PRIORITES DE FINANCEMENT DE LA FORMATION – ANNEE 2014

Régime Général de Sécurité Sociale

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PRIORITES DE FINANCEMENT DE LA FORMATION – Régime général de Sécurité sociale

1. Contexte et enjeux

2. Financement de la formation dans le Régime général de Sécurité sociale

3. Priorités 2014 des fonds du Plan

4. Priorités 2014 des fonds de professionnalisation

5. Procédures administratives et qualité de service rendue par l’OPCA

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1. Contexte et enjeux

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Janvier 2014

2014, une année de transition : Projet de Loi sur la Formation professionnelle Nouvelle COG Ucanss: des orientations stratégiques pluriannuelles

dans le domaine de la formation professionnelle Protocole d’accord du 3 septembre 2010 sera renégocié en 2014

Priorités de financement 2014 : Dans la continuité de ce qui a été défini les années précédentes Des modifications pour améliorer l’efficience du système

41. CONTEXTE ET ENJEUX

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1. CONTEXTE ET ENJEUX

Enjeux sur les Fonds du Plan : • Renforcer la lisibilité des priorités de financement de la formation• Développer un pilotage plus efficient des fonds mutualisés de la

formation

Enjeux sur les Fonds de professionnalisation : • Améliorer l’accès des organismes du Régime général aux fonds de

professionnalisation• Faciliter les modalités administratives de prise en charge des dispositifs

de professionnalisation pour les organismes

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2. Financement de la formation professionnelle dans le Régime

général de Sécurité sociale

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2.FINANCEMENT DE LA FORMATION DANS LE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE

Données formation dans le Régime général de Sécurité sociale en 2012 :

Une dépense globale de formation de 221,9 M€ globalement stable en 2012

Un taux de participation financière de 4,71 % supérieur aux moyennes interprofessionnelles

4,04 millions d’heures de formation tous dispositifs confondus

91 073 bénéficiaires et un taux d’accès global de 60,5 %

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2. FINANCEMENT DE LA FORMATION DANS LE REGIME GENERALSystème de financement de la formation dans le

Régime général de Sécurité sociale

Fonds du Plan:Obligation légale de dépense de 0,9% de la masse salarialeRépartis comme suit par l’accord de branche sur la formation

professionnelle:0,45% de la masse salariale est conservé dans le budget de chaque

organisme local0,45% de la masse salariale est mutualisé entre tous les organismes

du régime général pour financer les actions de formation prioritaires pour la branche professionnelle. Ces fonds mutualisés sont collectés par Uniformation et s’élèvent à 23,6M€

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2. FINANCEMENT DE LA FORMATION DANS LE REGIME GENERALSystème de financement de la formation dans le

Régime général de Sécurité socialeFonds de professionnalisation:

Obligation légale de 0,5% de la masse salarialeCes fonds sont directement collectés par Uniformation et

mutualisés entre l’ensemble des adhérents à l’OPCACollecte pour le régime général: 25M€

Fonds du CIF :Obligation légale de 0,2% de la masse salarialeCes fonds sont directement collectés par Uniformation et

mutualisés entre l’ensemble des adhérents à l’OPCACollecte pour le régime général: 11,8M€

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3. Priorités 2014 des fonds du plan

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3. PRIORITES DE FORMATION SUR LE PLAN 11

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Les priorités de financement sur les fonds du Plan sont définies annuellement par la CPNEFP

Enjeux : lisibilité et efficience Une seule priorité nationale : plus de distinction P1 / P2 Des dispositions spécifiques pour les organismes des DOM pour faciliter leur

accès à un financementDes prises en charge complémentaires, en plus des coûts pédagogiques

pour réduire le reste à charge pour les organismes locaux

3. PRIORITES DE FORMATION SUR LE PLAN

PRISE EN CHARGE DES COÛTS PEDAGOGIQUES :

Priorité nationale : 80 % du coût pédagogique• Formations nationales listées par les Caisses nationales qui participent de la mise en œuvre des

orientations COG

Priorité régionale ou locale : 50 % du coût pédagogique• Dispositifs régionaux ou locaux construits sur la base des orientations nationales annuelles pour

lesquelles il n’existe pas d’offre de formation nationale• Les actions ci-dessous ne sont pas recevables :

- Formations en concurrence avec l’offre nationale inscrites en Priorité nationale- Formations relevant du Plan de formation de l’organisme :

- Formations bureautiques (Access, Word, Excel, Powerpoint, CAO, PAO…)- Langues étrangères- Développement personnel, …

- Bilan de compétences et Bilan professionnel interne (BPI) (Pris en charge sur DIF prioritaire)

Priorité actions transverses : 100 % du coût pédagogique• Formations qui constituent un investissement d’un organisme au bénéfice du système de formation de l’Institution

(formation des formateurs occasionnels, formation des jurys d’examen CQP)

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PRISE EN CHARGE DES COÛTS PEDAGOGIQUES :

Dispositions spécifiques applicables aux organismes des DOM:• Les organismes des DOM doivent adhérer à un OPCA interprofessionnel local

au titre des fonds de professionnalisation• Si les prises en charge dont ils bénéficient au titre des fonds de

professionnalisation auprès de leur OPCA local sont moins avantageuses que celles d’Uniformation, ils peuvent obtenir un financement de leurs actions de professionnalisation sur les fonds du Plan dans les mêmes conditions qu’un organisme de métropole pour une action financée sur les fonds de professionnalisation

3. PRIORITES DE FORMATION SUR LE PLAN 13

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3. PRIORITES DE FORMATION SUR LE PLAN 14

PRISE EN CHARGE DES FRAIS ANNEXES : Frais annexes des salariés, 3 cas spécifiques:

• Organismes de moins de 500 salariés• Participation de salariés d’organismes de Sécurité sociale des DOM à des

formations en métropole• Les UGECAM (au regard des particularités du groupe, les UGECAM ne seront

pas considérées dans leur globalité mais établissement par établissement)

Frais annexes des formateurs :• Les frais annexes des formateurs se déplaçant dans les organismes des

départements d’Outre-Mer pour déployer les formations listées en priorité nationale du Plan sont pris en charge

Plafonds de prise en charge : barèmes conventionnels du Régime général de Sécurité sociale (Repas, hébergement, transport)

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3. PRIORITES DE FORMATION SUR LE PLAN 15

PRISE EN CHARGE DE LA REMUNERATION

Pour les actions de +150h, obligatoires pour l’exercice d’un emploi réglementé ou qui nécessite un agrément :

• Prise en charge plafonnée à 50% du salaire de la personne qui remplace le stagiaire

Pour les stagiaires dans le cadre de la préparation institutionnelle au concours d’entrée à l’En3s (préparation dispensée par le SFR) :• Prise en charge à 100% du salaire du stagiaire

Pour les actions de +150h, préparant à une mobilité géographique et/ou professionnelle dans un autre organisme de Sécurité sociale : • Prise en charge de 50% du salaire du stagiaire

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4. Priorités 2014 des fonds de professionnalisation

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4. PRIORITES DE FORMATION DES FONDS DE PROFESSIONNALISATION

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Les priorités de financement sur les fonds de professionnalisation sont définies annuellement par le Conseil d’administration d’Uniformation

Enjeu : mieux consommer les fonds Prise en charge améliorée pour les périodes de professionnalisation en 2014 Prise en charge du DIF la plus élevée par rapport aux autres OPCA

4. PRIORITES DE FORMATION DES FONDS DE PROFESSIONNALISATION

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PERIODES DE PROFESSIONNALISATION

Formation pouvant donner lieu soit à une certification inscrite au RNCP, à un CQP, soit à un objectif fixé par la Cpnefp avec une durée minimale de :

• 35 h pour les entreprises de moins de 250 salariés• 70 h pour les entreprises de taille supérieure à cet effectif• 80 h pour les salariés en CUI-CAE• Pas de durée minimale dans le cas des VAE, des bilans de compétences et lorsque le bénéficiaire est

âgé d’au moins 45 ans

Prise en charge : 18 €/h pour les périodes de professionnalisation éligibles à savoir pour les formations remplissant 2

conditions cumulatives : • formations d’au moins 150 heures • visant soit un CQP soit une qualification inscrite au répertoire nationale des certifications professionnelles (RNCP) 

12 €/h pour les périodes non éligibles Pas de prise en charge des frais annexes et de la rémunération – imputable sur le plan de

l’organisme

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4. PRIORITES DE FORMATION DES FONDS DE PROFESSIONNALISATION

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CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION

9,15 €/h 15 €/h

Bénéficiaires « publics prioritaires » énumérés à l’art. L6325-1-1 du code du travail (notamment les jeunes demandeurs d’emploi qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel)

18 €/h Pour les formations sanctionnées par un CQP (cofinancement sur les fonds mutualisés du Plan à hauteur de 8,85€/h, de sorte

que la prise en charge globale de ces contrats soit de 18€/h).

Pas de prise en charge des frais annexes et de la rémunération – imputables sur le plan de l’organisme

DIF:

14h minimum de DIF mobilisé par le salarié 60 €/h pour tout type de formation Prise en charge des frais annexes dans la limite des plafonds fixés par UNIFORMATION Pas de prise en charge de la rémunération – imputable sur le plan de l’organisme

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5. Procédures administratives et qualité de service rendue par

Uniformation

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5. PROCEDURES ADMINISTRATIVES AVEC UNIFORMATION

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Date d’ouverture du module de saisie en 2014 : 13 janvier

Délais de saisie des demandes d’engagements auprès d’Uniformation:

• PLAN: les organismes du Régime général pourront transmettre leurs demandes d’engagements sur les fonds du Plan auprès de l’OPCA jusqu’au 19 décembre 2014

• PROFESSIONNALISATION: Les demandes de prise en charge sur les fonds de professionnalisation peuvent être effectuées jusqu’au 31 décembre 2014

Délais de transmission des demandes de règlement auprès de l’OPCA :• Les organismes du Régime général de Sécurité sociale doivent transmettre leurs demandes de

règlement dans un délai de 2 mois maximum à compter de la fin de la formation ou de la réception de la notification d’engagement, et au plus tard le 30 janvier 2015

Procédures disponibles sur le site de l’Ucanss (liste des pièces à adresser à l’Opca)

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5. PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET QUALITE DE SERVICE

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Évaluation de la qualité de service rendue par Uniformation auprès des organismes locaux :

Des engagements de service suivis par la CPNEFP

Demandes d’engagement auprès d’Uniformation :• 86% de dossiers d’engagements traités dans un délai inférieur à 2 mois en 2013:• En moyenne, en 2013, le délai de traitement des demandes d’engagement était de 25 jours

calendaires• 3,3% des dossiers sont arrivés incomplets aux services d’Uniformation• 8% de dossiers ont fait l’objet d’un refus de prise en charge car ils ne répondaient pas aux

critères définis par la CPNEFP et l’OPCA

Demandes de règlement auprès d’Uniformation :• 59% de dossiers de règlement traités dans un délai inférieur à 2 mois en 2013:• En moyenne, en 2013, le délai de traitement des demandes d’engagement était de 59 jours

calendaires• 11% des dossiers sont arrivés incomplets aux services d’Uniformation

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5. PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET QUALITE DE SERVICE

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Une enquête de satisfaction en cours auprès des organismes locaux

Les résultats des indicateurs de traitement des dossiers et de l’enquête de satisfaction permettront de définir les axes d’amélioration pour l’année 2014

En cas de difficulté : Contactez votre CRF L’Ucanss recense auprès des CRF toutes les difficultés et négocie des solutions avec l’Opca

pour chaque situation Outre la résolution de votre problème, cela permet de définir des modes de fonctionnement

plus efficients pour l’ensemble des organismes

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Merci de votre attention

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