LES TRIBULATIONS DU TESTING EN BELGIQUE : 40 Perspective internationale Les tribulations du testing...

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  • LES TRIBULATIONS DU TESTING EN BELGIQUE : QUELSENSEIGNEMENTS ? Vronique van der Plancke La Doc. franaise | Horizons stratgiques 2007/3 - n 5pages 40 59

    ISSN 1958-3370

    Article disponible en ligne l'adresse:

    --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------http://www.cairn.info/revue-horizons-strategiques-2007-3-page-40.htm

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    Pour citer cet article :

    --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------van der Plancke Vronique, Les tribulations du testing en Belgique : quels enseignements ? ,

    Horizons stratgiques, 2007/3 n 5, p. 40-59.

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  • Dossier

    40

    Perspective internationale

    Les tribulations du testing en Belgique : quels enseignements ?

    VRONIQUE VAN DER PLANCKEChercheuse au Centre interdisciplinaire droits fondamentaux et lien social de luniversit de Namur (FUNDP) et avocate au barreau de Bruxelles

    Rsum

    Alors que le test de situation judiciaire tait explicitement consacr dans la loi belge de lutte contre les discriminations du 25 fvrier 2003, on assiste sa disparition textuelle dans le nouvel arsenal lgislatif du 10 mai 2007. Il est vrai que tant ladmissibilit du test de situation que la ncessit de lencadrer dune mthodologie rigoureuse avaient soulev des critiques de toute part. Les propritaires et les employeurs y voyaient une technique dinfiltration et de dlation tendant leur ter leur libert contractuelle. Les organisations de dfense de victimes de discrimination craignaient, en revanche, la caducit de loutil tant il serait encadr de conditions rigides et coteuses. En 2007, le lgislateur fit donc un pas de ct. Sans linterdire, il prfra au test de situation les termes de test de rcurrence et de comparabilit , moins chargs symboliquement, bien que similaires en de nombreux points au procd prcdent. Lintroduction, titre exemplatif, de tests divers sinscrit dsormais dans un questionnement plus large : la clarification des lments permettant au juge saisi de prsumer lexistence dune discrimination. Les interrogations mthodologiques souleves par lusage de tous ces tests ne sont ce jour pas puises.

    Mots-cls testing judiciaire rforme des lgislations belges anti-discrimination charge de la preuve dune discrimination directe test de situation, test de rcurrence et test de comparabilit carence mthodologique - respect des droits fondamentaux judicial testing new Belgian anti-discrimination laws burden of proof of a direct discrimination test of situation, test of recurrence and test of comparability methodological lack respect of human rights

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    Mais le Procureur sest lev avec violence contre cette question :

    Quel est le criminel ici et quelles sont ses mthodes qui consistent salir les tmoins de laccusation pour minimiser

    des tmoignages qui nen demeurent pas moins crasants ?

    A. Camus (1942), Ltranger.

    Le test de situation judiciaire est investi de grandes esprances : il participerait lefficacit contentieuse de la lutte contre les discriminations. Construction oriente, ce procd probatoire consiste convo-quer des acteurs-tmoins sur le ter-rain : sont ainsi produits artificiellement des indices de culpabilit au bnfice de la prtendue victime de discrimination, mettant un terme lasymtrie informa-tionnelle qui la spare du suspect. Car cest un truisme : depuis que la discrimi-nation est lgalement interdite, rares sont les acteurs conomiques employeurs ou bailleurs, par exemple qui avoueront que le motif la base dune dcision de refus dembaucher ou de louer est un critre prohib de distinction. Ce dernier sera g-nralement enfoui sous toute autre justifi-cation admissible ; le dfi pour la victime consistera ds lors ouvrir la bote noire de lme humaine, pour dmasquer le mo-tif rel (conscient ou inconscient chez son auteur) de lacte pos son encontre.

    La loi belge du 25 fvrier 2003 tendant lutter contre la discrimination , actuel-lement abroge, rfrait expressment au test de situation : elle stipulait que lorsquune victime invoque devant la ju-ridiction civile ou sociale des faits, tels que des tests de situation, permettant de prsumer lexistence dune discrimi-nation, la charge de la preuve de son ab-sence incombe la partie dfenderesse. La loi ajoutait que les modalits de mise en uvre du testing, parmi lesquelles le recours ventuel un constat dhuissier, seraient rgies par un arrt royal1. Qua-

    1 - Voir article 19 3 et 4 de la loi du 25 fvrier 2003 tendant lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 fvrier 1993 crant un Cen-tre pour lgalit des chances et la lutte contre le

    tre ans aprs ladoption de la loi, larrt royal annonc demeurait inexistant, tant le contenu de son projet suscitait linsa-tisfaction gnrale. Cette carence entre-tint le doute sur la possibilit ou non pour une victime de recourir au testing afin dasseoir ses prtentions et pour le juge de le valider2.

    En janvier dernier, un Belge dorigine marocaine stant vu refuser, deux reprises, lentre dune discothque Gand en 2003, assigna ds lors le Pre-mier ministre belge et le ministre de lIntgration sociale devant le tribunal de premire instance de Bruxelles : il les estimait responsables du retard pris dans lintroduction effective de la m-thode du testing en Belgique3. Lhomme avait en ralit port pralablement plainte au pnal, du chef de discrimina-tion raciale, contre les propritaires de la discothque. Ses demandes dorganiser un test de situation taient toutefois res-tes lettres mortes auprs du Parquet, faute, selon le plaignant, de base juridi-que suffisante ; le dossier avait alors t class sans suite. Le Premier ministre belge cit rpliqua demble, dans la presse nationale, quil ntait pas op-pos aux tests de situation, mais que

    racisme , M.B., 17 mars 2003. Cette loi avait pour vocation de transposer la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative la mise en uvre du principe de lgalit de traitement entre les per-sonnes sans distinction de race ou dorigine eth-nique (J.O. L 180, 19.7.2000, p. 22) et la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 por-tant cration dun cadre gnral en faveur de lga-lit de traitement en matire demploi et de travail (J.O. L 305, 2.12.2000, p. 16).2 - Voir, par exemple, Corr. Bruxelles, 31 mars 2004 (dcision reproduite in extenso sur le site du Cen-tre pour lgalit des chances et la lutte contre le racisme http://www.diversite.be). En lespce, le tribunal correctionnel de Bruxelles a remis en cause le procd lgard duquel il ne dispose daucune garantie quant lobjectivit, lexactitude et au caractre complet des informations .3 - La citation de ltat belge en justice tait fonde sur larticle 108 de la Constitution belge stipulant que le Roi (le gouvernement) prend les arrts n-cessaires lexcution des lois. En cas de condam-nation des autorits publiques, le plaignant deman-dait au tribunal saisi de fixer une astreinte de 500 euros par jour de retard dans la mise en oeuvre des tests de situation.

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  • Dossier

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    ceux-ci devraient tre excuts par un fonctionnaire asserment sous dcision dun tribunal. En tout tat de cause, le chef du gouvernement se montra vive-ment oppos ce que des volontaires puissent, aprs quelques semaines de formation, tre engags pour effectuer ces tests pratiques 4.

    Ce pav dans la mare judiciaire contrai-gnit probablement les autorits pu-bliques acclrer un processus en marche : la rforme de la loi belge anti-discrimination, y compris sur laspect dlicat du test de situa