Lettre des Collectivites Locales No 1 Francais-2

8/14/2019 Lettre des Collectivites Locales No 1 Francais-2

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Ministre delIntrieur

Royaumedu Maroc

DGCL

Bulletin dInformation de la Direction Gnrale des Collectivits Locales

N1 - Mar s - Avril 2001

" Partant du souci de Notre Majest deconsolider ldifice dmocratique et denfaire le socle solide du dcollage c o n omique et de la solidarit sociale aux-quels Nous aspirons, Nous nous rjouissons,comme Nous lavions promis notre cherpeuple dans le Discours du Trne, deNous pencher sur le raffermissement de cetdifice partir de sa structure fondamentale, savoir les Collectivits Locales."...

" Ainsi, la rfor me d e la char te des Collectivits Local es, c o m m u n a l e s ,p r ovinciales et rgionales, doit tre m ue par les quatre objectifs suivants :

Premi rement : am l iora t ion du statut et de la si tuat ion de l di le etla recherche dun meilleur systme d e gestion locale, titre dexemple, travers la limitation des responsabilits excutives aux candidats rpondant un niveauminimum daptitudes de formation, avec linterdiction du cumul des mandats locaux.

Deuximem ent : ren forcement des mcanismes de protection des servicesp u b l i c s travers une sparation claire entre les deux fonctions de dlibrationet dexcution, l interdiction llu dtablir des relations dintrts, particulirement,

avec la commune dont il est membre, et la consolidation du contrle externe par lebiais des audits et des Cours des Comptes Rgionales.

Troisimement : extension d u champ de la gest ion locale tr aversl l a r gissemen t des comp tences d es conseils locaux et des a ttr ibut ionsde leur s prsidents, le tr ansfert des comp tences et des crd its, selon uneconception avance de la dcentralisation et de la dconcentration, lattnuation de latutelle en faisant prvaloir le contrle a posteriori sur le visa pralable et le contrle deproximit sur la tutelle centralise, la rduction des dlais dapprobation des dcisionsdes conseils locaux, linstitution du droit de consultation pralable, le contreseing desdcisions des reprsentants de lEtat et la validit du recours contre les dcisions nonconformes aux dlibrations du conseil.

Quatrimement : cration dun nouveau systme de gestion urbaine

consacrant le pr incipe de l unit de la vi l le, gre par un conseil de la villequi exerce toutes les responsabilits municipales, avec ses cts des conseilsde circonscriptions comme units sectorielles, ne jouissant pas de la personnalitmorale ni de lautonomie financire, charges de la gestion des affaires ncessitantune proximit vis--vis des citoyens."

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EXTRAITS DU DISCOURS

DE SA MAJESTELE ROI MOHAMMED VI

A LOUVERTURE DE LA

SESSION PARLEMENTAIRE

DAUTOMNE 2000,

Editorial

Organigramme de laDirection Gnra le desCollectivits Locales

Espace juridiqueIndemnits de reprsentation desconseillers communaux et rgionaux.Conditions daccs certainesf o n ctions rgionales.Ordonnances de saisie des biensmobiliers du domaines publiccommunal.

La vi e des Assemb les

LocalesQuestions financires etbudgtairesInnovations en matire de prvisionsbudgtaires des Collectivits Locales.

Economi e et dvelopp ementlocauxProgramme de lutte contre les effetsde la scheresse.

Secteurs socia uxOpration spciale de rhabilitation destablissements scolaires par le FEC.

Prog ram mes spciaux dedveloppement ruralProgramme dApprovisionnementGroup en Eau Potable desPopulations Rurales (PAGER).Programme dElectrification RuralGlobal (PERG).

Services publics locauxTransport urbain : nouvelle approchedes problmes du secteur.

Coopra tion dcentra liseVisites des lus locaux ltranger :

bilan de lanne 2000.Sminaire de Marrakech sur lesAssociations Nationales des PouvoirsLocaux.

Rpertoir e Tlphon ique


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Depuis le tournant historique de 1976, la dcentralisation ma rocainea accompli des progrs significatifs, quattestent les rythmes

exceptionnels de progression de la plupart des agrgats locaux :finances, fiscalit, investissements, ressources humaines

Les Collect ivi ts Locales sont nouveau appeles connatre, dans les

p r ochai ns mois, di mpor tantes rfor mes, rclam es et souhaites par toutes les

composantes de la Nat ion. Les rformes envisages seront g lobales ettoucheron t un la rge spectre: rfor mes des institutions, des char tes fondamen tal es,

du code lectora l, d es finances et de la fiscalit locales, du statu t de la fonct i o n

publique terr i tor iale, de la carte administrat ive et lectorale, du rgime desbiens et de la proprit des Collectivits Locales

Ce vaste plan de rforme devra tre men terme avant les prochaines

chances lectorales de 2002, qui devraient dater une nouvelle re pour ladmocrat ie loca le, e t impr imer la dcent ra l i sat ion marocaine le saut

q u a l i f icatif que chacun app elle de ses vux.

Si depui s plus dun q uar t de sicle, les Collectivits Local es sont ai nsi au cur

du chang ement, le domain e de la communi cation et de l information, nono b s t a n t

son im porta nce, a, en revanche, beaucoup moins retenu l attention d es dcideur s

et des rformateur s.

La gouvernance territoriale et le management modernes ne peuvent se

concevoir en l absence dune gestion pert inente de "la communication" et de"linf orma tion", considr es de nos jours comme des facteurs crit iques d e prog r s .

La ressource documentaire, qu i fa i t actue l lement dfaut l env i ronnement

local, nest pas moins stratgique que la ressource humaine ou f inancire.Cest l pa r consquent un nouveau champ o les in i t ia t i ves cent ra les et

terr i tor iales doivent se mult ipl ier pour la mise niveau de ce volet dterm i n a n tde la g est ion terr i tor iale.

Dans ce sens, i l a par u n cessair e au Ministre de l Intr i eur, denta merce chantier, avec le lancement de deux supports de communication et dinfor-

mation, ladresse et au service des Collectivits Locales en particulier, et detous ceux qui sin tressent la vie locale et rgion ale en g nral : la diffus i o n

dun bulletin dinformation et l ouverture prochaine dun site WEB/DGCL.

A pl usieur s repr ises, les col loq ues natio na ux des Coll ect ivi ts Locales ont

r e c o mm and la publ ication dun e brochure ddie la dmocratie locale. Cevu des lus locaux, vieux de plusieurs ann es, sera rali s sous la for me d u

prsent bulletin de la DGCL, intitul " La lettre des Collectivits Locales ", qui

pa ra tra, d an s une p rem ire tape, selon une priodicit bimestr iel le.

" La lettre des Collect ivi ts Locales ", entend servir despace une com-m un icat ion cibl e e n d i re ct ion des Col lect iv i ts Locales, d e l ad min ist ra t ion

t e r r i t oria le, des lus et des fonctionna ires territo riaux, qui pourront trouverpriodiquement dans ses multiples rubriques, la ressource documentaire, la

donne qual i tat ive ou stat ist ique, l informat ion, le consei l ou la norme,

n c e ssair es la revalor isation du service p ublic local.

Au-del de cette cible basique, " La lettre des Collectivits Locales " tenteraind irectement d e rpond re, aussi, aux besoins dinform ation d un vaste lectorat

sur ce secteur: partenaires conomiques et sociaux des Collectivits Locales

mdias universits

Souhaitons que ce premier support de communication atteigne son but, auservice du grand idal de la dmocratie locale, dont Feu SA MAJESTE HASSAN

II, et son digne successeur SA MAJESTE LE ROI MOHAMMED VI ont fait, en touteconviction, un choix de socit irrversible.

EDITORIAL


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Division de la CoordinationAdministrative

Organigramme de la Direction Gnrale

des Collectivits Locales (DGCL)

La lettre des Collectivits Locales, nouvel espace de communication au service de la dmocratie locale

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N 1

cadre de lexercice de la tutelle lgale

sur la gestion de leurs ressourceshumaines et financires ;

- de prparer et de coordonner lesplans et les programmes de dvelop-pement et lquipement desCollectivits Locales, de fournir leconseil et lassistance technique lamatrise des projets, dassurer lecontrle et la coordination des travauxdquipement des CollectivitsLocales. Elle est charge, galement,de promouvoir les espaces verts et les

amnagements paysagers dans lesvilles et les centres du Royaume ;

- dassurer le suivi et la coordinationdes tudes et des travaux en matiredeau potable et dassainissementsolide et liquide, de prparer enc o llaboration avec les administra-tions concernes la rglementationrgissant ces secteurs et de contribuer ltablissement dune normalisationapproprie ;

- dassister les Collectivits Locales

dans leurs tches de conservation, degestion et de dveloppement de leurpatrimoine, de suivre les transactionsy affrentes et den contrler lexploi-tation et le rendement. Elle procde des tudes et oriente laction desCollectivits Locales pour la mise envaleur conomique de leurs biens.Elle a, en outre, pour missiond o r g aniser leur intervention enmatire durbanisme ;

En vertu de larticle premier du Dcretn2-97-176 du 14 Chabane 1418(15 dcembre 1997) relatif auxa t t r ibutions et lorganisation duMinistre de lIntrieur, la tutelle surles Collectivits Locales figure parmiles fonctions principales et les prr o-gatives tatiques dvolues au Ministrede lIntrieur.

Larticle 3 du Dcret susvis,consacre, de ce fait, la DirectionGnrale des Collectivits Locales, uneplace importante dans la structure

administrative gnrale des servicescentraux du Ministre de lIntrieur.

Larticle 18 du mme Dcret dfinit,expressment, les missions qui incom-bent la Direction Gnrale desCollectivits Locales. A ce titre, laDGCL est charge :

- de suivre le fonctionnement desassembles locales et le contrle deleurs activits soumises la tutelle, depromouvoir linstitution de lEtat civil,dassurer le recensement des assuje-

tis au service militaire, de dvelopperla coopration intercommunale, desuivre et coordonner lactivit interna-tionale des Collectivits Locales, deconstituer et grer au service dudveloppement local un fondsdtudes, des rfrences bibliogra-phiques et des publicationsdiverses ;

- de superviser lactivit financiredes Collectivits Locales, dans le

- dlaborer et de mettre en uvre la

politique gouvernementale dans ledomaine de la promotion nationale.Elle arrte, par le biais de la Direction

de la Promotion Nationale, le pro-gramme prvisionnel annuel compte

tenu des propositions qui lui sontsoumises par les divers administrationset organismes intresss et veille

lexcution des programmesap p r o uvs ;

- de dvelopper et de grer une basede donnes locales, de fournir le

conseil et lassistance pour la mise enplace de systmes dinformatisationdans les Collectivits Locales et decontribuer au dveloppement des

a pplications.

La Direction Gnrale des CollectivitsLocales est structure en directions,elles mmes compartimentes en

divisions et en services.

Dans le but de mieux faire connatrela DGCL, et le rle de chacune

de ses structures internes et de faciliterle contact des administrationsterritoriales et locales avec sess e rvices, il a paru utile de prsenter

lorganisation de la DGCL traversune srie darticles paratre dans" la lettre des Collectivits Locales ".

Ce premier numro prsente lorga-nisation gnrale des directions de

la DGCL.

Direction des Affaires

Juridiques, des Etudes,

de la Documentation,et de la Coopration

Direction

des FinancesLocales

Direction de la

Planification etde lEquipement

Direction de lEau

et delAssainissement

Direction du

Patrimoine desCollectivits Locales

Direction

de la PromotionNationale

Division des Etudes et des TravauxInformatiques

ORGANIGRAMME DE LA DGCL

Di recti on Gnra le des Co ll ectivi ts Lo c a l e s


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Les prs idents des communauts

u r b a i n e s et l e u r s a d j o i n t s

p e r o ivent , galement , desindemn i ts don t le t aux mensue l

es t dtermin comme su i t :

Condi t ions d accs

cer ta i nes fon ct ion s

rg iona les

La loi 47.96 relative l'organisation

de la Rgion a prvu dans son titre V

la mise la disposition du prsident

du conseil rgional dun secrtaire

g n ral et des chargs de missions et

d'tudes (art 51) dont les conditions de

nomination et les modalits de

r m unration ont t fixes par le

Dcret n2.00.1043 en date du 22

Aot 2000 (Bulletin officiel n4831 du

18 Septembre 2000).

Ce texte s'est attach lever le

niveau et les profils du personnel de la

Rgion en rapport avec l'importance

accorde la rgionalisation.

Dans ce sens, un systme de rmu-

nration attrayant a t mis en place

par ce mme texte pour drainer les

comptences vers ces nouvelles col-

lectivits territoriales.

Le secrtaire gnral de Rgion et les

chargs de missions et d'tudes sont

nomms par dcision du Prsident d uconseil rgional, vise par le

Gouverneur du chef-lieu de la Rgion,

Prsident

1er vice-prsident

2me vice-prsident

Autres vice-prsidents

Rapporteur gnral

du budget

Rapporteur adjoint

Secrtaire du conseil

Secrtaire adjoint

4

Espace juridique

I n d e m n i t s d er e p r s e n t at i on des

consei l lers commu-naux e t rg ionaux

Adjoints

700dh

1 000dh

1 300dh

1 500dh

2 000dh

Prsidents

1 400dh

2 100dh

2 700dh

3 500dh

4 000dh

Le taux des indemni ts men-

suel les a l loues aux prs idents

des Consei ls Communaux et

leu rs ad jo in t s va r ie en fonc t ion

de la na tu re de la commune

(urba ine ou ru ra le ) e t des

n iveaux dmograph iques des

comm unes urb a in es. Ce taux est

a ins i f ix comme su i t :

Adjoints

3 000dh

2 500dh

2 000dh

Communauts urb

- Casablanca, Rabat

- Fs, Marrakech,

Mekns, Oujda,

Sal, Tanger,

- Agadir, Knitra,

Safi , Taza, Tmara,

Ttouan,

Prsidents

6 000dh

5 000dh

4 000dh

Le Bulletin Officiel a publi dans son

dition n 4832, page 821, du 21

Septembre 2000, la version franaise

du Dcret relatif aux indemnits de

fonction, de reprsentation, et de

dplacement accordes aux

membres des bureaux des conseils

rgionaux, des conseils des commu-

nauts urbaines et des conseils des

communes urbaines et rurales, ainsi

quaux indemnits pour frais de

dplacement attribues aux

conseillers rgionaux.

Ce texte fixe le taux et les conditions

dattribution desdites indemnits aux

membres des bureaux des Rgions et

des conseillers en application des

di spositions de larticle 39 de la loi

n47-96 du 2 Avril 1997 relative l o rganisation de la rgion.

Ce mme texte abroge et remplace le

Dcret du 13 juin 1978 relatif aux

indemnits de fonction, de reprsen-

tation et de dplacement alloues

aux membres des bureaux des

conseils communaux et des conseils

des communauts urbaines.

Le nouveau rgime indemnitaire est

applicable en vertu des dispositionsde ce Dcret compter de la date de

sa publication au Bulletin Officiel,

aussi bien pour les bureaux des

Rgions que pour ceux des com-

munes urbaines et rurales et des

communauts urbaines.

A signaler que le texte comporte dans

sa version franaise une erreur

d i mpression au paragraphe 2 de

larticle 3. Lire " communauts urbaines

" au lieu de " communes urbaines ".Un erratum sera incessamment

publi dans ce sens.

La version arabe de ce Dcret a t

publie au B.O N 4831 du 19

Joumada I 1421 (18 Septembre2000).

Ce Dc r e t f i x e l e t aux des

i n d e m n i t s a l l o u e s a u x p r s i -

dents des Consei ls rg ionaux,

aux v ice-pr sidents, au rap porteur

gnra l d u bu dge t , au secr ta i re

du conse i l e t leu rs ad jo in t s

comm e su i t :

7 000 DH

5 000 DH

4 000 DH

3 000 DH

2 000 DH

1 000 DH

2 000 DH

1 000 DH

Communes

- C.R

- Municipali ts :

= ou < 25 000 hbts

25 001 100 000

100 001 225 000

plus de 225 000


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5

N 1

parmi les candidats remplissant les

conditions suivantes:

Le secrtaire gnral de Rgion est

nomm parmi les candidats titu-

laires d'un diplme permettant le

recrutement dans un cadre class l'chelle de rmunration n11 ou

grade quivalent et comptant au

moins cinq annes de services

effectifs dans le secteur public,

semi-public ou priv, aprs l'ob-

t e ntion du diplme.

Les chargs d'tudes sont nomms

conformment aux dispositions du

Dcret n2.80.645 en date du 5

Janvier 1981, instituant une fonc-

tion suprieure de charg d'tudesdans les dpartements ministriels

et prvoyant leur nomination parmi

les candidats titulaires:

- d'un Diplme d'Etudes Suprieures

ou d'un diplme quivalent et justi-

fiant de 5 annes d'anciennet

dans le secteur public, semi-public

ou priv aprs l'obtention du

d i p l me ;

- d'une licence ou d'un diplme qui-valent et comptant au moins 10

annes d'anciennet dans le secteur

public, semi-public ou priv aprs

obtention du diplme.

Les chargs de missions sont nomms

parmi les candidats titulaires d'un

diplme permettant le recrutement

dans un cadre class l'chelle de

rmunration n10 ou un grade

quivalent.

Il est signaler que le recrutement

des chargs de missions et d'tudes

doit s'effectuer sur la base d'un

nombre fix conjointement par le

Prsident du conseil rgional et le

Gouverneur du chef lieu de la

Rgion et pour lequel des postes

budgtaires correspondants sont

ouverts au budget de chaque

rgion en fonction de ses possibili-

ts financires.

Le secrtaire gnral de Rgion

p e roit la rmunration et les avan-

tages prvus en faveur des chefs de

cabinets ministriels, tels que fixs par

le Dahir n1.95.162 en date du 10

Octobre 1995 relatif la situation

des membres du Gouvernement et

la composition de leurs cabinets, et

par le dcret N2.97.364 du

16/ 06/ 1997 relatif lemploi sup-

rieur du directeur dadministration

c e n t r a l e .

Les chargs dtudes peroivent les

rmunerations et les avantages

prvus par le Dcret n2 - 80 - 645

du 05 - 01 - 1981 instituant une

fonction suprieure de charg

dtudes dans les dpartements

m i n i s t i r i e l s .Les chargs de missions peroivent

une rmunration mensuelle forfaitaire

quivalente celle de chef de

s e c r tariat particulier de Ministre,

telle qu'elle a t fixe par le

Dahir n 1.95.162 du 10 Octobre

1995.

Or don nan ces de

sai sie d es bi ensmob i l i e rs du doma in e

pub l i c communa l

Le juge marocain a adopt, ces

d e rnires annes, une attitude

constante, dans les litiges o se

trouve mise en cause la responsabi-

l it des Collectivits Locales.

Il sagit dordonnances de saisiede biens mobiliers du domaine

public communal (camions

bennes, engins et outils affects

aux travaux publics), rendues

lencontre des communes.

Comme ces ordonnances confond e n t

biens publics et biens privs des

Collectivits Locales et risquent de

porter atteinte aux rgles de ges-

tion du domaine public, Le Ministre

de lIntrieur a tenu rappeler auxresponsables communaux le prin-

c ipe de l i nsaisissabili t des biens

du domaine public, et ce, par circu-

laire n108 / DAL/ 3 du 21 Juillet

2000.

Cette circulaire se fonde sur un

c e rtain nombre de considrations,

savoir que :

1) le domaine public est dutilit

publique. Sa vocation est dtre

lusage de tous. Le lgislateur a

prvu cette affectation lusage

public en stipulant expressment

que ce domaine est inalinable,

insaisissable et imprescriptible ;

2) le domaine public comprend des

biens immeubles et des biens

meubles. Il est logique que cesd e rniers obissent aux mmes rgles

de protection lgale.

Le lgislateur a, nanmoins, prvu

des amnagements qui permettent

de disposer des biens meubles deve-

nus vtustes ou hors dusage. Mme

si les lois rgissant le domaine de

lEtat, des communes urbaines et des

communes rurales nont pas dispos

expressment que le domaine public

et le domaine priv sont composs

de biens immeubles et de biens

meubles, ces derniers en font int-

gralement partie. Ce principe est

adopt par les textes rglementaires

relatifs au mode de gestion du

domaine des municipalits et des

communes rurales, linstar du droit

c o m p a r ;

3) ces biens meubles sont affects

au service public. Ils sont indispen-sables au fonctionnement des serv i c e s

d intrt gnral (travaux publics,

collecte des ordures mnag r e s . . . ) .

Leur saisie peut causer prjudice

lintrt gnral ;

4) le lgislateur a qualifi descro-

querie toute atteinte aux rgles de

cession du domaine public (article

540 du code pnal).

Le juge ne peut en ordonner las a isie sans droger cet esprit de

la loi;


6/16

Dans le cadre de ses missions lgales

dappui aux Collectivits Locales et

de tutelle sur les activits et sur les

corps lus, le Ministre de lIntrieursuit avec attention la vie des assem-

bles locales, prodigue le conseil et

lassistance, assure le contrle lgal

et met en uvre, le cas chant, les

mesures lgales visant la protection

de l intrt public.

Les assembles locales ont connu au

cours de lanne prcdente quelques

mouvements et changements ayant pour

origines des causes internes ou des

mesures externes, inities par les autori-

ts gouvernementales comptentes.

Les changements les plus significatifs

rsultent de la mise en uvre par les

conseils communaux de la procdure

lgale de dmission de leurs excutifs par

les 2/3. Prs de 14% des Communes

(204 sur 1 547) ont t le thtre de

mouvements de destitution des prsi-

dents, dont les 2/ 3 ont effectivement

abouti un changement des bureaux en

place (Voir tableaux ci-dessous)

Dmissions par la procduredes 2 / 3 par type de Commune

La vie des Assembles

Locales

Dmissions

Avortes

0

15

42

57

Communes

Communauts

Urbaines

Communes

Urbaines

Communes

Rurales

Total

Dmissions

Effectives

2

18

125

145

Nouveaux

prsidents

10

15

32

20

6

79

4

17

3

0

19

2

1

145

Tendance

Politique

U.C

R.N.I

P.I

M.P

U.S.F.P

P.N.DM.N.P

P.P.S

M.D.S

P.S.D

O.A.D.P

S.A.P

F.F.D

P.A

TOTAL

Prsidents

dmis

15

16

22

22

16

169

0

9

1

3

19

0

0

145

Siges gagns

ou perdus

-5

-1

+ 10

-2

-10

-60

+ 4

+ 8

+ 2

-3

0

+ 2

+ 1

Vent i l a t ion des siges perdu sou ga gns par tendancepo l i t i que

Limpossibi li t de faire adopter par

ces assembles les projets de bud-

gets, plusieurs mois aprs la date

requise, mettant en pril les int-rts de la collectivit, a justifi

dans la plupart des cas les

mesures de suspension prises

lencontre des conseils concerns.

Des dlgations spciales, dsi-

gnes dans les formes prvues par

la loi, ont assur la continuit du

service public et gr les affaires

courantes pendant la dure de

suspensions des assembles

c o n c e r n e s .

Les conseils suspendus reprennent

de plein droit leurs activits lex-

piration de la dure de leur suspen-

sion. Cette mesure prventive a

valeur de mise en garde.

Elle peut tre suivie de dissolution

de toute assemble, au cas o les

motifs qui ont justifi la suspension

persistent et constituent une menace

lintrt gnral et au fonctionne-

ment normal de la collectivit.

C onse i l s com m unaux ayan t

f a i t l o b j e t d u n e s u sp e n si o n

( 2 0 0 0 - 2 0 0 1 )

En outre, le Ministre de lIntrieur a

t contraint, en vertu des pouvoirs

qui lui sont confrs par la loi, de

prendre des arrts de suspension

lencontre de prs dune quinzaine

de conseils communaux, en raison

de dissensions internes qui ont

entran la paralysie de leurs activit s .

Ces mesures ont t prises, titre

davertissement, et aprs puisem e n tde toutes les tentatives de rglem e n t

et les mises en garde dusage.

Type de communes

Communes Urbaines

Communes Rurales

Total

Nombre

06

08

14

6

5) la position du juge, ce sujet

mconnat une jurisprudence

applique par les tribunaux maro-

cains sous le protectorat et au

dbut de lindpendance selon

laquelle le domaine public nepeut faire lobjet ni de cession ni

de saisie.

La circulair e N 108 a pp elle

lattention sur le caractre

infond de ces ordonnances

sans pour autant mcon-

natre l i ntrt ain si vis qui

consiste pr otger les dr oitsdes citoyens. Elle rappelle,

en outre, aux responsables

communaux, lobligation

dexcuter les dcisions jud i-

ciair es ayant a cquis lautori t

de la chose juge ; le devoir

de respecter la lgalit et

daccorder aux droits desadministrs une pr occupation

de tous les instants.


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7

N 1

Commu nes concernes par lesmesures de suspension

Communes

Communes Urbaines

EL HAJEB

TAOURIRT

LAKHSSAS

OUEZZANE

TAZA AL OULYA

RICH

Communes Rurales

NFIFA

M SAADA

MOUL EL BERGUI

LAMSABIH

TAZARINE

LGHARBIA

AIT ISHAQ

LAAGAGCHA

Prfectures ou

Provinces

EL HAJEB

TAOURIRT

TIZNIT

SIDI KACEM

TAZA

ERRACHIDIA

CHICHAOUA

KENITRA

SAFI

SAFI

TAZA

EL JADIDA

KHENIFRA

EL JADIDA

Date de

suspension

25.05.2000

14.09.2000

06.11.2000

07.11.2000

11.12.2000

01.02.2001

25.05.2000

14.09.2000

06.11.2000

06.11.2000

06.11.2000

25.01.2001

01.02.2001

12.02.2001

En excution des Hautes Directives

Royales relatives la mise en

uvre du nouveau concept de

l a utorit et au renforcement des

institutions, de la dmocratie, et de

lEtat de droit, le Ministre de

lIntrieur a engag un ensemble

de mesures - en direction dune

part, des administrations territo-

riales et des autorits locales, et

dautre part, des Collectivits

Locales - visant traduire rapidem e n tce changement sur le terrain.

Ladministration de tutelle a dans ce

sens, en particulier, renforc son

d i spositif et son programme de

contrle et daudit des Collectivits

Locales, dans le cadre de la politique

du gouvernement de SA MAJESTE

LE ROI de moralisation de la vie

publique et damlioration delimage des institutions locales et

des lus, dans lopinion publique.

Laction, mene grande chelle, de

vrification des comptes, daudit de

gestion, de contrle de la matrialit

des dpenses, dapprciation des

performances vise prcisment

impacter les objectifs de la tutelle, sacraliser le principe de la lgalit et

la primaut de lintrt gnral,

protger les droits et les liberts indi-

viduels et collectifs, identifier les

carences et les dysfonctionnements,

lutter, sil y a lieu, contre les errements

et la fraude, et confondre leurs

auteurs.

Le corps des inspecteurs de lIGAT at ainsi mobilis en vue dassurer la

plus large couverture du territoire et

de toucher le plus grand nombre de

Communes. De nombreuses missions

de professionnels et dexperts de

lIGAT ont ainsi couvert systmatique-

ment au cours de lanne 2000, len-

semble des prfectures et provinces

(71), des communauts urbaines (14)

et communes urbaines (249).

La priorit a t accorde ces

c o llectivits locales en raison de leur

potentiel conomique, de leur poids

dmographique, de lenvergure

politique des lites qui les dirigent, et

du fait quelles contrlent plus de

70% du volume budgtaire et des

emplois locaux.

Les autorits de tutelle de proximit

ont pour leur part effectu prs de

300 missions de vrification des

comptes et de la gestion des

c o mmunes rurales, gouvernes par

le mme principe de rigueur et de

sanction de toutes les formes

d i nf r a c t i o n s .

Le dispositif de contrle et daudit,

mis en uvre, a produit les effetspolitiques, symboliques et pdago-

giques attendus ; de mme quil a

permis didentifier les faiblesses, les

dysfonctionnements et les limites de

la gestion dcentralise, et de relever

les entorses la lgalit, les dficits

de la gestion, voire les errements, les

irrgularits ou la fraude.

Les autorits de tutelle, moyennant un

examen tatillon, au cas par cas, ont

engag les mesures correspondant

chaque situation : conseil, assistance,

appui technique ou financier, redres-

sements divers, ou encore mise en

uvre des procdures lgales de

sanction lencontre des auteurs desinfractions avres.

Le Premier Ministre et le Ministre de

l I n t r i e u r, en vertu des pouvoirs qui

leur sont confrs par la loi, ont

ainsi pris, dans le respect des formes

requises, une douzaine de dcrets

de rvocation et darrts de

s u spension depuis le dbut de

l a nne 1999.

Ces chiffres sont appels sans

doute voluer, lissue de la

procdure contradictoire engage,

conformment aux dispositions de

larticle 8 du dahir portant loi du

30 septembre 1976, qui concerne

plus dune centaine de responsables

communaux, invits sexpliquer sur

leur gestion ou sur les griefs reten u spar les missions dinspection et

d a u d i t .

Adjoint

01

01

Nature de la sanction

Rvocation

Suspension

Total

Prsident

11

02

13

Nombre


8/16

8

Questions financireset budgtaires

Innovat ions en m at ire

de pr visions budg -ta i res des Col lect iv i ts

Locales

Lexercice budgtaire 2000/2001 a

t marqu par lentre en vigueur de

nouvelles techniques de prvision

dictes par les orientations de la cir-

culaire N57/DGCL/DFL du

13/04/2000 relative la prparation

des budgets des Collectivits Locales,au titre de la priode de transition

2000/2001.

Ces nouvelles techniques qui visent

rapprocher, autant que possible, la

prvision budgtaire de la ralit

financire des Collectivits Locales

ont permis celles-ci doprer un

rajustement de leurs prvisions de

recettes et de dpenses de manire

adosser leurs programmes dquipe-

ment sur des recettes sres et nonalatoires.

Au titre de cet exercice, on a pu obser-

ver, un affaissement des prvisions de

recettes des Collectivits Locales, d,

essentiellement, au changement de la

base des prvisions.

Les prvisions de dpenses ont, pour

leur part, subi un recul du fait de ce

nouveau systme de prvision. Mais il

a t not un recul moins rapide des

dpenses par rapport aux recettes, enraison du caractre incompressible de

certaines dpenses comme celles du

personnel et des annuits demprunts.

Le nouveau systme de prvision a

ainsi permis au Ministre de

lIntrieur dadopter un nouveau

comportement, lgard des propo-

sitions budgtaires des conseils com-

munaux, caractris par le respect

des prvisions budgtaires des lus,

moyennant lamont la conformitdes propositions budgtaires locales

aux principes et ratios dicts et aux

contraintes propres chaque

Collectivit Locale.

Le contrle de tutelle sest limit

la surveillance des agrgats macro-

budgtaires, lobservation de leur

comportement dans le temps et au

respect de lquilibre budgtaire.

Lnergie et le temps, ainsi librs, ont

permis la tutelle de focaliser son

attention et ses interventions sur les bud-

gets qui prsentaient des signes de fra-

gilit et des risques patents dinstabilit.

De ce fait, les Collectivits Urbaines

ont t compartimentes en com-

munes excdentaires prsentant

une situation financire normale et

en communes dficitaires.

Au nombre de 40, ces dernires, du

fait de leur situation financire prcaire,

ont sign, un protocole daccord

avec le Ministre de lIntrieur, aux

termes duquel elles sengagent sabs-

tenir de recourir lemprunt, et arrter tout recrutement, le temps

ncessaire leur retour lquilibre.

En contrepartie, le Ministre de

lIntrieur sengage leur octroyer

une dotation TVA supplmentaire

pour couvrir leur dficit et reprofiler

leurs dettes auprs du FEC.

Lorigine du dsquilibre financier des

communes dficitaires dcoule dune

structure de charges dans laquelle le

poids des seules dpenses de person-nel et dannuits, avoisine 90% des

recettes courantes.

Lpargne brute tant insuffisante

pour couvrir les annuits demp r u n t ,

une enveloppe supplmentaire

de s t ine ponger ce dficit leur a

t affecte sous forme de dotat i o n

spciale TVA .

Toutefois, une grande partie de ces

communes pourra se librer de cet

engagement contractuel ds lanne2002 en procdant un ramnag-

ment de leurs dettes.

Cette opration qui parat, dailleurs, la

plus approprie, consiste, pour le FEC, faire une petite concession ces com-

munes, en leur permettant la consolida-

tion de leur dette au taux actuel de 9%,

sur une dure de 10 15 ans.

Le montant sur lequel va porter le r-

chelonnement est faible (8% de lac-

tif du FEC) et naffectera pas la marge

bnficiaire du FEC qui a t multi-

plie par 5 de 1993 nos jours.

Pour ce qui est des communes exc-

dentaires, leurs principaux indicateursfinanciers affichent une situation

financire favorable. Ces derniers

restent en de des ratios de rfrence

fournis par le Ministre de tutelle. Il

sagit principalement des dpenses

de personnel qui reprsentent moins

de 45% des recettes de fonctionne-

ment et de lpargne brute qui en

reprsente 27%.

Cette pargne brute a t suffisante

pour couvrir les annuits demprunt(15%). Le surplus de fonctionnement

ainsi dgag (12%) a t affect

l i nvestissement.

Ces communes excdentaires tmoi-

gnent, galement, dun potentiel

dendettement trs important, car elles

peuvent lever elles seules 2113

m i llions de dirhams auprs du FEC.

Une formation grande

chelle est assure, priodi-quement, par l e Ministre de

lIntrieur au bnfice des

secrtaires gnraux de

communes, pour diffuser les

orientations mises par la

lett re circula ir e n57 / DGCL

du 13 avril 2000.

Une rotation par rgion est

ainsi effectue en vue de

toucher le maximum de

cadres susceptibles des i mp rgner des dir ectives

de cette cir cula ir e.


9/16


9

N 1

Pour faire face aux effets de la sche-resse sur la production agricole, lem-

ploi, les revenus en milieu rural et lepotentiel hydraulique, un programme

durgence, raliser en deux tranches

(avril - fin juin 2000 et juillet - findcembre 2000), a t mis en oeuvre

par le Gouvernement de SA MAJESTE

LE ROI. Une 3me tranche est prvuepour la priode janvier - juin 2001.

Ce programme, destin aux rgions et

aux populations les plus touches parla chute de la production et des reve-

nus agricoles, agit sur un double front;

savoir loffre volontaire dopportuni-ts demplois de substitution et lali-

mentation en eau potable des zonesles plus affectes par la pnurie de la

ressource en eau. La mobilisation delensemble des acteurs conomiques

et sociaux autour de cet objectif a tdict par la conjoncture.

Dans ce mme sens, les Collectivits

Locales ont entam une vaste mobili-sation de leurs ressources disponibles

et un redploiement de leur poten-tiel dinvestissement pour se placer

en tant quacteurs de proximit, au

centre du dispositif de lutte contre leseffets de la scheresse.

Pour traduire dans les faits, ce

vaste lan de solidarit nationale, leslus et les autorits locales ont t appels promouvoir la mobilisa-

tion de tous les acteurs conomiques

et sociaux, particulirement les

ONG exerant sur le terrain, d a n sle cadre de formules de partena-

riat pour optimiser les rsultats ettendre le bnfice des oprations

et des projets mis en uvre.

Dans ce cadre, les Walis et les

Gouverneurs, dans les prfectures etprovinces du Royaume ont t appe-

ls, en collaboration avec les corps

lus, les services de ladministration et

les ONG, dterminer les besoins,

fixer les priorits, rechercher les solu-tions les plus appropries pour le

citoyen, et veiller leur excutiondans les meilleurs dlais, avec efficaci-

t et transparence.

Pour ce faire, des structures hirarchi-

ses, ouvertes aux autorits, aux lus et

aux acteurs du terrain ont t mises en

place. Elles sont charges de l identifi-cation, de larbitrage, de lexcution,

du suivi, du contrle et de lvaluation

des projets, lchelon des cercles, des

prfectures et provinces, des Rgions etau niveau central.

En vue de conduire ce programmeavec diligence et clrit, des proc-

dures exceptionnelles ont t arrteset ont vis la leve des contraintes pro-

cdurales incompatibles avec lesprit

du programme. Les mesures prises ont

touch les domaines de la passation

des marchs, de la rgie des dpenseset du contrle des dpenses.

Le programme, lanc en 4 compo-santes: Fonds de Dveloppement

Rural (FDR), TVA, Ressourcespropres des Collectivits Locales et

Promotion Nationale, a privilgi

deux composantes fondamentales :lalimentation en eau potable et

l o uverture de chantiers demploi, au

profit du milieu rural et des zones

pri-urbaines.

Les rsultas enregistrs jusqu

p r sent, tant en termes de dlais de

ralisation et de rponse la demande

sociale, quen termes danimationsocio-conomique sont pour len-

semble encourageants.

Les retombes de ce programme sontmultiples en ce qui concerne lrosion

de limpact de la scheresse, la

c r ation demplois et la distribution

des revenus, la satisfaction desbesoins prioritaires et urgents en eau

potable, le renforcement des rseaux

dinfrastructures et dquipements,

le dsenclavement des zones rurales,

lanimation conomique et sociale, lapromotion des solidarits

Une valuation quantitative des ralisa-tions de la premire phase et de la

premire tranche de la deuxime

phase du programme scheresse a

t arrte en dcembre 2000. Cette

valuation qui ne concerne pas lesressources propres des C o l l e c t i v i t s

Locales, porte sur les grandeurs sui-

vantes : crdits prvus, crdits

e n g ags ou programms, crdits

mandats ou consomms, nombrede projets prvus, nombre de projets

ouverts, nombre de projets achevs,nombre de journes de travail (NJT)

p rvues et le nombre de journes de

travail consommes.

Economie et dveloppementlocaux

Pro gr am me de l u t te

contre les ef fets de lascheresse 2000

97% des crdits prvus relatifs aux diffrentes composantes du programme ont t programms ou engags. Le nombre de projets achevs estde 5739, soit 87% des projets prvus. Le programme a gnr 7,7 millions de journes de travail soit 88% des prvisions.

FDR

PN

TVA

Total

Crdits prvusen DH

567 000 000

200 000 000

91 666 662

858 666 662

Crdits programmsou engags en Dh

535 563 036

199 800 184

85 681 510

821 044 730

Nombre de projetsprvus

4 613

1 300

676

6 589

Engagement descrdits (% )

97%

100%

94%

97 %

Nombre de projetsachevs

3 993

1 166

580

5 739

NJT cres

4 018 466

2 837 186

806 063

7 661 715


10/16

10

Secteurs sociaux

Op ra t ion spcia lede rhab i l i t a t i on des

tab l issementssco la i respar le Fonds

d E q u i p e m e n tComm un al (FEC)

- Le FEC participe au finan-

cement du programme de

rhabilitation des tablisse-

ments scolaires moyennant

des prts accords auxCollectivits Locales ;

- Le remboursement du

s e rvi ce de la dette sera

assur par le M in is t re

de l Educa t ion Nat iona le

sur son budget dinvestisse-

ment;

- Les prts accords dans le

cadre de ce programme

naffectent pas la capacit

demprunt des CollectivitsLocales.

re scolaire, particulirement, en

milieu rural et dans les zones pri-

urbaines.

Le Budget de lEtat ne pouvant faire

face ces besoins que sur le long

terme, il a paru ncessaire de recou-

rir la mobilisation de ressources

additionnelles et extra-budgtaires.

Dans ce sens, et dans le cadre dun

p a rtenariat nouveau entre le

Dpartement de lEducation

Nationale et les Collectivits Locales,

il a t fait appel au concours du

FEC, en sa qualit dtablissement

public charg de concourir au dve-

loppement des Collectivits Locales.Lintervention du FEC a t envisage

comme suit :

Pour rpondre la priorit du

Gouvernement en matire dduca-

tion, visant assurer court terme la

gnralisation de la scolarisation, le

Ministre de lEducation Nationale a

t appel entreprendre une large

action de mobilisation des moyens.

Il sagit, pour lessentiel, de faire facedune manire urgente, aux besoins

importants en matire dinfrastructu-

Les crdits consomms ou mandats slvent 613 mill ions de Dhs, soit 72% des crdits programms ou engags

Cette proportion est plus importante pour la composante Promotion Nationale (PN) qui ralise les projets selon le mode de la rgie directe.Si le taux global d achvement des projets est de 87%, il est de 90% pour la PN, 87% pour le FDR et de 86% pour la TVA.

PN23 %

FDR6 6 %

TVA

11 %

Vent i l a t io n des crdi ts prvus

FDR

PN

TVA

Total

Crdits mandats ouconsomms

382 431 718

170 241 794

60 470 638

613 144 150

Crdit s mandats ouconsomms en % des crdi ts

engags

70 %

85 %

66 %

75 %

Agr gats du p rog ram me de l u t te cont re les ef fe ts de la scheresse se lon les comp o(1r e t ranche de la 2m e phase)

Concernant la premire de la deuxime tranche, 88% des crdits prvus ont t programms ou engags, 875 projets sont achevs,soit 23% des prvisions ayant gnr prs de 3 millions de journes de travail.

FDR

TVA

Total

Crdit s prvusen DH

800 000 000

100 000 000

900 000 000

Crdit s programmsou engags en Dh

707 401 792

89 970 274

797 372 066

Nombre de projetsprvus

3 408

407

3 815

Engagement descrdits (% )

88 %

90 %

89 %

Nombre de projetsachevs

748

127

875

NJT cres

2 298 654

678 786

2 977 440


11/16


11

N 1

Lobjectif recherch par cette opra-

tion est leffet dmultiplicateur des

r e ssources, permettant de rpondre

dans un dlai plus court aux exi-

gences de la gnralisation de la

scolarisation, tout en talant sur le

long terme le financement de cette

o p ration.

Cest une convention cadre signe

le 27 octobre 1999 entre les

Ministres de lIntrieur, de

lEducation Nationale, de

lEconomie et des Finances et le FEC

qui rgit ce programme. Elle fixe le

cadre gnral dun partenariat pour

la ralisation de ce programme de

rhabilitation et de mise niveau des

infrastructures scolaires existantes en

milieux rural et pri-urbain.

Le volume global des financements

qui seront consentis aux Collectivits

Locales par le FEC sur une dure de

5 ans, est de 1,5 Milliard de Dirhams.

Les montants engags annuellement

seront ainsi de lordre de 300

Millions de Dh.

Suivant les termes de la convention

cadre, le rle des intervenants estdfini comme suit :

les Collectivits Locales sont appe-

les :

- tablir avec le Ministre de

lEducation Nationale le programme

dquipement soumis au financement

du FEC ;

- raliser le programme de rhabili-

tation et de mise niveau ;

- rembourser le prt consenti par

le FEC hauteur des dotationsb u d g taires mises leur disposition.

Le FEC assure le financement du pro-

gramme en rpondant aux

demandes de prts des communes

suivant les procdures en vigueur. Le

taux de financement est de 100% du

montant du projet.

Le Ministre de lEducation Nationale

couvre annuellement les obligations

de la collectivit locale relatives au

remboursement de lemprunt. Il pr-pare les tudes techniques devant

servir lobtention du prt et dfinit

la nature et ltendue technique des

projets et des travaux raliser en

estimant le cot et les dlais dexcu-

tion des travaux.

Le Ministre de lEconomie et des

Finances sengage prendre les dispo-sitions ncessaires pour garantir le rem-

boursement du FEC sur le budget du

Ministre de lEducation Nationale.

Pour le suivi de la ralisation du pro-

gramme, les partenaires ont dcid :

- dinstituer au niveau central, un

comit de coordination et de suivi

dexcution de toutes les actions

entrant dans le cadre de cette

convention, prsid par le Ministre de

lEducation Nationale, se runissant

une fois par semestre ; ainsi quune

commission technique de suivi qui se

runira tous les trimestres et tabli-

ra rgulirement un compte rendu

sur lavancement du projet.

En plus des valuations priodiques

et mi-parcours, et l initiative d u

comit de suivi, un audit externe de

ce programme, peut tre ralis

tous les ans et la fin du programme ;

- de crer, au niveau provincial et

local, une commission technique de

suivi, sous la prsidence effective des

MM. les Walis et les Gouverneurs,

compose du dlgu du Ministre de

lEducation Nationale et des

Prsidents des communes concernes,

et un comit local lchelle de

chaque commune, prsid par le

Prsident de la commune concerne

et regroupant le dlgu du Ministre

de lEducation Nationale, les ser-vices techniques de la commune et

ceux de la dlgation de lEducation

Nationale.

En application des dispositions de la

circulaire conjointe (Intrieur/

Education Nationale) n 10/2000 en

date du 23 mai 2000 et conformment

larticle 5, paragraphe 2 de la

convention cadre, les Collectivits

Locales ont t invites passer des

conventions particulires avec les dl-gations du Ministre de lEducation

Nationale pour la ralisation du

p r ogramme de rhabilitation et de mise

niveau des constructions scolaires.

Ces conventions renforcent le proces-

sus de dcentralisation, en oprant

un transfert de comptences de lEtat

vers les communes, accompagn dedlgation des moyens financiers

correspondants.

Le programme, objet de ces conven-

tions, est arrt conjointement par le

Dlgu du Ministre de lEducation

Nationale et le Prsident de la com-

mune concerne, sur la base de len-

qute nationale relative ltat des

coles et dun ensemble de critres

dligibilit.

Ces critres concernent, pour lessen-tiel, le taux de scolarisation et ltat

des infrastructures de base, dont

notamment lquipement en eau, en

latrines, en salles polyvalentes et en

murs de clture.

Plusieurs conseils communaux se sont

runis pour dlibrer propos de

ces conventions particulires et des

demandes de prts.

A la date du 30 dcembre 2000, la

situation gnrale dexcution de ce

programme se prsentait comme suit :

-Nombre de conventions conclues:

300 dont 222 approuves ;

-Nombre de conventions rejetes pour

non-respect du programme valid par

le Ministre de lEducation Nationale :

150;

-Montant des emprunts accords:

393.483.342 Dh dont :

- 132.986.995 Dh au titre du moisde juillet 2000;

- 122.696.247 Dh au titre du mois

de septembre 2000;


doctobre 2000;


de novembre 2000;

- 8.964.700 Dh au titre du mois de

dcembre 2000.

- Communes bnficiaires : 300 ;

- Nombre dtablissements scolaires

rhabiliter : 2.503 coles.


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12

Pro gr am me

d Approv i s i onnemen tGro up en Eau

potab l e des popu la-t ions Rurales "PAGER"

Ltude du schma directeur national

dapprovisionnement en eau potable

des populations rurales, ralise en

1994 avec le concours du Programme

des Nations Unies pour leDveloppement (PNUD), a mis en

vidence le dficit considrable

d q u ipement en points deau publics.

La faiblesse des investissements

publics, linsuffisance des ressources

en eau, en quantit et en qualit, et

les conditions trs difficiles daccs

leau potable en sont les princi-

pales caractristiques.

Ainsi, avant 1995, seulement 14% de

la population rurale tait desserviepar des systmes amnags.

Face cette situation, les pouvoirs

publics ont mis en place un program-

me ambitieux intitul: Programme

dApprovisionnement Group en Eau

Rurale " PAGER ". Ce programme est

ralis dans le cadre dun partenariat

entre le Ministre de lEquipement et

le Ministre de lIntrieur, en sa qua-

lit de tuteur des Collectivits Locales.

Le PAGER a pour objectif principal lagnralisation de laccs leau

potable en milieu rural moyen terme.

Il prvoit la desserte denviron 31.000

localits, regroupant une population

globale de 11 millions dhabitants,

pour un montant dinvestissement esti-

m 10 milliards de dirhams.

Il vise laccs leau potable de 80%

de la population rurale lhorizon

2010.

Deux systmes daccs l eau ont

t dfinis et consistent en la rali-

s ation de:

- 26.600 points deau amnags,

profitant 8,6 millions dhabitants,rpartis sur 26.600 localits, pour

un cot estim 6,5 milliards de

dirhams. La ralisation de cette com-

posante est confie aux services pr-

fectoraux ou provinciaux du Ministre

de lEquipement;

- 4.600 points deau (bornes fon-

taines) aliments partir de piquages

sur les conduites rgionales existantes

de lOffice National dEau Potable. La

ralisation de cette deuxime compo-sante bnficie 2,4 millions dhabi-

tants ruraux rpartis sur 4400 localits,

pour un cot estim 3,5 milliards de

dirhams.

La structure de financement

du PAGER est la suivan te :

- l Etat travers le Budget

Gnr al , la sur taxe PAGER,

les prts extrieurs et les

dons, contribue ce pro-

gramme concurrence de

80% ;

- les communes rurales

p a rt icipent rai son de 15%;

- les populations bnfi-

ciaires apportent une

contr i bu t ion est im e 5%.

Sur la base de crdits praffects

par le Comit National du PAG E R ,

la slection des douars bnfi-ciaires se fait localement, et tient

compte dun certain nombre de

c r itres dl igibili t.

La validation du programme annuel

dintervention se fait selon les douars

prioritaires retenus par les commis-

sions provinciales et prfectorales du

PAGER, prsides par le Wali ou le

Gouverneur concern.

La mise en uvre du PAGER seffec-

tue selon une approche participative,

qui consiste impliquer les communes

en tant que matres douvrage et les

populations locales toutes les

tapes de ralisation des proj e t s ,depuis la programmation jusqu

lexploitation, en passant par le

choix des systmes dalimentation

en eau potable et le suivi des

t r av a u x .

Les travaux ne doivent tre entrepris

q uaprs l engagement de la

population se regrouper en

a s s ociations dusagers pour assurer

le fonctionnement et lentretien des

ouvrages, la mobilisation descontributions des bnficiaires, et

sur la base dune convention tripart i t e

qui dfinit les obligations et les

droits des partenaires (l Etat, la

commune rurale et la population

bnficiaire ).

Globalement, le PAGER a

p e r mis de desservir, depuis

1996, une population rura le

de 3.170.000 habitants,regroups dans 5.080

localits, faisant ainsi

a u gm enter le taux daccs

l eau potable des popula-

t ions rurales de 14% en

1995 env i ron 41% en

l an 2000.

Li nvestissemen t ral is est

valu 1.355 millions de

dirhams (MDH), mobilis

hauteur de 1.225 MDH par

l Eta t , 75 MDH p ar les

communes rurales concer-

nes, et hauteur de 55

MDH par la populat ion

b n ficiaire.

Linvestissement m oyen

engag slve 400

dirhams par habitant rural

bnficiaire, et 250.000

di rhams par po in t d eaur a lis.

Programmes spciaux dedveloppement rural


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13

N 1

Pr o g r a m m e

d E l e c t r i f i c a t i o nRu r a l e

Global " PERG "

Conscient de lintrt particulier que

reprsente llectrification du monde

rural, le Ministre de lIntrieur a par-

ticip, travers la DGCL, depuis

1981, toutes les tapes de ralisa-

tion des diffrents programmes de

llectrification rurale (PNER, PNED,

PPER, PERG).

La premire phase du Programme

National dElectrification Rurale

(PNERI), mise en place en 1982 par la

Commission Interministrielle

dElectrification Rurale, a permis le

raccordement de 287 centres, rpartis

dans 145 communes rurales relevant

de 21 prfectures et provinces (deve-

nues 24, suite au dernier dcoupage)

totalisant 60.000 foyers.

Cette phase a ncessit la mobilisa-

tion dun investissement global

v alu 500 Millions de Dirhams.

Les installations, finances haut e u r

de 50% par lEtat et 50% par les

Collectivits Locales, font partie du

patrimoine des communes bnfi-

ciaires. Leur gestion a t confie

lONE en vertu de conventions de

grance signes entre elles et

l O N E.

Une deuxime phase du Programme

National dElectrification Rurale

(PNER II), finance 100% par les

Collectivits Locales, a t lance en

1991 en vue de toucher 600 villages

(prs de 200.000 foyers) pour un

montant de 2.600 Millions de

Dirhams. Contrairement au PNER I,

les installations du PNER II ont t

transfres lONE et font partie du

patrimoine de ce dernier.

Les problmes rencontrs lorsde la ralisation du PNER

concernent :

-Le financement ;

-La gestion dficitaire des rseaux

du PNERI;

-Lobjectif d lectrification de

l e nsemble du monde rural quintait toujours pas dfini ;

-La sous-valuation des moyens per-

mettant datteindre cet objectif;

-La lenteur du rythme dlectrification

malgr les efforts dploys (70 villages

par an) ;

-Lintervention de l ONE en tant

q uentreprise selon une logique

strictement commerciale.

Considrant cet ensemble de raisons,

il a paru ncessaire de mettre en

place un nouveau programme per-

mettant d acclrer et de gnraliser

llectrification rurale. Le Programme

dElectrification Rurale Global (PERG)

a ainsi vu le jour en 1996.

Lobjectif du PERG est dacclrer

llectrification rurale en portant son

taux prs de 80% lhorizon 2006.

Il vise toucher 1.500.000 foyers

dici 2010, soit 1.000 villages par

an.

Sa globalit rside dans

troi s dim ensions :

-Globalit terr i tor iale ; le

but tant dlectrif ier la

total i t des foyers rurauxavant 2006 ;

- G loba l i t t echn iq ue pa r

le recours p lus ieurs

t e c h niq ues d lectri fication

(rseau interconnect, kits

photovol taques, micro-

c e ntr ales hydraul iques et

gr oupes lectrog nes) ;

-G lobal i t f inanc ire :pour assurer sa prenn i t

et son efficacit, le PERG

a adopt une approche

participative. En effet, tous

les intresss participent

son financement qui a t

estim init ialement 1

Mi l l iard de Dirhams par

an , s e l on l e m on t age

s u i vant :

*55% reprsentant la part

de l ON E ;

* 20% reprsentant la par t de

la commune concerne ;

*25% reprsen tan t lapar t des bn f i c ia i res ,

so i t 40 DH par mo is par

foyer su r une pr iode de

7 an s.

En vue dacclrer le rythme du

programme PERG, le

Gouvernement de Sa Majest Le Ro i

a dcid de passer dune cadence

dlectrification de 1.000 villages

par an 1.500 villages. La concr-

tisation de cette mesure a demand

de la part des intervenants, notamm e n t

des communes concernes, un

effort financier plus lev puisque

lenveloppe annuelle globale est

passe de 1 1.5 Milliards de

D i r h a m s .

Aprs une phase test dnommePr - P E R G, trois phases PERG I,

PERG II et PERG III ont t mises en

o e u v r e.

Entre 1996, date de lancement du

PERG et le 31 Dcembre 2000,

4.536 villages ont t lectrifis,

dont 4.106 dj desservis, soit un

total de 460.143 foyers raccords et

donc un rythme dlectrification

e f f ectif de prs de 910 villages paran au lieu de 1.000 villages prvus

au dmarrage du programme.


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Tr an spo r ts ur ba in s :

nouvel le app roche des

pr obl mes du secteur

Considrant limportance du trans-

port public urbain et la ncssit de

lever les entraves la promotion de

ce secteur public, le Ministre de

lIntrieur a tenu le 2 septembre

2000, une runion avec les lus et les

professionnels publics et privs du

secteur du transport urbain.

Laccent a t mis sur le rle cono-mique et social du secteur et sur la

mission des oprateurs privs, invits

se comporter en entrepreneurs

citoyens conciliant les impratifs def-

ficience, de rentabilit et de producti-

vit aux considrations de service

public et dintrt gnral qui gouver-

nent leur activit.

La runion a constitu le point de

dpart dune nouvelle approche des

problmes du secteur faisant de la

concertation entre ladministration, les

instances lues et les professionnels,

un moyen efficient de diagnostic de la

situation de ce secteur public, et de

proposition des solutions adquates.La dmarche adopte est progressiv e

en ce sens quelle est axe sur les

mesures urgentes destines assur e r

le transport scolaire dans de bonnes

conditions avant de se pencher sur

dautres questions caractrestructurel qui seront traites par

ordre de priorit, jusqu ce que le

secteur retrouve un rythme normal

offrant une meilleure organisation,

une bonne visibilit, un niveau

satisfaisant de la qualit des

p r e s t ations et une gestion efficace.

Elle est aussi irrversible, car, elle

sintgre dans le cadre dune

s t r a t gie qui vise consolider les

mesures prendre pour la pro-motion du secteur et lamlior a t i o n

de ses prestations.

Services publics locaux

Les travaux dlectrification ont

t entams dans 3. 565 villages

pour leur livraison lhorizon

2 0 0 2 .

Le cot global de llectrificationdes 8.101 villages concerns,

actuellement, est de 8.025 Millions

de Dirhams. La part des communes

est de 1.672 Millions de Dirhams,

652 Millions de Dirhams ont dj

t dbloqus, et prs de 1.021

Millions de Dirhams restent

d b l o q u e r.

Ta u x a ct u e l d e p n t r a t i o n

d u PERG :

Le taux de ralisation du PERG se

p r sente par rgion comme suit, au

31 dcembre 2000 :

1. la Rgion de Sous-Massa-Draa est

la plus avance en matire de rali-

sations avec un taux dlectrification

rurale PERG de 34% ;

2. la Rgion du Gharb-Chrarda-Beni

Hssen : 33% ;

3. la Rgion de Guelmim-Essmara :

30% ;

4. la Rgion de Tadla-Azilal : 25% ;

5. la Rgion du Grand Casablanca :

21 % ;

6. la Rgion de Fs-Boulemene :

19% ;

7. les Rgions de Meknes-Tafilalet, de

lOriental et de Taza-Al Hociema-

Taounate : 18% ;

8. les Rgions de Chaouia-

Ouardigha, Doukala-Abda et de

Tanger-Ttouan : 15% ;

9. la Rgion de Rabat-Sal-

Zammour-Zaer : 13% ;

10. la Rgion de Marrakech Ta n s i f t- Al Haouz : 12%.

Ces taux ne tiennent pas compte des

projets dlectrification autres que

ceux raliss dans le cadre du PERG

( PNER I et II, PNED, PPER, asso-

ciations et particuliers).

Pr visio ns du PERG po ur la

p r i ode 2001 - 2004

Les conventions signes dans le cadredes phases Pr-PERG et PERG I,

programmes entre 1996 et 1999

et non encore acheves, prvoient

llectrification de 2.078 villages

au bnfice de 228.714 foyers. L a

deuxime phase PERG I I , pr-

g r a m m e e n t r e 1 9 9 9 e t 2 0

e t d j e n t a m e , p e r m e t t

l l e c t r i f i c a t i o n d e 3 8 6 . 6

foyers re levant de 4.328 v i l la

ce qu i dev ra i t po r te r len o m b r e

g l o b a l d e f o y e r s l e c t r i f i s

l a f i n d e l a n n e 2 0 0 1 ,

6 2 6 . 3 0 7 f o y e r s , s o i t u n t a

na t iona l d lec t r i f i ca t ion ru rl e

d e 3 0 % .

Le PERG III, prvu entre 2001 et

2004, permettra llectrification de

5.165 villages au profit de 311.127

foyers pour un cot global de 3.840

Millions de Dirhams.

Le critre du moindre cot par foyer

est fix pour cette phase 14.000

Dhs dont 2.085 Dhs reprsentent la

q u o t e-part des communes.

La participation globale des

Collectivits Locales dans cette troi-

sime phase sera de 649 Millions deDirhams, soit une contribution

annuelle denviron 162 millions de

Dirhams.


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N 1

Trois grandes dcisions rsultent de

cette runion :

La premire concerne la

participation des socits

concessionnaires au servi-

ce du transport scolaire,paral l lement aux rgies

communales, en octroyant

aux lves et tudiants

des cartes dabonnement

mensuel tarifs rduits.

La deuxime porte sur la

mise en place dune

Cellu le Centr ale mixte,

pr side par le Wa l i

Secrtaire Gnral duMinistre de l Intrieur.

Elle est charge dtudier

les questions caractre

gnral et de proposer

des mesures de rorgani-

sat ion et de pr omot ion du

transport publ ic urbain.

La troisime dcision

i n t r esse la mi se en pla ce

de cellules locales, auprsdes Walis et Gouverneurs

regroupant les reprsentants

de lAdministration, des

Instances lues et des

p r ofession nel s. Ell es ont

pour mission dtudier les

problmes spcifiques,

poss au n iveau l ocal et d eproposer un plan daction

destin rorganiser le

service et amliorer ses

prestations.

Ces dcisions ont fait lobjet dune

circulaire ministrielle

(n158/ DRSC/ DTU) du 18 sep-

tembre 2000, adresse aux Walis et

Gouverneurs, leur demandant din-

viter les Communauts et lesCommunes Urbaines relevant de

leurs commandements, dune part,

mettre en oeuvre les dispositions

des contrats de concessions qui

soumettent les concessionnaires

lobligation dassurer le transport

scolaire et tablir, le cas chant,

des avenants aux contrats de

concession en cours, qui ne pr-

voient pas ce genre de dispositions,

en vue dtendre le bnfice de ceservice toutes les lignes urbaines,

sans exclusive, conformment aux

engagements pris par les trans-

p o rteurs privs lors de la runion

du 2 septembre 2000.

La Cellule Centrale a tenu ses

p r emiers travaux Casablanca, le

12 septembre pour prparer lamise en place de la Cellule Locale

et pour examiner les problmes

poss au niveau de certaines

s o c i ts concessionnaires. Plusieurs

autres runions ont t tenues au

Ministre pour examiner et mettre

au point des plans de redressement

des Rgies autonomes de Transport

Urbain dAgadir, de Casablanca,

notamment.

Au niveau local, la plupart desCellules locales ont t mises en

place. Une autre circulaire portant

le n183/ DRSC/ DTU a t adres-

se, en date du 30 octobre 2000,

aux Walis et Gouverneurs pour

insister sur le contenu de la circulai-

re du 18 septembre 2000 et sur le

rle que doivent jouer les Cellules

Locales, dans la recherche des

f ormules pratiques permettant de

dvelopper et de promouvoir les e rvice public de transport urbain et

damliorer ses prestations.

Coopration dcentralise

Visi tes des lus lo cau x

l t r a n g er : b i l a n d e

l anne 2000

D ans le cadre de la coopration

dcentralise des Collectivits

Locales marocaines avec des par-

tenaires trangers, 192 lus et

fonctionnaires locaux ont particip

45 manifestations organises

travers le monde au courant de

lanne 2000.

- 34 lus et fonctionnaires locaux ont

effectu 08 dplacements hors duMaroc pour procder la signature

de 02 conventions de coopration, et

pour participer 06 runions des

comits mixtes chargs du suivi des

jumelages ;

- 56 lus et 25 fonctionnaires locauxont particip 18 rencontres

o r g anises par des villes jumeles

avec des Collectivits Lo c a l e s

m a r ocaines: journes dtudes,

stages de formation, foires interna-

t i o n al e s

- 77 lus et fonctionnaires locaux se

sont dplacs en Europe, en Afrique

et en Amrique pour participer 19

rencontres organises par les princi-pales OING auxquelles adhrent les

Collectivits Locales marocaines:

- 33 lus et fonctionnaires marocains

ont particip 09 rencontres

o r g a n ises par la FMCU;

- 05 lus ont particip 03 manifes-tations organises par lAIMF;

- 09 lus et fonctionnaires ont

p a rticip 03 rencontres organi s e s

par METROPOLIS;

- 48 lus ont particip 02 rencontres

organises par lOVA;

- 25 lus et un fonctionnaire ont

p a rticip une rencontre organise

par EURO-CITES;

- 02 lus ont particip une rencontre

organise par lOVCI.


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Sminaire internat ion a l

sur le r l e desAssociations Nationales

des Pou voi r s Locau x:

M a r r a k e ch l e s 2 4 e t2 5 N o v em b r e 2 0 0 0

Le Conseil des Rgions et Pouvoirs

Locaux de lEurope (CPLRE), la Fd-

ration Mondiale des Cits-Unies

(FMCU) et la Direction Gnrale des

Collectivits Locales (DGCL) ont

o r g a -nis les 24 et 25 Novembre

2000, un sminaire international sur "

le rle des Associations Nationales desPouvoirs Locaux (APL).

Ont particip aux travaux de ce

s m inaire :

- des lus locaux et des experts des

pays dEspagne, de France

dAllemagne, dItalie, de Sude, de

Hollande, de Grande Bretagne, du

Sngal, de la Tunisie, du Cameroun

et de la Palestine ;

- des lus locaux marocains reprsen-

tant les rgions, les provinces et

p r fectures, les communes urbaines et

rurales ainsi que les communautsurbaines ;

- des reprsentants des diffrentes

associations dlus locaux des

p r i n c ipales formations politiques du

Royaume (USFP-PI-MP-UC-PPS) ;

- des experts et professeurs univer-

s it a i r e s .

Le sminaire a t, principalement,

consacr la prsentation des

e x p riences des pays disposant duneassociation nationale de pouvoirs locaux

et la rflexion sur lintrt dune telle

structure au Maroc et sur les modalits

de sa cration et de son fonctionnement.

Q uatre axes de travail ont t

dvelopps au cours des deux

j o u rnes du sminaire :

- les associations de pouvoirs locaux,

partenaires de lEtat dans la mise en

place des politiques publiques locales ;

- les missions plurielles dune associa-

tion de pouvoirs locaux ;

- lexprience marocaine des associa-

tions politiques et la fonction fdratrice

des colloques nationaux des

Collectivits Locales marocaines ;

- tudes de cas.

Les travaux de ce sminaire, qui ont t

marqus par des dbats et des

i n t e rventions dune grande qualit, ont

permis de relever lintrt accord par

les lus marocains la mise en place

dune Association Nationale dePouvoirs Locaux.

Une commission dlus locaux maro-

cains ayant particip cette rencontre,

regroupant les diffrentes tendances

politiques, a t constitue aux fins

dlaborer le projet des statuts dune

Structure Nationale des Pouvoirs Locaux.

La lettre des Collectivits Locales Bulletin dinformation bimestriel dit par la Direction Gnrale des Collectivits Locales

Conception: US GRAPHIC Dpt lgal: 2001/ 41 Adresse: Ministre de lIntrieur - DGCL - Rabat - Maroc Tl: 037 76 24 22 Fax: 037 76 19 00

Reprtoire tlphonique

des services de la DGCLDirection Gnrale

Tl. 037.76.59.25 / 037.76.13.26

Fax : 037.76 .19.00

Division de la Coordination Administrative

037.76.05.42

Direction des Affaires Juridiques, des

Etudes, de la Documentation et de la

Coopration (DAJEDC)Direction

037.76.18.84

Division des Assembles Locales

037.76.17.91 / 037.76.33.47

Division de lEtat Civil

037.76.04.48

Division de la Coopration

037.76.87.14

Division des Etudes Statistiques

037.76.97.75

Centre de Documentation037.76.87.23

Division du Service Militaire

037.76.87.16

Direction des Finances Locales (DFL)

Division des Ressources Humaines

037.77.79.75

Division des Budgets et Marchs

037.76.92.92

Division des Archives et Statistiques

037.76.05.80Division des Ressources Financires

037.77.80.15

Direction de la Planification et de

lEquipement (DPE)

Direction

037.76.10.36

Division du Dveloppement des CollectivitsLocales

037.76.71.91

Division de la Programmation et de

lEquipement037.76.91.88

Division de lHygine Communale

037.76.39.71

Division des Espaces Verts et Ppinires

037.80.97.74

Direction de lEau et de lAssainissement (DEA)

037.76.39.37 / 037.76.39.49

Direction du Patrimoine des CollectivitsLocales (DPAT)

Direction

037.77.75.83

Division de la Conservation du Patrimoine037.77.37.25

Division des Etudes et des Transactions037.77.75.97

Division du Dveloppement du Patrimoine

037.77.37.83

Division Technique et Urbanistique

037.77.37.83

Division des Etudes et des Travaux

Informatiques037.76.91.86

Lettre des Collectivites Locales No 1 Francais-2

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