Le Mans University - La protection sociale du...

Présenté et soutenu le 9 Juin 2016

LA PROTECTION SOCIALE DU

DIRIGEANT DE SOCIETE

COMMERCIALE COMPARAISON ENTRE LE REGIME SALARIE ET LE REGIME TNS

Université du Maine

Faculté de Droit, des Sciences Economiques et de Gestion

Présenté pour l’obtention du MASTER 1 Comptabilité Contrôle Audit

11 Allée des Gémeaux, 72009 Le Mans

Mémoire préparé par

ROMAIN DESHAYES Sous la direction de M.Pascal Huguet,

Expert-Comptable

Romain Deshayes

Remerciements

Actuellement ce n'est pas évident de trouver un stage de trois mois pour un

étudiant sortant d'un cursus de licence général. Le manque de professionnalisation se

fait ressentir du fait que les étudiants diplômés de DCG et DUT sont privilégiés pendant

la période de recherche de stage. C'est pourquoi je tiens à remercier l’entreprise

CEFIGES et en particulier le siège social du groupe situé au Mans de m'avoir accueilli

durant cette période dans leurs bureaux.

Je tiens principalement à remercier M.Brilland, responsable du cabinet

comptable CEFIGES et M.Huguet de m'avoir accordé une place au sein de leur

structure en cette période fiscale intense. De plus je voudrais remercier Mme Ramard de

m'avoir supervisé durant le déroulement de mon stage et de m'avoir offert de son temps

de travail pour m'aider à comprendre et développer mes missions comptables. Merci

également à tous le personnel de l'entreprise, qui m'a permis d'évoluer dans mes

méthodes de travail et dans mon raisonnement personnel pour ce rapport.

Faire mon stage dans votre cabinet a été un réel plaisir. J'ai pu apprendre et

découvrir beaucoup de choses comme les travaux comptables que l’on réalise à la

clôture de l’exercice ou encore l’élaboration des déclarations fiscales. J'ai aussi renforcé

ma vision de mon projet professionnel ce qui va me permettre de faire les bons choix

pour la poursuite de mes études.

Romain Deshayes

Table des matières Remerciements ………………………………………………………………………… 1 Index des sigles et acronymes …………………………………………………………. 4

Le cabinet comptable CEFIGES ………………………………………………...…….. 5

Introduction ……………………………………………………………………………. 7

Partie 1 : Les cotisations au régime social résultant de la forme juridique et de la rémunération du dirigeant .........................................................................................…... 8 Section1 : La détermination du régime de protection sociale selon la forme juridique ... 9

1 – Le régime salarié ................................................................................................... 10

2 – Le régime social des indépendants ou des travailleurs non-salariés (TNS).......... 11

Section 2 : Les cotisations aux différents régimes de protection sociale ....................... 13 1 – Les appels de cotisations fondés sur la rémunération ........................................... 13

1.1 – Les cotisations de « base » pour les dirigeants dépendant du régime salarié 14

1.2 – Les cotisations de base au régime des travailleurs non-salariés..................... 15

2 – Comparaison des cotisations sociales en fonction du régime du dirigeant ........... 17

2.1 - Au niveau des charges sociales ....................................................................... 17

2.2- Au niveau du coût global pour le dirigeant ...................................................... 18

Partie 2 : La protection sociale du dirigeant ………………………………...……….. 25

Section 1 : La couverture sociale selon le régime de base ............................................. 25 1 – La couverture sociale de base pour le régime salarié ........................................... 25

1.1 - Frais de santé et arrêt maladie ......................................................................... 26

1.2 – Congé maternité/paternité .............................................................................. 27

1.3 – La pension d’invalidité ................................................................................... 28

1.4 – Le capital décès .............................................................................................. 29

2 – La couverture sociale de base pour le régime TNS .............................................. 30

2.1 - Frais de santé et arrêt maladie ......................................................................... 30

2.2 – Congé maternité/paternité .............................................................................. 30

2.3 – La pension d’invalidité ................................................................................... 31

2.4 – Le capital décès ....................................................................................... 32

3 – Comparaison de la protection sociale selon le régime du dirigeant...................... 32

Section 2 : L’intérêt de souscrire au régime supplémentaire.......................................... 35 1 – Le régime supplémentaire salarié ......................................................................... 35

1.1 – L’article 82 du CGI ........................................................................................ 35

Romain Deshayes

1.2 – L’article 83 du CGI ........................................................................................ 36

2 – Le régime supplémentaire TNS ............................................................................ 38

2.1 – Loi Madelin (Article 154 du CGI) ................................................................. 38

2.2- L’Assurance vie ............................................................................................... 40

3 – Comparaison du régime social supplémentaire selon le régime du dirigeant ....... 41

Conclusion ……………………………………………………………………………. 45

Bibliographie ………………………………………………………………………… 48

Annexes ………………………………………………………………………………. 49

Romain Deshayes

Index des Sigles et Acronymes :

AGC : Association de Gestion et de Comptabilité

BIC : Bénéfice Industriel Commerciaux

CCA : Comptabilité Contrôle Audit

CGAH : Centre de Gestion Agrée et Habilitée

CGI : Code Général des Impôts

CICE : Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi

CRDS : Contribution au Remboursement de la Dette Sociale

CSG : Contribution Sociale Généralisé

DCG : Diplôme de Comptabilité et de Gestion

DUT : Diplôme Universitaire Technologique

EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

IRPP : Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques

IS : Impôt des Sociétés

PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale

RSI : Régime Social des Indépendants

SA : Société Anonyme

SARL : Société A Responsabilité Limitée

SAS : Société Anonyme Simplifiée

SASU : Société Anonyme Simplifiée Unipersonnelle

SCA : Société en Commandite par Actions

SCS : Société en Commandite Simple

SMIC : Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance

SNC : Société en Nom Collectif

TNS : Travailleurs Non-Salariés

URSSAF : Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations

Familiales

Romain Deshayes

Le cabinet comptable CEFIGES

Afin de concrétiser les connaissances acquises au cours de mon année

universitaire de Master 1 CCA, j’ai effectué un stage de professionnalisation dans un

cabinet comptable. Ce stage s’est déroulé dans le cabinet CEFIGES pendant une durée

de 3 mois.

Cette entreprise s’est constituée en 1993 sous la forme d’un

Centre de Gestion Agrée et Habilité (CGAH) afin de répondre au

développement de la tenue d’une comptabilité dépendante du régime

BIC que le cabinet CEFIGA ne pouvait pas tenir du fait qu’il s’occupe que de la tenue

d’une comptabilité agricole. En 2010, le CEFIGES intègre l’ordre des experts

comptables et se transforme en Association de Gestion et de Comptabilité (AGC) qui va

par ailleurs instaurer le visa fiscal pour continuer de faire bénéficier à ses adhérents des

avantages fiscaux liés à leurs adhésions.

Aujourd’hui le CEFIGES est

implanté dans 6 départements : Le Mans

(72), Blois (41), Chambray les Tours (37),

Nantes (44), Auray (56), et Pelissanne

(13), il regroupe près de 42 salariés dont

25 sont basés au siège du Mans. Ce

cabinet est présidé actuellement par M.

Jean François Daudin et est dirigé par M.

Franck Brillant. Son domaine d’activité

couvre les professions commerciales,

artisanales et libérales qui sont le plus

souvent composées de petites ou de très

petites sociétés En effet la majorité des

adhérents sont entreprises individuelles à

hauteur de 46%.

Romain Deshayes

Ce cabinet a pour missions de prendre en charges la comptabilité de leurs

adhérents mais aussi de les accompagner au niveau fiscal, social, juridique, prévoyance

et patrimoine. En effet la prise en charge de la comptabilité a pour objectif

l’établissement des documents de synthèses annuels qui sont le bilan, le compte de

résultat et l’annexe. Ainsi que de conseiller leurs adhérents, soit au niveau de la vie de

l’entreprise en matière comptable ou fiscale, soit au niveau personnel d’un point de vue

d’investissement immobilier ou de prévoyance. De plus il propose une mission fiscale à

travers l’élaboration de déclarations pour le centre des impôts. Le cabinet offre un

service social en faisant le suivi de la gestion de la paye ainsi que des charges sociales

que l’entreprise doit effectuer. Enfin un accompagnement juridique est proposé afin

d’accompagner les adhérents dans les domaines de constitution ou de transformation de

leurs sociétés. Toutes ces missions sont complémentaires pour accompagner au mieux

le chef d’entreprise.

Romain Deshayes

Introduction

Aujourd’hui en France, le système social du dirigeant est très controversé. Ce

dernier a pour effet de protéger le dirigeant en fonction de leurs problèmes de santé en

contrepartie de cotisations versées auparavant. Ces cotisations sont souvent critiquées

du fait de leur coût représentatif pour la société ainsi qu’à la protection auquel le

dirigeant pourra prétendre en cas de soucis de santé. Ce constat est mis en avant puisque

tous les dirigeants ne sont pas protégés à la même façon. Cette présentation vient à nous

interroger sur la question de pourquoi tous les dirigeants n’ont pas la même protection

sociale alors qu’un principe fondamental de la société française est l’égalité des

citoyens.

Actuellement il existe 4 régimes sociaux dont peut bénéficier le dirigeant : le

régime salarié, le régime des travailleurs non salariés, le régime agricole ainsi qu’un

régime spécial. Ces différents systèmes ont pour but d’organiser la protection sociale du

dirigeant. Celle-ci est définie comme étant l’ensemble des mécanismes de prévoyances

collectives permettant aux individus de faire face aux conséquences financières des

risques sociaux auquel il est confronté. Les prévoyances collectives sont des assurances

couvrant les risques liés à l’individu. Ces risques sont la santé (maladie), la famille

(allocations familiales) et la vieillesse (retraite).

Tout au long de sa vie professionnelle le dirigeant cotisera à différents

organismes sociaux pour financer le régime de sécurité sociale qui couvre les risques de

maladie, de famille et de vieillesse. Cependant les cotisations ne sont pas identiques

pour tous les dirigeants. Elles dépendent du régime social de ce dernier. En fonction du

régime le dirigeant aura le droit à une protection sociale mais celle-ci n’est pas

universelle. C’est pourquoi il convient d’étudier :

Comment s’organise la protection sociale du dirigeant ?

Afin de comprendre ce processus nous nous focaliserons sur la prévoyance du dirigeant

avec une comparaison entre le régime du dirigeant salarié et le régime du dirigeant non

salarié dans le cadre de sociétés commerciales.

Romain Deshayes

Pour répondre à cette problématique nous verrons dans une première partie les

cotisations sociales du dirigeant au régime général de base à travers la détermination du

régime de protection sociale et les cotisations obligatoires au régime. Puis nous

étudierons dans une seconde partie la protection sociale du dirigeant en analysant la

couverture de base que possède le dirigeant et en s’intéressant à l’intérêt de s’orienter

vers le régime social supplémentaire.

Romain Deshayes

Partie 1 : Les cotisations au

régime social résultant

de la forme juridique et de la rémunération du

dirigeant

A travers cette première partie nous allons étudier comment la protection sociale

du dirigeant de société commerciale est organisée en France. Pour comprendre ce

système il faut analyser la structure de la société. En effet c’est à partir d’elle que l’on

va déterminer de quel régime dépend le dirigeant de société. Puis selon le régime, nous

verrons comment le dirigeant cotise au système social. Cette cotisation au régime est

dite de base du fait qu’elle est obligatoire. Elle se fonde en principe sur la rémunération

ou les revenus reçus de l’activité du dirigeant, et permet de bénéficier d’une couverture

sociale en cas d’arrêt d’activité. Enfin nous étudierons un exemple pour comprendre et

comparer les deux dispositifs de cotisations

Section1 : La détermination du régime de protection sociale selon la forme juridique

Aujourd’hui il existe quatre types particuliers de régime de base contribuant à la

protection sociale. On y retrouve le régime général des salariés, les régimes spéciaux

regroupant le plus souvent les fonctionnaires, le régime des non-salariés non agricole, et

le régime agricole. Au sujet de nos travaux on retiendra juste le régime général des

salariés et celui des non-salariés non agricole appelé plus souvent le Régime Social des

Indépendants (RSI). Ce sont ces deux régimes qui sont les plus courant sur notre

territoire et qui couvre la majorité des dirigeants de société.

Romain Deshayes

Néanmoins il convient de savoir à quel régime appartient le chef d’entreprise sachant

que ce régime de protection n’est pas le même pour tous. Il dépend principalement de la

forme juridique de la société qui va induire la protection sociale de ce dernier.

1 – Le régime salarié

Afin de comprendre si le dirigeant de la société dépend du régime social salarié

il convient de savoir la structure juridique de cette dernière. Le chef d’entreprise va

aussi être affecté selon le nombre de parts détenu dans l’entreprise qui vont déterminer

si celui-ci est un gérant majoritaire ou minoritaire.

Le dirigeant de société va dépendre du régime social salarié selon la typologie de

la forme juridique de la société. Dans la liste des sociétés commerciales ont en

dénombres 4 principales qui sont soumises au régime salarié. Parmi-elles nous

retrouvons :

La Société Anonyme (SA) : dans ce type de société il existe deux types

d’organisations soit une SA avec un conseil d’administration ou alors une SA

avec un conseil de surveillance. La SA avec un conseil d’administration nomme

un Président, qui est chargé d’organiser et de diriger le conseil d’administration,

afin de veiller au bon fonctionnement de la société. Le président qui peut être

aussi nommé directeur général s’il a été élu relève du régime social des salariés.

Si la SA est constituée d’un directoire avec un conseil de surveillance alors les

membres du directoire qui sont au plus de 5 personnes sont soumis au régime

social des salariés.

La Société Anonyme Simplifiée (SAS/SASU) : cette forme de société à la

particularité d’être composée soit de plusieurs associés ou alors d’un associé

unique, dans ce cas on nommera la société une SASU. Ces deux formes de

sociétés nomment obligatoirement un président pour diriger l’organisation de la

société. Ce président bénéficiera du régime social des salariés pour sa protection

sociale.

La Société A Responsabilité Limitée (SARL) : cette structure juridique offre le

choix de plusieurs régimes sociaux. En effet pour pouvoir prétendre au régime

salarié il faut que le gérant rémunéré possède un nombre de parts dans la société

dites « minoritaires » ou égalitaires.

Romain Deshayes

C'est-à-dire que le gérant possédant jusqu’au maximum 50% des parts de la

SARL sera soumis au régime salarié. L’autre choix de régime social sera détaillé

dans la prochaine partie.

D’autre part, il existe d’autre cas particulier où le dirigeant de la société va être régit par

le régime social des salariés. Ces exceptions sont les gérants des sociétés commerciales

non associées mais rémunérés en contrepartie du travail effectué, c’est souvent le cas

quand une personne tierce dirige la société.

Nous avons constaté que plusieurs structures juridiques bénéficient du régime

social des salariés. Ces dernières y sont automatiquement inscrites quand nous

retrouvons une forme de société tel que une SA, SAS ou SASU, et selon le nombre de

part détenu par la gérance nous trouvons certaines SARL. Nous remarquons que le

régime social des salariés est induit quand le dirigeant rémunéré à un pouvoir limité ou

minoritaire dans la société. C'est-à-dire qu’il dépend de cette protection sociale quand il

ne possède pas les « pleins pouvoirs » de la société. A défaut si le chef d’entreprise

possède les « pleins pouvoirs » alors il sera régit par un autre régime de protection

social qui est celui des indépendants.

2 – Le régime social des indépendants ou des travailleurs non-salariés (TNS)

A défaut de dépendre du régime social des salariés, les autres dirigeants de

sociétés commerciales dépendent en principes du régime des travailleurs non salariés.

Ce régime est entrainé, tout comme le régime social des salariés, en fonction de

la forme juridique de la société et/ou du pourcentage de détention du capital dans la

société. Parmi ce régime nous pouvons recenser 8 formes principales de sociétés

commerciales :

L’Entreprise Individuelle : le chef d’entreprise dirige à titre individuel son

activité et de ce fait il est d’office régit par le régime des travailleurs non-salariés

L’Entreprise Individuelle A Responsabilité Limitée (EIRL) : ce type d’entreprise

offre en termes de protection sociale la même couverture que l’entreprise

individuelle. De ce fait le dirigeant d’une EIRL dépend du régime TNS.

Romain Deshayes

L’Auto-entrepreneur : la personne travaillant sous ce régime est considéré

comme un chef d’entreprise même si il travaille au régime de la micro-

entreprise. Par conséquent il est soumis au régime de protection sociale des

travailleurs non-salariés.

La Société A Responsabilité Limitée ou l’Entreprise Unipersonnelle a

Responsabilité Limitée (SARL/EURL) : comme nous l’avons vu dans la partie

précédente, cette forme juridique offre deux régimes de protection sociale. Les

dirigeants qui vont dépendre du régime des travailleurs non salariés sont les

gérants majoritaires.

C'est-à-dire que ce sont les personnes possédant plus de 50% des parts de la

société, en additionnant les parts du gérant plus celui de sa femme si ils sont

mariés ou pacsé et la part de détention de capital des enfants mineurs non

émancipés. Nous retrouvons aussi ce régime de protection sociale quand la

société est dirigée par un collège de gérance. En effet quand la structure possède

plusieurs gérants pour diriger la société, il faut additionner la part de tous ces

gérants et savoir si ils ont plus de 50% de détention de capital, si c’est le cas

alors ils dépendent alors du régime des travailleurs non salariés. Enfin un dernier

cas existe pour cotiser à ce régime mais il est peu fréquent, c’est la situation où

l’associé majoritaire dans la société est non-gérant mais touche un salaire pour

un travail accompli.

L’EURL est une spécificité de la SARL puisque une seule personne possède le

capital, par conséquent si cette personne détient la gérance alors elle va

bénéficier du régime des travailleurs non-salariés.

La Société en Nom Collectif (SNC) : cette forme de société commerciale est

assez particulière puisque tous les associés sont indéfiniment et solidairement

responsables des dettes de la société. Par conséquent tous les associés ont la

qualité de gérant, les différents gérants associés sont soumis au régime social des

travailleurs non-salariés et cotisent au régime social des indépendants.

Par ailleurs, il y a d’autres structures juridiques qui dépendent de ce régime comme les

Sociétés en Commandites par Actions (SCA) et les Sociétés en Commandites Simple

(SCS), mais elles ne seront pas approfondies puisqu’elles représentent une infime partie

des différentes formes de sociétés commerciales

Romain Deshayes

Nous notons que le régime des travailleurs non-salariés, pour la protection

sociale du dirigeant, s’applique à plus de structures commerciales que le régime salariés.

Effectivement celui-ci est directement adopté quand le dirigeant exerce seul et détient

100% du capital, se qui est le cas dans l’entreprise individuelle, l’EIRL, L’EURL, ainsi

que l’auto-entrepreneur. Pour la SARL, il faut que le gérant ou le collège de gérance

détiennent plus de 50% du capital pour dépendre de ce régime. Le dirigeant bénéficie de

cette protection sociale aussi quand il a formé une société de personnes vu que les

associés sont indéfiniment et solidairement responsables de la société.

Nous venons de voir à travers cette première section, comment le dirigeant d’une

société commerciale bénéficie d’un régime de protection sociale que ce soit le régime

salarié ou celui des travailleurs non-salariés. Ces différents régimes sont induis en

fonction de la forme juridique de la société et selon le pourcentage de détention du

capital par le ou les dirigeants. En effet certaines formes de sociétés sont directement

assimilés au régime salariés comme les SA, SAS, SASU. D’autres dépendent du

pouvoir du dirigeant, si celui-ci a les « plein pouvoirs » alors il sera soumis au régime

des travailleurs non-salariés sinon il bénéficiera du régime de protection sociale des

salariés. A présent il convient de savoir comment le dirigeant cotise à cette protection

sociale quand il est soumis aux différents régimes.

Section 2 : Les cotisations aux différents régimes de protection

sociale

Pour comprendre le mécanisme de protection sociale du dirigeant de société, il

convient de savoir comment celui-ci cotise aux différents régimes et sur quoi se fondent

ces cotisations. Afin de cerner le processus un exemple sera étudié pour mettre en avant

les différences des régimes distinctifs.

1 – Les appels de cotisations fondés sur la rémunération

La protection sociale du dirigeant de société commerciale dépend de deux

régimes : le régime salarié ou celui des travailleurs non-salariés. Chaque régime va de

plein droit cotiser à une protection sociale dite de « base » et à une protection

supplémentaire selon la volonté du dirigeant. Cependant ces cotisations ne se fondent

pas sur les mêmes assiettes, elles dépendent du régime de protection sociale et de la

rémunération versée au dirigeant.

Romain Deshayes

1.1 – Les cotisations de « base » pour les dirigeants dépendant du régime salarié

Certaines formes de sociétés dépendent du régime social salarié. C’est le cas

pour les SA, SAS, SASU ainsi que les SARL à gérance minoritaire ou égalitaire. Ces

dirigeants vont cotiser obligatoirement auprès de l’Union de Recouvrement de la

Sécurité Sociale et des Allocations Familiales (URSSAF) pour le financement du

régime général de la Sécurité Sociale comme un « vrai » salarié cadre d’une entreprise.

Concernant le dirigeant salarié, son régime social offre les mêmes avantages et

inconvénients qu’une personne cadre salariée de l’entreprise. La société subira des

charges salariales et patronales pour la protection sociale de son dirigeant en fonction du

salaire versé. En effet la structure va le rémunérer selon le même mécanisme qu’un

autre salarié. C'est-à-dire qu’elle versera un salarie brut auquel sera retraité des charges

salariales pour arriver à un salaire net payé au dirigeant de la société. En plus des

dépenses de charges salariales, la société s’acquittera des charges patronales sur le

salaire versé au dirigeant, le tout formant les charges sociales. Ces charges sociales se

composent principalement de cotisations de sécurité sociale pour la maladie, maternité,

invalidité décès et des allocations familiales auprès de l’URSSAF. Le dirigeant va aussi

cotiser à une caisse de prévoyance pour sa mutuelle qui est obligatoire depuis le 1er

janvier 2016 et va cotiser à une caisse de retraite. Enfin comme les salariés une partie du

salaire est soumis aux prélèvements sociaux (CSG + CRDS) au taux de 8%.

La grande différence avec les cadres salariés concerne l’assurance chômage. En effet le

dirigeant même en étant affiliés au régime social salarié ne cotise pas à l’assurance

chômage auprès de l’URSSAF du fait qu’il peut principalement s’immiscer dans la

gestion de l’entreprise. En effet si le dirigeant veut cotiser à l’assurance chômage et

bénéficier des allocations en cas de perte d’emploi, il doit démontrer le lien de

subordination entre lui et son employeur qui est lui-même. De plus l’emploi doit être

réel avec une charge de travail différente de son rôle de gérance et cette charge de

travail doit apparaître à part sur son bulletin de salaire en plus de son salaire de gérance.

Dans la réalité il est très difficile de prouver ce lien de subordination c’est pour cela que

dans la plus part des cas le dirigeant ne cotise pas à l’assurance chômage.

A noter que le salaire du dirigeant n’entre pas dans la base de calcul du Crédit Impôt

Compétitivité Emploi (CICE) sauf si le lien de subordination est démontré. De plus le

salaire n’ouvre pas le droit à la réduction Fillon.

Romain Deshayes

Nous venons de traiter les cotisations obligatoires que s’acquitte le dirigeant

soumis au régime social salarié. Ce dernier cotise comme un autre salarié cadre de

l’entreprise à l’exception qu’il ne peut pas prétendre aux cotisations chômage comme un

vrai salarié vu qu’il est difficile d’identifier le lien de subordination entre le salarié et

l’employeur. Ses cotisations se calculent en fonction du salaire brut versé au dirigeant.

Elles vont permettre d’établir un montant de charges sociales que l’entreprise va payer

et donne un coût supplémentaire à la rémunération du dirigeant contrairement au régime

des travailleurs non-salariés où ce cout est impliqué différemment.

1.2 – Les cotisations de base au régime des travailleurs non-salariés

Le régime des travailleurs non-salariés est impliqué pour toutes les entreprises

de formes individuelles comme l’auto-entrepreneur, l’EIRL, L’EURL, l’entreprise

individuelle ainsi que pour les gérants majoritaires de SARL et les dirigeants de sociétés

de personnes. Ces dirigeants appelés dirigeants TNS vont cotiser à un régime distinctif

de celui du régime salarié.

La protection sociale du dirigeant TNS est presque identique à celui du régime

salarié. C'est-à-dire que le dirigeant cotise à un régime général de base qui est le Revenu

Social des Indépendants (RSI). Cependant les cotisations sociales ne sont pas identiques

au régime salarié mais le dirigeant cotise aux mêmes charges sociales qui sont la

maladie maternité, les allocations familiales et la retraite ainsi que les prélèvements

sociaux (CSG +CRDS). Ces cotisations versées au RSI se calculent selon la

rémunération prise par le dirigeant et/ou les dividendes reçus si nous sommes dans le

cas d’une société. Sinon si nous sommes dans le cas d’une entreprise individuelle les

cotisations sont fondées sur le montant des bénéfices reversé au dirigeant dans le cadre

de son activité BIC. C'est-à-dire que les cotisations se calculent sur la base des revenus

professionnels. Cependant il y a un seuil minimum à cotiser, égal à 10% du Plafond

Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) qui est actuellement de 38616€ soit un minimum

à cotiser de 3816€.

Ces cotisations sont fixées sur le revenu professionnel de l’année antérieure puis

régularisées l’année suivante une fois les revenus réels connus. Cette modalité de calcul

pour le paiement du RSI peut induire un coût caché puisque le dirigeant va payer des

cotisations non en rapport avec sa rémunération ou son bénéfice qu’il vient de gagner

grâce à son activité, vu que c’est sur le résultat N-1 que s’établissent les cotisations.

Romain Deshayes

Nous pointons l’un des problèmes du RSI qui est que le dirigeant paye des cotisations

sur des revenus encaissés depuis une année alors que peut être pendant l’année en cours

il n’a pas pu se dégager un revenu car il ne voulait pas endommager la trésorerie de son

entreprise. La difficulté de ce régime TNS est le paiement des cotisations du fait d’un

décalage dans le temps et que la société n’a pas toujours assez de trésorerie pour les

payer. Par exemple elle peut connaître des difficultés économiques qu’elle ne subissait

pas l’année précédente.

Il y a une particularité concernant les dirigeants de société dépendant du régime TNS.

Les cotisations sont calculées sur le montant de la rémunération versée au dirigeant

ainsi que les dividendes qu’il a reçu. Si le dividende représente plus de 10% de la

somme du capital social que possède le dirigeant et du solde moyen de son compte

courant d’associé, alors le dividende entre dans la base de calcul des cotisations au RSI,

après un abattement de 10% correspondant à 10% de la somme du capital détenu par le

dirigeant et du solde moyen de son courant d’associé. Sinon si le dividende représente

moins de 10% du capital social détenu par le dirigeant alors le dividende reçu n’entre

pas dans la base de cotisation au RSI, et sera soumis aux prélèvements sociaux.

Nous venons d’étudier les cotisations au régime de base pour un dirigeant TNS.

Ce dernier cotise au régime général du RSI qui est l’interlocuteur social unique des

travailleurs indépendants. Le dirigeant cotise pour les mêmes charges sociales que le

dirigeant salarié mais pas aux mêmes taux. De plus nous pouvons déterminer un coût

caché à travers le paiement des cotisations sociales puisque ces cotisations sont fixées

sur la rémunération ou les bénéfices procurés par l’activité BIC de l’année précédente et

elles sont appelées l’année suivante alors que l’entreprise ne réalise pas forcément le

même niveau d’activité. Pour que l’entreprise puisse honorer ces cotisations il faut

qu’elle place de sa trésorerie gagnée au cours de l’année précédente pour qu’une fois les

cotisations appelées l’exercice suivant elle ne soit pas en déficit de trésorerie. Enfin

nous remarquons une particularité pour la base de cotisation du dirigeant au RSI. Cette

particularité est due si le dirigeant reçoit un dividende de la part de la société. Pour plus

de réalité nous allons étudier un exemple pour comprendre les caractéristiques de

chaque régime général de cotisations que ce soit le régime salarié ou TNS.

Romain Deshayes

2 – Comparaison des cotisations sociales en fonction du régime du dirigeant

Pour illustrer les spécificités de chaque régime, nous allons étudier les

différences de cotisations au niveau des charges sociales. Puis nous verrons au cours

d’une situation complète quels sont les enjeux de la protection sociale du dirigeant.

2.1 - Au niveau des charges sociales

Selon la forme juridique de la société le dirigeant relève soit du régime salarié

ou du régime TNS. Pour chacun d’entre eux le dirigeant devra payer des charges

sociales qui sont fixées en fonction de ses salaires ou de sa rémunération procurés par le

bénéfice de son activité BIC. Cependant ces deux régimes n’ont pas les mêmes taux de

cotisations aux différentes charges sociales qui sont la maladie, la vieillesse et les

allocations familiales. Il convient par conséquent de faire un comparatif entre ses deux

régimes pour savoir quels sont les caractéristiques de chacun des régimes de protection

sociale.

Si nous faisons le comparatif entre les deux régimes de cotisations payés par le

dirigeant pour sa protection sociale, avec une base de salaire net de 1 250 € par mois,

faisant un salaire annuel de 15 000 €. Nous obtenons :

Romain Deshayes

Nous remarquons que si le dirigeant veut un salaire ou une rémunération nette

mensuelle de 1 250€, il subira des charges sociales à hauteur de 46.53% s’il dépend du

régime TNS et à hauteur 65.01% s’il dépend du régime salarié. Les deux régimes

offrent un taux de charges sociales assez différent. De plus nous pouvons voir que la

dépense de charges sociales n’est pas la même dans les deux régimes. En effet pour le

régime TNS le dirigeant va débourser 582€ tandis que le dirigeant salarié payera 1 060€

soit une différence de 478€. Cette différence s’explique par des taux de cotisations

différents aux organismes sociaux, notamment pour la maladie avec un taux de

cotisation moitié moindre pour le régime TNS, puis au niveau des retraites le dirigeant

TNS cotisera à un taux de 24.65% au RSI contre 46.16% pour le dirigeant salarié. Ces

différences de cotisations vont avoir comme conséquence une protection sociale

moindre pour le dirigeant TNS comparé au dirigeant salarié qui sera mieux couvert.

Aussi nous constatons que cette différence de cotisation induit une dépense pour

l’entreprise qui n’est pas la même. Effectivement le coût de la rémunération pour

l’entreprise du dirigeant TNS sera de 1 832€ contre 2 310€ chez le dirigeant salarié, soit

une différence de 478€ qui revient à celle constaté au niveau des charges sociales. Par

conséquent si nous raisonnons annuellement nous observons un écart de trésorerie de

5 736€, qui est une somme non anodine dans la vie d’une l’entreprise.

Par conséquent, pour une même rémunération dans chacun des régimes, nous

observons une inégalité de cotisations aux organismes sociaux qui va induire un écart de

coût des charges sociales. Cet écart va entraîner une dépense de trésorerie moindre pour

le dirigeant TNS comparé au dirigeant salarié mais si nous convertissons l’écart

annuellement ce dernier est significatif dans la trésorerie de l’entreprise. Cependant

même si le régime TNS procure un coût moindre que le régime salarié il faut

s’interroger sur la qualité de sa protection sociale qu’il va procurer au dirigeant.

2.2- Au niveau du coût global pour le dirigeant

Maintenant si nous voulons avoir une vue globale sur le fonctionnement de ses

deux régimes et leurs conséquences il faut analyser le coût au niveau de l’impôt et des

taxes assises sur les rémunérations ou dividendes. En effet derrière la question de la

protection sociale du dirigeant se cache une question du coût de cette protection et de sa

fiscalité.

Romain Deshayes

Pour comparer ces deux régimes prenons plusieurs types de sociétés et

d’entreprises qui dépendent du régime TNS et salarié, comme dans le comparatif des

charges sociales le dirigeant se verse un salaire de 1 250€ mensuel soit 15 000€ annuel.

Puis quand le dirigeant est en société il se verse un dividende de 9 000€ ou si c’est une

entreprise le bénéfice restant a distribué de l’activité BIC est de 9 000€, tout cela pour

arriver à un revenu annuel de 24 000€. De plus nous prenons l’exemple dans le cadre de

l’IRPP que le dirigeant est marié et a deux enfants mineurs à sa charge et que sa

compagne gagne 24 000€ nets annuel dans la catégorie des traitements et salaires. Par

simplification, nous n’avons pas retenu de CSG non déductible (au taux de 2.1%) dans

la base des salaires nets imposables et nous avons fait l’hypothèse que le solde moyen

du compte courant d’associé du dirigeant est nul. Nous obtenons :

Romain Deshayes

* Acompte demandé selon certaines conditions

Romain Deshayes

A la suite de ce tableau, nous constatons que pour un revenu annuel de 24 000€

annuel constitués de rémunérations et de dividendes, le dirigeant sera soumis aux

prélèvements sociaux, à l’IRPP et il cotisera au RSI ou paiera des charges sociales.

En effet que ce soit en régime salarié ou TNS les dividendes reçus par le dirigeant sont

soumis aux prélèvements sociaux qui sont la CSG–CRDS au taux de 15.5%. Cependant

ces dividendes n’ont pas la même base de taxation. Concernant le régime salarié, le

dividende brut est soumis au taux de 15.5%. A contrario la taxation du dividende chez

le dirigeant TNS dépend de la somme de son capital social et du solde moyen de son

compte courant d’associé. Effectivement il faut connaître la part propre que détient le

dirigeant dans la société, (si c’est une EURL on prend tout le capital social vu qu’il a

100% des parts de la société), si le dividende reçu est supérieur à 10% du capital que

possède le dirigeant alors le dividende est soumis aux prélèvements sociaux pour un

montant de 10% du capital social qu’il possède et le reste est soumis aux cotisations du

RSI.

Dans notre exemple c’est le cas de la première société (situation 1), le dividende de

9000€ est supérieur à 100 (10% du capital que détient le dirigeant), par conséquent les

10% vont être taxés à 15.5% (100*15.5% = 15.5) et le reste (9000-100 = 8900) est

soumis au RSI en plus de la rémunération du dirigeant. Par contre si le dividende est

inférieur à 10% du capital comme dans le cas de la seconde situation alors la totalité du

dividende est soumise aux prélèvements sociaux comme si nous étions dans le cadre du

régime salarié.

Concernant l’IRPP, le schéma de taxation pour déterminer le montant de l’impôt

à payer par le dirigeant est identique pour les deux régimes. Le dirigeant de société va

dans un premier temps toucher un salaire ou une rémunération qui va être inscrit dans la

catégorie des traitements et des salaires dans sa déclaration d’IRPP. Cette rémunération

va pouvoir bénéficier d’un abattement forfaitaire de 10% correspondant aux frais

professionnels que le dirigeant a eu à sa charge pour se rendre sur son lieu de travail. En

revanche le dirigeant d’une entreprise individuelle (cas 3) ne bénéficie pas de cet

abattement puisque sa rémunération provenant des bénéfices liés à son activité BIC est

inscrite non pas dans la catégorie des traitements et des salaires mais en revenu BIC.

Romain Deshayes

Dans un second temps le dirigeant va inscrire les dividendes reçus de sa société dans la

catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ces derniers bénéficieront d’un abattement

de 40% sur la totalité du dividende. Puis le dirigeant peut être soumis de payer un

acompte de 21% sur le montant des dividendes reçus si le revenu fiscal de référence de

l’avant dernière année d’imposition est supérieur à 50 000€ si il est célibataire ou

75 000€ si il est en couple.

Ici dans notre exemple le dirigeant n’est pas concerné par cet acompte puisque son

revenu est inférieur à 75 000€ Enfin le dirigeant bénéficie d’une charge déductible de

son revenu imposable qui est la CSG déductible équivalent à 5.10% du montant des

dividendes soumis aux prélèvements sociaux. Après les différents déductions nous

arrivons à la base soumise au barème progressif de l’IRPP, c’est sur le montant de cette

base que s’applique le taux d’imposition. Dans nos différentes situations le dirigeant est

soumis au taux marginal de 14%.

Nous remarquons que l’impôt est sensiblement identique selon les exemples, la seule

différence concerne le montant de CSG déductible qui se fonde sur le montant des

dividendes soumis à prélèvements sociaux. De plus le dirigeant d’une entreprise

individuelle va payer plus d’impôt du fait que toute sa rémunération est soumise au

revenu BIC et il ne bénéficie pas des abattements possibles sur les revenus provenant

des traitements et des salaires ou des capitaux mobiliers.

A propos des charges sociales et du RSI, nous constatons plusieurs différences,

la première concerne les cotisations RSI qui se fondent sur le montant de la

rémunération et des dividendes reçus par le dirigeant. Le dividende n’entre pas dans la

base à cotisation du RSI quand il représente moins de 10% du capital social détenu par

le dirigeant, c’est le cas dans notre situation 2, ceci va expliquer l’écart de cotisation

avec la situation 1. La seconde différence fut expliquée précédemment et concerne

l’opposition des taux de cotisations entre le régime salarié et le régime TNS.

Au final nous remarquons que la situation 2 est plus favorable pour le dirigeant puisque

c’est dans cette situation que le revenu net disponible est le meilleur. Celui-ci s’explique

principalement par la faible charge de cotisation au RSI du fait que les dividendes reçus

n’entre pas dans la base de cotisations au RSI. La situation 4 engendre un coût plus

important, ce coût supplémentaire comparé aux autres situations provient des charges

sociales payées par la société.

Romain Deshayes

En effet la différence de revenu net disponible entre les situations 4 et 2 correspond à

l’écart de cotisation de 5736€ annuel que nous avons constatée dans la partie

précédente. Concernant les autres situations (1 et 3) le revenu net disponible est assez

proche, nous notons une différence de 1281€ entre l’entreprise individuelle et la SARL.

Cette différence s’explique par le montant d’IRPP payé par le dirigeant de l’entreprise

individuelle puisqu’il ne peut bénéficier d’aucun abattement sur ses revenus

contrairement à la rémunération provenant de la SARL. Nous pouvons encourager le

dirigeant d’une entreprise individuelle à former une SARL ou une EURL s’il est tout

seul, pour payer moins d’impôt et pour bénéficier de pouvoir inscrire ses revenus dans

la catégorie des traitements et salaires. Cependant, notre exemple ne prend pas en

compte l’Impôt des Sociétés (IS) payé par la SARL. L’entreprise individuelle n’est pas

concernée par cet impôt du fait qu’elle paye l’impôt au niveau des associés et non au

niveau de la société. Nous notons aussi qu’il existe une autre situation qui est celle du

dirigeant salarié dans une société soumise à l’IR mais elle n’est pas étudiée car c’est un

cas particulier.

Nous avons vu à travers ces illustrations les différences qui existent entre le

régime salarié et le régime TNS, la principale différence concerne le montant des

charges sociales qui ont une part plus conséquente dans le régime salarié. Avec les

différentes situations nous avons montré que le montant du capital social que détient le

dirigeant est décisif si ce dernier veut se verser des dividendes pour se rémunérer

puisque c’est en fonction du capital détenu et du solde moyen de son compte courant

d’associé que nous savons si le dividende entre dans la base de cotisation au RSI. Sinon

il sera soumis aux prélèvements sociaux. De plus nous avons montré que les régimes de

protection sociale ont peu d’incidence sur l’IRPP du dirigeant de société, la seule

différence notable est la CSG déductible.

Tout au long de cette première partie, nous avons pu étudier comment est

déterminé le régime de protection sociale du dirigeant. Ce dernier est définit

principalement par la forme juridique de sa société. La structure juridique va permettre

de décider si le dirigeant est soumis au régime salarié ou au régime TNS. Aussi il faut

prendre en compte la part de détention de capital du dirigeant pour savoir si celui-ci

possède les « pleins pouvoirs » de sa société ou non.

Romain Deshayes

S’il les possède alors il dépendra du régime TNS, dans le cas contraire il relèvera du

régime salarié. A la suite de la détermination du régime de protection sociale nous

avons pu analyser les cotisations du dirigeant au régime de base. Concernant le dirigeant

salarié il cotise comme un salarié cadre de son entreprise, c'est-à-dire sur sa base de sa

rémunération. A la seule différence qu’il ne peut pas verser aux allocations chômages

du fait qu’’il est difficile de prouver l’existence d’un lien de subordination. Pour le

dirigeant TNS l’assiette est sensiblement similaire, elle repose sur la rémunération

perçue ou les bénéfices procurés par l’activité BIC. Par contre le taux de cotisation

sociale au RSI est moindre que celui du régime salarié. Cet écart de cotisation entraîne

un gain de trésorerie non anodin pour les dirigeant TNS. C’est cet écart qui est

prédominant dans le cout de la protection sociale puisque suite à la comparaison entre

les deux régimes, nous avons pu constater que ceux sont les cotisations sociales qui

diminuent essentiellement le revenu net disponible du foyer fiscal. Cependant même si

le dirigeant veut garder un revenu net disponible fort, se pose la question de sa

protection sociale du fait que cette dernière se fonde particulièrement sur le montant des

cotisations payées par le dirigeant.

Romain Deshayes

Partie 2 : La protection sociale du dirigeant

Auparavant nous avons pu distinguer que le dirigeant de société dépend

principalement du régime salarié ou du régime TNS pour sa protection sociale. Tout au

long de son activité professionnelle, il va cotiser soit sur la base de sa rémunération ou

alors sur le montant des bénéfices procurés par son activité BIC. Ces différentes

cotisations que ça soit en termes de retraite, de prévoyance ou d’allocations familiales

vont lui permettre de prétendre à un revenu complémentaire ou de substitution quand le

dirigeant en aura besoin. Cependant même si le dirigeant cotise tout au long de son

activité, sa couverture sociale n’est pas à la hauteur de ces versements. C’est pourquoi

nous aborderons d’abord la protection sociale que le dirigeant a le droit grâce au régime

de base. Puis nous étudierons l’intérêt de se diriger et de souscrire le régime

supplémentaire de protection sociale.

Section 1 : La couverture sociale selon le régime de base

Tout au long de son activité professionnelle, le dirigeant de société va cotiser

aux différents organismes sociaux. Ceux sont ces années et/ou le montant de ses

cotisations qui vont déterminer la somme que le dirigeant peut percevoir en cas d’arrêt

maladie. Toutefois la couverture prévoyance du dirigeant n’est pas identique, elle

dépend du régime auquel cotise le dirigeant. Cette protection n’est pas uniformiser c’est

pourquoi nous analyserons d’abord le régime salarié puis le régime TNS. Puis nous

ferons un comparatif entre ces deux régimes pour comprendre leur différence.

1 – La couverture sociale de base pour le régime salarié

La protection sociale du dirigeant salarié est fondée sur les charges sociales

prélevées sur ses salaires. Ces charges sociales vont permettre de donner droit au

dirigeant d’avoir recours à des revenus concernant une prévoyance et à une retraite. La

prévoyance du dirigeant se compose des charges de maladie, de maternité et d’invalidité

décès.

Romain Deshayes

1.1 - Frais de santé et arrêt maladie

Le dirigeant salarié cotise au régime salarié de base et bénéficie de la même protection

que les salariés cadre de son entreprise. C'est-à-dire qu’en cas d’arrêt maladie il peut

percevoir plusieurs remboursements pour recouvrir les frais engagés ou perdus.

Concernant l’arrêt maladie nous distinguons de prestations : la prestation en nature et la

prestation en espèce. La prestation en nature va permettre le remboursement des frais de

santé à hauteur d’une certaine somme. :

70% pour les honoraires médicaux

60% pour les honoraires d’auxiliaires médicaux

80% pour les frais d’hospitalisation

100% pour les examens liés à la maternité

Ces prestations sont mises en place dès lors que l’activité professionnelle est

commencé, il n’y a pas de délai ou de montant de cotisation. Les sommes prisent en

charges par la sécurité sociale sont forfaitaire, l’autre partie est à la charge du dirigeant

c’est ce que l’on appelle le ticket modérateur. Ce ticket peut être nul si le dirigeant à une

complémentaire santé qui prend en charge le complément de frais non remboursé par la

sécurité sociale.

La prestation en espèce concerne l’arrêt de travail du dirigeant, celui-ci pourra toucher

des indemnités journalières pour combler la perte de salarie lié à son absence après un

délai de carence de trois jours. Pour pouvoir prétendre à ses indemnités il faut :

Pour un arrêt de travail de

moins de six mois

Soit avoir travaillé au moins 150H au cours des trois

mois civils ou des 90 jours précédent l’arrêt de travail

Soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1015

fois le montant du SMIC horaire au cours des six

mois civils précédant l’arrêt de travail

Pour un arrêt de travail de plus

de six mois

Soit avoir travaillé au moins 600H au cours des douze

mois civils ou des 365 jours précédent l’arrêt de

travail

Soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2030

fois le montant du SMIC horaire au cours des douze

mois civils précédant l’arrêt de travail

Romain Deshayes

Le montant de l’'indemnité journalière est égal à 50 % du salaire journalier de base. Ce

dernier est calculé sur la moyenne des salaires bruts des trois derniers mois précédant

votre arrêt de travail, ou des douze mois en cas d'activité saisonnière ou discontinue,

pris en compte dans la limite de 1,8 fois le SMIC mensuel en vigueur (soit 2 639,92

euros au 1er janvier 2016). Ce salaire brut est divisé par 30.42 pour obtenir un salaire

journalier de base. A partir du 31ème jour, l’indemnité est majorée, elle est alors égale à

2/3% du salaire journalier de base.

Montant maximum de l'indemnité journalière maladie au 1er janvier 2016 Indemnité journalière maladie 43,40 euros

Indemnité journalière maladie majorée à partir du 31eme jour d'arrêt de travail 57,86 euros

1.2 – Congé maternité/paternité

Si le dirigeant veut prétendre aux indemnités journalières correspondant au congé de

maternité/paternité. Il doit justifier :

Soit avoir travaillé au moins 150H au cours des trois mois civils précédent le

congé maternité/paternité.

Soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1015 fois le montant du SMIC

horaire au cours des six mois civils précédent le congé.

Son montant est égal au salaire journalier de base. Celui-ci est calculé sur les salaires

des trois mois (ou des 12 mois en cas d'activité saisonnière ou discontinue) qui

précèdent l'interruption de travail du fait de la grossesse, pris en compte dans la limite

du plafond mensuel de la sécurité sociale de l'année en cours (soit 3 218,00 euros au 1er

janvier 2016). Le montant maximum au 1er janvier 2016 de l'indemnité journalière

maternité/paternité est de 83,58 euros par jour. Le dirigeant a aussi la possibilité de

bénéficier d’un congé paternel réservé au conjoint. Ce dernier se calcule sur le salaire

journalier de base limité à 83.53 euros par jour pendant une période 11 jours dans le cas

d’une naissance simple ou 18 jours en cas de naissances multiples.

Romain Deshayes

La durée du congé maternité/paternité dépend de la composition du foyer :

Durée du congé maternité

Situation familiale Durée du congé prénatal

Durée du congé

postnatal

Durée totale du congé maternité

Vous attendez un enfant et vous (ou votre ménage) avez moins de deux enfants à charge ou nés viables 6 semaines 10 semaines 16 semaines

Vous attendez un enfant et vous avez déjà au moins deux enfants à votre charge effective et permanente 8 semaines 18 semaines 26 semaines

Vous attendez des jumeaux 12 semaines 22 semaines 34 semaines Vous attendez des triplés ou plus 24 semaines 22 semaines 46 semaines

1.3 – La pension d’invalidité

Dans le cadre de sa protection sociale le dirigeant peut percevoir une pension

d’invalidité s’il est diagnostiqué d’un état invalide par son médecin traitant. Pour cela il

devra justifier :

Soit avoir travaillé au moins 600H au cours des douze mois civils précédent

l’interruption de travail.

Soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC

horaire au cours des douze mois civils précédent l’interruption de travail.

Son montant se fixe sur le salaire annuel moyen à partir des 10 meilleures années

d'activité (salaires soumis à cotisations dans la limite du PASS). La pension dépend de

la catégorie d'invalidité attribuée par le médecin traitant selon la capacité à exercer une

activité professionnelle :

1. Si vous êtes capable d'exercer une activité professionnelle rémunérée, vous êtes

classé en 1re catégorie.

2. Si vous ne pouvez plus exercer d'activité professionnelle, vous êtes classé en 2e

catégorie.

3. Si vous ne pouvez plus exercer d'activité professionnelle et que vous avez besoin

de l'aide d'une personne pour vous assister dans les gestes essentiels de la vie

courante, vous êtes classé en 3e catégorie.

Romain Deshayes

Montants des pensions d’invalidité au 1er janvier 2016

Calcul de la pension en % sur la base du salaire annuel moyen perçu

pendant les 10 meilleures années d'activité

Montant mensuel minimum

Montant mensuel

maximum

Pension d'invalidité de 1re catégorie 30 % 281,66 euros 965,36 euros

Pension d'invalidité de 2e catégorie 50 % 281,66 euros 1 609,00 euros

Pension d'invalidité de 3e catégorie

50 % + majoration pour tierce personne

281,66 euros + 1 103,08 euros

1 609,00 euros + 1 103,08 euros

1.4 – Le capital décès

Le dirigeant cotise à l’assurance décès par conséquent un capital décès est versé aux

ayants droits quand ce dernier vient à disparaître. Les ayant droits sont les personnes qui

étaient à la charge du dirigeant ainsi que le conjoint survivant non séparé. Les

conditions pour ouvrir droit sont :

Soit avoir travaillé au moins 60H pendant un mois

Soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 120 fois le montant du SMIC

horaire pendant 3 mois.

Le montant du capital est fixé en fonction des revenus que percevait l'assuré décédé. Il

représente 91,25 fois le salaire journalier de base. Il ne peut être inférieur à 1 % du

PASS et ne peut être supérieur au quart de celui-ci.

Capital décès au 1er janvier 2015 Montant minimum 380,40 euros Montant maximum 9 510,00 euros

Nous avons vu comment été organisé la protection sociale du dirigeant salarié. A

travers sa prévoyance le dirigeant perçoit les mêmes prestations qu’un autre salarié

cadre de son entreprise. Ces prestations ont pour base non pas le montant cotisé mais le

nombre d’heures travaillées. Elles offrent pour chaque composante de la prévoyance un

revenu minimum qui est fixé sur la base du salaire brut du dirigeant et est limité par le

PASS. Par conséquent peu importe le montant des charges sociales payées par le

dirigeant, tout dirigeant même ayant un salaire faible peut avoir droit à cette protection

sociale. Contrairement au dirigeant TNS qui ne repose pas sur la même base de calcul.

Romain Deshayes

2 – La couverture sociale de base pour le régime TNS

Le dirigeant TNS cotise au RSI selon sa rémunération annuelle ou selon les

bénéfices procurés par son activité BIC. Il relève du RSI pour ses remboursements de

soins dès la date de son début d'activité. Ces cotisations en fonction de leur montant

vont donner droit à une protection sociale Cependant pour pouvoir prétendre à des

prestations il doit être affilié au RSI depuis au moins un an, ou ne pas être radié depuis

plus d'un an, et être à jour de l'intégralité de ses cotisations santé. Sa protection sociale

couvre les frais de prévoyance et de retraite. Cependant à la différence du régime

salarié, la protection sociale des dirigeants TNS ne repose pas sur le salaire mais sur les

montants de cotisations versés au RSI.

2.1 - Frais de santé et arrêt maladie

Comme le régime général de base, les dirigeants TNS peuvent prétendre à deux types de

prestations concernant la maladie. Le régime TNS peut percevoir des prestations en

nature pour le remboursement des frais médicaux. Ces frais médicaux sont couverts à la

même hauteur que ceux du régime salarié. Il reste donc à la charge du dirigeant TNS le

ticket modérateur.

Le dirigeant TNS peut aussi recevoir des prestations en espèce s’il est artisan et

commerçant, contrairement aux professions libérales qui ne peuvent pas recevoir ces

prestations en espèces. Ces revenus sont versés sous la forme d’indemnités journalières.

Ces indemnités journalières sont perçues après un délai de carence qui est de l’ordre de

4 jours si l’arrêt est du à une hospitalisation et 8 jours si c’est un arrêt maladie. Elles

peuvent s’étendre jusqu’à 3 ans dans le cadre d’une affection longue durée et 360 jours

sur une période de 3 ans en cas d’arrêt de travail. Le montant de cette indemnité dépend

du montant cotisé : il faut qu’au cours des trois dernières années il ait cotisé plus de

10% du PASS (actuellement le PASS = 38 616 *0.1 = 3 816€) pour pouvoir y avoir

droit. Si le dirigeant entre dans les critères ses indemnités seront comprises entre 21,16€

(PASS*0.4/730) et 52.90€ (PASS/730) par jour.

2.2 – Congé maternité/paternité

Le dirigeant TNS concernant le congé maternité/paternité peut prétendre à plusieurs

aides. Il obtient obligatoirement s’il a effectué les démarches l’indemnité forfaitaire de

repos maternel/paternel. Puis selon certaines conditions il peut se voir attribuer d’autres

revenus de substitution pour combler la perte de revenu lié au congé

Romain Deshayes

Allocation forfaitaire de repos maternel:

Naissance Adoption

Versement au 7ème mois de grossesse 1 609,00 € 804,50 €

Versement après l'accouchement 1 609,00 € 804,50 €

Total 3 218,00 € 1 609,00 €

L’allocation forfaitaire est égale à 1/12 du PASS et est distribué en deux fois. Pour

l’adoption, nous remarquons qu’à chaque fois ceux sont la moitié des prestations qui

sont versées.

Indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité

Conditions Cessation d'activité pendant au moins 44 jours

consécutifs dont au moins 14 jours avant la date présumée de l'accouchement

Montant journalier 52,89 € Note: l'entrepreneur n'est pas

obligé de se faire remplacer pour bénéficier de cette prestation. Depuis le 1er janvier 2016, les prestations versées en cas de

maternité sont réduites à 10 % de leur valeur si le revenu de

l'assurée est inférieur à 3 754 €.

Montant pour 44 jours 2 327,28 €

Montant Maximum = 74 jours

3 916,86 €

Le montant journalier est égal à (1/12)/60.84 du PASS

Congés Maternité/Paternité

Conditions L'assuré doit interrompre son activité

professionnelle et faire une demande à son organisme conventionné.

Montant Maximum 581,82 € En cas de naissance ou adoption

simple

Montant Maximum 952,07 € En cas de naissance ou d'adoption

multiples

Montant Journalier maximum

52,89 €

Le congé maternité/paternité est de 11 jours maximum pour une naissance simple et de

18 jours pour des naissances multiples.

2.3 – La pension d’invalidité

Le dirigeant TNS comme le dirigeant salarié est couvert en cas d’invalidité lié à son

activité professionnelle. Le revenu de substitution est fixé selon le 50% d’incapacité

déterminé par le médecin traitant.

Romain Deshayes

2.4 – Le capital décès

Dans le cadre de sa prévoyance le dirigeant TNS peut aussi faire bénéficier à ses ayants

droits d’un capital en cas de disparition de ce dernier. Le capital varie selon si le

dirigeant était encore en activité ou non. S’il l’est alors le capital est égal à 20% du

PASS sinon dans le cas contraire le capital est égal à 8% du PASS.

Capital décès Assuré cotisant 7 723,20 € Assuré retraité 3 089,28 €

Au cours de cette partie, nous venons de voir comment été organisé la

prévoyance du dirigeant TNS. Cette dernière à la grande différence du régime salarié est

fondée sur les cotisations versées au RSI et sur le PASS qui est l’assiette principale de

remboursement.

3 – Comparaison de la protection sociale selon le régime du dirigeant

Afin de mieux comprendre les différences de protection sociale entre les deux

régimes salariés et TNS, il convient de faire un comparatif entre ces deux dispositifs. En

effet précédemment nous avons analysé les deux régimes de protection sociale et nous

avons remarqué qu’ils n’offrent pas les mêmes prestations.

Pour illustrer ce comparatif reprenons l’exemple vu précédemment : le dirigeant

se verse une rémunération de 15 000€ annuel, il est marié et sa conjointe touche un

salaire annuel de 24 000€ net soit 32 430€ de salaire annuel brut. Nous obtenons :

Romain Deshayes

Protection sociale du dirigeant Dirigeant TNS Dirigeant salarié

Salaire annuel nets 15 000,00 € 15 000,00 €

Charges sociales /RSI 6 979,00 € 12 715,44 €

% 46,53% 65,01%

Maladie

Prestation en nature Selon le barème

de la sécurité sociale

Selon le barème de la sécurité

sociale

Prestation en espèce (indemnités journalières)

21,16 € 26,79 €

Délai de carence 8 jours 3 jours

Congé Maternité/Paternité

Allocation forfaitaire de repos

3 218,00 €

6 001,31 € Interruption journalière

forfaitaire d'activité 3 916,86 €

Congé Paternel 581,82 € 919,38 €

Invalidité Invalidité Totale 4 500,00 € 4 500,00 €

Invalidité Partielle 7 500,00 € 7 500,00 €

Capital décès Assuré cotisant 7 723,20 €

4 889,46 € Assuré retraité 3 089,28 €

A la suite de ce tableau nous constatons que dans les mêmes conditions le

dirigeant ne bénéficie pas de la même protection sociale, cette dernière est influencée

par le régime social du dirigeant. Précédemment nous avons remarqué que le dirigeant

TNS supporte moins de cotisations sociales que le régime du dirigeant salarié.

Cependant il ne va pas avoir droit aux mêmes remboursements. En effet nous voyons

qu’au titre de l’assurance maladie, même si le remboursement des prestations en nature

est identique (il reste à la charge du dirigeant le ticket modérateur, prise en charge par sa

complémentaire personnelle), les prestations en espèce sont remboursées différemment.

En effet le dirigeant TNS est moins couvert que le dirigeant salarié pour les indemnités

journalières. Ceci est principalement du à l’assiette de calcul qui n’est pas la même, le

régime TNS se fixe sur le PASS alors que le régime salarié est évalué sur le salaire brut

journalier du dirigeant. De plus il y a une inégalité au niveau du délai de carence avant

que les remboursements se mettre en place : le délai est double pour le régime TNS

comparé au régime salarié.

Concernant le congé maternité/paternité nous observons que les indemnités ne sont pas

équivalentes. Le dirigeant salarié est mieux indemnisé pour sa perte de salaire lié à la

naissance comparé au dirigeant TNS.

Romain Deshayes

Ce dernier touche une allocation forfaitaire obligatoire pour la grossesse, cependant

pour bénéficier de l’interruption journalière le dirigeant TNS doit au minimum s’arrêter

de travailler pendant 14 jours. Ici le remboursement qu’il peut percevoir est estimé pour

74 jours d’arrêt, soit le maximum. Mais il faut noter que si le dirigeant TNS s’arrête

pendant plus de deux mois, il doit salarier quelqu’un d’autre pour assurer la gérance et

l’activité de l’entreprise ce qui fait un coût supplémentaire surtout quand le dirigeant

TNS possède une entreprise individuelle. A la différence du dirigeant salarié qui

délèguera son rôle de gérance à un autre salarié de l’entreprise s’il y a plusieurs salariés

dans cette société.

A propos de la pension d’invalidité, nous remarquons que celle-ci est identique quelque

soit le régime social du dirigeant. Contrairement au versement du capital décès qui

dépend de la situation active du dirigeant. Si ce dernier vient à disparaître alors qu’il est

encore en activité alors l’allocation est plus importante que le régime salarié. Par contre

s’il est retraité et plus en activité alors ses ayants droits toucheront moins que les ayants

droits du dirigeant salarié.

Il faut noter que les indemnités perçues par le dirigeant sont soumises à cotisations

sociales pour le dirigeant TNS s’il est encore en activité, c'est-à-dire qu’il rentre dans la

base de cotisation au RSI. A contrario, le régime salarié n’est pas soumis à cotisation

sociale, le dirigeant supporte juste de la CSG-CRDS à hauteur de 7% sur le montant de

ces remboursements. Par contre les indemnités perçues dans les deux régimes sont

imposables au barème de l’IRPP.

Au cours de cette première section nous avons vu comment était organisé la

protection sociale du dirigeant salarié ou TNS selon le régime général de base. Quelque

soit le régime social du dirigeant, celui-ci a le droit de prétendre à des remboursements

concernant ces frais médicaux, son arrêt maladie, son congé maternité/paternité, son

invalidité et pour son décès. Mais ces remboursements sont hétérogènes entre les deux

régimes sociaux. En effet à travers l’illustration nous avons observé que pour une même

rémunération le dirigeant était couvert différemment. Cette couverture est avantageuse

pour le régime salarié qui a une meilleure protection mais qui supporte de plus lourdes

charges sociales. A la différence du régime TNS où la couverture sociale protège moins

bien le dirigeant et si ce dernier veut en bénéficier pleinement il devra faire face à des

coûts supplémentaires liée à l’arrêt (exemple du congé maternité/paternité).

Romain Deshayes

Cependant même si nous avons vu que le régime TNS offre moins de garantit, nous

pouvons apercevoir que les remboursements proposés ne sont pas complétement à la

hauteur de la perte de salaire ou de rémunération lié à l’arrêt. C’est pourquoi il est

intéressant pour le dirigeant de s’orienter vers un régime supplémentaire pour bénéficier

d’une meilleure protection conforme à ces attentes.

Section 2 : L’intérêt de souscrire au régime supplémentaire

Au fur et à mesure de la section précédente, nous avons vu qu’il était avantageux

de cotiser au RSI puisque le coût était moindre que le régime salarié. Cependant les

deux régimes n’offrent pas la même couverture sociale. Même si le dirigeant salarié est

mieux protégé que le dirigeant TNS il convient pour eux de s’orienter vers le système

supplémentaire puisque le régime général de protection sociale comporte des lacunes et

ne protège pas les dirigeants à hauteur de leurs espérances. Ce régime supplémentaire

existe aussi bien dans le régime salarié que dans le régime TNS.

1 – Le régime supplémentaire salarié

La protection sociale du dirigeant salarié est identique à celle d’un salarié de

l’entreprise. Cependant pour avoir une protection à hauteur de ses besoins, il n’est pas

obligé de souscrire une protection supplémentaire au niveau de la vie privée, il peut

souscrire un contrat au niveau de la société. Les différents contrats de protection sociale

portent soit sur de la prévoyance ou soit sur la retraite. Pour bénéficier de ses contrats au

niveau de la société, le dirigeant doit savoir quel bénéficiaire et quelle fiscalité veut-il

mettre en place. Concernant le régime social supplémentaire du dirigeant salarié on

dénombre trois contrats dans le cadre sa prévoyance. Nous recensons les articles 82 et

83 du Code General des Impôts (CGI).

1.1 – L’article 82 du CGI

Le dirigeant salarié peut installer au sein de son entreprise un dispositif de

prévoyance pour améliorer la protection sociale de lui ou de ses salariés. Ce dispositif

peut être l’article 82 qui permet de placer l’épargne de son entreprise tout en assurant un

sur-salaire aux salariés. L’article 82 est un contrat individuel à adhésion facultative.

C’est un contrat d’assurance vie permettant au salarié et au dirigeant de bénéficier d’un

complément de revenu au moment de son départ en retraite.

Romain Deshayes

Les cotisations aux contrats sont en général bloquées pendant 6 ans et par la suite

disponible à tout moment. Ces dernières sont déterminées en fonction d’un pourcentage

du niveau de salaire brut. Ce pourcentage est fondé sur les besoins de prévoyance que

souhaite avoir le dirigeant. L’arrêt de ce contrat a lieu quand le bénéficiaire part à la

retraite et cesse son activité professionnelle, elle entraine une sortie en capital ou en

rente viagère. Cependant une sortie en capital anticipé peut être mise en œuvre avant la

cessation d’activité selon les conditions de décès du titulaire du contrat, d’invalidité

totale et de la fin des allocations chômages pour les salariés.

Concernant la fiscalité du contrat celui-ci pour l’entreprise est déductible de son résultat

imposable mais les cotisations à l’article 82 entre dans la base taxable des charges

sociales en plus du salaire brut habituel.

Au niveau individuel, les cotisations du dirigeant sont non déductible et par conséquent

imposables à l’IRPP. Au moment de la sortie, si celle-ci est anticipée avant le terme du

contrat, alors le capital et les plus-values ne sont pas imposables. En revanche si la

sortie est due au départ en retraite alors le capital n’est pas imposé mais la plus-value est

soumise à l’IRPP selon le régime fiscal de l’assurance vie. Pour une sortie en rente,

cette dernière est taxée comme une rente viagère à titre onéreux, c'est-à-dire que ces

rentes sont imposables selon une base. Cette base est déterminée en fonction de l’âge du

premier versement :

70% de la rente si le dirigeant était âgé de moins de 50 ans à la date du premier

versement

50% de la rente si le dirigeant était âgé entre 50 et 59 ans à la date du premier

versement


versement

30% de la rente si le dirigeant était âgé de plus de 69 ans à la date du premier

versement

1.2 – L’article 83 du CGI

Le dirigeant salarié peut aussi souscrire au sein de sa société un article 83 qui est

un contrat d’assurance de groupe à cotisations définies au profit des salariés et du

dirigeant. Comme l’article 82, l’article 83 est un placement financier dans le but de se

constituer une épargne.

Romain Deshayes

C’est un dispositif à adhésion obligatoire qui est proposé à tous les salariés ou à un

ensemble de salarié définis à partir de critères objectifs, l’article ne peut pas être

individualisé. Les cotisations sont financées soit par l’employeur uniquement ou à la

fois par l’employeur et à la fois par le salarié. Les cotisations sont en fonction d’un

pourcentage applicable sur le salaire brut. Le dirigeant peut aussi verser spontanément

sur son article 83 si celui-ci le permet. Les cotisations prennent fin à la date de départ en

retraite du dirigeant au moment de la cessation d’activité. Cette fin de cotisation

entraîne la sortie principalement en rente ou en capital aux conditions suivante :

Décès

Invalidité totale

Situation de surendettement

Fin de droit à l’assurance chômage

Absence de contrat de travail ou de mandat social depuis plus de deux ans

Concernant la fiscalité au niveau de l’entreprise, les cotisations sont déductible

fiscalement et par conséquent non imposable. Socialement, les cotisations sont

exonérées de charges sociales dans la limite du disponible social. Ce disponible social

est égal à la valeur la plus élevée entre 5% du PASS ou 5% de la rémunération brute

annuelle dans la limite de 5 fois le PASS. Cependant les cotisations exonérées de

charges sociales sont soumis à la contribution du forfait social de 20%.

Au niveau du dirigeant, les cotisations versées par la société ou par le dirigeant lui-

même sont exonérées d’impôt dans la limite du disponible social. Le disponible social

en cas de versement de la société est égal à 8% de la rémunération brute annuelle

limitée à 5 PASS. En cas de versement volontaire le disponible social est égal à la plus

forte des valeurs entre 10% de la rémunération annuel ou 10% du PASS. Quelques soit

la situation les cotisations seront soumises aux prélèvements sociaux au taux de 8%. Au

moment de la sortie de la société la rente est assujettie à l’IRPP après un abattement de

10% et elle subit des prélèvements sociaux à hauteur de 8.4%. En revanche le rachat

sous forme de capital est exonéré d’imposition.

Nous notons qu’il existe aussi l’article 39 du CGI. Cependant ce dernier privilégie plus

le régime des retraites et concerne principalement les salariés vu que le dirigeant est

concerné que s’il démontre son lien de subordination.

Romain Deshayes

Nous venons d’étudier le régime social supplémentaire du dirigeant salarié.

C’est un régime facultatif que le dirigeant souscrit soit à sa demande ou en fonction des

conventions collectives. Ce régime a pour but d’offrir une meilleure protection sociale

en complément du régime général de base. Pour le régime social salarié nous y

retrouvons 2 articles principaux : l’article 82 et 83. Ces derniers sont opposés puisque

même s’ils offrent tous les deux un supplément de prévoyance ou de retraite au régime

de base, leur régime fiscal et social sont différents. La particularité de l’article 82 repose

sur le fait qu’il est réservé à des personnes définies qui peuvent être nominés

individuellement, les cotisations pour le dirigeant sont imposables fiscalement et

socialement mais lors de la sortie en rente ou en capital le dirigeant n’est pas imposée

sur la somme touchée ou très faiblement. En revanche l’article 83 est soumis à tout une

partie ou à l’ensemble des salariés, les cotisations pour le dirigeant sont non imposables

fiscalement et socialement même si elles supportent le forfait social de 20%. Par contre

au moment de la sortie la somme touchée est soumis à l’IRPP sauf pour une sortie en

capital. A présent nous allons traiter du régime supplémentaire du dirigeant TNS pour

savoir s’il peut souscrire la même protection.

2 – Le régime supplémentaire TNS

Le dirigeant TNS cotise obligatoirement au RSI pour son régime social. Le RSI

organise la protection sociale générale de base du dirigeant à travers les organismes de

l’URSSAF. Pour qu’il s’assure une protection sociale correcte à hauteur de ses

espérances le dirigeant doit souscrire au régime supplémentaire pour améliorer et

compléter sa prévoyance ou sa retraite. Dans le régime TNS nous retrouvons deux

dispositifs : l’article 154 du CGI concernant la loi Madelin et le régime de l’Assurance

vie.

2.1 – Loi Madelin (Article 154 du CGI)

Dans le cadre de son régime social supplémentaire, le dirigeant TNS peut

souscrire un contrat « Loi Madelin ». Ce contrat couvre le dirigeant TNS dans les

domaines de la complémentaire retraite, de sa prévoyance, de ses frais de santé et pour

le chômage. Pour qu’il puisse en bénéficier le dirigeant TNS doit être à jour dans ses

cotisations au régime de base. Les cotisations sont fixées en fonction du besoin du

dirigeant selon les attentes qu’il veut obtenir du contrat. La sortie se fait en rente au

moment où le dirigeant cesse son activité professionnelle et part à la retraite.

Romain Deshayes

Le dirigeant peut aussi faire un rachat anticipé dans les conditions suivantes :

Invalidité à plus de 80%

Cessation d’activité liée à une liquidation judiciaire

Décès

Situation de surendettement

Absence de contrat de travail ou de mandat social depuis plus de 2 ans

Expiration des allocations chômages

D’un point de vue fiscal, le dirigeant TNS dans le cadre d’une entreprise soumise à l’IS

ses cotisations sont intégralement déductibles. Si nous dans une entreprise soumise à

l’IRPP alors les cotisations du dirigeant sont déductibles selon une certaine limite et

selon la nature du contrat Madelin :

Contrat retraite : valeur la plus forte entre : 10% du PASS ou 10% du revenu

professionnel dans la limite de 8 PASS augmenté de 15% du revenu compris

entre 1 et 8 PASS

Si le bénéfice est de 24 000€ : 0.1*38 616 = 3 862€

Si le bénéfice est de 65 000€ : 0.1*65 000 + 0.15*(65 000-38 616)

= 10 458€

Contrat de prévoyance et frais de santé : 3,75% du revenu professionnel

augmenté de 7% du PASS, le tout limité à 3% de 8 PASS

Si le bénéfice est de 24 000€ : 0.0375*24 000 + 0.07*38 616 = 3 603€

Si le bénéfice est de 65 000€ : 0.0375*65 000 + 0.07*65 000 = 5 141€

Contrat perte d’emploi : valeur la plus forte entre 1,875% du revenu

professionnel dans la limite de 8 PASS ou 2,5% du PASS

Si le bénéfice est de 24 000€ : 0.025*38 616 = 965€

Si le bénéfice est de 65 000€ : 0.01875*65 000 = 1 219€

A la sortie, le rachat anticipé du capital est exonéré d’impôt. A la différence de la rente

qui est soumise au barème progressif de l’IRPP après un abattement de 10% mais subira

les prélèvements sociaux à hauteur de 8%. Cependant il y a une exception concernant

les rentes indemnisant un arrêt de travail :

Romain Deshayes

Si le dirigeant est encore en activité alors les indemnités sont à réintégrer au

revenu professionnel et ne bénéficie pas de l’abattement de 10%. Par conséquent

elles seront soumises aux cotisations sociales du RSI. De plus elles subiront les

prélèvements sociaux au taux de 8%.

Si le dirigeant n’est plus en activité alors les indemnités journalières sont

perçues à inscrire dans la catégorie des pensions et rentes et subiront

l’abattement de 10%. Il payera aussi 8% pour la CSG-CRDS.

2.2- L’Assurance vie

Le dirigeant TNS peut aussi souscrire pour son régime social supplémentaire une

assurance vie. Cette dernière est un contrat d’assurance individuelle dont l’objectif est

un placement d’épargne afin de se constituer un capital pour sa prévoyance et/ou sa

retraite. Pour ce dispositif il n’y a pas de cotisation, ceux sont les versements du

dirigeant TNS prévu par le contrat qui vont constituer le capital disponible. La sortie du

contrat s’effectue soit en rente ou en capital à n’importe quel moment du contrat.

Cependant la fiscalité ne sera pas la même.

Cette fiscalité au niveau de l’entreprise est déductible si nous sommes en société mais

pour le dirigeant les versements sur ce contrat sont à rajouter au revenu professionnel.

Au moment de la sortie du contrat, si celle-ci réalise en rachat de capital alors :

Avant huit années de détention du contrat : le capital versé est exonéré d’impôt

mais la plus-value est soumise à l’IRPP ou au taux forfaitaire de 35% si le

contrat a une ancienneté inférieure à 4 ans et au taux forfaitaire de 15% si le

contrat a une ancienneté entre 4 et 8 ans. Le dirigeant subira en plus les

prélèvements sociaux au taux de 15.5% sur la plus-value.

Après huit années de détention du contrat : le capital versé est toujours exonéré

d’impôt et la plus-value est soumise au barème de l’IRPP ou au taux forfaitaire

de 7.5%. le dirigeant bénéficie en plus d’un abattement à hauteur de 4 600€ s’il

est célibataire ou 9 200€ s’il est en couple. Si le dirigeant choisit le taux

forfaitaire de 7.5% alors l’abattement possible est proratisé au taux de 7.5%. De

même le dirigeant subira les prélèvements sociaux au taux de 15.5%.

Romain Deshayes

Le dirigeant TNS peut aussi à la sortie du contrat demander le versement en rente.

Celle-ci sera traitée comme une rente viagère à titre onéreux. Le montant de la rente est

soumis à l’IRPP. Cette dernière dépend de l’âge du dirigeant auquel il a souscrit le

contrat :

70% de la rente si le dirigeant était âgé de moins de 50 ans à la date du premier

versement


versement


versement

30% de la rente si le dirigeant était âgé de plus de 69 ans à la date du premier

versement

Nous avons vu de quelle manière le dirigeant TNS pouvait souscrire un régime

social supplémentaire. Il peut le mettre en place grâce soit au dispositif de la loi Madelin

et/ou en ayant recours à l’assurance vie. La loi Madelin permet de souscrire un contrat

de protection sociale concernant le ou les besoin(s) particulier(s) du dirigeant. Durant le

contrat le dirigeant TNS se constitue un capital, en cotisant périodiquement, qui sera

disponible soit lors de son départ à la retraite ou avant s’il veut y recourir pour des frais

de prévoyance ou de santé. Dans la plupart des cas les cotisations sont déductibles de

l’IRPP mais lors de la sortie les rentes sont imposées et peuvent même être soumises à

cotisation sociale si le dirigeant est encore en activité comme dans le cas des indemnités

journalières. En revanche l’assurance vie a pour but de se constituer une épargne

disponible à n’importe quel moment pour faire face à une attente du dirigeant

concernant sa vie privée. Les versements ne sont pas déductibles fiscalement mais à la

sortie seule la plus-value ou une partie de la rente est soumise à imposition.

3 – Comparaison du régime social supplémentaire selon le régime du dirigeant

Afin de mieux cerner les différences existantes entre les deux régimes à propos

de leur couverture sociale, il convient de les comparer afin de savoir quel contrat est

plus avantageux, mais aussi pour connaitre leurs inconvénients :

Romain Deshayes

Au niveau de l'entreprise Avantages Inconvénients

Fiscal Fiscal Social

Dirigeant salarié

Article 82 Cotisations déductibles

Cotisations soumis aux

charges sociales

Article 83 Cotisations déductibles

Forfait social de 20%

Dirigeant TNS

Loi Madelin Cotisations

déductibles à l'IS

Indemnités journalières sont

soumises au RSI si le dirigeant est en

activité

Assurance Vie

Nous remarquons qu’au niveau de l‘entreprise, toutes les cotisations aux contrats

sont déductibles. Par contre le régime social n’est pas identique. Pour le régime salarié

les cotisations à l’article 82 sont soumises à charges sociales qui sont constitués de

charges salariales et patronales. Ces charges sociales représentent un taux d’environ

65% (cf. cotisations sociales du dirigeant salarié). En revanche si le dirigeant salarié

opte pour l’article 83, il n‘y a pas de cotisation sociale mais un taux forfaitaire de 20%

est quand même appliqué.

Romain Deshayes

Maintenant si nous analysons au niveau du dirigeant, nous constatons que le régime

social supplémentaire offre des similitudes de contrats entre le régime social salarié et le

régime TNS. En effet l’article 82 concernant le régime salarié équivaut au contrat

d’assurance vie en termes de fiscalité du fait qu’au moment de la sortie le dirigeant peut

soit récupérer le capital en rente ou en intégralité avec le rachat et selon son choix la

fiscalité sera identique. De plus les cotisations sociales à l’article 82 ou les versements

sur le contrat d’assurance vie sont soumise à l’IRPP. A l’opposé nous trouvons l’article

83 pour le régime salarié et la loi Madelin pour le régime TNS. Les cotisations à ces

contrats sont déductibles fiscalement mais à la sortie la rente est imposable à l’IRPP.

Notons qu’il est possible de faire un rachat anticipé de capital mais celui-ci se fait selon

des conditions particulières et non prévus à l’origine par le contrat.

Au final nous remarquons que si le dirigeant veut souscrire un régime social

supplémentaire, plusieurs possibilités s’offre à lui. Ces dernières proposent

approximativement le même produit pour la protection sociale du dirigeant mais une

différence réside au niveau de la fiscalité et principalement au paiement. Pour l’article

82 et l’assurance vie le dirigeant subira l’impôt au moment des cotisations ou des

versements ainsi qu’à la sortie sur la plus-value constatée ou la rente. Pour l’article 83 et

la loi Madelin le dirigeant subira l’impôt qu’à la sortie du contrat.

A travers cette partie nous avons pu analyser comment s’organise la protection

sociale du dirigeant. Ce dernier qu’il soit salarié ou TNS peut bénéficier d’une

couverture sociale de base. Celle-ci est définie par son régime social et sur les

cotisations versées. En fonction du régime social duquel il dépend, nous remarquons

que sa protection n’est pas identique. Le dirigeant salarié bénéficie d’une couverture

plus avantageuse du fait qu’il est considéré comme un salarié et qu’il paye plus de

charges sociales. En effet pour un arrêt maladie du dirigeant, s’il est salarié alors il sera

mieux indemnisé que son homologue TNS. Cette différence est aussi notable

notamment pour un congé maternité, même si le dirigeant TNS peut être dédommagé

d’avantage. Mais pour cela il devra arrêter son activité et par conséquent embaucher une

personne supplémentaire pour que la société continue à fonctionner.

Romain Deshayes

Afin de couvrir les carences du système général de protection sociale, le dirigeant peut

s’orienter vers un régime social supplémentaire. Ce dernier existe aussi bien pour le

dirigeant salarié que TNS. D’ailleurs le régime supplémentaire propose sensiblement

des produits ressemblants selon le régime social du dirigeant. Le traitement fiscal est

comparable pour l’article 82 et l‘assurance vie. A l’opposé nous retrouvons l’article 83

et la loi Madelin. Tous ces contrats ont pour but de constituer un capital pour la

protection sociale du dirigeant. La différence réside principalement sur la fiscalité de

chaque contrat et du coût d’opportunité que le dirigeant peut bénéficier.

Romain Deshayes

Conclusion Au cours de cette étude nous avons pu analyser comment s’organiser la

protection sociale du dirigeant de société commerciale. Cette dernière est définie en

fonction du régime social du dirigeant. Le dirigeant peut soit être affilié au régime

social des salariés ou alors au régime social des travailleurs non salariés (TNS). Ce

régime est déterminé principalement par la forme juridique de la société.

Certaines formes induisent directement le régime social salarié, c’est le cas pour les SA

et SAS. A contrario, l’entreprise individuelle, l’EURL, l’EIRL, la SNC sont

obligatoirement régit par le régime TNS. D’autres formes juridiques ont besoin de

savoir la part de détention du capital du dirigeant pour connaitre son régime social. En

effet le régime social du dirigeant d’une SARL est défini par la part de capital détenue

par le dirigeant. Celle-ci doit être augmentée de la part de détention du capital par la ou

le conjoint du dirigeant, quand il est marié ou pacsé, et de la part détenue par ses enfants

mineurs non émancipés. Si la somme est minoritaire alors le dirigeant relève du régime

salarié. Dans l’autre situation, s’il est majoritaire alors il est soumis au régime TNS. De

plus si plusieurs gérants sont à la direction de la SARL alors il faut faire le cumul de

leur part respective et si le résultat est majoritaire alors le collège de gérance est soumis

au TNS. Par conséquent nous avons pu voir que les personnes qui possédaient les

« pleins pouvoirs » de la société sont soumises au régime TNS et à l’inverse ceux qui ne

possèdent pas les « pleins pouvoirs » sont soumis au régime salarié.

Puis nous avons vu que quelque soit le régime social du dirigeant, ce dernier paiera des

cotisations sociales. Celles-ci sont déterminées en fonction de la rémunération du

dirigeant. C'est-à-dire les salaires bruts pour les dirigeants salariés, et la rémunération

perçue ou le bénéfice provenant de l’activité BIC pour les dirigeants TNS. Cependant

ces cotisations ne sont pas identiques et ne sont pas dues aux mêmes organismes. Le

dirigeant TNS cotisera au RSI et paiera moins de cotisations sociales que le dirigeant

salarié qui cotise à l’URSSAF. En effet les taux de cotisations pour les différentes

charges sociales ne sont pas équivalents notamment pour la maladie où le taux est plus

élevé dans le régime salarié que le régime TNS. Ces différents taux de cotisations

entraînent un écart de l’ordre de 20% entre les deux régimes.

Romain Deshayes

Par conséquent le dirigeant TNS subira moins de cotisations sociales que le dirigeant

salarié, il pourra économiser près 5 736€ qui est une somme non anodine pour de petites

structures. De plus nous avons constaté que le revenu net disponible pour le dirigeant

TNS est supérieur à celui du dirigeant salarié. Ce dernier est vrai d’autant plus quand le

dirigeant TNS se rémunère par des dividendes et qu’ils ne sont pas soumis à RSI vu que

le dividende représente moins de 10% des parts de capital détenu par le dirigeant.

Toutefois même si le dirigeant TNS aura un coût moindre pour ses cotisations sociales,

sa protection sociale sera affectée puisqu’elle sera de moins bonne qualité que l’autre

régime. Effectivement la protection sociale du dirigeant est définie selon le montant

cotisé au différent régime. Nous remarquons que même si le remboursement des frais de

santé est identique pour les deux régimes, les arrêts maladies n’ont pas des indemnités

équivalentes. Les différences sont dues à la base de remboursement qui n’est pas la

même. Ces différences de remboursement se constatent aussi au niveau du congé

maternité. Alors il convient pour le dirigeant de s’orienter vers un régime social

supplémentaire dans le but de combler les carences liées au régime général et aussi pour

avoir une prévoyance en rapport avec ses espérances et ses besoins.

Le régime supplémentaire propose des produits similaires selon les régimes, le dirigeant

salarié peut souscrire un article 82 qui équivaut à un contrat d’assurance vie pour le

dirigeant TNS. Ou alors le dirigeant salarié contractera un article 83 qui est comparable

au contrat Madelin pour le régime TNS. Ces différents contrats permettent de constituer

un capital pour le dirigeant disponible le plus souvent à la fin de son activité

professionnelle quand il part à la retraite. Mais il peut aussi en bénéficier plus tôt selon

certaines conditions ou s’il bénéficie d’un contrat d’assurance vie. Le capital placé

permet au dirigeant de faire face à des risques de santé et par conséquent d’améliorer sa

prévoyance. Cependant une différence réside entre ces contrats, c’est la fiscalité de

chacun. Soit le dirigeant paiera de l’impôt lors de ses cotisations et au moment de la

sortie sur la plus constatée s’il possède un contrat d’assurance vie ou un article 82. Soit

il paiera de la fiscalité que quand il recevra ses rentes, c’est le cas si le dirigeant a

souscrit un article 83 et un contrat Madelin.

Romain Deshayes

Au final nous avons vu qu’il n’existe pas un régime social plus avantageux que

l’autre. Puisque pour le régime salarié on paye plus de charges sociales et le dirigeant

est mieux couvert. A l’opposé le dirigeant TNS paye moins de cotisations sociales et sa

protection sociale induite par le régime générale sera plus faible. Mais il peut

l’améliorer grâce en souscrivant au régime social supplémentaire pour avoir une

protection sociale en accord avec ses besoins.

Romain Deshayes

Bibliographie

Livres :

AG2R (2010), « Les périphériques de rémunération », support de présentation

Le Particulier (Janvier 2016), Guide de la déclaration de revenus

Webographie :

https://www.afecreation.fr/pid1629/les-societes.html?espace=1&tp=1

http://www.ag2rlamondiale.fr/

http://www.ameli.fr/

http://business.lesechos.fr/outils-et-services/guides/guide-de-la-creation/1417/1423-6-les-differents-types-de-societes-24609.php

http://www.cercledesepargnants.com/

http://droit-finances.commentcamarche.net/

http://www.experts-comptables.fr/

http://www.expert-comptable-tpe.fr

http://www.impots.gouv.fr/

http://www.lecoindesentrepreneurs.fr/

https://www.legifrance.gouv.fr/

http://lentreprise.lexpress.fr/creation-entreprise/statuts/tableau-comparatif-cinq-statuts-juridiques-d-entreprise-a-la-loupe_1609491.html

http://www.loimadelin.com/

https://www.rsi.fr/

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/protection-sociale/definition/comment-protection-sociale-est-elle-organisee-france.html

Romain Deshayes

Annexes Annexe 1 : Bulletin de salaire, Dirigeant salarié

Romain Deshayes

Annexe 2 : Décompte IRPP Entreprise Individuelle, situation 3

Romain Deshayes

Romain Deshayes

Annexe 3 : Décompte IRPP, SARL Situation 1

Romain Deshayes

Romain Deshayes

Annexe 4 : Décompte IRPP, SARL situation 2 et SAS situation 4

Romain Deshayes

Romain Deshayes

Annexe 5 : Cotisations RSI, SARL situation 1

Romain Deshayes

Annexe 6 : Cotisations RSI, SARL situation 2

Romain Deshayes

Annexe 7 : Cotisations RSI, Entreprise Individuelle situation 3

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