La justice en France

Le droit républicain en action

La justice en France

Avec la police et l'armée, la justice assure l'ordre public, fondé sur le respect et l'application des lois

On distingue la justice civile et la justice pénale

Il existe également de nombreuses juridictions spécialisées

La justice civile

Elle traite des rapports entre les particuliers (affaires personnelles ou mobilières)

Dans les procès, les plaignants, assistés de leur avocat, peuvent obtenir des dommages et intérêts, mais il ne peut y avoir de condamnations (amendes ou emprisonnement)

La justice civile

Les procès ont lieu devant deux sortes de juridiction : les tribunaux d'instance et les cours d'appel

Les audiences sont publiques sauf dans certains cas (divorce, reconnaissance d'enfants, etc.)

La justice pénale

Elle a pour rôle de faire appliquer les lois

Il existe deux types de juridiction : les tribunaux d'instance les cours d'appel

La justice pénale

les tribunaux d'instance Les tribunaux de police jugent les

contraventions (excès de vitesse, stationnement interdit...)

Ils peuvent prononcer des amendes et des peines d'emprisonnement de deux mois au maximum.

La justice pénale

Les tribunaux d'instance Les tribunaux correctionnels jugent les

délits (vol sans arme, escroquerie...) Les peines peuvent aller de travaux

d'intérêt général jusqu'à dix ans d'emprisonnement

La justice pénale

Les tribunaux d'instance Les cours d'assises jugent les crimes

(vol à main armée, meurtre...) Les peines peuvent aller jusqu'à trente

ans d'emprisonnement

La justice pénale

Les cours d'appel sont chargées d'examiner les recours contre les décisions prises par les tribunaux correctionnels

Les audiences sont publiques, sauf dans les tribunaux pour enfants

Quelques juridictions spécialisées

Le tribunal pour enfants : Il est composé de la/du juge des enfants

(qui le préside), et de deux assesseurs non professionnels

Il juge les mineurs mis en cause pour des contraventions, des délits ou des crimes (mineurs de moins de 16 ans)

Il siège en dehors de la présence du public

Quelques juridictions spécialisées

Le tribunal de commerce Les juges sont élus par les

commerçants. Il tranche les conflits entre commerçants Il tranche les litiges relatifs aux actes de

commerce Il statue en matière de défaillance des

entreprises

Quelques juridictions spécialisées

Le Conseil de prud’hommes : Il est composé de juges non

professionnels élus, les conseillers prud’homaux, qui sont, en nombre égal, des employeurs et des salariés

Il est chargé de juger les litiges individuels, nés d’un contrat de travail ou d’apprentissage, entre employeurs et employés ou apprentis : licenciement, litige sur les salaires, les congés…

La Cour de cassation

Juridiction suprême de l’ordre judiciaire, installée à Paris

Son rôle n’est pas de rejuger une affaire, mais de contrôler que les décisions de justice ont été rendues en conformité avec les règles de droit

Le recours exercé devant cette juridiction est appelé le pourvoi en cassation

Le fonctionnement de la justice

Il repose sur un corps de fonctionnaires, les magistrats. On distingue : Les magistrats assis ou du siège

Ils sont chargés de rendre la justice Les magistrats debout appelés le

ministère public ou le parquet  Ils sont les gardiens de l'ordre public et sont

chargés de demander l'application de la loi au nom de la société et du gouvernement

Le fonctionnement de la justice

Les magistrats assis ou du siège Ils sont juges et présidents des

différents tribunaux. C'est parmi eux que sont choisis les juges d'instruction

Ces magistrats sont assistés des avocats qui conseillent les personnes qui ont affaire à la justice, les assistent et les défendent devant les tribunaux

Le fonctionnement de la justice

Les magistrats debout ou ministère public (le "parquet") Ce sont les procureurs, les avocats

généraux et les substituts Ils sont assistés de greffiers,

chargés de prendre note des jugements, et d'huissiers chargés de les exécuter.

Les magistrats sont formés et recrutés à l'Ecole nationale de la magistrature

L'action de la justice

Lorsque la justice est saisie d'une affaire, c'est le procureur de la République qui ordonne une enquête qu'il confie à la police judiciaire

Il peut classer l'affaire "sans suite" ou envoyer le ou les auteurs du délit ou du crime devant les tribunaux

L'action de la justice

S'il y a incertitude, le procureur de la République fait poursuivre l'enquête par le juge d'instruction qui va interroger la ou les personnes "mises en examen" (suspectées)

Si le juge l'estime nécessaire, il y aura un procès devant le tribunal compétent

L'action de la justice

Les tribunaux d’instance comprennent trois magistrats, un président et deux

assesseurs (assistants)

un jury composé de neuf membres tirés au sort parmi les citoyens français âgés d'au moins 23 ans

Les affaires de terrorisme sont exclusivement jugées par des magistrats professionnels

La personne jugée est obligatoirement assistée d'un avocat

L'action de la justice

Au cours de l'audience du procès devant une cour d'assises : L'accusé est interrogé par le président

Puis on entend les témoins et les plaidoiries du substitut et des avocats

Ensuite, le tribunal se retire pour délibérer, avant de rendre son jugement

La présomption d’innocence

Toute personne suspectée d’avoir commis une infraction, ou poursuivie, est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés, tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente pour la juger.

La/Le garde des Sceaux

La/Le ministre de la Justice s’appelle la/le garde des Sceaux

Elle/Il est responsable de l'action et de la gestion des juridictions

Elle/Il présente au Parlement des projets de réforme.

La/Le ministre de la Justice conduit la politique déterminée par le Gouvernement.

Elle/Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République.

Pour en savoir plus :

http://www.justice.gouv.fr/