Les accords-cadres - economie.gouv.fr...des fournisseurs potentiels et de bénéficier d’une...

ESPACE COMMANDE PUBLIQUE

Rubrique Conseil aux acheteurs et aux autoriteacutes conceacutedantes Fiches techniques

Mise agrave jour le 01042019

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F I C H E

Les accords-cadres

Alors que sous lrsquoempire de lrsquoordonnance ndeg 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marcheacutes publics et de son deacutecret drsquoapplication ndeg 2016-360 du

25 mars 2016 les accords-cadres eacutetaient une sous-cateacutegorie particuliegravere de marcheacute public recouvrant aussi bien ceux qui srsquoexeacutecutent par lrsquoeacutemission

de bons de commande que ceux donnant lieu agrave la conclusion de marcheacutes subseacutequents le code de la commande publique ramegravene les accords-

cadres au rang de technique drsquoachat au mecircme titre que le concours ou le systegraveme drsquoacquisition dynamique1 Ce faisant le droit franccedilais de la

commande publique achegraveve sur la forme lrsquoalignement qursquoil avait deacutejagrave accompli sur le fond avec les directives europeacuteennes le chapitre II de la

directive 201424UE rangeant les accords-cadres au rang de laquo Techniques et instruments pour les marcheacutes eacutelectroniques et agreacutegeacutes raquo

Le 1deg de lrsquoarticle L 2125-1 du code de la commande publique2deacutefinit la notion drsquoaccord-cadre comme un contrat laquo qui permet de preacuteseacutelectionner

un ou plusieurs opeacuterateurs eacuteconomiques en vue de conclure un contrat eacutetablissant tout ou partie des regravegles relatives aux commandes agrave passer au

cours drsquoune peacuteriode donneacutee raquo

Les articles R 2162-2 et R 2162-4 preacutecisent que lrsquoaccord-cadre srsquoexeacutecute par la conclusion de marcheacutes subseacutequents lorsqursquoil ne fixe pas toutes les

stipulations contractuelles et par eacutemission de bons de commande lorsqursquoil fixe toutes ces stipulations contractuelles (objet et prix des prestations agrave

exeacutecuter sont entiegraverement deacutetermineacutes) les deux modaliteacutes pouvant ecirctre combineacutees au sein drsquoun mecircme accord-cadre agrave condition que les prestations

relevant de ces deux modaliteacutes respectives soient bien identifieacutees

Instrument de planification et drsquoassouplissement de la commande publique3 lrsquoaccord-cadre est un contrat par lequel lrsquoacheteur public srsquoengage agrave

passer des marcheacutes aupregraves du ou des titulaires de lrsquoaccord pendant une peacuteriode donneacutee au fur et agrave mesure de ses besoins et pour des prestations

deacutetermineacutees

Les articles R 2162-1 agrave R 2162-6 du code de la commande publique preacutevoient plusieurs modaliteacutes drsquoexeacutecution de lrsquoaccord-cadre qui diffegraverent selon

son contenu Pour les marcheacutes de deacutefense ou de seacutecuriteacute les accords-cadres sont reacutegis par les articles R 2362-1 agrave R 2362-6 R 2362-7 et R

2362-8 du code de la commande publique Les speacutecificiteacutes propres aux accords-cadres de deacutefense ou de seacutecuriteacute sont abordeacutees en fin de fiche

Si lrsquoaccord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles il donne lieu agrave la conclusion de marcheacutes subseacutequents dans les conditions fixeacutees

aux articles R 2162-7 agrave R 2162-12 du code de la commande publique

Dans le cas contraire si toutes les stipulations contractuelles sont fixeacutees dans lrsquoaccord-cadre celui-ci sera exeacutecuteacute au fur et agrave mesure de lrsquoeacutemission

de bons de commande dans les conditions fixeacutees aux articles R 2162-13 et R 2162-14 du code de la commande publique

Lrsquoacheteur pourra eacutegalement mecircler ces deux options et recourir agrave un accord-cadre exeacutecuteacute en partie par la conclusion de marcheacutes subseacutequents et

en partie par lrsquoeacutemission de bons de commande4

Lrsquoentreacutee en vigueur de la nouvelle reacuteglementation ne modifie pas les regravegles applicables agrave ces diffeacuterents types drsquoaccords-cadres eacutedicteacutees par lrsquoancien

code des marcheacutes publics Les souplesses propres aux entiteacutes adjudicatrices en matiegravere drsquoaccord-cadre (srsquoexeacutecutant par lrsquoeacutemission de bons de

commande ou par la passation de marcheacutes subseacutequents) ont eacuteteacute maintenues la seule diffeacuterence reacutesidant dans la fixation conformeacutement agrave la

directive 201425UE drsquoune limitation de principe de la dureacutee maximale des accords-cadres de ces acheteurs particuliers

1 Chapitre V du titre II du livre 1er de la 2egraveme partie du code de la commande publique 2 Transposant les dispositions de lrsquoarticle 33 de la directive 201424UE du 26 feacutevrier 2014 et de lrsquoarticle 51 de la directive 201425UE du 26 feacutevrier 2014 3 Conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle L 2125-1 du code de la commande publique lrsquoaccord-cadre est une laquo technique dachat raquo qui permet agrave lrsquoacheteur de laquo proceacuteder agrave la preacuteseacutelection dopeacuterateurs eacuteconomiques susceptibles de reacutepondre agrave son besoin ou permettre la preacutesentation des offres ou leur seacutelection selon des modaliteacutes particuliegraveres raquo Le chapitre II de la directive 201424UE parle de laquo Techniques et instruments pour les marcheacutes eacutelectroniques et agreacutegeacutes raquo 4 Les marcheacutes subseacutequents peuvent aussi ecirctre exeacutecuteacutes au moyen de bons de commandes dans les conditions fixeacutees aux articles R 2162-13 et R 2162-14 du code de la commande publique Parce que le marcheacute subseacutequent doit preacutevoir lrsquoensemble des termes contractuels applicables il nrsquoest juridiquement pas envisageable qursquoun marcheacute subseacutequent puisse srsquoexeacutecuter par la conclusion drsquoautres marcheacutes subseacutequents




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1 Des dispositions communes reacutegissant tous les accords-cadres

La nouvelle reacuteglementation unifie le reacutegime juridique des accords-cadres Les acheteurs sont tenus de respecter certaines dispositions communes

agrave tous les accords-cadres nonobstant leurs modaliteacutes drsquoexeacutecution

11 Le recours agrave lrsquoaccord-cadre relegraveve de lrsquoappreacuteciation de lrsquoacheteur

Aucune condition particuliegravere nrsquoest imposeacutee pour pouvoir recourir aux accords-cadres Ils peuvent ecirctre conclus dans tous les domaines (travaux

fournitures et services) mecircme srsquoils sont peu adapteacutes aux travaux neufs de geacutenie civil ou de bacirctiment qui se caracteacuterisent par une uniteacute fonctionnelle

et dont tous les deacutetails doivent ecirctre connus degraves lrsquoorigine La philosophie de lrsquoaccord-cadre repose sur la possibiliteacute drsquoajuster la reacuteponse aux besoins

agrave mesure de lrsquoapparition de ceux-ci

Lrsquoaccord-cadre permet agrave lrsquoacheteur public de beacuteneacuteficier drsquoune grande reacuteactiviteacute des prestataires au moment de lrsquoapparition des besoins alors que

les proceacutedures de droit commun supposent dans de nombreux cas une publiciteacute preacutealable avec des deacutelais de proceacutedure plus longs Lrsquoaccord-cadre

srsquoexeacutecutant par la conclusion de marcheacutes subseacutequents (accord-cadre des articles R 2162-7 agrave R 2162-12) donne aussi agrave lrsquoacheteur la possibiliteacute

drsquoajuster la reacuteponse agrave ses besoins au moment ougrave il peut les identifier et deacutecider de lrsquoachat

Lrsquoaccord-cadre agrave marcheacutes subseacutequents est ainsi particuliegraverement adapteacute pour les achats reacutepeacutetitifs mais dont les contours ne sont pas totalement

deacutelimiteacutes en amont ou qui sont susceptibles drsquoeacutevolutions technologiques Par comparaison aux accords-cadres agrave bons de commande lrsquoaccord-

cadre exeacutecuteacute au moyen de marcheacutes subseacutequents offre la possibiliteacute de ne pas deacutefinir agrave lrsquoavance de maniegravere preacutecise les regravegles qui preacutevaudront

pour le choix du prestataire appeleacute agrave exeacutecuter les prestations et de pouvoir mettre en concurrence les titulaires de lrsquoaccord-cadre afin de beacuteneacuteficier

tout au long de lrsquoaccord cadre de la meilleure qualiteacute au meilleur prix

Ex lrsquoacheteur peut opter pour cette formule lorsqursquoil souhaite beacuteneacuteficier de services drsquoagence de voyage Dans ce cas lrsquointeacuterecirct reacuteside dans la

possibiliteacute de remettre en concurrence selon une proceacutedure rapide les agences de voyage pour chacune des prestations

Il devrait eacutegalement avoir un grand inteacuterecirct pour les marcheacutes de communication ou pour les marcheacutes drsquoeacutequipements informatiques agrave fort potentiel

drsquoeacutevolution technologique et si les deacutelais de reacuteaction pour exeacutecuter la prestation doivent ecirctre tregraves rapides au moment de la survenance des besoins

Lrsquoaccord-cadre agrave bons de commande permet agrave lrsquoacheteur de reacutealiser des achats reacutepeacutetitifs en organisant une seule proceacutedure de mise en concurrence

des fournisseurs potentiels et de beacuteneacuteficier drsquoune reacuteactiviteacute accrue lors de la survenance de leur besoin au prix deacutetermineacute par le marcheacute public

Ex Les accords-cadres agrave bons de commande sont particuliegraverement adapteacutes aux achats reacutepeacutetitifs de fournitures ou services courants tels que par

exemple les fournitures de bureaux les denreacutees alimentaires le gardiennage ou le nettoyage des locaux Tous les types de prestations peuvent

faire lrsquoobjet de tels marcheacutes y compris de travaux industriels informatiques ou de prestations intellectuelles

Toutefois pour les prestations industrielles outre que lrsquoorganisation drsquoun concours pour seacutelectionner un plan ou un projet est parfois obligatoire la

neacutecessiteacute drsquoadapter le contrat agrave chaque besoin milite plutocirct pour le recours agrave un accord-cadre srsquoexeacutecutant par la conclusion de marcheacutes subseacutequents

Cela ne signifie pas que les fournitures objet de lrsquoaccord-cadre srsquoexeacutecutant par bons de commande sont insusceptibles de variation pendant toute la

dureacutee drsquoexeacutecution de lrsquoaccord-cadre Ainsi par exemple une clause de laquo revoyure raquo peut dans certaines conditions permettre de faire eacutevoluer les

fournitures informatiques acheteacutees par ce biais5

En outre Il est toujours possible de conclure un accord-cadre laquo composite raquo correspondant pour partie agrave un accord-cadre et pour partie agrave un marcheacute

ordinaire agrave condition

- que les deux types de prestations soient clairement identifieacutes

- que la partie correspondant agrave un accord-cadre obeacuteisse aux regravegles propres aux accords-cadres et que la partie laquo marcheacute raquo respecte

celles relatives au marcheacute

- et que la conclusion drsquoun marcheacute public non alloti soit autoriseacutee par les dispositions relatives agrave lrsquoallotissement6

A ce titre il est rappeleacute qursquoen aucun cas un accord-cadre srsquoexeacutecutant par lrsquoeacutemission de bons de commande nrsquoexige obligatoirement que les prix des

prestations susceptibles drsquoecirctre commandeacutees en exeacutecution du marcheacute soient des prix unitaires En aucun cas la forme de prix ne deacutetermine lrsquoutilisation

drsquoun accord-cadre des agrave marcheacutes subseacutequents ou drsquoun accord-cadre agrave bons de commande

Il est eacutegalement possible de recourir agrave un accord-cadre qui srsquoexeacutecuterait agrave la fois par lrsquoeacutemission de bons de commande et la conclusion de marcheacutes

subseacutequents sous reacuteserve de bien deacutefinir les cas dans lesquels il sera recouru agrave un marcheacute subseacutequent ou agrave des bons de commande et que chaque

partie du contrat respecte les dispositions correspondantes du code de la commande publique (articles R 2162-7 agrave R 2162-12 ou articles R 2162-

13 et R 2162-14)

Le recours agrave lrsquoaccord-cadre contribue agrave reacutealiser des eacuteconomies (notamment en termes de coucircts de proceacutedure et de propositions de prix plus

avantageuses) et agrave optimiser les conditions drsquoachat en permettant aux acheteurs de planifier leurs acquisitions

5 Pour plus drsquoinformations sur ce point voir la fiche technique laquo les modaliteacutes de modification des contrats en cours drsquoexeacutecution raquo 6 CE 29 octobre 2010 Syndicat mixte drsquoassainissement de la reacutegion ouest de Versailles (SMAROV) ndeg 340212




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12 Le recours agrave lrsquoaccord-cadre suppose de respecter certaines exigences preacutevues par la reacuteglementation

Lrsquoaccord-cadre nrsquoest pas un simple systegraveme de reacutefeacuterencement permettant de constituer un fichier de prestataires ou de fournisseurs Crsquoest un contrat

comportant des obligations et des engagements pour chacune des parties Srsquoil permet que certains termes des marcheacutes subseacutequents ne soient fixeacutes

qursquoau moment de la conclusion de ces marcheacutes lrsquoaccord-cadre ne saurait se contenter de deacutefinir sommairement les besoins permettant ensuite agrave

lrsquoacheteur drsquoecirctre compleacutetement libre dans la fixation de ses exigences

Outre le deacutetournement de proceacutedure qursquoune telle interpreacutetation caracteacuteriserait elle conduirait agrave rendre inefficace la proceacutedure drsquoun point de vue

eacuteconomique aussi bien pour lrsquoacheteur que pour lrsquoentreprise en ne leur permettant pas un minimum de planification des commandes

121 Lrsquoaccord-cadre doit comporter les eacuteleacutements relatifs agrave lrsquooffre elle-mecircme

Dans le cadre drsquoun accord-cadre agrave bons de commande lrsquoacheteur doit faire figurer dans les piegraveces de son marcheacute public lrsquoensemble des stipulations

contractuelles portant tant sur ses modaliteacutes de passation que drsquoexeacutecution agrave lrsquoinstar drsquoun marcheacute ordinaire conformeacutement aux dispositions des

articles R 2162-1 agrave R 2162-6 du code de la commande publique

Lrsquoaccord-cadre exeacutecuteacute au moyen de marcheacutes subseacutequents offre agrave lrsquoacheteur une certaine souplesse dans la fixation de son contenu Il ne doit pas

ecirctre pour autant une coquille vide nrsquoengageant aucune des parties

Certains termes des marcheacutes subseacutequents peuvent nrsquoecirctre fixeacutes qursquoau moment de la conclusion de ces marcheacutes Lrsquoaccord-cadre agrave marcheacutes

subseacutequents ne saurait toutefois srsquoen tenir agrave une deacutefinition sommaire des besoins permettant ensuite agrave lrsquoacheteur drsquoecirctre complegravetement libre dans la

fixation de ses exigences Outre le deacutetournement de proceacutedure qursquoune telle pratique caracteacuteriserait elle conduirait agrave rendre inefficace la proceacutedure

drsquoun point de vue eacuteconomique aussi bien pour lrsquoacheteur que pour lrsquoentreprise en ne leur autorisant pas un minimum de planification des

commandes

Il est par conseacutequent indispensable que lrsquoaccord-cadre comporte un certain nombre drsquoinformations sur les engagements des parties et les conditions

de passation des marcheacutes subseacutequents

Lorsque lrsquoaccord-cadre est conclu avec plusieurs opeacuterateurs eacuteconomiques les critegraveres de seacutelection des offres pour attribuer les marcheacutes

subseacutequents sont deacutefinis dans lrsquoaccord-cadre lui-mecircme (4deg de lrsquoarticle R 2162-10 du code de la commande publique)

Se pose alors la question du niveau de preacutecision que lrsquoaccord-cadre exeacutecuteacute avec remise en concurrence (accord-cadre des articles R 2162-7 agrave R

2162-12) doit comporter sur les engagements des parties

Concernant plus particuliegraverement les clauses relatives au prix ou aux modaliteacutes de sa deacutetermination il srsquoagira de fixer un certain nombre de conditions

financiegraveres sans pour autant figer celles-ci Les documents de lrsquoaccord-cadre doivent eacutenoncer un prix deacutetermineacute ou agrave tout le moins deacuteterminable

Si lrsquoacheteur opte pour un critegravere unique il devra recourir au critegravere du prix ou du coucirct global pour seacutelectionner les titulaires des marcheacutes subseacutequents

en application des dispositions du 1deg de larticle R 2152-7 du code de la commande publique

Une attention particuliegravere est neacutecessaire lors de la deacutetermination des termes de lrsquoaccord-cadre car ils ne pourront en aucun cas ecirctre

substantiellement modifieacutes ulteacuterieurement comme le preacutecise lrsquoarticle R 2162-7 du code de la commande publique

Ex Un marcheacute subseacutequent modifie substantiellement les termes de lrsquoaccord-cadre degraves lors qursquoil comporte de nouvelles prestations non preacutevues

dans le peacuterimegravetre initial de lrsquoaccord-cadre

122 La dureacutee de lrsquoaccord-cadre est encadreacutee

1221 Pour les pouvoirs adjudicateurs

Lrsquoarticle L 2125-1 du code de la commande publique preacutevoit que la dureacutee des accords-cadres ne peut deacutepasser quatre ans pour les pouvoirs

adjudicateurs Toutefois il preacutevoit que dans des cas exceptionnels justifieacutes un accord-cadre peut ecirctre passeacute pour une dureacutee supeacuterieure notamment

en raison de son objet ou du fait que son exeacutecution neacutecessite des investissements amortissables sur une dureacutee supeacuterieure agrave quatre ans Lrsquoacheteur

doit toujours pouvoir justifier de se trouver dans lrsquoune de ces hypothegraveses lorsqursquoil preacutevoit une dureacutee de validiteacute supeacuterieure agrave quatre ans

Pour les accords-cadres faisant lrsquoobjet drsquoun avis drsquoappel agrave la concurrence publieacute au JOUE cette justification doit ecirctre porteacutee dans lrsquoavis drsquoappel agrave la

concurrence7 mais nrsquoa pas obligatoirement agrave ecirctre reprise dans les documents de la consultation remis aux candidats8 Pour les autres accords-

cadres cette information doit figurer dans les documents du marcheacute public srsquoil srsquoagit drsquoune information utile pour les candidats Cette justification doit

ecirctre porteacutee dans le rapport de preacutesentation preacutevu aux articles R 2184-1 agrave R 2184-6 du code de la commande publique lorsque lrsquoeacutetablissement drsquoun

tel rapport est obligatoire

7 Regraveglement drsquoexeacutecution de la Commission ndeg 8422011 du 19 aoucirct 2011 eacutetablissant les formulaires standard pour la publication davis dans le cadre de la passation de marcheacutes publics et abrogeant le regraveglement (CE) ndeg 15642005 ndash Annexe II Formulaire standard 2 laquo Avis de marcheacute raquo rubrique II14) 8 CE 10 mai 2006 Socieacuteteacute Schiocchet ndeg 288435




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Ex Lrsquoacheteur doit acqueacuterir un logiciel pour reacutealiser une eacutetude envisageacutee sur une peacuteriode de 5 ans Il a besoin en plus de lrsquoacquisition de beacuteneacuteficier

de prestations de maintenance qui justifierait un accord-cadre agrave bons de commande Il a proceacutedeacute agrave un sourccedilage et a constateacute que les opeacuterateurs

susceptibles de reacutepondre agrave ses besoins deacutetiennent tous leacutegalement un droit exclusif sur la maintenance Dans ces circonstances particuliegraveres

lrsquoacheteur pourrait le cas eacutecheacuteant preacutevoir un accord-cadre laquo composite raquo drsquoune dureacutee de 5 ans qui integravegre lrsquoacquisition du logiciel et les prestations

de maintenance

Il srsquoagit drsquoune dureacutee maximale qui nrsquointerdit pas aux acheteurs de retenir une dureacutee plus courte Ils peuvent eacutegalement opter pour une formule

comprenant une peacuteriode ferme reconductible et beacuteneacuteficier pleinement de la reacuteactiviteacute offerte par le reacutegime des marcheacutes agrave bons de commande

Par ailleurs dans lrsquohypothegravese drsquoun accord-cadre assorti drsquoun montant maximum ce montant constitue la limite supeacuterieure des obligations

contractuelles tant du pouvoir adjudicateur que du ou des titulaires de lrsquoaccord-cadre Ainsi celui-ci prend fin de plein droit degraves lors que le montant

maximum est atteint et ce quand bien mecircme sa dureacutee de validiteacute ne serait pas encore expireacutee En revanche il srsquoavegravere impossible de mettre fin agrave

lrsquoaccord-cadre avant son terme au seul motif que le montant minimum fixeacute aurait eacuteteacute atteint

Dans le cadre drsquoun accord-cadre la dureacutee maximale de quatre ans concerne la seule eacutemission des bons de commande ou la conclusion des marcheacutes

subseacutequents qui doit avoir lieu pendant la dureacutee de validiteacute de lrsquoaccord-cadre Un bon de commande eacutemis alors que la dureacutee de validiteacute de lrsquoaccord-

cadre est expireacutee ne peut faire naicirctre aucune obligation contractuelle et nrsquoouvre donc pas droit au paiement du titulaire Toutefois celui-ci peut

demander agrave ecirctre indemniseacute sur le fondement de lrsquoenrichissement sans cause9 Il en est de mecircme pour les bons de commande eacutemis dans le cadre

drsquoun marcheacute subseacutequent qui ne peuvent lrsquoecirctre une fois le marcheacute subseacutequent arriveacute agrave terme

Lrsquoexeacutecution des bons de commande peut neacuteanmoins se poursuivre au-delagrave de cette dureacutee notamment pour assurer la continuiteacute drsquoun

approvisionnement durant le temps de lrsquoachegravevement de la proceacutedure de passation du marcheacute suivant Ainsi si un bon de commande est eacutemis en fin

drsquoexeacutecution de lrsquoaccord-cadre ou du marcheacute subseacutequent il restera valide apregraves lrsquoexpiration de lrsquoaccord-cadre ou du marcheacute subseacutequent en application

duquel il a eacuteteacute eacutemis

La dureacutee drsquoexeacutecution des bons de commande ou des marcheacutes subseacutequents au-delagrave du terme de lrsquoaccord-cadre doit cependant ecirctre raisonnable

Les dispositions lrsquoarticle R 2162-5 du code de la commande publique proscrivent une date drsquoeacutemission et une dureacutee drsquoexeacutecution des bons de

commande ou de marcheacutes subseacutequents qui conduiraient agrave meacuteconnaicirctre lrsquoobligation drsquoune remise en concurrence peacuteriodique des opeacuterateurs

eacuteconomiques cest-agrave-dire dans des conditions faisant apparaicirctre une manœuvre destineacutee agrave prolonger cette dureacutee au-delagrave du raisonnable Cette

dureacutee doit srsquoappreacutecier en fonction de lobjet et des caracteacuteristiques de la prestation mais ne devrait en principe pas deacutepasser le temps neacutecessaire

pour sa reacutealisation

1222 Pour les entiteacutes adjudicatrices

Srsquoagissant des entiteacutes adjudicatrices la dureacutee maximale de principe des accords-cadres est fixeacutee agrave 8 ans (1deg de lrsquoarticle L 2125-1)

Les articles R 2184-7 agrave R 2184-11 du code de la commande publique nrsquoimposent pas aux entiteacutes adjudicatrices de conserver la justification si elles

optent pour une dureacutee exceacutedant 8 ans Pour des raisons de seacutecuriteacute juridique il est neacuteanmoins recommandeacute de conserver cette justification

Ces particulariteacutes mises agrave part les regravegles ci-dessus exposeacutees srsquoappliquent eacutegalement aux accords-cadres passeacutes par les entiteacutes adjudicatrices

123 Lrsquoaccord-cadre peut ecirctre mono-attributaire ou multi-attributaire

La deacutetermination a priori par lrsquoacheteur du nombre de titulaires qursquoil a lrsquointention de retenir doit ecirctre guideacutee par le souci drsquoinstaurer un eacutequilibre entre

les neacutecessiteacutes drsquoune proceacutedure drsquoachat qui doit ecirctre rapide et la preacuteservation drsquoune concurrence effective entre les titulaires eux-mecircmes au sein de

lrsquoaccord-cadre Ce choix relegraveve de la libre appreacuteciation de lrsquoacheteur

124 Lrsquoaccord-cadre peut ecirctre conclu avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantiteacute ou

avec un minimum ou avec un maximum ou encore sans minimum ni maximum

1241 Existence drsquoun minimum ou drsquoun maximum

Lrsquoexistence ou lrsquoabsence de minimum deacutetermine lrsquoeacutetendue des obligations des parties Toutefois celle-ci varie selon qursquoil y a eu mono ou multi-

attribution Les regravegles qui suivent srsquoappliquent aussi aux marcheacutes subseacutequents qui preacutevoiraient un minimum ou maximum et srsquoexeacutecuteraient par

lrsquoeacutemission de bons de commande

Lorsqursquoun accord-cadre est attribueacute agrave un seul titulaire lrsquoadministration est tenue de conclure avec lui des marcheacutes subseacutequents ou de passer des

commandes agrave hauteur du minimum appreacutecieacute sur la dureacutee totale de lrsquoaccord-cadre sauf agrave devoir indemniser le titulaire

Lrsquoengagement de lrsquoacheteur sur un montant minimum creacutee un droit agrave indemnisation au profit du titulaire unique dans lrsquohypothegravese ougrave ce montant ne

serait pas atteint10 Le montant de lrsquoindemniteacute ne correspond pas alors agrave la diffeacuterence entre le montant minimum et le montant des prestations

reacutealiseacutees Elle correspondra agrave la marge beacuteneacuteficiaire nette suppleacutementaire qursquoaurait deacutegageacutee le titulaire en cas drsquoexeacutecution des commandes

9 CAA Bordeaux 8 septembre 2009 Steacute Bull SA ndeg 08BX00203 10 CE 10 octobre 2018 Socieacuteteacute du Docteur Jacques Franc ndeg 410501




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manquantes pour atteindre ce minimum11 La reacutemuneacuteration des employeacutes de lrsquoentreprise nrsquoest indemnisable que srsquoil est deacutemontreacute que cette

reacutemuneacuteration constitue une charge qui aurait eacuteteacute couverte par le regraveglement du minimum preacutevu par lrsquoaccord-cadre12 La jurisprudence a pu admettre

eacutegalement que les frais drsquoeacutetudes engageacutes pour la reacutealisation de prestations speacutecifiques ou encore les frais inheacuterents agrave la mobilisation du personnel

pour lrsquoexeacutecution du marcheacute public soient mis agrave la charge de lrsquoacheteur13

Dans le cas particulier des accords-cadres multi-attributaires le droit agrave indemnisation sera difficile agrave eacutetablir Deux hypothegraveses peuvent ecirctre

envisageacutees

1) Si le niveau minimum de commandes nrsquoest pas atteint du fait de lrsquoinfructuositeacute des diverses remises en concurrence des co-titulaires de

lrsquoaccord-cadre lrsquoacheteur ne peut se voir reprocher une quelconque faute Aucune indemniteacute ne saurait ecirctre verseacutee agrave ce titre

2) Si lrsquoacheteur nrsquoa pas pris les dispositions neacutecessaires pour remettre en concurrence les co-attributaires afin drsquoatteindre le montant

minimum il a manqueacute agrave ses engagements envers les titulaires de lrsquoaccord-cadre Mais srsquoil y a bien faute de lrsquoadministration il nrsquoy a pas

de preacutejudice certain sauf si cela est deacutemontreacute En effet aucun des titulaires ne pourra en principe justifier que srsquoil y avait eu remise en

concurrence il aurait neacutecessairement emporteacute les marcheacutes subseacutequents Il ne sera donc pas fondeacute agrave demander une indemniteacute pour

manque agrave gagner

Cette derniegravere hypothegravese est transposable aux accords-cadres agrave bons de commandes multi-attributaires En effet si le montant minimum de lrsquoaccord-

cadre nrsquoest pas atteint les titulaires ne sont en principe pas fondeacutes agrave demander une indemnisation degraves lors que le montant minimum de commandes

pour chacun des titulaires ne peut ecirctre deacutetermineacute avec certitude agrave la lecture de lrsquoaccord-cadre En effet seul le preacutejudice certain peut ecirctre indemniseacute

En lrsquoabsence de telles preacutecisions dans lrsquoaccord-cadre si lrsquoadministration deacutecide de ne plus passer de commandes les titulaires ne peuvent preacutetendre

au versement des beacuteneacutefices qursquoils auraient ducirc reacutealiser si le minimum preacutevu avait eacuteteacute atteint Ainsi le preacutejudice fondeacute sur la perte de beacuteneacutefices

reacutesultant pour chaque titulaire de lrsquoabsence drsquoatteinte du minimum fixeacute par lrsquoaccord-cadre ne peut ecirctre eacutetabli avec certitude

Un bon contrat repose sur lrsquoeacutequilibre des contraintes et avantages entre les parties Lrsquoacheteur ne pourra obtenir des offres inteacuteressantes des

soumissionnaires que si ces derniers disposent drsquoun minimum drsquoengagements de sa part

Parce qursquoil srsquoagit drsquoun eacuteleacutement essentiel de la mise en concurrence il semble particuliegraverement difficile drsquoenvisager leacutegalement une modification du

montant minimum en cours drsquoexeacutecution de lrsquoaccord-cadre

Lorsquun maximum est fixeacute par lacheteur il deacutetermine la limite supeacuterieure des obligations susceptibles decirctre mises agrave la charge du ou des titulaires

par le biais des bons de commande ou des marcheacutes subseacutequents Pour cette raison il constitue un des piliers de la relation contractuelle entre

lrsquoacheteur et le ou les titulaires qui ont appreacutecieacute leacutetendue de lrsquoaccord-cadre sur cette base

Ce maximum ne peut ecirctre augmenteacute de faccedilon unilateacuterale par lrsquoacheteur et ce mecircme si cette augmentation est sans incidence sur un seuil de

proceacutedure de mise en concurrence

Laugmentation de ce maximum demeure neacuteanmoins possible par la conclusion dun avenant avec le ou les titulaires de laccord-cadre Cet avenant

ne doit pas sauf exception des circonstances impreacutevues le justifiant14 constituer une modification substantielle au sens de lrsquoarticle R 2194-7 du

code de la commande publique15 Lrsquoattention des acheteurs est attireacutee sur le fait qursquoen cas drsquoaccord-cadre multi-attributaires la conclusion drsquoun

avenant implique neacutecessairement lrsquoaccord de lrsquoensemble des parties au contrat

1242 Absence de montant minimum et maximum

Mecircme si lrsquoaccord-cadre ne fixe pas de montant minimum ou maximum la rubrique laquo description des prestations raquo du formulaire europeacuteen drsquoavis de

marcheacute qui preacutevoit de preacuteciser la nature et la quantiteacute des prestations doit ecirctre remplie16 Les acheteurs doivent donc renseigner cette rubrique en

indiquant agrave titre indicatif et preacutevisionnel les quantiteacutes agrave fournir ou des eacuteleacutements permettant drsquoappreacutecier lrsquoeacutetendue de lrsquoaccord-cadre

Dans lrsquohypothegravese ougrave lrsquoaccord-cadre ne fixe pas de maximum sa valeur estimeacutee est reacuteputeacutee exceacuteder les seuils europeacuteens mecircme si cette regravegle ne

figure plus expresseacutement dans le code de la commande publique17

13 Lrsquoaccord-cadre est un systegraveme fermeacute pendant sa dureacutee drsquoexeacutecution mais ne suppose pas neacutecessairement une exclusiviteacute drsquoachat aupregraves du ou des titulaires

131 En ce qui concerne les titulaires

Lrsquoaccord-cadre est un systegraveme fermeacute pendant toute sa dureacutee drsquoexeacutecution Cela signifie que contrairement au systegraveme drsquoacquisition dynamique une

fois lrsquoaccord-cadre conclu avec un ou plusieurs titulaires aucun opeacuterateur eacuteconomique suppleacutementaire ne peut y adheacuterer et que seuls le ou les

titulaire(s) de lrsquoaccord-cadre peuvent se voir attribuer des marcheacutes subseacutequents ou des bons de commande

11 CE 18 janvier 1991 Ville drsquoAntibes c SARL Dani ndeg 80827 CAA Nancy 23 mars 2006 Commune de Sarreguemines ndeg 03NC00173 12 Ibid 13 CAA Nancy 23 mars 2006 Commune de Sarreguemines ndeg 03NC00173 CAA Paris 3 juin 2008 UGAP c Tryonyx ndeg 06PA02468 14 Article R 2194-5 du code de la commande publique 15 Reacutep min ndeg 22828 JOAN QE 23 avril 2013 p 4466 16 CE 20 mai 2009 Ministre de la Deacutefense ndeg316601 17 Voir point 14 de la preacutesente fiche




614

Lrsquointerdiction de faire entrer de nouveaux prestataires dans un accord-cadre deacutejagrave conclu ne srsquooppose pas agrave la possibiliteacute de passer drsquoautres marcheacutes

pendant la dureacutee de lrsquoaccord-cadre Lrsquoacheteur devra dans ce cas preacutevoir dans les documents contractuels la possibiliteacute de recourir agrave des tiers pour

certains types de prestations preacutevues au contrat sous certaines conditions deacutetermineacutees

Afin de se preacutemunir de tout risque contentieux les clauses contractuelles deacuterogeant au principe drsquoexclusiviteacute du ou des titulaires devront ecirctre

suffisamment preacutecises Elles devront indiquer le peacuterimegravetre des prestations concerneacutees le montant estimatif ainsi que les conditions dans lesquelles

il peut en ecirctre fait usage Le recours agrave des tiers au contrat doit ecirctre justifieacute par des raisons objectives et ecirctre preacuteceacutedeacute de mesures de publiciteacute et de

mise en concurrence applicables dans le respect des regravegles relatives agrave lrsquoestimation de la valeur des besoins sauf si lrsquoacheteur est en mesure de

deacutemontrer qursquoil entre dans lrsquoune des hypothegraveses permettant de passer un marcheacute neacutegocieacute sans publiciteacute ni mise en concurrence preacutevues par les

articles R 2122-1 agrave R 2122-9 ainsi que R 2122-10 et R 2122-11 du code de la commande publique

Ex lrsquoacheteur pourra valablement recourir agrave un tiers en cas drsquoincapaciteacute des titulaires de lrsquoaccord-cadre de lui fournir les prestations par exemple

en cas de rupture de stocks pour lrsquoachat de meacutedicaments si cela est preacutevu dans lrsquoaccord-cadre

Rien nrsquointerdit ainsi agrave lrsquoacheteur de srsquoinspirer des dispositions du VII de lrsquoarticle 76 ou du III de lrsquoarticle 77 de lrsquoancien code des marcheacutes publics18

lorsqursquoil reacutedige une clause deacuterogeant au principe drsquoexclusiviteacute des titulaires Lrsquoacheteur peut deacuteterminer des limitations diffeacuterentes de celles qui

eacutetaient preacutevues par ces dispositions

Toutefois lrsquoacheteur prendra garde en reacutedigeant la clause agrave ne pas preacutevoir des cas de recours agrave des tiers trop larges ce qui pourrait ecirctre assimileacute

agrave un deacutetournement de proceacutedure

Dans le silence de lrsquoaccord-cadre il convient de consideacuterer par principe que lrsquoexclusiviteacute est garantie au titulaire En conseacutequence les acheteurs

devront precircter attention sur ce point lors de la reacutedaction des documents contractuels

Le recours agrave drsquoautres marcheacutes publics pour un mecircme type de prestations que celles preacutevues dans lrsquoaccord-cadre ne doit pas ecirctre constitutif drsquoune

faute contractuelle agrave lrsquoeacutegard du titulaire de lrsquoaccord-cadre Tel pourrait ecirctre le cas si ce dernier eacutetait priveacute de lrsquoexeacutecution des prestations qursquoil pouvait

raisonnablement attendre au vu de lrsquoestimation drsquoun accord-cadre agrave bons de commande19

Le recours agrave une clause de non-exclusiviteacute ne dispense pas lrsquoacheteur de respecter son engagement agrave passer des commandes agrave hauteur du

minimum preacutevu par lrsquoaccord-cadre

Lrsquoattention des acheteurs est attireacutee sur le fait que lrsquoefficaciteacute de lrsquoachat public doit ecirctre preacuteserveacutee En ce sens il convient drsquoecirctre conscient qursquoen ne

garantissant ni un minimum de commande ni une exclusiviteacute aux titulaires les opeacuterateurs eacuteconomiques ne seront pas inciteacutes agrave proposer des offres

attractives notamment en termes de prix

Il nrsquoest pas possible drsquointerdire a priori aux titulaires de lrsquoaccord-cadre de postuler agrave lrsquoattribution du marcheacute public correspondant agrave cette commande

hors accord-cadre

132 En ce qui concerne lrsquoacheteur

Lrsquoaccord-cadre est un systegraveme strictement fermeacute agrave lrsquoeacutegard des acheteurs comme le preacutecise le consideacuterant 60 de la directive 201424UE Il nrsquoest pas

possible drsquoen faire beacuteneacuteficier des acheteurs non-mentionneacutes dans lrsquoaccord-cadre En particulier ce nrsquoest pas parce que lrsquoaccord-cadre est passeacute par

lrsquoEacutetat entiteacute juridique unique que des services de lrsquoEacutetat non mentionneacutes dans lrsquoaccord-cadre peuvent y ecirctre inteacutegreacutes alors qursquoil a eacuteteacute initialement

limiteacute agrave certains services

Dans la mesure du possible il conviendra drsquoeacutenumeacuterer preacuteciseacutement les services acheteurs beacuteneacuteficiant de lrsquoaccord-cadre Toutefois et notamment

srsquoils sont nombreux il est possible de les identifier par cateacutegories si cela permet aux opeacuterateurs eacuteconomiques potentiellement inteacuteresseacutes drsquoavoir

une ideacutee suffisamment preacutecise de ce que cette cateacutegorie recouvre

Ainsi par exemple si lrsquoaccord-cadre est passeacute en groupement il convient de reprendre lrsquoidentification des membres du groupement de commande

dans les documents contractuels ou drsquoy inseacuterer un renvoi agrave la convention de groupement les eacuteleacutements correspondant de cette convention eacutetant

joints aux documents du marcheacute public

Il est eacutegalement suffisant de preacuteciser que les acheteurs susceptibles de beacuteneacuteficier de lrsquoaccord-cadre sont lrsquoensemble des communes drsquoun

deacutepartement preacutecis par exemple Lrsquoessentiel est qursquoil nrsquoy ait pas de doute possible pour les candidats potentiels

Enfin il est possible de preacutevoir qursquoun acheteur deacutetermineacute srsquoajoutera dans lrsquoaccord-cadre agrave une date preacuteciseacutee correspondant agrave la fin de lrsquoexeacutecution du

marcheacute public distinct qui couvrait jusque-lagrave ses besoins Une telle stipulation permet de reacutegler la difficulteacute des achats groupeacutes drsquoacheteurs qui ont

deacutejagrave conclu des marcheacutes publics ayant un mecircme objet mais qui ont des termes deacutecaleacutes20 Toutefois cela ne peut se faire sous la forme drsquoune tranche

18 III de lrsquoArt 77 de lrsquoancien code des marcheacutes publics laquo Pour des besoins occasionnels de faible montant le pouvoir adjudicateur peut sadresser agrave un prestataire autre que le ou les titulaires du marcheacute pour autant que le montant cumuleacute de tels achats ne deacutepasse pas 1 du montant total du marcheacute ni la somme de 10 000 Euros HT Le recours agrave cette possibiliteacute ne dispense pas le pouvoir adjudicateur de respecter son engagement de passer des commandes agrave hauteur du montant minimum du marcheacute lorsque celui-ci est preacutevu raquo 19 CAA Bordeaux 30 juillet 2009 Marcellin X ndeg08BX00239 20 A noter qursquoagrave loccasion dune question preacutejudicielle du Conseil drsquoEtat italien la CJUE a consideacutereacute que les dispositions de la directive 200418CE du 31 mars 2004 nrsquoimposent pas quun acheteur laquo secondaire raquo

soit signataire de laccord-cadre afin de pouvoir en beacuteneacuteficier Il devra toutefois ecirctre expresseacutement laquo deacutesigneacute raquo comme laquo beacuteneacuteficiaire potentiel raquo dans les documents du marcheacute et la proceacutedure de passation

devra ecirctre lanceacutee en tenant compte de la volumeacutetrie de ses besoins (CJUE 19 deacutecembre 2018 aff C-21617)




714

conditionnelle puisque lrsquoacheteur nrsquoest aucunement tenu drsquoaffermir une tranche conditionnelle et que comme rappeleacute ci-dessus il ne doit exister

aucun doute pour les opeacuterateurs eacuteconomiques potentiellement inteacuteresseacutes sur la porteacutee de lrsquoaccord-cadre en ce qui concerne les acheteurs

beacuteneacuteficiaires De mecircme il nrsquoest pas possible de preacutevoir que cela se fera par le biais drsquoun avenant ou drsquoune deacutecision unilateacuterale de lrsquoacheteur les

opeacuterateurs ne beacuteneacuteficieraient drsquoaucune certitude sur la date de deacutebut drsquoexeacutecution de lrsquoaccord-cadre agrave lrsquoeacutegard de cet autre acheteur

14 La proceacutedure de passation de lrsquoaccord-cadre est celle drsquoun marcheacute public ordinaire

Conformeacutement aux dispositions du 1deg de lrsquoarticle L 2125-1 du code de la commande publique lrsquoaccord-cadre est une technique drsquoachat qui permet

de preacuteseacutelectionner un ou plusieurs opeacuterateurs eacuteconomiques en vue drsquoaboutir agrave la conclusion drsquoun contrat qui suppose la mise en œuvre des

proceacutedure de passation des marcheacutes publics

Afin de deacuteterminer la proceacutedure applicable il convient de proceacuteder agrave un calcul de la valeur estimeacutee du besoin auquel lrsquoaccord-cadre reacutepond

Pour calculer le montant de lrsquoaccord-cadre il convient de tenir compte de la valeur maximale estimeacutee du besoin pour lrsquoensemble de la dureacutee de

lrsquoaccord-cadre alors mecircme que le pouvoir adjudicateur nrsquoaurait pas de visibiliteacute quant au nombre de marcheacutes subseacutequents qui seront conclus ou

encore agrave la quantiteacute qui sera effectivement commandeacutee

Lorsque la valeur maximale estimeacutee du besoin est eacutegale ou supeacuterieure aux seuils des proceacutedures formaliseacutees il est obligatoire de mettre en place

une telle proceacutedure (appel drsquooffres ouvert appel drsquooffres restreint proceacutedure concurrentielle avec neacutegociation ou dialogue compeacutetitif dans les

hypothegraveses deacutefinies aux articles R 2124-1 agrave R 2124-6 du code de la commande publique) sauf agrave ce que le recours agrave une proceacutedure neacutegocieacutee sans

publiciteacute ni mise en concurrence preacutealables soit possible en application de lrsquoarticle R 2122-1 agrave R 2122-11 du code de la commande publique

En dessous des seuils des proceacutedures formaliseacutees les accords-cadres peuvent ecirctre conclus dans le cadre drsquoune proceacutedure adapteacutee preacutevue agrave lrsquoarticle

R 2123-1 du code de la commande publique

Par ailleurs quel que soit le montant estimeacute du besoin les acheteurs peuvent eacutegalement mettre en œuvre une proceacutedure adapteacutee en application

des articles R 2123-1 et R 2123-2 du code de la commande publique lorsque lrsquoaccord-cadre porte sur la cateacutegorie de services dits laquo sociaux et

autres services speacutecifiques raquo

Pour les accords-cadres comportant un maximum la valeur agrave prendre en compte pour la deacutetermination de la proceacutedure de passation applicable

correspond agrave ce maximum multiplieacute le cas eacutecheacuteant par le nombre de peacuteriodes de reconduction En effet en cas drsquoaccord-cadre avec un maximum

qui ne serait pas conclu pour une dureacutee ferme il convient drsquoindiquer un maximum par peacuteriode (ferme puis par reconduction)

Lorsque lrsquoaccord-cadre ne fixe pas de montant maximum la valeur estimeacutee du besoin est reacuteputeacutee exceacuteder le seuil de proceacutedure formaliseacutee21 et ce

mecircme si la valeur estimeacutee de lrsquoaccord-cadre est infeacuterieure aux seuils des proceacutedures formaliseacutees22 ou au seuil de publiciteacute au JOUE pour les marcheacutes

de services du 3deg de lrsquoarticle R 2123-1 du code de la commande publique

2 Des speacutecificiteacutes persistantes au sein de la cateacutegorie des accords-cadres lieacutees agrave leurs modaliteacutes drsquoexeacutecution

Les modaliteacutes drsquoexeacutecution de lrsquoaccord-cadre relegravevent de lrsquoappreacuteciation de lrsquoacheteur Conformeacutement aux dispositions des articles R 2162-2 et

R 2162-3 du code de la commande publique celui-ci peut ainsi opter pour un accord-cadre exeacutecuteacute au moyen de marcheacutes subseacutequent un accord-

cadre agrave bons de commandes ou encore mecircler ces diffeacuterentes options Lrsquoacheteur devra se soumettre agrave certaines regravegles de passation et drsquoexeacutecution

applicables agrave la formule qursquoil aura retenue

21 Les modaliteacutes de passation et drsquoexeacutecution drsquoun accord-cadre srsquoexeacutecutant par la conclusion de marcheacutes subseacutequents

211 La consultation du titulaire de lrsquoaccord-cadre mono-attributaire

Lrsquoattribution des marcheacutes fondeacutes sur un accord-cadre mono-attributaire nrsquoest preacuteceacutedeacutee drsquoaucune proceacutedure particuliegravere Les conditions de

concurrence nrsquoexistant plus il nrsquoy a pas lieu de proceacuteder agrave des mesures de publiciteacute ou de mise en concurrence Tout juste est-il neacutecessaire de

demander au titulaire de lrsquoaccord-cadre de compleacuteter son offre pour reacutepondre au besoin deacutefini Ce compleacutement ne peut toutefois avoir pour effet de

modifier substantiellement les caracteacuteristiques de lrsquooffre retenue pour lrsquoattribution de lrsquoaccord-cadre En aucun cas ce compleacutement ne peut avoir

pour effet de modifier lrsquoobjet de lrsquoaccord-cadre

21 Art R 2121-8 du code de la commande publique 22 CE 17 deacutecembre 2014 Communauteacute de communes du canton de Varilhes ndeg385033




814

212 La remise en concurrence des titulaires de lrsquoaccord-cadre multi-attributaires

2121 Pour les accords-cadres des pouvoirs adjudicateurs

Lorsque laccord-cadre a eacuteteacute attribueacute agrave plusieurs opeacuterateurs eacuteconomiques les marcheacutes subseacutequents sont preacuteceacutedeacutes drsquoune remise en concurrence

sauf dans lrsquohypothegravese ougrave ils ne peuvent ecirctre confieacutes pour des raisons techniques qursquoagrave un seul opeacuterateur eacuteconomique23

La remise en concurrence est organiseacutee soit au moment de la survenance du besoin soit selon une peacuteriodiciteacute preacutevue dans lrsquoaccord-cadre Dans le

premier cas et si lrsquoaccord-cadre est diviseacute en lots seuls sont consulteacutes les titulaires du ou des lots correspondant agrave lrsquoobjet du marcheacute subseacutequent

Dans le second cas tous les titulaires de lrsquoaccord-cadre qui sont concerneacutes par les prestations demandeacutees doivent ecirctre consulteacutes agrave nouveau

La proceacutedure de remise en concurrence doit respecter les quatre impeacuteratifs suivants

- la consultation des titulaires doit ecirctre eacutecrite

- le pouvoir adjudicateur doit fixer et annoncer un mecircme deacutelai pour tous les titulaires consulteacutes eacutevalueacute en fonction de la complexiteacute et du

temps neacutecessaire pour eacutelaborer les offres

- les titulaires consulteacutes doivent transmettre leur offre sous forme deacutemateacuterialiseacutee dans le respect des articles R 2132-7 agrave R 2132-14 du code

de la commande publique

- et le marcheacute est attribueacute sur la base des critegraveres preacutevus dans lrsquoaccord cadre

Il nrsquoy a pas lieu de proceacuteder agrave des mesures de publiciteacute puisque les titulaires sont connus En revanche tous les titulaires de lrsquoaccord-cadre concerneacutes

par les prestations en cause doivent ecirctre consulteacutes Lors de cette consultation le pouvoir adjudicateur indique lrsquoobjet du marcheacute speacutecifique pour

lequel les offres sont demandeacutees ainsi que le deacutelai pour leur preacutesentation et la pondeacuteration des critegraveres drsquoattribution si celle-ci nrsquoa pas eacuteteacute fixeacutee dans

lrsquoaccord-cadre

Aucun deacutelai minimal de remise des offres nrsquoest fixeacute par les textes Si lrsquoacheteur beacuteneacuteficie drsquoun large pouvoir drsquoappreacuteciation en la matiegravere ce deacutelai

doit neacuteanmoins ecirctre raisonnable crsquoest-agrave-dire proportionneacute aux exigences speacutecifiques contenues dans le cahier des charges du marcheacute agrave conclure

et agrave sa complexiteacute

Les offres doivent ecirctre proposeacutees conformeacutement aux caracteacuteristiques fixeacutees par lrsquoaccord-cadre et les documents de la consultation propres au

marcheacute subseacutequent Des variantes peuvent ecirctre preacutesenteacutees par les candidats lors de la conclusion des marcheacutes dans la mesure ougrave

- soit lrsquoaccord-cadre a eacuteteacute passeacute selon une proceacutedure formaliseacutee et le pouvoir adjudicateur ouvre expresseacutement cette possibiliteacute dans les

documents de la consultation pour la conclusion du marcheacute subseacutequent

- soit lrsquoaccord-cadre a eacuteteacute passeacute selon une proceacutedure adapteacutee et le pouvoir adjudicateur ne srsquoy est pas expresseacutement opposeacute dans les

documents de la consultation du marcheacute subseacutequent24

Le contenu des offres doit rester confidentiel jusqursquoagrave lrsquoexpiration du deacutelai preacutevu pour leur deacutepocirct Cette exigence nrsquoimplique pas que les offres soient

remises sous pli cacheteacute si la deacutemateacuterialisation nrsquoest pas obligatoire celles-ci pouvant ecirctre transmises par tout moyen permettant de deacuteterminer la

date et lrsquoheure de leur reacuteception y compris par voie eacutelectronique Dans ce cas il appartient agrave lrsquoacheteur de preacutevoir des modaliteacutes permettant de

preacuteserver cette confidentialiteacute

Il ne peut y avoir de phase de neacutegociation avec les titulaires de lrsquoaccord-cadre qui participent agrave la remise en concurrence si lrsquoaccord-cadre a eacuteteacute

conclu selon une proceacutedure ne permettant pas la neacutegociation La neacutegociation directe avec les co-titulaires nrsquoest possible que si lrsquoaccord-cadre a eacuteteacute

passeacute selon une proceacutedure adapteacutee dans laquelle la neacutegociation eacutetait preacutevue ou si lrsquoacheteur public se trouve dans lrsquoune des hypothegraveses ouvrant

droit agrave la proceacutedure concurrentielle avec neacutegociation ou au dialogue compeacutetitif et qursquoil a utiliseacutee lrsquoune de ces proceacutedures25

2122 Pour les accords-cadres des entiteacutes adjudicatrices

Les modaliteacutes de mise en concurrence pour les marcheacutes subseacutequents des accords-cadres des entiteacutes adjudicatrices sont plus souples que celles

applicables aux accords-cadres des pouvoirs adjudicateurs En particulier les entiteacutes adjudicatrices ont toujours la possibiliteacute de recourir agrave une

proceacutedure preacutevoyant la neacutegociation pour la passation des accords-cadres y compris en preacutevoyant qursquoelles se reacuteservent le droit drsquoattribuer lrsquoaccord-

cadre sur la base des offres initiales sans neacutegociation ce qui les autorise ensuite agrave recourir agrave la neacutegociation lors de la passation des marcheacutes

subseacutequents

En revanche si lrsquoentiteacute adjudicatrice deacutecide de passer lrsquoaccord-cadre selon la proceacutedure de lrsquoappel drsquooffres ou en proceacutedure adapteacutee selon une

proceacutedure qui ne preacutevoit pas la neacutegociation la passation des marcheacutes subseacutequents ne peut donner lieu agrave neacutegociation avec les titulaires de lrsquoaccord-

cadre sauf agrave remettre en cause lrsquoeacutegaliteacute de traitement des soumissionnaires dans le cadre de la proceacutedure de passation de lrsquoaccord-cadre lui-mecircme

Les marcheacutes subseacutequents sont attribueacutes selon les regravegles ou critegraveres objectifs et non discriminatoires deacutefinis dans lrsquoaccord-cadre (les dispositions

des articles R 2152-6 agrave R 2152-8 du code de la commande publique srsquoappliquent aussi aux marcheacutes subseacutequents des accords-cadres des entiteacutes

adjudicatrices) La conclusion de ces marcheacutes nrsquoest pas preacuteceacutedeacutee neacutecessairement drsquoune remise en concurrence des titulaires

23 Dernier Al de lArt R 2162-10 du code de la commande publique 24 Articles R 2151-8 agrave R 2151-11 du code de la commande publique 25 Reacutep min ndeg 25591 JO Seacutenat 1er mars 2007 p 459




914

Lorsqursquoune mise en concurrence est preacutevue lrsquoentiteacute adjudicatrice fixe un deacutelai suffisant pour permettre la preacutesentation des offres Le marcheacute

subseacutequent est attribueacute agrave celui ou agrave ceux des titulaires de lrsquoaccord-cadre qui ont preacutesenteacute les offres eacuteconomiquement les plus avantageuses sur la

base des critegraveres drsquoattribution deacutefinis dans lrsquoaccord-cadre

213 Lrsquoattribution des marcheacutes subseacutequents

2131 Les marcheacutes subseacutequents sont attribueacutes sur la base de critegraveres eacutenonceacutes dans lrsquoaccord-cadre

Les critegraveres drsquoattribution des marcheacutes subseacutequents ne sont pas neacutecessairement les mecircmes que ceux appliqueacutes pour la conclusion de lrsquoaccord-

cadre agrave lrsquoexclusion du critegravere du prix ou du coucirct qui doit ecirctre utiliseacute pour lrsquoattribution tant de lrsquoaccord-cadre que du marcheacute subseacutequent Toutefois

lrsquoacheteur peut modifier la pondeacuteration du critegravere du prix ou du coucirct pour lrsquoattribution du marcheacute subseacutequent par rapport agrave celle retenue pour

lrsquoattribution de lrsquoaccord-cadre

Lrsquoacheteur peut en outre deacuteterminer une pondeacuteration diffeacuterente de celle utiliseacutee pour la passation de lrsquoaccord-cadre au moment de la passation du

marcheacute subseacutequent26 Quelle que soit la solution choisie les critegraveres drsquoattribution des marcheacutes subseacutequents doivent ecirctre preacutevus dans lrsquoaccord-cadre

En outre il peut y avoir une certaine compleacutementariteacute entre les critegraveres laquo qualitatifs raquo drsquoattribution des marcheacutes subseacutequents et ceux de lrsquoaccord-

cadre

2132 Les textes nrsquoimposent pas que les marcheacutes subseacutequents des collectiviteacutes territoriales soient soumis agrave lrsquoavis de la commission drsquoappel drsquooffres

Agrave ce stade lrsquointervention de la commission drsquoappel drsquooffres (CAO) nrsquoest a priori pas neacutecessaire drsquoautant qursquoelle srsquoest deacutejagrave prononceacutee sur lrsquoattribution

de lrsquoaccord-cadre Toutefois lrsquoaccord-cadre ne fixant pas tous les termes des marcheacutes subseacutequents ceux-ci peuvent contenir des eacuteleacutements

essentiels notamment le prix Crsquoest pourquoi la circulaire du ministre de lrsquointeacuterieur du 30 mars 200727 recommande de soumettre agrave lrsquoavis de la CAO

les marcheacutes subseacutequents drsquoun montant supeacuterieur aux seuils europeacuteens

2133 Les marcheacutes subseacutequents ne sont pas soumis au deacutelai de suspension de la signature

En application des articles R 2181-3 et R 2181-4 du code de la commande publique les deacutecisions de rejet des offres et drsquoattribution du marcheacute

doivent ecirctre notifieacutees aux titulaires de lrsquoaccord-cadre degraves que lrsquoacheteur a fait son choix

Toutefois le deacutelai de 11 jours entre cette notification et la signature du marcheacute (depuis lrsquoentreacutee en vigueur le 1er octobre 2018 de la deacutemateacuterialisation

geacuteneacuteraliseacutee des proceacutedures des contrats de la commande publique) preacutevu agrave lrsquoarticle R 2182-1 du code de la commande publique ne srsquoimpose pas

aux marcheacutes fondeacutes sur un accord-cadre (2deg de lrsquoarticle R 2182-2 du code de la commande publique)

Lrsquoacheteur peut srsquoil le souhaite respecter volontairement ce deacutelai afin de fermer la voie du reacutefeacutereacute contractuel (articles R 551-7-1 et L 551-15 du

code de justice administrative)

2134 Les marcheacutes subseacutequents ne font pas obligatoirement lrsquoobjet drsquoun avis drsquoattribution

En vertu de lrsquoarticle R 2183-3 du code de la commande publique les acheteurs sont dispenseacutes de publier un avis drsquoattribution pour les marcheacutes

fondeacutes sur un accord-cadre Cependant les acheteurs ont inteacuterecirct agrave aviser les candidats de la signature du contrat en indiquant le nom du titulaire

ainsi que les motifs ayant conduit au choix de son offre dans la mesure ougrave cette formaliteacute deacuteclenche le deacutelai de recours drsquoun mois du reacutefeacutereacute

contractuel (article R 551-7-1 du code de justice administrative) Agrave deacutefaut le marcheacute pourra ecirctre contesteacute jusqursquoagrave six mois apregraves sa conclusion

De mecircme une telle notification peut constituer une mesure de publiciteacute approprieacutee permettant de deacuteclencher le deacutelai de deux mois du recours en

contestation de validiteacute du contrat issu de la jurisprudence laquo Tarn-et-Garonne raquo28

214 La dureacutee des marcheacutes subseacutequents

Les marcheacutes fondeacutes sur un accord-cadre ne peuvent ecirctre conclus que pendant la dureacutee de validiteacute de cet accord-cadre Leur dureacutee drsquoexeacutecution laquo

est fixeacutee conformeacutement aux conditions habituelles drsquoexeacutecution des prestations faisant lrsquoobjet de lrsquoaccord-cadre raquo (article R 2162-5 du code de la

commande publique) crsquoest-agrave-dire en tenant compte de la nature des prestations et de la neacutecessiteacute drsquoune remise en concurrence peacuteriodique

Degraves lors qursquoils ont eacuteteacute conclus avant le terme de lrsquoaccord-cadre lrsquoexeacutecution des marcheacutes subseacutequents peut se poursuivre au-delagrave de la dureacutee de

validiteacute de lrsquoaccord-cadre Toutefois elle ne doit pas se prolonger dans des conditions qui meacuteconnaissent lrsquoobligation drsquoune remise en concurrence

peacuteriodique En drsquoautres termes le recours aux marcheacutes fondeacutes sur lrsquoaccord-cadre ne doit pas pouvoir ecirctre regardeacute comme un moyen de prolonger

abusivement lrsquoaccord-cadre lorsque le temps neacutecessaire pour la reacutealisation des prestations attendues nrsquoest habituellement pas aussi long

26 Si cela a eacuteteacute preacutevu dans lrsquoaccord-cadre passeacute par un pouvoir adjudicateur 27 Circulaire NOR MCTB0700041C du 30 mars 2007 relative aux modaliteacutes de passation des accords-cadres par les collectiviteacutes territoriales 28 CE Ass 4 avril 2014 Deacutepartement de Tarn-et-Garonne ndeg358994




1014

22 Les modaliteacutes de passation et drsquoexeacutecution drsquoun accord-cadre srsquoexeacutecutant par lrsquoeacutemission de bons de commande

221 Prix des prestations

Les accords-cadres agrave bons de commande sont soumis agrave la reacuteglementation geacuteneacuterale sur les prix qui exige que les documents contractuels fixent un

prix deacutetermineacute ou agrave tout le moins deacuteterminable Sont entacheacutes de nulliteacute les accords-cadres stipulant que les prix seront indiqueacutes dans les bons de

commande29

Ordinairement conclus agrave prix unitaires aucun principe ne fait obstacle agrave ce que les accords-cadres agrave bons de commande comportent outre une part

de prestations non programmable conclues agrave prix unitaire une part de prestations preacutevisibles conclues agrave prix forfaitaire Cette situation est freacutequente

dans les cas de marcheacutes de gardiennage ou de nettoyage drsquoimmeubles Le Conseil drsquoEacutetat a drsquoailleurs jugeacute laquo qursquoaucune disposition du code des

marcheacutes publics ni aucun principe nrsquointerdisent drsquoinclure dans un unique marcheacute des prestations donnant lieu agrave lrsquoeacutemission de bons de commande et

drsquoautres prestations raquo qui peuvent ecirctre reacutemuneacutereacutees par un prix forfaitaire30 Si ces accords-cadres laquo composites raquo ne sont pas interdits leur

passation est neacuteanmoins soumise au respect de trois conditions

- Les deux types de prestations doivent ecirctre clairement distingueacutes

- Les stipulations du contrat relatives aux prestations donnant lieu agrave lrsquoeacutemission de bons de commande doivent respecter les dispositions

des articles R 2162-1 agrave R 2162-6 et R 2162-13 agrave R 2162-14 du code de la commande publique

- Le recours agrave un marcheacute non alloti doit ecirctre permis par les dispositions de lrsquoarticle L 2113-11 du code de la commande publique

Si la proceacutedure de passation drsquoun accord-cadre agrave bons de commande obeacuteit aux regravegles de droit commun eacutedicteacutees par la reacuteglementation lrsquoacheteur

devra neacuteanmoins veiller dans lrsquohypothegravese ougrave il preacutevoit des prestations agrave la fois agrave des prix unitaires et forfaitaires agrave ajouter au montant maximum de

la partie agrave bons de commande le montant des prestations forfaitaires pour deacuteterminer la valeur estimeacutee du contrat

222 Comment eacutemettre des bons de commandes

2221 Nature et fonction

Les bons de commande ont pour fonction de deacuteterminer les prestations de lrsquoaccord-cadre dont lrsquoexeacutecution est demandeacutee ainsi que leurs quantiteacutes

Ils ne sauraient avoir pour objet ou pour effet de modifier le contenu de lrsquoaccord-cadre

La reacuteglementation nrsquoimpose pas de formalisme particulier pour lrsquoeacutemission des bons de commande qui doivent cependant ecirctre des documents eacutecrits31

Les bons de commande constituent des deacutecisions unilateacuterales de lrsquoacheteur Ils se rattachent aux actes drsquoexeacutecution des contrats au sens du 4deg de

lrsquoarticle L 2122-22 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales32 A ce titre ils nrsquoont pas agrave ecirctre transmis au repreacutesentant de lrsquoEacutetat pour lrsquoexercice du

controcircle de leacutegaliteacute33

Les bons de commande engagent sous reacuteserve de leur reacutegulariteacute la responsabiliteacute contractuelle du titulaire opposant un refus drsquoexeacutecution34

2222 Modaliteacutes drsquoattribution des bons de commande

Lrsquoattribution des bons de commande srsquoeffectue sans neacutegociation ni remise en concurrence mecircme si lrsquoaccord-cadre a eacuteteacute conclu avec plusieurs

opeacuterateurs eacuteconomiques

Dans le cadre drsquoun accord-cadre agrave bons de commande multi-attributaires lrsquoacheteur deacutetermine librement les modaliteacutes de reacutepartition des commandes

au regard des caracteacuteristiques de lrsquoaccord-cadre Celles-ci sont reacuteparties entre les titulaires selon les modaliteacutes fixeacutees par lrsquoaccord-cadre qui doivent

toujours ecirctre objectives transparentes et non discriminatoires

A cet eacutegard et afin de donner aux opeacuterateurs eacuteconomiques une visibiliteacute suffisante lrsquoacheteur doit informer clairement les candidats degraves le lancement

de la proceacutedure drsquoattribution de lrsquoaccord-cadre des regravegles drsquoattribution des bons de commande

Le fait pour un acheteur de preacutevoir dans les piegraveces de son accord-cadre que laquo lrsquoattribution des bons de commande sera faite librement tout en

respectant un eacutequilibre financier entre les attributaires raquo ne suffit pas agrave deacutefinir les modaliteacutes drsquoeacutemission des bons de commande Il convient ainsi de

fixer preacuteciseacutement les conditions dans lesquelles les bons de commandes seront attribueacutes aux diffeacuterents titulaires de lrsquoaccord-cadre

A cette fin lrsquoacheteur peut avoir recours agrave diffeacuterentes meacutethodes drsquoattribution des commandes Celles-ci peuvent notamment ecirctre attribueacutees selon la

meacutethode dite laquo en cascade raquo35 qui consiste agrave faire appel en prioriteacute aux titulaires les mieux-disant Dans cette hypothegravese lrsquoacheteur contacte le

29 TA Versailles 24 mars 1994 Preacutefet de lrsquoEssonne c preacutesident du conseil geacuteneacuteral de lrsquoEssonne Lebon Tables p 1036 30 CE 29 octobre 2010 Syndicat Mixte de la Reacutegion Ouest de Versailles ndeg 340212 31 Article R 2162-13 du code de la commande publique 32 Reacutep min ndeg 5532 JO Seacutenat 25 deacutecembre 2008 p 2607 33 Reacutep min ndeg 16892 JO Seacutenat 31 mai 2005 p 1554 34 CAA Bordeaux 14 novembre 2006 SA IPC-Corporation ndeg 03BX02221 35 Reacutep min ndeg 5530 JO Seacutenat 18 deacutecembre 2008 p 2546




1114

titulaire dont lrsquooffre a eacuteteacute classeacutee premiegravere Si celui-ci nrsquoest pas en mesure de reacutepondre dans les deacutelais exigeacutes lrsquoacheteur pourra srsquoadresser au titulaire

dont lrsquooffre a eacuteteacute classeacutee deuxiegraveme et ainsi de suite

Lrsquoattribution des bons de commandes peut eacutegalement reacutesulter de lrsquoapplication de la regravegle dite du laquo tour de rocircle raquo ougrave pour chaque bon de commande

le choix du titulaire srsquoeffectue par roulement Le premier titulaire peut par exemple ecirctre deacutetermineacute selon lrsquoordre alphabeacutetique des noms de socieacuteteacute

ou lrsquoordre de classement des offres

Lrsquoacheteur peut eacutegalement attribuer ses commandes agrave hauteur drsquoun maximum preacutevu pour chacun des titulaires Dans ce cas si un des titulaires

atteint selon la technique dite laquo en cascade raquo ou celle laquo du tour de rocircle raquo le montant maximum fixeacute dans les documents contractuels celui-ci ne

pourra plus se voir attribuer les commandes suivantes lesquelles sont alors attribueacutees aux autres titulaires selon les mecircmes modaliteacutes Lrsquoassociation

de cette derniegravere meacutethode de reacutepartition agrave celle de la meacutethode laquo en cascade raquo ou laquo agrave tour de rocircle raquo a pour finaliteacute de garantir agrave chacun des titulaires

une reacutepartition eacutequitable des commandes en termes de volume financier Cela garantit agrave lrsquoacheteur qursquoil beacuteneacuteficiera drsquooffres inteacuteressantes mecircme de

la part du titulaire classeacute dernier

En tout eacutetat de cause lrsquoattribution du bon de commande doit reacutesulter drsquoune application automatique des stipulations de lrsquoaccord-cadre et ne doit pas

relever drsquoun pouvoir discreacutetionnaire de lrsquoacheteur

223 Regraveglement des bons de commande

Dans le cadre des accords-cadres agrave bons de commande chaque commande donne lieu agrave des prestations propres pouvant faire lrsquoobjet drsquoune

reacuteception et drsquoun regraveglement degraves leur reacutealisation Degraves lors excepteacute si le contrat renvoie agrave un regraveglement deacutefinitif de lrsquoensemble des commandes au

terme de lrsquoaccord-cadre chaque commande peut eacutegalement donner lieu agrave un regraveglement deacutefinitif Le Conseil drsquoEacutetat a par ailleurs preacuteciseacute que les

dispositions qui excluent les paiements partiels deacutefinitifs dans le cadre des marcheacutes de travaux ne font pas obstacle agrave ce que soit consideacutereacute comme

deacutefinitif le paiement drsquoune commande pour lequel un bon de commande a eacuteteacute eacutemis36

224 Le titulaire peut-il contester la deacutecision dinterrompre lexeacutecution dun bon de commande

Srsquoinscrivant dans la continuiteacute de la jurisprudence dite laquo Beacuteziers II raquo37 le Conseil drsquoEacutetat a rejeteacute comme irrecevables les conclusions dirigeacutees contre

la deacutecision de lrsquoadministration drsquointerrompre lrsquoexeacutecution drsquoune prestation preacutevue par un bon de commande Une telle deacutecision qui nrsquoa pas pour objet

de reacutesilier lrsquoaccord-cadre agrave bons de commande constitue en effet une simple mesure drsquoexeacutecution du contrat38

Une telle mesure est toutefois susceptible de donner lieu agrave une demande indemnitaire de la part du cocontractant au titre du preacutejudice qursquoelle lui a

causeacute

23 Les modaliteacutes de passation et drsquoexeacutecution drsquoun accord-cadre en partie avec remise en concurrence et en partie sans remise en concurrence

Les accords-cadres peuvent srsquoexeacutecuter agrave la fois par la conclusion de marcheacutes subseacutequents et par lrsquoeacutemission de bons de commande

De plus les marcheacutes fondeacutes sur un accord-cadre peuvent ecirctre des accords-cadres agrave bons de commande Ils sont alors passeacutes selon les regravegles

applicables aux marcheacutes subseacutequents crsquoest-agrave-dire le cas eacutecheacuteant apregraves consultation du titulaire ou remise en concurrence des titulaires de lrsquoaccord-

cadre Ils sont ensuite exeacutecuteacutes conformeacutement aux dispositions reacutegissant les accords-cadres agrave bons de commande crsquoest-agrave-dire par lrsquoeacutemission de

bons de commande lors de la survenance du besoin Toutefois les bons de commande ne peuvent ecirctre eacutemis que pendant la dureacutee de validiteacute du

marcheacute subseacutequent auquel ils se rattachent Le marcheacute subseacutequent doit alors fixer toutes les conditions de son exeacutecution et notamment le cas

eacutecheacuteant les modaliteacutes de reacutepartition des bons de commande entre les diffeacuterents titulaires de ce marcheacute subseacutequent Un tel dispositif permet de

conjuguer la souplesse propre agrave lrsquoaccord-cadre et la reacuteactiviteacute permise par le marcheacute agrave bons de commande

24 Autres questions lieacutees agrave lrsquoexeacutecution des accords-cadres

241 Reacutesiliation

Un accord-cadre ou un marcheacute subseacutequent peut ecirctre reacutesilieacute dans les mecircmes conditions qursquoun marcheacute public laquo classique raquo

Lorsqursquoun accord-cadre est reacutesilieacute les marcheacutes subseacutequents passeacutes anteacuterieurement sur la base de celui-ci peuvent continuer agrave ecirctre reacuteguliegraverement

exeacutecuteacutes sauf agrave ecirctre eux-mecircmes reacutesilieacutes En revanche il ne sera plus possible de passer drsquoautres marcheacutes subseacutequents sur la base de lrsquoaccord-

cadre reacutesilieacute

36 CE 30 octobre 2012 Socieacuteteacute Eiffage travaux publics Meacutediterraneacutee ndeg348476 Cette regravegle de lrsquoancien code des marcheacutes publics a eacuteteacute reprise agrave lrsquoarticle R 2191-26 du code de la commande publique 37 CE Sect 21 mars 2011 Commune de Beacuteziers ndeg304806 38 CE 25 octobre 2013 Reacutegion Languedoc Roussillon ndeg369806




1214

Lorsque lrsquoaccord-cadre est multi-attributaire lrsquoacheteur peut le reacutesilier agrave lrsquoeacutegard seulement de lun des titulaires La reacutesiliation de laccord-cadre

nentraicircnant pas sauf termes contraires contenus dans la deacutecision la reacutesiliation automatique des marcheacutes subseacutequents lexeacutecution des marcheacutes

subseacutequents peut se poursuivre avec un titulaire pour lequel laccord-cadre est reacutesilieacute au-delagrave de cette date de reacutesiliation

En revanche pour rompre toute relation contractuelle avec lun des titulaires lrsquoacheteur doit reacutesilier laccord-cadre et tous les marcheacutes subseacutequents

encore en cours drsquoexeacutecution conclus sur son fondement avec ce titulaire Plusieurs deacutecisions de reacutesiliation doivent donc ecirctre prises pour reacutesilier

laccord-cadre et tous les marcheacutes subseacutequents en cours Si lrsquoacheteur ne reacutesilie quun marcheacute subseacutequent conclu avec lun des titulaires et ne reacutesilie

pas lrsquoaccord-cadre agrave lrsquoeacutegard de ce mecircme titulaire il ne pourra pas eacutecarter ce titulaire de la remise en concurrence pour lattribution des marcheacutes

subseacutequents suivants

242 Cession

Laccord-cadre est un systegraveme clos Seules la ou les personnes attributaires de laccord-cadre peuvent ecirctre remises en concurrence pour lattribution

des marcheacutes subseacutequents agrave cet accord-cadre

Toutefois il est possible que le titulaire dun accord-cadre mono-attributaire ou lun des titulaires dun accord-cadre multi-attributaire cegravede agrave un tiers

les droits et les obligations quil deacutetient en vertu de laccord-cadre Il peut eacutegalement ceacuteder un marcheacute subseacutequent en cours dexeacutecution agrave un tiers

Ces cessions sont possibles avec laccord de lrsquoacheteur sous reacuteserve quelles ne soient pas assorties dune remise en cause des eacuteleacutements

essentiels de laccord-cadre ou du marcheacute tels que la dureacutee le prix ou la nature des prestations39 et dans les conditions eacutedicteacutees par les articles

R 2194-1 agrave R 2194-10 du code de la commande publique

La cession de laccord-cadre ou du marcheacute subseacutequent srsquoeffectue par le biais drsquoun avenant de transfert signeacute par lrsquoacheteur le ceacutedant et le

cessionnaire Lrsquoacheteur peut refuser cette cession si le cessionnaire ne preacutesente pas les garanties professionnelles et financiegraveres requises pour

exeacutecuter les prestations Si le titulaire ne cegravede agrave un tiers quun marcheacute subseacutequent en cours dexeacutecution ce tiers ne pourra pas participer aux remises

en concurrence suivantes Il faut pour cela que lui soient ceacutedeacutes les marcheacutes subseacutequents en cours mais eacutegalement le beacuteneacutefice de laccord-cadre40

243 Sous-traitance

Conformeacutement agrave lrsquoarticle L 2193-2 du code de la commande publique laquo la sous-traitance est lopeacuteration par laquelle un opeacuterateur eacuteconomique

confie par un sous-traiteacute et sous sa responsabiliteacute agrave une autre personne appeleacutee sous-traitant lexeacutecution dune partie des prestations du marcheacute

conclu avec lrsquoacheteur raquo La sous-traitance drsquoun marcheacute ne peut donc ecirctre totale

Les marcheacutes subseacutequents constituent des marcheacutes publics agrave part entiegravere Lrsquointerdiction drsquoune sous-traitance totale des marcheacutes publics srsquoapplique

donc agrave chaque marcheacute subseacutequent drsquoun accord-cadre que ce dernier soit mono-attributaire ou multi-attributaire Le titulaire ne peut ainsi sous-traiter

la totaliteacute de lrsquoexeacutecution des prestations preacutevues dans un marcheacute subseacutequent

244 Les regravegles applicables aux marcheacutes publics en cas drsquoentreprise en difficulteacutes srsquoappliquent aux

accords-cadres et aux marcheacutes subseacutequents

Il convient de se reacutefeacuterer agrave la fiche technique sur les laquo entreprises en difficulteacutes pendant lrsquoexeacutecution du marcheacute public raquo

245 Cession et nantissement de creacuteances

2451 Cession ou nantissement de creacuteances reacutesultant drsquoun accord-cadre mono-attributaire

Si lrsquoaccord-cadre mono-attributaire comporte un minimum lrsquoacheteur peut deacutelivrer selon la volonteacute du titulaire soit un exemplaire unique ou un

certificat de cessibiliteacute du montant minimum de lrsquoaccord-cadre soit un exemplaire unique ou un certificat de cessibiliteacute de chaque marcheacute subseacutequent

Si lrsquoaccord-cadre mono-attributaire ne comporte aucun minimum un exemplaire unique ou un certificat de cessibiliteacute ne peut ecirctre deacutelivreacute que pour

chacun des marcheacutes subseacutequents voire chaque bon de commande srsquoil srsquoagit drsquoun accord-cadre agrave bons de commande En lrsquoabsence de minimum

le montant des commandes ne peut ecirctre preacuteciseacutement deacutetermineacute agrave lrsquoavance

2452 Cession ou nantissement de creacuteances reacutesultant drsquoun accord-cadre multi-attributaire

Si lrsquoaccord-cadre est attribueacute agrave plusieurs opeacuterateurs eacuteconomiques un exemplaire unique ou un certificat de cessibiliteacute ne peut ecirctre deacutelivreacute que pour

chacun des marcheacutes subseacutequents voire chaque bon de commande srsquoil srsquoagit drsquoun accord-cadre agrave bons de commande En cas de multi-attribution

le montant minimum des commandes qui doit revenir agrave chaque titulaire ne peut pas en effet ecirctre deacutetermineacute par avance

39 CE Sect Fin Avis 8 juin 2000 ndeg 364803 CE Avis 1er deacutecembre 2009 ndeg 383264 40 Reacutep min ndeg 32666 JOAN 13 aoucirct 2013 p 8758




1314

3 Combinaison de lrsquoaccord-cadre avec drsquoautres outils mis agrave la disposition des acheteurs croisement de la mutualisation dans le temps et de la mutualisation dans lrsquoespace

La souplesse contractuelle des accords-cadres est renforceacutee lorsque leur utilisation est combineacutee avec drsquoautres outils preacutevus par les textes relatifs

aux marcheacutes publics

31 Accord-cadre et tranches optionnelles

Les accords-cadres peuvent ecirctre fractionneacutes sous forme drsquoune tranche ferme et drsquoune ou plusieurs tranches optionnelles De mecircme les marcheacutes

fondeacutes sur un accord-cadre peuvent ecirctre des marcheacutes agrave tranches Les dispositions relatives aux accords-cadres (articles R 2162-1 agrave R 2162-14 du

code de la commande publique) et aux marcheacutes agrave tranches optionnelles (articles R 2113-4 agrave R 2113-6 du mecircme code) doivent alors ecirctre respecteacutees

En principe lrsquoaccord-cadre agrave tranches optionnelles ne peut ecirctre attribueacute qursquoagrave un seul titulaire En effet lrsquoarticle R 2113-6 du code de la commande

publique indique que laquo Lrsquoexeacutecution de chaque tranche optionnelle est subordonneacutee agrave la deacutecision de lrsquoacheteur de lrsquoaffermir notifieacutee au titulaire dans

les conditions fixeacutees par le marcheacute raquo Le titulaire est le mecircme pour la tranche ferme et les tranches optionnelles et est engageacute sur lrsquoensemble des

tranches

Lrsquoaccord-cadre peut en application de lrsquoarticle R 2162-4 du code de la commande publique ecirctre conclu sans montant minimum ni maximum

Toutefois dans le cas drsquoun accord-cadre agrave tranches optionnelles la tranche ferme sera consideacutereacutee comme un minimum sur lequel lrsquoacheteur est

engageacute

32 Accord-cadre et mutualisation des achats

La mutualisation des achats peut ecirctre organiseacutee entre plusieurs acheteurs (groupement de commandes) ou au sein drsquoun mecircme acheteur entre des

services disposant drsquoun budget propre (coordination des achats) Dans les deux cas il est possible de recourir agrave la proceacutedure de lrsquoaccord-cadre

Dans le cas drsquoun accord-cadre passeacute par un groupement de commandes il convient de preacuteciser le rocircle de chacun notamment lrsquoidentiteacute de celui qui

eacutemettra les bons de commande ou lancera la proceacutedure drsquoattribution des marcheacutes subseacutequents de celui qui procegravedera agrave la veacuterification des

prestations etc

321 Le groupement de commandes

Le groupement de commandes obeacuteit agrave des regravegles preacutecises de constitution Son peacuterimegravetre ne peut eacutevoluer agrave compter du moment ougrave la proceacutedure de

passation de lrsquoaccord-cadre a eacuteteacute lanceacutee Une convention constitutive du groupement signeacutee par chacun de ses membres doit preacuteciser

lrsquoengagement de chacun drsquoentre eux avec le cocontractant retenu agrave hauteur de ses besoins propres tels qursquoil les a preacutealablement deacutefinis En fonction

de ce qui est preacutevu par la convention lrsquoaccord-cadre lui-mecircme pourra ecirctre signeacute par tous les membres du groupement ou par le coordinateur qui

aura eacuteteacute deacutesigneacute comme tel par la convention Les marcheacutes subseacutequents pourront nrsquoecirctre signeacutes que par les membres du groupement chacun pour

ce qui le concerne ou eacuteventuellement par le coordonnateur du groupement si la convention de groupement en a deacutecideacute ainsi

322 La coordination des achats

La coordination des achats au sein drsquoun mecircme acheteur relegraveve drsquoune logique diffeacuterente puisque juridiquement crsquoest le mecircme acheteur qui passe

lrsquoaccord-cadre et qursquoil nrsquoy a pas neacutecessairement de convention de groupement Il se peut cependant que ce soient les services concerneacutes qui passent

les marcheacutes subseacutequents ou eacutemettent les bons de commande et que leur identification soit diffeacuterente de celle du service qui a conclu lrsquoaccord-cadre

Pour des raisons de seacutecuriteacute juridique il est preacutefeacuterable de preacutevoir degraves le deacutebut la liste des entiteacutes qui seront susceptibles de passer des marcheacutes

sur la base de lrsquoaccord-cadre ou eacutemettre les bons de commande Ces entiteacutes peuvent ne pas ecirctre deacutesigneacutees nommeacutement et individuellement mais

elles doivent lrsquoecirctre de faccedilon suffisamment preacutecise pour qursquoelles puissent ecirctre identifieacutees sans risque drsquoerreur Ainsi srsquoil nrsquoest pas possible drsquoutiliser

une formule aussi geacuteneacuterale que laquo les administrations eacutetablies dans une reacutegion raquo en revanche la reacutefeacuterence aux laquo services deacuteconcentreacutes de tel

ministegravere dans tel deacutepartement raquo peut suffire Dans ce cas les services concerneacutes sont lieacutes par lrsquoaccord-cadre et ne peuvent satisfaire le besoin en

cause en passant seacutepareacutement des marcheacutes subseacutequents ou eacutemettre des bons de commande en dehors de lrsquoaccord-cadre si ce dernier ne preacutevoit

pas cette possibiliteacute

A noter que srsquoagissant de la coordination des achats sans constitution drsquoun groupement de commande41 par une deacutecision du 19 deacutecembre 2018

rendue sous lrsquoempire des dispositions de la directive 200418 la Cour de Justice de lrsquoUnion europeacuteenne a reconnu la reacutegulariteacute drsquoune clause

drsquoextension des acheteurs beacuteneacuteficiaires drsquoun accord-cadre au cours de son exeacutecution agrave la double condition drsquoune part que les beacuteneacuteficiaires potentiels

aient bien eacuteteacute clairement deacutesigneacutes dans les documents de la consultation et drsquoautre part que le pouvoir adjudicateur originairement partie agrave lrsquoaccord-

cadre preacutecise le volume global dans lequel pourra srsquoinscrire lrsquoachat des prestations

41 En lrsquoespegravece une centrale drsquoachat agissant en qualiteacute drsquointermeacutediaire




1414

Cette deacutecision corroboreacutee par les dispositions actuellement applicables du 2 de lrsquoarticle 33 de la directive 201424UE permet de preacuteciser toute la

souplesse que peuvent manier les acheteurs passant des accords-cadres pour les besoins de plusieurs acheteurs42

323 La notion de convention de prix

La notion de convention de prix permettant agrave un service centralisateur de convenir des prix qui seront ensuite appliqueacutes par lrsquoentreprise aux diffeacuterents

services qui lui passeront commande sur la base drsquoun marcheacute-type a disparu formellement degraves le code des marcheacutes publics de 2006 Cependant

sa technique peut tout agrave fait ecirctre reprise dans les accords-cadres

Ainsi un service central passera un accord-cadre avec un titulaire qui aura pour objet principal de deacutefinir le peacuterimegravetre des besoins (identification des

services concerneacutes par les achats) et le prix des prestations qui seront ensuite commandeacutees par des services deacuteconcentreacutes agrave ce mecircme titulaire sur

la base drsquoun marcheacute type La seule contrainte est que tous les services susceptibles de passer un marcheacute subseacutequent soient identifieacutes degraves lrsquoorigine

Lrsquoidentification des acheteurs ne signifie pas que tous doivent neacutecessairement avoir signeacute lrsquoaccord-cadre mais qursquoils doivent au minimum ecirctre

mentionneacutes comme beacuteneacuteficiant de cet accord

4 Le cas des accords-cadres de deacutefense ou de seacutecuriteacute

Les regravegles qui viennent drsquoecirctre exposeacutees srsquoappliquent aux accords-cadres soumis aux dispositions du Livre III de la Partie II du code de la commande

publique43 avec neacuteanmoins certaines adaptations preacutevues aux articles R 2362-2 R 2362-4 et R 2362-6 du code de la commande publique

La dureacutee maximale de principe de lrsquoaccord-cadre de deacutefense ou de seacutecuriteacute est de 7 ans en application de lrsquoarticle L 2325-1 du code de la commande

publique qui preacutecise qursquoil est toutefois possible de preacutevoir une dureacutee plus longue dans des cas exceptionnels ducircment justifieacutes par leur objet ou par

le fait que leur exeacutecution neacutecessite des investissements amortissables sur une dureacutee supeacuterieure Les motifs ayant justifieacute cette dureacutee deacuterogatoire

doivent figurer dans le rapport de preacutesentation preacutevu aux articles R 2384-1 agrave R 2384-4 du code de la commande publique quel que soit la qualiteacute

de lrsquorsquoacheteur (pouvoir adjudicateur ou entiteacute adjudicatrice) ayant passeacute lrsquoaccord-cadre

Lrsquoarticle R 2362-7 ne preacutevoit pas de regravegles diffeacuterentes pour lrsquoattribution des marcheacutes subseacutequents selon que lrsquoaccord-cadre ait eacuteteacute passeacute par un

pouvoir adjudicateur ou une entiteacute adjudicatrice

Les accords-cadres de deacutefense ou de seacutecuriteacute eacutetant des marcheacutes de deacutefense ou de seacutecuriteacute les autres speacutecificiteacutes propres agrave ces marcheacutes

srsquoappliquent agrave ces contrats44

42 CJUE 19 deacutecembre 2018 aff C-21617 43 Cf Articles R 2362-1 agrave R 2362-6 R 2362-7 et R 2362-8 44 Pour plus drsquoinformation il convient de se reacutefeacuterer agrave la fiche technique portant sur laquo les marcheacutes de deacutefense ou de seacutecuriteacute raquo




214

1 Des dispositions communes reacutegissant tous les accords-cadres

La nouvelle reacuteglementation unifie le reacutegime juridique des accords-cadres Les acheteurs sont tenus de respecter certaines dispositions communes

agrave tous les accords-cadres nonobstant leurs modaliteacutes drsquoexeacutecution

11 Le recours agrave lrsquoaccord-cadre relegraveve de lrsquoappreacuteciation de lrsquoacheteur

Aucune condition particuliegravere nrsquoest imposeacutee pour pouvoir recourir aux accords-cadres Ils peuvent ecirctre conclus dans tous les domaines (travaux

fournitures et services) mecircme srsquoils sont peu adapteacutes aux travaux neufs de geacutenie civil ou de bacirctiment qui se caracteacuterisent par une uniteacute fonctionnelle

et dont tous les deacutetails doivent ecirctre connus degraves lrsquoorigine La philosophie de lrsquoaccord-cadre repose sur la possibiliteacute drsquoajuster la reacuteponse aux besoins

agrave mesure de lrsquoapparition de ceux-ci

Lrsquoaccord-cadre permet agrave lrsquoacheteur public de beacuteneacuteficier drsquoune grande reacuteactiviteacute des prestataires au moment de lrsquoapparition des besoins alors que

les proceacutedures de droit commun supposent dans de nombreux cas une publiciteacute preacutealable avec des deacutelais de proceacutedure plus longs Lrsquoaccord-cadre

srsquoexeacutecutant par la conclusion de marcheacutes subseacutequents (accord-cadre des articles R 2162-7 agrave R 2162-12) donne aussi agrave lrsquoacheteur la possibiliteacute

drsquoajuster la reacuteponse agrave ses besoins au moment ougrave il peut les identifier et deacutecider de lrsquoachat

Lrsquoaccord-cadre agrave marcheacutes subseacutequents est ainsi particuliegraverement adapteacute pour les achats reacutepeacutetitifs mais dont les contours ne sont pas totalement

deacutelimiteacutes en amont ou qui sont susceptibles drsquoeacutevolutions technologiques Par comparaison aux accords-cadres agrave bons de commande lrsquoaccord-

cadre exeacutecuteacute au moyen de marcheacutes subseacutequents offre la possibiliteacute de ne pas deacutefinir agrave lrsquoavance de maniegravere preacutecise les regravegles qui preacutevaudront

pour le choix du prestataire appeleacute agrave exeacutecuter les prestations et de pouvoir mettre en concurrence les titulaires de lrsquoaccord-cadre afin de beacuteneacuteficier

tout au long de lrsquoaccord cadre de la meilleure qualiteacute au meilleur prix

Ex lrsquoacheteur peut opter pour cette formule lorsqursquoil souhaite beacuteneacuteficier de services drsquoagence de voyage Dans ce cas lrsquointeacuterecirct reacuteside dans la

possibiliteacute de remettre en concurrence selon une proceacutedure rapide les agences de voyage pour chacune des prestations

Il devrait eacutegalement avoir un grand inteacuterecirct pour les marcheacutes de communication ou pour les marcheacutes drsquoeacutequipements informatiques agrave fort potentiel

drsquoeacutevolution technologique et si les deacutelais de reacuteaction pour exeacutecuter la prestation doivent ecirctre tregraves rapides au moment de la survenance des besoins

Lrsquoaccord-cadre agrave bons de commande permet agrave lrsquoacheteur de reacutealiser des achats reacutepeacutetitifs en organisant une seule proceacutedure de mise en concurrence

des fournisseurs potentiels et de beacuteneacuteficier drsquoune reacuteactiviteacute accrue lors de la survenance de leur besoin au prix deacutetermineacute par le marcheacute public

Ex Les accords-cadres agrave bons de commande sont particuliegraverement adapteacutes aux achats reacutepeacutetitifs de fournitures ou services courants tels que par

exemple les fournitures de bureaux les denreacutees alimentaires le gardiennage ou le nettoyage des locaux Tous les types de prestations peuvent

faire lrsquoobjet de tels marcheacutes y compris de travaux industriels informatiques ou de prestations intellectuelles

Toutefois pour les prestations industrielles outre que lrsquoorganisation drsquoun concours pour seacutelectionner un plan ou un projet est parfois obligatoire la

neacutecessiteacute drsquoadapter le contrat agrave chaque besoin milite plutocirct pour le recours agrave un accord-cadre srsquoexeacutecutant par la conclusion de marcheacutes subseacutequents

Cela ne signifie pas que les fournitures objet de lrsquoaccord-cadre srsquoexeacutecutant par bons de commande sont insusceptibles de variation pendant toute la

dureacutee drsquoexeacutecution de lrsquoaccord-cadre Ainsi par exemple une clause de laquo revoyure raquo peut dans certaines conditions permettre de faire eacutevoluer les

fournitures informatiques acheteacutees par ce biais5

En outre Il est toujours possible de conclure un accord-cadre laquo composite raquo correspondant pour partie agrave un accord-cadre et pour partie agrave un marcheacute

ordinaire agrave condition

- que les deux types de prestations soient clairement identifieacutes

- que la partie correspondant agrave un accord-cadre obeacuteisse aux regravegles propres aux accords-cadres et que la partie laquo marcheacute raquo respecte

celles relatives au marcheacute

- et que la conclusion drsquoun marcheacute public non alloti soit autoriseacutee par les dispositions relatives agrave lrsquoallotissement6

A ce titre il est rappeleacute qursquoen aucun cas un accord-cadre srsquoexeacutecutant par lrsquoeacutemission de bons de commande nrsquoexige obligatoirement que les prix des

prestations susceptibles drsquoecirctre commandeacutees en exeacutecution du marcheacute soient des prix unitaires En aucun cas la forme de prix ne deacutetermine lrsquoutilisation

drsquoun accord-cadre des agrave marcheacutes subseacutequents ou drsquoun accord-cadre agrave bons de commande

Il est eacutegalement possible de recourir agrave un accord-cadre qui srsquoexeacutecuterait agrave la fois par lrsquoeacutemission de bons de commande et la conclusion de marcheacutes

subseacutequents sous reacuteserve de bien deacutefinir les cas dans lesquels il sera recouru agrave un marcheacute subseacutequent ou agrave des bons de commande et que chaque

partie du contrat respecte les dispositions correspondantes du code de la commande publique (articles R 2162-7 agrave R 2162-12 ou articles R 2162-

13 et R 2162-14)

Le recours agrave lrsquoaccord-cadre contribue agrave reacutealiser des eacuteconomies (notamment en termes de coucircts de proceacutedure et de propositions de prix plus

avantageuses) et agrave optimiser les conditions drsquoachat en permettant aux acheteurs de planifier leurs acquisitions

5 Pour plus drsquoinformations sur ce point voir la fiche technique laquo les modaliteacutes de modification des contrats en cours drsquoexeacutecution raquo 6 CE 29 octobre 2010 Syndicat mixte drsquoassainissement de la reacutegion ouest de Versailles (SMAROV) ndeg 340212




314


















commandes






























414





de maintenance














































514






envisageacutees










































614




























hors accord-cadre























714












































814


















lrsquoaccord-cadre























subseacutequents











914













cadre

































1014





commande29








































1114

























causeacute




















1214









242 Cession












243 Sous-traitance

























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tranches



engageacute






prestations etc




























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commandes






























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de maintenance














































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envisageacutees










































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hors accord-cadre























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lrsquoaccord-cadre























subseacutequents











914













cadre

































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commande29








































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causeacute




















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242 Cession












243 Sous-traitance

























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tranches



engageacute






prestations etc




























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de maintenance














































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envisageacutees










































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hors accord-cadre























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lrsquoaccord-cadre























subseacutequents











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cadre

































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commande29








































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causeacute




















1214









242 Cession












243 Sous-traitance

























1314











tranches



engageacute






prestations etc




























1414




























514






envisageacutees










































614




























hors accord-cadre























714












































814


















lrsquoaccord-cadre























subseacutequents











914













cadre

































1014





commande29








































1114

























causeacute




















1214









242 Cession












243 Sous-traitance

























1314











tranches



engageacute






prestations etc




























1414




























614




























hors accord-cadre























714












































814


















lrsquoaccord-cadre























subseacutequents











914













cadre

































1014





commande29








































1114

























causeacute




















1214









242 Cession












243 Sous-traitance

























1314











tranches



engageacute






prestations etc




























1414




























714












































814


















lrsquoaccord-cadre























subseacutequents











914













cadre

































1014





commande29








































1114

























causeacute




















1214









242 Cession












243 Sous-traitance

























1314











tranches



engageacute






prestations etc




























1414




























814


















lrsquoaccord-cadre























subseacutequents











914













cadre

































1014





commande29








































1114

























causeacute




















1214









242 Cession












243 Sous-traitance

























1314











tranches



engageacute






prestations etc




























1414




























914













cadre

































1014





commande29








































1114

























causeacute




















1214









242 Cession












243 Sous-traitance

























1314











tranches



engageacute






prestations etc




























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1014





commande29








































1114

























causeacute




















1214









242 Cession












243 Sous-traitance

























1314











tranches



engageacute






prestations etc




























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1114

























causeacute




















1214









242 Cession












243 Sous-traitance

























1314











tranches



engageacute






prestations etc




























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1214









242 Cession












243 Sous-traitance

























1314











tranches



engageacute






prestations etc




























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tranches



engageacute






prestations etc




























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