• LES CONVENTIONS DE ROME

Le système de Rome 1933Le système de Rome 1933

– Convention de Rome de 1933 pour l ’unification de certaines règles relatives aux dommages causés aux tiers a la surface

– Protocole additionnel de Bruxelles du 30 septembre 1938

– dommage à la surface d ’une partie contractante par un aéronef immatriculé dans un état contractant en vol

• « Déf de en vol » : du début des opérations de départ jusqu ’à la fin des opérations d ’arrivée

– aéronefs civils uniquement

Domaine d ’application :Domaine d ’application :

– Principe d ’une responsabilité de plein droit– Seule faculté d ’exonération : faute de la

victime

Régime juridique de la Régime juridique de la responsabilité de l ’exploitant :responsabilité de l ’exploitant :

Définition de l ’exploitantDéfinition de l ’exploitant

– Celui qui fait usage de l ’aéronef pour son propre compte

– Pas seulement le propriétaire de l ’aéronef– plusieurs aéronefs impliqués : exploitants

solidairement responsables (chacun d ’eux est considéré comme ayant causé le dommage)

Limites de réparationLimites de réparation

– 250 FOP/kg du poids de l ’aéronef (charge totale maxi portée au CDN)

– Mais ne peut être inférieure à 600.000 FOP ni supérieure à 2.000.000 FOP

– Répartition de l ’indemnisation :• 1/3 pour les dommages aux biens

• 2/3 pour les dommages aux personnes (somme maxi par personnes : 200.000 FOP)

• FOP : FRANC OR POINCARE

– Limites inopérantes en cas de faute lourde ou dol sauf si le dommage provient d ’une faute de pilotage, de conduite, de navigation ou s ’il démontre qu ’il a pris toutes les mesures utiles pour empêcher le dommage

– Limites inopérantes si l ’exploitant n ’a pas pris d ’assurance obligatoire comme cela lui est imposé

Limites de réparationLimites de réparation

Délais pour agirDélais pour agir

Forclusion

Faire valoir sesdroits

Délai deprescription

6 mois 1 an 3 ansDommage

Compétence juridictionnelle Compétence juridictionnelle (choix du demandeur)(choix du demandeur)

– tribunal du lieu du domicile du défendeur– tribunal du lieu de production du dommage

Obligation d ’assurance Obligation d ’assurance (renforcée par le protocole (renforcée par le protocole

additionnel de 1938)additionnel de 1938)

Système de Rome 1952Système de Rome 1952

– Convention de Rome de 1952 relative aux dommages causés aux tiers a la surface par les aéronefs étrangers

– Protocole additionnel de Montréal du 23 septembre 1978

Domaine d ’applicationDomaine d ’application

– Toute personne qui subit un dommage à la surface si il est établi que le dommage provient d ’un aéronef en vol

• Déf de « en vol » : depuis le moment où la force motrice est employée pour décoller jusqu ’ au moment où l ’atterrissage a pris fin

– Principe d ’une responsabilité de plein droit– Seule faculté d ’exonération : faute de la

victime

Régime juridique de la Régime juridique de la responsabilité de l ’exploitant :responsabilité de l ’exploitant :

Définition de l ’exploitantDéfinition de l ’exploitant

– Celui qui utilise l ’aéronef - celui qui s ’est réservé la direction de sa navigation (exploitant technique)

– Pas seulement le propriétaire de l ’aéronef– plusieurs aéronefs impliqués : exploitants

solidairement responsables (chacun d ’eux est considéré comme ayant causé le dommage)

Limites de réparationLimites de réparation

Poids de l ’aéronef(poids max autorisé au décollage sur le CDN)

Limitation

<= 2000 kg 300.000 DTS

2000 kg < Poids < 6000 kg 300.000 DTS + 175 DTS/kg excédant 2000 kg

6000 kg < Poids < 30.000 kg 1.000.000 DTS + 62,55 DTS/kg excédant 6000 kg

Poids > 30.000 kg 2.500.000 DTS + 65 DTS/kg excédant 30.000 kg

Nota 1 : Les plafonds s ’entendent :par aéronef et par événement ;

pas par victime

Nota 2 : L ’indemnisation estlimitée pour chaque blessé ou tué

à la somme de 125.000 DTS

Mécanisme des limitesMécanisme des limites

– Estimation globale du sinistre• Si Estimation < limite de réparation, pas de

problème

• Si Estimation > limite de réparation, dédommagement des pertes en vies humaines et des lésions prioritaire sur la réparation des dommages matériels

– Exemple

Délais pour agirDélais pour agir

6 mois 2 ans 3 ansDommage

Forclusion

Faire valoir sesdroits

Délai deprescription

Compétence juridictionnelle Compétence juridictionnelle (choix du demandeur)(choix du demandeur)

– tribunal du lieu de production du dommage– tribunal de tout État contractant selon les

ententes entre demandeurs et défendeurs

Obligation d ’assuranceObligation d ’assurance