L’entrée en fiscalité de l’UNPMF - MUTEX

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L’entrée en fiscalité de l’UNPMF - MUTEX

Conférence « Arrêté des Comptes » - 28 novembre 2012 -

28/11/2012- 2 Conférence de l’Argus de l’Assurance « ARRETE DES COMPTES » - 28 novembre 2012

L’entrée en fiscalité de l’UNPMF - MUTEX

1 – Introduction

2 – Les raisons du choix de la fiscalisation

3 – Les modalités d’entrée négociées 4 – Les conséquences opérationnelles


Introduction : l’UNPMF – MUTEX (1/7)

Un métier

la prévoyance et l’épargne retraite, pour le compte des mutuelles santé,

membres de la FNMF


Introduction : l’UNPMF / MUTEX (2/7)

Une histoire 1931 : création de l’Union Nationale des Caisses

Autonomes Mutualistes 1972 : naissance à la FNMF du « Service Mutex »

2003 : création de l’Union Nationale de la Prévoyance de

la Mutualité Française (UNPMF) 2011 : création de la Société Mutex



Mutex Une SA détenue par les principales mutuelles

interprofessionnelles (Harmonie Mutuelle, Adréa, Eovi, Apreva, Ociane) et par l’UNPMF (regroupement du réseau de 150 mutuelles)

Quelques chiffres … …



L’activité est très mixte

Chiffre d'Affaires 2011 (1 034 M€)

136

131

35

311

421

Epargne RetraiteIndividuelle & Collective

Prévoyance Individuelle

Dépendance

Santé Collective

Prévoyance Collective



Les placements ne sont pas comparables à ceux d’une mutuelle santé (importance des risques longs)

OPCVM diversifiées

5/10 %

Immobilier 2/3 %

Obligations 75/80 %

Participations 2/3 %

Monétaire : 2/3 %

Actions 5/10 %

6 Milliards d’Euros sous gestion



Mutex, l’alliance des principales mutuelles interprofessionnelles

ADREA + APREVA + EOVI + HARMONIE MUTUELLE + OCIANE, c’est :

7,5 millions de personnes protégées en santé

1 million de TNS gérés en régime obligatoire

2,6 milliards de fonds propres



Même si à l’époque, on n’imaginait pas de

transférer l’activité dans une SA d’assurance, l’UNPMF est pourtant « entrée en fiscalité » volontairement dès 2005.


1 – Les raisons de ce choix (1/3)

Contrairement aux idées reçues, le régime fiscal des mutuelles n’était pas forcément un avantage

Certes, Pas d’IS de droit commun (Art. L206-1 du CGI) Pas de taxe professionnelle (et autres taxes liées

au statut ou à la lucrativité de l’activité) Mais, Assujettissement à l’IS au titre de l’Art. L206-5 du

CGI (taxation des revenus patrimoniaux)



Pour une entité comme l’UNPMF qui gérait du risque long et qui était un investisseur institutionnel, il était impossible d’assumer cette fiscalité, source de difficultés commerciales et financières

Amputation des produits financiers bruts et incohérence en face des taux techniques (vie et non vie) et des clauses de participation aux excédents

Contraintes excessives pour l’ALM ou coût fiscal trop élevé



En 2005,

l’UNPMF prend langue avec la Direction de la Législation Fiscale à Bercy pour établir les conséquences d’un assujettissement au droit commun des activités d’assurance.


2 – Les modalités d’entrée négociées (1/4)

Etablissement d’un bilan d’entrée en valeur fiscale Des actifs financiers réévalués pour leur valeur

vénale, hormis les actions et parts de sociétés non cotées (hors immobilier) dont la valeur au bilan d’entrée reste le coût historique

Pas d’autres retraitements significatifs



Détermination du résultat fiscal par rattachement des seuls événements postérieurs à l’entrée en fiscalité

Un Principe général : la «neutralisation au plan fiscal des excédents ou insuffisances de produits ou de charges comptabilisées par voie de provisions ou de comptes de régularisation ayant trait à des événements intervenus avant la date d’entrée en fiscalité »

Une exception au principe général sur les provisions techniques vie sur lesquelles aucun retraitement n’est opéré (arbitrage gain fiscal / coût de gestion)



Les conséquences de cette exception

Problèmes : Les plus-values dégagées sur cessions de valeurs amortissables ne

sont pas scindées entre Vie et Non-vie et

La réserve de capitalisation est mouvementée à cette occasion

Solutions : Prise en compte pour les retraitements fiscaux d’une quote-part Non Vie sur les plus ou moins-values de cessions réalisées (quote-part figée à la date d’entrée en fiscalité) et retraitement des mouvements sur la réserve de capitalisation au prorata de la même quote-part



La réserve de capitalisation aujourd’hui

Abandon de ce traitement spécifique depuis le 01/01/2010, date à partir de laquelle les dotations et les reprises sur la réserve de capitalisation ne sont plus prises en compte pour la détermination du résultat imposable


3 – Les conséquences opérationnelles (1/4)

L’IS

Un recalcul systématique des plus ou moins-values de cession sur les actifs financiers tenant compte de la valeur fiscale retenue à la date d’entrée en fiscalité

Difficulté : duplication sur une très longue durée du portefeuille financier dans les outils de suivi des placements

Conservation des valeurs du bilan d’entrée jusqu’à cession définitive des titres conservation d’une double mécanique de provisionnement (surcotes, décotes, PDD, …)

Asservissement (ou « refifottage ») plus complexe des mouvements réalisés à partir des cantons de gestion non reconnus fiscalement

Nécessité d’une double piste d’audit les retraitements fiscaux sont liés à un remplacement des valeurs de cession, opération par opération



L’IS

Un suivi de toutes les composantes du résultat technique Non Vie par survenance avant et après entrée en fiscalité

Difficulté : Calculs nets de réassurance à effectuer avec une date de retraitement figée à l’entrée en fiscalité (double notion d’années de survenances antérieures à l’année comptable et antérieures à l’entrée en fiscalité)

Retraitement à appliquer à tous les éléments : cotisations, prestations, provisions N-1, provisions N, intérêts techniques, indus, recours, effets de la réassurance, …

Conservation d’une piste d’audit fiable, à combiner avec des délais longs de liquidation des provisions



Les autres impôts Assujettissement à l’IFA, à la taxe sur les

excédents de provision (survenances à partir de l’entrée en fiscalité) et à la taxe d’apprentissage

Maintien de l’exonération en matière de taxe professionnelle eu égard aux éxonérations spécifiques prévues pour les organismes à forme mutualiste



Les déclarations fiscales et les liens avec l’administration Nécessité d’expliciter au mieux les retraitements

opérés dans le cadre de l’établissement de la liasse fiscale

des traitements avec des montants élevés aux principes parfois complexes à mettre en œuvre (années de rattachement)

des exceptions notables (titres non cotés en coût historique, résultat technique vie) visant à réduire le coût de traitement mais qui complexifie la lecture


4 – Comparaison avec l’entrée en fiscalité des mutuelles en 2012 (1/3)

Pour les mutuelles LII ayant principalement une activité à cycle court (prestations santé), le passage à l’IS semble plus simple

Bilan d’entrée : « double comptabilité » limitée essentiellement aux actifs (et sans effet de surprise compte tenu des notes techniques connues assez tôt)

Résultat technique : des retraitements limités en assurance santé

Réserve de capitalisation : réglée simplement pas de retraitement nécessaire après « l’Exit Tax »



Conclusion : la situation est comparable mais les effets sont assez différents (activité et contexte différents)

Les sujets clés seraient plutôt :

Amortissement des écarts de réévaluation des immeubles

Réserve spéciale de solvabilité …



Quelques conseils pour opérer et piloter la bascule

Rester rigoureux et précis

Se doter d’outils prévus pour être auditables, particulièrement pour les mutuelles ayant de gros volumes d’opérations, ou une gestion financière éclatée sur plusieurs gestionnaires

Prévoir un « apurement » du bilan d’entrée qui va durer longtemps (au moins le cycle de rotation de l’actif), avant de passer en régime de croisière

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