Le Paquet lait Outils mobilisables Mise en œuvre en France Conférence de Bassin laitier Grand Est...

Le Paquet laitOutils mobilisables

Mise en œuvre en FranceConférence de Bassin laitier Grand Est

9 juillet 2013


1. Contexte et cadre général

2. Les contrats écrits

3. Les Organisations de producteurs

4. Dispositions relatives aux interprofessions

5. Régulation de l'offre de fromages sous AOP ou IGP

Le Paquet Lait (1/2)

• Mise en œuvre de certaines recommandations issues des travaux du Groupe à Haut Niveau (GHN) laitier

• Objectif : préparer la filière au nouveau contexte dans la perspective de la fin des quotas laitiers, en particulier par le renforcement de la structuration des filières.

• Publié le 30 mars 2012 sous le règlement (UE) n°261/2012 du 14 mars 2012 qui modifie certaines dispositions du règlement (CE) n°1234/2007 (OCM unique).

• En vigueur depuis le 2 avril 2012, certaines dispositions sont applicables depuis le 3 octobre 2012.

• L'ensemble des dispositions concerne les laits des trois espèces : vache, chèvre et brebis

Le Paquet Lait (2/2)

Les « outils » prévus par le paquet lait sont :

- La contractualisation : les États Membres (EM) peuvent rendre obligatoire la conclusion et/ou la proposition de contrats écrits entre producteurs et acheteurs de lait cru,

- La reconnaissance d'Organisations de Producteurs (OP) et de leurs associations (AssOP), avec ou sans transfert de propriété, qui permettent aux producteurs de négocier collectivement les termes des contrats, sous conditions, en dérogation du droit de la concurrence,

- La reconnaissance au niveau de l'Union européenne des interprofessions,

- À la demande d'une OP, d'une interprofession reconnue ou d'un groupement d'opérateurs (ODG en France), la possibilité pour un EM de définir des règles contraignantes portant sur la régulation de l'offre de fromages bénéficiant d'une AOP ou d'une IGP

Paquet Lait : les contrats écrits

Le paquet lait reprend l'essentiel des dispositions de la LMAP :

– la possibilité de rendre obligatoire la conclusion et/ou la proposition de contrats écrits entre producteurs et acheteurs,

– des modalités spécifiques pour les coopératives laitières,

– une liste de clauses obligatoires (modalités de détermination du prix, volume(s), durée, conditions de résiliation, etc...),

– la possibilité pour les EM de fixer une durée minimale de contrat et/ou de la proposition de contrat qui doit alors être supérieure à 6 mois (subsidiarité),

– les autres clauses doivent être librement négociées entre les parties au contrat

Mise en place des contrats écrits

• L'article L. 631-24 du CRPM prévoit que les contrats écrits peuvent être rendus obligatoires par extension d'un accord interprofessionnel ou, si à défaut par décret en Conseil d'Etat (après avis de l'Autorité de la concurrence dans les deux cas).

• S'applique au lait livré sur le territoire national.

• Durée minimale des contrats de vente : de 1 à 5 ans.

• Clauses obligatoires : durée minimale, volume, caractéristiques du produit, modalités de collecte/livraison, modalités de détermination du prix, modalités de paiement, modalités de révision, modalités de rupture.

• Dispositions spécifiques pour les coopératives (mise à jour des statuts et/ou règlements intérieurs).

• Sanction de l'acheteur en cas de non-proposition de contrat ou de clauses non conformes (art. L. 631-25 et L. 631-26 du CRPM).

Ce qui est en place en France (1/3)


Lait de vache :

• contractualisation écrite obligatoire depuis le 1er avril 2011 (ou 1er juillet 2011) via le décret 2010-1753 du 30 décembre 2010. Durée minimale du contrat de 5 ans

Lait de brebis et chèvre :

• Aucun texte à ce jour ne rend obligatoire la contractualisation dans ces secteurs (la filière caprine travaille à un accord interprofessionnel).



Suite notamment au rapport du CGAAER d'août 2012 et des groupes de travail de la filière laitière

Evolutions à court terme (dans le cadre de la loi actuelle) :

• Un projet de décret modificatif pour le lait de vache (coûts de production, clause de sauvegarde)

Les pistes d'évolutions législatives :

• Loi consommation (renégociation des prix en cas de forte hausse des matières premières)

• Loi Economie Sociale et Solidaire (coopératives) et Loi d'Avenir (jeunes agriculteurs, renforcement du rôle du médiateur, coopératives agricoles)

Ce qui est en place en France : les perspectives d'évolution (3/3)

Paquet Lait : les OP laitières (1/2)

• Le paquet lait prévoit la reconnaissance d'OP et AssOP dans le secteur laitier :

– il liste les missions, principes de moyens suffisants, nombre minimal de producteurs et/ou volume commercialisable minimal, contrôles,

– il permet la reconnaissance d'AssOP exerçant tout ou partie des missions des OP qui lui sont transférées et dont des OP reconnues sont membres,

– il renvoie pour l'essentiel à des dispositions nationales à prendre par l'État Membre (EM) pour les conditions de reconnaissance des OP et AssOP.

Paquet Lait : les OP laitières (2/2)

Il prévoit les négociations contractuelles dans le secteur laitier :

– Négociations à conduire par des OP ou AssOP reconnues.

– Avec ou sans transfert de propriété.

– Dérogation importante au droit de la concurrence pour les OP sans transfert.

– Des conditions à respecter toutefois pour le volume de lait objet de la négociation : moins de 3,5% de la production du lait de l'espèce concernée au niveau UE et moins de 33% de la production de l'EM du lait de l'espèce concernée (seuils par espèce).

– Les autorités de la concurrence peuvent le cas échéant intervenir même si les seuils ne sont pas atteints (si risque d'exclusion de la concurrence).

• Pour le lait de vache, le décret 2012-512 du 19 avril 2012 fixe les conditions de reconnaissance des OP et des AssOP et notamment les seuils d'activité nécessaires à la reconnaissance et les conditions de moyens.

• Aucun texte national n'est à ce jour en cours pour les laits de brebis et de chèvre. Pour le secteur caprin, si l'accord interprofessionnel aboutit, la mise en place d'OP et d'AssOP dans ce secteur sera nécessaire pour structurer les producteurs face aux acheteurs (décret à prendre).

OP laitières


• Pour le lait de vache :

- tous types de laits (SIQO ou non) : 200 producteurs ou 60 ML, 0,5 ETP

- lait SIQO seulement : 25 producteurs ou 7 ML, 0,25 ETP

- par dérogation, si les producteurs de l'OP représentent au moins 55% du lait livré à un acheteur en moyenne sur les deux dernières campagnes (sur les départements sur lesquels l'OP a ses membres), 0,25 ETP

OP laitières


Schémas d'organisation de filière

• Le décret d'avril 2012 permet aux producteurs de s'organiser selon :

– une logique « territoriale » : l'OP ou l'AssOP négocie avec plusieurs acheteurs,

– une logique « entreprise » : l'OP ou l'AssOP négocie avec une entreprise donnée,

– la réalité actuelle du terrain et le degré d'organisation des producteurs,

– la possibilité de massification de l'offre par les AssOP.

Des réflexions ont eu lieu sur l'opportunité d'apporter des modifications au décret d'avril 2012, à la suite des échanges dans le cadre du « Groupe lait » qui s'est réuni fin 2012-début 2013

Les OP ayant reçu un avis favorable de la CNT

28 structures ont déposé un dossier, 23 ont reçu à de jour un avis favorable de la Commission Nationale Technique (CNT) et 9 arrêtés de reconnaissance ont été publiés.

Sur les 28 dossiers :

- essentiellement des OP « non commerciales », sans transfert de propriété (trois OP commerciales)

- des OP travaillant avec une entreprise et des OP transversales (6)

- pas encore d'AssOP (nécessite au préalable des OP reconnues)

- 22 OP tous laits (dont et 7 OP « dérogatoires »), 6 OP SIQO

5 de ces OP travaillent en tout ou partie sur le bassin Grand Est

Quelques dossiers sont en attente de compléments


1. Contxete et cadre général





Interprofessions laitièresRappel du cadre réglementaire

Avant le Paquet lait

• Aucune disposition communautaire relative aux interprofessions laitières n'existait,

• Seul le cadre national s'appliquait : articles L.632-1 à L.632-14 du CRPM.

Des interprofessions déjà existantes au plan national pour les trois types de laits

Dispositions introduites par le Paquet lait

Le paquet lait prévoit des dispositions relatives à :

- la composition des interprofessions : représentants de la production de lait cru et de la transformation et/ou du commerce, sont constituées à l'initiative des professionnels => pas de création par l'État (loi ou décret)

- leur représentativité : elles doivent représenter une part significative des activités économiques qu'elles regroupent

- leurs missions,

- la notification préalable des accords, décisions et pratiques concertées susceptibles d'avoir un effet sur la concurrence (cependant, en tout état de cause, certaines pratiques comme la fixation de prix sont interdites).

Missions des interprofessions (1/3)

• Amélioration de la connaissance et de la transparence de la production et du marché :

– publication de données statistiques (données passées) relatives aux prix, aux volumes et à la durée des contrats précédemment conclus pour la livraison de lait cru,

=> Il s'agit de données globales de la filière, pas de données individuelles.

– réalisation d’études sur les perspectives d’évolution du marché au niveau régional, national ou international

=> seule la réalisation d'études est possible, les indicateurs prévisionnels, conduisant par exemple à des recommandations de volumes ou des prix sont interdits.

• Recherches ou des études de marché sur les débouchés du secteur visant à accroître la coordination de l'offre.

• Fourniture d’informations et réalisation des recherches nécessaires à l’orientation de la production vers des produits plus adaptés aux besoins du marché, ainsi qu’aux goûts et aspirations des consommateurs, notamment en matière de qualité des produits et de protection de l’environnement.

• Promotion de la consommation de produits laitiers.

• Exploration des marchés d’exportation potentiels.


• élaboration de contrats types pour la vente du lait cru par les producteurs ou la fourniture de produits transformés

• Préservation et développement du potentiel de production laitière par le biais du développement d'innovations génératrices de valeur ajoutée.

• Actions en faveur de la sécurité sanitaire, de la santé animale, du respect de l'environnement.

• Mise au point de méthodes et d’instruments destinés à améliorer la qualité des produits à tous les stades de la production et de la commercialisation.

• Développement des productions sous signe de qualité et de l'origine.


Notification des accords, décisions et pratiques concertées

• Dérogation à l'application du régime général du droit de la concurrence (art. 101 du TFUE), sous réserve :

– de notifier avant la mise en œuvre et attente du délai de 3 mois pour l'accord de la Commission,

– qu'ils n'entraînent pas de cloisonnement du marché intérieur,

– qu'ils ne nuisent pas au bon fonctionnement du marché,

– qu'ils ne créent pas de distorsions de concurrence,

– qu'ils n'impliquent pas la fixation de prix,

– qu'ils ne créent pas de discriminations ou éliminent la concurrence.

Régulation des fromages sous AOP ou IGP

Principe : à la demande d'une OP/AssOP reconnue, d'une interprofession reconnue ou d'un ODG, l'EM peut définir, pour une période de temps déterminée, des règles contraignantes portant sur la régulation de l'offre de fromages bénéficiant d'une AOP ou d'une IGP.

=> Applicable depuis le 3 octobre 2012

Le dispositif doit être porté par une grande majorité des opérateurs de l'AOP ou de l'IGP

Les règles de régulation sont subordonnées à un accord préalable entre les catégories d'opérateurs de l'AOP ou de l'IGP

Cet accord doit être conclu entre :=> au moins 2/3 des producteurs de lait ou de leurs représentants, comptant pour au moins 2/3 du lait cru utilisé pour la production du fromage bénéficiant d'une AOP ou IGP,ET=> au moins 2/3 des producteurs du fromage bénéficiant d'une AOP ou IGP, représentant au moins 2/3 de la production du fromage.



Le dispositif de régulation prévu est encadré (1/3) :

- il couvre uniquement la régulation de l'offre du fromage concerné et a pour objet d'adapter l'offre à la demande de ce fromage,

- il ne doit avoir d'effets que sur le produit concerné,

- il peut être rendu obligatoire pour 3 ans au maximum et peut être renouvelé,

- il ne doit pas porter préjudice au commerce de produits autres que le fromage concerné,

- il ne doit pas concerner des transactions après la première commercialisation du fromage.


- il ne permet pas de fixer les prix, y compris à titre indicatif ou de recommandation,

- il ne doit pas conduire à l'indisponibilité d'une proportion excessive du fromage qui, autrement, serait disponible,

- il ne doit pas créer de discriminations, ne doit pas faire obstacle à l'entrée de nouveaux venus sur le marché et ne doit pas porter préjudice aux petits producteurs,

- il doit contribuer à la préservation de la qualité et/ou au développement du fromage.




- les règles doivent faire l'objet d'une publication officielle de l'EM,

- les règles doivent être immédiatement notifiées par l'EM à la Commission européenne,

- la Commission peut à tout moment demander à l'EM d'abroger les règles établies si ces dernières ne respectent pas le Paquet lait ou posent problème par rapport au droit de la concurrence ou compromettent le libre-échange.


L'application en France

- un historique en droit national (« plans de campagne »)- une nouvelle procédure (examen par le MAAF et le MINEFI, arrêté conjoint)

- la régulation de l'offre de Comté validée pour 3 campagnes,

- des discussions en cours avec les filières Beaufort, Morbier et Reblochon,- d'autres filières pourraient s'y intéresser dans la perspective de la fin des quotas laitiers

Conclusion

Le paquet lait et les textes d'application nationaux permettent d'accompagner la structuration de la filière laitière

Tous les outils offerts par le paquet lait ne sont pas encore pleinement exploités à ce jour

Les services du MAAF au niveau local et national sont mobilisés pour mettre en œuvre, avec l'ensemble des professionnels, les possibilités offertes par le paquet lait, et notamment : => développement de la contractualisation=> création d'OP et d'AssOP=> régulation de l'offre de fromages sous AOP/IGP

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