Les échanges intra-communautaires
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Echange avec un pays de l’Union Européenne ou hors Union Européenne Echange avec un pays de l’Union Européenne ou hors Union Européenne
Le pays de destination ou de provenance de
la marchandise va conditionner le type de
déclaration à établir
-DEB dans l’UE
-DAU pour les pays tiers
Le 1er Janvier 1993, l’abolition des frontières fiscales et douanières àl’intérieur de la Communauté Européenne (CE) a eu pour effet de supprimer la plupart des formalités liées aux échanges intracommunautaires de biens : - les biens et les personnes circulent librement, - Aucun document n ’accompagne la marchandise (sauf pour certaines marchandises « sensibles ») - La facture n ’est pas obligatoire avec la marchandise.
Elargissement en 2004 et 2007 : UE à 27 pays
Deux fonctions devaient continuer Deux fonctions devaient continuer àà êêtre assurtre assuréées :es :
��LL’é’établissement des statistiques du commerce exttablissement des statistiques du commerce extéérieur, indicateur rieur, indicateur indispensable pour les pouvoirs publics et les entreprises,indispensable pour les pouvoirs publics et les entreprises,
��La surveillance du respect des rLa surveillance du respect des rèègles fiscales concernant la TVA gles fiscales concernant la TVA intracommunautaire (la TVA est perintracommunautaire (la TVA est perççue par les services fiscaux/CA3).ue par les services fiscaux/CA3).
En France, dans un souci d’allégement des formalités incombant aux entreprises, ces deux obligations ont étéregroupées dans un document unique transmis mensuellement par voie électronique (https://pro.douane.gouv.fr) :
LA DECLARATION D ’ECHANGES DE BIENS
La circulation intracommunautaire de certains produits continue d’être astreinte à des règles spécifiques : un document doit accompagner la marchandise
- produits soumis à accises (tabac, alcools, produits pétroliers…)
- produits dits « sensibles » : armes, munitions, matériel de guerre, biens à double usage, stupéfiants, produits végétaux et animaux….
Quelques définitions
Introduction (acquisition): arrivée d’une marchandise communautaire sur le territoire national
Expédition (livraison): départ d’une marchandise communautaire à destination d’un autre Etat membre
CADRE REGLEMENTAIRE
Textes communautaires:
Règlement CE n° 638 du 31 mars 2004 (principes de base des statistiques des échangesde biens entre états membres).
Règlement CE n° 1982 du 18 novembre 2004 (modalités pratiques du suivi des statistiques) modifié par règlement CE du 24/11/2005
Textes nationaux :
Loi du 17 juillet 1992 (modifiée) sur la DEBDécret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 (modifié) sur les modalités d’établissement
de la DEBArrêtés des 26 décembre 2000 (NC spécifique), 3 septembre 2001 (seuils statistiques
en euros), 4 janvier 2002 (transmission informatique), 19 décembre 2002 (NGP)CGI : annexe III aux art 96 J à M
BOD n ° 6917 du 05/01/2012 disponible surwww.douane.gouv.fr à la rubrique « nos publications »
Qui doit établir une DEB ?
Toute personne physique ou morale, domiciliée, établie ou identifiée en
France ou qui y est représentée (art 289 A du CGI) ou qui y a désigné un mandataire ponctuel
(art 95B du CGI)
Pour les livraisons, acquisitions et transfert, c’est celui qui prend en compte ces opérations dans
ses déclarations fiscales périodiques
Qui doit établir une DEB ?
Pour d’autres types d’échanges :- la personne qui a conclu le contrat
La DEB peut être établie par un tiers (mandaté). Mais l’entreprise reste toujours responsable des informations fournies
Qui est dispensé de DEB ?
Les particuliers et personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire de TVA;
A l’expédition, les assujettis bénéficiant d’une franchise
de TVA (art 293 B du CGI : franchise de droitcommun et professions
artistiques, art 298 bis A pour les exploitants agricoles)
A l’introduction : les opérateurs ayant un montant d’acquisitions
inférieur à 460000 euros sur l’année civile précédente
(tant que ce montantn’est pas dépassé dans l’année)
Que doit on déclarer sur la DEB?
� marchandises communautaires expédiées vers un autre Etat membre ou acquises dans un autre Etat membre
� marchandises soumises à des réglementations particulières même si elles font l’objet de document particulier (tabac, alcool, biens culturels, armes, explosifs…)
L’ensemble des mouvements de marchandises communautaires(ou de marchandises tierces ayant été dédouanées) qui circulent entre la France métropolitaine et un autre Etat membre.
Sauf cas particulier de trafic et facturation entre 3 assujettis dans 3 pays de l ’UE,
Il n’y a de DEB que pour autant qu’une marchandise circule entre la France et un autre Etat membre.
CC’’ est le flux physique qui dest le flux physique qui déétermine ltermine l’’ existence dexistence d’’ une DEB et non le flux une DEB et non le flux financierfinancier
Exemples : Exemples : ExpExpéédition de marchandises frandition de marchandises franççaise aise àà destination de ldestination de l’’ Italie avec facturation Italie avec facturation ààun Suisse : DEB expun Suisse : DEB expééditiondition
Les Les ééchanges avec les territoires suivants :changes avec les territoires suivants :
Mouvements de marchandises à ne pas déclarer sur la DEB
Territoires exclus du territoire douanier :île d’Helgoland (D), Ceuta et Melilla (ES),
Livigno, Campione d’Italia, eauxdu lac de Lugano (IT)
Territoires exclus du territoire fiscal :Canaries (ES),
Mont Athos, DOM, îles Anglo Normandes,
îles Finlandaises Aland
Déclaration en douane (DAU) pour ces opérations (liste dans le BOD annexe 5)
-- depuis le 01/01/2012depuis le 01/01/2012: les r: les rééparations n'ont plus parations n'ont plus àà êêtre dtre dééclarclarééeses
--les biens destinles biens destinéés s àà un usage temporaire (max 24 mois un usage temporaire (max 24 mois -- sans transformation)sans transformation)
--les livraisons les livraisons àà une ambassade ou consulat franune ambassade ou consulat franççais dans un autre EMais dans un autre EM
--Certains autres mouvements tels que :Certains autres mouvements tels que :ééchantillons commerciaux, biens chantillons commerciaux, biens bbéénnééficiant de lficiant de l’’ immunitimmunitéé diplomatiquediplomatique…… (liste en annexe 2 du BOD)(liste en annexe 2 du BOD)
- les marchandises communautaires ne faisant qu’emprunter le territoire français au cours de leur transport
Mouvements de marchandises à ne pas déclarer sur la DEB?
Modulation de la charge des redevables
Afin de simplifier la charge déclarative des opérateurs, un seuil en valeur a été fixé
460000 euros.Ce seuil détermine le niveau d’obligation
en fonction duquel, l’assujetti auraplus ou moins d’information à fournir.
Le seuil de référence est fixé par flux et par année. L’année N-1 sert de référence
Niveaux d’obligation à l’Introduction
Introduction Niveau d’obligation
Seuil de 460000€ Déclaration détaillée
En dessous de 460000€ Pas de déclaration
Niveaux d’obligation à l’Expédition
Expédition Niveau d’obligation
Seuil de 460000€ Déclaration détaillée
En dessous de 460000€ Déclaration simplifiée, données limitées à fournir
Passage au niveau d’obligation supérieur en cours d’année :
les informations à fournir sont celles correspondant à ce nouveau niveau
dès le mois de dépassement.C’est au redevable de suivre le total
de ses acquisitions et livraisons et vérifier qu’il n ’a pas changer
de niveau d’obligation.
Création d’entreprise :Dès le 1er mois, déclaration à déposer
en fonction du montant des opérations pour le mois considéré.
Si inférieur au seuil, cumul au fil des mois
Cas particuliers
La période de référence
- Mensuelle.
La règle générale :
- pour les livraisons : le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l’autre Etat membre
- pour les acquisitions : le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible en France
La date d’exigibilité de la TVA est fixée par le code général des impôts ( en général, la date est celle de déclaration sur le CA3):
Quand transmettre la DEB
Au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois qui suit le mois de référence
Calendrier disponible sur le site internet www.douane.gouv.fr(entreprises -les échanges intra)
3 cas particuliers
Vente en consignation et transfert de stock : DEB déposée dès le mois du mouvement de la marchandise
Vente à l ’essai : DEB doit être déposée dès lors que le transfert de propriétédevient effectif
Envoi échelonné : Opération déclarée au moment de l’arrivée ou de l’expédition du dernier envoi partiel.
Les données communes
Période : année et mois de référence
Flux : introduction ou expédition
Niveau d’obligation : en fonction du montant des opérations réalisées
Redevable de l’information : N° identifiant TVA, raison sociale, adresse, coordonnées complètes
Les données variables
En fonction du niveau d’obligation, plus ou moins d’informations à transmettre
Chaque opération peut être reprise ou être globalisée sur une même ligne si plusieurs opérations ont des caractéristiques communes (mêmes nomenclature de marchandises, régime, pays, nature transaction, client…)
Avec DEB sur le WEB, seules les informations correspondant au niveau d’obligation s’affichent à l’écran
Nomenclature du produit : code à de 8 chiffres (nomenclature combinée) attribuée dans le tarif douanier (15500 rubriques) et commune aux 27 Etats membres.
Mise à jour annuelle des nomenclatures (vérification sur le site internet)
La nomenclature
Les données variables
Le pays de destination et de provenance
- Pays de destination ou de provenance : code alphabétique correspondant à un des 27 pays de l ’UE ex : DE pour l’Allemagne, CZ pour la république Tchèque, DK pour Danemark, BG pour la Bulgarie….
Le pays de destination ou de provenance peut être différent du pays de facturation ou du pays de résidence de l’entreprise partenaire.
La valeur fiscale
Obligatoire pour les régimes correspondant aux achats-ventes et régularisations commerciales
Indiquée en euros et arrondis à l’unité entière la plus proche
La valeur est celle servant de base à la TVA.
Les données variables
Le régime : détermine la nature de l’opération
A l’introduction :Régime 11 : achats HTRégime 19 : autres introductions (introduction pour travail à façon par ex)
A l’ expédition :
Régime 21 : vente HT à destination de client identifié à la TVA dans un autre EMRégime 29 : autres expéditions (expédition en vue d’une prestation de services)
Le régime
Régime 31 : refacturation dans le cadre d’une opération triangulaire
Régime 25 et 26 : régularisation commerciale entraînant une baisse ou une hausse de la valeur
Les données variables
La masse nette
C’est le poids exprimé en kilo
Les données variables
Les Unités supplémentaires
Rubrique obligatoire dès lors que le seuil de 460000€euros est dépassé.
Unité de mesures autres que les kgs : nombre de paire de chaussures, de litres, de grammes pour les perles de culture…
La nature de la transaction
Information économique sur l’opération: achat/vente, TAF….
Vente : 11 Opérations en vue d’un travail à façon : 40Retour d ’un bien après travail à façon : 50
Les données variables
Le mode de transport
C’est le mode de transport actif par le quel les marchandises ont quitté le territoire national ou sont rentrées sur le territoire national :
code 1 : Transport maritimecode 2 : Transport par chemin de fercode 3 : Transport par routecode 4 : Transport par air
Département
Code du département français d’expédition initiale ou de destination finale de la marchandise
Sans lien avec le siège social de l’entreprise
Les données variables
Pays d’origine
Renseignement demandé uniquement à l’introduction.
Code pays : 2 lettres (CN pour la Chine par ex)
C’est l’origine au sens de la réglementation douanière sur l’origine (CDC) : c’est soit le pays où a été entièrement obtenue la marchandise ou le dernier pays où elle a subi une transformation substantielle.
Ne pas confondre avec la provenance.
Les données variables
Numéro d’identification de l’acquéreur CE
Obligatoire à l’expédition sauf pour le régime 29 - Jamais à l’introduction
N° communiqué par le client
Doit être également indiqué sur la facture
Vérification de la validité du n° sur le site internet de la douane (site Europa)
La structure des N° varie selon les pays : 2 lettres + 8 à 12 caractères
ex : DE pour l ’Allemagne, PL pour la Pologne, PT pour le Portugal…
En cas de doute sur l’authenticité et la sincérité du client : effectuer une vente TTC (cas d ’usurpation de n°, N° inexistant….) (en France, base de données gérée par les services fiscaux)
Les données variables
LE SEUIL PAR TRANSACTION
Direction régionale des douanes et droits indirects du CentreCellule conseil aux entreprises
Seuil par transaction
Afin de faciliter l’établissement des déclarations, les textes communautaires prévoient un seuil par transaction.
Regroupement sous la nomenclature 99 50 00 00 les transactions inférieures à200 euros ayant des caractéristiques identiques :
A l’introduction :transactions inférieures ou
égales à 200 euros avec paysde provenance et régime identique
A l’expédition :transactions inférieures ou
égales à 200 euros avec paysde destination et
régime et n° d’acquéreuridentiques
Direction régionale des douanes et droits indirects du CentreCellule conseil aux entreprises
Seuil par transaction
Cependant, une limite est fixée à 2000 € par flux et par mois
Ainsi sur chaque déclaration peuvent figurer plusieurs lignes de regroupement mais le total de ces lignes ne peut excéder 2000 €
Direction régionale des douanes et droits indirects du CentreCellule conseil aux entreprises
LES RETOURS ET REMPLACEMENTS DEMARCHANDISES
Direction régionale des douanes et droits indirects du CentreCellule conseil aux entreprises
Direction régionale des douanes du CentreCellule conseil aux entreprises
LES RETOURS ET REMPLACEMENTS DEMARCHANDISES
Les retours et remplacements de marchandises sont repris dans la DEB (régime 19 ou 29)
Si le retour intervient le même mois que le flux initial, aucun des 2 mouvements n’est repris sur la DEB
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LES RETOURS ET REMPLACEMENTS DEMARCHANDISES
Renvoi d’une marchandise déclarée à l’introduction (régime 11 ou 19) :
annulation d’achat et retour dans le cadre d’une garantie : régime 29, nature de transaction 21
Annulation d ’une vente (régime 21) :
Marchandise retournée au vendeur français suite à résiliation du contrat de vente :retour de la marchandise déclarée en régime 19 et nature de transaction 21
Voir le BOD : tous les cas sont prévus
LES REGULARISATIONS COMMERCIALES
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Ce sont - les rabais, remises, ristournes accordés par un assujetti français à un de ses clients- les modifications de prix par rapport à la facture initiale et prévue au contrat (variation des cours par ex mais pas erreur de facturation qui est une correction)- les avoirs établis après refus total ou partiel de la marchandise (avec ou sans retour de la marchandise en France)- les changements d’acquéreurs
Les régularisations commerciales
Direction régionale des douanes et droits indirects du CentreCellule conseil aux entreprises
Seules les régularisations commerciales portant sur des livraisons antérieures déjà déclarées sont reprises
Celle portant sur des introductions ne sont pas prise en compte
LES CORRECTIONS
Modification depuis le 01/06/2012
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LES CORRECTIONS
Les erreurs décelées après envoi d’une DEB doivent être corrigées
Correction portée à la connaissance de l’administration jusqu ’au 31 décembre de la 6ème année suivant la date de déclaration concernée.
Modalités de corrections :
- correction directement via deb sur le web depuis le 01/06/2012 quelque soit le mode d'envoi initial
- Déclaration « papier » adressée exclusivement au CISD de rattachement- Elle peut reprendre plusieurs corrections dès lors que le flux et la période de référence sont les mêmesLe BOD prévoit tous les cas de correction en fonction d’erreur du flux, de la valeur, du n° acquéreur, du régime et des autres éléments de la déclaration
Direction régionale des douanes et droits indirects du CentreCellule conseil aux entreprises
Cas particuliers
Annulation complète d’une ou plusieurs lignes ou d ’une déclaration complète- DEB sur le pro.douane- envoyer un courrier au CISD de rattachement
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CAS PARTICULIERS
- les ventes à distance- les biens d ’occasion, d’art, collection et antiquité
- les opérations triangulaires- le travail à façon
Principe :
- Bien vendu par un assujetti A dans un EM 1 à un assujetti B dans un EM 2 qui lui même le revend à un assujetti C dans un EM 3.
- Le bien va directement de l ’EM1 à l’EM 3
La simplification consiste à dispenser l’assujetti B de se faire identifier dans l ’EM 3 et de ne pas y acquitter la TVA sur l’opération
Concerne 3 pays de l ’UE et 3 assujettis
Les opérations triangulaires
Espagnol achète à un Italien et revend à un françaisLa marchandise est livrée directement en France.Français fait une DEB d’introduction en régime 11 avec pays de provenance Italie
Cas n° 1
ItalieEM 1
A
France EM 3
C
EspagneEM 2
B
facture
facture
marchandise
DEB d ’intro - régime 11
Français achète à un Italien et revend à un espagnolIl fait livrer directement en EspagneFrançais fait une DEB en régime 31 avec valeur fiscale et n° identifiant de l ’Espagnol
Cas n° 2
ItalieEM 1
A
EspagneEM 3
C
France B
EM 2
facture
facture
marchandise
DEB d ’expédition -régime 31N° identifiant de l ’espagnol
Français vend à un Italien qui lui même revend à un espagnolIl fait livrer directement en EspagneFrançais fait une DEB en régime 21 avec pays de destination l’Espagne et n°identifiant de l’Italien
Cas n° 3
FranceEM 1
A
EspagneEM 3
C
ItalieB
EM 2
facture
facture
marchandise
DEB d ’expédition -régime 21N° identifiant de l’Italien
Certaines opérations ressemblent à des opérations triangulaires mais n’en sont pas :
Français vend à un Suisse mais livre aux Pays Bas : DEB d’expédition avec pays destination PB et n° du représentant fiscal du suisse au PB -
Français achète à un Suisse mais les marchandises arrivent des PB : deb d’introduction avec pays provenance PB- Vérifier que la facture du Suisse comporte bien toutes les mentions pour les échanges intracommunautaires - Valeur est celle de la facture Suisse
Français vend à un autre français mais livre directement aux PB : c’est le client français qui fait la DEB. Le français vend HT si le client français achète avec une autorisation d ’achat en franchise sinon vente TTC
Français achète à un autre français mais la marchandise arrive directement des PB: c’est le vendeur français qui fait une DEB.
Les fausses opérations triangulaires
Le travail à façon
C’est une prestation de services. Elle n’est pas enregistrée à des fins fiscales mais pour suivre le flux des marchandises à des fins statistiques
Opérations impliquant 2 pays ou 3 pays selon les cas
DEB d ’introduction ou d ’expédition avec valeur marchande des marchandises destinées à être « travaillées » et ensuite déclaration avec valeur des produits finis
Tous ces cas sont repris avec des schémas dans le BOD (paragraphe 66)
Les modalités d’établissementet la transmission des déclarations
- DEB sur le WEB-déclaration papier (déconseillé et réservé aux « petits » opérateurs)
La transmission par voie informatique
La DEB est transmise par voie informatique. Un outil est mis à disposition gratuitement par la douane :
DEB sur le WEB (site sécurisé) (DTI et DTI +)
Il existe aussi des logiciels privés du marché ou internes à l’entreprise dès lors que le cahier des charges est respecté.
La transmission par voie informatique
Pour les entreprises
Simplification de leur tâche déclarative et moindre coût
Extraction à partir des fichiers existants dans l ’entreprise
Pour l'Administration
Réduction de la charge de saisie
Amélioration de la qualité des statistiques du commerce extérieur
Réduction des délais de transmission
Deb sur le web
DEB sur le WEB permet de retrouver toute la réglementation :
- calendrier, niveaux d’obligations, seuils,
- Etablir la DEB en ligne (Téléprocédures)
- Permet de stocker, corriger les DEB
Accès aux outils « deb sur le web » (même sans être adhérent au téléservice) : recherche de NC, code pays, taux de change, niveaux d ’obligation, contrôle validité n° TVA, date de dépôt DEB
LES SANCTIONS
L ’article 467 du code des douanes précise les modalités de contrôle et de sanction
Défaut de production de la DEB dansles délais : 750 euros
Si défaut de production dans les 30 jourssuivant une mise en demeure :1500 euros
Amende de 1500 euros en cas de refus detransmettre les renseignements ou documents
demandés ou refus de se rendre à une convocation du service
15 euros par omission ou inexactitudeavec un maximum de 1500 euros
Sanctions modulables si bonne foi
Ce n’est ni un contrôle fiscal (facturation), ni douanier - contrôle à finalité statistiquesi autre but : détournement de procédure - début de contrôle fiscal - Pas présenter le CA3
LES SANCTIONS
Le contrôle DEB peut également être réalisé par les services fiscaux :
- preuve de la livraison à destination peut être exigée : conserver les bons de livraison, attestation de paiement…La preuve incombe au vendeur.- en cas de doute sur le client : il est conseillé de facturer TTC - La TVA est due par le vendeur
Direction régionale des douanes du CentreCellule conseil aux entreprises
LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES FACTURES
Bulletin officiel des impôts n°136 du 7 août 2003
Mentions obligatoires générales :date et numéro, mentions relatives à
l’opération...
Mentions spécifiques à certaines opérations:
livraisons exonérées en application de l’article 262 TER I du CGIN° identifiant TVA du vendeur et de l ’acquéreur