LE SYSTEME LOCAL EN CROATIE

INTRODUCTION Etat unitaire Démocratie parlementaire

DEUX NIVEAUX DE COLLECTIVITES LOCALES- Municipalités.- Régions

PROCESSUS DE DÉCENTRALISATION - 1992 : Loi sur l’autonomie et l’administration

locale.- 1997: Charte européenne de l'autonomie locale. - 2000 : Inscription des principes d’autonomie locale

et de subsidiarité dans la Constitution. - 2001 : Loi sur l’autonomie locale.

Première partieLe système institutionnel local

A. LE DROIT LOCAL

1) Un droit ancré dans la Constitution

o 28 mars 2001 : Révision de la ConstitutionArticle VI sur l’autonomie locale et régionale

- Principe de séparation des pouvoirs affirmé- Importance des collectivités locales et régionales- Dispositions calquées sur la Charte européenne de l’autonomie locale- les collectivités locales obtiennent le droit de cité au niveau constitutionnel

2) La participation directe des citoyens à la prise de décisions

Référendums locaux / régionaux

- Le pouvoir appartient au peuple en tant que communauté de citoyens libres et égaux.

- Une loi peut être adoptée par référendum

Autres formes de participation directe

- Référendum consultatif- Assemblée locale de citoyens- Plaintes de citoyens

B.L’ORGANISATION LOCALE

Municipalités Villes + Communes

1) Les différents niveaux de collectivités locales

Région :

Zagreb :

MINORITÉS :

DROITS ET OBLIGATIONS DES ÉLUS LOCAUX Charte de la CT Règlement intérieur de l’organe représentatif

2)Le droit des minorités et le statut des élus locaux

Deuxième partie : L’action publique locale A- LES COMPÉTENCES LOCALES

CONSTITUTION :

Droit à une autonomie locale et régionale. définition des compétences respectives aux

échelons local et régional.

LOI SUR L’AUTONOMIE LOCALE DE 2001 :

Transfert de compétences. Les affaires publiques Autorités locales.

B- LES MOYENS LOCAUX

Les dépenses communales : 90% du total des dépenses locales

Principaux postes de dépenses communales : le logement (26%), l’administration générale

(21%), puis les transports, la culture et les loisirs (13%). L’éducation :11%.

1)Les finances localesa) Les dépenses

Autonomie fiscale des collectivités locales quant à l’obtention des leur autonomie propre est faible

Autonomie relative dans utilisation du revenu non fiscal

Sources de revenus :- imposition : 51% du revenu total en 2001- prélèvement non fiscal : 34% en 2001- subventions : 6% en 2001- emprunt

b) Les recettes

RECETTES FISCALES PROPRES

8% des recettes locales totales Les villes fixent librement le taux de leurs

impôts locaux Impôts perçus par les communes sont

nombreux

RECETTES FISCALES PARTAGEES 84% des recettes fiscales totales 3 impôts :- Impôt sur le revenu Etat,département,- Impôt sur les sociétés communes- Taxe sur les transactions - immobilières: Etat, communes

RECETTES NON FISCALES Tirées de concessions accordées pour

l’exploitation des eaux minérales, thermales et eau potable.

Autres recettes Les collectivités peuvent recourir à l’emprunt

DOTATIONS DE L’ETAT 6% des recettes locales hors emprunt Dotations et partage de recettes non fiscales

TRANSFERTS DE SUBVENTION Assignation inégale Existence de statuts spéciaux

CONCLUSION Existence de certaines résistances lors de la

1ère phase de décentralisation. Mission du Sénat en 2002 en Croatie a

montré les difficultés de la décentralisation : - coopération avec Etat est difficile- Contrôle a priori encore pratiqué- Disparités de revenus fiscaux entre les

collectivités- Les transferts de l’Etat aux collectivités

locales sont insuffisants