LETTRE CIRCULAIRE n° 2019-0000015 - economie.gouv.fr · 10 -€ SMTC de l’Agglomération...

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DRCPM

Sous-direction production,gestion des comptes,fiabilisation

VLU-grands comptes et VT

Affaire suivie par :ANGUELOV Nathalie,BLAYE DUBOIS Nadine,WINTGENS Claire

Montreuil, le 05/06/2019

n° 2019-0000015LETTRE CIRCULAIRE

OBJET

Modification du champ d'application et du taux de versementtransport (art. L. 2333 et s. du Code Général des CollectivitésTerritoriales) - En application de l'article 33 de la loi du 23 mars 2012de simplification du droit et d'allègement des démarchesadministratives

Texte(s) à annoter :LCIRC-2017-0000052 ; LCIRC-2011-0000122 ; LCIRC-2014-0000040 ;LCIRC-2017-0000048 ; LCIRC-2017-0000019 ; LCIRC-2018-0000039 ;LCIRC-2014-0000008 ; LCIRC-2018-0000018 ; LCIRC-2017-0000021 ;LCIRC-2018-0000020 ; LCIRC-2018-0000011 ; LCIRC-2019-0000003 ;LCIRC-2010-0000038 ; LCIRC-2018-0000031

A compter du 1er juillet 2019, le taux de versement transport (VT) ou le tauxde versement transport additionnel (VTA) applicable sur le territoire desAutorités Organisatrices des Transports Urbains ci-après indiquées, évolue :

1 - Communauté d’Agglomération Chartres Métropole

2 - Communauté d’Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

3 - Communauté Urbaine de l’Agglomération Havraise, du Canton deCriquetot l’Estival et de Caux Estuaire

4 - Syndicat de Transports AGGLOBUS

5 - Grand Annecy Agglomération

6 - Communauté d’Agglomération du Choletais

7- Syndicat des Mobilités de Touraine

8 - Communauté d’Agglomération du Pays de Montbéliard

9 - Grand Cognac Communauté d’Agglomération

10 - SMTC de l’Agglomération Clermontoise

11 – SDM Pays Basque – Adour

12 – Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées

13 – Communauté d’Agglomération du Pays de St Omer

14 - Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan

15 - Communauté d’Agglomération Le Grand Chalon

16 - Grand Montauban Communauté d’Agglomération

LCIRC VT-2019-0000015

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1 – Communauté d’Agglomération Chartres Métropole

Par une délibération du 27 septembre 2018, la Communauté d’Agglomération Chartres Métropole (9302809) adécidé :

- de porter les taux de versement transport à 1,65 % (ancien taux : 1,55 %) sur les communes du ressort territorialde l’identifiant 9302809. Le nouveau taux prend effet à compter du 1er juillet 2019.

- de porter les taux de versement transport à 0,75 % (ancien taux : 0,62 %) sur les communes du ressort territorialde l’identifiant 9302812. Le lissage prévu en 2018 est abandonné au 1er juillet 2019 mais comme celui-ci prévoyaitde porter le taux à 0,75 % à compter du 1er janvier 2019, le nouveau taux a déjà pris effet à compter du 1er janvier2019.

Les informations relatives au champ d’application, aux taux, au recouvrement et au reversement du versementtransport sont regroupées dans le tableau ci-joint. (Annexe 1).

2 – Communauté d’Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

Par arrêté du 19 décembre 2016, la préfecture de Châlons-en-Champagne a décidé la création au 1er janvier 2017de la Communauté d’Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, par la fusion de la Communautéde Communes Epernay Pays de Champagne (9305104) et de la Communauté de la Région de Vertus.

Par délibération du 28 septembre 2018, la Communauté d’Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine deChampagne (9305104) a décidé :

- de maintenir le taux de versement transport à 0,55 %, pour l’ensemble des communes dans le ressort territorialde l’ex-Communauté de Commune Epernay Pays de Champagne (9305104).

- de créer un taux de versement transport de 0,14 % pour l’ensemble des communes comprises dans le ressortterritorial de l’ex-Communauté de communes de la Région Vertus. Celui-ci sera lissé sur 3 ans comme suit :

- 0,28 % au 01/01/2020

- 0,41 % au 01/01/2021

- 0,55 % au 01/01/2022

L’application de la délibération entraine la création de l’identifiant n° 9305110 à compter du 1er juillet 2019.

Les nouveaux taux prennent effet à compter du 1er juillet 2019.

Toute correspondance doit désormais lui être envoyée à l’adresse suivante :

Communauté d'Agglomération Epernay Pays de Champagne

Place du 13ème R.G.

B.P. 80526

51331 EPERNAY CEDEX

Les informations relatives au champ d’application, aux taux, au recouvrement et au reversement du versementtransport sont regroupées dans le tableau ci-joint (Annexe 2).

3 - Communauté Urbaine de l’Agglomération Havraise, du Canton de Criquetot-l’Estival et de CauxEstuaire

Par arrêté du 19 octobre 2018, la Préfecture de la Seine Maritime a créé la Communauté Urbaine del’Agglomération Havraise, du Canton de Criquetot-l’Esneval et de Caux Estuaire, par fusion de la Communautéd’Agglomération Havraise (9307609), de la Communauté de Communes Caux Estuaire et de la Communauté deCommunes du Canton de Criquetot-l’Esneval, à compter du 1er janvier 2019.Par une délibération du 10 avril 2019, la Communauté Urbaine de l’Agglomération Havraise, du Canton deCriquetot-l’Esneval et de Caux Estuaire (9307609) a décidé :

- de maintenir le taux de versement transport à 2,00 %, pour l’ensemble des communes déjà comprises dans leressort territorial de l’ex- Communauté Urbaine de l’Agglomération Havraise (9307609).

- de créer un taux de versement transport de 0,40 % pour l’ensemble des communes comprises dans le ressortterritorial de l’ex-Communauté de Communes Caux Estuaire et de l’ex-Communauté de Communes du Canton deCriquetot-l’Esneval. Celui -ci sera lissé sur 4 ans comme suit :

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- 0,80 % au 01/07/2020

- 1,20 % au 01/07/2021

- 1,60 % au 01/07/2022

- 2,00 % au 01/07/2023



Toute correspondance doit désormais être envoyée à l’adresse suivante :

Communauté Urbaine de l’Agglomération Havraise du Canton de Criquetot-l’Esneval et de Caux Estuaire

Hôtel d’Agglomération

19 rue Georges Braque

CS70854

76085 LE HAVRE CEDEX


4 – Syndicat de Transports AGGLOBUS

Par arrêté préfectoral du 14 décembre 2018, la Préfecture du Cher a autorisé l’adhésion de la commune deMEHUN SUR YEVRE (18141) à la Communauté d’Agglomération de Bourges Plus. En conséquence, la communeest intégrée au Syndicat de transports AGGLOBUS (9301801) à compter du 1er janvier 2019.

Par une délibération du 4 avril 2019, le Syndicat de transports AGGLOBUS (9301801) a décidé :

- de maintenir le taux de versement transport à 1,25 % sur le territoire des communes dans le ressort territorial del’identifiant 9301801.

- de créer un taux de versement transport de 0,20 % pour la commune de MEHUN SUR YEVRE (18141).


Le nouveau taux prend effet à compter du 1er juillet 2019.


5 – Grand Annecy Agglomération

Par une délibération du 28 mars 2019, la Communauté du Grand Annecy (9307405) a décidé :

- de porter le taux de versement transport à 1,20 % (ancien taux 0,90 %) sur le territoire de l’ensemble descommunes comprises dans le ressort territorial de l’identifiant 9307405 ;

- de porter le taux de versement transport à 0,84 % (ancien taux 0,36 %) sur le territoire de l’ensemble descommunes comprises dans le ressort territorial de l’identifiant 9307408. Le taux sera lissé sur deux ans commesuit :

- 1,02 % au 1er juillet 2020

- 1,20 % au 1er juillet 2021


Les informations relatives au champ d’application, au taux, au recouvrement et au reversement du versementtransport sont regroupées dans le tableau ci-joint (Annexe 5).

6 - Communauté d’Agglomération du Choletais

Par délibération du 17 décembre 2018, la Communauté d'Agglomération du CHOLETAIS (9304905) a décidé :

- de maintenir le taux de versement transport de 0,60 % pour les communes comprises dans le ressort territorialde l'identifiant 9304905.

- de porter le taux de versement transport à 0,60 % (ancien taux : 0,40 %), pour les communes comprises dans leressort territorial de l'identifiant 9304908.


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Les informations relatives au champ d’application, au taux, au recouvrement et au reversement du versementtransport sont regroupées dans le tableau ci-joint (Annexe 6).

7 – Syndicat des Mobilités de Touraine

Par arrêté du 27 novembre 2018, la Préfecture d’Indre et Loire a décidé la création du Syndicat des Mobilités deTouraine (9303705) par la fusion de la Métropole Tours Métropole Val de Loire, de la commune de laVille-aux-Dames, de la commune de Vernou-sur-Brenne et de la commune de Vouvray à compter du 15 décembre2018.

Par le même arrêté, la Préfecture d’Indre et Loire a dissous le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Les 3 V(9303706) et a transféré la compétence transport-mobilité au Syndicat des Mobilités de Touraine (9303705).

Les communes du ressort territorial de l’identifiant 9303706 : La Ville aux Dames (37273), Vernou sur Brenne(37270) et Vouvray (37281) sont intégrées au ressort territorial de l’identifiant 9303705.

Par une délibération du 26 mars 2019, le Syndicat des Mobilités de Touraine (9303705) a décidé de maintenir letaux de versement transport de 2,00 % et de l’étendre aux nouvelles communes comprises dans son ressortterritorial.

La délibération s’applique à compter du 1er juillet 2019.

L’application de l’arrêté et de la délibération entraîne la radiation de l’identifiant 9303706 à compter du 1er juillet2019.


Syndicat des Mobilités de Touraine

60 Avenue Marcel Dassault - CS 30651

37205 TOURS CEDEX


8 – Communauté d’Agglomération du Pays de Montbéliard

Par une délibération du 21 mars 2019, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Pays de Montbéliard(9302505) a décidé :

- de maintenir le taux de versement transport à 1,80 % pour les communes comprises dans le ressort territorial del’identifiant 9302505 ;

- de porter le taux de versement transport à 0,70 % (ancien taux : 0,50 %).pour les communes comprises dans leressort territorial de l’identifiant 9302507.



9 – Grand Cognac Communauté d’Agglomération

Par une délibération du 28 mars 2019, le Conseil du Grand Cognac Communauté d’Agglomération (9301602) adécidé :

- de maintenir le taux de versement transport à 0,30% pour les communes comprises dans le ressort territorial del’identifiant 9301602 ;

- de porter le taux de versement transport à 0,20 % (ancien taux : 0,10%) pour les communes comprises dans leressort territorial de l’identifiant 9301603.



10 - SMTC de l’Agglomération Clermontoise

Par arrêté préfectoral du 26 octobre 2018, modifié par l’arrêté du 13 décembre 2018, la préfecture duPuy-de-Dôme a autorisé la création de la commune nouvelle de Mur-sur-Allier (63226) au 1er janvier 2019.

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Par délibération du 6 décembre 2018, le SMT de l’Agglomération Clermontoise (9306301) a décidé de porter letaux de versement transport à 2,00 % (ancien taux : 1,80 %) sur le territoire de l’ensemble des communescomprises dans son ressort territorial.


Les communes de Chamalières et Royal sont classées communes touristiques.


11 – SDM Pays Basque - Adour

Par une délibération du 21 décembre 2018, le Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour (9306401) a décidé :

- de maintenir le taux de versement transport de 2,00 % sur le territoire des communes comprises dans le ressortterritorial de l’identifiant 9306401 ;

- de porter le taux de versement transport à 0,65% (ancien taux : 0,50%) pour les communes comprises dans leressort territorial de l’identifiant 9306405. Le lissage du taux de versement transport sur 4 ans prévu en 2018 estabandonné.



12 – Communauté de Communes de la Plaine d’Estrée

Par une délibération du 9 avril 2019, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Plained’Estrées (9306015) a décidé de porter le taux de versement transport à 0,30 % (ancien taux : 0,10 %) sur leterritoire de l’ensemble des communes comprises dans son ressort territorial.


Les coordonnées comptables et bancaires ont changé :

Trésorerie de Compiègne Municipale

6 Rue Winston Churchill

60321 COMPIEGNE CEDEX

BDF COMPIEGNE

RIB: 30001 00309 E6020000000 91

IBAN: FR28 3000 1003 09E6 0200 0000 091

BIC: BDFEFRPPCCT


13 – Communauté d’Agglomération du Pays de St Omer

Par une délibération du 4 avril 2019, le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Pays deSaint-Omer (9306220) a décidé de porter le taux de versement transport à 0,70 % (ancien taux : 0,55 %) sur leterritoire de l’ensemble des communes comprises dans son ressort territorial.



14 - Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan

Par un arrêté préfectoral du 31 octobre 2018, la Préfecture de la Savoie accepte la création de la communenouvelle de La Tour-en-Maurienne (73135) dans le ressort territorial de la Communauté de Communes Cœur deMaurienne Arvan (9307305).

L’intégration prend effet à compter du 1er juillet 2019.

Les informations relatives au champ d’application, aux taux, au recouvrement et au reversement du versement

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transport sont regroupées dans le tableau ci-joint (Annexe 14).

15 – Communauté d’Agglomération Le Grand Chalon

Par arrêté du 15 avril 2016, la Préfecture de Saône-et-Loire a autorisé l'adhésion de plusieurs communes à laCommunauté d'Agglomération Le Grand Chalon (9307105), au 1er janvier 2017.

Par une délibération du 6 octobre 2016, la Communauté d'Agglomération Le Grand Chalon (9307105) a décidé demaintenir le taux de versement transport de 1,00 % et de l’étendre à l’ensemble des nouvelles communescomprises dans son ressort territorial.

La délibération prend effet à compter du 1er juillet 2019.


Communauté d’Agglomération Le Grand Chalon

23 Avenue Georges Pompidou

CS 90246

71106 CHALON SUR SAONE CEDEX


16 – Grand Montauban Communauté d’Agglomération

Par arrêté du 27 novembre 2018, la Préfecture du Tarn et Garonne a autorisé l'adhésion de la commune del'Escatalens (82052) à Grand Montauban Communauté d'Agglomération (9308202) au 1er janvier 2019.

Par une délibération du 10 avril 2019, Grand Montauban Communauté d'Agglomération (9308202) a décidéd’intégrer la commune de l'Escatalens (82052) à son ressort territorial et d'étendre le taux de versement transportde 0,80 % à cette commune.

La délibération prend effet au 1er juillet 2019.


CHAMP D'APPLICATION DU VERSEMENT TRANSPORT (Art. L. 2333-64 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales)

CA CHARTRES METROPOLE – Annexe 1

IDENTIFIANT N° 9302809

COMMUNES CONCERNEES CODE INSEE CODE POSTAL TAUX DATE

D'EFFET URSSAF

- AMILLY 28006 28300, 28302, 28303

1,65 % 01/07/2019 CENTRE

- BAILLEAU-L’EVEQUE 28022 28300, 28302

- BARJOUVILLE 28024 28630, 28637, 28633, 28002

- BERCHERES-LES-PIERRES 28035 28630, 28637

- BERCHERES-SAINT-GERMAIN 28034 28300

- BOURDINIERES-SAINT-LOUP (LA) 28048 28360, 28637, 28633

- BRICONVILLE 28060 28300

- CHALLET 28068 28300

- CHAMPHOL 28070 28300, 28001, 28303, 28305

- CHARTRES 28085 28004, 28018, 28070, 28021, 28023, 28080

- CHAUFFOURS 28095 28120

- CINTRAY 28100 28300

- CLEVILLIERS 28102 28300

- COLTAINVILLE 28104 28300

- CORANCEZ 28107 28630

- COUDRAY (LE) 28110 28004, 28001, 28630, 28003, 28637, 28633

- DAMMARIE 28122 28360

- DANGERS 28128 28190

- FONTENAY-SUR-EURE 28158 28630, 28637

- FRANCOURVILLE 28160 28700, 28702

- FRESNAY-LE-COMTE 28162 28360

- FRESNAY-LE-GILMERT 28163 28300

- GASVILLE-OISEME 28173 28300, 28303

- GELLAINVILLE 28177 28636, 28635, 28630,

- HOUVILLE-LA-BRANCHE 28194 28700

- JOUY 28201 28300


D'EFFET URSSAF

- LEVES 28209 28300, 28302, 28301, 28305

1,65 % 01/07/2019 CENTRE

- LUCE 28218 28112, 28116, 28110

- LUISANT 28220 28600, 28637, 28633

- MAINVILLIERS 28229 28307, 28306, 28300, 28631

- MESLAY-LE-GRENET 28245 28120

- MITTAINVILLIERS VERIGNY 28254 28190

- MIGNIERES 28253 28630, 28637

- MORANCEZ 28269 28630, 28637

- NOGENT-LE-PHAYE 28278 28630, 28637, 28008, 28631

- NOGENT-SUR-EURE 28281 28120

- OLLE 28286 28120

- POISVILLIERS 28301 28300

- PRUNAY-LE-GILLON 28309 28360, 28637, 28635, 28633

- SAINT-GEORGES-SUR-EURE 28337 28190

- SAINT-AUBIN-DES-BOIS 28325 28300, 28302

- SAINT-PREST 28358 28300

- SOURS 28380 28635, 28630, 28633

- THIVARS 28388 28630

- VERIGNY 28402 28190

- VER-LES-CHARTRES 28403 28630

- VOISE 28421 28700



D'EFFET URSSAF

- ALLONNES 28004 28150

0,75 % 01/01/2019 CENTRE

- BOISVILLE-LA-SAINT-PERE 28047 28150

- BONCE 28049 28150

- BOUGLAINVAL 28052 28131, 28130

- CHAMPSERU 28073 28700

- CHARTAINVILLIERS 28084 28130

- DENONVILLE 28129 28700

- ERMENONVILLE-LA-GRANDE 28141 28120

- HOUX 28195 28130

- MAINTENON 28227 28231, 28131, 28130, 28133

- MESLAY-LE-VIDAME 28246 28360

- MOINVILLE-LA-JEULIN 28255 28700

- OINVILLE-SOUS-AUNEAU 28285 28700, 28702

- ROINVILLE-SOUS-AUNEAU 28317 28700

- SAINT-LEGER-DES-AUBEES 28344 28700, 28702

- SANDARVILLE 28365 28120

- SANTEUIL 28366 28700

- THEUVILLE-PEZY 28383 28360, 28150

- UMPEAU 28397 28700

- VITRAY-EN-BEAUCE 28419 28360

Bénéficiaire du versement transport : CHARTRES METROPOLE

3 Rue Charles Brune BP 90085 28112 LUCE CEDEX

Comptable dont dépend le bénéficiaire : TRESORERIE CHARTRES METROPOLE 8 IMPASSE DU QUERCY 28115 LUCE CEDEX

BDF CHARTRES

RIB : 30001 00284 C2890000000 53

IBAN : FR703000100284C289000000053

BIC : BDFEFRPPCCT

CHAMP D'APPLICATION DU VERSEMENT TRANSPORT (Art. L. 2333.64 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales)

CA EPERNAY COTEAUX PLAINE DE CHAMPAGNE – Annexe 2



D'EFFET URSSAF

AVIZE 51029 51190

0,55 %

01/01/2006

CHAMPAGNE ARDENNE

BRUGNY-VAUDANCOURT 51093 51530, 51206

CHOUILLY 51153 51202, 51530, 51206

CRAMANT 51196 51530

CUIS 51200 51530

CUMIERES 51202 51480, 51202

EPERNAY 51230 51339, 51316, 51325, 51315, 51342, 51321, 51329, 51345, 51327

FLAVIGNY 51251 51190

ISTRES ET BURY (LES) 51302 51190

MAGENTA 51663 51319, 51203, 51201, 51530, 51318

MARDEUIL 51344 51334, 51202, 51204, 51203, 51530, 51201, 51207, 51206, 51318

MOUSSY 51390 51202, 51204, 51530

OIRY 51413 51203, 51530, 51207

PIERRY 51431 51202, 51204, 51203, 51205, 51530, 51201

PLIVOT 51434 51150

VINAY 51643 51530



D'EFFET URSSAF

ATHIS 51018 51150

0,14 %* 01/07/2019 CHAMPAGNE ARDENNE

BERGERES-LES-VERTUS 51049 51130

CHAINTRIX-BIERGES 51107 51130

CHALTRAIT 51110 51130

CHAVOT-COURCOURT 51142 51530, 51206

CLAMANGES 51154 51130

ECURY-LE-REPOS 51226 51230

ETRECHY 51239 51130

GERMINON 51268 51130

GIONGES 51271 51130

GIVRY-LES-LOISY 51273 51130

GRAUVES 51281 51190

LOISY-EN-BRIE 51327 51130

MANCY 51342 51530

MESNIL-SUR-OGER (LE) 51367 51190

MONTHELON 51378 51530

MORANGIS 51384 51530

MOSLINS 51387 51530

OGER 51411 51190

PIERRE MORAINS 51430 51130

POCANCY 51435 51130

ROUFFY 51649 51130

SAINT-MARD-LES-ROUFFY 51499 51130

SOULIERES 51558 51130

TRECON 51578 51130

VAL-DES-MARAIS 51158 51130

VELYE 51603 51130

VERT-TOULON 51611 51130


D'EFFET URSSAF

VERTUS (BLANCS COTEAUX) 51612 51130

0,14 %* 01/07/2019 CHAMPAGNE ARDENNE

VILLESENEUX 51638 51130

VILLERS-AUX-BOIS 51630 51130

VILLENEUVE-RENNEVILLE-CHEVIGNY

51627 51130

VOIPREUX 51651 51130

VOUZY 51655 51130

*Taux porté à : - 0,28 % au 01/01/2020 - 0,41 % au 01/01/2021 - 0,55 % au 01/01/2022

Bénéficiaire du versement transport : Communauté d'Agglomération EPERNAY, COTEAUX ET PLAINE DE CHAMPAGNE

Place du 13ème R.G BP 80526 51331 EPERNAY CEDEX

Comptable dont dépend le bénéficiaire : M. le Trésorier d’EPERNAY 12, Place Hugues Plomb 51200 EPERNAY

BDF EPERNAY 30001 00369 E515 0000000 15

IBAN: FR63 30001003 69E5 1500 0000 015 BIC: BDFEFRPPCCT

CHAMP D'APPLICATION DU VERSEMENT TRANSPORT (Art. L. 2333-64 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales

CU AGGLO HAVRAISE CANTON CRIQUETOT L ESNEVAL ET CAUX ESTUAIRE – Annexe 3


COMMUNES CONCERNEES CODE INSEE

CODE POSTAL

TAUX DATE D'EFFET

URSSAF

CAUVILLE-SUR-MER 76167 76930

2,00 % 01/01/2015 HAUTE-NORMANDIE

EPOUVILLE 76238 76133

FONTAINE-LA-MALLET 76270 76290

FONTENAY 76275 76290

GAINNEVILLE 76296 76700

GONFREVILLE-L’ORCHER 76305 76068, 76050, 76062, 76060, 76051, 76064, 76700, 76054, 76080

HARFLEUR 76341 76700

LE HAVRE 76351 76610, 76065, 76081, 76074, 76087, 76091, 76063, 76077, 76090, 76096, 76053, 76067, 76056, 76068, 76072, 76093, 76076, 76092, 76097, 76064, 76057, 76061, 76078, 76085, 76050, 76059, 76089, 76094, 76062, 76069, 76098, 76060, 76082, 76051, 76075, 76071, 76084, 76055, 76095, 76099, 76079, 76054, 76600, 76058, 76088, 76620, 76052, 76083, 76086, 76066, 76080,

76070

MANEGLISE 76404 76133

MANNEVILLETTE 76409 76290

MONTIVILLIERS 76447 76290

NOTRE-DAME-DU-BEC 76477 76133

OCTEVILLE-SUR-MER 76481 76053, 76059, 76930, 76052

ROGERVILLE 76533 76700

ROLLEVILLE 76534 76133

SAINTE-ADRESSE 76552 76310

SAINT-MARTIN-DU-MANOIR 76616 76290



D'EFFET URSSAF

ANGERVILLE-L’ORCHER 76014 76280

0,40 %* 01/07/2019 HAUTE-NORMANDIE

ANGLESQUEVILLE-L’ESNEVAL 76017 76280 BEAUREPAIRE 76064 76280 BENOUVILLE 76079 76790 BORDEAUX-SAINT-CLAIR 76117 76790 CERLANGUE (LA) 76169 76430 CRIQUETOT-L’ESNEVAL 76196 76280 CUVERVILLE 76206 76280 EPRETOT 76239 76430 ETAINHUS 76250 76430 ETRETAT 76254 76790 FONGUEUSEMARE 76268 76280 GOMMERVILLE 76303 76430 GONNEVILLE-LA-MALLET 76307 76280 GRAIMBOUVILLE 76314 76430 HERMEVILLE 76357 76280 HEUQUEVILLE 76361 76280 OUDALLE 76489 76053, 76050, 76055,

76058, 76430 PIERREFIQUES 76501 76280 POTERIE-CAP-D’ANTIFER (LA) 76508 76280 REMUEE (LA) 76522 76430 SAINNEVILLE SUR SEINE 76551 76430 SAINT-AUBIN-ROUTOT 76563 76430 SAINT-GILLES-DE-LA-NEUVILLE 76586 76430 SAINT-JOUIN-BRUNEVAL 76595 76280 SAINT-LAURENT-DE-BREVEDENT 76596 76700 SAINT-MARTIN-DU-BEC 76615 76133 SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC 76647 76430 SAINT-VIGOR-D’YMONVILLE 76657 76065, 76061, 76057 SAINT-VINCENT-CRAMESNIL 76658 76430 SAINTE-MARIE-AU-BOSC 76609 76280 SANDOUVILLE 76660 76064, 76051, 76430 TILLEUL (LE) 76693 76790 TROIS-PIERRES (LES) 76714 76430 TURRETOT 76716 76280 VERGETOT 76734 76280 VILLAINVILLE 76741 76280

Taux porté à : - 0,80 % au 01/07/2020 - 1,20 % au 01/07/2021 - 1,60 % au 01/07/2022 - 2,00 % au 01/01/2023

Bénéficiaire du versement transport : COMMUNAUTE URBAINE DE L’AGGLOMERATION HAVRAISE, DU CANTON DE CRIQUETOT-L’ESNEVAL ET DE CAUX ESTUAIRE Hôtel d’Agglomération 19 rue Georges Braque CS70854 76085 LE HAVRE CEDEX Comptable dont dépend le bénéficiaire : Trésorerie le Havre Municipale Hôtel de Ville Rue du Général Leclerc BP 18 76083 LE HAVRE CEDEX BDF LE HAVRE 30001 00428 H769 0000000 44 IBAN: FR57 3000 1004 28H7 6900 0000 044 BIC: BDFEFRPPCCT

CHAMP D'APPLICATION DU VERSEMENT TRANSPORT (Art. L.2333.64 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales)

SYNDICAT DE TRANSPORTS AGGLOBUS – Annexe 4


COMMUNES CONCERNEES CODES INSEE CODES POSTAUX TAUX DATE

D'EFFET URSSAF

- ANNOIX 18006 18340

1,25 % 01/07/2014 CENTRE

- ARCAY 18008 18340

- BERRY-BOUY 18028 18500

- BOURGES 18033 18940, 18008, 18004, 18006, 18031, 18035, 18027, 18911, 18026, 18011, 18003, 18935, 18020, 18001, 18000, 18025, 18033, 18037, 18930, 18036, 18028, 18910, 18002, 18024, 18933, 18013, 18030, 18007, 18934, 18931, 18029, 18005, 18945, 18040, 18016, 18941, 18014, 18921, 18034, 37058, 18009, 18939, 18920, 18015, 18021, 18010, 18023, 18012, 18019, 18038, 18018, 18039, 18022, 18032, 18922, 18923, 18017,

18932, 18924

- LA CHAPELLE-SUR-URSIN 18050 18570

- FUSSY 18097 18110, 18021, 18023

- MARMAGNE 18138 18500, 18028

- MORTHOMIERS 18157 18570

- PIGNY 18179 18110

- PLAIMPIED-GIVAUDINS 18180 18340

- SAINT DOULCHARD 18205 18002, 18230

- SAINT-FLORENT-SUR-CHER 18207 18400

- SAINT-GERMAIN-DU-PUY 18213 18390

- SAINT-JUST 18218 18340

- SAINT MICHEL-DE-VOLANGIS 18226 18390

- LE SUBDRAY 18255 18570

- TROUY 18267 18021, 18570


D'EFFET URSSAF

- LISSAY LOCHY 18129 18340 1,25 % 01/09/2017 CENTRE

- VORLY 18288 18340



D'EFFET URSSAF

- MEHUN-SUR-YEVRE 18141 18500 0,20 % 01/07/2019 CENTRE

Bénéficiaire du versement transport : SYNDICAT DE TRANSPORT AGGLOBUS 23-31, Boulevard Foch 18023 BOURGES CEDEX

Comptable dont dépend le bénéficiaire : Trésorerie Bourges Municipale Place Sainte Catherine CS 40008 18023 BOURGES CEDEX

BDF BOURGES 30001 00226 C1800000000 70

IBAN : FR20 3000 1002 26C1 8000 0000 070 BIC : BDFEFRPPCCT

CHAMP D'APPLICATION DU VERSEMENT TRANSPORT (Art. L. 2333-64 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales

CA GRAND ANNECY – Annexe 5


COMMUNES CONCERNEES CODE INSEE CODES POSTAUX TAUX DATE

D’EFFET URSSAF

ANNECY 74010 74962, 74006, 74052, 74058, 74004, 74044, 74940, 74944, 74001, 74047, 74033, 74943, 74040, 74993, 74031, 74600, 74059, 74990, 74011, 74995, 74049, 74961, 74045, 74945, 74030, 74051, 74025, 74036, 74946, 74985, 74043, 74163, 74960, 74018, 74988, 74999, 74601, 74017, 74055, 74016, 74023, 74034, 74026, 74371, 74009, 74996, 74035, 74604, 74989, 74991, 74002, 74038, 74028, 74373, 74370, 74942, 74057, 74003, 74022, 74041, 74020, 74966, 74024, 74015, 74012, 74019, 74994, 74981, 74056, 74986, 74027, 74048, 74005, 74042, 74046, 74021, 74053, 74032, 74963, 74983, 74013, 74605, 74007, 74984, 74037, 74987, 74982, 74039, 74602, 74050, 74603, 74010, 74941, 74998, 74054, 74000, 74008, 74029, 74992, 74997,

74014

1,20 % 01/07/2019 RHONE ALPES ANNECY-LE-VIEUX 74011 74948, 74940, 74944, 74947, 74943, 74945, 74946, 74985, 74942, 74012, 74005, 74941,

74949

ARGONAY 74019 74371, 74373, 74370, 74372

CHAVANOD 74067 74990, 74601, 74016, 74009, 74604, 74991, 74602, 74603,

74650, 74992

CRAN GEVRIER 74093 74006, 74962, 74004, 74001, 74967, 74990, 74961, 74960, 74964, 74991, 74969, 74965, 74003, 74968, 74020, 74966, 74012, 74005, 74963, 74013,

74007, 74008, 74992

EPAGNY METZ TESSY 74112 74337, 74990, 74375, 74331, 74371, 74996, 74370, 74330, 74373, 74966, 74372, 74013,

74374

METZ TESSY 74181 74001, 74990, 74371, 74996, 74370, 74373, 74966, 74372,

74374

MEYTHET 74182 74962, 74004, 74990, 74961, 74960, 74006, 74991, 74020,

74966, 74005, 74013


D’EFFET URSSAF

MONTAGNY-LES-LANCHES 74186 74004, 74600, 74601

1,20 % 01/07/2019 RHONE ALPES

POISY 74213 74001, 74331, 74334, 74330, 74966

PRINGY 74217 74378, 74377, 74379, 74375, 74371, 74370, 74373, 74991,

74372, 74374, 74376

QUINTAL 74219 74600

SEYNOD 74268 74001, 74004, 74990, 74603, 74600, 74995, 74601, 74009, 74608, 74006, 74604, 74020, 74991, 74003, 74002, 74609, 74986, 74606, 74605, 74602,

74008, 74607, 74992


COMMUNES CONCERNEES CODES INSEE CODE POSTAUX TAUX DATE

D'EFFET URSSAF

ALCY SUR CHERAN 74002 74540

0,84 %* 01/07/2019 RHONE ALPES

ALLEVES 74004 74540

AVIERNOZ 74022 74570

BLUFFY 74036 74290

CHAINAZ LES FRASSES 74054 74991, 74540

CHAPEIRY 74061 74540

CHAPELLE SAINT MAURICE (LA) 74060 74410

CHARVONNEX 74062 73277, 74370

CUSY 74097 74540

DUINGT 74108 74410

ENTREVERNES 74111 74410

EVIRES 74120 74570

FILLIERE 74282 74370, 74570

GROISY 74137 74570

GRUFFY 74138 74540

HERY SUR ALBY 74142 74540

LESCHAUX 74148 74320

MENTHON SAINT BERNARD 74176 74290

MURES 74194 74540

NAVES PARMELAN 74198 74370

OLLIERES (LES) 74204 74370

SAINT EUSTACHE 74232 74410

SAINT FELIX 74233 74540

SAINT JORIOZ 74242 74410

SAINT SYLVESTRE 74254 74540

COMMUNES CONCERNEES CODES INSEE CODE POSTAUX TAUX DATE

D'EFFET URSSAF

SAINT MARTIN BELLEVUE 74245 74371, 74370

0,84 %* 01/07/2019 RHONE ALPES

SEVRIER 74267 74320

TALLOIRES MONTMIN 74275 74290, 74210

THORENS GLIERES 74282 74570

VEYRIER DU LAC 74299 74290

VILLAZ 74303 74370

VIUZ LA CHIESAZ 74310 74540

* Taux porté à : - 1,02 % à compter du 1er juillet 2020 - 1,20 % à compter du 1er juillet 2021

Bénéficiaire du versement transport : CA GRAND ANNECY 46 Avenue des Iles

BP 90270 74007 ANNECY CEDEX Comptable dont dépend le bénéficiaire : TRESORERIE D ANNECY MUNICIPALE

10 rue des Marquisats BP 2500

74025 ANNECY CEDEX

BDF ANNECY 30001 00136 C7400000000 34

IBAN : FR163000100136C740000000034

BIC : BDFEFRPPCCT


CA DU CHOLETAIS – Annexe 6



D'EFFET URSSAF

BEGROLLES-EN-MAUGES 49027 49122

0,60 % 01/01/2011 PAYS DE LA LOIRE

CHANTELOUP-LES-BOIS 49070 49070

CHOLET 49099 49307, 49305, 49322, 49311, 49319, 49306, 49309, 49316, 49313, 49317, 49303, 49304, 49318, 49327, 49302, 49329, 49308, 49321, 49314, 49324, 49326, 49323, 49328, 49315, 49325, 49301, 49300,

49312

MAY-SUR-EVRE (LE) 49193 49122

MAZIERES-EN-MAUGES 49195 49307, 49305, 49306, 49302, 49308, 49280

NUAILLE 49231 49340

ROMAGNE (LA) 49260 49740, 49301

ST-CHRISTOPHE-DU-BOIS 49269 49280

ST-LEGER-SOUS-CHOLET 49299 49305, 49280, 49301

SEGUINIERE (LA) 49332 49305, 49309, 49280, 49301

TESSOUALE (LA) 49343 49303, 49280

TOUTLEMONDE 49352 49360

TREMENTINES 49355 49340

VEZINS 49371 49340



D'EFFET URSSAF

CERNUSSON 49057 49310

0,60 % 01/07/2019 PAYS DE LA LOIRE

CERQUEUX (LES) 49058 49360

CLERE-SUR-LAYON 49102 49560

CORON 49109 49690

LYS-HAUT-LAYON 49373 49560, 49540, 49310

MAULEVRIER 49192 49360

MONTILLIERS 49211 49310

PASSAVANT-SUR-LAYON 49236 49560

PLAINE (LA) 49240 49360

SOMLOIRE 49336 49360

ST-PAUL-DU-BOIS 49310 49310

YZEMAY 49381 49360

Bénéficiaire du versement transport : COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CHOLETAIS Hôtel de Ville / Hôtel d’Agglomération Rue Saint Bonaventure – BP 32135 49321 CHOLET CEDEX

Comptable dont dépend le bénéficiaire : TRESORERIE PRINCIPALE MUNICIPALE DE CHOLET 29, rue des Vieux Greniers 49300 CHOLET

BDF CHOLET 30001 00299 F496 0000000 12

IBAN : FR0630000100299F496000000012 BIC : BDFEFRPPCCT


SYNDIC MOB DE TOURAINE – Annexe 7



D'EFFET URSSAF

BALLAN MIRE 37018 37305, 37302, 37510, 37304

2,00 % 01/01/2014 CENTRE

BERTHENAY 37025 37510 CHAMBRAY LES TOURS 37050 37173, 37171, 37178, 37911,

37177, 37176, 37170, 37175, 37174, 37172, 37179

CHANCEAUX SUR CHOISILLE 37054 37390 DRUYE 37099 37190 FONDETTES 37109 37230 JOUE LES TOURS 37122 37307, 37308, 37305, 37301,

37309, 37306, 37302, 86281, 37300, 37304, 37303

LA MEMBROLLE SUR CHOISILLE 37151 37390 LA RICHE 37195 37204, 37205, 37520, 37521,

37206 LUYNES 37139 37230, 37203 METTRAY 37152 37074, 37390 NOTRE DAME D’OE 37172 37074, 37390, 37071, 37072,

37075, 37097, 37541 PARCAY MESLAY 37179 37074, 37079, 37096, 37082,

37073, 37210 ROCHECORBON 37203 37401, 37210 SAINT AVERTIN 37208 37559, 37173, 37556, 37171,

37550, 37555, 37551, 37558, 37553, 37174, 37557, 37172,

37552, 37554 SAINT CYR SUR LOIRE 37214 37074, 37546, 37540, 37549,

37544, 37542, 37548, 37543, 37547, 37545, 37541

SAINT ETIENNE DE CHIGNY 37217 37230 SAINT GENOUPH 37219 37510 SAINT PIERRE DES CORPS 37233 37701, 37706, 37705, 37704,

37700, 37002, 37707, 37709, 37708, 37703, 37702

SAVONNIERES 37243 37510

COMMUNES CONCERNEES CODE INSEE CODE POSTAL TAUX

DATE D'EFFET URSSAF

TOURS 37261 37207, 37074, 37026, 37011, 37083, 37208, 37913, 37004, 37924, 37946, 37057, 37922, 37921, 37006, 37030, 37078, 37041, 37927, 37042, 37201, 37055, 37912, 37071, 37031, 37047, 37007, 37054, 37019, 37017, 37043, 37910, 37098, 37037, 37079, 37048, 37914, 37935, 37931, 37013, 37061, 37036, 37009, 37024, 37917, 37911, 37948, 37076, 37012, 37090, 37085, 37094, 37039, 37095, 37038, 37932, 37028, 37919, 37941, 37010, 37915, 37091, 37014, 37934, 37551, 37033, 37200, 37926, 37092, 37084, 37204, 37205, 37077, 37023, 37099, 37053, 37018, 37059, 37096, 37002, 37001, 37933, 37209, 37918, 37202, 37093, 37072, 37945, 37081, 37008, 37058, 37044, 37073, 37025, 37016, 37003, 37045, 37029, 37206, 37050, 37046, 37086, 37051, 37080, 37020, 37034, 37100, 37049, 37032, 37015, 37056, 37040, 37089, 37027, 37075, 37000, 37097, 37035, 37923, 37942, 37929, 37060, 37943, 37082, 37944, 37088, 37021, 37022, 37947, 37925, 37052, 37005, 37203,

37916, 37087, 37928

2,00 %

2,00 %

01/01/2014

01/07/2019

CENTRE

CENTRE VILLANDRY LA VILLE AUX DAMES

37272 37273

37510 37701, 37705, 37700, 37703

VERNOU SUR BRENNE 37270 37210 VOUVRAY 37281 37210

Bénéficiaire du versement transport : Syndicat des Mobilités de Touraine 60 Avenue Marcel Dassault CS 30651 37206 TOURS CEDEX 3

Comptable dont dépend le bénéficiaire : Trésorerie Tours Municipale 2, bis Boulevard Heurteloup 37000 TOURS

BDF TOURS 30001 00839 C370 0000000 32

IBAN : FR30 3000 1008 39C3 7000 0000 032 BIC : BDFEFRPPCCT


CA PAYS DE MONTBELIARD – Annexe 8


COMMUNES CONCERNEES

CODE INSEE CODE POSTAL TAUX DATE

D'EFFET URSSAF

ALLENJOIS 25011 25490

ARBOUANS 25020 25400, 25403, 25402

AUDINCOURT 25031 25479, 25406, 25407, 25409, 25404, 25401, 25400, 25403,

25405, 25402

BADEVEL 25040 25490

BART 25043 25420

BAVANS 25048 25550

BETHONCOURT 25057 25208, 25205, 25200

BROGNARD 25097 25462, 25600, 25603, 25461

COURCELLES-LES-MONTBELIARD

25170 25420, 25401

DAMBENOIS 25188 25601, 25600

DAMPIERRE-LES-BOIS 25190 25205, 25490, 25461 1,80 % 01/07/2018 FRANCHE COMTE

DASLE 25196 25401, 25230

ETUPES 25228 25462, 25461, 25469, 25460

EXINCOURT 25230 25409, 25400, 25401, 25403, 25405

FESCHES-LE-CHATEL 25237 25490, 25461

GRAND-CHARMONT 25284 25207, 25200

HERIMONCOURT 25304 25409, 25310

MANDEURE 25367 25350, 25708, 25409, 25401, 25706

MATHAY 25370 25702, 25700

MONTBELIARD 25388 25219, 25214, 25216, 25204, 25207, 25217, 25200, 25212, 25211, 25205, 25206, 25208, 25213, 25218, 25209, 25215,

25203, 25201, 25202

COMMUNES CONCERNEES


D'EFFET URSSAF

NOMMAY 25428 25600, 25602

STE-SUZANNE 25526 25630, 25201, 25202

SELONCOURT 25539 25409, 25230, 25405

SOCHAUX 25547 25601, 25211, 25218, 25606, 25607, 25605, 25603, 25600, 25602, 25604, 25608, 25609

1,80 % 01/01/2018 FRANCHE COMTE

TAILLECOURT 25555 25400, 25409, 25402

VALENTIGNEY 25580 25705, 25708, 25702, 25709, 25404, 25706, 25707, 25700, 25704, 25701, 25402, 25405

VANDONCOURT 25586 25230

VIEUX-CHARMONT 25614 25601, 25603, 25600, 25602

VOUJEAUCOURT 25632 25420, 25409, 25403, 25402



D'EFFET URSSAF

ABBEVILLERS 25004 25310 ALLONDANS 25013 25550 AUTECHAUX-ROIDE 25033 25150 BERCHE 25054 25420 BEUTAL 25059 25250 BLAMONT 25063 25310 BONDEVAL 25071 25230 BOURGUIGNON 25082 25150 BRETIGNEY 25093 25250 0,70 % 01/07/2019 FRANCHE COMTE COLOMBIER-FONTAINE 25159 25260 DAMBELIN 25187 25150 DAMPIERRE-SUR-LE-DOUBS 25191 25420 DANNEMARIE 25194 25310 DUNG 25207 25550 ECHENANS 25210 25550 ECOT 25214 25150 ECURCEY 25216 25150 ETOUVANS 25224 25260 FEULE 25239 25190 GLAY 25274 25310


D'EFFET URSSAF

GOUX-LES-DAMBELIN 25281 25150 ISSANS 25316 25550 LONGEVELLE-SUR-DOUBS 25345 25260 LOUGRES 25350 25260 MESLIERES 25378 25310 MONTENOIS 25394 25260 NEUCHATEL-URTIERE 25422 25150 NOIREFONTAINE 25426 25190 PIERREFONTAINE-LES-BLAMONT

25452 25310

PONT DE ROIDE-VERMONDANS 25463 25150, 25409

PRESENTEVILLERS 25469 25550 RAYNANS 25481 25550

REMONDANS-VAIVRE 25485 25150 0,70 % 01/07/2019 FRANCHE COMTE ROCHES-LES-BLAMONT 25497 25310 ST-JULIEN-LES-MONTBELIARD 25521 25550 STE-MARIE 25523 25113 ST-MAURICE-COLOMBIER 25524 25260 SEMONDANS 25540 25750 SELEMONT 25548 25190 THULAY 25562 25310 VILLARS-LES-BLAMONT 25615 25310 VILLARD-SOUS-DAMPJOUX 25617 25190 VILLARS-SOUS-ECOT 25618 25150

Bénéficiaire du versement transport : CA PAYS DE MONTBELIARD

8 Avenue des Alliés B.P. 98407 25208 MONTBELIARD CEDEX

Comptable dont dépend le bénéficiaire : M. le Trésorier Principal de MONTBELIARD

Centre des Alliés B.P. 386 25200 MONTBELIARD

BDF MONTBELIARD 30001 00552 C255 0000000 02

IBAN : FR97 3000 1005 52C2 5500 0000 002

BIC : BDFEFRPPCCT


GRAND COGNAC CA – Annexe 9



D'EFFET URSSAF

ARS 16018 16130

0,30 % 01/07/2019 POITOU-CHARENTES

BOUTIERS SAINT TROJAN 16058 16100, 16102

BREVILLE 16060 16370, 16103

CHATEAUBERNARD 16089 16100, 16101, 16105, 16112, 16103, 16111, 16106, 16104, 16108, 16121, 16102, 16109

CHERVES RICHEMONT 16097 16101, 16105, 16113, 16370, 16121

COGNAC 16102 16127, 16107, 16116, 16115, 16100, 16101, 16105, 16113, 16112, 16126, 16118, 16103, 16122, 16111, 16119, 16124, 16106, 16129, 16104, 16108, 16114, 16128, 16125, 16123, 16121, 16109, 16102,

16117

GIMEUX 16152 16130

JAVREZAC 16169 16100, 16101, 16112, 16106

LOUZAC SAINT ANDRE 16193 16100

MERPINS 16217 16100, 16101, 16112, 16106, 16103, 16111,

16108

MESNAC 16218 16112, 16370

SAINT BRICE 16304 16100

SAINT LAURENT DE COGNAC 16330 16100, 16106, 16102

SAINT SULPICE DE COGNAC 16355 16370, 16106



D'EFFET URSSAF

AMBLEVILLE 16010 16300


ANGEAC CHAMPAGNE 16012 16130

ANGEAC CHARENTE 16013 16120

BASSAC 16032 16120

BELLEVIGNE 16204 16120


D'EFFET URSSAF

ERAVILLE 16129 16120


MALAVILLE 16204 16120

NONAVILLE 16247 16120

TOUZAC 16386 16120

VIVILLE 16417 16120

BIRAC 16045 16120

BONNEUIL 16050 16120

BOURG CHARENTE 16056 16200, 16123

BOUTEVILLE 16050 16120

CHAMPMILLON 16077 16290

CHASSORS 16088 16200

CHATEAUNEUF SUR CHARENTE

16090 16120

CRITEUIL LA MAGDELEINE 16116 16300

FLEURAC 16139 16200

FOUSSIGNAC 16145 16200

GENSAC LA PALLUE 16150 16112, 16130, 16121, 16123, 16102

GENTE 16151 16130

GRAVES SAINT AMANT 16297 16120

HIERSAC 16163 16290

HOULETTE 16165 16200

JARNAC 16167 16200, 16123

JUILLAC LE COQ 16171 16130

JULIENNE 16174 16200

LES METAIRIES 16220 16200

LIGNIERES SONNEVILLE 16186 16130

MAINXE GONDEVILLE 16153 16200, 16123

MAINXE 16202 16200

MERIGNAC 16216 16200

MOSNAC 16233 16120

MOULIDARS 16234 16290


D'EFFET URSSAF

NERCILLAC 16243 16243


REPARSAC 16277 16200, 16123

SAINTE SEVERE 16349 16200

SAINT FORT SUR LE NE 16316 16130

SAINT MEME LES CARRIERES

16340 16720

SAINT PREUIL 16343 16130

SAINT SIMEUX 16351 16120

SAINT SIMON 16352 16120

SALLES D’ANGLES 16359 16112, 16106, 16103, 16121, 16130

SEGONZAC 16366 16130, 16123

SIGOGNE 16369 16200, 16103

TRIAC LAUTRAIT 16387 16200

VERRIERES 16399 16130

VIBRAC 16402 16120

Bénéficiaire du versement transport : Grand Cognac Communauté d’Agglomération Hôtel de Communauté – Pôle Territoire 6 rue de Valdepenas CS10216

16111 COGNAC CEDEX Comptable dont dépend le bénéficiaire : Trésorerie de Cognac Municipale

Cour du Musée Boulevard Denfert-Rochereau BP 210 16108 COGNAC CEDEX

BDF COGNAC 30001 00303 C1630000000 75

IBAN : FR73 3000 1003 03C1 6300 0000 075

BIC : BDFEFRPPCCT


SMTC AGGLOMERATION CLERMONTOISE – Annexe 10


COMMUNES CONCERNEES


D'EFFET URSSAF

AUBERIE 63014 63172, 63174, 63177, 63178, 63179, 63170, 63175, 63176,

63171, 63173

AULNAT 63019 63510

BEAUMONT 63032 63110

BLANZAT 63042 63112

CEBAZAT 63063 63020, 63118, 63018

CENDRE (LE) 63069 63808, 63670

CEYRAT 63070 63122

CHAMALIERES 63075 63401, 63045, 63407, 63408, 63406, 63404, 63403, 63405,

63400, 63402, 63409

CHATEAUGAY 63099 63119

CLERMONT-FERRAND 63113 63042, 63029, 63063, 63017

COURNON D'AUVERGNE 63124 63802, 63801, 63808, 63807, 2,00 % 01/07/2019 AUVERGNE DURTOL 63141 63408, 63830

GERZAT 63164 63360

LEMPDES 63193 63370, 63969, 63973

NOHANENT 63254 63401, 63408, 63830

ORCINES 63263 63401, 63408, 63870

PERIGNAT-LES-SARLIEVE 63272 63170, 63175

PONT DU CHATEAU 63284 63430

ROMAGNAT 63307 63540

ROYAT 63308 63130, 63401, 63408, 63407,

ST GENES-CHAMPANELLE 63345 63122

DALLET 63133 63111

MEZEL 63226 63115 PERIGNAT-SUR-ALLIER 63273 63802, 63801, 63800 MUR-SUR-ALLIER 63226 63115 2,00 % 01/07/2019 AUVERGNE

Bénéficiaire du versement transport : Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’Agglomération CLERMONTOISE 2 bis rue de l’Hermitage 63063 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 Comptable dont dépend le bénéficiaire : Trésorerie Municipale de CLERMONT-FERRAND 67 Boulevard François Mitterrand 63000 CLERMONT-FERRAND BDF CLERMONT-FERRAND 30001 00301 C6300000000 38 IBAN: FR88 3000100301C630000000038

BIC: BDFEFRPPCCT


SYNDC MOB PAYS BASQUE – ADOUR – Annexe 11



D'EFFET URSSAF

- ANGLET 64024 64102, 64103, 64106, 64600, 64105, 64605, 64601, 64602, 64603, 64183, 64113, 64608, 64205, 64204, 64609, 64107, 64604, 64606,

64201, 64607

2,00 % 01/01/2018 AQUITAINE

- BAYONNE 64102 64103, 64106, 64108, 64182, 64105, 64101, 64102, 64189, 64111, 64184, 64100, 64183, 64187, 64115, 64113, 64117, 64205, 64109, 64186, 64112, 64181, 64185, 64188, 64107, 64104, 64118, 64119,

64116, 64114

- BIARRITZ 64122 64208, 64207, 64209, 64203, 64205, 64204, 64206, 64200, 64201,

64202

- BOUCAU 64140 64340

- SAINT-PIERRE-D’IRUBE 64496 64990

- TARNOS 40312 40220

- BIDART 64125 64210



D'EFFET URSSAF

AHAXE-ALCIETTE-BASCASSAN 64008 64220 AHETZE 64009 64210 AICIRITS-CAMOU-SUHAST 64010 64120 AINCILLE 64011 64220 AINHARP 64012 64130 AINHICE-MONGELOS 64013 64220 0,65 % 01/07/2019 AQUITAINE AINHOA 64014 64250 ALCAY ALCABEHETY SUNHARETTE 64015 64440 ALDUDES 64016 64430 ALOS-SIBAS-ABENSE 64017 64470 AMENDEUIX-ONEIX 64018 64120 AMOROTS-SUCCOS 64019 64120


DATE D'EFFET URSSAF

ANHAUX 64026 64220 ARANCOU 64031 64270 ARBERATS-SILLEGUE 64034 64120 ARBONNE 64035 64210 ARBOUET-SUSSAUTE 64036 64120 ARCANGUES 64038 64205, 64204, 64200 ARHANSUS 64045 64120 ARMENDARITS 64046 64640 ARNEGUY 64047 64220 AROUE-ITHOROTS-OLHAIBY 64049 64120 ARRAST-LARREBIEU 64050 64130 ARRAUTE-CHARRITTE 64051 64120 ASCAIN 64065 64505, 64506, 64502,

64310, 64504

ASCARAT 64066 64220 AUSSURUCQ 64081 64130 AYHERRE 64086 64240 BANCA 64092 64430 BARCUS 64093 64130 BARDOS 64094 64520 BASSUSSARRY 64100 64208, 64205, 64200,

64201 0,65 % 01/07/2019 AQUITAINE

LA BASTIDE-CLAIRENCE 64289 64240 BEGUIOS 64105 64120 BEHASQUE-LAPISTE 64106 64120 BEHORLEGUY 64107 64220 BERGOUEY-VIELLENAVE 64113 64270 BERROGAIN-LARUNS 64115 64270 BEYRIE-SUR-JOYEUSE 64120 64130 BIDACHE 64123 64120 BIDARRAY 64124 64520 BIRIATOU 64130 64780 BONLOC 64134 64700, 64702 BRISCOUS 64147 64240 BUNUS 64150 64120 BUSSUNARITS-SARRASQUETTE 64154 64220 BUSTINCE-IRIBERRY 64155 64220 CAMBO-LES-BAINS 64160 64250 CAME 64161 64520 CAMOU-CIHIGUE 64162 64470 CARO 64166 64220 CHARRITTE-DE-BAS 64187 64130 CHERAUTE 64188 64130 CIBOURE 64189 64503, 64502, 64504


DATE D'EFFET URSSAF

DOMEZAIN-BERRAUTE 64202 64120 ESPELETTE 64213 64250 ESPES-UNDUREIN 64214 64130 ESTERANCUBY 64218 64220 ETCHARRY 64221 64120 ETCHEBAR 64222 64470 GABAT 64228 64120 GAMARTHE 64229 64220 GARINDEIN 64231 64130 GARRIS 64235 64120 GOTEIN-LIBARRENX 64247 64130 GUETHARY 64249 64210 GUICHE 64250 64520 HALSOU 64255 64480 HASPARREN 64256 64240 HAUX 64258 64470 HELETTE 64259 64640 HANDAYE 64260 64700, 64705, 64704 HOSTA 64265 64120 IBARROLLE 64267 64120 IDAUX-MENDY 64268 64130 0,65 % 01/07/2019 AQUITAINE IHOLDY 64271 64640 ILHARRE 64272 64120 IRISSARRY 64273 64780 IROULEGUY 64274 64220 ISPOURE 64275 64220 ISTURITS 64277 64240 ITXASSOU 64279 64250 JATXOU 64282 64480 JAXU 64283 64220 JUXUE 64285 64120 LABETS-BISCAY 64294 64120 LACARRE 64297 64220 LACCARY-ARHAN-CHARRITTE-DE-HAUT

64298 64470

LAGUINGE-RESTOUE 64303 64470 LAHONCE 64304 64990 LANTABAT 64313 64640 LARCEVEAU-ARROS-CIBITS 64314 64120 LARRAU 64316 64560 LARRESSORE 64317 64480 LARRIBAR-SORHAPURU 64319 64120 LASSE 64322 64220 LECUMBERRY 64327 64220


DATE D'EFFET URSSAF

L’HOPITAL-SAINT-BLAISE 64264 64130 LICHANS-SUNHAR 64340 64470 LICHOS 64341 64130 LICQ-ATHEREY 64342 64560 LOHITZUN-OYHERCQ 64345 64120 LOUHOSSOA 64350 64250 LUXE-SUMBERRAUTE 64362 64120 MACAYE 64364 64240 MASPARRAUTE 64368 64120 MAULEON-LICHARRE 64371 64130 MEHARIN 64375 64120 MENDIONDE 64377 64240 MENDITTE 64378 64130 MENDIVE 64379 64220 MONCAYOLLE-LARRORY-MENDIBIEU

64391 64130

MONTORY 64404 64470 MOUGUERRE 64407 64105, 64990 MUSCULDY 64411 64130 ORDIARP 64424 64130 OREGUE 64425 64120 ORSANCO 64429 64120 0,65 % 01/07/2019 AQUITAINE OSSAS-SUHARE 64432 64470 OSSERAIN-RIVAREYTE 64435 64390 OSSES 64436 64780 OSTABAT-ASME 64437 64120 PAGOLLE 64441 64120 ROQUIAGUE 64468 64130 SAINT-ESTEBEN 64476 64640 SAINT- ETIENNE-DE-BAIGORRY 64477 64430 SAINT-JEAN-DE-LUZ 64483 64503, 64501, 64508,

64505, 64506, 64509, 64507, 64502, 64504,

64500

SAINT- JEAN-LE-VIEUX 64484 64220 SAINT-JEAN-DE-PIED-DE-PORT 64485 64220 SAINT-JUST-IBARRE 64487 64120 SAINT-MARTIN-D’ARBEROUE 64489 64640 SAINT-MARTIN-D’ARRROSSA 64490 64780 SAINT-MICHEL 64492 64220 SAINT-PALAIS 64493 64120 SAINT-PEE-SUR-NIVELLE 64495 64310, 64504 SAINTE-ENGRACE 64475 64560 SAMES 64502 64520 SARE 64504 64310


DATE D'EFFET URSSAF

SAUGUIS-SAINT-ETIENNE 64509 64470 SOURAIDE 64527 64250 SUHESCUN 64528 64780 TARDETS-SORHOLUS 64533 64470 TROIS-VILLES 64537 64470 UHART-CIZE 64538 64220 UHART-MIXE 64539 64120 0,65 % 01/07/2019 AQUITAINE URCUIT 64540 64990 UREPEL 64543 64430 URRUGNE 64545 64700, 64122, 64701,

64703, 64702

URT 64546 64240 USTARITZ 64547 64480 VILLEFRANQUE 64558 64990 VIODOS-ABENSE-DE-BAS 64559 64130

Bénéficiaire du versement transport : Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour 15, Avenue Foch CS 88507 64185 BAYONNE CEDEX

Comptable dont dépend le bénéficiaire : Trésorerie Municipale de BAYONNE 2, Avenue Louise Darracq B.P. 712 64107 BAYONNE CEDEX

BDF BAYONNE 30001 00178 C6430000000 83

IBAN: FR89 3000 1001 78C6 4300 0000 083

BIC: BDFEFRPPCCT


CC DE LA PLAINE D ESTREES – Annexe 12



D'EFFET URSSAF

- ARSY 60024 60190

0,30 % 01/07/2019 PICARDIE

- AVRIGNY 60036 60190 - BAILLEUL LE SOC 60040 60190 - BLINCOURT 60078 60190 - CANLY 60125 60680, 60617 - CHEVRIERES 60149 60617, 60710 - CHOISY LA VICTOIRE 60152 60190 - EPINEUSE 60210 60190 - ESTREES SAINT DENIS 60223 60190 - FRANCIERES 60254 60190 - GRANDFRESNOY 60284 60680, 60617 - HEMEVILLERS 60308 60190 - HOUDANCOURT 60318 60710 - LE FAYEL 60229 60680 - LONGUEIL STE MARIE 60369 60325, 60618, 60477 - MONTMARTIN 60424 60190 - MOYVILLERS 60441 60190 - REMY 60531 60190 - RIVECOURT 60540 60126

Bénéficiaire du versement transport : Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées 1 Rue de la Plaine 60190 ESTREES SAINT-DENIS

Comptable dont dépend le bénéficiaire : Trésorerie de Compiègne Municipale 6 Rue Winston Churchill 60321 COMPIEGNE CEDEX

BDF COMPIEGNE 30001 00309 E6020000000 91

IBAN: FR28 3000 1003 09E6 0200 0000 091 BIC: BDFEFRPPCCT


CA DU PAYS DE SAINT OMER – Annexe 13 IDENTIFIANT N° 9306220


D'EFFET URSSAF

AIRE-SUR-LA-LYS 62014 62921, 62928, 62120, 62922, 62924, 62925, 62927, 62926, 62929, 62923

0,70 % 01/07/2019 NORD PAS DE CALAIS

ARQUES 62040 62505, 62510, 62503, 62507,

62506

AUDINCTHUN 62053 62560

AVROULT 62067 62560

BAYENGHEM-LES-EPERLECQUES 62087 62910

BEAUMETZ-LES-AIRE 62095 62960

BELLINGHEM 62471 62129

BLENDECQUES 62139 62504, 62501, 62575, 62502

BOMY 62153 62960

CAMPAGNE-LES-WARDRECQUES 62205 62120

CLAIRMARAIS 62225 62500

CLARQUES 62226 62129

COYECQUES 62254 62560

DELETTES 62265 62129

DENNEBROEUCQ 62267 62560

ECQUES 62288 62129

ENGUINEGATTE 62294 62145

ENQUIN-LES-GUINEGATTE 62295 62145

ENQUIN-LES-MINES 62295 62145

EPERLECQUES 62297 62508, 62910, 62206

ERNY-ST-JULIEN 62304 62960

FAUQUEMBERGUES 62325 62508, 62560

FEBVIN-PALFART 62327 62960

FLECHIN 62336 62960


D'EFFET URSSAF

HALLINES 62403 62503, 62570


HELFAUT 62423 62505, 62503, 62504, 62570

HERBELLES 62431 62129

HEURINGHEM 62452 62501, 62575, 62502

HOULLE 62458 62910

INGHEM 62471 62129

LAIRES 62485 62960

LONGUENESSE 62525 62503, 62505, 62504, 62966, 62969, 62968, 62967, 62219, 62965, 62501

MAMETZ 62543 62120, 62922

MENTQUE-NORTBECOURT 62567 62890

MERCK-ST-LIEVIN 62569 62560

MORINGHEM 62592 62910

MOULLE 62595 62508, 62910

NORDAUSQUES 62618 62890

NORT-LEULINGHEM 62622 62890

QUIESTEDE 62681 62120

RACQUINGHEM 62684 62120, 62922

RECLINGHEM 62696 62560

RENTY 62704 62508, 62560

ROQUETOIRE 62721 62120

ST-AUGUSTIN 62691 62129, 62120

ST-MARTIN-D'HARDINGHEM 62760 62560

ST-MARTIN-LEZ-TATINGHEM 62757 62503, 62505, 62504, 62500, 62501, 62502

ST-OMER 62765 62503, 62505, 62508, 62504, 62507, 62500, 62501, 62509, 62502, 62506

SALPERWICK 62772 62500

SERQUES 62792 62508, 62910

TATINGHEM 62807 62504, 62500

THEROUANNE 62811 62129


D'EFFET URSSAF

THIEMBRONNE 62812 62560


TILQUES 62819 62504, 62500

TOURNEHEM-SUR-LA-HEM 62827 62890

WARDRECQUES 62875 62120, 62921

WITTES 62901 62120, 62921

WIZERNES 62902 62503, 62570

ZOUAFQUES 62904 62890

Bénéficiaire du versement transport : Communauté d’Agglomération de St Omer 4, rue Albert Camus BP 20079 62968 LONGUENESSE CEDEX

Comptable dont dépend le bénéficiaire : Trésorerie de SAINT-OMER 1, Allée du Parc 62500 SAINT-OMER

BDF SAINT-OMER 30001 00761 J6270000000 33

IBAN : FR08 3000 1007 61J6 2700 0000 033 BIC : BDFEFRPPCCT


CC CŒUR DE MAURIENNE ARVAN – Annexe 14



D'EFFET URSSAF

LE CHATEL 73080 73330 0,18 %

0,18 %

0,18 %

0,18 %

01/04/2012

RHONE ALPES

HERMILLON 73135 73300

MONTVERNIER 73177 73300, 73301

ST-JEAN-DE-MAURIENNE 73248 73305, 73304, 73300, 73306, 73301, 73309, 73308, 73302, 73307,

73303

ST-JULIEN-MONT-DENIS 73250 73870, 73006, 73302

VILLARGONDRAN 73320 73300

MONTRICHER-ALBANNE 73173 73870, 73025, 73302 01/01/2014

PONTTAMAFREY-MONTPASCAL 73203 73300

ALBIEZ LE JEUNE 73012 73300 01/03/2019

ALBIEZ MONTROND 73013 73530, 73300

FONTCOUVERTE LA TOUSSUIRE 73116 73300, 73301

JARRIER 73138 73300

ST-JEAN-D'ARVES 73242 73530

ST-PANCRACE 73267 73300

ST-SORLIN-D'ARVES 73280 73280

VILLAREMBERT 73318 73300, 73301

LA TOUR-EN-MAURIENNE 73135 73300 01/07/2019

Bénéficiaire du versement transport : Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan

Centre d’affaires et de ressources Avenue d’Italie 73300 SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE

Comptable dont dépend le bénéficiaire : Trésorerie de Saint-Jean-de Maurienne

100 rue du Grand Coin 73300 SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE BDF CHAMBERY 30001 00279 E7370000000 25

IBAN: FR59 3000 1002 79E7 3700 0000 025

BIC : BDFEFRPPCCT


CA LE GRAND CHALON – Annexe 15



D'EFFET URSSAF

BARIZEY 71019 71640

1,00 % 01/01/2010 BOURGOGNE

CHALON-SUR-SAONE 71076 71325, 71103, 71109, 71100, 71324, 71321, 71106, 71316, 71333, 71319, 71105, 71314, 71311, 71323, 71338, 71107, 71331, 71334, 71335, 71108, 71337, 71315, 71318, 71101, 71104, 71339, 71327, 71326, 71336, 71313, 71317, 71328, 71332, 71322, 71102, 71329,

71312

CHAMPFORGEUIL 71081 71103, 71109, 71106, 71530, 71107, 71108,

71104, 71102

CHARMEE (LA) 71102 71100

CHARRECEY 71107 71510

CHATENOY-EN-BRESSE 71117 71328, 71380

CHATENOY-LE-ROYAL 71118 71325, 71880, 71108

CRISSEY 71154 71103, 71530, 71105, 71107, 71108, 71104,

71106, 71102

DEMIGNY 71170 71150

DRACY-LE-FORT 71182 71640

EPERVANS 71189 71328, 71380

FARGES-LES-CHALON 71194 71150

FONTAINES 71202 71150

FRAGNES 71204 71109, 71530, 71107, 71108, 71102

GERGY 71215 71590

GIVRY 71221 71105, 71640

JAMBLES 71241 71640

LANS 71253 71380

LESSARD-LE-NATIONAL 71257 71530

LOYERE (LA) 71265 71530, 71108, 71106


D'EFFET URSSAF

LUX 71269 71109, 71100, 71103, 71105

1,00 %

1,00 %

01/01/2010 BOURGOGNE

BOURGOGNE

MARNAY 71283 71240

MELLECEY 71292 71640

MERCUREY 71294 71640

OSLON 71333 71380

RULLY 71378 71150

SAINT-AMBREUIL 71384 71240

SAINT-DENIS-DE-VAUX 71403 71640

SAINT-DESERT 71404 71390

SAINT-JEAN-DE-VAUX 71430 71640

SAINT-LOUP-DE-VARENNES 71444 71240

SAINT-MARCEL 71445 71107, 71104, 71380, 71328, 71106

SAINT-MARD-DE-VAUX 71447 71640

SAINT-MARTIN-SOUS-MONTAIGU 71459 71640

SAINT-REMY 71475 71109, 71100, 71321, 71107, 71108, 71103, 71104, 71106,

71102

SASSENAY 71502 71530, 71103

SEVREY 71520 71100, 71331, 71323, 71104, 71102

VARENNES-LE-GRAND 71555 71240, 71326

VIREY-LE-GRAND 71585 71530, 71107

ALLERAY-SUR-SAONE 71003 71350 01/07/2019

ALUZE 71005 71510

BOUZERON 71051 71150

CHAMILLY 71078 71510

CHASSEY LE CAMP 71109 71150

CHEILLY LES MARANGES 71122 71150

DENNEVY 71171 71510

REMIGNY 71369 71150

SAINT-BERAIN-SUR-DHEUNE 71391 71510

SAINT-GILLES 71425 71510

SAINT-LEGER-SUR-DHEUNE 71442 71510

SAINT-LOUP-GEANGES 71443 71350

SAINT-SERNIN-DU-PLAIN 71480 71510

SAMPIGNY-LES-MARANGES 71496 71150

Bénéficiaire du versement transport : COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LE GRAND CHALON 23 Avenue Georges Pompidou CS 90246 71106 CHALON SUR SAONE CEDEX

Comptable dont dépend le bénéficiaire : TRESORERIE DE CHALON-SUR-SAONE MUNICIPALE 12, QUAI GAMBETTA B.P. 125 71207 CHALON-SUR-SAONE CEDEX

BDF CHALON SUR SAONE 30001 00275 C7120000000 65

IBAN: FR89 3000 1002 75C7 1200 0000 065

BIC : BDFEFRPPCCT


GRAND MONTAUBAN CA – Annexe 16



D'EFFET URSSAF

ALBEFEUILLE-LAGARDE 82001 82290

0,80 %

01/01/2018 MIDI-PYRENEES

BRESSOLS 82025 82710

CORBARIEU 82044 82370

LACOURT ST PIERRE 82085 82290

LAMOTHE-CAPDEVILLE 82090 82130

MONTAUBAN 82121 82057, 82086, 82080, 82004, 82021, 82037, 82065, 82064, 82090, 82031, 82051, 82062, 82070, 82038, 82085, 82052, 82066, 82030, 82011, 82036, 82041, 82014, 82033, 82076, 82058, 82028, 82054

MONTBETON 82124 82290

REYNIES 82150 82370

ST NAUPHARY 82167 82370

VILLEMADE 82195 82130

ESCATALENS 82052 82700 0,80 % 01/07/2019 MIDI-PYRENEES

Bénéficiaire du versement transport : GRAND MONTAUBAN COMMUNAUTE ’AGGLOMERATION

Mairie de Montauban BP 764 82013 MONTAUBAN CEDEX

Comptable dont dépend le bénéficiaire : Trésorerie Municipale de MONTAUBAN 25 rue Lycée 82000 MONTAUBAN

BDF MONTAUBAN 30001 00547 C8200000000 73

IBAN : FR86 3000 1005 47C8 2000 0000 073

BIC : BDFEFRPPCCT

LETTRE CIRCULAIRE n° 2019-0000015 - economie.gouv.fr · 10 -€ SMTC de l’Agglomération...

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