Le Guide Juridique sur les

moyens de financements

de votre société

1. Le financement au stade de la création

2. Le financement au stade du développement

3. Les financements internes à l’entreprise

4. Les financement externes à l’entreprise

5. Les financements bancaires

6. Les aides privées et gouvernementales

7. Comment présenter son dossier de financement?

8. Conseils

Sommaire du guide

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GÉNÉRALITÉS

Quel que soit votre projet de création d’entreprise et quelque soit le secteur d’activité dans lequel vous envisagez devous lancer, si les fonds vous manquent, l’activité devra êtreinterrompue. C’est pourquoi il est important de bienprotéger votre société, d’un point de vue financier. Il s’agit,en quelque sorte, des fondations, qui vous permettront dedémarrer votre activité sur des bases solides.

Au fil des années, et encore plus depuis 2008 et lesretombées de la crise économique, plusieurs moyens definancement ont vu le jour. Ils viennent ainsi s’opposer à laréticence de bon nombre d’établissements bancaires lorsqu’ilest question d’octroyer un emprunt aux créateursd’entreprises.

Ce guide a pour but de vous permettre d’y voirplus clair en matière de sources de financement.Quelles sont-elles, quels en ont les avantages etles inconvénients et comment optimiser votredossier de manière à mettre toutes les chancesde votre côté ? Captain Contrat vous aide à fairele tour de la question.

Pourquoi recourir à des financements?

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Au stade de la création

Au stade de la création

Formalités administratives dont

certaines nécessiteront

l’accompagnement d’un avocat

Frais de démarrage: acquisition de

locaux, de clientèle (en cas de reprise de

société) etc.

Frais acquisition de matériel etc.

Frais de marketing, communication etc. en fonction de votre

activité

Le financement est undes piliers de votreactivité. Que votrecréation d’entreprise ensoit au stade de projet oude développement, vouspourriez avoir besoin derenforcer les fonds dontvous disposez.

Au stade de la créationde votre entreprise, lesfrais son nombreux etnécessitent diversfinancements.

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Au stade du développement

Au stade du développement

Maintenir les dépenses courantes

Répondre aux besoins immédiats

Concrétiser des nouveaux projets

innovants

Difficultés financières

Au stade du développementde votre entreprise, vouspourriez avoir besoin definancement pour diversesraisons.Vous souhaitez vous vousagrandir, diversifier vosactivités, accueillir denouveaux associés ou vousfaites face à des difficultésfinancières etc.Ces raisons peuventexpliquer le besoin d’unfinancement en cours dedéveloppement.

Les sources de financement internes à l’entreprise

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Le capital social et l’apport personnel

Plusieurs modes de financements existent dont certains sont internes àl’entreprise et ne font pas appel à l’intervention d’un acteur externe.

Le capital social est la première source de financement de l’entreprise.Le capital regroupe l’ensemble des apports en biens et des apports financierseffectués par les associés ou actionnaires fondateurs. Ces apports peuvent êtreeffectués en numéraire ou en nature. En contrepartie l’apporteur se voit remettredes parts sociales ou actions.Le montant du capital social doit obligatoirement apparaître dans les statuts.

L’apport personnel au capital social de l’entreprise est, quant à lui, destiné àfinancer en toute indépendance certaines charges qui ne seront pas supportéespar les banques. Il s’agit notamment des études de marché, des frais deformalités, etc. Dans l’éventualité où vous solliciteriez un crédit auprès d’unebanque, l’apport personnel se montre également rassurant pour lesétablissements financiers.

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L’augmentation de capital

Apports nouveaux (en numéraire ou

en nature)

Incorporation de comptes courants

d’associés

Incorporation de réserves

L’augmentation de capital consiste à faire croitre le capitalsocial de l’entreprise.

Cette incorporation de capital peut prendre plusieurs formeset se traduire par la création de nouvelles actions, achetéespar les actionnaires actuels ou par de nouveaux actionnaires.Dans ce dernier cas, pensez au droit préférentiel desouscription afin de garder vos actionnaires actuelsprioritaires.

Ce type de financement interne est apprécié mais requiert une certaine solennité de par les formalités imposées destinées à protéger les actionnaires déjà en place.Ainsi, une augmentation de capital ne sera possible qu’à condition que la société ait totalement libéré son capital initial. Enfin, la prise de décision d’une augmentation de capital requiert une réunion majeure en assemblée (l’assemblée générale extraordinaire est en générale compétente).

Important : Il faut souligner que l’augmentation de capital peut prendre plusieurs formes. En effet, outre la création de nouvelles actions et leur distribution aux actionnaires, certaines obligations, créances sont aussi convertibles en capital. Dans ce cas, les détenteurs de la dette de l’entreprise deviennent actionnaires, et leur statut de créanciers est annulé. Aussi, dans le cas d’un apport en nature, l’entreprise peut délivrer de nouvelles actions pour le rémunérer.

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La libération du capital et le compte courant d’associé

LA LIBÉRATION TOTALE DU CAPITAL

•La libération du capital fait partie des sources de financementinterne. La libération des apports en numéraire n’est pasobligatoirement d’exécution immédiate, bien que ceci ne soit pasencouragé. Ainsi, les associés peuvent ne transférer qu’une partiedu capital initialement prévu dans les statuts. On parle delibération partielle du capital.

•Cependant cette situation ne doit pas être encouragée et risquesurtout de bloquer de futures actions. Le droit des sociétés prenddes mesures afin d’encourager la libération totale du capital. C’estainsi que tant que la libération n’est pas totale, une augmentationde capital ne peut avoir lieu dans une SA ou une SARL. De même,dans une société par actions, de nouvelles obligations ne peuventêtre émises.

•Attention : La libération de capital doit être d’au moins 20% enSARL, lors de la constitution de la société. Les associés disposentalors d’un délai de cinq ans pour libérer le solde. Dans le cadred’une SAS, ce sont 50% du capital social qui doivent être libéréslors de la constitution de la société.

LES APPORTS EN COMPTES COURANTS D’ASSOCIÉS

•Outre la participation des associés au financement de la sociétépar leurs apports au capital social, il leur est également possible deconsentir des prêts à la société; on parle alors d’apport en comptecourant. Ces apports peuvent avoir plusieurs objectifs :

•Etre intégrés à la politique de financement de la création ou dudéveloppement de l’activité

•Palier une insuffisance de fonds de manière ponctuelle

•La réalisation d’apports en compte courant est soumise à certainesconditions. Dans les SARL et les sociétés par actions (sauf SAS),l’apporteur doit être associé ou actionnaire et détenir a moins 5%du capital de la société, ou être gérant ou membre du conseild’administration. Dans les SAS, les dirigeants et associés doiventdétenir au moins 5% du capital social de l’entreprise pour effectuerun apport en compte courant.

•Le compte courant d’associés est une bonne alternative aux prêtsbancaires au stade de la création ou du développement de lasociété.

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La libération de BSPCE, BSA et autres actions gratuites

D’autres solutions, gratuites, existent afin de favoriser le financement des jeunes entreprises.On peut notamment citer les BSPCE, Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise, aussiappelés BCE ou encore BSCE.

Ces options sont disponibles uniquement pour les sociétés par actions, répondant aux conditionssuivantes :• Etre soumises, en France, à l’impôt sur les sociétés (IS), les exonérations temporaires sont admises• Ne pas être cotées, ou avoir une capitalisation boursière inférieure à 150 millions d’euros dans le

cas d’une cotation sur un marché d’instruments financiers encadré.• Avoir été créée depuis moins de 15 ans• Ne pas avoir été créées dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension,

d’une reprise d’activité (applicable depuis le 7 août 2015)• Que le capital soit détenu pour au moins 25% par des personnes physiques ou morales ayant leur

siège en France ou dans l’Union Européenne. Ces personnes morales doivent être elles-mêmesdirectement détenues pour au moins 75% de leur capital, par des personnes physiques.

Enfin, il faut souligner que les BSPCE, BSA, actions gratuites etc., peuvent être détenus par lesmembres du personnels ou les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés des sociétés filiales.Depuis la loi Macron du 7 août 2015, une société pourra attribuer des BSPCE aux salariés etdirigeants ce, si ladite société détient au moins 75% du capital ou des droits de vote de la filiale, et sicette dernière répond aux critères pour pouvoir émettre des BSPCE.Enfin, les sociétés créées à l’issue d’une réorganisation d’entreprise seront également autorisées àémettre ces bons.

Les sources de financement externes à l’entreprise

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Généralités

Au-delà des ressourcesfinancières que peuventapporter les actionnaires,les associés et lesdirigeants de l’entreprise,le financement peutégalement bénéficier d’unpetit coup de pouceextérieur, par le biaisnotamment d’une levéede fonds. Celle-ci peuttrouver sa source dansdifférentes techniquesexternes de financement.

Le Crowdfunding

Les Business Angels

La « Love Money »

Les divers organismes

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Le Crowdfunding

Réglementé depuis 2014, le crowdfunding, ou financement participatif, s’estdémocratisé ces dernières années, jusqu’à s’étendre à de nombreux domaines et à desprojets divers, les banques n’ayant plus l’apanage sur les fonds et capitaux.

On distingue trois types de crowdfunding :- Les plateformes de dons avec ou sans contreparties- Les plateformes de prêts gratuits ou rémunérés tels que les prêts solidaires- Les plateformes d’investissement, qui permettent le financement d’un projet à

travers la souscription de titres de capital ou de créance. La contrepartie est alors laparticipation aux éventuels bénéfices du projet de l’entreprise.

Dans le cadre d’une telle opération, il est important de vérifier que l’organisme auquelvous avez recours figure sur la liste des prestataires autorisés à exercer en France.Celle-ci est supervisée par l’ORIAS, un organisme parapublic sous la responsabilité dela Direction Générale du Trésor.

Le crowdfunding a l’avantage de financer un projet sans passer par une banque, et cedans des délais courts. Il permet également de fédérer une communauté autour d’unprojet et de réaliser ainsi une étude de marché.

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Les business angels et la Love Money

Les Business Angels

La « Love Money »

Les « business angels » peuvent être une recours dans le cadre dufinancement d’un projet de création d’entreprise. Passionnés parl’aventure entrepreneuriale et les projets innovants, cesinvestisseurs contribuent, avec leurs fonds personnels, audéveloppement de jeunes entreprises aux concepts novateurs. Parailleurs, les « business angels » ne se limitent pas à l’apportfinancier, ils sont également présents pour accompagner, conseilleret soutenir les aspirants entrepreneurs qui font appel à eux.

On distingue trois catégories de « business angels » :- L’ex-directeur d’entreprise disposant d’un certain patrimoine, et

capable d’investir entre 5 000 et 200 000 euros par an- L’entrepreneur ayant précédemment créé une entreprise, l’ayant

revendue et capable, de ce fait, d’investir entre 50 000 et500 000 euros dans de projets

- Le « business angel » membre d’un « family office », c’est-à-dired’un groupe d’investisseurs parentés

La « love money » renvoie, quant à elle, au financement d’uneentreprise grâce à l’entourage proche de l’entrepreneur :amis, famille, etc.

Le but est de renforcer ses capitaux propres avant de solliciterun emprunt professionnel auprès d’un établissement bancaire,par exemple. C’est un gage de crédibilité aux yeux desinvestisseurs bancaires.Néanmoins, il demeure que de l’argent est en jeu et peutinterférer dans les relations amicales ou familiales. Ainsi, il estimportant de bien cerner les bases de cet investissement « ducœur ». Pour cela, on peut établir un pacte d’actionnaires, oule mentionner dans les statuts de la société.Il faut savoir, par ailleurs, que la « love money » permet auxinvestisseurs d’accéder à une réduction fiscale, à condition derespecter un certain nombre de critères.

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Les organismes privés

Il existe de nombreux organismes et concepts créés pour soutenirfinancièrement les créateurs d’entreprises.

Sous ce volet, nous pouvons notamment citer les fondsd’investissement, pouvant faire partie d’une banque, d’un organismede financement ou encore appartenir à un particulier.Nous les retrouvons sous la forme de société publique ou privée, quiinvestissent du capital dans des projets d’entreprises dont l’activitéconcorde avec leurs spécialités.

À noter également la possibilité de recourir au capital-risque, aussiappelé venture-capital, qui consiste en la prise de participation d’unou de plusieurs investisseurs au capital de sociétés non cotées. À cesujet, la Bpifrance liste, sur son site web, un réseau de 250 fondspartenaires couvrant l’ensemble du territoire français.

Enfin, les prêts d’honneur, prêts solidaires, avances remboursables,prêts participatifs et autres microcrédits professionnels, portés pardivers organismes publics et réseaux parapublics et privés tels queFrance Active, les Cigales, Initiative France, Pôle Emploi, ou encorel’Adie, entre autres, peuvent vous aiguiller dans le cadre d’une telledémarche. Ils seront plus détaillés à la suite de notre guide.

Les sources de financement bancaires

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Généralités

La banque exigera de vous que vousdisposiez de fonds propres. Il estdonc recommandé de recourir auxsolutions énoncées ci-dessus(crowdfunding, « love money », etc.)afin de rassurer les investisseursbancaires.Ces apports personnels sontimportants car, d’une manièregénérale, les banques ne financentpas plus de 70% à 80% del’investissement. Aussi, plus lemontant des apports personnels estélevé, plus la banque sera enconfiance et plus votre dossier aurade chances d’être accepté.

Financements proposés par les banques

Les prêts classiques

Le crédit-Bail

Nouveaux crédits

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Les prêts classiques et le crédit-bail

Les prêts classiques

Les prêts classiques constituent une solution de financement très courante et très prisée par les professionnels.

La durée de remboursement de ces prêts est variable en fonction de vos besoins et de vos capacités. Il existe également les crédits d’exploitation, à court terme, qui ont pour but d’assurer l’équilibre financier de l’entreprise (couverture d’un temps de stockage, d’un délai de fabrication ou encore d’un paiement).

Le crédit-bail

Le crédit-bail permet à une entreprise d’acquérir des biens mobiliers ou immobiliers après une période de location. Ce contrat, passé entre la banque et l’entreprise, est combiné d’un contrat de vente à l’issue de cette période de location. Le prix de vente se trouve ainsi réduit. Il permet à une jeune entreprise d’acquérir des biens immobiliers ou du matériel (équipement, véhicules, outils etc.) tout en limitant des dépenses trop importantes au démarrage de l’activité.

La banque reste propriétaire du bien donc du matériel mis à la disposition du fonctionnement de l’entreprise. A l’inverse, les prêts classiques permettent à l’entreprise de devenir immédiatement propriétaire et de jouir totalement des biens acquis grâce à l’argent prêté par la banque.

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Les nouvelles aides bancaires

Certains établissements bancaires proposaient différents crédits telsque le prêt à la création (PCE).

La Bpifrance y a apporté des modifications. Aujourd’hui, le PCE estremplacé par un dispositif de garanties de prêts.Par conséquent, le créateur d’entreprise doit toujours solliciter unemprunt auprès d’une banque, et la garantie sera assurée par laBpifrance.La condition : l’entreprise doit être âgée de moins de trois ans. Ledispositif peut garantir des montants allant jusqu’à 200 000 euros,après étude du dossier.

Enfin, le prêt à taux zéro est devenu un produit phare.Il s’agit d’une aide mise en place pour les créateurs d’entrepriseinscrits à Pôle Emploi. On parle alors de l’aide NACRE. Ce dispositifd’accompagnement permet aux demandeurs d’accéder à des prêts àtaux zéro pour un montant compris entre 1 000 et 8 000 euros.Ce prêt à taux zéro doit, toutefois, être conjugué à un prêt bancairecomplémentaire. Le projet est analysé, et si la demande est validée,vous disposerez d’un délai de cinq ans maximum pour rembourser lemontant emprunté.

Les sources de financement privées et

gouvernementales

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Le prêt d’honneur – L’avance remboursable et le crowdlending

Le prêt d’honneur

• Tous les projets quelque soit leurnature sont éligibles au prêtd’honneur dès lors que la preuved’une potentielle viabilité soitapportée. Il s’agit d’une aide pour lesjeunes créateurs ne possédant passuffisamment d’apports financierspersonnels.

• L’obtention de ce prêt requiert uneprésentation sur dossier trèsminutieuse devant jury. Ce prêt estattribué au créateur et non àl’entreprise. Il s’agit donc d’un apportsen fonds propres en complémentd’autres financements ou pourobtenir une plus grande crédibilitéaux yeux des établissementsbancaires et investisseurs étrangers.

• Les montants de se prêt sont entre 2000€ et 50 000€ voir 90 000€ pour lesprojets les plus innovants.

L’avance remboursable

• L’avance remboursable provient leplus souvent des Pouvoirs Publics(État ou collectivité locale) et sert àfinancer des programmes derecherches ou d’innovation. Si cesprogrammes débouchent sur lacommercialisation d’un produit, cetteavance devra être remboursée parl’entreprise. A défaut decommercialisation, l’avance estacquise et n’a pas à être remboursée.

• Elle s’adresse essentiellement auxTPE/PME dont le montant du projetdoit dépasser un minimum financier.

• Cette avance offre un complément detrésorerie permettant d’éviter ou decombler un prêt bancaire. Elle aégalement l’avantage de ne pas fairepeser le risque d’un financeurextérieur.

Le crowdlending (financement participatif)

• Tombé en désuétude avant 2008, ceprêt refait surface et sert de supportaux prêts de l’État et aux entreprisesen difficulté

• A la différence du crowdfunding quine requiert pas de contrepartie, leprêt en crowdlending sollicitent desemprunts à court terme qui serontremboursés avec un taux d’intérêtattractif.

• Les plateformes internet de prêtparticipatif se multiplient. Aucunegarantie n’est requise pour ce type deprêt contrairement aux prêtsbancaires qui nécessitent caution,garantie etc.

• Ce mode de financement offre uneimage rassurante auprès des banqueset ce, dans un temps imparti trèscourt (2-4 semaines maximum).

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Les aides gouvernementales à la création d’entreprise

Dans le cadre d’une meilleure répartition des entreprises surle territoire national, de nombreuses aides d’état existent.Sont ainsi accordées en fonction de certaines zonesd’aménagement, les primes d’aménagement du territoire,l’exonération d’impôt sur les bénéfices, exonération d’impôtslocaux etc.

Les nouvelles aides innovantes : La BPI (Aide pour ledéveloppement de l’innovation) et les JEI (jeunes entreprisesinnovantes) proposent et disposent d’aides destinées auxentreprises dont les projets en recherche et développementpeuvent bénéficier d’une réduction fiscale et de chargessociales. Les destinataires sont les PME, âgées de moins de 8ans, nouvelles, indépendantes et avec un montant minimal dedépenses en développement.

A l’ensemble de ces aides portées par divers organismespublics et réseaux parapublics et privés tels que France Active,les Cigales, Initiative France, Pôle Emploi, s’ajoutent des aidesà la reprise d’entreprise avec des organismes tels queBpifrance, SIAGI et le Réseau Entreprendre.

Les aides gouvernementales à la création d’entreprise

L’ACCRE: il s’agit d’une aide destinéeaux chômeurs créateurs ourepreneurs d’entreprise. Il s’agitd’une exonération de charges socialesréservée à des situations spécifiques :chômeurs indemnisés, bénéficiairesdu RSA ou aux jeunes de 18 à 25 ans,ou aux salariés licenciés d’uneentreprise en sauvegarde,redressement ou liquidationjudiciaire.

La NACRE (nouvel accompagnementpour la création ou la reprised’entreprise).Les bénéficiaires du NACCRE sont lesmêmes que pour l’ACCRE. Il s’agit debénéficier d’un accompagnementgratuit de 3 ans à la créationd’entreprise et de bénéficier d’untaux 0 en complément d’un prêtbancaire.

L’ARE est l’aide de retour àl’emploi du Pôle Emploi. Dans lecas d’une création d’entreprise,il est possible pour l’ancienchômeur de maintenir sesallocations chômage durant ladurée de son indemnisation. Cemaintien de l’ARE empêchecependant tout droit à l’ARCE.

L’ARCE est une aide à la repriseou à la création d’entreprise dePôle Emploi réservée auxdemandeurs d’emploisindemnisés.

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Comment présenter son dossier de financement?

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Généralités

Votre dossier de financement a tout intérêt à être bien ficelé avant d’être présenté à vos différents interlocuteurs lorsque vous êtes en quête de financement pour votre projet de création d’entreprise.Dans ce chapitre, Captain Contrat vous indique la marche à suivre pour obtenir un dossier complet afin d’optimiser vos chances d’obtenir du financement dans des délais raisonnables.En effet, le dossier de financement doit servir à convaincre vos interlocuteurs de votre sérieux, de votre implication, de votre réflexion et du potentiel de votre projet. Pour cause, les investisseurs et autres banquiers qui vous recevront n’ont qu’une attente : que vous puissiez les rembourser, ou qu’ils puissent réaliser un retour sur investissement.

D’un point de vue général, vous devrez faire figurer les éléments suivants dans votre dossier de financement :• Activité de l’entreprise• Stratégie de l’entreprise• Description des produits et/ou services de l’entreprise• Marché ciblé (clientèle, tranche d’âge, sexe ou encore région, par

exemple)• Etat de la concurrence• Mode de distribution du produit ou service

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Lorsque le dossier est destiné aux investisseurs et business angels

Si vous envisagez de solliciter les investisseurs ou les « business angels »pour lever des fonds pour le développement de votre activité, gardez bienà l’esprit que vous avez affaire à des interlocuteurs humains.

Certes, la discussion orientée vers les chiffres prendra une dimensionimportante dans votre dossier de financement. Néanmoins, il est aussiimportant de garder la dimension humaine, votre humilité et votrerigueur.

Pour cause, l’approche des investisseurs et des « business angels » se veutêtre globale.Ces accompagnateurs vous soutiennent financièrement, mais ils sontaussi à vos côtés pour vous aider à développer votre entreprise. Parconséquent, en plus de votre business plan et du montage financier devotre projet, n’hésitez pas à réserver une partie de votre dossier àl’organisation de la vie de l’entreprise, tout en personnalisant le contenu.

En somme, votre dossier doit impliquer les investisseurs et les « businessangels » et adopter une approche particulièrement personnalisée.

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Lorsque le dossier est destiné aux établissements financiers

Lorsque votre dossier de financement est destiné à êtreprésenté à une banque, il doit réserver une placeimportante à la pertinence des chiffres.

La personne qui vous recevra sera en effet chargéed’analyser votre capacité d’anticipation, et la fiabilitédes chiffres présentés : plan de financement, comptede résultat prévisionnel, visibilité sur les évolutionsfutures, vos intérêts et ceux de l’établissement,garanties, etc.

Sachez, par ailleurs, qu’une banque a toujours le droitde refuser une demande de crédit. Le cas échéant, lemotif vous sera exposé.Par conséquent, vous pourrez alors retravailler votredossier de financement avant de le présenter à un autreétablissement pour formuler une nouvelle demande.

Quoi qu’il en soit, vous pouvez également vous faireaider par un professionnel, tel qu’un expert-comptable,pour la constitution de votre dossier.

Un résumé du projet

Vos motivations

Les coordonnées des dirigeants et

associés

Vos CV

Vos pièces d’identité

Les statuts sociaux et

documents relatifs à la

création d’entreprise (K-

bis, etc.)

Le contrat de bail ou le compromis

de vente si celui-ci est à votre disposition

Le plan de financement

Le compte de résultat

prévisionnelL’étude de marché

Les devis relatifs au matériel et aux travaux à financer

par l’investissement

ou l’emprunt

Les justificatifs d’apports

personnels

Les pièces indispensables pour tout dossier

CONSEILS

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