Les services de l'État dans le département de Seine …...titre de séjour ; CONSIDERANT le...

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE SEINE ET MARNE RAA n°35 du 29 août 2007

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Sommaire

1. Actes ................................................................................................................................................................................2

1.1. Préfecture - Direction de la Citoyenneté et de la Réglementation .....................................................................................2

07 ETR / CTS 6-Arrêté Préfectoral fixant la composition de la Commission du Titre de Séjour...........................................2

1.2. Préfecture - Direction des Actions Interministérielles et du Développement Durable.....................................................3

07 BCIA 60-ARRETE du 28 août 2007 donnant délégation de signature expresse à Monsieur Maurice VAILLANT, directeur des actions interministérielles et du développement durable, en qualité de président du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. ................................................................................................3 07 DAIDD CV N° 011-Arrêté portant classement du terrain aménagé de camping et de caravanage "Le Chêne Gris" à POMMEUSE en catégorie 3 étoiles mention "tourisme"...........................................................................................................4 chargeant Monsieur Francis VUIBERT, secrétaire général de la préfecture, de l’intérim des fonctions de sous-préfet de Fontainebleau.................................................................................................................................................................................6 07 BCIA 59-ARRETE du 27 août 2007 donnant délégation de signature expresse à Monsieur Francis VUIBERT, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, en qualité de président de la commission départementale d'équipement commercial du 13 septembre 2007. ......................................................................................................................7 07 BCI 138-Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Hélène JUNQUA, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de Seine-et-Marne .........................................................................................................................8

1.3. Préfecture - Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité .....................................................................................16

2007 DSCS PA 126-Arrêté portant retrait de l'autorisation de fonctionnement de l'entreprise privée de surveillance et de gardiennage dénommée VIG'ILE DE FRANCE sise à Combs la Ville. ..................................................................................16 2007 DSCS PA 129-Arrêté portant retrait de l'autorisation de fonctionnement de l'entreprise privée de surveillance et de gardiennage dénommée SECURITE GARDIENNAGE PRIVE - S.G.P. sise à Les Chapelles Bourbon. ............................17 2007 DSCS PA 133-Arrêté portant refus d'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée SISSUR SURVEILLEUR SECURITE sise à Croissy Beaubourg. .................................................18

1.4. Préfecture - Sous-préfecture de MEAUX ..........................................................................................................................20

2007 / 75-ARRETE portant autorisation d’une compétition de motocross « championnat d’Ile-de-France d’endurance tout terrain » sur le terrain homologué « La Foulogne » allongé aux champs environnants à VINCY-MANOEUVRE le dimanche 23 septembre 2007......................................................................................................................................................20

1.5. Collectivités territoriales .....................................................................................................................................................22

16 / 2007-Arrêté municipal instituant un règlement local de publicité sur le territoire de la Commune d’Ozoir-la-Ferrière22

1.6. DDASS (affaires sanitaires et sociales)...............................................................................................................................24

155/2007/DDASS/PH-arrêté fixant le montant etla répartition pour l'exercice 2007 de la dotation globale commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CESAP/....................................................................................24 POUR LE PREFET DE SEINE ET MARNE .......................................................................................................................26 153/2007/DDASS/PH-autorisant les places d'Accueil Temporaire au sein de l'Institut Médico Educatif "Clairefontaine" à ARBONNE LA FORET. ..........................................................................................................................................................27

2. Avis..................................................................................................................................................................................28

2.1. Cliniques et centres hospitaliers .........................................................................................................................................28

AVIS DE CONCOURS SUR TITRES DE CONDUCTEUR D’AUTOMOBILE (CH Meaux) ............................................28 AVIS DE CONCOURS SUR TITRES DE CADRE DE SANTE (CH Meaux).......................................................................29

2.2. DDASS (affaires sanitaires et sociales)...............................................................................................................................30

N°156/2007 DDASS/PH-Arrete n°156/2007 modifiant et remplaçant l'arrete n°143/2007 fixant la DGF du SSEFIS LAURENT CLERC.....................................................................................................................................................................30


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1. Actes

1.1. Préfecture - Direction de la Citoyenneté et de la Réglementation

07 ETR / CTS 6-Arrêté Préfectoral fixant la composition de la Commission du Titre de Séjour

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE Direction de la Citoyenneté et de la Réglementation Bureau des étrangers

Arrêté Préfectoral N° 07 ETR / CTS 6 fixant la composition de la Commission du Titre de Séjour

Le Préfet de Seine-et-Marne Officier de la Légion d’Honneur

VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L.312-1 et 2°; VU la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en

France et à la nationalité et notamment son article 19 ; VU la loi n° 98-349 du 11 mai 1998, relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile,

modifiant l’ordonnance susvisée et notamment son article 7 ; VU le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers

modifié par le décret n° 99-352 du 5 mai 1999 ; notamment son article 13-1 ; VU la circulaire n° NOR/INT/98/00108C du 12 mai 1998 relative à l’application de la loi du 11 mai 1998 ; VU la circulaire n° NOR/INT/D/04/00006/C du 20 janvier 2004 relative à l’application de la loi du 26 novembre

2003 ; VU l’arrêté préfectoral n° 06 ETR/CTS 5 du 9 mai 2006 fixant la composition de la commission départementale du

titre de séjour ; CONSIDERANT le courrier de Monsieur Blaise SIMONI, président du Tribunal administratif de Melun, en date du

20 juin 2007 portant désignation des magistrats du tribunal administratif de Melun pour présider la commission du titre de séjour de Seine et Marne ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne,

ARRETE

ARTICLE 1ER : La commission départementale du titre de séjour prévue par les articles L.312-1 et 2° du code de

l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est composée comme suit : Président : �Monsieur Eric DONNART, conseiller auprès du tribunal administratif de Melun, président titulaire �Madame Nathalie AMAT-CLOT, conseillère auprès du Tribunal Administratif de Melun, président suppléant Représentants du Tribunal de Grande Instance de Melun : �Monsieur Philippe MICHEL, vice-président du Tribunal de Grande Instance de Melun, membre titulaire �Monsieur Alain CHENE, juge, membre suppléant Membre désigné pour sa compétence en matière de sécurité publique


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�Monsieur GJIDARA, directeur du centre universitaire Panthéon-Assas Paris II sis à Melun, directeur du DESS « droit et stratégie de la sécurité » ;

Membres désignés pour leur compétence en matière sociale �Monsieur Serge VIALA, vice-président de la caisse d’allocations familiales �Madame Bénédicte ALLAIN, directrice du centre d’accueil pour demandeurs d’asile de Brou sur Chantereine Maire désigné par le Président de l’association de l’Union des Maires de Seine et Marne �Monsieur Jean Louis DURAND, maire de MARCHEMORET (77230), arrondissement de Meaux ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral du 9 mai 2006 fixant la composition de la commission départementale du titre de

séjour est abrogé. ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au

recueil des actes administratifs de la préfecture. Une ampliation de cet arrêté sera adressée à chaque membre de la commission.

Fait à Melun, le 27 août 2007 Le préfet,

Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général Signé Francis VUIBERT

1.2. Préfecture - Direction des Actions Interministérielles et du Développement Durable

07 BCIA 60-ARRETE du 28 août 2007 donnant délégation de signature expresse à Monsieur Maurice VAILLANT, directeur des actions interministérielles et du développement durable, en qualité de président du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE

DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE BUREAU DU COURRIER ET DE L'INFORMATION ADMINISTRATIVE

ARRETE

n° 07 BCIA 60 du 28 août 2007

donnant délégation de signature expresse à Monsieur Maurice VAILLANT, directeur des actions interministérielles

et du développement durable, en qualité de président du conseil départemental de l'environnement

et des risques sanitaires et technologiques.

LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;


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Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions

administratives, ratifiée par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;

Vu l’ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l’organisation judiciaire et modifiant le code de commerce et le code de procédure pénale, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n° 2003-1101 du 20 novembre 2003 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions

réglementaires applicables aux préfets ; Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de

diverses commissions administratives, notamment son article 19 ; Vu le décret du Président de la République en date du 22 septembre 2005 portant nomination de Monsieur Romain

ROYET, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ; Vu le décret du Président de la République en date du 18 octobre 2005 portant nomination de Monsieur Francis

VUIBERT, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ; Vu le décret du Président de la République en date du 5 juillet 2007 portant nomination de Monsieur Michel

GUILLOT, préfet du département de Seine-et-Marne ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de

l’Etat dans les régions et les départements ; Vu l’arrêté ministériel n°04/1040/A du 19 octobre 2004 portant nomination de Monsieur Maurice VAILLANT dans

l’emploi de directeur des services de préfecture ; Vu l’arrêté préfectoral n°DRHM-BRHFAS 2006-1 du 9 juillet 2007 portant organisation des services de la préfecture de

Seine-et-Marne et des sous-préfectures ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE :

Article 1er : Délégation de signature expresse et personnelle est donnée à Monsieur Maurice VAILLANT, directeur des

actions interministérielles et du développement durable, à l'effet de présider le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 6 septembre 2007, Monsieur le préfet étant empêché.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne.

Melun, le 28 août 2007 LE PREFET, Signé : Michel GUILLOT

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07 DAIDD CV N° 011-Arrêté portant classement du terrain aménagé de camping et de caravanage "Le Chêne Gris" à POMMEUSE en catégorie 3 étoiles mention "tourisme"


Direction des Actions Interministérielles et du développement durable


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Bureau des politiques territoriales et du développement durable

Arrêté 07 DAIDD CV n° 011 portant classement du terrain aménagé de camping et de caravanage

« Le Chêne Gris » à POMMEUSE en catégorie 3 étoiles mention « tourisme »

Le Préfet de Seine-et-Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite,

VU le décret n° 93-39 du 11 janvier 1993 modifiant le décret n° 68-134 du 9 février 1968 modifié pris en application du décret n°59-275 du 7 février 1959 modifié relatif au camping ; VU l’arrêté interministériel du 11 janvier 1993 relatif au classement des terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes ; VU l’arrêté 99 DAI 1 CV n°099 du 10 mai 1999 portant classement du terrain aménagé de camping et de caravanage « Le Chêne Gris » à POMMEUSE en catégorie 3 étoiles mention « tourisme » ; VU l’arrêté du Maire de Pommeuse du 12 novembre 2004 accordant à Monsieur Van Der Linden l’autorisation d’aménager le terrain de camping-caravaning « Le Chêne Gris » à Pommeuse ; VU le rapport de Monsieur le directeur départemental de l’équipement du 5 décembre 2006 ; VU l’avis de la Commission départementale de l’action touristique du 12 décembre 2006 ; SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE

Article 1 : L’arrêté 99 DAI 1 CV n°099 du 10 mai 1999 portant classement du terrain aménagé de camping et de caravanage « Le Chêne Gris » à POMMEUSE en catégorie 3 étoiles mention « tourisme » est rapporté. Article 2 : Est classé terrain aménagé de camping et de caravanage en catégorie 3 étoiles mention « tourisme »: le terrain « Le Chêne Gris » comportant 169 emplacements en grand confort caravane 24, Place de la Gare 77515 POMMEUSE N°SIRET : 746 651 157 000 16

Article 3 : Un panneau d’affichage comportant les indications prescrites à l’article 9 de l’arrêté interministériel du 11 janvier 1993 relatif au classement des terrains aménagés de camping et de caravanage est apposé à l’entrée du camping. Article 4 : Le règlement intérieur annexé au présent arrêté est approuvé Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le directeur départemental de l’équipement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché à la mairie de POMMEUSE. Une ampliation sera adressée à : - M. le Maire de POMMEUSE - M. le Sous-Préfet de MEAUX - M. le Directeur départemental de l’Equipement - Mme la Directrice départementale des Affaires Sanitaires et Sociales - M. le Chef de service départemental d’incendie et de secours de Seine-et-Marne - M. le Directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes - M. le Directeur départemental de la Sécurité Publique.

Fait à Melun, le 22 août 2007 Le Préfet


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Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général de la Préfecture

Signé :Francis VUIBERT

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07 BCIA 58-ARRETE du 27 août 2007 modifiant l’arrêté préfectoral n°07 BCIA 56 du 31 juillet 2007

chargeant Monsieur Francis VUIBERT, secrétaire général de la préfecture, de l’intérim des fonctions de sous-préfet de Fontainebleau.


Direction des affaires interministérielles et du développement durable Bureau du courrier et de l’information administrative

ARRETE

n°07 BCIA 58 du 27 août 2007

modifiant l’arrêté préfectoral n°07 BCIA 56 du 31 juillet 2007 chargeant Monsieur Francis VUIBERT, secrétaire général de la préfecture,

de l’intérim des fonctions de sous-préfet de Fontainebleau.

LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi n° 2005-779 du 12 juillet

2005 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat

dans les régions et les départements ; Vu le décret du Président de la République en date du 22 septembre 2005 portant nomination de Monsieur Romain

ROYET, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ; Vu le décret du Président de la République en date du 18 octobre 2005 portant nomination de Monsieur Francis VUIBERT,

sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-marne ; Vu le décret du Président de la République en date du 21 décembre 2006 portant nomination de Monsieur Thierry BARON,

commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-préfet hors classe hors cadre, sous-préfet de Provins ; Vu le décret du Président de la République en date du 20 mars 2007 portant nomination de Monsieur Philippe DARCEL,

sous-préfet hors classe, sous-préfet de Fontainebleau ; Vu le décret du Président de la République en date du 5 juillet 2007, portant nomination de Monsieur Michel GUILLOT,

préfet du département de Seine-et-Marne ;


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Vu le décret du Président de la République en date du 30 juillet 2007 portant nomination hors cadre de Monsieur Philippe DARCEL, sous-préfet de Fontainebleau ;

Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA0400072C du 10 juin 2004 relative à la suppléance et à l’intérim

des fonctions préfectorales – absence et congés des préfets et sous-préfets ; Vu l’arrêté préfectoral n°DRHM-BRHFAS 2007-1 du 9 juillet 2007 portant organisation des services de la préfecture de

Seine-et-Marne et des sous-préfectures ; Vu l’arrêté préfectoral n°07 BCIA 44 du 23 juillet 2007 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe DARCEL,

sous-préfet de Fontainebleau ; Vu l’arrêté préfectoral n°07 BCIA 56 du 31 juillet 2007 chargeant Monsieur Francis VUIBERT, secrétaire général de la

préfecture, de l’intérim des fonctions de sous-préfet de Fontainebleau. Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Michel GUILLOT dans ses fonctions de préfet de Seine-et-Marne en date

du 23 juillet 2007,

ARRETE :

Article 1er : Le 10 du chapitre E de l’article 1er de l’arrêté n°07 BCIA 56 du 31 juillet 2007 susvisé est rédigé ainsi qu’il suit : « 10 – substitution au maire dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales. ». Article 2 : Le 12 du chapitre E de l’article 1er de l’arrêté n°07 BCIA 56 du 31 juillet 2007 susvisé est rédigé ainsi qu’il suit : « 12 – modifications territoriales des communes, transferts de leurs chefs-lieux, création de commissions syndicales, cotation et paraphe des registres de délibérations des conseils municipaux tel que prévu par le code général des collectivités territoriales. ». Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le sous-préfet secrétaire général adjoint et le sous-préfet de Provins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la sous-préfecture de Fontainebleau et de Provins et à la préfecture.

Fait à Melun, le 27 août 2007 LE PREFET Signé : Michel GUILLOT

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07 BCIA 59-ARRETE du 27 août 2007 donnant délégation de signature expresse à Monsieur Francis VUIBERT, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, en qualité de président de la commission départementale d'équipement commercial du 13 septembre 2007.


DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE BUREAU DU COURRIER ET DE L'INFORMATION ADMINISTRATIVE

ARRETE

n° 07 BCIA 59 du 27 août 2007

donnant délégation de signature expresse à Monsieur Francis VUIBERT, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,

en qualité de président de la commission départementale d'équipement commercial


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du 13 septembre 2007.

LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite Vu le code de commerce, notamment son article L.751-2, régissant les commissions départementales d’équipement

commercial ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; Vu l’ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l’organisation judiciaire et modifiant le code de

commerce et le code de procédure pénale, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n° 2003-1101 du 20 novembre 2003 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions

réglementaires applicables aux préfets ; Vu le décret du Président de la République en date du 18 octobre 2005 portant nomination de Monsieur Francis

VUIBERT, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ; Vu le décret du Président de la République en date du 5 juillet 2007 portant nomination de Monsieur Michel

GUILLOT, préfet du département de Seine-et-Marne ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de

l’Etat dans les régions et les départements ; Vu l’instruction du secrétaire d’Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat et à la consommation

du 15 juin 2001 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE :

Article 1er : Délégation de signature expresse et personnelle est donnée à Monsieur Francis VUIBERT, secrétaire

général de la préfecture de Seine-et-Marne, à l'effet de présider la commission départementale d'équipement commercial du 13 septembre 2007, dans les conditions fixées à l’article L.751-2 du code du commerce, Monsieur le préfet étant empêché.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne.

Melun, le 27 août 2007 LE PREFET, Signé : Michel GUILLOT

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07 BCI 138-Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Hélène JUNQUA, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de Seine-et-Marne

PREFECTURE DE SEINE ET MARNE DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Bureau de la coordination interministérielle et du développement économique

Arrêté préfectoral 07 BCI 138


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donnant délégation de signature à Madame Hélène JUNQUA, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales

de Seine-et-Marne

Le Préfet de Seine-et-Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de l'action sociale et des familles ; VU le Code de la santé publique ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 modifiée relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ; VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ; VU le décret du Président de la République du 5 juillet 2007 portant nomination de M. Michel GUILLOT préfet de Seine-et-Marne ; VU l'arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, ministre de la santé et des solidarités, en date du 15 février 2006 nommant Madame Hélène JUNQUA, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de Seine-et-Marne à compter du 16 février 2006; VU l'arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, ministre de la santé et des solidarités, en date du 1er août 2006 nommant Madame Marie-Claude ZASLAVSKI, directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales de Seine-et-Marne à compter du 1er septembre 2006; VU la convention de partition des services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales approuvée par arrêté interministériel du 5 août 1985 ; SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1er. - Délégation de signature est donnée à Mme Hélène JUNQUA, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service à l'exception des circulaires aux maires et de la correspondance avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil général, le président du conseil régional, les chefs de services régionaux, excepté le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, les décisions suivantes :

• les recours, mémoires introductifs d'instance ou produits en défense : - devant les juridictions d'aide sociale, - devant les juridictions du contentieux de la tarification sanitaire et sociale, - dans les actions en référé introduites devant le tribunal administratif,

• les lettres d'observation, valant recours gracieux, contre les actes des établissements publics médico-sociaux soumis au contrôle de légalité,

• les ampliations des arrêtés préfectoraux et les pièces annexes de ces arrêtés, • les décisions relatives à :

1 – AIDE ET ACTIONS SOCIALES 1 - 1 Exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat code de l'action sociale et des familles - art L 224.1 à L

224.12 et L 225.1

1 – 2 Conseil de famille, projets d'adoption code de l'action sociale et des familles - art L 224.1 et L 225.1

1 – 3 Actes d'administration des deniers pupillaires code de l'action sociale et des familles - art L 224.9

1 – 4 Actes relatifs à l'exercice des mesures de tutelle et curatelle d'Etat code civil art 433, décret n° 74.930 du 6 novembre 1974


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modifié - art 5 2 – AIDE ET LEGISLATION SOCIALES 2-1 Décisions d'attribution : 2 – 1 – 1 de diverses prestations d'aide sociale aux personnes sans domicile de secours

code de l'action sociale et des familles - art L. 111.1 – L. 111.3-1 et L 121.7

2 – 1 – 2 d'allocations différentielles aux adultes handicapés code de l'aide sociale et des familles - art L 241.2

2 – 1 – 3 d'allocations supplémentaires du fonds national de solidarité aux pensionnés de l'Etat ou des collectivités territoriales

code de la sécurité sociale - art R 815.14 et note de service ministérielle du 5 novembre 1980

2 – 2 d’admissions d'urgence à l'aide sociale aux personnes handicapées et personnes âgées pour placement en établissement d'hébergement relevant de la compétence de l'Etat

code de l'action sociale et des familles - art L 131.3, L 131-6, L 252.1, L 252.2

2 – 3 d’admissions d'urgence en établissements d'hébergement et de réadaptation sociale

code de l'action sociale et des familles - art L 345.1, L 345.2, L 345.3

2 – 4 d'admission à l'aide sociale

code de l'action sociale et des familles – art L 131.1, L 131.2

2 – 5 admissions en centres d’accueil de demandeurs d’asile par la commission départementale d’admission

circulaire DPM/AC13/N° 2003-605 du 19 décembre 2003

2 – 6 instruction des demandes de regroupement familial ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 – décret n° 99-566 du 6 juillet 1999

2 – 7 inscription d'hypothèques et récupérations sur successions des bénéficiaires de l'aide sociale

code de l'action sociale et des familles - art L 132.7, L 132.8, L 132.9 et L 132.10

2 – 8 délivrance de cartes de stationnement pour personnes handicapées code de l’action sociale et des familles – art L 241.3.2 et R 241-17

2 – 9 Instructions et signatures des conventions tripartites dans le cadre de la réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)

art. L 113.2, L 232.2, L 313.11 et L 313.12, art. 314.4 et suivants du code de l’action sociale et des familles

2 – 10 Instructions et signatures des conventions pour les projets agréés financés par le fonds de modernisation de l’aide à domicile

art. 12 alinéa 4 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, art. 6 du décret n° 2004-1384 du 22 décembre 2004

3 - INTERVENTIONS SOCIALES ET CONSEIL TECHNIQUE EN TRAVAIL SOCIAL

3 – 1 Enregistrement des diplômes et établissements de la liste départementale des assistants de service social

code de l'action sociale et des familles - art L 411.2

3 – 2 Conventionnement des associations et centres communaux d'action sociale bénéficiant de l'allocation logement à caractère temporaire

code de la sécurité sociale, art. L 851.1, R 851.1, R 851.2, R 851.6 et R 851.7

3 – 3 Conventions et arrêtés concernant l'attribution de subventions à des associations à caractère sanitaire et social, au titre des

interventions de l'Etat financées sur le budget de l'Etat (DDASS)

3 – 4 Conventionnement d’associations pour la mise en œuvre de l’appui social individualisé

loi 98-657 du 29 juillet 1998 – circulaire CDE/DAS du 30 mars 1992 – circulaire DAS du 5 mai 1995

3 – 5 Conventionnement de structures d’insertion par l’activité économique

loi 98-657 du 29 juillet 1998 – décret n° 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d’insertion

4 - ACTIONS SANITAIRES 4 – 1 Autorisations de remplacements de médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers

code de la santé publique - art L 4131.2, L 4141.4, L 4151.6, L 4311-15 et R 4312.44

4 – 2 Enregistrement des diplômes, établissements des listes départementales publiées au recueil des actes administratifs et délivrance


11

des cartes professionnelles aux professions suivantes : 4.2.1. médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes 4.2.2. pharmaciens 4.2.3. infirmiers 4.2.4. masseurs-kinésithérapeutes 4.2.5. pédicures-podologues 4.2.6. orthophonistes et orthoptistes 4.2.7. ergothérapeutes et psychomotriciens 4.2.8. manipulateurs d'électroradiologie médicale 4.2.9. audioprothésistes 4.2.10. opticiens-lunetiers 4.2.11. psychologues

code de la santé publique - art L 4113.1 et L 4113.2 code de la santé publique - art L 4221.16 code de la santé publique - art L 4311.15 et L 4311.23 code de la santé publique - art L 4321.10, L 4321.11 et L 4321.12 code de la santé publique - art L 4322.2 code de la santé publique art. L 4341.2 et L 4342.2 code de la santé publique - art L 4333.1 code de la santé publique -art L 4352.1 code de la santé publique - art L 4361.2 code la santé publique - art L 4362.1 art 44de la loi n° 58-775 du 25 juillet 1985 modifiée par l’art. 57 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002

4 – 3 Dispense de tout ou partie des renseignements, stages ou examens pour les masseurs kinésithérapeutes

art. D.4321.17 du Code de la santé publique

4 – 4 Délivrance du diplôme professionnel d'aide soignant et désignation du jury (arrêté ministériel du 22 juillet 1994

art 37, 38 et 42

4 – 5 Constitution des conseils techniques et conseils de discipline des écoles paramédicales

arrêté ministériel du 19 janvier 1988 modifié - art 4 et 7 arrêté du 20 octobre 2006 – art. 35

4 – 6 Enregistrement des déclarations d'exploitation d'officines de pharmacie

code de la santé publique - art L 5125.16

4 – 7 Sous réserve des compétences du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, autorisation et contrôle des pharmacies à usage intérieur

art. L 5126.7, L 5126.1 et suivants du code de la santé publique et R 6312-1 et R 6312-5

4 – 8 Agréments et retraits d'agréments des entreprises de transports sanitaires

code de la santé publique - art L 6312.2 à L 6314.1, R 3612-21 du code de la santé publique

4 – 9 Etablissement du service de garde des personnes titulaires de l'agrément relatif aux transports sanitaires terrestres

décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 - art 13

4 – 10 Conformité des véhicules assurant les transports de corps avant mise en bière

décret n° 2000-192 du 3 mars 2000 relatif aux prescriptions techniques applicables aux véhicules de transport de corps avant mise en bière - art D 2223.113 du code pénal des collectivités locales

4 – 11 Constitution d’un jury d’examen, fixation des dates des sessions d’examen et désignation des centres d’examen où se déroulent les épreuves pour la formation des personnes non habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique

code de la santé publique – art L 4161.1, art R 6311-14 à 16, arrêté ministériel du 4 février 1999

4 – 12 Autorisations et retrait d'autorisations des laboratoires d'analyses de biologie médicale


4 – 13 Enregistrement des déclarations d'exploitation de laboratoires d'analyses de biologie médicale

4 – 14 Agrément des installations utilisant les rayonnements ionisants à des fins médicales

arrêté ministériel du 23 avril 1969 modifié - art 1er § 3 et art 2

4 – 15 Autorisations et retraits d'agrément des cabinets secondaires décret n° 93-221 du 16 février 1993, art R 4312-34 du


12

infirmiers

code de la santé publique

4 – 16 Dérogation aux nombres de places d’accueil familial thérapeutique

arrêté du 1er octobre 1990

4 – 17 Constitution du jury chargé de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention du diplôme professionnel d’aide soignant

arrêté du 25 janvier 2005

4 – 18 Contrôle sanitaire aux frontières code de la santé publique art. R 3115.2 4 – 19 Habilitation des organismes et établissements

- pour réaliser des vaccinations

- comme centre d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles

- comme centre de lutte contre la tuberculose

article D 3111-24 du code de la santé publique articles L 3121-2 et D 3121-29 du code de la santé publique article D 3112-9 du code de la santé publique

4 – 20 Désignation des établissements ou organismes comme centre de dépistage anonyme et gratuit

articles L 3121-2 et D 3121-21 et suivants du code de la santé publique

4 – 21 Désignation de la personne autorisée à gérer et délivrer les médicaments

article R.2311.13 du Code de la santé publique

4 – 22 Autorisation de dispenser à domicile du gaz à usage médical

article L.4211.5 du Code de la santé publique

5 - SANTE ENVIRONNEMENT (Livre III de la première partie du code de la santé publique)

5 – 1 Contrôle de salubrité des eaux destinées à la consommation humaine (captage, distribution, embouteillage) en ce qui concerne les

distributions privées

code de la santé publique - art L 1321.1 à L 1321.10

5 – 2 Contrôle des piscines ou baignades aménagées

code de la santé publique - art L 1332.1 à L 1332.4

5 – 3 Notification des conclusions des délibérations du conseil départemental d'hygiène saisi d'un problème d'insalubrité d'immeuble ou d'îlot et prescription des mesures appropriées


5 – 4 Contrôle de la collecte et de l'élimination des déchets d'activité de soins à risques infectieux

code de la santé publique art. R 1335.13 et arrêté interministériel du 24 novembre 2003

5 – 5 Interventions dans le domaine de la salubrité des immeubles et agglomérations

code de la santé publique art. L.1331-1, L.1331.13 à L.1331.15, arrêtés interministériels du 6 mai 1994

5 – 6 Contrôle des nuisances sonores

code de la santé publique R.1336.6 à R.1336.10

5 – 7 Intervention en matière de lutte contre la pollution atmosphérique

code de l’environnement art. L 226.2 et suivants, décrets n° 74-415 du 13 mai 1974 ; n° 98-360 du 6 mai 1998, n° 2001-449 du 25 mai 2001

5 – 8 Enquêtes environnementales consécutives à des intoxications au monoxyde de carbone

circulaires DGS n° 274 du 19 mars 1985 et DGS n° 637 du 24 décembre 2003, art. L 131.7 du code de la construction et de l’habitation, art. L 1311.1 à L 1312.2 du code de la santé publique

5 – 9 contrôle de l'hygiène alimentaire art. L 1324.1 et suivant du code de la santé publique, décret du 26 avril 1991, arrêtés du 9 mai 1995 et 29 septembre 1997

5 – 10 contrôle des terrains de camping décret n° 68-134 du 5 février 1968 modifié et décret n° 94-614 du 13 juillet 1994

5 – 11 radioprotection code de la santé publique (articles L.1333.1, à L.1333.20 articles L.1336.5 à L.1336.9 articles L.1421.1 à 1421.6, arrêté du 14 mai 2004, article 2


13

5 – 12 Désignation des hydrogéologues chargés d’instruire la demande d’avis dans le cadre de la réglementation concernant la protection des eaux utilisées pour la production d’eaux destinées à la consommation humaine

arrêté du 31 août 1993 et arrêté du 31 décembre 2003

6 - ETABLISSEMENT ET SERVICES SANITAIRES, MEDICO-SOCIAUX ET SOCIAUX

6 – 1 Tous actes d'instruction des propositions budgétaires en vue de la fixation des prix de journée, dotations globales et forfaits soins dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés, ainsi que tous arrêtés d'attribution y afférents, sous réserve des compétences dévolues au président du conseil général

chapitre IV du titre 1er du livre III du code de l’aide sociale et des familles décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003

6 – 2 Approbation des prévisions annuelles de dépenses et de recettes d'exploitation, ainsi que des opérations d'investissement ayant une incidence financière sur le budget d'exploitation des établissements sociaux et médico-sociaux, publics et privés

décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 chapitre IV du titre 1er du livre III du code de l’action sociale et de la famille

6 – 3 Contrôle des comptes administratifs et affectation des résultats des établissements sociaux et médico-sociaux, publics et privés

décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 chapitre IV du titre 1er du livre III du code de l’action sociale et de la famille

6 – 4 Contrôle de légalité des délibérations des conseils d'administration des établissements sociaux et médico-sociaux publics

code de l'action sociale et des familles art L 315.14

6 – 5 Contrôle de légalité des marchés des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publics


6 – 7 Nomination des praticiens hospitaliers à titre provisoire

décrets 84-131 du 24 février 1984 et n° 85-384 du 29 mars 1984 modifiés

6 – 8 Décisions relatives au déroulement de carrière des praticiens hospitaliers autres qu'universitaires

décrets n° 84-131 du 24 février 1984 et n° 85-384 du 29 mars 1985 modifiés

6 – 9 Nomination des directeurs intérimaires des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publics

décrets n° 2001-1345 du 28 décembre 2001, n° 2001-1343 du 28 décembre 2001, n° 2000-232 du 13 mars 2000

6 – 10 Décisions relatives aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière

décret 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié

7 – ADMINISTRATION GENERALE 7.1 Gestion du personnel

- Autorisations délivrées à des agents de l'Etat de circuler avec leurs véhicules personnels pour les besoins du service

- Prestations sociales en faveur du personnel - Etablissement des cartes d'identité de fonctionnaire et d'agent non titulaire,

assermentation - Autorisations spéciales d'absence - Octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel, de

dérogations horaires

7-1.1 Gestion du personnel titulaire 7.111 - Dispositions communes aux personnels des catégories A, B et C

• Congés annuels et jours liés à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, ouverture et gestion du compte épargne temps, congé de maladie, longue maladie (à l'exception de ceux demandant un avis du comité médical supérieur), de longue durée (à l'exception de ceux demandant un avis du comité médical supérieur), congé pour maternité ou adoption, congé parental, congé de formation professionnelle, congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs

• Disponibilité de droit et d'office


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• Octroi d'autorisation de travail à mi-temps thérapeutique (à l'exception de celle demandant un avis du comité médical supérieur) et aménagement d'horaires

• Détachement, lorsqu'il est de droit et qu'il ne nécessite pas un arrêté interministériel

• Imputabilité des accidents de travail au service • Cessation progressive d'activité

7.112 -Dispositions spécifiques aux corps des adjoints et agents administratifs • Titularisation et prolongation de stage • Nomination • Mise en disponibilité • Détachement auprès d'une administration dans un emploi conduisant à

pension du code des pensions civiles et militaires de retraite, et hormis auprès d'un établissement public

• Mise à la retraite • Démission

articles 43 et 47 du décret n° 85-896 du 16 septembre 1985

7.1.2 - Dispositions spécifiques au personnel non titulaire

• Recrutement de personnel contractuel et gestion des actes liés (notamment licenciement et fin de contrat)

• Octroi d'indemnité de licenciement et d'allocation chômage • Congés annuels (ou octroi de l'indemnité compensatrice) et jours liés à

l'aménagement et à la réduction du temps de travail, congé de maladie, grave maladie (à l'exception de ceux demandant un avis du comité médical supérieur), congé pour maternité ou adoption, congé parental, congé pour formation professionnelle, congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs

7.2 Comptabilité - Logistique : • Contrats divers relatifs au fonctionnement des services (prestataires

informatiques, entretien des locaux, locations immobilières, travaux …) • Achats publics (bons de commande, passation de marchés et lettres de

commande) • Bordereaux de remise aux domaines (réforme de matériels divers dont

informatique, mobilier et véhicules) • Etats des frais de déplacement temporaire

8 – DISPOSITIONS GENERALES 8.1 Ouverture et organisation des concours et examens concernant : 8.1.1 les écoles para-médicales 8.1.2 le recrutement d'agents d'établissements médico-sociaux et sociaux

publics sanitaires (sous réserve des compétences du directeur d’agence régionale de l’hospitalisation d’Ile-de-France)

8.1.3 le recrutement d’agents dans la fonction publique hospitalière en

application du décret n° 2001-1341 du 28 décembre 2001 8.2 Secrétariats des comités médicaux et commissions de réforme.

Article 2 – Mme Hélène JUNQUA est habilitée à présenter devant les juridictions administratives et judiciaires les observations orales de l’Etat à l’appui de conclusions écrites signées par le représentant de l'Etat,

Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène JUNQUA, la délégation qui lui est conférée sera exercée par :

- M. Michel HUGUET, directeur adjoint - Mme Marie-Claude ZASLAVSKI, directrice adjointe.

Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Hélène JUNQUA, de M. Michel HUGUET et de Mme Marie-Claude ZASLAVSKI, la délégation qui leur est conférée sera exercée par :


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- Mme Emmanuelle BURGEI, ingénieure du génie sanitaire - Mme Isabelle ANTOINE, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale - Mme Marie-France CADOT, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale - Mme Marie-Renée NOEL, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale - Mme Joëlle MOSER, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale

Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Hélène JUNQUA, de M. Michel HUGUET, directeur adjoint, de Mme Marie-Claude ZASLAVSKI, directrice adjointe, de Mme Emmanuelle BURGEI, ingénieure du génie sanitaire, de Mme Isabelle ANTOINE, de Mme Marie-France CADOT, de Mme Marie-Renée NOEL et de Mme Joëlle MOSER inspectrices principales de l’action sanitaire et sociale, la délégation de signature prévue à l'article 1er est donnée, en ce qui concerne les domaines relevant de leurs attributions à :

- M. Alain VERNET, médecin inspecteur en chef de santé publique - M. Philippe BARGMAN, médecin inspecteur de santé publique - Mme Geneviève CONNAULT-LEVAI, médecin inspecteur de santé publique - Mme Dominique SERVAIS, médecin inspecteur de santé publique - M. Rémi BOURDU, inspecteur de l'action sanitaire et sociale - Mme Claire DUPONT, inspectrice de l’action sanitaire et sociale

pour toutes les observations orales et décisions relevant du service des actions de santé publique. - Mme Patricia LABAT, ingénieure d'études sanitaires - M. Denis PANNETIER, ingénieur d'études sanitaires - M. Bertrand ROGER, ingénieur d’études sanitaires

pour toutes les observations orales et décisions relevant du service santé environnement

- Mme Marie-Claire LAMARCHE, inspectrice de l'action sanitaire et sociale - Mme Marie-Claire ROYER, inspectrice de l'action sanitaire et sociale

pour toutes les observations orales et décisions relevant du service d’aide et d’action sociale

- Mme Jacqueline TAVIAUX, conseillère technique en service social pour l’enregistrement de l’exercice en Seine-et-Marne des assistantes de service social et pour toutes les observations et décisions d’aide individuelle à la personne

- M. Cyril ANDRIES, inspecteur de l’action sanitaire et sociale - M. Philippe MONTENAT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale - Mme Virginie DAMION, attachée d'administration

pour toutes les observations orales et décisions relevant du service des établissements de santé

- Mlle Adeline LEBERCHE, inspectrice de l'action sanitaire et sociale - Mlle Marlène MAUBERT, inspectrice de l'action sanitaire et sociale

pour toutes les observations orales et décisions relevant du service des personnes handicapées et personnes âgées

- Mme Brigitte RAISON, inspectrice de l'action sanitaire et sociale pour toutes les observations et décisions relevant du service de l’administration générale. Article 6. – Le cadre mentionné à l'article 4 qui assure la permanence les week-ends et jours fériés est habilité à présenter des observations orales dans toutes les procédures de référé concernant la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. Article 7. – L’arrêté préfectoral n° 07 BCI 136 du 09 août 2007 donnant délégation de signature à Mme Hélène JUNQUA, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, est abrogé. Article 8 – Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture.

Melun, le 29 août 2007 Le préfet, signé : Michel GUILLOT

Ampliation pour attribution : - Mme la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales Ampliation pour publicité : - Recueil des actes administratifs de la préfecture


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- Affichage à la préfecture

1.3. Préfecture - Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité

2007 DSCS PA 126-Arrêté portant retrait de l'autorisation de fonctionnement de l'entreprise privée de surveillance et de gardiennage dénommée VIG'ILE DE FRANCE sise à Combs la Ville.


DIRECTION DES SERVICES DU CABINET ET DE LA SÉCURITÉ BUREAU DU CABINET - POLICE ADMINISTRATIVE

Arrêté préfectoral n° 2007 DSCS PA 126 portant retrait de l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise privée de surveillance et de gardiennage dénommée VIG’ILE DE FRANCE – sise à Combs la Ville.

Le Préfet de Seine-et-Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,

VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité et notamment son article 7 ; VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes ; VU l'arrêté préfectoral n° 99 DRLP3 PA 674 du 30 décembre 1999, autorisant le fonctionnement de l’entreprise privée de surveillance et de gardiennage dénommée VIG’ILE DE FRANCE, sise 2 rue Réaumur à Combs la Ville ; VU l'arrêté préfectoral n° 07 BCIA 57 du 3 août 2007 organisant la suppléance de M. Philippe PORTAL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et donnant délégation de signature à M. Romain ROYET, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville et la cohésion sociale, secrétaire général adjoint de la préfecture ; VU le courrier du 16 juillet 2007 de Maître François COGNET, mandataire judiciaire à Melun ; CONSIDERANT que le jugement rendu en date du 10 octobre 2005 par le Tribunal de commerce de Melun prononce la liquidation judiciaire de la société VIG’ILE DE FRANCE, sise 2 rue Réaumur à Combs la Ville (77) ; SUR PROPOSITION du Sous-Préfet, Secrétaire général adjoint, directeur de cabinet par suppléance ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er - L’autorisation de fonctionnement de l’entreprise dénommée VIG'ILE DE FRANCE, sise 2 rue Réaumur à Combs la Ville, est retirée à compter de la notification du présent arrêté. ARTICLE 2 - La société doit cesser toute activité privée de surveillance et de gardiennage à compter de la notification du présent arrêté. ARTICLE 3 - Toutes les autorisations d’embauche concernant les salariés de cette société sont caduques à compter de la notification du présent arrêté. ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet des voies de recours suivantes :

- recours gracieux formulé auprès de mes services et/ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des collectivités territoriales – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – place Beauvau – 75800 PARIS ;


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- recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun, 43, rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 5 - Le sous-préfet, Secrétaire général adjoint, directeur de cabinet par suppléance, le maire de Combs la Ville, le directeur départemental de la sécurité publique de Seine et Marne, le directeur départemental des renseignements généraux de Seine et Marne, le greffier du Tribunal de Commerce de Melun, le directeur de l'URSSAF de Seine-et-Marne - département contrôle, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à : - M. David DOMENC

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2007 DSCS PA 129-Arrêté portant retrait de l'autorisation de fonctionnement de l'entreprise privée de surveillance et de gardiennage dénommée SECURITE GARDIENNAGE PRIVE - S.G.P. sise à Les Chapelles Bourbon.



Arrêté préfectoral n° 2007 DSCS PA 129 portant retrait de l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise privée de surveillance et de gardiennage dénommée SECURITE GARDIENNAGE PRIVE – S.G.P. – sise à Les Chapelles Bourbon.

Le Préfet de Seine-et-Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,

VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité et notamment son article 7 ; VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes ; VU l'arrêté préfectoral n° 2000 DRLP3 PA 083 du 4 février 2000, autorisant le fonctionnement de l’entreprise privée de surveillance et de gardiennage dénommée SECURITE GARDIENNAGE PRIVE – S.G.P., sise 10 rue Jodelle à Les Chapelles Bourbon ; VU l'arrêté préfectoral n° 07 BCIA 57 du 3 août 2007 organisant la suppléance de M. Philippe PORTAL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et donnant délégation de signature à M. Romain ROYET, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville et la cohésion sociale, secrétaire général adjoint de la préfecture ; VU le courrier du 16 juillet 2007 de Maître Philippe ANGEL, mandataire judiciaire à Meaux ; VU le jugement rendu en date du 9 décembre 2002 par le Tribunal de commerce de Meaux prononçant l'ouverture d'une


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procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société SECURITE GARDIENNAGE PRIVE – S.G.P., sise 10 rue Jodelle à Les Chapelles Bourbon ; CONSIDERANT que le jugement rendu en date du 3 octobre 2005 par le Tribunal de commerce de Meaux prononce la clôture de la liquidation judiciaire de la société SECURITE GARDIENNAGE PRIVE – S.G.P., sise 10 rue Jodelle à Les Chapelles Bourbon ; SUR PROPOSITION du Sous-Préfet, Secrétaire général adjoint, directeur de cabinet par suppléance ; A R R Ê T E

ARTICLE 1er - L’autorisation de fonctionnement de l’entreprise dénommée SECURITE GARDIENNAGE PRIVE – S.G.P., sise 10 rue Jodelle à Les Chapelles Bourbon, est retirée à compter de la notification du présent arrêté. ARTICLE 2 - La société doit cesser toute activité privée de surveillance et de gardiennage à compter de la notification du présent arrêté. ARTICLE 3 - Toutes les autorisations d’embauche concernant les salariés de cette société sont caduques à compter de la notification du présent arrêté. ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet des voies de recours suivantes :

- recours gracieux formulé auprès de mes services et/ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des collectivités territoriales – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – place Beauvau – 75800 PARIS ;

- recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun, 43, rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un

délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. ARTICLE 5 - Le sous-préfet, Secrétaire général adjoint, directeur de cabinet par suppléance, le sous-préfet de Provins, le maire de Les Chapelles Bourbon, le Commandant de groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne, le directeur départemental des renseignements généraux de Seine-et-Marne, le greffier du Tribunal de Commerce de Meaux, le directeur de l'URSSAF de Seine-et-Marne - département contrôle, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à : - M. Norbert GUZEWICZ.

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2007 DSCS PA 133-Arrêté portant refus d'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée SISSUR SURVEILLEUR SECURITE sise à Croissy Beaubourg.

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Arrêté préfectoral n° 2007 DSCS PA 133 portant refus d'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée SISSUR SURVEILLEUR SECURITE sise à Croissy Beaubourg.


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Le Préfet de Seine-et-Marne Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'ordre national du mérite, VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 5 ; VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes ; VU l'arrêté préfectoral n° 07 BCIA 57 du 3 août 2007 organisant la suppléance de M. Philippe PORTAL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et donnant délégation de signature à M. Romain ROYET, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville et la cohésion sociale, secrétaire général adjoint de la préfecture ; VU la demande présentée le 8 août 2007 par M. El Hadji Abdoul DIOP, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise privée de surveillance et de gardiennage dénommée : SISSUR SURVEILLEUR SECURITE SARL 52 rue d'Emerainville 77183 CROISSY BEAUBOURG CONSIDÉRANT l’obligation faite au responsable légal de toute entreprise privée de sécurité, de satisfaire aux conditions de l’alinéa 1° de l’article 5 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité : « Etre de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen » ; CONSIDÉRANT que M. El Hadji Abdoul DIOP ne remplit pas les conditions requises concernant l’alinéa 1° ci-dessus précité ; SUR PROPOSITION du sous-préfet, secrétaire général adjoint, directeur de cabinet par suppléance ; A R R Ê T E ARTICLE 1er – L'autorisation de fonctionnement de l'entreprise privée de surveillance et de gardiennage SISSUR SURVEILLEUR SECURITE, sise 52 rue d'Emerainville à Croissy Beaubourg (77183), est refusée. ARTICLE 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet des voies de recours suivantes : - recours gracieux formulé auprès de mes services et/ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, de

l'Outre-Mer et des collectivités territoriales – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – place Beauvau – 75800 PARIS ;

- recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun, 43, rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans

un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. ARTICLE 3 - Le sous-préfet, secrétaire général adjoint, directeur de cabinet par suppléance, le sous-préfet de Torcy, le maire de Croissy Beaubourg, le directeur départemental de la sécurité publique de Seine-et-Marne, le directeur départemental des renseignements généraux de Seine-et-Marne, le greffier du Tribunal de Commerce de Meaux, le directeur de l'URSSAF de Seine-et-Marne - département contrôle, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :

- M. El Hadji Abdoul DIOP.

Melun, le ��

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20

1.4. Préfecture - Sous-préfecture de MEAUX

2007 / 75-ARRETE portant autorisation d’une compétition de motocross « championnat d’Ile-de-France d’endurance tout terrain » sur le terrain homologué « La Foulogne » allongé aux champs environnants à VINCY-MANOEUVRE le dimanche 23 septembre 2007

SOUS-PREFECTURE DE MEAUX �

ARRETE N° 2007 / 75

portant autorisation d’une compétition de motocross « championnat d’Ile-de-France d’endurance tout terrain »

sur le terrain homologué « La Foulogne » allongé aux champs environnants à VINCY-MANOEUVRE

le dimanche 23 septembre 2007

Le sous-préfet de Meaux, VU le code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2215-1, VU le code de la route et notamment ses articles R 411-10, R 411-30 à R 411-32, VU le code de la santé publique, VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 et suivants, VU l’arrêté préfectoral n° 06 DSCS PA ES MC-16 en date du 15 mars 2006 portant renouvellement d’homologation d’une piste aménagée pour les épreuves de moto cross au lieu-dit « La Foulogne » sur la commune de Vincy –Manœuvre pour une durée de deux ans, VU l’arrêté préfectoral n° 07 BCIA 47 en date du 23 juillet 2007, donnant délégation de signature à Monsieur Bruno DELSOL sous-préfet de MEAUX, VU l’arrêté n° 2007-15 en date du 13 avril 2007 du Président du Conseil Général réglementant temporairement la circulation sur la RD 146 à Vincy-Manœuvre, le 3 juin 2007, VU le règlement type des épreuves de moto-cross adopté par la fédération française de motocyclisme, VU la demande présentée le 13 juin 2007 par M. Gilbert MIGNOT, Président du Moto-Club Nord Seine et Marnais, sollicitant l’autorisation d'organiser une compétition de motocross « championnat d’Ile-de-France d’endurance tout terrain » à Vincy Manœuvre lieu dit « La Foulogne » allongé aux champs environnants le 23 septembre 2007, le dossier déposé et ses annexes, VU l’avis favorable du Conseil Général en date du 28 mars 2007, VU l’avis favorable de Madame le Maire de Vincy Manœuvre en date du 10 février 2007, VU l’avis favorable des services de gendarmerie en date du 21 juillet 2007 , VU l’avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière – section épreuves sportives en date du 14 août 2007,

A R R E T E

ARTICLE 1er : M. Gilbert MIGNOT, Président du Moto-Club Nord Seine et Marnais est autorisé à organiser une compétition de moto cross «championnat d’Ile-de France d’endurance tout terrain» sur le terrain homologué de moto-cross lieu-dit « La Foulogne » allongé aux champs environnants à Vincy Manœuvre le dimanche 23 septembre 2007.


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ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des codes, décrets et arrêtés susvisés et des dispositions de sécurité contenues dans le dossier déposé et complété par l’organisateur. Organisation : - M. CLERQUIN est le directeur de course. Il sera accompagné de 2 adjoints licenciés fédéraux, 1 directeur technique des

vérifications motos, 20 commissaires de piste licenciés fédéraux chargé de la surveillance de la course. Accès et stationnement :

- le stationnement est interdit sur le RD 146.

- le stationnement des participants et des spectateurs est placé dans des endroits réservés et délimités par des barrières de protection conformément aux dispositifs de sécurité.

Protection du public pendant la course : - les spectateurs sont placés dans une partie leurs étant réservée, derrière des barrières de protection délimitant leur

emplacement à une distance de 8 mètres et conforme aux règles techniques de sécurité. Dispositif de secours et dispositif médical : - 2 docteurs du SMUR, spécialistes des compétitions, assureront le service de secours avec une équipe de secouristes de la

Croix Rouge et de 3 ambulances. Transmissions :

- une liaison téléphonique est permanente sur place pour tous renseignements complémentaires auprès de l’hôpital de Meaux et avec les sapeurs-pompiers.

- une liaison radio est assurée entre les différents postes de secours et de surveillance qui disposent également des drapeuax

officiels de signalisation.

- pour tout problème d’ordre médical ou traumatologique, il sera fait appel immédiatement au SAMU en composant le 15. ARTICLE 3 : L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées. ARTICLE 4 : Les frais du service d’ordre sont à la charge des organisateurs ainsi que tous frais nécessités par la mise en place de dispositifs destinés au maintien de l’ordre et de la sécurité. ARTICLE 5 : En aucun cas la responsabilité de l’Etat, du département et de la commune ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre eux. ARTICLE 6 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois et réglements en vigueur. ARTICLE 7 : Les organisateurs doivent impérativement signaler à la préfecture – direction départmentale de la Jeunesse et des Sports – 49/51 avenue Thiers (77008) Melun cédex tél. 01 64 10 42 42, tout accident grave, dans les 24 heures. ARTICLE 8 : Copie du présent arrêté sera adressée à : - M. MIGNOT Gilbert, président du Moto-Club Nord Seine et Marnais, - M. le président du conseil général – ART de Meaux-Villenoy, - Madame le maire de Vincy – Manœuvre, - M. le chef d’escadron commandant de la compagnie de gendarmerie de Meaux, - Les membres de la CDSR : - M. le directeur départemental de l’équipement – Melun SESR/RSIC, - M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Seine et Marne,

- M. le commandant de la compagnie républicaine de la sécurité autoroutière Est Ile-de-France, - M. le directeur départemental de la jeunesse et des sports – Melun, - M. le directeur du centre hospitalier Marc Jacquet de Melun – service SAMU, - M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours – Melun, - M. le président de la ligue motocycliste d’Ile de France,


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chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Seine-et-Marne

- M. le préfet de Seine-et-Marne – Direction des services du cabinet et de la sécurité – Bureau de la police administrative – à titre de compte-rendu.

Meaux, le 21 août 2007 Pour le sous-préfet et par délégation, Le secrétaire général, Signé : Marie-France PERRET

1.5. Collectivités territoriales

16 / 2007-Arrêté municipal instituant un règlement local de publicité sur le territoire de la Commune d’Ozoir-la-Ferrière

Arrêté n° 16 / 2007 instituant

un règlement local de publicité sur le territoire de la Commune d’Ozoir-la-Ferrière

Le Maire,

VU la délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2004, demandant au Préfet la constitution d’un groupe de travail chargé d’élaborer un projet de réglementation spéciale de publicité extérieure ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L130-1 et R123-14 ; VU le Code de l’environnement notamment les dispositions du titre VIII du livre V ; VU le Code de la voirie routière relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique ; VU le décret n°80-923 du 21 novembre 1980 portant sur le règlement national de la publicité en agglomération ; VU le décret n°80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d’institution des zones de réglementation spéciales prévues au Code de l’environnement, article L581-14 ; VU le Code de la voirie ; VU le décret n°82-211 du 24 février 1982 portant sur le règlement national des enseignes et des préenseignes ; VU le décret n°82-220 du 25 février 1982 relatif à l’affichage d’opinion et associatif sans but lucratif ; VU le décret n°82-764 du 6 septembre 1982 réglementant l’usage de véhicules à des fins essentiellement publicitaires ; VU le décret n°82-1044 du 7 décembre 1982 portant application de diverses dispositions de la loi du 29 décembre 1979 ; VU l’arrêté préfectoral en date du 7 mars 2005 constituant le groupe de travail prévu par le Code de l’environnement ; VU l’arrêté municipal du 18 octobre 2006 délimitant les limites de l’agglomération communale ; VU le projet élaboré par ledit groupe de travail lors des réunions plénières du 11 septembre 2006, du 16 octobre 2006, du 11 décembre 2006, du 29 janvier 2007, du 5 mars 2007, 26 mars 2007. VU l’avis favorable de la Commission Départementale de la nature des paysages et des sites en date du 14 mai 2007 ; VU la délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 2007 approuvant le projet de réglementation locale en matière de publicité, d’enseignes et de préenseignes ; CONSIDERANT qu’il importe d’adapter les dispositions relatives à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes aux réalités locales afin, d’une part, de préserver la richesse du patrimoine architectural et naturel, de maintenir la qualité du cadre de vie, et d’autre part, de permettre et de soutenir la promotion des établissements industriels et commerciaux. Il a été décidé d’établir un Règlement Local de Publicité selon les critères suivants : Article 1 : INSTITUTION D’UNE REGLEMENTATION LOCALE DE PUBLICITE Le règlement ci-annexé a pour objectif la protection de l’environnement de la ville d’Ozoir-la-Ferrière par la maîtrise de l’implantation des dispositifs publicitaires dans l’agglomération. Le règlement ci-annexé permet la préservation du patrimoine de la ville tout en assurant la communication du tissu économique local. L’affichage publicitaire sur la Commune d’Ozoir-la- Ferrière est régi par le règlement ci-annexé. Le règlement national reste en vigueur y compris sur la partie du territoire hors agglomération et dans les cas particuliers non mentionnés dans le règlement. Au sens du Titre VIII du livre V du Code de l’environnement et des décrets d’application de la loi n°79-1150 du 29 décembre 1979, les dispositions des textes législatifs ou réglementaires en vigueur qui ne sont pas modifiés par le présent arrêté demeurent opposables au tiers. Le présent arrêté ne prévoit aucune dérogation aux dispositions prévues par l’article L581-28 du Code de l’environnement. La définition de l’agglomération est celle contenue dans les règlements relatifs au Code de la route en vigueur, c'est-à-dire celle prenant pour référence les panneaux d’entrée de ville EB 10.La réglementation s’applique à toutes les publicités et préenseignes, au


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mobilier urbain et aux enseignes visibles d’une voie ouverte à la circulation publique, que cette voie soit publique ou privée, susceptible d’être empruntée, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport quelconque. Article 2 : PORTEE DU REGLEMENT Le règlement ci-annexé s’applique sans préjudice aux prescriptions prises en application d’autres législations : sécurité routière, règlement de voirie. En l’absence de dispositions particulières contenues dans le règlement et sur les parties du territoire communal ne faisant pas l’objet de prescriptions particulières au titre du règlement, c’est la réglementation nationale (Code de l’environnement et les décrets d’application de la loi du 29 décembre 1979) qui doit être appliquée. De plus, le règlement ci-annexé s’applique sans préjudice aux dispositions prises sur le fondement d’autres dispositions spécifiques : l’article R 418-1 à R 418-9 et l’arrêté du 22 mars 2001 du Code de la route portant du décret 2001-251 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique. Article 3 : REGIME DES AUTORISATIONS OU DECLARATIONS Publicités et préenseignes : Les dispositifs de publicité ainsi que les préenseignes dont les dimensions excèdent 1 mètre en hauteur ou 1,50 mètre en largeur, sont soumis à déclaration préalable, dans les conditions fixées par le décret n°96-946. Enseignes : L’installation d’une enseigne sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L 581-4 et L 581-8 du Code de l’environnement, ainsi que dans les zones de publicité restreinte, est soumise à autorisation du Maire, selon la procédure prévue par les articles 8 et 13 du décret n°82-211 du 24 février 1982. Les enseignes à faisceau de rayonnement laser sont soumises à l’autorisation du Préfet. Publicité lumineuse : La publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. Son installation est soumise à autorisation du Maire, conformément à la procédure fixée par les articles 25 à 29 du décret n°89-923. Les dispositifs de publicité lumineuse ne supportant que des affiches éclairées par projection ou transparence sont soumis aux dispositions régissant la publicité non lumineuse. Article 4 : SANCTIONS Toute infraction au règlement concernant la publicité sera poursuivie conformément aux textes en vigueur. Article 5 : DATE D’EFFET Le présent arrêté sera mis en application, à compter de sa publication et conformément aux prescriptions du Code de l’environnement relatif à la publicité, des décrets et des circulaires de la loi du 29 décembre 1979. Les publicités, préenseignes, enseignes et autres dispositifs publicitaires qui ont été mis en place avant l’entrée en vigueur du présent arrêté et qui ne sont pas conformes aux prescriptions qu’il institue, doivent être mis en conformité ou supprimés dans un délai de deux ans, à compter de la date de publication de l’arrêté. Article 6 : DESTINATAIRES DE LA REGLEMENTATION LOCALE DE PUBLICITE EXTERIEURE Le présent arrêté sera affiché en Mairie et fera l’objet d’une insertion dans la presse locale et au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Ampliation en sera adressée à : Monsieur le Préfet de Seine et Marne, Monsieur le Chef de circonscription de la Police Nationale, Monsieur le Commandant du groupement de la Gendarmerie départementale, Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement, Monsieur le Délégué de la Direction Régionale de l’Environnement, L’Architecte des Bâtiments de France, chef du service Départemental de l’Architecture, Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine et Marne, Madame la Présidente de la Chambre des Métiers de Seine et Marne, Monsieur le Président de la Chambre Syndicale de l’Affichage (U.P.E.) Monsieur le Président du Syndicat national de l’enseigne lumineuse (SYNAFEL) Article 7 : EXECUTION Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution de l’application du présent arrêté et du règlement annexé à celui-ci. Article 8: ANNEXE Le Règlement Local de Publicité est annexé au présent arrêté.

Fait à Ozoir-la-Ferrière, le 4 juillet 2007 Le Maire, Pour le Maire et par délégation Le maire adjoint délégué Signé André Boyer


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1.6. DDASS (affaires sanitaires et sociales)

155/2007/DDASS/PH-arrêté fixant le montant etla répartition pour l'exercice 2007 de la dotation globale commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CESAP/

PREFECTURE DE SEINE ET MARNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

DE SEINE ET MARNE

ARRETE N° 0155/2007 DDASS/PH ARRETE FIXANT LE MONTANT ET LA REPARTITION POUR L’EXERCICE 2007

DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DU CESAP

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'article L.313-11, relatif à la contractualisation

pluriannuelle, VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.314-39 à R 314-43-1, relatifs à la fixation

pluriannuelle du tarif, VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles D 312-83 à D 312-97, relatifs aux conditions

techniques de fonctionnement des établissements pour enfants ou adolescents polyhandicapés, VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens en date du 12 juillet 2007 entre la DGAS / DRASSIF / DDASS / CRAMIF et le CESAP VU la circulaire DGAS/SD5B/2006/216 du 18 mai 2006, relative à la pluriannualité budgétaire et à la dotation globalisée commune entre plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la même enveloppe de crédits limitatifs et à la coopération sociale et médico-sociale dans le cadre des groupements d'établissements, VU la circulaire DGAS/SD5B/2007/111 du 26 mars 2007, relative aux problématiques afférentes à la mise en œuvre de la pluriannualité budgétaire et à la dotation globalisée commune à plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux dans le cadre d'un Contrat d'Objectifs et de Moyens VU les rapports d'inspections IGAS N°2005/130 à 2005/136 VU les statuts du CESAP tels que modifiés par l'Assemblée Générale du 23 juin 2005 et le projet associatif (2003). SSUURR PPRROOPPOOSSIITTIIOONN DDEE LLAA DDDDAASSSS DDEE SSEEIINNEE EETT MMAARRNNEE,, Article 1 : La dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’assurance maladie, gérés par le Comité d'Etudes et de Soins Aux Polyhandicapés (CESAP) dont le siège social est situé 81 RUE SAINT LAZARE - 75009 PARIS a été fixée en application des dispositions du Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens susvisé à 59 702 800 €. La quote-part de la dotation globalisée commune dans le département de SEINE ET MARNE pour l’exercice 2007 est fixée en application des dispositions du Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens susvisé à 6 754 011 € Cette quote-part départementale de la dotation globalisée commune est répartie entre les établissements et services de la façon suivante :

Etablissement FINESS Dotation (en €)

IME "LA LOUPIERE" 770 015 147 1 276 317 €

SESSAD "LA LOUPIERE" 770 811 271 802 282 €

MAS "LA CLE DES CHAMPS" 770 790 103 4 675 412 € Elle est versée par douzième dans les conditions prévues à l'article R 314-43-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles. Article 2 :


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Pour l’exercice 2007, compte tenu : �� de la perception des tarifs 2006 entre 1er janvier 2007 et le 31 août 2007 soit :

44 776677 663333,,1166 €€

Etablissement FINESS

MONTANT VERSES DU 1/01/2007 AU

31/08/2007

IME "LA LOUPIERE" 770 015 147 864 706,59 €

SESSAD "LA LOUPIERE" 770 811 271 496 408,00 €

MAS "LA CLE DES CHAMPS" 770 790 103 3 406 518,57 € �� de la REPRISE DE RESULTAT au titre des reports à nouveaux déficitaires cumulés au 31/12/2006,

imputable sur la MAS "LA CLE DES CHAMPS"

550099 116644,,9900 €€

�� de l'attribution de CREDITS NON PERENNES.

111166 998800 €€

Etablissement FINESS 2007

CREDITS NON PERENNES

IME "LA LOUPIERE" 770 015 147

40 670 €

SESSAD "LA LOUPIERE" 770 811 271

6 310 €

MAS "LA CLE DES CHAMPS" 770 790 103

70 000 € cette quote-part départementale de la dotation globalisée commune s'élève du 1er septembre au 31 décembre 2007 à 2 612 522,74 €.


CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET MOYENS

MONTANT PERCU DU 1/01/2007 AU 31/08/2007

MONTANT RESTANT A PERCEVOIR

CREDITS NON PERENNES DOTATION

POUR 2007

IME "LA LOUPIERE" 770 015 147 1 276 317 €

864 706,59 €

411 610,41 €

40 670 € 452 280,41€

SESSAD "LA LOUPIERE" 770 811 271 802 282 €

496 408 €

305 874 €

6 310 € 312 184 €

MAS "CLE DES CHAMPS" 770 790 103 4 675 412 €

3 406 518,57 €

1 268 893,43 €

70 000 €

+ REPRISE DU DEFICIT + 509 164,90 € 1 848 058,33 € Elle est versée en quatre mensualités de septembre 2007 à décembre 2007. Article 3 : Les forfaits journaliers (loi du 19 janvier 2003) à la charge directe de l’assurance maladie font l’objet de forfaits journaliers

globalisés et mensualisés dont le montant mensuel est fixé pour les établissements suivants à :


ESTIMATION FORFAITS JOURNALIERS

GLOBALISES DU 1/09 au 31/12/2007

FORFAITS JOURNALIERS FRACTION FORFAITAIRE

MENSUELLE DU 1/09 au 31/12/2007

IME "LA LOUPIERE" 770 015 147 0 €


26

0 €

SESSAD "LA LOUPIERE" 770 811 271

0 € 0 €

MAS "LA CLE DES CHAMPS" 770 790 103

7 708 € 1 927 € Ces derniers sont versés dans les mêmes conditions que les douzièmes de quotes-parts de la dotation globalisée commune fixés aux articles 1 du présent arrêté. Article 4 : Pour l’exercice 2007, compte tenu de la perception de la tarification journalière entre le1er janvier 2007 et le 31 août 2007, le montant de la tarification journalière restant à percevoir entre le 1er septembre 2007 et le 31 décembre 2007 s’élève à 2 620 230,74 € . Ce dernier est réparti entre les établissements de la façon suivante :

ETABLISSEMENT

FINESS

DOTATION GLOBALE

1/09 au 31/12/2007

ACTIVITE DOTATION

JOURNALIERE

IME "LA LOUPIERE"

770 015 147

452 280,41 €

210 J X 26 = 5 460 j/12= 455 j X

4mois= 1 820 J 248,50 €

SESSAD "LA LOUPIERE"

770 811 271

312 184 €

210 J ou 42 semaines / 3actes par

semaine par enfant = 6 300 actes/12= 525actes X

4mois= 2 100 actes 148,65 €

MAS "LA CLE DES CHAMPS"

770 790 103

1 855 766,33 €

365 J X 64 = 23 360 j/12= 1 946 j X 4mois= 7 784 J 238,40 €

Ils sont versés en quatre mensualités de septembre à décembre. Article 5 :

Les tarifs journaliers opposables entre régimes d’assurance maladie et aux conseils généraux en application de l’article L.242-4 du code de l’action sociale et des famille sont fixés à :

-- IIMMEE ""LLAA LLOOUUPPIIEERREE""

- En EXTERNAT : au produit de 29,44 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance ;

-- SSEESSSSAADD ""LLAA LLOOUUPPIIEERREE"" - En EXTERNAT : au produit de 17,61 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance ;

-- MMAASS ""LLAA CCLLEE DDEESS CCHHAAMMPPSS""

- En INTERNAT/EXTERNAT : au produit de 28,24 fois le montant horaire du salaire minimum de

croissance ; Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture de SEINE ET MARNE, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et les Directeurs des établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de SEINE ET MARNE.

FAIT A MELUN, le 23 août 2007

POUR LE PREFET DE SEINE ET MARNE

ET PAR DELEGATION P/LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE

DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE SEINE ET MARNE MC ZASLAVSKY


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153/2007/DDASS/PH-autorisant les places d'Accueil Temporaire au sein de l'Institut Médico Educatif "Clairefontaine" à ARBONNE LA FORET.

ARRETE N° 153/2007/DDASS/PH

autorisant les places d'Accueil Temporaire au sein de l'Institut Médico Educatif "Clairefontaine"

à ARBONNE LA FORET

Le Préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d’Honneur

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312-1 et L.313-1 à L. 313-4 ; VU l'article R.312-165 du Code de l'Action Sociale et des Familles relatif aux modalités d'autorisation, de

création, de transformation ou d'extension d'établissements et services médico sociaux ; VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 (titre III) relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux

modalités de financement et de tarification des établissements, services sociaux et médico sociaux et des lieux de vie et d'accueil (temporaire), et modifiant le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le décret n° 2004-231 du 17 mars 2004 relatif à la définition et à l'organisation de l'Accueil Temporaire des

Personnes Handicapées et des Personnes Agées dans certains établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 et à l'article L. 314-3 du code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU l'arrêté du Préfet de Région n° 2011-2120 du 19 septembre 2001 autorisant la transformation de la

pouponnière médicale "Clairefontaine" à ARBONNE LA FORET en un Institut Médico Educatif de 48 places et un SESSAD de 30 places.

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture.

ARRÊTE

Article 1er :

les six places d'Accueil Temporaire en internat de l' Institut Médico Educatif "Clairefontaine" à ARBONNE LA FORET, sont autorisées.

Article 2 : La capacité de l' Institut Médico Educatif "Clairefontaine" à ARBONNE LA FORET se répartit ainsi (soit 52 places) :

- Externat : 24 places Accueil Temporaire : 6 places

- Internat Internat Permanent : 6 places Internat de semaine : 16 places destiné à prendre en charge des enfants polyhandicapés âgés de 3 à 12 ans.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MELUN dans un délai de deux mois qui suivra sa notification. Article 4 :

Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, au Directeur de la C.P.A.M., à la DRASSIF, affiché dans un délai de quinze jours et pendant un mois à la mairie d'ARBONNE LA FORET, à la


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Préfecture de Région, à la Préfecture de Seine-et-Marne et publié au Recueil des Actes administratifs du département et au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture

Fait à Melun, le 24 août 2007 Pour le Préfet et par délégation, Pour la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, La Directrice Adjointe, Marie-Claude ZASLAVSKY

2. Avis

2.1. Cliniques et centres hospitaliers

AVIS DE CONCOURS SUR TITRES DE CONDUCTEUR D’AUTOMOBILE (CH Meaux)

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

Service Formation Continue et Stages 6 & 8, rue Saint-Fiacre B.P. 218

77104 MEAUX Cedex �� 01.64.35.35.16 Fax 01.64.35.39.21

www.ch-meaux.fr

AVIS DE CONCOURS SUR TITRES

DE CONDUCTEUR D’AUTOMOBILE Vu le Titre IV du statut général de la Fonction Publique Hospitalière,

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière.

En application du décret n° 91.45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d’automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d’entretien et de salubrité de la Fonction Publique Hospitalière, modifié par le décret n° 2006-224 du 24 février 2006 ; circulaire DH/8D/91 n°46 du 10 juillet 1991 relative à l’application du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991. Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier de Meaux en vue de pourvoir 1 poste de conducteur automobile Peuvent être candidats, les personnes titulaires des permis B, C et D. Les candidats ayant satisfait aux épreuves du concours sur titres sont déclarés admis sous réserve d’un examen psychotechnique subi devant l’un des organismes habilité à cet effet par arrêté du ministre chargé de la santé. Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d’un mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des Actes Administratifs, par courrier, le cachet de la poste faisant foi, à Monsieur le Directeur des Ressources Humaines, Centre Hospitalier de Meaux, Service Concours, B.P. 218, 77104 MEAUX CEDEX. A l’appui de leur demande les candidats devront joindre les pièces suivantes :

- une photocopie de la carte d’identité recto-verso et le cas échéant, un certificat de nationalité française - une photocopie des permis de conduire dont ils sont titulaires - un curriculum-vitae établi sur papier libre - le cas échéant une photocopie de l’état signalétique des services militaires.

La liste des candidats autorisés à prendre de part au concours sur titres est arrêtée par le Directeur de l’Etablissement où les postes sont à pourvoir, après avoir vérifié qu’ils satisfont aux conditions de l’article 28 (1°) du décret n°91-45 du 14 janvier 1991 modifié.


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Fait à Meaux, le 27 août 2007 Pour le Directeur et par délégation,

Le Directeur des Ressources Humaines, Erik DOMAIN

" --------------------------------------------------------------------------------------- "

AVIS DE CONCOURS SUR TITRES DE CADRE DE SANTE (CH Meaux)

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

Service concours 6 & 8, rue Saint-Fiacre B.P. 218

77104 MEAUX Cedex �� 01.64.35.35.16 Fax 01.64.35.39.21

www.ch-meaux.fr

AVIS DE CONCOURS SUR TITRES DE CADRE DE SANTE

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière

En application du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé de la Fonction Publique Hospitalière et de l’arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d’organisation des concours sur titres permettant l’accès au corps des cadres de santé, sont ouverts au Centre Hospitalier de Meaux Un concours interne sur titres de Cadre de Santé

- 5 postes - filière infirmière

Un concours externe sur titres de Cadre de Santé - 1 poste - filière infirmière

Peuvent être candidats : Concours sur titres interne : ouvert aux fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de Cadre de Santé relevant des corps régis par les décrets n° 88-1077 du 30 novembre 1988, n° 89-609 du 1er septembre 1989 et n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisés, comptant au 1er janvier 2007, au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans les corps précités, ainsi qu’aux agents non titulaires de la Fonction Publique Hospitalière, titulaires de l’un des diplômes d’accès à l’un des corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière, de rééducation ou médico-technique,

Concours sur titres externe : ouvert aux candidats titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans les corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, n° 89-609 du 1er septembre 1989 et n°89-613 du 1er septembre 1989 susvisés et du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent, ayant exercé dans les corps concernés ou équivalents du secteur privé pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d’équivalent temps plein. Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des Actes Administrative, par courrier, le cachet de la poste faisant foi, à Monsieur le Directeur des Ressources Humaines, Centre Hospitalier de Meaux, Service Concours, 6 et 8 rue Saint Fiacre B.P. 218, 77104 MEAUX CEDEX. A l’appui de leur demande les candidats devront joindre les pièces suivantes :

- une photocopie lisible de la carte d’identité ou du livret de famille, - une attestation des différents emplois occupés et justifiant la durée des services effectués, - un curriculum vitae, - diplômes ou certificats dont le candidat est titulaire et notamment du diplôme de Cadre de Santé,

Fait à Meaux, le 27 août 2007 Le Directeur des Ressources Humaines,

Erik DOMAIN


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2.2. DDASS (affaires sanitaires et sociales)

N°156/2007 DDASS/PH-Arrete n°156/2007 modifiant et remplaçant l'arrete n°143/2007 fixant la DGF du SSEFIS LAURENT CLERC

ARRETE N° 156/2007 DDASS/PH - DGF 2007

MODIFIANT ET REMPLAçANT ARRETE N° 143/2007 DDASS/PH - DGF 2007

fixant la dotation globale de financement du SSEFIS "Laurent Clerc" sis : 7 cours des Roches

77 186 NOISIEL

pour l'exercice 2007

N° FINESS : 770 813 913

Le Préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d’Honneur

VU le code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1 et L.313-1 à L.313-4;

VU les articles R 314-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au article L.312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du Code de la Santé Publique ;

VU la décision n°2007-01 du 1er juin 2007 fixant le montant des dotations départementales limitatives de

dépenses mentionnées à l'article L.314-3-III du code de l'action sociale et des familles ; VU l'arrêté préfectoral n° 77 - 143/ 2006 - DDASS /PH-DGF 2006 en date du 25 juillet 2007 fixant la dotation

globale de financement 2007 du SSEFIS "Laurent Clerc" à NOISIEL. CONSIDERANT les éléments justificatifs apportés par la personne ayant qualité pour représenter le SSEFIS "Laurent

Clerc" à NOISIEL. CONSIDERANT le courrier transmis par la personne ayant qualité pour représenter le SSEFIS "Laurent Clerc" à

NOISIEL. SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,

ARRÊTE

Article 1er :

Pour l’exercice budgétaire 2007, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSEFIS "Laurent Clerc" à NOISIEL sont modifiées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants

en Euros Total en Euros

Groupe I Dépenses afférentes à l’exploitation courante

29 299 €

Groupe II : Dépenses afférentes au personnel

904 798 € Dépenses

Groupe III : Dépenses afférentes à la structure

61 775 €

995 872 €

Groupe I : Produits de la tarification

984 272 €

Groupe II : Autres produits relatifs à l’exploitation

11 600 € Recettes

Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables

0 €

995 872 €


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Article 2 :

Pour le calcul de la dotation globale de financement 2007 il n'y a pas de reprise de résultat.

Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2007, la dotation globale de financement du SSEFIS "Laurent Clerc" à NOISIEL est modifiée à :984 272 € à compter du 1er JANVIER 2007 pour 8631 journées retenus Pour l'exercice budgétaire 2007, la tarification des prestations du SSEFIS "Laurent Clerc" à NOISIEL est fixée comme suit à compter du 1er JANVIER 2007:

114.04 €/journées La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-107 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 82 022.67 €

Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1er SEPTEMBRE 2007. Article 5: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis à la DRASSIF : 58 à 62, rue de Mouzaïa à Paris - 75935 cedex 19, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est adressée, à compter de sa notification. Il s' agit d' un délai franc.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Melun, le

P/ le Préfet et par délégation, La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,

Les services de l'État dans le département de Seine …...titre de séjour ; CONSIDERANT le...

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