Fiscalité, Crise financière, Chômage, précarité,Etranglement des communes …et maintenant :

Avec ces projets du Gouvernement ;plus d’impôts et moins de services

NOUS VOULONS VOUS ALERTER !

Reforme des collectivités et de la taxe professionnelle

Réformes des collectivités et de la taxe professionnelle

Quelques mots du contexte: Crise économique et sociale Sarkozy s’emploie par ses réformes à démanteler le

socle social et institutionnel issue de la libération Denis Kessler idéologue du Medef se réjouit de la

politique sociale du gouvernement :

« Elle va enfin, défaire le modèle social né au sortir de la guerre, qui était issu du programme du Conseil National de la Résistance »

Adieu 1945 ! Tel est le cri du coeur, l’appel à la revanche de la grande bourgeoisie et du patronat.

Réformes des collectivités et de la taxe professionnelle

Rapide aperçu historique: Les communes « anciennes paroisses » et les

conseils généraux sont issus de la révolution française.

Les conseils régionaux ont été institués en 1982. Les intercommunalités sous leur forme actuelle

(EPCI) sont crées en 1999. (mais de longue date la coopération intercommunale s’est organisée)

Les pays ont été institués en 1999 également Si l’Etat républicain est lui aussi issue de la révolution

française, l’Europe est une construction récente (1950).

Réformes des collectivités et de la taxe professionnelle

36700 communes, 2601 EPCI (communautés de communes,

d’agglomération et urbaine) regroupant 34166 communes,

100 conseils généraux (dont 4 outre-mer) 22 conseils régionaux, « Nous rivalisons de métaphores culinaires (millefeuille, lasagne) pour

décrire cet empilement de structures administratives qui s'est installé au fil du temps dans notre pays »

Brice Hortefeux Ministre de l’intérieur.

Réformes des collectivités et de la taxe professionnelle

De longue date la droite et le patronat rêvent d’un paysage institutionnel à trois niveaux, grandes communes, grandes régions et Europe.

Les français sont cependant attachés à leurs communes, leurs élus locaux et au service public local ou territorial.

Les lois de décentralisations 1982 et 2004 ont plutôt accrus le rôle des collectivités malgré leurs insuffisances.

Réforme de la taxe professionnelle

40% des recettes de fonctionnement des collectivités sont assurés par les impôts locaux,

La taxe professionnelle représente 44,3% des produits apportés par les impôts locaux aux collectivités,

Pour la taxe d’habitation 23,2%, 31,1% pour le foncier bâti, et 1,3% pour le non bâti.

L’Etat a pris en charge 27% de la taxe d’habitation et 38% de la Taxe Professionnelle, réduisant d’autant l’autonomie des collectivités,

Enième réforme de la Taxe Professionnelle (TP) (payée par les entreprises)

Pour la CLA : suppression de la part investissement, ce qui réduit de 11 milliards d’euros la recette pour les communes et EPCI, les deux tiers du produit de la TP

Perte du lien direct entre effort de développement économique des collectivités et produit fiscal. Pas de péréquation.

Il est crée -en lieu et place- une Cotisation Economique Territoriale en 2 volets: la Contribution Locale d’Activité (CLA) pour les communes et les Etablissements Public de Coopération Intercommunale (EPCI) (basée sur les valeurs locatives foncières diminuées de 15 %) et la Cotisation Complémentaire (CC) pour les départements et les régions (basée sur la valeur ajoutée) Le taux de cette contribution sera fixé nationalement.

RECETTES FISCALES PERCUES PAR LES COMMUNES ET EPCI AVANT ET APRES REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

Taxe d’habitation (payée par les occupants du logement)

Avant la réforme : 9,940 milliards d’€Après la réforme : 14,740 milliards d’€

Taxe foncière sur les propriétés bâties (payée par les propriétaires d’un logement)

Avant la réforme : 12,220 milliards d’€Après la réforme : 13,630 milliards d’€

Taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe additionnelle ( payée par les propriétaires de terrains nus)

Avant la réforme : 0,770 milliards d’€Après la réforme : 0,830 milliards d’€

Taxe professionnelle (payée par les entreprises locales)

Avant la réforme : 16,510 milliards d’€Après la réforme : (cotisation locale d’activité) 5,530 milliards d’€.

Total des recettes fiscales perçues par les communes et EPCI

Avant la réforme : 39,420 milliards d’euros Après la réforme : 36,800 milliards d’euros

Soit une perte de 2, 62 Milliards d’€

qui sera compensée par l’Etat avec un nouveau fonds (fonds national de garantie de ressources FNGIR)

avec un versement dégressif de 5 % par an, ce qui signifie: une perte de ressource importante pour les collectivités à terme.

L’Etat incite les collectivités à compenser la perte de la Taxe Professionnelle par l’impôt sur les ménages (familles)

Part des impôts payés par les ménages dans les 4 taxes

Avant la réforme 48,7%Après la réforme 72,7%

Part des impôts payés par les entreprises dans les 4 taxes

Avant la réforme 51,3%Après la réforme 27,3%

Sept ans de cadeaux aux privilégiés

Evolution des Allégements de Cotisations Sociales (en milliards d’€)

Profiteurs &

Payeurs

En Rouge les Cadeaux aux entreprisesEn Bleu, les recettes à charge des ménages ou salariés

Rien n’ est moins sûr et pourtant ils continuent avec la suppression de la

Taxe Professionnelle.

Des milliards de fonds publics pour les plus riches, pour les grandes entreprises!

Ont-ils servi à améliorer la situation et celle de l’emploi ?

Graves menaces sur l’autonomie des

collectivités!

En les spécialisant, en les dotant et en les asphyxiant, l’Etat veut faire perdre aux collectivités leur autonomie de décisions,

Ainsi elles deviendront des prestataires des services décidés par l’Etat,

Ainsi des pans entiers de services rendus, aux habitants grâce aux choix locaux et à la proximité vont disparaître, être plus chers ou privatisés,

REFORME DES COLLECTIVITES: LE GOUVERNEMENT REMET EN CAUSE

LA DECENTRALISATION ET LA DEMOCRATIE

LOCALE   Création de 11 grandes métropoles pour les

agglomérations d’au moins 500 000 habitants et disparition de leurs communes,

Fusion des départements et des régions, avec réduction de moitié du nombre d’élus,

Remise en cause de la compétence générale pour les départements et régions, soit de nombreux services supprimés ou confiés au privé, et des pertes de subventions pour les communes,

Rôle accru des préfets, Création du Grand Paris avec un rôle

prédominant de l’Etat

REFORME DES COLLECTIVITES: LE GOUVERNEMENT REMET EN CAUSE

LA DECENTRALISATION ET LA DEMOCRATIE LOCALE

La fin des communes ; Possibilité pour les intercommunalités de se

transformer en commune nouvelle et désignation en lieu et place des communes absorbées d’un « territoire » et d’un « maire de territoire » conservant la gestion des actes civils,

Disparition des conseillers généraux et régionaux ; Création d’une nouvelle catégorie d’élus: « les

conseillers territoriaux » qui siègeront à la fois à la Région et au Département,

Election de ces conseillers, par département et par canton (après redécoupage) au scrutin uninominal et pour 20% d’entre eux sur une liste départemental,

REFORME DES COLLECTIVITES: LE GOUVERNEMENT REMET EN CAUSE

LA DECENTRALISATION ET LA DEMOCRATIE LOCALE

Quelques points positifs pour faire accepter le reste :

Election des délégués communautaires sur les listes aux municipales, selon l’ordre de la liste (sauf communes de moins de 500 habts)

Pour les communes de 500 à 3499 habts, élection des conseillers municipaux sur liste bloquée sans panachage (comme celles de 3500 habts et plus)

Renforcement de la formation, des régimes indemnitaires et des congés électifs pour les élus,

Quels sont les véritables objectifs du Gouvernement ?Réduire les déficits publics ?Réduire le « mille feuille » ?Améliorer les services à la population ?Relancer la croissance et l’économie ?Ou tout soumettre à la loi du marché et drainer les ressources vers les marchés financiers ? D’où privatisations du secteur public (poste, Gdf…..) Transfert massif de la fiscalité des entreprises vers les ménages, Pressions sur les collectivités pour qu’elles à réduisent leurs dépenses, et les transfèrent au marché, Réductions des dépenses de l’Etat (hôpitaux, écoles, transports..)

D’autres choix sont-ils possibles ? Arrêter les privatisations et développer les

services publics, Créer un grand pôle public du crédit, Garantir les ressources des collectivités qui

réalisent 75 % des équipements civils, Renforcer la coopération entre collectivités et le

contrôle des citoyens notamment sur l’utilisation des fonds publics,

Mettre en place une péréquation des ressources fiscales pour les collectivités,

Taxer les actifs financiers à hauteur de 0,5 % (sur 4800 MD, soit un produit de 400 euros par habitant).

D’autres choix sont-ils possibles ? 1. Démocratiser les institutions locales. Il faut combattre l’éloignement des lieux de décision et développer la démocratie participative de proximité.

2. Développer et rééquilibrer durablement les territoires. L’État doit garantir l’égalité entre les citoyens et les territoires et non organiser leur mise en concurrence,

3. Développer sur les territoires des services publics, modernes efficaces et démocratisés,

4. Assurer de nouveaux moyens financiers aux collectivités. Cela suppose des impôts justes, progressifs et efficaces et donc une réforme globale de la fiscalité.

Habitants, salariés, acteurs économiques : nous avons tous besoin des collectivités !

CALENDRIER

• Octobre 2009 : compenser la fin de la taxe professionnelle. Les parlementaires plongeront dans le dossier à l'occasion du débat sur le projet de loi de finances. Devront être définies les nouvelles ressources et leur répartition qui viennent suppléer la disparition de la taxe professionnelle en janvier. Mais ces nouveaux financements ne prendront effet qu'en 2011. D'ici là, l'État compensera le manque à gagner pour les collectivités.

CALENDRIER

• Décembre 2009 : modifier le calendrier électoral, le Parlement devra adopter un second texte qui doit préciser que les mandats des conseillers régionaux élus en 2010 seront raccourcis à quatre ans et que les conseillers généraux élus en 2011 le seront pour trois ans. Objectif : regrouper l'intégralité des élections locales sur une date en 2014.

CALENDRIER

Premier semestre 2010 : réformer les structures. Ce texte délicat, en préparation depuis le printemps, devrait être présenté en Conseil des ministres d'ici un mois. Son examen en première lecture au Sénat débutera en janvier et devrait s'étendre au moins jusqu'au printemps. Recentré sur la question des structures, le texte précisera la création des métropoles, l'achèvement de la carte des intercommunalités pour 2013 et l'élection de leurs conseillers à l'occasion des municipales. Ce projet de loi doit aussi, créer les conseillers territoriaux (qui remplaceront en 2014 les conseillers généraux et régionaux) et préciser leur mode d'élection.

CALENDRIER

• Second semestre 2010 : financer les collectivités. Le projet de loi de finances 2011 marquera la deuxième étape du débat sur les financements. Les modalités débattues l'année précédente prendront le relais de la compensation de l'État pour l'année 2011.

• 2011-2012 : clarifier les compétences. Repoussée à des jours meilleurs, la clarification des compétences des collectivités territoriales n'interviendra que dans un délai de deux ans après l'adoption du texte réformant leurs structures. Le gouvernement se laisse du temps pour consulter et arbitrer sur cette question qui émeut de nombreux élus locaux, de gauche comme de droite. Au «qui fait quoi» succédera alors vraisemblablement un nouveau débat sur les financements de ces compétences redéfinies pour répondre à la question : «Avec quel argent ?»

• Et au-delà : donner des institutions au Grand Paris.