LOI DE FINANCES · PLF 2014 PROJET DE PERFORMANCE DES ADMINISTRATIONS 1. PRESENTATION DES PRIORITES...

PAIX - TRAVAIL - PATRIE

R E P U B L I Q U E DU C A M E R O U N

null

LOI DE FINANCES

PROJET DE PERFORMANCE DES ADMINISTRATIONS

POUR L'EXERCICE 2014

VERSION FRANCAISE

CHAPITRE 37

MINISTERE DES DOMAINES, DU CADASTREET DES AFFAIRES FONCIERES

page intercalaire

SOMMAIRE

PREMIERE PARTIE:SYNTHESE DE LA STRATEGIE

DEUXIEME PARTIE:CONTENU DES PROGRAMMES 17

7

PRESENTATION DES PRIORITES NATIONALES 9

PRESENTATION DU DOMAINE D’INTERVENTION DU MINISTERE 9

PERFORMANCES ANTERIEURES ET PERSPECTIVES 10

BILAN TECHNIQUE 10

BILAN FINANCIER 11

PRESENTATION DE L'OBJECTIF STRATEGIQUE 12

PRESENTATION DU CADRE STRATEGIQUE ET INSTITUTIONNEL DES PROGRAMMES 12

1.

2.

3.

4.

5.

3.1.

3.2.

3.3. PERSPECTIVES 12

5NOTE EXPLICATIVE

PROGRAMME 481: MODERNISATION DU CADASTRE ET DES DOMAINES 216.

PRÉSENTATION DU PROGRAMME 236.1.

STRATÉGIE PROGRAMME 236.2.

PRÉSENTATION DES ACTIONS 236.3.

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR ACTIONS 256.4.

PROGRAMME 482: PROTECTION ET DÉVELOPPEMENT DU PATRIMOINE DE L'ETAT 277.





PROGRAMME 483: CONSTITUTION DES RESERVES FONCIÈRES ET LOTISSEMENTS DESTERRAINS DOMANIAUX

338.





CHAPITRE 37 MINISTERE DES DOMAINES, DU CADASTRE ET DES AFFAIRES FONCIERES

PROGRAMME 484: GOUVERNANCE ET APPUI INSTITUTIONNEL DU SOUS-SECTEUR DESDOMAINES, CADASTRE ET AFFAIRES FONCIERES

399.





ANNEXE

TABLEAU DE BUDGETISATION

CHAPITRE 37 MINISTERE DES DOMAINES, DU CADASTRE ET DES AFFAIRES FONCIERES

Note explicative

La Loi N°2007 du 26 Décembre 2007 portant Régime Financier de l’Etat a mis en place unnouveau cadre de gestion budgétaire, comptable et financier dans les Administrationspubliques. Ce nouveau cadre est une véritable constitution financière qui vient remplacerl’Ordonnance de 1962 qui, même si elle a permis d’obtenir au cours des cinquante dernièresannées, des résultats non négligeables, était devenue inadaptée au regard des défisauxquels notre pays fait face. Le nouveau texte est une volonté politique affichée du Chef de l’Etat qui, lors de sacommunication spéciale au cours du Conseil des Ministres du 12 Septembre 2007, disait :« le Gouvernement doit s’attendre à être jugé sur des critères de performance ». C’est unetraduction dans les faits de la gestion axée sur les résultats. Après l’adoption et la promulgation de la Loi N°2012/014 du 21 Décembre 2012, première loiélaborée en mode programme, un saut qualitatif a été opéré dans la présentation du budgetà travers le document intitulé « Projet de Performance des Administrations (PPA)Ministérielles ».La demande budgétaire y est exprimée et motivée par des objectifs centréssur la recherche de la performance, une performance justifiée par l’atteinte des résultatsvisés par les politiques publiques en cours d’implémentation. Un nouveau système d’information appelé PROBMIS (Programme Budget ManagementInformation System) a donc été mis en place pour accompagner la mise en œuvre de cetteréforme. Comme pour tout nouvel outil, on a observé au cours de la période de démarrage del’exercice, des petites difficultés qui ont été très vite surmontées, permettant une accélérationdu processus de mise en œuvre des activités planifiées en 2013.Tirant des leçons de l’expérience de l’exercice en cours, la préparation des Projets dePerformance des Administrations (PPA) de l’exercice 2014 a mis un accent particulier àaméliorer les éléments, aussi bien de forme que de fond, ambitionnant de donner auxAdministrations un référentiel pratique, cohérent et pertinent, garantissant de meilleurespossibilités de lecture de la performance. C’est donc en toute logique qu’il présente les objectifs de performance pour les troisprochaines années et décline pour chaque programme, les objectifs, les indicateurs, lescibles, les stratégies-programme, les actions et le cadre organisationnel de mise en œuvreainsi que les moyens qui accompagnent sa réalisation.Bien entendu, toute cette planification se doit d’être cohérente avec le Document deStratégie de Croissance et de l’Emplois (DSCE). Dans sa structuration, il comporte trois parties imbriquées : - La synthèse stratégique qui montre que le Projet de Performance des Administrations(PPA) est en cohésion avec les politiques publiques en cours ;- Le contenu des programmes ;- Les annexes. Les Ministères des Finances et de l’Economie de la Planification et de l’Aménagement duTerritoire vous souhaitent un agréable voyage à travers ce nouvel outil.

5 /107CHAPITRE 37 MINISTERE DES DOMAINES, DU CADASTRE ET DES AFFAIRES FONCIERES

page intercalaire

PREMIERE PARTIE

SYNTHESE DE LA STRATEGIE

page intercalaire

SYNTHESE DE LA STRATEGIEPLF 2014


1. PRESENTATION DES PRIORITES NATIONALES

La contribution du MINDCAF à l’atteinte des objectifs globaux de la vision de développementdu Cameroun à l’horizon 2035, du DSCE et du programme des grandes réalisations est celled’élaborer la stratégie nationale de gestion du patrimoine foncier national avec un regardspécifique sur le patrimoine administré ou géré par l’Etat. A cet effet, il est question de jugulerles causes ayant entravé la gestion rationnelle dudit patrimoine par la détermination desobjectifs globaux ci-après : - lever la contrainte foncière pour faciliter le développement des infrastructures etaméliorer le climat des affaires ; - rationaliser l’allocation des ressources foncières; - améliorer la gouvernance du patrimoine de l’Etat ; - renforcer les capacités des administrations en charge des domaines, du cadastre,des affaires foncières et du patrimoine de l’Etat. Dans le sillage de l’atteinte des objectifs lié à l’émergence de l’Etat camerounais à l’horizon2035, le MINDCAF s’est notamment fixé comme objectif, de « moderniser la gestiondomaniale, cadastrale et foncière en vue de faciliter le développement de l’agro industrie, desinfrastructures et de l’habitat social ». Dans la même veine, le Ministère des Domaines, duCadastre et des Affaires Foncières, dans le cadre de l’atteinte des missions qui lui sontdévolues, a, sur le plan triennal et pour le compte de la période 2014/2016, élaboré un Cadre de Dépense à Moyen terme (CDMT) autour de quatre programmes que sont la constitutiondes réserves foncières et des lotissements domaniaux , la modernisation du cadastre, la protection et développement du patrimoine de l’Etat et le programme administration etgouvernance.

2. PRESENTATION DU DOMAINE D’INTERVENTION DU MINISTERE

L’objectif principal du MINDCAF, qui découle du décret N°2012/ 390 du 18 septembre 2012portant organisation du Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières vise lamise en oeuvre et l’évaluation de la politique du gouvernement en matière domaniale,cadastrale et foncière. A ce titre, il est responsable de : - la gestion des domaines public et privé de l’Etat ; - la gestion du domaine national et des propositions d’affectation ; - la protection des domaines publics et privés de l’Etat contre toute atteinte et ce encollaboration avec les autres administrations concernées ; - l’élaboration et la tenue des plans cadastraux ; - la réalisation de toutes les études nécessaires à la délimitation des périmètresd’intégration cadastrale, à la constitution et à la maîtrise des réserves foncières en relationavec le MINHDU et les collectivités territoriales concernées ; - la gestion et l’entretien du patrimoine immobilier et mobilier de l’Etat ; - l’acquisition et l’expropriation des biens immobiliers au profit de l’Etat, desétablissements publics administratifs, des sociétés à capital public en collaboration avec lesadministrations et organismes concernés ; - la gestion et le suivi des locations administratives. Au regard de ces défis contenus dans les missions sus énumérées, les actions à mettre enoeuvre dans les prochaines années seront orientées sur les fonctions suivantes, définies parla nomenclature budgétaire et comptable : * aménagement des terrains ; * cadastre et domaines.




Dans le cadre de ces rubriques, l’objectif poursuivi est de mettre l’infrastructure enadéquation avec la demande économique et sociale. Ainsi, les sous-objectifs qui en découlent sont les suivants: l’entretien et la maintenance àtravers la réalisation de programmes d’entretien des infrastructures par le secteur public et lesecteur privé ; la réhabilitation du patrimoine infrastructurel existant ; la réalisation des grandstravaux neufs et des programmes de développement pouvant intégrer les financements et lespartenariats publics-privés ; et le renforcement du cadre institutionnel, à travers notammentl’amélioration du cadre réglementaire, le renforcement de la chaine PPBS (Planification-Programmation-Budgétisation-Suivi/évaluation), le développement du secteur privé et celuides ressources humaines.

3. PERFORMANCES ANTERIEURES ET PERSPECTIVES

Les réalisations majeures du MINDCAF depuis sa création en 2004 sont les suivantes : - la mise en place du réseau géodésique de référence unique et matérialisé au sol auCameroun ( 535 bornes) ; - l'élaboration du cadre organique du MINDCAF; - la réforme du cadre normatif et institutionnel visant l’allègement des procéduresd’obtention du titre foncier, en 2005 ; - la construction de quatre (04) villas ministérielles à Yaoundé ; - la construction de dix (10) délégations départementales du MINDCAF ; - la réhabilitation des édifices publics et des propriétés administratives ; - la mise en place des guichets uniques de facilitation des transactions foncières àDouala et Yaoundé ; - l’acquisition et la sécurisation des terrains d’assiette des projets d’intérêt généraldans le Mbam et Kim; - l’aménagement des lotissements domaniaux (Yaoundé, Douala, Bakassi) ; - l'acquisition d'une vingtaine de véhicules au bénéfice des responsables des servicescentraux et déconcentrés; - l'inventaire du patrimoine mobilier et immobilier de l'Etat; - la constitution des reserves foncières sur toute l'étendue du territoire national pourl'agro-industrie et les logements sociaux; - les expertises foncières pour les terrains destinés à l'agro-industrie.

3.1 BILAN TECHNIQUE

Les réalisations majeures du MINDCAF sont les suivantes :- la mise en place du réseau géodésique de référence unique et matérialisé au sol auCameroun ; - la réforme du cadre normatif et institutionnel visant l’allègement des procéduresd’obtention du titre foncier, en 2005 ; - l’inventaire du parc automobile de l’Etat ; - la construction de quatre (04) villas ministérielles à Yaoundé ; - la construction de dix (10) délégations départementales du MINDCAF ; - la réhabilitation des édifices publics et des propriétés administratives ; - la mise en place des guichets uniques de facilitation des transactions foncières ; - l’acquisition et la sécurisation des terrains d’assiette des projets d’intérêt général; - l’aménagement des lotissements domaniaux (Yaoundé, Douala, Bakassi, Kyé ossi,Mbalmayo, Okola, Deuk, Kon Yambetta, Mengang etc) ; - l’élaboration des documents n°1 « état des lieux et diagnostic » et n°2 « axesstratégiques » de la stratégie des domaines et des affaires foncières ; - la réalisation de la cartographie à grande échelle des villes de Yaoundé, Douala,




Garoua et Maroua. Pour l'année 2012 les activités ci-après sont en cours: - l'inventaire du patrimoine de l'Etat ( patrimoine immobilier bâti et non bâti, ainsi que leparc automobile ); - la constitution des réserves foncières pour l'agro industrie ( 850 000 ha); - la constitution des réserves foncières pour les lotissements domaniaux (24 000 ha); - la réalisation de 1104 parcelles cessibles des lotissements domaniaux à Douala et àYaoundé.

3.2 BILAN FINANCIER

Depuis sa création en 2004, le MINDCAF n’a pas bénéficié de ressources additionnelles endehors des ressources internes de l’Etat. Les enveloppes budgétaires allouées ont connu unelégère augmentation jusqu’en 2010 avant d’être amoindries en 2011. Le budget des cinq (05) dernières années en terme de fonctionnement etd’investissement se présente ainsi qu’il suit : Au cours de l’exercice budgétaire 2008, le budget d’investissement, assis uniquementsur les ressources propres internes, était de l’ordre de 2 300 000 000 (deux milliards trois centmillions) FCFA. Le budget de fonctionnement qui couvre aussi bien les dépenses de personnelque les dépenses de Biens et Services s’élevait à 7 992 000 000 (sept milliards neuf centquatre-vingt douze millions) FCFA. Au titre de l’exercice budgétaire 2009, l’enveloppe allouée au MINDCAF s’élevait à 10298 000 000 (dix milliards deux cent quatre-vingt dix huit millions) FCFA, repartie ainsi qu’il suit :2 300 000 000 (deux milliards trois cent millions) FCFA pour le budget d’investissement et 7 998000 000 (sept milliards neuf cent quatre-vingt dix huit millions) FCFA pour le budget defonctionnement. En 2010, le budget total était de l’ordre de 15 176 000 000 (quinze milliards centsoixante seize millions) FCFA, soit une augmentation de 47,36% par rapport à l’exerciceprécédent. 4 000 000 000 (quatre milliards) FCFA étaient affectés au budget d’investissement et11 176 000 000 (onze milliards cent soixante seize millions) FCFA pour le budget defonctionnement. Au cours de l’exercice 2011, l’enveloppe allouée au MINDCAF s’élève à 12 474 000 000(douze milliards quatre cent soixante quatorze millions), dont 1 900 000 000 (un milliard neufcent millions) FCFA pour le budget d’investissement et 10 574 000 000 (dix milliards cinq centsoixante quatorze millions) FCFA pour le budget de fonctionnement. Ce budget est en baissede l’ordre de 18%. En 2012 le MINDCAF a bénéficié d'une dotation de 20 694 000 000 (vingt milliards sixcent quatre vingt quatorze millions) FCFA, soit une augmentation de 66% en valeur relativeavec 12 694 000 000 FCFA pour le budget de fonctionnement et 8 000 000 000 FCFA pour lebudget d'investissement. Source : Lois de finances 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012. Conclusion La faible dotation financière allouée au MINDCAF ne lui permet pas d’acquérir et demettre à disposition des administrations, des Collectivités Territoriales Décentralisées et des




sociétés d’Etat ainsi que les promoteurs privés des parcelles de terrains pour la mise en oeuvrede leurs différents projets. Bien plus, le paiement des charges locatives et indemnitairesinhérentes à l’expropriation pour cause d’utilité publique n’est toujours pas entièrement honoré.D’où la croissance exponentielle de la dette locative et indemnitaire de l’Etat. Par ailleurs il est à noter la quasi-absence de la diversification des sources definancement des projets du MINDCAF en dehors du budget classique d’investissement public.Toutefois, après la signature de l’accord de prêt le 04 mars 2010 avec la Banque Africaine deDéveloppement (BAD) pour la mise en oeuvre du Projet d’Appui à la Modernisation du Cadastreet au Climat des Affaires (PAMOCCA) les organes de gestion du projet ont été mis en place en2011 et les activités relatives au fonctionnement ont été engagées en 2012.

3.3 PERSPECTIVES

Les Perspectives du Ministère à Court, Moyen et Long Terme sont les suivantes : - Poursuivre le processus de facilitation d’accès à la propriété foncière ; - Accroître les capacités de délivrance des titres fonciers ; - Améliorer la crédibilité du titre foncier ; - Renforcer et améliorer le fonctionnement des commissions consultatives ; - Poursuivre l’aménagement des lotissements domaniaux ; - Etendre la mise en place des guichets uniques de facilitation des transactionsfoncières à toutes les conservations foncières du Cameroun (58) ; -Poursuivre le programme de constitution des réserves foncières ; - Poursuivre la mise en oeuvre du programme d’aménagement de 50 000 parcellesconstructibles ; - Construire quinze (15) résidences ministérielles à Yaoundé ; - Réhabiliter les garages administratifs ; - Maîtriser le patrimoine immobilier et mobilier de l’Etat, poursuivre l’inventaire du parcautomobile, du patrimoine immobilier et mobilier de l’Etat ; - Finaliser la stratégie des domaines, du cadastre et des affaires foncières à traversl’élaboration du document n°3 « plan d’action prioritaire et dispositif de suivi-évaluation » etl’organisation des séminaires de validation des trois (03) documents.

4. PRESENTATION DE L’OBJECTIF STRATEGIQUE

Dans l’optique de réaliser la contribution attendue du sous-secteur « DOMAINES,CADASTRE ET AFFAIRES FONCIERES », en vue d’accomplir les missions assignées par ledécret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, précisé parle décret n° 2012/390 du 18 septembre 2012 portant organisation du MINDCAF et d’atteindreles objectifs de la vision et du DSCE, le MINDCAF se fixe l’objectif stratégique suivant :moderniser la gestion domaniale, cadastrale et foncière en vue de faciliter le développementde l'agro industrie, des infrastructures et de l'habitat social. Les axes stratégiques qui gravitent autour de cet objectif sont : - La modernisation et la rationalisation de la gestion domaniale et foncière ; -La modernisation de la production cadastrale ; - La maîtrise du foncier par l’Etat en vue d’une meilleure régulation du marché foncieret immobilier ; - Le renforcement de la protection, du développement et de la gestion des patrimoinesimmobiliers bâtis, non bâtis et mobiliers de l’Etat.

5. PRÉSENTATION DU CADRE STRATÉGIQUE ET INSTITUTIONNEL DESPROGRAMMES




La situation actuelle du sous-secteur des domaines, du cadastre et des affairesfoncières demeure préoccupante : Le titre foncier, pivot de la gestion foncière a perdu de sa crédibilité vis-à-vis desinstitutions financières ; il ne garantit plus à ses titulaires le droit de jouir et de disposer entoute sécurité et librement de leurs propriétés immobilières et a même perdu son caractèreinattaquable, intangible et définitif , ce qui entraine de nombreux conflits avec un impactnégatif au triple plan économique, politique et social.

En l’absence d’une délimitation sur le terrain de l’assiette et d’une implantation spatialedes différentes parcelles sur l’ensemble du territoire national, l’Etat n’est pas en mesure defournir convenablement des informations ou des données sur la consistance des biensdomaniaux. Cette situation paradoxale entraine une baisse des recettes foncières etcadastrales, le manque de fiabilité des données cadastrales.

La gestion du patrimoine de l’Etat est réduite comme les autres secteurs d’activités àla navigation à vue. Elle ne repose pas sur un cadre juridique explicitement défini permettantd’avoir une lisibilité sur la matière à gérer. Cette activité qui devrait bénéficier d’un suiviquotidien en raison de sa délicatesse ne dispose pas de données fiables sur la situationactuelle du patrimoine de l’Etat.

Pour relever ces défis fondamentaux actuels, la stratégie mise en oeuvre en vued’atteindre les objectifs retenus est articulée autour de trois axes d’intervention quiconstituent les domaines de concentration des activités à réaliser. Ces axes d’interventionportent sur : 1. la levée de la contrainte foncière en vue de faciliter le développement des infrastructures, de l'agriculture,l'industrie et de l'habitat. Dans ce cadre, les activités portent d’une part sur l’accroissement de l’offre en terrain ;et d’autre part, sur l’accroissement des ressources humaines et matérielles en quantité desservices publics et la modernisation des conditions de travail dans les administrationspubliques. Ces activités seront mises en oeuvre dans le cadre des programmes ci-après : « laconstitution des réserves foncières et des lotissements domaniaux », « la modernisation ducadastre », "la protection et le renforcement du patrimoine de l'Etat", "le programme support". 2. le renforcement des capacités de l’administration en charge des domaines, des affaires foncières et dupatrimoine de l’Etat.Cet axe d’intervention vise à assurer la maîtrise et le renforcement du patrimoine immobilier de l’Etat. Laréalisation de cet objectif passe par l’inventaire du patrimoine mobilier et immobilier de l’Etat, la réhabilitation etla construction des édifices publics. Ces activités seront engagées dans le cadre du programme «développementdu patrimoine de l’Etat ». 3. la rationalisation de l’allocation des ressources foncières et l’amélioration de la gouvernance du patrimoinede l’Etat.Dans ce cadre, il est envisagé le renforcement et la modernisation de l’administration. Cet objectif sera mis enoeuvre dans le programme « L’amélioration de la gouvernance et des conditions de travail » Dispositif organisationnel.L’exécution efficace des programmes commande la mise en place au sein du MINDCAF,d’une organisation bien structurée. Aussi, le dispositif organisationnel de gestion duprogramme comporte t-il plusieurs acteurs dont les rôles et responsabilités sont déclinés demanière indicative dans le tableau ci-dessous.




CADRE LOGIQUE DU PROGRAMME 481

Objectif

MODERNISATION DU CADASTRE ET DES DOMAINES

Actions du programmeLibellé

IndicateursSource devérification

Niveaucible

NiveauRef.

01 Nombre de bornes du réseaumatérialisées et déterminées

DENSIFICATION DU RESEAUGEODESIQUE NATIONAL

-Doter l’Etat du Cameroun d’unréseau géodésique uniqueinternationalement reconnu- Mettre en place un systèmed’information cadastrale

DIRECTIONDUCADASTRE

1135.0 7650.0

02 Nombre de dossiers eninstance

RENFORCEMENT DESSERVICES TECHNIQUES DUCADASTRE

Assurer la résorption effectivedes instances

DIRECTIONDUCADASTRE

5263.0 0.0

Nombre d’appareils acquisRelèvement du plateautechnique

DIRECTIONDUCADASTRE

38.0 360.0

Nombre d’appareils acquisPermettre l’établissement desmappes foncières dans touslesdépartements et le suiviquotidien des travauxcadastraux

DIRECTIONDUCADASTRE

38.0 360.0

03 Nombre de plans cadastrauxréalisés

REALISATION DU CADASTRENATIONAL

DOTER LE TERRITOIRENATIONAL DE PLANSCADASTRAUX NUMERIQUES

DIRECTIONDUCADASTRE

30.0 2000.0

Nombre de planches produitesDoter le territoire national d'unecartographie à grande échelle(1:1000è)

DIRECTIONDUCADASTRE

1000.0 2000.0

Rapport finalElaborer une stratégie pour laréalisation du cadastre national

DIRECTIONDUCADASTRE

0.0 1.0

04 Taux d’amélioration desconditions de travail et du cadreinstitutionnel

COORDINATION DESSERVICES DU CADASTRE

assurer le fonctionnement desservices

DIRECTIONDUCADASTRE

30.0 80.0

05 Taux d'amélioration de lagestion des affairesdomaniales, cadastrales etfoncières

ASSISTANCE TECHNIQUE DUPAMOCCA

Moderniser le cadastre, etamélioré la gestion des affairesdomaniales, cadastrales etfoncières.

DIRECTIONDUCADASTRE

20.0 100.0


Objectif

PROTECTION ET DÉVELOPPEMENT DU PATRIMOINE DE L'ETAT



Niveaucible

NiveauRef.

01 Taux d’estampillage despropriétés et locationsadministratives

INVENTAIRE DU PATRIMOINEIMMOBILIER BATI DE L’ETATPHASE 2(ESTAMPILLAGE)

Maîtriser , sécuriser, préserverle patrimoine immobilier bâti del’Etat.

DIRECTIONDUPATRIMOINEDE L'ETAT

0.0 100.0

02 Nombre de garagesadministratifs opérationnels

RÉHABILITATION DESGARAGES ADMINISTRATIFS

Rendre opérationnels lesgarages administratifs (centrauxet annexes) afin que le matérielroulant de l’Etat y soit sécuriséet entretenu.

DIRECTIONDUPATRIMOINE

0.0 75.0

CHAPITRE 37 MINISTERE DES DOMAINES, DU CADASTRE ET DES AFFAIRES FONCIERES 14 /107



taux d’entretien et desécurisation de matériel roulantde l’Etat dans les garagesadministratifs (central etannexes)


0.0 30.0

03 Nombre de résidencesministérielles construites

CONSTRUCTION DESRESIDENCES

Réduire les charges locativesadministratives par laconstruction de nouvellesrésidences ministérielles.


3.0 9.0

Montant de charges locatives DIRECTIONDUPATRIMOINEDE L'ETAT

1.31E9 1.01E9

04 Nombre d’édifices réhabilités etfonctionnels

RÉHABILITATION DESÉDIFICES PUBLICS

Améliorer le cadre de travaildes agents de l’Etat


20.0 30.0

05 Nombre d’ascenseursfonctionnels

RÉNOVATION ET ENTRETIENDES ASCENSEURS DEL’IMMEUBLE MINISTÉRIELN°2

Améliorer l’accès du personnelet des usagers dans lesservices abrités dans cetimmeuble.


6.0 7.0

06 Nombre de propriétés de l’Etatà l’étranger réhabilités etfonctionnels

ENTRETIEN ET RÉFECTIONDES PROPRIÉTÉS ETLOCATIONSADMINISTRATIVES ÀL’ÉTRANGER

Améliorer le cadre de travail etde vie des agents de l’Etat àl’Etranger.


0.0 100.0

07 Taux d'amélioration desconditions de travail

COORDINATION DESSERVICES DU PATRIMOINEDE L'ETAT

Assurer le fonctionnement desservices


30.0 70.0

08 Nombre de logementsadministratifs réhabilités etoccupés par les agents de l’Etat

RÉHABILITATION DESLOGEMENTSADMINISTRATIFS

Améliorer le cadre de vie desagents de l’Etat.


10.0 30.0

09 Nombre de délégationsrégionales et départementales

CONSTRUCTION DESDELEGATIONS RÉGIONALESET DÉPARTEMENTALES DUMINDCAF

Moderniser l’encadrementfonctionnel et réduire la chargelocative


8.0 10.0


Objectif

CONSTITUTION DES RESERVES FONCIÈRES ET LOTISSEMENTS DES TERRAINS DOMANIAUX



Niveaucible

NiveauRef.

01 Nombre d’hectares réservésCONSTITUTION DESRESERVES FONCIERES

Disposer des réservesfoncières

DIRECTIONDESDOMAINES

800000.0

3865970.0

02 Nombre de parcelles produitesAMÉNAGEMENT DESTERRAINS DOMANIAUX

Accroitre l’offre en terrainsviabilisés


2200.0 7200.0


COORDINATION DESSERVICES DES DOMAINES

Assurer la coordination duprogramme et l'exécution desactions transversales


30.0 70.0


COORDINATION DESSERVICES DES AFFAIRESFONCIÈRES

Améliorer le fontionnement desservices


30.0 70.0

05 Nombre de conservationsfoncières informatisées

MODERNISATION DE LAGESTION DES AFFAIRESFONCIÈRES

Disposer de l’informationdocumentaire foncière fiable entemps réel et accroitre l’offredes dépendancesImmatriculées.

DIRECTIONDESAFFAIRESFONCIERES

0.0 15.0




Nombre de dépendancesimmatriculées

DIRECTIONDESAFFAIRESFONCIERES

274524.0

374524.0

06 Taux de valorisation dudomaine public

VALORISATION DU DOMAINEPUBLIC

Maitriser le domaine public del'Etat


0.0 100.0


Objectif

GOUVERNANCE ET APPUI INSTITUTIONNEL DU SOUS-SECTEUR DES DOMAINES, CADASTRE ETAFFAIRES FONCIERES



Niveaucible

NiveauRef.

01 Nombre de textes etprocédures élaborés

RENFORCEMENT DESTEXTES RÉGLEMENTAIRESET DE PROCÉDURES DEGESTION

Améliorer le cadre institutionnelet réglementaire de travail

InspectionGénéraleMINDCAF

0.0 6.0


RENFORCEMENT DESCAPACITÉS MATÉRIELLESET TECHNOLOGIQUES

Améliorer les conditions detravail

DIRECTIONDESAFFAIRESGFENERALES

30.0 70.0

03 Taux d'amélioration desconditions de travail, du cadreinstitutionnel et des instrumentsde travail

AMELIORATION DESMÉTHODES ET CONDITIONSDE TRAVAIL

Améliorer les conditions detravail, du cadre institutionnel etdes instruments de travail

DIRECTIONDESAFFAIRESGENERALES

30.0 70.0

04 Le taux de recouvrementSÉCURISATION DESRECETTES DOMANIALES

Améliorer le recouvrement et lasécurisation des recettes


228.5 313.290008544

9219

06 Taux d'amélioration de lagestion administrative etassénir les moeurs

BONNE GOUVERNANCE ETLUTTE CONTRE LACORRUPTION.

Améliorer la gestionadministrative et assainir lesmoeur.

INSPECTIONGENERALE

50.0 100.0

07 Taux de coodination avecsuccès des structures dudépartement ministériel enfonction des missionsassignées à chacune d'elles

COORDINATION DESACTIVITÉS DES SERVICESDU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Coordonner avec succès toutesles structures du départementministériel en fonction desmissions assignées à chacuned'elles

SécrétariatGénéral

50.0 100.0

08 Taux d'amélioration desconditions de travail et derendement

COORDINATION DESAFFAIRES GÉNÉRALES ETFINANCIÈRES

Assurer le bon fonctionnementdes services


50.0 100.0

09 Taux de coordination etd'amélioration dufonctionnement des activités duCabinet

COORDINATION DESACTIVITÉS DU CABINETMINDCAF

Coordonner et Améliorer lefonctionnement des activités duCabinet

CABINET/MINDCAF

50.0 100.0


DEUXIEME PARTIE

CONTENU DES PROGRAMMES

page intercalaire

CONTENU DES PROGRAMMESPLF 2014


AE

Dépenses courantes Dépenses en CapitalNuméro et intitulé du programme

CPAE AE CPCP

Total

REPARTITION DES CREDITS DU CHAPITRE

MODERNISATION DUCADASTRE ET DES DOMAINES

1 275 760 000 2 425 597 000 3 701 357 000481 1 275 760 000 2 425 597 000 3 701 357 000

PROTECTION ETDÉVELOPPEMENT DUPATRIMOINE DE L'ETAT

6 811 284 000 1 380 000 000 8 191 284 000482 6 811 284 000 1 380 000 000 8 191 284 000

CONSTITUTION DESRESERVES FONCIÈRES ETLOTISSEMENTS DES TERRAINSDOMANIAUX

1 813 600 000 7 750 000 000 9 563 600 000483 1 813 600 000 2 700 000 000 4 513 600 000

GOUVERNANCE ET APPUIINSTITUTIONNEL DU SOUS-SECTEUR DES DOMAINES,CADASTRE ET AFFAIRESFONCIERES

3 822 356 000 600 000 000 4 422 356 000484 3 822 356 000 600 000 000 4 422 356 000

Total 13 723 000 00013 723 000 000 20 828 597 00025 878 597 00012 155 597 000 7 105 597 000

19 /107CHAPITRE 37 MINISTERE DES DOMAINES, DU CADASTRE ET DES AFFAIRES FONCIERES 19 /107CHAPITRE 37 MINISTERE DES DOMAINES, DU CADASTRE ET DES AFFAIRES FONCIERES

page intercalaire

6.

MODERNISATION DU CADASTRE ET DES DOMAINES

RESPONSABLE DU PROGRAMME

DIRECTEUR DU CADASTRE Directeur des Affaires Générales

PROGRAMME 481

page intercalaire

PROGRAMME 481:MODERNISATION DU CADASTRE ET DES DOMAINESPLF 2014


6.1 PRESENTATION DU PROGRAMME

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

Dans ce cadre, il s'agit de stabiliser les systèmes de fixation des coordonnées des parcelles enles rattachant sur un système satellitaire mondialement reconnu, de moderniser les équipementstechniques et de mettre en place le cadastre national. Ainsi, toutes les structures seront dotéesd'instruments et d'outils de travail hautement performants et d'agents qualifiés.

Globalement, il est question d'implanter 19 500 points et de réaliser les plans cadastraux de toutes lesunités administratives du Cameroun.

Maîtriser l'espace territorial national en vue d'améliorer la gestion domaniale et leclimat des affaires.

Année valeurVALEUR DE REFERENCE VALEUR CIBLE

Année valeurUNITE DEMESUREINDICATEURS

OBJECTIF 1

nb 2014 1 135 2018 6 6501 Nombre de points du réseau géodésique implantés

nb 2014 30 2018 2 0002 Nombre de plans cadastraux réalisés

nb 2014 6 2018 363 Nombre de CTD bénéficiaire

nb 2014 0 2018 4004 Nombre de cartes confectionnées

RENFORCEMENT DES SERVICES TECHNIQUES DU CADASTREACTION 02

REALISATION DU CADASTRE NATIONALACTION 03

COORDINATION DES SERVICES DU CADASTREACTION 04

ASSISTANCE TECHNIQUE DU PAMOCCAACTION 05

RECAPITULATION DES ACTIONS

6.2 STRATEGIE PROGRAMME

Le manque de fiabilité du cadastre au Cameroun découle pour l'essentiel de la carencetechnique et technologique du secteur. la défaillance du cadastre conduit à la fragilisation desextrants mis à la disposition des usagers à savoir les plans et les différents titres de propriétés.

Dans cette mouvance vers la modernité, un réseau géodésique unique de référence matérialiséau sol a été crée avec l'implantation de 25 bornes du réseau de référence et de 500 bornes du réseaude base, il est donc question de procéder à la densification dudit réseau à travers l'implantation de 19500 points, d'élaborer un cadastre national et de confectionner des plans cadastraux.

La mise en oeuvre de ce programme sera axée sur les actions suivantes:- densification du réseau géodésique;- le relèvement du plateau technique des services du cadastre;- la confection des plans cadastraux;- la coordination des services du cadastre

6.3 PRESENTATION DES ACTIONS




Assurer la résorption effective des instances.Permettre l’établissement des mappes foncières dans tous les départements et le suivi quotidien

des travaux cadastraux afin d’éviter les doubles bornages et le chevauchement des parcelles.

ACTION 02

RENFORCEMENT DES SERVICES TECHNIQUES DU CADASTRE

Assurer la résorption effective des instances



OBJECTIF 1

nb 2014 5 263 2018 01 Nombre de dossiers en instance

Relèvement du plateau technique



OBJECTIF 2

nb 2014 38 2018 3601 Nombre d’appareils acquis

Permettre l’établissement des mappes foncières dans tousles départements et lesuivi quotidien des travaux cadastraux



OBJECTIF 3

nb 2014 38 2018 3601 Nombre d’appareils acquis

ACTION 03

REALISATION DU CADASTRE NATIONAL

DOTER LE TERRITOIRE NATIONAL DE PLANS CADASTRAUX NUMERIQUES



OBJECTIF 1

nb 2014 30 2018 2 0001 Nombre de plans cadastraux réalisés

Doter le territoire national d'une cartographie à grande échelle (1:1000è)



OBJECTIF 2

nb 2014 1 000 2018 2 0001 Nombre de planches produites

Elaborer une stratégie pour la réalisation du cadastre national



OBJECTIF 3

nb 2014 0 2018 11 Rapport final

ACTION 04

COORDINATION DES SERVICES DU CADASTRE

assurer le fonctionnement des services



OBJECTIF 1

% 2014 30 2018 801 Taux d’amélioration des conditions de travail et du cadreinstitutionnel




ACTION 05

ASSISTANCE TECHNIQUE DU PAMOCCA

Moderniser le cadastre, et amélioré la gestion des affaires domaniales, cadastraleset foncières.



OBJECTIF 1

% 2014 20 2018 1001 Taux d'amélioration de la gestion des affaires domaniales,cadastrales et foncières

Numéro et intitulé de l'actionDépenses courantes Dépenses en Capital Total

en FCFA

AE CP AE CP AE CP

6.4 PRESENTATION DES CREDITS PAR ACTIONS

RENFORCEMENT DESSERVICES TECHNIQUES DUCADASTRE

0 220 000 000 220 000 00002 0 220 000 000220 000 000

REALISATION DU CADASTRENATIONAL

0 100 000 000 100 000 00003 0 100 000 000100 000 000

COORDINATION DES SERVICESDU CADASTRE

1 275 760 000 0 1 275 760 00004 1 275 760 000 1 275 760 0000

ASSISTANCE TECHNIQUE DUPAMOCCA

0 2 105 597 000 2 105 597 00005 0 2 105 597 0002 105 597 000

2 425 597 000 3 701 357 0001 275 760 000 3 701 357 0002 425 597 0001 275 760 000Total


page intercalaire

7.

PROTECTION ET DÉVELOPPEMENT DU PATRIMOINE DEL'ETAT


DIRECTEUR DU PATRIMOINE DE L'ETAT Directeur du Patrimoine de l'Etat

PROGRAMME 482

page intercalaire

PROGRAMME 482:PROTECTION ET DÉVELOPPEMENT DU PATRIMOINE DE L'ETATPLF 2014




les activités du programme seront centrées sur la maîtrise du patrimoine immobilier bâti et nonbâti, du parc automobile et du reste du mobilier de l'Etat en vue d'une meilleure gestion.De manière précise, il est question de réaliser l'inventaire desdits biens, de les évaluerquantitativement et qualitativement. Par la suite il s'agira de:- mettre en oeuvre un programme de construction, de refection et de réhabilitation dupatrimoine immobilier bâti;- sécuriser le patrimoine immobilier non bâti;rationnaliser la gestion des véhicules administratifs et des biens immobiliers de l'Etat.ObjectifAméliorer la gouvernance du patrimoine de l’Etat.Indicateur et cibleIndicateur : gestion du patrimoine de l’Etat modernisé.Cible : 100% du patrimoine de l’Etat au niveau national et à l’extérieur maîtrisé etrationnellement géré .

Améliorer la gouvernance du patrimoine de l’Etat



OBJECTIF 1

% 2014 25 2018 501 Indice de gouvernance dans la gestion du patrimoine de l’Etat

RÉHABILITATION DES ÉDIFICES PUBLICSACTION 04

RÉNOVATION ET ENTRETIEN DES ASCENSEURS DE L’IMMEUBLE MINISTÉRIELN°2

ACTION 05

COORDINATION DES SERVICES DU PATRIMOINE DE L'ETATACTION 07

RÉHABILITATION DES LOGEMENTS ADMINISTRATIFSACTION 08

CONSTRUCTION DES DELEGATIONS RÉGIONALES ET DÉPARTEMENTALES DUMINDCAF

ACTION 09



La gestion rationnelle du patrimoine de l’Etat demeure un défi que doit relever legouvernement. Cette situation se traduit par la non maîtrise du patrimoine immobilier avecpour conséquence l’augmentation exponentielle des charges locatives de l’Etat, ladégradation des propriétés administratives et la difficulté à loger les services publics et lesorganisations internationales.

En outre le parc automobile reste un domaine dont la gestion n’est pas suffisammentrationalisée autant que le patrimoine mobilier, ce qui constitue une source d’abus et demanoeuvres préjudiciables à l’Etat.




Pour rattraper ces manquements, un programme de développement du patrimoine de l’Etat à

travers la réalisation des inventaires, la réhabilitation des édifices publics et des propriétés


L'amélioration du cadre de travail des agents de l'Etat est le principal objectif de la réhabilitation desédifices publics.

ACTION 04

RÉHABILITATION DES ÉDIFICES PUBLICS

Améliorer le cadre de travail des agents de l’Etat



OBJECTIF 1

% 2014 20 2018 301 Nombre d’édifices réhabilités et fonctionnels

L' entretien des ascenseurs de l'immeuble ministériel n°2 est indispensable au vue du nombre trèsélévé des travailleurs et des usagers qu'il accueil.

ACTION 05

RÉNOVATION ET ENTRETIEN DES ASCENSEURS DE L’IMMEUBLE MINISTÉRIEL N°2

Améliorer l’accès du personnel et des usagers dans les services abrités dans cetimmeuble.



OBJECTIF 1

nb 2014 6 2018 71 Nombre d’ascenseurs fonctionnels

Afin de permettre la réalisation et d'atteindre les objectifs du programme 482, une coordination detoutes ses actions est nécéssaires.

ACTION 07

COORDINATION DES SERVICES DU PATRIMOINE DE L'ETAT




Assurer le fonctionnement des services



OBJECTIF 1

% 2014 30 2018 701 Taux d'amélioration des conditions de travail

Afin de permettre aux agents de l'Etat d'occuper des logements decents, la réhabilitation deslogements qu'ils occupent s'avèrent indispensables au vue de la détérioration dont plusieurs d'entre ellessubissent du fait du climat ou des catastrophes liées aux intempéries.

ACTION 08

RÉHABILITATION DES LOGEMENTS ADMINISTRATIFS

Améliorer le cadre de vie des agents de l’Etat.



OBJECTIF 1

% 2014 10 2018 301 Nombre de logements administratifs réhabilités et occupés par lesagents de l’Etat

La contruction des Délégations Régionales et Départementales font partir des actions qui concourentà l'amélioration du cadre de travail des agents de l'Etat mais aussi à la réduction des charges locativesde l'Etat.

ACTION 09

CONSTRUCTION DES DELEGATIONS RÉGIONALES ET DÉPARTEMENTALES DUMINDCAF

Moderniser l’encadrement fonctionnel et réduire la charge locative



OBJECTIF 1

nb 2014 8 2018 101 Nombre de délégations régionales et départementales


en FCFA

AE CP AE CP AE CP


RÉHABILITATION DES ÉDIFICESPUBLICS

0 578 559 000 578 559 00004 0 578 559 000578 559 000

RÉNOVATION ET ENTRETIENDES ASCENSEURS DEL’IMMEUBLE MINISTÉRIEL N°2

0 130 000 000 130 000 00005 0 130 000 000130 000 000

COORDINATION DES SERVICESDU PATRIMOINE DE L'ETAT

6 811 284 000 0 6 811 284 00007 6 811 284 000 6 811 284 0000

RÉHABILITATION DESLOGEMENTS ADMINISTRATIFS

0 291 441 000 291 441 00008 0 291 441 000291 441 000




CONSTRUCTION DESDELEGATIONS RÉGIONALES ETDÉPARTEMENTALES DUMINDCAF

0 380 000 000 380 000 00009 0 380 000 000380 000 000

1 380 000 000 8 191 284 0006 811 284 000 8 191 284 0001 380 000 0006 811 284 000Total


8.

CONSTITUTION DES RESERVES FONCIÈRES ETLOTISSEMENTS DES TERRAINS DOMANIAUX


DIRECTEUR DES DOMAINES Directeur des Domaines

PROGRAMME 483

page intercalaire

PROGRAMME 483:CONSTITUTION DES RESERVES FONCIÈRES ET LOTISSEMENTS DES TERRAINS DOMANIAUXPLF 2014




Ce programme consiste en l'acquisition des terrains et la sécurisation des espaces à travers ladomanialisation pour le compte de l'Etat à travers l'incorporation dans son domaine privé desterrains destinés à l'agro industrie, aux infrastructures et à l'habitat social.En outre, il s'agira de réaliser les lotissements domaniaux en vue de contribuer à la réalisationdu programme 10 000 logements, 50 000 parcelles en vue de permettre aux populations d'avoiraccès à un logement décentObjectifLever la contrainte foncière, accroître l'offre en terrain pour faciliter la mise en oeuvre desprojets de développement.Indicateur et ciblesIndicateur : Nombre d’hectares acquis et sécurisés.Cible : 1 875 000 ha.

Disposer des réserves foncières à travers l’accroissement de l’offre en terrain envue de contribuer au développement de l’agro industrie, des infrastructures etde l’habitat social et disposer de l’information documentaire fiable en temps réelau moyen de l’informatisation des conservations foncières



OBJECTIF 1

nb 2014 274 524 2018 374 5241 Nombre de dépendances immatriculées

nb 2014 0 2018 152 Nombre de conservations foncières informatisées

nb 2014 800 000 2018 3 865 9703 Nombre d'hectares acquis et sécurisés.

nb 2014 2 200 2018 7 2004 Nombre de parcelles produites

CONSTITUTION DES RESERVES FONCIERESACTION 01

AMÉNAGEMENT DES TERRAINS DOMANIAUXACTION 02

COORDINATION DES SERVICES DES DOMAINESACTION 03

COORDINATION DES SERVICES DES AFFAIRES FONCIÈRESACTION 04

MODERNISATION DE LA GESTION DES AFFAIRES FONCIÈRESACTION 05

VALORISATION DU DOMAINE PUBLICACTION 06



L’émergence du Cameroun en 2035 passe par la réalisation des grands projetsstructurants. Pour y parvenir, la disponibilité des facteurs de production tels la terre devraitêtre assurée et garantie aux différents promoteurs. Dans cette perspective, le Gouvernement,pour faciliter l’accès à la terre qui a toujours constituée l’une des pesanteurs à la réalisationdes projets, s’est engagé à constituer des réserves foncières pour faire face au besoin en




terre des investisseurs pour la réalisation de leurs projets.

La mise en oeuvre de ce programme sera placée sous la responsabilité d’un Coordonnateur

désigné par le Ministre des Domaines et des Affaires foncières. Il sera techniquement suivi

par la Direction des Domaines et les services déconcentrés du MINDCAF.

Ce programme s’articule autour des actions suivantes :


Il s'agit ici de sécuriser les terrains en les incorporant au domaine privé de l'Etat, pour l'agroindustrie, les projets énergétiques et l'habitat social.

ACTION 01

CONSTITUTION DES RESERVES FONCIERES

Disposer des réserves foncières



OBJECTIF 1

nb 2014 800 000 2018 3 865 9701 Nombre d’hectares réservés

L’action est constituée de 07 activités avec pour principal extrant les lots directementconstructibles dans les chefs lieux de régions, de département et des arrondissements.

ACTION 02

AMÉNAGEMENT DES TERRAINS DOMANIAUX

Accroitre l’offre en terrains viabilisés



OBJECTIF 1

nb 2014 2 200 2018 7 2001 Nombre de parcelles produites

Afin de permettre la réalisation du programme 483, il est indispensables d'assuer la coordination desdifférents activités liées audit programme.

ACTION 03

COORDINATION DES SERVICES DES DOMAINES

Assurer la coordination du programme et l'exécution des actions transversales



OBJECTIF 1





Il s'agit dans cette action de permettre la réalisation et le fonctionnement des activités de la Directiondes Affaires Foncières dans ses différentes articulations tant en ce qui concerne les salaires et lematériel courant.

ACTION 04

COORDINATION DES SERVICES DES AFFAIRES FONCIÈRES

Améliorer le fontionnement des services



OBJECTIF 1


Dans cette action, il est question de:inventaire du fond documentaire,Restauration des archives et des livres fonciers délabrées,Catégorisation des archives foncières, Codification des archives foncières,l’indexation des archives foncières,Classement des archives foncières, Numérisations des archives foncières,Acquisition de de l’application nécessaire a l’implémentation des infrastructures physique et logiquechaine des procédures du titre foncier,Informatisation du fichier des proprietaires,Formation des personnels a l’appropriation de l’application.b Il sera aussi question de: - Acquisition des documents d’établissement des titres fonciers; - Etude en vue de l’harmonisation des coûts des commissions consultatives; - Réglementation de l’occupation des dépendances du domaine national de la frontière Lac TchadCameroun; - Acquisition d’un serveur, d’un Logiciel et des ordinateurs.

ACTION 05

MODERNISATION DE LA GESTION DES AFFAIRES FONCIÈRES

Disposer de l’information documentaire foncière fiable en temps réel et accroitrel’offre des dépendances Immatriculées.



OBJECTIF 1

nb 2014 0 2018 151 Nombre de conservations foncières informatisées

nb 2014 274 524 2018 374 5242 Nombre de dépendances immatriculées

ACTION 06

VALORISATION DU DOMAINE PUBLIC

Maitriser le domaine public de l'Etat



OBJECTIF 1

% 2014 0 2018 1001 Taux de valorisation du domaine public





en FCFA

AE CP AE CP AE CP


CONSTITUTION DES RESERVESFONCIERES

0 780 000 000 780 000 00001 0 780 000 000780 000 000

AMÉNAGEMENT DESTERRAINS DOMANIAUX

0 6 770 000 000 6 770 000 00002 0 1 720 000 0001 720 000 000

COORDINATION DES SERVICESDES DOMAINES

940 328 000 0 940 328 00003 940 328 000 940 328 0000

COORDINATION DES SERVICESDES AFFAIRES FONCIÈRES

873 272 000 0 873 272 00004 873 272 000 873 272 0000

MODERNISATION DE LAGESTION DES AFFAIRESFONCIÈRES

0 120 000 000 120 000 00005 0 120 000 000120 000 000

VALORISATION DU DOMAINEPUBLIC

0 80 000 000 80 000 00006 0 80 000 00080 000 000

2 700 000 000 9 563 600 0001 813 600 000 4 513 600 0007 750 000 0001 813 600 000Total


9.

GOUVERNANCE ET APPUI INSTITUTIONNEL DU SOUS-SECTEUR DES DOMAINES, CADASTRE ET AFFAIRESFONCIERES


DIRECTEUR DES AFFAIRES GENERALES Directeur des Affaires Générales

PROGRAMME 484

page intercalaire

PROGRAMME 484:GOUVERNANCE ET APPUI INSTITUTIONNEL DU SOUS-SECTEUR DES DOMAINES, CADASTRE ETAFFAIRES FONCIERES

PLF 2014




Le programme consiste à prendre en compte les activités transversales et de coordination.Dans ce cadre, les activités de fonctionnement et d'équipement desdites structures et lesactivités concourant à l'amélioration des conditions de travail y sont intégrées.

Améliorer les conditions de travail et assurer le fonctionnement des structures decoordination et des opérations transversales



OBJECTIF 1

% 2014 30 2018 701 Taux d’amélioration des conditions de travail et du cadreinstitutionnel

RENFORCEMENT DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES ET DE PROCÉDURES DEGESTION

ACTION 01

RENFORCEMENT DES CAPACITÉS MATÉRIELLES ET TECHNOLOGIQUESACTION 02

SÉCURISATION DES RECETTES DOMANIALESACTION 04

BONNE GOUVERNANCE ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION.ACTION 06

COORDINATION DES ACTIVITÉS DES SERVICES DU SECRÉTARIAT GÉNÉRALACTION 07

COORDINATION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET FINANCIÈRESACTION 08

COORDINATION DES ACTIVITÉS DU CABINET MINDCAFACTION 09



Du fait de sa création récente, le MINDCAF est confronté aux difficultés majeures ci-après : l’insuffisance des locaux, des équipements, de personnels en qualité et en quantitétant au niveau des services centraux que déconcentrés; l’absence dans l’organigramme d’unestructure chargée spécifiquement des études et de la formulation des programmes.

Dans le cadre du Programme de renforcement des moyens d’accompagnement, lesactions à mettre en oeuvre seront orientées sur :

- le développement des ressources humaines ;

- l’amélioration du cadre et des conditions de travail ;

- la facilitation de la mise en oeuvre des programmes, actions, activités et tâches.



PLF 2014



Dans cette action il s'agira principalement de : - l' élaboration d’un manuel de procédure; - l'actualisation du document du régime foncier; - le déploiement du projet SIGIPES. Afin de mettre en adéquation les textes du régime foncier et les situations actuelles et demettre sur pied un manuel de procédure compréhenssible et accessible à tous.

ACTION 01

RENFORCEMENT DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES ET DE PROCÉDURES DE GESTION

Améliorer le cadre institutionnel et réglementaire de travail



OBJECTIF 1

nb 2014 0 2018 61 Nombre de textes et procédures élaborés

Cette action, dont le but est d'améliorer les conditions de travail, vise dans un premier temps à mettreà la disposition des agents de l'Etat du matériel informatique de toute sorte, du matériel roulant, dumobilier de bureau et dans un second temps de réhabiliter le site Web du MINDCAF avec l'extension duréseau intranet et dans un troisième temps à mettre à la disposition des Agents des logiciels nécéssairesà l'exécution de certaines activités et enfin de réhabiliter le service des archives, l'inventaire du mobilierde bureau et la Création d’un studio d’enregistrement et de production audiovisuelle.

ACTION 02

RENFORCEMENT DES CAPACITÉS MATÉRIELLES ET TECHNOLOGIQUES

Améliorer les conditions de travail



OBJECTIF 1


La sécurisation des recettes domaniales permet dans ce cadre à accroître le recouvrement desrecettes domaniales, cadastrales et foncières et aussi d'élaborer un manuel de procédure.

ACTION 04

SÉCURISATION DES RECETTES DOMANIALES

Améliorer le recouvrement et la sécurisation des recettes



OBJECTIF 1

% 2014 228 2018 3131 Le taux de recouvrement



PLF 2014


Il s'agit dans cette action améliorer la gestion administrative et assainir les moeurs .

ACTION 06

BONNE GOUVERNANCE ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION.

Améliorer la gestion administrative et assainir les moeur.



OBJECTIF 1

% 2014 50 2018 1001 Taux d'amélioration de la gestion administrative et assénir lesmoeurs

La coordination des activités du Secrétariat Général permettra d'assurer le fonctionnent de tous sessevices et Cellules.

ACTION 07

COORDINATION DES ACTIVITÉS DES SERVICES DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Coordonner avec succès toutes les structures du département ministériel enfonction des missions assignées à chacune d'elles



OBJECTIF 1

% 2014 50 2018 1001 Taux de coodination avec succès des structures du départementministériel en fonction des missions assignées à chacune d'elles

Cette action permettra d'assurer le fonctionnement des activités des services.

ACTION 08

COORDINATION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET FINANCIÈRES

Assurer le bon fonctionnement des services



OBJECTIF 1

% 2014 50 2018 1001 Taux d'amélioration des conditions de travail et de rendement

Cette action permettra d'assurerla reéalisation effective de toutes les activités du Cabinet dudépartement.

ACTION 09

COORDINATION DES ACTIVITÉS DU CABINET MINDCAF

Coordonner et Améliorer le fonctionnement des activités du Cabinet



OBJECTIF 1

% 2014 50 2018 1001 Taux de coordination et d'amélioration du fonctionnement desactivités du Cabinet



PLF 2014



en FCFA

AE CP AE CP AE CP


RENFORCEMENT DES TEXTESRÉGLEMENTAIRES ET DEPROCÉDURES DE GESTION

0 77 300 000 77 300 00001 0 77 300 00077 300 000

RENFORCEMENT DESCAPACITÉS MATÉRIELLES ETTECHNOLOGIQUES

0 372 700 000 372 700 00002 0 372 700 000372 700 000

SÉCURISATION DES RECETTESDOMANIALES

0 150 000 000 150 000 00004 0 150 000 000150 000 000

BONNE GOUVERNANCE ETLUTTE CONTRE LACORRUPTION.

22 500 000 0 22 500 00006 22 500 000 22 500 0000

COORDINATION DES ACTIVITÉSDES SERVICES DUSECRÉTARIAT GÉNÉRAL

626 150 000 0 626 150 00007 626 150 000 626 150 0000

COORDINATION DES AFFAIRESGÉNÉRALES ET FINANCIÈRES

2 734 706 000 0 2 734 706 00008 2 734 706 000 2 734 706 0000

COORDINATION DES ACTIVITÉSDU CABINET MINDCAF

439 000 000 0 439 000 00009 439 000 000 439 000 0000

600 000 000 4 422 356 0003 822 356 000 4 422 356 000600 000 0003 822 356 000Total


ANNEXE

TABLEAU DE BUDGETISATION

page intercalaire

DEFINITIF

BUDGET DE L'ETAT

ANNEE 2014

CHAPITRE 37 - MINISTERE DES DOMAINES, DU CADASTRE ET DES AFFAIRESFONCIERES

DEPENSES DE L'ETAT PAR CHAPITRE, SECTION, PROGRAMME ET ACTION(PRESENTATION PAR FONCTIONS, PROGRAMMES, ACTIONS)

IMPUTATION LIBELLE CPAE

en milliers de FCFA

INFRASTRUCTURES 20 828 59725 878 5978Secteur

Developpement urbain 20 828 59725 878 59782Fonction

MODERNISATION DU CADASTRE ET DES DOMAINES 3 701 3573 701 357481Programme

220 000 220 000RENFORCEMENT DES SERVICES TECHNIQUES DU CADASTRE02Action

Direction du Cadastre 220 000220 000Article 33 00 01

Acquisitions, rénovations de matériel de travaux publics 220 000220 0002274Paragraphe

100 000 100 000REALISATION DU CADASTRE NATIONAL03Action


Contrôle et Suivi des Programmes d'Investissements 42 00042 0002021Paragraphe

Acquisitions, rénovations, gros entretien de matériels, machines et installations techniquesspécifiques à la fonction des services

58 00058 0002279

1 275 760 1 275 760COORDINATION DES SERVICES DU CADASTRE04Action

Direction du Cadastre 1 203 7001 203 700Article 33 00 01

Achat de fournitures et petit entretien de bureaux 10 00010 0006101Paragraphe

Achats de matériels courants informatiques et bureautiques 2 5002 5006102

Carburants et lubrifiants des véhicules automobiles 3 0003 0006121

Indemnités de mission à l'intérieur 2 5002 5006171

Salaire brut du personnel sous statut général de la fonction publique 811 500811 5006210

Salaire brut du personnel sous statut particulier de la fonction publique 330 000330 0006220

Indemnités de billetage 7007006265

Primes de rendement 35 00035 0006267

Primes pour travaux spéciaux 8 5008 5006268

Comité de Gestion du Cadastre National 6 5006 500Article 35 00 16

Achats de matériels courants informatiques et bureautiques 1 5001 5006102Paragraphe




Service Régional du Cadastre à Ngaoundere 1 4811 481Article 44 10 103

Fournitures de bureau et techniques, petit entretien (hors carburant ) des unités décentralisées àpetits budgets

1 0891 0896100Paragraphe

Indemnités de mission à l'intérieur 3923926171

Service Régional du Cadastre à Yaounde 1 4811 481Article 44 11 113




Service Régional du Cadastre à Bertoua 1 4811 481Article 44 12 123




Service Régional du Cadastre à Maroua 1 4811 481Article 44 13 133


DEFINITIF

BUDGET DE L'ETAT

ANNEE 2014




en milliers de FCFA




Service Régional du Cadastre à Douala 1 4811 481Article 44 14 143




Service Régional du Cadastre à Garoua 1 4811 481Article 44 15 153




Service Régional du Cadastre à Bamenda 1 4811 481Article 44 16 163



Service Régional du Cadastre à Bafoussam 1 4811 481Article 44 17 173




Service Régional du Cadastre à Ebolowa 1 4811 481Article 44 18 18




Service Régional du Cadastre à Buéa 1 4811 481Article 44 19 193




Service Départemental du Cadastre du Djerem à Tibati 875875Article 53 10 05


5575576100Paragraphe


Service Départemental du Cadastre de Faro et Deo à Tignère 875875Article 53 10 10




Service Départemental Cadastre du Mayo-Banyo 875875Article 53 10 15




Service Départemental du Cadastre du Mbéré a Meiganga 875875Article 53 10 20




Service Départemental du Cadastre de l'Adamaoua à Ngaoundéré 875875Article 53 10 25


DEFINITIF

BUDGET DE L'ETAT

ANNEE 2014




en milliers de FCFA




Service Départemental du Cadastre de la Haute Sanaga à Nanga Ebogo 875875Article 53 11 05




Service Départemental du Cadastre de la Lékié à Monatélé 875875Article 53 11 10




Service Départemental du Cadastre du Mbam et Inoubou à Bafia 875875Article 53 11 15




Service Départemental du Cadastre Mbam & Kim à Ntui 875875Article 53 11 20




Service Départemental du Cadastre de la Mefou - Afamba à Mfou 875875Article 53 11 25




Service Départemental du Cadastre Mefou Akono à Ngoumou 875875Article 53 11 30




Service Départemental du Cadastre Mfoundi Yaoundé 875875Article 53 11 35




Service Départemental du Cadastre du Nyong- et Kélé à Eséka 875875Article 53 11 40




Service Départemental du Cadastre du Nyong et Mfoumou Akonolinga 875875Article 53 11 45




Service départemental du Cadastre du Nyong et So'o à Mbalmayo 875875Article 53 11 50




Service Départemental du Cadastre de la Boumba et Ngoko à Yokadouma 875875Article 53 12 05


DEFINITIF

BUDGET DE L'ETAT

ANNEE 2014




en milliers de FCFA




Service Départemental du Cadastre du Haut-Nyong à Abong-Mbang 875875Article 53 12 10




Service Départemental du Cadatre de la Kadei à Batouri 875875Article 53 12 15




Service Départemental du Cadastre du Lom et Djerem à Bertoua 875875Article 53 12 20




Service Départemental du Cadastre du Diamaré à Maroua 875875Article 53 13 05




Service Départemental du Cadastre de Logone et Chari Kousseri 875875Article 53 13 10




Service Départemental du Cadastre de Mayo-Danay à Yagoua 875875Article 53 13 15




Service Départemental du Cadastre de Kaélé 875875Article 53 13 20




Service Départemental du Cadastre du Mayo-Sava à Mora 875875Article 53 13 25




Service Départemental du Cadastre du Mayo-Tsanaga à Mokolo 875875Article 53 13 30




Service Départemental du Cadastre du Moungo à Nkongsamba 875875Article 53 14 05




Service Départemental du Cadastre du Nkam à Yabassi 875875Article 53 14 10


DEFINITIF

BUDGET DE L'ETAT

ANNEE 2014




en milliers de FCFA




Service Départemental du Cadastre de la Sanaga-Maritime à Edéa 875875Article 53 14 15




Service Départemental du Cadastre du Wouri a Douala 875875Article 53 14 20




Service Départemental du Cadastre de la Benoué à Garoua 875875Article 53 15 05




Service Départemental du Cadastre du Faro à Poli 875875Article 53 15 10




Service Départemental du Cadastre du Mayo-Louti Guider 875875Article 53 15 15




Service Départemental du Cadastre du Mayo-Rey 875875Article 53 15 20




Service Départemental du Cadastre de Boyo à Fundong 875875Article 53 16 05




Service Départementale du Cadastre de Bui à Kumbo 875875Article 53 16 10




Service Départemental du Cadastre de Nkambé 875875Article 53 16 15




Service Départemental du Cadastre de Wum 875875Article 53 16 20




Service Départemental du Cadastre de la Mezam à Bamenda 875875Article 53 16 25


DEFINITIF

BUDGET DE L'ETAT

ANNEE 2014




en milliers de FCFA




Service Départemental du Cadastre de Mbengwi 875875Article 53 16 30




Service Départemental du Cadastre de Ngoketunja à Ndop 875875Article 53 16 35




Service Départemental du Cadastre des Bamboutos à Mbouda 875875Article 53 17 05




Service Départemental du Cadastre du Haut-Nkam à Bafang 875875Article 53 17 10




Service Départemental du Cadastre des Hauts-Plateaux à Baham 875875Article 53 17 15




Service Départemental du Cadastre du Koung-Khi à Bandjoun 875875Article 53 17 20




Service Départemental du Cadastre de la Menoua à Dschang 875875Article 53 17 25




Service Départemental du Cadastre de la Mifi 875875Article 53 17 30




Service Départemental du Cadastre du Ndé a Bangangté 875875Article 53 17 35




Service Départemental du Cadastre du Noun à Foumban 875875Article 53 17 40




Service Départemental du Cadastre du Dja et Lobo à Sangmelima 875875Article 53 18 05


DEFINITIF

BUDGET DE L'ETAT

ANNEE 2014




en milliers de FCFA




Service Départemental du Cadastre de la Mvila à Ebolowa 875875Article 53 18 10




Service Départemental du Cadastre de l'Océan à Kribi 875875Article 53 18 15




Service Départemental du Cadastre Vallée du Ntem à Ambam 875875Article 53 18 20




Service Départemental du Cadastre de Fako à Limbé 875875Article 53 19 05




Service Départemental du Cadastre de Koupé-Manengouba à Bangem 875875Article 53 19 10




Service Départemental du Cadastre de Lebialem à Fontem 875875Article 53 19 15




Service Départemental du Cadastre de Manyu à Mamfé 875875Article 53 19 20




Service Départemental. du Cadastre de la Meme à Kumba 875875Article 53 19 25




Service Départemental du Cadastre du Ndian à Mundemba 875875Article 53 19 30




2 105 597 2 105 597ASSISTANCE TECHNIQUE DU PAMOCCA05Action


Contreparties en dépenses réelles non réparties 500 000500 0002319Paragraphe

FINEX 1 605 5971 605 597Article 98 00 00


DEFINITIF

BUDGET DE L'ETAT

ANNEE 2014




en milliers de FCFA

Construction, agrandissement, réhabilitation de bâtiments administratifs non résidentiels à usage debureau

1 605 5971 605 5972220Paragraphe


DEFINITIF

BUDGET DE L'ETAT

ANNEE 2014




en milliers de FCFA

PROTECTION ET DÉVELOPPEMENT DU PATRIMOINE DE L'ETAT 8 191 2848 191 284482Programme

578 559 578 559RÉHABILITATION DES ÉDIFICES PUBLICS04Action

Direction du Patrimoine de l'Etat. 473 774473 774Article 33 00 04


373 774373 7742220Paragraphe

Acquisition, montage et rénovations des installations électriques et des générateurs d'électricité 100 000100 0002242

Délégation Régionale du MINDAF de l'Est 29 50829 508Article 44 12 10


29 50829 5082220Paragraphe

Délégation Régionale du MINDAF du Littoral 11 98211 982Article 44 14 10


11 98211 9822220Paragraphe

Délégation Régional du MINDAFde l'Ouest 43 93043 930Article 44 17 10


43 93043 9302220Paragraphe

Délégation Départementale MINDAF Moungo Nkonsamba 19 36519 365Article 45 14 05


19 36519 3652220Paragraphe

130 000 130 000RÉNOVATION ET ENTRETIEN DES ASCENSEURS DE L’IMMEUBLE MINISTÉRIELN°2

05Action


Acquisition, installations et rénovations des ascenseurs 130 000130 0002244Paragraphe

6 811 284 6 811 284COORDINATION DES SERVICES DU PATRIMOINE DE L'ETAT07Action

Direction du Patrimoine de l'Etat. 3 704 2003 704 200Article 33 00 04




Loyers des immeubles des services publics 1 700 0001 700 0006153

Baux administratifs des logements de fonction 800 000800 0006154







Comité de Gestion de l'Inventaire du Parc Automobile 8 9008 900Article 35 00 04

Carburants et lubrifiants des véhicules automobiles 9009006121Paragraphe


Honoraires et frais annexes 2 5002 5006186


Sous Direction du Parc Automobile 9 6589 658Article 37 00 04


DEFINITIF

BUDGET DE L'ETAT

ANNEE 2014




en milliers de FCFA


Carburants et lubrifiants des véhicules automobiles 6006006121

Entretien ordinaire des bâtiments 1 0001 0006161


Services extérieurs de gardiennage 1 9001 9006188


Service Régional du Patrimoine de l'Etat de Ngaoundere 241 400241 400Article 44 10 104



Loyers des immeubles des services publics 240 000240 0006153

Service Régional du Patrimoine de l'Etat à Yaoundé 361 400361 400Article 44 11 114




Service Régional du Patrimoine de l'Etat à Bertoua 151 400151 400Article 44 12 124




Service Régional du Patrimoine de l'Etat à Maroua 361 400361 400Article 44 13 134




Service Régional du Patrimoine de l'Etat à Douala 421 400421 400Article 44 14 144




Service Régional du Patrimoine de l'Etat à Garoua 241 400241 400Article 44 15 154




Service Régional du Patrimoine de l'Etat à Bamenda 401 400401 400Article 44 16 164




Service Régional du Patrimoine de l'Etat à Bafoussam 401 400401 400Article 44 17 174




Service Régional du Patrimoine de l'Etat à Ebolowa 201 400201 400Article 44 18 184




Service Régional du Patrimoine de l'Etat à Buéa 231 400231 400Article 44 19 194


DEFINITIF

BUDGET DE L'ETAT

ANNEE 2014




en milliers de FCFA




Garage Administratif Annexe Ngaoundere 1 8861 886Article 51 10 10



Achats de petits matériels et fournitures techniques spécifiques à la fonction 3773776119


Entretien et réparation des véhicules courants, achats des pièces de rechanges et pneumatiques 5665666166

Garage Administratif Annexe Yaoundé 4 8864 886Article 51 11 11





Entretien et réparation des véhicules courants, achats des pièces de rechanges et pneumatiques 1 5661 5666166

Garage Administratif Annexe Bertoua 1 8861 886Article 51 12 12






Garage Administratif Annexe Maroua 1 8861 886Article 51 13 13






Garage Administratif Annexe Nkongsamba 1 8861 886Article 51 14 05






Garage Administratif Annexe Douala 1 8861 886Article 51 14 14






Garage Administratif Annexe Garoua 1 8861 886Article 51 15 15




DEFINITIF

BUDGET DE L'ETAT

ANNEE 2014




en milliers de FCFA




Garage Administratif Annexe Nkambe 1 8861 886Article 51 16 15






Garage Administratif Annexe Bamenda 1 8861 886Article 51 16 16






Garage Administratif Annexe Bafoussam 1 8861 886Article 51 17 17






Garage Administratif Annexe d'Ebolowa 1 8861 886Article 51 18 18






Garage Administratif Annexe de Buéa 1 8861 886Article 51 19 19






Service Départemental du Patrimoine à Tibati 843843Article 54 10 05




Service Départemental du Patrimoine du Faro et Deo 843843Article 54 10 10





DEFINITIF

BUDGET DE L'ETAT

ANNEE 2014




en milliers de FCFA

Service Departemental du Patrimoine de Banyo 843843Article 54 10 15




Service Départemental du Patrimoine du Mbéré à Meiganga 843843Article 54 10 20




Service Départemental du Patrimoine à Ngaoundéré 843843Article 54 10 25




Service Départemental du Patrimoine Nanga -Eboko 843843Article 54 11 05




Service Départemental du Patrimoine de Monatélé 843843Article 54 11 10




Service Départemental du Patrimoine Mbam-Inoubou Bafia 843843Article 54 11 15




Service Départemental du Patrimoine Mbam et Kim à Ntui 843843Article 54 11 20




Service Départemental du Patrimoine Mefou-Afamba Mfou 843843Article 54 11 25




Service Départemental du Patrimoine Mefou Akono à Ngoumou 843843Article 54 11 30




Service Départemental du Patrimoine du Mfoundi 843843Article 54 11 35




Service Départemental du Patrimoine d'Eseka 843843Article 54 11 40





DEFINITIF

BUDGET DE L'ETAT

ANNEE 2014




en milliers de FCFA

Service Départemental du Patrimoine d'Akonolinga 843843Article 54 11 45




Service Départemental du Patrimoine de Mbalmayo 843843Article 54 11 50




Service Départemental du Patrimoine de la Boumba et Ngoko à Yokadouma 843843Article 54 12 05




Service Départemental du Patrimoine à Abong-Mbang 843843Article 54 12 10




Service Départemental du Patrimoine de la Kadei à Batouri 843843Article 54 12 15




Service Départemental du Patrimoine du Lom et Djerem 843843Article 54 12 20




Service Départemental du Patrimoine du Diamaré 843843Article 54 13 05




Service Départemental du Patrimoine à Kousséri 843843Article 54 13 10




Service Départemental du Patrimoine à Yagoua 843843Article 54 13 15




Service Départemental du Patrimoine à Kaélé 843843Article 54 13 20




Service Départemental du Patrimoine du Mayo Sava à Mora 843843Article 54 13 25





DEFINITIF

BUDGET DE L'ETAT

ANNEE 2014




en milliers de FCFA

Service Départemental du Patrimoine à Mokolo 843843Article 54 13 30




Service Départemental du Patrimoine à Nkongsamba 843843Article 54 14 05




Service Départemental du Patrimoine de Yabassi 843843Article 54 14 10




Service Départemental du Patrimoine d'Edéa 843843Article 54 14 15




Service Départemental du Patrimoine du Wouri 843843Article 54 14 20




Service Départemental du Patrimoine de la Benoué 843843Article 54 15 05




Service Départemental du Patrimoine du Faro à Poli 843843Article 54 15 10




Service Départemental du Patrimoine de Mayo-Louti 843843Article 54 15 15




Service Départemental du Patrimoine de Mayo-Rey 843843Article 54 15 20




Service Départemental du Patrimoine de Boyo à Fundong 843843Article 54 16 05




Service Départemental du Patrimoine de Kumbo 843843Article 54 16 10





DEFINITIF

BUDGET DE L'ETAT

ANNEE 2014




en milliers de FCFA

Service Départemental du Patrimoine de Nkambé 843843Article 54 16 15




Service Départemental du Patrimoine de Wum 843843Article 54 16 20




Service Départemental.du Patrimoine de la Mezam 843843Article 54 16 25




Service Départemental du Patrimoine de Mbengwi 843843Article 54 16 30




Service Départemental du Patrimoinede Ngoketunja à Ndop 843843Article 54 16 35




Service Départemental du Patrimoine de Mbouda 843843Article 54 17 05




Service Départemental du Patrimoine de Bafang 843843Article 54 17 10




Service Départemental du Patrimoine de Baham 843843Article 54 17 15




Service Départemental du Patrimoine du Koung-Khi à Bandjoun 843843Article 54 17 20




Service Départemental du Patrimoine de Dschang 843843Article 54 17 25




Service Départemental du Patrimoine du Mifi 843843Article 54 17 30





DEFINITIF

BUDGET DE L'ETAT

ANNEE 2014




en milliers de FCFA

Service Départemental du Patrimoine de Bangangté 843843Article 54 17 35




Service Départemental du Patrimoine de Foumban 843843Article 54 17 40




Service Départemental du Patrimoine de Sangmelima 843843Article 54 18 05




Service Départemental du Patrimoine de la Mvila à Ebolowa 843843Article 54 18 10




Service Départemental du Patrimoine de Kribi 843843Article 54 18 15




Service Départemental du Patrimoine de la Vallee du Ntem 843843Article 54 18 20




Service Départemental du Patrimoine du Fako à Limbé 843843Article 54 19 05




Service Départemental du Patrimoine de Koupé-Manengouba à Bangem 843843Article 54 19 10




Service Départemental du Patrimoine de Lebialem à Fontem 843843Article 54 19 15




Service Départemental du Patrimoine de Mamfé 843843Article 54 19 20




Service Départemental du Patrimoine de Kumba 843843Article 54 19 25





DEFINITIF

BUDGET DE L'ETAT

ANNEE 2014




en milliers de FCFA

Service Départemental du Patrimoine de Mundemba 843843Article 54 19 30




291 441 291 441RÉHABILITATION DES LOGEMENTS ADMINISTRATIFS08Action


Construction, agrandissement, réhabilitation ou rénovation d'immeubles résidentiels ou de rapport 291 441291 4412228Paragraphe

380 000 380 000CONSTRUCTION DES DELEGATIONS RÉGIONALES ET DÉPARTEMENTALES DUMINDCAF

09Action

Délégation Régionale du MINDAF du Centre 190 000190 000Article 44 11 10


190 000190 0002220Paragraphe

Délégation Régionale du MINDAF du Littoral 190 000190 000Article 44 14 10B


190 000190 0002220Paragraphe


DEFINITIF

BUDGET DE L'ETAT

ANNEE 2014




en milliers de FCFA

CONSTITUTION DES RESERVES FONCIÈRES ET LOTISSEMENTS DES TERRAINSDOMANIAUX

4 513 6009 563 600483Programme

780 000 780 000CONSTITUTION DES RESERVES FONCIERES01Action

Direction des Domaines 780 000780 000Article 33 00 02


Etudes préalables à la construction de bâtiments 100 000100 0002030

Achats de terrains d'exploitation (industriel ou agricole) 400 000400 0002105

Indemnités de déguerpissement pour construction 100 000100 0002110

Dépenses pour acquisitions de biens et services pour la viabilisation des terrains 100 000100 0002201

6 770 000 1 720 000AMÉNAGEMENT DES TERRAINS DOMANIAUX02Action





Travaux généraux de mise en valeur des terres 120 000520 0002209

Délégation Régionale du MINDAF du Centre 120 000520 000Article 44 11 10A

Travaux généraux de mise en valeur des terres 120 000520 0002209Paragraphe

Délégation Régionale du MINDAF du Centre 285 000985 000Article 44 11 10B


Délégation Régionale du MINDAF de l'Extrême-Nord 135 000585 000Article 44 13 10





Délégation Régionale du MINDAF du Littoral 120 000520 000Article 44 14 10A


Délégation Départementale du MINDAF de la Haute Sanaga 140 000590 000Article 45 11 05



Délégation Départementale du MINDAF du Mbam-Inoubou 140 000590 000Article 45 11 15



Délégation Départementale MINDAF de la Mezam 135 000585 000Article 45 16 25



Délégation Départementale MINDAF du Dja et Lobo 135 000585 000Article 45 18 05




DEFINITIF

BUDGET DE L'ETAT

ANNEE 2014




en milliers de FCFA

Délégation Départementale MINDAF de l' Océan 135 000585 000Article 45 18 15



940 328 940 328COORDINATION DES SERVICES DES DOMAINES03Action











Service Régional des Domaines de Ngaoundere 1 3831 383Article 44 10 102




Service Régional des Domaines du Centre 1 3831 383Article 44 11 112




Service Régional des Domaines de Bertoua 1 3831 383Article 44 12 122




Service Régional des Domaines à Maroua 1 3831 383Article 44 13 132




Service Régional des Domaines à Douala 1 3831 383Article 44 14 142




Service Régional des Domaines à Garoua 1 3831 383Article 44 15 152




Service Régional des Domaines à Bamenda 1 3831 383Article 44 16 162




DEFINITIF

BUDGET DE L'ETAT

ANNEE 2014




en milliers de FCFA


Service Régional des Domaines à Bafoussam 1 3831 383Article 44 17 172




Service Régional des Domaines d'Ebolowa 1 3831 383Article 44 18 182




Service Régional des Domaines à Buéa 1 3831 383Article 44 19 192




Conservation Foncière de Tibati 936936Article 45 10 052




Conservation Foncière Faro-Déo 936936Article 45 10 102




Conservation Foncière de Banyo 936936Article 45 10 152




Conservation Foncière de Meiganga 936936Article 45 10 202




Conservation Foncière Ngaoundere 936936Article 45 10 252




Conservation Foncière Nanga-Eboko 936936Article 45 11 052




Conservation Foncière Monatele 936936Article 45 11 102




Conservation Foncière du Mbam-Inoubou à Bafia 936936Article 45 11 152




DEFINITIF

BUDGET DE L'ETAT

ANNEE 2014




en milliers de FCFA


Conservation Foncière de Ntui 936936Article 45 11 202




Conservation Foncière de Mefou-Afamba à Mfou 936936Article 45 11 252




Conservation Foncière de Mefou-Akono à Ngoumou 936936Article 45 11 302




Conservation Foncière du Mfoundi A 936936Article 45 11 351




Conservation Foncière du Mfoundi B 936936Article 45 11 352




Conservation Foncière du Mfoundi C 936936Article 45 11 353




Conservation Foncière d'Eseka 936936Article 45 11 402




Conservation Foncière d'Akonolinga 936936Article 45 11 452




Conservation Foncière de Mbal mayo 936936Article 45 11 502




Conservation Foncière de Yokadouma 936936Article 45 12 052




Conservation Foncière d'Abong-Mbang 936936Article 45 12 102




DEFINITIF

BUDGET DE L'ETAT

ANNEE 2014




en milliers de FCFA


Conservation Foncière de Batouri 936936Article 45 12 152




Conservation Foncière du Lom et Djerem 936936Article 45 12 202




Conservation Foncière du Diamare 936936Article 45 13 052




Conservation Foncière du Logone et Chari 936936Article 45 13 102




Conservation Foncière de Mayo - Danai 936936Article 45 13 152




Conservation Foncière de Kaélé 936936Article 45 13 202




Conservation Foncière de Mora 936936Article 45 13 252




Conservation Foncière de Mokolo 936936Article 45 13 302




Conservation Foncière de Nkongsamba 936936Article 45 14 052




Conservation Foncière de Yabassi 936936Article 45 14 102




Conservation Foncière d'Edea 936936Article 45 14 152




DEFINITIF

BUDGET DE L'ETAT

ANNEE 2014




en milliers de FCFA


Conservation Foncière du Wouri A 936936Article 45 14 201




Conservation Foncière du Wouri B 936936Article 45 14 202




Conservation Foncière du Wouri C 936936Article 45 14 203




Conservation Foncière de la Bénoué 936936Article 45 15 052




Conservation Foncière de Poli 936936Article 45 15 102




Conservation Foncière du Mayo-Louti 936936Article 45 15 152




Conservation Foncière du Mayo-Rey 936936Article 45 15 202




Conservation Foncière de Fundong 936936Article 45 16 052




Conservation Foncière de Kumbo 936936Article 45 16 102




Conservation Foncière de Nkambe 936936Article 45 16 152




Conservation Foncière de Wum 936936Article 45 16 202




DEFINITIF

BUDGET DE L'ETAT

ANNEE 2014




en milliers de FCFA


Conservation Foncière de la Mezam 936936Article 45 16 252




Conservation Foncière de Mbengwi 936936Article 45 16 302




Conservation Foncière de Ndop 936936Article 45 16 352




Conservation Foncière de Mbouda 936936Article 45 17 052




Conservation Foncière de Bafang 936936Article 45 17 102




Conservation Foncière des Hauts-Plateaux 936936Article 45 17 152




Conservation Foncière de Bandjoun 936936Article 45 17 202




Conservation Foncière de Dschang 936936Article 45 17 252




Conservation Foncière du Mifi 936936Article 45 17 302




Conservation Foncière de Banganté 936936Article 45 17 352




Conservation Foncière du Noun à Foumban 936936Article 45 17 402




DEFINITIF

BUDGET DE L'ETAT

ANNEE 2014




en milliers de FCFA


Conservation Foncière de Sangmelima 936936Article 45 18 052




Conservation Foncière d'Ebolowa 936936Article 45 18 102




Conservation Foncière de Kribi 936936Article 45 18 152




Conservation Foncère de la Vallée du Ntem à Ambam 936936Article 45 18 202




Conservation Foncière de Limbé 936936Article 45 19 052




Conservation Foncière de Bangem 936936Article 45 19 102




Conservation Foncière de Fontem 936936Article 45 19 152




Conservation Foncière de Manfé 936936Article 45 19 202




Conservation Foncière de Kumba 936936Article 45 19 252




Conservation Foncière de Mundemba 936936Article 45 19 302




Service Départemental des Domaines de Djerem à Tibati. 936936Article 52 10 05




DEFINITIF

BUDGET DE L'ETAT

ANNEE 2014




en milliers de FCFA


Service Départemental des Domaines de Faro et Deo à Tignère 936936Article 52 10 10




Service Départemental des Domaines du Mayo-Banyo à Banyo 936936Article 52 10 15




Service Départemental des Domaines de Mbéré à Meiganga 936936Article 52 10 20




Service Départemental des Domaines de l'Adamaoua 936936Article 52 10 25




Service Départemental des Domaines de la Haute-Sanaga 936936Article 52 11 05




Service Départemental des Domaines de la Lékié à Monatélé 936936Article 52 11 10




Service Départemental des Domaines du Mbam-Inoubou 936936Article 52 11 15




Service Départemental des Domaines Mbam & Kim à Ntui 936936Article 52 11 20




Service Départemental des Domaines de la Mefou-Afamba à Mfou 414414Article 52 11 25


58586100Paragraphe


Service Départemental des Domaines de Mefou Akono à Ngoumou 936936Article 52 11 30




Service Départemental des Domaines du Mfoundi à Yaounde 936936Article 52 11 35




DEFINITIF

BUDGET DE L'ETAT

ANNEE 2014




en milliers de FCFA


Service. Départemental des Domaines du Nyong et kélé à Eséka 936936Article 52 11 40




Service Départemental des Domaines du Nyong et Mfoumou Akonolinga. 936936Article 52 11 45




Service Départemental. des Domaines du Nyong-et-So'o Mbalmayo 936936Article 52 11 50




Service Départemental des Domaines de la Boumba et Ngoko Yokadouma 936936Article 52 12 05




Service Départemental des Domaines du Haut -Nyong à Abong-Mbang 936936Article 52 12 10




Service Départemental des Domaines de la Kadei à Batouri 936936Article 52 12 15




Service Départemental des Domaines du Lom et Djerem à Bertoua 936936Article 52 12 20




Service Départemental des Domaines du Diamare à Maroua 936936Article 52 13 05




Service Départemental des Domaines du Logone et Chari à Kousséri. 936936Article 52 13 10




Service Départemental des Domaines du Mayo-Danai à Yagoua 936936Article 52 13 15




Service Départemental des Domaines de Kaélé 936936Article 52 13 20




DEFINITIF

BUDGET DE L'ETAT

ANNEE 2014




en milliers de FCFA


Service Départemental des Domaines de Mora 936936Article 52 13 25




Service Départemental des Domaines de Mayo-Tsanaga à Mokolo 936936Article 52 13 30




Service Départemental des Domaines du Mougo à Nkongsamba 936936Article 52 14 05




Service Départemental des Domaines du Nkam à Yabassi 936936Article 52 14 10




Service Départemental des Domaines de la Sanaga- Maritime Edéa 936936Article 52 14 15




Service Départemental des Domaines du Wouri à Douala 936936Article 52 14 20




Service Départemental des Domaines de la Benoué 936936Article 52 15 05




Service Départemental des Domaines de Faro à Poli 936936Article 52 15 10




Service Départemental des Domaines du Mayo-Louti à Guider 936936Article 52 15 15




Service Départemental des Domaines de Mayo-Rey à Tcholliré 936936Article 52 15 20




Service Départemental des Domaines de Boyo à Fundong 936936Article 52 16 05




DEFINITIF

BUDGET DE L'ETAT

ANNEE 2014




en milliers de FCFA


Service Départemental des Domaines à Bui Kumbo 936936Article 52 16 10




Service Départemental des Domaines de Donga-Mantung à Nkambé 936936Article 52 16 15




Service Départemental des Domaines de la Mentchum 936936Article 52 16 20




Service Départemental des Domaines de la Mezam 936936Article 52 16 25




Service Départemental des Domaines de Momo à Mbengui 936936Article 52 16 30




Service Départemental des Domaines de Ngoketunja à Ndop 936936Article 52 16 35




Service Départemental des Domaines des Bamboutos à Mbouda 936936Article 52 17 05




Service Départemental des Domaines du Haut-Nkam à Bafang 936936Article 52 17 10




Service Départemental des Domaines des Hauts-Plateaux à Baham 936936Article 52 17 15




Service Départemental des Domaines du Koung-Khi à Bandjoun 936936Article 52 17 20




Service Départemental des Domaines de la Menoua à Dschang 936936Article 52 17 25




DEFINITIF

BUDGET DE L'ETAT

ANNEE 2014




en milliers de FCFA


Service Départemental des Domaines de la Mifi à Bafoussam 936936Article 52 17 30




Service Départemental des Domaines du Ndé à Bangangté 936936Article 52 17 35




Service Départemental des Domaines du Noun à Foumban 936936Article 52 17 40




Service Départemental des Domaines du Dja et Lobo à Sangmelima 936936Article 52 18 05




Service Départemental des Domaines de la Mvila à Ebolowa 936936Article 52 18 10




Service Départemental des Domaines de l'Océan à kribi 936936Article 52 18 15




Service Départemental des Domaines de la Vallée du Ntem à Ambam 936936Article 52 18 20




Service Départemental des Domaines du Fako à Limbé 936936Article 52 19 05




Service Départemental des Domaines Koupé-Manengouba à Bangem 936936Article 52 19 10




Service Départemental Domaines Lebialem à Fontem 936936Article 52 19 15




Service Départemental des Domaines de la Manyu à Mamfé 936936Article 52 19 20




DEFINITIF

BUDGET DE L'ETAT

ANNEE 2014




en milliers de FCFA


Service Départemental des Domaines de la Meme à Kumba 936936Article 52 19 25




Service. Départemental des Domaines du Ndian à Mundemba 936936Article 52 19 30




873 272 873 272COORDINATION DES SERVICES DES AFFAIRES FONCIÈRES04Action


Salaire brut du personnel sous statut général de la fonction publique 420 000420 0006210Paragraphe


Direction des Affaires Foncières 62 20062 200Article 33 00 03








Comité Gestion de la Modernisation du Regime Foncier au Cameroun 12 56512 565Article 37 00 03

Achats de matériels courants informatiques et bureautiques 3 0003 0006102Paragraphe

Achats de petits matériels et fournitures techniques spécifiques à la fonction 2 0152 0156119


Locations des matériels informatiques et bureautiques 3003006155



Service Régional des Affaires Foncières de Ngaoundere 1 2321 232Article 44 10 105




Service Régional des Affaires Foncières de Yaounde 1 2321 232Article 44 11 115




Service Régional des Affaires Foncières de Bertoua 1 2321 232Article 44 12 125





DEFINITIF

BUDGET DE L'ETAT

ANNEE 2014




en milliers de FCFA

Service Régional des Affaires Foncières de Maroua 1 2321 232Article 44 13 135




Service Régional des Affaires Foncières de Douala 1 2321 232Article 44 14 145




Service Régional des Affaires Foncières de Garoua 7 2947 294Article 44 15 155


Fournitures et prestation de service pour édition, impression et distribution de documents 4234236111





Service Régional des Affaires Foncières de Bamenda 1 2321 232Article 44 16 165




Service Régional des Affaires Foncières de Bafoussam 7 2917 291Article 44 17 175







Service Régional des Affaires Foncières d'Ebolowa 1 2321 232Article 44 18 185




Service Régional des Affaires Foncières de Buea 1 0101 010Article 44 19 195




Service Départemental des Affaires Foncières de Tibati 936936Article 45 10 054

Entretien ordinaire des bâtiments 6186186161Paragraphe


Service Départemental des Affaires Foncières du Faro-Deo 936936Article 45 10 104





DEFINITIF

BUDGET DE L'ETAT

ANNEE 2014




en milliers de FCFA

Service Départemental des Affaires Foncières de Mayo-Banyo 936936Article 45 10 154




Service Départemental des Affaires Foncières de Mbere 936936Article 45 10 204




Service Départemental des Affaires Foncières de l'Adamaoua 936936Article 45 10 254




Service Départemental des Affaires Foncières de la Haute-Sanaga 936936Article 45 11 054




Service Départemental des Affaires Foncières de la Lekie 936936Article 45 11 104




Service Départemental des Affaires Foncières de Bafia 936936Article 45 11 154




Service Départemental des Affaires Foncières de Ntui 936936Article 45 11 204




Service Départemental des Affaires Foncières de Mfou 936936Article 45 11 254




Service Départemental des Affaires Foncières de Ngoumou 936936Article 45 11 304




Service Départemental des Affaires Foncières du Mfoundi 936936Article 45 11 354




Service Départemental des Affaires Foncières d'Eseka 936936Article 45 11 404





DEFINITIF

BUDGET DE L'ETAT

ANNEE 2014




en milliers de FCFA

Service Départemental des Affaires Foncières d'Akonolinga 936936Article 45 11 454




Service Départemental des Affaires Foncières de Mbalmayo 936936Article 45 11 504




Service Départemental des Affaires Foncières de Yokadouma 936936Article 45 12 054




Service Departemental des Affaires Foncières du Haut-Nyong 936936Article 45 12 104




Service Departemental des Affaires Foncières de la Kadei 936936Article 45 12 154




Service Departemental des Affaires Foncières du Lom et Djerem 936936Article 45 12 204




Service Departemental des Affaires Foncières du Diamare 936936Article 45 13 054




Service Departemental des Affaires Foncières du Logone et Chari 936936Article 45 13 104




Service Departemental des Affaires Foncières du Mayo-Danai 936936Article 45 13 154




Service Departemental des Affaires Foncières de Kaele 936936Article 45 13 204

Indemnités de mission à l'intérieur 9369366171Paragraphe

Service Departemental des Affaires Foncières du Mayo-Sava 936936Article 45 13 254




Service Departemental des Affaires Foncières du Mayo- Tsanaga 936936Article 45 13 304


DEFINITIF

BUDGET DE L'ETAT

ANNEE 2014




en milliers de FCFA




Service Departemental des Affaires Foncières du Moungo 936936Article 45 14 054




Service Départemental Affaires Foncières du Nkam 936936Article 45 14 104




Service Departemental des Affaires Foncières de la Sanaga-Maritime à Edéa 936936Article 45 14 154




Service Departemental des Affaires Foncières du Wouri 936936Article 45 14 204




Service Departemental des Affaires Foncières de la Benoue 936936Article 45 15 054

Indemnités de mission à l'intérieur 9369366171Paragraphe

Service Departemental des Affaires Foncières du Faro à Poli 936936Article 45 15 104




Service Departemental des Affaires Foncières de Guider 936936Article 45 15 154




Service Departemental des Affaires Foncières de Mayo-Rey 936936Article 45 15 204




Service Departemental des Affaires Foncières de Fundong 936936Article 45 16 054




Service Departemental des Affaires Foncières de Kumbo 936936Article 45 16 104




Service Departemental des Affaires Foncières de Nkambe 936936Article 45 16 154




DEFINITIF

BUDGET DE L'ETAT

ANNEE 2014




en milliers de FCFA


Service Departemental des Affaires Foncières de Wum 936936Article 45 16 204




Service Départemental des Affaires Foncières de la Mezam 936936Article 45 16 254




Service Departemental des Affaires Foncières de Mbengwi 936936Article 45 16 304




Service Departemental des Affaires Foncières de Ngoketundja 936936Article 45 16 354




Service Departemental des Affaires Foncières des Bamboutos 936936Article 45 17 054




Service Departemental Affaires Foncieres du Haut-Nkam 936936Article 45 17 104




Service Departemental Affaires Foncieres des Haut-Plateaux 936936Article 45 17 154




Service Departemental Affaires Foncieres de Bandjoun 936936Article 45 17 204




Service Departemental Affaires Foncieres de la Menoua 936936Article 45 17 254




Service Departemental Affaires Foncieres du Mifi 936936Article 45 17 304




Service Departemental Affaires Foncieres de Bangante 936936Article 45 17 354




DEFINITIF

BUDGET DE L'ETAT

ANNEE 2014




en milliers de FCFA


Service Departemental Affaires Foncieres du Noun 936936Article 45 17 404




Service Departemental Affaires Foncieres de Sangmelima 936936Article 45 18 054




Service Departemental Affaires Foncieres d'Ebolowa 936936Article 45 18 104




Service Departemental Affaires Foncieres de Kribi 936936Article 45 18 154




Service Departemental Affaires Foncieres d'Ambam 936936Article 45 18 204




Service Departemental Affaires Foncieres de Limbe 936936Article 45 19 054




Service Departemental Affaires Foncieres de Bagem 936936Article 45 19 104




Service Departemental Affaires Foncieres de Lebialem 936936Article 45 19 154




Service Departemental Affaires Foncieres de Manfe 936936Article 45 19 204




Service Departemental Affaires Foncieres de la Meme 936936Article 45 19 254




Service Departemental Affaires Foncieres Mundemba 936936Article 45 19 304




DEFINITIF

BUDGET DE L'ETAT

ANNEE 2014




en milliers de FCFA


120 000 120 000MODERNISATION DE LA GESTION DES AFFAIRES FONCIÈRES05Action

Direction des Affaires Foncières 120 000120 000Article 33 00 03

Gros achats de documentation professionnelle, rayonnages de bibliothèque 120 000120 0002277Paragraphe

80 000 80 000VALORISATION DU DOMAINE PUBLIC06Action


Enquêtes statistiques 80 00080 0002027Paragraphe


DEFINITIF

BUDGET DE L'ETAT

ANNEE 2014




en milliers de FCFA

GOUVERNANCE ET APPUI INSTITUTIONNEL DU SOUS-SECTEUR DESDOMAINES, CADASTRE ET AFFAIRES FONCIERES

4 422 3564 422 356484Programme

77 300 77 300RENFORCEMENT DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES ET DE PROCÉDURES DEGESTION

01Action

Direction des Affaires Générales 77 30077 300Article 34 00 10

Elaboration de textes réglementaires ou législatifs, 77 30077 3002024Paragraphe

372 700 372 700RENFORCEMENT DES CAPACITÉS MATÉRIELLES ET TECHNOLOGIQUES02Action


Achats de brevets, licences ou marques 3 6003 6002011Paragraphe

Etude d’organisation 45 50045 5002020

Contrôle et Suivi des Programmes d'Investissements 77 10077 1002021

Schémas d’organisation bureautiques ou informatiques, 6 5006 5002022

Achats de matériels de bureau 53 00053 0002260

Achats de mobilier de bureau 75 00075 0002261

Acquisitions, rénovations des installations et matériels des services informatiques 72 00072 0002276

Achats de voitures de fonction, de liaison ou de service 40 00040 0002280

150 000 150 000SÉCURISATION DES RECETTES DOMANIALES04Action


Elaboration de textes réglementaires ou législatifs, 10 00010 0002024Paragraphe


70 00070 0002220

Acquisitions, rénovations des installations et matériels des services informatiques 20 00020 0002276

Achats de voitures de fonction, de liaison ou de service 20 00020 0002280

Achats de véhicules à 2 roues (motos, mobylettes, bicyclettes, etc.) 30 00030 0002281

22 500 22 500BONNE GOUVERNANCE ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION.06Action

Comité de Lutte contre la Corruption 15 00015 000Article 27 00 03





COMITE DE SUIVI NATIONAL DE LA GOUVERNANCE 7 5007 500Article 27 00 04





626 150 626 150COORDINATION DES ACTIVITÉS DES SERVICES DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL07Action

Cellule de Communication 35 50035 500Article 28 00 01


Fournitures et prestation de service pour édition, impression et distribution de documents 25 00025 0006111


DEFINITIF

BUDGET DE L'ETAT

ANNEE 2014




en milliers de FCFA




Secrétariat Général du MINDAF 365 000365 000Article 32 00 10





Frais de formation, stages et organisation de séminaires 310 000310 0006187


Primes spécifiques 15 00015 0006269

Comite Suivi Exécution du Budget 16 50016 500Article 32 00 11



Cellule de Traduction 7 0007 000Article 32 00 12






Cellule de Suivi 7 5007 500Article 32 00 13






Cellule Informatique 7 8507 850Article 32 00 14






Sous Direction du Courrier 20 80020 800Article 32 00 15




Affranchissement du courrier, valise diplomatique, franchise militaire 5 0005 0006184



DEFINITIF

BUDGET DE L'ETAT

ANNEE 2014




en milliers de FCFA

Division des Etudes, de la Planification et de la Coopération 21 00021 000Article 32 00 16






Comité Chargé de l'Apurement des Instances du Contentieux Foncier au MINDCAF 18 00018 000Article 32 00 17



Division des Affaires Juridiques 21 50021 500Article 32 00 20



Documentation technique, abonnements de presse, achats de livres 1 5001 5006110




Frais de contentieux 5 0005 0006713

Comité de gestion de la chaine Planification-Programme-Budgétisation-Suivi/Evaluation(PPBS)

23 50023 500Article 35 00 11



Comité de Sectoriel de l'Assainissement du Fichier Solde 6 5006 500Article 35 00 12



Comité d'Entretien de l'Immeuble Ministériel N°2 9 0009 000Article 35 00 13



Comité de Gestion de la Mutuelle du MINDCAF 21 50021 500Article 35 00 14





Comité chargé de l'Organisation de la 6ème Conférence Annuelle des Services Centraux etDéconcentrés du MINDCAF

26 50026 500Article 35 00 15




Comité de Suivi du Lexique 3 5003 500Article 35 00 18



DEFINITIF

BUDGET DE L'ETAT

ANNEE 2014




en milliers de FCFA


Comité de Déploiement du Site WEB 3 5003 500Article 35 00 19



Service Régional des Affaires Juridiques du MINDAF de l'Adamaoua 1 1501 150Article 44 10 106




Service Régional des Affaires Juridiques, Centre 1 1501 150Article 44 11 116




Service Régional des Affaires Juridiques, Est 1 1501 150Article 44 12 126




Service Régional des Affaires Juridiques, Extrême Nord 1 1501 150Article 44 13 136




Service Régional des Affaires Juridiques, Littoral 1 1501 150Article 44 14 146




Service Régional des Affaires Juridiques, Nord 1 1501 150Article 44 15 156




Service Régional des Affaires Juridiques, Nord Ouest 1 1501 150Article 44 16 166




Service Régional des Affaires Juridiques, Ouest 1 1501 150Article 44 17 176




Service Régional des Affaires Juridiques, Sud 1 1501 150Article 44 18 186




Service Régional des Affaires Juridiques, Sud Ouest 1 1501 150Article 44 19 196




DEFINITIF

BUDGET DE L'ETAT

ANNEE 2014




en milliers de FCFA


2 734 706 2 734 706COORDINATION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET FINANCIÈRES08Action







Frais de transport des agents en mission à l'étranger 13 00013 0006132

Carburant des groupes électrogènes 6 5006 5006145



Grosses réparations des bâtiments et nettoyage industriel 57 29557 2956168


Indemnités de mission à l'étranger 8 0008 0006172

Frais de réception 30 00030 0006174

Fêtes officielles et cérémonies 20 48420 4846175







Comité de préparation du budget 19 00019 000Article 35 00 10



Commission des Marches 44 00044 000Article 35 00 60

Fournitures et prestation de service pour édition, impression et distribution de documents 4 0004 0006111Paragraphe


Frais de Régulation sur les Marchés Publics 10 00010 0006714

Dépenses Communes du MINDAF 1 246 0001 246 000Article 39 00 00

Frais de relève 40 00040 0006133Paragraphe

Abonnements et consommations d'eau 167 000167 0006141

Abonnements et consommations d'électricité 654 000654 0006142

Abonnements et consommations de téléphone, fax, telex, téléphones portables, 385 000385 0006181

Délégation Régionale du MINDAF de l'Adamaoua 7 0097 009Article 44 10 10




DEFINITIF

BUDGET DE L'ETAT

ANNEE 2014




en milliers de FCFA





Service Régional des Recettes de l'Adamaoua à Ngaoundere 1 2771 277Article 44 10 101




Service Administratif et Financier de la REGION de l'Adamaoua 1 0101 010Article 44 10 11












Service Administratif et Financier de la REGION du Centre 1 0101 010Article 44 11 11




Service Régional des Recettes du centre à Yaoundé 1 2771 277Article 44 11 111




Délégation Régionale du MINDAF de l'Est 9 0709 070Article 44 12 10







Service Administratif et Financier de la REGION de l'Est 1 0101 010Article 44 12 11




Service Régional des Recettes de l'Est à Bertoua 1 2771 277Article 44 12 121


DEFINITIF

BUDGET DE L'ETAT

ANNEE 2014




en milliers de FCFA




Délégation Régionale du MINDAF de l'Extrême-Nord 8 9338 933Article 44 13 10







Service Administratif et Financier de la REGION de l'Extrème - Nord 1 0101 010Article 44 13 11




Service Régional des Recettes de l'Extreme-Nord à Maroua 1 2771 277Article 44 13 131











Service Administratif et Financier de la REGION du Littoral 1 0101 010Article 44 14 11




Service Régional des Recettes du Littoral à Douala 1 2771 277Article 44 14 141




Délégation Régional du MINDAF du Nord 7 2947 294Article 44 15 10








DEFINITIF

BUDGET DE L'ETAT

ANNEE 2014




en milliers de FCFA

Service Administratif et Financier de la REGION du Nord 1 0101 010Article 44 15 11




Service Régional des Recettes du Nord à Garoua 1 2771 277Article 44 15 151




Délégation Régionale du MINDAF du Nord-Ouest 7 2097 209Article 44 16 10






Service Administratif et Financier de la REGION du Nord - Ouest 1 0101 010Article 44 16 11




Service Régional des Recettes du Nord-Ouest à Bamenda 1 2771 277Article 44 16 161




Délégation Régional du MINDAFde l'Ouest 7 2917 291Article 44 17 10








Service Administratif et Financier de la REGION de l'Ouest 1 0101 010Article 44 17 11




Service Régional des Recettes de l'Ouest à Bafoussam 1 2771 277Article 44 17 171




Délegation Régionale du MINDAF Sud à Ebolowa 7 2917 291Article 44 18 10





DEFINITIF

BUDGET DE L'ETAT

ANNEE 2014




en milliers de FCFA





Service Administratif et Financier de la REGION du Sud 1 0101 010Article 44 18 11




Service Régional des Recettes du Sud à Ebolowa 1 2771 277Article 44 18 181




Délégation Régionale du MINDAF du Sud-Ouest 7 2947 294Article 44 19 10








Service Administratif et Financier de la REGION du Sud - Ouest 1 0101 010Article 44 19 11




Service Régional des Recettes du Sud-Ouest à Buéa 1 2771 277Article 44 19 191




Délégation Départementale du MINDAF du Djerem 3 8683 868Article 45 10 05





Délégation Départementale du MINDAF du Faro et Déo 3 8683 868Article 45 10 10





Délégation Départementale MINDAF du Mayo Banyo 4 8684 868Article 45 10 15





DEFINITIF

BUDGET DE L'ETAT

ANNEE 2014




en milliers de FCFA


Délégation Départementale MINDAF du Mbéré 4 8684 868Article 45 10 20





Délégation Départementale du MINDAF de la Vina 4 8684 868Article 45 10 25





Délégation Départementale du MINDAF de la Haute Sanaga 3 8683 868Article 45 11 05





Délégation Départementale du MINDAF de la Lékié 5 3685 368Article 45 11 10





Délégation Départementale du MINDAF du Mbam-Inoubou 5 3685 368Article 45 11 15





Délégation Départementale MINDAF du Mbam-Kim 5 3685 368Article 45 11 20





Délégation Départementale MINDAF de la Mefou 4 8684 868Article 45 11 25





Délégation Départementale MINDAF de la Mefou-Akono 4 8684 868Article 45 11 30





Délégation Départementale MINDAF du Mfoundi 7 8687 868Article 45 11 35


DEFINITIF

BUDGET DE L'ETAT

ANNEE 2014




en milliers de FCFA





Délégation Départementale MINDAF Nyong et Kélé 4 8684 868Article 45 11 40





Délégation Départementale MINDAF du Nyong et Mfoumou 4 8684 868Article 45 11 45





Délégation Départementale MINDAF du Nyong et So'o 4 8684 868Article 45 11 50





Délégation Départementale du MINDAF de la Boumba et Ngoko 4 8684 868Article 45 12 05





Délégation Départementale MINDAF du Haut-Nyong 5 3685 368Article 45 12 10





Délégation Départementale MINDAF de la Kadey 4 8684 868Article 45 12 15





Délégation Départementale MINDAF Lom et Djerem 4 8684 868Article 45 12 20





Délégation Départementale MINDAF du Diamaré 5 3685 368Article 45 13 05





DEFINITIF

BUDGET DE L'ETAT

ANNEE 2014




en milliers de FCFA


Délégation Départementale de MINDAFdu Logone et Chari 4 8684 868Article 45 13 10





Délégation Départementale de MINDAF du Mayo Danaï 4 3684 368Article 45 13 15





Délégation Départementale de MINDAF du Mayo Kani 4 3684 368Article 45 13 20





Délégation Départementale MINDAF du Mayo Sava 4 8684 868Article 45 13 25





Délégation Départementale MINDAF du Mayo Tsanaga 3 8683 868Article 45 13 30





Délégation Départementale MINDAF Moungo Nkonsamba 4 8684 868Article 45 14 05





Délégation Départementale MINDAF du Nkam 4 8684 868Article 45 14 10





Délégation Départementale MINDAF de la Sanaga- Maritime 5 3685 368Article 45 14 15





Délégation Départementale MINDAF Wouri Douala 7 8687 868Article 45 14 20


DEFINITIF

BUDGET DE L'ETAT

ANNEE 2014




en milliers de FCFA





Délégation Départementale MINDAF de la Benoué 4 8684 868Article 45 15 05





Délégation Départementale MINDAF du Faro 3 8683 868Article 45 15 10





Délégation Départementale de MINDAF du Mayo Louti 3 8683 868Article 45 15 15





Délégation Départementale de MINDAF du Mayo - Rey 3 8683 868Article 45 15 20





Délégation Départementale MINDAF de Boyo 3 8683 868Article 45 16 05





Délégation Départementale MINDAF de Bui 3 8683 868Article 45 16 10





Délégation Départementale MINDAF du Donga Mentung 3 8683 868Article 45 16 15





Délégation Départementale MINDAF de Menchum 3 8683 868Article 45 16 20





DEFINITIF

BUDGET DE L'ETAT

ANNEE 2014




en milliers de FCFA


Délégation Départementale MINDAF de la Mezam 5 3685 368Article 45 16 25





Délégation Départementale MINDAF de Momo 3 8683 868Article 45 16 30





Délégation Départementale de MINDAF de Ngo - Ketunja 3 8683 868Article 45 16 35





Délégation Départementalede MINDAF des Bamboutos 4 8684 868Article 45 17 05





Délégation Départementale de MINDAF du Haut - Nkam 4 8684 868Article 45 17 10





Délégation Départementale MINDAF des Hauts-Plateaux 3 8683 868Article 45 17 15





Délégation Départementale MINDAF du Koung- Khi 3 8683 868Article 45 17 20





Délégation Départementale MINDAF de la Menoua 4 8684 868Article 45 17 25





Délégation Départementale MINDAFdu Mifi 5 3685 368Article 45 17 30


DEFINITIF

BUDGET DE L'ETAT

ANNEE 2014




en milliers de FCFA





Délégation Départementale dMINDAF du Ndé 4 8684 868Article 45 17 35





Délégation Départementale MINDAF du Noun 4 8684 868Article 45 17 40





Délégation Départementale MINDAF du Dja et Lobo 4 8684 868Article 45 18 05





Délégation Départementale MINDAF de la Mvila 4 8684 868Article 45 18 10





Délégation Départementale MINDAF de l' Océan 5 3685 368Article 45 18 15





Délégation Départementale MINDAF de la Vallée du Ntem 4 8684 868Article 45 18 20





Délégation Départementale MINDAF du Fako à Limbe 4 8684 868Article 45 19 05





Délégation Départementale MINDAF du Koupé - Manengouba 3 8683 868Article 45 19 10





DEFINITIF

BUDGET DE L'ETAT

ANNEE 2014




en milliers de FCFA


Délégation Départementale MINDAF du Lebaliem 3 8683 868Article 45 19 15





Délégation Départementale MINDAF de Manyu 4 8684 868Article 45 19 20





Délégation Départementale MINDAF de la Meme 4 8684 868Article 45 19 25





Délégation Départementale MINDAF du Ndian 4 3684 368Article 45 19 30





Service Départemental des Recttes Djerem 1 0961 096Article 55 10 05




Service Departemental des Recettes du Faro-Deo 1 0961 096Article 55 10 10




Service Departemental des Recettes du Mayo-Banyo 1 0961 096Article 55 10 15




Service Departemental des Recettes du Mbere 1 0961 096Article 55 10 20




Service Departemental des Recettes de l'Adamaoua 1 0961 096Article 55 10 25




Service Departemental des Recettes de la Haute-Sanaga 1 0961 096Article 55 11 05


DEFINITIF

BUDGET DE L'ETAT

ANNEE 2014




en milliers de FCFA




Service Departemental des Recettes de la Lekie 1 0961 096Article 55 11 10




Service Departemental des Recettes du Mbam et Inoubou 1 0961 096Article 55 11 15




Service Departemental des Recettes du Mbam et Kim 1 0961 096Article 55 11 20




Service Departemental des Recettes de la Mefou et Afamba 1 0961 096Article 55 11 25




Service Departemental des recettes de la Mefou et Akono 1 0961 096Article 55 11 30




Service Departemental des Recettes du Mfoundi 1 0961 096Article 55 11 35




Service Departemental des Recettes du Nyong et Kelle 1 0961 096Article 55 11 40




Service Departemental des Recettes du Nyong et Mfoumou 1 0961 096Article 55 11 45




Service Departemental des Recettes du Nyong et So'o 1 0961 096Article 55 11 50




Service Departemental des Recettes de la Boumba et Ngoko 1 0961 096Article 55 12 05




Service Departemental des Recettes du Haut-Nyong 1 0961 096Article 55 12 10


DEFINITIF

BUDGET DE L'ETAT

ANNEE 2014




en milliers de FCFA




Service Departemental des Recettes de la Kadey 1 0961 096Article 55 12 15




Service Departemental des Recettes du Lom et Djerem 1 0961 096Article 55 12 20




Service Departemental des Recettes du Diamaré 1 0961 096Article 55 13 05




Service Departemental des Recettes du Logone et Chari 1 0961 096Article 55 13 10




Service Departemental des Recettes du Mayo-Danay 1 0961 096Article 55 13 15




Service Departemental des Recettes du Mayo-Kani 1 0961 096Article 55 13 20




Service Departemental des Recettes du Mayo-Sava 1 0961 096Article 55 13 25




Service Departemental des Recettes du Mayo-Tsanaga 1 0961 096Article 55 13 30




Service Departemental des Recettes du Moungo 1 0961 096Article 55 14 05




Service Departemental des Recettes du Nkam 1 0961 096Article 55 14 10




Service Departemental des Recettes de la Sanaga-Maritime 1 0961 096Article 55 14 15


DEFINITIF

BUDGET DE L'ETAT

ANNEE 2014




en milliers de FCFA




Service Departemental des Recettes du Wouri 1 0961 096Article 55 14 20




Service Departemental des Recettes de la Bénoué 1 0961 096Article 55 15 05




Service Départemental des Recettes du Faro 1 0961 096Article 55 15 10




Service Départemental des Recettes du Mayo-Louti 1 0961 096Article 55 15 15




Service Departemental des Recettes du Mayo-Rey 1 0961 096Article 55 15 20




Service Departemental des Recettes de Boyo 1 0961 096Article 55 16 05




Service Departemental des Recettes de Bui 1 0961 096Article 55 16 10




Service Departemental des Recettes de Donga - Mantung 1 0961 096Article 55 16 15




Service Departemental des Recettes de la Mentchum 1 0961 096Article 55 16 20




Service Departemental des Recettes de la Mezam 1 0961 096Article 55 16 25




Service Departemental des Recettes de la Momo 1 0961 096Article 55 16 30


DEFINITIF

BUDGET DE L'ETAT

ANNEE 2014




en milliers de FCFA




Service Departemental des Recettes du Ngo ketunjia 1 0961 096Article 55 16 35




Service Departemental des Recettes des Bamboutos 1 0961 096Article 55 17 05




Service Departemental des Recettes du Haut-Kam 1 0961 096Article 55 17 10




Service Departemental des Recettes des Hauts-Plateaux 1 0961 096Article 55 17 15




Service Departemental des Recettes du Koung-Khi 1 0961 096Article 55 17 20




Service Departemental des Recettes de la Menoua 1 0961 096Article 55 17 25




Service Departemental des Recettes du Mifi 1 0961 096Article 55 17 30




Service Departemental des Recettes du Ndé 1 0961 096Article 55 17 35




Service Departemental des Recettes du Noun 1 0961 096Article 55 17 40




Service Departemental des Recettes du Dja et Lobo 1 0961 096Article 55 18 05




Service Departemental des Recettes de la Mvila 1 0961 096Article 55 18 10


DEFINITIF

BUDGET DE L'ETAT

ANNEE 2014




en milliers de FCFA




Service Departemental des Recettes de l'Océan 1 0961 096Article 55 18 15




Service Departemental des Recettes de la Vallée du Ntem 1 0961 096Article 55 18 20




Service Departemental des Recettes du Fako 1 0961 096Article 55 19 05




Service Departemental des Recettes du Manengoumba 1 0961 096Article 55 19 10




Service Departemental des Recettes du Lebialem 1 0961 096Article 55 19 15




Service Departemental des Recettes de la Manyu 1 0961 096Article 55 19 20




Service Departemental des Recettes de la Meme 1 0961 096Article 55 19 25




Service Departemental des Recettes du Ndian 1 0961 096Article 55 19 30




439 000 439 000COORDINATION DES ACTIVITÉS DU CABINET MINDCAF09Action

Cabinet du Ministre des Domaines et Affaires Foncières 354 000354 000Article 22 00 21





Frais de transport des agents en mission à l'étranger 10 00010 0006132



DEFINITIF

BUDGET DE L'ETAT

ANNEE 2014




en milliers de FCFA

Grosses réparations des bâtiments et nettoyage industriel 70 00070 0006168


Indemnités de mission à l'étranger 8 2008 2006172

Frais de représentation, frais d'hotel des cabinets 60 00060 0006173

Frais de réception 45 00045 0006174

Heures supplémentaires 16 00016 0006261



Inspection Générale du MINDAF 60 00060 000Article 23 00 10






Conseiller Technique N°1 13 00013 000Article 24 00 10





Comité de Lutte contre le Sida 12 00012 000Article 27 00 02





20 828 59725 878 597TOTAL GENERAL DU CHAPITRE


LOI DE FINANCES · PLF 2014 PROJET DE PERFORMANCE DES ADMINISTRATIONS 1. PRESENTATION DES PRIORITES...

Documents

Transcript of LOI DE FINANCES · PLF 2014 PROJET DE PERFORMANCE DES ADMINISTRATIONS 1. PRESENTATION DES PRIORITES...