Le service public de lassainissement non collectif SPANC Comment procéder à sa mise en place.

Le service public de l’assainissement non collectif

SPANC

Comment procéder à sa mise en place

Afpa Compiègne TTE 20062

Les enjeux généraux de l’assainissement

L’assainissement est une nécessité absolue pour restaurer et / ou préserver les caractéristiques physico-chimiques qui font une eau de qualité.

En plus de cet enjeu de préservation des milieux naturels, l’assainissement doit également contribuer à la qualité du cadre d’exercice de l’activité humaine.

Ceci concerne en premier lieu l’amélioration de la qualité de la vie, mais cela touche aussi le développement économique sous toutes ses formes

La perception du niveau de pollution d’un milieu est souvent relative; c’est pourquoi on a mis en place de nombreux paramètres pour évaluer cette pollution


Les enjeux généraux de l’assainissementParamètres de pollution


Ce qu’il faut savoir avant de créer un SPANC

Intérêt de l’assainissement non collectif

– En zones d’habitat diffus, l’assainissement non collectif constitue la meilleure solution en raison :

de son intérêt financier (moins onéreux que les réseaux et faible coût de fonctionnement).

de l’efficacité des installations ( épuration par le sol et absence de concentration de la pollution).

de la simplicité d’installation et d’entretien des équipements.


Ce qu’il faut savoir avant de créer un SPANC

Intérêt de l’assainissement non collectif

– la loi du 3 janvier 1992 a consacré ce mode d’assainissement, elle confie aux communes une double compétence pour développer l’assainissement non collectif lorsque celui-ci se justifie :

La mise en place d’un zonage d’assainissement des eaux usées.

Le contrôle des installations d’assainissement non collectif pour garantir leur qualité; ce qui implique la mise en place d’un nouveau service : le SPANC


Qu’est ce que le SPANC

Un service public local…

Comme pour tout service public, la collectivité publique responsable bénéficie de prérogatives particulières liées à la gestion du service :

– contrôle des installations– accès aux terrains privés– perception des redevances.

La responsabilité du service relève de la commune, qui peut la transférer à une structure intercommunale. Que le service soit communal ou intercommunal, la personne publique compétente assure sa maîtrise et son contrôle; sa gestion peut être directement assurée par la collectivité publique en règle ou être déléguée à un tiers.


Qu’est ce que le SPANC

Un service public local d’ assainissement …

Le SPANC fait partie du service d’assainissement. Il est soumis aux mêmes règles juridiques et financières que le service d’assainissement collectif.

Sur le plan organique, l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif peuvent soit être réunis dans un service unique avec un seul budget, en distinguant les recettes et les dépenses relatives à l’un et à l’autre, soit constituer deux services séparés ayant chacun son budget propre.


Qu’est ce que le SPANC Un service public local d’assainissement à

caractère industriel et commercial…

– Le SPANC étant géré comme un service public industriel et commercial (SPIC),cela entraîne les conséquences suivantes

Les rapports du service avec les usagers, son personnel et les tiers relèvent en principe du droit privé.

Les litiges éventuels entre les usagers du service et ce dernier relèvent en général de la compétence des tribunaux judiciaires.

Le financement du service est principalement assuré par des redevances versées par les usagers en contrepartie des services rendus, (art.R2333-129 du Code Général des Collectivités Territoriales : CGCT)



caractère industriel et commercial…

– Le SPANC étant géré comme un service public industriel et commercial (SPIC), cela entraîne les conséquences suivantes :

La comptabilité du service est soumise au plan comptable M49

et aux principes généraux du droit budgétaire ( annualité, unité,sincérité des comptes, etc..).

Le budget du service doit être équilibré en dépenses et en recettes sans aide financière du budget général de la collectivité, sauf dérogations légales prévues (art.L2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : CGCT).



caractère industriel et commercial…qui fournit des prestations de service.

Le SPANC, chargé du contrôle technique des installations d’assainissement non collectif, n’exerce pas une mission de police administrative mais fournit des prestations de services aux usagers de ces installations, destinées à garantir la qualité de leur conception, de leur réalisation et de leur fonctionnement.

…et dont la création est obligatoire au 31 décembre 2005 au plus tard.


SPANC communal ou intercommunal?

Avantages de l’intercommunalité

L’emploi à plein temps de personnel qualifié pour assurer les opérations de contrôle des installations ne laisse aux petites communes que deux options :

– Soit créer un poste de travail à compétences multiples dans le domaine de l’eau.

– Soit s’engager dans l’intercommunalité.Le transfert de la compétence «assainissement non

collectif » à une structure intercommunale permet aux communes rurales de réaliser des économies d’échelle, ce qui doit se traduire par un service rendu équivalent mais à moindre coût. Le seuil pertinent retenu se situe autour de 2500 installations.



Structures intercommunales compétentes

La compétence « assainissement non collectif » peut être confiée à un établissement public intercommunal (EPCI) avec ou sans fiscalité propre, ou à un syndicat mixte.

Selon le type de structure bénéficiant du transfert, celui-ci portera:

– Soit obligatoirement sur l’assainissement dans son ensemble (modes collectif ou non collectif)

– Soit sur l’assainissement collectif et/ou non collectif, au choix des communes ayant demandé le transfert de compétence.



Les EPCI sans fiscalité propre

Ce sont les syndicats de commune dont les ressources proviennent pour l’essentiel des contributions des communes membres et des redevances pour services rendus.

Ils se subdivisent en: syndicats à vocation unique (SIVU) syndicats à vocation multiple (SIVOM) ou à la carte.



Les syndicats mixtes

Les syndicats mixtes, sans fiscalité propre, ne sont pas toujours des EPCI. Ils peuvent regrouper des communes et leur groupement et d’autres personnes morales de droit public.

Le transfert de compétence à un syndicat ou à un syndicat mixte peut toujours être limité à l’un ou à l’autre mode d’assainissement ou porter sur les deux.


SPANC communal ou intercommunal? Les EPCI avec fiscalité propre: 3 cas

1. La communauté urbaine

La compétence « assainissement », collectif et non collectif est obligatoire pour cette communauté.

L’adhésion d’une commune à cette communauté implique donc le transfert de la totalité de sa compétence « assainissement » à cet EPCI



Les EPCI avec fiscalité propre : 3 cas

2. La communauté d’agglomération

Si la compétence « assainissement » est transférée à cette communauté en tant que compétence optionnelle, le transfert doit porter à la fois sur l’assainissement collectif et non collectif.

En revanche, si cette compétence est exercée par la communauté en tant que compétence non optionnelle, le transfert peut être limité au seul assainissement non collectif.



Les EPCI avec fiscalité propre : 3 cas

3. La communauté de communes

Il est toujours possible de limiter le transfert de la compétence « assainissement » à cette communauté au seul assainissement non collectif.


SPANC communal ou intercommunal? Conséquences du transfert de la compétence

« assainissement non collectif » à un EPCI ou à un syndicat mixte.

Le transfert de la compétence assainissement non collectif interdit à la commune d’intervenir après celui-ci dans l’organisation ou la gestion du SPANC.

L’établissement public se substitue à la commune pour toutes les délibérations, les actes ou contrats se rapportant à la compétence transférée ainsi que pour l’ensemble des droits et obligations rattachés à celle-ci.




Si le service existait déjà au niveau communal, le transfert entraîne une mise à disposition gratuite de l’établissement public des biens et équipements nécessaires à l ‘exercice de cette compétence.

L’article L521164-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales précise les conséquences de ce transfert sur le service ou la partie du service transféré et la situation des personnels.




Ce transfert de compétence s’accompagne d’un transfert de responsabilité de la commune à l’établissement public qui doit répondre, le cas échéant, des conséquences dommageables de l’organisation ou du fonctionnement du service.




Enfin ce transfert comporte des limites: il n’entraîne pas un transfert du pouvoir de police administrative générale du maire qui reste compétent sur sa commune pour prendre toute mesure destinée à lutter contre la pollution ou à maintenir ou rétablir la salubrité publique.

Toutefois, depuis la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, ce pouvoir de police peut être transféré au président d’un EPCI à fiscalité propre, compétent en assainissement, sous certaines conditions.


Comment créer un SPANC Que faut-il décider

Pour créer ce service, la collectivité compétente doit adopter les délibérations nécessaires à son organisation et à son fonctionnement.

Elles portent en particulier sur: Le zonage d’assainissement La création du service (mode d’organisation, champ territorial

d’intervention, compétences, mode de gestion). L’institution de la redevance « assainissement non collectif » Le budget Le règlement de service


Comment procéder

Les choix préalables à la création du service et les décisions à prendre supposent diverses études économiques, techniques et juridiques; elles présenteront aux élus divers scénarii possibles pour les éclairer sur les conséquences de leurs choix.

Ces études peuvent être entreprises par la collectivité lorsqu’elle dispose d’un personnel compétent ou être confiées à un prestataire public (collectivités locales, DDE, DDAF), ou privé (bureau d’études)


Comment procéderCes études porteront en particulier sur:

Le périmètre de service Son mode d’organisation Ses compétences Une simulation budgétaire et financière L’élaboration du règlement de service Le diagnostic des installations existantes La mise au point d’un plan de communication La mise en œuvre des procédures Le recrutement du personnel La formation des entrepreneurs locaux en liaison avec les

chambres de commerce ou des métiers. La mise en place des contrôles La coordination avec le service instructeur des permis de

construire


Ce qui doit être fait avant de créer un SPANC

Informer le public

L’information à délivrer à la population en général et aux usagers du service est laissée à la libre initiative de la collectivité responsable du service.

Le contrôle des installations d’assainissement non collectif moyennant le paiement d’une redevance ainsi que leur entretien; il est indispensable d’informer la population bien avant sa mise en place,sur le rôle du nouveau service pour éviter des réactions de rejet.


Ce qui doit être fait avant de créer un SPANC Informer le public

Les études de zonage d’assainissement et de diagnostic des installations existantes doivent permettre de sensibiliser la population sur l’intérêt de conserver ou d’améliorer la qualité des eaux.

Le dossier d’enquête doit, par une notice explicative, des documents, des réunions publiques, informer la population sur le mode d’assainissement applicable à leur terrain et ce qui en découle, en termes de réalisation, d’installation, d’entretien, de contrôle et de financement.



Les étapes de création du service

1. Étude du zonage d’assainissement

2. Choix du niveau territorial

3. Choix du mode de gestion

4. Choix de l’étendue des compétences du service

5. Choix de la tarification de la redevance

6. Choix du mode de recouvrement

7. Adoption du règlement de service



1. Adopter le zonage d’assainissement

L’étude, puis l’approbation par les communes ou leurs EPCI du zonage d’assainissement, constituent un préalable obligatoire et indispensable à la création du service et à l’information de la population.

Cette étude permet aux élus:– de déterminer la politique d’assainissement de la commune– de connaître l’aptitude des sols à l’assainissement non

collectif– d’estimer le nombre d’installations à contrôler– de définir le périmètre du service à mettre en place


Ce qui doit être fait avant de créer un SPANC Principales étapes du zonage

1. Délimitation du territoire « objet de la procédure de zonage »

2. Etude des caractéristiques de la commune ou de la communauté

3. Étude du milieu physique

4. Vérification de la conformité des propositions vis à vis des autres documents de planification et de réglementation

5. Simulation financière/ Etude technico-économique

6. Propositions alternatives de zonage

7. Propositions du zonage définitif (carte et notice)

8. Enquête publique

9. Approbation définitive du zonage par le conseil municipal (ou le conseil communautaire)


Ce qui doit être fait avant de créer un SPANC Déroulement de la délimitation du zonage


Ce qui doit être fait avant de créer un SPANC Déroulement d’une enquête publique


Ce qui doit être fait avant de créer un SPANC Exemple de zonage


Comment créer un SPANC2. Echelle territoriale du service

Soit la commune est en EPCI ou en syndicat mixte qui exerce la compétence »assainissement non collectif », le service sera organisé au niveau intercommunal.

Sinon, elle doit choisir entre le transfert à une structure intercommunale existante ou à créer, ou son exercice au niveau communal. Une étude économique permettra d’orienter ce choix


Comment créer un SPANC3.Mode de gestion du service

Que le service soit communal ou intercommunal, autonome ou compétent dans plusieurs domaines, la collectivité doit choisir entre:

La régie, c’est à dire directement par la collectivité, avec ses propres moyens matériels, humains ou financiers

La délégation de tout ou partie du service à un tiers, selon une formule de concession ou d’affermage

Le régime mixte: régie intéressée, gérance, contrats spécifiques.

Si le SPANC propose l’entretien des installations, le contrôle et l’entretien peuvent faire l’objet de deux modes de gestion différents.


Comment créer un SPANC 4. Etendue des compétences du service

– Les contrôles: prestations obligatoires Les installations nouvelles

– Contrôle de conception du dispositif– Contrôle de réalisation

Les installations existantes– Contrôle du bon fonctionnement– Dépistage des besoins en réhabilitation

– L’entretien : prestation facultative– La réhabilitation : prestation non prévue par la loi


Comment créer un SPANC Choisir avant de décider

Mode d’organisation du service:Commune ou groupement de communes de moins de 3000 h

Possibilité de créer un service unique pour l’eau et l’assainissement avec un seul budget

Autres communes ou groupements

un seul service d’assainissement compétent pour l’assainissement collectif et non collectif si la collectivité est compétente dans les 2 domaines.

ou

un service d’assainissement non collectif autonome.


Comment créer un SPANC5.Mode de financement du service

Par principe, les charges du service ne doivent pas être financées par le budget principal de la collectivité,sauf dérogation (art.L2224-2 du CGCT).

Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux communes ou groupements de communes de moins de 3000 h, qui peuvent prendre en charge les dépenses de fonctionnement ou d’investissement du service sur leur budget principal.

Les communes de moins de 500 habitants ne sont pas obligées de créer un budget annexe


Comment créer un SPANC6. Mode de tarification et de recouvrement de la

redevance

L’institution d’une redevance d’assainissement non collectif pour financer les dépenses de contrôle et, le cas échéant, d’entretien du service, est obligatoire.

La collectivité responsable a le choix entre: Une tarification au forfait Une tarification établie en fonction des critères retenus par la

collectivité

Le recouvrement de la redevance peut être effectué par: Le service d’eau potable Le service d’assainissement collectif Le SPANC


Comment créer un SPANC

7.Le règlement du service d’assainissement

Après avoir effectué un choix judicieux d’un mode de gestion de service, il convient de mettre en place un cadre précis de relations avec l’usager .

Ceci implique :– de rédiger le règlement du service.– De préparer les conventions nécessaires avec certaines

catégories d’usagers.


Comment créer un SPANC

7.Le règlement du service d’assainissement

– Il n’est pas obligatoire mais recommandé– Il régit les relations entre l’exploitant du service et les

usagers– C’est un acte réglementaire (non un contrat)– Il est adopté par l’assemblée délibérante de la collectivité

compétente, quel que soit le mode de gestion du service– Il est notifié à chaque usager


Principaux textes applicables à l’assainissement non collectif

Directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 Loi sur l’eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 (art.35 et 36) doc. 1

Décret n° 94-469 du 3 juin 1994 doc. 2

Décret n° 2000-237 du 13 mars 2000 doc. 3

Arrêté interministériel du 6 mai 1996 doc. 4

Circulaire interministérielle du 22 mai 1997 doc. 5

Instruction n° 117 du 23 juillet 2004 Code de l’urbanisme: art L123-1, art R123-9

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