LETTRE D’INFORMATION #35

LETTRE DrsquoINFORMATIONDE LA MISSION RISQUES NATURELS - JANVIER 2021

MRN

EacuteditorialSommaire

35

Tout drsquoabord lrsquoeacutequipe MRN vous adresse ses meilleurs vœux pour 2021 Depuis pregraves drsquoun an maintenant nous faisons face agrave une crise sans preacutecegravedent qui fait appel agrave nos ressources profondes mais qui a aussi deacutemontreacute notre capaciteacute collective drsquoadaptation et drsquoinnovation Gardons donc ce cocircteacute positif de la crise et cet eacutetat drsquoesprit pour cette nouvelle anneacutee

Lrsquoinnovation srsquoavegravere plus que jamais essentielle Elle est et restera au cœur des actions de la MRN Il ne peut en ecirctre autrement au vu de la freacutequence et de lrsquointensiteacute des eacutevegravenements auxquels nous devons faire face Le bilan des principaux eacutevegravenements cat-nat et climatiques survenus lrsquoan dernier nous

rappellent justement que lrsquoexceptionnel devient maintenant la norme et que le laquo New normal raquo se traduit par bull des eacutevegravenements de grande intensiteacute comme les inondations suite agrave la tempecircte Alex du 2 octobre

qui ont fait au moins 9 deacutecegraves et entraineacute la destruction de plusieurs centaines de bacirctiments bull des seacutecheresses annuelles successives qui impactent lourdement les particuliers exposeacutes

le sujet de lrsquoindemnisation et de la preacutevention du risque seacutecheresse est drsquoailleurs au cœur de la proposition de loi visant agrave reacuteformer le reacutegime cat-nat deacuteposeacutee le 14 deacutecembre dernier et examineacutee agrave lrsquoAssembleacutee le 28 janvier

bull la reacutecurrence drsquoeacutevegravenements climatiques (tornades tempecirctes et eacutepisodes de grecircle) qui sans ecirctre forceacutement remarquables par leur intensiteacute causent neacuteanmoins des deacutegacircts importants aux bacirctiments

Pour autant les constructions adapteacutees agrave ces aleacuteas font encore figure drsquoexceptionCela srsquoexplique notamment par bull lrsquoabsence de dispositif permettant de veacuterifier la conformiteacute des ouvrages reacutealiseacutes avec les

dispositions leacutegales ou les normes existantes bull une carence de normes pour bon nombre drsquoaleacuteas auxquels les constructions sont exposeacutees

Pour le premier point la MRN propose quelques mesures qui seraient de nature agrave ameacuteliorer la conformiteacute des ouvrages eacuterigeacutes sur les sols argileux avec les dispositions leacutegales etou contractuelles Pour le second la MRN a mis en place un groupe de travail visant agrave compleacuteter et rendre plus visibles les diffeacuterents documents ayant valeur de reacutefeacuterence en matiegravere de reacutesilience

Ces initiatives confirment et consolident notre engagement en faveur drsquoune meilleure construction et reconstruction face aux risques naturels

En parallegravele la MRN continue de bull moderniser ses outils pour permettre aux assureurs de srsquoinvestir toujours davantage dans la

gestion et la preacutevention des risques naturels notamment au travers du SIG MRN outil phare pour la profession qui deacutelivre une information agrave la maille existante la plus fine lrsquoadresse pour une dizaine drsquoaleacuteas diffeacuterents et qui eacutelargit eacutegalement son peacuterimegravetre avec le SIG MRN laquo agricole raquo

bull identifier promouvoir et soutenir des actions innovantes de preacutevention porteacutees par les assureurs et leurs partenaires notamment au travers des laquo Minutes de lrsquoinnovation cat-nat et climatique raquo co-reacutealiseacutees avec la Feacutedeacuteration Franccedilaise de lAssurance (FFA) Ne manquez pas le prochain eacutepisode le 10 feacutevrier

Au travers de ces innovations et de lrsquoensemble des projets phares de la MRN crsquoest la profession de lrsquoassurance et les socieacuteteacutes drsquoassurance qui se mobilisent et qui contribuent agrave une meilleure connaissance et preacutevention des risques naturels

Bonne et fructueuse anneacutee 2021 Pierre LACOSTE Preacutesident de la MRN

Bilan des principaux eacutevegravenements cat-clim

Seacutecheresse geacuteotechniquebull Point sur les seacutecheresses

successivesbull Paroles drsquoexpert bull Lrsquoarticle 68 de la loi Elan amp son

contextebull La loi amp les normes condi-

tions neacutecessaires mais non suffisantes

bull Optimisation de la reacuteparation de lrsquoexistant sinistreacute

bull Renforcement de la preacutevention du bacircti existant exposeacute

Les outils SIG MRNbull Nouvelle version DAB bull Inteacutegration de la theacutematique

laquo agricole raquo bull SIG MRN laquo Agricole raquo Point de vue dutilisateurs

Point dactualiteacute sur la reacuteforme du reacutegime cat-nat

GT MRN Guides et reacutefeacuterentiels de reacutesilience du bacircti

20 ans de la MRN Minutes de lrsquoinnovation cat-nat et climatique

Publications MRN

2 | Lettre drsquoinformation de la Mission Risques Naturels 35 - 01 2021 Lettre drsquoinformation de la Mission Risques Naturels 35 - 01 2021 | 3

Bilan des principaux eacutevegravenements cat-climBi

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Bilans 2019 et 2020 des principaux eacutevegravenements cat-nat et climatiques disponibles en format complet sur le site de la MRN

httpswwwmrnassofrpublicationssensibilisation-a-la-prevention

COMPARAISON 2019-2020 DES PRINCIPAUX EacuteVEgraveNEMENTS CAT-NAT ET CLIMATIQUES

2019

2019

2020Des hivers tempeacutetueux avec leurs lots drsquoeacutevegravenements climatiques

Le deacutebut de lrsquoanneacutee 2020 a connu une succession de tempecirctes dont certaines qui ont occasionneacute des inondations reconnues cat-nat La fin de lrsquoanneacutee connaicirct une relative accalmie bien que des inondations se soient de nouveau produites suite agrave la tempecircte Bella dans le Sud-Ouest De nombreuses tempecirctes se sont donc succeacutedeacutees en 2020 A noter toutefois que leurs rafales ont rarement deacutepasseacute les 150 kmh Lrsquoanneacutee 2019 a connu davantage de tempecirctes de forte intensiteacute Il en est de mecircme pour lrsquoaleacutea tornade Une seule tornade a atteint les 175 kmh en 2020 pour 3 tornades en 2019

Des eacutepisodes ceacutevenols seacutevegraveres

Comme en 2019 le second semestre 2020 a eacuteteacute marqueacute par des inondations majeures dans le Sud-Est de la France notamment les inondations suite agrave la tempecircte Alex du 2 octobre qui ont occasionneacute des deacutegacircts consideacuterables (cf encadreacute ci-apregraves) Au moins 9 deacutecegraves et 9 disparus sont comptabiliseacutes ainsi que de nombreux dommages sur le bacircti et les reacuteseaux

Le coucirct de cet eacutevegravenement ne devrait pas atteindre celui des inondations du Var en 2019 (FFA) En effet les inondations qui se sont succeacutedeacutees sur la peacuteriode de mi-novembre agrave deacutecembre 2019 ont eu un impact plus important sur les enjeux (cf encadreacute ci-dessous)

Finalement lrsquoanneacutee 2020 a connu un plus grand nombre drsquoinondations mais ces derniegraveres ont eacuteteacute globalement moins dommageables que celles de 2019 Un seacuteisme de magnitude gt 5 en 2019

Lrsquoanneacutee 2020 nrsquoa pas connu de seacuteisme avec une grande magnitude contrairement agrave lrsquoanneacutee 2019 qui a eacuteteacute marqueacutee par le seacuteisme du Teil du 11 novembre

Deux nouvelles anneacutees de seacutecheresses successives

Les anneacutees 2019 et 2020 ont chacune connu un eacutepisode de seacutecheresse Notons que ce type drsquoeacutevegravenements se succegravede deacutesormais chaque anneacutee depuis 2015 ce qui pose la question des effets sur la sinistraliteacute des bacirctiments de ces seacutecheresses successives Nous traiterons cette theacutematique au chapitre suivant dans cette lettre

Inondations du 21 au 24 octobre 2019

Peacuterimegravetre et chronologie de lrsquoeacuteveacutenement

Lrsquointensiteacute des inondations du 21 au 24 octobre a eacuteteacute favoriseacutee par une succession drsquoorages dans le sud du pays Apregraves un eacutepisode meacutediterraneacuteen intense le samedi une nouvelle ligne orageuse se creacutee agrave louest du Massif Central et balaye les territoire jusquau Sud-Est dans la soireacutee du dimanche 20 octobre De fortes preacutecipitations ont lieu localement dans le Languedoc et le Roussillon avec parfois plus de 300 mm en 24 heures

Principaux dommages

Pusieurs milliers de sinistres ont eacuteteacute recenseacutes sur cet eacutepisode Ce sont surtout des habitations et des commerces qui ont eacuteteacute toucheacutes Les communes les plus sinistreacutees sont situeacutees dans lrsquoHeacuterault et les Alpes Maritimes notamment Beacuteziers (34) Portiragnes (34) Argelegraves-sur-Mer (06) et Banyuls-sur-Mer (06) Selon la FFA le montant des sinistres srsquoeacutelegraveve agrave 133 Meuro

Inondations de novembre agrave deacutecembre 2019

Peacuterimegravetre et chronologie de lrsquoeacutevegravenement

Deux eacutepisodes intenses se sont deacuterouleacutes agrave la fin de lrsquoanneacutee 2019 Du 25 novembre au 1er deacutecembre le Var et les Alpes Maritimes ont connu une succession drsquoinondations causeacutees par des deacutepressions orageuses 300 mm de preacutecipitations ont eacuteteacute rapporteacutees localement Du 12 au 15 deacutecembre des preacutecipitations intenses allant jusqursquoagrave 250mm se sont abattues sur la reacutegion PACA et ont entraineacute des inondations

Principaux dommages

Sur ces deux eacutevegravenements plusieurs milliers de biens inondeacutes ont eacuteteacute recenseacutes notamment agrave Mandelieu-la-Napoule (06) et agrave Couthures-sur-Garonne (47) La FFA a eacutevalueacute le coucirct des dommages agrave 421 Meuro au 7 feacutevrier 2020 Trois personnes sont deacuteceacutedeacutees au cours de ces eacutepisodes

Inondations du 2 octobre 2020 suite au passage de la tempecircte Alex


La tempecircte Alex a toucheacute le Nord-Ouest du pays au cours de la nuit du jeudi 1er octobre 2020 au vendredi 2 octobre 2020 Elle srsquoest ensuite deacuteplaceacutee vers le sud du pays au cours de la journeacutee du 3 octobre

Lrsquoactiviteacute orageuse srsquoest intensifieacutee dans le Sud-Est de la France Meacuteteacuteo France a caracteacuteriseacute cet eacutevegravenement comme eacutetant laquo explosif raquo du fait drsquoune chute brutale de la pression agrave lrsquoorigine drsquoaverses tregraves importantes sur le littoral des Alpes Maritimes qui se sont ensuite deacutecaleacutees sur lrsquoarriegravere-pays dans les valleacutees de la Roya et de la Veacutesubie Selon Meacuteteacuteo France crsquoest un laquo eacutepisode sans preacuteceacutedent raquo 500 mm de preacutecipitations se sont deacuteverseacutees sur ce territoire entraicircnant des inondations brutales et des glissements de terrain

Principaux dommages

Malgreacute le caractegravere tregraves localiseacute de cet eacutevegravenement sur une zone peu urbaniseacutee lrsquointensiteacute remarquable et la violence de la crue ont provoqueacute des dommages tregraves importants

Sur les communes les plus toucheacutees comme Saint-Martin-Veacutesubie et Roquebilliegravere plusieurs centaines de bacirctiments ont eacuteteacute en totaliteacute ou partiellement deacutetruits auxquels srsquoajoutent plus drsquoune centaine de bacirctiments susceptibles de mesures drsquoexpropriation compleacutementaires malgreacute lrsquoabsence de dommages directs La FFA a estimeacute un coucirct des dommages assureacutes agrave 224 Meuro au 8 janvier 2021

+


en attente de reacuteeacutevaluation au mois drsquoavril 2021

la sinistraliteacute poids de la neige

Inondations gt 15 communes reconnues CatNat

Mvt de terrain gt 5 communes reconnues CatNat

Eacutepisode seacutecheresse

Tornades EF2175 agrave 220 kmh

Tempecirctes rafales gt 150 kmh

Cat-Nat Eacutevegravenements climatiques

Seacuteismes gt 30 Magnitude

Chutes de grecircle grecirclons gt 4 cm

10 14

3

1

1

4

3

3

4

1

3

8

9

4

Source Rapport FFA Assurance des eacutevegravenements naturels en 2019 pubieacute en Janvier 2021

14 Md euro

22

Md euro

Coucirct des dommages

copyJean-Claude Portella via France3 Occitanie


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Seacutecheresse geacuteotechnique

POINT SUR LES SEacuteCHERESSES SUCCESSIVES

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s Seacutecheresse geacuteotechnique - Point sur les seacutecheresses successives

PAROLE DrsquoEXPERT

Franccedilois MAGNIERExpert Construction Saretec Metz

Depuis 2015 on deacutenombre chaque anneacutee plus de 2 000 demandes de reconnaissance cat-nat seacutecheresse La peacuteriode 2015-2019 concentre 36 des demandes et 38 de la charge cumuleacutee depuis le deacutebut du reacutegime

DEMANDES DE RECONNAISSANCES CAT-NAT DEPUIS 20 ANS

EVOLUTION DES DOUBLES RECONNAISSANCES ET NON RECONNAISSANCES

copyMRN 2020Sources Journal Officiel ADMIN EXPRESS (IGN)

CALENDRIER DE PRISE EN CHARGE DES SINISTRES SEacuteCHERESSE

Sur cette peacuteriode on observe une situation remarquable avec lanneacutee 2019 qui concentre un nombre significatif de communes deacutejagrave reconnues ou deacutejagrave non reconnues pour la seacutecheresse 2018 Sur lrsquoensemble des communes reconnues cat-nat pour la seacutecheresse 2019 bull 1 348 lrsquoavaient deacutejagrave eacuteteacute pour celle de 2018 (soit 11 million de maisons exposeacutees) bull 157 avaient fait lrsquoobjet drsquoune non-reconnaissance en 2018 (soit 240 000 maisons exposeacutees)973 communes non reconnues avaient deacutejagrave fait lrsquoobjet drsquoune non-reconnaissance en 2018 (soit 960 000 habitations maisons exposeacutees)

SEacuteCHERESSE 2019

9 arrecircteacutes cat-natparus du 12 juin au 03 feacutevrier 2021

6 265 demandes traiteacutees pour 6 111 communes distinctes

2 877 communes reconnues soit 47 de reconnaissances et 21 millions de maisons en zone RGA moyen-fort

copyMRN 2020Sources Journal Officiel

Dans le cadre de la gestion des sinistres deacuteclareacutes en catastrophe naturelle seacutecheresse les eacutepisodes reacutecents nous conduisent agrave traiter agrave la fois de gros volumes de deacuteclarations et des dossiers sur des communes toucheacutees par des eacutepisodes de seacutecheresse successifs ougrave sont parus plusieurs arrecircteacutes favorables mais aussi plusieurs eacutepisodes ayant fait lrsquoobjet drsquoarrecircteacutes deacutefavorables

Les experts sont confronteacutes drsquoune anneacutee sur lrsquoautre agrave lrsquoaccumulation des dossiers et agrave une augmentation conseacutecutive des deacutelais de traitement dans la mesure ougrave lrsquoinstruction des dossiers de demandes de reconnaissance cat-nat prend en moyenne 1 an Le traitement des nouvelles deacuteclarations de sinistres correspondant aux derniers arrecircteacutes parus se chevauche avec celui des sinistres en cours qursquoil convient de finaliser le plus rapidement possible faute de voir une possible aggravation des dommages et des indemniteacutes

Il arrive reacuteguliegraverement qursquoune commune soit exposeacutee agrave des seacutecheresses plusieurs anneacutees de suite sans qursquoelle soit reconnue en eacutetat de catastrophe naturelle Les assureacutes ont alors lrsquooccasion de deacuteclarer le sinistre agrave leur assureur agrave la parution du premier arrecircteacute favorable

Lrsquohistorique drsquoapparition des dommages est alors particuliegraverement important pour appreacutecier de lrsquoapplication des garanties du contrat Les dommages survenus avant lrsquoarrecircteacute favorable nrsquoentrent clairement pas dans les garanties du contrat Les nouveaux dommages conseacutecutifs agrave la seacutecheresse sans lien avec les premiers survenant dans la peacuteriode drsquoapplication de cet arrecircteacute peuvent eux ecirctre garantis Il en est de mecircme pour les aggravations

importantes des dommages anteacuterieurs Le deacutelai entre la survenance drsquoun dommage et lrsquoaboutissement des opeacuterations drsquoexpertise peut atteindre une dureacutee de 2 ans (cf calendrier ci-dessous) Les nouveaux dommages apparaissant dans ce deacutelai doivent faire lrsquoobjet drsquoune nouvelle deacuteclaration de sinistre eacuteventuellement agrave un autre assureur en cas de changement de contrat

Au vu de ces diffeacuterentes situations lrsquoexpert doit faire preuve de peacutedagogie pour expliquer le rattachement des dommages ou leur aggravation aux diffeacuterents arrecircteacutes Se pose alors la question du coucirct drsquoun sinistre localiseacute sur ces communes subissant des segravecheresses successives

Dans le cadre drsquoopeacuteration neacutecessitant des travaux de confortement des fondations il faut garder agrave lrsquoesprit que ce poste de reacuteparation est geacuteneacuteralement le plus oneacutereux En regravegle geacuteneacuterale la nature et le coucirct de ces travaux sont peu diffeacuterents quel que soit le nombre de seacutecheresses anteacuterieures

Les autres dommages conseacutecutifs de moindre importance lors de leur survenance peuvent srsquoaggraver de maniegravere conseacutequente en cas de seacutecheresses successives Dans ce cas la reacuteparation des dommages aux faccedilades carrelages et embellissements contribuera agrave accroitre le montant des sinistres

Les conseacutequences sur le coucirct annuel de la sinistraliteacute des successions drsquoeacutepisodes seacutecheresse restent encore agrave eacutevaluer plus preacuteciseacutement en fonction des eacutevegravenements successifs reacutecents La MRN et SARETEC vont engager tregraves prochainement un travail commun sur ce sujet


Seacutecheresse geacuteotechnique - Lrsquoarticle 68 de la Loi ELANSeacute

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Depuis 30 ans on observe une forte eacutevolution des effets de la seacutecheresse pour les maisons individuelles fondeacutees sur les sols argileux malgreacute le cadre contractuel existant et lrsquoidentification degraves les anneacutees 2000 de lrsquoorigine de ces effets agrave savoir lrsquoinadaptation des fondations

Il a fallu attendre 2018 pour que la reacutevision de la norme NF DTU 131 sur les fondations superficielles soit entreprise et publieacutee en octobre 2019 Cette norme integravegre lrsquoobligation de fourniture drsquoun rapport drsquoeacutetude geacuteotechnique G2 PRO au reacutealisateur du marcheacute de travaux de fondations quel que soit le type de bacirctiment quel que soit le type de sol lrsquoargile nrsquoeacutetant pas le seul aleacutea exposant les ouvrages fondeacutes superficiellement

Concomitamment la norme NF DTU 201 reacuteviseacutee publieacutee en juillet 2020 relative aux ouvrages en maccedilonnerie de petits eacuteleacutements inclut une annexe C dans la partie 3 portant sur les dispositions constructives minimales Cette annexe normative traite des reacuteseaux de collecte des eaux de surface et reacuteseaux de drainage associeacutes aux maccedilonneries enterreacutees et consacre la neacutecessiteacute drsquoune eacutetude preacutealable agrave la reacutealisation des constructions concerneacutees

Cette eacutetude preacutealable tregraves complegravete est baseacutee sur gtgt une visite sur sitegtgt une enquecircte de voisinagegtgt une eacutetude geacuteotechnique gtgt une eacutetude hydrologique

Elle est destineacutee agrave recueillir les donneacutees relatives gtgt agrave la ou les natures du terrain de fondationgtgt aux ouvrages eacutetanches avoisinantsgtgt agrave la topographie du terraingtgt agrave la preacutesence drsquoune nappe phreacuteatique eacuteventuellegtgt au niveau maximum de lrsquoexutoiregtgt au niveau drsquoheacuteteacuterogeacuteneacuteiteacute du terraingtgt agrave lrsquoeacutevaluation des risques drsquoinstabiliteacute drsquoensemble

Dans ce contexte lrsquoarticle 68 de la loi ndeg2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de lrsquoAmeacutenagement et du Numeacuterique (ELAN) preacutevoit des mesures de preacutevention des dommages dus aux seacutecheresses (Retrait Gonflement drsquoArgile - RGA) pour la construction de maisons individuelles nouvelles Les arrecircteacutes drsquoapplication de la loi dateacutes du 22 juillet 2020 ont eacuteteacute publieacutes aux JO des 06 09 et 15 aoucirct 2020

LrsquoARTICLE 68 DE LA LOI ELAN amp SON CONTEXTE

I Proposition de mesures en rapport avec des dispositions leacutegales

gtgt Extension du CRC1 au controcircle de la regraveglementation RGA geacuteneacutereacutee par la loi ELAN et les arrecircteacutes gtgt Deacutelivrance de DAACT2 subordonneacutee agrave la fourniture par le maicirctre drsquoouvrage de lrsquoeacutetude de sol de sa maison individuelle implanteacutee sur sols argileux drsquoaleacutea moyen ou fort agrave deacutefaut de lrsquoattestation de respect de la conformiteacute aux regravegles forfaitaires par le constructeur gtgt Publication annuelle drsquoun tableau de bord public composeacute de 3 ratios

Ratio 1 nombre de conformiteacutesnon-conformiteacutes RGA des CRC

Ratio 2 nombre drsquoeacutetudes geacuteotechniques G1 annuelles eacutetablies lors de ventes de terrains agrave bacirctir sur zone drsquoaleacutea moyen et fort RGA compareacute au nombre de ventes de terrains agrave bacirctir annuelles

Ratio 3 nombre drsquoeacutetudes geacuteotechniques G2 PRO annuelles eacutetablies lors de la construction de MI en zone drsquoaleacutea moyen et fort compareacute au nombre de constructions de MI annuelles en zone drsquoaleacutea moyen et fort RGA

La publication de ces 3 ratios permettrait de suivre en temps reacuteel la mise en œuvre des dispositions relatives aux eacutetudes geacuteotechniques de la loi ELAN Le suivi de lrsquoensemble de ces indicateurs permettrait de prendre les mesures correctives eacuteventuellement neacutecessaires au respect des dispositions leacutegales en temps quasi reacuteel de sensibiliser et de geacuterer lrsquoapplication de la loi avec des indicateurs objectifs opposables et adapteacutes 1 Controcircle Regraveglementaire de la Construction 2 Deacuteclaration Attestant lrsquoAchegravevement et la Conformiteacute des Travaux plus communeacutement appeleacutes laquo Certificats de conformiteacute raquo

gtgt Contribution au volet laquo Numeacuterique raquo de la loi ELAN absente de lrsquoarticle 68 en constituant agrave partir des eacutetudes imposeacutees par la loi une base de donneacutees de sol numeacuteriseacutee publique

Cela permettait de compleacuteter la connaissance des sols argileux et affiner la cartographie RGA au fur et agrave mesure de la mise en œuvre de la loi avec de lrsquoordre de 150000 pavillons construits par an ce sont environ 70000 points de donneacutees geacuteotechniques suppleacutementaires qui enrichiraient la carte RGA chaque anneacutee

II Proposition de mesures en rapport avec des dispositions contractuelles

gtgt Mettre en place une certification des maisons individuelles deacutedieacutee agrave lrsquoattestation de conformiteacute des dispositions constructives mise en œuvre et correctement exeacutecuteacutees des maisons individuelles eacutetablies sur sols argileux que ces dispositions soient forfaitaires en lrsquoabsence drsquoeacutetude geacuteotechnique ou prescrites par un bureau drsquoeacutetudes dans le cas contraire

gtgt Deacutevelopper les dispositifs numeacuteriques drsquoauto-controcircle par les constructeurs des ouvrages sensibles du bacirctiment afin de permettre la mise en œuvre eacuteconomique de la certification preacuteciteacutee et de deacutevelopper le CRC selon des modaliteacutes plus eacuteconomiques et larges que celui pratiqueacute aujourdrsquohui

Ces dispositions seraient de nature agrave attester de la conformiteacute des dispositions effectivement mises en œuvre au moment de lrsquoexeacutecution de la maison individuelle avec les prescriptions correspondant agrave son implantation sur sol argileux condition permettant drsquoespeacuterer un comportement adapteacute et durable agrave lrsquoeacutechelle de la dureacutee de vie du bacirctiment

LA LOI amp LES NORMES CONDITIONS NECESSAIRES MAIS NON SUFFISANTESLa question qui se pose alors aux occupants futurs des biens concerneacutes par ces dispositions leacutegales ou contractuelles et par reacutepercussion agrave leurs assureurs est celle de la conformiteacute agrave ces dispositions des maisons individuelles reacutealiseacutees posteacuterieurement agrave leur application leacutegale ou contractuelle

OPTIMISATION DE LA REPARATION DE LrsquoEXISTANT SINISTREacute

Une attention croissante doit ecirctre porteacutee aux causes incidentes des effets des variations hydriques des sols argileux notamment les dispositions concernant ce qursquoil est convenu drsquoappeler lrsquoenvironnement crsquoest-agrave-dire des facteurs influant sur le comportement de la construction dans le temps Parmi ceux-ci citons

gtgt La gestion des eaux de surface agrave la peacuteripheacuterie de la construction

gtgt La gestion des eaux drsquoinfiltration agrave la peacuterimeacutetrie de la construction et notamment les eaux de drainage lorsqursquoun dispositif drainant existe

gtgt La gestion des eaux laquo accidentelles raquo agrave la peacuterimeacutetrie de la construction qui favorisent ou exacerbent lrsquoamplitude des variations hydriques preacutejudiciables du terrain dans la zone drsquoinfluence des fondations de la construction et notamment celles provenant

La preacutevention reacuteelle des bacirctiments exposeacutes nrsquoest pas seulement dans la loi ou les normes mais dans la conformiteacute des ouvrages reacutealiseacutes avec les dispositions leacutegales ou codificatrices prescrites

Or il convient de constater qursquoen lrsquoeacutetat les conditions de cette preacutevention reacuteelle ne sont pas reacuteunies

La mise en œuvre effective et la conformiteacute aux normes qui sont drsquoapplication contractuelle ne sont que rarement veacuterifieacutees dans le cadre des marcheacutes de travaux de maisons individuelles qui y font reacutefeacuterence La loi impose ce que le contractuel nrsquoa pas su reacutealiser en superposant ses dispositions agrave celles des normes pour les constructions eacutetablies sur sols argileux mais lagrave aussi quelques mesures seraient de nature agrave ameacuteliorer la preacutesomption de conformiteacute des ouvrages construitsQuels indicateurs seraient de nature agrave ameacuteliorer la mesure de la preacutesomption de conformiteacute des ouvrages construits Partant du principe que laquo tout ce qui ne se mesure pas ne se pilote pas raquo il est proposeacute daccompagner les dispositions leacutegales etou contractuelles seules garantes de la peacuterenniteacute des constructions eacutetablies sur sols argileux de mesures de controcircle et de suivi du respect de leur mise en œuvre

bull du deacutefaut drsquoentretien de reacuteseaux existants (eaux pluviales par exemple)

bull de deacutefauts constructifs reacutesultant de laquo neacutegligence raquo lors de la construction ou lors drsquoameacutenagements ulteacuterieurs concernant les apports drsquoeaux involontaires par des fourreaux drsquoautres reacuteseaux desservant la construction (fourreaux gaz eacutelectriciteacute teacuteleacutephonie hellip)

gtgt La gestion de la veacutegeacutetation constitueacutee des arbres mais eacutegalement de la veacutegeacutetation arbustive dont les radicelles constituent un reacuteseau de deacuteshydratation puissant

Lorsque les analyses structurelles reacutesultant du diagnostic de dommages le permettent les solutions de reacuteparation baseacutees sur le traitement des diffeacuterents facteurs preacuteciteacutes doivent ecirctre prioriseacutees avant de remeacutedier agrave la structure drsquoorigine par des renforcements ou des reprises en sous-œuvre Ces derniegraveres modifient la conception drsquoorigine de la construction et relegravevent drsquoouvrages compleacutementaires de preacutevention deacutepassant le contexte de la reacuteparation simple des conseacutequences dommageables La mise en œuvre de ces techniques de reprises en sous-œuvre ne doivent ecirctre envisageacutees que lorsque toutes les autres srsquoavegraverent inefficaces ou irreacutealisables Compleacutementairement le traitement adapteacute des facteurs dits laquo drsquoenvironnement raquo permet notamment drsquoapporter des solutions eacuteconomiquement plus abordables dans un contexte de non-reconnaissance des arrecircteacutes catastrophes naturelles deacutelivreacutes par la commission interministeacuterielle

Drsquoautres techniques visant agrave reacuteduire lrsquoamplitude des variations hydriques du sol sous-jacent agrave la construction exposeacutee peuvent ecirctre utiliseacutees en reacuteparation de biens sinistreacutes

RENFORCEMENT DE LA PREVENTION DU BATI EXISTANT EXPOSEacute

La majoriteacute des maisons individuelles existantes implanteacutees sur sols argileux constituent le laquo vivier raquo de la sinistraliteacute future Actuellement les deacutemarches de preacutevention de cette sinistraliteacute endogegravene ne sont pas agrave la hauteur des risques encourus on peut mecircme dire qursquoelles ne sont globalement pas traiteacutees alors que leur mise en œuvre est bien moins coucircteuse que drsquoattendre la survenance du sinistre Lrsquoanalyse des facteurs drsquoenvironnement deacutecrits aux paragraphes preacuteceacutedents sont parfaitement pertinents pour eacutevaluer en lien avec le diagnostic structurel de la maison individuelle exposeacutee le risque de survenance de dommages

Outre le traitement des facteurs laquo drsquoenvironnement raquo eacutevoqueacutes preacuteceacutedemment les techniques visant agrave reacuteduire lrsquoamplitude des variations hydriques du sol peuvent eacutegalement ecirctre utiliseacutees en preacutevention


Les

outil

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agricole amp Point dactualiteacute sur la reform

e cat-natLES OUTILS SIG MRN

NOUVELLE VERSION DAB

bull Geacuteolocalisationbull Rapport Tableur syntheacutetiquebull Seuils de vigilance MRN

SIG MRN DABUn outil drsquoanalyse de lrsquoexposition des biens assureacutes agrave ladresse

10 aleacuteas naturels couverts bull Inondationbull Littoralbull Caviteacutebull Mouvement de terrainbull Seacutecheressebull Seacuteismebull Avalanchebull Neigebull Feu de forecirctbull Vent

6000rapports eacutediteacutes en moyenne par mois au service de souscripteurs

preacuteventeurs experts drsquoune centaine de socieacuteteacutes drsquoassurance

ou drsquoexpertise utilisatrices

Le SIG MRN DAB outil drsquoextranet de geo-service agrave destination des socieacuteteacutes drsquoassurances adheacuterentes agrave la FFA et de leurs experts permet deacutetudier agrave leacutechelle dun bacirctiment agrave une adresse donneacutee son niveau drsquoexposition vis-agrave-vis des principaux aleacuteas naturels et climatiques

Loutil a connu plusieurs eacutevolutions majeures en 2020 notamment bull lrsquoactualisation et lrsquoenrichissement des donneacutees

et cartographies existantes bull la refonte du rapport drsquoaide agrave lrsquoanalyse de

lrsquoexposition et du tableur associeacute bull lrsquointeacutegration drsquoun nouveau seuil de vigilance

MRN pour lrsquoaleacutea inondation bull lrsquoajout de nouvelles fonctionnaliteacutes (systegravemes de

requecirctes multisites) et de nouveaux fonds de plan (limites administratives et parcelles cadastrales)

Le SIG MRN a eacuteteacute deacuteclineacute agrave la theacutematique laquo agricole raquo en inteacutegrant le parcellaire agricole franccedilais Ce SIG MRN laquo agricole raquo permet drsquoeacutediter un rapport drsquoexposition agrave leacutechelle de la parcelle agricole pour lrsquoaleacutea inondation qui comprend la localisation de la parcelle la reacutepartition communale des surfaces agricole lexposition au risque inondation des groupes de culture de la commune et de la parcelle eacutetudieacutee avec un seuil de vigilance MRN adapteacute

INTEacuteGRATION DE LA THEacuteMATIQUE laquo AGRICOLE raquo

SIG MRN rdquoAGRICOLErdquo Un outil drsquoanalyse de lrsquoexposition des parcelles agricoles aux inondations

PROJET DE PLATEFORME DEDIEacuteE AU RESEAU DrsquoUTILISATEURS

La MRN souhaite mettre agrave disposition des utilisateurs du SIG MRN une plateforme qui permettra de mieux identifier

leurs besoins et de deacutevelopper en continu selon un modegravele collaboratif ses outils SIG

On retrouvera sur cette plateforme des fonctionnaliteacutes telles que gtgt un forum

gtgt un espace drsquoideacuteationgtgt une FAQ

et bien drsquoautres encore

Utilisateurs du SIG MRN nous vous donnons rendez-vous prochainement sur notre site pour deacutecouvrir

cette nouvelle plateforme

Le SIG MRN est un outil dynamique qui ne cessera drsquoeacutevoluer dans le temps pour reacutepondre au mieux aux besoins de ses utilisateurs

Registre parcellaire graphique contours des parcelles et icirclots culturaux et leur groupe de cultures majoritaire

- SIG MRN AGRICOLE - POINT DE VUE DUTILISATEURS

Le 14 deacutecembre dernier les deacuteputeacutes Steacutephane BAUDU et Marguerite DEPREZ-AUDEBERT ont deacuteposeacute une proposition de loi visant agrave reacuteformer le reacutegime drsquoindemnisation des catastrophes naturelles dit laquo reacutegime CatNat raquo cosigneacutee par lrsquoensemble des deacuteputeacutes membres du groupe MoDem

Ce texte a eacuteteacute examineacute en seacuteance publique agrave lrsquoassembleacutee nationale le 28 janvier 2021

Le Gouvernement a engageacute la proceacutedure acceacuteleacutereacutee sur cette proposition de loi qui ne fera donc lrsquoobjet que drsquoune seule lecture dans chaque Chambre son adoption devrait donc avoir lieu drsquoici la fin de la XVdeg leacutegislature le 21 juin prochain

Cette proposition de loi est bregraveve elle ne comporte que 9 articles Les deux premiers visent agrave faciliter les deacutemarches de reconnaissances de lrsquoeacutetat de catastrophe naturelle et renforcer la transparence des deacutecisions Les articles 3 agrave 6 sont consacreacutes agrave la seacutecurisation de lrsquoindemnisation et la prise en charge des sinistreacutes

Les articles 7 8 et 9 traitent speacutecifiquement du risque seacutecheresse-reacutehydratation des sols en matiegravere drsquoindemnisation et de preacutevention

La FFA srsquoest mobiliseacutee depuis le deacutepocirct de cette PPL afin de porter les propositions de la profession La MRN a fortement contribueacute aux reacuteflexions notamment en matiegravere de preacutevention du risque de RGA

Dans un contexte de changement climatique ougrave ladaptation des exploitations agricoles est rendue neacutecessaire nous ne pouvons que feacuteliciter le lancement du SIG MRN Agricole en novembre dernier

Issu dune deacutemarche collective des assureurs il offre de nouvelles perspectives pour accompagner et ameacuteliorer la gestion des risques climatiques sur reacutecoltes

Il ne srsquoagit pas uniquement drsquoun outil agrave lrsquousage de lrsquoassurance mais bien drsquoun outil drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral drsquoameacutelioration de la connaissance et de la preacutevention des risques inondation sur les parcelles agricoles

Cette premiegravere version sest focaliseacutee sur le risque inondation pour lequel la MRN dispose deacutejagrave dun grand nombre dinformations en regroupant toutes les donneacutees disponibles et reconnues sur les zones inondables

Un travail collectif a permis dadapter le seuil de vigilance MRN inondation au contexte agricole le parcellaire agricole demandant agrave deacutevelopper une approche par surface et croisant plusieurs parcelles

Ce SIG MRN Agricole laquo Inondation raquo est donc un premier pas dans le deacuteveloppement de la theacutematique agricole Plusieurs perspectives deacutevolution sont dores et deacutejagrave en cours de discussion

bull une meilleure collaboration avec les services de lEacutetat permettrait un accegraves agrave des donneacutees parcellaires plus complegravetes

bull linteacutegration dautres risques notamment de la seacutecheresse pourraient repreacutesenter un inteacuterecirct notoire pour tous les utilisateurs

Delphine LETENDARTDirectrice marcheacute agricole GROUPAMA

Jean-Michel GEERAERT Directeur marcheacute de lagriculture PACIFICA

POINT DACTUALITEacute SUR LA REFORME DU REacuteGIME CAT-NAT

Christophe DELCAMPFeacutedeacuteration Franccedilaise de lrsquoAssurance

Pour en savoir plus

La proposition de loi


La MRN appuie ses productions et ses missions sur lrsquoobservation de la sinistraliteacute du bacircti pour tous types de constructions assureacutees et tous les aleacuteas couverts par les garanties affeacuterentes aux risques naturelsPartant de ces observations la MRN a constateacute que lrsquoeacutevolution de la sinistraliteacute eacutetait en partie due agrave lrsquoeacutevolution des effets des aleacuteas naturels mais que cette augmentation eacutetait eacutegalement due agrave une carence de norme de construction pour bon nombre des aleacuteas auxquels les constructions et leurs composantes sont exposeacuteesEn lrsquoabsence de disposition particuliegravere le comportement des biens exposeacutes est erratique et interpelle sur le principe mecircme drsquoassurabiliteacute puisque le mauvais comportement drsquoun bien exposeacute agrave un aleacutea pour lequel il nrsquoa pas eacuteteacute conccedilu ne relegraveve plus de lrsquoaleacuteatoirehellip

Le sujet a fait lrsquoobjet drsquoune analyse dans la Lettre MRN ndeg 29 laquo Aleacuteas naturels et (in)adaptation du bacircti raquo et les conclusions de ce tour drsquohorizon confirment avant mecircme la qualiteacute drsquoexeacutecution des ouvrages reacutealiseacutes le manque de codification du dispositif constructif normatif vis-agrave-vis de nombreux aleacuteas naturelsApregraves le constat il convient drsquoexaminer quels seraient les outils et publications drsquoores et deacutejagrave accessibles aux constructeurs pour appreacutehender les actions de ces pheacutenomegravenes naturels et proposer de mettre en œuvre certaines des solutions exposeacutees afin de reacuteduire la vulneacuterabiliteacute des constructions

La Lettre MRN ndeg 31 laquo Connaitre et reacuteduire sa vulneacuterabiliteacute face aux aleacuteas naturels quels outils et documents de reacutefeacuterence raquo srsquoest fixeacute cet objectif contribuant modestement agrave la culture des risques naturels parmi les acteurs de la construction mais eacutegalement parmi les occupants de ces constructions exposeacutees agrave diffeacuterents aleacuteas la reacuteponse des premiers eacutetant intimement lieacutee aux attentes des seconds

Afin de compleacuteter et rendre plus visible le dispositif de vulgarisation des bonnes faccedilons de faire en matiegravere de reacuteduction de la vulneacuterabiliteacute aux aleacuteas naturels la MRN

GT MRN laquo Guides et reacutefeacuterentiels de reacutesilience du bacircti raquo

La MRN poursuit son action en faveur drsquoune meilleure construction et reconstruction du bacircti face aux risques naturels en mettant en place un groupe de travail laquo Reacutefeacuterentiels de reacutesilience raquo Lrsquoobjectif de ce groupe de travail est de porter

collectivement lrsquoaction pour une meilleure communication sur les reacutefeacuterentiels contribuant agrave une meilleure reacutesilience vis-agrave-vis des risques naturels

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poursuit son action en mettant en place un groupe de travail relatif aux laquo Reacutefeacuterentiels de reacutesilience raquo

Ce groupe de travail reacutepond agrave des demandes de la profession de lrsquoassurance de promouvoir les deacutemarches visant agrave ameacuteliorer la reacutesilience des biens assureacutes Il sagit dailleurs dune des propositions phares de la FFA en matiegravere de preacutevention des risques naturels La FFA estime neacutecessaire de lancer une mission drsquoeacutetude au sein de la MRN afin de donner un statut aux guides et reacutefeacuterentiels techniques de conception reacutealisation et de reconstruction du bacircti exposeacute agrave ces risques

Il est composeacute de membres de divers horizons du monde de lrsquoassurance et drsquoexperts speacutecialistes de la gestion des dommages causeacutes par les risques naturels aux bacirctiments et speacutecialistes du bacirctiment gage drsquoune repreacutesentation large et compeacutetente pour mener les travaux du GT

Le GT examine les diffeacuterents documents ayant valeur de reacutefeacuterence en matiegravere de reacutesilience Il identifie ceux que la profession souhaite promouvoir aux fins de mise en œuvre au sein des biens exposeacutes assureacutesLes documents peuvent porter bull sur des diagnostics afin que lrsquoassureacute eacutevalue

mieux lrsquoeffet drsquoun aleacutea et les enjeux associeacutes pour son propre bien etou son activiteacute Cette eacutevaluation permet ensuite drsquoenvisager la mise en œuvre de mesures de preacutevention adapteacutees

bull sur des mesures de preacutevention relatives agrave la construction des biens ou agrave des biens existants dans le cas ougrave lrsquoaleacutea nrsquoaurait pas eacuteteacute suffisamment pris en compte au moment de la construction Ces mesures auront un effet direct sur sa reacutesilience

bull sur des mesures de traitement curatif de dommages conseacutecutifs aux effets drsquoun aleacutea ou drsquoameacutelioration de la protection du bien (mesures palliatives par exemple) dans le cas ougrave les mesures de preacutevention preacuteciteacutees ne suffiraient pas

La finaliteacute de ce GT qui a vocation agrave devenir permanent est de diffuser et tenir agrave jour une liste de documents valideacutes par la profession reacutepondant aux objectifs preacuteciteacutes

Cette liste permettra de faire connaicirctre aux assureacutes exposeacutes et aux nombreux acteurs prenant part agrave la gestion des risques lrsquoimplication sous une forme compleacutementaire agrave celle deacutejagrave engageacutee du secteur de lrsquoassurance dans la meilleure maicirctrise des risques naturels

au service de la connaissance amp de la preacutevention des risques naturelsANS

Pour ceacuteleacutebrer ses 20 ans la Mission Risques Naturels a organiseacute le 26 octobre dernier une confeacuterence en ligne deacutesormais disponible en replay Vous avez eacuteteacute plus de 400 personnes agrave suivre cet lrsquoeacuteveacutenement et nous vous en remercions A cette occasion ont eacuteteacute notamment annonceacutees les laquo Minutes de lrsquoinnovation cat-nat amp climatiques raquo dont les trois premiers eacutepisodes sont deacutejagrave sortis

LES MINUTES DE LrsquoINNOVATION CAT-NAT ET CLIMATIQUELanceacutees par la FFA et la MRN les laquo Minutes de lrsquoinnovation cat-nat et climatiques raquo visent agrave identifier et promouvoir des actions innovantes de preacutevention porteacutees par les socieacuteteacutes drsquoassurance et plus largement par les acteurs des risques naturels

Ces innovations qui font chacune lrsquoobjet drsquoune courte videacuteo diffuseacutee tous les 10 du mois ont eacuteteacute selectionneacutees agrave lrsquoissu drsquoun appel agrave contribution sur les cinq theacutematiques suivantes Data Reacutesilience Gestion de crise Expertise Cartographie Interactive

Les trois premiers eacutepisodes diffuseacutes en novembre deacutecembre et janvier ont respectivement porteacute sur bull Eacutepisode 1 lrsquooutil cartographique de mesure

drsquoexposition aux risques des bacirctiments deacuteveloppeacute par SMACL Assurances et MAPTOGIS

bull Eacutepisode 2 lrsquooutil CYMO un service innovant drsquoassistance et de preacutevention climatique en temps reacuteel drsquoAxa Climate

bull Eacutepisode 3 les outils au service drsquoun Plan drsquoadaptation du bacircti au changement climatique de CDC Habitat

Retrouvez-les sur notre site ou notre chaicircne Youtube et rendez-vous le 10 feacutevrier pour un nouvel eacutepisode

Nrsquoheacutesitez pas agrave nous contacter via mrnmrnassofr si vous aussi vous souhaitez teacutemoigner au travers des laquo Minutes de lrsquoinnovation cat-nat et climatique raquo Nous vous attendons nombreux sur les theacutematiques data expertise reacutesilience

20 ans MRN

Minutes de lrsquoinnovation cat-nat et clim

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EacutePISODE 1

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MISSIONRISQUESNATURELS

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Document professionnel non confidentiel agrave destination des socieacuteteacutes adheacuterentes FFA teacuteleacutechargeable sur le site de la MRN wwwmrnassofrpour en faciliter la reproduction ainsi que lrsquoaccegraves aux liens proposeacutes MRN - 1 rue Jules Lefebvre 75431 PARIS Cedex 09

Lettre drsquoinformation de la Mission Risques Naturels - Directrice de publication Sarah GERIN-CHASSANG12 |

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MRN

NOS LETTRES DrsquoINFORMATION

NOS BILANS ANNUELS DES EacuteVEgraveNEMENTS CAT-NAT ET CLIMATIQUES

Arrecircteacute du 22 juillet 2020 deacutefinissant le contenu des eacutetudes geacuteotechniques agrave reacutealiser dans les zones exposeacutees au pheacutenomegravene de mouvement de terrain diffeacuterentiel conseacutecutif agrave la seacutecheresse et agrave la reacutehydratation des solsCet arrecircteacute concerne agrave la fois lrsquoeacutetude de sol demandeacutee lors de la vente drsquoun terrain nu agrave bacirctir et lrsquoeacutetude de conception preacutealable agrave la construction de bacirctiments

Publieacute au JO du 06 aoucirct 2020 (JORF ndeg0192)

Arrecircteacute du 22 juillet 2020 deacutefinissant les zones exposeacutees au pheacutenomegravene de mouvement de terrain diffeacuterentiel conseacutecutif agrave la seacutecheresse et agrave la reacutehydratation des sols argileux Cet arrecircteacute deacutefinit les zones geacuteographiques ougrave lrsquoobligation drsquoeacutetude de sols (arrecircteacute du 06 aoucirct) srsquoapplique Ces zones reposent sur la carte deacutefinissant les zones

exposeacutees au RGA disponible sur le site Geacuteorisques du Ministegravere de la transition eacutecologique et solidaire (MTES) Cette carte a eacuteteacute eacutetablie par le BRGM avec la contribution de la Mission Risques Naturels apportant des donneacutees geacuteolocaliseacutees sur pregraves de 200000 sinistres Cet arrecircteacute a fait lrsquoobjet drsquoun rectificatif relatif agrave son annexe qui a eacuteteacute publieacute au JO du 15 aoucirct (JORF ndeg0200)


Arrecircteacute du 22 juillet relatif aux techniques particuliegraveres de construction dans les zones exposeacutees au pheacutenomegravene de mouvement de terrain diffeacuterentiel conseacutecutif agrave la seacutecheresse et agrave la reacutehydratation des sols


Pour en savoir plus sur les arrecircteacutes drsquoapplication de larticle 68 de la loi ELAN

2019 2020


Bilan des principaux eacutevegravenements cat-climBi

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Bilans 2019 et 2020 des principaux eacutevegravenements cat-nat et climatiques disponibles en format complet sur le site de la MRN

httpswwwmrnassofrpublicationssensibilisation-a-la-prevention

COMPARAISON 2019-2020 DES PRINCIPAUX EacuteVEgraveNEMENTS CAT-NAT ET CLIMATIQUES

2019

2019

2020Des hivers tempeacutetueux avec leurs lots drsquoeacutevegravenements climatiques

Le deacutebut de lrsquoanneacutee 2020 a connu une succession de tempecirctes dont certaines qui ont occasionneacute des inondations reconnues cat-nat La fin de lrsquoanneacutee connaicirct une relative accalmie bien que des inondations se soient de nouveau produites suite agrave la tempecircte Bella dans le Sud-Ouest De nombreuses tempecirctes se sont donc succeacutedeacutees en 2020 A noter toutefois que leurs rafales ont rarement deacutepasseacute les 150 kmh Lrsquoanneacutee 2019 a connu davantage de tempecirctes de forte intensiteacute Il en est de mecircme pour lrsquoaleacutea tornade Une seule tornade a atteint les 175 kmh en 2020 pour 3 tornades en 2019

Des eacutepisodes ceacutevenols seacutevegraveres

Comme en 2019 le second semestre 2020 a eacuteteacute marqueacute par des inondations majeures dans le Sud-Est de la France notamment les inondations suite agrave la tempecircte Alex du 2 octobre qui ont occasionneacute des deacutegacircts consideacuterables (cf encadreacute ci-apregraves) Au moins 9 deacutecegraves et 9 disparus sont comptabiliseacutes ainsi que de nombreux dommages sur le bacircti et les reacuteseaux

Le coucirct de cet eacutevegravenement ne devrait pas atteindre celui des inondations du Var en 2019 (FFA) En effet les inondations qui se sont succeacutedeacutees sur la peacuteriode de mi-novembre agrave deacutecembre 2019 ont eu un impact plus important sur les enjeux (cf encadreacute ci-dessous)

Finalement lrsquoanneacutee 2020 a connu un plus grand nombre drsquoinondations mais ces derniegraveres ont eacuteteacute globalement moins dommageables que celles de 2019 Un seacuteisme de magnitude gt 5 en 2019

Lrsquoanneacutee 2020 nrsquoa pas connu de seacuteisme avec une grande magnitude contrairement agrave lrsquoanneacutee 2019 qui a eacuteteacute marqueacutee par le seacuteisme du Teil du 11 novembre

Deux nouvelles anneacutees de seacutecheresses successives

Les anneacutees 2019 et 2020 ont chacune connu un eacutepisode de seacutecheresse Notons que ce type drsquoeacutevegravenements se succegravede deacutesormais chaque anneacutee depuis 2015 ce qui pose la question des effets sur la sinistraliteacute des bacirctiments de ces seacutecheresses successives Nous traiterons cette theacutematique au chapitre suivant dans cette lettre

Inondations du 21 au 24 octobre 2019

Peacuterimegravetre et chronologie de lrsquoeacuteveacutenement

Lrsquointensiteacute des inondations du 21 au 24 octobre a eacuteteacute favoriseacutee par une succession drsquoorages dans le sud du pays Apregraves un eacutepisode meacutediterraneacuteen intense le samedi une nouvelle ligne orageuse se creacutee agrave louest du Massif Central et balaye les territoire jusquau Sud-Est dans la soireacutee du dimanche 20 octobre De fortes preacutecipitations ont lieu localement dans le Languedoc et le Roussillon avec parfois plus de 300 mm en 24 heures

Principaux dommages

Pusieurs milliers de sinistres ont eacuteteacute recenseacutes sur cet eacutepisode Ce sont surtout des habitations et des commerces qui ont eacuteteacute toucheacutes Les communes les plus sinistreacutees sont situeacutees dans lrsquoHeacuterault et les Alpes Maritimes notamment Beacuteziers (34) Portiragnes (34) Argelegraves-sur-Mer (06) et Banyuls-sur-Mer (06) Selon la FFA le montant des sinistres srsquoeacutelegraveve agrave 133 Meuro

Inondations de novembre agrave deacutecembre 2019


Deux eacutepisodes intenses se sont deacuterouleacutes agrave la fin de lrsquoanneacutee 2019 Du 25 novembre au 1er deacutecembre le Var et les Alpes Maritimes ont connu une succession drsquoinondations causeacutees par des deacutepressions orageuses 300 mm de preacutecipitations ont eacuteteacute rapporteacutees localement Du 12 au 15 deacutecembre des preacutecipitations intenses allant jusqursquoagrave 250mm se sont abattues sur la reacutegion PACA et ont entraineacute des inondations

Principaux dommages

Sur ces deux eacutevegravenements plusieurs milliers de biens inondeacutes ont eacuteteacute recenseacutes notamment agrave Mandelieu-la-Napoule (06) et agrave Couthures-sur-Garonne (47) La FFA a eacutevalueacute le coucirct des dommages agrave 421 Meuro au 7 feacutevrier 2020 Trois personnes sont deacuteceacutedeacutees au cours de ces eacutepisodes

Inondations du 2 octobre 2020 suite au passage de la tempecircte Alex


La tempecircte Alex a toucheacute le Nord-Ouest du pays au cours de la nuit du jeudi 1er octobre 2020 au vendredi 2 octobre 2020 Elle srsquoest ensuite deacuteplaceacutee vers le sud du pays au cours de la journeacutee du 3 octobre

Lrsquoactiviteacute orageuse srsquoest intensifieacutee dans le Sud-Est de la France Meacuteteacuteo France a caracteacuteriseacute cet eacutevegravenement comme eacutetant laquo explosif raquo du fait drsquoune chute brutale de la pression agrave lrsquoorigine drsquoaverses tregraves importantes sur le littoral des Alpes Maritimes qui se sont ensuite deacutecaleacutees sur lrsquoarriegravere-pays dans les valleacutees de la Roya et de la Veacutesubie Selon Meacuteteacuteo France crsquoest un laquo eacutepisode sans preacuteceacutedent raquo 500 mm de preacutecipitations se sont deacuteverseacutees sur ce territoire entraicircnant des inondations brutales et des glissements de terrain

Principaux dommages

Malgreacute le caractegravere tregraves localiseacute de cet eacutevegravenement sur une zone peu urbaniseacutee lrsquointensiteacute remarquable et la violence de la crue ont provoqueacute des dommages tregraves importants

Sur les communes les plus toucheacutees comme Saint-Martin-Veacutesubie et Roquebilliegravere plusieurs centaines de bacirctiments ont eacuteteacute en totaliteacute ou partiellement deacutetruits auxquels srsquoajoutent plus drsquoune centaine de bacirctiments susceptibles de mesures drsquoexpropriation compleacutementaires malgreacute lrsquoabsence de dommages directs La FFA a estimeacute un coucirct des dommages assureacutes agrave 224 Meuro au 8 janvier 2021

+


en attente de reacuteeacutevaluation au mois drsquoavril 2021

la sinistraliteacute poids de la neige

Inondations gt 15 communes reconnues CatNat

Mvt de terrain gt 5 communes reconnues CatNat

Eacutepisode seacutecheresse

Tornades EF2175 agrave 220 kmh

Tempecirctes rafales gt 150 kmh

Cat-Nat Eacutevegravenements climatiques

Seacuteismes gt 30 Magnitude

Chutes de grecircle grecirclons gt 4 cm

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3

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Source Rapport FFA Assurance des eacutevegravenements naturels en 2019 pubieacute en Janvier 2021

14 Md euro

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Coucirct des dommages



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LETTRE D’INFORMATION #35

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