Les grands principes du fonctionnement d'une billetterie.

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L'émission de billets est une activité tout à fait réglementée sur notre territoire, elle obéit à des règles fiscales et juridiques précises dont le principal texte applicable est le code général des impots.

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  • CNV infoLA LETTRE DINFORMATION DU CENTRE NATIONAL DE LA CHANSON DES VARITS ET DU JAZZ

    N36

    DOSSIER

    La billetterieLes grands principes du fonctionnement dune billetterie et les questions affrentes

    ACTU

    Nouvelles scnesLes dernires ralisations spectaculaires

    ZOOM

    Le rle dun agent comptableRglement gnral sur la comptabilit publique

    PORTRAIT

    Philippe VENTADOUR Directeur Gnral du Palais Omnisport de Paris Bercy.

    JUIN 2014

  • CNV Info N36 - Juin 20142

    Le CNV info est une publication du Centre

    national de la chanson, des varits et du jazz

    Juin 2014

    Directeur de la publication

    Jacques RENARD

    Coordination

    Corinne BRET

    Delphine BOURGEOIS

    Rdaction

    Lquipe du CNV

    Conception et ralisation

    www.watsonmoustache.com

    Impression

    SOPEDI

    Photos

    P.4,5 et 10:

    Shutterstockphotos

    Jacques RENARD : Vronique GUILLIEN

    Guy MARSEGERRA : C.M

    ISSN 1761-5143

    tablissement Public Industriel et Commercial sous

    tutelle du Ministre de la Culture et de la Communication.

    Document certifi PEFC

    CNV 9 boulevard des Batignolles - 75008 PARIS

    T : 01 56 69 11 30 - F : 01 53 75 42 61

    E : info@cnv.fr

    www.cnv.fr

    Tirage : 3 500 exemplaires

    Abonnement gratuit : communication@cnv.fr

  • CNV Info N36 - Juin 2014 3

    Au plan institutionnel, le Conseil dAdministration du CNV, dont les membres sont nomms pour 3 ans, vient dtre renouvel. Conformment au souhait exprim par Aurlie Filippetti, la Ministre de la Culture et de la Communication, et ce dans la perspective de la transformation prochaine du CNV que celle-ci a annonce au dbut de cette anne, cest une logique de reconduite de la composition de cette instance qui a prvalu. Le renouvellement des commissions et du Comit de Programmes est pareillement programm pour le dbut du mois de juillet.

    Les signataires de la Lettre Info forment un duo, qui se rjouit davoir travaill ensemble pendant 4 ans. En pleine intelligence et confiance, comme on dit,mais pas seulement; au-del de la formule dusage, cest simplement la vrit. Et ce travail a t fait avec convic-tion, dtermination, souci de lintrt gnral, accom-pagn parfois dune pointe dhumour dans les relations personnelles, qui a contribu attnuer au quotidien les difficults ou les preuves que ltablissement public, comme toute structure, rencontre sur sa route. Le Prsident du CNV, Guy Marseguerra, est appel tre renouvel. Le Directeur Jacques Renard quitte ses fonctions le 30 juin prochain, atteint par la limite dge en vigueur dans la fonction publique. Il tient remercier chaleureusement lensemble des instances du CNV ainsi que lquipe de salaris pour le travail accompli, comme pour la qualit des relations quil a pu avoir avec les uns et les autres.

    Quelle est lvolution du produit de la taxe sur les spectacles sur les premiers mois de 2014? Elle est la hausse, de faon sensible, comme ce fut le cas sur lensemble de lanne 2013, o laugmentation globale avait t de 14%. Les causes sont multiples: meilleur recouvrement, concentration de la frquentation du public sur les vnements porteurs (au dtriment parfois des salles de petite et moyenne dimension et des projets centrs sur les artistes en dveloppement), tendance aussi la hausse du prix du billet dans les grandes jauges ou les festivals.

    Cette hausse est ici souligne parce quelle conduit rappeler lurgent impratif dobtenir la suppression, ou tout le moins la revalorisation, du plafond frappant la taxe sur les spectacles de varits. Fix par les pouvoirs publics 27 M en 2013, ce plafond a t

    descendu 24 M en 2014. Or le produit de la taxe a t de 26 M en 2013, et, si le rythme de ce dbut danne se maintient, sera bien suprieur ces 26 M en 2014 La froideur des chiffres atteste le danger, indubitable: cest lavenir du CNV qui est en jeu. Cest pourquoi, au moment o ces lignes sont crites, il est vivement espr que, sans attendre la fin de lexercice budgtaire, la Loi de Finances Rectificative (LFR) pr-vue en juin, procde ce relvement. Le ministre de la culture et de la communication, tout fait conscient du problme, soutient cet objectif.

    Le dossier principal de la prsente Lettre Info est consacr la billetterie, sujet important sil en est. Larticle sur le prix du billet apporte ainsi de prcieuses informationssur lvolution de ce prix entre 2006 et 2012 - stabilit du prix moyen et du prix mdian, mais augmentation significative pour les grandes jauges ou les festivals - et sur la dcomposition des dpenses quil couvre, variable selon le type de lieu de diffusion dpenses artistiques, dpenses techniques de logistique et de scurit, fonctionnement, commu-nication etc. Le fonctionnement dune billetterie, les formes de commercialisation, sans oublier un point sur le second march de la billetterie deux ans aprs la loi de 2012 destine lutter contre la revente non autorise, sont parmi dautres les sujets voqus. La billetterie des spectacles volue de faon constante, ne serait-ce que sur le plan technique, par lutilisation des nouvelles technologies et les effets de la rvolution numrique, il est donc important den rendre compte, en sappuyant sur le point de vue ou les tmoignages des professionnels.

    Les instances et les responsables du CNV se renou-vellent ou changent, mais le spectacle continue. Cest bien l lessentiel, et le CNV nexiste au reste que pour assurer la prservation de la scne, du live, et promouvoir son dveloppement dans un monde o le virtuel, bien loin de chasser lapptit de spectacle vivant, de communication et de rencontre du public avec les artistes, en souligne au contraire le caractre prcieux, la qualit intrinsque, la force dattraction. Comme nous lavons dj crit, il sagit dchange, dmotion, de gnrosit. Alors, longue vie au spec-tacle vivant de musiques actuelles et de varits, et longue vie au CNV, dvou laccomplissement de ses missions minentes!

    Guy Marseguerra Prsident

    Jacques RenardDirecteur

    JACQUES RENARD

    GUY MARSEGUERRA

    EDITO

  • CNV Info N36 - Juin 20144

    ZOOMZOOM

    LE RLE DUN AGENT COMPTABLE

    Le rglement gnral sur la comptabilit publique est un texte tabli par le dcret no2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif la gestion budgtaire et comp-

    table publique. Il rglemente la comptabilit publique applicable ltat, aux

    tablissements publics et aux collectivits territoriales. Il consacre le principe de

    sparation des ordonnateurs et des comptables.

    PHASE DORDONNANCEMENT

    Les ordonnateurs prescrivent lexcution des recettes et des dpenses (art. 10) Ils constatent les droits et les obligations, liquident les recettes et mettent les ordres de recou-vrer. Ils engagent, liquident et ordonnancent les dpenses. (art. 11).

    PHASE DEXCUTION COMPTABLE

    Les comptables sont chargs (art. 18): de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes, du paiement des dpenses, du maniement des fonds, de la conservation des pices justificatives des oprations, de la tenue de la comptabilit.

    CONTRLE DE RGULARIT

    Le comptable ne peut procder aux opra-tions de recouvrement et de paiement quaprs avoir ralis le contrle de rgularit prvu larticle 19.

    Ce contrle nest pas un contrle dopportunit de la dpense ou de la recette. Il vise prvenir tout dtournement des fonds publics: il instaure un principe de mfiance. Cest pourquoi: Les fonctions dordonnateur et de comptable public sont incompatibles.

    COMPTABLE PUBLIC EN FRANCE

    En droit des finances publiques en France, un comptable public est un agent public charg du maniement des deniers publics. Le principe de sparation entre lordonnateur et le comptable est un principe fondamental du droit budgtaire et financier public franais. Lagent public qui ordonne une dpense - ou la perception dune recette - nest pas celui qui manie les fonds.

    Cette sparation offre une garantie lorga-nisme, qui bnficie dune vrification des d-penses avant quelles soient ralises. Elle offre aussi une garantie au contribuable ou lusager du service public, qui bnficie dune vrification de lexactitude de la recette percevoir.

    Le principal texte de droit instituant la spa-ration entre ordonnateur et comptable est le rglement gnral sur la comptabilit publique (RGCP).

    Chaque acte dexcution du budget (en recette ou en dpense) doit se conformer la procdure prvue par le rglement gnral sur la comptabilit publique. Celui-ci, dans un souci de protection des deniers publics, dfinit un strict dcouplage de la procdure en deux phases:

    lordonnancement, au cours de laquelle seul lordonnateur est comptent lexcution comptable, au cours de laquelle seul le comptable est comptent.

    Cela signifie que le comptable nest pas que le scribe qui enregistre en comptabilit les dcisions des ordonnateurs et qui manie les fonds. Il ne procdera lexcution comptable quaprs avoir ralis un contrle de rgularit de la dpense ou de la recette.

    CONTACTS RENSEIGNEMENTS

    W: www.legifrance.gouv.fr

  • CNV Info N36 - Juin 2014 5

    EN BREF

    RLE DU COMPTABLE PUBLIC

    Aprs une dcision de lordonnateur, le comp-table public lexcute, cest--dire effectue lop-ration financire, dbite ou crdite les comptes de lorganisme public, encaisse ou dcaisse les espces et les valeurs. Il ne le fait quaprs avoir soumis lordre donn par lordonnateur un certain nombre de vrifications, traditionnel-lement nommes ses diligences, qui sont limi-tativement numres par larticle 19 du RGCP. Si ces vrifications ne le satisfont pas, il refuse deffectuer la dpense ou la recette dcide par lordonnateur. Dans certains cas, lordonnateur peut alors lui imposer deffectuer lopration, en le rquisitionn