudeservicesd’utilitépublique; delaconception,delaconstructionoudelatransformationd’uneinfrastructureou

d’unouvraged’utilitépublique; de l’exploitation et/ou de la gestion, de maintenance et/ou d’entretien d’une

infrastructureoud’unouvraged’utilitépublique.

Les autorités contractantes sont autorisées à examiner des offres spontanées decandidats,àconditionque: cesoffressoient inclusesouconformesà lastratégienationaled’investissementdu

secteur; cesoffresneserapportentpasàunprojetpourlequelellesontentaméouannoncé

desprocéduresdepré‐qualification; la procédure mise en œuvre respecte le principe du caractère concurrentiel des

procédures conformément aux dispositions de l’article 57.2 du Code desmarchéspublicsetdesdélégationsdeservicepublic;

ces offres ne proviennent pas d’une société de l’Etat malien ou à participationpubliquemajoritairedel’Etatmalien.

Dans lecadredesnégociationsdirectesindiquéesà l’article57.3duCodedesmarchéspublics et des délégations de service public, et préalablement à la tenue de celles‐ci,l’autoritécontractantedevradémontrerl’absencedeconcurrenceàtraversunexercicedesondagedumarchéetquipeutêtrevérifiéedefaçonindépendante.

Titre9‐Desdispositionstransitoiresetfinales

Art.31.‐Desdélégationsdeservicepublic

En attendant l’élaboration de textes spécifiques fixant le détail des procéduresconcernantlesdélégationsdeservicepublicetlescontratsdepartenariatpublic‐privé,



les dispositions du présent arrêté s’appliquent dans la mesure où elles ne sont pascontrairesauxprincipesrégissantcetypedecontrat.

Art.32.‐Desdispositionsfinales

Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notammentl’Arrêté n°2014‐1323/MEF‐SG du 25 avril 2014 fixant les modalités d’application duDécret n°08‐485/P‐RM du 11 août 2008 modifié, portant procédures de passation,d’exécution et de règlement desmarchés publics et des délégations de service publicseraenregistré,publiéetcommuniquépartoutoubesoinsera.

Mali Application du Code des marchés publics...décret n°2015‐0604/P‐RM du 25 septembre 2015...

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